Travaux des adhérents

Par Aurélien JEAN

*Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution.

Lille choisie pour accueillir le siège de la future autorité douanière européenne

À côté des institutions européennes « bien établies » figurent une myriade d’autres organismes, agences et autres instituts chargés de la déclinaison d’un ensemble précis de politiques. Si certaines de ces agences sont assez connues du grand public, Frontex, Europol, Eurojust. D’autres ont une notoriété plus limitée (sécurité maritime, cybersécurité, etc.). De plus, beaucoup de ces agences ne sont pas établies dans les centres historiques de l’Europe que sont Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg mais, au contraire, sont disséminées aux quatre coins de l’Union. Parme, Dublin, Tallinn, Budapest, Lisbonne ou encore Thessalonique ne sont que quelques exemples de villes accueillant des fonctionnaires européens. Pour ces États membres (EM), c’est l’occasion de disposer sur leur sol d’un « bout d’Europe » très concret, notamment pour les capitales les plus éloignées du centre décisionnaire bruxellois. Aussi, cela peut se voir comme une reconnaissance de l’importance que certains EM accordent à une politique précise : Copenhague accueille l’agence européenne de l’environnement et Varsovie Frontex.

C’est ainsi que, lorsqu’une nouvelle agence est portée à création par une réglementation, l’un des débats les plus épineux est celui de son siège. Il en a été de même pour choisir où sera implantée la future Autorité européenne des douanes (EUCA), qui verra le jour en 2028. Comme pour de nombreuses décisions, les villes candidates ont été départagées par un jury composé du Conseil et du Parlement. Chacun a d’abord sélectionné indépendamment ses deux candidats préférés avant de se retrouver pour départager les finalistes. On comptait au départ neuf villes candidates : Lille, Liège (Belgique), Malaga (Espagne), Zagreb (Croatie), Rome (Italie), La Haye (Pays-Bas), Varsovie (Pologne), Porto (Portugal) et Bucarest (Roumanie).

Chaque ville a donc dû présenter un dossier de candidature complet, comprenant notamment une emprise immobilière à même de pouvoir accueillir les 250 agents européens prévus à terme. Si certains pays, comme la France ou l’Italie, ont activement poussé leur ville nationale, d’autres se sont montrés plus discrets (Belgique). Enfin, il est à noter que le seul EM de l’UE à n’accueillir aucune agence est, et reste donc toujours, la Croatie, entrée dans l’Union en 2013.

En effet, la capitale des Flandres a été choisie au détriment de Rome, ce qui a suscité la vive satisfaction des autorités françaises. Le rapporteur du Parlement sur le sujet a toutefois souligné le besoin d’un équilibre géographique réel entre les EM, et ce alors que le triangle Nord de la France, Pays-Bas, Francfort concentre une très large majorité des effectifs et organes de l’Europe.

Pour la France, il s’agit d’une nouvelle institution sur son sol, qui compte déjà l’Autorité bancaire européenne (La Défense), l’office communautaire des variétés végétales (Angers), l’Institut des études de sécurité de l’UE (Paris), l’Agence ferroviaire européenne (Valenciennes) et l’Autorité européenne des marchés et services financiers (Paris). Ceci sans compter le Parlement européen et le Médiateur européen à Strasbourg et les représentations de la Commission à Paris et Marseille.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

État de droit et justice : précisions sur les circonstances de nomination des juges

Par un arrêt en grande chambre du 24 mars 2026 (C-571/21 Rzecznik Praw Obywatelskich), la CJUE a précisé les conditions pour déclarer que les circonstances de nomination d’un juge ne rendent pas celui-ci indépendant. Cet arrêt se place dans la (longue) série des affaires portées devant le juge de l’Union et relatives aux manquements à l’état de droit et à l’indépendance du système judiciaire polonais observés sous les précédentes mandatures (parti PiS). Dans le cas d’espèce, la Cour avait été saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction polonaise chargée d’examiner une demande en récusation d’un juge national. Ce dernier avait, selon la partie requérante, été nommé après recommandation du Conseil national de la magistrature (KRS), un organe dont la porosité à l’égard des pouvoirs exécutifs et législatifs a été questionnée en raison de nominations sous le précédent gouvernement.

La juridiction de renvoi souhaite donc savoir si une formation de jugement, comprenant une juge nommée à l’issue d’une procédure impliquant la KRS, et privant les candidats non retenus d’un recours juridictionnel effectif, peut être considérée comme un tribunal indépendant. La Cour de Luxembourg précise, en ce cas, que la partialité alléguée d’une formation de jugement doit s’apprécier à l’aune de l’ensemble des circonstances entourant la nomination. Toutefois, si des risques réels d’ingérence sont des éléments à même de créer un doute dans l’esprit du justiciable sur l’indépendance et l’impartialité de la justice, le cas présent ne comportait pas d’éléments suffisamment significatifs pour prononcer la récusation. La grande chambre rappelle enfin qu’il incombe à la Pologne d’améliorer son cadre normatif afin d’éviter de graves irrégularités lors des procédures de nomination. Plus de 3000 juges auraient été nommés depuis l’introduction de la « nouvelle » KRS, soit peu ou prou 30% du corps judiciaire polonais.

Refus de poser une question préjudicielle et obligation de motivation

Par un arrêt lui aussi rendu en grande chambre le 24 mars 2026 (C-767/23 Remling), la CJUE a dû se prononcer sur une disposition figurant en droit néerlandais et autorisant une juridiction suprême à rejeter un appel sur seule base d’une motivation sommaire, dans un objectif de réduction des durées de procédure. Le cas d’espèce concernait un ressortissant marocain ayant introduit une demande de titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire de l’Union aux Pays-Bas. Demande rejetée au motif que le requérant disposait déjà d’un titre de séjour obtenu en Espagne ; rejet confirmé en première instance. Saisi en appel, le Conseil d’État néerlandais estime que la jurisprudence est claire et que le renvoi préjudiciel n’est pas nécessaire. Et pourtant… il décide de poser une question préjudicielle afin de savoir s’il doit motiver les raisons le conduisant à ne pas demander ce renvoi.

La question sous-jacente est celle de savoir si le juge a la faculté de se contenter d’une motivation sommaire de sa décision, dans le souci de trouver un équilibre entre concentration des ressources sur des questions importantes et d’intérêt général et souci d’une bonne administration de la justice pour tous. La formation de jugement rappelle d’abord les conditions régissant la question préjudicielle : obligation de renvoi pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf trois cas d’exception (défaut de pertinence de la question de droit de l’Union soulevée ; existence d’une décision de la Cour qui a déjà interprété la règle de droit de l’Union en cause, ou présence d’un acte clair : arrêt Cilfit de 1982).

Les juges européens développent ensuite en rappelant que, eu égard à l’importance que représente le renvoi préjudiciel dans l’ordre juridique européen, la décision doit dans tous les cas être motivée, qu’elle soit positive ou non. Dans le cas d’un refus, la motivation doit s’attacher à montrer de manière spécifique et concrète pourquoi les circonstances de l’affaire la font rentrer dans un (ou plusieurs) cas d’exception. Il en va donc de même pour les motivations sommaires que peut autoriser le droit national. Pour autant, une juridiction suprême peut s’approprier les motifs retenus par la juridiction inférieure, pour autant que cette dernière ait exposé les raisons de sa décision.

Demandeur d’asile en centre de rétention et localisation à la frontière

Dans un arrêt du 16 avril 2026 (C-50/24 à C-56/24, Danané e.a.), la Cour de justice a eu à connaître du cas de ressortissants de pays tiers arrivés par avion à l’aéroport de Bruxelles et ayant entamé des procédures de demande de protection internationale. Dans le cadre des procédures frontalières, les étrangers ont été placés en centre de rétention, en territoire belge, et y ont été maintenus par la suite, y compris après le rejet des demandes d’asile. De cette situation découle la question préjudicielle posée par le juge administratif tendant à interroger la compatibilité avec le droit européen du placement en rétention de ce type de migrants dans un centre non-situé aux frontières du territoire de l’État.

Dans sa réponse, la Cour constate que, pourvu que la procédure ait été régulièrement effectuée, le caractère frontalier ou non du centre de rétention n’influe en rien sur la validité du placement. De même, les demandeurs d’asile peuvent continuer d’être maintenus dans ces structures, y compris après l’expiration du délai applicable aux procédures à la frontière, toujours en respectant les conditions énoncées par le droit européen.

Parquet européen et compétence du Tribunal de l’Union européenne

Dans un arrêt également prononcé en audience publique le 16 avril 2026 (C-328/24 P, Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen), la cinquième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par un citoyen roumain contre une ordonnance du Tribunal. Ce dernier, mis en cause dans une affaire pénale impliquant l’usage de fonds européens, a vu le Parquet européen (EPPO) adopter une décision ordonnant son renvoi devant une juridiction nationale. Le requérant a contesté la décision devant le tribunal de l’UE, qui a rejeté la plainte pour cause d’incompétence.

Saisie du pourvoi, la Cour de justice a confirmé ce rejet en estimant que le législateur est autorisé par les traités à fixer des règles particulières pour le contrôle des actes du Parquet européen. Si, par principe, tous les actes des institutions sont soumis au contrôle du juge européen, les exceptions applicables dans le cadre de l’EPPO permettant d’attribuer le contrôle des actes de l’EPPO au juge national ne sont donc pas contraires au droit primaire. En conséquence, les décisions finales sur les procédures pénales entamées par l’EPPO reviennent aux juridictions nationales. Aussi, comme le législateur a effectivement respecté le droit à une protection juridictionnelle effective et n’a pas outrepassé la répartition des compétences entre juge national et juge européen, le Tribunal de l’UE est effectivement incompétent pour examiner un tel recours.

Les élections hongroises accouchent d’un résultat salué en Europe

Il n’est pas galvaudé de dire que les élections qui se sont tenues en Hongrie le 12 avril 2026 étaient particulièrement scrutées sur le continent. D’abord, et naturellement, car elles peuvent aboutir à un changement de direction politique, de Premier ministre, et que tout changement à la table du Conseil n’est pas à prendre à la légère. Mais aussi et surtout car la Hongrie s’est depuis de nombreuses années illustrée par la définition très personnelle de la coopération entre EM qu’en avait le Premier ministre sortant Viktor Orban. En effet, ce dernier a régulièrement usé du droit de veto que lui confère la règle de l’unanimité dans certains champs de décision, bloquant l’avancée de nombreuses discussions et obligeant l’Union à diverses pirouettes pour aller plus en avant. Dernièrement, le plan d’aide de 90 milliards d’euros pour l’Ukraine en a fait les frais. En plus de la guerre dans l’Ukraine voisine, Orban, au pouvoir depuis quatre mandats (soit 16 ans), a eu à affronter une situation économique qu’il n’a pas su redresser, favorisant une opposition en bonne part réunie derrière Péter Magyar, ancien du Fidesz (parti affilié aux Patriotes pour l’Europe), qui a fondé son parti d’opposition de centre droit (Tisza – centre-droit).

Il ressort des urnes un résultat particulièrement clair : 138 sièges sur 199 vont à Tisza, contre 55 au Fidesz, et ce, avec respectivement 53,07% et 38,43% des voix, un tel écart permis entre autres en raison des redécoupages de carte électorale opérés par Viktor Orban sous ses mandats. Le nouveau gouvernement est escompté pour le début du mois de mai 2026, et aura fort à faire. En effet, c’est tout un système que Péter Magyar a promis de démanteler.

En priorité, il y a la question des fonds européens, dont 18 milliards d’euros sont toujours bloqués en raison de violations répétées du droit et des valeurs européennes par Budapest. Le nouveau gouvernement devra agir vite pour mettre en place des réformes, puisque la date limite pour effectuer les paiements au titre des programmes concernés est fixée à la fin août 2026. Heureusement pour le futur Premier ministre, il dispose d’une large majorité comptant plus des deux tiers des parlementaires. Ce seuil est particulièrement critique car il est nécessaire pour réformer de nombreux aspects de la vie administrative et judiciaire, précisément les plus sujets à contentieux avec Bruxelles. Ledit seuil, normalement difficile à atteindre, avait été mis en place par M. Orban afin de stabiliser dans le temps sa refonte des institutions, la capacité de M. Magyar à détricoter l’ensemble en dit long sur le sentiment de « dégagisme » qui ressort des urnes.

Au-delà de l’administration, le nouveau pouvoir compte « s’attaquer » aux médias et aux think-tanks financés par l’argent public, très fortement noyautés pendant plus de quinze ans par le Fidesz, mais devra aussi réformer l’économie afin de redresser une croissance en berne et tenter de lutter contre une concentration assez notable dans certains secteurs, avec des entreprises en position dominante proches de l’ancien pouvoir, et ayant drainé les accusations de favoritisme et de corruption à son égard. Cependant, le simple résultat du scrutin a suffi à faire pousser un fort soupir de soulagement à Bruxelles et dans de nombreuses capitales, qui espèrent toutes un dialogue plus facile et plus constructif avec les représentants hongrois. Il faut dire que d’anciens cadres du gouvernement ont vu leurs discussions avec la Russie révélées dans la presse, montrant notamment le partage d’informations européennes confidentielles ainsi qu’un ton déférent avec Moscou. M. Magyar compte, en outre, faire adhérer la Hongrie au Parquet européen, et ce alors que les accusations de fraude et de détournement de fonds européens se sont multipliées durant les mandats du Fidesz.

Pour autant, et si de nombreux dossiers vont peut-être pouvoir avancer rapidement et en meilleure harmonie, certains fondamentaux ne devraient guère varier. Le parlement hongrois tel que sorti des urnes compte une écrasante majorité de parlementaires issus soit du centre-droit soit de l’extrême-droite : la gauche étant inexistante. C’est ainsi que la ligne dure prônée par Budapest ne devrait que très improbablement se radoucir, même si le respect des arrêts de la CJUE dans ce domaine sera un élément à suivre avec intérêt. En outre, et même s’il ne pose plus de veto quant au soutien des autres pays à Kiev, Péter Magyar s’est déjà exprimé contre l’entrée de l’Ukraine dans l’UE, refuse l’envoi d’armes hongroises et conditionne toute avancée dans les relations bilatérales au règlement de la question de la minorité hongroise vivant en Ukraine.

Enfin, et au-delà de Moscou qui devra se passer d’un cheval de Troie évident, c’est aussi une défaite pour les partisans « MAGA » et l’administration Trump, qui perdent eux aussi un allié très aligné sur leurs positions ; et qui n’hésitait pas à donner de son mieux pour fragiliser une Europe désormais honnie de l’autre côté de l’Atlantique. Ainsi, la visite du Vice-président américain J.D. Vance à peine quelques jours avant le vote n’aura pas suffi à inverser la tendance d’une défaite prédite depuis des semaines par les sondages, peut-être l’a-t-elle-même aggravée ?

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe fait le point sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une institution relevant du Conseil de l’Europe (CoE), créée avant la CJUE, qui elle relève de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les deux institutions sont souvent confondues, alors même que leurs domaines d’action et leur capacité effective à influer en droit varie conséquemment. Si la Cour de Luxembourg peut s’appuyer sur un ordre juridique considérable, composé des traités (droit primaire) et des multiples directives, règlements et autres actes délégués (droit dérivé) accumulés au fil des décennies, la CEDH, elle, se repose toujours en grande majorité sur la seule Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Pour en savoir plus sur le Conseil de l’Europe et la CEDH, se référer aux notes du CRSI (ICI et LA).

Toujours est-il qu’une Cour, toute puissante dans son ordre juridique soit-elle, n’a que peu d’effets si la portée de ses arrêts n’est pas en adéquation avec la réalité effective. Autrement dit : juger une affaire est une chose, faire appliquer son dispositif en est une autre. Pour l’UE, la Commission européenne « veille au grain » et dispose de moyens conséquents pour faire respecter les arrêts de la CJUE. Pour la CEDH, en revanche, la surveillance de l’exécution des arrêts passe par le Comité des ministres du CoE, ce qui peut affecter l’efficience générale du processus, notamment face à des EM du CoE (membres ou non de l’UE) qui admettent des réticences quant à la légitimité de la Cour de Strasbourg.

En effet, le Comité des ministres a publié son rapport 2025, le 25 mars 2026, dans lequel il relève que l’exécution des arrêts de la CEDH enregistre des progrès, mais qui ne masquent pas des défis persistants. De manière concrète, une affaire est dite « définitivement clôturée » lorsque son dispositif est mis en application par l’EM concerné : cela a été le cas de 949 affaires en 2025, contre 894 en 2024 (soit 6.2% de hausse). Mieux encore, parmi ces affaires, celles dites « phares » ont vu leur nombre augmenter de 20% (de 161 à 194). Rentrent dans cette catégorie les décisions ayant conduit à des nouvelles dispositions législatives, règlementaires ou administratives dans l’EM en question afin d’éviter la répétition du cas porté devant la Cour.

Dans le détail des pays, des satisfécits sont adressés à la Roumanie, l’Autriche, la France, l’Estonie, l’Allemagne et la Lituanie pour avoir enregistré des baisses parfois très significatives du nombre d’affaires en attente d’exécution. Kiev s’en sort aussi particulièrement bien, avec presque cent affaires clôturées. Sans grande surprise, la Turquie et la Russie restent les deux pays les plus réfractaires, pour cette dernière avec le cas Kavala comme illustration flagrante. Quant à la Russie, si elle a été exclue du CoE en 2022, elle reste théoriquement tenue d’appliquer les arrêts relevant des affaires introduites avant cette date.

Enfin, mentionnons que le nombre d’affaires « phares » en attente d’exécution est en hausse croissante, plusieurs centaines l’étant depuis plus de cinq ans, ce qui est un obstacle à l’application effective. Ceci, alors que les affaires entrantes ont une complexité de plus en plus importante, et consomment des ressources. Rappelons enfin que l’exécution des arrêts n’est pas le seul point saillant dans le respect de l’autorité de la Cour des Droits de l’Homme. Déjà en mai 2025, un ensemble de pays mené par l’Italie et le Danemark avait questionné l’approche de la CEDH en matière migratoire, et appelé à une refonte de sa compétence et de sa manière de juger.

Au chapitre migration…

Alors que les données d’Eurostat montrant une baisse des demandes d’asile, Europol renforce ses moyens

L’office de statistiques de l’Union européenne (Eurostat) a publié le 25 mars 2026 des données montrant une chute de 27% du nombre de primo-demandeurs d’asile dans l’Union (de plus de 912 000 à moins de 670 000 en un an). Confirmant des tendances récentes, l’Espagne est devenue le premier pays de destination des demandeurs, avec 21% du total, devant des pays comme l’Italie, la France ou l’Allemagne. Pour autant, la Grèce reste le pays le plus concerné en termes de demandes par habitant (5.3 pour 1000). Conséquences du shift vers Madrid, les vénézuéliens sont la première nationalité, devant les afghans et les syriens, deux nationalités pour lesquelles les gouvernements européens évoquent de plus en plus fréquemment des accords avec les autorités locales pour faciliter les retours. A ce titre, à Berlin, le chancelier Merz escompte le retour vers la Syrie d’environ 80% des réfugiés suite aux évolutions politiques du pays.

Dans ce contexte, et dans la lignée des dynamiques visant à renforcer Europol, l’agence européenne a annoncé l’inauguration, le 24 mars 2026, de son nouveau Centre européen contre le trafic de migrants (ECAMS), lui aussi situé à La Haye (Pays-Bas). Il succède au Centre européen de lutte contre le trafic de migrants, créé en 2016 et vise à répondre aux nouveaux défis posés par la gestion des migrations et des réseaux de passeurs : usage de l’IA, coordination par les réseaux sociaux, navires à plus grande vitesse, départs depuis l’intérieur des terres, etc. À ce titre, les quatre objectifs majeurs du nouvel ECAMS sont de développer le numérique dans les enquêtes (OSINT, réseaux sociaux, etc.), approfondir les coopérations transfrontalières, renforcer les compétences d’Europol en matière de soutien aux enquêtes financières et accentuer le travail de prévention (via une meilleure information sur les voies légales de migration).

En outre, l’ouverture d’un bureau-annexe de l’ECAMS en Méditerranée est envisagée, afin de soutenir au plus près les EM soumis à une forte pression migratoire. Enfin, d’après les autorités européennes, 61 États-partenaires se sont joints à la déclaration commune de décembre 2025 relative à la lutte contre le trafic de migrants, ce qui laisse augurer une focale internationale renforcée.

Débats sur l’avenir de la politique migratoire et sur la préparation aux futures crises

En marge d’une réunion organisée sous sa présidence du Conseil de l’UE, Chypre a invité, le 21 avril 2026, les EM à évaluer leur état de préparation face à d’éventuelles crises migratoires, ceci alors que le Pacte sur l’asile et la migration doit entrer en vigueur le 12 juin 2026. La Présidence chypriote estime en effet que le contexte international est suffisamment imprévisible pour ne pas se reposer sur la tendance de fond observée par Frontex, tendant à la baisse significative des entrées illégales, mais qu’il faut au contraire anticiper les choses afin de ne pas recréer une situation similaire à ce qui a pu être observé en 2015 : afflux conséquent, mauvaise coordination entre EM, sentiment d’improvisation désastreux envers le citoyen. Un travail est donc demandé aux EM afin de proposer des indicateurs clés permettant un meilleur suivi de la situation en temps réel mais aussi afin de préciser quelles circonstances appelleraient un usage de mesures exceptionnelles. Ce dernier point n’est pas moindre attendu que le Pacte sur l’asile et la migration n’a volontairement pas défini de seuils ou de critères précis qualifiant ce qui relève d’une crise ou non, afin de laisser une flexibilité dans la manière de répondre.

Le cœur de la réflexion se porte donc sur une des composantes du Pacte, le règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et de force majeure (voir ici pour les principales dispositions). Si ce texte permettait déjà des évolutions notables, notamment en termes de solidarité entre EM et de dérogations temporaires et ciblées à l’acquis sur l’asile, il est censé se voir complété des textes adoptés récemment par les colégislateurs. A noter que si les dérogations au régime de s’asile ne sont plus vraiment, et de loin, un problème pour les EM, la question de la solidarité reste en revanche hautement sensible. En effet, des pays comme l’Italie ou la Grèce sont en première ligne et ont toutes les peines du monde à convaincre les autres Etats de « partager le fardeau », alimentant un (autre) clivage nord-sud sur le continent. Des pistes sont même avancées par certains EM afin de lier plus étroitement les questions migratoires aux considérations générales de sécurité et de défense, en estimant qu’il s’agit d’un continuum (instrumentalisation des migrations par la Russie et la Biélorussie notamment) et que le renforcement du « flanc est » de l’UE ne doit pas se faire au détriment de la façade sud.

Une des solutions évidentes, et dans l’air du temps, serait de renforcer Frontex (l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières, basée à Varsovie), un peu à l’image des nouveaux moyens en cours de déploiement pour renforcer d’autres agences comme Europol et Eurojust. Si la perpétuation du rôle historique de protection des frontières ne fait aucun débat, la question qui tiraille les EM est davantage celle de savoir jusqu’où étendre le mandat d’une agence qui ambitionne d’atteindre les 30 000 agents dans quelques années. Avec la révision du mandat censée être présentée par la Commission au deuxième semestre 2026, certains pays (Est et Sud notamment) veulent voir l’agence se doter de nouvelles capacités drones et contre-drones, dans l’objectif évident de compléter les réponses nationales à une forme de guerre hybride particulièrement prisée par la Russie, et qui menace certaines des infrastructures les plus critiques. Pour autant, d’autres EM estiment que le mandat de Frontex est déjà assez étendu comme cela et qu’il n’est pas du ressort de cette agence que de s’aventurer dans des missions bien plus « orientées défense ».

Obligation de logement des demandeurs d’asile : la Belgique condamnée par la CEDH

Le 9 avril 2026, la Cour de Strasbourg a condamné Bruxelles (52836/22 et 3 autres) pour ne pas avoir respecté son obligation de loger quatre demandeurs d’asile originaires d’Angola, du Cameroun, de Guinée et de Chine, ces derniers devant alors dormir dans la rue. La CEDH ne pouvant intervenir qu’en cas d’épuisement des voies de recours internes aux Etats, cet arrêt intervient après d’autres jugements similaires, notamment celui du Tribunal du travail de Bruxelles. La CEDH note, en outre, le manque d’accès à des infrastructures capables de répondre à des besoins sanitaires et de subsistance élémentaire. En outre, les autorités du Royaume ont été reconnues coupables de violation des articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la CESDHLF et ont été condamnées au paiement de quelques milliers d’euros par plaignant pour « dommage moral ».

En réaction à cette condamnation, la ministre de l’Asile et de la Migration, un domaine de compétence fédéral, a rappelé que l’origine de l’affaire remonte à 2022, sous le précédent gouvernement. Anneleen van Bossuyt (N-VA – nationalistes flamands) note aussi que des mesures ont été prises depuis afin de remédier à cette situation. Néanmoins, l’arrêt de la CEDH intervient dans un moment de durcissement du discours belge en matière migratoire, alors que le gouvernement a décidé de ne plus accorder d’aide aux personnes bénéficiant d’une protection dans un autre pays de l’UE. Une mesure critiquée par la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat et contre laquelle se mobilisent des employés de Fedasil (l’agence d’accueil des demandeurs). La ministre rappelle aussi la facilité de circulation pour les migrants au sein de l’espace Schengen, pointant un phénomène de « shopping » de la part de certains d’entre eux vers le système le plus accueillant. Elle dénonce aussi régulièrement les « avocats militants ».

Dans le même temps, le gouvernement belge a conclu un accord avec l’Algérie afin d’accélérer les procédures d’expulsion des ressortissants algériens en séjour illégal dans le pays, avec des mesures permettant d’augmenter les taux de réadmission et de désengorger un système carcéral qui, selon les autorités, compte plus de 700 algériens incarcérés en Belgique (facilitation des vols, meilleure identification, etc.)

Dans le reste de l’actualité européenne :

CJUE : Dans ses conclusions rendues le 12 mars 2026 dans les affaires C-660/24 Commission/Hongrie et C-681/24 Commission/République tchèque, l’Avocate générale (AG) Capeta a estimé que les deux EM ont manqué aux obligations du droit européen en matière d’accès des suspects à un avocat. En effet, en vertu de la directive 2013/48, les EM sont tenues de mettre en place des procédures garantissant le droit des suspects à disposer d’un avocat en matière pénale, une obligation que Budapest et Prague n’ont pas honorée, entrainant un recours en manquement de la Commission. Rappelons que les conclusions d’un AG n’ont vocation qu’à éclairer la formation de jugement et ne la lient en rien quant au dispositif final qui sera ultérieurement prononcé.

Toujours à Luxembourg, par un arrêt du 16 avril 2026 (C-542/24, Commission/Allemagne), la CJUE a estimé que l’Allemagne, via l’État libre de Bavière, avait violé le droit de l’Union en indexant le montant de l’allocation familiale selon le lieu de résidence des parents. En clair, selon l’EM de résidence, les montants pouvaient s’avérer significativement inférieurs, parfois de plus de moitié, une pratique que la Commission a voulu faire cesser en engageant un recours en manquement. La Cour a suivi cette démarche en constatant que les travailleurs migrants doivent pouvoir bénéficier des prestations sociales suivant les mêmes conditions que celles applicables aux locaux et que, de surcroît, l’indexation constitue une discrimination sur la nationalité sans tenir compte non plus de l’environnement économique et social des enfants.

ITALIE : La Première ministre italienne Giorgia Meloni a perdu le référendum qu’elle avait convoqué en vue de modifier la Constitution et réformer certains aspects du fonctionnement de la justice transalpine. Il s’agissait pour les électeurs d’avaliser ou non une réforme visant à scinder le Conseil supérieur de la magistrature et à séparer les parcours de carrières entre les juges et les procureurs. Malgré 53.7% de « non », une ambiance de campagne parfois tendue et une participation élevée, aucun remaniement n’a été annoncé, tant dans les ministères qu’à la direction politique du pays ; ceci, alors que les italiens sont appelés aux urnes en 2027.

ISLANDE : Le gouvernement islandais a décidé de proposer au Parlement du pays une motion visant à convoquer un référendum pour le 29 août 2026. Ce vote aurait pour objectif de savoir si la population de l’île (387 000 habitants) est favorable à la reprise des négociations d’adhésion du pays à l’Union européenne. En clair, il ne s’agit pas d’un vote pour rejoindre l’UE, mais pour savoir si les discussions à ce sujet peuvent reprendre (l’Islande avait candidaté en 2009 mais les négociations sont figées depuis 2013). Si le processus aboutit, ces nouveaux pourparlers pourraient se conclure assez vite, attendu le caractère démocratique du pays, sa participation à l’espace Schengen et l’excellente transposition des actes de l’EEE (espace économique européen) duquel elle est membre. Cette annonce n’intervient pas par hasard et se place dans un contexte de prédations américaines désinhibées envers l’île voisine du Groenland et de droits de douane appliqués au pays par l’administration MAGA. Par ailleurs, membre historique de l’Alliance atlantique, Reykjavik, qui ne possède pas d’armée, craint pour sa sécurité, alors que Washington semble se distancier de la solidarité entre EM de l’OTAN et que la Russie renouvelle ses ambitions dans le Grand Nord.

PAYS-BAS : Le gouvernement néerlandais a activé, pour la première fois de son histoire, le Mécanisme de protection civile de l’UE (MPC) ; à la suite d’importants feux de forêt à plusieurs endroits de son territoire. Les zones touchées, au moins 500 hectares, comprennent notamment la province de Limbourg ou encore une réserve naturelle non loin d’Amsterdam. L’opération qui s’est étendue durant tout le week-end du 1er mai a mobilisé des renforts en provenance de l’Allemagne, de Belgique et de France (41 militaires de la sécurité civile). Pour plus d’informations sur le MPC et les politiques européennes de sécurité civile, se reporter à la note du CRSI.

FRONTEX / PARLEMENT : A la suite d’une plainte de l’association Ligue des Droits de l’Homme, la justice française a ordonné l’ouverture d’une enquête pour « complicité de crimes contre l’humanité et torture » envers l’ancien directeur de Frontex (2015-2022) et actuel eurodéputé PfE, Fabrice Leggeri. La LDH accuse l’ex-directeur de l’agence d’avoir instauré et coordonné une « chasse aux migrants », incité à des refoulements illégaux (pushbacks) et d’avoir de fait joué un rôle dans la survenance de plusieurs naufrages en Méditerranée.

COMMISSION : La Commission européenne a adopté, le 25 mars 2026, une proposition pour lancer le processus visant à faire adhérer l’UE au Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Cette instance découle d’un accord signé en juin 2025 sous la houlette de Kiev et du Conseil de l’Europe et vise à poursuivre des hauts responsables politiques et militaires impliqués dans le conflit en cours. Cette proposition devra, par la suite, être adoptée par les EM pour devenir effective.Par ailleurs, la Commission s’est félicitée le 10 avril 2026 de la mise en œuvre effective du système EES (entry/exit system), un projet de longue haleine lancé en 2017 et qui a connu certains retards. Il vise à moderniser la gestion des frontières extérieures, lutter contre l’immigration irrégulière et le crime organisé et remplacer le tamponnage manuel des passeports pour les ressortissants de pays tiers. Des flexibilités seront toutefois accordées jusqu’en septembre 2026, permettant aux autorités nationales de ne pas collecter certaines données en cas de temps d’attente excessifs pendant la période estivale (le temps d’attente moyen par voyageur est actuellement de 70 secondes).

CONSEIL DE L’EUROPE : Le Comité des ministres a préconisé, dans une recommandation datée du 8 avril 2026, de mettre en place un cadre juridique renouvelé afin de garantir la liberté d’expression en ligne tout en protégeant les individus de la désinformation, du harcèlement et des biais engendrés par les algorithmes. Le texte met l’accent sur les responsabilités respectives des Etats, des plateformes numériques et des créateurs de contenus tout en se voulant protectrice des publics les plus vulnérables (mineurs notamment).

Par ailleurs, ce même jour, la commission « migrations » de l’Assemblée parlementaire du CoE a réitéré un appel lancé en 2025 visant à créer un corps européen de recherche et de sauvetage en mer, appel qui n’avait pas connu de suites tangibles. Cela fait suite à un naufrage survenu en Méditerranée le 5 avril 2025, causant plus de 70 victimes.

FONCTION PUBLIQUE UE : Dans un contexte marqué par le vieillissement du personnel des institutions européennes, l’office européen de sélection du personnel (EPSO) a lancé en février 2026 un concours visant à constituer une liste de réserve de près de 1500 futurs administrateurs, sans condition d’expérience professionnelle. Cette liste servira à recruter les personnels qui serviront à l’élaboration des politiques publiques dans toutes les institutions de l’Union (Commission, Conseil, Parlement, CJUE, etc.). N’ayant pas été tenu depuis 2019 en raison de difficultés informatiques, ce concours a enregistré près de 175 000 inscriptions, trois fois plus qu’escompté, dont près de 80 000 rien que pour des ressortissants italiens. Ce dernier point pose la question, ô combien délicate, de l’équilibre géographique, alors que certains pays (Belgique et bassin méditerranéen) sont déjà surreprésentés dans le personnel européen ; quand d’autres peinent à attirer leurs citoyens vers les carrières européennes (espace germanophone, Scandinavie, PECO). Les épreuves en elles-mêmes sont prévues pour l’automne 2026, dans un format entièrement numérique.

* Les propos évoqués dans les présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

– par H., adhérente du CRSI

Les enjeux de sécurité civile, parmi lesquels les risques climatique ou sanitaire, souvent associés d’ailleurs, peuvent provoquer
« une rupture majeure de normalité », rappelait le président du CRSI lors d’une conférence à l’Ecole de guerre en décembre 2021.

S’intéresser à la sécurité intérieure, c’est aussi se préoccuper de l’eau, sous tous ses aspects. Sans eau, pas de vie. Sans réseau d’eau potable, pas de villes tranquilles.

Les eaux territoriales

Est-il vraiment besoin de rappeler tous les enjeux sécuritaires liés, par exemple, au détroit de la Manche en cette période où le mot détroit est plus souvent associé à Ormuz ? La sécurisation et le contrôle d’un détroit, où qu’il soit localisé, peuvent avoir des répercussions pour notre pays, nous le savons tous depuis quelques semaines … Les eaux des autres nous concernent aussi ! La sécurité intérieure passe par la diplomatie.

Néanmoins, la diplomatie ne commande pas au ciel et ces détroits d’eau salée et de terres proches dépendent parfois d’eau douce. Ainsi le canal de Panama consomme de l’eau stockée dans deux lacs-réservoirs créés par deux barrages. Il utilise 60 % de la réserve en eau de tout son bassin hydrographique, soit plus de trois milliards de m³ d’eau douce (1). Moins de pluie et trop d’évaporation associées à un déboisement altèrent la fiabilité du canal panaméen, réduisent les flux journaliers et augmentent le prix du péage … Pourvu qu’il pleuve au Panama !

Nos eaux territoriales constituent le deuxième plus grand domaine maritime en superficie au monde, avec près de 11 millions de km², juste derrière celui des Etats-Unis d’Amérique. Ces eaux nous nourrissent, grâce à une filière pêche très en souffrance, mais qui survit. De plus, cet espace aquatique nous protège, notamment parce qu’il nous a permis de poursuivre des essais nucléaires en Polynésie puisque nous ne pouvions plus les tester au Sahara. Il est certainement regrettable d’avoir utilisé des lagons d’une beauté sans pareille et d’avoir mis en danger les populations locales, mais aujourd’hui notre capacité de dissuasion nucléaire française n’est pas remise en cause. Cette immense surface maritime reste très compliquée à surveiller, difficile donc de nous protéger totalement des éléments extérieurs qui empruntent cette voie. Il y manque sûrement des moyens et plus encore une volonté politique pour sécuriser nos eaux territoriales, donc notre territoire, comme on peut le constater à Mayotte ou aux Antilles. Sujets déjà probablement abordés par le CRSI.

Toxiques et moustiques

Cependant l’eau, c’est aussi la ressource eau douce de nos terroirs. Et là, rien ne va plus !

L’eau, qui tombe, de plus en plus souvent, et à l’excès, inonde nos communes, donne à nos forces de sécurité intérieure un surcroît de travail dont elles se passeraient bien. Ces inondations, non contentes de faire parfois des morts et toujours des naufragés de rivières, coûtent à la collectivité, gaspillent de précieuses ressources alimentaires et forcent même dans certains cas des agriculteurs, souvent maraîchers péri-urbains, à déplacer leur activité, voire à y renoncer. Manger local, oui, mais que faire quand l’impact des inondations détruit, voire délocalise toujours plus de cultures ?  Par ailleurs, ces inondations déplacent aussi d’énormes quantités de boues qui charrient parfois des polluants très toxiques, jusqu’aux portes des maisons, et parfois même jusque dans les cours d’écoles. Le lien entre risques climatique et sanitaire est très visible. Arsenic et vieilles dentelles … (2). Prendre exemple sur les communes françaises qui désartificialisent leurs surfaces et rendent leurs lits naturels aux fleuves avec de très bons résultats ou sur les techniques employées aux Pays-Bas qui n’ont pas de telles inondations.

L’eau peut donc être une ennemie, et cela même en petite quantité ! Quelques millimètres d’eau suffisent pour être de véritables pouponnières pour larves de moustiques. Si encore cela gâchait seulement nos apéros, mais ces moustiques transmettent des maladies au nom exotique et aux conséquences préoccupantes. Que se passerait-il si des flambées de cas de Zika, chikungunya ou de dengue survenaient dans un département de Métropole ? (3) Si tous tombaient malades en même temps : médecins, pompiers (et en plein été), gendarmes, policiers, etc.

La sécurité intérieure est affaire de tous, lutter à son échelle contre les moustiques, leur empêcher l’accès à l’eau de nos jardins, de nos terrasses et plus généralement de nos lieux de vie demande finalement peu d’efforts, juste un peu de bon sens. Otez coupelles et autres récipients, jouets qui trainent dehors ou plis de bâche. Couvrez les réservoirs d’eau collectée pour arroser votre potager et mettez du sable dans les soucoupes de vos pots… Sachez que le moustique tigre se déplace peu, à moins de 150 mètres de son lieu de naissance. Si vous êtes piqué, c’est par un voisin, né chez vous peut-être… Les pouvoirs publics devraient (mais en ont-ils les moyens ?) mieux choisir et entretenir leur mobilier urbain : nids-de-poule et bouches d’égout mal conçues sont de bons réceptacles à larves ! A côté des moyens de prévention, une lutte dite biologique existe et semble fonctionner, comme le montre les résultats obtenus par la société Terratis qui en lâchant à Brive, l’an dernier, 400 000 moustiques tigres mâles stérilisés par semaine, soit 11 millions au total sur la saison, a pu y réduire l’impact de ces nuisibles de 50 % (4).

Trop, c’est trop, mais quand c’est trop peu, ce n’est pas mieux !

De l’eau, du maïs, du lait

Si les trombes d’eau qui tombent du ciel dépriment souvent l’agriculteur qui vient de semer son champ, l’eau qui manque à ses cultures peut le désespérer tout autant. Et bataille de bassines… Et encore nos forces de sécurité bien occupées ! Un arrêté de juillet 2024 assouplissait la construction de ces retenues d’eau ; en mars dernier le Conseil d’État l’annule … (5) Est-il possible de s’interroger calmement sur l’intérêt, à long terme, de creuser, parfois de plastifier le sol, pour y stocker une eau qui s’évapore pour partie avant d’avoir irrigué la moindre tige de céréales ? En effet, la sécheresse réduit le rendement de certaines cultures et compromet notre sécurité alimentaire, mais met aussi en danger d’autres filières, bois et tourisme par exemple. Pensez aux feux de forêts qui reviennent tristement chaque été.

Que faire ? Changer à nouveau la nature des cultures ? Le maïs n’est, par exemple, cultivé en Métropole, de manière massive, que depuis les années 1960 pour nourrir hommes et vaches. Est-il possible de revoir cette culture, et d’autres, gourmande en eau dans certains secteurs géographiques où des villages manquent parfois d’eau pour leurs habitants ? Il est vrai que l’ensilage de maïs est notamment favorable à la production laitière. L’herbe peut aussi nourrir les vaches, mais avec moins de rendement et donc plus de difficultés à rembourser des crédits pour nos éleveurs.  Et question pluviométrie, même la Bretagne n’est pas l’Irlande … Car si notre production laitière ne chute pas depuis 25 ans, c’est parce que les vaches, sélectionnées génétiquement et dopées à l’ensilage, sont plus productives. Mais nous décapitalisons (réduction du nombre de têtes), en 1983 nous avions plus de sept millions de vaches laitières, il n’en reste pas la moitié en 2024. A production laitière égale, une alimentation herbée nécessite plus de vaches. (6)

Enfin l’eau, c’est surtout celle qui nous désaltère, qui nous tient en vie. Celle qui constitue la majorité de notre corps et presque la totalité de nos larmes. Nous en ingérons chaque jour autour de 2,5 litres, nous en produisons un peu et nous en éliminons aussi… Sans eau, nous mourons en 2 ou 3 jours. Parfois cette eau-là manque aux robinets de quelques-uns de nos concitoyens, pas seulement ceux d’Outre-mer où l’eau dite courante n’existe toujours pas pour tous ; mais ceux des bourgs métropolitains qui, au XXIe siècle, n’ont plus accès à une eau potable autre que celle en bouteilles plastiques ou en citerne-camion fournies par leur mairie. « 2 000 communes ont eu des difficultés d’approvisionnement » explique le Président de la République en 2023 (7). Et dire que, faute d’entretien souvent, les circuits d’approvisionnement en eau fuient de toutes parts et laissent échapper ici une eau potable qui manque là. « A l’échelle nationale, on a 1 litre sur 5 qui est perdu à cause des fuites. 1 litre sur 5, ce qui est inacceptable. On a dans certains territoires 1 litre sur 2 qui est perdu […] Parce que tout ça, c’est le fruit de quoi ? De sous-investissements historiques » explique le Président français, au pouvoir depuis 2017 (7). Il est vrai que l’eau issue des fuites dans les réseaux d’eau potable retourne au milieu naturel, mais ces fuites ont un coût de prélèvement et de potabilisation, de l’ordre de 15 à 25 centimes par m³d’eau perdue. Prix bien sûr facturé aux consommateurs ! (8)

L’eau potable perdue, mais aussi contaminée… En 13 ans, nous avons perdu plus de 1 000 points de captage. Sur les 32 490 points restants que compte la Métropole fin 2025, 1 % sont fermés, comme chaque année, dont plus d’un quart pour cause de contaminations chimique ou microbiologique (9). Pour des raisons de sécurité nationale, l’accès grand public ne permet plus, depuis décembre 2023, d’obtenir la localisation géographique exacte des captages AEP***. Tant mieux ! On se souvient qu’après les attentats de 2015, la vigilance sur l’eau, notamment à Paris qui n’a que deux jours de consommation en stock, avait été renforcée.

Des rapports, des plans, des fuites

Des législations sur l’eau, rapports, plans, arrêtés, il y en a eu …  Certains rapports, comme celui de l’IGF* et de la CGEDD** de 2018, sur la ressource eau sont édifiants : complexité administrative et constat d’inefficacité sur le terrain (8). On s’y perd. Le chef de l’Etat estime que « Le changement climatique va nous priver de 30 à 40 % de l’eau disponible dans notre pays à l’horizon 2050 » (7). La privation d’eau potable est sûrement la première chose qui fait bouger physiquement toute une population, créant forcément des troubles. Demandez l’avis des Saoudiens dont les usines de dessalement étaient menacées en mars dernier par les drones iraniens. Et comment nos centrales nucléaires vont « réguler » la température de leurs réacteurs sans eau ?

Des solutions existent comme le rappelait le Président : « La priorité est de maximiser la capacité de notre principal outil de stockage de l’eau, qui sont nos sols. Des sols en meilleure santé avec plus d’arbres, plus de haies qui stockent mieux l’eau et qui favorisent la recharge des nappes. » (7) Jusqu’en 1980, oublions-nous qu’au nom de la mécanisation, des remembrements et du productivisme, la France a détruit plus d’1,4 millions de km de haies, soit 70 % de ce qu’elle possédait encore en 1930 ? Les agriculteurs sont aujourd’hui subventionnés pour en replanter ! Dans l’intervalle, une floppée de normes sont apparues pour leur plus grand bonheur… Gaspillage d’argent, désastre environnemental et perte de temps. Plantons, plantons…

Comment économiser l’eau ? Traiter nos eaux usées : « En France, moins de 1 % de l’eau usée est retraitée pour être utilisée une seconde fois. C’est 10 ou 15 ou 20 fois moins que certains » (7) Oui, comment l’idée d’étudier ce que font nos voisins ou partenaires ne nous est pas venue plus tôt ? La dépollution des eaux usées est un sujet très complexe. Première idée de génie : polluer nos eaux au minimum peut-être ? Nous utilisons tous des détergents, des cosmétiques, des traitements médicamenteux. Ces produits du quotidien relarguent, entre autres, Pfas et perturbateurs endocriniens. Et les poissons changent de sexe ! (10). Là encore, nous avons individuellement un rôle à jouer. Félicitons l’innovation française et le nouveau lauréat du concours Lépine pour son appareil qui élimine les microplastiques dans l’eau (11). Les acteurs, dans chaque filière économique, devraient réfléchir sur cet empoisonnant sujet. Par exemple, depuis déjà plus de 15 ans, en France, pour protéger l’environnement, les vétérinaires se sont imposés une gestion des excreta des chiens sous chimiothérapie. Pour être claire : il y a des gestes impératifs à faire quand les chiens, cancéreux et sous traitement, vomissent, urinent ou défèquent dans la rue ou dans leur jardin. Qu’en est-il pour leurs maitres malades du même mal ? Ils peuvent faire pipi n’importe où …

Alors, selon vous, la problématique de l’eau entre-t-elle bien dans la notion de sécurité intérieure ? Sans eau, pas de vie ou pas longtemps ! L’eau est une ressource vitale au sens premier du terme et majeure pour notre pays qui a la chance d’avoir des climats variés, facteurs de prospérité. La tâche est immense… La protection de l’eau est l’affaire de tous : citoyens, acteurs économiques et politiques. L’eau n’est ni de droite, ni de gauche. Tout le monde en boit. Tout le monde en use. Tout le monde y vogue ou s’y baigne. Ne pas la gaspiller et la polluer au minimum. La préserver, la conserver, la recycler.

Il faudrait le chanter fort, mais en gardant les yeux bien ouverts, pas comme Chantecler.

 

* Inspection générale des finances.

** Conseil général de l’environnement et du développement durable.

*** Alimentation en eau potable.

1. Carto n° 87, janvier-février 2025.
2. https://lcp.fr/programmes/la-vallee-de-l-arsenic-434663
3. https://www.anses.fr/fr/content/maladies-transmises-par-le-moustique-tigre-quels-risques-et-quels-impacts
4. https://www.terratis.fr/ – a-propos
5. https://www.la-croix.com/planete/plans-d-eau-le-conseil-detat-annule-des-regles-contraires-a-la-non-regression-environnementale-20260302
6. https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/download/publication/publie/GraFra2025Chap12.6/GraphAgri2025_bovins-productions-laitieres.pdf
7. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/03/30/presentation-du-plan-eau
8. https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000456.pdf
9. https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/protection-de-la-ressource-en-eau-utilisee-pour-la-production-d-eau-potable?TSPD_101_R0=087dc22938ab20001f7f548f757399ec696ebfb263e73444c32436264665b79fe9be39481678d5a008f1c9052f143000c0070c3a27015e94f8fbe1459d5558205afc5015cbd2d30cb038cde0554bd5f24516ffa7afd5cc3d3b00d7b3d9100666
10. https://oai-gem.ofb.fr/exl-php/document-affiche/ofb_recherche_oai/OUVRE_DOC/61748?vue=ofb_recherche_oai&action=OUVRE_DOC&cid=61748&fic=doc00085347.pdf
11. https://mrturbino.com/

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public

L’ordre public désigne l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu (dictionnaire juridique).

C’est une notion polysémite s’il en est.

Les origines de l’ordre public

Déclaration de 1789 :

C’est le texte essentiel en matière de droits et de libertés. Plusieurs articles ont trait plus ou moins directement à l’ordre public.

Art. 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

La sûreté, c’est aussi la sécurité. C’est-à-dire le droit pour chacun de vivre sans subir de délit et a fortiori de crime. Et ce, partout sur le territoire de la République. Or, il y a depuis quelques décennies, un peu partout sur celui-ci, des « zones de non droit » (no-go zone en anglais) (Laurent Mucchielli, « Zone de non-droit », dans Les mots (et les actes) pour vivre ensemble, Le Cherche Midi, 2016). La sécurité est la première obligation d’un Etat estimait Michèle Alliot-Marie alors Garde des Sceaux (2009- 2010).

Art. 10
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

C’est la sécurité des opinions. Chacun est libre de pouvoir exprimer ses opinions (y compris religieuses) dès l’instant que c’est dans le respect de l’ordre public. Par exemple les prières musulmanes sur l’espace public (rue) sont interdites.

Art. 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

C’est la sécurité des pensées et de leur diffusion. On peut donc penser et exprimer ses pensées et même les diffuser sauf à dépasser le cadre légal (ordre public et bonnes mœurs). C’est aussi ici la consécration de la liberté de la presse. Dans une démocratie la presse fonctionne librement. Dans un régime autoritaire (Chine, Russie), ce n’est pas le cas. S’il existe une déontologie journalistique, elle n’est contenue dans aucun code (Claude-Jean Bertrand, La déontologie des médias, Que sais-je ? N° 3255). Rappelons que la presse est considérée comme le quatrième pouvoir.

Art. 12
La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Il s’agit ici d’un article clef quant à l’ordre public car il consacre la naissance de la force publique et le rôle de celle-ci. Ce dernier est de défendre les droits de l’homme et du citoyen et en particulier la sûreté. C’est donc le rôle originel de la force publique. C’est le cas lorsque les policiers encadrent une manifestation. Le droit de manifester existe mais il ne doit pas obérer le droit de circuler librement en sécurité et d’exercer une profession commerciale dans la sûreté (casses après les matchs du PSG).

Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Cela signifie que la sécurité est un des piliers de la Constitution. Une constitution démocratique est basée sur des règles en matière de droits et de libertés. Mais leur exercice doit se faire en respectant un cadre légal. Notre liberté n’est nullement absolue. Comme l’énonce l’art. 4 de la Déclaration de 1789 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Préambule de 1946 :

Al. 4
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

C’est le droit à la sûreté sur le territoire de la République française pour ceux qui relèvent du droit d’asile (et en aucun cas pour les migrants économiques). Mais un droit d’asile non maîtrisé peu devenir un risque pour la France (délinquance). Ce droit d’asile n’est pas une concession à perpétuité.

Al. 10
La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

On a là le droit à la sûreté/sécurité citoyenne d’un point de vue social. Ex : droit à l’instruction, aux aides sociales.

Al. 11
Elle (ndlr : la Nation) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

C’est le prolongement de l’art. 10 qui décline tous les attributs de l’assistance sociale en France qui permet de vivre dans une certaine sûreté. Cela a un coût. Si l’on prend le site de la Sécurité Sociale on découvre que quelque 643 milliards d’euros de dépenses sont versés par la Sécurité sociale. Cela équivaut à 22 % de la richesse nationale, le PIB s’élève à environ 2 900 milliards d’euros.

Al. 12
La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

En cas de catastrophe naturelle (ex : inondations, incendies) l’Etat (mais aussi les collectivités locales) assure une assistance sous diverses formes qui participe du maintien en sûreté des gens.

Al. 13
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

C’est la sécurisation de la vie citoyenne par l’enseignement et la formation. Le terme laïque est essentiel car il apparait pour la première fois dans un texte constitutionnel. La laïcité dans l’enseignement est le rempart contre les religions obscurantistes et leurs manifestations (islamisme). Un état laïque comme la France est un état areligieux. Depuis la loi de 1905 il n’y a plus de religion officielle en France. Toutes les religions sont les bienvenues dès l’instant où elles respectent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Charte de l’environnement de 2004 :

Dans son ensemble ce texte met en place une série de règles, de droits et surtout de devoirs, qui doivent permettre de sécuriser le plus possible l’environnement dans lequel on vit. Et donc se sécuriser soi-même. Parmi ces règles on trouve le principe de précaution.

Constitution de 1958 :

Le premier des pouvoirs est le peuple.

Il faut partir du principe fondateur défini à l’art. 2 C : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Il appartient donc au peuple d’élire des candidats aux divers postes décisionnels du pays qui sont les mieux à même de faire respecter l’ordre public. Il faut aussi solliciter le peuple par des référendums en matière d’ordre public.

La première institution en charge de la sécurité est le président de la République.

L’art 5 lui donne à cet égard trois missions : Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

– Gardien de la constitution : sécurité du texte fondamental. S’il estime qu’il y a violation, il peut saisir le Conseil constitutionnel.
– Arbitre : s’il estime que la continuité de l’Etat est menacée notamment par des troubles à l’ordre public ou à la santé publique, il peut recourir à l’état d’urgence (ex : 2005 ou état d’urgence sanitaire, 2015). En cas d’atteinte au fonctionnement des pouvoirs publics, il peut recourir à l’art. 16 (pleins pouvoirs, ex : 1961). À ce titre il est l’échelon ultime en matière d’ordre public.
– Garant : s’il estime que la France est face à un danger (ex : envahissement, conflit avec un état voisin, état ami en danger), il peut faire jouer ses pouvoirs militaires (ex : engagement de troupes). Le président est destinataire quotidiennement de notes sur la sécurité intérieure et extérieure. Au niveau militaire, le président est le maître du « feu nucléaire » (Samy Cohen).

Le gouvernement

Selon l’art. 20 C le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Cela veut dire en matière de sécurité qu’il existe un ministre de l’Intérieur, de la Justice, des Armées et des Affaires Étrangères. Tous sont en charge, chacun à leur niveau, des questions de sécurité publique.

C’est le cas des deux premiers. La force publique et tous les services qui y sont rattachés sont sous la houlette de Beauvau. Cela veut dire notamment le maintien de l’ordre public avec la trilogie classique : prévention, dissuasion, répression. Chaque étape évolue en fonctions des menaces. Mais doit aussi prendre en compte les droits et libertés qui sont à protéger. Par exemple le droit de manifester est un droit constitutionnel, c’est indéniable. Mais cela ne doit pas permettre à des casseurs de tout mettre à sac comme cela se pratique après les matchs du PSG. Trouver le bon dosage entre droit à manifester et droit à la sécurité et à la tranquillité est un enjeu majeur. Tout en restant dans le cadre de la légalité républicaine.

Si l’on regarde de près les art. 21 et suivants de la Constitution, consacrés au Premier ministre, on se rend compte qu’il n’a pas à proprement parler de pouvoir en matière de sécurité publique. Certes, il est responsable de la Défense nationale et selon le Code de la Défense, il dirige l’action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Également, il prépare et coordonne l’action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il est assisté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (rattaché à Matignon). Le Premier ministre peut aussi prendre des initiatives. Ainsi en 2021 le Premier ministre, Jean Castex, avait ouvert le Beauvau de la sécurité, le 1er février. Il devait déboucher sur 8 chantiers prioritaires définis par le ministre de l’Intérieur : la relation police-population, l’encadrement, la formation, la relation avec l’autorité judiciaire, le maintien de l’ordre, la captation vidéo, le contrôle interne, les conditions matérielles. Des propositions ont été faites mais peu ont été réalisées.

Le Parlement :

Son pouvoir principal, en matière de sécurité, est le vote des lois. Il en vote de plus en plus en matière d’ordre public (une quizaine en deux décennies). Le problème c’est que, la plupart du temps, si elles vont dans le sens de la sévérité, elles sont censurées en tout ou partie par le Conseil constitutionnel. Il faudrait mettre en place des états généraux de l’ordre public notamment pour faire le bilan de la législation en la matière.

Le Conseil constitutionnel :

Son rôle a changé fondamentalement depuis quelques décennies. À cause des nominations politiques impulsées depuis 2012. Il est devenu une institution militante droit-de-l’hommiste pour lequel les droits et libertés priment sur la notion d’ordre public. Il met de plus en plus la démocratie en danger. Cf ouvrages de JE Schoettl (La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).

Il est impérieux de revoir les nominations et la façon de fonctionner de ce conseil. Première chose aussi : suppression de la QPC. Mais le CC n’est pas le seul juge à rabaisser l’importance de l’ordre public. Conseil d’Etat et juge judiciaire s’y entendent aussi.

⁠L’autorité judiciaire :

Dans leur grande majorité, les juges pénaux sont gauchistes et souvent laxistes. Ils sont toujours plus ou imprégnés de l’idéologie badinteriste où la prévention l’emporte sur la sanction. Et, même s’il n’est plus majoritaire, l’idéologie gauchiste du SM, règne encore. Ce faisant ils participent au désordre public (cf procès DZ il y a un mois chroniqué au CRSI). Là encore le droit-de-l’hommisme règne au détriment du droit des citoyens à la sûreté. Cela nécessite de revoir le recrutement des magistrats, leur formation, et interdire le syndicalisme (police, armée). Cela nécessite aussi de rendre véritablement les juges responsables en cas de dysfonctionnement. Les rares fois où ils passent devant le CSM c’est une admonestation verbale ou une petite suspension. On le sait, même s’ils ne font pas le même métier, les policiers sont bien plus sanctionnés par l’IGPN.

Dans chaque cour d’appel, il faut mettre en place une cellule d’écoute des victimes ou familles de victimes qui veulent rencontrer un magistrat suite à une décision (un juge du parquet, un juge du siège et l’avocat). Les décisions de justice participent du maintien de l’ordre public et même à l’équilibre de la société. Rendues au nom du peuple français, elles doivent être comprises de lui. Or elles ne le sont pas en général. Il s’avère que dans leur grande majorité, les juges sont déconnectés du vécu des victimes. Les droits de la défense priment toujours sur ceux des victimes. Il faut faire reset de ce point de vue.

Quant à la police, elle est le principal bouclier de l’ordre public. C’est son rôle originel. Or il ne se passe pas un jour, sans que des policiers soient agressés simplement aussi pour ce qu’ils sont. Cela prouve le rejet qu’ont les voyous de l’ordre public. Chez certains c’est culturel, chez d’autres éducatif, chez d’autres civilisationnel. C’est même une posture pour beaucoup. « Casser du flic » c’est casser l’ordre public. S’il y a tant de haine contre la France (qui pourtant assiste socialement la majorité des délinquants par des logements sociaux notamment) de ceux qui sont le fruit de deux cultures par exemple, il leur faut la quitter.

Le traitement trop souvent laxiste qu’ont les juges sur ces faits délictueux et même criminels, montre aussi le peu de cas qu’ils font des représentants de l’ordre (public). Et c’est aussi un signe positif envoyé aux voyous.

« LE PROBLÈME DE LA POLICE RESTERA MALHEUREUSEMENT TOUJOURS LA JUSTICE ! » disait Fabien Vanhemelryck, secrétaire général du syndicat Alliance Police. C’est une réalité inquiétante qui souligne l’urgence de protéger ceux qui nous protègent au quotidien. Un certain nombre de magistrats doivent faire un véritable aggiornamento. Alors que notre société est assurément à un point de bascule. Un des enjeux majeurs de la prochaine présidentielle sera aussi l’ordre public et tout ce qui en découle. Et foin des solutions à l’eau tiède… Le temps d’ « eux et nous » est révolu avec des barbares par exemple comme ceux de la DZ ou des jihadistes (qui unissent leur cause de plus en plus). Celui du « eux ou nous » a sonné.
« Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême » (Portalis).

Restitution des échanges du dîner-débat des adhérents de la Dordogne : délinquance des mineurs et protection de l’enfance

Le CRSI Dordogne a réuni ses adhérents vendredi 24 avril lors d’un dîner-débat consacré aux enjeux régaliens et de souveraineté. Plusieurs sujets ont été abordés au cours de la soirée, dont celui de la délinquance des mineurs. Plusieurs propositions sont ressorties de cette réunion.

Cet article restitue les échanges et propositions exprimés par les participants lors de cette soirée.

Transparence et connaissance des réalités

Le coût de l’accompagnement des mineurs isolés, en moyenne 150 € par individu, doit être rendu visible et facilement accessible. De même, l’autorisation des statistiques ethniques permettrait de mieux appréhender les réalités du terrain et d’adapter les politiques publiques en conséquence.

Réformer le cadre juridique

L’ordonnance de 1945, socle du droit pénal des mineurs, doit être profondément réformée pour tenir compte des réalités du XXIe siècle. Les peines plancher doivent être rétablies, et des peines dissuasives instaurées dès la première infraction commise à l’encontre de représentants de l’État. La récidive, sous toutes ses formes, doit être sanctionnée plus sévèrement, et l’application effective des peines prononcées, y compris les peines de substitution, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux.

Aides sociales et responsabilité parentale

Le fléchage des aides sociales doit être revu. La suspension des aides aux familles complices des agissements de leurs enfants doit être appliquée systématiquement et strictement. Des couvre-feux, instaurés par voie préfectorale, dégageant ainsi les maires de cette responsabilité, doivent pouvoir être mis en place lors de périodes troublant l’ordre public, assortis d’une responsabilisation parentale en cas de non-respect par un mineur.

Mineurs étrangers non accompagnés

La rupture des accords avec l’Algérie entraînerait mécaniquement une réduction du nombre de mineurs non accompagnés (MNA). Plus globalement, une politique d’immigration choisie doit être instaurée. Les responsables d’ONG favorisant les flux migratoires illégaux doivent être interpellés, jugés et sanctionnés. Par ailleurs, la capacité des centres de rétention administrative (CRA) doit être augmentée, le statut des personnes retenues et la durée de rétention réformés, et le dispositif d’encadrement revu : des centaines de policiers sont aujourd’hui affectés à ces tâches alors qu’ils pourraient être redéployés dans des services actifs.

Structures d’encadrement et réponse éducative

Des structures d’encadrement dédiées aux mineurs récidivistes doivent être créées, intégrant reprise scolaire, apprentissage du respect, de la ponctualité et de la valeur travail. Le modèle des Centres de Formation et de Soutien aux Mineurs en difficulté encadrés par des militaires (CFSMA) pourrait être étendu. La capacité d’accueil en milieu carcéral doit par ailleurs être augmentée, avec un accompagnement scolaire systématique.

École et obligation scolaire

L’Éducation nationale doit retrouver un véritable pouvoir d’autorité, et le corps enseignant doit se sentir soutenu par sa hiérarchie en cas de difficulté. Des moyens coercitifs doivent être envisagés pour les mineurs ne se rendant pas à l’école. L’obligation scolaire doit être allongée jusqu’à l’acquisition effective des fondamentaux (arithmétique, grammaire, rhétorique) nécessaires pour vivre dans notre pays.

Justice de proximité

Les unités judiciaires de traitement des infractions liées à la délinquance des quartiers sensibles doivent être développées, en lien avec un parquet spécifique. Les dealers approvisionnant des mineurs en drogue doivent être très sévèrement punis. Le travail d’intérêt général (TIG) doit être privilégié pour les mineurs, plutôt que le travail non rémunéré (TNR).

Protection de l’enfance et accompagnement des familles

Les conseils de famille doivent être professionnalisés. Les familles d’accueil doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dès les premières difficultés avec les enfants accueillis, afin d’éviter les ruptures violentes qui surviennent trop souvent à l’adolescence et découragent les familles de poursuivre cet engagement. Les assistantes sociales doivent monter en compétence et être soumises à une obligation de résultats.

Prévention et éducation

Une éducation sexuelle ciblée doit être mise en place auprès des jeunes défavorisés, et en particulier des très jeunes femmes, afin de prévenir les grossesses non désirées qui conduisent à terme à des placements en famille d’accueil. La création de maisons des 1 000 jours doit être accélérée. Les contrôles au sein de la communauté des gens du voyage doivent être renforcés afin de s’assurer de la scolarisation des jeunes filles. Les collectivités doivent être contraintes, mais accompagnées financièrement, à mettre en place des systèmes d’alerte anonyme pour les scolaires, sur le modèle des boîtes aux lettres Papillons de Laurent Boyer, dans les écoles, clubs sportifs et centres de loisirs.

Service militaire

Enfin, la reprise du service militaire doit être envisagée comme levier de cohésion nationale, d’apprentissage de la discipline et de réinsertion pour les jeunes en difficulté.

Par les membres du CRSI Dordogne

Les forces de l’ordre sont exposées à des risques professionnels significatifs, qu’ils soient physiques, opérationnels ou psychologiques.

État des risques professionnels dans les forces de l’ordre

Chaque année, entre 15 et 25 policiers et gendarmes perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Les blessures en service touchent quant à elles entre 10 000 et 20 000 agents par an, on dénombrait ainsi 10 816 gendarmes blessés en 2025, un chiffre en hausse nette depuis 2010, sous l’effet conjugué des crises des Gilets jaunes, des tensions en outre-mer et de l’intensification de la lutte contre le trafic de drogue.

À ces blessures physiques s’ajoutent 50 à 60 suicides par an au sein des forces de l’ordre, à parts sensiblement égales entre police et gendarmerie. Si la police nationale enregistre une baisse encourageante, la gendarmerie connaît pour sa part une tendance à la hausse. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, il est utile de rappeler qu’une vingtaine d’internes en médecine, profession pourtant réputée pour sa vulnérabilité psychologique — se suicident chaque année : les forces de l’ordre font donc face à un risque deux à trois fois supérieur.

Les causes de ces atteintes sont multiples et souvent combinées : accidents de la voie publique, refus d’obtempérer, courses-poursuites, blessures par balle ou par engins explosifs improvisés, mais aussi, de façon croissante, charge mentale et troubles de stress post-traumatique (TSPT).

Mesures correctives et perspectives d’évolution

La prévention du suicide doit être étendue à la gendarmerie sur le modèle de ce qui existe dans la police, notamment via le Service de Soutien Psychologique Opérationnel (SSPO) et le dispositif Sentinelles. Ces outils, reposant sur des référents formés, ont permis de diviser par deux le nombre de suicides dans la police nationale.

Un véritable service de santé propre au ministère de l’Intérieur doit être créé, sur le modèle du Service de Santé des Armées (SSA). Aujourd’hui, 4 000 élèves policiers par an (ils seront 7 000 en 2030 selon l’annonce du DGPN) sont scolarisés dans des structures en province sans service de santé suffisant pour absorber ce chiffre. Cette absence de prise en charge conduit à des situations ubuesques où des élèves se retrouvent en report de scolarité pendant des semaines, des mois, voire des années.

L’organisation de la police nationale mériterait d’être repensée. Les trois corps actuels : Corps d’Encadrement et d’Application (CEA), Corps de Commandement (CD) et Corps de Conception et de Direction (CCD), pourraient être ramenés à deux, sur le modèle plus lisible de la gendarmerie.

La mutualisation des corps supports de la police et de la gendarmerie doit être accélérée, afin de gagner en cohérence et en efficacité.

En matière de maintien de l’ordre, les secouristes opérationnels (SOC police) devraient être transformés en dispositif d’équipes médicales opérationnelles de gendarmerie (EMOG), tel qu’il existe déjà dans les escadrons de gendarmerie. La création d’un tel dispositif en police est toutefois subordonnée à la création préalable d’un service médical dédié.

La formation doit être mieux adaptée aux contraintes opérationnelles, notamment en ce qui concerne l’utilisation des véhicules.

Il convient de rétablir des critères de taille et de poids pour le recrutement, ainsi qu’une visite d’incorporation dès le premier jour d’arrivée en formation des lauréats, afin de détecter au plus tôt toute contre-indication au service.

Plus globalement, la question de la mutualisation de la police et de la gendarmerie doit être clairement posée. L’exemple belge, où cette fusion s’est très bien passée, montre qu’elle est possible. En France, ces deux forces disposent de compétences reconnues dans le monde entier mais ne travaillent pas, ou trop peu, ensemble.

Enfin, il est nécessaire d’exiger de la presse une couverture neutre et équilibrée des forces de l’ordre, en évitant les traitements systématiquement à charge contre la police et la gendarmerie.

Par Raphael Piastra, Maître de Conférences en droit public des Universités, adhérent au CRSI 

Dysfonctionnements en audience, tensions répétées et sentiment d’impunité : cette tribune revient sur un procès révélateur des failles de notre système judiciaire.

« C’est une pièce de théâtre, faut arrêter ». Ainsi s’est exprimé, non sans une certaine lucidité, Zaineddine Ahamada, un des accusés du procès de la DZ mafia à Aix-en-Provence dans un box, privé de ses avocats. Ce procès inédit, qui s’est ouvert à Aix lundi 23 mars et s’est achevé le 10 avril, était censé juger les principaux chefs du gang. Il a été quotidiennement parasité par les artifices procéduraux et les postures des avocats, de leurs clients et de l’impuissance de la présidente à maintenir la police de l’audience.

Pendant les premiers jours il y a eu de multiples incidents d’audience. Ainsi, le mardi soir, ce sont deux des accusés, les deux présumés meneurs de la DZ Mafia, qui ont été exclus des débats jusqu’à la fin de la journée. Le lendemain matin, la cour a entendu la capitaine de police qui a conduit l’enquête de flagrance. On décortique le procès-verbal qu’elle a produit et qui, selon la défense, contient des incohérences. Le ton monte, des invectives fusent et la présidente décide de suspendre l’audience. Un peu plus tard, nouvel incident lorsque les avocats de la défense s’indignent que l’enquêtrice ait quitté le palais après la suspension, alors que son audition n’était pas terminée. Depuis lors elle a bénéficié d’un arrêt maladie alors que sa participation est pourtant décisive. Tant qu’elle a ce certificat médical, la présidente ne peut lui enjoindre de revenir. C’est un exemple parlant de ce qui s’est passé la plupart du temps.

« Ce qui se passe ici, je le déplore. On donne une image de la justice aux médias qui n’attendaient que ça », indique à raisons Me Morand-Lahouazi (avocat d’un des accusés). Et de rajouter : « ceux qui risquent la perpétuité dans ce box, ils ne vont pas dormir (ndlr : ils ont eux-mêmes endormi des gens pour l’éternité). Je n’ai pas envie que notre robe représente ça ».
« Un peu de respect pour la justice, c’est tout ce que je demande », conclut-il. Même s’il y a une certaine hypocrisie dans les propos de cet avocat, on ne peut que constater qu’il dit vrai. Quelle image de la justice donnée !

Face aux interventions spontanées et répétées de deux accusés, la présidente décide enfin de les renvoyer aux geôles : ils n’assisteront pas à la fin des débats, qui ont duré mardi jusqu’à 20h.

Le procès va donc se poursuivre avec l’audition de témoins (souvent apeurés), d’experts psychiatres ou psychologues que les accusés méprisent le plus souvent et ce devant un box et des bancs de la défense dépeuplés. Les accusés, absents, reçoivent chaque matin un huissier qui leur fait sommation à comparaître et le soir la greffière descend dans les geôles leur faire le rapport sur l’audience du jour. Quant aux avocats, ils ont également décidé de boycotter l’audience. On a évoqué le renvoi de ce procès. C’eut été catastrophique et surtout une victoire pour les accusés.

La présidente a annoncé la poursuite du procès. « Nous passons outre la présence des accusés », a-t-elle indiqué. Puis on a un fleuron d’hypocrisie : « Nous assistons à une conduite mécanique de l’audience, au mépris des règles les plus essentielles du procès, dénonce Me Raphaël Chiche, avocat d’un accusé. Le procès continue comme si de rien n’était afin que la décision soit délivrée le 10 avril, peu importe la méthode. Dans un état de droit, c’est inacceptable ». Le plus inacceptable dans un état de droit ce sont les crimes commis par ce gang, l’arrogance de certains prévenus et même l’attitude de certains avocats à l’audience. On y reviendra.

Dans quel monde vit-on ? Notre système judiciaire ne marche-t-il pas sur la tête ? Petit point sans importance aux yeux de beaucoup (et notamment de la justice), quid des parties civiles au nom des deux personnes assassinées par cette DZ (certes deux narcotrafiquants) ? On a assisté en effet à un spectacle lamentable. Avec notamment une présidente (expérimentée dit-on) qui ne tenait pas son audience dont elle a la police redisons-le. Même si c’était difficile parfois. Et tout ça car le droit pénal français est basé sur un totem unique : les droits de la défense. Les avocats des futurs coupables connaissent parfaitement celle-ci dont ils utilisent les moindres failles. Depuis quelques années, se sont implantés, sur Marseille et ses environs (mais aussi dans d’autres villes) des cabinets exclusivement spécialisés là-dessus. Les failles de la procédure et tout ce qui peut nuire à celle-ci. Leur clientèle est souvent peu recommandable mais très bonne payeuse ! Cela créait même des liens parfois dangereux.

Puis ce procès anormal a repris à peu près normalement. Un témoin clef (à charge) a témoigné anonymement (derrière un paravent). Mais comment une enceinte judiciaire peut-elle tolérer cela ? Depuis quand peut-on avoir peur à ce point dans un tel lieu ? Ces criminels continuent parfois de fanfaronner au mépris du respect que l’on doit à la justice. Mais ces barbares n’ont pas appris le sens du mot respect. Plus que cela, pour la plupart, ce n’est pas dans leur culture… Et l’on en est arrivé au verdict de ce procès : il est, a minima, en trompe l’œil. 25 ans de réclusion et un acquittement pour un double assassinat. L’acquittement prête à sourire, tout comme l’acquitté a souri en disant merci. En effet Amine Wallan (c’est son nom) n’en a pas fini avec la prison et la justice, d’autres procès l’attendent. Il sera jugé notamment en octobre pour un triple assassinat. Et il n’aurait rien fait sur ce dossier ? Alors qu’avec son ami d’enfance, Gabriel Ory (le condamné), ils sont les principaux chefs de la DZ.

Ce procès fut tellement sujet à caution que Franck Rastoul, procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir interjeté appel, a aussi annoncé avoir saisi, mercredi 22 avril, la bâtonnière de Marseille et les procureurs généraux de Toulouse et Paris pour « des propos (ndlr : de 4 avocats) qui posent question sur le plan déontologique et disciplinaire ».

Et le procureur de préciser « il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de la défense. Mais quand, au bout de trois semaines, vous n’avez pas pu attaquer le fond et que vous avez trois semaines d’incidents, je pense qu’en termes de pratiques professionnelles cela interroge ». Dans de tels dossiers, il est de plus en plus fréquent que, par appât du gain mais aussi parfois par crainte, certains avocats ne sont pas loin de basculer dans la duplicité voire la complicité. Ce n’est certainement pas un hasard si la bâtonnière de Marseille a récemment ouvert une enquête déontologique visant une avocate (Me Christine D’Arrigo avocate de G. Ory). Le milieu des avocats, notamment phocéens, pousse des cris d’orfraies. Au nom de la liberté de plaider la justice, rendue au nom du peuple français, rappelons-le, ne peut pas (plus ?) tout tolérer. Les avocats, comme leurs clients, ne sont pas au-dessus des lois. Qu’ils méditent ce proverbe grec : les robes des avocats sont doublées de la sottise et de l’entêtement des plaideurs.

Tant que l’on n’inversera pas totalement le curseur de cette primauté des droits de la défense sur les droits des victimes, on ne s’en sortira pas. Et on fera le lit des délinquants et des criminels. Un exemple : l’absence volontaire et organisée des accusés comme à Aix, aurait dû sur-le-champ être sanctionnée d’une peine de prison ferme. Il est évident qu’il faut désormais donner priorité au droit des victimes. Alors cela nécessite une vaste réforme du droit et de la procédure pénale. Le souci est que le Conseil constitutionnel risque de censurer tout ce qui remet en cause ces sacro-saints droits de la défense. Il faudra alors s’interroger un jour sur la place dudit conseil, devenu de plus en plus droit-de-l’hommiste, dans notre état de droit. Le droit à la sûreté est aussi un droit fondamental. Et ceux qui le remettent en cause à l’instar des criminels de la DZ, ne doivent pas être mieux traités que les victimes qu’ils font. Ils devraient même l’être bien moins. Quand on regarde comment Nayib Bukele traite ses mafieux au Salvador et surtout comment il a réglé le problème de l’insécurité, il y a de quoi être envieux parfois ! Par certaines décisions récentes le juge constitutionnel a fait du tort à la démocratie. Il en va de même de certaines décisions du juge administratif. Ainsi dans les prétoires il existe de très mauvais signes pour l’état de droit et, partant, pour notre démocratie (JE Schoettl, Notre démocratie au péril des prétoires De l’État de droit au gouvernement des juges, Gallimard, 2022).

Un principe intellectuel et moral fondamental veut que les puissants fassent la loi. C’est une règle essentielle de l’ordre mondial, de même que dans la Mafia. Toute ressemblance n’est d’ailleurs pas fortuite (Noam Chomsky)

Par Yves GARREC, adhérent du CRSI

Lettre ouverte aux forces de l’ordre : « le rapport exécrable qui s’est établi entre le peuple français et la police doit cesser »

L’auteur de cette lettre précise que malgré la date de rédaction (2019), le contenu de la lettre correspond tout à fait au contexte actuel. 

Messieurs les gendarmes, les CRS, les forces mobiles et autres policiers, 

Je suis un responsable GILET JAUNE pour la simple raison que, comme chacun de nous, je suis un GILET JAUNE responsable … rien de plus … autant vous dire que je n’ai aucun pouvoir ni d’organisation, ni de commandement sur quiconque …
Pas plus que je ne suis le porte-parole de qui que ce soit.
D’être le mien me suffit amplement. 
Mes mains n’ont jamais tenu ni pavés, ni boules de pétanque, ni boulons, ni marteaux à destination des forces de l’ordre.
J’en fais un tout autre usage … plus approprié.
Jamais je n’ai proféré la moindre insulte à l’adresse des policiers.
Je ne suis pas un anti-flic viscéral, malade de son complexe d’Œdipe mal résolu. 
Je n’ai jamais cassé la moindre vitrine, ni détérioré le moindre monument public.
Et ce n’est pas demain la veille. 
Je vous passe la suite …
Le rapport exécrable qui s’est établi entre le peuple français et la police doit cesser…
Le plutôt sera le mieux.
Avant que des catastrophes plus graves encore ne surviennent.
Vous allez vous dire : « tiens un gilet jaune qui a décoloré son veston. »
Vous vous trompez.
Je ne suis pas de ceux qui s’interrogent sur l’opportunité de changer de nom ou de couleur.
Je suis Gilet Jaune à vie. 
Je suis un père tranquille et jamais il ne me serait venu à l’idée de prendre l’initiative d’occuper les ronds-points … jamais.
Pourtant je ne peux vous dire l’immensité du soulagement qui a été le mien à la vue de la réaction de ce petit peuple … Il faut comprendre … c’est de là que je viens. Il m’a fait naître, élevé, nourri comme il a pu …
Nous étions très pauvres …
Il m’a permis de faire des études dans des conditions d’une précarité indescriptible.
Je n’étais donc pas le seul à ressentir ce sentiment de révolte devant les propos méprisants et arrogants du président de notre pauvre république. 
D’ailleurs est-elle encore la nôtre ?
Monsieur le président vous avez mis mon pays à feu et à sang.
Votre quinquennat est la pire chose qu’il ait pu lui advenir depuis la guerre de 1940 …
Un immense malheur …
Pourtant j’en ai vu des présidents de la République … depuis Vincent AURIOL.
Monsieur le président vous faites de beaux discours sur la France.
Cependant vous la méconnaissez.
Au fond vous êtes un ignorant qui fait le savant.
Vos discours ne sont rien d’autre que du papier mâché. 
Une police est nécessaire dans un pays … 

MAIS IL CONVIENT DE RAPPELER CERTAINS PRINCIPES 

Premier point

Il n’y a pas de violence légitime d’où qu’elle vienne.
Nous sommes des êtres parlants : « Le premier homme qui a lancé une injure au lieu de lancer une pierre a inventé la civilisation », disait Freud.
Le fait de conférer une violence légitime à quiconque ne peut que le pousser à la tentation de passer outre cette étape première du langage et à faire usage immédiatement de la force et de la violence … impunément ?
J’ai fait énormément de manifestations du samedi … je l’ai vu de mes yeux …
Ce n’est pas la peine de me raconter des histoires. Il n’y a pas de violence légitime …
La seule qui puisse s’entendre consiste en la légitime défense … concept très difficile à apprécier en situation …
Pourquoi serait-on plus coulant et moins regardant pour un policier sur ce dernier point. 

Deuxième point

Porter un uniforme de policier n’est pas un permis de battre, de violenter, d’estropier, d’insulter etc.
Porter une arme à sa ceinture ne constitue aucunement un permis de chasse … un permis de tuer.
C’est vrai ça peut être excitant en tout ça pour certains.
J’en soupçonne que j’ai vu à l’œuvre dans les manifs d’avoir dans la bouche le goût du sang …
Jamais je ne généraliserai cela à tous les éléments de police. 
Lorsqu’un terroriste, un couteau à la main se trouve entouré d’une vingtaine de policiers armés jusqu’aux dents, peut-être est-ce excessif de le cribler d’une vingtaine de projectiles.
Peut-être peut-on le maîtriser en lui laissant la vie sauve. 
La peine de mort est interdite dans mon pays … que je sache …
Et serait-elle encore en vigueur, ce ne serait l’apanage d’aucun des citoyens d’en décider et de la mettre à exécution.
Ces citoyens fussent-ils des policiers.
La loi est la même pour tous … même les pires d’entre nous méritent de profiter de sa protection.
La loi n’est pas qu’une contrainte, elle est aussi ce qui nous protège et définit nos droits  

Troisième point

Les prérogatives de la police ne l’autorisent ni à rendre la justice … encore moins à se faire justice … ni à punir d’aucune façon. Nous avons une institution judiciaire dont c’est le travail.
Respectons la séparation des pouvoirs. 

Quatrième point

Les revendications pour plus de justice sociale et un degré supérieur de civilisation ou de société sous forme de manifestation ne relèvent pas de la délinquance.
Elles ne prennent cette forme que lorsque le pouvoir politique en place sert des intérêts antagonistes … voire réactionnaires … que lorsqu’il est sourd à toute écoute, à toute négociation.
La violence n’apparaît que lorsque la parole et le langage sont rendus inopérants.  

Cinquième point

Je sais que je vais faire bondir certains de mes petits camarades.
J’ai échangé en marge des manifestations avec bon nombre de policiers gendarmes et autres …
Je vais vous dire je les plains …
Mais dans quel pétrin sont-ils ?
Notre président les utilise comme des pions.
La violence dans les manifestations vient très souvent des ordres qui leur sont donnés.
Combien de fois, à peine avions nous entamé une manifestation que les coups et les grenades pleuvaient ?
Combien de fois les forces dites de l’ordre l’ont été de l’ordre que l’on leur donnait : Casser du Gilet Jaune ?
Combien de fois à cause de ces ordres se sont-elles comportées en force du désordre ?
J’entends souvent cette plainte proférée par certains politiques ou politologues y compris par certains policiers : « Autrefois c’était bien on avait peur de la police ». Autrefois je ne craignais pas la police.
Actuellement je vais aux manifestations la peur au ventre.
Je me méfie …
Je me méfie parce que je ne sais pas sur qui je vais tomber.
Je sais que certains de ces hommes sont dans la toute-puissance.
Après ce que j’ai vu et vécu dans les manifs, je sais que je peux faire de très mauvaises rencontres.
J’en ai fait pourtant d’excellentes parmi ces hommes et ces femmes en uniforme. Lorsque j’entends que la problématique relèverait de la formation, ou du nombre, ou de la qualité de l’outillage répressif, je suis vraiment ébahi.
Le problème de la police est un problème politique.
Le travail d’un policier n’est pas de se substituer à celui de la justice certes … mais on ne peut non plus lui demander de palier à l’incurie des hommes et femmes politiques au pouvoir auxquels incombe précisément la résolution des problèmes économiques et sociaux du pays … responsabilité qu’ils ont réclamée à cor et à cri.  

«  À L’IMPOSSIBLE NUL N’EST TENU. SI VOUS NE SAVEZ PAS FAIRE LAISSEZ LA PLACE. »