Olivier Debeney

Par Pascal Tierce, adhérent du CRSI  

Cybersécurité : l’urgence d’une stratégie d’investissement

La dangerosité de la cybermenace pour les organisations, qu’elles soient du secteur privé ou public, se révèle souvent très sous-évaluée. Traditionnellement, on estime qu’il y a trois façons de gérer un risque : l’accepter, le réduire (par des mesures appropriées), le transférer (via une assurance par exemple). En sécurité des systèmes d’informations et de protection des données, on a l’impression qu’il en existe une quatrième : l’ignorer, tant certaines entreprises, associations, administrations ou entités publiques apparaissent dans le déni des réalités.

La montée en puissance des cybermenaces contre aussi bien les administrations, les collectivités territoriales ou les hôpitaux que le secteur privé (industries, services) met en danger des milliers d’emplois (fermetures d’entreprises), fragilise le tissu industriel et des services, abîme une image réputationnelle, engendre une perte de compétitivité, désorganise des services publics avec un impact sur les citoyens à travers l’exposition des données personnelles… Le phénomène est d’autant plus prégnant que l’IA, sa puissance et sa rapidité d’adaptation fournissent une aide aux hackers qui n’ont plus besoin de compétences particulières et rares.

Il ne s’agit pas ici de dénoncer telle ou telle organisation que l’actualité récente (ou passée) a mise en lumière, mais de pointer la banalisation du phénomène. La presse se fait l’écho quasi quotidiennement d’attaques, réussies, contre des structures qui précisément ne devraient pas être attaquables (ou difficilement), d’autant qu’à maintes reprises, l’agresseur, quand il peut être identifié, se trouve être un jeune adulte, voire un mineur. On pourrait donc en déduire 3 hypothèses : soit les hackers sont des génies précoces, soit les défenses des entités ne sont pas (plus) au niveau de l’état de l’art, soit ces deux premières agissent comme un effet ciseaux. Il est à craindre que la seconde option soit d’abord celle sur laquelle il conviendrait de se pencher. Pour cela, deux politiques d’ampleur devraient être actionnées, sachant qu’elles sont destinées à s’inscrire dans le temps et à s’adapter à un contexte technologique en évolution rapide. La première a trait à une politique fiscale et d’investissements incitative ; la seconde à la mise en place d’une réelle politique de sécurité des systèmes d’information au sein des entités ; politique indépendante, non rattachée à une vague fonction perdue au milieu de l’organigramme d’une direction du numérique.

Il y a urgence bien que depuis des années les gestionnaires de capitaux et les assureurs tirent la sonnette d’alarme :

– BlackRock place à nouveau le risque cyber en troisième position (cf. Blackrock geopolitical risk dashboard de mars 2026 identifiant les 10 risques majeurs au niveau mondial). Dans le baromètre des risques Allianz 2025, le même risque est au 1er rang des préoccupations ;

– AXA dans son livre blanc cyber de 2025 rappelle que 1/ la menace est désormais mondiale (+30 % d’attaques entre 2023 et 2024 dans le monde), 2/ tous les secteurs d’activité sont exposés, l’attaque n’étant plus forcément frontale mais via la sous-traitance, 3/ les PME/PMI sont aussi ciblées que les grandes entreprises mais avec des impacts vitaux plus forts du fait de leur sous-dimensionnement en cybersécurité (hausse de 53 % des cyber-extorsions sur la même période 2023/2024). En 2025, 36 000 scans automatisés par seconde étaient lancés dans le monde par les cybercriminels pour repérer les failles éventuelles et les exploiter.

Dans son Future risk report 2025, l’assureur AXA relève que si 95% des experts estiment que la vulnérabilité du monde aux menaces de toutes sortes s’est fortement accrue ces dernières années, ils ne sont plus que 20% à considérer que les pouvoirs publics sont bien préparés à faire face à l’émergence des risques cyber.

La présente note propose de traiter de façon synthétique la nécessaire politique fiscale et d’investissements à mettre en place.

Promouvoir une telle politique consiste à aller au-delà des simples constats et dénonciations auxquels nous sommes habitués. Elle ne peut non plus se contenter de juste mettre une amende pour perte de données à ceux qui seraient attaqués, leur infligeant ainsi une double peine. Il faut un cadre d’ensemble où une politique volontariste proactive envoie des signaux économiques forts pour pousser les entreprises à investir durablement dans la cybersécurité plutôt que de réagir après une attaque. L’enjeu n’est rien moins que de sauvegarder notre économie, notre démocratie et notre souveraineté en assurant un cadre de développement sécurisé et de long terme. Pour cela, il est nécessaire que chacun puisse agir à son niveau en dégageant les moyens pour se défendre. Les solutions doivent se rechercher sur le terrain, non par la création d’une énième autorité étatique.

Crédits d’impôt

● Crédits d’impôt pour certaines dépenses en cybersécurité :

– Audits : le recours à des prestataires certifiés ANSSI est nécessaire, PASSI (prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information) et PRIS (prestataires de réponse aux incidents)

– Solutions de protection (EDR, SIEM, chiffrement, sauvegardes)

– Formation des employés (souvent un point faible, notamment en matière de sensibilisation)

● Extension de dispositifs existants (comme le crédit d’impôt recherche) à la cyber, en particulier pour les PME/PMI

Amortissements accélérés des investissements liés à la cybersécurité

● Déductibilité accélérée des investissements en sécurité numérique et protection des données (logiciels de sécurité, infrastructures comme le cloud sécurisé, les serveurs durcis et ceux intégrant une consommation électrique moindre)

● Amortissement renforcé des équipements de protection (pare-feu, systèmes de détection …)

Il s’agit de réduire le coût réel à court terme pour l’entité tout en encourageant des investissements immédiats

Exonération et allégements d’impôts

● Réduction d’impôts pour les PME/PMI investissant dans des solutions et dispositifs certifiés

● Allégements fiscaux pour les entreprises respectant certains standards de sécurité (avec une condition d’engagement sur 3 ans) ou une certification ISO

Bonus/Malus de dotation annuelle pour les administrations, organismes publics et associations justifiant (ou non) l’atteinte d’un niveau de sécurité suffisant

L’ANSSI est en capacité de juger et décerner un satisfecit en la matière.

Incitations indirectes

● TVA réduite sur certains services de cybersécurité

● Avantages fiscaux pour les primes d’assurance (ou primes partiellement déductibles)

Soutien fiscal à la formation et aux talents

● Mise en place et organisation, conjointement entre le ministère de l’enseignement supérieur et l’ANSSI, d’une filière cyber (avec des partenariats public/privé) incluant primo-formation mais aussi des formations de remise à niveau des personnels. En effet, l’obsolescence professionnelle en matière cyber est particulièrement rapide et impose une remise à niveau régulière tant des cadres que des ingénieurs et techniciens

● Crédit d’impôt pour les formations en cybersécurité

● Exonérations pour l’embauche d’experts

Aides renforcées pour les PME/PMI/associations qui restent les plus vulnérables

● Aides et assistance à la certification (ex. : normes de sécurité)

● Label de confiance pour les entreprises ayant un bon niveau de sécurité

● Procédures simplifiées et guichet unique

Aides à l’adhésion à des plateformes sur les menaces et des centres d’assistance en cas d’incident au travers des CSIRT (Computer security incident response team)

Il en existe actuellement 14 répartis en régions et territoires ultramarins. Ils assurent une réponse de premier niveau à un incident d’origine cyber. Surtout, ils ont vocation à faire des missions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement dans la montée en maturité des acteurs locaux. En plus de ces CSIRT régionaux, certains secteurs sensibles ont déployé des CSIRT sectoriels (maritime, aviation, défense, santé)

Conditionnalité des aides publiques (subventions) et de l’accès aux marchés publics par l’exigence préalable d’une conformité à un standard de cybersécurité

Ce levier puissant est souvent sous-employé. Beaucoup d’entreprises (et associations) dépendent de la commande publique tant au niveau national que local. Si la loi, en particulier au travers du code des marchés publics, impose une conformité préalable, les sociétés/associations/organismes publics n’auront pas d’autre choix que d’obtempérer

Organiser la mesure et les contrôles

La mesure est indispensable car sans évaluation, pas d’incitations réellement efficaces dans le temps. Mais elle ne doit pas être tatillonne. Le référentiel destiné à évaluer le niveau de protection cyber doit donc être simple, facilement compréhensible, même par des non initiés, et sans lourdeur excessive en temps comme en coûts. L’objectif pourrait être l’obtention d’un label valable 3 ans qui, Directive NIS 2 oblige, se déclinerait en trois niveaux : entreprises essentielles, entreprises importantes, entreprises hors NIS 2 ; les entités relevant des deux premières ayant des contraintes d’objectifs naturellement plus fortes que celles de la troisième catégorie.

En complément de cette politique fiscale, il serait judicieux d’étudier la faisabilité de constituer un fonds souverain (français) destiné à investir dans des entreprises françaises, en particulier PME/PMI, afin à la fois :

1 – de leur apporter des capitaux (actions, obligations). En effet, trouver des investisseurs est parfois un parcours du combattant dès lors que l’entreprise n’intervient pas dans des secteurs d’activité “à la mode” (IA, quantique, puces électroniques,…). Le “crowdfunding” a ses limites car il ne peut concerner que les petites structures, surtout les start-up. La BPI, de son côté, ne peut tout faire. Quant aux organismes intervenant dans le “private equity”, l’objectif est avant tout de maximiser le gain sur du court terme (3/5 ans), le côté souverainiste n’est ici pas une variable de décision (ou d’investissement).

2 – de les accompagner dans les transmissions générationnelles.

3 – de les assister dans leurs développements, voire dans des opérations de fusions/acquisitions.

Un tel fonds souverain, qui d’ailleurs peut ne pas être limité au seul domaine de la cybersécurité mais étendu à l’ensemble de la BITD, est susceptible de mobiliser rapidement plusieurs milliards d’euros surtout s’il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de conserver les parts pendant une période (3 ans par exemple), et de dividendes annuels.

Les esprits chagrins objecteront que cela va coûter de l’argent et/ou réduire les rentrées fiscales. Certes, peut-être à court terme et sur des montants maîtrisés. Mais il faut voir à plus long terme.

La mise en place d’un écosystème (intégration de la problématique par les acteurs, assurance, formation, normes) capable d’organiser la défense de nos entreprises (et de nos administrations) ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur le “business” et donc la productivité de l’impôt direct ou indirect.

Le coût de la cybercriminalité mondiale est estimé à 9 220 milliards de USD au titre de 2024 (source : livre blanc AXA). Ce chiffrage seul doit être de nature à engendrer une réelle prise de conscience des dirigeants politiques, des chefs d’entreprise et des hauts fonctionnaires pour protéger nos industries, nos services, les emplois induits. Il en va de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays

Ce fut notamment le cas :

• de certaines dispositions de la loi immigration ;
• ou encore de la suppression des ZFE, finalement censurée comme cavalier législatif.

La vraie question devient alors :

Pourquoi introduire dans un texte de loi des dispositions dont le risque de censure paraît parfois prévisible dès le départ ?

Il est inadmissible que des députés, et plus encore les présidents d’assemblée chargés du bon déroulement des débats parlementaires,  puissent laisser voter des textes comportant des cavaliers législatifs sans qu’un véritable contrôle préalable par des spécialistes du droit constitutionnel ait été effectué.

Le Parlement ne devrait pas produire des textes juridiquement fragiles sur des points aussi importants.

Cette situation donne parfois le sentiment que certains responsables politiques peuvent afficher devant leur électorat des mesures qu’ils savent pourtant susceptibles d’être censurées ensuite par le Conseil constitutionnel.

L’épisode de la loi immigration a fortement renforcé ce malaise dans l’opinion publique.
Le Président de la République a lui-même rapidement saisi le Conseil constitutionnel après le vote du texte, et plusieurs dispositions majeures ont ensuite été censurées.

Cette succession d’événements peut donner à certains citoyens le sentiment d’un fonctionnement devenu profondément opaque :

• des mesures sont introduites ;
• elles sont votées ;
• puis elles sont censurées comme prévisible ;
• et la responsabilité politique finale devient illisible.

Il ne s’agit pas d’accuser sans preuve le Conseil constitutionnel de partialité.
Mais il est légitime de s’interroger sur un système dans lequel des dispositions manifestement fragiles peuvent être introduites, votées puis censurées presque comme si cette issue était déjà anticipée.

Une démocratie moderne ne peut durablement fonctionner avec des mécanismes aussi peu compréhensibles pour les citoyens.

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public

Sénat : sécurité publique et immigration, un débat sur le renforcement de la rétention

Lorsque l’on relit les travaux d’élaboration de la Constitution de 1958 ainsi que les Mémoires du général de Gaulle, on remarque que la présence d’une seconde chambre n’allait pas d’elle-même. Bien des pays occidentaux ont un Parlement monocaméral : Portugal, Hongrie, Islande, Suède, Slovénie, Nouvelle-Zélande par exemple. Si, finalement, une seconde chambre a été adoptée en 1958, c’est essentiellement sous l’influence de M. Debré et des anciens ministres de la IVe. Le général a toujours exprimé un certain scepticisme. Et son opposition avec l’incontournable président Monnerville, tout du long de ses mandats, n’y fut pas pour rien. De Gaulle parlait d’ailleurs du Sénat comme d’un «repaire de vieux kroumirs racornis». À l’époque la moyenne d’âge y était il est vrai assez élevée (plus de 75 ans).

Le référendum de 1969, outre une question sur la régionalisation, en contenait une autre sur la fusion de l’inutile Conseil économique et social et du Sénat au rôle ambigu. Malheureusement ce référendum a échoué et occasionné le départ du général.

Depuis le début de la Ve, on a l’habitude de dire que le Sénat est une chambre de réflexion, de modération. C’est sans doute vrai. C’est aussi ce que le regretté doyen Vedel appelait l’« Assemblée du seigle et de la châtaigne » en rapport avec le rôle que lui donne l’art. 24 C : « Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Un député de zone rurale le fait aussi.

Mais le principal défaut du Sénat c’est qu’il n’est pas le lieu d’expression d’une véritable démocratie. Une raison assez simple l’explique. Depuis quelque soixante-sept ans de Ve, cette enceinte conservatrice n’a connu qu’une seule période d’alternance : 1er octobre 2011 – 30 septembre 2014, soit 2 ans, 11 mois et 29 jours. Le socialiste JP Bel était à sa tête. En 1998, Lionel Jospin, alors Premier ministre, voyait dans le Sénat une « anomalie parmi les démocraties ». Et de poursuivre « une Chambre avec autant de pouvoirs, qui n’est pas élue au suffrage universel direct et où l’alternance n’est jamais possible (ndlr : elle le fut par la suite) ».

Il faut à présent montrer que sur un domaine fondamental, la sécurité publique, le Sénat n’est plus aussi protecteur qu’il le fut. Et c’est d’autant plus dangereux face à une Assemblée, où siègent un grand nombre de factieux, et qui, depuis quelques années, se montre trop laxiste.

Après l’Assemblée, le Sénat approuve l’allongement de la durée de rétention des étrangers jugés dangereux.

C’est un vote qu’il faut ici saluer. La proposition de loi allonge jusqu’à sept mois (210 jours) la durée maximale de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et qui représenteraient une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a donc à son tour approuvé un texte sur l’allongement de la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux, mesure sensible soutenue par le gouvernement au nom de la sécurité et de la lutte antiterroriste.

Le périmètre de ce futur régime dérogatoire a dû être retravaillé. En effet, un projet précédent avait subi l’an dernier une censure du Conseil constitutionnel l’an dernier. Il s’agissait de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. Il a censuré, sur le même fondement, une autre disposition qui étendait, pour ces nouvelles catégories d’étrangers, l’effet suspensif automatique de l’appel formé par le ministère public ou l’administration contre une décision du juge mettant fin à la rétention. JE Schoettl a démontré à plusieurs reprises que, par de telles décisions, les 9 Sages (mais aussi d’autres juges) mettaient en péril la démocratie même (La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022). Il existe désormais un lien incontestable entre immigration et délinquance. En France, les étrangers représentent 8,8 % de la population totale, mais ils sont surreprésentés dans la délinquance et comptent pour 17 % des personnes mises en cause et 24 % de la population carcérale. Et les chiffres augmentent si l’on rajoute les délits spécifiques (narcotrafic par ex). Depuis quelques années, on doit déplorer qu’existe aussi un lien entre certaines décisions du Conseil constitutionnel et l’augmentation des délits voire des crimes. Il est évident que lorsqu’il privilégie les droits et libertés des délinquants sur la protection de l’ordre public, le Conseil ouvre une porte à la multiplication d’actes délictuels. C’est paradoxal, mais c’est ainsi. Mais c’est surtout grave et dangereux pour l’État de droit.

Le texte adopté dernièrement a fait néanmoins l’objet d’un désaccord entre députés et sénateurs. Les premiers, en accord avec le gouvernement, plaident pour cibler les étrangers condamnés pour des « faits d’atteinte aux personnes » punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. À des fins de « proportionnalité », le Sénat a lui opté pour ne cibler que les crimes et certains délits punis d’au moins cinq ans de prison. Le Sénat est ici plus en phase avec la réalité des faits.

Actuellement, la durée maximale de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, déjà concernés par un régime dérogatoire qui sera lui aussi étendu à 210 jours. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu la « nécessité » de ce texte, invoquant les 34 attaques terroristes perpétrées depuis 2017, un chiffre « dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons ». L’adverbe est de trop selon nous. Il faut tirer les leçons d’un passé où les autorités publiques n’ont pas toujours été à la hauteur des dangers. Parmi elles, citons la justice dont le laxisme est toujours prégnant dans certains dossiers. En revanche il faut saluer le travail des forces de l’ordre et notamment les services de renseignement qui sont, silencieusement, à la manœuvre avec constance et efficacité.

Le Sénat a également encadré le cas d’étrangers placés en rétention à répétition, fixant un plafond total à 360 jours cumulés, 540 jours dans le régime dérogatoire. Ce qui va dans le bon sens.

Le texte comporte aussi d’autres mesures destinées à renforcer l’arsenal antiterroriste, notamment la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » pour les individus radicalisés présentant des troubles de comportement, autre dispositif décrié. Il faut ici donner une précision. Ce n’est pas parce que l’on est radicalisé que l’on a un problème psychiatrique. Loin de là. La radicalisation se définit comme un processus d’adhésion volontaire et inconditionnelle à une croyance extrême. La plupart du temps c’est en pleine lucidité. La radicalisation est un processus multifactoriel, dans lequel doivent être pris en compte trois principaux paramètres :

– l’individu (dimension individuelle) : vulnérabilité, délinquance, manque de repères, traumatisme, admiration pour la cause, …
– les relations / l’entourage (dimension groupale) : groupe, fratrie, réseau, proximité d’un « leader »…
– l’intégration (dimension sociale) : au travail, à la société, au monde.

La littérature sur le sujet démontre qu’il n’existe pas de profil-type de l’individu radicalisé. Le trait commun c’est tout de même la volonté de commettre un attentat contre les mécréants au nom d’Allah et de mourir en martyr. On peut dire cependant qu’il faut avoir un psychisme particulier pour agir ainsi.

Le texte a suscité un débat sur les centres de rétention administrative (CRA), où les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés en vue d’une expulsion s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. Ce thème avait émergé, tout le monde s’en rappelle, après le meurtre en 2024 de l’étudiante Philippine par un OQTF. Le suspect, marocain, sous obligation de quitter le territoire français venait de sortir de rétention. Des chiffres vont résumer une situation de plus en plus problématique. En 2021, la France comptait 25 CRA (dont 4 en Outre-mer). Chaque centre de rétention ne peut excéder 140 places. Le nombre de places en CRA et en métropole s’élevait à 1 762 (1 814 places en 2019 selon la Cour des comptes). Près de 16.500 étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) dans l’Hexagone en 2025, mais plus de six sur dix ont été libérés à l’issue sans être expulsés, révèle un rapport publié récemment. Dans les Outre-mer, le nombre de personnes enfermées est de 27.568. Les estimations portent à 300 000 ou 400 000 le nombre de personnes qui seraient en situation irrégulière en France en 2021 (source : Pew Research Center, repris par la Cimade).

L’ensemble du texte est vivement dénoncé par la gauche, et notamment l’extrême-gauche, qui crie à une « surenchère sécuritaire ». L’intérêt même de la rétention administrative a été questionné, après la publication d’un rapport d’associations établissant une tendance à l’allongement de l’enfermement des étrangers, doublé en cinq ans, sans que cela ne se traduise par davantage d’expulsions. Un rappel s’impose. Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, condamnation, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Cinq mesures d’ « éloignement » existent : obligation de quitter la France (OQTF), expulsion, interdiction administrative de retour en France, interdiction judiciaire du territoire français, reconduite vers un autre pays européen. Pour appliquer une mesure d’éloignement d’un étranger sans passeport vers son pays d’origine, les préfectures ont besoin du feu vert de l’ambassade concernée. Ce feu vert est appelé « laissez-passer consulaire ». Et son obtention passe par la mise en relation du sans-papiers avec les autorités du pays qu’il cherche à fuir. On sait les problèmes qu’il y a avec l’Algérie.

Même si les conditions de rétention sont parfois mauvaises dans certains CRA, il faut savoir que ce système demeure de loin l’instrument le plus efficace. Avec Hervé Reynaud, rapporteur LR du texte, il faut accepter que « si l’on souhaite éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contraintes ». Cela nécessite aussi de rénover certains CRA et surtout d’en construire de nouveaux. Et là l’État calamiteux de nos finances pose un grave problème.

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion d’étrangers condamnés notamment pour rodéo urbain aggravé par l’alcool ou les stupéfiants, ainsi que pour violation de domicile.

Un vote qui intervient alors que les parlementaires ont renforcé plusieurs sanctions dans le cadre du projet de loi Ripost. Ce dernier présenté par Laurent Nuñez est l’acronyme de : Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens.

Très étonnamment le Sénat a rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion de certains étrangers condamnés. Le dispositif concernait notamment les auteurs de rodéos urbains aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ainsi que les personnes condamnées pour violation de domicile. Il ne se passe pas un jour, sans que ce genre de comportements défraye la chronique. Ils augmentent constamment. Les forces de l’ordre sont au premier rang. En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 3480 interpellations, 1304 gardes à vue et à la saisie de près de 2500 véhicules. Mais pour combien de condamnations et de peines de prison réellement effectuées ? A peine la moitié. Ce genre de délit commis par un étranger devrait lui valoir une expulsion immédiate. D’autant que l’immense majorité des auteurs de rodéos sont déjà connus des services judiciaires.

Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, a dénoncé sur X une décision « On se demande comment il est encore possible que ce genre de mesure soit refusé par vos sénateurs. C’est indigne ».

Il faut savoir que le vote portait sur un mécanisme précis : l’automaticité de l’interdiction du territoire français (ITF), une peine complémentaire déjà prévue par le droit français dans certains cas et prononcée par les juges. L’amendement examiné visait à étendre cette automaticité à certaines nouvelles infractions. Dont ces rodéos qui, au surplus, gênent les riverains et peuvent engendrer des blessures voire des morts.

Dans le même temps, par compensation, les sénateurs ont choisi de durcir l’arsenal contre les rodéos urbains. L’article 3 du projet de loi a ainsi été adopté avec plusieurs mesures renforçant les sanctions existantes. Depuis 2018, rappelons que les rodéos urbains sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’auteur a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Là encore quelles condamnations effectives prononcées par la justice et quelle exécution ? Le projet de loi prévoit désormais une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets pourront également prononcer une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur lorsqu’un auteur des faits ne possède pas le permis. Sur les rodéos les policiers sont souvent démunis notamment car les consignes varient souvent d’un préfet à l’autre. Comme ils le soulignent, il est souvent très difficile de retrouver la trace des organisateurs….

Même les pompiers sont pris à partie. En mai 2025 rappelons qu’un sapeur-pompier évianais de 38 ans, intervenant pour faire cesser un rodéo urbain devant la caserne municipale, s’était fait renverser par un fou du volant de 19 ans, avant que le chauffard alcoolisé, qui conduisait sans permis, ne souille la victime de toute sa haine, en lui crachant dessus, alors qu’elle gisait au sol, gravement blessée. Le pronostic vital du pompier blessé, un temps engagé, ne l’est plus depuis lundi matin, mais son état reste très grave. Le suspect, lui, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Espérons que la justice soit implacable.

Pour finir, on peut adopter le projet de loi Ripost et il le faut. On devrait pouvoir y intégrer les mesures les plus dures possibles. On le fera peut-être sauf si les parlementaires gauchistes droit-de-l’hommistes décident que non. Préférant un texte au rabais. Imaginons un instant que le texte répressif soit tout de même adopté. Il ira, à coup sûr, devant le Conseil constitutionnel. Et là ce sera la bouteille à l’encre….. La grande majorité de cette noble assemblée possède des connaissances constitutionnelles limitées (son président en tête) et est assez largement laxiste. Mais rêvons un peu, le texte est validé. Qui aura la charge de l’appliquer ? La justice ! Et là il y a quand même de grandes « chances » que certains juges pénaux continuent à faire jouer la doctrine Badinter c’est-à-dire compréhension et prévention. Et cela nourrira le sentiment des 49 % de Français qui n’ont pas confiance en la justice. La jugeant même pas assez sévère (pour éviter le mot laxiste !) pour 68% (« La justice en France en 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires », enquête réalisée par le service de la Statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice, auprès de 25 000 personnes, en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte), publiée le 30 octobre 2025).

MM les législateurs attention ! Rappelez- vous de ce que disait P. Mazeaud alors président du Conseil constitutionnel. Prémunissez-vous de « la loi qui hésite, tâtonne, bafouille »….