Travaux des adhérents

Par Isabelle Gonthier

Avant le coup d’envoi : la préméditation comme fait établi

Le premier enseignement analytique de la nuit du 30 au 31 mai 2026 tient en une chronologie. Les violences ont éclaté avant même le coup d’envoi de la finale de la Ligue des champions, dans l’après-midi du samedi 30 mai. Ce fait, à lui seul, devrait clore définitivement tout débat sur la nature des événements. On ne « célèbre » pas une victoire qui n’a pas encore eu lieu. On se prépare à profiter d’une fenêtre d’opportunité planifiée.

Les saisies opérées par les forces de l’ordre confirment cette lecture. Avant même la fin du match, on comptait plus de 1 500 contrôles, 20 interpellations, 10 gardes à vue, et 24 torches ainsi que 2 mortiers saisis dès 19h30 selon TF1-LCI. Ces chiffres ne décrivent pas une foule emportée par l’euphorie : ils décrivent des individus équipés, arrivés sur le terrain de jeu bien avant le résultat sportif. Le mortier d’artifice, arme de guerre urbaine par excellence, ne s’improvise pas. Il se transporte, il se cache, il se prépare.

Aux abords du Parc des Princes, plusieurs centaines de jeunes, pour certains cagoulés, se sont déplacés en bandes, armés de mortiers d’artifice. La cagoule, comme le mortier, n’appartient pas au registre de la fête spontanée. Elle appartient à celui du combattant cherchant à ne pas être identifié. Nous sommes face à des individus qui savaient qu’ils allaient commettre des faits répréhensibles et qui s’étaient organisés pour le faire en toute impunité.

La formule de France Info résume la situation avec une précision clinique : les personnels de la préfecture ont confirmé que « ce sont des personnes qui étaient venues s’en prendre aux forces de l’ordre ». Non pas des supporters débordés. Des assaillants venus avec un objectif.

Une géographie nationale de l’insurrection

Ce qui distingue les émeutes de 2026 des simples incidents locaux, c’est leur dimension systémique sur l’ensemble du territoire. Elles ne sont pas le produit d’une concentration de population dans une capitale sous tension ; elles se sont reproduites, avec la même grammaire et les mêmes méthodes, dans des villes de taille très différente, simultanément, dès la fin du match.

À Paris, des individus ont tenté d’attaquer le commissariat du 8e arrondissement avant d’être dispersés ; une personne a été blessée par arme blanche à Barbès ; environ 150 personnes ont tenté de pénétrer de force dans le Parc des Princes ; des mortiers d’artifice ont été lancés sur les forces de l’ordre, qui ont riposté avec des gaz lacrymogènes.

À Clermont-Ferrand, une centaine de jeunes ont attaqué des policiers en leur lançant des tirs de mortiers ainsi que des bouteilles en verre.

À Bordeaux, 200 jeunes rassemblés entre la place de la Victoire et les Capucins ont “multiplié les jets de projectiles et de mortiers à l’encontre des forces de l’ordre” pendant plus de cinq heures, entre 18h30 et minuit et demi.

À Pau, les forces de l’ordre ont été la cible de jets de pavés et de cailloux “pendant plus de deux heures”.

À Agen, deux policiers ont été blessés : l’un grièvement lors de l’interpellation d’un individu qui leur lançait des projectiles, l’autre brûlé à la main.

À Nantes, 150 à 200 jeunes ont jeté des projectiles sur les CRS place Royale. À Grenoble, des magasins ont été pillés et des mortiers tirés. À Annecy, à Montpellier, les mêmes scènes se sont répétées. La carte des incidents dessine non pas une métropole sous tension, mais une France entière simultanément embrasée selon un mode opératoire identique. Cette simultanéité nationale, ce mimétisme des techniques (mortiers, cagoulards, commissariats pris pour cible, commerces pillés) est en elle-même la preuve d’une culture partagée de la confrontation avec l’État.

Les forces de l’ordre comme cible désignée

Le terme « débordements », systématiquement employé dans les communications officielles, est un euphémisme qui mérite d’être déconstruit. Les forces de l’ordre n’ont pas été « prises dans » des débordements. Elles ont été ciblées. La distinction est fondamentale sur le plan de l’analyse criminologique comme sur celui de la réponse institutionnelle.

La tentative d’assaut du commissariat du 8e arrondissement de Paris est, en ce sens, l’élément le plus significatif de la nuit. Un commissariat n’est pas un commerce que l’on pille par opportunisme. C’est le symbole institutionnel de l’autorité de l’État dans un territoire donné. L’attaquer, c’est attaquer l’État lui-même dans sa forme la plus concrète, la plus quotidienne.

Au Parlement, le ministre de l’Intérieur lui-même a rendu hommage à des policiers qu’il a qualifiés d’exceptionnels, tout en rappelant le bilan humain dans leurs rangs : 30 blessés parmi les seuls effectifs de la nuit parisienne, un policier plongé en coma artificiel, plusieurs sapeurs-pompiers blessés. Le bilan national consolidé fait état de 57 policiers ou militaires blessés sur l’ensemble du territoire.

Ces chiffres ne sont pas des dommages collatéraux. Ils sont le produit d’une tactique documentée. Rue Étienne-Marcel, à Paris, les forces de l’ordre ont été « prises à partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers » ; à Provins, un individu a été interpellé spécifiquement pour des tirs de mortiers en direction des policiers. Le mortier d’artifice, dans ce contexte, n’est plus un engin de fête. C’est une arme de guerre légère, disponible légalement mais utilisée comme outil d’agression contre les représentants de l’État.

La rhétorique du “chaos” contre la réalité de la tactique

Face à l’ampleur des faits, la tentation institutionnelle consiste à invoquer le chaos, le désordre, l’irrationalité, des notions qui, précisément, dispensent d’analyser. Or, ce qui s’est produit dans la nuit du 30 mai 2026 présente toutes les caractéristiques d’une action tactiquement cohérente.

Premièrement, le timing : les violences ont débuté avant le coup d’envoi et se sont intensifiées après le résultat, suivant une logique d’escalade progressive comme si le score importait moins que la nuit qui permettait de sortir.

Deuxièmement, le matériel : mortiers, cagoules, projectiles. Des équipements qui n’entrent pas dans une poche par hasard.

Troisièmement, la géographie : les cibles choisies (commissariat, Arc de Triomphe, Parc des Princes, commerces) ne sont pas aléatoires. Ce sont des symboles de l’État, du patrimoine national, de l’ordre économique.

Quatrièmement, la dispersion nationale : la reproduction simultanée des mêmes actes, avec les mêmes méthodes, de Bordeaux à Clermont-Ferrand en passant par Nantes, Grenoble et Annecy, suggère une culture de la violence partagée et, au moins partiellement, transmise par les réseaux sociaux, par les images de 2025 non sanctionnées, par le sentiment d’impunité.

Les écrans diffusaient simultanément les images du triomphe et celles des pillages. D’un côté, des footballeurs célébrés comme des héros nationaux. De l’autre, des commerces dévastés, des vitrines brisées, des policiers attaqués, des rues transformées en terrain d’affrontement. Cette simultanéité n’est pas accidentelle : elle est le cœur du message. La violence n’est pas une réaction à la fête, elle lui est parallèle, indifférente à elle, autonome dans ses motifs.

2025, 2026 : la dynamique du « précédent non puni »

La comparaison avec 2025 est, ici, indispensable. Après les émeutes du 31 mai 2025, le ministre Retailleau rappelait au Parlement que 5 400 policiers avaient été déployés cette nuit-là, contre 3 000 lors de la finale PSG de 2020, soit un quasi-doublement du dispositif. En 2026, c’est 22 000 forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire, dont 8 000 sur Paris et son agglomération, qui ont été mobilisées. Et pourtant, le bilan s’est alourdi de 32 %.

Cette progression inverse (plus de forces, plus de violences) constitue un signal d’alarme analytique de premier ordre. Elle indique que le phénomène ne se régule pas par la présence policière seule. Elle pose avec acuité la question de l’effet dissuasif des poursuites judiciaires engagées après 2025 : si les émeutiers de 2025 avaient été lourdement sanctionnés, les émeutiers de 2026 en auraient-ils tenu compte ? Les données disponibles suggèrent une réponse négative ou, du moins, insuffisante.

À Angers, la préfecture de Maine-et-Loire a explicitement reconnu que « quelques centaines d’individus avaient profité des manifestations de joie consécutives à la finale pour se rassembler dans l’objectif de se confronter aux policiers et de piller des magasins du centre-ville ». La formulation préfectorale elle-même abandonne le registre du « débordement » pour celui de l’objectif délibéré. C’est, dans le langage institutionnel, une reconnaissance implicite de la préméditation.

Vers un concept opérationnel : la « violence événementielle structurée »

Les sciences de la sécurité intérieure doivent aujourd’hui se doter d’un concept adapté à ce phénomène. Ni la violence hooligane classique (liée à des identités tribales footballistiques et à des affrontements entre groupes adverses), ni l’émeute sociale spontanée (réaction à un événement déclencheur inattendu) ne décrivent avec précision ce qui s’est produit.

Ce que l’on observe depuis 2025 mérite le nom de violence événementielle structurée : une capacité de mobilisation violente, préalablement organisée, qui utilise les grands événements collectifs (victoires sportives, fêtes nationales, rassemblements) comme vecteurs d’opportunité et de légitimation apparente. L’événement fournit la foule, masse dans laquelle les émeutiers se dissimulent et depuis laquelle ils opèrent. Il fournit aussi l’alibi médiatique du « débordement », qui noie la préméditation dans le récit de l’euphorie.

Le vrai danger de ce modèle est sa transférabilité. Si la victoire du PSG en Ligue des Champions peut provoquer 57 policiers blessés, une tentative d’assaut de commissariat et des émeutes simultanées dans une douzaine de villes françaises que produira la Coupe du monde qui débute dans quelques jours sur le sol français et américain ? La question n’est pas rhétorique. Elle est opérationnelle. Et elle appelle une réponse à la hauteur.

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

Au sujet des nominations présidentielles

Emmanuel Macron a proposé de nommer Emmanuel Moulin, ex-secrétaire général de l’Elysée, comme gouverneur de la Banque de France dans un communiqué du 5 mai 2026. « La présidente de l’Assemblée nationale [Yaël Braun-Pivet] et le président du Sénat [Gérard Larcher] sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution« , écrit aussi l’Elysée dans son communiqué (1). Le choix présidentiel a été validé d’assez justesse.

François Villeroy de Galhau, 67 ans, gouverneur de la Banque de France, avait annoncé en février qu’il quitterait ses fonctions au début du mois de juin, une décision surprise alors que son mandat se terminait fin 2027. C’est le droit de tout haut fonctionnaire. Le gouverneur va d’ailleurs prendre la présidence, (plus reposante) de la fondation Apprentis d’Auteuil.

La nomination d’E. Moulin, a fait, une nouvelle fois, jaser. Comme avait fait réagir le choix d’Amélie de Montchalin, tout juste ex ministre des comptes publics, pour succéder à Pierre Moscovici à la tête de la Cour des Comptes (2). En revanche la nomination de Marc Guillaume (proche d’Edouard Philippe), préfét d’Ile-de-France, à la tête du Conseil d’Etat, contestée elle aussi, consacre la promotion d’un grand serviteur de l’Etat et très fin connaisseur de nos institutions (ex secrétaire général du CC au surplus). Bien plus qu’un affidé du chef de l’Etat, il est un haut fonctionnaire aussi brillant que clivant (3). Mais sa nomination a suscité aussi la glose.

Regardons un peu ce qu’il en est de ces nominations qui sont un très ancien mode de gouvernance.

Un héritage monarchique

« Transmettre la mémoire de l’Histoire, c’est apprendre à se forger un esprit critique et une conscience. » (S. Veil).

Les nominations par le président sont, en vérité, la continuité d’un très ancien héritage. Celui des nominations monarchiques qui ont commencé à s’exercer tel un système sous Louis XI. Les principaux actes royaux sont désormais conclus par la formule : « Car tel est notre bon plaisir ». Les nominations en premier. L’ « Araignée », comme on le surnommait, était très sourcilleuse sur les personnes qu’il nommait. Promotion, rarement. Prébendes, plus sûrement. La monarchie absolue a amplifié, bien entendu, le système. C’est sous la Révolution qu’est née la première fonction publique. Les employés des ministères deviennent des fonctionnaires (4). C’est la Constituante qui, dès 1790, procède à un mouvement inédit. En effet elle valide les nominations qui se font selon les besoins des ministères. Les représentants en mission, créés par le gouvernement révolutionnaire en 1793, furent les agents essentiels de la centralisation jacobine. Nommés par ledit gouvernement, ils ont pour mission de faire réussir la révolution en province. Certains vont commettre des exactions de masse (Carrier, Fouché). Ils disparaissent au moment de la mise en place du Directoire en 1795.

Sous les empires napoléoniens (I et II), tous les grands dignitaires (civils et militaires) de l’Empire étaient aux mains de l’Empereur. Ainsi le Premier consul nommait les ministres, les généraux, les fonctionnaires, les magistrats et les membres du Conseil d’État. Son influence était déterminante dans le choix des membres des assemblées législatives, en principe effectué au suffrage universel (5). Sous la férule de Pétain, les fonctionnaires sont nommés ou cooptés par le Maréchal à qui ils doivent prêter serment. Il faut attendre les IIIè et IV è Républiques pour que les choses soient encadrées. Mais le contreseing généralisé des actes présidentiels ne lui donne quasiment aucune marge de manœuvre sur les nominations auxquelles il procède.

C’est, en vérité, depuis 1958 que les nominations présidentielles font souvent gloser. En effet le locataire de l’Elysée nomme en principe des personnalités qui lui sont les proches. Ce sont de hautes fonctions, civiles et militaires, avec lesquelles le locataire de l’Elysée souhaite en quelque sorte garder une certaine proximité. Mais aussi quelque part prolonger son action. Et récompenser parfois aussi. Mais de tels postes sont presque par définition temporaires. En effet lorsque le fonctionnaire n’a pas œuvré comme il se doit ou si l’on estime qu’il a fait son temps, il peut être remercié sine die. Préfets, ambassadeurs, recteurs par exemple, sont des emplois dits « à la discrétion » (ou à la décision) du Gouvernement. Plus exactement du président. Et précisons ici que ce dernier n’a en aucun cas à justifier son choix. Même si c’est un pouvoir soumis au contreseing ministériel.

Contrairement à ce qui est souvent avancé, ces nominations présidentielles ne relèvent pas complètement du fait du Prince. Elles ont une base constitutionnelle qui est l’art. 13 C. D’abord regardons donc le texte lui-même avant que de s’attacher la pratique. A noter que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique intervient aussi.

Les textes

On ne le dit pas assez mais l’essentiel de notre vie sociétale est inscrit dans la Constitution de 1958 qu’à peu près 80 % des français n’ont jamais lu. C’est pourtant le texte suprême. Et il contient les règles principales en matière de nominations.

•⁠ ⁠Le texte de base : l’article 13 C

Selon l’art. 13 C :

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Précisons d’abord ce qu’est une ordonnance. C’est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).

Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d’habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées peuvent ensuite obtenir une valeur législative, à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai fixé (6). La pratique instaurée par le président Mitterrand en 1987, époque de la première cohabitation, (refusant de signer certaines ordonnances ) permet de dire que le chef de l’Etat n’est donc pas tenu de signer une ordonnance. Même si c’est, là encore, un pouvoir partagé.

Ce qu’il est important de retenir ici c’est que ces nominations, tout du moins les principales, se font en Conseil des Ministres. Cela sur la base du plus haut décret français, le décret présidentiel qui est donc pris au cours (plus spécialement à la fin) dudit Conseil. Il faut préciser ici que le président n’agit pas selon son bon vouloir puisque tout décret pris à cette occasion comporte le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. Et nous avons eu jadis le privilège de démontrer que, tant juridiquement que politiquement, grâce au contreseing, la responsabilité de l’acte passe de celui qui signe vers celui qui contresigne (7).

La révision importante de 2008 a confié au Parlement un rôle, inédit, de validation sur certaines nominations. On le note : le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cela se traduit d’ailleurs par un vote. L’alinéa 5 de l’art. 12 permet de constater quels sont les emplois concernés. On voit que ce n’est donc pas sur toutes les nominations que cette validation a cours. Cela laisse une certaine liberté au président pour agir il est vrai plutôt à sa guise. Peut-être devrait-on généraliser cette validation parlementaire ? Il faut préciser que, sauf en période de cohabitation, le Parlement valide en principe les choix du président. Comme nous le confiait un ex ministre auvergnat, « pour être nommé à certains emplois, mieux vaut connaitre le président ! ».

•⁠ ⁠Le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)

Afin de garantir plus de transparence, il faut dire ici que sur certains postes, la HATVP intervient. Créée en 2013, dans le sillage de l’ « affaire Cahuzac », cette dernière est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle a pour mission de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts de ces responsables, éviter les conflits d’intérêts, réguler les mobilités entre les secteurs public et privé et réguler les groupes de pression. Ce qui fait qu’elle intervient sur certaines nominations présidentielles à partir du profil des gens appelés à être nommés (8). C’est par exemple le cas de toute personne exerçant une fonction nommée en Conseil des ministres.

Il y là un progrès incontestable qui gagnerait cependant à être amplifié (9). On constate que depuis quelques années l’exemplarité politique n’est plus ce qu’elle était. Les multiples affaires qui, çà et là, mettent en cause des personnages publics (de toute tendance) instaurent une défiance certaine voire durable dans la population. Elle s’illustre principalement par l’abstention aux élections. Les citoyens, notamment car ils les rétribuent (art. 13 Déclaration de 1789), attendent de leurs (hauts) fonctionnaires et de leurs élus, qu’ils soient irréprochables. N’oublions pas non plus qu’au titre de l’art. 15 de cette même Déclaration : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Notamment lorsqu’il dysfonctionne. Cette règle est malheureusement peu utilisée.

Mais, précisons-le quand même, dans leur grande majorité, nos (hauts) fonctionnaires remplissent leur office de façon irréprochable. Mais on ne peut en dire autant de certains membres de la classe politique…. On ne mesure pas encore les répercussions du procès de N. Sarkozy sur l’opinion public. Certaines influeront indubitablement sur la conception qu’ont les citoyens de la fonction présidentielle. Toute figure exemplaire est nourricière de confiance (A. Peyrefitte).

L’opacité et la pratique du texte

L’al 2 de l’art. 13 précise : Il (ndlr : le président) nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. On ne peut guère contester que c’est assez général. Rappelons que selon selon les statistiques publiées par l’Insee en février 2026, la fonction publique comptait 5 851 000 personnes à la fin de 2024 (10). En termes d’effectifs, la France compte l’armée la plus importante de l’Union européenne avec 264 000 militaires actifs (sur une population d’environ 69 millions d’habitants), auxquels s’ajoutent 43 444 réservistes non mobilisés (11). Bien sûr le chef de l’Etat ne nomme que les hauts emplois civils et militaires. L’al. 3 de l’art 13 précise ainsi les choses : Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales. On le constate ce sont là parmi les emplois les plus prestigieux de la République.

Le texte révèle aussi que d’autres emplois qui sont fixés par une loi organique. C’est-à-dire une disposition générale qui, dans la hiérarchie des normes, se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics (Dictionnaire juridique). La loi organique a aussi pour vocation de compléter la constitution.

Il est difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de nominations présidentielles. Le journaliste Michaël Moreau vient de tenter le calcul. Il publie une assez bonne enquête : Sa majesté nomme, enquête sur un pouvoir présidentiel exorbitant (Robert Laffont, 2026). Son estimation ? 5000 postes dépendraient du chef de l’Etat. Peut-être 10 000. Un calcul avait été fait sous F. Mitterrand qui aboutissait à 3500. Mais avec le temps on doit être proche il est vrai des 5000 voire un peu plus. Il est évident que depuis le début de la Vème République, la liste s’allonge. Ainsi en 1985, en plein été, discrètement, peu avant la cohabitation, François Mitterrand augmenta encore ce pouvoir de nomination. Il aimait beaucoup ces nominations d’inspiration quasi monarchique pour lui. Aucun de ses successeurs n’a véritablement diminué la liste. Un effort devrait être fait.

Contrairement à ce qui est dit çà et là, il existe donc certains garde-fous. Mais, étant donné l’état de notre Constitution, on ne peut faire mieux que de s’en remettre aussi à l’esprit et à la pratique présidentiels. Et de constater que de de Gaulle à Macron, les présidents ont toujours veillé de près sur les nominations. Notamment sur les domaines régaliens. Il faut préciser que la France a, depuis longtemps, fait sien le système américain dit du spoil system. Aux Etats-Unis, le « spoil system » est une tradition : après chaque élection présidentielle, les fonctionnaires des hautes administrations sont remplacés ou non en fonction de la couleur politique du nouveau chef d’Etat. « ll va récompenser ses amis et punir ses ennemis» disait le rédacteur en chef d’un grand quotidien américain qui soutenait la candidature d’Andrew Jackson à la Maison-Blanche. C’était en 1828 ! Au passage aucun président américain n’a autant pratiqué le spoil system que D. Trump. Force est de constater qu’en France à la suite de chaque présidentielle il en est ainsi. Notamment quand la gauche succède à la droite (ex : 1981) ou inversement (ex : 1995). Il en ira de même en 2027. « Il faut bien faire un peu place nette ! » comme nous l’avait confié un jour Michel Charasse.

Même un président de droite peut aussi vouloir mettre des hommes à lui aux postes clefs quand il succède à un président de droite. Ce fut le cas en 2007 lors de l’arrivée de N. Sarkozy. Lui aussi a beaucoup « écarté », déplacé, nommé. Il fallait couper avec la chiraquie administrative nous confirmera un ancien ministre chiraquien. En particulier les préfets (12). Le mandat de N. Sarkozy est parsemé de cas de préfets relevés de leurs fonctions, désavoués, mutés, placardisés. Et des proches sont promotionnés. Parfois pour des broutilles. Un exemple parmi quelques autres. A l’été 2009 des individus squatent la piscine de l’acteur Christian Clavier, un proche du président. Immédiatement c’est le limogeage de Dominique Rossi, coordinateur des forces de sécurité intérieure en Corse. Il en fallu de peu que ce ne soit le préfet !

Un président qui s’en va, sera tenté de « jouer » de ces hauts emplois. Notamment pour « récompenser » et placer des proches. Ainsi F. Hollande en 2017 et E. Macron depuis peu.

Ces nominations sont, on l’a dit, une tradition française en quelque sorte. Il est normal que la nomination des hauts emplois, civils et militaires, soit effectuée par le chef de l’Etat. En revanche elle pourrait et devrait être même limitée. Pour ce faire il suffirait d’abord de fixer une liste d’emplois « essentiels » de façon officielle puis enfin de les faire systématiquement valider par l’Assemblée. Voire par le Conseil Constitutionnel.

A noter que selon l’art. 21 al 1 le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires. Il s’agit, pour l’essentiel, de nominations résiduelles qui ne relèvent pas de l’Elysée ou complètent celles-ci (ex : concours de la fonction publique). Des emplois « non essentiels » en quelque sorte.

Nommer est le plus manifeste et le plus futile des pouvoirs, celui qui fascine le plus, qui attise le plus de convoitises, qui occupe le plus les conversations et mobilise le plus les esprits de tous ceux qui sont associés aux affaires publiques (Jacques Attali, Verbatim).

Sources :

(1) https://rmc.bfmtv.com

(2) https://www.radiofrance.fr

(3) https://www.lemonde.fr, 8/5/26

(4) Anne-Marie Patault, Les origines révolutionnaires de la fonction publique : de l’employé au fonctionnaire, Revue historique de droit français et étranger, Vol. 64, n° 3, juillet-septembre 1986

(5) https://www.universalis.fr

(6) https://www.vie-publique.fr

(7) Raphael Piastra, Du contreseing ministériel sous la Vè, ANRT, 1998

(8) https://www.info.gouv.fr

(9) Michel Verpeaux et Bertrand Mathieu (dir.), Transparence et vie publique : 9e printemps du droit constitutionnel, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », janvier 2015 ; Jean-Louis Nadal, Renouer la confiance publique : Rapport au président de la République sur l’exemplarité des responsables publics, La Documentation française, janvier 2015

(10) https://www.fipeco.fr/commentaire

(11) https://www.touteleurope.eu

(12) La valse des préfets s’accélère depuis 2007, https://www.lemonde.fr, 22/7/2010

 

 

 

 

 

Par Ramzi Aredi, adhérent du CRSI 

La sécurité intérieure française face aux radicalismes religieux, aux réseaux criminels et aux fractures identitaires constitue aujourd’hui l’un des défis les plus complexes de notre époque. Y répondre efficacement suppose de dépasser la seule logique répressive pour s’appuyer également sur les forces de cohésion sociale, culturelle et spirituelle capables de concurrencer les influences extrémistes.

Depuis plusieurs années, le débat public oppose souvent deux visions : d’un côté la nécessité légitime de protéger la population contre le terrorisme, les trafics et les dérives islamistes ; de l’autre la crainte d’une stigmatisation généralisée d’une partie de la population musulmane. Pourtant, cette opposition est largement artificielle.

Les premières victimes de l’islamisme, des trafics et de la criminalité organisée sont souvent les musulmans eux-mêmes. Dans de nombreux territoires, des familles musulmanes vivent quotidiennement sous la pression de groupes criminels, de logiques communautaires coercitives ou de prédicateurs radicaux qui prétendent parler au nom de l’islam. Beaucoup rejettent ces comportements mais se retrouvent enfermés dans une forme d’omerta sociale. La peur des représailles, l’isolement ou l’absence de relais institutionnels les conduisent souvent au silence.

Cette réalité est insuffisamment reconnue. Lorsqu’un habitant refuse les trafics, lorsqu’une mère refuse la radicalisation de son enfant ou lorsqu’un citoyen souhaite simplement vivre sa foi de manière paisible, il peut parfois se retrouver seul face à des structures informelles beaucoup plus organisées que lui. La République ne peut pas laisser ces citoyens seuls.

La réponse sécuritaire demeure indispensable. Police, justice, renseignement et lutte contre les réseaux criminels doivent continuer à être renforcés. Mais l’expérience démontre qu’une stratégie exclusivement répressive ne suffit pas à long terme. L’univers n’aime pas le vide. Lorsqu’un espace culturel, spirituel ou éducatif n’est pas structuré, d’autres influences finissent par l’occuper. Cette logique est observable dans tous les domaines : idéologiques, religieux, politiques ou criminels.

La question mérite donc d’être posée sereinement : quelles forces de stabilité peuvent contribuer à renforcer la résilience des populations face aux discours extrémistes ?

Dans son ouvrage Le Soufisme, cœur de l’Islam, Cheikh Khaled Bentounes décrit le soufisme comme une école de connaissance de soi, de responsabilité individuelle, de maîtrise des passions et de respect de la dignité humaine. Historiquement, de nombreuses confréries soufies ont joué un rôle d’encadrement social, éducatif et spirituel dans différentes régions du monde musulman.

Il ne s’agit évidemment pas de transformer une tradition spirituelle en outil politique ni de prétendre qu’elle constitue une réponse unique aux défis contemporains. Cependant, dans le cadre d’une réflexion sur l’organisation de l’islam de France, le soufisme présente plusieurs caractéristiques intéressantes : rejet de la violence politique, travail intérieur, transmission du savoir, discipline morale et ouverture au dialogue avec les autres traditions religieuses et philosophiques. L’objectif n’est pas de favoriser une religion contre une autre. Il est de permettre l’émergence de cadres capables de concurrencer les influences extrémistes sur le terrain humain, culturel et spirituel.

Interdire un voile, fermer une mosquée radicalisée ou dissoudre une organisation dangereuse peut parfois être nécessaire. Mais aucune société ne construit durablement la paix civile uniquement à travers l’interdiction. La sécurité se construit également par la présence de repères solides, de relais locaux crédibles et de figures capables de rassembler. La France possède aujourd’hui l’opportunité de soutenir toutes les forces de cohésion qui permettent de réduire l’influence des radicalismes : associations, éducateurs, responsables religieux, acteurs culturels, citoyens engagés et courants spirituels favorisant l’apaisement.

La lutte contre les extrémismes ne doit pas opposer les Français entre eux. Elle doit au contraire permettre de rassembler l’ensemble des citoyens quelles que soient leurs origines, leurs croyances ou leurs convictions, autour d’un objectif commun : protéger la paix civile, défendre la République et empêcher que les forces de division imposent leur loi à la majorité silencieuse.

Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

L’Europe et la longue prise de conscience sur la sécurité énergétique

« Je pense que c’était une erreur stratégique de la part de l’Europe de se détourner d’une source fiable et abordable d’énergie à faibles émissions ». La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen n’en est plus à une phrase « choc » prêt ; elle qui a déjà plaidé pour une Europe « géopolitique », « puissance » et soumise à l’impératif du réarmement. Elle, aussi, qui a un style de management très-présidentialiste pour les standards européens et qui n’hésite pas à faire valoir ses vues et sa conception des choses. Non, la vraie nouveauté est d’entendre cette phrase, prononcée le 10 mars 2026, de la part de celle qui, juste avant d’accéder au treizième étage du Berlaymont, était ministre dans le gouvernent fédéral d’Angela Merkel ; et à ce titre comptable indirecte de sa politique. Car oui, la « source d’énergie » dont on parle ici provient précisément de l’atome. Une phrase prononcée à l’occasion d’un sommet, à Paris. A ce niveau de responsabilités, il n’y a aucune place pour le hasard.

Faut-il dès lors en conclure que le nucléaire est redevenu tendance ? Pas si sûr, et ne certainement pas aller trop vite en besogne, les déclarations n’engagent après tout que ceux qui y croient. Ce qui est frappant en revanche est le changement de ton perceptible quant au rapport que les décideurs européens semblent entretenir avec l’énergie. A une époque où la CEE était encore embryonnaire, des pays comme la France ont lancé un ambitieux plan de construction de réacteurs nucléaires. Dont acte. Par la suite, il s’est surtout agi de faire de la place pour les renouvelables, consciences climatiques et entrée de nouveaux Etats-membres (EM) très dépendants du charbon faisant. Les renouvelables ont aussi pu bénéficier de l’image ternie de l’atome, entre Tchernobyl, Fukushima et les déboires industriels rencontrés par les nouveaux réacteurs en construction tant en France qu’au Royaume-Uni ou en Finlande. Pourtant, alors que l’Union n’a pas de pétrole et que l’accélération technologique moderne impose une électricité abondante, et si possible abordable pour maintenir la compétitivité des entreprises, l’Europe se retrouve avec des capacités loin d’être suffisantes à moyen terme.

Plus grave dans l’immédiat, le continent se rend chaque jour un peu plus compte de sa dépendance à un ensemble restreints d’acteurs pour son approvisionnement énergétique. Qu’ils soient en guerre ou déstabilisés comme au Moyen-Orient, franchement ennemis (Russie) ou simplement soumis à une direction politique erratique (Etats-Unis), les « partenaires » traditionnels ne peuvent plus fournir l’énergie facile et pas chère qui a permis à l’Europe un certain confort. A la vérité, la leçon n’est pas nouvelle, un retour d’une cinquantaine d’années en arrière nous rappelant la fin douloureuse des « Trente glorieuses », mais sans doute ladite leçon n’a-elle été qu’imparfaitement apprise. Dans tous les cas, le milieu des années 2020 sonne pour le Vieux continent comme un rappel brutal à différentes réalités successives : commerce, défense et maintenant énergie (entre autres).

Ceci arrive à une époque où, pour le dire avec un certain euphémisme, les défis sont multiples. Le changement climatique impose le passage à des modèles de consommation moins polluants alors que, dans le même temps, l’industrie automobile européenne perd de manière continue des parts de marché face à des concurrents chinois plus innovants, ou ayant mieux anticipé les choses. En outre, la révolution digitale et l’intelligence artificielle sont des secteurs particulièrement énergo-intensifs. Secteurs dont il faut répondre aux besoins si l’on espère disposer d’une économie moderne et compétitive demain. Comment ne pas non plus évoquer les efforts substantiels qu’il a fallu consentir (et qu’il faut encore faire) pour se détourner du gaz et du pétrole russe ; levier d’influence et de rentrées fiscales pour un Kremlin se délectant des conflits de « l’Orient compliqué ».

A ce titre, la France parait plutôt bien positionnée, avec une part significative de son énergie provenant du nucléaire et garantissant un mode de production contrôlé, stockable facilement et à un coût (encore) très compétitif. Pour autant, le parc vieillit, est soumis à des arrêts techniques de plus en plus sérieux, le savoir-faire s’érode et les marges budgétaires pour renouveler des capacités usées jusqu’à la corde sont très restreintes. Aussi, rien de bien étonnant à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie consacre une part non négligeable du mix énergétique de demain aux renouvelables : ce n’est pas simplement une option ou une idéologie dogmatique mais un choix dicté par des considérants logiques (ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier) et budgétaires (construire plusieurs dizaines de nouveaux EPR semble irréaliste).

Du reste, ce serait une erreur de ne regarder que la seule électricité, et donc le nucléaire. L’actualité récente (voire celle de ces dix dernières années) nous a démontré que si le sujet de la production d’électricité s’aborde dans le temps long, le fait de savoir comment faire rouler sa voiture au quotidien est un irritant bien plus fédérateur. Gilets jaunes, guerre en Ukraine, conflits moyen-orientaux, les fluctuations du pétrole ont rendu les français et les européens familiers avec le baril de Brent, révélateur puissant de la dépendance du continent à une production pétrolière qu’elle ne contrôle pas et sur laquelle s’appuie encore une large part de son économie, ne serait-ce que par les mouvements journaliers des salariés, des transports en commun voire de certains modes de chauffage. A ce titre, c’est donc une focale plus large qu’il faut adopter, l’énergie dans son ensemble.

Précisions qu’il ne s’agit pas de faire une exégèse d’une énergie particulière ni de se montrer dithyrambique. Pas plus qu’il n’y aurait d’un côté la « gentille » France et de l’autre la « méchante » Allemagne, ce temps-là est révolu. Il s’agit plutôt ici de voir comment l’évolution du discours des institutions et des responsables de l’Union traduit l’évolution des mentalités qui ont cours. Seront d’abord présentés les acteurs et les grands traits de la politique européenne de l’énergie (I), puis la lutte d’influence et les revirements sur l’énergie (II) avant de s’attarder sur les défis multiples qui pavent la voie pour les prochaines années (III).

I. Les acteurs et les pouvoirs de l’Union sur l’énergie

Les institutions et les Etats : qui agit sur quoi ?

Du côté des institutions européennes, des services ont en charge le suivi des questions énergétiques. En raison des compétences diverses de l’Union, qui se sont élargies au fil du temps, de nombreuses thématiques relèvent soit des compétences exclusives (l’UE décide car les EM lui ont délégué des prérogatives), soit des compétences partagées (l’UE et les EM décident selon l’échelon le plus pertinent), soit des compétences d’appui (domaines nationaux dans lesquels l’UE a un objectif d’harmonisation). Les matières énergétiques relèvent d’une compétence partagée, au sens de l’article 4 du TFUE. A ce titre, un commissaire européen est en charge des dossiers relatifs à l’énergie : Dan Jorgensen (Danemark – social-démocrate). Il a sous ses ordres une direction générale de la commission, la DG ENER, qui a un champ de sujets allant de la sécurité et de la diversification des approvisionnements énergétiques à la décarbonation en passant par l’impératif d’accessibilité des matières énergétiques pour les ménages et les entreprises. Cette DG est née en 2010 par séparation avec le portefeuille des transports (devenu de son côté la DG MOVE).

Au Conseil et au Parlement aussi existent des instances chargées de rédiger la norme en matière énergétique. Ainsi, le PE compte un comité ITRE (industrie, énergie et recherche), présidée par Borys Budka (PPE, Pologne) et responsable entre autres du suivi de ces questions. Le Conseil, quant à lui, suit les questions énergétiques d’une formation interne dédiée, en complément du travail réalisé par chaque représentation permanente (centralisation des positions nationales). Ces deux instances représentent les canaux utilisés par les colégislateurs dans ce domaine. En complément, mentionnons que d’autres institutions peuvent émettre des avis lorsque la thématique énergétique relève de leur intérêt : le Comité des régions (CoR) et le Comité économique et social européen (CESE). Si leur pouvoir normatif est nul, ces deux instances peuvent se saisir d’initiative de certains sujets et rédigent des avis sur les propositions de la Commission, avis qui peuvent se voir suivis d’effets. La particularité de ces deux instances est d’être composée de membres de la société civile : élus locaux et régionaux au CoR et citoyens représentatifs de trois catégories (employeurs, salariés et société civile) au CESE.

En complément, il existe une agence européenne spécialisée dans le domaine de la régulation énergétique : l’Agence pour la coopération des régulateurs énergétiques (ACER). Crée en 2011 et basée à Ljubljana (Slovénie), elle est en charge de l’amélioration de la coopération entre les régulateurs nationaux, du support de l’intégration des marchés énergétiques à une échelle transeuropéenne et de la détection des atteintes à l’intégrité des marchés énergétiques.

Structure et historique des initiatives européennes en matière énergétique

Les matières énergétiques ne paraissent, à première vue, pas particulièrement comme un des domaines d’action historiques de l’Union, en tout cas ne semblent pas relever de la même évidence que celle qui caractérise la PAC ou le marché commun. Et pourtant, d’une part, le marché intérieur de l’énergietombe sous le coup des articles 114 et 194 du TFUE, et dispose de tout un ensemble de textes et de réalisations ayant conduit à sa libéralisation entre les années 1990 et 2000. A la manière d’autres politiques, il est centré sur le client, la non-discrimination entre les offreurs, la protection des consommateurs, l’efficacité énergétique et le développement des réseaux transeuropéens.

D’autre part, qui n’a jamais entendu parler d’Euratom ? Créée en 1957 sous un régime distinct de la CECA et de la CEE, elle finira de facto fusionnée à l’édifice communautaire en 1967 lorsque les exécutifs des trois communautés seront rassemblés en un ensemble unique (Traité de Bruxelles de 1965). La CECA, elle, vivra jusqu’au bout des cinquante années prévues par le Traité de Paris et sera dissoute en 2002. La CEE, enfin, est devenu UE après Maastricht. Le terme « communautaire » renvoie donc à l’appellation qui fut celle de l’Europe pendant des décennies, les « communautés européennes », le pluriel séparant bien la CEE/UE d’Euratom. Pour autant, Euratom existe toujours de jure, c’est-à-dire qu’elle n’a jamais été formellement dissoute bien que les institutions en charge de son exécution soient les mêmes que celles de l’UE. Au contraire de la CECA, son acte fondateur (appelé Traité Euratom) l’établit pour une durée illimitée.

Le rôle d’Euratom à ses débuts est vaste et consiste essentiellement à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du continent en assurant la diffusion des connaissances techniques, en établissant des normes de sécurité uniformes, en veillant à la bonne utilisation des combustibles, Euratom proscrit le nucléaire militaire et ne s’inscrit que dans une optique civile, ou encore en facilitant les investissements et les initiatives dans le domaine nucléaire. Pour mener à bien ses missions, Euratom peut compter sur le Centre commun de recherche (JRC, établi en 1957 sous le nom de centre commun de recherche nucléaire). Au fil des années le JRC a perdu son qualificatif « nucléaire » et s’est mué en une DG de la Commission, esquissant une diversification notable de l’étendue de ses activités à d’autres domaines de la recherche scientifique. Aujourd’hui, le JRC compte sept instituts répartis dans cinq sites : Geel (BEL), Petten (NED), Karlsruhe (DEU), Ispra (ITA) et Séville (ESP).

On le voit, l’UE n’a certainement pas attendu le demi-mea culpa esquissé par la Présidente de la Commission pour s’engager dans la voie de l’énergie atomique, quand bien même les premières années d’Euratom ont été marquées par des difficultés : programme nucléaire militaire français, prédominance du cadre national et « guerre des filières » d’approvisionnement entre une France partisane d’un uranium naturel gage d’indépendance et les autres pays partisans de l’uranium enrichi – à cette époque sous monopole américain. A la fin des années 1960, la France cèdera mais cela aura illustré la difficulté à sortir du cadre politique national dans une matière aussi sensible que l’énergie ; ceci alors que le rejet de la CED en 1954 planait toujours.

Le plan REPowerEU

A une autre échelle temporelle, plus récente, l’UE se mobilise pour tenir le haut du pavé énergétique et tenter d’adapter le continent à une nouvelle réalité. Dès 2022, lorsqu’il est devenu évident que le gaz russe ne représentait plus la voie d’avenir qu’on lui promettait jadis, Bruxelles a esquissé les contours d’une nouvelle carte des approvisionnements européens, mettant l’accent sur la résilience, la diversification et la nécessaire prise d’autonomie du continent. C’est ce que l’on a appelé le plan REPowerEU. Lancé dans la foulée immédiate de la guerre d’agression russe en Ukraine, il vise en somme à faciliter l’économie d’énergie, à diversifier les approvisionnements et à produire une énergie propre en plus grande quantité. La Commission se targue ainsi d’avoir permis la fin des imports de charbon russe et la diminution substantielle de ceux de pétrole et de gaz (le combustible nucléaire suit une procédure spécifique). Dans la continuité des efforts entrepris, tous les EM ont dû présenter des plans nationaux de diversification afin de permettre l’arrêts des importations de gaz et de pétrole russes d’ici à novembre 2027, ainsi que des pistes pour empêcher des navires « fantômes » de se soustraire aux sanctions. Le financement (300 milliards d’euros) est essentiellement venu de la facilité pour la reprise et la résilience (les fonds de l’après-Covid) ainsi que, au surplus, de la vente de quotas d’émissions CO2 et de la réserve d’ajustement issue du Brexit.

Aussi, avec REPowerEU, l’Europe s’est dotée d’une plateforme d’aide à la coordination des investissements dans les infrastructures nécessaires à la diversification (terminaux pour gaz naturel par exemple) et entend réguler les négociations avec les fournisseurs externes, afin d’éviter une surenchère entre EM pour les contrats d’approvisionnements, une réminiscence douloureuse du Covid et des masques. Toujours concernant le gaz, la Commission a mis en place en 2023, et pour deux ans, AggregateEU, afin de centraliser les besoins et les achats de cette manière et favoriser des contrats compétitifs. Cette plateforme a été remplacée en 2025 par une plateforme dédiée à l’énergie et aux matières premières , une diversification notable qui couvre, selon le même principe, des mécanismes relatifs à l’hydrogène, au GNL et à diverses autres matières premières.

REPowerEU est en outre une sorte de plateforme programmatique pour une déclinaison d’objectifs plus concrets, comme par exemple la révision de plusieurs directives et autres textes impactant le mix énergétique européen. Ils se placent tous dans la foulée du Green Deal et des ambitions climatiques de l’Europe, mais avec une focale plus « durcie » en ce qu’elle intègre les éléments de géopolitique issus des crises de ce début des années 2020. Ce faisant, en 2023, la Commission a présenté une révision de la directive sur les énergies renouvelables, ambitionnant de porter leur part à 45% d’ici 2030. D’autres textes consacrent une intensification des efforts dans le domaine de l’efficacité énergétique, de l’organisation du marché de l’électricité ou encore du verdissement de l’industrie (Clean industrial deal).

Les projets nucléaires contemporains et l’élargissement des coopérations

Dans la poursuite des diverses stratégies présentées (et déclinées) ces dernières années, continuons avec la Stratégie d’investissement dans les énergies propres, révélée le 10 mars 2026 et consacrant la dualité nucléaire et renouvelables. Celle-ci estime à 660 milliards d’euros les besoins annuels de l’Union européenne pour financer sa transition énergétique jusqu’en 2030, puis à 695 milliards d’euros entre 2031 et 2040. Ces montants, colossaux en apparence, sont à mettre en rapport avec l’ampleur des investissements nécessaires pour à la fois renouveler des capacités énergétiques parfois vieillissantes ainsi qu’en construire de nouvelles aptes à absorber la transition énergétique et le besoin de nouvelles ressources en électricité. Pour cela, et en plus de certaines lignes de crédit prises en charge par l’UE elle-même (garantie de 200 millions d’euros), l’Europe compte sur l’apport de capitaux privés et le soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI – sise à Luxembourg) à hauteur de 75 milliards d’euros par an ; principalement pour réduire les risques et rassurer les investisseurs.

L’un des axes majeurs poursuivis concerne les SMR (small modular reactors), soit des réacteurs de faible puissance, bien inférieurs en capacité aux nouveaux EPR français par exemple. Ces SMR sont en revanche particulièrement adaptés pour satisfaire à prix raisonnable les besoins de gros consommateurs, telles que des industries énergo-intensives (sidérurgie, etc.). En théorie, ils seraient aussi plus simples à déployer en raison d’un mode de construction plus rapide, standardisé et moins complexes que les unités classiques. Les premières mises en service seraient attendues dans le courant des années 2030.

Enfin, mentionnons ici aussi le Projet ITER et basé à Cadarache, en France (Bouches-du-Rhône) visant à faire avancer la recherche en matière de fusion nucléaire, une piste prometteuse en termes de libération d’énergie et d’accessibilité mais qui n’est encore qu’à un stade très expérimental. Le projet est somme toute très ambitieux : reproduire sur Terre l’énergie illimitée qui alimente le Soleil et les étoiles. Ce programme a vu le jour en même temps que la co-entreprise F4E (Fusion for Energy), crée en 2007 pour une période de 35 ans et basée à Barcelone. Elle représente la partie européenne du projet ITER, celle qui couvrira la moitié des coûts liés au programme. Les six autres partenaires se partageant le reste à parts égales (Japon, Inde, Corée du Sud, Etats-Unis, Chine et… Russie). D’autres pays participent plus ou moins directement au projet via des accords de coopération (Australie, Kazakhstan, Thaïlande, Canada…). Les mises en services concrètes sont actuellement prévues pour le tournant des années 2030-2040 ; une perspective encore assez lointaine qui ne dispense pas d’agir à échéance plus brève.

Exemple d’une erreur passée : le Traité sur la Charte de l’énergie

Le marché de l’énergie en Europe est dans une phase de transition, écologique naturellement mais aussi en termes capacitaires. Les infrastructures ont besoin d’être renouvelées et améliorées afin de pouvoir supporter une meilleure interconnexion et absorber une augmentation de la production induite par les besoins croissants en électricité. D’un autre côté, la fin prévue du recours aux énergies fossiles va laisser des secteurs entiers en reconversion, avec des infrastructures dont il faudra repenser le rôle. Aussi, voire peut-être surtout, c’est un cadre conceptuel qui est en mutation. Les bases de la régulation énergétique posées dans l’après-guerre, et poursuivies dans les décennies de libéralisme croissant qui s’achèvent, reposaient sur des normes, des accords, des postulats qui se retrouvent questionnés, alors que le continent se cherche une énergie verte, autonome, bon marché et facilement disponible en quantité. S’il ne s’agit pas d’une quadrature du cercle à proprement parler, la complétion de tous ces objectifs cumulés n’est pour le moment pas certaine du tout. Ceci alors que les combustibles fossiles représentaient la plus grande part de la consommation brute d’énergie disponible (70 %) dans l’UE et que 98 % de l’ensemble du pétrole et du gaz utilisés dans les États membres sont importés – reflétant si besoin en était l’extrême exposition de l’Europe à la volatilité des prix et aux aléas géopolitiques successifs de ces dernières années.

Un exemple emblématique du « nouveau monde » énergétique et des revirements mondiaux appelant à réinterroger les actes passés se trouve dans le traité sur la Charte de l’énergie (TCE), signé en 1994 et entré en vigueur en 1998. C’est avant tout un accord multilatéral et juridiquement contraignant qui vise à améliorer la coopération transfrontalière et l’investissement dans le secteur de l’énergie. Il couvre tout aussi bien la promotion des investissements, leur protection, le commerce et le transit des énergies que l’efficacité énergétique et dispose de son propre modèle autonome de règlement des différends. Ce traité ne part pas de zéro et se base sur la Charte énergétique européenne, signée en décembre 1991 à La Haye. Cette dernière n’est pas contraignante mais est le reflet de l’époque dans laquelle elle fut signée et, surtout, a marqué la voie pour la négociation du TCE. Le début des années 1990 fut en effet dominé par la chute de l’URSS et l’occasion de créer une nouvelle architecture économique en Europe, avec l’intégration des anciennes républiques populaires dans des structures capitalistes à l’image de celles déjà en place dans la moitié ouest du continent. La Charte puis le TCE ambitionnent ainsi de renforcer l’intégration des réseaux nationaux en renforçant le libre-échange dans le secteur, notamment au moyen d’une ouverture obligatoire des marchés et d’une non-discrimination entre les acteurs. Le prisme de base est celui d’un accord mutuellement bénéfique : l’Ouest a besoin d’énergie et l’Est a des ressources abondantes dont elle pourra tirer profit pour les investissements dont elle a besoin.

Seul hic : les ressources en question sont notamment le gaz, le pétrole, le charbon et le bois, soit le quatuor du fossile. C’est la critique principale adressée au TCE ; celle d’un engagement juridique qui est à l’opposé des efforts climatiques demandés aux EM et pour lesquels ceux-ci s’engagent déjà dans d’autres organisations internationales. En effet, le TCE permet à des entreprises d’attaquer des Etats via le mécanisme d’arbitrage dès lors que ces derniers tentent de réglementer le secteur de l’énergie, notamment dans une perspective environnementale. Cela peut aboutir à des contentieux longs, parfois coûteux et qui peuvent empêcher les EM d’agir concrètement ; sans compter les sommes importantes que les dommages à verser aux entreprises peuvent représenter (hypothétiques revenus futurs manqués). Le tout pouvant se chiffrer en milliards, ce qui peut représenter un frein à l’action publique pour des gouvernements aux ressources limitées. Si une réforme du système a bien été proposée pour en atténuer des imperfections majeures, c’est bien la structure et la philosophie même sur lesquelles il repose qui pose problème, et qui peut expliquer la vague de retraits observée depuis quelques années. L’Italie a pavé la voie dès 2016 suivie au début des années 2020 par l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas et la Pologne. L’Union européenne a, elle, décidée d’un retrait coordonné en 2024 estimant impossible de se soumettre à une version modernisée du traité alors que les objectifs climatiques européens sont parmi les plus ambitieux au monde.

En outre, d’un point de vue juridique, le mécanisme de règlement des différends a été déclaré incompatible par la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt en grande chambre de 2021 (C-741/19 Komstroy). La Cour estime qu’un accord international négocié entre autres au nom de l’UE ne peut pas permettre la soustraction d’un litige à la compétence du juge européen lorsqu’un investisseur veut contester l’action d’un EM. Ainsi, par cet arrêt, les juges de Luxembourg privent d’effet les obligations imposées par le TCE aux 27, ceci au nom de l’autonomie du droit de l’Union. Cela fournit un argument de plus aux détracteurs pour plaider en faveur de la sortie d’un tel texte, sortie qu’ils obtiendront trois ans plus tard.

II. La lutte d’influence et les revirements de la politique énergétique

L’énergie : la girouette européenne, soumise à l’influence des EM

On l’a dit, sur la question nucléaire, la caricature n’en n’est pas une ; la France est très pro-nucléaire là où l’Allemagne a définitivement tourné la page, quitte à substituer ses centrales par du charbon et par des pipelines vers la Russie aujourd’hui inutilisés. Ceci n’est pas qu’une question de posture et reflète directement l’orientation que les politiques européennes peuvent prendre. Une bonne illustration est le cas de la « taxonomie » sur les sources d’énergie. Sous ce nom un brin barbare figure l’idée de classifier les différentes sources d’énergie selon qu’elles contribuent (ou non) à la durabilité, à la préservation de l’environnement et à un modèle de transition écologique robuste. La finalité est bien évidemment de fournir une classification aux investisseurs de ce qu’ils peuvent soutenir ou de ce qu’il serait préférable d’éviter de financer, avec des impacts directs et très sérieux sur les secteurs concernés. A ce titre, un véritable bras de fer a eu lieu sur la question du nucléaire, un groupe d’Etats refusant de voir l’atome classifié comme « énergie durable », arguant du stock limité d’uranium et des risques. En face, la France avançait un bilan carbone neutre et refusait de reconnaitre le gaz naturel comme énergie propre (au grand dam de pays comme l’Allemagne). Au final, l’accord prévisible a été d’inclure nucléaire et gaz naturel dans la taxonomie.

La question du gaz naturel allemand provenait à l’époque directement des pipelines Nord Stream 1 (et, s’il avait été mis en service et s’il n’avait pas été endommagé, Nord Stream 2). L’évolution du contexte géopolitique a sonné le glas de cette « autoroute du gaz » bon marché sur laquelle l’économie d’outre-Rhin pouvait se reposer. Cela ne signifie pas que Berlin n’a rien fait, loin de là ; la conversion au LNG (gaz naturel liquéfié, transporté par bateau) a même été assez nette, avec l’ouverture de nouveaux terminaux. Néanmoins, depuis lors, une page semble s’être tournée, marquée symboliquement par la résurgence d’initiatives pro-nucléaires de la part de certains Etats, notamment la France, qui ne se prive jamais de se mettre en avant sur un tel sujet.

En corollaire, les EM gardent un pouvoir de décision en matière énergétique et peuvent avoir des approches différentes pour une même politique, y compris lorsque l’UE met sur la table des propositions qui ne vont pas dans leur sens. A ce titre, lorsque Bruxelles propose une action, elle doit s’assurer que l’acte en question respecte le principe de subsidiarité, défini à l’article 12 du Traité sur l’Union européenne et au Protocole n°2 relatif à l’application des principes de proportionnalité et de subsidiarité. En clair, il s’agit de s’assurer que l’action de l’Union sur une thématique n’est entreprise que parce qu’elle est plus efficace que les autres échelles de décision pour ce sujet. Si d’aventure, les EM estiment que la Commission outrepasse ses prérogatives en ne respectant pas la subsidiarité, ils peuvent exprimer un avis motivé dans un délai de huit semaines, avis dont la Commission doit tenir compte et, au besoin, modifier l’acte en question. C’est le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. A noter qu’il ne s’applique que pour les domaines de compétences partagés entre l’UE et ses EM, les compétences exclusives de l’Union (c’est-à-dire intégralement déléguées par l’EM à l’UE) ne connaissant logiquement pas de mécanisme comparable.

De manière concrète, l’effet sur la conduite de la procédure législative dépend de l’intensité de la réaction nationale à une proposition, en clair, combien de parlements nationaux ont exprimé leur mécontentement par l’envoi d’un avis motivé. Chaque EM dispose de deux voix, qu’il répartit selon son nombre de chambre : un système monocaméral verra le Parlement disposer des deux vois, un système bicaméral donnera une voix à la chambre basse et une autre à la chambre haute. Pour la suite, il faut distinguer trois cas de figure :

A titre d’exemple, dans le cadre du « paquet réseaux » (voir plus loin), le Sénat tchèque s’est prononcé le 25 mars 2026 contre la proposition de la Commission, la jugeant incompatible avec les traités en ce que l’adoption de ce texte renforcerait les pouvoirs de l’ACER et de la Commission. Prague reproche notamment le fait de flécher vers des projets transfrontaliers 25% des revenus résultant de la différence de prix de l’électricité entre une zone exportatrice moins chère et une zone importatrice plus chère. Ces « revenus de la congestion » sont actuellement réinvestis dans les réseaux nationaux.

2026 : on en est où ? Problèmes et tentatives de réponses

Un cas emblématique des difficultés sur les marchés énergétiques et sur la manière dont les européens peuvent réagir en tentant de se coordonner a été donné par les différentes initiatives lancées dans la foulée de l’attaque américano-israélienne sur l’Iran, et des conséquences qu’elle a engendrées tant dans la région que pour l’économie mondiale. A ce titre, le directeur de l’AIE (agence internationale de l’énergie) a estimé que la crise de 2026 était « plus grave que celles de 1973, 1979 et 2022 réunies», y compris après les discussions entamées entre les deux parties. Dans un cas comme celui-ci, la Commission européenne ne peut pas proposer grand-chose en dehors de dynamiques de coordination et d’échanges ; l’annonce d’une « boite à outils » de mesures ciblées, action sur les prix, les frais de réseau ou la tarification des émissions de CO2, en étant un exemple. Pour autant, et malgré ses pouvoirs théoriques de libération de stocks pétroliers en vertu de la directive 2009/119/CE (et en coordination avec les EM), la décision de sortir des centaines de millions de barils mis en réserve est traditionnellement du ressort des EM. Ceux-ci doivent néanmoins notifier chaque décision à la Commission afin que celle-ci puisse contrôler que les réserves correspondent bien à 90 jours d’importations nettes.

En outre, la diversification des fournisseurs évoquée ci-avant est sur le papier une bonne chose. L’actualité montre tous les jours le risque de ne dépendre que d’une poignée d’Etats pour son approvisionnement en énergie. Ce faisant, l’Europe a voulu renforcer ses importations en provenance de Norvège, d’Algérie, du Qatar, des Etats-Unis ou d’Azerbaïdjan (ici pour le gaz naturel, et entre autres). Néanmoins, parmi ces nouveaux fournisseurs, figurent des Etats qui sont soit ouvertement proches de la Russie (Algérie), soit qui ont de forts sujets de contentieux avec certains EM (Azerbaïdjan VS France, entre autres griefs sur la question arménienne) soit sur lesquels pèsent des soupçons de financement de l’économie russe via des réexportations. Ce n’est évidemment pas l’intention de l’UE, mais la dynamique géopolitique est ce qu’elle est et entre deux maux, l’Europe doit choisir le moindre.

D’un autre côté, les transitions prennent du temps, alors que les urgences (immédiates ou relatives) n’ont souvent pas le luxe de pouvoir être mises en pause des mois durant. Le secteur automobile est, parmi tant d’autres, un symbole des difficultés croissantes des industries européennes dans les années 2020 : coûts de production des voitures trop élevées, concurrence sur les segments moyen et haut de gamme, acteurs étrangers en avance sur l’innovation verte, concurrence à moitié légale d’acteurs chinois, transition dans la motorisation… et donc augmentation globale des coûts de production dans des industries qui consomment déjà, en temps normal, une quantité non négligeable d’énergie. Si l’on ajoute à cela la frilosité croissante du consommateur envers le moteur thermique et un passage à l’électrique incité tant par l’UE (avec des réserves récemment apparues) que par le prix à la pompe, c’est tout un secteur qui doit affronter une révolution copernicienne pour laquelle sa préparation était, au mieux, insuffisante. Ceci, alors que des pays comme la Chine n’ont plus rien de production de seconde zone et exportent de plus en plus de véhicules, dans des marchés qu’ils maitrisent de A à Z. Si les problèmes sont multifactoriels, le coût de production du Made in Europe et l’image de plus en plus dégradée des énergies fossiles sont les points les plus douloureux, ceux qui invitent à une action résolue sans (trop) tarder.

Et en effet, il y a de quoi s’interroger sur les coûts de l’énergie sur le Vieux contient. Comme le mentionne la Commission elle-même, « en 2024, les prix de l’électricité industrielle dans l’UE ont atteint vingt centimes d’euros par kWh, contre environ huit centimes en Chine et 7.5 centimes aux États-Unis. Au cours du premier semestre de 2025, le prix moyen de l’électricité pour les consommateurs de l’UE allait de 0,3835 euros par kWh en Allemagne à 0,1040 euros par kWh en Hongrie, tandis que les prix de l’électricité non domestique étaient compris entre 0,2726 euros par kWh en Irlande et 0,0804 euros par kWh en Finlande ». Bruxelles estime que cette disparité assez forte est directement liée au manque d’intégration des structures et au définit d’investissement dans celles-ci.

De ce constat, conscientisé depuis longtemps par des acteurs du secteur très vocaux sur la question, se sont mises en place une série d’accords politiques européens en matière de simplification. Si la réécriture des directives CRSD et CS3D (devoir de vigilance des entreprises et rapports sur la durabilité) a été très commenté, les demandes du patronat sont plus larges et ont, entre autres, trait aux coûts de l’énergie, le politique est retrouvant donc sous pression pour y répondre. Le début d’année 2026 a ainsi été marqué par plusieurs rencontres placées sous le double auspice, complémentaire, de la compétitivité et de l’approvisionnement énergétique (l’un ne pouvant se faire sans l’autre). D’Alden-Bissen à Anvers, la Flandre a été parsemée en février 2026 de responsables politiques, de capitaines d’industrie et de dirigeants d’EM en quête d’un nouveau modèle pour garantir tant la croissance qu’une certaine résilience pour leur économie.

En parallèle des sommets convoqués en partie pour l’image (et en partie pour tenter de résoudre les nombreux désaccords qui peuvent arriver à 27), la Commission poursuit ses réflexions. Dès le début d’année 2025, elle avait présenté son Pacte pour une industrie propre (Clean industrial deal en jargon Eurospeak). L’objectif premier est de faire baisser les factures d’énergie pour les entreprises, et notamment les plus énergo-intensives d’entre-elles (acier, métallurgie, chimie), souvent celles qui sont aussi soumises à une concurrence mondiale assez féroce, de Chine ou d’ailleurs. En parallèle, il s’agit de mobiliser des fonds très conséquents (100 milliards+ d’euros) pour aider au développement des secteurs des technologies propres, nécessaires à la transformation de l’outil industriel européen. Ceci par des appels à projets R&D spécifiques dans le Cadre d’Horizon Europe, une accélération des aides d’Etat pour ces secteurs (en temps normal très strictement contrôlées) ou encore une modification du règlement InvestEU pour augmenter le montant des garanties financières au soutien des investissements. D’autres mesures sont à noter, par exemple :

De plus, le 22 avril 2026, la Commission a lancé une nouvelle initiative appelée « AccelerateEU », qui vise en grande partie à répondre aux problèmes aigus issus du caprice américain en Iran. Cette initiative, sans valeur législative en soi, fait une nouvelle fois le constat de la dépendance du continent à l’extérieur, et notamment aux produits fossiles venus du Moyen-Orient. Parmi les points d’intérêtfigurent de nombreuses idées déjà en discussion, accélérées dans leur déploiement ou qui relèvent d’une meilleure coordination avec les EM :

Pour autant, et malgré le scope assez large de sujets et de problèmes traités (ou ambitionnant d’être traités) par cet ensemble de directives, stratégies et autres propositions, des points saillants demeurent. La question sensible du fonctionnement du marché énergétique et du couplage du prix de l’électricité à celui du gaz n’en n’est pas l’un des moindres. En effet le marché européen repose sur un mécanisme central qui est le « merit order », en clair il s’agit de faire appel aux différentes sources d’énergie selon un ordre de prix : d’abord l’énergie produite avec les centrales les moins chères (renouvelables essentiellement), puis le nucléaire et enfin les énergies fossiles, les plus polluantes. Le hic, c’est que le prix de l’énergie est fixé sur la dernière centrale appelée pour fournir l’énergie. Cela signifie que le prix du gaz est de facto celui de référence, même s’il ne fournit qu’une petite minorité du total consommé. La conséquence est qu’une énergie est souvent vendue bien plus cher que son coût réel de production, particulièrement dans le cas des centrales nucléaires françaises amorties depuis plusieurs années sinon décennies. Les énergies renouvelables sont elles aussi très peu chères, attendu que les ressources naturelles utilisées sont gratuites. Pour autant, le recours aux énergies moins chères est perturbé par le manque de flexibilité et les potentielles intermittences, ce qui conduit à suppléer régulièrement avec du gaz, impactant la fixation des prix. Si seules des énergies abordables sont utilisées, le prix est à l’avenant ; mais dès qu’il faut les compléter avec du gaz, alors le prix flambe. Le tout s’échangeant en permanence sur les bourses. Ceci n’est en rien arrangé par les producteurs d’énergie, qui tiennent à un mécanisme assurant des marges confortables – ou pouvant dégager de quoi présenter un bilan financier à peu moins grevé dans le cas d’EDF… L’UE elle-même marche sur des œufs, en ce qu’elle tient à favoriser la préséance des renouvelables sur le marché, et jusqu’à présent les pistes proposées pour réformer ce fonctionnement n’ont pas remis en cause le couplage électricité-gaz mais se sont focalisées sur la transparence du marché et le soutien public à la production.

Que nous révèle le changement de ton quant au nucléaire sur les évolutions de l’UE ?

C’est dans cet ensemble de difficultés touchant le secteur énergétique qu’il faut lire le discours de la Présidente de la Commission européenne et sa portée concrète. On l’a dit, l’Union européenne n’a pas particulièrement soutenu ni fait la promotion de l’atome ces dernières années, préférant focaliser les efforts et les incitants sur des énergies renouvelables. Le choix des renouvelables peut se comprendre, notamment dans la perspective d’en finir avec le charbon, un mode de production d’énergie fiable, maitrisé depuis des décennies (siècles ?) mais terriblement polluant. En Allemagne particulièrement, la sortie du charbon est un dossier sensible, qui a accouché d’une date de sortie définitive prévue dans les années 2030, soit bien après le démantèlement du dernier réacteur nucléaire. Aussi, il devenait difficilement justifiable d’arguer du caractère passé d’une énergie dont le stockage et pilotable et qui, surtout, peut permettre d’accélérer la transition alors que le déploiement du solaire ou de l’éolien est disparate selon les EM. Un réacteur nucléaire fournit une quantité d’énergie permettant de compenser en tout ou partie la fermeture d’un site spécialisé dans les activités extractives. C’est la motivation de l’ambitieux projet de la Pologne de construire 24 SMR dans six endroits différents du pays – un pays où le charbon compte encore pour 87% de la consommation totale de charbon dans l’UE. Pour autant, il serait faux de croire que la Commission effectue un virage à 180 degrés et délaisse ce qu’elle a jusqu’à présent soutenu. Les projets actuels en soutien aux renouvelables perdurent mais, dans l’optique de respecter les engagements climatiques, ils s’additionnent d’une promotion de l’énergie atomique comme « deuxième pilier » indispensable à une transition effective et avec des coûts de l’électricité acceptables pour les ménages et les entreprises.

A ce titre, les plus « petits » EM ne sont pas en reste et n’échappent pas aux mêmes débats et contradictions. Ainsi, le pays-hôte de la plupart des institutions européennes est lui-même est un révélateur du changement de ton sur l’énergie. La loi de 2003 consacrait la sortie du nucléaire et la fin de la filière atomique belge. Pourtant, avec la guerre en Ukraine et la forte inflation qui s’en est suivie, le gouvernement de coalition d’alors a remis en question certains des postulats décidés vingt ans auparavant. A tel point que ladite loi de sortie du nucléaire a été abrogée en mai 2025, devenant même l’un des symboles du nouveau gouvernement. Cette évolution supprime l’interdiction de construire de nouveaux réacteurs et offre la possibilité d’étendre la durée de vue de ceux existants, qui avait déjà été prolongée de dix ans en 2023. Si ce brusque revirement est survenu trop tard pour empêcher la fermeture de certaines infrastructures, des réacteurs restent opérationnels dans les centrales de Doel (Flandre) et de Tihange (Wallonie). Les élections de 2024 ayant abouties de surcroit à la formation d’un gouvernement soutenant ouvertement le développement des technologies type-SMR, à des années-lumière de la victoire des écologistes aux élections de 1999, dont l’entrée au gouvernement avait abouti à la loi de 2003. Le Royaume peut donc être considéré comme un cas d’école d’un pays européen ayant révisé sa manière de penser son approvisionnement énergétique au prisme des difficultés du temps présent : d’une focale politique portée sur la durabilité environnementale (quitte à externaliser une partie du bilan carbone), la priorité est désormais donnée à l’autonomie de production.

A noter que, si les annonces de la Commission ont été bien accueillies dans les pays pronucléaires, les positions historiques d’autres perdurent, et il est très improbable de voir un pays comme l’Allemagne effectuer un revirement sur cette question, même pour un unique SMR. Le Chancelier Merz a d’ailleurs qualifié le chemin pris par son pays « d’irréversible ». L’Allemagne n’est pas non plus totalement humiliée, attendu qu’il devient évident pour tout observateur sérieux que les renouvelables sont appelés à se développer, et à compléter la nouvelle stratégie nucléaire. Les centaines de milliards annoncés pour l’énergie les concerneront donc en grande partie, tout comme les appels à la mobilisation des capitaux privés, et ne relèvent donc pas d’un fléchage uniforme vers le nucléaire. Ceci, sans même évoquer le très-improbable redémarrage de réacteurs fermés.

En somme, si l’on devait résumer, à l’image d’autres dossiers, les européens ont fini par se rendre compte trop tard que la France avait raison sur la ligne à tenir depuis le début : défense et autonomie stratégique, politique commerciale et made in Europe, et désormais énergie. Paris a le tort d’avoir raison trop tôt. Pour autant, cette ligne de conduite a souffert des circonstances du temps, entre climat géopolitique post-2020 permettant de croire à un avenir vert sans adjonction du nucléaire, situation « relativement » apaisée (en tout cas, pas aussi chaotique qu’actuellement) et déboires répétés de la filière nucléaire tricolore ne projetant pas une image de fiabilité et de maitrise des délais et coûts. Plus politiquement, ce mouvement est naturellement facilité par le résultat des élections de 2024, qui a permis l’avènement au Parlement d’une majorité de partis favorables au nucléaire (grosso modo du centre à l’extrême-droite). Là où les écologistes étaient une composante essentielle des précédentes majorités soutenant la Commission européenne, les Verts ont réduit à la fois en taille et en importance relative à Bruxelles et Strasbourg, avec comme conséquence la moindre visibilisation de leurs positions. La somme du politique, du géopolitique et de la realpolitik aboutit à la situation actuelle.

III. Les « gros dossiers » qui attendent le continent

Le nucléaire : les réacteurs, le savoir-faire… et les budgets

S’il est un sujet en matière d’énergie dans lequel la France ne se prive pas de claironner son savoir-faire et la pertinence de ses choix passés, c’est bien sur le nucléaire, et non sans une certaine part de vérité. Pour autant, tout n’est pas rose, loin s’en faut. En effet, si la France a réussi bon an mal an à préserver une filière nucléaire globalement souveraine et dotée des savoirs nécessaires pour l’entretien de ses capacités, c’est déjà moins certain en ce qui concerne le développement, l’ingénierie et la construction des nouvelles centrales, tant pour les « gros » réacteurs de type EPR que les plus petits SMR. Les capacités françaises n’ont certes pas subi d’interruption majeure et prolongée dans leur mobilisation, mais l’absence de mise en service de nouveaux réacteurs pendant plusieurs années a pesé sur les choix faits par les sous-traitants d’EDF en amont. La priorité donnée aux renouvelables et les incertitudes (voire errements) politiques sur le sujet des dizaines de réacteurs et de leur devenir n’a pas permis une planification aussi rigoureuse qu’elle aurait dû. Pire encore peut-être, elle n’a pas permis de promouvoir la filière nucléaire autant que cette dernière l’aurait mérité, conduisant à un volume d’ingénieurs spécialisé sous-dimensionné par rapport aux besoins actuels. En outre, il est difficile de mettre sous le tapis que les considérations écologiques et de durabilité (dangerosité ?) sur la matière fissile ont pu peser dans la balance ; avec un secteur des renouvelables qui arrive plus facilement à « vendre » son image et qui demeure soutenu par des réseaux militants bien organisés et efficaces dans leur communication.

Cette question du savoir-faire est très prégnante et se constate dans les grands chantiers en cours. Le drame de l’EPR français n’est pas de n’avoir pas su se vendre à l’international : Chine, Finlande, Royaume-Uni, voilà trois exemples de pays qui ont passé des contrats avec l’écosystème technique et industriel français sur ce projet. Dans le premier cas, la mise en service s’est faite au pas de charge, mais avec des soupçons sur la sécurité et l’espionnage industriel. Pour les deux autres pays, européens, les retards et les déboires techniques se sont accumulés, reflétant comme en France le différentiel entre le projet théorique et sa traduction de terrain. Hickley Point en est déjà à 35 milliards de livres pour une mise en service repoussée à 2030 et Olkiluoto-3 accuse lui aussi une décennie de retard. Ceci, sans compter les multiples arrêts techniques imposés par le régulateur français à EDF ces dernières années. Si l’ARSN (autorité de radioprotection et de sécurité nucléaire, fusion des anciennes ASN et IRSN) n’a pas constaté de dommage grave et irréversible, les manquements à la sécurité ont tout de même été jugés suffisamment préoccupant pour justifier des réparations techniques (fissures sur les réacteurs, corrosion sous contrainte, âge avancé des centrales, etc.). En plus de peser sur la crédibilité de la filière, cela fait inévitablement douter sur la capacité à gérer un projet d’aussi grande ampleur que celui des EPR. Raison pour laquelle, peut-être et entre autres explications possibles sans doute, des pays européens ont préféré se tourner vers l’AP 1000 de l’américain Westinghouse (Pologne) ou sont en bonne place pour se procurer cette technologie (République Tchèque), issue il est vrai d’un véritable poids lourd du secteur. Ceci, naturellement, sans évoquer les projets du géant russe Rosatom ou des industriels chinois en pleine croissance.

Le dernier point à considérer a trait aux budgets. Il n’est de surprise pour personne que beaucoup d’EM européens sont lourdement endettés – dont la France, qui vit la plupart de son temps sous procédure pour déficit excessif. Dans ce contexte, la capacité des Etats à s’engager dans un programme nucléaire est davantage soumise au doute que par le passé, notamment pour l’hexagone des années 1970 et 1980 où l’atome était l’alpha et l’oméga du mix énergétique. Convoquer un discours est infiniment plus facile que d’aligner les fonds, et la temporalité de la construction des futurs EPR reste à ce stade hautement théorique. Ceci, notamment au regard de l’expérience accumulée avec Flamanville, où le budget a dépassé de plusieurs fois les prévisions et n’a démarré qu’avec une douzaine d’années de retard. Il est en somme, l’addition de toutes les difficultés mentionnées ci-avant. La focalisation portée sur les SMR par les institutions européennes et certains EM se base sur le postulat que cette nouvelle génération de réacteurs modulaires sera plus contrôlable et plus apte à répondre aux besoins de gros consommateurs d’énergie, à coût maitrisé s’entend. Est-il bien utile de rappeler qu’il ne s’agit que d’une supposition, et que les SMR n’en sont pour la plupart qu’au stade de la planche à dessin, induisant un grand nombre de défis à relever ? L’annonce de la Commission de la mobilisation de 200 millions d’euros est naturellement un signal positif, mais qui ne s’apparente qu’à une mise de départ, un modeste incitant lorsque l’on sait que des montants réels se chiffrent en centaines de milliards, ce qui semble difficile à atteindre sans une part conséquente d’investissement privé aux côtés des consortiums publics.

Le triple défi des renouvelables : matériaux critiques, gestion du retraitement et acceptation sociale

Comme mentionné à plusieurs reprises dans la présente note, l’Europe ne compte pas réaliser un shift complet entièrement tourné vers l’atome. Au contraire, il faut y voir une réelle cohérence avec les politiques jusqu’à présent déclinées, « marcher sur ses deux jambes » en somme. Ceci implique qu’aux côtés des investissements conséquents à consentir pour le nucléaire figure d’autres investissements non moins conséquents du côté des énergies renouvelables. En effet, l’électrification et la réponse aux besoins exprimés par les particuliers et entreprises implique une augmentation globale de la capacité productive et donc la possibilité pour l’Europe de produire sur tout le spectre. Si affirmer un volontarisme dans la reconstitution d’une filière nucléaire est un gage évident de souveraineté, ne pas faire de même avec les différentes filières renouvelables serait une grave erreur. Or, le continent souffre déjà d’une balance commerciale extrêmement déficitaire dans certains des éléments les plus essentielles des énergies vertes ; que l’on pense notamment aux panneaux photovoltaïques.

A ce titre, le coup le plus dur dans les ambitions européennes est peut-être venu de la Cour des comptes européenne. L’institution, sise à Luxembourg, estime dans un rapport de février 2026 que les initiatives lancées par l’UE pour tenter de s’assurer une sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques n’ont que « peu de chances » d’être menés à bien d’ici à la prochaine décennie. Or, sans métaux « rares » et matières premières critiques, il n’est point de technologies « vertes », ceci, alors que la demande pour ces mêmes composants est en hausse constante. Plus grave encore, outre une dépendance à l’extérieur persistante, c’est surtout la situation quasi monopolistique de certains fournisseurs qui doit inquiéter : « la Chine fournit 97 % du magnésium de l’Union (utilisé dans les électrolyseurs produisant de l’hydrogène) et la Turquie, 99 % de son bore (utilisé dans les panneaux solaires) ». L’UE est d’ailleurs encore dépendante de la Russie à 29% pour son nickel et de Pékin pour plus des deux-tiers d’autres minerais critiques. Cela ne signifie naturellement pas que l’UE n’y arrivera pas ni que rien n’est tenté pour remédier à la situation, mais force est de constater que les initiatives actuelles sont encore trop limitées en nombre et en volume réellement effectif pour représenter une alternative robuste aux faiblesses rencontrées.

A l’image d’autres sources d’énergies, figure aussi pour les renouvelables la question du retraitement des déchets et des composants arrivant en fin de vie. A l’heure actuelle, la combinaison d’une accélération récente de l’équipement en telles solutions ainsi que leur durée de vie s’étalant sur environ deux décennies n’a pas conduit à des besoins encore trop importants. Néanmoins, il n’en sera plus de même dans les prochaines années, et déjà les premières installations arrivent en fin de vie, posant la question de leur retraitement et du recyclage des matériaux contenus. Le sujet est conscientisé mais les progrès sont encore inégaux selon les pays européens. Pour la France, des premières usines ont fait leur apparition, notamment à la frontière franco-belge (région de Dunkerque) ou dans les environs de Grenoble ; sans toutefois suffire à compenser les besoins futurs ni même permettre aux européens de rattraper leur retard sur des capacités chinoises ici aussi dominantes. Néanmoins, la piste du retraitement est la plus pertinente dans une acception environnementale en raison des bonnes performances que les usines spécialisées peuvent atteindre (taux de récupération variable selon les matériaux mais significatif) et de l’absence de pertinence écologique des autres solutions (stockage, enfouissage…). Concernant les éoliennes, de nombreux matériaux peuvent se réutiliser, mais l’excavation des dalles de béton utilisées pour stabiliser l’engin peut poser problème, tout comme la réemployabilité des éléments issus des pales et des terres rares. Notons au passage que la question de la fin de vie reste sensible quelque soit la source de production ; le retraitement des déchets nucléaires étant sans commune mesure le plus sensible et le plus clivant (exemple du site de Bure, dans la Meuse).

Enfin, corollaire diffus de tout ce qui précède, l’acceptation sociale de tels projets est tout sauf garantie. Les panneaux solaires relèvent souvent du moyen le plus opérationnellement abordable pour les particuliers, ce qui en fait une installation relativement peu clivante. Il n’en est pas du tout de même avec l’éolien qui cristallise de nombreuses oppositions quant au bruit, aux considérations paysagères voire tout simplement à l’efficacité ou à la pertinence de déployer des pales sur des terrains naturels ou agricoles. L’éolien offshore adresse une bonne partie de ces problèmes, mais n’est pas exempt d’oppositions, cette fois-ci de la part des professionnels de la mer, inquiets des effets sur le biodiversité marine. Ces débats sur l’éolien sont particulièrement prégnants et vocaux en France, alors que d’autres pays semblent s’y convertir sans trop de mal. Ainsi en est-il de la Belgique qui, par l’entremise de la société exploitante du réseau électrique, construit la première île énergétique artificielle au monde (projet Île Princesse Elisabeth) en mer du Nord, à 45 kilomètres au large de la côte flamande, avec un objectif d’accès plus aisé à l’énergie des parcs éoliens déjà installés sur zone tout en préservant au maximum la biodiversité.

« L’intendance suivra » … ou pas : la question de l’interconnexion du réseau

Produire une énergie nucléaire ou issue des renouvelables en quantité suffisante pour les particuliers et les entreprises et pour pas cher, c’est bien. C’est même l’objectif ultime de l’UE et de ses EM. Mais si c’est pour laisser perdurer des inégalités de connexion et d’accès à ces mêmes énergies, alors on perd tout l’intérêt des diverses stratégies énoncées. En effet, un réseau n’est fonctionnel que s’il parvient à distribuer efficacement l’énergie produite jusqu’à l’utilisateur final ; et, en cas de surproduction et/ou de sous-production, que si les surplus peuvent être acheminés vers les zones en tension. Ce constat relève de l’évidence et pourtant il reste des disparités frappantes dans l’interconnexion des réseaux européens, certains EM devant subir l’héritage d’infrastructures très centrées sur l’approvisionnement national et qui n’ont pas réussi à être suffisamment modernisées jusqu’à présent.

C’est avec ce constat bien établi que la Commission a décidé de présenter, le 10 décembre 2025, un « paquet réseaux » afin de moderniser les réseaux de distribution européens et les adapter à une demande d’électricité prévue pour aller croissant. Ce paquet et composé d’un train de mesures sur les réseaux et d’une initiative répondant au très publicitaire nom « d’autoroutes de l’énergie ». En effet, le constat établi par Bruxelles est que l’inadaptation du réseau pourrait représenter une perte d’énergie estimée à plus de 300TWh d’ici 2040,  la moitié de la consommation d’une année comme 2023. La commission estime que la stratégie actuelle, mêlant les plans nationaux et européens, n’a pas permis d’obtenir une approche transversale à même de combler les lacunes observées dans certaines zones frontalières. En effet, l’objectif d’atteindre 15% d’interconnexion d’ici 2030 ne sera sans doute pas atteint. Les fameuses « autoroutes » de l’énergie devant précisément répondre aux besoins d’infrastructures les plus urgents. Pour remédier à ce problème, l’UE compte travailler plus étroitement avec les gestionnaires nationaux, favoriser le partage d’informations et mise sur le développement des « réseaux intelligents » pour disposer d’une idée claire sur la situation. En ce qui concerne les demandes de connexion de nouveaux projets au réseau, l’approche actuelle (qui repose sur un « premier arrivé, premier servi ») laissera la place à la prise en compte d’autres critères, permettant de jauger de la « maturité » dudit projet.

L’autre grand défi à relever, en dehors des aspects purement techniques ou d’organisation de la distribution, relève du financement, avec un besoin d’investissement estimé à environ 1200 milliards d’euros d’ici 2040. Pour rappel, cette somme correspond au budget pluriannuel de l’UE (hors plan de résilience post-covid). C’est un chiffre absolument considérable, qui doit nécessiter des marges de financement s’étalant au-delà des seuls acteurs publics, en direction d’investisseurs privés. A noter que, dans le cadre du prochain CFP, la Commission a proposé de multiplier par cinq le budget de la ligne de crédit dédiée aux énergies (de 5.84 à 29.9 milliards d’euros). Enfin, comme il a été mentionné ci-avant, ce plan propose en outre une répartition partiellement transfrontalière des « revenus de la congestion » en allouant 25% du total desdits revenus vers le soutien de projets visant à améliorer l’interconnexion entre EM.

En ce qui concerne l’Hexagone, la question semble moins préoccupante attendu la position géographique favorable et le fait que le pays est déjà bien connecté à ses voisins (Benelux, Allemagne, etc.) permettant un transfert d’énergie efficace et adapté aux besoins. Pour autant, il y a deux aspects à considérer. Le premier est la nécessaire rénovation du réseau, son entretien voire son développement dans la perspective d’une électrification des usages plus prononcée qu’aujourd‘hui. Les investissements sont importants et les lignes directrices présentées par la Commission intéressent naturellement la France. Le second est l’inégale connexion avec nos voisins, par exemple le nord de l’Italie, avec lequel les transferts peuvent se révéler bien moins fluides en cas de besoin. Cela souligne certaines difficultés à assurer une trans-européanisation des réseaux, un frein substantiel au vœu de libéralisme absolu qui a guidé la politique énergétique européenne depuis trente ans. Le paroxysme des difficultés de connexion et du relatif isolement énergétique provient de la péninsule ibérique. En raison de la géographie, il est nettement plus ardu de combler les difficultés d’approvisionnement en cas de problèmes majeurs. La panne géante d’avril 2025 en Espagne et au Portugal a ainsi été provoquée par plusieurs facteurs techniques cumulatifs et réunis au même moment conduisant in fine à un décrochage généralisé. Ne pas oublier enfin que la France doit subir la baisse de tension ponctuelle observée lorsque ses réacteurs sont en réparation et/ou en arrêt, ce qui la conduit à compter sur le réseau de ses voisins.

Pour autant, il ne faut pas mettre sous le tapis des avancées récentes très significatives. Ainsi en est-il du véritable basculement opéré par les pays baltes en février 2025. Jusqu’alors toujours reliés au réseau électrique hérité de l’ex-URSS, et donc dépendant de la Russie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie se sont depuis synchronisé au réseau commun de l’Europe continentale. Cela permet donc à ces trois républiques menacées par Moscou de ne plus dépendre de leur encombrant voisin pour la régulation de la fréquence. Le projet a notamment pu être mené à bien après plusieurs années de travaux, ayant nécessité le renforcement des connections continentales ainsi qu’un supplétif venant de câbles sous-marins. Du côté européen, l’étape est avant tout symbolique puisque la consommation balte ne représente qu’une maigre fraction du total de l’UE.

Conclusion

Le revirement de la Commission européenne, et plus généralement celui les mentalités continentales, sur le nucléaire est une bonne chose d’un point de vue français – dont la posture pro-atome avait connu des jours difficiles dans les années 2000 et 2010 (y compris à domicile). A l’inverse, cela représente un revers symbolique pour les pourfendeurs des réacteurs, que certains pays continuent de voir en horreur. L’Allemagne est un cas emblématique, en raison de sa taille, de son passé de producteur et de son revirement spectaculaire sur la question, mais n’est pas le seul EM à adopter une posture critique vis-à-vis de ce type d’énergie (Autriche, Luxembourg, entre autres). Plus encore, cette reconnaissance de l’apport du parc nucléaire dans le mix énergétique du continent peut être perçue comme un signe du soutien de l’UE à une production décriée mais indispensable pour tenter de remplir les objectifs climatiques ambitieux du continent. Ceux-ci souffrent déjà du contexte international, des pressions des acteurs économiques et d’un backlash sur l’écologie qui se traduit dans les urnes ; alors se passer d’une énergie décarbonée et puissamment soutenue par certains EM n’était pas une option. A défaut de disposer de pétrole ou de gaz en quantités suffisantes, il faut bien produire son énergie autrement, et si possible le faire à des prix bas pour garantir la compétitivité des entreprises. Pour autant, le nucléaire n’est qu’un aspect d’un problème beaucoup plus large.

Le contexte international a plus que jamais montré que l’Union est dépendante d’un véritable cordon ombilical énergétique en provenance du Moyen-Orient, et souffre durement d’un conflit duquel elle est une victime collatérale, qu’importe sa participation ou non sur le terrain. Sur l’énergie comme sur la défense et l’économie, l’Europe se rend compte que le monde dans lequel elle a évolué depuis des décennies est en phase de destruction avancée et de remplacement par un autre type de relations entre Etats/blocs, bien plus âpre et dénué de bienveillance s’il en est. En somme, très éloigné du pacifisme et du « doux commerce » dans lequel les européens ont trouvé une position très confortable qu’ils peinent à quitter.

De manière plus large, il reste à savoir si le continent est armé pour la suite. Les savoir-faire existent, la volonté politique est malléable et les consciences évoluent. Pour autant, beaucoup de choses restent à faire, à financer, à construire. Autant de domaines où l’intérêt du continent entrecroise des dynamiques politiques, industrielles et idéologiques nationales, parfois fluctuantes. Concernant la France, si le soutien au nucléaire est désormais la position mainstream d’une bonne partie du spectre politique, rien ne dit que les ambitieux projets avancés se concrétiseront : beaucoup de priorités, (très) peu d’argent. Pour le dire autrement, la somme des investissements à consentir est à la mesure de la place croissante que l’énergie en général, et l’électricité en particulier, est appelée à prendre, dans une Europe toujours plus numérique et toujours plus échaudée par les prix du pétrole. Un constat qui n’échappe à personne dans les capitales nationales comme à Bruxelles. Après des années dans une certaine forme de fiction, il est possible de résumer conceptuellement l’incantation ambiante rue de la Loi en prenant la direction d’une autre capitale de l’Union, où comme il est inscrit sur la façade de la Chambre des salariés de Luxembourg : « sous le haut patronage de nous-mêmes ».

Sources et bibliographie :

Sources institutionnelles

« Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions », Commission européenne, 10/03/2026. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52026DC0116

« La Commission propose de moderniser les infrastructures énergétiques de l’UE afin de réduire les factures et de renforcer l’indépendance », Commission européenne, communiqué de presse du 10/12/2025. Disponible sur : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2945

Site web officiel de la Direction générale de l’énergie de la Commission européenne. Disponible sur : https://commission.europa.eu/about/departments-and-executive-agencies/energy_en?prefLang=fr

Site web officiel de l’agence européenne pour la coopération des régulateurs d’énergie. Disponible sur : https://www.acer.europa.eu/the-agency/about-acer

« Un pacte pour une industrie propre », site web de la Commission européenne. Disponible sur : https://commission.europa.eu/topics/competitiveness/clean-industrial-deal_fr

« Commission proposes new measures to boost EU industry and jobs », site web de la Commission européenne, 04/03/2026. Disponible sur: https://commission.europa.eu/news-and-media/news/commission-proposes-new-measures-boost-eu-industry-and-jobs-2026-03-04_en

« Commission proposes actions to protect Europeans from the fossil energy crisis and accelerate the shift to clean, homegrown energy », communiqué de presse de la Commission européenne, 22/04/2026. Disponible sur : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_629

« Rapport spécial 04/2026 : Matières premières critiques pour la transition énergétique – Une politique d’une solidité relative », rapport de la Cour des comptes européenne, 02/02/2026. Disponible sur : https://www.eca.europa.eu/fr/publications/SR-2026-04

« Marché intérieur de l’énergie », fiche thématique du Parlement européen, octobre 2025. Disponible sur : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/45/marche-interieur-de-l-energie

« Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance : les députés soutiennent la simplification », communiqué de presse du Parlement européen, 13/11/2025. Disponible sur : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20251106IPR31296/simplification-des-rapports-sur-la-durabilite-et-du-devoir-de-vigilance

« Électrification : les mesures annoncées par le Gouvernement », site web du Gouvernement français, 10/04/2026. Disponible sur : https://www.info.gouv.fr/actualite/electrification-les-mesures-annoncees-par-le-gouvernement

Eur-Lex pour les références légales et législatives.

Sources de presse :

« Credit agreement advances Westinghouse-Poland partnership », American nuclear society, 19/02/2026. Disponible sur: https://www.ans.org/news/2026-02-19/article-7767/credit-agreement-advances-westinghousepoland-partnership/

« Le réacteur EPR finlandais confronté à de nouveaux problèmes », Challenges, 20/05/2020. Disponible sur : https://www.challenges.fr/economie/le-reacteur-epr-finlandais-confronte-a-de-nouveaux-problemes_711654

« La Commission européenne défend une approche « descendante » pour la planification des réseaux européens », Agence Europe, bulletin quotidien, 10/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13770/4/la-commission-europeenne-defend-une-approche-descendante-pour-la-planification-des-reseaux-europeens

« L’UE évalue les risques sur la sécurité d’approvisionnement, face à une crise « plus grave que celles de 1973, 1979 et 2022 réunies », selon l’AIE », Agence Europe, bulletin quotidien, 07/04/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13843/1/lue-evalue-la-situation-pour-la-securite-dapprovisionnement-face-a-une-crise-plus-grave-que-celles-de-1973-1979-et-2022-reunies-selon-laie

« La Commission européenne examine la demande de cinq États membres de taxer les profits exceptionnels des entreprises énergétiques », Agence Europe, bulletin quotidien, 07/04/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13843/5/la-commission-europeenne-examine-la-demande-de-cinq-etats-membres-de-taxer-les-profits-exceptionnels-des-entreprises-energetiques

« Le sénat tchèque émet des réserves concernant le paquet européen pour les réseaux », Agence Europe, bulletin quotidien, 09/04/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13844/8/le-senat-tcheque-emet-des-reserves-concernant-le-paquet-europeen-pour-les-reseaux

« La Commission européenne dévoile son plan ‘AccelerateEU’ pour faire face à la flambée des prix énergétiques », Agence Europe, bulletin quotidien, 22/04/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13854/1/

« Alden Bissen désormais connu dans toute l’Europe, mais « ce n’est que dans 30 ans que nous saurons s’il s’agissait d’un sommet historique » », VRT Flandreinfo, 13/02/2026. Disponible sur : https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2026/02/13/alden-biesen-desormais-connu-dans-toute-l-europe-mais-ce-n-est/

« La panne géante d’électricité en Espagne et au Portugal en avril 2025 résulte d’un « cocktail parfait » de facteurs défavorables, selon les experts », Le Monde, 20/03/2026. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/international/article/2026/03/20/la-panne-geante-d-electricite-en-espagne-et-au-portugal-en-avril-2025-resulte-d-un-cocktail-parfait-de-facteurs-defavorables-selon-les-experts_6672697_3210.html

CONESA Elsa, « Nucléaire civil : l’Allemagne oppose une fin de non-recevoir à Ursula von der Leyen », Le Monde, 12/03/2026. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/international/article/2026/03/12/nucleaire-civil-l-allemagne-oppose-une-fin-de-non-recevoir-a-ursula-von-der-leyen_6670705_3210.html

CRIVELLARO Rachel, « Pourquoi le prix de l’électricité est-il toujours lié à celui du gaz ? », RTBF actus, 31/03/2026. Disponible sur : https://www.rtbf.be/article/pourquoi-le-prix-de-l-electricite-est-il-toujours-lie-a-celui-du-gaz-11702878

DE THIER Victor, « La connexion des pays baltes au réseau électrique européen marque-t-elle la fin du chantage russe ? », RTBF actus, 10/02/2025. Disponible sur : https://www.rtbf.be/article/la-connexion-des-pays-baltes-au-reseau-electrique-europeen-marque-t-elle-la-fin-du-chantage-russe-11501741

FARDEL Jacqueline, « Nouveaux déboires de l’EPR en Chine : quelles conséquences pour Flamanville ? », Ici.fr, 04/07/2023. Disponible sur : https://www.ici.fr/infos/economie-social/nouveaux-deboires-de-l-epr-en-chine-quelles-consequences-pour-flamanville-3414400

FORTIN Pierre, « Le recyclage des éoliennes en France: mythe ou réalité? », Les Echos, 21/02/2022. Disponible sur : https://www.lesechos.fr/weekend/planete/le-recyclage-des-eoliennes-en-france-mythe-ou-realite-1915105

KURMEYER Nikolaus et MOLLER-NIELSEN Thomas, « Le sommet industriel d’Anvers montre qui dirige réellement l’Europe », Euractiv, 11/02/2026. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/le-sommet-industriel-danvers-montre-qui-dirige-reellement-leurope/

DESEILLE Léa, « La Cour des comptes européenne alerte sur la dépendance de l’UE aux importations de matières premières critiques », Toute l’Europe, 04/02/2026. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/environnement/la-cour-des-comptes-europeenne-alerte-sur-la-dependance-de-l-ue-aux-importations-de-matieres-premieres-critiques/

LEDROIT Valentin, « La décision de réduire la part du nucléaire était « une erreur stratégique de l’Europe », affirme Ursula von der Leyen », Toute l’Europe, 10/03/2026. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-decision-de-reduire-la-part-du-nucleaire-etait-une-erreur-strategique-de-l-europe-affirme-ursula-von-der-leyen/

OLIVIER Arthur, « Energie : comment fonctionne le marché européen de l’électricité ? », Toute l’Europe, 29/11/2024. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/energie-comment-fonctionne-le-marche-europeen-de-l-electricite/

NEVILLE Joanna, « L’évolution de la relation de l’Europe avec le nucléaire », Euranet-plus, 24/04/2026. Disponible sur : https://euranetplus-inside.eu/fr/levolution-de-la-relation-de-leurope-avec-le-nucleaire/#pll_switcher

MITTELBERGER Pascal, « Grosse fissure dans un réacteur : EDF encore sous pression », Virgule.lu, 09/03/2023. Disponible sur : https://www.virgule.lu/international/grosse-fissure-dans-un-reacteur-edf-encore-sous-pression/945525.html

RAYNAL Juliette, « Nucléaire : une mauvaise logistique contraint EDF à décaler d’un an la mise en service d’Hinkley Point C », La Tribune, 20/02/2026. Disponible sur : https://www.latribune.fr/article/entreprises-finance/energie-environnement/18681141863122/nucleaire-une-mauvaise-logistique-contraint-edf-a-decaler-d-un-an-la-mise-en-service-d-hinkley-point-c

SKIBA Katarzyna-Maria, « Poland to build Europe’s first of its kind small-scale nuclear power plant in Włocławek », Euronews, 28/08/2025. Disponible sur : https://www.euronews.com/2025/08/28/poland-to-build-europes-first-of-its-kind-small-scale-nuclear-power-plant-in-wloclawek

Par Pascal Tierce, adhérent du CRSI  

Cybersécurité : l’urgence d’une stratégie d’investissement

La dangerosité de la cybermenace pour les organisations, qu’elles soient du secteur privé ou public, se révèle souvent très sous-évaluée. Traditionnellement, on estime qu’il y a trois façons de gérer un risque : l’accepter, le réduire (par des mesures appropriées), le transférer (via une assurance par exemple). En sécurité des systèmes d’informations et de protection des données, on a l’impression qu’il en existe une quatrième : l’ignorer, tant certaines entreprises, associations, administrations ou entités publiques apparaissent dans le déni des réalités.

La montée en puissance des cybermenaces contre aussi bien les administrations, les collectivités territoriales ou les hôpitaux que le secteur privé (industries, services) met en danger des milliers d’emplois (fermetures d’entreprises), fragilise le tissu industriel et des services, abîme une image réputationnelle, engendre une perte de compétitivité, désorganise des services publics avec un impact sur les citoyens à travers l’exposition des données personnelles… Le phénomène est d’autant plus prégnant que l’IA, sa puissance et sa rapidité d’adaptation fournissent une aide aux hackers qui n’ont plus besoin de compétences particulières et rares.

Il ne s’agit pas ici de dénoncer telle ou telle organisation que l’actualité récente (ou passée) a mise en lumière, mais de pointer la banalisation du phénomène. La presse se fait l’écho quasi quotidiennement d’attaques, réussies, contre des structures qui précisément ne devraient pas être attaquables (ou difficilement), d’autant qu’à maintes reprises, l’agresseur, quand il peut être identifié, se trouve être un jeune adulte, voire un mineur. On pourrait donc en déduire 3 hypothèses : soit les hackers sont des génies précoces, soit les défenses des entités ne sont pas (plus) au niveau de l’état de l’art, soit ces deux premières agissent comme un effet ciseaux. Il est à craindre que la seconde option soit d’abord celle sur laquelle il conviendrait de se pencher. Pour cela, deux politiques d’ampleur devraient être actionnées, sachant qu’elles sont destinées à s’inscrire dans le temps et à s’adapter à un contexte technologique en évolution rapide. La première a trait à une politique fiscale et d’investissements incitative ; la seconde à la mise en place d’une réelle politique de sécurité des systèmes d’information au sein des entités ; politique indépendante, non rattachée à une vague fonction perdue au milieu de l’organigramme d’une direction du numérique.

Il y a urgence bien que depuis des années les gestionnaires de capitaux et les assureurs tirent la sonnette d’alarme :

– BlackRock place à nouveau le risque cyber en troisième position (cf. Blackrock geopolitical risk dashboard de mars 2026 identifiant les 10 risques majeurs au niveau mondial). Dans le baromètre des risques Allianz 2025, le même risque est au 1er rang des préoccupations ;

– AXA dans son livre blanc cyber de 2025 rappelle que 1/ la menace est désormais mondiale (+30 % d’attaques entre 2023 et 2024 dans le monde), 2/ tous les secteurs d’activité sont exposés, l’attaque n’étant plus forcément frontale mais via la sous-traitance, 3/ les PME/PMI sont aussi ciblées que les grandes entreprises mais avec des impacts vitaux plus forts du fait de leur sous-dimensionnement en cybersécurité (hausse de 53 % des cyber-extorsions sur la même période 2023/2024). En 2025, 36 000 scans automatisés par seconde étaient lancés dans le monde par les cybercriminels pour repérer les failles éventuelles et les exploiter.

Dans son Future risk report 2025, l’assureur AXA relève que si 95% des experts estiment que la vulnérabilité du monde aux menaces de toutes sortes s’est fortement accrue ces dernières années, ils ne sont plus que 20% à considérer que les pouvoirs publics sont bien préparés à faire face à l’émergence des risques cyber.

La présente note propose de traiter de façon synthétique la nécessaire politique fiscale et d’investissements à mettre en place.

Promouvoir une telle politique consiste à aller au-delà des simples constats et dénonciations auxquels nous sommes habitués. Elle ne peut non plus se contenter de juste mettre une amende pour perte de données à ceux qui seraient attaqués, leur infligeant ainsi une double peine. Il faut un cadre d’ensemble où une politique volontariste proactive envoie des signaux économiques forts pour pousser les entreprises à investir durablement dans la cybersécurité plutôt que de réagir après une attaque. L’enjeu n’est rien moins que de sauvegarder notre économie, notre démocratie et notre souveraineté en assurant un cadre de développement sécurisé et de long terme. Pour cela, il est nécessaire que chacun puisse agir à son niveau en dégageant les moyens pour se défendre. Les solutions doivent se rechercher sur le terrain, non par la création d’une énième autorité étatique.

Crédits d’impôt

● Crédits d’impôt pour certaines dépenses en cybersécurité :

– Audits : le recours à des prestataires certifiés ANSSI est nécessaire, PASSI (prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information) et PRIS (prestataires de réponse aux incidents)

– Solutions de protection (EDR, SIEM, chiffrement, sauvegardes)

– Formation des employés (souvent un point faible, notamment en matière de sensibilisation)

● Extension de dispositifs existants (comme le crédit d’impôt recherche) à la cyber, en particulier pour les PME/PMI

Amortissements accélérés des investissements liés à la cybersécurité

● Déductibilité accélérée des investissements en sécurité numérique et protection des données (logiciels de sécurité, infrastructures comme le cloud sécurisé, les serveurs durcis et ceux intégrant une consommation électrique moindre)

● Amortissement renforcé des équipements de protection (pare-feu, systèmes de détection …)

Il s’agit de réduire le coût réel à court terme pour l’entité tout en encourageant des investissements immédiats

Exonération et allégements d’impôts

● Réduction d’impôts pour les PME/PMI investissant dans des solutions et dispositifs certifiés

● Allégements fiscaux pour les entreprises respectant certains standards de sécurité (avec une condition d’engagement sur 3 ans) ou une certification ISO

Bonus/Malus de dotation annuelle pour les administrations, organismes publics et associations justifiant (ou non) l’atteinte d’un niveau de sécurité suffisant

L’ANSSI est en capacité de juger et décerner un satisfecit en la matière.

Incitations indirectes

● TVA réduite sur certains services de cybersécurité

● Avantages fiscaux pour les primes d’assurance (ou primes partiellement déductibles)

Soutien fiscal à la formation et aux talents

● Mise en place et organisation, conjointement entre le ministère de l’enseignement supérieur et l’ANSSI, d’une filière cyber (avec des partenariats public/privé) incluant primo-formation mais aussi des formations de remise à niveau des personnels. En effet, l’obsolescence professionnelle en matière cyber est particulièrement rapide et impose une remise à niveau régulière tant des cadres que des ingénieurs et techniciens

● Crédit d’impôt pour les formations en cybersécurité

● Exonérations pour l’embauche d’experts

Aides renforcées pour les PME/PMI/associations qui restent les plus vulnérables

● Aides et assistance à la certification (ex. : normes de sécurité)

● Label de confiance pour les entreprises ayant un bon niveau de sécurité

● Procédures simplifiées et guichet unique

Aides à l’adhésion à des plateformes sur les menaces et des centres d’assistance en cas d’incident au travers des CSIRT (Computer security incident response team)

Il en existe actuellement 14 répartis en régions et territoires ultramarins. Ils assurent une réponse de premier niveau à un incident d’origine cyber. Surtout, ils ont vocation à faire des missions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement dans la montée en maturité des acteurs locaux. En plus de ces CSIRT régionaux, certains secteurs sensibles ont déployé des CSIRT sectoriels (maritime, aviation, défense, santé)

Conditionnalité des aides publiques (subventions) et de l’accès aux marchés publics par l’exigence préalable d’une conformité à un standard de cybersécurité

Ce levier puissant est souvent sous-employé. Beaucoup d’entreprises (et associations) dépendent de la commande publique tant au niveau national que local. Si la loi, en particulier au travers du code des marchés publics, impose une conformité préalable, les sociétés/associations/organismes publics n’auront pas d’autre choix que d’obtempérer

Organiser la mesure et les contrôles

La mesure est indispensable car sans évaluation, pas d’incitations réellement efficaces dans le temps. Mais elle ne doit pas être tatillonne. Le référentiel destiné à évaluer le niveau de protection cyber doit donc être simple, facilement compréhensible, même par des non initiés, et sans lourdeur excessive en temps comme en coûts. L’objectif pourrait être l’obtention d’un label valable 3 ans qui, Directive NIS 2 oblige, se déclinerait en trois niveaux : entreprises essentielles, entreprises importantes, entreprises hors NIS 2 ; les entités relevant des deux premières ayant des contraintes d’objectifs naturellement plus fortes que celles de la troisième catégorie.

En complément de cette politique fiscale, il serait judicieux d’étudier la faisabilité de constituer un fonds souverain (français) destiné à investir dans des entreprises françaises, en particulier PME/PMI, afin à la fois :

1 – de leur apporter des capitaux (actions, obligations). En effet, trouver des investisseurs est parfois un parcours du combattant dès lors que l’entreprise n’intervient pas dans des secteurs d’activité “à la mode” (IA, quantique, puces électroniques,…). Le “crowdfunding” a ses limites car il ne peut concerner que les petites structures, surtout les start-up. La BPI, de son côté, ne peut tout faire. Quant aux organismes intervenant dans le “private equity”, l’objectif est avant tout de maximiser le gain sur du court terme (3/5 ans), le côté souverainiste n’est ici pas une variable de décision (ou d’investissement).

2 – de les accompagner dans les transmissions générationnelles.

3 – de les assister dans leurs développements, voire dans des opérations de fusions/acquisitions.

Un tel fonds souverain, qui d’ailleurs peut ne pas être limité au seul domaine de la cybersécurité mais étendu à l’ensemble de la BITD, est susceptible de mobiliser rapidement plusieurs milliards d’euros surtout s’il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de conserver les parts pendant une période (3 ans par exemple), et de dividendes annuels.

Les esprits chagrins objecteront que cela va coûter de l’argent et/ou réduire les rentrées fiscales. Certes, peut-être à court terme et sur des montants maîtrisés. Mais il faut voir à plus long terme.

La mise en place d’un écosystème (intégration de la problématique par les acteurs, assurance, formation, normes) capable d’organiser la défense de nos entreprises (et de nos administrations) ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur le “business” et donc la productivité de l’impôt direct ou indirect.

Le coût de la cybercriminalité mondiale est estimé à 9 220 milliards de USD au titre de 2024 (source : livre blanc AXA). Ce chiffrage seul doit être de nature à engendrer une réelle prise de conscience des dirigeants politiques, des chefs d’entreprise et des hauts fonctionnaires pour protéger nos industries, nos services, les emplois induits. Il en va de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays

Ce fut notamment le cas :

• de certaines dispositions de la loi immigration ;
• ou encore de la suppression des ZFE, finalement censurée comme cavalier législatif.

La vraie question devient alors :

Pourquoi introduire dans un texte de loi des dispositions dont le risque de censure paraît parfois prévisible dès le départ ?

Il est inadmissible que des députés, et plus encore les présidents d’assemblée chargés du bon déroulement des débats parlementaires,  puissent laisser voter des textes comportant des cavaliers législatifs sans qu’un véritable contrôle préalable par des spécialistes du droit constitutionnel ait été effectué.

Le Parlement ne devrait pas produire des textes juridiquement fragiles sur des points aussi importants.

Cette situation donne parfois le sentiment que certains responsables politiques peuvent afficher devant leur électorat des mesures qu’ils savent pourtant susceptibles d’être censurées ensuite par le Conseil constitutionnel.

L’épisode de la loi immigration a fortement renforcé ce malaise dans l’opinion publique.
Le Président de la République a lui-même rapidement saisi le Conseil constitutionnel après le vote du texte, et plusieurs dispositions majeures ont ensuite été censurées.

Cette succession d’événements peut donner à certains citoyens le sentiment d’un fonctionnement devenu profondément opaque :

• des mesures sont introduites ;
• elles sont votées ;
• puis elles sont censurées comme prévisible ;
• et la responsabilité politique finale devient illisible.

Il ne s’agit pas d’accuser sans preuve le Conseil constitutionnel de partialité.
Mais il est légitime de s’interroger sur un système dans lequel des dispositions manifestement fragiles peuvent être introduites, votées puis censurées presque comme si cette issue était déjà anticipée.

Une démocratie moderne ne peut durablement fonctionner avec des mécanismes aussi peu compréhensibles pour les citoyens.

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public

Sénat : sécurité publique et immigration, un débat sur le renforcement de la rétention

Lorsque l’on relit les travaux d’élaboration de la Constitution de 1958 ainsi que les Mémoires du général de Gaulle, on remarque que la présence d’une seconde chambre n’allait pas d’elle-même. Bien des pays occidentaux ont un Parlement monocaméral : Portugal, Hongrie, Islande, Suède, Slovénie, Nouvelle-Zélande par exemple. Si, finalement, une seconde chambre a été adoptée en 1958, c’est essentiellement sous l’influence de M. Debré et des anciens ministres de la IVe. Le général a toujours exprimé un certain scepticisme. Et son opposition avec l’incontournable président Monnerville, tout du long de ses mandats, n’y fut pas pour rien. De Gaulle parlait d’ailleurs du Sénat comme d’un «repaire de vieux kroumirs racornis». À l’époque la moyenne d’âge y était il est vrai assez élevée (plus de 75 ans).

Le référendum de 1969, outre une question sur la régionalisation, en contenait une autre sur la fusion de l’inutile Conseil économique et social et du Sénat au rôle ambigu. Malheureusement ce référendum a échoué et occasionné le départ du général.

Depuis le début de la Ve, on a l’habitude de dire que le Sénat est une chambre de réflexion, de modération. C’est sans doute vrai. C’est aussi ce que le regretté doyen Vedel appelait l’« Assemblée du seigle et de la châtaigne » en rapport avec le rôle que lui donne l’art. 24 C : « Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Un député de zone rurale le fait aussi.

Mais le principal défaut du Sénat c’est qu’il n’est pas le lieu d’expression d’une véritable démocratie. Une raison assez simple l’explique. Depuis quelque soixante-sept ans de Ve, cette enceinte conservatrice n’a connu qu’une seule période d’alternance : 1er octobre 2011 – 30 septembre 2014, soit 2 ans, 11 mois et 29 jours. Le socialiste JP Bel était à sa tête. En 1998, Lionel Jospin, alors Premier ministre, voyait dans le Sénat une « anomalie parmi les démocraties ». Et de poursuivre « une Chambre avec autant de pouvoirs, qui n’est pas élue au suffrage universel direct et où l’alternance n’est jamais possible (ndlr : elle le fut par la suite) ».

Il faut à présent montrer que sur un domaine fondamental, la sécurité publique, le Sénat n’est plus aussi protecteur qu’il le fut. Et c’est d’autant plus dangereux face à une Assemblée, où siègent un grand nombre de factieux, et qui, depuis quelques années, se montre trop laxiste.

Après l’Assemblée, le Sénat approuve l’allongement de la durée de rétention des étrangers jugés dangereux.

C’est un vote qu’il faut ici saluer. La proposition de loi allonge jusqu’à sept mois (210 jours) la durée maximale de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et qui représenteraient une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a donc à son tour approuvé un texte sur l’allongement de la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux, mesure sensible soutenue par le gouvernement au nom de la sécurité et de la lutte antiterroriste.

Le périmètre de ce futur régime dérogatoire a dû être retravaillé. En effet, un projet précédent avait subi l’an dernier une censure du Conseil constitutionnel l’an dernier. Il s’agissait de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. Il a censuré, sur le même fondement, une autre disposition qui étendait, pour ces nouvelles catégories d’étrangers, l’effet suspensif automatique de l’appel formé par le ministère public ou l’administration contre une décision du juge mettant fin à la rétention. JE Schoettl a démontré à plusieurs reprises que, par de telles décisions, les 9 Sages (mais aussi d’autres juges) mettaient en péril la démocratie même (La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022). Il existe désormais un lien incontestable entre immigration et délinquance. En France, les étrangers représentent 8,8 % de la population totale, mais ils sont surreprésentés dans la délinquance et comptent pour 17 % des personnes mises en cause et 24 % de la population carcérale. Et les chiffres augmentent si l’on rajoute les délits spécifiques (narcotrafic par ex). Depuis quelques années, on doit déplorer qu’existe aussi un lien entre certaines décisions du Conseil constitutionnel et l’augmentation des délits voire des crimes. Il est évident que lorsqu’il privilégie les droits et libertés des délinquants sur la protection de l’ordre public, le Conseil ouvre une porte à la multiplication d’actes délictuels. C’est paradoxal, mais c’est ainsi. Mais c’est surtout grave et dangereux pour l’État de droit.

Le texte adopté dernièrement a fait néanmoins l’objet d’un désaccord entre députés et sénateurs. Les premiers, en accord avec le gouvernement, plaident pour cibler les étrangers condamnés pour des « faits d’atteinte aux personnes » punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. À des fins de « proportionnalité », le Sénat a lui opté pour ne cibler que les crimes et certains délits punis d’au moins cinq ans de prison. Le Sénat est ici plus en phase avec la réalité des faits.

Actuellement, la durée maximale de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, déjà concernés par un régime dérogatoire qui sera lui aussi étendu à 210 jours. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu la « nécessité » de ce texte, invoquant les 34 attaques terroristes perpétrées depuis 2017, un chiffre « dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons ». L’adverbe est de trop selon nous. Il faut tirer les leçons d’un passé où les autorités publiques n’ont pas toujours été à la hauteur des dangers. Parmi elles, citons la justice dont le laxisme est toujours prégnant dans certains dossiers. En revanche il faut saluer le travail des forces de l’ordre et notamment les services de renseignement qui sont, silencieusement, à la manœuvre avec constance et efficacité.

Le Sénat a également encadré le cas d’étrangers placés en rétention à répétition, fixant un plafond total à 360 jours cumulés, 540 jours dans le régime dérogatoire. Ce qui va dans le bon sens.

Le texte comporte aussi d’autres mesures destinées à renforcer l’arsenal antiterroriste, notamment la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » pour les individus radicalisés présentant des troubles de comportement, autre dispositif décrié. Il faut ici donner une précision. Ce n’est pas parce que l’on est radicalisé que l’on a un problème psychiatrique. Loin de là. La radicalisation se définit comme un processus d’adhésion volontaire et inconditionnelle à une croyance extrême. La plupart du temps c’est en pleine lucidité. La radicalisation est un processus multifactoriel, dans lequel doivent être pris en compte trois principaux paramètres :

– l’individu (dimension individuelle) : vulnérabilité, délinquance, manque de repères, traumatisme, admiration pour la cause, …
– les relations / l’entourage (dimension groupale) : groupe, fratrie, réseau, proximité d’un « leader »…
– l’intégration (dimension sociale) : au travail, à la société, au monde.

La littérature sur le sujet démontre qu’il n’existe pas de profil-type de l’individu radicalisé. Le trait commun c’est tout de même la volonté de commettre un attentat contre les mécréants au nom d’Allah et de mourir en martyr. On peut dire cependant qu’il faut avoir un psychisme particulier pour agir ainsi.

Le texte a suscité un débat sur les centres de rétention administrative (CRA), où les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés en vue d’une expulsion s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. Ce thème avait émergé, tout le monde s’en rappelle, après le meurtre en 2024 de l’étudiante Philippine par un OQTF. Le suspect, marocain, sous obligation de quitter le territoire français venait de sortir de rétention. Des chiffres vont résumer une situation de plus en plus problématique. En 2021, la France comptait 25 CRA (dont 4 en Outre-mer). Chaque centre de rétention ne peut excéder 140 places. Le nombre de places en CRA et en métropole s’élevait à 1 762 (1 814 places en 2019 selon la Cour des comptes). Près de 16.500 étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) dans l’Hexagone en 2025, mais plus de six sur dix ont été libérés à l’issue sans être expulsés, révèle un rapport publié récemment. Dans les Outre-mer, le nombre de personnes enfermées est de 27.568. Les estimations portent à 300 000 ou 400 000 le nombre de personnes qui seraient en situation irrégulière en France en 2021 (source : Pew Research Center, repris par la Cimade).

L’ensemble du texte est vivement dénoncé par la gauche, et notamment l’extrême-gauche, qui crie à une « surenchère sécuritaire ». L’intérêt même de la rétention administrative a été questionné, après la publication d’un rapport d’associations établissant une tendance à l’allongement de l’enfermement des étrangers, doublé en cinq ans, sans que cela ne se traduise par davantage d’expulsions. Un rappel s’impose. Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, condamnation, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Cinq mesures d’ « éloignement » existent : obligation de quitter la France (OQTF), expulsion, interdiction administrative de retour en France, interdiction judiciaire du territoire français, reconduite vers un autre pays européen. Pour appliquer une mesure d’éloignement d’un étranger sans passeport vers son pays d’origine, les préfectures ont besoin du feu vert de l’ambassade concernée. Ce feu vert est appelé « laissez-passer consulaire ». Et son obtention passe par la mise en relation du sans-papiers avec les autorités du pays qu’il cherche à fuir. On sait les problèmes qu’il y a avec l’Algérie.

Même si les conditions de rétention sont parfois mauvaises dans certains CRA, il faut savoir que ce système demeure de loin l’instrument le plus efficace. Avec Hervé Reynaud, rapporteur LR du texte, il faut accepter que « si l’on souhaite éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contraintes ». Cela nécessite aussi de rénover certains CRA et surtout d’en construire de nouveaux. Et là l’État calamiteux de nos finances pose un grave problème.

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion d’étrangers condamnés notamment pour rodéo urbain aggravé par l’alcool ou les stupéfiants, ainsi que pour violation de domicile.

Un vote qui intervient alors que les parlementaires ont renforcé plusieurs sanctions dans le cadre du projet de loi Ripost. Ce dernier présenté par Laurent Nuñez est l’acronyme de : Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens.

Très étonnamment le Sénat a rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion de certains étrangers condamnés. Le dispositif concernait notamment les auteurs de rodéos urbains aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ainsi que les personnes condamnées pour violation de domicile. Il ne se passe pas un jour, sans que ce genre de comportements défraye la chronique. Ils augmentent constamment. Les forces de l’ordre sont au premier rang. En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 3480 interpellations, 1304 gardes à vue et à la saisie de près de 2500 véhicules. Mais pour combien de condamnations et de peines de prison réellement effectuées ? A peine la moitié. Ce genre de délit commis par un étranger devrait lui valoir une expulsion immédiate. D’autant que l’immense majorité des auteurs de rodéos sont déjà connus des services judiciaires.

Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, a dénoncé sur X une décision « On se demande comment il est encore possible que ce genre de mesure soit refusé par vos sénateurs. C’est indigne ».

Il faut savoir que le vote portait sur un mécanisme précis : l’automaticité de l’interdiction du territoire français (ITF), une peine complémentaire déjà prévue par le droit français dans certains cas et prononcée par les juges. L’amendement examiné visait à étendre cette automaticité à certaines nouvelles infractions. Dont ces rodéos qui, au surplus, gênent les riverains et peuvent engendrer des blessures voire des morts.

Dans le même temps, par compensation, les sénateurs ont choisi de durcir l’arsenal contre les rodéos urbains. L’article 3 du projet de loi a ainsi été adopté avec plusieurs mesures renforçant les sanctions existantes. Depuis 2018, rappelons que les rodéos urbains sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’auteur a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Là encore quelles condamnations effectives prononcées par la justice et quelle exécution ? Le projet de loi prévoit désormais une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets pourront également prononcer une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur lorsqu’un auteur des faits ne possède pas le permis. Sur les rodéos les policiers sont souvent démunis notamment car les consignes varient souvent d’un préfet à l’autre. Comme ils le soulignent, il est souvent très difficile de retrouver la trace des organisateurs….

Même les pompiers sont pris à partie. En mai 2025 rappelons qu’un sapeur-pompier évianais de 38 ans, intervenant pour faire cesser un rodéo urbain devant la caserne municipale, s’était fait renverser par un fou du volant de 19 ans, avant que le chauffard alcoolisé, qui conduisait sans permis, ne souille la victime de toute sa haine, en lui crachant dessus, alors qu’elle gisait au sol, gravement blessée. Le pronostic vital du pompier blessé, un temps engagé, ne l’est plus depuis lundi matin, mais son état reste très grave. Le suspect, lui, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Espérons que la justice soit implacable.

Pour finir, on peut adopter le projet de loi Ripost et il le faut. On devrait pouvoir y intégrer les mesures les plus dures possibles. On le fera peut-être sauf si les parlementaires gauchistes droit-de-l’hommistes décident que non. Préférant un texte au rabais. Imaginons un instant que le texte répressif soit tout de même adopté. Il ira, à coup sûr, devant le Conseil constitutionnel. Et là ce sera la bouteille à l’encre….. La grande majorité de cette noble assemblée possède des connaissances constitutionnelles limitées (son président en tête) et est assez largement laxiste. Mais rêvons un peu, le texte est validé. Qui aura la charge de l’appliquer ? La justice ! Et là il y a quand même de grandes « chances » que certains juges pénaux continuent à faire jouer la doctrine Badinter c’est-à-dire compréhension et prévention. Et cela nourrira le sentiment des 49 % de Français qui n’ont pas confiance en la justice. La jugeant même pas assez sévère (pour éviter le mot laxiste !) pour 68% (« La justice en France en 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires », enquête réalisée par le service de la Statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice, auprès de 25 000 personnes, en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte), publiée le 30 octobre 2025).

MM les législateurs attention ! Rappelez- vous de ce que disait P. Mazeaud alors président du Conseil constitutionnel. Prémunissez-vous de « la loi qui hésite, tâtonne, bafouille »….

Par Aurélien JEAN

*Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution.

Lille choisie pour accueillir le siège de la future autorité douanière européenne

À côté des institutions européennes « bien établies » figurent une myriade d’autres organismes, agences et autres instituts chargés de la déclinaison d’un ensemble précis de politiques. Si certaines de ces agences sont assez connues du grand public, Frontex, Europol, Eurojust. D’autres ont une notoriété plus limitée (sécurité maritime, cybersécurité, etc.). De plus, beaucoup de ces agences ne sont pas établies dans les centres historiques de l’Europe que sont Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg mais, au contraire, sont disséminées aux quatre coins de l’Union. Parme, Dublin, Tallinn, Budapest, Lisbonne ou encore Thessalonique ne sont que quelques exemples de villes accueillant des fonctionnaires européens. Pour ces États membres (EM), c’est l’occasion de disposer sur leur sol d’un « bout d’Europe » très concret, notamment pour les capitales les plus éloignées du centre décisionnaire bruxellois. Aussi, cela peut se voir comme une reconnaissance de l’importance que certains EM accordent à une politique précise : Copenhague accueille l’agence européenne de l’environnement et Varsovie Frontex.

C’est ainsi que, lorsqu’une nouvelle agence est portée à création par une réglementation, l’un des débats les plus épineux est celui de son siège. Il en a été de même pour choisir où sera implantée la future Autorité européenne des douanes (EUCA), qui verra le jour en 2028. Comme pour de nombreuses décisions, les villes candidates ont été départagées par un jury composé du Conseil et du Parlement. Chacun a d’abord sélectionné indépendamment ses deux candidats préférés avant de se retrouver pour départager les finalistes. On comptait au départ neuf villes candidates : Lille, Liège (Belgique), Malaga (Espagne), Zagreb (Croatie), Rome (Italie), La Haye (Pays-Bas), Varsovie (Pologne), Porto (Portugal) et Bucarest (Roumanie).

Chaque ville a donc dû présenter un dossier de candidature complet, comprenant notamment une emprise immobilière à même de pouvoir accueillir les 250 agents européens prévus à terme. Si certains pays, comme la France ou l’Italie, ont activement poussé leur ville nationale, d’autres se sont montrés plus discrets (Belgique). Enfin, il est à noter que le seul EM de l’UE à n’accueillir aucune agence est, et reste donc toujours, la Croatie, entrée dans l’Union en 2013.

En effet, la capitale des Flandres a été choisie au détriment de Rome, ce qui a suscité la vive satisfaction des autorités françaises. Le rapporteur du Parlement sur le sujet a toutefois souligné le besoin d’un équilibre géographique réel entre les EM, et ce alors que le triangle Nord de la France, Pays-Bas, Francfort concentre une très large majorité des effectifs et organes de l’Europe.

Pour la France, il s’agit d’une nouvelle institution sur son sol, qui compte déjà l’Autorité bancaire européenne (La Défense), l’office communautaire des variétés végétales (Angers), l’Institut des études de sécurité de l’UE (Paris), l’Agence ferroviaire européenne (Valenciennes) et l’Autorité européenne des marchés et services financiers (Paris). Ceci sans compter le Parlement européen et le Médiateur européen à Strasbourg et les représentations de la Commission à Paris et Marseille.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

État de droit et justice : précisions sur les circonstances de nomination des juges

Par un arrêt en grande chambre du 24 mars 2026 (C-571/21 Rzecznik Praw Obywatelskich), la CJUE a précisé les conditions pour déclarer que les circonstances de nomination d’un juge ne rendent pas celui-ci indépendant. Cet arrêt se place dans la (longue) série des affaires portées devant le juge de l’Union et relatives aux manquements à l’état de droit et à l’indépendance du système judiciaire polonais observés sous les précédentes mandatures (parti PiS). Dans le cas d’espèce, la Cour avait été saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction polonaise chargée d’examiner une demande en récusation d’un juge national. Ce dernier avait, selon la partie requérante, été nommé après recommandation du Conseil national de la magistrature (KRS), un organe dont la porosité à l’égard des pouvoirs exécutifs et législatifs a été questionnée en raison de nominations sous le précédent gouvernement.

La juridiction de renvoi souhaite donc savoir si une formation de jugement, comprenant une juge nommée à l’issue d’une procédure impliquant la KRS, et privant les candidats non retenus d’un recours juridictionnel effectif, peut être considérée comme un tribunal indépendant. La Cour de Luxembourg précise, en ce cas, que la partialité alléguée d’une formation de jugement doit s’apprécier à l’aune de l’ensemble des circonstances entourant la nomination. Toutefois, si des risques réels d’ingérence sont des éléments à même de créer un doute dans l’esprit du justiciable sur l’indépendance et l’impartialité de la justice, le cas présent ne comportait pas d’éléments suffisamment significatifs pour prononcer la récusation. La grande chambre rappelle enfin qu’il incombe à la Pologne d’améliorer son cadre normatif afin d’éviter de graves irrégularités lors des procédures de nomination. Plus de 3000 juges auraient été nommés depuis l’introduction de la « nouvelle » KRS, soit peu ou prou 30% du corps judiciaire polonais.

Refus de poser une question préjudicielle et obligation de motivation

Par un arrêt lui aussi rendu en grande chambre le 24 mars 2026 (C-767/23 Remling), la CJUE a dû se prononcer sur une disposition figurant en droit néerlandais et autorisant une juridiction suprême à rejeter un appel sur seule base d’une motivation sommaire, dans un objectif de réduction des durées de procédure. Le cas d’espèce concernait un ressortissant marocain ayant introduit une demande de titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire de l’Union aux Pays-Bas. Demande rejetée au motif que le requérant disposait déjà d’un titre de séjour obtenu en Espagne ; rejet confirmé en première instance. Saisi en appel, le Conseil d’État néerlandais estime que la jurisprudence est claire et que le renvoi préjudiciel n’est pas nécessaire. Et pourtant… il décide de poser une question préjudicielle afin de savoir s’il doit motiver les raisons le conduisant à ne pas demander ce renvoi.

La question sous-jacente est celle de savoir si le juge a la faculté de se contenter d’une motivation sommaire de sa décision, dans le souci de trouver un équilibre entre concentration des ressources sur des questions importantes et d’intérêt général et souci d’une bonne administration de la justice pour tous. La formation de jugement rappelle d’abord les conditions régissant la question préjudicielle : obligation de renvoi pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf trois cas d’exception (défaut de pertinence de la question de droit de l’Union soulevée ; existence d’une décision de la Cour qui a déjà interprété la règle de droit de l’Union en cause, ou présence d’un acte clair : arrêt Cilfit de 1982).

Les juges européens développent ensuite en rappelant que, eu égard à l’importance que représente le renvoi préjudiciel dans l’ordre juridique européen, la décision doit dans tous les cas être motivée, qu’elle soit positive ou non. Dans le cas d’un refus, la motivation doit s’attacher à montrer de manière spécifique et concrète pourquoi les circonstances de l’affaire la font rentrer dans un (ou plusieurs) cas d’exception. Il en va donc de même pour les motivations sommaires que peut autoriser le droit national. Pour autant, une juridiction suprême peut s’approprier les motifs retenus par la juridiction inférieure, pour autant que cette dernière ait exposé les raisons de sa décision.

Demandeur d’asile en centre de rétention et localisation à la frontière

Dans un arrêt du 16 avril 2026 (C-50/24 à C-56/24, Danané e.a.), la Cour de justice a eu à connaître du cas de ressortissants de pays tiers arrivés par avion à l’aéroport de Bruxelles et ayant entamé des procédures de demande de protection internationale. Dans le cadre des procédures frontalières, les étrangers ont été placés en centre de rétention, en territoire belge, et y ont été maintenus par la suite, y compris après le rejet des demandes d’asile. De cette situation découle la question préjudicielle posée par le juge administratif tendant à interroger la compatibilité avec le droit européen du placement en rétention de ce type de migrants dans un centre non-situé aux frontières du territoire de l’État.

Dans sa réponse, la Cour constate que, pourvu que la procédure ait été régulièrement effectuée, le caractère frontalier ou non du centre de rétention n’influe en rien sur la validité du placement. De même, les demandeurs d’asile peuvent continuer d’être maintenus dans ces structures, y compris après l’expiration du délai applicable aux procédures à la frontière, toujours en respectant les conditions énoncées par le droit européen.

Parquet européen et compétence du Tribunal de l’Union européenne

Dans un arrêt également prononcé en audience publique le 16 avril 2026 (C-328/24 P, Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen), la cinquième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par un citoyen roumain contre une ordonnance du Tribunal. Ce dernier, mis en cause dans une affaire pénale impliquant l’usage de fonds européens, a vu le Parquet européen (EPPO) adopter une décision ordonnant son renvoi devant une juridiction nationale. Le requérant a contesté la décision devant le tribunal de l’UE, qui a rejeté la plainte pour cause d’incompétence.

Saisie du pourvoi, la Cour de justice a confirmé ce rejet en estimant que le législateur est autorisé par les traités à fixer des règles particulières pour le contrôle des actes du Parquet européen. Si, par principe, tous les actes des institutions sont soumis au contrôle du juge européen, les exceptions applicables dans le cadre de l’EPPO permettant d’attribuer le contrôle des actes de l’EPPO au juge national ne sont donc pas contraires au droit primaire. En conséquence, les décisions finales sur les procédures pénales entamées par l’EPPO reviennent aux juridictions nationales. Aussi, comme le législateur a effectivement respecté le droit à une protection juridictionnelle effective et n’a pas outrepassé la répartition des compétences entre juge national et juge européen, le Tribunal de l’UE est effectivement incompétent pour examiner un tel recours.

Les élections hongroises accouchent d’un résultat salué en Europe

Il n’est pas galvaudé de dire que les élections qui se sont tenues en Hongrie le 12 avril 2026 étaient particulièrement scrutées sur le continent. D’abord, et naturellement, car elles peuvent aboutir à un changement de direction politique, de Premier ministre, et que tout changement à la table du Conseil n’est pas à prendre à la légère. Mais aussi et surtout car la Hongrie s’est depuis de nombreuses années illustrée par la définition très personnelle de la coopération entre EM qu’en avait le Premier ministre sortant Viktor Orban. En effet, ce dernier a régulièrement usé du droit de veto que lui confère la règle de l’unanimité dans certains champs de décision, bloquant l’avancée de nombreuses discussions et obligeant l’Union à diverses pirouettes pour aller plus en avant. Dernièrement, le plan d’aide de 90 milliards d’euros pour l’Ukraine en a fait les frais. En plus de la guerre dans l’Ukraine voisine, Orban, au pouvoir depuis quatre mandats (soit 16 ans), a eu à affronter une situation économique qu’il n’a pas su redresser, favorisant une opposition en bonne part réunie derrière Péter Magyar, ancien du Fidesz (parti affilié aux Patriotes pour l’Europe), qui a fondé son parti d’opposition de centre droit (Tisza – centre-droit).

Il ressort des urnes un résultat particulièrement clair : 138 sièges sur 199 vont à Tisza, contre 55 au Fidesz, et ce, avec respectivement 53,07% et 38,43% des voix, un tel écart permis entre autres en raison des redécoupages de carte électorale opérés par Viktor Orban sous ses mandats. Le nouveau gouvernement est escompté pour le début du mois de mai 2026, et aura fort à faire. En effet, c’est tout un système que Péter Magyar a promis de démanteler.

En priorité, il y a la question des fonds européens, dont 18 milliards d’euros sont toujours bloqués en raison de violations répétées du droit et des valeurs européennes par Budapest. Le nouveau gouvernement devra agir vite pour mettre en place des réformes, puisque la date limite pour effectuer les paiements au titre des programmes concernés est fixée à la fin août 2026. Heureusement pour le futur Premier ministre, il dispose d’une large majorité comptant plus des deux tiers des parlementaires. Ce seuil est particulièrement critique car il est nécessaire pour réformer de nombreux aspects de la vie administrative et judiciaire, précisément les plus sujets à contentieux avec Bruxelles. Ledit seuil, normalement difficile à atteindre, avait été mis en place par M. Orban afin de stabiliser dans le temps sa refonte des institutions, la capacité de M. Magyar à détricoter l’ensemble en dit long sur le sentiment de « dégagisme » qui ressort des urnes.

Au-delà de l’administration, le nouveau pouvoir compte « s’attaquer » aux médias et aux think-tanks financés par l’argent public, très fortement noyautés pendant plus de quinze ans par le Fidesz, mais devra aussi réformer l’économie afin de redresser une croissance en berne et tenter de lutter contre une concentration assez notable dans certains secteurs, avec des entreprises en position dominante proches de l’ancien pouvoir, et ayant drainé les accusations de favoritisme et de corruption à son égard. Cependant, le simple résultat du scrutin a suffi à faire pousser un fort soupir de soulagement à Bruxelles et dans de nombreuses capitales, qui espèrent toutes un dialogue plus facile et plus constructif avec les représentants hongrois. Il faut dire que d’anciens cadres du gouvernement ont vu leurs discussions avec la Russie révélées dans la presse, montrant notamment le partage d’informations européennes confidentielles ainsi qu’un ton déférent avec Moscou. M. Magyar compte, en outre, faire adhérer la Hongrie au Parquet européen, et ce alors que les accusations de fraude et de détournement de fonds européens se sont multipliées durant les mandats du Fidesz.

Pour autant, et si de nombreux dossiers vont peut-être pouvoir avancer rapidement et en meilleure harmonie, certains fondamentaux ne devraient guère varier. Le parlement hongrois tel que sorti des urnes compte une écrasante majorité de parlementaires issus soit du centre-droit soit de l’extrême-droite : la gauche étant inexistante. C’est ainsi que la ligne dure prônée par Budapest ne devrait que très improbablement se radoucir, même si le respect des arrêts de la CJUE dans ce domaine sera un élément à suivre avec intérêt. En outre, et même s’il ne pose plus de veto quant au soutien des autres pays à Kiev, Péter Magyar s’est déjà exprimé contre l’entrée de l’Ukraine dans l’UE, refuse l’envoi d’armes hongroises et conditionne toute avancée dans les relations bilatérales au règlement de la question de la minorité hongroise vivant en Ukraine.

Enfin, et au-delà de Moscou qui devra se passer d’un cheval de Troie évident, c’est aussi une défaite pour les partisans « MAGA » et l’administration Trump, qui perdent eux aussi un allié très aligné sur leurs positions ; et qui n’hésitait pas à donner de son mieux pour fragiliser une Europe désormais honnie de l’autre côté de l’Atlantique. Ainsi, la visite du Vice-président américain J.D. Vance à peine quelques jours avant le vote n’aura pas suffi à inverser la tendance d’une défaite prédite depuis des semaines par les sondages, peut-être l’a-t-elle-même aggravée ?

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe fait le point sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une institution relevant du Conseil de l’Europe (CoE), créée avant la CJUE, qui elle relève de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les deux institutions sont souvent confondues, alors même que leurs domaines d’action et leur capacité effective à influer en droit varie conséquemment. Si la Cour de Luxembourg peut s’appuyer sur un ordre juridique considérable, composé des traités (droit primaire) et des multiples directives, règlements et autres actes délégués (droit dérivé) accumulés au fil des décennies, la CEDH, elle, se repose toujours en grande majorité sur la seule Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Pour en savoir plus sur le Conseil de l’Europe et la CEDH, se référer aux notes du CRSI (ICI et LA).

Toujours est-il qu’une Cour, toute puissante dans son ordre juridique soit-elle, n’a que peu d’effets si la portée de ses arrêts n’est pas en adéquation avec la réalité effective. Autrement dit : juger une affaire est une chose, faire appliquer son dispositif en est une autre. Pour l’UE, la Commission européenne « veille au grain » et dispose de moyens conséquents pour faire respecter les arrêts de la CJUE. Pour la CEDH, en revanche, la surveillance de l’exécution des arrêts passe par le Comité des ministres du CoE, ce qui peut affecter l’efficience générale du processus, notamment face à des EM du CoE (membres ou non de l’UE) qui admettent des réticences quant à la légitimité de la Cour de Strasbourg.

En effet, le Comité des ministres a publié son rapport 2025, le 25 mars 2026, dans lequel il relève que l’exécution des arrêts de la CEDH enregistre des progrès, mais qui ne masquent pas des défis persistants. De manière concrète, une affaire est dite « définitivement clôturée » lorsque son dispositif est mis en application par l’EM concerné : cela a été le cas de 949 affaires en 2025, contre 894 en 2024 (soit 6.2% de hausse). Mieux encore, parmi ces affaires, celles dites « phares » ont vu leur nombre augmenter de 20% (de 161 à 194). Rentrent dans cette catégorie les décisions ayant conduit à des nouvelles dispositions législatives, règlementaires ou administratives dans l’EM en question afin d’éviter la répétition du cas porté devant la Cour.

Dans le détail des pays, des satisfécits sont adressés à la Roumanie, l’Autriche, la France, l’Estonie, l’Allemagne et la Lituanie pour avoir enregistré des baisses parfois très significatives du nombre d’affaires en attente d’exécution. Kiev s’en sort aussi particulièrement bien, avec presque cent affaires clôturées. Sans grande surprise, la Turquie et la Russie restent les deux pays les plus réfractaires, pour cette dernière avec le cas Kavala comme illustration flagrante. Quant à la Russie, si elle a été exclue du CoE en 2022, elle reste théoriquement tenue d’appliquer les arrêts relevant des affaires introduites avant cette date.

Enfin, mentionnons que le nombre d’affaires « phares » en attente d’exécution est en hausse croissante, plusieurs centaines l’étant depuis plus de cinq ans, ce qui est un obstacle à l’application effective. Ceci, alors que les affaires entrantes ont une complexité de plus en plus importante, et consomment des ressources. Rappelons enfin que l’exécution des arrêts n’est pas le seul point saillant dans le respect de l’autorité de la Cour des Droits de l’Homme. Déjà en mai 2025, un ensemble de pays mené par l’Italie et le Danemark avait questionné l’approche de la CEDH en matière migratoire, et appelé à une refonte de sa compétence et de sa manière de juger.

Au chapitre migration…

Alors que les données d’Eurostat montrant une baisse des demandes d’asile, Europol renforce ses moyens

L’office de statistiques de l’Union européenne (Eurostat) a publié le 25 mars 2026 des données montrant une chute de 27% du nombre de primo-demandeurs d’asile dans l’Union (de plus de 912 000 à moins de 670 000 en un an). Confirmant des tendances récentes, l’Espagne est devenue le premier pays de destination des demandeurs, avec 21% du total, devant des pays comme l’Italie, la France ou l’Allemagne. Pour autant, la Grèce reste le pays le plus concerné en termes de demandes par habitant (5.3 pour 1000). Conséquences du shift vers Madrid, les vénézuéliens sont la première nationalité, devant les afghans et les syriens, deux nationalités pour lesquelles les gouvernements européens évoquent de plus en plus fréquemment des accords avec les autorités locales pour faciliter les retours. A ce titre, à Berlin, le chancelier Merz escompte le retour vers la Syrie d’environ 80% des réfugiés suite aux évolutions politiques du pays.

Dans ce contexte, et dans la lignée des dynamiques visant à renforcer Europol, l’agence européenne a annoncé l’inauguration, le 24 mars 2026, de son nouveau Centre européen contre le trafic de migrants (ECAMS), lui aussi situé à La Haye (Pays-Bas). Il succède au Centre européen de lutte contre le trafic de migrants, créé en 2016 et vise à répondre aux nouveaux défis posés par la gestion des migrations et des réseaux de passeurs : usage de l’IA, coordination par les réseaux sociaux, navires à plus grande vitesse, départs depuis l’intérieur des terres, etc. À ce titre, les quatre objectifs majeurs du nouvel ECAMS sont de développer le numérique dans les enquêtes (OSINT, réseaux sociaux, etc.), approfondir les coopérations transfrontalières, renforcer les compétences d’Europol en matière de soutien aux enquêtes financières et accentuer le travail de prévention (via une meilleure information sur les voies légales de migration).

En outre, l’ouverture d’un bureau-annexe de l’ECAMS en Méditerranée est envisagée, afin de soutenir au plus près les EM soumis à une forte pression migratoire. Enfin, d’après les autorités européennes, 61 États-partenaires se sont joints à la déclaration commune de décembre 2025 relative à la lutte contre le trafic de migrants, ce qui laisse augurer une focale internationale renforcée.

Débats sur l’avenir de la politique migratoire et sur la préparation aux futures crises

En marge d’une réunion organisée sous sa présidence du Conseil de l’UE, Chypre a invité, le 21 avril 2026, les EM à évaluer leur état de préparation face à d’éventuelles crises migratoires, ceci alors que le Pacte sur l’asile et la migration doit entrer en vigueur le 12 juin 2026. La Présidence chypriote estime en effet que le contexte international est suffisamment imprévisible pour ne pas se reposer sur la tendance de fond observée par Frontex, tendant à la baisse significative des entrées illégales, mais qu’il faut au contraire anticiper les choses afin de ne pas recréer une situation similaire à ce qui a pu être observé en 2015 : afflux conséquent, mauvaise coordination entre EM, sentiment d’improvisation désastreux envers le citoyen. Un travail est donc demandé aux EM afin de proposer des indicateurs clés permettant un meilleur suivi de la situation en temps réel mais aussi afin de préciser quelles circonstances appelleraient un usage de mesures exceptionnelles. Ce dernier point n’est pas moindre attendu que le Pacte sur l’asile et la migration n’a volontairement pas défini de seuils ou de critères précis qualifiant ce qui relève d’une crise ou non, afin de laisser une flexibilité dans la manière de répondre.

Le cœur de la réflexion se porte donc sur une des composantes du Pacte, le règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et de force majeure (voir ici pour les principales dispositions). Si ce texte permettait déjà des évolutions notables, notamment en termes de solidarité entre EM et de dérogations temporaires et ciblées à l’acquis sur l’asile, il est censé se voir complété des textes adoptés récemment par les colégislateurs. A noter que si les dérogations au régime de s’asile ne sont plus vraiment, et de loin, un problème pour les EM, la question de la solidarité reste en revanche hautement sensible. En effet, des pays comme l’Italie ou la Grèce sont en première ligne et ont toutes les peines du monde à convaincre les autres Etats de « partager le fardeau », alimentant un (autre) clivage nord-sud sur le continent. Des pistes sont même avancées par certains EM afin de lier plus étroitement les questions migratoires aux considérations générales de sécurité et de défense, en estimant qu’il s’agit d’un continuum (instrumentalisation des migrations par la Russie et la Biélorussie notamment) et que le renforcement du « flanc est » de l’UE ne doit pas se faire au détriment de la façade sud.

Une des solutions évidentes, et dans l’air du temps, serait de renforcer Frontex (l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières, basée à Varsovie), un peu à l’image des nouveaux moyens en cours de déploiement pour renforcer d’autres agences comme Europol et Eurojust. Si la perpétuation du rôle historique de protection des frontières ne fait aucun débat, la question qui tiraille les EM est davantage celle de savoir jusqu’où étendre le mandat d’une agence qui ambitionne d’atteindre les 30 000 agents dans quelques années. Avec la révision du mandat censée être présentée par la Commission au deuxième semestre 2026, certains pays (Est et Sud notamment) veulent voir l’agence se doter de nouvelles capacités drones et contre-drones, dans l’objectif évident de compléter les réponses nationales à une forme de guerre hybride particulièrement prisée par la Russie, et qui menace certaines des infrastructures les plus critiques. Pour autant, d’autres EM estiment que le mandat de Frontex est déjà assez étendu comme cela et qu’il n’est pas du ressort de cette agence que de s’aventurer dans des missions bien plus « orientées défense ».

Obligation de logement des demandeurs d’asile : la Belgique condamnée par la CEDH

Le 9 avril 2026, la Cour de Strasbourg a condamné Bruxelles (52836/22 et 3 autres) pour ne pas avoir respecté son obligation de loger quatre demandeurs d’asile originaires d’Angola, du Cameroun, de Guinée et de Chine, ces derniers devant alors dormir dans la rue. La CEDH ne pouvant intervenir qu’en cas d’épuisement des voies de recours internes aux Etats, cet arrêt intervient après d’autres jugements similaires, notamment celui du Tribunal du travail de Bruxelles. La CEDH note, en outre, le manque d’accès à des infrastructures capables de répondre à des besoins sanitaires et de subsistance élémentaire. En outre, les autorités du Royaume ont été reconnues coupables de violation des articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la CESDHLF et ont été condamnées au paiement de quelques milliers d’euros par plaignant pour « dommage moral ».

En réaction à cette condamnation, la ministre de l’Asile et de la Migration, un domaine de compétence fédéral, a rappelé que l’origine de l’affaire remonte à 2022, sous le précédent gouvernement. Anneleen van Bossuyt (N-VA – nationalistes flamands) note aussi que des mesures ont été prises depuis afin de remédier à cette situation. Néanmoins, l’arrêt de la CEDH intervient dans un moment de durcissement du discours belge en matière migratoire, alors que le gouvernement a décidé de ne plus accorder d’aide aux personnes bénéficiant d’une protection dans un autre pays de l’UE. Une mesure critiquée par la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat et contre laquelle se mobilisent des employés de Fedasil (l’agence d’accueil des demandeurs). La ministre rappelle aussi la facilité de circulation pour les migrants au sein de l’espace Schengen, pointant un phénomène de « shopping » de la part de certains d’entre eux vers le système le plus accueillant. Elle dénonce aussi régulièrement les « avocats militants ».

Dans le même temps, le gouvernement belge a conclu un accord avec l’Algérie afin d’accélérer les procédures d’expulsion des ressortissants algériens en séjour illégal dans le pays, avec des mesures permettant d’augmenter les taux de réadmission et de désengorger un système carcéral qui, selon les autorités, compte plus de 700 algériens incarcérés en Belgique (facilitation des vols, meilleure identification, etc.)

Dans le reste de l’actualité européenne :

CJUE : Dans ses conclusions rendues le 12 mars 2026 dans les affaires C-660/24 Commission/Hongrie et C-681/24 Commission/République tchèque, l’Avocate générale (AG) Capeta a estimé que les deux EM ont manqué aux obligations du droit européen en matière d’accès des suspects à un avocat. En effet, en vertu de la directive 2013/48, les EM sont tenues de mettre en place des procédures garantissant le droit des suspects à disposer d’un avocat en matière pénale, une obligation que Budapest et Prague n’ont pas honorée, entrainant un recours en manquement de la Commission. Rappelons que les conclusions d’un AG n’ont vocation qu’à éclairer la formation de jugement et ne la lient en rien quant au dispositif final qui sera ultérieurement prononcé.

Toujours à Luxembourg, par un arrêt du 16 avril 2026 (C-542/24, Commission/Allemagne), la CJUE a estimé que l’Allemagne, via l’État libre de Bavière, avait violé le droit de l’Union en indexant le montant de l’allocation familiale selon le lieu de résidence des parents. En clair, selon l’EM de résidence, les montants pouvaient s’avérer significativement inférieurs, parfois de plus de moitié, une pratique que la Commission a voulu faire cesser en engageant un recours en manquement. La Cour a suivi cette démarche en constatant que les travailleurs migrants doivent pouvoir bénéficier des prestations sociales suivant les mêmes conditions que celles applicables aux locaux et que, de surcroît, l’indexation constitue une discrimination sur la nationalité sans tenir compte non plus de l’environnement économique et social des enfants.

ITALIE : La Première ministre italienne Giorgia Meloni a perdu le référendum qu’elle avait convoqué en vue de modifier la Constitution et réformer certains aspects du fonctionnement de la justice transalpine. Il s’agissait pour les électeurs d’avaliser ou non une réforme visant à scinder le Conseil supérieur de la magistrature et à séparer les parcours de carrières entre les juges et les procureurs. Malgré 53.7% de « non », une ambiance de campagne parfois tendue et une participation élevée, aucun remaniement n’a été annoncé, tant dans les ministères qu’à la direction politique du pays ; ceci, alors que les italiens sont appelés aux urnes en 2027.

ISLANDE : Le gouvernement islandais a décidé de proposer au Parlement du pays une motion visant à convoquer un référendum pour le 29 août 2026. Ce vote aurait pour objectif de savoir si la population de l’île (387 000 habitants) est favorable à la reprise des négociations d’adhésion du pays à l’Union européenne. En clair, il ne s’agit pas d’un vote pour rejoindre l’UE, mais pour savoir si les discussions à ce sujet peuvent reprendre (l’Islande avait candidaté en 2009 mais les négociations sont figées depuis 2013). Si le processus aboutit, ces nouveaux pourparlers pourraient se conclure assez vite, attendu le caractère démocratique du pays, sa participation à l’espace Schengen et l’excellente transposition des actes de l’EEE (espace économique européen) duquel elle est membre. Cette annonce n’intervient pas par hasard et se place dans un contexte de prédations américaines désinhibées envers l’île voisine du Groenland et de droits de douane appliqués au pays par l’administration MAGA. Par ailleurs, membre historique de l’Alliance atlantique, Reykjavik, qui ne possède pas d’armée, craint pour sa sécurité, alors que Washington semble se distancier de la solidarité entre EM de l’OTAN et que la Russie renouvelle ses ambitions dans le Grand Nord.

PAYS-BAS : Le gouvernement néerlandais a activé, pour la première fois de son histoire, le Mécanisme de protection civile de l’UE (MPC) ; à la suite d’importants feux de forêt à plusieurs endroits de son territoire. Les zones touchées, au moins 500 hectares, comprennent notamment la province de Limbourg ou encore une réserve naturelle non loin d’Amsterdam. L’opération qui s’est étendue durant tout le week-end du 1er mai a mobilisé des renforts en provenance de l’Allemagne, de Belgique et de France (41 militaires de la sécurité civile). Pour plus d’informations sur le MPC et les politiques européennes de sécurité civile, se reporter à la note du CRSI.

FRONTEX / PARLEMENT : A la suite d’une plainte de l’association Ligue des Droits de l’Homme, la justice française a ordonné l’ouverture d’une enquête pour « complicité de crimes contre l’humanité et torture » envers l’ancien directeur de Frontex (2015-2022) et actuel eurodéputé PfE, Fabrice Leggeri. La LDH accuse l’ex-directeur de l’agence d’avoir instauré et coordonné une « chasse aux migrants », incité à des refoulements illégaux (pushbacks) et d’avoir de fait joué un rôle dans la survenance de plusieurs naufrages en Méditerranée.

COMMISSION : La Commission européenne a adopté, le 25 mars 2026, une proposition pour lancer le processus visant à faire adhérer l’UE au Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Cette instance découle d’un accord signé en juin 2025 sous la houlette de Kiev et du Conseil de l’Europe et vise à poursuivre des hauts responsables politiques et militaires impliqués dans le conflit en cours. Cette proposition devra, par la suite, être adoptée par les EM pour devenir effective.Par ailleurs, la Commission s’est félicitée le 10 avril 2026 de la mise en œuvre effective du système EES (entry/exit system), un projet de longue haleine lancé en 2017 et qui a connu certains retards. Il vise à moderniser la gestion des frontières extérieures, lutter contre l’immigration irrégulière et le crime organisé et remplacer le tamponnage manuel des passeports pour les ressortissants de pays tiers. Des flexibilités seront toutefois accordées jusqu’en septembre 2026, permettant aux autorités nationales de ne pas collecter certaines données en cas de temps d’attente excessifs pendant la période estivale (le temps d’attente moyen par voyageur est actuellement de 70 secondes).

CONSEIL DE L’EUROPE : Le Comité des ministres a préconisé, dans une recommandation datée du 8 avril 2026, de mettre en place un cadre juridique renouvelé afin de garantir la liberté d’expression en ligne tout en protégeant les individus de la désinformation, du harcèlement et des biais engendrés par les algorithmes. Le texte met l’accent sur les responsabilités respectives des Etats, des plateformes numériques et des créateurs de contenus tout en se voulant protectrice des publics les plus vulnérables (mineurs notamment).

Par ailleurs, ce même jour, la commission « migrations » de l’Assemblée parlementaire du CoE a réitéré un appel lancé en 2025 visant à créer un corps européen de recherche et de sauvetage en mer, appel qui n’avait pas connu de suites tangibles. Cela fait suite à un naufrage survenu en Méditerranée le 5 avril 2025, causant plus de 70 victimes.

FONCTION PUBLIQUE UE : Dans un contexte marqué par le vieillissement du personnel des institutions européennes, l’office européen de sélection du personnel (EPSO) a lancé en février 2026 un concours visant à constituer une liste de réserve de près de 1500 futurs administrateurs, sans condition d’expérience professionnelle. Cette liste servira à recruter les personnels qui serviront à l’élaboration des politiques publiques dans toutes les institutions de l’Union (Commission, Conseil, Parlement, CJUE, etc.). N’ayant pas été tenu depuis 2019 en raison de difficultés informatiques, ce concours a enregistré près de 175 000 inscriptions, trois fois plus qu’escompté, dont près de 80 000 rien que pour des ressortissants italiens. Ce dernier point pose la question, ô combien délicate, de l’équilibre géographique, alors que certains pays (Belgique et bassin méditerranéen) sont déjà surreprésentés dans le personnel européen ; quand d’autres peinent à attirer leurs citoyens vers les carrières européennes (espace germanophone, Scandinavie, PECO). Les épreuves en elles-mêmes sont prévues pour l’automne 2026, dans un format entièrement numérique.

* Les propos évoqués dans les présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

– par H., adhérente du CRSI

Les enjeux de sécurité civile, parmi lesquels les risques climatique ou sanitaire, souvent associés d’ailleurs, peuvent provoquer
« une rupture majeure de normalité », rappelait le président du CRSI lors d’une conférence à l’Ecole de guerre en décembre 2021.

S’intéresser à la sécurité intérieure, c’est aussi se préoccuper de l’eau, sous tous ses aspects. Sans eau, pas de vie. Sans réseau d’eau potable, pas de villes tranquilles.

Les eaux territoriales

Est-il vraiment besoin de rappeler tous les enjeux sécuritaires liés, par exemple, au détroit de la Manche en cette période où le mot détroit est plus souvent associé à Ormuz ? La sécurisation et le contrôle d’un détroit, où qu’il soit localisé, peuvent avoir des répercussions pour notre pays, nous le savons tous depuis quelques semaines … Les eaux des autres nous concernent aussi ! La sécurité intérieure passe par la diplomatie.

Néanmoins, la diplomatie ne commande pas au ciel et ces détroits d’eau salée et de terres proches dépendent parfois d’eau douce. Ainsi le canal de Panama consomme de l’eau stockée dans deux lacs-réservoirs créés par deux barrages. Il utilise 60 % de la réserve en eau de tout son bassin hydrographique, soit plus de trois milliards de m³ d’eau douce (1). Moins de pluie et trop d’évaporation associées à un déboisement altèrent la fiabilité du canal panaméen, réduisent les flux journaliers et augmentent le prix du péage … Pourvu qu’il pleuve au Panama !

Nos eaux territoriales constituent le deuxième plus grand domaine maritime en superficie au monde, avec près de 11 millions de km², juste derrière celui des Etats-Unis d’Amérique. Ces eaux nous nourrissent, grâce à une filière pêche très en souffrance, mais qui survit. De plus, cet espace aquatique nous protège, notamment parce qu’il nous a permis de poursuivre des essais nucléaires en Polynésie puisque nous ne pouvions plus les tester au Sahara. Il est certainement regrettable d’avoir utilisé des lagons d’une beauté sans pareille et d’avoir mis en danger les populations locales, mais aujourd’hui notre capacité de dissuasion nucléaire française n’est pas remise en cause. Cette immense surface maritime reste très compliquée à surveiller, difficile donc de nous protéger totalement des éléments extérieurs qui empruntent cette voie. Il y manque sûrement des moyens et plus encore une volonté politique pour sécuriser nos eaux territoriales, donc notre territoire, comme on peut le constater à Mayotte ou aux Antilles. Sujets déjà probablement abordés par le CRSI.

Toxiques et moustiques

Cependant l’eau, c’est aussi la ressource eau douce de nos terroirs. Et là, rien ne va plus !

L’eau, qui tombe, de plus en plus souvent, et à l’excès, inonde nos communes, donne à nos forces de sécurité intérieure un surcroît de travail dont elles se passeraient bien. Ces inondations, non contentes de faire parfois des morts et toujours des naufragés de rivières, coûtent à la collectivité, gaspillent de précieuses ressources alimentaires et forcent même dans certains cas des agriculteurs, souvent maraîchers péri-urbains, à déplacer leur activité, voire à y renoncer. Manger local, oui, mais que faire quand l’impact des inondations détruit, voire délocalise toujours plus de cultures ?  Par ailleurs, ces inondations déplacent aussi d’énormes quantités de boues qui charrient parfois des polluants très toxiques, jusqu’aux portes des maisons, et parfois même jusque dans les cours d’écoles. Le lien entre risques climatique et sanitaire est très visible. Arsenic et vieilles dentelles … (2). Prendre exemple sur les communes françaises qui désartificialisent leurs surfaces et rendent leurs lits naturels aux fleuves avec de très bons résultats ou sur les techniques employées aux Pays-Bas qui n’ont pas de telles inondations.

L’eau peut donc être une ennemie, et cela même en petite quantité ! Quelques millimètres d’eau suffisent pour être de véritables pouponnières pour larves de moustiques. Si encore cela gâchait seulement nos apéros, mais ces moustiques transmettent des maladies au nom exotique et aux conséquences préoccupantes. Que se passerait-il si des flambées de cas de Zika, chikungunya ou de dengue survenaient dans un département de Métropole ? (3) Si tous tombaient malades en même temps : médecins, pompiers (et en plein été), gendarmes, policiers, etc.

La sécurité intérieure est affaire de tous, lutter à son échelle contre les moustiques, leur empêcher l’accès à l’eau de nos jardins, de nos terrasses et plus généralement de nos lieux de vie demande finalement peu d’efforts, juste un peu de bon sens. Otez coupelles et autres récipients, jouets qui trainent dehors ou plis de bâche. Couvrez les réservoirs d’eau collectée pour arroser votre potager et mettez du sable dans les soucoupes de vos pots… Sachez que le moustique tigre se déplace peu, à moins de 150 mètres de son lieu de naissance. Si vous êtes piqué, c’est par un voisin, né chez vous peut-être… Les pouvoirs publics devraient (mais en ont-ils les moyens ?) mieux choisir et entretenir leur mobilier urbain : nids-de-poule et bouches d’égout mal conçues sont de bons réceptacles à larves ! A côté des moyens de prévention, une lutte dite biologique existe et semble fonctionner, comme le montre les résultats obtenus par la société Terratis qui en lâchant à Brive, l’an dernier, 400 000 moustiques tigres mâles stérilisés par semaine, soit 11 millions au total sur la saison, a pu y réduire l’impact de ces nuisibles de 50 % (4).

Trop, c’est trop, mais quand c’est trop peu, ce n’est pas mieux !

De l’eau, du maïs, du lait

Si les trombes d’eau qui tombent du ciel dépriment souvent l’agriculteur qui vient de semer son champ, l’eau qui manque à ses cultures peut le désespérer tout autant. Et bataille de bassines… Et encore nos forces de sécurité bien occupées ! Un arrêté de juillet 2024 assouplissait la construction de ces retenues d’eau ; en mars dernier le Conseil d’État l’annule … (5) Est-il possible de s’interroger calmement sur l’intérêt, à long terme, de creuser, parfois de plastifier le sol, pour y stocker une eau qui s’évapore pour partie avant d’avoir irrigué la moindre tige de céréales ? En effet, la sécheresse réduit le rendement de certaines cultures et compromet notre sécurité alimentaire, mais met aussi en danger d’autres filières, bois et tourisme par exemple. Pensez aux feux de forêts qui reviennent tristement chaque été.

Que faire ? Changer à nouveau la nature des cultures ? Le maïs n’est, par exemple, cultivé en Métropole, de manière massive, que depuis les années 1960 pour nourrir hommes et vaches. Est-il possible de revoir cette culture, et d’autres, gourmande en eau dans certains secteurs géographiques où des villages manquent parfois d’eau pour leurs habitants ? Il est vrai que l’ensilage de maïs est notamment favorable à la production laitière. L’herbe peut aussi nourrir les vaches, mais avec moins de rendement et donc plus de difficultés à rembourser des crédits pour nos éleveurs.  Et question pluviométrie, même la Bretagne n’est pas l’Irlande … Car si notre production laitière ne chute pas depuis 25 ans, c’est parce que les vaches, sélectionnées génétiquement et dopées à l’ensilage, sont plus productives. Mais nous décapitalisons (réduction du nombre de têtes), en 1983 nous avions plus de sept millions de vaches laitières, il n’en reste pas la moitié en 2024. A production laitière égale, une alimentation herbée nécessite plus de vaches. (6)

Enfin l’eau, c’est surtout celle qui nous désaltère, qui nous tient en vie. Celle qui constitue la majorité de notre corps et presque la totalité de nos larmes. Nous en ingérons chaque jour autour de 2,5 litres, nous en produisons un peu et nous en éliminons aussi… Sans eau, nous mourons en 2 ou 3 jours. Parfois cette eau-là manque aux robinets de quelques-uns de nos concitoyens, pas seulement ceux d’Outre-mer où l’eau dite courante n’existe toujours pas pour tous ; mais ceux des bourgs métropolitains qui, au XXIe siècle, n’ont plus accès à une eau potable autre que celle en bouteilles plastiques ou en citerne-camion fournies par leur mairie. « 2 000 communes ont eu des difficultés d’approvisionnement » explique le Président de la République en 2023 (7). Et dire que, faute d’entretien souvent, les circuits d’approvisionnement en eau fuient de toutes parts et laissent échapper ici une eau potable qui manque là. « A l’échelle nationale, on a 1 litre sur 5 qui est perdu à cause des fuites. 1 litre sur 5, ce qui est inacceptable. On a dans certains territoires 1 litre sur 2 qui est perdu […] Parce que tout ça, c’est le fruit de quoi ? De sous-investissements historiques » explique le Président français, au pouvoir depuis 2017 (7). Il est vrai que l’eau issue des fuites dans les réseaux d’eau potable retourne au milieu naturel, mais ces fuites ont un coût de prélèvement et de potabilisation, de l’ordre de 15 à 25 centimes par m³d’eau perdue. Prix bien sûr facturé aux consommateurs ! (8)

L’eau potable perdue, mais aussi contaminée… En 13 ans, nous avons perdu plus de 1 000 points de captage. Sur les 32 490 points restants que compte la Métropole fin 2025, 1 % sont fermés, comme chaque année, dont plus d’un quart pour cause de contaminations chimique ou microbiologique (9). Pour des raisons de sécurité nationale, l’accès grand public ne permet plus, depuis décembre 2023, d’obtenir la localisation géographique exacte des captages AEP***. Tant mieux ! On se souvient qu’après les attentats de 2015, la vigilance sur l’eau, notamment à Paris qui n’a que deux jours de consommation en stock, avait été renforcée.

Des rapports, des plans, des fuites

Des législations sur l’eau, rapports, plans, arrêtés, il y en a eu …  Certains rapports, comme celui de l’IGF* et de la CGEDD** de 2018, sur la ressource eau sont édifiants : complexité administrative et constat d’inefficacité sur le terrain (8). On s’y perd. Le chef de l’Etat estime que « Le changement climatique va nous priver de 30 à 40 % de l’eau disponible dans notre pays à l’horizon 2050 » (7). La privation d’eau potable est sûrement la première chose qui fait bouger physiquement toute une population, créant forcément des troubles. Demandez l’avis des Saoudiens dont les usines de dessalement étaient menacées en mars dernier par les drones iraniens. Et comment nos centrales nucléaires vont « réguler » la température de leurs réacteurs sans eau ?

Des solutions existent comme le rappelait le Président : « La priorité est de maximiser la capacité de notre principal outil de stockage de l’eau, qui sont nos sols. Des sols en meilleure santé avec plus d’arbres, plus de haies qui stockent mieux l’eau et qui favorisent la recharge des nappes. » (7) Jusqu’en 1980, oublions-nous qu’au nom de la mécanisation, des remembrements et du productivisme, la France a détruit plus d’1,4 millions de km de haies, soit 70 % de ce qu’elle possédait encore en 1930 ? Les agriculteurs sont aujourd’hui subventionnés pour en replanter ! Dans l’intervalle, une floppée de normes sont apparues pour leur plus grand bonheur… Gaspillage d’argent, désastre environnemental et perte de temps. Plantons, plantons…

Comment économiser l’eau ? Traiter nos eaux usées : « En France, moins de 1 % de l’eau usée est retraitée pour être utilisée une seconde fois. C’est 10 ou 15 ou 20 fois moins que certains » (7) Oui, comment l’idée d’étudier ce que font nos voisins ou partenaires ne nous est pas venue plus tôt ? La dépollution des eaux usées est un sujet très complexe. Première idée de génie : polluer nos eaux au minimum peut-être ? Nous utilisons tous des détergents, des cosmétiques, des traitements médicamenteux. Ces produits du quotidien relarguent, entre autres, Pfas et perturbateurs endocriniens. Et les poissons changent de sexe ! (10). Là encore, nous avons individuellement un rôle à jouer. Félicitons l’innovation française et le nouveau lauréat du concours Lépine pour son appareil qui élimine les microplastiques dans l’eau (11). Les acteurs, dans chaque filière économique, devraient réfléchir sur cet empoisonnant sujet. Par exemple, depuis déjà plus de 15 ans, en France, pour protéger l’environnement, les vétérinaires se sont imposés une gestion des excreta des chiens sous chimiothérapie. Pour être claire : il y a des gestes impératifs à faire quand les chiens, cancéreux et sous traitement, vomissent, urinent ou défèquent dans la rue ou dans leur jardin. Qu’en est-il pour leurs maitres malades du même mal ? Ils peuvent faire pipi n’importe où …

Alors, selon vous, la problématique de l’eau entre-t-elle bien dans la notion de sécurité intérieure ? Sans eau, pas de vie ou pas longtemps ! L’eau est une ressource vitale au sens premier du terme et majeure pour notre pays qui a la chance d’avoir des climats variés, facteurs de prospérité. La tâche est immense… La protection de l’eau est l’affaire de tous : citoyens, acteurs économiques et politiques. L’eau n’est ni de droite, ni de gauche. Tout le monde en boit. Tout le monde en use. Tout le monde y vogue ou s’y baigne. Ne pas la gaspiller et la polluer au minimum. La préserver, la conserver, la recycler.

Il faudrait le chanter fort, mais en gardant les yeux bien ouverts, pas comme Chantecler.

 

* Inspection générale des finances.

** Conseil général de l’environnement et du développement durable.

*** Alimentation en eau potable.

1. Carto n° 87, janvier-février 2025.
2. https://lcp.fr/programmes/la-vallee-de-l-arsenic-434663
3. https://www.anses.fr/fr/content/maladies-transmises-par-le-moustique-tigre-quels-risques-et-quels-impacts
4. https://www.terratis.fr/ – a-propos
5. https://www.la-croix.com/planete/plans-d-eau-le-conseil-detat-annule-des-regles-contraires-a-la-non-regression-environnementale-20260302
6. https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/download/publication/publie/GraFra2025Chap12.6/GraphAgri2025_bovins-productions-laitieres.pdf
7. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/03/30/presentation-du-plan-eau
8. https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000456.pdf
9. https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/protection-de-la-ressource-en-eau-utilisee-pour-la-production-d-eau-potable?TSPD_101_R0=087dc22938ab20001f7f548f757399ec696ebfb263e73444c32436264665b79fe9be39481678d5a008f1c9052f143000c0070c3a27015e94f8fbe1459d5558205afc5015cbd2d30cb038cde0554bd5f24516ffa7afd5cc3d3b00d7b3d9100666
10. https://oai-gem.ofb.fr/exl-php/document-affiche/ofb_recherche_oai/OUVRE_DOC/61748?vue=ofb_recherche_oai&action=OUVRE_DOC&cid=61748&fic=doc00085347.pdf
11. https://mrturbino.com/