Autonomie corse : une réforme de plus, pour quel résultat ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des universités.

 

Une nouvelle fois la Corse devrait être dotée d’un nouveau statut. Depuis les années 70 c’est à peine moins d’une dizaine de statuts qui ont été données à l’île de Beauté. C’est la seule collectivité de la République qui a eu droit à ce privilège qui fait d’elle une des plus gâtée de la République. Peut-être une des plus belles aussi. La volonté  a été exprimée par E. Macron lui-même et la mise en œuvre confiée à G. Darmanin. 

Du 16 au 19 juin 2026, l’Assemblée nationale a donc examiné et adopté une réforme visant à accorder à la Corse une autonomie au sein de la République. Issu de l’accord conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse, ce texte s’inscrit dans une évolution vers l’autonomie engagée depuis 50 ans. Examinons les grandes étapes de cette évolution non sans avoir au préalable rappeler un peu l’histoire corse.

 

D’abord un peu d’histoire

L’Histoire reste dans beaucoup de pays un réservoir où l’on cherche des munitions pour les controverses du moment et les batailles de demain (Hubert Védrine).

Dans l’état actuel des recherches, les traces de l’Homme se manifestent en Corse à partir du Mésolithique. Jusqu’au XVIIIe siècle, la Corse est sous domination de la République génoise, concurrente de celle de Venise  (https://www.isula.corsica). A la fin du Xè les génois vont d’abord  chasser les Maures de Corse et profiter de l’île comme un comptoir commercial majeur de Méditerranée. La république de Gêne a, au XIVe siècle, un véritable empire maritime en mer Méditerranée et mer Noire, incluant la Corse (Fabien Levy, Histoire de Gêne : Le souffle du capitalisme mondial, XIVe-XVIe siècle, Passés composés, avril 2025). 

En 1755, le général  de la Nation Corse,  Pascal Paoli,  proclame l’indépendance de l’île qui demeure une république jusqu’en 1769. Le 15 août 1769, Napoléon Bonaparte voit le jour à Ajaccio.

C’est cette année-là que les français envahissent l’île et en font une province du Royaume de France. Paoli est exilé en Angleterre où il est un héros (proche de Burke et de S. Johnson). Le 30 novembre 1789, dès le début de la Révolution, la réunion de la Corse à la France est décrétée. Les citoyens de l’île acquièrent les mêmes droits que leurs homologues du continent. Après plus de vingt ans d’exil en Grande- Bretagne, le général Paoli revient le 14 juillet 1790 sur l’île de beauté et se rallie à la France et aux valeurs de la Révolution. Evidemment le jacobinisme centralisateur n’est (déjà) pas dans l’ADN corse.

En raison notamment d’un blocage sur le statut civil du clergé, la guerre civile éclate sur l’île. Elle oppose les villes et les campagnes, le nord étant « plus » républicain, le sud « plus » traditionnel. Dès 1792  Paoli, très influent sur l’île,  critique lui-aussi la radicalité des jacobins, les accusant de « faire la ruine de la Corse ». L’Angleterre, où Paoli a des soutiens,  qui devient toute puissante en Europe a des vues sur l’île. Mis au courant de ce projet, les révolutionnaires décident d’envahir la Sardaigne en quelque sorte « par prévention ». En 1793 Paoli fait appel aux anglais pour pacifier la Corse et est déclaré « ennemi de la République ». Les anglais débarquent en 1794 à St Florent et mettent en place un royaume anglo-corse avec à sa tête le vice-roi Gilbert. Paoli devient le premier président de l’Assemblée corse. 

Mais, rétive à toutes formes de contrainte par nature, l’ïle de Beauté se rebelle. Face à cela mais aussi aux victoires françaises après la bataille de Fleurus, les Britanniques quittent la Corse en 1796. L’île repasse alors sous l’autorité de la France dont le Directoire (1795-1799) qui divise la Corse en deux départements, le Golo et le Liamone (https://www.lhistoire.fr, 22/4,2019). En 1795 Paoli est à nouveau exilé vers l’Angleterre. En 1796, Napoléon Bonaparte, un autre Corse qui avait pourtant été son protégé, prend le contrôle de l’île, scellant ainsi le destin de la Corse sous domination française. Le Premier consul tente d’ailleurs de le faire rentrer d’exil, mais Paoli s’y refusa. Il décède en 1801 à Londres à 81 ans (Antoine-Marie Graziani, Pascal Paoli : Père de la patrie corse, Tallandier, 2017 ; Michel Vergé-Franceschi, Pascal Paoli : Un Corse des Lumières, Fayard, 2005). 

En 1811, sous Napoléon 1er, la Corse est réorganisée en un seul département. Elle ne sera pas, curieusement, favorisée par l’Empereur.

La Corse est envahie parles italiens puis pas les allemands à l’automne 1942 (en tout près de 90000 soldats). Grâce à sa position géographique, elle se trouvait au centre d’un terrain de guerre englobant l’Afrique du Nord et l’Italie fasciste. La Corse, la Sicile et la Sardaigne devenaient à partir de novembre 1942 des postes stratégiques à conserver coûte que coûte. En décembre 1942, de Gaulle délègue sur place le général Giraud, co-président du Comité français de libération nationale pour assurer la résistance. Il parvient à bon port à bord du sous-marin « Casabianca » qui va livrer des armes et un soutien logistique voire armé si besoin. Mais l’un des personnages-clé de cette épopée est Fred Scaramoni, second homme envoyé par de Gaulle. Mais arrêté par l’occupant en février 1943, il est torturé et préfère se suicider.  Avec son sang, il écrit sur le mur « Je n’ai pas parlé, vive la France, vive de Gaule ». Son réseau est alors démantelé (https://www.ina.fr). 

En 1943, les corses chassent les occupants. Notons que l’île est le premier département français à se libérer. Il n’y a encore pas de statut à proprement parler.

S’il n’y a encore pas (encore) eu de présidents de la République ni de premiers ministres corses, il y a eu dans l’histoire de la République un certain nombre de ministres surtout sous la Vè.  « Il faut toujours un  ou deux minsitres corses dans un gouvernement ! » nous dira un ancien conseiller de Chirac. Pour s’en tenir aux plus emblématiques : J. Comitti,  E.  Zuccarelli, M. Charasse (corse par sa mère), P.Pasquini, J. Rossi, C. Pasqua, J. Dominati, J. Mattéoli, J. Cahuzac. Tous avaient des liens plus ou moins forts avec leur île. Tous ont plus ou moins essayé d’œuvrer sur son statut.

 

Les principales évolutions statutaires depuis les années 70

D’abord rattachée administrativement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse devient une circonscription d’action régionale à part entière, sous G. Pompidou,  par le décret du 9 janvier 1970. La Corse est ensuite divisée en deux départements, la Haute-Corse (2B) et la Corse-du-Sud (2A), le 15 mai 1975 sous l’influence de J. Chirac alors à Matignon et déjà entouré d’un certain nombre de corses influents (dont C. Pasqua alors député et P. Massoni, chargé de mission). 

En 1982, un premier statut particulier est accordé à la Corse dans le cadre des lois Defferre de décentralisation. La loi du 2 mars 1982 crée une Assemblée de Corse, qui correspond au conseil régional de l’île, élue au suffrage direct dès août 1982. Remarquons que saisi avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, estime qu’il est conforme à la Constitution de créer une collectivité territoriale particulière, même si elle ne correspond pas au modèle classique des régions. Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe d’indivisibilité de la République mais prennent en compte ce que Defferre appelait « l’insularité particulière de la Corse ». Cette assemblée a alors deux pouvoirs principaux : proposer au Premier ministre des modifications dans les domaines culturels et du développement local ; gestion de plusieurs domaines : aménagement du territoire, transports, agriculture et irrigation, via des établissements publics.

Mais les tensions politiques  (notamment avec les indépendantistes du FLNC) rendent la gestion de l’assemblée compliquée. Si bien qu’à la fin des années 80 le statut est révisé pour revenir vers le droit commun tout en conservant des spécificités corses. Une sorte de « en même temps » avant l’heure ! Ainsi, dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un « peuple corse« , défini comme une « communauté historique et culturelle vivante« , et demande un projet cohérent de développement économique, social et culturel. Cela va aboutir en 1991 (https://www.vie-publique.fr). 

1991 : le statut Joxe du 13 mai 1991 répond à de nouvelles revendications institutionnelles en Corse. La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 rejette la notion de « peuple corse », initialement présente dans la loi, mais reconnaît que les transformations institutionnelles visant à organiser un pouvoir local renforcé ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. Effectivement selon l’art. 3 C : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. 

Renchérissant sur l’écrivain allemand Ernst von Salomon à propos des basques (on remplace par corses) : 

Les Basques ne sont pas un peuple, ils ne sont pas une nation, ils ne sont pas une race, les Basques sont un honneur ! Il y a des Basques français, il y a des Basques espagnols, et vous, Monsieur, vous êtes un Basque allemand ! (Le Questionnaire (1951)).

Le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et met en place un régime institutionnel original, distinct de celui des autres régions métropolitaines. Ainsi la Corse est alors dotée :

d’un conseil exécutif, organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée de Corse, dirigé par un président élu par celle-ci et responsable devant elle ; 

de nouvelles compétences en matière d’éducation, culture, audiovisuel, environnement et aménagement du territoire, souvent exercées via des contrats de plan avec l’État ;  de transferts supplémentaires de compétences dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’énergie, financés par une dotation de continuité territoriale.

Le statut Joxe est certainement l’un des plus opérationnels que la Corse ait eu. 

Mais les revendications nationalistes et surtout les actions clandestines terroristes du FLNC et de ses dissidents persistent. Depuis le début des annés 80 et jusqu’à ce statut de 1991 plus de 200 attentats plus ou moins graves sont commis (y compris en métropole). Cela a continué. Notamment via l’’Action régionaliste corse (ARC).  Le point d’orgue est l’assassinat par le militant indépendantiste Yvan Colonna de Claude Érignac, préfet de Corse et de Corse-du-Sud. Ce crime a eu lieu le 6 février 1998 à Ajaccio. Il faut préciser que le préfet Erignac  avait été nommé en 1996 par J. Chirac pour rétablir l’ordre républicain menacé par les autonomistes. Ce qu’il s’était employé à faire dès son arrivée. Ce qui a déplu à certains. 

Il faut préciser que Claude Érignac est le premier préfet assassiné en France depuis les évènements de la Commune de Saint-Étienne en 1871 (Emmanuel Farrugia, Paul Serf, Corse, le terrorisme, International Edition, 2004 ; Marie-Hélène Mattéi, Le prix du silence, M. Lafon, 2000 ; Alain Laville, Un crime politique en Corse, Calude Erignac le préfet assassiné, Le Cherche Midi, 1999). 

Depuis quelques temps la violence semble s’être apaisée. On est en droit tout de même se demander comment et pourquoi celle-ci a rongé l’île depuis si longtemps ? Comme s’il y avait eu un ennemi interieur qui se serait appelé France. Bien entendu on va nous rejouer le refrain que ces exactions étaient le fruit d’une minorité agissante. Que la majorité des corses n’adhéraient pas. Toujours est-il qu’il y a eu des centaines de morts et de blessés. La plupart innocents. Ne pas dénoncer, même si c’est quasi coutumier sur l’île, c’est quelque part cautionner. A tant parler de l’autonomie ou de l’indépendance, pourquoi ne pas organsier un référendum avec une question simple : voulez-vous rester dans la République française ? Une réponse positive entrainerait le statut quo mais donnerait plus de marge décisonnelle à l’Etat. Une réponse négative aurait bien sûr des conséquences d’une toute autre dimension….. Mais on ne peut vouloir ad vitam eternam le beurre, l’argent du beurre et la laitière !….

Après de nouvelles excactions et des revendications nationalistes, des négociations sont engagées entre le gouvernement et les élus corses dans le cadre du processus de Matignon. Elles aboutissent à la loi du 22 janvier 2002, pilotée par L. Jospin alors à Matignon, qui propose un nouveau statut particulier de la Corse sans toutefois modifier sa nature institutionnelle. Comme une sorte de bidouillage institutionnel. Cette réforme renforce les compétences de la Collectivité territoriale de Corse qui reçoit de nouvelles compétences. Pas une collectivité de métropole n’a d’ailleurs autant de compétences. Cependant, la principale innovation du texte, qui devait permettre à la Corse d’adapter certaines dispositions législatives à ses spécificités, est censurée par le Conseil constitutionnel.

En mars 2003 à l’initiative de JP Raffarin (qui a succédé à Jospin), se déroule  la révision constitutionnelle du 28 mars. En autres caractéristiques, elle facilite la création de collectivités à statut particulier, un projet de collectivité unique fusionnant la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements est même présenté. Deux circonscriptions administratives correspondant à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud sont prévues. Soumis aux électeurs corses lors du référendum du 6 juillet 2003, le projet est rejeté par 51% des votants. Le projet de fusion des collectivités est abandonné (« Consultation des électeurs de Corse, Modification du statut particulier de la collectivité territoriale », sur interieur.gouv.fr ; GF Dumont, Pourquoi la Corse a-t-elle voté « non » au référendum portant sur sur une collectivité territoriale unique ? », Les analyses de Population & Avenir, 2003). Dans un message du 6 juillet 2003, le président Chirac a établi un communiqué clar et précis: 

« Les Corses n’ont pas donné leur accord au projet de réorganisation des institutions de leur collectivité. Je le regrette.

L’avenir de l’île dépend de la solidarité de la Nation et de la détermination de l’Etat à faire face à toutes les formes de violence. L’une et l’autre lui sont acquises. Mais cet avenir dépend aussi de la capacité des Corses eux-mêmes à se mobiliser pour définir et faire vivre ensemble un projet de développement économique, social et culturel. Je les invite à relever ce défi » (https://www.vie-publique.fr). A notre sens cette analyse dit l’essentiel de la situation. Comme nous l’a confié un ancien élu corse, « il faut avancer et savoir ce qu’on veut à présent car sans la France notre ile coule… ». Belle lucidité ! Alors que, sans nul doute, la France pourraut faire sans la Corse

Une réforme similaire entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous l’égide d’E. Macron, et instaure une institution unique,  la Collectivité de Corse. Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est organisée sous la forme d’une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui remplace la Collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle est une collectivité à statut particulier prévue par l’article 72 de la Constitution (2018, naissance de la collectivité de Corse, https://www.isula.corsica). 

En vérité cette réforme avait été amorcée sous Hollande en décembre 2014 sur une revendication de l’Assemblée de Corse. Les grands principes de cette fusion sont ensuite posés par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par trois ordonnances de 2016 (institutionnelle, budgétaire et électorale) (« Dossier Loi NOTRe (Loi no 2015-991 du 8 août 2015) », La Semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales, nos 38-39, ‎ 21 septembre 2015). 

Le 18 juin 2026, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel est prévu le 23 juin. Il faudra ensuite aller au Sénat. Ce texte reprend un projet d' »écriture constitutionnelle » de 2024 piloté par G. Darmanin (promesse du chef de l’Etat).  Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu’une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées. Un nouvel article 72‑5 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Si cette autonomie est encadrée, la Corse n’en aurait pas moins la collectivité de Corse disposera elle-même d’un pouvoir d’adaptation dans certaines matières. Il est même question d’un pouvoir normatif encadré. Le nouvel article 72‑5 prévoit enfin la possibilité d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’Assemblée de Corse, sur le projet de loi organique qui précisera le régime d’autonomie de la Collectivité.

Le CE a émis un avis sur ce texte le 17 juillet 2025 (https://www.conseil-etat.fr). S’il valide la consécration de cette autonomie, néanmoins, il recommande de modifier le projet de loi afin de prévoir « un régime«  d’autonomie plutôt qu’un « statut«  et de remplacer le terme de « communauté«  corse par celui de « caractéristiques« . Il préconise également de reformuler les dispositions sur le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse et de placer le contrôle de tous ses actes sous son contrôle juridictionnel. Soulignons que le gouvernement n’a pas souhaité reprendre ces recommandations. Ce mardi 23 juin, comme attendu, une majorité de parlementaires se sont prononcés en faveur du projet de loi constitutionnelle accordant l’autonomie de l’île de Beauté.

Le Sénat se penchera sur ce texte, au plus tôt à l’automne, après les sénatoriales. « Est-ce que le texte issu du Sénat sera identique à celui de l’Assemblée ? S’il ne l’est pas, cela suppose une seconde lecture », a rappelé Françoise Gatel ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Cela repoussera encore.  Le calendrier d’une adoption de la réforme d’ici l’élection présidentielle semble donc difficilement tenable. « Je crains que le débat ne soit tronqué. Ça ressemble à une patate chaude qu’on refilera au prochain locataire de l’Elysée », conclut Patrick Kanner, sénateur du Nord et président du groupe socialiste au Sénat. Mais en matière de révision constitutionnelle, rappelons que l’Assemblée n’a pas le dernier mot et le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou à l’approbation des 3/5e du Parlement réuni en Congrès. « Ça peut passer à l’Assemblée, mais au Sénat, si le PS et les LR sont contre, c’est plié », résume François Patriat, le patron des sénateurs macronistes (https://www.publicsenat.fr). 

Avec cette absence de majorité qui, depuis la dissolution inopportune de 2024,  n’arrange pas le gouvernement, et un Sénat à droite, la réforme constitutionnelle risque de s’échouer chez ce dernier. Et là, vu le calendrier présidentiel, si rien n’est fait avant l’automne, la « patate chaude » de cette réforme sera renvoyé au nouveau pouvoir de 2027. Et, au risque de décevoir, la Corse n’étant nullement une priorité pour les français, ce sera renvoi aux calendes grecques. 

Et si dans l’hypothèse, très improbable selon nous, d’une adoption du « projet corse », le Conseil Constitutionnel, en s’appuyant notamment sur l’avis du CE, censurerait à coup sûr, un  texte par trop communautariste.  Il s’avère que depuis 2017, la Corse est dotée d’une autonomie accrue et inégalée sur la métropole. A nos yeux le projet Darmanin/Macron risque de ne  plus correspondre à nos régles républicaines et même européennes. Car la Corse fait institutionnellement partie de l’UE du fait d’être française. Elle a aussi une place à part dans l’Europe des régions. 

En Corse, il faut savoir à qui poser les questions mais surtout à qui ne pas les poser. Et quand vous obtenez une réponse, dans la plupart des cas, il faut savoir l’oublier (René Pétillon).