IA et propriété intellectuelle ; le projet de loi DARCOS et les évolutions en cours

Par Bruno Mahieux et François Bargoin, adhérents au CRSI 

 

Sommaire :

Le projet de loi DARCOS

MISTRAL contre-attaque

Des opportunités à explorer

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

 

L’émergence rapide de l’Intelligence Artificielle soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne l’adaptation de principes juridiques anciens, tel que la propriété intellectuelle, aux nouvelles technologies.

Les œuvres, au sens le plus large, sont les matières premières des modèles d’IA. Mais l’IA, avec la masse de données potentiellement accessible, avec ses algorithmes complexes et plus ou moins obscurs, avec l’évolution très rapide des modèles, rend difficile l’exercice du droit de propriété intellectuelle.

Plus largement, la question est celle de la création de valeur à l’ère de l’IA ; comment s’organise le partage de la valeur, entre ceux qui conçoivent les technologies et ceux dont les contenus ou les données alimentent ces systèmes.

 

Le projet de loi DARCOS

Au niveau Européen, les discussions et les évaluations se poursuivent dans le prolongement de la mise en œuvre de l’AI Act. Selon certains observateurs du monde de la culture, le souhait d’avancer avec tous les acteurs, y compris les plus réfractaires, conduisent à des discussions qui en l’état ne seraient pas satisfaisantes en termes de protection de la création. C’est dans ce contexte qu’est apparue en France la proposition de loi DARCOS, qui est soutenue par 81 organisations culturelles et médiatiques et une pétition de 25000 signatures de professionnels de la création.

Ce texte, que ses promoteurs voudraient voir jouer un rôle pionnier au niveau Européen, repose sur un mécanisme juridique simple mais structurant : inverser la charge de la preuve, en instaurant une présomption d’exploitation des contenus par les fournisseurs d’IA. Avec cette loi, ce ne sont plus les créateurs, producteurs ou éditeurs qui devront démontrer que leurs œuvres ont été utilisées, mais les acteurs de l’IA qui devront prouver le contraire.

Les objectifs du texte marquent un parti-pris assumé : rééquilibrer les relations économiques, faciliter l’usage effectif du droit de propriété, influencer les pratiques contractuelles et les contentieux qui en résulteront.

Le projet de loi, transpartisan, a été déposé le 12 décembre 2025 par les sénatrices Agnès Evren (LR), Laure Darcos (Horizons), et le sénateur Pierre Ouzoulias (PCF). Le Conseil d’état a validé le principe le 19 Mars 2026, en apportant quelques précisions et en proposant une nouvelle rédaction. Et le Sénat a adopté le texte modifié à l’unanimité le 8 Avril dernier.

 

MISTRAL contre-attaque

Arthur Mensch, le patron de MISTRAL AI s’est frontalement opposé au projet (rappelons que MISTRAL AI est la seule société Européenne à figurer parmi les 10 plus grandes entreprises mondiales d’IA). Selon lui, le projet ferait peser une insécurité juridique permanente sur les entreprises du secteur. Les entreprises seraient affaiblies en France, tandis que les législations d’autres pays seront plus permissives.

A. Mensch explique qu’avec les modèles d’IA, il est tout aussi difficile de prouver la non-utilisation d’une œuvre, que de prouver le contraire, et il s’oppose à ce qui serait une judiciarisation permanente. Il apparaît que les entreprises qui évoluent dans ce secteur hyper-concurrentiel ont d’autres priorités que de gérer la possible multiplication des contentieux qui pourrait découler d’un tel projet ; et par ailleurs, elles ne souhaitent pas étaler sur la place publique le fonctionnement détaillé de leurs modèles, qui relève du secret industriel.

Mais le patron de MISTRAL n’est pas contre l’exercice du droit d’auteur, et il est d’accord pour payer. Il propose un mécanisme de contribution obligatoire, le chiffre avancé est de 1 à 5% du chiffre d’affaires, qui serait versée à un fonds Européen chargé de soutenir la création.

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, va dans le même sens  en décrivant un texte « impossible à appliquer sur le plan technique », et faisant peser « un risque juridique dévastateur » sur les entreprises.

Ce lobbying a pesé ; le 12 Mai, la conférence des 11 présidents de groupe de l’Assemblée Nationale n’a pas inscrit le texte à l’agenda parlementaire. Le projet de loi a ensuite été inscrit au programme de la niche parlementaire du PCF le 11 Juin, mais dans une position qui n’a pas permis son examen. Le projet peut toujours être repris par un groupe parlementaire ; mais cela n’est pas l’hypothèse la plus probable dans la mesure où l’agenda parlementaire est particulièrement chargé, et le sera encore davantage à l’automne avec l’élaboration du budget 2027.

Si le texte ne voit pas le jour, les titulaires de droits ne seront pas démunis pour autant. Ils pourront défendre leur droit en s’appuyant sur 2 textes Européens ;

– tout d’abord le règlement UE 2024/1689, qui impose la transparence sur les corpus d’entraînement des IA, sans pour autant renverser la charge de la preuve

– ensuite le droit « d’opt-out », qui permet de s’opposer à l’usage de ses contenus à des fins commerciales, notamment l’usage par des IA (Directive Européenne du 17 Avril 2019). Concrètement, un média en ligne peut insérer une clause d’opt-out dans ses CGU pour empêcher légalement les IA de moissonner ses données.

 

Des opportunités à explorer

Le projet de loi DARCOS est global, mais il apparaît que les situations diffèrent selon les secteurs et les types de créations, et que le sujet est plus complexe qu’un face à face entre des pilleurs de données et des auteurs spoliés.

Prenons par exemple l’univers des médias, qui est dans une relation multiforme avec les outils de l’IA. Des accords commencent à être conclus entre des éditeurs d’IA et des grands groupes de presse. L’accord de partenariat conclu en 2024 entre le journal Le Monde et OPEN AI, la société éditrice de Chatgpt, prévoit notamment que :

– OPEN AI peut s’appuyer librement sur tous les contenus et les archives du journal, pour formuler ses réponses et pour entraîner ses modèles

– la contribution du journal est explicitement signalée et mise en avant dans les réponses des IA (logo, lien hypertexte et titre du ou des articles utilisés comme références)

– une rémunération est versée au quotidien au titre des droits d’auteurs et des droits voisins. Le montant n’est pas public, mais Le Monde parle d’une « source significative de revenus supplémentaires, pluriannuelle »

– l’accord prévoit aussi de faciliter la diffusion et l’utilisation des outils d’IA au sein de la rédaction et un partenariat privilégié autour de certains développements.

Ironie de la séquence, Le Monde a été critiqué pour cet accord, à la fois en interne par les syndicats,  et en externe par les éditeurs de presse pour avoir fait cavalier seul au détriment d’une solution collective globale.

Mais toujours est-il que ce partenariat laisse entrevoir pour le journal, à la fois la perspective de capter de nouveaux publics, la présentation de ses contenus comme une référence fiable et une diversification de ses revenus.

En définitive, il s’agit de modèles économiques qui se transforment en profondeur, ce qui présente des  risques, mais aussi des opportunités à explorer. 

Dans ces conditions, il est permis de se demander si décréter une présomption d’utilisation des contenus pour renverser la charge de la preuve correspond au véritable enjeu. Est-ce que cela ne conduit pas à désigner des coupables à priori, auxquels il faut demander réparation ?

Le vrai sujet est d’encourager les acteurs économiques à se saisir positivement des opportunités ; en posant le fait que les éditeurs seraient à priori des victimes de la technologie, le projet de loi DARCOS ne va pas dans ce sens.

 

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

Deux autres événements récents, particulièrement intéressants à observer, montrent que le développement des outils d’IA est l’objet à la fois de nouveaux conflits juridiques et d’expérimentations innovantes.

Les AI Overwiews et AI mode de Google vont arriver en France prochainement. Ces dossiers réalisés par le géant du Web grâce à l’IA apparaissent en tête de recherche et ont déjà démarré dans d’autres pays. Le New York Times et d’autres acteurs Américains ont engagé une action contre Google, car cette pratique conduit à une baisse importante du trafic et donc des revenus générés par les sites des éditeurs, qui sont pourtant les créateurs des contenus utilisés pour générer les AI Overwiews.

En France, Google annonce qu’il existera une possibilité d’opt-out permettant aux éditeurs de refuser d’apparaître dans ces nouvelles fonctionnalités AI. Google assure que ce choix sera sans incidence sur le moteur de recherche classique. Ceux qui feront le choix d’apparaître percevront une rémunération proportionnelle au nombre de citations.

Autre événement significatif, le journal Les échos lance un « assistant IA ». Cet outil est pour l’instant réservé aux abonnés premium et permet de poser des questions sur l’actualité économique. Les réponses se basent pour l’instant sur la consultation des archives du journal, mais il est prévu d’élargir, notamment à des banques de données en ligne.

Les échos cherchent ainsi à garder le lien et le trafic de ses clients, en offrant le confort de la recherche conversationnelle, qui s’ancre progressivement dans les habitudes de travail des internautes.

Par ailleurs, les contenus du journal n’apparaissent pas dans les réponses d’autres IA, Les échos ayant interdit les accès en faisant valoir ses droits d’opt-out. 

Les outils d’IA se développent si vite qu’ils commencent à se substituer aux moteurs de recherches et à la consultation directe des sites. Cela se vérifie notamment chez les jeunes qui se fient à l’IA et limitent le nombre de clics pour accéder au contenu original. Les outils d’IA tendent ainsi à se positionner en intermédiation entre les éditeurs et leurs clients/abonnés/usagers.

Dans ces conditions, le choix d’accepter ou de refuser l’accès des IA à ses contenus pourrait devenir Cornélien pour les éditeurs ; en refusant, ils ne sont plus présents dans les outils qui captent une part croissante des requêtes, et ils perdent en visibilité ; et en acceptant, ils perdront aussi en visibilité et en fréquentation dans la mesure où la plupart des utilisateurs se contenteront des synthèses de l’IA, sans utiliser les liens permettant d’accéder aux contenus de l’éditeur.

Après tout, la visibilité sur les moteurs de recherche est aujourd’hui l’objet de toute une stratégie de référencement, et il faut payer pour apparaître en tête des résultats.

Alors les éditeurs chercheront-ils demain non pas à protéger leurs données, mais plutôt à apparaître dans les IA ? Simple supposition, visant seulement à montrer que des bouleversements sont en cours dans le monde de l’internet. Beaucoup dépendra, in-fine, de qui parviendra à capter le trafic et l’utilisateur final.