« Nous savons tous ce qu’il faut faire, mais nous ne savons pas comment nous faire réélire après l’avoir fait »

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

Cette phrase de l’ancien premier ministre luxembourgeois et ancien Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, mi-ironique mi-désabusée, résume à elle seule le dilemme du politique, entre investissement au service du bien commun et considérations plus personnelles. Le paradoxe d’un décideur peut, parfois, être de ne pas aimer décider – surtout sur des sujets complexes, sans vision programmatique claire et avec des conséquences difficilement calculables. En somme, ce qui n’apporte pas de lauriers électoraux tout en étant chronophage a tout intérêt à être délayé, reporté ou dilué en responsabilité entre divers acteurs.

A voir le fonctionnement de l’Union européenne, on pourrait être tenté de tomber facilement dans un tel jugement. Ce serait oublier les 27 nationalités, les 24 langues, les multiples cultures et spectres politiques. La décision communautaire est un processus qui résiste à la simplification, quoi qu’en disent les éditorialistes de comptoir et les eurodéputés en quête d’une pâle lumière dans l’une ou l’autre matinale. Aucun acteur n’y arrive seul, tout est affaire de compromis – entre nationalités, entre groupes politiques, entre tempéraments et entre agendas. Les grands traits du parcours d’un acte législatif semblent à première vue, il est vrai, encore relativement intelligibles : la Commission propose, le Conseil et le Parlement européen s’accordent pour décider — ou n’y parviennent pas.

Cela prend le temps qu’il faut, il y a des navettes, des trilogues qui s’éternisent jusqu’aux petites heures du matin et, au bout du compte, tout le monde finit par globalement accepter un draft initial multi-révisé qui ne satisfait pleinement personne. C’est à peu de choses près le résumé honnête de la procédure législative ordinaire.

La réalité, sans contredire ce schéma, le complexifie néanmoins considérablement. Entre la présentation d’une proposition de directive ou de règlement et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, de nombreux mois — souvent des années — peuvent s’écouler. Ce n’est pas que les institutions traînent les pieds plus que de raison ; c’est que des étapes additionnelles s’intercalent dans le calendrier, chacune portant ses propres acteurs, ses propres logiques et ses propres rapports de force. Des instances doivent ainsi être saisies pour avis : le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CoR), voire, dans certains cas, la Banque centrale européenne. Si tous les textes n’exigent pas formellement leur consultation, il est de mauvais genre — politiquement et symboliquement — d’avancer à toute vitesse sans avoir recueilli ce que peuvent en dire les représentants des partenaires sociaux, de la société civile organisée, des communes et des régions. Ce serait négliger des interlocuteurs dont l’expertise territoriale et sectorielle est aussi précieuse que leur légitimité est réelle. Et cela sans même évoquer ce qui se joue après l’adoption des textes : la surveillance continue qu’exercent les États membres sur les actes d’exécution de la Commission, via ce qu’il est convenu d’appeler la comitologie — un mécanisme discret, technique, et politiquement bien plus chargé qu’il n’y paraît.

En parallèle de ce processus institutionnel, le calendrier législatif européen est parfaitement internalisé par des acteurs qui n’ont, eux, aucune case dans l’organigramme officiel — mais qui n’en sont pas moins influents, parfois plus que les instances formelles elles-mêmes. La représentation d’intérêts bruxelloise est diverse en taille, en objet et en méthodes : fédérations sectorielles, grandes entreprises, ONG, cabinets généralistes, coalitions éphémères constituées le temps d’un texte. Tous apportent à l’édifice une contribution que les institutions, avec leurs effectifs limités et leur besoin chronique d’expertise, ne peuvent guère se permettre d’ignorer. Le tout est couvert — inégalement — par un écosystème médiatique vif et pluriel, dont l’audience reste cependant assez confidentielle à l’échelle du continent. Qu’il se passe des choses importantes dans la capitale belge est de notoriété publique ; que peu de citoyens souhaitent en savoir davantage l’est tout autant.

Instances consultatives au pouvoir d’influence réel mais structurellement limité, États membres en surveillance constante du « service après-vente » de la Commission sur les textes techniques, acteurs du lobbying en quête permanente d’une oreille à convaincre — ainsi se croisent, se côtoient et parfois s’affrontent des univers distincts, mais dont chacun occupe une place dans la construction de la décision européenne. À l’ombre des bâtiments de verre et d’acier de la rue de la Loi, dans les recoins de la procédure et les méandres de ce que les textes ont de plus arides, les angles morts de la décision communautaire méritent le détour. C’est l’objet de cette note, qui abordera successivement les instances institutionnalisées dans toute leur variété — CESE, CoR, comitologie — (I), avant d’en examiner le poids réel et les limites (II), puis de s’intéresser aux autres acteurs qui contribuent à façonner cette « bulle » bruxelloise que sont les groupes d’influence et les médias (III).

I – L’institutionnel : de quoi et de qui parle-on ?

A – Le Comité économique et social européen (CESE)

Composition et répartition

Il faut parfois rappeler les évidences : l’Union européenne n’est pas seulement affaire de parlementaires et de commissaires. Depuis les origines du projet communautaire, ses fondateurs ont voulu associer à la fabrique des règles ceux qui les vivent au quotidien. C’est tout le sens du Comité économique et social européen, institué dès 1957 par le Traité de Rome — qui figure actuellement aux articles 300 et suivants du TFUE — avec pour mission expresse d’assister le Parlement, le Conseil et la Commission en exerçant des fonctions consultatives. En clair : une chambre de la société civile organisée, pensée au moment même où l’on dessinait le marché commun, avec l’intuition que la règle de droit ne vaut rien si elle est déconnectée des réalités économiques et sociales.

Le CESE compte 329 membres, nommés par le Conseil de l’UE sur proposition des gouvernements nationaux, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Leur répartition entre États reflète grossièrement le poids démographique : l’Allemagne, la France et l’Italie disposent chacune de 24 membres, l’Espagne et la Pologne de 21, la Roumanie de 15, et ainsi de suite jusqu’à Malte qui en compte 5. Ces membres ne sont pas des élus au sens partisan du terme : ils représentent les milieux organisés de la vie économique et sociale.

Ils sont structurés en trois groupes distincts. Le Groupe I rassemble les employeurs — fédérations patronales, chambres de commerce, industries et PME ; le Groupe II les travailleurs — syndicats affiliés à la CES (Confédération européenne des syndicats) ou aux grandes confédérations nationales ; le Groupe III, enfin, regroupe tout ce que l’on désigne sous l’étiquette commode d’« organisations de la société civile » : agriculteurs, consommateurs, professions libérales, représentants de l’économie sociale et solidaire, environnementalistes, organisations de jeunesse, etc. C’est dans ce troisième groupe que la diversité est la plus grande — et parfois la plus inconfortable pour la cohérence des positions collectives.

Le Comité est présidé pour deux ans et demi par un président élu en son sein, issu alternativement des trois groupes, assisté de deux vice-présidents chargés respectivement de la communication et du budget. Une durée de mandat « standard » selon les habitudes à l’Europe, puisqu’elle se cale sur la durée de mandature des présidents du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Un Bureau collectif coordonne l’ensemble des travaux.

Organisation et travaux

Le CESE fonctionne principalement à travers six sections spécialisées, qui constituent l’essentiel du travail préparatoire. On y trouve notamment l’ECO (Union économique et monétaire, cohésion), l’INT (marché unique, production et consommation), la TEN (transports, énergie, infrastructures et société de l’information), la SOC (emploi, affaires sociales et citoyenneté), la NAT (agriculture, développement rural et environnement) et la REX (relations extérieures). S’y ajoute la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI), héritière du feu Comité consultatif de la CECA, intégrée au CESE lors de l’expiration du traité CECA en 2002. Trois observatoires viennent compléter ce tableau — sur la transition numérique, le développement durable, et le marché du travail — ainsi que plusieurs groupes permanents thématiques.

La production principale du CESE sont les avis. Le Comité en adopte entre 160 et 190 par an, selon les cycles législatifs. Ces avis peuvent être de trois natures : obligatoires lorsque les traités imposent la consultation du CESE (en matière d’emploi, de politique sociale, d’éducation, de formation professionnelle, de santé publique, de marché intérieur, etc.) ; facultatifs, lorsque la Commission, le Conseil ou le Parlement demandent un avis sans y être contraints ; ou de propre initiative, lorsque le CESE se saisit lui-même d’un sujet qu’il juge pertinent. Ces avis sont adoptés en séance plénière — le Comité se réunit neuf fois par an — à la majorité simple. Ils sont ensuite transmis aux institutions et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure interne suit un chemin balisé : la section compétente désigne un rapporteur, constitue un groupe d’étude composé d’une douzaine de membres issus des trois groupes, rédige un projet d’avis, le débat, cherche le consensus, puis le soumet au vote de l’assemblée plénière. Ce processus, délibérément lent et collégial, est à la fois la force et la limite du CESE : il garantit que tous les intérêts s’expriment, mais au prix d’une dilution possible des positions trop tranchées ; dans un mouvement qui n’est pas sans liens avec une forme de « mini-Parlement européen ».

B – Le Comité des régions (CoR)

Composition et répartition

Si le CESE donne la parole à la société civile organisée, le Comité des régions (CoR) est lui l’assemblée des élus locaux et régionaux. Créé en 1994 par le Traité de Maastricht — et ancré à l’article 305 du TFUE — il est la réponse institutionnelle à un constat simple : environ 70 % des politiques européennes sont mises en œuvre par des collectivités locales et régionales, et il était aberrant qu’elles n’aient aucune tribune formelle pour peser sur leur conception.

Le CoR rassemble 329 membres titulaires et autant de suppléants, tous obligatoirement détenteurs d’un mandat électif local ou régional dans leur pays d’origine — maires, présidents de régions, conseillers départementaux. C’est là une différence fondamentale avec le CESE : les membres du CoR sont des élus, pas des représentants de corps intermédiaires. Ils siègent au CoR à titre personnel mais conservent en parallèle leurs fonctions au niveau local ou régional. La répartition entre États suit une logique similaire à celle du CESE — 24 membres pour l’Allemagne, la France et l’Italie, jusqu’à 5 pour les plus petits EM.

Contrairement au CESE qui s’organise en groupes d’intérêts socioprofessionnels, le CoR est structuré en groupes politiques calqués sur ceux du Parlement européen, ce qui lui donne un caractère délibérément partisan et plus tranché dans l’expression des positions. On y retrouve le PPE (le groupe le plus important), le PSE (socialistes), Renew Europe, les Verts, le Groupe de l’Alliance européenne, le groupe ECR, et quelques non-inscrits. Cette organisation partisane permet au CoR de s’inscrire dans les grands débats politiques européens, mais suscite aussi des tensions : au CoR, on vote parfois davantage selon les couleurs politiques que selon les intérêts territoriaux, ce qui est à garder en tête en matière de cohérence des positions et de ressenti national.

Le Comité est présidé pour deux ans et demi par un président élu en plénière. Depuis février 2025, cette présidence est assurée par Kata Tüttő, une personnalité politique hongroise, ancienne élue municipale de Budapest, dont le mandat couvre jusqu’à l’été 2027.

Organisation et travaux

Le CoR fonctionne à travers six commissions thématiques spécialisées, couvrant respectivement les politiques de cohésion territoriale, la citoyenneté et la gouvernance, l’environnement et le changement climatique, la politique économique, la compétitivité et l’éducation, les ressources naturelles, les affaires européennes et la coopération internationale. Un Bureau coordonne les travaux généraux.

La production principale reste l’avis, selon un processus similaire à celui du CESE — rapporteur, groupe de travail, vote en section puis en plénière. Le CoR se réunit en session plénière six fois par an. Ses avis peuvent être obligatoires (dans dix domaines précis définis par les traités, dont la cohésion économique et sociale, l’environnement, les transports, la santé publique, la formation professionnelle ou le tourisme), facultatifs sur demande des autres institutions, ou d’initiative propre. Depuis le Traité de Lisbonne, le CoR dispose également du droit de saisir la Cour de justice de l’UE s’il estime qu’une législation européenne viole le principe de subsidiarité — un droit rarement exercé, mais dont la seule existence constitue une assurance pour ses prérogatives.

C – Le processus de comitologie

Ce que c’est

La comitologie est l’un de ces termes qui font fuir l’européen ordinaire — et avec une certaine raison. Derrière ce mot technique se cache pourtant une réalité politique fondamentale : la question de savoir qui contrôle la Commission européenne lorsqu’elle applique les lois que le Parlement et le Conseil ont adoptées.

Le cœur du mécanisme est simple. Lorsque le législateur européen adopte un texte de portée générale — un règlement, une directive — il lui est généralement impossible d’en prévoir tous les détails d’application. En France, la loi fixe les grands principes ; il faut ensuite qu’un règlement en définisse les modalités concrètes : les seuils, les délais, les procédures, les annexes techniques. A l’UE, ce rôle revient à la Commission, à travers ce que les traités appellent les actes d’exécution, visés à l’article 291 du TFUE. Or, déléguer cette compétence exécutive à la Commission sans aucun contrôle politique aurait été insupportable pour les EM, qui n’entendent pas voir l’institution bruxelloise s’émanciper de leur regard. Ce n’st pas parce qu’un acte fixe des modalités résiduelles ou d’obscurs standards techniques à souhait qu’il n’est pas important, bien au contraire. Pour tout gouvernement un peu méfiant/attentif sur un sujet, le diable se cache dans les détails ; hors de question donc de n’avoir point voix au chapitre. C’est de cette tension fondamentale qu’est né le système de comitologie, progressivement mis en place à partir des années 1960 et profondément réformé en 2011 par le règlement (UE) n° 182/2011, encore en vigueur aujourd’hui.

La comitologie désigne ce faisant l’ensemble des procédures par lesquelles les EM, réunis dans des comités spéciaux composés de leurs représentants, supervisent l’adoption par la Commission de ses actes d’exécution. C’est une forme de contrôle intergouvernemental intégré au processus exécutif — une surveillance permanente, technique et discrète, que les gouvernements exercent sur l’administration bruxelloise.

Il faut bien distinguer les actes d’exécution des actes délégués, visés à l’article 290 du TFUE. Ces derniers permettent au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Contrairement aux actes d’exécution, les actes délégués ne passent pas par les comités de comitologie, mais peuvent être révoqués par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai défini — ce qui constitue un autre type de contrôle, cette fois bicéphale.

Aujourd’hui et demain

Le registre de comitologie, accessible publiquement en ligne sur le site de la Commission, recense plusieurs centaines de comités actifs — le chiffre exact fluctue selon les mandats législatifs, mais tourne généralement autour de 250 à 300 comités permanents, sans compter les groupes d’experts connexes. Ces comités couvrent l’ensemble des politiques de l’Union : de la sécurité alimentaire à la politique commerciale, de la réglementation financière aux normes environnementales, en passant par les médicaments, les substances chimiques ou les transports.

Chaque comité est composé de représentants des EM — en pratique des fonctionnaires ministériels spécialisés — et présidé par un fonctionnaire de la Commission qui ne prend pas part au vote. Ils se réunissent plusieurs fois par an, souvent à Bruxelles, examinent les projets d’actes d’exécution que leur soumet la Commission et émettent un avis.

La Commission doit soumettre ses propositions à l’une de deux procédures principales :

• La procédure d’examen, utilisée pour les mesures les plus importantes (politique agricole, fiscalité, environnement, marchés financiers). Une majorité qualifiée favorable engage la Commission à adopter le texte. Une majorité qualifiée défavorable lui interdit de l’adopter. En l’absence de majorité dans un sens ou dans l’autre, la Commission retrouve une marge de manœuvre — mais peut également saisir un comité d’appel composé de représentants des États à un niveau politique supérieur.
• La procédure consultative, résiduelle, pour les actes d’exécution de moindre portée. Le comité donne un avis dont la Commission doit « tenir le plus grand compte », formule pudique qui lui laisse en réalité une flexibilité assez considérable.

Le Parlement européen et le Conseil disposent également d’un droit d’information et d’un droit de regard : ils reçoivent simultanément les projets d’actes soumis aux comités, et peuvent s’opposer si la Commission outrepasse les compétences qui lui ont été déléguées.

La comitologie a longtemps été présentée comme le symbole d’une Union opaque, décidant en coulisses et loin du regard démocratique. Ce reproche n’est pas infondé : les réunions des comités se tiennent à huis clos, les débats sont techniques, et la visibilité politique de ces procédures est quasi nulle pour le grand public. En réponse aux scandales sanitaires des années 1990 — la crise de la vache folle notamment — et à la pression du Parlement européen qui s’estimait tenu à l’écart, le système a progressivement gagné en transparence, avec la publication des relevés de vote et des procès-verbaux dans le registre de comitologie.

En 2017, la Commission avait tenté de réformer le règlement de 2011, notamment pour résoudre le problème récurrent des situations de blocage — lorsque les États ne parviennent pas à dégager une majorité qualifiée, ni pour ni contre, laissant la Commission dans une position inconfortable où elle doit décider seule de mesures très sensibles (comme le renouvellement des autorisations de pesticides ou d’OGM). La proposition prévoyait notamment de ne plus comptabiliser les abstentions dans le calcul de la majorité et de créer un second niveau d’appel ministériel. Mais comme l’ont relevé des chercheurs de l’Université de Maastricht, cette proposition visait davantage à transférer la responsabilité politique sur les EM qu’à résoudre les problèmes structurels de légitimité démocratique du système. Elle a finalement été retirée en février 2025, faute d’accord prévisible.

II – Quelles actions, et quelle influence concrète ?

A – CESE et CoR : l’enjeu de la visibilisation des positions de la société civile et des acteurs locaux

Des organismes consultatifs, premier degré

Le CESE et le CoR partagent une même condition institutionnelle fondamentale, que l’on peut résumer brutalement : personne n’est obligé de les écouter. Leurs avis ne lient pas les institutions européennes. Lorsque le Parlement ou le Conseil reçoivent l’avis du CESE ou du CoR sur une proposition législative, ils prennent connaissance du document, ils peuvent en tenir compte — et parfois le font, notamment lorsque les arguments sont convaincants ou que la pression politique est perceptible — mais rien ne les y oblige juridiquement.

Il y a certes un minimum formel. La consultation est obligatoire dans un certain nombre de domaines définis par les traités. Le Parlement, le Conseil ou la Commission doivent consulter le CESE sur les politiques sociales, le marché intérieur, la formation professionnelle ou l’environnement, et le CoR sur la cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, la santé publique, l’éducation ou le tourisme, entre autres. Mais cette obligation de consulter ne crée pas une obligation de suivre les recommandations. Exactement le même principe que l’obligation de réponse dans une initiative européenne (voir plus loin). La nuance est essentielle. Comme le notait clairement une étude du Delors Centre, le problème n’est pas que les avis du CoR sont ignorés — il arrive qu’ils soient réellement pris en compte, parfois même intégrés dans des rapports du Parlement européen — mais que les institutions n’ont aucune incitation institutionnelle à le faire systématiquement. Les eurodéputés ne savent souvent même pas si un avis du CoR existe sur le texte qu’ils débattent.

Le CoR est également handicapé par une question de timing. Il reçoit les propositions législatives en même temps que les colégislateurs, mais ne tient que six sessions plénières par an pour adopter ses avis. Quand le CoR se prononce, le Parlement et le Conseil ont souvent déjà arrêté leurs premières positions — le moment où ils seraient le plus réceptifs à un avis externe. Cela ne signifie pas que le CESE et le CoR ne servent à rien. Leur utilité est réelle mais opère sur un mode différent : moins la contrainte juridique que l’influence diffuse, la mise en réseau et la production d’une expertise territorialement ancrée.

Le CoR, en particulier, a développé au fil des années une gamme d’outils qui lui permettent d’agir en amont de la procédure législative. Ses évaluations de l’impact territorial (TIA, pour territorial impact assessment) permettent d’estimer comment une proposition législative affectera concrètement les régions et les villes de l’Union — une ressource précieuse pour les fonctionnaires de la Commission dont les études d’impact ignorent souvent la dimension infranationale. Son Réseau de surveillance de la subsidiarité (SMN – subsidiarity monitoring network) collecte les positions des parlements régionaux et locaux sur les propositions européennes. Aussi, la plateforme RegHub — intégrée en 2021 dans la « plateforme Fit for Future » de la Commission chargée de l’évaluation ex post de la législation existante — permet de remonter des retours pratiques sur l’application des règles au niveau local. Ces outils font du CoR un hub d’information précieux, même si cette expertise reste sous-exploitée.

Le CESE, de son côté, joue un rôle important dans l’articulation des positions des partenaires sociaux au niveau européen. Il est parfois le seul endroit où employeurs et syndicats peuvent et/ou acceptent de débattre ensemble sur un texte, ce qui lui confère une valeur ajoutée en termes de légitimité sociale. Le fait que la Commission ait à plusieurs reprises intégré dans ses propositions amendées des observations du CESE — parfois substantielles — montre que l’influence existe, même si elle est discrète.

Une réforme conscientisée mais dont personne ne veut

Les réflexions sur l’avenir de ces deux institutions sont nombreuses, qu’elles soient le fruit d’un travail universitaire ou d’acteurs de terrain. Parmi les idées, la formalisation de son rôle dans les études d’impact de la Commission, ou l’établissement d’un droit pour le CoR d’approcher le Parlement européen avec des demandes d’action législative dans les domaines relevant de sa compétence obligatoire, et d’y être associé aux travaux des commissions parlementaires concernées.Ces propositions auraient l’avantage de ne pas provoquer de « guerre des institutions » en soulevant des prétentions concurrentes à la représentativité.

Mais ces réformes se heurtent aux résistances prévisibles. Le Parlement européen voit épisodiquement dans le CoR un concurrent potentiel pour la représentation des citoyens. La Commission préfère un partenaire technique plutôt qu’un acteur doté d’un agenda politique autonome. Le Conseil, enfin, représentant les gouvernements nationaux, entretient une relation structurellement ambivalente avec des collectivités locales qui parlent pour un autre niveau de gouvernance, parfois concurrent du sien. Dans ce rapport de force, aucune des institutions centrales n’a intérêt à renforcer significativement la position du CoR. Voilà qui explique que les appels à la réforme, réguliers depuis des décennies, n’aient guère abouti.

B – La comitologie, où comment ne pas laisser trop de pouvoirs à la Commission

La comitologie est souvent résumée à une procédure technique, presque bureaucratique. C’est oublier ce qu’elle révèle sur la dynamique fondamentale des rapports de pouvoir au sein de l’Union : les États ont délégué à la Commission des compétences qui auraient paru inimaginables quelques années auparavant, et ils ont immédiatement cherché à se doter d’instruments pour en surveiller l’usage.

La Commission est certes une institution puissante — dotée du monopole de l’initiative législative, gardienne des traités, arbitre de la concurrence —, mais elle reste une petite administration à l’échelle du continent qu’elle est censée gouverner. Environ 30 000 fonctionnaires, ce qui la place au niveau de ressources humaines d’une grande ville européenne (la ville de Paris, c’est plus de 50 000 agents par exemple). Elle ne peut pas tout faire seule. Elle a besoin des EM, de leurs experts, de leurs données, de leurs administrations, de leur connaissance des réalités nationales pour élaborer des textes applicables. Les comités de comitologie remplissent aussi cette fonction : ils sont le canal par lequel les administrations nationales font remonter leur expertise sectorielle vers Bruxelles.

Mais ils remplissent simultanément une fonction politique de surveillance. Chaque fois que la Commission doit soumettre une mesure d’exécution à un comité, elle doit s’assurer que sa proposition est politiquement acceptable pour les EM. Les réunions de comité sont le moment où les représentants nationaux peuvent bloquer, demander des modifications, conditionner leur soutien — bref, exercer une influence en dehors du cycle législatif ordinaire. C’est particulièrement sensible dans les domaines où les enjeux économiques sont importants : l’agriculture, les produits phytosanitaires, les substances chimiques, les médicaments, les normes techniques. Ce n’est pas un hasard si c’est précisément dans ces secteurs que les situations de blocage — ni pour, ni contre, sans majorité — se produisent le plus fréquemment.

La tension inhérente au système tient à ce que les EM veulent à la fois que la Commission soit efficace (qu’elle adopte des actes d’exécution rapides et cohérents pour que les marchés fonctionnent) et qu’elle reste sous contrôle (qu’elle ne s’émancipe pas de leurs intérêts économiques ou politiques nationaux). Ces deux objectifs sont souvent contradictoires. Le retrait de la proposition de réforme en 2025 illustre cette paralysie : tout le monde savait qu’il fallait réformer, mais personne n’était prêt à accepter le rééquilibrage politique que cela impliquait. Nous savons ce qu’il faut faire, mais nous ne savons pas comment le faire pour nous en sortir… cela vous rappelle quelque-chose ?

III – En dehors de la bulle, un écosystème construit autour de la décision européenne

A – Le cas général : les « lobbies », terme générique s’il en est

Un lobby, c’est quoi ?

Bruxelles est, après Washington, la deuxième ville du monde pour le lobbying. C’est un fait brut, souvent cité et fantasmé, rarement pleinement compris dans ses implications. Environ 50 000 lobbyistes y travaillent pour le compte de plus de 12 000 organisations inscrites au registre de transparence de l’Union européenne, soit un ratio d’environ 70 lobbyistes par député au Parlement européen. Ces chiffres donnent le vertige — et ils ne représentent que la partie visible de l’iceberg, celle qui s’est volontairement inscrite dans le registre.

Entre février 2024 et février 2025, 343 millions d’euros ont été dépensés en lobbying par 162 entreprises et organisations pour tenter d’influencer la prise de décision à Bruxelles, selon les ONG Corporate Europe Observatory et LobbyFacts — une hausse de 13 % par rapport à la même période l’année précédente, et une augmentation d’un tiers du total déclaré depuis 2020. Ces chiffres ne couvrent que les organisations déclarant plus d’un million d’euros de dépenses annuelles — encore une fois, la partie la plus visible d’un phénomène beaucoup plus large.

Une fois ceci posé, on serait tenté de céder aux sirènes du « tous pourris » et d’en conclure que l’argent est roi en terre brabançonne. Le terme « lobby » souffre en effet d’une connotation péjorative persistante, qui masque la réalité de sa diversité. Les acteurs qui cherchent à influencer les décisions européennes forment en effet un spectre extraordinairement varié.

Il y a d’abord les fédérations sectorielles, représentant des industries entières au niveau européen : Business Europe pour le patronat, la CES pour les syndicats, le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), les représentants de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), du numérique (DigitalEurope), de l’agroalimentaire, de l’énergie, des télécommunications… bref, il y en a pour tous les goûts. Ces structures disposent souvent d’équipes relativement importantes, d’un accès régulier aux fonctionnaires de la Commission et aux rapporteurs du Parlement, et d’une longue expérience de la négociation européenne – fruits d’une installation dans l’écosystème remontant à plusieurs décennies.

Il y a ensuite les entreprises qui lobbient directement, sans passer par une fédération. Parmi les acteurs les plus dépensiers, on trouve les géants technologiques américains (Meta, Microsoft, Apple et Google), des représentants de l’industrie chimique (Bayer), ainsi que plusieurs agences de relations publiques généralistes comme Fleishman-Hillard, FTI Consulting ou Kreab. Ceci, sans même évoquer les très classiques agences de conseil – McKinsey, Deloitte, etc. qui disposent aussi d’équipes étoffés dans les quelques rues du quartier européen.

Il y a enfin les organisations non gouvernementales, les think tanks, les syndicats et les organisations citoyennes, qui pratiquent eux aussi le lobbying – même s’ils préfèrent souvent parler de « plaidoyer » ou d’ « advocacy ». Ça fait plus « propre » pour le chaland mais cela reste le même métier avec les mêmes procédés. Citons en vrac Greenpeace, WWF, Amnesty International, la Fédération européenne des Banques alimentaires, ou encore des coalitions ad hoc constituées le temps d’un dossier législatif particulier.

Une présence autant tolérée que décriée

La présence massive des groupes d’intérêt à Bruxelles n’est pas un accident. Elle est structurellement nécessaire pour une raison simple : la Commission est, on l’a dit, une petite administration qui doit réguler une économie continentale d’une complexité vertigineuse. Fixer les normes d’émission des voitures électriques sans les ingénieurs de l’industrie automobile, réguler les marchés financiers sans l’expertise des banques, définir les seuils de pesticides autorisés sans les données agronomiques des fabricants ni celles des ONG — tout cela serait non seulement difficile mais dangereux. Les groupes d’intérêt remplissent donc une fonction d’expertise que les institutions ne peuvent pas produire seules. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission organise des consultations publiques avant de proposer un texte législatif.

Cette dépendance à l’expertise externe crée une vulnérabilité évidente : les acteurs qui disposent de l’information la plus précise sur les effets d’une réglementation sont souvent ceux qui ont le plus intérêt à en influencer le contenu. La frontière entre information utile et lobbying intéressé est souvent mince, et les scandales ont montré que certains acteurs n’hésitent pas à la franchir. Si la corruption n’est naturellement pas le mode ordinaire de fonctionnement du lobbying à Bruxelles, des scandales existent et ont pu avoir des effets durables (et délétères sur l’image des affaires publiques européennes). Le Qatargate, révélé en décembre 2022, a mis en lumière des versements présumés en espèces à des eurodéputés et membres de leur entourage en échange d’influences favorables aux intérêts du Qatar et du Maroc — un choc institutionnel qui a conduit à des réformes significatives du Parlement européen en matière de transparence et d’encadrement des contacts avec des pays tiers. L’affaire Huawei, un brin plus discrète, a, elle aussi suscité des questionnements sur la porosité entre les milieux tech, les gouvernements et les institutions européennes.

En réponse à ces scandales et à une pression croissante de la société civile, le registre de transparence a été renforcé. Au 10 mars 2025, plus de 13 707 entités y sont inscrites. Les règles ont été révisées : les eurodéputés ne peuvent désormais plus exercer d’activité de lobbying dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat, et sont contraints de s’inscrire au registre pour mener de telles actions et pénétrer les bâtiments de l’institution. Mais le registre reste fondé sur la déclaration volontaire, et la Cour des comptes européenne elle-même a relevé dans un rapport de 2024 ses limites en matière de fiabilité et de contrôle.

B – Le cas particulier : les initiatives citoyennes, étendard cadenassé de la démocratie directe fantasmée

À côté des groupes d’intérêts organisés, les traités (article 11 du TUE) offrent aux citoyens européens un outil de démocratie participative directe : l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Instituée par le Traité de Lisbonne et opérationnelle depuis 2012, elle permet à un groupe de citoyens de demander à la Commission de proposer une législation sur un sujet précis, à condition de recueillir un million de signatures dans au moins sept États membres (avec un seuil minimal de signatures par pays).

Douze initiatives ont réussi à franchir ce cap depuis l’origine. Les sujets sont révélateurs de ce qui mobilise les citoyens suffisamment pour signer : le droit à l’eau (Right2Water, 2014), le glyphosate (Stop Glyphosate, 2017), les droits des minorités (Minority SafePack, 2017), la fin des cages dans l’élevage (End the Cage Age, 2020), la protection des abeilles (Save Bees and Farmers, 2023), la fourrure (Fur Free Europe, 2023), ou encore l’accès à l’avortement (My Voice, My Choice, 2025). En mai 2025, une douzième ICE a franchi le cap du million de signatures : elle demande l’interdiction des thérapies de conversion, et a atteint le nombre requis dans des circonstances inédites, alors que 200 000 signatures manquaient encore le matin de la date limite.

Mais le succès dans la collecte des signatures ne se traduit pas automatiquement en législation. C’est la limite fondamentale de l’outil. La Commission a l’obligation d’examiner les ICE ayant atteint le seuil et de publier une réponse motivée. Elle n’a pas l’obligation de proposer une législation. Dans la plupart des cas, elle répond en indiquant qu’elle « prend note » de l’initiative, qu’elle travaille sur des mesures « dans la même direction » ou qu’elle mandate des études complémentaires. Pour End the Cage Age, la Commission avait annoncé une proposition législative avant fin 2023 : en 2025, la proposition n’était toujours pas venue, au point qu’une coalition de 170 ONG a saisi la Cour de justice de l’UE pour manquement. Nulle ICE n’a à ce jour débouché sur une législation directement issue de la demande citoyenne. L’outil crée de la visibilité, mobilise des coalitions et met des sujets à l’agenda — mais le dernier mot reste à la Commission.

C – Les journalistes, ou comment couvrir une scène médiatique parfois négligée au national

Couvrir l’Europe ? Merci, mais non merci

Il existe une asymétrie persistante et paradoxale dans la façon dont l’information européenne circule. Les décisions prises rue de la Loi à Bruxelles affectent directement la vie des centaines de millions de citoyens de l’Union — les prix de l’énergie, les normes alimentaires, la réglementation numérique ou, bien sûr, les règles migratoires. Pourtant, la couverture médiatique de ces décisions dans les médias nationaux reste largement insuffisante, fragmentée, et souvent réduite à des moments de crise ou d’affrontement politiques visibles – le clash et le cliché, sans réellement aborder le fond, les complexités, les réalités. Que l’on considère simplement la négociation du prochain budget pluriannuel.

La raison en est structurelle. Un journaliste politique français couvre d’abord la France — ses majorités (ou pas), ses scandales, ses réformes (ou pas). Un correspondant à Bruxelles induit des coûts, produit des contenus qui nécessitent un contexte étoffé, n’est pas certain d’intéresser le lecteur ordinaire, et obtient en fin de compte des audiences plus faibles que ses collègues en charge du pouvoir national. Résultat : la couverture de l’UE dans les médias généralistes nationaux est souvent épisodique : correcte lors de (certains) sommets, à la limite du caricatural lors des scandales ou des grands textes législatifs, quasi absente le reste du temps. Faisons d’ailleurs l’expérience : sur l’ensemble des lecteurs du CRSI, combien ont cliqué sur le lien de la présente note ou d’une note précédente portant sur l’UE ? Combien n’ont pas été d’emblée rebutés par sa longueur et ses phrases à rallonge (là, je plaide coupable) ? Et combien sont in fine arrivés jusqu’à ces lignes ? L’Europe n’est pas sexy, c’est un fait.

Or, ce phénomène a une conséquence politique directe que les observateurs répètent depuis des décennies : les électeurs votent aux élections européennes en fonction de considérations nationales, parce que c’est l’Europe nationale qu’ils connaissent et qu’ils jugent, pas l’Europe de Bruxelles. Le terme « Bruxelles » renvoyant d’ailleurs parfois moins à la capitale belge qu’à une masse informe et difforme, nourrie de bureaucratie, et dont on sait qu’elle existe sans vraiment prendre la peine d’aller plus loin. A l’image de l’ensemble des affaires européennes, la distance qu’elles représentent par rapport au quotidien du citoyen lambda semble bien plus grande qu’avec le national, une distance en partie justifiée mais surtout construite par un récit national trouvant un échappatoire commode à des décisions aux conséquences peu populaires – voire, comme dans la Hongrie d’Orban, un bouc-émissaire idéal. Avec un peu d’audace, on pourrait dire que le déficit d’information européenne nourrit le déficit démocratique reproché à cette même construction communautaire.

Les tentatives de créer des médias européens grand public n’ont jamais vraiment abouti. Euronews (chaine privée) existe depuis 1993, Arte depuis le début des années 1990, des émissions spécialisées sont produites sur le service public en France, en Belgique ou en Allemagne — mais aucun de ces projets ne suffit à créer une sphère publique européenne comparable à ce qu’est la presse nationale pour les débats internes. La diversité linguistique, les différences de culture politique et l’enracinement du journalisme dans les contextes nationaux constituent des obstacles que ni la bonne volonté institutionnelle ni les financements publics n’ont pu (voulu ?) surmonter durablement.

La presse spécialisée : un espace vivant, en transformation, mais qui s’adresse encore aux initiés

À côté de cette couverture nationale défaillante s’est développée, à Bruxelles même, une presse spécialisée distincte et vivante — mais qui s’adresse avant tout aux acteurs de la « bulle » : lobbyistes, fonctionnaires, eurodéputés, consultants, diplomates, chercheurs, stagiaires en quête d’un avenir, etc. Cette presse d’initiés a une audience restreinte mais très influente dans ce milieu ; elle est lue par ceux qui font les décisions et conseillent les décideurs (administrateurs, MEPs, assistants parlementaires, chercheurs…).

Arrivé à Bruxelles en 2015, Politico Europe s’est rapidement imposé dans le paysage des affaires européennes avec une force de frappe sans équivalent dans le petit monde du rond-point Schuman. Le média américain a imposé sa franchise avec un modèle fondé sur les newsletters gratuites (produit d’appel) ou payantes (contenus sectoriels spécialisés), des accès/interviews exclusifs, des scoops et une culture du off assumée. Ce genre de média a clairement pour ambition d’acquérir en influence et de représenter un incontournable de l’information dans la « bulle » bruxelloise. Leur lectorat, en croissance continue, explique pourquoi leurs correspondants ont un accès privilégié à la Commission ou au Conseil – que les médias nationaux n’obtiennent pas toujours. Politico a d’ailleurs essaimé au national par la suite : Londres, Paris, Madrid, Berlin et même Canberra.

Euractiv est le second acteur majeur de cette écologie médiatique. Fondé à la fin des années 1990, il a développé un modèle de réseau éditorial décentralisé dans une vingtaine de pays européens, combinant couverture politique et thématique. Il connaît depuis 2024-2025 une phase de consolidation et de changements de direction notables, marqué par un modèle de newsletter calqué sur le système de Politico. Ainsi, le correspondant en chef de Politico Europe est notamment devenu rédacteur en chef d’Euractiv en 2025.

Il faut également mentionner Agence Europe – le plus ancien média orienté sur l’Europe : 1953, soit deux ans à peine après l’entrée en vigueur du traité CECA. Son Bulletin Quotidien Europe suit l’actualité européenne depuis plus de soixante-dix ans, s’attachant à un suivi législatif très précis et faisant la part belle à des informations peu ou pas relayées ailleurs. C’est une référence pour tous ceux qui suivent l’actualité institutionnelle de près, même si sa notoriété hors du cercle des initiés reste quasi nulle.

Et on en oublie bien d’autres.

Ce constat — une scène bruxelloise riche en acteurs, mais hermétique au grand public — est peut- être le résumé le plus honnête de l’écosystème qui s’est construit autour de la décision européenne. Une machine bien rodée, influente, peuplée d’experts et de professionnels de l’influence, mais dont la démocratisation reste l’un des chantiers les plus difficiles qu’il reste encore à mener.

Conclusion

La consultation est donc un phénomène aux multiples visages à l’Union européenne. Qu’elle soit canalisée via des instances officielles ou plus libre au moyen d’acteurs privés, elle reste avant tout une opération d’influence et de défense des intérêts propres à une catégorie, un secteur ou une corporation. L’institutionnalisation de la défense des points de vue des entités locales et des différents groupes sociaux (par le CoR et le CESE) fait sens dans l’optique d’une construction européenne sui generis, en quête d’une légitimité par les acteurs de terrain et qui a besoin d’une expertise non possédée par les services internes. Cependant, l’institutionnalisation a provoqué une dilution maximale des intérêts de chacun, en ce que nulle entreprise ou secteur particulier ne peut se satisfaire efficacement d’une vague assemblée chargée de donner des avis non contraignants – la probabilité de pouvoir y défendre efficacement son opinion étant particulièrement mince. En ce sens, l’influence et l’expertise sectorielle sont rapidement sortis des cadres institutionnalisés afin de prendre des formes variées, mais à chaque fois orientées vers la maximisation des effets. C’est ainsi que le terrain de chasse favori est rapidement devenu le Parlement européen, au gré des élargissements de compétences de l’institution. Ceci, sans évoquer l’évidence : les services de la Commission ; qui ont, quasiment de tout temps, été les interlocuteurs premiers de quiconque veut avoir son mot à dire.

En effet, celui qui tient en premier le stylo maîtrise bien plus de choses que n’importe qui à sa suite.

Ceci, les EM l’ont bien compris et ils ont voulu encadrer cette Commission à laquelle ils ont donné plus de pouvoirs tout en s’inquiétant des conséquences. La comitologie est, en ce sens, une réponse typiquement européenne à un fonctionnement européen. De la même manière que, pour des raisons de dépolitisation, la Commission tire ses racines de la technocratie la plus pure (au sens positif du terme), le remède à une instance qui se voudrait trop entreprenante passe lui aussi par une réponse technocratique. La volonté de ne pas saborder un compromis durement acquis au Conseil autant que l’obsession du détail – utile lorsqu’il s’agit d’harmoniser 27 législations différentes – justifie l’examen rigoureux de ces actes d’exécution par une pléthore de comités spécialisés. D’un point de vue « com », le résultat de ce travail y est des plus ingrats, ne fait jamais la une des médias et, à vrai dire, ne doit pas enregistrer de bonnes statistiques de visibilité sur Eur-Lex. Pour autant, pour n’importe quel professionnel ou entreprise du secteur concerné, il peut définir le cadre réglementaire dans lequel exercer.

On l’aura compris, une part significative du travail quotidien qui se déroule dans et en parallèle des institutions reste sous la surface – l’image de l’iceberg devenant dès lors particulièrement pertinente. Non pas par volonté du secret ou non-accessibilité délibérée des documents – ce serait plutôt l’inverse – mais simplement par désintérêt prononcé (et assumé) pour la matière. Comment espérer autre-chose alors que les conseils européens ont déjà une couverture fort variable selon les EM – quand ils en ont une ? On aura ainsi remarqué que la propension d’un groupe social, d’un média, voire d’un pays, à s’intéresser et à faire s’intéresser à un sujet est fonction de l’importance des textes en discussion. La réforme du travail frontalier n’intéresse que le Luxembourg ; en revanche dès qu’il est question d’agriculture et de PAC, il serait presque criminel pour une chaîne d’info française de ne pas avoir son direct, son plateau, ses « experts ».

Ainsi, les instances consultatives et les lobbies sont bel et bien des acteurs à part entière du processus décisionnel. Caricaturés parfois, méconnus trop souvent, leur existence et leurs fonctions réelles gagneraient à être davantage visibles mais surtout expliquées et démythifiées. Cependant, beaucoup d’organismes tout aussi sinon plus essentiels encore attendent de subir le même traitement et il semble illusoire d’espérer mieux tant que le continent n’aura pas un espace médiatique réellement unifié – par-delà les différences culturelles, linguistiques ou de contexte national. En somme, et comme le dit non sans dérision le personnage principal de la série « Parlement » : « Il y a une émission de télévision sur l’Europe ? Quel ennui… ».

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

Sources et bibliographie :

Sources institutionnelles

Comité des Régions, « Notre travail ». Disponible sur : https://www.cor.europa.eu/fr/notre-travail

Comité des Régions, site officiel. Disponible sur : https://www.cor.europa.eu/fr

Comité économique et social européen (CESE), site officiel. Disponible sur :

https://www.eesc.europa.eu/fr/propos

Commission européenne, « Actes délégués et d’exécution : la comitologie ». Disponible sur :

https://commission.europa.eu/law/law-making-process/adopting-eu-law/implementing-and-delegated-

acts/comitology_fr

Commission européenne, « Adopter la législation de l’UE : actes délégués et d’exécution ». Disponible sur

: https://commission.europa.eu/law/law-making-process/adopting-eu-law/implementing-and-delegated-

acts_fr

Commission européenne, Registre de la comitologie. Disponible sur :

https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/committees?lang=en

Cour des comptes européenne, « Special report 05/2024 : EU Transparency Register – provides useful but

limited information on lobbying activities », 17/04/2024. Disponible sur :

https://www.eca.europa.eu/en/publications?ref=sr-2024-05

Parlement européen, « Lobby groups and transparency ». Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/at-your-service/en/transparency/lobby-groups

“Europeanising European public spheres”, Parlement européen, DG affaires intérieures, 06/2020.

Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654628/IPOL_STU(2020)654628_EN.pdf

CIRLIG, Carmen-Cristina, “Understanding the European Economic and Social Committee”, Parlement

européen, 10/2020. Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/659284/EPRS_BRI(2020)659284_EN.pdf

CIRLIG, Carmen-Cristina, “Understanding the EU’s Comitology Procedure”, Parlement européen, 03/2021.

Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2021/689377/EPRS_BRI(2021)689377_EN.pdf

« Transparency Register », Site officiel. Disponible sur : https://transparency-register.europa.eu/index_en

Eur-Lex pour les références légales et législatives.

Sources académiques et de presse :

LAURENS Sylvain, « Les Courtiers du capitalisme », 2015, extraits disponibles sur le site web Contretemps.

Disponible sur : https://www.contretemps.eu/lire-extrait-courtiers-capitalisme-sylvain-laurens/

ALTUN, Neslihan et SCHULTZ-RUTHENBERG, Elena, “How to Make the Voice of Regions Heard”, Delors

Centre – Hertie school. Disponible sur: https://www.delorscentre.eu/en/publications/how-to-make-the-

voice-of-regions-heard

G. BELLENGHI et E.I.L. VOS, “Proposal to Reform Comitology: Dead, Long Live Comitology”, Maastricht

University, 26/03/2025. Disponible sur : https://www.maastrichtuniversity.nl/blog/2025/03/proposal-

reform-comitology-dead-long-live-comitology

BATISTA CABANAS Leticia, “Did You Know That the EU Bubble Has a Lobby for Lobbyists ?”, European

Correspondent. Disponible sur : https://europeancorrespondent.com/fr/r/did-you-know-that-the-eu-

bubble-has-a-lobby-for-lobbyists

CAUBET, Lou, « Le Comité économique et social européen (CESE) », Touteleurope.eu, 21/06/2026.

Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/institutions/le-comite-economique-et-social-europeen-

cese/

CRAIG, Sean, “Lobbying for change in the European Parliament”, The Parliament magazine, 24/01/2023.

Disponible sur: https://www.theparliamentmagazine.eu/news/article/third-country-lobbying-european-

parliament

Vie publique, « Quel est le rôle du Comité européen des Régions ? », 09/08/2024. Disponible sur :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20327-quel-est-le-role-du-comite-europeen-des-regions

Articles du CRSI pour références.

Europol, Eurojust, Ceuta et le mécanisme de protection civile sur le devant de la scène estivale

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

La Commission propose une réforme d’Europol et d’Eurojust, avec davantage de moyens

Le 24 juin, la Commission européenne a présenté un paquet législatif ambitieux visant à réformer simultanément les deux piliers de la coopération sécuritaire européenne : Europol, côté policier, et Eurojust, côté judiciaire – tous deux basés à La Haye (Pays-Bas). Le signal est aussi limpide qu’attendu, notamment face à une criminalité transnationale qui innove, se fragmente et déborde les frontières. Les architectures institutionnelles héritées des années 2000 méritent d’être revues.

La proposition concernant Europol procède pose le constat d’une « fragmentation [qui] demeure l’une des principales faiblesses de la réponse de sécurité européenne ». Pour y remédier, la Commission entend faire de l’agence un acteur renforcé agissant non seulement sur la coopération stricto sensu entre les forces de police mais aussi une entité de pointe dans le développement de solution innovantes. Pour ce faire, trois axes structurent la réforme : faire d’Europol un pôle d’information centralisé offrant une cartographie en temps réel de la criminalité transnationale ; ériger l’agence en pôle technologique d’innovation et d’analyse de données complexes (avec l’aide de l’IA) ; enfin, donner à l’agence les moyens d’être impliqué dès le démarrage des enquêtes nationales, afin de gagner en temps et en efficacité.

Concrètement, cette dernière ambition se traduit par la création de « bureaux de soutien d’Europol » au sein des EM volontaires – des structures hybrides, rattachées à la fois à l’agence et aux autorités locales, chargées d’injecter les capacités analytiques d’Europol directement dans le travail d’enquête national, et ainsi réduire les coûts/délais de coordination. Des « centres d’expertise opérationnelle » viendront par ailleurs cibler les menaces dites hybrides : cyberattaques par rançongiciel, sabotages d’infrastructures critiques ou encore instrumentalisation organisée des flux migratoires.

Le tout s’accompagnant de garanties juridiques – réévaluation triennale des données personnelles stockées, durée maximale de conservation fixée à cinq ans – et de l’interdiction explicite d’un quelconque pouvoir coercitif, les arrestations et perquisitions restant l’apanage exclusif des forces de l’ordre des EM.

Comme il était prévisible, la facture est à la hauteur des ambitions. Le prochain budget pluriannuel devant consacrer une marche de 1,053 milliard d’euros sur la période 2028-2034 afin d’investir dans du matériel, des technologies et des ressources humaines adéquates. Ceci porterait l’enveloppe totale allouée à Europol à près de 3 milliards d’euros – un chiffre jamais-vu. Les EM devraient en outre, collectivement, investir 590 millions supplémentaires pour adapter leurs systèmes informatiques. La Commission avance toutefois 42 millions d’euros d’économies attendues grâce à la suppression des doublons nationaux — argument d’efficience bienvenu mais qui ne couvrira qu’une fraction de la mise totale.

Du côté d’Eurojust, le besoin de faire évoluer les structures n’est pas moins impérieux au regard des statistiques d’activité. Depuis 2020, la charge de travail a bondi de 60%, le nombre de suspects sous enquête a été multiplié par six, et les saisies de drogues en 2025 étaient dix fois supérieures à celles enregistrées cinq ans auparavant. Plus de 14 000 procédures pénales ont été traitées avec le soutien de l’agence, aboutissant à 4 400 arrestations ou remises.

La réforme proposée opère un changement de paradigme : là où Eurojust réagissait aux sollicitations des EM, elle pourrait désormais agir de sa propre initiative — identifier des liens entre procédures parallèles, déterminer s’il est pertinent d’enclencher une coordination judiciaire, contribuer à régler les conflits de compétence.

Le mandat élargi couvrirait également des champs émergents impliquant des dossiers transfrontaliers complexes : cybercriminalité, violations des mesures restrictives de l’UE, violences fondées sur le genre. Un système d’information commun faciliterait par ailleurs le croisement des données entre Eurojust, Europol et leurs partenaires. Sur le plan organisationnel, la création d’un conseil d’administration est pensée pour alléger les membres nationaux de leurs fonctions administratives pour les recentrer sur le cœur de mission judiciaire. La coopération internationale serait également assouplie, avec la possibilité d’accueillir des points de contact de pays tiers et d’engager plus tôt le dialogue avec des autorités étrangères.

Finlande/Suède : coopération renforcée entre les polices des deux États le long des zones frontalières

Il n’est pas rare, voire même très courant, que les forces de police de deux États voisins collaborent ensemble sur des sujet d’intérêt commun, souvent frontaliers. La France entretient ainsi des coopérations structurelles avec ses voisins (Espagne, Allemagne, Italie…), tant pour ses points de passage terrestres que fluviaux – ceci, sans même compter les CCPD (centres de coopération policier et douanier) ni les officiers de police en « échange » dans des services partenaires. Pour autant, les points de contact ont leurs limites et s’arrêtent souvent aux questions frontalières. C’est pour cela que l’initiative des gouvernements suédois et finlandais est particulièrement notable.

En effet, depuis le 1er juillet 2026, Stockholm et Helsinki ont franchi un seuil inédit dans leur coopération (intégration ?) opérationnelle : des patrouilles de chaque pays peuvent désormais intervenir sur le territoire de l’autre en réponse à des urgences affectant la vie, la santé ou l’intégrité physique des personnes. Le dispositif repose sur un accord bilatéral signé en 2021 entre les deux gouvernements, dont la mise en œuvre a nécessité l’adoption de législations nationales spécifiques dans chaque pays en 2025. Son champ d’application géographique est ciblé et toutes les municipalités couvertes se situent dans une région nordique frontalière, faiblement peuplée, où l’unité de police la plus proche peut parfois se trouver de l’autre côté de la frontière.

Concrètement, l’accord prévoit deux niveaux d’intervention. Le premier, classique, repose sur une demande formelle d’assistance entre autorités : un pays sollicite l’autre pour une urgence dépassant ses capacités de réponse immédiate. Le second est plus novateur : dans des circonstances exceptionnelles, une patrouille peut franchir la frontière de sa propre initiative, sans attendre de demande, pour prévenir une menace imminente. Des garde-fous encadrent toutefois cette prérogative : les officiers participants ont été sélectionnés sur la base du volontariat, formés spécifiquement dans leurs pays respectifs et à travers des exercices conjoints impliquant le Conseil national de la police, le Collège universitaire de police, les départements de police de Laponie et d’Oulu pour le côté finlandais, et le district policier du Norrbotten côté suédois. Ainsi, et malgré les cinq années écoulées depuis la signature de l’accord, le dispositif est particulièrement intéressant d’un point de vue européen, notamment à l’heure du renforcement d’Europol et de l’accent mis, plus que jamais, sur la coopération et l’échange d’informations.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Compatibilité au droit européen d’une loi d’amnistie votée par un EM

Par un arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-523/24 (Sociedad Civil Catalana) et C-666/24 (Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes), la Grande chambre de la Cour de justice a eu à se prononcer sur un renvoi préjudiciel effectué par la Cour des comptes et la Cour centrale espagnoles au sujet de la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi d’amnistie adoptée par l’Espagne en 2024. Pour rappel, cette dernière visait à clore la saga de « l’indépendance catalane » et du référendum (illégal) d’autodétermination de 2017. La mesure ambitionnait donc de normaliser les relations institutionnelles, politiques et sociales en abandonnant les poursuites entamées à l’époque (et qui avaient valu au leader catalan Puigdemont un exil en Belgique). Si la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi conforme à la constitution nationale, deux autres juridictions ont émis des doutes sur le respect du droit européen. Les deux arrêts avaient, au préalable, fait l’objet de conclusions par les avocats généraux (relayées dans les brèves du CRSI).

Concernant l’aspect financier, la CJUE estime que l’extinction de la responsabilité des dirigeants catalans n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En effet, une incidence sur le budget de l’Union ne peut pas résulter d’un préjudice porté au seul budget national, au motif que la contribution de l’État membre concerné au budget européen pourrait s’en trouver affectée. De plus, interrogée sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec la nécessaire garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE, les juges estiment que les matières considérées relèvent avant tout des compétences nationales. Le droit européen n’en serait donc affecté que si les problèmes ont une ampleur telle qu’ils confèrent au systématique et peuvent compromettre le système judiciaire dans son ensemble – ce qui n’est ici pas le cas. Enfin, concernant le potentiel conflit entre l’amnistie et la procédure préjudicielle, les juges de Luxembourg relève que cela pourrait être le cas si l’extinction de la responsabilité intervenait même en présence d’une demande de décision préjudicielle introduite – ce qui n’est, ici encore, pas le cas.

Sur l’autre affaire, relative aux questions soulevées par la Cour centrale, la CJUE relève que la directive sur la lutte contre le terrorisme ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux mécanismes d’amnistie – rendant donc la loi espagnole compatible avec les obligations du pays en la matière. En effet, en adéquation avec ses objectifs de « pacification », cette loi se limite à prévoir a posteriori l’absence de poursuites pour des infractions commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, tout en excluant de l’amnistie les actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. De la même manière, le fait que les actes relevant de l’exclusion de l’amnistie aient été définis de manière abstraite n’est pas un élément suffisant à même de caractériser une violation du principe de sécurité juridique. Les juges évacuent enfin les doutes sur le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en estimant que la situation catalane est unique en son genre et ne pourrait s’appliquer à aucun autre contexte. La loi ne porte pas non plus atteinte au principe de primauté ni au principe de coopération loyale.

Décision de retour et informations classifiées

Par un arrêt du 16 juillet 2026 (C-26/25 Bukla), la Cour a eu à connaître du cas d’un ressortissant de pays tiers établi légalement en Hongrie avec sa famille (ayant, elle, la nationalité). Or, le renseignement hongroise a estimé, sur la base d’informations confidentielles, que la présence de l’individu portait atteinte à la sécurité nationale – engendrant le rejet de toutes les démarches visant à prolonger son séjour et, du même coup, la délivrance d’une décision de retour. Or, constatant que lesdites informations n’ont été communiquées ni à l’intéressé ni même aux autorités chargées de la police des étrangers, le juge hongrois a décidé de saisir la CJUE afin de savoir si une telle procédure est compatible avec le droit européen.
Dans sa réponse, la Cour de Luxembourg estime que les autorités nationales doivent s’assurer que la décision de retour visant un individu de nationalité tierce à l’UE n’aura pas pour effet… de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’UE – s’il dispose de liens familiaux avérés avec un citoyen de l’Union. Cela vaut aussi en cas de relation de dépendance (ex : enfant de nationalité européenne). Ainsi, adopter une décision de retour comme celle en l’espèce, sur la seule base d’un avis contraignant et non motivé – puisque émanant d’un service de renseignement – et donc sans pouvoir examiner les circonstances particulières au cas en question, n’est pas une pratique conforme au droit européen. Circonstance aggravante, est considéré également comme contraire au droit de l’UE le fait de ne pas communiquer les motifs sous-tendant une telle décision, notamment aux fins de procédures contentieuses administratives. Cela méconnaît en effet le droit à un recours effectif, le principe général de bonne administration et le principe d’effectivité.

Réfugiés ukrainiens et touristes russes : les européens débattent de qui laisser entrer

En l’espace de six semaines, la politique migratoire et des visas européenne a fait l’objet de deux conseils JAI (Justice et affaires intérieures) distincts – à Luxembourg début juin, à Dublin le 16 juillet 2026.

Le premier dossier concerne les 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Un large consensus s’est dégagé au Grand-Duché pour prolonger le mécanisme jusqu’en mars 2028, mais en le restreignant : les hommes en âge de conscription (23-60 ans) qui n’ont pas légalement le droit de quitter l’Ukraine en seraient désormais exclus. Le constat qui motive cette évolution est porté notamment par la République Tchèque – qui affiche le ratio de réfugiés ukrainiens le plus élevé de l’UE (34,8 pour 1 000 habitants), l’Allemagne (28,7% des bénéficiaires) et la Pologne (22,3%) et souligne que, désormais, plus de la moitié des arrivants sont des hommes théoriquement soumis au devoir militaire.

Le second dossier, plus rude diplomatiquement, concerne les visas touristiques délivrés aux ressortissants russes – encore 477 878 en 2025, malgré la guerre. Début juin, dix EM (pays nordiques, baltes, Tchéquie, Pays-Bas, Pologne) avaient adressé une lettre commune à la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas (Renew, Estonie) et au commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE, Autriche) pour réclamer des mesures contraignantes. La formule du ministre suédois de la migration, dont le pays mène la charge, était sans ambages : « Il est totalement insensé que près de 500 000 Russes viennent chaque été vivre une vie de luxe en Europe, boire du vin rouge en terrasse pendant que les Ukrainiens meurent. »

À Dublin, juste avant la pause estivale et dans le cadre de la Présidence irlandaise du Conseil, la discussion s’est structurée autour de la stratégie globale sur les visas adoptée par la Commission en janvier 2026, qui vise à adapter le cadre européen aux menaces hybrides, au sabotage et à l’espionnage. M. Brunner a dit « comprendre » la demande d’interdiction des visas touristiques russes, arguant qu’« on ne peut pas dire aider l’Ukraine tout en octroyant des visas aux Russes » — et saluant au passage une baisse déjà significative, de quatre millions à quelque 500 000-600 000 délivrés depuis le début du conflit.

Le nouveau régime envisagé permettrait des suspensions, rejets ou restrictions ciblés contre les pays dont les relations avec l’UE « se sont gravement détériorées », en priorisant diplomates, combattants et élites des régimes concernés, voire en restreignant tout voyage « non essentiel ».

Des divergences subsistent néanmoins sur la procédure. Si un consensus se dessine pour permettre à la Commission ou à plusieurs EM d’initier des sanctions, certains voudraient qu’un seul État suffise à déclencher le processus. Le débat porte également sur la nature de l’acte d’exécution : décision de la Commission pour plus de rapidité, ou implication directe du Conseil pour plus de légitimité. Les EM s’accordent en revanche sur un préalable : définir des critères objectifs pour attribuer ou retirer les exemptions de visa, en plaçant les intérêts de l’UE au centre des arbitrages — et non plus la seule réciprocité diplomatique. Exemple-type de la priorisation des intérêts de l’Union, l’annonce le 10 juillet 2026 de la suspension de la délivrance de certains visas (entrée multiples, dispense de certains frais…) à l’encontre de la Guinée. Ceci en raison de la coopération jugée insuffisante de Conakry en matière de réadmission des migrants en séjour irrégulier en Europe. A noter que, pour les mêmes motifs, la Somalie avait fait l’objet d’une décision identique le 25 juin 2026.

Au chapitre migration…

Les arrivées massives de migrants à Ceuta reflètent les tensions politiques entre Etats-membres

Le ton est monté, à la fin du mois de juillet 2026, entre l’Espagne et l’Italie. La cause ? Le franchissement des barrières vers l’enclave espagnole de Ceuta par des dizaines de milliers de migrants en provenance du Maroc – entre 60 000 et 80 000 selon les estimations. Ceci, en dépit des protections physiques continues le long des quelques kilomètres de frontière et des renforts militaires immédiatement envoyés par Madrid. Les images, qui ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias, montrent en effet une arrivée massive de migrants, sans doute facilitée par le laxisme délibéré des autorités marocaines. Un afflux qui a, pour autant, fait au moins 72 morts (chiffre réel sans doute supérieur). Il n’en n’a pas fallu plus pour que la scène politique européenne s’en trouve poussée en mode « gestion de crise », malgré le rapide retour en territoire marocain de la grande majorité des clandestins. A la manœuvre, le Danemark et l’Italie, deux pays très en pointe sur le durcissement des politiques migratoires européennes et qui avaient déjà initié une charge contre la CEDH ou vigoureusement plaidé pour la création de centres de retour (voir les notes du CRSI ici et là).

Cette joute estivale trouve son origine dans des divergences politiques plus profondes. Rome, et d’autres, reprochent au gouvernement socialiste de Pedro Sanchez la régularisation d’un demi-million de sans-papiers, annoncée en mars 2026 et vue comme un « appel d’air ». La première ministre Giorgia Meloni a aussi des points de friction sur le rapport à « l’allié » américain, à la situation au Proche-Orient ou encore au montant des dépenses de défense – l’Espagne se singularisant dans son refus d’augmenter massivement le budget de son armée. Pour être complets, mentionnons que l’UE a aussi proposé son aide, via le renforcement des moyens détachés sur place, et que Bruxelles s’intéresse de près à la lutte contre la désinformation – par exemple via les plateformes de Meta ou TikTok. En effet, les faux narratifs pourraient être à l’origine d’une partie de la ruée sur l’enclave, rependant la rumeur d’un accueil massif une fois en Espagne.

Toujours est-il que la situation à Ceuta a conduit à une réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne le 4 août 2026, avec pour objectif de trouver des moyens pour éviter la répétition d’une telle scène et tenter d’afficher une certaine solidarité avec Madrid. Si la Commission européenne a bien salué la gestion de crise espagnole, une autre lettre, cette fois-ci signée par 22 gouvernements disait à peu près l’inverse et ciblait nommément la politique de Pedro Sanchez. Si les tensions ont fini par s’apaiser, cela en dit toutefois long sur la sensibilité du sujet et sur les divergences idéologiques qui occurrent entre les EM (certains États comme la France, le Portugal ou le Luxembourg n’ayant pas rejoint les autres EM dans la critique de l’Espagne). De manière plus caricaturale, des responsables politiques ont même appelé à « exclure » le pays de l’espace Schengen, notamment le ministre italien des affaires étrangères.

A noter que ce n’est bien sûr pas la première fois que de tels franchissements massifs sont observés – Rabat se servant de l’instrumentalisation des migrants comme d’une arme diplomatique ; afin d’éviter un rapprochement entre l’Espagne et l’Algérie ou simplement manifester une saute d’humeur. Du côté italien, une telle posture permet de donner des gages à la base conservatrice soutenant le gouvernement ; alors que les élections de 2027 approchent et que ce même gouvernement… a régularisé 500 000 migrants.

La Commission engage des discussions exploratoires avec des représentants du régime Taliban

D’après des informations du média spécialisé Euractiv confirmées ensuite par la Commission, cette dernière a pour projet d’entamer des discussions avec des représentants du régime Taliban afghan orientées sur les questions migratoires. Une réunion a eu lieu en juin 2026 et a porté prioritairement sur les retours (expulsions) de ressortissants afghans illégalement présents en Europe ; un sujet mis sur la table en raison de l’évolution de la situation dans le pays et de plusieurs faits délictuels et criminels commis par des Afghans en Europe sur les derniers mois.

Une telle mesure est aussi en phase avec le programme politique porté par plusieurs gouvernements nationaux, qui insistent pour aller plus loin dans l’expulsion des demandeurs d’asile reboutés, alors qu’actuellement seuls 20% des ordres de retour sont effectivement effectifs. Il faut donc lire ce changement de ton de la part de l’UE à l’aune de l’entrée en vigueur du Pacte asile et Migration ainsi que des récents textes migratoires adoptés par les colégislateurs. Ceci, alors que le sujet a été au cœur des élections européennes de 2024 qui ont accouché sur un net virage à droite de l’opinion publique continentale (et du Parlement européen en conséquence).

Devant les eurodéputés réunis à huis clos en commission LIBE le 14 juillet 2026, Magnus Brunner a indiqué que les mesures de réadmissions discutées avec les autorités talibanes concerneraient moins d’une centaine d’individus, ayant tous commis des crimes graves dans l’UE et ayant purgé leur peine. Selon lui, les Talibans auraient garanti l’absence de doubles peines une fois leur retour effectif. Si les partis de gauche et de nombreuses associations s’offusquent de ces contacts exploratoires, la Commission rappelle d’elle-même l’absence totale de levier juridique pouvant empêcher les EM de traiter en bilatéral avec les maîtres du pays depuis déjà cinq ans. Certaines, dont l’Allemagne et l’Autriche, ayant déjà franchi le Rubicon (voir les brèves du CRSI à ce sujet).

Berlin a d’ailleurs, pour la première fois le 28 juillet 2026, procédé à l’expulsion d’un migrant clandestin afghan sans casier judiciaire, contrairement aux trente autres personnes présentes sur le même vol. Le gouvernement fédéral, par la voix du Ministre de l’intérieur (Alexander Dobrindt – CSU), a confirmé que la politique de renvoi s’étend désormais non seulement aux clandestins délinquants mais aussi aux hommes seuls majeurs. Ceci, en dépit de nombreuses critiques du milieu associatif et humanitaire.

A noter que ces contacts Europe-Afghanistan ont été facilités par la Suède, un EM actif sur ce dossier et qui pousse depuis déjà plusieurs mois pour une inflexion de la position européenne en matière migratoire vis-à-vis des demandeurs d’asile afghans. Toutefois, si ces discussions se tiennent, il ne s’agira au mieux que de pourparlers, et certainement pas d’un accord officiel en bonne et due forme – et encore moins d’une reconnaissance effective du régime. Enfin, il faut rappeler que ces prises de contact exploratoires n’ont porté, selon le commissaire, que sur des sujets d’ordre purement technique, en évitant soigneusement d’inviter tout représentant politique des Talibans – ceci dans l’objectif évident d’éviter d’avaliser la nouvelle direction politique du pays.

Rapport sur l’accès à la réserve de solidarité pour les EM sous tension migratoire

Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Un mois à peine après son application, la Commission a publié, le 15 juillet, son premier bilan de mise en œuvre — un exercice imposé par la mécanique même du Pacte, qui conditionne l’accès au fonds annuel de solidarité à la bonne foi des EM bénéficiaires. Quatre d’entre eux ont été identifiés comme soumis à pression migratoire : Chypre, la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Le verdict est pour le moins à géométrie variable.

En ce qui concerne Madrid et Nicosie, la Commission ne formule aucune inquiétude particulière. Leurs dispositifs de contrôle des arrivées irrégulières, leurs capacités d’accueil et leur coopération opérationnelle avec les autres États membres sont jugés conformes. Ils peuvent légitimement activer la réserve de solidarité — autrement dit, bénéficier de la relocalisation de demandeurs d’asile ou de contributions financières des autres EM.

Du côté d’Athènes, la dynamique est en marche mais tout n’est pas encore terminé ni opérationnel. La législation nationale d’adaptation au Pacte a été adoptée le 9 juin 2026 (trois jours avant à peine !), les procédures aux frontières ont fait l’objet de tests pilotes, et l’unité « Dublin » nationale a été renforcée – passant à 69 agents, avec 116 recrutements supplémentaires en cours. En revanche, les systèmes techniques (Eurodac, DubliNet) sont réputés pleinement opérationnels. Surtout, depuis le 12 juin, la Grèce a cessé de refuser systématiquement sa responsabilité dans les transferts entrants, un changement de pratique notable après des années de contentieux. Mais la Commission se garde de toute conclusion définitive : les nouvelles règles de responsabilité sont en vigueur depuis moins d’un mois, les délais légaux ne sont pas encore échus, et aucun transfert effectif vers la Grèce n’a encore eu lieu sur cette base. Une revoyure est prévue pour le mois d’octobre 2026.

Enfin, plus préoccupante est la situation de l’Italie. Depuis décembre 2022, Rome a suspendu l’accueil des transferts dits « dublinés » – à l’exception des regroupements familiaux de mineurs non accompagnés. Sur le plan technique et administratif, les préparatifs sont réels : décret-loi adopté en juin, unité AMMR renforcée, systèmes informatiques mis à jour. Mais dans les faits, entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, l’Italie a rejeté les 12 demandes de transfert qui lui ont été soumises par d’autres EM – alors que le règlement ne lui en donne pas le droit. Plus encore, aucun signe d’engagement actif n’est donné sur les modalités pratiques et logistiques de reprise des transferts. La Commission enjoint donc l’Italie à lever les obstacles subsistants ; faute de quoi, le mécanisme de restriction de solidarité prévu par l’AMMR pourrait être activé, privant Rome du bénéfice du fonds de solidarité. La surveillance se poursuivra ici aussi jusqu’à l’évaluation d’octobre.

Critiques croisées sur le respect des droits humains dans la gestion des migrations

Si la dynamique législative et institutionnelle en matière de migration a connu un net rehaussement depuis 2024, ceci s’accompagne (inévitablement ?) d’inquiétudes et mises en garde de la part d’associations, de groupes politiques voire d’organismes officiels. C’est à cette dernière catégorie qu’il faut rattacher le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, publié le 15 juillet 2026. On peut notamment y lire que, dans un contexte de profonds changements induits par le déploiement opérationnel du pacte et malgré des améliorations dans la transparence des opérations, des violations des droits de l’Homme perdurent ça et là.

Les frontières bulgares et grecques concentrent l’essentiel des signalements (expulsions collectives, traitements dégradants, usage de la force par les gardes-côtes et la police aux frontières…). Sur plus de 200 incidents sérieux examinés et 47 enquêtes formelles ouvertes, sept violations ont été confirmées et 21 jugées « probables ». En matière de retours forcés, de nombreux vols charters s’effectuent sans observateur indépendant à bord – 38% des vols italiens par exemple. Les rapports font aussi état d’un recours « systématique » à la coercition et aux moyens de contention physique dès les phases de pré-départ et d’embarquement. Le mécanisme de plainte de Frontex, censé offrir un recours direct aux personnes affectées, est également la cible de critique car, sur 112 plaintes enregistrées – en hausse de 36% – une seule a été jugée admissible, les autres tombant sous le coup de la répartition des compétences entre Frontex et les administrations nationales.

Ceci intervient dans le cadre plus général d’une baisse des franchissements irréguliers, d’après les dernières données de la même agence européenne Frontex. La chute avancée est de l’ordre de 37% au premier semestre 2026 en comparaison de l’an dernier (49 000 entrées enregistrées). Si le passage de la Manche vers le Royaume-Uni affiche une nette diminution (-44%) – pouvant être imputable au renforcement des moyens déployés le long des côtes françaises – les flux en Méditerranée orientale continuent de progresser, de l’ordre de 17%. La coopération avec des Etats-tiers en Afrique semble donc porter ses fruits, à l’exception de l’Algérie, devenue un point de départ moins cadenassé que ses voisins.

C’est dans ce contexte que cinq EM – Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas – travaillent en groupe informel à la mise en place de centres de retour extraterritoriaux, où seraient transférés les migrants déboutés avant renvoi dans leur pays d’origine. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, leur a adressé une lettre de mise en garde, invoquant des « risques considérables » d’atteinte aux droits fondamentaux. Si le commissaire est dans son rôle en prenant position sur le sujets des droits humains, il importe de préciser qu’il ne relève pas de l’architecture institutionnelle de l’UE, et ne doit pas être confondu avec un membre du collège des Commissaires de la Commission (pour plus de précisions, se reporter à la note du CRSI).

Les EM concernés défendent la « pleine conformité » de leur démarche au droit international, mais assument leur discrétion tout en affirmant privilégier les pays d’Asie ou d’Afrique subsaharienne, de préférence à proximité des principaux pays d’origine. Du reste, la viabilité de ces hubs dépend en tout état de cause d’un prérequis : l’engagement des pays tiers à réadmettre leurs ressortissants.

Allemagne : Résurgence de la menace des drones et réforme du renseignement

Les drones : suite et (pas) fin

Dans la nuit du 4 au 5 août 2026, un employé de l’aéroport de Leipzig-Halle (Saxe) a découvert, dans la zone de fret, à accès restreint, un drone transportant un engin explosif d’environ 800 grammes à quelques mètres d’un avion-cargo de la compagnie ukrainienne Antonov Airlines. Ce dernier, outre sa nationalité, transportait surtout des munitions, déclenchant immédiatement une alerte et une intervention de la police fédérale (Bundespolizei). Simultanément, un avion-cargo DHL a percuté un second objet volant non-identifié peu après son décollage, contraignant l’appareil à atterrir à Hanovre, au nord du pays, avec des dégâts cependant mineurs. L’une des pistes est restée fermée plusieurs heures, et une enquête judiciaire a été ouverte alors que l’aéroport avait déjà dû subir une situation grosso modo similaire en 2024.

Au-delà des faits en eux-mêmes, c’est la question de la cible et des conséquences de ces deux évènements qui se pose. L’aéroport de Leipzig-Halle est à la fois le hub fret européen de DHL et une plateforme logistique pour l’acheminement de matériel militaire occidental vers l’Ukraine – la Bundeswehr et ses alliés de l’OTAN en utilisant régulièrement les emprises. Antonov Airlines y opère aussi en base arrière depuis l’invasion russe de février 2022. Les autorités diplomatiques ukrainiennes n’ont pas tardé à réagir et ont immédiatement pointé le doigt vers le Russie. Les autorités allemandes – locales comme fédérales – sont restées plus évasives sur la nature du commanditaire, tout en rappelant l’acuité extrême de la menace et le nécessité de réagir face à des exécutants qui n’ont rien d’amateurs. Il faut dire que ces deux incidents s’inscrivent dans une série de survols non autorisés de drones (non-identifiés encore à ce jour) et de colis incendiaires visant des installations logistiques et militaires allemandes depuis 2024. Ainsi, en fin d’année 2025, des camps militaires avaient été survolés en Allemagne, Belgique et France et des aéroports, comme Munich, fermés plusieurs heures (voir, à ce sujet, les brèves du CRSI).

De manière concomitante, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné le doublement des capacités antidrones de la police fédérale : l’unité spécialisée, jusque-là dotée de 130 agents répartis sur quatre sites, passera à 300 personnels, déployés sur huit bases nationales, un doublement, afin de garantir une intervention rapide partout en Allemagne. La création de cette unité et les moyens antidrones associés étaient représentaient les grandes annonces de l’automne dernier. Des responsables politiques ont également plaidé pour une levée des restrictions actuelles empêchant la Bundeswehr d’intervenir sur le territoire national – une ligne de tension constitutionnelle dont la modification ne va pas de soi. Au-delà du seul territoire germanique, la menace des drones est prise très au sérieux ailleurs sur le continent, comme en témoigne l’initiative de la Commission européenne début 2026 (voir les brèves du CRSI).

Réformer le renseignement : une tâche aussi sensible que nécessaire

Néanmoins, l’annonce de ces mesures n’est pas la seule réponse à la menace ; puisqu’en parallèle, le Gouvernement entend réformer les services de renseignement du pays – et plus particulièrement élargir la palette de missions que ceux-ci sont autorisés à mener. L’Allemagne, pour rappel, compte deux grands services de renseignements : le Bundesnachrichtendienst (BND – renseignement extérieur) et le Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV – renseignement intérieur). Ces derniers sont encadrés, depuis les années 1950, de manière très stricte par la loi allemande, qui leur interdit de nombreuses missions/moyens d’actions ; avec pour motif évident le sombre souvenir des services en place durant la Seconde Guerre mondiale et la période de la Stasi est-allemande. D’où leur construction comme services de pur renseignement, et non comme « services secrets » à proprement parler. Le problème majeur est que, face aux diverses menaces et à leur intensité – terrorisme, tensions avec la Russie, imprévisible attitude américaine – les services d’Outre-Rhin peuvent constituer les « maillons faibles » d’une Europe qui tourne la page de la candeur. En effet, en comparaison de leurs homologues internationaux, BND et BfV ont, certes, de très bonnes capacités d’analyse du renseignement, mais ont, du fait du carcan qui leur est imposé, les pires difficultés à en obtenir par eux-mêmes. A tel point que les alertes sur des attaques terroristes imminentes proviennent quasi-exclusivement de leurs partenaires, et particulièrement du renseignement américain.

Les autorités fédérales ont, en conséquence, acté une réforme des pouvoirs octroyés au renseignement, en élargissant significativement le nombre d’actions qu’elles pourront entreprendre afin de récolter des informations et prévenir tout acte hostile contre le pays. Le BND pourra ainsi se voir impliqué dans des opérations de manière proactive, par exemple le sabotage d’une usine de production d’armes ou une attitude plus offensive dans le cyberespace – y inclus par l’usage plus souple des technologies d’IA et de reconnaissance faciale. La surveillance et l’approbation des requêtes concernant la surveillance électronique des individus passerait d’un comité composé de membres sélectionnés par les parlementaires à un autre, composé d’anciens juges fédéraux. Quant au BfV, il aura, entre autres, davantage de latitude pour poser des capteurs dans un lieu privé et utiliser du renseignement obtenu par des capteurs privés à son profit. Dans tous les cas, les actions devront être strictement liées à la nature de la menace et ne pourront pas mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de la cible.

Pour mettre en œuvre ces mesures, une hausse du budget est prévue, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros sur les prochaines années, après une augmentation de 26 % en 2026 (1.5 milliard d’euros de budget). La loi doit encore être votée au Parlement (Bundestag et Bundesrat) où, bien que soutenue par la coalition au pouvoir, elle est vertement critiquée par les oppositions. Le Gouvernement espère une entrée en vigueur en 2027.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de juillet 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
– À la Bulgarie et à la Pologne, une invitation à transposer correctement le règlement 2019/1148 établissant des règles concernant les substances et mélanges susceptibles d’être utilisés pour fabriquer de manière détournée des explosifs artisanaux. Ce texte impose le signalement de toute transaction suspecte aux autorités et limite l’accès à ces substances pour le grand public. Pour Bruxelles, Sofia n’a pas respecté ses obligations, notamment la mise en place de points de contact et la désignation d’une autorité compétente de mise en œuvre et de suivi. Varsovie, de son côté, se voit rappelé à l’ordre en raison du non-respect de son obligation de diffusion des lignes directrices et de détermination du régime de sanctions.
– À la Lituanie, à Chypre, à la Slovénie et à la Pologne, une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopéra-tion policière et judiciaire entre les EM. La directive autorise aussi les poursuites en matière de blanchiment de capitaux même sans condamnation préalable pour l’infraction pénale qui a gé-néré l’argent et sans prouver tous les détails de cette infraction (infraction autonome de blan-chiment de capitaux), précise les circonstances prévoyant une sanction plus sévère et clarifie les compétences dans les affaires transfrontalières.

Concernant les avis motivés, la Commission a adressé :
– À la Pologne, une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE, avec à la clé de possibles sanctions financières.
– À la Slovaquie, une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridiction-nelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques. La lettre de mise en demeure avait été envoyée en janvier 2026.
A noter, la clôture de la procédure d’infraction enclenchée en janvier 2026 contre la Slovaquie au sujet de la protection des lanceurs d’alertes (voir les brèves du CRSI).

Dans le reste de l’actualité européenne :

PROTECTION CIVILE : Plusieurs pays européens, au premier rang desquels la France, la Belgique, le Portugal et l’Espagne, ont dû faire face à une saison 2026 catastrophique sur le plan des feux de forêt. Rien que dans l’Hexagone, des dizaines de milliers d’hectares se sont consumés en Gironde, dans le Var, les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc. Face à cela, Paris a activé le mécanisme de protection civile (MPC) de l’UE – qui permet d’obtenir du renfort humain et matériel de la part d’autres EM (voir la note du CRSI à ce sujet). Même des capitales situées plus au Nord, Bruxelles en tête, ont dû activer le MPC face à des feux d’une ampleur parfois jamais observée dans leur histoire, comme dans les Hautes-Fagnes (province de Liège).
C’est ainsi que des renforts portugais, croates, tchèques ou slovaques ont pris la direction des zones incendiées, avec notamment des aéronefs légers et des hélicoptères. A noter que la France avait déjà activé le MPC à plusieurs reprises, particulièrement lors de précédents feux de forêt (déjà en Gironde, en 2022), des inondations dans le Pas-de-Calais ou lors du passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.

PARQUET EUROPÉEN : A la suite du changement de gouvernement intervenu après les élections d’avril 2026 (voir les brèves du CRSI), la Hongrie affiche désormais ouvertement son souhait de renouer avec l’édifice communautaire. C’est dans ce contexte qu’il faut lire la demande adressée à la Commission, et validée par celle-ci le 10 juillet 2026, d’adhérer au Parquet européen. Budapest doit désormais proposer des candidats au poste de procureur européen en Hongrie, ainsi que pour ses délégués. Devenant le 25ème membre de l’EPPO (dont le siège est à Luxembourg), ce procureur sera compétent pour enquêter et poursuivre des infractions impliquant les fonds de l’UE dans le pays.

CONSEIL DE L’EUROPE : Réunis le 16 juin 2026 à Strasbourg dans le cadre du Comité des ministres du CoE, les 46 ministres de la justice des EM ont validé une déclaration soulignant leur volonté de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte, non contraignant, rappelle les fondamentaux du genre : une politique pénale effective garantissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions, un renforcement de la coopération policière et judiciaire, la confiscation des avoirs du crime (y compris numériques) ou encore le nécessaire renforcement des capacités d’enquête financière et patrimoniale, notamment à l’aide des nouvelles technologies.

ROUMANIE/HONGRIE : Le temps très sec et chaud de l’été 2026 a eu des conséquences importantes dans plusieurs pays de l’Europe centrale et orientale, notamment en raison du faible volume de précipitations. Ainsi, en Hongrie, la centrale nucléaire de Paks n’a tourné qu’à 10% de ses capacités en raison du niveau particulièrement bas du Danube, utilisé pour refroidir l’installation. Le gouvernement a donc appelé la population à réaliser des efforts d’économie d’énergie – une nécessité alors que cette seule centrale produit environ 50% de la production et un tiers de la consommation d’électricité hongroise. Une criticité qui a poussé les autorités à maintenir l’activité par tous les moyens, qui compris en coulant des barges dans le lit du fleuve.
La situation n’est pas franchement meilleure en Roumanie, où la centrale de Cernavoda (1/5 de l’énergie roumaine) a aussi vu ses capacités de refroidissement sévèrement obérées. A tel point que les autorités ont dépêché la marine pour traiter à l’explosif un amas rocheux situé dans le lit du fleuve – ceci, dans l’espoir d’améliorer l’écoulement de l’eau. Néanmoins, Budapest et Bucarest peuvent compenser par des imports énergétiques provenant de pays voisins.
D’autres pays, comme l’Allemagne ou la Serbie, sont aussi affectés par cette situation rarissime touchant le plus grand fleuve d’Europe ; impactant non seulement les capacités énergétiques mais aussi le transport et la logistique fluviale. Notons que la situation sur le Rhin est quasi-identique. Le changement climatique s’ajoute donc à la (longue) liste des problèmes et défis rencontrés par les européens en matière énergétique (voir la note du CRSI).

La récente crise migratoire à Ceuta témoigne de la désolidarisation européenne en matière migratoire

Par Florestan Tétaz, chargé de mission au CRSI

Contexte général : les faits

Avant d’observer la fissure de la solidarité européenne, il faut s’attarder sur les faits objectifs de cette crise qui, après deux semaines de réajustements, sont relativement exhaustifs et définitifs.

Déclenchement : 30 juillet 2026 (avec un précédent pic dès le 29 juillet, jour de la Fête du Trône marocaine).

Lieu : l’enclave espagnole de Ceuta, territoire de 19-20 km² sur la côte nord-africaine, à la frontière avec le Maroc (85 000 habitants). Des passages secondaires ont également été enregistrés à Melilla, autre enclave espagnole, où le poste-frontière de Beni Ensar a été temporairement fermé.

Ampleur : près de 80 000 personnes sont entrées illégalement à Ceuta en l’espace de quelques jours, principalement les 30 et 31 juillet 2026.

Il s’agit du plus important épisode migratoire à la frontière hispano-marocaine depuis la crise de mai 2021 (qui avait concerné environ 8 000 à 10 000 personnes).

Profil des migrants : en très grande majorité des jeunes hommes et adolescents marocains.

Modes d’entrée : franchissement à la nage le long des digues des plages d’El Tarajal et de Benzú, ou à pied le long du rivage.

Bilan humain : au moins 80 personnes sont mortes, selon le bilan communiqué par le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, le samedi 1er août 2026 (un premier bilan provisoire avait fait état de 34 morts, puis 41). Les décès résultent de noyades lors des tentatives de contournement à la nage de la digue frontalière, et de mouvements de foule/bousculades lors des franchissements de la barrière.

Déclencheur immédiat identifié : une rumeur virale diffusée sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook) laissant croire à une ouverture de la frontière hispano-marocaine, associée à l’interprétation d’une décision de justice espagnole. Le Tribunal suprême espagnol avait en effet statué, le 8 juillet 2026, que la loi ne permettait pas les « renvois à chaud » (devoluciones en caliente) des migrants tentant d’entrer à la nage à Ceuta et Melilla — une décision largement diffusée et déformée sur les réseaux sociaux marocains comme annonçant une frontière ouverte. De plus, des voies d’entrée ont été popularisées sur les différents réseaux sociaux, notamment par la nage.

Réponse immédiate espagnole : déploiement de l’armée de terre, de la Garde civile, du Corps national de police et de sauveteurs en mer ; envoi de renforts (plongeurs, bateaux, drones) ; installation d’une barrière pneumatique de 500 mètres en mer pour empêcher les traversées à la nage.

Qualification politique espagnole : le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a qualifié l’afflux d’« attaque » et de « violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne », attribuant la crise à une exploitation malhonnête de la décision judiciaire par des réseaux de passeurs (« mafias »).

Historique des relations Espagne-Maroc et précédent de 2021

La crise de mai 2021

Entre le 17 et le 19 mai 2021, environ 9 000 à 10 000 personnes (dont au moins 1 200 mineurs non accompagnés selon le Parlement européen) sont entrées à Ceuta après que la police marocaine a temporairement relâché ses contrôles frontaliers, ouvert les portes de la clôture frontalière et n’a pas agi pour empêcher les entrées illégales.

Cette crise est survenue peu après l’accueil médical en Espagne du chef du Front Polisario, Brahim Ghali, mouvement indépendantiste du Sahara-Occidental, ancienne colonie espagnole que le Maroc revendique et occupe. La ministre espagnole de la Défense, Margarita Robles, avait alors accusé le Maroc de « chantage » et d’« agression ».

Elle déclencha des conséquences diplomatiques durables : en 2022, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a adressé une lettre officielle au roi Mohammed VI qualifiant le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental (présenté en 2007) de « base la plus sérieuse, crédible et réaliste » pour résoudre le conflit – un changement net par rapport à la neutralité historique de Madrid sur ce dossier, et un rapprochement stratégique avec Rabat qui a par ailleurs dégradé les relations avec l’Algérie.

Le cadre de coopération bilatérale

Le Maroc est un partenaire stratégique de l’UE dans le contrôle des frontières méridionales de l’Europe, recevant financements et appui technique de Madrid et de Bruxelles pour ses dispositifs de contrôle. Le 15ᵉ Conseil d’association UE-Maroc s’est tenu le 30 janvier 2026, coprésidé par la Haute représentante de l’UE Kaja Kallas et le ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita, réaffirmant un partenariat qualifié de « stratégique, ancien, riche, multidimensionnel et privilégié », et saluant l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 2797 (2025) sur le Sahara occidental.

Conséquences politiques et géopolitiques en Europe

Position de l’Espagne et de l’Union européenne

• Madrid a défendu la nécessité d’une réponse européenne commune, rappelant que Ceuta et Melilla constituent des frontières extérieures de l’UE, impliquant une responsabilité partagée.
• 22 gouvernements européens ont demandé la tenue d’une réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur, tenue le 4 août 2026.
• La Commission européenne, par la voix d’Ursula von der Leyen, a plaidé pour un renforcement des frontières aux points sensibles (surveillance accrue, barrières physiques) plutôt que pour une exclusion de l’Espagne.
• L’Allemagne et la Belgique ont explicitement rejeté la logique d’exclusion de l’Espagne de Schengen, préférant s’appuyer sur le règlement européen de retour.

Pays ayant appelé à suspendre l’Espagne de l’espace Schengen 

• Italie – la Présidente du Conseil Giorgia Meloni, appuyée par le ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani et le ministre de l’Intérieur Matteo Salvini
• Danemark – la Première ministre Mette Frederiksen
• Finlande – la ministre de l’Intérieur Mari Rantanen
• Tchéquie – le Premier ministre Andrej Babiš

Pays ayant effectivement mis en œuvre des contrôles renforcés (mesure unilatérale appliquée, distincte d’une exclusion de Schengen)

• Italie : instauration de contrôles ciblés, pour une durée d’un mois, sur les ressortissants non-UE arrivant d’Espagne par voie aérienne ou maritime – présentée par Giorgia Meloni comme une mesure extraordinaire de protection de la sécurité nationale. Celle-ci ne concerne pas les ressortissants espagnols mais seulement les ressortissants de pays tiers arrivants d’Espagne.
• France : renforcement des contrôles à ses frontières, annoncé par le gouvernement français à la suite de la crise.

Précision juridique importante : aucun texte de l’accord Schengen ne prévoit de mécanisme permettant d’exclure formellement un État membre de l’espace Schengen. Seul le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures par un État membre, de façon unilatérale et pour une durée de 6 mois reconductibles, est prévu par les textes – ce qui correspond à la mesure prise par l’Italie.

Pays ayant explicitement rejeté l’option d’exclusion

• Allemagne
• Belgique
• Slovaquie

Le bras de fer préalable à la réunion interministérielle entre l’Italie, le Danemark et l’Espagne

La crise de Ceuta a d’abord donné lieu à une confrontation diplomatique ouverte entre Rome, Copenhague et Madrid, avant même la tenue de la réunion du 4 août.

Dès le 30 juillet, la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni a évoqué la possibilité de prendre des « mesures exceptionnelles » contre l’Espagne, allant jusqu’à suspendre l’accord de Schengen entre les deux pays, dénonçant les « images impressionnantes » en provenance de Ceuta et affirmant que « l’Italie ne restera pas les bras croisés ». Son ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani est allé dans le même sens, se déclarant « favorable à la fermeture de l’espace Schengen avec l’Espagne », estimant que la politique migratoire de Madrid « encourage le trafic d’êtres humains ».

Cette sortie a immédiatement provoqué une riposte espagnole : le chef de la diplomatie espagnole José Manuel Albares a répliqué que ces propos étaient indignes d’un pays partenaire et ami, dont l’Espagne attend de la solidarité et non de la démagogie partisane, et a convoqué l’ambassadeur d’Italie dès le lendemain.

Le Danemark s’est associé à cette ligne dure. Le ministre danois de la Migration, Morten Bødskov, a réclamé un « contrôle effectif » des frontières et s’est montré favorable à l’étude d’une suspension de l’Espagne de l’espace Schengen, rappelant qu’il ne fallait pas « répéter la situation chaotique » de 2015, l’immigration incontrôlée constituant selon lui « une menace pour l’Europe ». Selon la presse spécialisée sur les affaires européennes, la Première ministre danoise avait par ailleurs déjà évoqué le sujet avec Giorgia Meloni, les deux dirigeantes cherchant à réunir les chefs d’État et de gouvernement de l’UE pour évaluer la crise.

C’est dans ce contexte que Rome et Copenhague ont pris l’initiative de la lettre signée par 22 chefs d’État et de gouvernement réclamant la réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur. Une analyse du Grand Continent souligne que des positions divergentes existaient même au sein de ce groupe de 22 : l’Italie, le Danemark, la Finlande, l’Autriche, la République tchèque et la Suède ont continué de brandir la suspension de Schengen comme un instrument légitime, tandis qu’un second bloc, incluant l’Allemagne et la Belgique, refusait explicitement cette logique d’exclusion.

En retour, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a dénoncé dans une lettre à Ursula von der Leyen une réponse « plutôt asymétrique » de ses partenaires européens, estimant que certains pays « ont choisi d’attaquer l’Espagne et d’appeler à son exclusion temporaire de l’espace Schengen ».

À l’issue de la réunion du 4 août, cette confrontation s’est en partie apaisée : selon un média spécialisé, le ministre danois Morten Bødskov a lui-même salué le bilan revu à la hausse présenté par l’Espagne (72 000 entrées, 70 000 retours vers le Maroc), se disant satisfait du déploiement rapide de la police et de l’armée espagnoles.

La confrontation entre l’Italie et l’Espagne ne s’est pas apaisée, avec des mesures de contrôle prises de part et d’autre toujours en place.

Stratégie marocaine

Position officielle du Maroc

Les autorités marocaines et espagnoles ont conjointement attribué la crise aux réseaux de passeurs et de trafic illicite, évoquant l’action de groupes criminels organisés ayant incité aux traversées massives. Les autorités marocaines n’ont pas produit de communication publique détaillée dans les jours suivant le déclenchement de la crise.

Éléments de contexte

L’hypothèse de la pression marocaine n’est qu’une supposition.

• Le mécanisme observé en 2026 rappelle celui de mai 2021 : la coopération marocaine en matière de contrôle frontalier peut être resserrée ou relâchée selon le contexte diplomatique bilatéral, cette relation constituant un levier reconnu dans les rapports entre Rabat et Madrid.
• La crise de 2026 est survenue peu après une visite officielle du président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez en Algérie, son premier déplacement dans ce pays en quatre ans, alors même que l’Espagne avait précédemment infléchi sa position en faveur de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental.
• Le dossier du Sahara occidental demeure un point de friction structurel entre le Maroc et l’Espagne : le soutien espagnol au plan d’autonomie marocain (2022) n’a pas empêché de nouvelles tensions bilatérales.

Nouvel épisode migratoire à Ceuta à la mi-août 2026

Des appels à traverser la frontière ont circulé sur les réseaux sociaux mi-août, prétendant que le poste-frontière serait ouvert le 15 août, jour férié en Espagne. Ces messages, relayés par de faux comptes, s’inscrivaient dans une campagne de désinformation similaire à celle observée fin juillet. Le Maroc a annoncé des mesures de sécurité renforcées et des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces rumeurs, tandis que la Guardia civil espagnole a multiplié les démentis, rappelant que la frontière resterait fermée. Dans la nuit du 15 août, un pic de tentatives a néanmoins été enregistré, avec environ 300 personnes se jetant ensemble à la mer, la plupart interceptées par les forces marocaines et espagnoles.