Bien-être animal et agriculture : Nécessité et choix.

 

Par Aurore, membre du groupe CRSI NASA (Nature, agriculture et santé animale)

 

Le CRSI a lancé un nouveau groupe de réflexion sur les thèmes de la nature, de l’agriculture et de la santé animale, le groupe NASA. En effet, ces trois sujets sont fortement liés à notre sécurité alimentaire et sanitaire, mais aussi à notre souveraineté alimentaire. Nous venons de passer une période caniculaire qui a décimé, en France, comme déjà en 2003, des millions de poulets issus d’élevages intensifs, pour ne pas dire industriels. Il n’est nullement question de remettre ici en cause ce type d’élevage qui, de toutes les façons, ne suffit pas aux besoins des Français friands de viande de poulet, mais de réfléchir sur l’intérêt de favoriser le bien-être des animaux de rente puisqu’il va de pair avec une amélioration possible des revenus des agriculteurs et une satisfaction grandissante de certains consommateurs.

La notion de bientraitance* animale est récente. L’article 18 du règlement du Conseil de l’Union Européenne n° 1099/2009 rappelle que « le bien-être des animaux est une valeur communautaire ». Bien-être des animaux, bientraitance, nous n’entrerons pas dans un débat sémantique. Pour plus de précision, les lecteurs iront sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : https://www.anses.fr/fr/content/lanses-propose-une-definition-du-bien-etre-animal-et-definit-le-socle-de-ses-travaux-de.

La notion de bien-être animal ne va pas forcément de soi lorsque l’on évoque les animaux qui vont nous nourrir… Ils sont destinés à mourir, leur sort est connu.

Cela empêche-t-il de les faire naître, de les élever, de les transporter et de les abattre dans des conditions les plus optimales possibles ? Non, puisque leur bien-être est corrélé à leur santé et que leur santé est corrélée à la nôtre tout autant qu’elle est en lien avec le rendement que ces bêtes donnent à leurs éleveurs.

Cet article n’a pas pour objectif de faire le tour complet de ce sujet, cela est impossible en quelques lignes ! Mais montrer en quoi certaines normes ont pu améliorer les conditions de vie des animaux d’élevage, comment il est possible de progresser encore et surtout sur quelles bases le consommateur fait son choix, et donc oriente les productions de denrées alimentaires en amont, éclairera le lecteur sur l’intérêt pour tous de favoriser au maximum le bien-être des animaux qui nous nourrissent.

En Europe, une majorité de citoyens trouvent qu’il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage, cf. graphique 1 ci-dessous.

Eurobaromètre spécial 533. Attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal, 2023.

Win Win

Le bien-être animal entre en ligne de compte à plusieurs niveaux :

– bien-être des animaux au quotidien, pour diminuer leur stress et améliorer leur plaisir, pour qu’ils conservent aussi la meilleure santé possible. Bien nourris, bien logés, bien traités, donc moins à risque d’être malades, ils recevront moins de traitements. Ces traitements passent quasi systématiquement par la prescription de médicaments, qui possèdent un temps d’attente**, retardent la commercialisation des denrées (œufs, lait, viandes) et réduisent les marges des éleveurs.

– et donc amélioration des rendements des productions animales qui assurent notre souveraineté alimentaire et font vivre nos agriculteurs,

– mais aussi, bien-être des éleveurs, qui sont attachés à leurs animaux et ne souhaitent, pour la plupart, en aucun cas, ni les voir malades, ni les maltraiter. Certains éleveurs sont d’ailleurs parfois révoltés par les conditions d’abattage qui sont offertes à leurs animaux.

– et enfin, satisfaction des consommateurs de plus en plus exigeants quant à la qualité, l’origine et la traçabilité des denrées animales qu’ils achètent et consomment et à la manière dont sont abattus les animaux de rente.

Améliorer le bien-être des animaux en agriculture semble donc, au départ de la chaîne, un pari gagnant-gagnant, pour les animaux, pour leurs éleveurs et pour les consommateurs.

 

Logements aux normes

Dès les années 80, l’INRAE*** recrute une éthologue et une vétérinaire pour conduire des recherches sur l’adaptation des porcs et des ruminants à leur milieu d’élevage. L’objectif était de savoir si les animaux étaient adaptés à leurs conditions de vie et s’ils n’étaient pas en danger. Depuis, le nombre de travaux scientifiques sur le bien-être animal ne cesse de croître.

L’émergence des réglementations européennes, de normes pour les bâtiments d’élevage notamment, devait permettre à l’animal de rente de vivre le mieux possible. Toutefois, ces normes, si elles sont bien évidemment nécessaires, ne doivent pas changer sans cesse. Les agriculteurs investissent de lourdes sommes dans leurs bâtiments qui, parfois, ne sont plus « aux normes » deux ans plus tard ! Le bien-être animal ne doit pas rimer avec tracasserie administrative continuelle.

Il existe donc des normes pour définir des conditions minimales offertes à certaines espèces pour vivre en élevage. Elles choquent parfois, et à juste titre.  Inutile d’entrer dans le détail du nombre de centimètres carrés minimaux pour que la poule se sente bien… Le consommateur tranche. Ainsi, par exemple, la part des œufs achetés issus de poules en cage a été presque divisée par quatre lors des dix dernières années suite notamment aux nombreux documentaires montrant la réalité derrière le terme « poules en cage ».

Par ailleurs, ces grands élevages sont très sensibles aux infections. Par exemple, les vaccins récemment utilisés contre la grippe aviaire n’étaient pas obligatoires pour les élevages français de canards de moins de 250 animaux. Une densité d’animaux élevée favorise la propagation des germes, même à l’heure où l’Organisation mondiale de la santé animale vient de valider la déclaration française concernant le recouvrement de son statut indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez les volailles ; il ne faut pas l’oublier ! Les élevages industriels produisent donc des denrées animales en masse, mais quand tout va bien (pas de virus, pas de canicule, etc.).

Au moindre accroc sanitaire ou climatique, les décès sont à la mesure du nombre d’animaux élevés sur site, souvent des millions en ce qui concerne les volailles. En Bretagne, lors des épisodes caniculaires de juin et juillet derniers, les équarrissages ne pouvaient plus assurer les cadences face à une hausse anormale de la mortalité animale. La préfecture a dû autoriser l’enfouissement des animaux décédés sur les exploitations. Pour des volumes supérieurs à trois tonnes de cadavres, un hydrogéologue mandaté par la DDPP devait venir sur place s’assurer du bien-fondé de la parcelle choisie pour enfouir les cadavres. D’ordinaire, ces enfouissements sont strictement interdits, notamment pour protéger les nappes phréatiques d’une éventuelle pollution microbiologique.

Une réflexion sur l’intérêt de développer encore ces élevages intensifs est à poursuivre. Ils permettent de produire plus, de nous nourrir, de garantir notre souveraineté alimentaire, certes, mais ils semblent plus fragiles lors de la survenue de problèmes sanitaires ou climatiques. Et la tendance est à l’augmentation de la fréquence de ces deux phénomènes…

Que se passerait-il si la France n’avait que des élevages industriels et subissait des épisodes caniculaires tels qu’une proportion majeure d’animaux mourait en très peu de temps ? Que mangeraient les 69 millions de Français ? Ne doit-on pas plutôt diversifier les types d’élevage pour assurer notre souveraineté alimentaire ? Quels critères retenons-nous pour guider les décisions politiques à venir ?

Dans l’esprit du grand public, favoriser le bien-être de l’animal de rente est souvent associé à une densité plus basse en élevage et à un accès des animaux à l’extérieur. Il faut encore savoir ce que l’on entend par « extérieur » ! (https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/elevage-plein-air-quelles-realites-sur-le-terrain/) Parfois, des espèces qui souffrent de la chaleur, les porcs en particulier, vivront de manière plus confortable, même en nombre, dans des bâtiments climatisés qu’à l’extérieur par 40 °C… Le comportement fouisseur des cochons s’exprime mieux en plein air et pourtant moins de 3 % des porcs élevés en France ont accès à l’extérieur. Cela est peut-être regrettable, mais l’élevage en plein air a aussi des inconvénients, le bonheur n’est pas toujours dans un pré, sans haies, sans points d’ombre et sans point d’eau, où les parasites et les prédateurs circulent et où passent des animaux sauvages porteurs de virus !

Les conditions de vie de nos animaux d’élevage sont une chose, celles de leur fin de vie, une autre…

Aide à mourir

Dans les années 60, l’OABA****, association précurseur pour défendre la cause des animaux d’abattoirs, a fait pression pour qu’un décret (n° 64-334 du 16 avril 1964) rende obligatoire, en France, l’étourdissement des animaux avant leur mise à mort par saignée. Où va se nicher le progrès !?  Dans le Code rural et ses articles R214-63 à R214-81. Plus tard, le règlement du Conseil de l’Union Européenne n° 1099/2009 assure dans son article 3 que « toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort » et précise dans l’article 4 que l’étourdissement est obligatoire avant l’abattage.

Dans les années 70, le nombre d’abattoirs en France était de l’ordre du millier ; les quatre cinquièmes (hors porc) ont disparu aujourd’hui. Ainsi, les animaux sont désormais très souvent transportés sur de longues distances, puis parqués en lot, loin de leurs repères habituels. Tous ces éléments constituent des facteurs de stress importants. Le bien-être animal doit passer par des conditions de transport dignes et contrôlées, je pense souvent à cette poule perdue par un camion et tétanisée sur la file centrale d’une autoroute…

Les Français souhaitent majoritairement que le temps de transport, à des fins commerciales, des animaux vivants soit réduit, cf. graphique 2.

Eurobaromètre spécial 533. Attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal, 2023.

En 2018, la loi Egalim présente de nouvelles mesures dont l’objectif est notamment de renforcer le bien-être animal en abattoir. Elle autorise l’abattage à la ferme pour une durée expérimentale de 4 ans. Une des expériences françaises d’abattage mobile a ainsi pu être lancée en Bourgogne par une éleveuse de bovins, Emilie Jeannin, entre août 2021 et février 2023 (Le Bœuf Ethique). Ce projet, alternatif aux abattoirs traditionnels, est inspiré d’un modèle scandinave qui existe depuis 2014. Il a démarré grâce au soutien de plateformes de crowfunding et aux réseaux sociaux, preuve que la demande du consommateur existe pour ce type de circuits. Cette expérimentation fédéra quarante éleveurs de sa région.

Son intérêt fut triple : assurer le bien-être animal au moment de l’abattage, améliorer la qualité de la viande produite et proposer un circuit court, plus vertueux. Il semble même que le rendement de la carcasse soit plus élevé de 5 % car, par exemple, les bovins ne perdent pas de poids pendant le transport.

L’abattage à la ferme évite en premier lieu un transport fatigant et stressant pour les animaux, surtout par fortes chaleurs. À la ferme, « Ce système est fait pour que l’animal ne se rende compte de rien » souligne Marie-Pierre Ellies, enseignante en production animale à Bordeaux Sciences Agro et chercheuse à l’INRAE. Le bovin est abattu dans les secondes qui suivent sa montée dans le camion-abattoir, le pari de la bientraitance animale est gagné.

L’expérience a pris malheureusement fin, malgré un chiffre d’affaires de 1,1 million d’euros en 13 mois d’activité déclarée :

– moins d’animaux abattus que dans un abattoir où ils sont tués à la chaîne et étourdis dans moins d’un cas sur deux, contrairement à l’abattage à la ferme où ils sont systématiquement rendus inconscients avant d’être saignés. Seulement 3 à 6 bêtes par heure sont abattues à la ferme contre jusqu’à 80 à l’heure en abattoir classique.

– subventions des investissements limitées à 35 % au lieu de 60 à 80 % pour les abattoirs classiques.

– désengagement brutal de la Banque publique d’investissement qui n’a pas suivi l’éleveuse lors de l’inflation de 2022.

– pression des lobbies industriels.

À côté de ces abattoirs mobiles, se sont créés des caissons d’abattoirs, sur le modèle allemand, où les animaux sont abattus et saignés à la ferme, puis leur carcasse est transportée pour être débitée dans un abattoir classique. Citons en exemple une association d’éleveurs dans l’Hérault : https://www.labatmobile34.com/. De même, un projet similaire porté par des éleveurs, dans la région de Nantes, devrait ouvrir, avec du retard, en 2027. L’objectif dépasse le bien-être animal et rejoint le désir de souveraineté alimentaire locale et d’éco-responsabilité, le projet SALVAE est soutenu par Nantes Métropole.

Les Français souhaitent un renforcement des contrôles lors de l’abattage, cf. Graphique 3 ci-dessous.

Eurobaromètre spécial 533. Attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal, 2023.

Le monde scientifique a donc établi des normes de bien-être, les décideurs politiques les ont suivies (et parfois un peu trop en compliquant et en changeant sans arrêt les normes), certains agriculteurs ont même essayé d’aller plus loin, jusqu’au bout de la chaîne, jusqu’à refuser un transport stressant et vouloir un abattage éthique pour leurs bêtes.

Mais qui décide finalement de favoriser le bien-être animal ?

Jusqu’au bout de la chaîne

Depuis quelques années, le consommateur a quelques pistes pour faire son choix : acheter bio où le cahier des charges prend en compte en partie le bien-être animal. Ainsi, aujourd’hui, la viande bovine bio est forcément issue d’animaux étourdis avant saignée. Pour la viande bovine non bio, il faut jongler avec les codes d’abattoir, ce qui est faisable, mais faire ses courses avec une liste de codes édictés par l’OABA est peu pratique…Les plus motivés iront sur ce lien :  https://oaba.fr/liste-abattoirs/

D’autres étiquetages prônent un accès des animaux à l’extérieur car le plein air est vu par beaucoup comme un gage de bien-être, mais attention aux idées reçues (cf. plus haut).

Depuis peu, une démarche « étiquette bien-être animal », lancée il y a sept ans, issue d’une association de partenaires (associatifs, commerciaux, producteurs et industriels) permet de faire enfin la différence entre tous les niveaux (classés de A à E pour le niveau lié aux conditions les moins favorables au bien-être animal).

C’est un étiquetage de plus, vous me direz ? Oui !

Cela s’ajoute aux logos des filières particulières, comme celle du Label Rouge qui ne garantit pas, chez les bovins, un étourdissement systématique avant saignée…

Il devient difficile pour le consommateur de faire le tri dans ces étiquettes, d’autant plus que si les produits sont achetés chez les détaillants, vous ne les verrez pas… Il faut être toujours prudent avec ces logos, même si des associations anciennes et très sérieuses comme l’OABA sont des gages de qualité ; le diable est parfois dans les détails que personne ne va chercher…

La filière agricole dépend donc de ceux qui lui achètent les denrées qu’elle produit… Le meilleur aliment du monde, produit avec le plus grand respect, s’il ne se vend pas, ne sera plus produit !

Si nous, consommateurs, acheteurs et donc décideurs, ne sommes pas exigeants en matière de bien-être animal, la filière n’investira que le strict minimum sur ce point, sauf à comprendre que la santé animale, dont le bien-être fait partie, est un facteur déterminant de ses revenus.

Le 7 juillet dernier, la Commission Européenne, présentait sa nouvelle stratégie en matière d’élevage. La question du bien-être animal y est souvent abordée : « […] le secteur des poules pondeuses repose principalement sur la mise à mort des poussins mâles d’un jour, il est possible de répondre aux exigences éthiques des citoyens en mettant un terme à cette pratique en s’appuyant sur les technologies de sexage in ovo, qui sont désormais disponibles […] D’ici fin 2026, la Commission a l’intention de proposer une révision ciblée des règles en matière de bien-être animal pour les poules pondeuses et les poulets de chair, […] D’ici au deuxième trimestre 2027, une proposition similaire portera sur le bien-être des porcs, notamment le passage des cages aux systèmes d’enclos ». Attendre et espérer*****

 

Le bien-être animal est donc devenu une exigence à la fois réglementaire et commerciale, attendue par certains consommateurs. Tous ne peuvent pas ou ne veulent pas mettre le prix dans des denrées produites avec le plus de respect possible pour les animaux de rente dont elles sont issues. Ne soyons pas aveugles aux réalités, parfois le législateur lambine sous la pression de lobbies et les consommateurs ne font pas tous leurs choix en fonction du bien-être des animaux dont ils se nourrissent, et pas toujours pour des raisons financières…

 

Il y a ce que l’on dit vouloir faire et ce que l’on fait.

 

* Bientraitance : moyens mis en place par l’humain eu égard de l’animal considéré, visant à satisfaire ses besoins physiologiques, comportementaux et à l’éviction des paramètres susceptibles d’engendrer un mal-être. (Mounier et al. 2021).

 

**Le temps d’attente défini dans l’Autorisation de mise sur le marché d’un médicament est la période minimale entre la dernière administration d’un médicament vétérinaire à un animal et l’obtention de denrées alimentaires provenant de cet animal qui, dans les conditions normales d’utilisation, est nécessaire pour garantir que ces denrées alimentaires ne contiennent pas de résidus en quantités nocives pour la santé publique. (Au minimum 7 jours pour le lait et les œufs, 28 jours pour la viande).

 

*** INRAE : Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement.

 

**** OABA : Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, créée en 1961. Pour en savoir plus  https ://oaba.fr/qui-sommes-nous/

 

***** le Comte de Monte-Cristo, Alexandre Dumas, 1844-1846

 

Sources : 

Graphique 1 : https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2996

Graphique 2 : https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2996

Graphique 3 : https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2996

https://app.inrae.fr/temoignages/une-chaire-pour-le-bien-etre-animal-a-lecole-veto-de-lyon-la-mediation-entre-sciences-et-acteurs/

https://www.cnr-bea.fr/plateforme-de-ressources/

https://www.franceinfo.fr/sante/alimentation/plus-de-sept-supermarches-sur-dix-vendent-encore-des-ufs-de-poules-elevees-en-cage-deplore-l-association-anima_7813373.html

https://www.goodplanet.info/2024/02/29/abattoir-mobile-retour-sur-la-mise-a-larret-du-premier-dispositif-dabattage-a-la-ferme-en-france/

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03979330/document

https://oaba.fr/abattage-mobile-ferme/

https://metropole.nantes.fr/actualites/vers-la-creation-d-un-abattoir-de-proximite-fin-2025

https://www.abattoir-salvae44-85.com/

https://www.etiquettebienetreanimal.fr/

https://www.anses.fr/system/files/SABA2021AUTO0161Ra.pdf

https://data.europa.eu/doi/10.2875/676603

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000776442/

https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/mortalite-en-elevage-de-porcs-et-de-volailles-demander-une-derogation-a-l-a3950.html

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026DC0576

730 000 voix contre une loi.

65 millions de Français qui, eux, se lèvent chaque matin en sachant qui les protège.

Par Daniel INGALA, adhérent du CRSI

 

Il y a des jours où la République se joue moins dans les hémicycles que dans le silence des vestiaires. Ces vestiaires où, avant la prise de service, un homme ou une femme boucle son gilet pare-balles en pensant à ses enfants. Ces vestiaires où, à la fin de la nuit, il faudra recompter les collègues.

La France a un rapport particulier à ceux qui la protègent. Elle les critique, elle les caricature parfois, elle les oublie souvent. Mais quand la sirène retentit à trois heures du matin, quand la voisine appelle parce qu’elle entend crier à l’étage, quand l’attentat frappe une nouvelle fois nos rues, ce sont toujours les mêmes qui accourent. Sans discuter. Sans peser. Sans compter leurs heures ni leur peur.

Depuis le 7 juillet 2026, la même petite musique. La proposition de loi n°691, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, serait rejetée par le peuple français. La preuve ? Une pétition en ligne a franchi les 730 000 signatures. Amnesty International parle de « permis de tuer ». Basta Média dénonce l’enterrement d’un rejet massif. Certains éditorialistes évoquent un sursaut démocratique.

 

Il faut regarder les chiffres. Vraiment.

 

730 000 signataires, c’est 1,5% du corps électoral français inscrit. C’est 2% des Français qui se sont déplacés aux urnes lors de la dernière élection présidentielle. C’est environ 1% de la population totale. Ces chiffres, issus de la démographie électorale de l’INSEE, ne préjugent d’aucune appartenance politique des signataires. Ils rappellent simplement une évidence : une pétition en ligne, même symbolique, ne saurait tenir lieu d’expression nationale impérative. Nuance qu’aucun titre ne prend le temps de rappeler.

À l’inverse, cette France qui ne signe pas, il faut la nommer. C’est la mère de famille qui appelle le 17 quand la scène de ménage dégénère. C’est l’exploitant agricole du Gers qui voit sa brigade fermer et qui compte, désormais, sur une patrouille de trente kilomètres. C’est le boulanger de Saint-Denis qui a serré la main du commissaire après le braquage. C’est le maire d’une commune moyenne qui, à minuit, appelle la préfecture parce qu’un ilotier vient d’être blessé. Ceux-là ne signent pas de pétition. Ils font confiance. Ils travaillent. Ils enterrent les leurs quand il le faut, en silence.

Or, ce silence n’est pas un vide. C’est un accord tacite avec ceux qui nous protègent. C’est la manière dont une nation dit à ses forces de sécurité : nous savons ce que vous faites, nous savons ce que vous risquez, nous vous devons davantage que des soupçons.

Sur le fond, il faut aussi être précis. Le texte adopté, reformulé par le gouvernement à l’initiative du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, ne crée aucune « immunité ». Il pose que lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans le cadre de la loi. Présumé. Le mot est essentiel. La présomption est simple, elle est réfragable, elle ne fait pas obstacle à l’enquête judiciaire, elle n’exonère de rien. Elle rebalance seulement le point de départ. Aujourd’hui, un force de l’ordre qui utilise son arme au terme d’une intervention est placé en garde à vue quasi automatiquement, avant même que les premières constatations n’aient été établies. Il rentre chez lui, s’il rentre, avec un statut de suspect. Cette réalité, connue de tous ceux qui portent l’uniforme, mérite un débat serein, pas une caricature.

Regardons ce que vivent ces femmes et ces hommes. Dix policiers et gendarmes tués en service en 2024. Des milliers d’agressions physiques par an. Des refus d’obtempérer qui deviennent la norme, des guet-apens organisés dans certains quartiers, des embuscades filmées à l’avance, des tentatives d’homicide dont la répétition ne fait plus la une. Face à cela, la loi de 2017 sur l’usage des armes reste applicable. Elle encadre strictement les cinq cas dans lesquels un force de l’ordre peut faire feu. Le nouveau texte ne l’assouplit en rien. Il en organise mieux les suites procédurales. L’expression “permis de tuer” méconnaît la lettre et l’esprit du texte. Elle réduit à une caricature une disposition dont la rédaction, mesurée, préserve intégralement le contrôle du juge.

Il y a une manière de défendre l’État de droit qui consiste à respecter les institutions, à faire confiance au juge, à admettre que la démocratie parlementaire n’est pas la démocratie continue du clic. Cette manière-là est aujourd’hui minoritaire dans le débat public, où la tentation permanente est de substituer à la représentation la pression sociale, et à la loi la rumeur. Mais elle est majoritaire dans le pays. Une majorité silencieuse qui, elle, ne signe rien, mais qui vote, qui travaille, et qui attend que la République traite dignement ceux qui la protègent.

Le baromètre CEVIPOF, année après année, mesure la même chose : les Français continuent d’accorder aux forces de l’ordre un niveau de confiance élevé, autour de 70%. Ce chiffre est stable. Il est solide. Il traverse les alternances, il résiste aux polémiques, il pèse plus lourd, dans le pays réel, que n’importe quelle indignation numérique.

La commission des lois a fait son travail lundi soir en classant la pétition, par 35 voix contre 21. Elle n’a pas nié la démocratie. Elle a rappelé qu’un seuil procédural franchi ne fait pas une expression nationale, et que la représentation parlementaire élue au suffrage universel ne se laisse pas contourner par un compteur en ligne. La proposition de loi va poursuivre son parcours au Sénat. Elle y sera débattue, amendée peut-être, adoptée si les représentants du peuple le décident. C’est ainsi que fonctionne notre République. C’est ainsi qu’elle doit continuer de fonctionner.
Aux militants qui jugent que 730 000 signatures valent renversement de la volonté nationale, il faut opposer cette évidence tranquille : la démocratie ne se ramène pas à une pétition. Elle s’incarne dans une Assemblée élue, dans un Sénat, dans un Conseil constitutionnel, dans des juges indépendants. Chacune de ces institutions a son rôle et sa légitimité propre. Elles composent ensemble notre État de droit.

Pendant ce temps, l’uniforme continue de veiller.

Les retraités : la solution pour la construction d’une réserve civile de défense et de sécurité Intérieure de masse et dans la durée sur le territoire national qui ne pénalise pas l’économie, dans un contexte de menace hybride installée depuis 11 ans

 

Par Pascal Jacquemont, adhérent au CRSI

 

Ce mémorandum reprend ici les termes de multiples courriers envoyés depuis le 16 Juillet 2016 aux parlementaires et en particulier à Madame Fioraso, alors cheffe de la Commission de la défense nationale et des forces armées, à mon parlementaire, puis aux différents chefs d’Etat major de la garde Nationale, de la gendarmerie et des armées après que notre pays ait subi de multiples attaques terroristes. Il a été complété et a nouveau diffusé à une partie de ce public depuis l’attaque lancée par le Hamas le 7 Octobre 2023 qui a durablement déstabilisé notre pays en suscitant des vocations locales et installant l’ère du risque de pogrom.

Aussi, habitant une ville attaquée par un islamiste en 2015, mes concitoyens locaux interviewés afin que ce document reflète une vision commune et moi-même, porte-voix,  sommes particulièrement sensibles à la question. Nous sommes quotidiennement observateur averti de la nature des dispositifs existants, sporadiques ou absents faute de budget. 

Pourquoi un électrochoc le 16 juillet 2016 ? car j’avais constaté en gare de Lyon le 15 juillet un vide policier consécutif à la sur-sollicitation traditionnelle du 14 juillet dans une zone de départ de colonie de vacances d’un accès optimal pour des individus mal intentionnés. 1000 enfants rassemblés dans une zone aux accès multiples sans forces de polices visibles avec un armement adéquat . En province (Niort par exemple) , l’absence de prépositionnement armé lors de rassemblements est aussi inquiétante. 

La sécurité du territoire dépend de forces limitées, complexes à mobiliser (cas de le réserve opérationnelle)  qui ont aussi besoin de congés après de fortes mobilisations, ce dont les individus et Etats malveillants sont parfaitement conscients. Des événements comme les jeux olympiques, les émeutes urbaines, ou de moindre ampleurs, mobilisent ou ont mobilisé un majeure partie de nos forces, en créant de façon récurrente de gigantesques vides sécuritaires. Il s’agit de s’organiser en conséquence. 

 

Plan du document : 

I. Contexte : Un risque sécuritaire polymorphe, installé, et en croissance

II. Les limites de la conception actuelle de la réserve opérationnelle 

III. Comment accroitre l’utilisation des forces opérationnelles existantes

IV. Une solution de masse dans la durée : les seniors et retraités

V. Comment recruter

VI. Comment commander  

VII. Comment financer 

VIII. Une solution de masse dans la durée: les seniors et retraités

Conclusion 

Annexe 1 : destinataires 

Annexe 2 : échange de courriels avec Madame Geneviève Foraso, parlementaire, 2016

 

 

 

I. Contexte : Un risque sécuritaire polymorphe, installé, et en croissance

Sont venus s’ajouter depuis 2015 de nombreux événements comme la guerre de haute intensité en Europe, accompagnés  d’un très grand nombre d’actes malveillance (ex : sabotage ferroviaire en Allemagne le 8 Octobre 2022, incendie de Rheinmetall à Berlin le 3 mai 2024, etc…). 

La guerre au Moyen Orient exporte des tensions et tentations sur le territoire français. L’internet est utilisé pour lancer de fausses alertes épuisant nos forces au risque que les vraies menaces finissent par être négligées. Sollicitées de façon multiple et en masse depuis 11 ans, nos forces d’active connaissent un état d’épuisement. Cela accroit les risques d’erreurs et de fautes, de nombreux départs et une plus grande difficulté de recrutement.

L’installation du conflit et du risque  dans la durée (maintenant 11 ans : 271 morts exécutés, 1100 blessés lors d’actions terroristes, plus exactement d’exécution au faciès, à la religion, à l’orientation philosophique, à la profession),  comme la nature hybride des menaces requiert depuis plusieurs années la recherche d’une solution de densification durable et modulaire de la défense territoriale. Notre pays a pourtant une longue expérience de la défense de l’arrière. 

Le risque couvre maintenant tous les sites publics (Guide des bonnes pratiques pour la sureté des espaces publics, édition 2021) dans un contexte où le terrorisme n’est plus revendicatif mais recherche à tuer un maximum de personnes de façon spectaculaire, en visant le cas échéant les plus faibles (enfants, personnes âgées) qui ne peuvent se mettre à l’abri, ou personnes coincées dans des espaces fermés. Le modèle ancien de réponse à ces actions, avec un temps d’intervention puis une négociation, est révolu. Le citoyen doit pouvoir se défendre et défendre autrui (fiche R2 n p84 du guide précité) comme a Annecy le 8 juin 2024 ou gare de Lyon le 6 février 2024.

Par ailleurs l’idéologie du ressentiment est bien installée et abondamment relayée de façon multiple par des forces politiques autochtones et étrangères, quand ce ne sont pas nos manuels scolaires sélectivistes sur les maux de l’histoire. Elles construisent un terreau vulnérable pouvant se manifester sous la forme d’émeutes à la moindre étincelle.  L’anathème religieux entre religions abrahamiques que l’on croyait appartenir au passé suite aux énormes travaux entres Eglises et Synagogues (de 1947 à la Visite de Jean Paul II au Kotel à Jérusalem en 1994) réapparait en force à travers une littérature illégale mais sans réaction des autorités compétentes (à titre d’exemple: réapparition du qualificatif pogromiste de « peuple maudit »  concernant les juifs mais aussi les chrétiens dans les ouvrages de grande diffusion comme « Péchés et Guérison » de Ibn Al-Qayyim (Auteur), Nabil Aliouane (Traduction ) ). 

Dans ce contexte d’impossibilité d’une protection permanente des citoyens par l’Etat, de l’état fluctuant du dispositif Vigipirate,  et des délais d’intervention de 20 à 30 minutes actuels (et même d’1 heure en cas de tuerie de rang 3) voire indéterminés, des dispositifs communautaires reposant sur des volontaires  apparaissent, s’équipant de matériel permettant de traiter au plus vite et au plus près une attaque au couteau voire à l’arme à feu hors d’un cadre législatif et défensif structuré.

Enfin le scénario cauchemar d’une attaque combinée ne peut être exclu: mobilisation de nos forces conventionnelles aux frontières de l’OTAN, sabotage d’un site Seveso entrainant une catastrophe régionale, déclenchement massif d’incendies, attaques électroniques, proliférations d’alertes à la bombe organisées,  attaques terroristes de type « Christchurch » avec en sus la provocation d’émeutes pogromistes de rétorsion. Un tel scénario, du domaine du possible,  peut échapper à la vigilance. Par nature il déborde totalement un système de défense classique d’active , qu’il soit technologique ou humain. En juillet 2023, durant les émeutes postérieures à la mort du délinquant routier Nahel Merzouk,  des communes du val de Marne ne disposaient de plus aucun service public régalien disponible.  L’attaque du domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), dans la nuit de samedi 1er à dimanche 2 juillet valide la faisabilité du scénario des individus malveillants. Le mobile du homejacking peut être crapuleux , antisémite,  politique (malheur à l’élu qui a résisté à des pressions) et conduire à des issues tragiques : viols, meurtres , défénestration , etc.…sans véritable doctrine de primo intervention citoyenne.   

Sans qu’il y ait de plan concerté,  l’avènement d’une menace simple et locale devient une opportunité pour une autre menace dans un scénario opportuniste boule de neige . Une émeute peut permettre à une puissance étrangère d’exécuter des réfugiés politiques qui ont espéré en la promesse française, de détruire des installations vitales le cas échéant par des sous-traitants autochtones animés par des motivations politiques d’une autre nature (écologistes, palestinistes, etc.…   ) , d’activer une cellule de type « Spetsnaz » , etc… 

Nous n’avons pas de dispositifs pouvant mobiliser de façon modulaire des forces territoriales recensées au préalable avec ordre de mission connu (local / de proximité),  et qui dans le même temps ne paralyserait pas plus encore le fonctionnement des infrastructures et de l’économie, plus nécessaire que jamais.

La solution choisie doit être économique, efficace, fiable et loyaliste. Elle ne doit pas compromettre la nécessaire production de richesse. Elle doit être mobilisable très rapidement par une chaine de commandement adaptée localement et apporter un puissant renfort tactique de primo alertant (non armés) et primo intervenant aux forces d’actives sur tout le territoire : qu’il  s’agisse d’un incident dans un supermarché casher, ou un barrage du beaufortain.  

 

II. Les limites de la conception actuelle de la réserve opérationnelle

La vision proposée par le Président de la République le 20 Juillet 2016 reposait sur la sollicitation de « toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des Français« . Cette vision était sans aucun doute pertinente à l’époque dans un contexte postérieur à la guerre froide et d’une économie reposant sur de très grandes entreprises industrielles, ou un salarié absent pouvait être facilement remplacé provisoirement. 

Mais dans une situation de durée et de secteurs administratifs et industriels « hyper productifs » en tension, ce système entrave la nécessaire création de richesse d’autant plus qu’il vise à prélever dans la durée des personnels qui sont aussi indispensables dans leurs propres organisations. 

Ce système ne permet pas de système de masse. 

En 1914, l’armée avait dû rétrocéder 500000 combattants sans quoi les industries auraient cessé de fonctionner. 

Madame Geneviève Fioraso soulignait par ailleurs dans sa réponse  à mon courrier de 2016  qu’« A toutes fins utiles, il est à préciser que la plupart des réservistes sont employés par les collectivités locales ou l’État, dans toutes ses composantes – fonction publique hospitalière, fonction publique d’État -, qui est leur premier employeur. Pourtant, il s’avère que dans ce domaine, ce sont les plus mauvais élèves : ce sont eux qui libèrent le moins facilement leurs agents (sic) » car ils sont en effet indispensables à son fonctionnement, plus nécessaire encore en contexte de durée. Une défense nationale ne peut se construire en induisant une dégradation des transports, des hôpitaux, services de secours etc…. bien au contraire.

Les systèmes de réserve citoyenne sont quant à eux cantonnés à un recrutement sur CV et non de masse et ne permettent pas la surveillance du territoire dans une grande échelle.

La réserve opérationnelle, limitée, doit être utilisée conformément à son spectre de compétences techniques et juridiques, c’est-à-dire en complétant les forces d’actives, dont la vocation est de traiter les situations les plus graves, plutôt que de multiplier des gardes statiques, qui affecte la qualité de son entrainement à la haute intensité. Vigipirate cantonnée à la très faible intensité, dégrade l’entrainement à la haute intensité, et peut entrainer une surmortalité au premier combat de haute intensité: un mur ne protège pas contre une balle d’AK74, encore moins contre un RPG7. 

 

III. Comment accroitre l’utilisation des forces opérationnelles existantes

Le plein d’effectifs armés issu de la composante opérationnelle n’a pas été encore fait. Il est souhaitable de permettre à tous les militaires allant à leur bureau en transport en commun et disposant d’une qualification au tir de combat, de circuler avec une arme de catégorie B en port caché dans l’espace public (20 000 personnes en Ile de France ?). Cela requiert simplement une formation au processus en vigueur pour la gendarmerie et la police en civil lors d’un tir administratif. Le coût étant seulement l’équipement à domicile d’un coffre pour arme de poing.  En effet, ces personnes ont déjà par définition un agrément de l’autorité en matière d’utilisation d’armes de catégorie B et A. La contribuable finance leur entrainement. L’optimisation de ces personnels à des fins collectives est une revendication légitime du citoyen. L’idée qu’un militaire serait incompétent sur une telle mission annexe , amènerait le public à s’interroger sur la qualité de ces personnels ou le niveau de confiance que l’Etat entretient envers ceux qui sont missionnés pour mettre en œuvre des armements . 

Enfin ces personnels doivent pouvoir sortir un signal d’identification très visible en cas de primo intervention ( à destination du public et des secundo intervenants pour éviter un tir ami ; le système israélien , très efficace a néanmoins omis cette approche) . Aussi, l’entrainement aux procédures de tir en situation de foule est aussi critique.

Si l’administration s’inquiète de la possibilité d’un vol d’arme de catégorie B, le révolver est une option sérieuse. Limité à 5 ou 6 coup, il s’agit d’une très bonne arme de défense ou de primo réaction, mais d’une mauvaise arme pour un massacre de masse ou du grand banditisme du fait de sa faible capacité en munitions. 

Le révolver est en dotation comme deuxième arme ou arme de tir de précision dans les unités d’élite.  Il a été pendant longtemps l’arme d’auto défense des policiers, des gendarmes, convoyeurs de fonds, etc… du fait de sa simplicité d’utilisation et de sa fiabilité. Une arme en catégorie D peut aussi être envisagée. 

 

IV. Une solution de masse dans la durée : les seniors et retraités

En 1913, la réserve territoriale de par la loi couvrait quasiment l’espérance de vie d’un homme. 

De nombreux dispositifs ont fait appels aux séniors dans l’histoire des conflits (Home Guard britannique, Défense passive française) en prélevant localement à des fins de missions de défense locale des :

-Primo alertants

-Primo intervenants en défense passive (lutte contre les incendies et primo intervention NBC) ,  primo défense armée de ralentissement selon une approche hérisson le temps qu’une défense structurée s’organise 

Sur 17 millions de retraités français et étrangers vivant en France, beaucoup de personnes sont capables de patrouiller à pieds et en véhicule dans leur commune, apporter leurs connaissances du terrain, et sont connus de leurs concitoyens. L’administration connait leur histoire judiciaire  et certains d’entre eux sont en mesure d’être primo intervenant armé (les policiers, gendarmes et militaires retraités par exemple).

Les pouvoirs publics peuvent définir une modularité de la mobilisation  (couple maire / préfet / région militaire) et la chaine de commandement en conséquence.

Un outils de cohésion sociale :

Plutôt que des dispositifs communautaires que j’ai pu observer (juifs protégeant des synagogues et écoles juives, trop rarement des catholiques ou des musulmans faisant la vigie devant leur lieux de cultes bien que cela soit préconisé par le Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics, édition Décembre 2021 , et plus généralement tout membre du public en charge de personnes vulnérables) , armés au-delà ce que permet la législation actuelle sur le port d’armes de catégories D et B,  suppléant à l’impossibilité administrative de protéger toutes les cibles dans l’espace et dans le temps  (sur un temps que l’administration définit entre 20 et 30 minutes en province , en réalité souvent plus voire indéterminé en situation dégradée), il est important que les habitants de France participent à la protection commune et solidaire. 

La protection de la vie de tous est l’affaire de tous et est un droit pour tous. Elle relève de la fraternité.

Enfin cette approche valorise les séniors et prévient une sollicitation inéquitable de la seule jeunesse (qui représente l’avenir du pays), dont la mort au combat est perçue de façon plus dramatique encore dans une famille à 2 enfants (voire moins). Les réactions émotionnelles aux 10 morts de l’Attaque d’Uzbin ne résultent pas seulement de la redécouverte de la guerre , mais aussi d’une mutation démographique profonde. L’Histoire de France a comporté des campagnes de mères de famille entravant l’envoi de leurs fils au front.

L’impact de la mort d’un sénior dans le cadre d’une action de défense est moindre que celle d’une jeune femme ou d’un jeune homme lors d’un combat d’infanterie relevant à nouveau du possible.

En outre les retraités ou séniors peu motivés par la dimension militaire peuvent être engagé dans la prévention de masse par le tutorat scolaire des jeunes enfants, ou des missions de protections civiles (systématisation de la Reserve communale de sécurité Civile adapté au contexte de guerre hybride actuel) 

 

V. Comment recruter :

Instaurer une Journée de la défense territoriale pour tous les retraités, utilisant les sites des armées dédiés à la Journée de la défense et de la citoyenneté.

Cette journée serait aussi ouverte aux actifs voulant « devancer l’appel » et souhaitant présenter à l’autorité des compétences (exemple : un ancien policier travaillant dans le civil proposant de faire partie des primo intervenants)

Objectifs :

-identifier les volontaires (avant d’envisager une réquisition) motivés pour protéger leur quartier, commune ou acceptant de servir en zone éloignée. 

-identification de l’aptitude physique (vision, marche , conduite , discernement) 

-identifier les compétences (langues, informatique, maintenance industrielles, électroniques, travaux publics, services d’urgences), validation des acquis professionnels, qui dans de nombreux cas comprennent une solide expérience de l’hygiène et sécurité au travail transposable dans ce contexte, à minima en terme d’état d’esprit.

-Identifier le niveau d’armement que le volontaire pourrait  mettre en œuvre (pas d’armement pour le primo alertant, armement de catégorie D, B ou A selon les cas pour les primo intervenants, drone, armement anti drone en commençant par le fusil calibre 12 pour la protection la plus rapprochée, ou équipement de sécurité civile / défense NBC) 

-identifier les profils qui pourrait passer dans la réserve active en cas de guerre conventionnelle (ateliers de fabrication de drone ou autres armements simples et de masse, arme du génie, du train, de la logistique, du matériel, services de santé,  langues, compétences électroniques, etc… ) 

-recensement du lieu de domicile : casernement naturel du territorial et surtout espace de mission sur lequel le volontaire offre une grande valeur tactique car il y est plus à même de détecter des anomalies suspectes

-définition par l’administration du niveau de mobilisation en fonction des compétences identifiées (primo alertant et / ou primo intervenant) et de la nature du risque ou de l’incident (terrorisme, risque NBC, etc..) 

-identification et mobilisation systématique des volontaires pour un service civique généralisé de prévention de la dérive des jeunes (tutorat dès le primaire  ayant vocation à pratiquer la langue, etc..), dans le cas de citoyens non motivés ou non aptes à une mission de nature défensive, mais motivés par une action civique d’une grande productivité sociale et contribuant à l’ordre public comme la cohésion nationale (mais qui n’est pas le sujet de ce courrier) 

En situation dégradée, la mobilisation pouvant commencer par l’autorisation de port caché d’armes de catégorie B de citoyens sélectionnés par leur aptitude et motivés par leur évolution quotidienne dans des espaces ciblés par l’assaillant de type « Daech/ISIS » ou démuni de forces de l’ordre que nous connaissons dorénavant, après une formation adaptée. 

-attribution d’un ordre de mission au volontaire (ou réquisitionné) selon le type d’alerte  et définition du mode de mobilisation d’urgence 

Exemple d’ordre de mission : porter une arme en port caché à l’Eglise. Il y a 40 000 Eglises actives dorénavant menacées. L’Etat n’en a protégé tout au plus 10% . Cela vaut pour les écoles juives , synagogues de Saint Mandé et de Vincennes, où des volontaires se relaient durant les absences de gardes policières devenues la règle.  

Possibilité de devancer l’appel pour les actifs : 

Cette journée doit pouvoir être devancée par des actifs (devancement de l’appel)  afin que des individus peu disponibles puissent le cas échéant être identifiés comme mobilisables ponctuellement par un préfet et un maire , par exemple pour accroitre la sécurité de sites religieux lors d’une fête , le vendredi soir ou dimanche matin, d’un marché de Noël etc… sous les ordres de la police municipale.

La collectivité a aussi intérêt à recruter plus de primo intervenants équipés d’ armes de catégorie D (bâton de défense, lanceur de gel incapacitant de grande puissance Piexon, lanceurs Co2 avec glissières fluorescentes les différenciant d’une arme de cat B), et pour beaucoup d’arme de poing  : individus qualifiés par l’autorité et évoluant dans des environnements menacés , obéissant aux mêmes modes opératoires qu’un policier devant faire usage de son arme hors du service , dans l’intérêt du public. Ce recrutement devrait systématiquement s’adresser aux anciens gendarmes, policiers , militaires reconvertis sous réserve de leur accord et d’une formation aux dernières procédures de police / gendarmerie , d’un examen pratique et d’une vérification de sécurité classique.  

Création d’un brevet élémentaire de défense territoriale pour tous :

Comme le brevet de secouriste, il s’agit aussi d’un brevet de secours à la personne mais ouvrant le droit de port d’une arme de catégorie D de type bombe au poivre de longue portée (avec propulsion pyrotechnique de type JPX2 / 4 de chez PIEXON : Dispositif non létal d’une portée de 7 mètres qui est une réponse sérieuse aux attaques à l’arme blanche ) . En effet à ce jour le port d’une bombe au poivre n’est pas autorisé et passible d’une forte amende à 1 ans de prison. Le fait de l’existence d’un danger potentiel ne suffit pas au regard de la loi (or le danger n’est connu qu’à posteriori d’une attaque) . Le scénario où un citoyen interviendrait avec une bombe au poivre dans un contexte de légitime défense d’autrui reconnue par la justice mais qui serait dans le même temps poursuivi pour port d’arme prohibé est du domaine du risque probable. Ce risque est dissuasif.  

Un tel brevet accordé par des entreprises accrédités (armureries, instituts agrées accordant des formations la sécurité) avec un cursus validé par le Centre national de la fonction publique territoriale permettrait d’encourager la légitime défense d’autrui en limitant le risque juridique à l’usage criminel d’une arme de catégorie D  de ce type. Ce brevet inclurait une formation au droit, aux premiers secours (blessés par arme blanche, balle, brulures , chimiques)  et un questionnaire final évaluant le discernement du candidat titulaire. Il pourrait aussi comporter un volet « détection des anomalies en contexte terroriste ou de guerre hybride» (véhicule trop bas sur châssis / au coffre surchargé à proximité d’une école, individu statique portant un manteau anormalement ample aux abord d’un site sensible, drones survolant un site sensible , etc….telles que passées en revue dans le Guide des bonnes pratiques pour la sureté des espaces publics, élargi au contexte actuel de guerre hybride installée). En outre il régulariserait les citoyens improvisant actuellement des dispositifs communautaires. 

Un tel brevet, comprenant le développement de connaissance ne primo détection de signaux faibles en relation avec les menaces identifiées par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense,  pourrait être évolutif vers une intégration dans une unité locale de défense territoriale et l’habilitation  catégories C et B dans un cadre validé par les pouvoirs publics. En effet, accroître le nombre de primo intervenants agrées et encourager la légitime défense d’autrui sont des priorités immédiates.

Un tel brevet doit s’inscrire dans un assouplissement du droit de la légitime défense d’autrui au moyen d’armes de catégorie D non létale. Aujourd’hui, le public ne peut que laisser une victime attaquée au couteau dans l’espace public se laisser massacrer. En république , cette situation de dénuement juridique et matériel est en contradiction avec la définition du statut de Citoyen.

VI . Comment commander :

La chaine de commandement commence par le maire (échelon municipal au cas où le maire, officier de police, aurait besoin de renforts « primo alertant » sous les ordres de la police municipale) mais les personnels armés relèvent de leur propres commandement militaire ou préfectoral. 

A la différence des gardes nationales passées , le commandement de toutes unités armées (à plus forte raison en cat B) , relèverait en tous les cas du dispositif d’active ou relevant de la réserve opérationnelle (officier , sous-officiers d’actives des forces armées, de la  police et de la gendarmerie locale)

Démarrage du processus de création de la garde territoriale : 

Ce processus doit commencer par une expérience pilote sur une région à risque polymorphe, à analyser et étendre au territoire national ou pourrait appeler en priorité tous les individus se manifestant comme pouvant prétendre à des aptitudes de primo intervenant (port d’arme de catégorie B caché)

 

VII. Comment financer

Le 8 Mai serait à nouveau un jour actif afin de générer des revenus spécifiquement dédié à la défense du territoire. Au jour ouvré rétabli s’ajouterait la force du symbole. Le 11 Novembre devenant le jour consacré à tous les anciens combattants. 

Il serait aussi pertinent que le Jeudi de l’ascension et le Lundi de pentecôte soient aussi définitivement ouvrés afin de financer la protection des lieux de culte de toutes les confessions, pouvant aussi faire l’objet de menaces d’islamistes, de militant d’extrême gauche et d’ultra droite. En affirmant faussement que la basilique de Montmartre  a été bâti en hommage à la répression de la commune , Thomas Guénoléa mis une cible sur ce patrimoine.

Le Mois de mai deviendrait par ailleurs un mois viable productif sur le plan de l’économie. 

Il s’agirait de financer un équipement simple (chasuble porte plaque au standard molle Otan , plaques balistiques arrêtant les calibres de guerre, armes de catégorie D et B , équipements de communication, drones de proximité, etc…) , la formation selon des formats déjà bien définits par le Centre national de la fonction publique territoriale ou de préférence l’Etat major de la Gendarmerie, et les frais de patrouille. Toutefois en l’été des finances , les financement privés seraient tolérés come c’était le cas à l’origine des gardes nationales ou encore pratique courante dans les forces d’actives aujourd’hui (pour parties ; lunettes ; lampes LED au pouvoir « saisissant » même de jour, accessoires, etc…) 

 

Conclusion

La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens (article L111-1 du code de la sécurité intérieure). Mais, comme l’indiquent des attaques régulières depuis 2015, et les atteintes aux biens et aux personnes,  les intrusions criminelles opportunistes et bientôt pogromistes dans les propriétés et copropriétés isolées ou même en zones hyper urbanisées comme Paris 16,  il n’est pas en mesure de le faire au moins sur un laps de temps, parfois indéterminé. Celui-ci est  devenu critique du fait de l’évolution de la nature cumulée des menaces vers la malice et la duplicité plutôt que la revendication politique. Elles recherchent l’appât du gain , mais aussi l’horreur morbide, la désorganisation sociétale et pas nécessairement le message politique. 

Les citoyens ont le droit de pouvoir s’organiser en conséquence (« esprit de résistance » invoqué par le président Hollande en 2015). A Saint Mandé et Vincennes, sur le territoire de la république, en populations juives comme non juives, féminines, immigrées légalistes, rurales, d’entrepreneurs confrontés à des primes d’assurances devenues asphyxiantes, la colère est là, face à des dispositifs régaliens intermittents et l’absence de solution citoyenne de masse et légale, à plus forte raison face à une attaque hybride de grande envergure. Les citoyens commencent à s’organiser aux frontières de la loi de par la nature des risques sans qu’il soit honnête de qualifier cela de délit de préméditation. Il s’agit d’une anticipation raisonnable elle – même promue par de grandes personnalité du GIGN (« Se préparer au pire » Aton). La nouvelle brochure « Tous résilients » ne réponds pas à la problématique de la défense solidaire en situation de vide régalien. Que doit faire un village breton attaqué à l’AK 74 par un groupe qui aurait su s’adapter et évoluer sous le radar ?  L’Etat laisse «  la voie du musulman » véritable manuel de guerre insurrectionnelle être diffusé malgré les cris d’alarme de la presse et de familles musulmanes depuis 2014 (Le Figaro 29 Juillet 2014) . Une partie de la classe politique appelle ouvertement à l’insurrection. Or l’intérêt collectif, le respect du droit et l’efficacité dans la durée requièrent que la sécurité de tous, à chaque instant et la totalité du territoire de la république , face partie d’un dispositif organisé dans une chaine de commandement légale, efficace et fédérateur ; laissant le cas échéant la haute intensité concentrée sur les points durs  aux troupes d’actives. 

« Ne pas subir » disait le Maréchal de Lattre de Tassigny. Il appartient aux pouvoirs publics d’accompagner et de structurer cette motivation citoyenne afin que tout Etat ou individu recherchant à poursuivre la politique d’horreur sur notre territoire sache qu’en tous lieux (d’une Eglise dans la banlieue de Rouen à un supermarché de province) et en tout temps sache qu’ il sera détecté très en amont (la meilleure des solutions),  contrarié, voire empêché de réaliser ses projets sordides, par un citoyen armé et déterminé, missionné par la collectivité pour combler le vide de 20 à 30 minutes nécessaire à l’arrivée de forces d’actives. L’état dramatique des finances du pays, la nécessaire préservation de le jeunesse, comme la qualité du dispositif conduisent à donner un rôle prépondérant aux retraités ou jeunes séniors. 

Exécuter des enfants juifs, abattre des clients d’un supermarché, égorger des paroissiennes, des professeurs de la République, des policières créoles ou soldats musulmans hors service (au titre du hadith 14 sur les apostats) et autres cibles sélectionnées selon un profilage raciste contre la France, lié à la vulnérabilité, aux orientations sexuelles, l’orientation philosophique et religieuse, crapuleux vis-à-vis des entreprises ou encore visant les infrastructures vitales du pays,  doit devenir une activité à haut risque dont celui de perdre la face vis-à-vis des entités mandataires.  Quand bien même il y aura encore des morts, la détermination de notre société à se défendre efficacement doit être un message aux individus, partis politiques pogromistes, organisations et Etats qui nous voient comme des pleutres et des agneaux. 

L’état de droit n’est pas intangible ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Si l’état de droit est effectivement intouchable, il n’en va pas de même de l’état du droit qui doit, lui, évoluer avec la société. « Un peuple murit son droit » estimait le civiliste clermontois et bâtonnier Henri Talon.

1. L’intouchabilité de l’état de Droit

Un État de droit est un système dans lequel la loi est la même pour tous, y compris pour l’État.Et cela dans le cadre du texte majeur de notre édifice institutionnel qu’est la Constitution du 4 Octobre 1958.  Le droit est donc supérieur aux pouvoirs et aux autorités politiques. Ce système garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie. C’est la Constitution qui distribue les divers pouvoirs (peuple, exécutif, législatif) ainsi que les diverses autorités judiciaires et autres institutions. 

Exemple : sur la base de la Déclaration de 1789 le droit à la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires des autorités publiques. Et aussi contre les diverses atteintes à l’ordre public que dont les citoyens sont victimes (délits, crimes, attentats,…)

L’État de droit est donc une condition de la démocratie. Il est la base de tout état démocratique.  C’est l’antithèse de l’État arbitraire ou autoritaire (Chine, Russie, Corée du Nord, Algérie par ex). Dans un étatde Droit les autorités publiques doivent toujours agir en respectant la loi et sous contrôle qui du juge, qui du peuple, qui d’autres autorités de régulation.

On définit l’État de droit selon 6 principes :

– la primauté du droit : le droit s’impose à tous, y compris à l’État et à ses représentants ;

– l’égalité devant la loi (tout le monde est soumis aux mêmes lois et a les mêmes droits et devoirs, qu’il soit politicien ou pas) ;

– la séparation des pouvoirs.

On y ajoute :

– la légalité : les lois sont créées dans un processus transparent, responsable, démocratique et dans lequel chaque parti politique a pu s’exprimer ;

– la sécurité juridique : on peut avoir confiance en la loi, elle est claire et ne change pas tout le temps ;

– une protection juridictionnelle effective : la justice protège réellement. Et se doit de tenir compte aussi bien des droits de la défense que des droits des victimes.

L’État de droit doit toujours respecter la Constitution française laquelle contien aussi trois textes fondateurs : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charet Environnementrale de 2003.

Cet édifice constitutionnel est intouchable quant à ses grands principes. Le « reste » est touchable. 

2. L’état du droit est évolutif

La loi, selon l’art. 34 C, définit les principaux  droits qui sous-tendent notre société : droit civil, droit pénal, droit commercial,….. Depuis des décennies le législateur, souvent sous pression de l’opinion, changent les règles en votant des lois. On a aussi des ministres qui veulent avoir « leur » loi pour marquer l’histoire. En matière pénale c’est flagrant.  La passion normative des Français se résume en quelques chiffres.  Il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets. « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! » Cette apostrophe de Georges Pompidou à Jacques Chirac date de 1966 et elle n’a pas pris une ride. Car, sans que cela ne soit toujours perçu par le peuple, décrets et circulaires viennent aussi encombrer, souvent inutilement, l’état de droit.

Alors voilà le droit évolue beaucoup et l’état du droit avec.  On peut le constater, jamais autant de lois n’ont été votées depuis deux  décennies. Avec un affolement général sous N. Sarkozy. Comme le regretté Guy Carcassonne, le notait « tout sujet du 20 heures peut être virtuellement une loi ». Et désormais la quantité le dispute donc à la qualité des textes législatifs. Lorsqu’il était président du CC, Pierre Mazeaud  avait parlé des « des lois bavardes ». En colloque à Clermont-Fd en 2005, il avait dit très clairement « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l’Etat de droit ». Depuis une décennie on assiste, notamment à l’AN, à un festival en la matière en raison de députés d’extrême-gauche qui n’en ont cure de l’état de droit puisqu’ils oeuvrent à la perte de celui-ci pour certaines et certains. La VI è République de Mélenchon a toujours cours…

L’état du droit est donc tangible et cela repose essentiellement sur la révision constitutionnelle. L’art 89 C la définit. La Constitution de 1958 a été, à ce jour, révisée à 25 reprises. Soit une révision presque tous les trois ans. Cela fait beaucoup d’autant qu’un certain nombre de ces révisions ont eu une importance plutôt relative voire quelconque. La majorité a eu lieu sur la base de l’art. 89. La Constitution de la Ve république est  une constitution écrite dite « rigide ». Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. Cette procédure implique l’exécutif, le Parlement et le peuple directement (ratification par référendum) ou indirectement (approbation par le Parlement réuni en Congrès). Le Sénat a un pouvoir de blocage.

Mais de Gaulle par deux fois a usé du référendum de l’art. 11. Les deux fois le peuple a validé le procédé en votant pour l’élection directe du président en 1962 et en votant contre une révision sur le Sénat et la régionalisation. Mitterrand a indiqué, peu de temps avant la fin de son dernier mandat, que la révision par référendum était dorénavant un procédé admis.  « S’il en avait eu l’occasion, il y aurait eu recours. Il y pensa en 1984 (ndlr : loi Savary)  mais c’était trop tôt » nous avoua Michel Charasse. 

Il est prévu dans la constitution un article essentiel. Art. 89 dernier alinéa : La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Cela signifie que toute révision qui porterait atteinte à notre système démocratique est interdite. Par ailleurs il est dit aussi que : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Détention des mineurs criminels : les suites de la censure du Conseil constitutionnel

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Les deux derniers suspects incarcérés dans l’affaire Shemseddine, cet adolescent tué à Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté après une décision de la chambre de l’instruction de Paris. En cause : un vide juridique sur la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises.

Revenons sur les faits et la fameuse procédure. En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups en sortant de son collège, par des adolescents, lui ayant tendu un guet-à-pens,  d’un quartier voisin de Viry-Châtillon. Deux jeunes, mis en examen pour avoir participé au meurtre de Shemseddine, et détenus dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Mineurs au moment des faits, ils sont désormais majeurs. Ils ont donc retrouvé la liberté en l’attente de leur procès après une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vendredi 10 juillet. 

Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. La première incrimination était assassinat. Mais les juges, comme trop souvent, ont décidé de minorer. Il y a donc désormais deux jeunes pré-criminels désormais remis en liberté.

« Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire », s’est indignée à juste titre Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine.

Il s’avère, en vérité,  que c’est depuis le 1er juillet, qu’un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès. Et qui est à l’origine de ce vide attentatoire à l’ordre public ? Le Conseil Constitutionnel et législateur. En effet en juin 2025, le premier  a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs (issue de la loi Attal) permettant le rétention des mineurs supectés de crime. Ainsi cela visait l’article 6 permettant de porter de 2 mois à un an la durée totale de la détention applicable à un mineur âgé de moins de 16 ans pour l’instruction de certains délits mentionnés aux art. 421-2-1 et 421-2-6 du Code pénal ainsi que les délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans (décision N° 2025-886 DC du 19 juin 2025).  Le CC a estimé que cet article contrevenait aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République (catégorie contestable au demeurant)  en matière de justice des mineurs en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Toujours l’éducatif et le moral comme doxa badinteriste du juge constitutionnel. Mais le droit de l’homme et du citoyen à la « sûreté » qu’en fait-on ? On le foule aux pieds.

Huit jours plus tard le CC a répondu de façon similaire à une qpc sur le même thème (durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises). Il a estimé, presqu’en copier-coller,  qu’en permettant pour une telle durée (ndlr : 2 ans) le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025). Le juge parle même ici de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Celui du criminel s’avère donc, aux yeux du CC, supérieur à celui de la victime. C’est une conception catastrophique qui participe de l’empoisonemment généralisé de notre société. « Trop de liberté tue la liberté » disait Rousseau. On constate quelque part, depuis quelques années, décision après décision, bien plus qu’un « gouvernement des juges ». Il est évident,  comme le souligne JE Schoettl, que notre démocratie est en danger dans certains prétoires ( et pas uniquement celui du CC ; La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).  Il y a pire selon  nous. Au gré de ses dernières décisions se dessine, à petits traits,  une sorte de connivence entre le juge constitutionnel et ceux qui attentent à l’ordre public. Et en matière de lutte contre terrorisme cela confine à de la soumission (M. Houellebecq, J’ai lu, 2015). C’est gravissime. 

Lors de l’examen qu’elle a fait du dossier des agresseurs de  Shemseddine,  le 9 juillet dernier, la Cour d’Appel de Paris  a examiné un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le fond de l’affaire a été renvoyé à une date ultérieure. En revanche, les magistrats se sont penchés, sans que cela ne soit soulevé par les avocats de la défense, sur la légalité de la détention de ces deux suspects. Comme nous l’a confié hier un ancien magistrat, il y avait certainement là aussi «  le moyen d’emmerder Darmanin »…. 

Les juges ont constaté que les jeunes sauvages  étaient détenus « sans titre », invoquant la décision du 29 juin 2025 du Conseil constitutionnel relative à la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises. Dans ladite décision, les « Sages » donnaient au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Sauf que le gouvernement et le Parlement ne s’y sont pas pris à temps, plongeant des dizaines de dossiers criminels dans l’incertitude.

 Toujours ce credo des droits de la défense qui sous-tend chaque décision du juge pénal en négligeant comme d’habitude les droits des victimes. Une belle révision constitutionnelle serait d’intégrer dans la constitution le droit des victimes. Cela obligerait les juges pénaux qui, dans l’immense majorité des cas, le traite par le mépris. Car de pas son action zélée envers la défense, la justice nous amène à ce point que quand on est victime, on a toujours l’impression d’être coupable (Michel Reinette). 

Gérald Darmanin et la Chancellerie évaluaient la semaine dernière que ce vide juridique ne concernait que quelques dizaines de dossiers seulement. Si ce n’est pas beaucoup pour le ministre et ses services, c’est énorme pour les victimes et les familles  concernées. Le curseur n’est pas placé au même endroit !  Le gouvernement, à l’initiative de G. Darmanin (victime d’une fronde honteuse de certains magistrats)  a fait voter le rétablissement de la mesure dans le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, qui a été adopté ce jeudi 9 juillet.  « Ça devrait rentrer dans l’ordre dans les prochains jours« , soutient une source à la Chancellerie. Acceptons-en l’augure. 

Le porte-parole de la Chancellerie a confessé  hier (13/7) qu’il y  avait une faute de procédure. Ainsi le juge d’instruction aurait « oublié » de prendre une ordonnance séparée pour maintenir ces deux voyous en détention. Cela ne relève-t-il pas d’une professionnelle ?……

 Ce texte contient aussi des règles tant attendues sur le droit des victimes. Il  permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable). Il y a encore à faire en termes de prise en charge. Notamment obliger les juges à faire des formations avec des pyschologues sur ladite prise en charge. Leur imposer aussi de recevoir les victimes à certains niveaux de procédure. Cette justice est rendue au nom du peuple français qui a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15 de la Déclaration de 1789). Et au sein de ce peuple français il est des contribuables qui rétribuent les juges.

Le texte a donc été adopté de façon définitive par le Sénat. Méfions-nous cependant que la gauche ou l’extrême gauche, toujours fâchées avec le concept d’ordre public,  n’entame pas une nouvelle saisine du CC.

« Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares – et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle – sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales », estime Me Ragot. En effet les deux accusés, majeurs aujourd’hui mais mineurs au moment des faits, et qui contestent leur renvoi devant une cour d’assises, ont été placés sous contrôle judiciaire, sans obligation de pointage ni de bracelet électronique. Ils n’ont tout simplement pas le droit de se rendre dans le département de l’Essonne, d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou de détenir une arme. Donc en d’autres termes, comme personne n’ira réellement vérifier, ces bandits  ont droit de faire ce qu’ils veulent… Précisons que leur sortie de prison a été saluée par diverses vidéos à la gloire des deux mis en cause (https://www.europe1.fr). Les policiers en attestent quotidiennement. Tous ceux qui reviennent ainsi dans leur cité deviennent des héros. C’est dire l’état de d’inversement et de délitement des valeurs dans lequel se trouve notre société.  Celle ou celui qui sera élu en 2027 devra aussi renverser la table en matière judiciaire. Vaste programme !

 

L’animal même sauvage, quand on le tient enfermé, oublie son courage (Tacite)