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Travaux des adhérents

la solution pour la construction d’une réserve civile de défense et de sécurité intérieure

Les retraités, réserve stratégique de la Nation

By Economie

Les retraités : la solution pour la construction d’une réserve civile de défense et de sécurité Intérieure de masse et dans la durée sur le territoire national qui ne pénalise pas l’économie, dans un contexte de menace hybride installée depuis 11 ans

 

Par Pascal Jacquemont, adhérent au CRSI

 

Ce mémorandum reprend ici les termes de multiples courriers envoyés depuis le 16 Juillet 2016 aux parlementaires et en particulier à Madame Fioraso, alors cheffe de la Commission de la défense nationale et des forces armées, à mon parlementaire, puis aux différents chefs d’Etat major de la garde Nationale, de la gendarmerie et des armées après que notre pays ait subi de multiples attaques terroristes. Il a été complété et a nouveau diffusé à une partie de ce public depuis l’attaque lancée par le Hamas le 7 Octobre 2023 qui a durablement déstabilisé notre pays en suscitant des vocations locales et installant l’ère du risque de pogrom.

Aussi, habitant une ville attaquée par un islamiste en 2015, mes concitoyens locaux interviewés afin que ce document reflète une vision commune et moi-même, porte-voix,  sommes particulièrement sensibles à la question. Nous sommes quotidiennement observateur averti de la nature des dispositifs existants, sporadiques ou absents faute de budget. 

Pourquoi un électrochoc le 16 juillet 2016 ? car j’avais constaté en gare de Lyon le 15 juillet un vide policier consécutif à la sur-sollicitation traditionnelle du 14 juillet dans une zone de départ de colonie de vacances d’un accès optimal pour des individus mal intentionnés. 1000 enfants rassemblés dans une zone aux accès multiples sans forces de polices visibles avec un armement adéquat . En province (Niort par exemple) , l’absence de prépositionnement armé lors de rassemblements est aussi inquiétante. 

La sécurité du territoire dépend de forces limitées, complexes à mobiliser (cas de le réserve opérationnelle)  qui ont aussi besoin de congés après de fortes mobilisations, ce dont les individus et Etats malveillants sont parfaitement conscients. Des événements comme les jeux olympiques, les émeutes urbaines, ou de moindre ampleurs, mobilisent ou ont mobilisé un majeure partie de nos forces, en créant de façon récurrente de gigantesques vides sécuritaires. Il s’agit de s’organiser en conséquence. 

 

Plan du document : 

I. Contexte : Un risque sécuritaire polymorphe, installé, et en croissance

II. Les limites de la conception actuelle de la réserve opérationnelle 

III. Comment accroitre l’utilisation des forces opérationnelles existantes

IV. Une solution de masse dans la durée : les seniors et retraités

V. Comment recruter

VI. Comment commander  

VII. Comment financer 

VIII. Une solution de masse dans la durée: les seniors et retraités

Conclusion 

Annexe 1 : destinataires 

Annexe 2 : échange de courriels avec Madame Geneviève Foraso, parlementaire, 2016

 

 

 

I. Contexte : Un risque sécuritaire polymorphe, installé, et en croissance

Sont venus s’ajouter depuis 2015 de nombreux événements comme la guerre de haute intensité en Europe, accompagnés  d’un très grand nombre d’actes malveillance (ex : sabotage ferroviaire en Allemagne le 8 Octobre 2022, incendie de Rheinmetall à Berlin le 3 mai 2024, etc…). 

La guerre au Moyen Orient exporte des tensions et tentations sur le territoire français. L’internet est utilisé pour lancer de fausses alertes épuisant nos forces au risque que les vraies menaces finissent par être négligées. Sollicitées de façon multiple et en masse depuis 11 ans, nos forces d’active connaissent un état d’épuisement. Cela accroit les risques d’erreurs et de fautes, de nombreux départs et une plus grande difficulté de recrutement.

L’installation du conflit et du risque  dans la durée (maintenant 11 ans : 271 morts exécutés, 1100 blessés lors d’actions terroristes, plus exactement d’exécution au faciès, à la religion, à l’orientation philosophique, à la profession),  comme la nature hybride des menaces requiert depuis plusieurs années la recherche d’une solution de densification durable et modulaire de la défense territoriale. Notre pays a pourtant une longue expérience de la défense de l’arrière. 

Le risque couvre maintenant tous les sites publics (Guide des bonnes pratiques pour la sureté des espaces publics, édition 2021) dans un contexte où le terrorisme n’est plus revendicatif mais recherche à tuer un maximum de personnes de façon spectaculaire, en visant le cas échéant les plus faibles (enfants, personnes âgées) qui ne peuvent se mettre à l’abri, ou personnes coincées dans des espaces fermés. Le modèle ancien de réponse à ces actions, avec un temps d’intervention puis une négociation, est révolu. Le citoyen doit pouvoir se défendre et défendre autrui (fiche R2 n p84 du guide précité) comme a Annecy le 8 juin 2024 ou gare de Lyon le 6 février 2024.

Par ailleurs l’idéologie du ressentiment est bien installée et abondamment relayée de façon multiple par des forces politiques autochtones et étrangères, quand ce ne sont pas nos manuels scolaires sélectivistes sur les maux de l’histoire. Elles construisent un terreau vulnérable pouvant se manifester sous la forme d’émeutes à la moindre étincelle.  L’anathème religieux entre religions abrahamiques que l’on croyait appartenir au passé suite aux énormes travaux entres Eglises et Synagogues (de 1947 à la Visite de Jean Paul II au Kotel à Jérusalem en 1994) réapparait en force à travers une littérature illégale mais sans réaction des autorités compétentes (à titre d’exemple: réapparition du qualificatif pogromiste de « peuple maudit »  concernant les juifs mais aussi les chrétiens dans les ouvrages de grande diffusion comme « Péchés et Guérison » de Ibn Al-Qayyim (Auteur), Nabil Aliouane (Traduction ) ). 

Dans ce contexte d’impossibilité d’une protection permanente des citoyens par l’Etat, de l’état fluctuant du dispositif Vigipirate,  et des délais d’intervention de 20 à 30 minutes actuels (et même d’1 heure en cas de tuerie de rang 3) voire indéterminés, des dispositifs communautaires reposant sur des volontaires  apparaissent, s’équipant de matériel permettant de traiter au plus vite et au plus près une attaque au couteau voire à l’arme à feu hors d’un cadre législatif et défensif structuré.

Enfin le scénario cauchemar d’une attaque combinée ne peut être exclu: mobilisation de nos forces conventionnelles aux frontières de l’OTAN, sabotage d’un site Seveso entrainant une catastrophe régionale, déclenchement massif d’incendies, attaques électroniques, proliférations d’alertes à la bombe organisées,  attaques terroristes de type « Christchurch » avec en sus la provocation d’émeutes pogromistes de rétorsion. Un tel scénario, du domaine du possible,  peut échapper à la vigilance. Par nature il déborde totalement un système de défense classique d’active , qu’il soit technologique ou humain. En juillet 2023, durant les émeutes postérieures à la mort du délinquant routier Nahel Merzouk,  des communes du val de Marne ne disposaient de plus aucun service public régalien disponible.  L’attaque du domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), dans la nuit de samedi 1er à dimanche 2 juillet valide la faisabilité du scénario des individus malveillants. Le mobile du homejacking peut être crapuleux , antisémite,  politique (malheur à l’élu qui a résisté à des pressions) et conduire à des issues tragiques : viols, meurtres , défénestration , etc.…sans véritable doctrine de primo intervention citoyenne.   

Sans qu’il y ait de plan concerté,  l’avènement d’une menace simple et locale devient une opportunité pour une autre menace dans un scénario opportuniste boule de neige . Une émeute peut permettre à une puissance étrangère d’exécuter des réfugiés politiques qui ont espéré en la promesse française, de détruire des installations vitales le cas échéant par des sous-traitants autochtones animés par des motivations politiques d’une autre nature (écologistes, palestinistes, etc.…   ) , d’activer une cellule de type « Spetsnaz » , etc… 

Nous n’avons pas de dispositifs pouvant mobiliser de façon modulaire des forces territoriales recensées au préalable avec ordre de mission connu (local / de proximité),  et qui dans le même temps ne paralyserait pas plus encore le fonctionnement des infrastructures et de l’économie, plus nécessaire que jamais.

La solution choisie doit être économique, efficace, fiable et loyaliste. Elle ne doit pas compromettre la nécessaire production de richesse. Elle doit être mobilisable très rapidement par une chaine de commandement adaptée localement et apporter un puissant renfort tactique de primo alertant (non armés) et primo intervenant aux forces d’actives sur tout le territoire : qu’il  s’agisse d’un incident dans un supermarché casher, ou un barrage du beaufortain.  

 

II. Les limites de la conception actuelle de la réserve opérationnelle

La vision proposée par le Président de la République le 20 Juillet 2016 reposait sur la sollicitation de « toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des Français« . Cette vision était sans aucun doute pertinente à l’époque dans un contexte postérieur à la guerre froide et d’une économie reposant sur de très grandes entreprises industrielles, ou un salarié absent pouvait être facilement remplacé provisoirement. 

Mais dans une situation de durée et de secteurs administratifs et industriels « hyper productifs » en tension, ce système entrave la nécessaire création de richesse d’autant plus qu’il vise à prélever dans la durée des personnels qui sont aussi indispensables dans leurs propres organisations. 

Ce système ne permet pas de système de masse. 

En 1914, l’armée avait dû rétrocéder 500000 combattants sans quoi les industries auraient cessé de fonctionner. 

Madame Geneviève Fioraso soulignait par ailleurs dans sa réponse  à mon courrier de 2016  qu’« A toutes fins utiles, il est à préciser que la plupart des réservistes sont employés par les collectivités locales ou l’État, dans toutes ses composantes – fonction publique hospitalière, fonction publique d’État -, qui est leur premier employeur. Pourtant, il s’avère que dans ce domaine, ce sont les plus mauvais élèves : ce sont eux qui libèrent le moins facilement leurs agents (sic) » car ils sont en effet indispensables à son fonctionnement, plus nécessaire encore en contexte de durée. Une défense nationale ne peut se construire en induisant une dégradation des transports, des hôpitaux, services de secours etc…. bien au contraire.

Les systèmes de réserve citoyenne sont quant à eux cantonnés à un recrutement sur CV et non de masse et ne permettent pas la surveillance du territoire dans une grande échelle.

La réserve opérationnelle, limitée, doit être utilisée conformément à son spectre de compétences techniques et juridiques, c’est-à-dire en complétant les forces d’actives, dont la vocation est de traiter les situations les plus graves, plutôt que de multiplier des gardes statiques, qui affecte la qualité de son entrainement à la haute intensité. Vigipirate cantonnée à la très faible intensité, dégrade l’entrainement à la haute intensité, et peut entrainer une surmortalité au premier combat de haute intensité: un mur ne protège pas contre une balle d’AK74, encore moins contre un RPG7. 

 

III. Comment accroitre l’utilisation des forces opérationnelles existantes

Le plein d’effectifs armés issu de la composante opérationnelle n’a pas été encore fait. Il est souhaitable de permettre à tous les militaires allant à leur bureau en transport en commun et disposant d’une qualification au tir de combat, de circuler avec une arme de catégorie B en port caché dans l’espace public (20 000 personnes en Ile de France ?). Cela requiert simplement une formation au processus en vigueur pour la gendarmerie et la police en civil lors d’un tir administratif. Le coût étant seulement l’équipement à domicile d’un coffre pour arme de poing.  En effet, ces personnes ont déjà par définition un agrément de l’autorité en matière d’utilisation d’armes de catégorie B et A. La contribuable finance leur entrainement. L’optimisation de ces personnels à des fins collectives est une revendication légitime du citoyen. L’idée qu’un militaire serait incompétent sur une telle mission annexe , amènerait le public à s’interroger sur la qualité de ces personnels ou le niveau de confiance que l’Etat entretient envers ceux qui sont missionnés pour mettre en œuvre des armements . 

Enfin ces personnels doivent pouvoir sortir un signal d’identification très visible en cas de primo intervention ( à destination du public et des secundo intervenants pour éviter un tir ami ; le système israélien , très efficace a néanmoins omis cette approche) . Aussi, l’entrainement aux procédures de tir en situation de foule est aussi critique.

Si l’administration s’inquiète de la possibilité d’un vol d’arme de catégorie B, le révolver est une option sérieuse. Limité à 5 ou 6 coup, il s’agit d’une très bonne arme de défense ou de primo réaction, mais d’une mauvaise arme pour un massacre de masse ou du grand banditisme du fait de sa faible capacité en munitions. 

Le révolver est en dotation comme deuxième arme ou arme de tir de précision dans les unités d’élite.  Il a été pendant longtemps l’arme d’auto défense des policiers, des gendarmes, convoyeurs de fonds, etc… du fait de sa simplicité d’utilisation et de sa fiabilité. Une arme en catégorie D peut aussi être envisagée. 

 

IV. Une solution de masse dans la durée : les seniors et retraités

En 1913, la réserve territoriale de par la loi couvrait quasiment l’espérance de vie d’un homme. 

De nombreux dispositifs ont fait appels aux séniors dans l’histoire des conflits (Home Guard britannique, Défense passive française) en prélevant localement à des fins de missions de défense locale des :

-Primo alertants

-Primo intervenants en défense passive (lutte contre les incendies et primo intervention NBC) ,  primo défense armée de ralentissement selon une approche hérisson le temps qu’une défense structurée s’organise 

Sur 17 millions de retraités français et étrangers vivant en France, beaucoup de personnes sont capables de patrouiller à pieds et en véhicule dans leur commune, apporter leurs connaissances du terrain, et sont connus de leurs concitoyens. L’administration connait leur histoire judiciaire  et certains d’entre eux sont en mesure d’être primo intervenant armé (les policiers, gendarmes et militaires retraités par exemple).

Les pouvoirs publics peuvent définir une modularité de la mobilisation  (couple maire / préfet / région militaire) et la chaine de commandement en conséquence.

Un outils de cohésion sociale :

Plutôt que des dispositifs communautaires que j’ai pu observer (juifs protégeant des synagogues et écoles juives, trop rarement des catholiques ou des musulmans faisant la vigie devant leur lieux de cultes bien que cela soit préconisé par le Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics, édition Décembre 2021 , et plus généralement tout membre du public en charge de personnes vulnérables) , armés au-delà ce que permet la législation actuelle sur le port d’armes de catégories D et B,  suppléant à l’impossibilité administrative de protéger toutes les cibles dans l’espace et dans le temps  (sur un temps que l’administration définit entre 20 et 30 minutes en province , en réalité souvent plus voire indéterminé en situation dégradée), il est important que les habitants de France participent à la protection commune et solidaire. 

La protection de la vie de tous est l’affaire de tous et est un droit pour tous. Elle relève de la fraternité.

Enfin cette approche valorise les séniors et prévient une sollicitation inéquitable de la seule jeunesse (qui représente l’avenir du pays), dont la mort au combat est perçue de façon plus dramatique encore dans une famille à 2 enfants (voire moins). Les réactions émotionnelles aux 10 morts de l’Attaque d’Uzbin ne résultent pas seulement de la redécouverte de la guerre , mais aussi d’une mutation démographique profonde. L’Histoire de France a comporté des campagnes de mères de famille entravant l’envoi de leurs fils au front.

L’impact de la mort d’un sénior dans le cadre d’une action de défense est moindre que celle d’une jeune femme ou d’un jeune homme lors d’un combat d’infanterie relevant à nouveau du possible.

En outre les retraités ou séniors peu motivés par la dimension militaire peuvent être engagé dans la prévention de masse par le tutorat scolaire des jeunes enfants, ou des missions de protections civiles (systématisation de la Reserve communale de sécurité Civile adapté au contexte de guerre hybride actuel) 

 

V. Comment recruter :

Instaurer une Journée de la défense territoriale pour tous les retraités, utilisant les sites des armées dédiés à la Journée de la défense et de la citoyenneté.

Cette journée serait aussi ouverte aux actifs voulant « devancer l’appel » et souhaitant présenter à l’autorité des compétences (exemple : un ancien policier travaillant dans le civil proposant de faire partie des primo intervenants)

Objectifs :

-identifier les volontaires (avant d’envisager une réquisition) motivés pour protéger leur quartier, commune ou acceptant de servir en zone éloignée. 

-identification de l’aptitude physique (vision, marche , conduite , discernement) 

-identifier les compétences (langues, informatique, maintenance industrielles, électroniques, travaux publics, services d’urgences), validation des acquis professionnels, qui dans de nombreux cas comprennent une solide expérience de l’hygiène et sécurité au travail transposable dans ce contexte, à minima en terme d’état d’esprit.

-Identifier le niveau d’armement que le volontaire pourrait  mettre en œuvre (pas d’armement pour le primo alertant, armement de catégorie D, B ou A selon les cas pour les primo intervenants, drone, armement anti drone en commençant par le fusil calibre 12 pour la protection la plus rapprochée, ou équipement de sécurité civile / défense NBC) 

-identifier les profils qui pourrait passer dans la réserve active en cas de guerre conventionnelle (ateliers de fabrication de drone ou autres armements simples et de masse, arme du génie, du train, de la logistique, du matériel, services de santé,  langues, compétences électroniques, etc… ) 

-recensement du lieu de domicile : casernement naturel du territorial et surtout espace de mission sur lequel le volontaire offre une grande valeur tactique car il y est plus à même de détecter des anomalies suspectes

-définition par l’administration du niveau de mobilisation en fonction des compétences identifiées (primo alertant et / ou primo intervenant) et de la nature du risque ou de l’incident (terrorisme, risque NBC, etc..) 

-identification et mobilisation systématique des volontaires pour un service civique généralisé de prévention de la dérive des jeunes (tutorat dès le primaire  ayant vocation à pratiquer la langue, etc..), dans le cas de citoyens non motivés ou non aptes à une mission de nature défensive, mais motivés par une action civique d’une grande productivité sociale et contribuant à l’ordre public comme la cohésion nationale (mais qui n’est pas le sujet de ce courrier) 

En situation dégradée, la mobilisation pouvant commencer par l’autorisation de port caché d’armes de catégorie B de citoyens sélectionnés par leur aptitude et motivés par leur évolution quotidienne dans des espaces ciblés par l’assaillant de type « Daech/ISIS » ou démuni de forces de l’ordre que nous connaissons dorénavant, après une formation adaptée. 

-attribution d’un ordre de mission au volontaire (ou réquisitionné) selon le type d’alerte  et définition du mode de mobilisation d’urgence 

Exemple d’ordre de mission : porter une arme en port caché à l’Eglise. Il y a 40 000 Eglises actives dorénavant menacées. L’Etat n’en a protégé tout au plus 10% . Cela vaut pour les écoles juives , synagogues de Saint Mandé et de Vincennes, où des volontaires se relaient durant les absences de gardes policières devenues la règle.  

Possibilité de devancer l’appel pour les actifs : 

Cette journée doit pouvoir être devancée par des actifs (devancement de l’appel)  afin que des individus peu disponibles puissent le cas échéant être identifiés comme mobilisables ponctuellement par un préfet et un maire , par exemple pour accroitre la sécurité de sites religieux lors d’une fête , le vendredi soir ou dimanche matin, d’un marché de Noël etc… sous les ordres de la police municipale.

La collectivité a aussi intérêt à recruter plus de primo intervenants équipés d’ armes de catégorie D (bâton de défense, lanceur de gel incapacitant de grande puissance Piexon, lanceurs Co2 avec glissières fluorescentes les différenciant d’une arme de cat B), et pour beaucoup d’arme de poing  : individus qualifiés par l’autorité et évoluant dans des environnements menacés , obéissant aux mêmes modes opératoires qu’un policier devant faire usage de son arme hors du service , dans l’intérêt du public. Ce recrutement devrait systématiquement s’adresser aux anciens gendarmes, policiers , militaires reconvertis sous réserve de leur accord et d’une formation aux dernières procédures de police / gendarmerie , d’un examen pratique et d’une vérification de sécurité classique.  

Création d’un brevet élémentaire de défense territoriale pour tous :

Comme le brevet de secouriste, il s’agit aussi d’un brevet de secours à la personne mais ouvrant le droit de port d’une arme de catégorie D de type bombe au poivre de longue portée (avec propulsion pyrotechnique de type JPX2 / 4 de chez PIEXON : Dispositif non létal d’une portée de 7 mètres qui est une réponse sérieuse aux attaques à l’arme blanche ) . En effet à ce jour le port d’une bombe au poivre n’est pas autorisé et passible d’une forte amende à 1 ans de prison. Le fait de l’existence d’un danger potentiel ne suffit pas au regard de la loi (or le danger n’est connu qu’à posteriori d’une attaque) . Le scénario où un citoyen interviendrait avec une bombe au poivre dans un contexte de légitime défense d’autrui reconnue par la justice mais qui serait dans le même temps poursuivi pour port d’arme prohibé est du domaine du risque probable. Ce risque est dissuasif.  

Un tel brevet accordé par des entreprises accrédités (armureries, instituts agrées accordant des formations la sécurité) avec un cursus validé par le Centre national de la fonction publique territoriale permettrait d’encourager la légitime défense d’autrui en limitant le risque juridique à l’usage criminel d’une arme de catégorie D  de ce type. Ce brevet inclurait une formation au droit, aux premiers secours (blessés par arme blanche, balle, brulures , chimiques)  et un questionnaire final évaluant le discernement du candidat titulaire. Il pourrait aussi comporter un volet « détection des anomalies en contexte terroriste ou de guerre hybride» (véhicule trop bas sur châssis / au coffre surchargé à proximité d’une école, individu statique portant un manteau anormalement ample aux abord d’un site sensible, drones survolant un site sensible , etc….telles que passées en revue dans le Guide des bonnes pratiques pour la sureté des espaces publics, élargi au contexte actuel de guerre hybride installée). En outre il régulariserait les citoyens improvisant actuellement des dispositifs communautaires. 

Un tel brevet, comprenant le développement de connaissance ne primo détection de signaux faibles en relation avec les menaces identifiées par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense,  pourrait être évolutif vers une intégration dans une unité locale de défense territoriale et l’habilitation  catégories C et B dans un cadre validé par les pouvoirs publics. En effet, accroître le nombre de primo intervenants agrées et encourager la légitime défense d’autrui sont des priorités immédiates.

Un tel brevet doit s’inscrire dans un assouplissement du droit de la légitime défense d’autrui au moyen d’armes de catégorie D non létale. Aujourd’hui, le public ne peut que laisser une victime attaquée au couteau dans l’espace public se laisser massacrer. En république , cette situation de dénuement juridique et matériel est en contradiction avec la définition du statut de Citoyen.

VI . Comment commander :

La chaine de commandement commence par le maire (échelon municipal au cas où le maire, officier de police, aurait besoin de renforts « primo alertant » sous les ordres de la police municipale) mais les personnels armés relèvent de leur propres commandement militaire ou préfectoral. 

A la différence des gardes nationales passées , le commandement de toutes unités armées (à plus forte raison en cat B) , relèverait en tous les cas du dispositif d’active ou relevant de la réserve opérationnelle (officier , sous-officiers d’actives des forces armées, de la  police et de la gendarmerie locale)

Démarrage du processus de création de la garde territoriale : 

Ce processus doit commencer par une expérience pilote sur une région à risque polymorphe, à analyser et étendre au territoire national ou pourrait appeler en priorité tous les individus se manifestant comme pouvant prétendre à des aptitudes de primo intervenant (port d’arme de catégorie B caché)

 

VII. Comment financer

Le 8 Mai serait à nouveau un jour actif afin de générer des revenus spécifiquement dédié à la défense du territoire. Au jour ouvré rétabli s’ajouterait la force du symbole. Le 11 Novembre devenant le jour consacré à tous les anciens combattants. 

Il serait aussi pertinent que le Jeudi de l’ascension et le Lundi de pentecôte soient aussi définitivement ouvrés afin de financer la protection des lieux de culte de toutes les confessions, pouvant aussi faire l’objet de menaces d’islamistes, de militant d’extrême gauche et d’ultra droite. En affirmant faussement que la basilique de Montmartre  a été bâti en hommage à la répression de la commune , Thomas Guénoléa mis une cible sur ce patrimoine.

Le Mois de mai deviendrait par ailleurs un mois viable productif sur le plan de l’économie. 

Il s’agirait de financer un équipement simple (chasuble porte plaque au standard molle Otan , plaques balistiques arrêtant les calibres de guerre, armes de catégorie D et B , équipements de communication, drones de proximité, etc…) , la formation selon des formats déjà bien définits par le Centre national de la fonction publique territoriale ou de préférence l’Etat major de la Gendarmerie, et les frais de patrouille. Toutefois en l’été des finances , les financement privés seraient tolérés come c’était le cas à l’origine des gardes nationales ou encore pratique courante dans les forces d’actives aujourd’hui (pour parties ; lunettes ; lampes LED au pouvoir « saisissant » même de jour, accessoires, etc…) 

 

Conclusion

La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens (article L111-1 du code de la sécurité intérieure). Mais, comme l’indiquent des attaques régulières depuis 2015, et les atteintes aux biens et aux personnes,  les intrusions criminelles opportunistes et bientôt pogromistes dans les propriétés et copropriétés isolées ou même en zones hyper urbanisées comme Paris 16,  il n’est pas en mesure de le faire au moins sur un laps de temps, parfois indéterminé. Celui-ci est  devenu critique du fait de l’évolution de la nature cumulée des menaces vers la malice et la duplicité plutôt que la revendication politique. Elles recherchent l’appât du gain , mais aussi l’horreur morbide, la désorganisation sociétale et pas nécessairement le message politique. 

Les citoyens ont le droit de pouvoir s’organiser en conséquence (« esprit de résistance » invoqué par le président Hollande en 2015). A Saint Mandé et Vincennes, sur le territoire de la république, en populations juives comme non juives, féminines, immigrées légalistes, rurales, d’entrepreneurs confrontés à des primes d’assurances devenues asphyxiantes, la colère est là, face à des dispositifs régaliens intermittents et l’absence de solution citoyenne de masse et légale, à plus forte raison face à une attaque hybride de grande envergure. Les citoyens commencent à s’organiser aux frontières de la loi de par la nature des risques sans qu’il soit honnête de qualifier cela de délit de préméditation. Il s’agit d’une anticipation raisonnable elle – même promue par de grandes personnalité du GIGN (« Se préparer au pire » Aton). La nouvelle brochure « Tous résilients » ne réponds pas à la problématique de la défense solidaire en situation de vide régalien. Que doit faire un village breton attaqué à l’AK 74 par un groupe qui aurait su s’adapter et évoluer sous le radar ?  L’Etat laisse «  la voie du musulman » véritable manuel de guerre insurrectionnelle être diffusé malgré les cris d’alarme de la presse et de familles musulmanes depuis 2014 (Le Figaro 29 Juillet 2014) . Une partie de la classe politique appelle ouvertement à l’insurrection. Or l’intérêt collectif, le respect du droit et l’efficacité dans la durée requièrent que la sécurité de tous, à chaque instant et la totalité du territoire de la république , face partie d’un dispositif organisé dans une chaine de commandement légale, efficace et fédérateur ; laissant le cas échéant la haute intensité concentrée sur les points durs  aux troupes d’actives. 

« Ne pas subir » disait le Maréchal de Lattre de Tassigny. Il appartient aux pouvoirs publics d’accompagner et de structurer cette motivation citoyenne afin que tout Etat ou individu recherchant à poursuivre la politique d’horreur sur notre territoire sache qu’en tous lieux (d’une Eglise dans la banlieue de Rouen à un supermarché de province) et en tout temps sache qu’ il sera détecté très en amont (la meilleure des solutions),  contrarié, voire empêché de réaliser ses projets sordides, par un citoyen armé et déterminé, missionné par la collectivité pour combler le vide de 20 à 30 minutes nécessaire à l’arrivée de forces d’actives. L’état dramatique des finances du pays, la nécessaire préservation de le jeunesse, comme la qualité du dispositif conduisent à donner un rôle prépondérant aux retraités ou jeunes séniors. 

Exécuter des enfants juifs, abattre des clients d’un supermarché, égorger des paroissiennes, des professeurs de la République, des policières créoles ou soldats musulmans hors service (au titre du hadith 14 sur les apostats) et autres cibles sélectionnées selon un profilage raciste contre la France, lié à la vulnérabilité, aux orientations sexuelles, l’orientation philosophique et religieuse, crapuleux vis-à-vis des entreprises ou encore visant les infrastructures vitales du pays,  doit devenir une activité à haut risque dont celui de perdre la face vis-à-vis des entités mandataires.  Quand bien même il y aura encore des morts, la détermination de notre société à se défendre efficacement doit être un message aux individus, partis politiques pogromistes, organisations et Etats qui nous voient comme des pleutres et des agneaux. 

l’état de droit n’est pas intangible 

L’État de droit est intouchable, l’état du droit ne l’est pas

By Institutions

L’état de droit n’est pas intangible ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Si l’état de droit est effectivement intouchable, il n’en va pas de même de l’état du droit qui doit, lui, évoluer avec la société. « Un peuple murit son droit » estimait le civiliste clermontois et bâtonnier Henri Talon.

1. L’intouchabilité de l’état de Droit

Un État de droit est un système dans lequel la loi est la même pour tous, y compris pour l’État.Et cela dans le cadre du texte majeur de notre édifice institutionnel qu’est la Constitution du 4 Octobre 1958.  Le droit est donc supérieur aux pouvoirs et aux autorités politiques. Ce système garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie. C’est la Constitution qui distribue les divers pouvoirs (peuple, exécutif, législatif) ainsi que les diverses autorités judiciaires et autres institutions. 

Exemple : sur la base de la Déclaration de 1789 le droit à la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires des autorités publiques. Et aussi contre les diverses atteintes à l’ordre public que dont les citoyens sont victimes (délits, crimes, attentats,…)

L’État de droit est donc une condition de la démocratie. Il est la base de tout état démocratique.  C’est l’antithèse de l’État arbitraire ou autoritaire (Chine, Russie, Corée du Nord, Algérie par ex). Dans un étatde Droit les autorités publiques doivent toujours agir en respectant la loi et sous contrôle qui du juge, qui du peuple, qui d’autres autorités de régulation.

On définit l’État de droit selon 6 principes :

– la primauté du droit : le droit s’impose à tous, y compris à l’État et à ses représentants ;

– l’égalité devant la loi (tout le monde est soumis aux mêmes lois et a les mêmes droits et devoirs, qu’il soit politicien ou pas) ;

– la séparation des pouvoirs.

On y ajoute :

– la légalité : les lois sont créées dans un processus transparent, responsable, démocratique et dans lequel chaque parti politique a pu s’exprimer ;

– la sécurité juridique : on peut avoir confiance en la loi, elle est claire et ne change pas tout le temps ;

– une protection juridictionnelle effective : la justice protège réellement. Et se doit de tenir compte aussi bien des droits de la défense que des droits des victimes.

L’État de droit doit toujours respecter la Constitution française laquelle contien aussi trois textes fondateurs : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charet Environnementrale de 2003.

Cet édifice constitutionnel est intouchable quant à ses grands principes. Le « reste » est touchable. 

2. L’état du droit est évolutif

La loi, selon l’art. 34 C, définit les principaux  droits qui sous-tendent notre société : droit civil, droit pénal, droit commercial,….. Depuis des décennies le législateur, souvent sous pression de l’opinion, changent les règles en votant des lois. On a aussi des ministres qui veulent avoir « leur » loi pour marquer l’histoire. En matière pénale c’est flagrant.  La passion normative des Français se résume en quelques chiffres.  Il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets. « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! » Cette apostrophe de Georges Pompidou à Jacques Chirac date de 1966 et elle n’a pas pris une ride. Car, sans que cela ne soit toujours perçu par le peuple, décrets et circulaires viennent aussi encombrer, souvent inutilement, l’état de droit.

Alors voilà le droit évolue beaucoup et l’état du droit avec.  On peut le constater, jamais autant de lois n’ont été votées depuis deux  décennies. Avec un affolement général sous N. Sarkozy. Comme le regretté Guy Carcassonne, le notait « tout sujet du 20 heures peut être virtuellement une loi ». Et désormais la quantité le dispute donc à la qualité des textes législatifs. Lorsqu’il était président du CC, Pierre Mazeaud  avait parlé des « des lois bavardes ». En colloque à Clermont-Fd en 2005, il avait dit très clairement « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l’Etat de droit ». Depuis une décennie on assiste, notamment à l’AN, à un festival en la matière en raison de députés d’extrême-gauche qui n’en ont cure de l’état de droit puisqu’ils oeuvrent à la perte de celui-ci pour certaines et certains. La VI è République de Mélenchon a toujours cours…

L’état du droit est donc tangible et cela repose essentiellement sur la révision constitutionnelle. L’art 89 C la définit. La Constitution de 1958 a été, à ce jour, révisée à 25 reprises. Soit une révision presque tous les trois ans. Cela fait beaucoup d’autant qu’un certain nombre de ces révisions ont eu une importance plutôt relative voire quelconque. La majorité a eu lieu sur la base de l’art. 89. La Constitution de la Ve république est  une constitution écrite dite « rigide ». Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. Cette procédure implique l’exécutif, le Parlement et le peuple directement (ratification par référendum) ou indirectement (approbation par le Parlement réuni en Congrès). Le Sénat a un pouvoir de blocage.

Mais de Gaulle par deux fois a usé du référendum de l’art. 11. Les deux fois le peuple a validé le procédé en votant pour l’élection directe du président en 1962 et en votant contre une révision sur le Sénat et la régionalisation. Mitterrand a indiqué, peu de temps avant la fin de son dernier mandat, que la révision par référendum était dorénavant un procédé admis.  « S’il en avait eu l’occasion, il y aurait eu recours. Il y pensa en 1984 (ndlr : loi Savary)  mais c’était trop tôt » nous avoua Michel Charasse. 

Il est prévu dans la constitution un article essentiel. Art. 89 dernier alinéa : La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Cela signifie que toute révision qui porterait atteinte à notre système démocratique est interdite. Par ailleurs il est dit aussi que : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

l’exemple de la prévention de la sarcopénie

Etre acteur de sa santé

By Santé

Etre acteur de sa santé : L’exemple de la prévention de la sarcopénie

Par S., P., A., membres du groupe CRSI santé

 

Le groupe Santé, au sein du CRSI, mène actuellement un travail de réflexion sur le thème « être souverain de sa santé ». Notre groupe traite, au travers d’exemples précis et concrets, facilement compréhensibles pour le lecteur, la manière dont chaque individu peut « être souverain de sa santé », en être acteur.

En effet, l’Etat ne peut pas tout pour notre santé, le système de soins non plus. Très souvent, notre santé dépend de nous-mêmes, de nos connaissances, de nos choix et de nos actes. Notre souveraineté personnelle en quelque sorte !

Les avantages à être acteur de sa santé sont multiples :

– rester en bonne santé,

– améliorer ses chances de guérison lorsque l’on est malade,

– diminuer les risques de complications lors d’affections chroniques,

– réduire le gaspillage de ressources médicales humaines, techniques et thérapeutiques,

– dégager ainsi plus « de temps de médecin » pour chaque malade,

– et donc augmenter la résilience du système de soins,

– enfin, baisser les dépenses de santé prises en charge par la collectivité pour une grande part.

Les citoyens, devenus de véritables acteurs de leur santé, concourent aussi à faire progresser les connaissances médicales et même à influencer les politiques de santé. Des programmes de prévention et de dépistage existent déjà, tout comme de multiples associations de patients, mais ils pourraient être plus nombreux et ciblés sur des populations de patients délaissées. L’accès à l’information médicale pourrait être encore amélioré.

Pour illustrer cette thématique, cet article aborde la prévention de la sarcopénie chez les séniors. Le graphique 1 montre l’augmentation de la part des plus de 60 ans en France métropolitaine, + 10 % entre 1986 et 2026 ! Aujourd’hui, ils sont près de 20 millions. La sarcopénie est actuellement sous-estimée dans les messages de prévention grand public alors qu’elle concerne, de manière plus ou moins grave, au moins deux millions de Français et, selon certaines estimations, beaucoup plus en 2030.

Le vieillissement en bonne santé et le maintien de l’autonomie fonctionnelle reposent sur plusieurs déterminants bien documentés, prévention cardiovasculaire, nutrition, santé cognitive, prévention des chutes. Or les chutes des séniors sont souvent liées à la présence d’une sarcopénie…

etre acteur de sa santé

Sarco quoi ?

La sarcopénie est la perte progressive de masse et de force musculaires liée à l’âge. Notre masse musculaire décline dès l’âge de 30 ans (3 à 5 % tous les 10 ans), et ce de manière insidieuse. Ce rythme double après l’âge de 60 ans et peut atteindre 1 à 2 % par an après 75 ans. Une personne de 80 ans a perdu en moyenne 30 à 50 % de la masse musculaire qu’elle avait à 30 ans !

Tous les muscles ne s’affaiblissent pas de la même façon. L’affaiblissement touche surtout les fibres musculaires dites « rapides », celles qui donnent la force et la puissance, utiles pour se relever d’une chaise, rattraper un déséquilibre, monter un escalier vite, ou éviter une chute.

La sarcopénie n’est donc pas une conséquence inévitable du vieillissement, mais une affection à part entière, identifiable, et qui se traite.

La prévalence* de la sarcopénie est estimée entre 1 et 29 % chez les personnes de plus de 50 ans vivant à domicile, et jusqu’à 33 % en établissement de long séjour. Contrairement aux affections cardio-vasculaires dont les facteurs de risque (tabac, hypertension, dyslipidémie) sont largement médiatisés, la sarcopénie progresse donc silencieusement dès la quarantaine. Elle est aujourd’hui reconnue par les sociétés savantes internationales (ICFSR, International Conference on Frailty and Sarcopenia Research) comme une cible prioritaire des programmes de prévention.

L’entraînement en résistance* est recommandé en première intention, avant toute autre intervention pharmacologique ou nutritionnelle isolée.

Chutes, coûts et conséquences

Les chutes à domicile sont nombreuses parmi nos aînés en France et génèrent beaucoup d’hospitalisations, entrainent quelques fois des décès, soit par complications médicales, soit par défaut de prise en charge lorsque les services hospitaliers sont surchargés. Qui n’a pas entendu parler de « faits divers », telle personne âgée est décédée sur un brancard dans un couloir d’hôpital où elle attendait d’être prise en charge après une chute, quand elle n’est pas morte après une nouvelle chute de ce brancard…

Le coût annuel est estimé à environ 2 milliards d’euros, dont les trois-quarts sont à la charge de l’Assurance maladie.

– 100 000 à 175 000 hospitalisations par an sont liées aux chutes chez les 65 ans et plus.

– Plus de 10 000 décès annuels sont attribués aux chutes. Ce chiffre passe à plus de 20 000 en 2024 selon Santé publique France, en progression de plus de 20 %, cf. graphique 2 ci-dessous.

– Coût moyen de prise en charge par chute : 2 000 à 8 000 €.

Pour les séniors, ces chutes ont des conséquences plus graves qu’une simple chute que ferait un adulte en bonne santé lors de pratique sportive par exemple.

En effet, les suites sont physiques, psychologiques, mais surtout sociales car elles marquent souvent une rupture dans la vie des individus lorsque ces chutes entrainent une perte d’autonomie pour la personne. L’entourage de cette personne est aussi possiblement bouleversé. Les proches deviennent parfois « aidant » avec toutes les implications que cela peut avoir dans leur vie personnelle, et parfois même professionnelle. Ces coûts indirects ne semblent pas mesurés pour la collectivité.

Muscler le type II

Le muscle squelettique est composé de deux grandes catégories de fibres, aux propriétés très différentes :

– Fibres de type I (lentes, oxydatives). Elles assurent endurance et résistance à la fatigue musculaire, Elles sont préférentiellement recrutées, c’est-à-dire mises en action, lors d’efforts prolongés de faible intensité (marche, endurance, cardio à intensité modérée).

 

– Fibres de type II (rapides, glycolytiques). Elles assurent force et puissance musculaires élevées, contraction rapide, mais fatigabilité plus importante. Elles sont recrutées lors d’efforts brefs et intenses : montée d’escaliers rapide, rattrapage d’un déséquilibre, port de charges, entraînement en résistance.

Or, la littérature scientifique converge : le vieillissement musculaire n’affecte pas les deux types de fibres de la même manière. Une étude de référence publiée dans Experimental Gerontology a montré que la diminution de la masse musculaire squelettique liée à l’âge est principalement attribuable à une réduction de la taille des fibres de type II, plus qu’à une perte du nombre total de fibres. D’autres travaux (Journal of Applied Physiology, Experimental Physiology) confirment cette atrophie sélective des fibres de type II.

Il y a donc une augmentation relative de la proportion de fibres musculaires de type I avec l’âge.

Marcher ne suffit pas

Une personne peut donc avoir un cœur en bonne santé, marcher tous les jours, et pourtant devenir fragile, chuter, et perdre son autonomie — simplement parce que ses muscles ne sont plus assez forts. Cette atrophie sélective des fibres de type II explique en grande partie la perte de force et surtout de puissance musculaire (capacité à produire rapidement de la force) observée chez la personne âgée — un paramètre directement corrélé au risque de chute, à la vitesse de marche et à la capacité à se relever d’une chaise ou du sol.

Des travaux publiés dans le Journal of Applied Physiology et Experimental Gerontology montrent qu’un programme progressif de 12 semaines d’entraînement en résistance chez des sujets âgés (environ 70 ans) entraîne notamment une hypertrophie spécifique des fibres de type II. Les protocoles les plus efficaces reposent sur une progressivité de charge suffisante, et non sur un travail à faible intensité.

La marche, le vélo, la natation sont donc très bons pour le cœur et les artères. Il ne faut pas s’en priver ! Mais ces activités n’entraînent presque pas les fibres musculaires « rapides » évoquées plus haut. Pour les préserver, il faut un autre type d’effort : le travail contre résistance — c’est-à-dire pousser, tirer, soulever une charge (poids, machines, élastiques, ou même son propre poids de corps).

Aujourd’hui, les messages de santé ne mettent en avant que la pratique douce de sports qui ne renforcent pas suffisamment nos muscles. 

Les avantages du renforcement musculaire

– Chez les personnes déjà fragilisées, un entraînement musculaire régulier redonne de la force, améliore l’équilibre et la vitesse de marche.

– Les personnes qui effectuent des exercices de renforcement musculaire ont un risque de décès (toutes causes confondues) réduit d’environ 10 à 17 %, même en tenant compte du sport cardio déjà pratiqué.

– Le muscle est un organe locomoteur, mais aussi le principal réservoir de captation du glucose de l’organisme. Il assure jusqu’à 80 % de l’élimination du glucose circulant postprandial. Chaque kilogramme de masse musculaire perdu avec l’âge réduit la capacité globale de régulation glycémique. L’entraînement en résistance agit ainsi sur le risque d’apparition du diabète de type 2. Le muscle est donc le principal organe qui régule le taux de sucre dans le sang, la sarcopénie réduit cette capacité et favorise l’insulinorésistance.

– Lors de cancer du côlon, un programme d’exercice structuré réduit de 28 % le risque de récidive, de nouveau cancer ou de décès, et de 37 % le risque de décès, sur un suivi médian d’environ 8 ans. C’est le premier essai randomisé au monde prouvant que l’exercice réduit la récidive d’un cancer (Courneya KS et al., N Engl J Med, 2025).

– Chez des malades d’Alzheimer, le renforcement musculaire améliore certaines fonctions cognitives et motrices. Ce domaine de recherche est en expansion et les conclusions ne sont pas définitivement établies.

– Chez des malades de Parkinson, le renforcement musculaire ralentit la perte de mobilité. Plusieurs cohortes de grande taille (Cancer Prevention Study II, NIH-AARP, NEDICES) montrent qu’un niveau élevé d’activité physique globale est associé à une réduction de 20 à 40 % du risque de développer la maladie — mais ces études portent sur l’activité physique globale, pas spécifiquement sur l’entrainement en résistance.

Musclons-nous !

Voici une liste de propositions concrètes, classées par levier d’action, pour vieillir sans perdre trop de sa masse musculaire.

1. Dépister

– Intégrer un test simple de force musculaire (force de préhension, vitesse de marche, test du lever de chaise) au bilan de santé obligatoire dès 50 ans, puis tous les 2 ans après 60 ans.

– Intégrer, à une page du carnet de santé qui y serait dédiée, le suivi du poids, mais aussi de la masse musculaire et grasse. Les pèse-personnes impédancemètres ne coûtent plus très cher. L’établissement d’une courbe, qui commencerait vers l’âge de 25 ans, permettrait de suivre l’évolution de la santé physique de chaque patient. On pourrait s’appuyer sur les consultations dédiées aux rappels vaccinaux de tétanos (notamment aux âges de 25 ans, 45 ans, 65 ans).

– Créer un indicateur national de suivi de la sarcopénie, intégré aux données de santé publique du vieillissement, au même titre que la tension artérielle ou le cholestérol.

2. Prescrire

– Autoriser et encourager la « prescription d’exercice en résistance » par le médecin traitant, comme cela existe déjà pour l’activité physique adaptée.

– Former les médecins généralistes et gériatres, pendant leurs études et en formation continue, à l’intérêt spécifique du renforcement musculaire (au-delà du seul conseil de « marcher »).

– Encourager les activités, selon les possibilités des personnes, en recommandant par exemple, des poignées de musculation pour muscler les mains, les avant-bras (intéressantes même pour des personnes non ambulatoires) et des balles de gym, type Swiss ball, à la place d’une chaise à domicile ou dans les EPHAD.

3. Donner accès

– Financer ou rembourser un nombre défini de séances encadrées de renforcement musculaire par an pour les plus de 60 ans, via l’Assurance maladie ou les complémentaires santé, sur le modèle des « maisons sport-santé ». Notons que la défiscalisation des abonnements au club de sport serait techniquement moins lourde, d’un point de vue administratif, que l’envoi de chèque par le trésor public, mais plus de la moitié des foyers fiscaux est non imposable en France. 

– Équiper systématiquement les EHPAD, résidences seniors et centres municipaux de matériel de renforcement musculaire adapté (élastiques, poignées de musculation, balles de gym, petites charges, machines à faible impact articulaire), et y intégrer des séances encadrées au programme hebdomadaire.

4. Former et sensibiliser

– Former les coachs sportifs, kinésithérapeutes et éducateurs en activité physique adaptée à des protocoles de renforcement musculaire validés scientifiquement pour les séniors et les personnes fragiles.

– Lancer une campagne nationale de communication grand public sur la sarcopénie et le renforcement musculaire, avec un message clair : « après 50 ans, le cardio ne suffit plus, il faut aussi se muscler » — sur le même registre que les campagnes historiques sur les « cinq fruits et légumes par jour » ou la lutte contre la sédentarité.

 

A retenir

Ces données positionnent donc l’entraînement en résistance, non pas comme une option accessoire, mais comme un déterminant de longévité en bonne santé. Le message scientifique est donc clair : le cardio-training protège le cœur et les vaisseaux, l’entraînement en résistance protège le muscle et la fonction. Un vieillissement autonome optimal nécessite les deux composantes, et non l’une au détriment de l’autre.

Les effets de la musculation sont visibles rapidement, dès 8 à 12 semaines ; mais un arrêt de l’entraînement fait perdre les bénéfices en quelques mois… « Le nombre de personnes de plus de 65 ans augmentera de 2,4 millions d’ici à 2030, il est urgent d’agir pour prévenir les chutes et diminuer leur gravité » souligne le site du Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le Plan antichute des personnes âgées a été lancé en février 2022. Son objectif était de réduire « de 20 % les chutes mortelles ou invalidantes des personnes de 65 ans et plus d’ici 2024 ». Le graphique 2 montre que nous n’y sommes pas arrivés !

etre acteur de sa santé (2)

Graphique 2 :

Nombre de décès en lien avec une chute chez les personnes ≥65 ans selon le sexe et taux standardisé de mortalité en lien avec une chute (pour 100 000 habitants) chez les personnes ≥65 ans, tous sexes confondus, France entière 2015-2024. Source : https://www.santepubliquefrance.fr/chute/donnees

 

Vieillir en autonomie, c’est bouger certes ! Mais il faut conserver la puissance de nos muscles. L’entraînement en résistance a un rôle central pour prévenir la sarcopénie ou la freiner. Cela s’apprend à tout âge. Il n’est pas trop tard pour commencer, même à 70 ou 80 ans…

* La prévalence reflète la proportion de patients touchés par une affection donnée à un instant t. 

** L’entraînement en résistance : un renforcement musculaire contre une charge. NdA : L’exercice en résistance (musculation) montre des bénéfices solides et bien documentés dans la littérature scientifique, souvent comparables voire supérieurs au cardio seul, en particulier lorsqu’il est combiné à ce dernier. Le niveau de preuve varie fortement selon la pathologie : très élevé pour le cancer, le diabète et les chutes ; plus faible pour Alzheimer, faute d’essai randomisé de grande ampleur.

 

Sources 

https://solidarites.gouv.fr/plan-antichute-des-personnes-agees

https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-12/20211125-rapport-prevention-perte-autonomie-personnes-agees.pdf

Cruz-Jentoft AJ, et al. Sarcopenia: revised European consensus (EWGSOP2). Age and Ageing, 2019.

Nilwik R, et al. The decline in skeletal muscle mass with aging is mainly attributed to a reduction in type II muscle fiber size. Experimental Gerontology, 2013.

Janssen I, et al. The healthcare costs of sarcopenia in the United States. J Am Geriatr Soc, 2004.

Goates S, et al. Economic Impact of Hospitalizations in US Adults with Sarcopenia. J Frailty Aging, 2019.

Pedersen BK, Febbraio MA. Muscle as an Endocrine Organ. Physiological Reviews, 2008.

Momma H, et al. Muscle-strengthening activities and mortality. Br J Sports Med, 2022.

Holten MK, et al. Strength training increases insulin-mediated glucose uptake, GLUT4 content. Diabetes, 2004.

Courneya KS, et al. Structured Exercise after Adjuvant Chemotherapy for Colon Cancer (CHALLENGE). NEJM, 2025.

US Preventive Services Task Force. Interventions to Prevent Falls in Community-Dwelling Older Adults. JAMA, 2024.

Corcos DM, et al. A two-year randomized controlled trial of progressive resistance exercise for Parkinson’s disease. Movement Disorders, 2013.

 

la france ne soigne plus ses patients l’exemple de la pénurie de médicaments

La France ne soigne plus ses patients : L’exemple de la pénurie de médicaments

By Santé

La France ne soigne plus ses patients

 

Par Aurore, membre du groupe CRSI santé

« La France ne soigne plus ses patients », ce titre, volontairement provocateur, est factuellement faux ; nous sommes encore soignés dans notre pays. En 2026, la question sous-entendue serait plutôt « La France soigne-t-elle encore convenablement ses patients ? ».

En 2008, l’Agence nationale du médicament recensait 44 cas de rupture ou tension concernant des médicaments. Quinze ans plus tard, le chiffre est multiplié par plus de 100 !

Le groupe Santé, au sein du CRSI, mène actuellement un travail de réflexion sur les thèmes « être souverain de sa santé » et « insécurité en santé ». La pénurie de médicaments lie parfaitement les deux thèmes. En effet, nous ne sommes plus maîtres de la production des médicaments que nous utilisons pour nous soigner et la pénurie, dans certains cas, place les patients en « insécurité médicale ». Ils ne peuvent pas toujours suivre le traitement prescrit par leur médecin faute d’approvisionnement de leurs médicaments, ce qui les met en danger, parfois mortel. 

 

Recherche et développement

Le XXe siècle fut un siècle où la découverte de médicament était associée à des recherches longues et coûteuses. L’industrie pharmaceutique investissait lourdement et les prix des médicaments étaient logiquement associés à ces trois facteurs. Les progrès immenses en génétique et biologie moléculaire qui surgissent dans les années 90 permettent une meilleure compréhension des maladies. Ce type de recherches émane surtout de structures académiques financées par des fonds publics bien souvent. Le partage des publications scientifiques fait chuter le temps consacré au développement des principes actifs* et à l’obtention de leur AMM**. « Le prix des médicaments aurait dû logiquement baisser, mais paradoxalement il a explosé » souligne Jean-Paul Vernant, professeur émérite d’hématologie, Université de Pierre et Marie Curie (1).

 

Par ailleurs, le XXe siècle se termine dans une euphorie d’offres publiques d’achat au sein de l’univers pharmaceutique. Fusions, acquisitions, le « monde des médicaments » passe d’une centaine de laboratoires, au niveau mondial, à une quinzaine de grosses structures, très souvent contrôlées par des fonds de pension et de placement, et dont le but est une très grande rentabilité. Il n’y aurait certainement aucun problème à cela si le prix des médicaments restait en relation avec les sommes investies pour les produire. Ce n’est plus le cas, ce prix est, semble-t-il, plutôt en relation avec les profits escomptés selon les capacités financières des patients, vus surtout comme de simples consommateurs !

 

Des licences, des génériques, des pénuries

Tous les médicaments font l’objet de licences qui garantissent aux laboratoires producteurs l’exclusivité de leur production pendant un délai de 20 à 25 ans, c’est une protection des droits intellectuels sur les médicaments. Pendant cette période, leur fabrication ne se fait que par le laboratoire « découvreur » ou propriétaire des droits et leur prix reste modéré et acceptable.

 

Lorsque les produits tombent dans le domaine public, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus sous licence des laboratoires, ceux-ci les considèrent comme moins rentables. Les produits touchés sont, en général, les médicaments les moins chers et les plus anciens.

 

La pénurie des médicaments touche ces molécules anciennes et très usitées, mais le paracétamol (antalgique) et l’amoxicilline (antibiotique) ne sont pas les seuls principes actifs à manquer ! 

 

Les cause de ces pénuries sont diverses. Il y a encore 20 ans, les laboratoires titulaires des AMM assuraient toutes les phases de fabrication des médicaments, y compris de ceux qui n’étaient plus sous licence, l’approvisionnement était alors pérenne. Aujourd’hui, l’esprit du marché a évolué et le comportement des industries pharmaceutiques est comparable à celui des industries automobile ou agro-alimentaire…  Pour diminuer les coûts et augmenter les profits, la production est délocalisée en Chine ou en Inde pour 80 % des principes actifs du domaine public. Cet éloignement des chaînes de production est associé à une politique de flux tendu où les stocks sont minimaux. Ces deux éléments engendrent des effets immédiats dès lors que survient une rupture dans la chaîne de fabrication, soit pour des raisons de manque de matières premières ou d’excipients, soit pour des manques d’articles de conditionnement ou d’emballage, etc.

 

Et résultat, plus assez ou plus du tout de médicaments pour nous ! Notons tout de même que la signalisation des pénuries à l’ANSM*** est correctement effectuée en France.

 

Prix et thérapie

Le pire reste à lire car ces médicaments, quand ils font leur retour sur notre marché, reviennent très souvent à des prix beaucoup plus onéreux ! Un exemple avec la carmustine, un anti-cancéreux pour faire simple, utilisé notamment pour soigner les tumeurs cérébrales. Son prix avant rupture était de 34 euros les 100 mg de produit. La pénurie dure un an, le médicament revient au prix de 900 euros, puis de 1 450 euros pour 100 mg (1).

 

Un laboratoire, Aspen, a d’ailleurs été condamné pour des pratiques de tarifications abusives avec des augmentation de produits qui frôlaient les + 4 000 % pour certains (1) et pour sa politique artificielle de restriction d’approvisionnement (2). La pénurie était organisée pour faire pression sur les prix des médicaments. Le laboratoire s’est engagé auprès de l’UE vers une diminution des prix des médicaments, notamment de 73 % pour six produits anticancéreux.

 

Le monde vétérinaire n’est pas épargné par ces pénuries comme le montre le graphique 1. Les ruptures touchent aussi des spécialités dites critiques qui ont un impact sur les espèces animales concernées, mais aussi sur la santé humaine. En effet, certains produits vétérinaires sont destinés à produire des denrées animales saines et pour d’autres à protéger les animaux de maladies zoonotiques, c’est-à-dire qui se transmettent à l’homme et vice-versa (3). Quand il manque des doses de vaccins pour protéger les animaux de rente, de maladies graves et parfois mortelles, c’est l’éleveur qui est aussi pénalisé économiquement en plus des ressources alimentaires perdues (lait et viande). Les thérapies ont un prix qui ne s’arrête pas à leur prix de vente !

graphique 1 évolution du nombre de ruptures avérées de médicaments vétérinaires entre 2014 et 2021

Graphique 1 : évolution du nombre de ruptures avérées de médicaments vétérinaires entre 2014 et 2021 (3)

 

Relocaliser, économiser, contrôler

Est-ce que la France ne reçoit pas assez de produits parce qu’elle ne les paie pas assez cher ? L’Allemagne augmente le prix de ses médicaments, sous la pression des laboratoires qui se plaignent de marges trop faibles pour les génériques notamment. Mais cette solution courtermiste fait le jeu des industries pharmaceutiques et ne règle rien à long terme selon le Pr Vernant. Les solutions à ces problématiques récurrentes existent et sont proposées par des collectifs de médecins, par exemple :

– Depuis 2012, des cadres juridiques mis en place contre ces ruptures d’approvisionnement, sous le terme Plan de gestion de pénurie devraient être transformés en Plan de prévention de pénurie ! Les mots ont un sens, gérer la pénurie, c’est déjà un peu l’accepter.

– Imposer aux façonniers de médicaments de provisionner des stocks sous forme de produit fini d’au moins 4 à 6 mois, contre 2 à 4 mois aujourd’hui.

– Relocaliser la production en France, ou en Europe, du maximum de principes actifs (4).

– Créer un établissement du médicament français (EMF) produisant à prix coûtant des principes actifs d’utilisation courante ou des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), destinés à traiter les cancers. Aux USA, depuis 2018, 1 500 hôpitaux et fondations ont créé une entité, « Civicarx » à but non lucratif qui fournit depuis 2023 soixante génériques à prix coûtant (5). En France, en juin 2026, l’Etat a édité une liste de 652 produits thérapeutiques essentiels… (6)

 

D’autres pistes de solutions sont à explorer du côté des patients, des prescripteurs, des institutions ou encore des laboratoires. 

– Ne pas prescrire inutilement des médicaments, qu’ils soient sous tension, ou pas d’ailleurs.

– Ne pas surconsommer des médicaments et préférer des options thérapeutiques alternatives quand elles existent. Par exemple, un rééquilibrage de l’alimentation peut avoir des effets aussi intéressants que certaines molécules.

– Renforcer les contrôles des prescriptions abusives de médicaments qui partiraient vers des trafics en France et à l’étranger.

– Fédérer les hôpitaux et les cliniques privées, soit au niveau français, soit au niveau européen pour qu’ils créent comme une entité comparable à celle qui existe aux USA, citée plus haut.

– Exiger des laboratoires qu’ils augmentent, quand cela est possible, la durée de vie (cad de péremption) des produits, ce qui éviterait une mise au recyclage trop précoce, et qui gaspille donc des ressources thérapeutiques (7).

 

Des milliards à la poubelle ?

L’ANSM a lancé, en 2026, un appel à projet sur l’augmentation de la durée de conservation des médicaments. « L’objectif est d’identifier, sur la base du volontariat, les laboratoires pharmaceutiques souhaitant s’engager dans une démarche concrète d’augmentation de la durée de conservation de tout ou partie de leurs médicaments commercialisés en France, par le dépôt de demandes de modification d’AMM au cours des cinq prochaines années (8) ».

 

Il est bien connu que le paracétamol possède une durée de vie et d’efficacité qui va bien au-delà des 2 ou 3 ans de date limite. En effet, l’étude PERIMED réalisée en 2025 (9) constate : « 80 % des médicaments non utilisés appartiennent à seulement quatre classes thérapeutiques : respiratoire (25 %), digestif et métabolique (21 %), nerveux (21 %) et cardiovasculaire (13 %). Parmi eux, on retrouve surtout des antalgiques (paracétamol, tramadol), des laxatifs et des antibiotiques. 40 % de ces médicaments rapportés en pharmacie ne sont pas périmés. »

 

La quantité de médicaments non utilisés collectés par Cyclamed était de 7 675 tonnes en 2024. Près de 70 % de ces médicaments relèvent d’une prescription sur ordonnance, leur chiffrage, selon le rapport 2025 de la Cour des comptes, est compris entre 561 millions et 1,735 milliard d’euros, plus de la moitié de cette somme serait liée à des médicaments non périmés ! « Ce phénomène s’explique par des prescriptions inadaptées, des conditionnements trop grands ou des arrêts de traitement prématurés » souligne le site Ameli au 25 juin 2026. L’étude précise que les médicaments payés par les patients, et non remboursés, sont, eux, gardés jusqu’à péremption…

 

En plus d’atténuer le choc des pénuries, ces mesures « anti-gaspi » seraient éthiques et éco-responsables. Jeter un médicament non périmé est un non-sens dans nos sociétés actuelles, même si l’on comprend parfaitement que, sans connaissances des modalités de leur conservation au domicile des particuliers, les pharmaciens ne peuvent absolument pas les réutiliser. Alors quid de conditionnements plus adaptés, voire de la délivrance au comprimé ?

 

Souvenez-vous.

Année 2008, 44 produits en tension ou en rupture.

En 2023, près de 5 000 médicaments manquent aux malades !

Justement, en 2023, un patient mosellan atteint d’une bronchite de type bactérienne est décédé suite à une rupture d’approvisionnement de son traitement. Son pharmacien, le Dr René-Pierre Clément, aussi président de l’Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine dans le Grand est, n’a pas pu trouver les médicaments prescrits sur l’ordonnance du patient…

Alors, nous pouvons peut-être le dire, de manière ponctuelle, certes, mais parfois la France ne peut plus soigner ses patients

 

Article écrit sans l’aide de l’IA.

Remerciements à mes relecteurs, sympathisantes et membres du groupe CRSI santé.

 

* Principe actif : composant d’un médicament doué d’un pouvoir thérapeutique.

** AMM : autorisation de mise sur le marché, nécessaire pour commercialiser un produit thérapeutique.

*** ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, acteur public qui permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie.

 

Source 

  1. Jean-Paul Vernant « Étiologie et traitement des pénuries de médicaments », les cahiers français, janvier-février 2025, n° 443.https://www.lgdj.fr/cahiers-francais-janvier-fevrier-2025-n443-9782111740761.html
  2. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_21_524/IP_21_524_FR.pdf
  3. https://academie-veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Publication/Bulletin-AVF/BAVF_2023/orand_ruptur_medic_vet_bavf_2023.pdf
  4. https://www.lejdd.fr/Societe/tribune-penurie-de-medicaments-il-faut-relocaliser-la-production-en-europe-3914648
  5. https://civicarx.org/
  6. https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_medicaments_essentiels_vf_2026.06_30.pdf
  7. https://www.quechoisir.org/enquete-medicaments-perimes-encore-actifs-longtemps-apres-n131086/
  8. https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/projet-longue-vie-aux-medicaments-sur-laugmentation-de-la-duree-de-conservation-des-medicaments
  9. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2026-perimed-non-usage-medicament-perime-gaspillage et https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2026-06_medicaments-perimes-gaspillage-medicamenteux_assurance-maladie.pdf
Vide juridique ?

Vide juridique ?

By Sécurité/Justice

Détention des mineurs criminels : les suites de la censure du Conseil constitutionnel

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Les deux derniers suspects incarcérés dans l’affaire Shemseddine, cet adolescent tué à Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté après une décision de la chambre de l’instruction de Paris. En cause : un vide juridique sur la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises.

Revenons sur les faits et la fameuse procédure. En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups en sortant de son collège, par des adolescents, lui ayant tendu un guet-à-pens,  d’un quartier voisin de Viry-Châtillon. Deux jeunes, mis en examen pour avoir participé au meurtre de Shemseddine, et détenus dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Mineurs au moment des faits, ils sont désormais majeurs. Ils ont donc retrouvé la liberté en l’attente de leur procès après une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vendredi 10 juillet. 

Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. La première incrimination était assassinat. Mais les juges, comme trop souvent, ont décidé de minorer. Il y a donc désormais deux jeunes pré-criminels désormais remis en liberté.

« Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire », s’est indignée à juste titre Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine.

Il s’avère, en vérité,  que c’est depuis le 1er juillet, qu’un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès. Et qui est à l’origine de ce vide attentatoire à l’ordre public ? Le Conseil Constitutionnel et législateur. En effet en juin 2025, le premier  a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs (issue de la loi Attal) permettant le rétention des mineurs supectés de crime. Ainsi cela visait l’article 6 permettant de porter de 2 mois à un an la durée totale de la détention applicable à un mineur âgé de moins de 16 ans pour l’instruction de certains délits mentionnés aux art. 421-2-1 et 421-2-6 du Code pénal ainsi que les délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans (décision N° 2025-886 DC du 19 juin 2025).  Le CC a estimé que cet article contrevenait aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République (catégorie contestable au demeurant)  en matière de justice des mineurs en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Toujours l’éducatif et le moral comme doxa badinteriste du juge constitutionnel. Mais le droit de l’homme et du citoyen à la « sûreté » qu’en fait-on ? On le foule aux pieds.

Huit jours plus tard le CC a répondu de façon similaire à une qpc sur le même thème (durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises). Il a estimé, presqu’en copier-coller,  qu’en permettant pour une telle durée (ndlr : 2 ans) le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025). Le juge parle même ici de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Celui du criminel s’avère donc, aux yeux du CC, supérieur à celui de la victime. C’est une conception catastrophique qui participe de l’empoisonemment généralisé de notre société. « Trop de liberté tue la liberté » disait Rousseau. On constate quelque part, depuis quelques années, décision après décision, bien plus qu’un « gouvernement des juges ». Il est évident,  comme le souligne JE Schoettl, que notre démocratie est en danger dans certains prétoires ( et pas uniquement celui du CC ; La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).  Il y a pire selon  nous. Au gré de ses dernières décisions se dessine, à petits traits,  une sorte de connivence entre le juge constitutionnel et ceux qui attentent à l’ordre public. Et en matière de lutte contre terrorisme cela confine à de la soumission (M. Houellebecq, J’ai lu, 2015). C’est gravissime. 

Lors de l’examen qu’elle a fait du dossier des agresseurs de  Shemseddine,  le 9 juillet dernier, la Cour d’Appel de Paris  a examiné un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le fond de l’affaire a été renvoyé à une date ultérieure. En revanche, les magistrats se sont penchés, sans que cela ne soit soulevé par les avocats de la défense, sur la légalité de la détention de ces deux suspects. Comme nous l’a confié hier un ancien magistrat, il y avait certainement là aussi «  le moyen d’emmerder Darmanin »…. 

Les juges ont constaté que les jeunes sauvages  étaient détenus « sans titre », invoquant la décision du 29 juin 2025 du Conseil constitutionnel relative à la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises. Dans ladite décision, les « Sages » donnaient au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Sauf que le gouvernement et le Parlement ne s’y sont pas pris à temps, plongeant des dizaines de dossiers criminels dans l’incertitude.

 Toujours ce credo des droits de la défense qui sous-tend chaque décision du juge pénal en négligeant comme d’habitude les droits des victimes. Une belle révision constitutionnelle serait d’intégrer dans la constitution le droit des victimes. Cela obligerait les juges pénaux qui, dans l’immense majorité des cas, le traite par le mépris. Car de pas son action zélée envers la défense, la justice nous amène à ce point que quand on est victime, on a toujours l’impression d’être coupable (Michel Reinette). 

Gérald Darmanin et la Chancellerie évaluaient la semaine dernière que ce vide juridique ne concernait que quelques dizaines de dossiers seulement. Si ce n’est pas beaucoup pour le ministre et ses services, c’est énorme pour les victimes et les familles  concernées. Le curseur n’est pas placé au même endroit !  Le gouvernement, à l’initiative de G. Darmanin (victime d’une fronde honteuse de certains magistrats)  a fait voter le rétablissement de la mesure dans le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, qui a été adopté ce jeudi 9 juillet.  « Ça devrait rentrer dans l’ordre dans les prochains jours« , soutient une source à la Chancellerie. Acceptons-en l’augure. 

Le porte-parole de la Chancellerie a confessé  hier (13/7) qu’il y  avait une faute de procédure. Ainsi le juge d’instruction aurait « oublié » de prendre une ordonnance séparée pour maintenir ces deux voyous en détention. Cela ne relève-t-il pas d’une professionnelle ?……

 Ce texte contient aussi des règles tant attendues sur le droit des victimes. Il  permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable). Il y a encore à faire en termes de prise en charge. Notamment obliger les juges à faire des formations avec des pyschologues sur ladite prise en charge. Leur imposer aussi de recevoir les victimes à certains niveaux de procédure. Cette justice est rendue au nom du peuple français qui a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15 de la Déclaration de 1789). Et au sein de ce peuple français il est des contribuables qui rétribuent les juges.

Le texte a donc été adopté de façon définitive par le Sénat. Méfions-nous cependant que la gauche ou l’extrême gauche, toujours fâchées avec le concept d’ordre public,  n’entame pas une nouvelle saisine du CC.

« Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares – et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle – sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales », estime Me Ragot. En effet les deux accusés, majeurs aujourd’hui mais mineurs au moment des faits, et qui contestent leur renvoi devant une cour d’assises, ont été placés sous contrôle judiciaire, sans obligation de pointage ni de bracelet électronique. Ils n’ont tout simplement pas le droit de se rendre dans le département de l’Essonne, d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou de détenir une arme. Donc en d’autres termes, comme personne n’ira réellement vérifier, ces bandits  ont droit de faire ce qu’ils veulent… Précisons que leur sortie de prison a été saluée par diverses vidéos à la gloire des deux mis en cause (https://www.europe1.fr). Les policiers en attestent quotidiennement. Tous ceux qui reviennent ainsi dans leur cité deviennent des héros. C’est dire l’état de d’inversement et de délitement des valeurs dans lequel se trouve notre société.  Celle ou celui qui sera élu en 2027 devra aussi renverser la table en matière judiciaire. Vaste programme !

 

L’animal même sauvage, quand on le tient enfermé, oublie son courage (Tacite)

 

souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

Souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

By Santé

Souveraineté médicale : au-delà du médicament, le dispositif

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI

 

1. Résumé 

La souveraineté médicale ne se réduit pas à la capacité de produire des médicaments ou des principes actifs. Elle concerne aussi les dispositifs médicaux, en particulier les implants, instruments, ancillaires, systèmes de planification, robots, logiciels, consommables et dispositifs interventionnels qui rendent possible la chirurgie contemporaine. Dans les blocs opératoires, la dépendance industrielle n’est pas abstraite. Elle se matérialise quotidiennement dans le choix des plaques, vis, prothèses, guides de coupe, ancillaires, moteurs, systèmes d’imagerie, consommables et plateformes numériques.

La France a longtemps disposé d’un tissu industriel dense, fait de PME, d’ateliers de mécanique de précision, de fabricants d’implants, de sous-traitants en plasturgie, métallurgie, textile technique, électronique et logiciel. Ce tissu a été particulièrement fort dans l’axe rhodanien et en Auvergne-Rhône-Alpes, où se concentrent historiquement des compétences de mécanique, d’orthopédie, de textile médical, de microtechniques, de robotique. Or ce modèle est fragilisé par deux mouvements convergents.

Le premier est capitalistique. Des sociétés françaises ou européennes, parfois issues d’une innovation chirurgicale très locale, ont été intégrées à de grands groupes américains ou internationaux. Cette consolidation n’est pas toujours négative, car elle apporte des moyens industriels, réglementaires et commerciaux. Mais elle déplace les centres de décision, les priorités de portefeuille, la stratégie de R&D et parfois la capacité de maintenir des produits de niche.

Le second mouvement est réglementaire. Le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, le Medical Device Regulation (MDR), entré en vigueur en mai 2021, a été conçu pour améliorer la sécurité, la transparence et la traçabilité dans l’Union Européenne, après des crises sanitaires majeures. L’objectif est légitime. Mais son application a rendu le marquage CE plus long, plus coûteux et moins prévisible. Pour une PME, le coût d’un dossier, le recours aux organismes notifiés, les exigences de données cliniques, la surveillance post-commercialisation et les cycles de recertification peuvent devenir disproportionnés, surtout lorsque le marché visé est étroit, comme c’est souvent le cas en chirurgie spécialisée.

Le résultat est paradoxal. L’Europe pour mieux protéger les patients risque de décourager l’innovation chirurgicale européenne. « La France veut réindustrialiser », mais les chirurgiens utilisent de plus en plus des dispositifs issus de catalogues mondialisés, souvent pilotés par des groupes américains. La sécurité réglementaire, lorsqu’elle devient imprévisible, peut produire une insécurité d’accès, en raréfiant les dispositifs, en retardant les innovations, ou en empêchant leur première mise sur le marché européen.

La souveraineté médicale doit donc être pensée non comme un protectionnisme, mais comme une capacité collective à concevoir, évaluer, certifier, produire, réparer, acheter et faire évoluer des dispositifs médicaux critiques. Elle suppose une politique industrielle, une réforme réglementaire proportionnée, un accès au marché plus rapide, une commande publique intelligente, et une réintégration des chirurgiens dans la chaîne d’innovation.

 

2. Pourquoi les dispositifs médicaux sont un enjeu de souveraineté

Le dispositif médical est souvent moins visible que le médicament dans le débat public. Pourtant, il est au cœur de la pratique chirurgicale. Une intervention ne dépend pas seulement du geste, mais d’un « écosystème matériel » : implant, ancillaire, moteurs chirurgicaux, fixation, système d’imagerie, logiciel de planification, stérilisation des instruments et des DIM (Dispositif Médical Implanté), – maintenance, formation des équipes, disponibilité des pièces et continuité d’approvisionnement.

En chirurgie, l’innovation est souvent transversale et incrémentale. Elle naît d’un dialogue constructif entre chirurgiens, ingénieurs et industriels. Une plaque mieux dessinée, une vis mieux orientée, un ancillaire plus fiable, une prothèse plus anatomique, une instrumentation plus simple peuvent changer le résultat clinique des patients. Cette innovation n’a pas toujours le profil d’une « rupture » spectaculaire. Elle se développe par ajustements successifs, validés au bloc opératoire. C’est précisément ce type d’innovation que les PME savent produire.

Le dispositif médical diffère du médicament par son cycle de vie. Les références sont nombreuses, les populations cibles parfois réduites, les volumes limités, les marges variables, les indications très spécialisées. Une réglementation trop lourde affecte donc plus fortement les dispositifs de niche que les produits à très grand volume. Elle peut conduire un industriel à retirer un implant ancien mais utile, à ne pas développer une amélioration, ou à privilégier le marché américain mature comme premier marché d’accès.

La souveraineté médicale désigne ici une capacité de choix. Un pays souverain médicalement n’est pas un pays qui produit tout. C’est un pays qui n’est pas captif d’un petit nombre de fournisseurs étrangers pour ses dispositifs critiques, et qui peut faire émerger des innovations locales, les certifier dans des délais compatibles avec la vie industrielle, les financer, les tester cliniquement, les intégrer dans les hôpitaux, et les exporter.

 

3. Le tissu industriel français : dense, mais vulnérable

La filière française du dispositif médical reste importante. Elle compte environ 1 400 entreprises, une très forte proportion de PME, près de 84 000 emplois directs, et près de 100 000 emplois en incluant la sous-traitance. Son chiffre d’affaires est de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette filière reste très diversifiée, avec des activités de mécanique, plasturgie, métallurgie, électronique, informatique, textile et services associés.

Cette diversité est une force, mais aussi une fragilité. Beaucoup d’entreprises sont petites, spécialisées, dépendantes d’un nombre limité de produits ou de marchés. Une hausse brutale des coûts réglementaires ou une incertitude sur les délais d’accès au marché peut les pousser à renoncer, à vendre, ou à sortir du dispositif médical.

La région Auvergne-Rhône-Alpes occupe une place centrale. Elle est l’un des premiers écosystèmes français en technologies médicales, avec une concentration forte sur l’axe Lyon-Grenoble, et une présence notable de la Loire. Le tissu régional associe des PME, des start-up, des entreprises type ETI, des grands groupes, des laboratoires publics, des pôles de compétitivité, des sous-traitants et des centres hospitaliers. Cette géographie n’est pas accidentelle : elle repose sur une histoire industrielle, mécanique, textile, chimique, plasturgique, électronique et hospitalo-universitaire.

Mais cette concentration attire aussi les rachats. Les grands groupes internationaux recherchent des briques technologiques, des portefeuilles d’implants, des logiciels, des plateformes de planification, des savoir-faire d’imagerie, ou des gammes orthopédiques. L’acquisition n’est pas nécessairement une disparition. Elle peut permettre le développement mondial d’une technologie française. Mais elle entraîne une perte relative de souveraineté lorsque la décision de maintenir, améliorer ou retirer une technologie n’est plus prise dans l’écosystème clinique qui l’a fait naître.

 

4. Consolidation industrielle : le cas chirurgical

Plusieurs exemples illustrent cette dynamique. Medicrea, société lyonnaise spécialisée dans la chirurgie du rachis, l’implant personnalisé, la planification et l’intelligence artificielle appliquée à la chirurgie vertébrale, a été acquise par Medtronic. VEXIM, société française spécialisée dans les fractures vertébrales, a été acquise par Stryker. SERF, entreprise française reconnue dans l’arthroplastie et la double mobilité, a également rejoint Stryker. Biotech International ou Tornier, acteurs français historiques des implants d’extrémité, ont connu un parcours de financiarisation et de consolidation internationale avant l’intégration de Wright Medical dans Stryker. EOS imaging, technologie française d’imagerie orthopédique basse dose et de planification 3D, a été acquise par Alphatec.

Ces exemples ne signifient pas que tout rachat est négatif. Ils montrent cependant un déplacement progressif de la chaîne de valeur. L’idée, le prototype, l’expérience chirurgicale, les premières validations et parfois les premiers marchés sont européens ou français. Mais la puissance de certification, de distribution mondiale, de remboursement, de lobbying réglementaire, de formation et de portefeuille revient souvent à des groupes américains ou internationaux.

Les risques sont multiples. D’une part, l’innovation locale devient une matière première absorbée par des plateformes mondiales. D’autre part, les chirurgiens européens deviennent utilisateurs de catalogues plutôt que co-développeurs d’outils. La tentation du grand groupe peut aussi être “d’éteindre” un produit ou une ligne de produit après l’achat pour privilégier la distribution de son propre produit (surtout s’il est déjà totalement amorti). Enfin, la relation directe entre chirurgien, ingénieur et fabricant, qui a longtemps été féconde en orthopédie et en chirurgie spécialisée, peut se diluer dans une logique de gamme, de conformité, de rentabilité mondiale et de rationalisation commerciale.

 

5. Le MDR sécurité nécessaire, mais proportionnalité insuffisante

Le règlement européen MDR est né d’une intention légitime. Les crises liées aux prothèses PIP, aux implants métal-métal ou à certains dispositifs insuffisamment suivis ont montré les limites de l’ancien système. Il fallait renforcer les preuves cliniques, la traçabilité, la surveillance après mise sur le marché, le contrôle des organismes notifiés et la transparence des données.

Mais la mise en œuvre a produit un effet de ciseau. Les exigences sont plus élevées, les organismes notifiés sont saturés, les interprétations peuvent varier, les délais sont moins prévisibles, les coûts augmentent, et les entreprises doivent consacrer davantage de ressources internes à la conformité. Pour un grand groupe, cette charge est lourde mais absorbable. Pour une PME, elle peut mettre en jeu son existence. Tout simplement.

La difficulté est particulièrement forte pour les dispositifs de niche, les dispositifs pédiatriques, les implants très spécialisés, les innovations de faible volume ou les améliorations incrémentales. L’exigence de données cliniques peut être difficile à satisfaire lorsque la population cible est réduite. La recertification régulière peut rendre non rentable le maintien d’un produit pourtant utile. La peur de devoir rouvrir un dossier peut même dissuader une entreprise d’améliorer un dispositif existant.

Le problème n’est donc pas le principe du marquage CE. Le problème est l’absence de proportionnalité suffisante entre le risque, le volume, l’historique clinique, l’usage réel, la taille de l’entreprise et le niveau d’exigence demandé. Une réglementation de sécurité peut devenir contre-productive si elle bloque l’amélioration continue ou pousse les innovations hors d’Europe.

 

6. Effets sur l’innovation chirurgicale

L’innovation chirurgicale dépend de la vitesse du cycle clinique-industriel. Un chirurgien identifie une limite ou une carence. Un ingénieur propose une modification. Un prototype est testé. Une gamme évolue. Des données sont collectées. L’usage s’affine. Ce cycle doit rester compatible avec la temporalité du bloc opératoire et avec la réalité économique d’une PME.

Lorsque le délai réglementaire devient de plusieurs années, lorsque le coût du dossier devient supérieur au potentiel commercial d’une indication, ou lorsque les exigences changent au cours du processus, l’innovation se déplace. Les investisseurs privilégient les marchés plus prévisibles. Les industriels choisissent d’abord les États-Unis. Les chirurgiens européens découvrent parfois plus tard des technologies qu’ils auraient pu contribuer à inventer.

Cette situation crée une dépendance intellectuelle autant qu’industrielle. La chirurgie européenne risque de perdre sa capacité à transformer l’observation clinique en innovation technique. Elle conserve l’excellence du geste, mais perd progressivement le contrôle de l’outil.

 

7. Conséquences pour les patients et les chirurgiens

Pour le patient, l’enjeu n’est pas patriotique. Il est clinique. Une dépendance excessive peut entraîner des ruptures d’approvisionnement, une moindre diversité de solutions, des retards d’accès à l’innovation, une hausse des coûts, ou l’abandon de dispositifs utiles mais peu rentables. Elle peut aussi limiter l’adaptation des implants ou instruments à certaines écoles chirurgicales, à certaines anatomies, ou à certaines indications rares.

Pour le chirurgien, la conséquence est une réduction de l’autonomie technique. Paradoxalement, les chirurgiens peuvent se retrouver avec un matériel obsolète désormais seul disponible. Le choix opératoire dépend de plus en plus de catalogues industriels mondiaux, de contrats d’achat hospitaliers, de logiques de plateforme, de disponibilité logistique et de stratégies commerciales. Le risque est que la standardisation économique précède la réflexion clinique.

La souveraineté médicale doit donc aussi être comprise comme une souveraineté du geste. Un chirurgien n’est pas souverain s’il ne peut plus contribuer à l’évolution de ses instruments, s’il dépend d’un fournisseur unique, si les produits de niche disparaissent, ou si toute innovation locale se heurte à un mur réglementaire et financier.

 

8. Ce qu’il faut préserver

Il faut préserver quatre biens communs.

– Le tissu des PME et sous-traitants. Ce sont ces entreprises qui permettent la diversité, la réactivité et l’innovation de proximité. Ces entreprises doivent être considérées comme appartenant à une infrastructure médicale autant qu’industrielle.

– La capacité réglementaire européenne. L’Europe ne doit pas renoncer à l’exigence de sécurité, mais elle doit rendre son système plus prévisible, plus proportionné et plus lisible. La sécurité ne doit pas être confondue avec la lourdeur administrative.

– La commande publique. Les hôpitaux ne peuvent pas acheter uniquement au prix le plus bas ou via les catalogues les plus intégrés. Les critères d’achat devraient intégrer la sécurité d’approvisionnement, la réparabilité, la maintenance, l’origine industrielle, la capacité de production européenne, la durabilité, la traçabilité et l’impact sur l’innovation locale.

– Le lien chirurgien-ingénieur-industriel. La chirurgie a besoin de lieux où les praticiens peuvent exprimer les besoins, tester les prototypes, participer aux registres, contribuer à l’évaluation, et travailler avec les fabricants dans un cadre éthique et transparent.

9. Pistes d’action

Une stratégie de souveraineté médicale devrait reposer sur plusieurs mesures concrètes.

– Etablir une cartographie nationale des dispositifs critiques. Il faut identifier les implants, instruments, consommables et systèmes dont la dépendance fournisseur est élevée, dont l’usage est essentiel, ou dont la rupture aurait un impact clinique majeur.

– Créer un soutien réglementaire public pour les PME. Le coût de constitution des dossiers MDR, des études cliniques, de la surveillance post-commercialisation et des interactions avec les organismes notifiés devrait être partiellement mutualisé ou financé pour les dispositifs stratégiques.

– Développer des voies proportionnées pour les dispositifs de niche, les dispositifs orphelins, la pédiatrie, les petites séries, les évolutions incrémentales et les produits à long historique clinique. L’objectif n’est pas de diminuer la sécurité, mais d’éviter qu’un niveau de preuve disproportionné ne conduise à la disparition de produits utiles.

– Accélérer l’accès au marché après marquage CE. Le marquage CE n’est pas la fin du parcours. En France, la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), les décisions tarifaires, les listes en sus et les mécanismes transitoires conditionnent l’accès réel des patients aux innovations. Les dispositifs existants, comme la prise en charge transitoire ou le forfait innovation, doivent être simplifiés, mieux financés et mieux articulés avec les besoins chirurgicaux.

– Orienter la commande publique vers la résilience. Les appels d’offres devraient intégrer des critères de souveraineté raisonnables : double source, production européenne, capacité de maintenance, disponibilité des ancillaires, documentation, continuité d’approvisionnement, empreinte environnementale, et support de formation.

– Créer des plateformes hospitalo-industrielles de co-développement. Les CHU, les instituts spécialisés, les écoles d’ingénieurs, les pôles régionaux et les PME devraient pouvoir développer des projets dans un cadre contractualisé, transparent et conforme aux règles éthiques.

– Protéger les entreprises stratégiques sans les enfermer. La souveraineté ne doit pas empêcher la croissance internationale. Mais lorsqu’une technologie est critique, il faut réfléchir à des mécanismes de capital patient, de participation publique, de fonds souverain sectoriel, ou de pactes de maintien de production et de R&D en Europe.

– Construire une convergence réglementaire intelligente avec les États-Unis, sans alignement naïf. La FDA dispose de procédures structurées, notamment autour du 510(k) et des dispositifs de rupture1. L’Europe peut s’en inspirer pour créer des dialogues précoces, des délais opposables, des voies accélérées et des exigences plus prédictibles, tout en conservant son niveau de sécurité.

10. Conclusion

La souveraineté médicale n’est pas un slogan industriel. C’est une condition de l’autonomie clinique. En chirurgie, elle se joue dans les dispositifs qui prolongent la main du chirurgien. Elle concerne la capacité à inventer, produire, certifier, améliorer et maintenir les outils du soin.

La France dispose encore d’un tissu industriel puissant. Mais ce tissu est soumis à une double pression : absorption capitalistique par de grands groupes internationaux et complexification réglementaire du marquage CE. 

La conséquence n’est pas seulement économique. Elle est médicale. Lorsque l’innovation locale se raréfie, lorsque les produits de niche disparaissent, lorsque les chirurgiens deviennent dépendants de catalogues mondialisés, c’est la diversité des réponses thérapeutiques qui diminue.

Il ne s’agit pas de revenir à un marquage CE laxiste, ni de défendre une industrie nationale par principe. Il s’agit de réconcilier sécurité, innovation et souveraineté. 

La bonne réglementation protège le patient. La mauvaise réglementation protège le système contre lui-même, au prix d’un appauvrissement de l’innovation. 

La souveraineté médicale exige donc une politique industrielle lucide, une régulation proportionnée, une commande publique stratégique, et une réhabilitation du couple chirurgien-ingénieur comme moteur de l’innovation.

 

1 La voie FDA 510(k) repose sur le concept d’équivalence substantielle : démontrer que votre dispositif est aussi sûr et efficace qu’un dispositif prédicat déjà commercialisé. Il s’agit d’une notification pré-commercialisation, et non d’une approbation.
Le cadre EU MDR repose sur la conformité aux exigences essentielles : démontrer que votre dispositif satisfait aux Exigences Générales de Sécurité et de Performance (GSPR) de l’Annexe I du règlement. Le marquage CE est obtenu par une évaluation de la conformité impliquant (pour la plupart des classes) un Organisme Notifié.

 

financiarisation de la santé, souveraineté médicale et accès aux soins

Financiarisation de la santé, souveraineté et accès

By Santé

Financiarisation de la santé : les enjeux de souveraineté médicale

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI 

 

Résumé

La financiarisation de la santé ne doit pas se confondre avec la simple présence du secteur privé dans le soin. La médecine libérale, les cliniques privées, les laboratoires et les cabinets de radiologie appartiennent depuis longtemps au paysage sanitaire français. Le changement est ailleurs : il réside dans le transfert progressif du pouvoir de décision depuis les professionnels de santé vers des acteurs financiers dont l’objectif premier est la rémunération du capital investi.

Cette évolution peut apporter des capitaux, moderniser certaines organisations, financer des équipements lourds et accélérer des regroupements parfois nécessaires. Mais lorsqu’elle devient excessive, opaque, très endettée ou contrôlée par des acteurs éloignés des réalités territoriales, elle peut menacer trois principes essentiels : l’indépendance médicale, la continuité de l’offre de soins et la souveraineté sanitaire.

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin le 23 juin 2026 intervient dans ce contexte. Elle ne doit pas être lue comme une opposition idéologique à tout investissement privé. Elle répond à une question plus précise : comment empêcher que les structures financées par l’argent public de l’Assurance maladie soient progressivement gouvernées par des logiques de rendement, de concentration, d’arbitrage patrimonial ou de revente, au détriment du patient, du médecin et du territoire ?

 

1. La financiarisation de la santé : peut-on la définir ?

La financiarisation désigne l’entrée d’acteurs privés non directement professionnels de santé dans le capital ou le contrôle d’organisations de soins, avec une finalité première de rémunération du capital investi.

Ce phénomène ne signifie pas seulement qu’un investisseur détient une part du capital. Il devient préoccupant lorsque l’investisseur, même minoritaire en apparence, contrôle en réalité les décisions stratégiques : choix des implantations, choix des actes privilégiés, politique de recrutement, politique d’investissement, niveau de dette, remontée de dividendes, loyers immobiliers, contrats de prestations, organisation du temps médical.

La difficulté est que le contrôle ne se voit pas toujours dans la répartition simple du capital. Il peut passer par des pactes d’associés, des actions de préférence, des holdings, des sociétés de services, des sociétés immobilières, des conventions de management ou des mécanismes d’endettement. Le médecin peut rester juridiquement majoritaire, tout en perdant la maîtrise réelle de son outil de travail.

 

2. Pourquoi la santé attire-t-elle les capitaux financiers ?

La santé est devenue un secteur particulièrement attractif pour les investisseurs, car : 

La demande augmente avec le vieillissement de la population. 

A ce jour, le risque économique est donc plus faible que dans d’autres secteurs, car le payeur public garantit une grande partie des flux. La dépense est largement solvabilisée par l’Assurance maladie.

Certaines activités sont potentiellement fortement récurrentes, industrialisables et techniquement rentables : biologie médicale, imagerie, dialyse, endoscopie, ophtalmologie, soins non programmés, chirurgie ambulatoire.

Ce modèle économique est donc séduisant : acheter des structures, les regrouper, standardiser les processus, mutualiser les achats, optimiser l’immobilier, réduire les coûts, augmenter les volumes, puis revendre à un prix supérieur. La logique industrielle peut avoir des effets positifs lorsqu’elle finance des équipements ou améliore l’organisation. Mais appliquée sans garde-fous, elle peut transformer le soin en actif financier.

Or le soin n’est pas un marché ordinaire. Il repose sur une asymétrie d’information entre médecin et patient, sur une prise en charge financée par la solidarité nationale, et sur une exigence déontologique d’indépendance. C’est précisément cette spécificité qui justifie une régulation renforcée.

 

3. Les secteurs les plus exposés

Les cliniques privées

Le mouvement de concentration des cliniques est ancien. Le modèle de la clinique indépendante, souvent portée par des médecins propriétaires de leur outil de travail, a progressivement laissé place à des groupes régionaux, nationaux ou internationaux. Ramsay, Elsan, Vivalto, Amalviva et d’autres acteurs structurent désormais une part importante de l’hospitalisation privée.

Cette concentration peut permettre une meilleure organisation des plateaux techniques, une mutualisation des achats et une mise aux normes plus rapide. Mais elle crée aussi des acteurs devenus indispensables localement. Lorsqu’un groupe contrôle une part significative de l’offre dans une région, il devient un interlocuteur incontournable pour l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il peut peser sur les autorisations, les fermetures, les restructurations et les négociations tarifaires.

Le risque souverain apparaît lorsque des décisions essentielles pour un territoire, maintien d’une maternité, d’un service d’urgence, d’une activité chirurgicale peu rentable mais nécessaire, dépendent moins d’une logique de santé publique que d’un arbitrage financier interne au groupe.

– La biologie médicale

La biologie médicale est probablement l’exemple le plus avancé de financiarisation. Elle est au cœur du diagnostic moderne. Une grande partie des décisions médicales dépend des résultats biologiques. Pourtant, les laboratoires ont été massivement regroupés en quelques grands groupes.

La concentration a permis l’automatisation, l’accréditation et la création de grands plateaux techniques. Mais elle a aussi éloigné une partie de la biologie de proximité. Le prélèvement peut rester local, mais l’analyse est souvent centralisée. Ce modèle peut fragiliser l’accès aux examens urgents, réduire les horaires de proximité, créer une dépendance à quelques opérateurs et rendre la continuité du service vulnérable en cas de crise sociale, de faillite, de cyberattaque ou de retrait d’un investisseur entrainant un phénomène de “Kill Switch”.

La crise Covid a montré que la biologie n’était pas une activité secondaire : elle est une infrastructure stratégique de santé publique. Lorsqu’un nombre limité de groupes détient une capacité diagnostique majeure, la puissance publique peut se retrouver dépendante d’acteurs privés dans la gestion d’une crise sanitaire.

 

– La radiologie

La radiologie constitue le prochain terrain sensible. La concentration a déjà débuté.

L’imagerie moderne (IRM, scanner, Pet Scan, etc.) nécessite des investissements lourds, des autorisations, des équipements coûteux et une organisation territoriale fine. Elle attire donc naturellement les capitaux.

Mais l’imagerie n’est pas une simple production d’images. Elle suppose une indication médicale, une rencontre entre patient, machine et professionnel, une interprétation spécialisée et une articulation avec le parcours de soins. Le risque est de voir se développer des réseaux où la logique de volume, de télé-interprétation (sans interface avec le médecin radiologue, voire même avec le technicien radiologiste) et de rentabilité l’emporte sur la responsabilité médicale locale.

Les montages financiers peuvent proposer à des radiologues proches de la retraite des valorisations très élevées de leurs parts, supérieures aux transmissions traditionnelles entre médecins. Cela crée une pression sur les cabinets indépendants et peut conduire à une perte de contrôle collectif. Le danger n’est pas seulement économique. Il est médical : un radiologue qui ne maîtrise plus son plateau, son personnel, ses horaires, ses investissements et sa stratégie territoriale perd progressivement son indépendance professionnelle. C’est encore plus probant pour les jeunes médecins qui seront amenés à remplacer leurs aînés et à travailler dans ces centres avec des conditions financières imposées et bien loin de de celles de leurs prédécesseurs. 

 

– Les pharmacies, centres de santé et sociétés d’exercice libéral

Les officines, les centres de santé, les Sociétés d’Exercice Liberal (SEL) et les Sociétés de Participation Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont également concernés. Le point commun est l’utilisation de structures juridiques complexes permettant à des investisseurs de peser sur la gouvernance, parfois sans apparaître clairement comme les décideurs.

C’est pourquoi la loi doit insister sur la transparence : composition du capital, droits de vote, conventions de gouvernance, contrats pouvant influencer l’exercice professionnel, registre des participations, contrôle par les Ordres, analyse des montages complexes.

 

4. Le risque pour la souveraineté médicale nationale

La souveraineté médicale peut être définie comme la capacité d’un pays de garantir à sa population une offre de soins indépendante, accessible, territorialisée et orientée par les besoins de santé publique, non par les seules stratégies financières des détenteurs de capital.

La financiarisation excessive menace cette souveraineté de plusieurs façons.

Elle déplace le centre de décision : les choix médicaux et organisationnels ne sont plus toujours décidés par ceux qui soignent, mais par ceux qui financent, administrent ou valorisent l’actif.

Elle crée des dépendances systémiques. Si quelques groupes contrôlent une part importante de la biologie, de l’imagerie ou de l’hospitalisation privée, l’État ne peut plus réellement se passer d’eux. Ils deviennent “too big to fail” dans certains territoires.

Elle affaiblit la régulation publique. Un acteur très concentré dispose d’équipes juridiques, financières et politiques puissantes. Il peut négocier avec l’Assurance maladie, les ARS ou les pouvoirs publics dans un rapport de force asymétrique.

Elle rend la santé vulnérable aux cycles financiers. Un fonds peut acheter, restructurer, endetter, extraire de la valeur puis revendre. Or la santé exige une temporalité longue : formation des professionnels, implantation territoriale, confiance des patients, permanence des soins.

Elle introduit une dépendance extranationale. Lorsque les centres de décision, les investisseurs ou les logiques d’arbitrage sont situés hors du territoire national, la politique de santé française peut devenir partiellement dépendante de stratégies financières conçues ailleurs.

 

5. Le risque pour les Français de l’accès aux soins 

La financiarisation excessive ne menace pas seulement l’indépendance des médecins. Elle peut aussi modifier l’accès réel aux soins.

Le premier risque est la sélection des activités. Les actes rapides, répétitifs, bien rémunérés et techniquement standardisables peuvent être privilégiés. À l’inverse, les activités complexes, chronophages, peu rentables ou exigeant une permanence médicale peuvent être réduites.

Il existe un risque territorial. Les groupes peuvent privilégier les zones denses et solvables, où la demande est forte et les coûts mieux amortis. Les territoires fragiles, ruraux ou périphériques peuvent devenir moins attractif,  contribuant à la désertification médicale

Le troisième risque est la réduction de la proximité et de l’accès facile aux soins En biologie, le maintien de sites de prélèvement ne garantit pas forcément un accès rapide aux résultats urgents si les plateaux techniques sont éloignés ou si les horaires sont réduits. En radiologie, le risque serait une concentration des équipements ou une télé-interprétation déconnectée du parcours local. Telé-interprétation et IA interprétative (hors examen et contexte clinique préalable) sont aussi à la source d’une profonde deshumanisation de la médecine.

La continuité des soins peut aussi être engagée, voire rompue. Une grève, une faillite, une cyberattaque, une cession d’actifs ou un désaccord tarifaire peuvent avoir des effets beaucoup plus importants lorsque l’offre est concentrée entre quelques groupes.

La marchandisation progressive du soin est évidemment le risque le plus dangereux à moyen ou long terme. Des offres rapides, premium, payantes ou semi-abonnées peuvent se développer à côté du système conventionné. Elles répondent à une demande réelle, mais peuvent créer une médecine à plusieurs vitesses.

 

6. Ce que la proposition de loi peut apporter

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin va dans le sens d’un réarmement de la régulation. Son intérêt principal est de s’attaquer à l’opacité des montages.

Elle vise notamment à renforcer l’information des Ordres professionnels, à rendre visibles les chaînes de détention du capital, à contrôler les droits de vote et les conventions de gouvernance, à mieux encadrer les actions de préférence, à créer des outils d’analyse des montages complexes et à limiter les logiques spéculatives de court terme.

Ces mesures ne suffiront pas à elles seules. Mais elles posent une idée essentielle : on ne peut pas réguler ce que l’on ne voit pas. La transparence est la première condition de la souveraineté.

 

7. Pistes complémentaires

Plusieurs pistes peuvent être proposées à ce projet de loi: 

– Créer une cartographie nationale des acteurs financiers présents dans les soins, par secteur, territoire, parts de marché, niveau d’endettement et bénéficiaires effectifs.

Définir un statut “d’acteur sanitaire à risque systémique” , à définir avec les tutelles, lorsqu’un groupe détient une part importante d’une activité essentielle sur un territoire.

Conditionner les autorisations, conventions et financements publics à des engagements territoriaux : permanence des soins, maintien d’actes peu rentables mais nécessaires, délais, horaires, participation aux Communauté Professionnelles de Santé Territoriales (CPTS) et aux organisations locales.

Renforcer les moyens juridiques et financiers des ARS, de la CNAM et des Ordres pour analyser les montages capitalistiques complexes.

Encadrer les flux intragroupes : loyers immobiliers, « management fees, » prestations obligatoires, remontées de dividendes, dette d’acquisition.

Protéger les modèles professionnels alternatifs : groupes de médecins indépendants, coopératives, sociétés professionnelles, fonds de transmission internes, participation des jeunes praticiens au capital.

Développer une doctrine de souveraineté sanitaire applicable aux investissements étrangers dans les infrastructures de soins essentielles, en particulier biologie, imagerie, dialyse, urgences privées, hospitalisation territoriale.

 

Conclusion

La financiarisation de la santé n’est pas en soi un mal absolu. Le système de soins a besoin d’investissements, d’organisation, de modernisation et parfois de regroupements. 

Mais le soin n’est pas un actif comme un autre. Lorsqu’un cabinet, une clinique, un laboratoire ou un plateau d’imagerie devient principalement un support de rendement financier, c’est la finalité même du système qui se déplace. Le patient devient un flux, le médecin devient un producteur d’actes, le territoire devient un marché, et la solidarité nationale devient une source de revenus sécurisés.

La souveraineté médicale ne consiste pas à nationaliser toute l’offre de soins. Elle consiste à garantir que les décisions essentielles restent guidées par l’intérêt du patient, l’indépendance professionnelle, la continuité du service et les besoins du territoire.

La proposition de loi actuelle ouvre donc un débat nécessaire : celui du contrôle démocratique et professionnel des infrastructures de soins financées par la solidarité nationale. La question n’est pas de refuser l’investissement privé. La question est de savoir qui commande, au nom de quels intérêts, avec quelle transparence, et sous quel contrôle.

L’autonomie de la Corse

L’autonomie de la Corse

By Institutions

Autonomie corse : une réforme de plus, pour quel résultat ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des universités.

 

Une nouvelle fois la Corse devrait être dotée d’un nouveau statut. Depuis les années 70 c’est à peine moins d’une dizaine de statuts qui ont été données à l’île de Beauté. C’est la seule collectivité de la République qui a eu droit à ce privilège qui fait d’elle une des plus gâtée de la République. Peut-être une des plus belles aussi. La volonté  a été exprimée par E. Macron lui-même et la mise en œuvre confiée à G. Darmanin. 

Du 16 au 19 juin 2026, l’Assemblée nationale a donc examiné et adopté une réforme visant à accorder à la Corse une autonomie au sein de la République. Issu de l’accord conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse, ce texte s’inscrit dans une évolution vers l’autonomie engagée depuis 50 ans. Examinons les grandes étapes de cette évolution non sans avoir au préalable rappeler un peu l’histoire corse.

 

D’abord un peu d’histoire

L’Histoire reste dans beaucoup de pays un réservoir où l’on cherche des munitions pour les controverses du moment et les batailles de demain (Hubert Védrine).

Dans l’état actuel des recherches, les traces de l’Homme se manifestent en Corse à partir du Mésolithique. Jusqu’au XVIIIe siècle, la Corse est sous domination de la République génoise, concurrente de celle de Venise  (https://www.isula.corsica). A la fin du Xè les génois vont d’abord  chasser les Maures de Corse et profiter de l’île comme un comptoir commercial majeur de Méditerranée. La république de Gêne a, au XIVe siècle, un véritable empire maritime en mer Méditerranée et mer Noire, incluant la Corse (Fabien Levy, Histoire de Gêne : Le souffle du capitalisme mondial, XIVe-XVIe siècle, Passés composés, avril 2025). 

En 1755, le général  de la Nation Corse,  Pascal Paoli,  proclame l’indépendance de l’île qui demeure une république jusqu’en 1769. Le 15 août 1769, Napoléon Bonaparte voit le jour à Ajaccio.

C’est cette année-là que les français envahissent l’île et en font une province du Royaume de France. Paoli est exilé en Angleterre où il est un héros (proche de Burke et de S. Johnson). Le 30 novembre 1789, dès le début de la Révolution, la réunion de la Corse à la France est décrétée. Les citoyens de l’île acquièrent les mêmes droits que leurs homologues du continent. Après plus de vingt ans d’exil en Grande- Bretagne, le général Paoli revient le 14 juillet 1790 sur l’île de beauté et se rallie à la France et aux valeurs de la Révolution. Evidemment le jacobinisme centralisateur n’est (déjà) pas dans l’ADN corse.

En raison notamment d’un blocage sur le statut civil du clergé, la guerre civile éclate sur l’île. Elle oppose les villes et les campagnes, le nord étant « plus » républicain, le sud « plus » traditionnel. Dès 1792  Paoli, très influent sur l’île,  critique lui-aussi la radicalité des jacobins, les accusant de « faire la ruine de la Corse ». L’Angleterre, où Paoli a des soutiens,  qui devient toute puissante en Europe a des vues sur l’île. Mis au courant de ce projet, les révolutionnaires décident d’envahir la Sardaigne en quelque sorte « par prévention ». En 1793 Paoli fait appel aux anglais pour pacifier la Corse et est déclaré « ennemi de la République ». Les anglais débarquent en 1794 à St Florent et mettent en place un royaume anglo-corse avec à sa tête le vice-roi Gilbert. Paoli devient le premier président de l’Assemblée corse. 

Mais, rétive à toutes formes de contrainte par nature, l’ïle de Beauté se rebelle. Face à cela mais aussi aux victoires françaises après la bataille de Fleurus, les Britanniques quittent la Corse en 1796. L’île repasse alors sous l’autorité de la France dont le Directoire (1795-1799) qui divise la Corse en deux départements, le Golo et le Liamone (https://www.lhistoire.fr, 22/4,2019). En 1795 Paoli est à nouveau exilé vers l’Angleterre. En 1796, Napoléon Bonaparte, un autre Corse qui avait pourtant été son protégé, prend le contrôle de l’île, scellant ainsi le destin de la Corse sous domination française. Le Premier consul tente d’ailleurs de le faire rentrer d’exil, mais Paoli s’y refusa. Il décède en 1801 à Londres à 81 ans (Antoine-Marie Graziani, Pascal Paoli : Père de la patrie corse, Tallandier, 2017 ; Michel Vergé-Franceschi, Pascal Paoli : Un Corse des Lumières, Fayard, 2005). 

En 1811, sous Napoléon 1er, la Corse est réorganisée en un seul département. Elle ne sera pas, curieusement, favorisée par l’Empereur.

La Corse est envahie parles italiens puis pas les allemands à l’automne 1942 (en tout près de 90000 soldats). Grâce à sa position géographique, elle se trouvait au centre d’un terrain de guerre englobant l’Afrique du Nord et l’Italie fasciste. La Corse, la Sicile et la Sardaigne devenaient à partir de novembre 1942 des postes stratégiques à conserver coûte que coûte. En décembre 1942, de Gaulle délègue sur place le général Giraud, co-président du Comité français de libération nationale pour assurer la résistance. Il parvient à bon port à bord du sous-marin « Casabianca » qui va livrer des armes et un soutien logistique voire armé si besoin. Mais l’un des personnages-clé de cette épopée est Fred Scaramoni, second homme envoyé par de Gaulle. Mais arrêté par l’occupant en février 1943, il est torturé et préfère se suicider.  Avec son sang, il écrit sur le mur « Je n’ai pas parlé, vive la France, vive de Gaule ». Son réseau est alors démantelé (https://www.ina.fr). 

En 1943, les corses chassent les occupants. Notons que l’île est le premier département français à se libérer. Il n’y a encore pas de statut à proprement parler.

S’il n’y a encore pas (encore) eu de présidents de la République ni de premiers ministres corses, il y a eu dans l’histoire de la République un certain nombre de ministres surtout sous la Vè.  « Il faut toujours un  ou deux minsitres corses dans un gouvernement ! » nous dira un ancien conseiller de Chirac. Pour s’en tenir aux plus emblématiques : J. Comitti,  E.  Zuccarelli, M. Charasse (corse par sa mère), P.Pasquini, J. Rossi, C. Pasqua, J. Dominati, J. Mattéoli, J. Cahuzac. Tous avaient des liens plus ou moins forts avec leur île. Tous ont plus ou moins essayé d’œuvrer sur son statut.

 

Les principales évolutions statutaires depuis les années 70

D’abord rattachée administrativement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse devient une circonscription d’action régionale à part entière, sous G. Pompidou,  par le décret du 9 janvier 1970. La Corse est ensuite divisée en deux départements, la Haute-Corse (2B) et la Corse-du-Sud (2A), le 15 mai 1975 sous l’influence de J. Chirac alors à Matignon et déjà entouré d’un certain nombre de corses influents (dont C. Pasqua alors député et P. Massoni, chargé de mission). 

En 1982, un premier statut particulier est accordé à la Corse dans le cadre des lois Defferre de décentralisation. La loi du 2 mars 1982 crée une Assemblée de Corse, qui correspond au conseil régional de l’île, élue au suffrage direct dès août 1982. Remarquons que saisi avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, estime qu’il est conforme à la Constitution de créer une collectivité territoriale particulière, même si elle ne correspond pas au modèle classique des régions. Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe d’indivisibilité de la République mais prennent en compte ce que Defferre appelait « l’insularité particulière de la Corse ». Cette assemblée a alors deux pouvoirs principaux : proposer au Premier ministre des modifications dans les domaines culturels et du développement local ; gestion de plusieurs domaines : aménagement du territoire, transports, agriculture et irrigation, via des établissements publics.

Mais les tensions politiques  (notamment avec les indépendantistes du FLNC) rendent la gestion de l’assemblée compliquée. Si bien qu’à la fin des années 80 le statut est révisé pour revenir vers le droit commun tout en conservant des spécificités corses. Une sorte de « en même temps » avant l’heure ! Ainsi, dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un « peuple corse« , défini comme une « communauté historique et culturelle vivante« , et demande un projet cohérent de développement économique, social et culturel. Cela va aboutir en 1991 (https://www.vie-publique.fr). 

1991 : le statut Joxe du 13 mai 1991 répond à de nouvelles revendications institutionnelles en Corse. La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 rejette la notion de « peuple corse », initialement présente dans la loi, mais reconnaît que les transformations institutionnelles visant à organiser un pouvoir local renforcé ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. Effectivement selon l’art. 3 C : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice

Renchérissant sur l’écrivain allemand Ernst von Salomon à propos des basques (on remplace par corses) : 

Les Basques ne sont pas un peuple, ils ne sont pas une nation, ils ne sont pas une race, les Basques sont un honneur ! Il y a des Basques français, il y a des Basques espagnols, et vous, Monsieur, vous êtes un Basque allemand ! (Le Questionnaire (1951)).

Le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et met en place un régime institutionnel original, distinct de celui des autres régions métropolitaines. Ainsi la Corse est alors dotée :

d’un conseil exécutif, organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée de Corse, dirigé par un président élu par celle-ci et responsable devant elle ; 

de nouvelles compétences en matière d’éducation, culture, audiovisuel, environnement et aménagement du territoire, souvent exercées via des contrats de plan avec l’État ;  de transferts supplémentaires de compétences dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’énergie, financés par une dotation de continuité territoriale.

Le statut Joxe est certainement l’un des plus opérationnels que la Corse ait eu. 

Mais les revendications nationalistes et surtout les actions clandestines terroristes du FLNC et de ses dissidents persistent. Depuis le début des annés 80 et jusqu’à ce statut de 1991 plus de 200 attentats plus ou moins graves sont commis (y compris en métropole). Cela a continué. Notamment via l’’Action régionaliste corse (ARC).  Le point d’orgue est l’assassinat par le militant indépendantiste Yvan Colonna de Claude Érignac, préfet de Corse et de Corse-du-Sud. Ce crime a eu lieu le 6 février 1998 à Ajaccio. Il faut préciser que le préfet Erignac  avait été nommé en 1996 par J. Chirac pour rétablir l’ordre républicain menacé par les autonomistes. Ce qu’il s’était employé à faire dès son arrivée. Ce qui a déplu à certains. 

Il faut préciser que Claude Érignac est le premier préfet assassiné en France depuis les évènements de la Commune de Saint-Étienne en 1871 (Emmanuel Farrugia, Paul Serf, Corse, le terrorisme, International Edition, 2004 ; Marie-Hélène Mattéi, Le prix du silence, M. Lafon, 2000 ; Alain Laville, Un crime politique en Corse, Calude Erignac le préfet assassiné, Le Cherche Midi, 1999). 

Depuis quelques temps la violence semble s’être apaisée. On est en droit tout de même se demander comment et pourquoi celle-ci a rongé l’île depuis si longtemps ? Comme s’il y avait eu un ennemi interieur qui se serait appelé France. Bien entendu on va nous rejouer le refrain que ces exactions étaient le fruit d’une minorité agissante. Que la majorité des corses n’adhéraient pas. Toujours est-il qu’il y a eu des centaines de morts et de blessés. La plupart innocents. Ne pas dénoncer, même si c’est quasi coutumier sur l’île, c’est quelque part cautionner. A tant parler de l’autonomie ou de l’indépendance, pourquoi ne pas organsier un référendum avec une question simple : voulez-vous rester dans la République française ? Une réponse positive entrainerait le statut quo mais donnerait plus de marge décisonnelle à l’Etat. Une réponse négative aurait bien sûr des conséquences d’une toute autre dimension….. Mais on ne peut vouloir ad vitam eternam le beurre, l’argent du beurre et la laitière !….

Après de nouvelles excactions et des revendications nationalistes, des négociations sont engagées entre le gouvernement et les élus corses dans le cadre du processus de Matignon. Elles aboutissent à la loi du 22 janvier 2002, pilotée par L. Jospin alors à Matignon, qui propose un nouveau statut particulier de la Corse sans toutefois modifier sa nature institutionnelle. Comme une sorte de bidouillage institutionnel. Cette réforme renforce les compétences de la Collectivité territoriale de Corse qui reçoit de nouvelles compétences. Pas une collectivité de métropole n’a d’ailleurs autant de compétences. Cependant, la principale innovation du texte, qui devait permettre à la Corse d’adapter certaines dispositions législatives à ses spécificités, est censurée par le Conseil constitutionnel.

En mars 2003 à l’initiative de JP Raffarin (qui a succédé à Jospin), se déroule  la révision constitutionnelle du 28 mars. En autres caractéristiques, elle facilite la création de collectivités à statut particulier, un projet de collectivité unique fusionnant la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements est même présenté. Deux circonscriptions administratives correspondant à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud sont prévues. Soumis aux électeurs corses lors du référendum du 6 juillet 2003, le projet est rejeté par 51% des votants. Le projet de fusion des collectivités est abandonné (« Consultation des électeurs de Corse, Modification du statut particulier de la collectivité territoriale », sur interieur.gouv.fr ; GF Dumont, Pourquoi la Corse a-t-elle voté « non » au référendum portant sur sur une collectivité territoriale unique ? », Les analyses de Population & Avenir, 2003). Dans un message du 6 juillet 2003, le président Chirac a établi un communiqué clar et précis: 

« Les Corses n’ont pas donné leur accord au projet de réorganisation des institutions de leur collectivité. Je le regrette.

L’avenir de l’île dépend de la solidarité de la Nation et de la détermination de l’Etat à faire face à toutes les formes de violence. L’une et l’autre lui sont acquises. Mais cet avenir dépend aussi de la capacité des Corses eux-mêmes à se mobiliser pour définir et faire vivre ensemble un projet de développement économique, social et culturel. Je les invite à relever ce défi » (https://www.vie-publique.fr). A notre sens cette analyse dit l’essentiel de la situation. Comme nous l’a confié un ancien élu corse, « il faut avancer et savoir ce qu’on veut à présent car sans la France notre ile coule… ». Belle lucidité ! Alors que, sans nul doute, la France pourraut faire sans la Corse

Une réforme similaire entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous l’égide d’E. Macron, et instaure une institution unique,  la Collectivité de Corse. Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est organisée sous la forme d’une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui remplace la Collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle est une collectivité à statut particulier prévue par l’article 72 de la Constitution (2018, naissance de la collectivité de Corse, https://www.isula.corsica). 

En vérité cette réforme avait été amorcée sous Hollande en décembre 2014 sur une revendication de l’Assemblée de Corse. Les grands principes de cette fusion sont ensuite posés par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par trois ordonnances de 2016 (institutionnelle, budgétaire et électorale) Dossier Loi NOTRe (Loi no 2015-991 du 8 août 2015) », La Semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales, nos 38-39, ‎ 21 septembre 2015). 

Le 18 juin 2026, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel est prévu le 23 juin. Il faudra ensuite aller au Sénat. Ce texte reprend un projet d' »écriture constitutionnelle » de 2024 piloté par G. Darmanin (promesse du chef de l’Etat).  Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu’une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées. Un nouvel article 725 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Si cette autonomie est encadrée, la Corse n’en aurait pas moins la collectivité de Corse disposera elle-même d’un pouvoir d’adaptation dans certaines matières. Il est même question d’un pouvoir normatif encadré. Le nouvel article 725 prévoit enfin la possibilité d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’Assemblée de Corse, sur le projet de loi organique qui précisera le régime d’autonomie de la Collectivité.

Le CE a émis un avis sur ce texte le 17 juillet 2025 (https://www.conseil-etat.fr). S’il valide la consécration de cette autonomie, néanmoins, il recommande de modifier le projet de loi afin de prévoir « un régime«  d’autonomie plutôt qu’un « statut«  et de remplacer le terme de « communauté«  corse par celui de « caractéristiques« . Il préconise également de reformuler les dispositions sur le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse et de placer le contrôle de tous ses actes sous son contrôle juridictionnel. Soulignons que le gouvernement n’a pas souhaité reprendre ces recommandations. Ce mardi 23 juin, comme attendu, une majorité de parlementaires se sont prononcés en faveur du projet de loi constitutionnelle accordant l’autonomie de l’île de Beauté.

Le Sénat se penchera sur ce texte, au plus tôt à l’automne, après les sénatoriales. « Est-ce que le texte issu du Sénat sera identique à celui de l’Assemblée ? S’il ne l’est pas, cela suppose une seconde lecture », a rappelé Françoise Gatel ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Cela repoussera encore.  Le calendrier d’une adoption de la réforme d’ici l’élection présidentielle semble donc difficilement tenable. « Je crains que le débat ne soit tronqué. Ça ressemble à une patate chaude qu’on refilera au prochain locataire de l’Elysée », conclut Patrick Kanner, sénateur du Nord et président du groupe socialiste au Sénat. Mais en matière de révision constitutionnelle, rappelons que l’Assemblée n’a pas le dernier mot et le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou à l’approbation des 3/5e du Parlement réuni en Congrès. « Ça peut passer à l’Assemblée, mais au Sénat, si le PS et les LR sont contre, c’est plié », résume François Patriat, le patron des sénateurs macronistes (https://www.publicsenat.fr). 

Avec cette absence de majorité qui, depuis la dissolution inopportune de 2024,  n’arrange pas le gouvernement, et un Sénat à droite, la réforme constitutionnelle risque de s’échouer chez ce dernier. Et là, vu le calendrier présidentiel, si rien n’est fait avant l’automne, la « patate chaude » de cette réforme sera renvoyé au nouveau pouvoir de 2027. Et, au risque de décevoir, la Corse n’étant nullement une priorité pour les français, ce sera renvoi aux calendes grecques. 

Et si dans l’hypothèse, très improbable selon nous, d’une adoption du « projet corse », le Conseil Constitutionnel, en s’appuyant notamment sur l’avis du CE, censurerait à coup sûr, un  texte par trop communautariste.  Il s’avère que depuis 2017, la Corse est dotée d’une autonomie accrue et inégalée sur la métropole. A nos yeux le projet Darmanin/Macron risque de ne  plus correspondre à nos régles républicaines et même européennes. Car la Corse fait institutionnellement partie de l’UE du fait d’être française. Elle a aussi une place à part dans l’Europe des régions. 

En Corse, il faut savoir à qui poser les questions mais surtout à qui ne pas les poser. Et quand vous obtenez une réponse, dans la plupart des cas, il faut savoir l’oublier (René Pétillon).

IA et propriété intellectuelle ; le projet de loi DARCOS et les évolutions en cours

IA et propriété intellectuelle

By Numérique

IA et propriété intellectuelle ; le projet de loi DARCOS et les évolutions en cours

Par Bruno Mahieux et François Bargoin, adhérents au CRSI 

 

Sommaire :

Le projet de loi DARCOS

MISTRAL contre-attaque

Des opportunités à explorer

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

 

L’émergence rapide de l’Intelligence Artificielle soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne l’adaptation de principes juridiques anciens, tel que la propriété intellectuelle, aux nouvelles technologies.

Les œuvres, au sens le plus large, sont les matières premières des modèles d’IA. Mais l’IA, avec la masse de données potentiellement accessible, avec ses algorithmes complexes et plus ou moins obscurs, avec l’évolution très rapide des modèles, rend difficile l’exercice du droit de propriété intellectuelle.

Plus largement, la question est celle de la création de valeur à l’ère de l’IA ; comment s’organise le partage de la valeur, entre ceux qui conçoivent les technologies et ceux dont les contenus ou les données alimentent ces systèmes.

 

Le projet de loi DARCOS

Au niveau Européen, les discussions et les évaluations se poursuivent dans le prolongement de la mise en œuvre de l’AI Act. Selon certains observateurs du monde de la culture, le souhait d’avancer avec tous les acteurs, y compris les plus réfractaires, conduisent à des discussions qui en l’état ne seraient pas satisfaisantes en termes de protection de la création. C’est dans ce contexte qu’est apparue en France la proposition de loi DARCOS, qui est soutenue par 81 organisations culturelles et médiatiques et une pétition de 25000 signatures de professionnels de la création.

Ce texte, que ses promoteurs voudraient voir jouer un rôle pionnier au niveau Européen, repose sur un mécanisme juridique simple mais structurant : inverser la charge de la preuve, en instaurant une présomption d’exploitation des contenus par les fournisseurs d’IA. Avec cette loi, ce ne sont plus les créateurs, producteurs ou éditeurs qui devront démontrer que leurs œuvres ont été utilisées, mais les acteurs de l’IA qui devront prouver le contraire.

Les objectifs du texte marquent un parti-pris assumé : rééquilibrer les relations économiques, faciliter l’usage effectif du droit de propriété, influencer les pratiques contractuelles et les contentieux qui en résulteront.

Le projet de loi, transpartisan, a été déposé le 12 décembre 2025 par les sénatrices Agnès Evren (LR), Laure Darcos (Horizons), et le sénateur Pierre Ouzoulias (PCF). Le Conseil d’état a validé le principe le 19 Mars 2026, en apportant quelques précisions et en proposant une nouvelle rédaction. Et le Sénat a adopté le texte modifié à l’unanimité le 8 Avril dernier.

 

MISTRAL contre-attaque

Arthur Mensch, le patron de MISTRAL AI s’est frontalement opposé au projet (rappelons que MISTRAL AI est la seule société Européenne à figurer parmi les 10 plus grandes entreprises mondiales d’IA). Selon lui, le projet ferait peser une insécurité juridique permanente sur les entreprises du secteur. Les entreprises seraient affaiblies en France, tandis que les législations d’autres pays seront plus permissives.

A. Mensch explique qu’avec les modèles d’IA, il est tout aussi difficile de prouver la non-utilisation d’une œuvre, que de prouver le contraire, et il s’oppose à ce qui serait une judiciarisation permanente. Il apparaît que les entreprises qui évoluent dans ce secteur hyper-concurrentiel ont d’autres priorités que de gérer la possible multiplication des contentieux qui pourrait découler d’un tel projet ; et par ailleurs, elles ne souhaitent pas étaler sur la place publique le fonctionnement détaillé de leurs modèles, qui relève du secret industriel.

Mais le patron de MISTRAL n’est pas contre l’exercice du droit d’auteur, et il est d’accord pour payer. Il propose un mécanisme de contribution obligatoire, le chiffre avancé est de 1 à 5% du chiffre d’affaires, qui serait versée à un fonds Européen chargé de soutenir la création.

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, va dans le même sens  en décrivant un texte « impossible à appliquer sur le plan technique », et faisant peser « un risque juridique dévastateur » sur les entreprises.

Ce lobbying a pesé ; le 12 Mai, la conférence des 11 présidents de groupe de l’Assemblée Nationale n’a pas inscrit le texte à l’agenda parlementaire. Le projet de loi a ensuite été inscrit au programme de la niche parlementaire du PCF le 11 Juin, mais dans une position qui n’a pas permis son examen. Le projet peut toujours être repris par un groupe parlementaire ; mais cela n’est pas l’hypothèse la plus probable dans la mesure où l’agenda parlementaire est particulièrement chargé, et le sera encore davantage à l’automne avec l’élaboration du budget 2027.

Si le texte ne voit pas le jour, les titulaires de droits ne seront pas démunis pour autant. Ils pourront défendre leur droit en s’appuyant sur 2 textes Européens ;

– tout d’abord le règlement UE 2024/1689, qui impose la transparence sur les corpus d’entraînement des IA, sans pour autant renverser la charge de la preuve

– ensuite le droit « d’opt-out », qui permet de s’opposer à l’usage de ses contenus à des fins commerciales, notamment l’usage par des IA (Directive Européenne du 17 Avril 2019). Concrètement, un média en ligne peut insérer une clause d’opt-out dans ses CGU pour empêcher légalement les IA de moissonner ses données.

 

Des opportunités à explorer

Le projet de loi DARCOS est global, mais il apparaît que les situations diffèrent selon les secteurs et les types de créations, et que le sujet est plus complexe qu’un face à face entre des pilleurs de données et des auteurs spoliés.

Prenons par exemple l’univers des médias, qui est dans une relation multiforme avec les outils de l’IA. Des accords commencent à être conclus entre des éditeurs d’IA et des grands groupes de presse. L’accord de partenariat conclu en 2024 entre le journal Le Monde et OPEN AI, la société éditrice de Chatgpt, prévoit notamment que :

– OPEN AI peut s’appuyer librement sur tous les contenus et les archives du journal, pour formuler ses réponses et pour entraîner ses modèles

– la contribution du journal est explicitement signalée et mise en avant dans les réponses des IA (logo, lien hypertexte et titre du ou des articles utilisés comme références)

– une rémunération est versée au quotidien au titre des droits d’auteurs et des droits voisins. Le montant n’est pas public, mais Le Monde parle d’une « source significative de revenus supplémentaires, pluriannuelle »

– l’accord prévoit aussi de faciliter la diffusion et l’utilisation des outils d’IA au sein de la rédaction et un partenariat privilégié autour de certains développements.

Ironie de la séquence, Le Monde a été critiqué pour cet accord, à la fois en interne par les syndicats,  et en externe par les éditeurs de presse pour avoir fait cavalier seul au détriment d’une solution collective globale.

Mais toujours est-il que ce partenariat laisse entrevoir pour le journal, à la fois la perspective de capter de nouveaux publics, la présentation de ses contenus comme une référence fiable et une diversification de ses revenus.

En définitive, il s’agit de modèles économiques qui se transforment en profondeur, ce qui présente des  risques, mais aussi des opportunités à explorer. 

Dans ces conditions, il est permis de se demander si décréter une présomption d’utilisation des contenus pour renverser la charge de la preuve correspond au véritable enjeu. Est-ce que cela ne conduit pas à désigner des coupables à priori, auxquels il faut demander réparation ?

Le vrai sujet est d’encourager les acteurs économiques à se saisir positivement des opportunités ; en posant le fait que les éditeurs seraient à priori des victimes de la technologie, le projet de loi DARCOS ne va pas dans ce sens.

 

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

Deux autres événements récents, particulièrement intéressants à observer, montrent que le développement des outils d’IA est l’objet à la fois de nouveaux conflits juridiques et d’expérimentations innovantes.

Les AI Overwiews et AI mode de Google vont arriver en France prochainement. Ces dossiers réalisés par le géant du Web grâce à l’IA apparaissent en tête de recherche et ont déjà démarré dans d’autres pays. Le New York Times et d’autres acteurs Américains ont engagé une action contre Google, car cette pratique conduit à une baisse importante du trafic et donc des revenus générés par les sites des éditeurs, qui sont pourtant les créateurs des contenus utilisés pour générer les AI Overwiews.

En France, Google annonce qu’il existera une possibilité d’opt-out permettant aux éditeurs de refuser d’apparaître dans ces nouvelles fonctionnalités AI. Google assure que ce choix sera sans incidence sur le moteur de recherche classique. Ceux qui feront le choix d’apparaître percevront une rémunération proportionnelle au nombre de citations.

Autre événement significatif, le journal Les échos lance un « assistant IA ». Cet outil est pour l’instant réservé aux abonnés premium et permet de poser des questions sur l’actualité économique. Les réponses se basent pour l’instant sur la consultation des archives du journal, mais il est prévu d’élargir, notamment à des banques de données en ligne.

Les échos cherchent ainsi à garder le lien et le trafic de ses clients, en offrant le confort de la recherche conversationnelle, qui s’ancre progressivement dans les habitudes de travail des internautes.

Par ailleurs, les contenus du journal n’apparaissent pas dans les réponses d’autres IA, Les échos ayant interdit les accès en faisant valoir ses droits d’opt-out. 

Les outils d’IA se développent si vite qu’ils commencent à se substituer aux moteurs de recherches et à la consultation directe des sites. Cela se vérifie notamment chez les jeunes qui se fient à l’IA et limitent le nombre de clics pour accéder au contenu original. Les outils d’IA tendent ainsi à se positionner en intermédiation entre les éditeurs et leurs clients/abonnés/usagers.

Dans ces conditions, le choix d’accepter ou de refuser l’accès des IA à ses contenus pourrait devenir Cornélien pour les éditeurs ; en refusant, ils ne sont plus présents dans les outils qui captent une part croissante des requêtes, et ils perdent en visibilité ; et en acceptant, ils perdront aussi en visibilité et en fréquentation dans la mesure où la plupart des utilisateurs se contenteront des synthèses de l’IA, sans utiliser les liens permettant d’accéder aux contenus de l’éditeur.

Après tout, la visibilité sur les moteurs de recherche est aujourd’hui l’objet de toute une stratégie de référencement, et il faut payer pour apparaître en tête des résultats.

Alors les éditeurs chercheront-ils demain non pas à protéger leurs données, mais plutôt à apparaître dans les IA ? Simple supposition, visant seulement à montrer que des bouleversements sont en cours dans le monde de l’internet. Beaucoup dépendra, in-fine, de qui parviendra à capter le trafic et l’utilisateur final.

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

By Sécurité/Justice

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Par Fabrice Parabère, adhérent au CRSI

 

Avant-propos

Cet article constitue un focus précis, rigoureux et indépendant sur l’univers, les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires de France. Il est rédigé en dehors de toute attache ou démarche syndicale.

Son unique vocation est de porter, avec une stricte neutralité institutionnelle, la voix de ces milliers de femmes et d’hommes silencieux qui font le choix du civisme au quotidien. C’est le témoignage lucide d’acteurs de terrain qui, face à la sursollicitation opérationnelle et aux carences administratives, arrivent aujourd’hui au terme de leur capacité à agir. Entendre leur réalité, sans intermédiaire et sans fard, n’est plus une option : c’est un impératif de sécurité nationale.

Sapeurspompiers volontaires : la force vive de la résilience et des valeurs républicaines

L’été installe son décor habituel : vagues de chaleur, chassés-croisés estivaux et risques accrus de feux de végétation. Si cette période s’apparente à une trêve pour une majorité de citoyens, elle représente pour les services d’incendie et de secours l’un des pics opérationnels les plus critiques de l’année. Pourtant, ces crises médiatisées ne sont que la partie émergée d’un engagement quotidien, silencieux et confronté à de profondes mutations structurelles. Le secours français : un modèle porté par le civisme

Le modèle de sécurité civile français repose de manière asymétrique sur le civisme. Les données officielles font apparaître une dépendance absolue envers les effectifs non professionnels. Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs nationaux. Sans eux, la continuité des secours s’effondrerait immédiatement, d’autant que le rythme des interventions est effréné : la sécurité civile enregistre en moyenne une intervention toutes les 7 secondes sur le territoire national.

Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette dépendance devient totale : les volontaires y couvrent 100 % des forces de secours disponibles. Dans ces zones, ils sont le seul et unique rempart face aux accidents, aux incendies et aux détresses médicales

Un pilier de la résilience républicaine et de ses valeurs

Au-delà de la réponse technique à l’urgence, le volontariat est l’expression la plus pure de la résilience républicaine. Il incarne le refus d’une société passive et matérialise sur le terrain la devise de notre République.

La Fraternité en action d’abord. Donner de son temps et risquer son intégrité physique pour secourir son prochain sans distinction constitue le ciment du lien social et républicain.

L’Égalité territoriale ensuite. En garantissant la présence de secours partout, le volontariat permet de maintenir la promesse républicaine de l’égalité des citoyens devant la détresse, peu importe leur code postal.

La cohésion nationale et le civisme enfin. Cet engagement forge une citoyenneté active où l’intérêt général prime sur l’individualisme. Le centre de secours devient un laboratoire de mixité sociale et générationnelle, unie sous le même drapeau et les mêmes valeurs de probité et d’altruisme.

La formation et le maintien des acquis : une exigence d’experts

Être volontaire exige aujourd’hui un niveau de technicité identique à celui des professionnels. Le maintien des compétences est devenu un défi quotidien.

On assiste d’abord à une pluridisciplinarité subie. Les volontaires doivent maîtriser des compétences pointues allant des techniques de réanimation médicale aux feux de forêt de nouvelle génération, en passant par les risques technologiques ou les interventions liées aux crises climatiques.

Cela impose ensuite le sacrifice du temps libre. Ce maintien des acquis exige des dizaines d’heures de manœuvres, de formations continues et de recyclages annuels obligatoires. Ce temps est directement prélevé sur les week-ends, les soirées et les congés personnels, transformant l’engagement en une véritable obligation de performance continue.

Face au vide institutionnel : le dernier service public de proximité

La hausse continue des interventions s’explique par un phénomène sociologique lourd : la désertification des services publics.

Le centre de secours est devenu le guichet unique de la détresse. À mesure que ferment les services publics et surtout les cabinets médicaux, il reste le dernier repère accessible 24h/24.

Le système paie ainsi le coût des carences sanitaires. La saturation des urgences hospitalières et la raréfaction des médecins de garde transforment par défaut les sapeurs-pompiers en transporteurs sanitaires ou en assistants sociaux d’urgence. Le volontaire pallie les défaillances structurelles de l’État dans les territoires isolés. Cette sollicitation permanente pour des carences de soins épuise les effectifs.

La triple journée : l’impact invisible sur la vie privée et professionnelle

Ce choix de vie repose sur un équilibre de plus en plus précaire, qualifié de triple journée.

Il y a le grand écart professionnel. Le volontaire doit conjuguer ses obligations de salarié ou d’artisan avec l’imprévisibilité de l’urgence. Quitter son poste au milieu d’une réunion, rattraper ses heures tard le soir ou gérer la fatigue professionnelle après une intervention nocturne exige une discipline personnelle immense et la bienveillance , trop rare ,de l’employeur. Certains SDIS ne mettent pas en place la politique de disponibilité qu’il souhaite déployer aux entreprises !

Et il y a la charge mentale de la famille. Pour les proches, le volontariat se traduit par le déclenchement brutal du « bip », des repas interrompus et une inquiétude latente. C’est le conjoint qui assume, au pied levé, la gestion des enfants et de la maison lors d’un départ impromptu. Le volontariat est, par nature, un engagement familial invisible mais total et souvent oublié.

Un impératif politique : le choix de la vérité et du direct face au filtre bureaucratique

Face à une pression opérationnelle qui frôle la rupture, le temps des hommages saisonniers, des rapports lissés et des promesses bureaucratiques est révolu. La survie de notre modèle de secours n’est plus une affaire de gestion administrative, mais un enjeu de courage politique.

Entendre le terrain, sans filtre ni intermédiaire. Nous exigeons d’être entendus directement, sans passer par les canaux institutionnels habituels, souvent trop longs, filtrés et édulcorés par le politiquement correct. Les décideurs, au plus haut niveau de l’État, doivent être confrontés à la réalité brute des casernes. Le système technocratique, s’il a sa place dans la gestion, est devenu un écran qui masque l’urgence sociale et opérationnelle. C’est la voix de ceux qui agissent qui doit désormais dicter les réformes.

Notre demande s’inscrit pas en contre mais au côté de nos propres institutions représentatives .

Pour que nos décideurs puissent répondre objectivement et de façon concrète aux réalités des ces citoyens républicains.

 

Des revendications de bon sens, sans démesure. 

Les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent rien d’extraordinaire. Ils n’exigent pas de privilèges, mais un juste retour de la Nation : une meilleure protection sociale et médicale face aux risques de leur métier, la sécurisation de leur vie de famille, et une solide reconnaissance législative et citoyenne.

Une union sacrée face à un engagement universel. Puisque les sapeurs-pompiers interviennent pour tous, sans distinction d’opinion, d’origine ou de condition, la réponse de la Nation doit être unanime. La sécurité civile ne peut pas être une variable d’ajustement ni le terrain de compromis partisans. Elle exige un consensus républicain absolu et immédiat.

Une reconnaissance indissociable de la chaîne de secours. Cette exigence de vérité vaut pour l’ensemble du modèle. L’action publique doit valoriser avec la même force les sapeurs-pompiers du terrain  qui s’exposent quotidiennement  et leur encadrement, qui assume la responsabilité des choix stratégiques et protège ses troupes sous une pression institutionnelle constante.

Conclusion

Le volontariat n’est pas une variable budgétaire : il constitue la colonne vertébrale de la résilience française et l’incarnation vivante de nos valeurs républicaines. Face aux défis climatiques qui s’intensifient et aux fractures territoriales, la protection de ce modèle est une urgence de sécurité nationale.

Parce qu’ils vont là où l’instinct humain refuse d’aller, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une parole respectée et à des actes concrets. Garantir leur protection et reconnaître leur place centrale dans la Nation est le seul moyen de préserver ce modèle unique de solidarité. Un modèle où, quoi qu’il arrive, ces femmes et ces hommes resteront fidèles à leur engagement : partants, présents, et debout pour que vive la République.