Travaux des adhérents

– par Christine MATHIS, référente du CRSI pour la région Île-de-France et coordonne les travaux des adhérents pour cette région. Consultante en accompagnement du changement pour les entreprises, elle bénéficie d’une solide culture économique.

Regards de chefs d’entreprise sur la gouvernance économique française

Dans le cadre de ses groupes de travail, le CRSI a recueilli les contributions de chefs d’entreprise sur les freins structurels à la compétitivité française et les attentes vis-à-vis de l’action publique. Leurs analyses convergent autour d’un constat sans détour : ce qui fonctionne en France, c’est ce qui échappe au système ordinaire.

Le modèle Notre-Dame : une leçon de gouvernance

La reconstruction de Notre-Dame de Paris et l’organisation des Jeux Olympiques ont démontré qu’il était possible, en France, de tenir des délais, de respecter des budgets et d’obtenir des résultats exceptionnels. La recette ? Une vision claire, un responsable identifié, un budget défini et un allègement des procédures habituelles.

Ce modèle fait aujourd’hui référence dans les milieux économiques. Pour les enjeux de défense et de réindustrialisation notamment, les interlocuteurs sont unanimes : sans un « effet Notre-Dame », c’est-à-dire sans dérogation assumée aux lourdeurs du système, les ambitions resteront lettre morte.

Trop de normes tuent la norme

Les chefs d’entreprise auditionnés pointent en premier lieu l’instabilité normative comme facteur de désorganisation. Ils appellent à un moratoire normatif, proposition initialement formulée par Alain Madelin, sur toute modification de dispositif existant, avec une règle d’intervention a minima.

Deux exemples concrets illustrent ce diagnostic : la transformation du DIF en CPF, où les entreprises n’ont pas le temps d’intégrer un dispositif avant qu’il évolue ou disparaisse ; et les obligations sur la gestion des données qui ont remis en cause le tiers payant dans les mutuelles, souvent introduites par voie d’amendement sans étude d’impact.

Au-delà de l’instabilité, c’est aussi le caractère indifférencié des normes générales qui pose problème. Trois exemples illustrent leurs effets pervers :

• La loi Rixain (quota de 40 % de femmes dans les instances de gouvernance) produit dans l’industrie un effet inverse à celui escompté : faute de mixité dans les métiers techniques, certains postes support sont systématiquement réservés à des femmes pour atteindre le quota, instituant de facto des « métiers 100 % féminins ».
• L’index égalité Homme/Femme est conçu pour les entreprises de services ; appliqué à l’industrie, où la répartition fonctionnelle est structurellement différente, il ne mesure plus rien de pertinent.
• Le droit du travail, insuffisamment flexible, empêche les entreprises industrielles d’ajuster rapidement leurs effectifs aux variations de production.

À cela s’ajoutent des demandes concrètes : allègement des contraintes environnementales pour les constructions sur terrains d’entreprise ou en friches industrielles, et revalorisation des filières techniques et scientifiques, notamment pour les jeunes femmes, face à un déséquilibre criant entre formations et besoins réels du marché.

Ce que les entreprises attendent de l’État

Il serait réducteur de lire ces contributions comme un simple plaidoyer anti-étatique. Ce que les chefs d’entreprise expriment, c’est avant tout une demande de clarté et d’engagement. Leurs attentes se structurent autour de trois axes :

Une vision et des priorités assumées. Quelle ambition pour la France à dix ans ? Quelles sont les priorités de la Nation ? Les entreprises ne demandent pas moins d’État, mais un État qui choisit et qui dit ce qu’il choisit.

Un cadre stable et lisible. Cela suppose de clarifier le périmètre respectif de l’État, de l’administration et de la société civile, notamment sur les questions industrielles et de défense où l’articulation avec le niveau européen reste confuse.

Un engagement sur la méthode. Les entreprises ont appris à se méfier des grandes consultations sans lendemain. Ce qu’elles demandent : deux ou trois priorités claires pour le mandat, un nombre limité de propositions techniques, et surtout, une trajectoire tenue dans la durée.

– par Raphael PIASTRA, Maitre de Conférences en droit public – HDR des Universités, membre du CRSI

 

À deux reprises, et après d’autres décisions similaires, le CC a encore démontré voici peu qu’il n’était plus tout à fait le protecteur de nos droits et libertés. Il est même en passe de devenir le contraire. Deux décisions emblématiques de ce que l’on peut appeler un dévoiement de sa mission, sont à étudier. 

La première décision est très récente

(Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026).

Saisi dans une affaire de stupéfiants, les « Sages » (le nom n’est il pas devenu erroné ?) ont prononcé une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire visant à confisquer certains biens en cas de condamnation pour trafic de drogues. Dans une décision publiée  vendredi 13 mars l’institution a donc prononcé une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. Selon les juges de la rue de Montpensier, cette règle empêchait les juges d’adapter la peine à chaque situation. 

Or, la confiscation serait prononcée automatiquement sans que les juges puissent moduler la peine ou en dispenser le condamné. La disposition prévoit la confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction, ou qui en était le produit, qu’il s’agisse d’un véhicule ou de l’habitation de l’individu condamné. Le Conseil constitutionnel a ainsi refusé cette règle pourtant inscrite dans le Code pénal français après avoir été saisi lors d’un renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre dernier dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. Le mis en cause, Mostafa B., avait été condamné par la cour d’appel de Bordeaux, le 16 octobre 2024, à sept ans de prison et à une confiscation de certains de ses biens. Une affaire de trafic de stupéfiants bien évidemment avec pour acteurs principaux, une fois encore, des individus issus de l’immigration africaine. En 2021, selon l’INSEE, la délinquance africaine représentait 58,2 % des actes (Maghreb : 37,6 %, Afrique noire : 20,6%).

Revenons un peu sur une décision aussi scandaleuse que dangereuse  pour l’ordre public. Dans son 4è considérant le CC estime que selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires … ». Le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions. Certes le principe d’individualisation des peines existe. Cela signifie que la peine n’est pas automatique : le juge tient compte des antécédents, de la situation personnelle et des circonstances de l’infraction. Le Conseil s’est déjà prononcé là-dessus (décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales). C’est donc devenu un principe constitutionnel. 

Mais depuis une dizaine d’années s’est développé en France  un fléau majeur et meurtrier, le narcotrafic. Il attente quotidiennement à l’ordre public et gagne tout le territoire. Il est aussi particulièrement juteux. Les chiffres se rejoignent à peu près pour fixer son poids à près de 8 milliards d’euros. « La DZ Mafia fait sans doute entre 5 et 6 milliards d’euros d’argent liquide », a assuré Gérald Darmanin lors d’un déplacement à Marseille (capitale du trafic) en 2025. Le procureur de la République de Marseille a opiné que «les cadres dirigeants (ndlr : de la DZ mafia) dégagent un bénéfice de 300.000 euros par personne chaque mois» (conférence de presse du 14 mars suite à un gros coup de filet sur cette mafia).

La réalité, qui échappe au juge constitutionnel, c’est que le narcitrafic a tué, rien que sur Marseille, 49 personnes en 2023 et encore 24 en 2024. Et au niveau national 110 morts, 341 blessés en 2024 (des chiffres en baisse par rapport à 2023 où on dénombra 139 morts et 413 blessées). Mais le principe de réalité semble échapper totalement aux juges constitutionnels, enferrés qu’ils sont dans un droitdel’hommisme  qui les aveugle. Des gens meurent sous les balles de mafieux sans foi ni loi et on estime que ces gens-là ont les mêmes droits que les honnêtes citoyens et même les familles des victimes ? Rappelons-nous Saint-Just : «pas de liberté pour les ennemis de la liberté ». 

Dans son considérant cité ci-dessus le CC précise avec une hypocrisie totale : Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.  Mais dès que le législateur pénal vote justement une loi répressive, le conseil s’enhardit à  en censurer ses aspects répressifs (loi Attal,  loi Darmanin). Il se trouve que ce même conseil fait très peu cas d’un droit fondamental de tout citoyen : la sûreté (art. 2 de la Déclaration de 1789). Il en va de même de la liberté de circulation. Le Conseil lui-même considère que celle-ci est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (il l’a notamment rappelé dans la décision du 5 août 2021).Comme la sûreté,  la liberté est ainsi « un droit naturel et imprescriptible ». Personne n’est dupe des dangers d’une société, notamment celle qu’est devenue la notre depuis quelques décennies. Mais chaque citoyen doit pouvoir bénéficier au mieux  de ses droits et libertés sans qu’ils soient de plus en plus entravés (cf derniers chiffres sur l’insécurité) par les mafieux qui peuplent nos villes. Et surtout lorsque ceux-ci bénéficient des largesses d’un  juge constitutionnel qui est aussi là, et même surtout là,  pour protéger les honnêtes gens. 

La sécurité est un souci majeur de l’opinion publique. Ainsi 68 % des Français placent la sécurité en tête de leurs préoccupations pour les prochaines municipales mesurait, quant à lui, l’institut IFOP dans une enquête réalisée en  janvier 2026. Et bien lorsqu’un juge constitutionnel prononce une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire visant à confisquer certains biens en cas de condamnation pour trafic de drogues, il met en danger la démocratie. En faisant même  le jeu des trafiquants ce qui est un comble absolu.

 

La seconde décision concerne un OQTF

(Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive)

À sa sortie de prison, l’agresseur malien des trois femmes blessées vendredi 19 décembre 2025 dans le métro parisien avait fait l’objet d’une OQTF et avait été placé en centre de rétention administrative. Malheureusement il n’avait pu y être maintenu que 90 jours, faute de prolongation votée par le Conseil constitutionnel. Le vote s’est joué à un rien… mais les conséquences sont retentissantes. Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a donc censuré l’allongement de la durée de rétention pour les étrangers jugés dangereux, approuvée par les députés quelques semaines plus tôt. Le texte ambitionnait de faire passer la durée du placement en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours (majorité des pays de l’UE) au lieu de 90 pour les étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Une mesure retoquée à une voix près par les Sages (celle de Richard Ferrand selon Marianne). Déjà le secret du délibéré est foulé aux pieds car en aucune manière ce genre de détail ne doit « fuiter »…

Écroué en janvier 2024 pour vol aggravé et agression sexuelle après condamnation pénale, ce clandestin avait reçu une obligation de quitter le territoire à sa sortie de prison en juillet et été placé dans un CRA. « Faute d’obtention d’un laissez-passer consulaire en l’absence de titre d’identité valide », sa rétention avait pris fin au bout des 90 jours légaux. En refusant la “loi Philippine”, c’est-à-dire l’extension de la rétention à 210 jours prévue dans la loi immigration, on se doit de constater que le Conseil constitutionnel a donc légalement permis, même indirectement,  à un clandestin malien sous OQTF de poignarder hier trois femmes dans le métro de Paris. Il y a quelque part mise en danger de la vie d’autrui. Pour simple information l’article 223-1 du Code pénal  prévoit que “le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” 

Comme le constate Me Gilles-William Goldnadel : « Ce violeur malien sous OQTF, a été libéré au bout des 90 jours maximum. J’accuse le Conseil constitutionnel d’être directement responsable du malheur de ses victimes en cassant la loi ayant prévu la prolongation de ce délai » (X). 

Et sur la base de ce délai trop court, il va malheureusement y avoir d’autres affaires mettant en cause des OQTF. D’abord car nonobstant la reprise d’une soi-disant diplomatie constructive (dixit L. Nunez),  avec l’Algérie, ce pays a certes libéré notre ami Sansal mais retient toujours Christophe Gleizes. C’est cette diplomatie des otages très prisée des autorités algériennes. Ensuite ce pays  bloque toujours les laisser-passer consulaires. Donc tous les OQTF algériens sont bloqués en France.  Enfin la plupart sont dans des CRA qui sont le plus souvent de véritables passoires et au sein desquels ils ne peuvent rester plus de 90 jours. Ne serait-il pas utile d’étudier la solution mise en place par Giorgia Meloni avec la construction de centres d’externalisation de la demande d’asile en Albanie ? D’autres pays que ce dernier seraient sans doute preneurs. 

Faisons remarquer que le 11 Mars dernier la Cour constitutionnelle italienne a donné raison au gouvernement de Giorgia Meloni qui a fait adopter une loi  restreignant l’acquisition de la nationalité pour les étrangers descendant d’Italiens.

 

A titre de conclusion, rappelons Jean-Eric Schoettl (ex secrétaire général du CC) qui a déjà très bien démontré les risques que faisaient courir de telles décisions (comme celles d’autres juges) dans un ouvrage qui fait date (La Démocratie au péril des prétoires: De l’État de droit au gouvernement des juges, Gallimard, 2022) ainsi que par de nombreux articles. Et il est fort à parier que le projet de loi dit Riposte (visant à réprimer les usages de mortiers, les rodéos, le protoxyde d’azote…) proposée récemment par L. Nunez en matière de déliquance, sera retoquée plus ou moins fortement par le Conseil Constitutionnel. Et ce sera là encore quitus donné aux délinquants…..

Mais il y a plus grave peut-être et ce dans la gestion du Conseil lui-même. Un an seulement après avoir validé sa nomination, Richard Ferrand a décidé de limoger sa secrétaire générale, Aurélie Bretonneau. Dans un courriel interne du 23 mars, cette ex-adjointe à la secrétaire générale du gouvernement a confirmé qu’il avait « proposé au président de la République de mettre fin à mes fonctions en raison de divergences de vues sur la conduite de l’institution ». Un mail entre le président et la secrétaire générale consulté par Politico, fait  référence à des divergences sur « la place du droit », après des tensions entre les deux responsables de l’institution (Atlantico.fr). Tous les échos convergent pour dire que l’ancien président de l’Assemblée Nationale se comporte souvent comme un despote. « Hormis Juppé, personne ne résiste vraiment » nous a confié récemment un membre de cabinet ministériel. Autant dire de suite qu’il s’agit d’un précédent des plus fâcheux. Imagine-t-on pareil pitoyable spectacle sous les présidences de Daniel Mayer, Robert Badinter ou Pierre Mazeaud ? 

 Alors que se profile l’élection présidentielle de 2027, il serait opportun de réfléchir  vraiment à ce qu’est devenu le Conseil Constitutionnel. D’abord le système de ses nominations est devenu totalement  politisé. MM Fabius et encore plus Ferrand en sont une illustration. Quant à certaines autres nominations de membres, cela devient du recasage pur et simple. Il y a à revoir sur ce point. Ensuite, et au risque de choquer, il faut revenir sur la QPC. Elle est devenue un moyen dilatoire de réécrire la loi ou de combler ce que le CC n’a pu faire sur une loi quand il n’en a pas été saisi auparavant.  Cette QPC selon nous ne respecte pas la démocratie parlementaire selon laquelle, tout de même, c’est le Parlement qui est seul légitime à voter la loi. Et si cette dernière va trop loin, le législateur doit seul pouvoir la corriger. Ce qui fait que seule la saisine parlementaire est légitime à nos yeux. Les saisines faites par l’exécutif doivent être, selon nous, supprimées. 

Regardons autour de nous les cours constitutionnelles d’autres pays. Elles se tiennent à leur place et rien de plus. Il ne faut en aucun cas que le juge constitutionnel devienne une sorte de cour suprême. « En France, la seule Cour suprême qui existe, c’est le peuple (C. de Gaulle).  

– par H., adhérente CRSI.

 

Aviez-vous déjà imaginé que le modèle agricole fût au cœur de notre sécurité intérieure ?

Le monde rural se porte mal, comme le reste me direz-vous…

L’épisode de Noël dernier lié à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, ou DNC, fut une injection de rappel à un constat établi depuis longtemps. Oublions-nous que nous « fêtons » les trente ans de la crise dite de la vache folle qui fut certainement une des plus grandes crises agricoles et agroalimentaires de notre époque ? Au plan mondial, la France est « médaille d’argent » pour le nombre de cas humains décédés du vMJC*, bel exploit…

Nous demandons à ceux qui nous nourrissent encore, mais pour combien de temps, de produire de meilleure qualité, avec un coût minimum, en utilisant le moins possible d’intrants.

Autour d’eux, un pont entre l’Etat et les éleveurs : les vétérinaires. Ils furent eux aussi, et malgré eux, au centre de cette récente crise dite de la DNC, mais cette fois-ci beaucoup plus violemment que lors des précédentes. Coiffés de leur casquette sanitaire, qu’ils ne peuvent discuter sans perdre une très grande partie de leur activité, les vétérinaires ruraux ont à la fois euthanasié des milliers de bovins et vacciné presque deux millions d’autres, le tout en quelques semaines.

Etre étonnée d’apprendre que ces délégués de mission étatique ne sont pas encore rétribués, à l’heure où j’écris ces lignes, est un euphémisme (1). Le 19 février dernier, la ministre de l’Agriculture avait sur son bureau une lettre signée d’organisations vétérinaires expliquant les conséquences du règlement trop tardif de ces missions jugées pourtant urgentes. L’Etat, lui, ne donne pas souvent de délai pour le paiement des charges sociales.

Circuit dysfonctionnel

Au-delà des difficultés financières qu’ont pu rencontrer ces praticiens, le retard de paiement semble un déni de reconnaissance de leur mission sanitaire accomplie en temps et en heure, mais aussi un déni de connaissance des entreprises du monde rural dont l’équilibre économique reste fragile. Oublions-nous que les cliniques vétérinaires sont garantes d’un pan entier de notre sécurité sanitaire ?

Il est vrai que cette vaccination, utile pour protéger les bovins d’une maladie jusqu’ici inconnue en Métropole, a coûté cher à la collectivité, déjà fauchée, et aux exportations de bovins, du fait de règles sanitaires européennes, fragilisant là-aussi des élevages pris entre deux feux (2). L’Europe a vu la réalité de ses anciennes frontières se reconstituer instantanément…

Peut-être y aurait-il eu moins de réticences de la part des éleveurs français si tous leurs jeunes bovins étaient encore engraissés, encore abattus et encore consommés en France ?  Notre pays est, en effet, le principal exportateur de broutards pour l’UE, les animaux naissent en France, mais sont engraissés, abattus et consommés principalement en Italie (3). Ce circuit est-il cohérent avec le bien-être animal, avec la nécessaire parcimonie énergétique demandée systématiquement par ailleurs, avec la préservation d’emplois nationaux ? La France pourrait être presque autosuffisante en viande bovine si elle n’exportait pas. Conséquence : elle en importe ! Et le quota de bœuf australien vient d’être multiplié par dix pour la décennie à venir… Ces animaux, s’ils sont nourris à l’herbe, seront même exemptés de droits de douane ! (4)

Des vaches, des passoires, des frontières

Quand on voit la paperasserie qui concerne nos terres en jachère (5), cherchons l’erreur ! Alors qu’un pâturage bien conduit participe à la diminution des traitements herbicides, à une diminution de production de gaz à effets de serre et économise de l’énergie, le tout en favorisant la biodiversité (6, 7). Le bon sens près de chez vous n’est plus à l’ordre du jour.

Sont-ce ces allées et venues de bovins qui sont à l’origine de la crise dite de la DNC ? Le bovin contaminé et importé en France n’a toujours pas été précisément identifié (8). Il vient d’Italie… Nos frontières sont des passoires aussi bien pour les migrants africains que pour les vaches transalpines. 

Lente dérive rurale qui s’ajoute à la montée du chaos urbain. La mauvaise orientation des choix de production aurait pu faire basculer une région entière dans une quasi révolte lors de cette crise sanitaire. Tout semblerait à revoir et rien ne devrait être juste effleuré lors d’une crise. Pour la première fois depuis cinquante ans, le France enregistre en 2025 un déficit commercial des productions agricoles et alimentaires (9). Causes à effets ?

Sans identification complète de tous les risques encourus, sans réelles politiques adaptées pour y faire face, l’histoire se répètera inévitablement car la mondialisation, et surtout celle de produits vivants, animaux ou végétaux, concourt forcément à la dissémination d’agents pathogènes (10). Le prochain visiteur sera peut-être zoonotique…

Ainsi notre modèle agricole, notre commerce de produits alimentaires ont tout à voir avec notre sécurité intérieure.

Les différentes crises concernant la viande l’ont montré. Cependant, les microbes ne sont pas responsables de tout. Nos réactions face à eux importent tellement plus. Pensons-y vraiment !

 

« La peur est capable de tout, et elle tue sans pitié. »**

« Sans pitié » serait, si vous le souhaitez, mon prochain sujet qui lie bien-être animal et sécurité intérieure.

*  vMJC = nouvelle forme variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Pour en savoir plus : https://www.depecheveterinaire.com/maladie-de-la-vache-folle-il-y-a-trente-ans-chronique-de-plusieurs-crises-sanitaires_679C50863E6FAC6D.html

** Le Hussard sur le toit, Jean Giono.

 

SOURCES :

(1) https://www.depecheveterinaire.com/missions-sanitaires-les-representants-veterinaires-alertent-sur-les-delais-de-paiement-excessifs-prejudiciables-a-un-engagement-durable_679A52863E6FAC6D.html

(2) https://agriculture.gouv.fr/dermatose-nodulaire-contagieuse-des-bovins-dnc-point-de-situation – section-4

(3)https://www.franceagrimer.fr/sites/default/files/rdd/documents/20240110_FICHE_FILIERE_BOVINE_2024_2.pdf

(4) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/l-australie-et-l-union-europeenne-signent-un-vaste-accord-de-libre-echange-20260324

(5) https://www.allier.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/PAC-Politique-Agricole-Commune/PAC-2025/Les-regles-relatives-aux-jacheres

(6) https://vienne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/250_chambre_dagriculture_de_la_vienne/Documents/Ameliorer_sa_technique_et_innover/Productions_animales/Bovin_viande/Augmenter_le_paturage_CA_79.pdf

(7) https://www.agrireseau.net/documents/Document_117895.pdf

(8) vidéo de la chaine du Sénat https://www.youtube.com/watch?v=3NcC4fsLykw

(9) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8684397?sommaire=8684437

(10) https://www.depecheveterinaire.com/premiers-cas-de-fco-et-de-maladie-de-schmallenberg-aux-pays-bas-en-2006-des-culicoides-transportes-avec-des-fleurs_679850823A6BA869.html

 

– par Guillaume FAURE et Grégory ROURES, membre du CRSI Occitanie

Dans un paysage numérique en constante mutation, la sécurité des systèmes d’information n’est plus une simple variable technique relevant des directions informatiques : elle s’impose désormais comme un choix stratégique majeur, indispensable à la pérennité de toute organisation.

Les données récentes confirment l’ampleur de la menace. En 2024, le nombre de cyberattaques est estimé à environ 385 000, touchant de plein fouet les structures les plus fragiles, au premier rang desquelles les TPE, PME et ETI, qui représentent 37 % des victimes. Cette pression constante s’exerce également sur les collectivités territoriales et les établissements de santé, illustrant une délinquance numérique sans frontière sectorielle.

L’analyse de l’état de la menace montre que la vulnérabilité n’est pas seulement technologique, mais avant tout humaine. Le phishing, ou hameçonnage, demeure le mode opératoire privilégié dans 73 % des attaques, exploitant avec efficacité la confiance, la distraction ou l’inattention des agents. Qu’il s’agisse de l’arnaque au président, qui frappe près de 6 000 entreprises chaque mois, ou de formes plus sophistiquées d’ingénierie sociale, les attaquants s’appuient systématiquement sur le facteur humain, considéré comme le maillon faible de la chaîne de sécurité.

L’émergence du Cybercrime as a Service (CaaS) a d’ailleurs industrialisé ces pratiques. Des acteurs malveillants peuvent désormais louer sur le dark web des outils d’attaque sophistiqués, ce qui multiplie les campagnes d’extorsion par rançongiciel et abaisse fortement le niveau d’expertise requis pour lancer une offensive cyber.

Face à ce constat, le coût de l’inaction devient prohibitif. L’impact financier moyen d’un incident cyber est aujourd’hui évalué à plus de 58 000 euros, tandis qu’une violation de données majeure peut atteindre plusieurs millions d’euros, parfois bien au-delà de 3,8 millions selon la nature de l’incident et la taille de l’organisation. Au-delà de la perte immédiate, c’est parfois la survie même de l’entité qui est en jeu : 60 % des PME victimes d’une attaque d’envergure déposeraient le bilan dans les dix-huit mois qui suivent.

À l’échelle mondiale, la cybercriminalité génère des revenus annuels vertigineux de 1 280 milliards de dollars, s’imposant comme l’une des économies les plus lucratives du monde numérique. Pourtant, la réponse judiciaire reste confrontée à d’immenses difficultés, avec une probabilité de traduction des auteurs en justice estimée à seulement 0,05 %.

Dès lors, la cybersécurité doit être abordée sous l’angle de la GRC : Gouvernance, Risques et Conformité. Il ne s’agit plus de considérer la sécurité informatique comme une dépense, mais comme un investissement indispensable à la résilience de l’organisation.

Cette approche suppose une implication réelle et constante des comités de direction. La gouvernance doit fixer une orientation stratégique alignée sur les objectifs métiers, tandis que le management de la sécurité de l’information, souvent appuyé par des standards comme l’ISO 27001, assure la mise en œuvre de politiques de prévention, de contrôle et d’évaluation des risques. Cela implique de passer d’une posture réactive à une culture de la vigilance, dans laquelle chaque collaborateur devient un acteur de la défense collective.

L’émergence de l’intelligence artificielle bouleverse aujourd’hui cet équilibre, en apportant à la fois des opportunités inédites et des risques nouveaux. Si 77 % des entreprises ont déjà intégré l’IA générative dans leur arsenal de cyberdéfense afin d’améliorer leur rapidité opérationnelle, les attaquants exploitent eux aussi ces technologies pour concevoir des malwares polymorphes et des campagnes de phishing hyper-personnalisées à grande échelle.

Le phénomène du Shadow AI, où 18 % des employés admettent saisir des données confidentielles dans des IA publiques sans autorisation, crée de nouvelles brèches de sécurité qu’il devient urgent de combler. La route vers la résilience en 2026 passe donc par une sécurisation stricte des usages de l’IA, ainsi que par le maintien impératif de “l’humain dans la boucle” afin de limiter les biais, les erreurs et les hallucinations des systèmes automatisés.

La maturité cyber d’une organisation ne s’acquiert pas par l’accumulation d’outils technologiques, mais par une amélioration continue de l’hygiène informatique et par une sensibilisation constante des équipes. À ce titre, le recours aux dispositifs proposés par l’ANSSI pour évaluer son niveau de préparation constitue une étape cruciale pour identifier ses vulnérabilités et hiérarchiser ses priorités de protection.

En pratique, cette démarche doit s’accompagner de mesures concrètes : authentification multifacteur, mises à jour régulières, gestion rigoureuse des accès, sauvegardes isolées, plan de réponse à incident, exercices de crise et campagnes de sensibilisation au phishing. C’est en combinant gouvernance, prévention et réaction que l’organisation peut réellement renforcer sa capacité de résistance face aux attaques.

En définitive, la sécurité est un processus dynamique qui exige du temps, des moyens et un engagement durable. En renforçant la confiance par la protection des données et en instaurant une culture de la vigilance face aux sollicitations numériques, l’entreprise ne protège pas seulement ses actifs : elle garantit aussi sa crédibilité, sa continuité d’activité et sa place dans une économie numérique mondiale où la sécurité est devenue le socle de toute relation durable.

La Gendarmerie nationale, à travers ses sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces, accompagne ce mouvement de sécurisation et rappelle que, dans ce combat pour la souveraineté numérique, nous sommes tous, par nécessité, acteurs.

En conclusion, la cybersécurité ne peut plus être reléguée au rang de simple défi technique : elle s’impose comme un pilier stratégique de la pérennité des organisations face à une menace massive, industrialisée et en constante évolution. Alors que l’humain demeure le maillon faible privilégié par les attaquants, l’émergence de l’intelligence artificielle complexifie encore l’équation en automatisant et en personnalisant les offensives.

Pour survivre dans cet écosystème hostile où l’inaction devient financièrement fatale, les organisations doivent impérativement adopter une gouvernance proactive fondée sur la culture de la vigilance, la conformité et l’hygiène informatique. En transformant la sécurité en investissement résilient plutôt qu’en simple dépense, elles protègent non seulement leurs actifs, mais préservent aussi leur souveraineté, leur continuité et leur crédibilité.

 

Lexique de cybersécurité

• ANSSI : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information – organisme français chargé de la cybersécurité.
• CaaS (Cybercrime as a Service) : modèle commercial où des cybercriminels louent des outils ou services d’attaque à d’autres acteurs malveillants.
• Chiffres clés : statistiques ou données utilisées pour illustrer l’ampleur des cyberattaques (ex : 385 000 attaques estimées en 2024).
• GRC (Gouvernance, Risques, Conformité) : approche stratégique intégrant la gouvernance de la sécurité, l’identification des risques et le respect des normes réglementaires.
• Hygiène informatique : ensemble des pratiques visant à réduire les vulnérabilités informatiques (mises à jour, sauvegardes, gestion des accès…).
• Hameçonnage / Phishing : technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles en se faisant passer pour une entité légitime.
• IA (Intelligence Artificielle) : systèmes informatiques capables de simuler des capacités cognitives humaines, y compris l’apprentissage automatique.
• IA générative : type d’IA capable de créer du contenu nouveau (texte, image, code, etc.).
• Shadow AI : usage d’IA non autorisé par les services IT ou la direction, souvent via des services publics accessibles en ligne.
• Ingénierie sociale : techniques manipulant les comportements humains pour obtenir des informations confidentielles.
• ISO 27001 : norme internationale définissant les exigences pour un système de management de la sécurité de l’information.
• Rançongiciel / Ransomware : logiciel malveillant bloquant l’accès aux données et demandant une rançon pour les restituer.
• Arnaque au président / CEO fraud : type de phishing ciblant la direction d’une entreprise pour détourner des fonds.
• Maillon faible : élément vulnérable dans un système de sécurité, souvent le facteur humain.
• Plan de réponse à incident (PRI) : procédure permettant de gérer efficacement les incidents de sécurité.
• Plan de continuité / reprise d’activité (PCA/PRA) : dispositif garantissant le fonctionnement ou le redémarrage d’une organisation après un incident majeur.

– par Dominique BROGI, référente CRSI Vaucluse, & Laurent L

Entrer en France de manière régulière ne réclame qu’un passeport en cours de validité, alors que pour se rendre aux États-Unis ou au Royaume-Uni, un voyageur doit préalablement solliciter une autorisation de voyage payante. N’y a-t-il pas là une pratique inspirante ?

Les conditions d’accès aux États-Unis exigent qu’un étranger sollicite une autorisation électronique de voyage appelée ESTA. Cette autorisation électronique concerne les ressortissants de pays bénéficiant du Visa Waiver program qui est un programme d’exemption de visa. Une quarantaine de pays sont concernés par ce programme comme la France, l’Allemagne ou encore le Japon.

Ce document est délivré via un système automatisé qui détermine l’éligibilité des visiteurs à voyager sur le sol américain pour un séjour inférieur à 90 jours. La décision d’autoriser ou pas ce séjour est prise dans les 72 heures qui suivent la demande. Valable 2 ans, l’ESTA permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. La demande d’ESTA exige d’avoir un passeport valide et une carte bancaire, puisque la délivrance de ce document coûte 40$.

Le questionnaire ESTA est composé de trois grandes rubriques regroupant dans l’ordre :

• Les informations personnelles d’identité du voyageur ;
• Les informations de voyage aux Etats-Unis ;
• Les questions concernant l’état de santé, les intentions et les antécédents judiciaires du voyageur.

Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez également disposer d’une autorisation de voyage électronique (ETA), dont le coût s’élève à 16£ soit environ 19€. L’ETA est aussi valable 2 ans ou jusqu’à l’expiration de la date de validité du passeport.

Des données statistiques éclairantes

La France est la première destination touristique au Monde depuis de nombreuses années. Selon l’INSEE, en 2024, 100 millions de visiteurs internationaux sont entrés sur le territoire national. La fréquentation européenne dans les hôtels en France est portée en premier lieu par des clients en provenance des pays voisins, le Royaume-Uni (10,4 millions de nuitées en 2024), ou frontaliers comme l’Allemagne (7,3 millions de nuitées en 2024).

En 2024, les campings enregistrent principalement des touristes néerlandais (13,7 millions de nuitées en 2024) et allemands (11,2 millions de nuitées). Mais c’est la clientèle américaine, historiquement très nombreuse dans les hôtels, qui est la plus dynamique depuis 2023 et représente 10,4 millions de nuitées dans les hôtels en 2024.

Toujours selon l’INSEE, en 2024, la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes, soit 8,8 % de la population totale.

En 2024-2025, 443 500 étudiants étrangers étaient inscrits dans l’enseignement supérieur français, en augmentation de 3% sur un an et de 17% en cinq ans (chiffres du MESR/SIES).

Enfin et toujours en 2004, les estimations du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France variaient entre 200 000 selon la Direction centrale du contrôle de l’immigration et 400 000 selon l’Organisation internationale du travail.

Pourquoi pas nous ?

Sur la base d’un cadre légal, faisons ensemble une expérience de pensée complétée par une mise en équation.

L’article L111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la république, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des Lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »

Considérant que la sécurité et la défense sont des prérogatives nationales, considérant que la France est un pays carrefour, culturel, économique et social, il serait probablement utile de connaitre un peu mieux les intentions des personnes de nationalités étrangères qui posent le pied sur notre sol : à l’instar des formalités exigées pour entrer aux Etats-Unis, pourquoi ne pas demander préalablement des informations sur l’identité du voyageur, l’objet de son séjour, son état de santé et ses éventuelles condamnations. En fonction des réponses fournies, l’Etat serait légitime à autoriser ou pas la personne à se rendre et séjourner en France.

Vous avez dit frontières ?

La frontière en tant que zone géographique, est une limite franchissable, car ouverte ou fermée.

La frontière caractérise une unité à l’égard d’une diversité et ou d’une altérité.

La frontière est donc une zone de régulation dans l’espace, l’intérieur et l’extérieur, et dans le flux, les uns et les autres.

Instaurer un ESTA français enverrait un double signal limpide : 

• d’une part la souveraineté et la sécurité ne sont pas négociables ;
• d’autre part l’Etat veille sur ses frontières matérielles et projetées.

Instaurer un ESTA français amènerait également les individus malveillants et/ou ceux tentés par une intrusion sur le territoire de manière irrégulière à agir en pleine conscience. L’élément moral, troisième élément constitutif de l’infraction (avec l’élément légal et l’élément matériel) établissant l’intentionnalité de la faute, serait donc caractérisé.

Instaurer un ESTA français établirait donc une frontière physique et mentale.

Considérations éthiques

Un tel dispositif soulève des enjeux éthiques liés à l’atteinte potentielle à la vie privée et à la normalisation d’une forme de surveillance numérique des voyageurs. 

L’exploitation d’informations personnelles collectées numériquement pourrait être considéré comme un premier pas, ouvrant la possibilité à termes de contribuer à une extension progressive des pratiques de contrôle, dont la légitimité doit être appréciée au regard des libertés individuelles et du principe de nécessité.

Pour autant, eu égard au nombre de données que chaque individu publie sur les réseaux sociaux quotidiennement, parfois avec une relative insouciance, le principe d’instauration d’un tel dispositif ne saurait être jugé excessif.

Le développement de cette pratique pourrait alors participer à la redéfinition des standards internationaux en matière de contrôle aux frontières, en influençant l’équilibre entre sécurité, coopération internationale et protection des droits fondamentaux. 

Ce changement de dispositif pourrait ainsi constituer un indicateur clé des orientations futures des politiques migratoires et numériques à l’échelle internationale.

Une mesure pensée, légitime et raisonnable

Considérant l’état des finances de la Nation, considérant que 100 millions de touristes étrangers entrent sur le territoire, adopter le principe de l’ESTA français et fixer son coût à 30€ par personne apporterait 3 milliards d’euros/an.

Si l’on ajoute à cela les résidents étrangers et les étudiants, on peut estimer que 200 millions d’euros pourraient encore être perçus.

Au-delà de cet aspect financier susceptible de contribuer à la réduction du déficit public, améliorer la connaissance des personnes entrant et circulant sur notre territoire, prévenir les risques sanitaires, économiques et sécuritaires, ne saurait être contesté.

Aussi, l’essentiel relève d’un principe élémentaire : ceux qui entendent fouler notre terre, travailler ou suivre un cursus académique devraient disposer d’une autorisation administrée par la puissance publique.

Document à présenter en cas de contrôle par les forces de sécurité intérieures, cet ESTA permettrait aisément de distinguer les situations régulières et irrégulières en tout temps et en tous lieux.

Certains esprits chagrins décèleront dans cette proposition des objectifs obscènes, des amalgames offensant l’intelligence ou encore l’opposition entre sécurité et liberté. A cela il faut répondre froidement par un pragmatisme incontestable : certains le font depuis des années (l’ESTA a été créé en 2001) et nous nous y plions de bonne grâce. Prenons donc exemple !

– par Raphael PIASTRA, maître de conférences en droit public des universités

 

Le conflit qui s’est ouvert voici une dizaine de jours marque un tournant dans le droit international du proche et du moyen-orient. Cette zone est depuis des décennies une source abondante de conflits en tous genres. L’Iran y est devenu un acteur majeur qui s’oppose régulièrement à Israel toujours soutenue par les USA. Le conflit qui s’est ouvert en Février dernier en est le dernier et marquant exemple. Il risque de remodeler la donne. Revisitons un peu l’histoire de ces évènements. 

Aux origines de la République islamique d’Iran

Cela nous ramène près de 50 ans en arrière à Neauphle-le-Château, bourgade tranquille et cossue des Yvelines. En cette fin des annés 70, la France giscardienne a accepté d’accueillir un personnage qui va défrayer l’histoire : l’Ayatollah  Khomeini. Auparavant ce dernier vivait depuis quatorze ans en exil — d’abord en Turquie, puis à Nadjaf, en Irak, ville sainte chiite où il s’était imposé comme principal opposant au chah Mohammad Reza Pahlavi. Cette année-là, sous la pression de ce dernier qui percevait l’ayatollah comme une menace croissante, Saddam Hussein décida de l’expulser d’Irak. Le Koweït refusa de l’accueillir. Khomeini se retrouvait donc sans refuge (https://lessentieldeleco.fr).

Le  chef religieux est donc accueilli en France en 1978 par la volonté du président Giscard d’Estaing, et ce malgré les réticences de nos services secrets qui jugeaient dangereuse sa présence sur notre sol et prônaient l’Italie ou l’Algérie comme point de chute. Même le fidèle Michel Poniatowski, ministre de l’Intérieur, estimera que c’est « une énorme erreur».  On sait depuis que cette décision a été prise pour des raisons essentiellement commerciales et géopolitiques (Houchang Nawhandi ; Khomeini en France, révélation sur cet étrange hôte de Neauphle le Château, Godefroy de Bouillon, 2009).  Comme nous l’a confié R. Barre, qui était alors à Matignon, «  de toute façon ce dossier était  la chasse gardée du président Giscard d’Estaing. Donc non négociable. Et je n’eus pas mon mot à dire ». 

C’est ainsi que le futur guide de la révolution irianienne s’installa dans la luxueuse propriété prêtée par un universitaire iranien, et les habitants prirent l’habitude de le voir régulièrement. Il  traversait la route pour se rendre dans le verger voisin où il priait sous un pommier, donnait des conférences de presse et organisait la résistance au Shah. Un grand nombre d’intellectuels de gauche s’y pressaient ou le louaient (Foucault, Sartre, de Beauvoir). Les socialistes français nouaient aussi des liens avec celui qui devenait l’opposant N°1  au shah (Mitterrand, Mélenchon par ex). D’ailleurs il exista longtemps à Téhéran une rue Neauphle le château où est installée l’ambassade de France, signe que malgré lui, le village a connu une célébrité inattendue. Dont il se serait bien passé à l’issu de ce qui va suivre. Il faut préciser qu’en 2017, à l’initiative du propriétaire du domaine, un  panneau commémoratif à l’effigie de Khomeini installé sur le terrain où il séjournait. Vandalisé en 2023, il fut supprimé (https://www.radiofrance.fr). 

Ainsi pendant 112 jours, Neauphle-le-Château devint, selon l’historien Bernard Hourcade « la capitale de la contestation iranienne ». Le 1er Frévier 1979 Khomeini revient en triomphateur en Iran puisque le Shah est chassé du pouvoir par la révolution islamique. La République Islamique est ainsi consacrée dix jours après. 

Les suites

Il faut dire tout d’abord  dire quelques mots sur  le Shah d’Iran qui a été, sous des titres variables,  au pouvoir de 1941 à 1979. Les racines de la révolution islamique peuvent être retracées en une combinaison complexe de facteurs socio-économiques, politiques et religieux. Dans les années 1960 et 1970, l’Iran, sous le règne du Shah Mohammad Reza Pahlavi, connaissait un essor certain et  une modernisation rapide. Bien que ces réformes, connues sous le nom de « Révolution blanche », aient entraîné une amélioration significative des infrastructures et de l’éducation, elles ont également engendré des inégalités croissantes, une corruption endémique et une aliénation croissante de la population. Et aussi une certaine dépendance géopolitique aux USA. 

Le Shah imposa assez vite un contrôle autoritaire sur la société et réprima toute forme de dissidence. Même plutôt éclairée il s’agit d’une dictature de type laic même si le shah pratique l’Islam chiite (chiisme duodécimain) modéré et n’incite pas les femmes à porter le voile (Yves Bomati, Houchang Navandi, Mohamed Reza Pahlavi, Perrin, 2019).

Les opposants, qu’ils soient de gauche, religieux ou nationalistes, se sont unis contre le régime. Parmi eux, on l’a dit,  l’ayatollah Ruhollah Khomeini qui, depuis la  France, a commencé à mobiliser les masses autour d’un projet islamique qui promettait de redonner le pouvoir au peuple et d’instaurer un gouvernement basé sur les principes islamiques (https://vl-media.fr).  Il faut mentionner que les chancelleries occidentales et celle des USA en particulier se sont assez largement accomodées du régime du Shah. Puis elles l’ont toutes, plus ou moins lâché, face à cette révolution en marche. Laquelle  fut  d’abord, un soulèvement populaire d’aspiration à la liberté. Puis, et même surtout,  se produit un retour à l’Islam traditionnaliste voire intégriste  porté par le clergé chiite incarné par Khomeini. Le Shah meurt en exil, au Caire, en juillet 1980 (Ahmad Faroughy,  Jean-Loup Reverie, L’Iran contre le Chah, J.C. Simoën, 1979).

La mise en place de la République islamique a eu des répercussions profondes sur la société iranienne. Le régime de Khomeini, mis en place en 1979,  a instauré un système politique où le clergé islamique détenait le pouvoir suprême, une structure connue sous le nom de « Wilayat al-Faqih » ou gouvernance du juriste islamique. Ce système a eu des effets immédiats sur divers aspects de la vie quotidienne, y compris la loi, l’éducation et la culture. Les droits des femmes ont été particulièrement affectés, avec une régression des avancées obtenues sous le régime précédent (obligation du voile puis du niqab).  De plus, la révolution a engendré un climat de peur, avec une répression sévère des opposants politiques. Les tensions religieuses et ethniques ont également été exacerbées, certains groupes minoritaires étant marginalisés ou persécutés. C’est une dictature religieuse ou théocratie (Marie Ladier-Fouladi, préface de Hamit Bozarslan, La République islamique d’Iran vue de l’intérieur, éditions du Croquant, 2020). 

Sur le plan économique, le nouveau régime a adopté une politique de nationalisation des industries, ce qui a conduit à des sanctions économiques internationales et a eu un impact négatif sur l’économie iranienne. Pourtant l’Iran détient un peu plus de 10 % des réserves mondiales de pétrole et près de 20 % du gaz. Mais le Guide et ses affidés captent l’essentiel des rentes économiques  au détriment du peuple. Et, peut-être encore plus qu’avant, la corruption règne (Emmanuel Razavi, La face cachée des mollahs, Le livre noir de la République islamique d’Iran, Cerf, 2025).

La Révolution islamique a également eu un impact majeur au-delà des frontières iraniennes. Elle a inspiré des mouvements islamistes dans d’autres pays du Moyen-Orient, modifiant les dynamiques politiques dans toute la région. Des groupes comme le Hezbollah au Liban et le Hamas dans les Territoires palestiniens ont vu le jour avec des idéologies influencées par le modèle iranien. Ce sont les proxy.

En matière de politique internationale, la révolution a entraîné une rupture des relations diplomatiques avec les États-Unis, culminant dans la crise des otages de 1979, où des diplomates américains ont été pris en otage à Téhéran pendant 444 jours. Cette crise a marqué le début d’une hostilité durable entre l’Iran et l’Occident (Vl-medias ibid). Et puis surtout l’Iran a souhaité se doter de l’arme nucléaire notamment pour affronter Israel et menacer les USA.  Et c’est là que son  avenir se joue. 

C’est donc une république islamiste qu’instaurent Khomeini et ses successeurs. La République islamique est un régime autoritaire théocratique où le clergé chiite exerce le pouvoir, qui incorpore des éléments démocratiques dont l’élection au suffrage universel du président et des députés au Madjles. Le guide de la Révolution, Khomeini (1979-1989)  Khamenei (1989 à 2026) détenaient l’autorité suprême.  La république islamiste ne relève ni des dictatures classiques ni des fascismes traditionnels: elle incarne un fascisme religieux spécifique. Les objectifs fondamentaux de la République islamique d’Iran sont de trois types. L’imposition de la charia islamique à tous les aspects de la vie en Iran; la création d’un quasi-empire chiite centré sur l’Iran, englobant les chiites d’Irak, du Liban, de Syrie et du Yémen, l’idéologie de la République islamique. A la différence de tous les autres pouvoirs autoritaires, l’être humain n’y est reconnu que comme serviteur d’Allah. Les droits humains, notamment féminins,  n’existent pas, car tous les droits appartiennent à Dieu et l’humain n’a que des devoirs. Revendiquer des droits est un crime; la critique affaiblit le régime, et l’opposition au pouvoir est assimilée à une guerre contre Allah (https://alencontre.org). Mais cette république islamiste, comme tous les régimes autoritaires,  est traversée depuis un certain nombre d’années par des courants contraires qui conduisent à la remise en cause qu’elle connait aujourd’hui (Ata Ayati et David Rigoulet-Roze, (sous la direction de), La république islamiste d’Iran en crise systémique, L’Harmattan, 2022). 

 

L’avenir de la République Islamique d’Iran

Khomeiny affirmait que «la survie du régime prime sur celle de l’islam lui-même, et même plus que la vie de l’Imam du Temps (Mahdi)». Khamenei poursuivait la même logique: un seul principe, un seul objectif — la survie du régime à n’importe quel prix. Des oppositions se sont faites jour depuis quelques années. Notamment celle de Février 2026 qui a fait des dizaines de milliers de morts abattus par les Gardiens de la Révolution et les autres milices du pouvoir. 

Et puis le 28 février 2026, après avoir amassé un nombre conséquent de forces aéro-navales, les États-Unis, de concert avec Israël, mènent une frappe massive et durable contre l’Iran afin de stopper définitivement son programme nucléaire mais aussi pour mettre à mal le régime. C’est l’opération Epic Fury. 

Une des premières cibles atteintes fut le guide suprême Ali Khamenei, liquidé lors du bombardement d’un complexe immobilier où se tient une réunion avec une quarantaine de dignitaires du régime. Acte symbolique s’il en est. Puis les USA comme Israel cherche à éliminer les autres dirigeants notamment les gardiens de la révolution. Ils misent aussi sur un nouveau soulèvement populaire. Une nouvelle révolution en quelque sorte. 

Mais, contrairement à ce que certains pensaient, le régime iranien n’est pas fini. Ainsi un conseil d’experts a désigné un des fils du défunt, Mojtaba Khamenei, comme nouveau guide suprême iranien. Ce ne serait pas le plus aguerri mais il est réputé pour sa dureté. Le régime ainsi inauguré une théocratie dynastique. Son remplacement démontre que le régime, même vacillant, tient toujours debout. Des milices arpentent toujours les rues. Quid du peuple ? 

Les gardiens de la Révolution sévissent toujours même si l’armement iranien a baissé en capacité. Ils n’ont presque plus de missiles, ni de flotte mais ont plus de drônes que prévu et attaquent même certaine monarchies pétrolières. Et pourtant ce ne sont pas moins de près de 3000 missiles qui ont touché le pays et une centaine d’avions de chasse  qui survolent quotidiennement le territoire. Un 3e porte-avions américais arrive sur zone. Mais les experts militaires sont unanimes. On ne fait pas tomber un régime uniquement depuis le ciel.  Va-t- on vers un débarquement de troupes au sol ? Rien n’est moins sûr. Le président Trump l’a même évoqué. On rentrerait assurément là dans une autre dimension du conflit. 

Et si le régime tombe, qui pour le remplacer ? On évoque le prince Reza Pahlavi, dernier fils du Shah. Donald Trump a annoncé récemment qu’il avait des candidats sérieux pour la succession du régime des mollahs à Téhéran. Parmi eux, Reza Pahlavi. Il affiche très clairement sa proximité avec Israël et promet une normalisation s’il prend les reines du pouvoir en Iran. En Israël cette perspective enchante la population. 

Conclusion

Pour conclure il faut tout de même dire un mot du droit international. Une question se pose. L’offensive lancée conjointement par les USA et Israel viole-t-elle la Charte des Nations unies ? Pour justifier leur opération, les États-Unis ont une nouvelle fois invoqué la légitime défense, comme en juin 2025, lorsqu’ils avaient déjà déclenché des frappes contre l’Iran. Et ce, au vu des risques que l’Iran se dote de l’arme nucléaire et soit amené à l’utiliser. L’article 51 de la Charte des Nations-Unis ne reconnaît le droit de légitime défense que « dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée », la riposte à une simple menace restant la prérogative du Conseil de sécurité (chapitre 7 de la Charte). Même avec l’avènement du nucléaire, seul « l’emploi de la force armée » légitime une réponse armée précise la Charte. Il ne fait dès lors guère de doute que l’opération militaire menée par les États-Unis et Israël contre l’Iran doit être qualifiée d’agression armée. Donc illégale.  Cela implique que c’est l’Iran qui se trouve juridiquement en situation de légitime défense, ce qui lui permet de cibler des objectifs militaires si cela s’avère nécessaire et proportionné pour mettre fin à l’attaque. Mais, au-delà de ces considérations strictement légalistes, peut-être pourrait-on appuyer la légitimité de cette opération, dans la mesure où elle vise aussi (même si tel n’est pas son objectif premier) à renverser un régime iranien responsable de très graves violations des droits humains ? (Olivier Corten, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, https://www.leclubdesjuristes.com).  

L’Epic Fury va redistribuer les cartes de la région mais risque aussi  d’ébranler le droit international classique lui-même.

GENÈSE D’UN PROJET : QUESTIONNER LA CONSTITUTION

– par Chantal JAQUET, membre du CRSI

Une interrogation citoyenne

Comme beaucoup de Français, je m’interroge sur le fonctionnement de nos institutions. Pourquoi certaines lois sont-elles rejetées ? Pourquoi certaines décisions apparaissent-elles contraires aux attentes des citoyens ? Pourquoi notre système juridique est-il devenu si difficile à comprendre ? Cette incompréhension, je la sais largement partagée. Citoyenne, responsable, j’ai décidé d’aller au bout de ces questions : qui décide ? selon quelles règles ? sur quelles bases ? et comment faire changer les choses ? il ne suffit pas de critiquer. Il faut comprendre, s’engager et proposer. C’est ainsi qu’est né ce projet.

Constat

Depuis un demi-siècle, la société, l’économie, la transition écologique, la géopolitique ont profondément évolué. Dans ce même temps, les citoyens demandent plus de transparence, de participation mais paradoxalement faute de réponses à leurs questions et à leurs attentes, l’indifférence s’installe et la parole politique devient de moins en moins lisible et crédible. Cela nourrit colère, impuissance, populisme et une part grandissante d’abstentions et votes blancs aux élections. Tout questionnement de nos institutions, alors qu’il devrait être essentiel, est aujourd’hui largement absent du débat public. La Constitution, fondement de nos principes et source de l’ensemble de nos lois, est donc le point de départ naturel de cette réflexion 

Une démarche pragmatique en 7 étapes

1. Comprendre la constitution
2. Comprendre l’architecture législative de la France
3. Questionner la constitution sur ses imprécisions et les questions légitimes que peuvent se poser les citoyens
4. Questionner l’architecture législative de la France
5. Interpeller  les candidats à la présidentielle en 2027 : Une opportunité constitutionnelle
6. Mobiliser les citoyens
7. Déployer le projet  

1. Comprendre la constitution

La constitution, proposée par le Général de Gaulle, adoptée le 28 septembre 1958 par referendum, promulguée par le Président Coty  le 4 octobre 1958 est la constitution de la 5eme république toujours en vigueur en France. Elle se décline sur 4 niveaux :

• La Constitution : fixe les principes fondamentaux de l’Etat et garantit les droits des citoyens.
• les Titres : sont les grands thèmes qui organisent le texte.
• Les articles : précisent l’application des Titres.
• Les lois organiques : fixent les règles d’application et de mise en œuvre.

Qui est le gardien de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel.  Il veille au respect de la Constitution par les lois et les institutions.

La Constitution peut-elle être modifiée ? Oui, 2 articles seulement le permettent

• L’article 11 : Il permet au Président de la république de soumettre certains projets de loi au référendum.
• L’article 89 : Il permet la révision de la constitution par le parlement avec possibilité de referendum.

2. Comprendre l’architecture législative

La Constitution fixe les principes fondamentaux de l’état et garantit les droits des citoyens
Les Institutions : décident et exercent le pouvoir public.(ex : Conseil d’Etat, Cour de cassation..) 
Les Comités dits “Théodule” et agences : conseillent et produisent des rapports. (Ex : ARCOM, Comité économique et social(CESE), ADEME…)
Les lois ordinaires du Parlement : organisent la vie quotidienne  des citoyens.
Le Conseil constitutionnel : contrôle la conformité des lois à la Constitution
Les lois européennes : s’imposent aux lois nationales et orientent une partie du droit français

3. Questionner la Constitution

Malgré les évolutions des systèmes économiques sociaux et environnementaux,  depuis 1958 la Constitution n’a jamais fait l’objet d’une révision globale et cohérente. Elle a été modifiée plusieurs fois de façon ponctuelle, sectorielle et, souvent dictées par l’urgence. Le problème n’est pas seulement juridique. Il est surtout politique. Le président de la République n’a guère d’intérêt à changer un système qui lui conféré de larges pouvoirs et qui l’expose au risque d’un referendum populaire. Il en va de même des partis politiques.

En prenant pour exemple le Conseil Constitutionnel et en l’analysant article par article avec un regard exigeant de citoyen l’on constate que :

• Le garant de la Constitution fonctionne sur des règles souvent imprécises, des nominations concentrées, une transparence limitée et des décisions complexes laissant une large marge d’interprétation.
• La compréhension et la lisibilité des décisions deviennent difficiles pour les citoyens et nourrissent la défiance à l’égard des institutions (cette même analyse peut être appliquée à la plupart des titres de la constitution)

Une première certitude : Pour faire évoluer les lois et les adapter aux évolutions de la Société : la constitution doit être révisée. Le problème n’est pas seulement celui de la Constitution elle-même, mais de la cohérence d’ensemble De l’architecture du système législatif et institutionnel qui s’est progressivement construit autour d’elle.

4. Questionner l’architecture législative française :

La Constitution, les lois organiques (une cinquantaine), les lois ordinaires (plusieurs milliers ), les autorités indépendantes (une dizaine), les comités dits « Théodule » et agences (plus de cent recensés,) les procédures spécifiques (QPC), les lois européennes. L’examen de ces multiples dispositifs institutionnels met en évidence des compétences parfois mal définies, des responsabilités qui se chevauchent et une architecture juridique devenue complexe et des niveaux de décision incompréhensibles pour les citoyens.

Une deuxième certitude : Mettre en cohérence l’architecture du système législatif en clarifiant les  compétences et la hiérarchie des normes.

5. Interpeller les candidats à la présidentielle : Une opportunité constitutionnelle

Aucun président élu n’a modifié profondément les institutions ; quel intérêt spontané aurait-il à modifier les règles qui fondent l’exercice de son pouvoir. La tâche est colossale  et le risque politique réel ! La période pré-présidentielle constitue une fenêtre d’opportunité idéale pour mettre en lumière auprès des citoyens, la Constitution, ses limites et la complexité de notre architecture législative pour  amener les candidats à s’engager a agir. Car, Si, en temps normal, la voix des citoyens porte peu auprès des responsables politiques, en période électorale la pression de l’opinion peut peser sur l’engagement dans les urnes.

5 engagements pour une réforme démocratique

• Engagement n°1 — Une révision globale et cohérente de la Constitution : Vous engagez-vous, si vous êtes élu(e), à engager une révision complète de la Constitution, article par article, en commençant par le Conseil constitutionnel, selon une méthode transparente, indépendante et en y associant les citoyens ?
• Engagement n°2 — Clarifier l’architecture du système juridique : Vous engagez-vous si vous êtes élu(e) à revoir l’architecture du système juridique et institutionnel pour limiter l’empilement de lois, d’instances et de comités et rendre les circuits de décision transparents pour les citoyens et d’une intégrité incontestable ?
• Engagement n°3 — Garantir une transparence réelle : Vous engagez-vous, si vous êtes élu(e)   à rendre publiques la méthode de travail, les contributions et les conclusions du processus de révision constitutionnelle, et à en garantir l’indépendance ?
• Engagement n°4 — Renforcer l’éducation constitutionnelle : Vous engagez-vous, si vous êtes élu(e) à renforcer l’enseignement de la Constitution et du fonctionnement des institutions dans les parcours scolaires et à mieux informer les citoyens sur leurs droits et devoirs ?
• Engagement n°5 — Respecter la démarche de révision constitutionnelle : Si vous n’êtes pas élu(e), vous engagez-vous à reconnaître la légitimité de cette démarche et à ne pas vous y opposer pour des raisons partisanes ?

6. Mobiliser les citoyens (J – 10 mois)

Ce projet, apolitique, n’a pas vocation à supprimer la Constitution, mais à la faire évoluer. Il doit émerger d’une importante adhésion citoyenne. La Constitution ne peut rester l’affaire des seuls juristes ou responsables politiques. Elle concerne chaque citoyen, car elle fixe les règles fondamentales de notre démocratie. Ce projet vise à la rendre plus accessible et à encourager une participation citoyenne éclairée au débat démocratique. L’objectif est d’obtenir le maximum de signatures d’adhésion à ce projet. L’implication des jeunes générations peut constituer une approche inédite et structurante : il s’agit de leur avenir et de la préservation de la démocratie. Leur contribution pourrait, dans un premier temps, porter sur la vulgarisation de la Constitution et la mobilisation autour de sa révision. Leur capacité d’innovation et l’usage des supports numériques (podcasts, YouTube, etc.) peuvent créer un puissant effet mobilisateur. Il devra également être porté et soutenu par des mouvements citoyens, des personnalités, des ONG, des organisations du monde agricole, patronales… issus de toutes sensibilités politiques.

7. Déployer le projet (J – 2mois)

Si ce projet obtient un nombre significatif d’adhésions et qu’il est fortement présent sur les réseaux il sera relayé par différents médias. Une telle démarche nécessite une incarnation forte, portée par une personnalité reconnue pour son intégrité et sa légitimité. Tous les candidats devront être interpellés. Dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, cette mobilisation doit permettre d’interpeller les candidats et les inviter à prendre des engagements clairs en faveur d’une révision globale et cohérente des règles qui structurent notre démocratie.

Quel système de défense structuré prévoir pour les citoyens dans l’espace public en contexte dégradé, de risque avéré de saturation totale, d’indisponibilité locale des Forces de l’ordre et du risque de pogrom

– Tribune par Pascal JACQUEMONT

L’actualité récente et les crises traversées par notre pays, qu’il s’agisse des émeutes de 2023 ou de la recrudescence d’actes violents à caractère idéologique ou crapuleux, révèlent
une fragilisation de la capacité de l’État à protéger efficacement tous les citoyens dans l’espace public, en particulier lors de situations de saturation des forces de l’ordre. La
montée de discours haineux, la circulation d’appels à la violence sur les réseaux sociaux, et la résurgence d’un climat de menace contre certaines communautés (notamment juive, mais
aussi contre les élus, les femmes et autres groupes vulnérables) imposent d’anticiper des scénarios de type pogrom ou d’incapacité temporaire ou sur une durée indéterminée du
maintien de l’ordre dans certains quartiers ou communes. Face à ce constat, il devient urgent d’envisager un système structuré permettant aux citoyens de participer, sous contrôle légal et institutionnel, à la défense et à la protection de leur environnement immédiat en cas d’indisponibilité des forces de sécurité. Plusieurs pistes, déjà prévues ou amorcées dans le droit et la doctrine, méritent d’être généralisées et renforcées :

1. Renforcement et généralisation des dispositifs existants de participation citoyenne

Le dispositif de participation citoyenne, encadré par la gendarmerie et les mairies, permet déjà d’impliquer des citoyens référents dans la vigilance et la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ce réseau, basé sur le volontariat, la formation et la coordination avec les forces de l’ordre, pourrait être étendu à l’ensemble du territoire, y compris dans les zones périurbaines et rurales particulièrement exposées en cas de crise majeure. Son rôle doit être reconnu dans la détection précoce, l’alerte et la primo-intervention non violente, en privilégiant l’évitement de la confrontation et la mise à l’abri des personnes vulnérables. (1)

2. Mobilisation des réserves citoyennes et communales

La réserve communale de sécurité civile (RCSC), composée de citoyens volontaires et bénévoles placés sous l’autorité du maire, constitue un outil légal d’assistance à la population en cas de crise. Sa mission, centrée sur la sauvegarde, la prévention et l’appui logistique, doit être renforcée et mieux connue du public. Elle ne se substitue pas aux services de secours professionnels, mais offre une capacité de réaction locale en cas de saturation des dispositifs d’État. Son extension à tous les quartiers et communes, avec une segmentation fine et une ouverture aux résidents étrangers, permettrait d’assurer une couverture territoriale plus résiliante face aux menaces hybrides et aux situations de chaos temporaire. La mission d’une telle réserve généralisée devrait aussi contenir le primo traitement des débuts d’incendies à l’image de ce qu’auraient fait des groupes de citoyens à Lorient en juillet 2023, mais dorénavant dans un cadre relevant de la chaine de
commandement locale des services de secours. (2)

De plus, la réserve militaire opérationnelle est en plein développement, avec un objectif de doubler ses effectifs d’ici 2035 afin de renforcer le lien entre la Nation et la Défense. Les citoyens français âgés de 17 à 72 ans peuvent s’y engager pour soutenir les forces armées en cas de besoin, ce qui constitue un levier important d’implication citoyenne dans la sécurité nationale. Toutefois cette réserve limitée a surtout une vocation à la haute intensité et l’approche d’une force hostile serait de l’immobiliser autant que faire se peut par des actions dans les territoires. (3) Il convient donc de développer un dispositif citoyen de masse et dans la profondeur afin de libérer de la disponibilité des forces opérationnelles pour leur vocation première.

3. Diffusion d’une doctrine claire de protection citoyenne

La doctrine actuelle, notamment à travers le Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics (SGDSN), insiste sur la détection, l’alerte, la mise à l’abri et l’évitement de la confrontation. Il est urgent de compléter cette doctrine par un guide spécifique de défense citoyenne en situation de défaillance temporaire de l’État, à destination des municipalités, des gestionnaires d’espaces publics et des citoyens.

Ce guide devrait intégrer :

• Les procédures d’alerte et de coordination avec les autorités,
• Les gestes de premiers secours et de protection collective,
• Les limites de l’action citoyenne (éviter la constitution de milices, respect de la légalité et de la proportionnalité en cas de légitime défense). (4) (5)
• Le droit à la proportionnalité citoyenne surtout à des fins de légitime défense d’autrui dans l’espace public ou hors de son domicile ; celui-ci n’étant de fait pas encore reconnu (fiche R 2 , p84 du Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics reconnait des situations de légitime défense dans l’espace public mais n’accorde que le recours aux mains nues, crier , etc…)

4. Clarification du cadre légal de la légitime défense et de l’action citoyenne

La loi française encadre strictement la légitime défense : la riposte doit être simultanée à l’agression, proportionnée et justifiée par une atteinte réelle et injustifiée. Le port d’armes pour se défendre dans l’espace public est interdit sans motif légitime, et la participation citoyenne doit rester dans le cadre de l’assistance, de la vigilance et de l’alerte, non de la confrontation armée. (6) (7) Il convient de rappeler et de diffuser largement ce cadre pour éviter tout dérapage ou initiative individuelle dangereuse. A cet effet, Il convient aussi de créer au plus vite un cadre citoyen à la légitime défense d’autrui, assujetti à l’autorité régalienne, notamment hors du domicile, le temps que les forces de l’ordre interviennent et plus encore en cas d’indisponibilité des forces de l’Ordre comme vécu l’été 2023.

Le cas de l’attaque du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, en famille, dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 est emblématique : que peuvent faire les citoyens voisins de l’élu dans le cadre d’une approche d’urgence, selon un Guide public qui définirait un protocole inscrivant cette assistance à personne en danger
dans une chaine de commandement crée en la circonstance ? Idéalement , une telle approche devrait s’inscrire dans une vision élargie à un échelon communal de la réserve (réserve territoriale de gendarmerie / garde nationale) , s’appuyant sur les retraités disponibles, en particulier ceux qui ont eu une expérience militaire ou administrative , mais aussi des citoyens offrant des garanties. La zone d’action étant la commune du réserviste, il serait par nature compétent, connaissant son environnement mais aussi motivé pour le protéger sans solde.

5. Coordination préfectorale et municipale

En cas de crise majeure, il est indispensable de prévoir une chaîne de commandement claire, sous l’autorité préfectorale ou municipale, permettant d’activer et de protéger juridiquement les dispositifs citoyens, d’assurer leur formation, leur encadrement et leur reconnaissance, tout en évitant la constitution de milices incontrôlées. L’État doit offrir un cadre légal sécurisé et des moyens adaptés à ces initiatives, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des crises récentes et sur les dispositifs existants de réserve et de participation citoyenne.

6. Préparation et sensibilisation de la population

La diffusion prochaine du guide « France résiliante » à tous les foyers, qui détaillera les conduites à tenir en cas de menaces graves (catastrophes, cyberattaques, conflits armés), constitue une avancée pour la préparation individuelle et collective. Il convient de l’accompagner d’une campagne de formation et de sensibilisation à la sécurité civile, à la vigilance, à la solidarité de voisinage et la légitime défense d’autrui. (8)

En conclusion

La situation actuelle impose de doter la France d’un système citoyen légal, encadré, transparent et efficace, permettant de pallier temporairement les carences des dispositifs d’État en cas de crise majeure, tout en préservant l’État de droit et la cohésion sociale. Nous appelons les ministères et les préfectures à engager sans délai des actions concrètes pour structurer, diffuser et protéger ces dispositifs, afin que chaque citoyen puisse participer à la défense de la communauté locale dans le respect des valeurs républicaines et des droits fondamentaux.

 

 

Sources

(1) https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-Protection-de-la-Population2/Securite-interieure/Dispositif-de-participation-citoyenne

(2) https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Collectivites/Planification-PCS-PICS-DICRIM-etc.-et-exercices/La-reserve-communale-de-Securite-civile-RCSC

(3) https://www.defense.gouv.fr/actualites/reserve-militaire-pilier-defense-nationale)[[4]](https://www.francetvinfo.fr/societe/armee-securite-defense/armee-le-gouvernement-francais-veut-doubler-le-nombre-de-reservistes_7134924.html

(4) https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-Protection-de-la-Population2/Securite-interieure/Dispositif-de-participation-citoyenne

(5) https://www.leger-avocat.fr/legitime-defense—quelles-sont-les-conditions-pour-en-beneficier–_ad130.html)[[6]](https://www.universalis.fr/encyclopedie/legitime-defense/

(6) https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Collectivites/Planification-PCS-PICS-DICRIM-etc.-et-exercices/La-reserve-communale-de-Securite-civile-RCSC

(7) https://www.defense.gouv.fr/actualites/reserve-militaire-pilier-defense-nationale

(8) https://news.milipol.com/crisis-management-french-european-and-global-perspectives/

– Réflexion d’Yves GARREC, CRSI Occitanie*

* les propos tenus dans cette tribune n’engagent que son auteur.
Ce n’est pas la position du CRSI.

Faut-il envoyer l’armée dans les cités ?

De nombreux maires le demandent, mais est-ce vraiment la solution dans une société de plus en plus violente ?
Voici un rapide historique des moyens et compétences de chacun.

La Police Nationale et la Police Municipale

Armement

• Pistolet 9 mm
• Bombe lacrymogène
• Pistolet à impulsion électrique (Taser)
• Bâton de défense (Tonfa)
• Menottes ou liens en plastique (Rizlan)
• Quelques fusils d’assaut
• Véhicules anciens et non protégés, souvent sous-dimensionnés face aux véhicules et armements des délinquants
• Certaines unités disposent de véhicules lourds (type Centaure, 15 tonnes) peu maniables en milieu urbain
• Engins lanceurs d’eau (26 tonnes) destinés uniquement à la dispersion de foules

Prérogatives

La Police Municipale, bien qu’armée dans certaines villes et descendante des « gardes champêtres », n’a pas l’ensemble des prérogatives de la Police Nationale et sert surtout de soutien lors des interventions. Peu de policiers municipaux ont le statut d’Officier de Police Judiciaire.

La Police Nationale, elle, a pour missions la recherche, l’infiltration, le contrôle, l’arrestation, la saisie et la présentation à la justice. Son principal problème reste le rapport avec une justice qui privilégie souvent le délinquant à la victime, dans le contexte de la réinsertion. Beaucoup d’officiers racontent que des individus arrêtés sont déjà libres avant même la fin du rapport d’intervention.

Lorsqu’un policier utilise son arme, il s’expose à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) et, souvent, à des poursuites judiciaires. De plus, la hiérarchie ne le soutient pas toujours, par carriérisme ou opportunisme. Les caméras-piéton ont été introduites pour permettre aux policiers de se défendre lors de leurs interventions.

J’ai personnellement connu un policier impliqué dans l’affaire Zyed Benna et Bouna Traoré à Clichy-sous-Bois, en 2005, dont l’intervention avait déclenché les émeutes. Bien qu’il n’ait fait que son travail, il a été muté loin de chez lui, ce qui a bouleversé sa famille.

L’armée

Armement

• Poignards de combat et/ou baïonnettes
• Pistolets 9 mm (H&K USP, Glock…)
• Pistolets-mitrailleurs (HK MP5, HK-416…)
• Grenades défensives et offensives (LU 213, LU 216…)
• Équipements de protection tactique (casques, gilets…)
• Mitrailleuses légères et lourdes (FN Evolys, M134 Minigun, Browning M2…)
• Véhicules de combat légers (VLB, VBCI, Serval, VAB…)
• Brouilleurs anti-drones et de fréquences radio (NEROD…)
• Lunettes de vision nocturne
• Armement lourd : chars, lance-grenades, mortiers…
• Capacité de parachutage sur des zones restreintes

Prérogatives

Le militaire a pour objectif principal de neutraliser physiquement un ennemi. Il agit pour sa propre protection et celle de ses camarades. Le militaire n’a pas vocation à reculer : il avance et peut neutraliser l’agresseur, y compris par la force létale si nécessaire.

Deux situations comparées

Intervention policière

La police entre dans une cité pour des interpellations liées au trafic de drogue. Les guetteurs alertent les dealers, qui ont le temps de fuir ou de détruire les preuves. La police est souvent exposée à des projectiles, mortiers d’artifice ou tirs d’armes à feu. Les saisies sont parfois minimes (quelques grammes de drogue, un peu d’argent, quelques armes). Les médias valorisent ces opérations comme des « saisies record » à des fins politiques. La police ne peut utiliser pleinement son armement sans subir de conséquences hiérarchiques ou judiciaires.

Intervention militaire

Dans une situation similaire, l’armée riposterait immédiatement à tout tir ou agression, avec comme objectif la neutralisation de l’ennemi et la protection de ses hommes. Les méthodes incluraient l’usage de grenades, de fusils-mitrailleurs et, si nécessaire, l’engagement au corps à corps. La force et l’efficacité seraient maximales.

Quelle approche adopter ?

Cela nécessite une véritable « virilité politique ». Le préfet, représentant de l’État, doit être le coordinateur des opérations.

Étapes pour sécuriser une cité

1. Coupures techniques
   • Électricité : plonger la cité dans le noir pour gêner la circulation et les trafics
   • Eau : empêcher l’évacuation de drogues ou d’objets dans les réseaux
   • Gaz : éviter incendies ou explosions qui ralentiraient l’intervention
2. Encerclement militaire
   L’armée assure le bouclage complet de la zone. Personne n’entre ni ne sort.
3. Intervention policière
   La police agit alors pour arrêter et saisir, soutenue par l’armée si nécessaire.

 

Ensuite, c’est aux services judiciaires et financiers de poursuivre les responsables, notamment par la saisie d’avoirs et les expulsions.

 

* les propos tenus dans cette tribune n’engagent que son auteur.
Ce n’est pas la position du CRSI.