« Nous savons tous ce qu’il faut faire, mais nous ne savons pas comment nous faire réélire après l’avoir fait »

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

Cette phrase de l’ancien premier ministre luxembourgeois et ancien Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, mi-ironique mi-désabusée, résume à elle seule le dilemme du politique, entre investissement au service du bien commun et considérations plus personnelles. Le paradoxe d’un décideur peut, parfois, être de ne pas aimer décider – surtout sur des sujets complexes, sans vision programmatique claire et avec des conséquences difficilement calculables. En somme, ce qui n’apporte pas de lauriers électoraux tout en étant chronophage a tout intérêt à être délayé, reporté ou dilué en responsabilité entre divers acteurs.

A voir le fonctionnement de l’Union européenne, on pourrait être tenté de tomber facilement dans un tel jugement. Ce serait oublier les 27 nationalités, les 24 langues, les multiples cultures et spectres politiques. La décision communautaire est un processus qui résiste à la simplification, quoi qu’en disent les éditorialistes de comptoir et les eurodéputés en quête d’une pâle lumière dans l’une ou l’autre matinale. Aucun acteur n’y arrive seul, tout est affaire de compromis – entre nationalités, entre groupes politiques, entre tempéraments et entre agendas. Les grands traits du parcours d’un acte législatif semblent à première vue, il est vrai, encore relativement intelligibles : la Commission propose, le Conseil et le Parlement européen s’accordent pour décider — ou n’y parviennent pas.

Cela prend le temps qu’il faut, il y a des navettes, des trilogues qui s’éternisent jusqu’aux petites heures du matin et, au bout du compte, tout le monde finit par globalement accepter un draft initial multi-révisé qui ne satisfait pleinement personne. C’est à peu de choses près le résumé honnête de la procédure législative ordinaire.

La réalité, sans contredire ce schéma, le complexifie néanmoins considérablement. Entre la présentation d’une proposition de directive ou de règlement et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, de nombreux mois — souvent des années — peuvent s’écouler. Ce n’est pas que les institutions traînent les pieds plus que de raison ; c’est que des étapes additionnelles s’intercalent dans le calendrier, chacune portant ses propres acteurs, ses propres logiques et ses propres rapports de force. Des instances doivent ainsi être saisies pour avis : le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CoR), voire, dans certains cas, la Banque centrale européenne. Si tous les textes n’exigent pas formellement leur consultation, il est de mauvais genre — politiquement et symboliquement — d’avancer à toute vitesse sans avoir recueilli ce que peuvent en dire les représentants des partenaires sociaux, de la société civile organisée, des communes et des régions. Ce serait négliger des interlocuteurs dont l’expertise territoriale et sectorielle est aussi précieuse que leur légitimité est réelle. Et cela sans même évoquer ce qui se joue après l’adoption des textes : la surveillance continue qu’exercent les États membres sur les actes d’exécution de la Commission, via ce qu’il est convenu d’appeler la comitologie — un mécanisme discret, technique, et politiquement bien plus chargé qu’il n’y paraît.

En parallèle de ce processus institutionnel, le calendrier législatif européen est parfaitement internalisé par des acteurs qui n’ont, eux, aucune case dans l’organigramme officiel — mais qui n’en sont pas moins influents, parfois plus que les instances formelles elles-mêmes. La représentation d’intérêts bruxelloise est diverse en taille, en objet et en méthodes : fédérations sectorielles, grandes entreprises, ONG, cabinets généralistes, coalitions éphémères constituées le temps d’un texte. Tous apportent à l’édifice une contribution que les institutions, avec leurs effectifs limités et leur besoin chronique d’expertise, ne peuvent guère se permettre d’ignorer. Le tout est couvert — inégalement — par un écosystème médiatique vif et pluriel, dont l’audience reste cependant assez confidentielle à l’échelle du continent. Qu’il se passe des choses importantes dans la capitale belge est de notoriété publique ; que peu de citoyens souhaitent en savoir davantage l’est tout autant.

Instances consultatives au pouvoir d’influence réel mais structurellement limité, États membres en surveillance constante du « service après-vente » de la Commission sur les textes techniques, acteurs du lobbying en quête permanente d’une oreille à convaincre — ainsi se croisent, se côtoient et parfois s’affrontent des univers distincts, mais dont chacun occupe une place dans la construction de la décision européenne. À l’ombre des bâtiments de verre et d’acier de la rue de la Loi, dans les recoins de la procédure et les méandres de ce que les textes ont de plus arides, les angles morts de la décision communautaire méritent le détour. C’est l’objet de cette note, qui abordera successivement les instances institutionnalisées dans toute leur variété — CESE, CoR, comitologie — (I), avant d’en examiner le poids réel et les limites (II), puis de s’intéresser aux autres acteurs qui contribuent à façonner cette « bulle » bruxelloise que sont les groupes d’influence et les médias (III).

I – L’institutionnel : de quoi et de qui parle-on ?

A – Le Comité économique et social européen (CESE)

Composition et répartition

Il faut parfois rappeler les évidences : l’Union européenne n’est pas seulement affaire de parlementaires et de commissaires. Depuis les origines du projet communautaire, ses fondateurs ont voulu associer à la fabrique des règles ceux qui les vivent au quotidien. C’est tout le sens du Comité économique et social européen, institué dès 1957 par le Traité de Rome — qui figure actuellement aux articles 300 et suivants du TFUE — avec pour mission expresse d’assister le Parlement, le Conseil et la Commission en exerçant des fonctions consultatives. En clair : une chambre de la société civile organisée, pensée au moment même où l’on dessinait le marché commun, avec l’intuition que la règle de droit ne vaut rien si elle est déconnectée des réalités économiques et sociales.

Le CESE compte 329 membres, nommés par le Conseil de l’UE sur proposition des gouvernements nationaux, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Leur répartition entre États reflète grossièrement le poids démographique : l’Allemagne, la France et l’Italie disposent chacune de 24 membres, l’Espagne et la Pologne de 21, la Roumanie de 15, et ainsi de suite jusqu’à Malte qui en compte 5. Ces membres ne sont pas des élus au sens partisan du terme : ils représentent les milieux organisés de la vie économique et sociale.

Ils sont structurés en trois groupes distincts. Le Groupe I rassemble les employeurs — fédérations patronales, chambres de commerce, industries et PME ; le Groupe II les travailleurs — syndicats affiliés à la CES (Confédération européenne des syndicats) ou aux grandes confédérations nationales ; le Groupe III, enfin, regroupe tout ce que l’on désigne sous l’étiquette commode d’« organisations de la société civile » : agriculteurs, consommateurs, professions libérales, représentants de l’économie sociale et solidaire, environnementalistes, organisations de jeunesse, etc. C’est dans ce troisième groupe que la diversité est la plus grande — et parfois la plus inconfortable pour la cohérence des positions collectives.

Le Comité est présidé pour deux ans et demi par un président élu en son sein, issu alternativement des trois groupes, assisté de deux vice-présidents chargés respectivement de la communication et du budget. Une durée de mandat « standard » selon les habitudes à l’Europe, puisqu’elle se cale sur la durée de mandature des présidents du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Un Bureau collectif coordonne l’ensemble des travaux.

Organisation et travaux

Le CESE fonctionne principalement à travers six sections spécialisées, qui constituent l’essentiel du travail préparatoire. On y trouve notamment l’ECO (Union économique et monétaire, cohésion), l’INT (marché unique, production et consommation), la TEN (transports, énergie, infrastructures et société de l’information), la SOC (emploi, affaires sociales et citoyenneté), la NAT (agriculture, développement rural et environnement) et la REX (relations extérieures). S’y ajoute la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI), héritière du feu Comité consultatif de la CECA, intégrée au CESE lors de l’expiration du traité CECA en 2002. Trois observatoires viennent compléter ce tableau — sur la transition numérique, le développement durable, et le marché du travail — ainsi que plusieurs groupes permanents thématiques.

La production principale du CESE sont les avis. Le Comité en adopte entre 160 et 190 par an, selon les cycles législatifs. Ces avis peuvent être de trois natures : obligatoires lorsque les traités imposent la consultation du CESE (en matière d’emploi, de politique sociale, d’éducation, de formation professionnelle, de santé publique, de marché intérieur, etc.) ; facultatifs, lorsque la Commission, le Conseil ou le Parlement demandent un avis sans y être contraints ; ou de propre initiative, lorsque le CESE se saisit lui-même d’un sujet qu’il juge pertinent. Ces avis sont adoptés en séance plénière — le Comité se réunit neuf fois par an — à la majorité simple. Ils sont ensuite transmis aux institutions et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure interne suit un chemin balisé : la section compétente désigne un rapporteur, constitue un groupe d’étude composé d’une douzaine de membres issus des trois groupes, rédige un projet d’avis, le débat, cherche le consensus, puis le soumet au vote de l’assemblée plénière. Ce processus, délibérément lent et collégial, est à la fois la force et la limite du CESE : il garantit que tous les intérêts s’expriment, mais au prix d’une dilution possible des positions trop tranchées ; dans un mouvement qui n’est pas sans liens avec une forme de « mini-Parlement européen ».

B – Le Comité des régions (CoR)

Composition et répartition

Si le CESE donne la parole à la société civile organisée, le Comité des régions (CoR) est lui l’assemblée des élus locaux et régionaux. Créé en 1994 par le Traité de Maastricht — et ancré à l’article 305 du TFUE — il est la réponse institutionnelle à un constat simple : environ 70 % des politiques européennes sont mises en œuvre par des collectivités locales et régionales, et il était aberrant qu’elles n’aient aucune tribune formelle pour peser sur leur conception.

Le CoR rassemble 329 membres titulaires et autant de suppléants, tous obligatoirement détenteurs d’un mandat électif local ou régional dans leur pays d’origine — maires, présidents de régions, conseillers départementaux. C’est là une différence fondamentale avec le CESE : les membres du CoR sont des élus, pas des représentants de corps intermédiaires. Ils siègent au CoR à titre personnel mais conservent en parallèle leurs fonctions au niveau local ou régional. La répartition entre États suit une logique similaire à celle du CESE — 24 membres pour l’Allemagne, la France et l’Italie, jusqu’à 5 pour les plus petits EM.

Contrairement au CESE qui s’organise en groupes d’intérêts socioprofessionnels, le CoR est structuré en groupes politiques calqués sur ceux du Parlement européen, ce qui lui donne un caractère délibérément partisan et plus tranché dans l’expression des positions. On y retrouve le PPE (le groupe le plus important), le PSE (socialistes), Renew Europe, les Verts, le Groupe de l’Alliance européenne, le groupe ECR, et quelques non-inscrits. Cette organisation partisane permet au CoR de s’inscrire dans les grands débats politiques européens, mais suscite aussi des tensions : au CoR, on vote parfois davantage selon les couleurs politiques que selon les intérêts territoriaux, ce qui est à garder en tête en matière de cohérence des positions et de ressenti national.

Le Comité est présidé pour deux ans et demi par un président élu en plénière. Depuis février 2025, cette présidence est assurée par Kata Tüttő, une personnalité politique hongroise, ancienne élue municipale de Budapest, dont le mandat couvre jusqu’à l’été 2027.

Organisation et travaux

Le CoR fonctionne à travers six commissions thématiques spécialisées, couvrant respectivement les politiques de cohésion territoriale, la citoyenneté et la gouvernance, l’environnement et le changement climatique, la politique économique, la compétitivité et l’éducation, les ressources naturelles, les affaires européennes et la coopération internationale. Un Bureau coordonne les travaux généraux.

La production principale reste l’avis, selon un processus similaire à celui du CESE — rapporteur, groupe de travail, vote en section puis en plénière. Le CoR se réunit en session plénière six fois par an. Ses avis peuvent être obligatoires (dans dix domaines précis définis par les traités, dont la cohésion économique et sociale, l’environnement, les transports, la santé publique, la formation professionnelle ou le tourisme), facultatifs sur demande des autres institutions, ou d’initiative propre. Depuis le Traité de Lisbonne, le CoR dispose également du droit de saisir la Cour de justice de l’UE s’il estime qu’une législation européenne viole le principe de subsidiarité — un droit rarement exercé, mais dont la seule existence constitue une assurance pour ses prérogatives.

C – Le processus de comitologie

Ce que c’est

La comitologie est l’un de ces termes qui font fuir l’européen ordinaire — et avec une certaine raison. Derrière ce mot technique se cache pourtant une réalité politique fondamentale : la question de savoir qui contrôle la Commission européenne lorsqu’elle applique les lois que le Parlement et le Conseil ont adoptées.

Le cœur du mécanisme est simple. Lorsque le législateur européen adopte un texte de portée générale — un règlement, une directive — il lui est généralement impossible d’en prévoir tous les détails d’application. En France, la loi fixe les grands principes ; il faut ensuite qu’un règlement en définisse les modalités concrètes : les seuils, les délais, les procédures, les annexes techniques. A l’UE, ce rôle revient à la Commission, à travers ce que les traités appellent les actes d’exécution, visés à l’article 291 du TFUE. Or, déléguer cette compétence exécutive à la Commission sans aucun contrôle politique aurait été insupportable pour les EM, qui n’entendent pas voir l’institution bruxelloise s’émanciper de leur regard. Ce n’st pas parce qu’un acte fixe des modalités résiduelles ou d’obscurs standards techniques à souhait qu’il n’est pas important, bien au contraire. Pour tout gouvernement un peu méfiant/attentif sur un sujet, le diable se cache dans les détails ; hors de question donc de n’avoir point voix au chapitre. C’est de cette tension fondamentale qu’est né le système de comitologie, progressivement mis en place à partir des années 1960 et profondément réformé en 2011 par le règlement (UE) n° 182/2011, encore en vigueur aujourd’hui.

La comitologie désigne ce faisant l’ensemble des procédures par lesquelles les EM, réunis dans des comités spéciaux composés de leurs représentants, supervisent l’adoption par la Commission de ses actes d’exécution. C’est une forme de contrôle intergouvernemental intégré au processus exécutif — une surveillance permanente, technique et discrète, que les gouvernements exercent sur l’administration bruxelloise.

Il faut bien distinguer les actes d’exécution des actes délégués, visés à l’article 290 du TFUE. Ces derniers permettent au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Contrairement aux actes d’exécution, les actes délégués ne passent pas par les comités de comitologie, mais peuvent être révoqués par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai défini — ce qui constitue un autre type de contrôle, cette fois bicéphale.

Aujourd’hui et demain

Le registre de comitologie, accessible publiquement en ligne sur le site de la Commission, recense plusieurs centaines de comités actifs — le chiffre exact fluctue selon les mandats législatifs, mais tourne généralement autour de 250 à 300 comités permanents, sans compter les groupes d’experts connexes. Ces comités couvrent l’ensemble des politiques de l’Union : de la sécurité alimentaire à la politique commerciale, de la réglementation financière aux normes environnementales, en passant par les médicaments, les substances chimiques ou les transports.

Chaque comité est composé de représentants des EM — en pratique des fonctionnaires ministériels spécialisés — et présidé par un fonctionnaire de la Commission qui ne prend pas part au vote. Ils se réunissent plusieurs fois par an, souvent à Bruxelles, examinent les projets d’actes d’exécution que leur soumet la Commission et émettent un avis.

La Commission doit soumettre ses propositions à l’une de deux procédures principales :

• La procédure d’examen, utilisée pour les mesures les plus importantes (politique agricole, fiscalité, environnement, marchés financiers). Une majorité qualifiée favorable engage la Commission à adopter le texte. Une majorité qualifiée défavorable lui interdit de l’adopter. En l’absence de majorité dans un sens ou dans l’autre, la Commission retrouve une marge de manœuvre — mais peut également saisir un comité d’appel composé de représentants des États à un niveau politique supérieur.
• La procédure consultative, résiduelle, pour les actes d’exécution de moindre portée. Le comité donne un avis dont la Commission doit « tenir le plus grand compte », formule pudique qui lui laisse en réalité une flexibilité assez considérable.

Le Parlement européen et le Conseil disposent également d’un droit d’information et d’un droit de regard : ils reçoivent simultanément les projets d’actes soumis aux comités, et peuvent s’opposer si la Commission outrepasse les compétences qui lui ont été déléguées.

La comitologie a longtemps été présentée comme le symbole d’une Union opaque, décidant en coulisses et loin du regard démocratique. Ce reproche n’est pas infondé : les réunions des comités se tiennent à huis clos, les débats sont techniques, et la visibilité politique de ces procédures est quasi nulle pour le grand public. En réponse aux scandales sanitaires des années 1990 — la crise de la vache folle notamment — et à la pression du Parlement européen qui s’estimait tenu à l’écart, le système a progressivement gagné en transparence, avec la publication des relevés de vote et des procès-verbaux dans le registre de comitologie.

En 2017, la Commission avait tenté de réformer le règlement de 2011, notamment pour résoudre le problème récurrent des situations de blocage — lorsque les États ne parviennent pas à dégager une majorité qualifiée, ni pour ni contre, laissant la Commission dans une position inconfortable où elle doit décider seule de mesures très sensibles (comme le renouvellement des autorisations de pesticides ou d’OGM). La proposition prévoyait notamment de ne plus comptabiliser les abstentions dans le calcul de la majorité et de créer un second niveau d’appel ministériel. Mais comme l’ont relevé des chercheurs de l’Université de Maastricht, cette proposition visait davantage à transférer la responsabilité politique sur les EM qu’à résoudre les problèmes structurels de légitimité démocratique du système. Elle a finalement été retirée en février 2025, faute d’accord prévisible.

II – Quelles actions, et quelle influence concrète ?

A – CESE et CoR : l’enjeu de la visibilisation des positions de la société civile et des acteurs locaux

Des organismes consultatifs, premier degré

Le CESE et le CoR partagent une même condition institutionnelle fondamentale, que l’on peut résumer brutalement : personne n’est obligé de les écouter. Leurs avis ne lient pas les institutions européennes. Lorsque le Parlement ou le Conseil reçoivent l’avis du CESE ou du CoR sur une proposition législative, ils prennent connaissance du document, ils peuvent en tenir compte — et parfois le font, notamment lorsque les arguments sont convaincants ou que la pression politique est perceptible — mais rien ne les y oblige juridiquement.

Il y a certes un minimum formel. La consultation est obligatoire dans un certain nombre de domaines définis par les traités. Le Parlement, le Conseil ou la Commission doivent consulter le CESE sur les politiques sociales, le marché intérieur, la formation professionnelle ou l’environnement, et le CoR sur la cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, la santé publique, l’éducation ou le tourisme, entre autres. Mais cette obligation de consulter ne crée pas une obligation de suivre les recommandations. Exactement le même principe que l’obligation de réponse dans une initiative européenne (voir plus loin). La nuance est essentielle. Comme le notait clairement une étude du Delors Centre, le problème n’est pas que les avis du CoR sont ignorés — il arrive qu’ils soient réellement pris en compte, parfois même intégrés dans des rapports du Parlement européen — mais que les institutions n’ont aucune incitation institutionnelle à le faire systématiquement. Les eurodéputés ne savent souvent même pas si un avis du CoR existe sur le texte qu’ils débattent.

Le CoR est également handicapé par une question de timing. Il reçoit les propositions législatives en même temps que les colégislateurs, mais ne tient que six sessions plénières par an pour adopter ses avis. Quand le CoR se prononce, le Parlement et le Conseil ont souvent déjà arrêté leurs premières positions — le moment où ils seraient le plus réceptifs à un avis externe. Cela ne signifie pas que le CESE et le CoR ne servent à rien. Leur utilité est réelle mais opère sur un mode différent : moins la contrainte juridique que l’influence diffuse, la mise en réseau et la production d’une expertise territorialement ancrée.

Le CoR, en particulier, a développé au fil des années une gamme d’outils qui lui permettent d’agir en amont de la procédure législative. Ses évaluations de l’impact territorial (TIA, pour territorial impact assessment) permettent d’estimer comment une proposition législative affectera concrètement les régions et les villes de l’Union — une ressource précieuse pour les fonctionnaires de la Commission dont les études d’impact ignorent souvent la dimension infranationale. Son Réseau de surveillance de la subsidiarité (SMN – subsidiarity monitoring network) collecte les positions des parlements régionaux et locaux sur les propositions européennes. Aussi, la plateforme RegHub — intégrée en 2021 dans la « plateforme Fit for Future » de la Commission chargée de l’évaluation ex post de la législation existante — permet de remonter des retours pratiques sur l’application des règles au niveau local. Ces outils font du CoR un hub d’information précieux, même si cette expertise reste sous-exploitée.

Le CESE, de son côté, joue un rôle important dans l’articulation des positions des partenaires sociaux au niveau européen. Il est parfois le seul endroit où employeurs et syndicats peuvent et/ou acceptent de débattre ensemble sur un texte, ce qui lui confère une valeur ajoutée en termes de légitimité sociale. Le fait que la Commission ait à plusieurs reprises intégré dans ses propositions amendées des observations du CESE — parfois substantielles — montre que l’influence existe, même si elle est discrète.

Une réforme conscientisée mais dont personne ne veut

Les réflexions sur l’avenir de ces deux institutions sont nombreuses, qu’elles soient le fruit d’un travail universitaire ou d’acteurs de terrain. Parmi les idées, la formalisation de son rôle dans les études d’impact de la Commission, ou l’établissement d’un droit pour le CoR d’approcher le Parlement européen avec des demandes d’action législative dans les domaines relevant de sa compétence obligatoire, et d’y être associé aux travaux des commissions parlementaires concernées.Ces propositions auraient l’avantage de ne pas provoquer de « guerre des institutions » en soulevant des prétentions concurrentes à la représentativité.

Mais ces réformes se heurtent aux résistances prévisibles. Le Parlement européen voit épisodiquement dans le CoR un concurrent potentiel pour la représentation des citoyens. La Commission préfère un partenaire technique plutôt qu’un acteur doté d’un agenda politique autonome. Le Conseil, enfin, représentant les gouvernements nationaux, entretient une relation structurellement ambivalente avec des collectivités locales qui parlent pour un autre niveau de gouvernance, parfois concurrent du sien. Dans ce rapport de force, aucune des institutions centrales n’a intérêt à renforcer significativement la position du CoR. Voilà qui explique que les appels à la réforme, réguliers depuis des décennies, n’aient guère abouti.

B – La comitologie, où comment ne pas laisser trop de pouvoirs à la Commission

La comitologie est souvent résumée à une procédure technique, presque bureaucratique. C’est oublier ce qu’elle révèle sur la dynamique fondamentale des rapports de pouvoir au sein de l’Union : les États ont délégué à la Commission des compétences qui auraient paru inimaginables quelques années auparavant, et ils ont immédiatement cherché à se doter d’instruments pour en surveiller l’usage.

La Commission est certes une institution puissante — dotée du monopole de l’initiative législative, gardienne des traités, arbitre de la concurrence —, mais elle reste une petite administration à l’échelle du continent qu’elle est censée gouverner. Environ 30 000 fonctionnaires, ce qui la place au niveau de ressources humaines d’une grande ville européenne (la ville de Paris, c’est plus de 50 000 agents par exemple). Elle ne peut pas tout faire seule. Elle a besoin des EM, de leurs experts, de leurs données, de leurs administrations, de leur connaissance des réalités nationales pour élaborer des textes applicables. Les comités de comitologie remplissent aussi cette fonction : ils sont le canal par lequel les administrations nationales font remonter leur expertise sectorielle vers Bruxelles.

Mais ils remplissent simultanément une fonction politique de surveillance. Chaque fois que la Commission doit soumettre une mesure d’exécution à un comité, elle doit s’assurer que sa proposition est politiquement acceptable pour les EM. Les réunions de comité sont le moment où les représentants nationaux peuvent bloquer, demander des modifications, conditionner leur soutien — bref, exercer une influence en dehors du cycle législatif ordinaire. C’est particulièrement sensible dans les domaines où les enjeux économiques sont importants : l’agriculture, les produits phytosanitaires, les substances chimiques, les médicaments, les normes techniques. Ce n’est pas un hasard si c’est précisément dans ces secteurs que les situations de blocage — ni pour, ni contre, sans majorité — se produisent le plus fréquemment.

La tension inhérente au système tient à ce que les EM veulent à la fois que la Commission soit efficace (qu’elle adopte des actes d’exécution rapides et cohérents pour que les marchés fonctionnent) et qu’elle reste sous contrôle (qu’elle ne s’émancipe pas de leurs intérêts économiques ou politiques nationaux). Ces deux objectifs sont souvent contradictoires. Le retrait de la proposition de réforme en 2025 illustre cette paralysie : tout le monde savait qu’il fallait réformer, mais personne n’était prêt à accepter le rééquilibrage politique que cela impliquait. Nous savons ce qu’il faut faire, mais nous ne savons pas comment le faire pour nous en sortir… cela vous rappelle quelque-chose ?

III – En dehors de la bulle, un écosystème construit autour de la décision européenne

A – Le cas général : les « lobbies », terme générique s’il en est

Un lobby, c’est quoi ?

Bruxelles est, après Washington, la deuxième ville du monde pour le lobbying. C’est un fait brut, souvent cité et fantasmé, rarement pleinement compris dans ses implications. Environ 50 000 lobbyistes y travaillent pour le compte de plus de 12 000 organisations inscrites au registre de transparence de l’Union européenne, soit un ratio d’environ 70 lobbyistes par député au Parlement européen. Ces chiffres donnent le vertige — et ils ne représentent que la partie visible de l’iceberg, celle qui s’est volontairement inscrite dans le registre.

Entre février 2024 et février 2025, 343 millions d’euros ont été dépensés en lobbying par 162 entreprises et organisations pour tenter d’influencer la prise de décision à Bruxelles, selon les ONG Corporate Europe Observatory et LobbyFacts — une hausse de 13 % par rapport à la même période l’année précédente, et une augmentation d’un tiers du total déclaré depuis 2020. Ces chiffres ne couvrent que les organisations déclarant plus d’un million d’euros de dépenses annuelles — encore une fois, la partie la plus visible d’un phénomène beaucoup plus large.

Une fois ceci posé, on serait tenté de céder aux sirènes du « tous pourris » et d’en conclure que l’argent est roi en terre brabançonne. Le terme « lobby » souffre en effet d’une connotation péjorative persistante, qui masque la réalité de sa diversité. Les acteurs qui cherchent à influencer les décisions européennes forment en effet un spectre extraordinairement varié.

Il y a d’abord les fédérations sectorielles, représentant des industries entières au niveau européen : Business Europe pour le patronat, la CES pour les syndicats, le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), les représentants de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), du numérique (DigitalEurope), de l’agroalimentaire, de l’énergie, des télécommunications… bref, il y en a pour tous les goûts. Ces structures disposent souvent d’équipes relativement importantes, d’un accès régulier aux fonctionnaires de la Commission et aux rapporteurs du Parlement, et d’une longue expérience de la négociation européenne – fruits d’une installation dans l’écosystème remontant à plusieurs décennies.

Il y a ensuite les entreprises qui lobbient directement, sans passer par une fédération. Parmi les acteurs les plus dépensiers, on trouve les géants technologiques américains (Meta, Microsoft, Apple et Google), des représentants de l’industrie chimique (Bayer), ainsi que plusieurs agences de relations publiques généralistes comme Fleishman-Hillard, FTI Consulting ou Kreab. Ceci, sans même évoquer les très classiques agences de conseil – McKinsey, Deloitte, etc. qui disposent aussi d’équipes étoffés dans les quelques rues du quartier européen.

Il y a enfin les organisations non gouvernementales, les think tanks, les syndicats et les organisations citoyennes, qui pratiquent eux aussi le lobbying – même s’ils préfèrent souvent parler de « plaidoyer » ou d’ « advocacy ». Ça fait plus « propre » pour le chaland mais cela reste le même métier avec les mêmes procédés. Citons en vrac Greenpeace, WWF, Amnesty International, la Fédération européenne des Banques alimentaires, ou encore des coalitions ad hoc constituées le temps d’un dossier législatif particulier.

Une présence autant tolérée que décriée

La présence massive des groupes d’intérêt à Bruxelles n’est pas un accident. Elle est structurellement nécessaire pour une raison simple : la Commission est, on l’a dit, une petite administration qui doit réguler une économie continentale d’une complexité vertigineuse. Fixer les normes d’émission des voitures électriques sans les ingénieurs de l’industrie automobile, réguler les marchés financiers sans l’expertise des banques, définir les seuils de pesticides autorisés sans les données agronomiques des fabricants ni celles des ONG — tout cela serait non seulement difficile mais dangereux. Les groupes d’intérêt remplissent donc une fonction d’expertise que les institutions ne peuvent pas produire seules. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission organise des consultations publiques avant de proposer un texte législatif.

Cette dépendance à l’expertise externe crée une vulnérabilité évidente : les acteurs qui disposent de l’information la plus précise sur les effets d’une réglementation sont souvent ceux qui ont le plus intérêt à en influencer le contenu. La frontière entre information utile et lobbying intéressé est souvent mince, et les scandales ont montré que certains acteurs n’hésitent pas à la franchir. Si la corruption n’est naturellement pas le mode ordinaire de fonctionnement du lobbying à Bruxelles, des scandales existent et ont pu avoir des effets durables (et délétères sur l’image des affaires publiques européennes). Le Qatargate, révélé en décembre 2022, a mis en lumière des versements présumés en espèces à des eurodéputés et membres de leur entourage en échange d’influences favorables aux intérêts du Qatar et du Maroc — un choc institutionnel qui a conduit à des réformes significatives du Parlement européen en matière de transparence et d’encadrement des contacts avec des pays tiers. L’affaire Huawei, un brin plus discrète, a, elle aussi suscité des questionnements sur la porosité entre les milieux tech, les gouvernements et les institutions européennes.

En réponse à ces scandales et à une pression croissante de la société civile, le registre de transparence a été renforcé. Au 10 mars 2025, plus de 13 707 entités y sont inscrites. Les règles ont été révisées : les eurodéputés ne peuvent désormais plus exercer d’activité de lobbying dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat, et sont contraints de s’inscrire au registre pour mener de telles actions et pénétrer les bâtiments de l’institution. Mais le registre reste fondé sur la déclaration volontaire, et la Cour des comptes européenne elle-même a relevé dans un rapport de 2024 ses limites en matière de fiabilité et de contrôle.

B – Le cas particulier : les initiatives citoyennes, étendard cadenassé de la démocratie directe fantasmée

À côté des groupes d’intérêts organisés, les traités (article 11 du TUE) offrent aux citoyens européens un outil de démocratie participative directe : l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Instituée par le Traité de Lisbonne et opérationnelle depuis 2012, elle permet à un groupe de citoyens de demander à la Commission de proposer une législation sur un sujet précis, à condition de recueillir un million de signatures dans au moins sept États membres (avec un seuil minimal de signatures par pays).

Douze initiatives ont réussi à franchir ce cap depuis l’origine. Les sujets sont révélateurs de ce qui mobilise les citoyens suffisamment pour signer : le droit à l’eau (Right2Water, 2014), le glyphosate (Stop Glyphosate, 2017), les droits des minorités (Minority SafePack, 2017), la fin des cages dans l’élevage (End the Cage Age, 2020), la protection des abeilles (Save Bees and Farmers, 2023), la fourrure (Fur Free Europe, 2023), ou encore l’accès à l’avortement (My Voice, My Choice, 2025). En mai 2025, une douzième ICE a franchi le cap du million de signatures : elle demande l’interdiction des thérapies de conversion, et a atteint le nombre requis dans des circonstances inédites, alors que 200 000 signatures manquaient encore le matin de la date limite.

Mais le succès dans la collecte des signatures ne se traduit pas automatiquement en législation. C’est la limite fondamentale de l’outil. La Commission a l’obligation d’examiner les ICE ayant atteint le seuil et de publier une réponse motivée. Elle n’a pas l’obligation de proposer une législation. Dans la plupart des cas, elle répond en indiquant qu’elle « prend note » de l’initiative, qu’elle travaille sur des mesures « dans la même direction » ou qu’elle mandate des études complémentaires. Pour End the Cage Age, la Commission avait annoncé une proposition législative avant fin 2023 : en 2025, la proposition n’était toujours pas venue, au point qu’une coalition de 170 ONG a saisi la Cour de justice de l’UE pour manquement. Nulle ICE n’a à ce jour débouché sur une législation directement issue de la demande citoyenne. L’outil crée de la visibilité, mobilise des coalitions et met des sujets à l’agenda — mais le dernier mot reste à la Commission.

C – Les journalistes, ou comment couvrir une scène médiatique parfois négligée au national

Couvrir l’Europe ? Merci, mais non merci

Il existe une asymétrie persistante et paradoxale dans la façon dont l’information européenne circule. Les décisions prises rue de la Loi à Bruxelles affectent directement la vie des centaines de millions de citoyens de l’Union — les prix de l’énergie, les normes alimentaires, la réglementation numérique ou, bien sûr, les règles migratoires. Pourtant, la couverture médiatique de ces décisions dans les médias nationaux reste largement insuffisante, fragmentée, et souvent réduite à des moments de crise ou d’affrontement politiques visibles – le clash et le cliché, sans réellement aborder le fond, les complexités, les réalités. Que l’on considère simplement la négociation du prochain budget pluriannuel.

La raison en est structurelle. Un journaliste politique français couvre d’abord la France — ses majorités (ou pas), ses scandales, ses réformes (ou pas). Un correspondant à Bruxelles induit des coûts, produit des contenus qui nécessitent un contexte étoffé, n’est pas certain d’intéresser le lecteur ordinaire, et obtient en fin de compte des audiences plus faibles que ses collègues en charge du pouvoir national. Résultat : la couverture de l’UE dans les médias généralistes nationaux est souvent épisodique : correcte lors de (certains) sommets, à la limite du caricatural lors des scandales ou des grands textes législatifs, quasi absente le reste du temps. Faisons d’ailleurs l’expérience : sur l’ensemble des lecteurs du CRSI, combien ont cliqué sur le lien de la présente note ou d’une note précédente portant sur l’UE ? Combien n’ont pas été d’emblée rebutés par sa longueur et ses phrases à rallonge (là, je plaide coupable) ? Et combien sont in fine arrivés jusqu’à ces lignes ? L’Europe n’est pas sexy, c’est un fait.

Or, ce phénomène a une conséquence politique directe que les observateurs répètent depuis des décennies : les électeurs votent aux élections européennes en fonction de considérations nationales, parce que c’est l’Europe nationale qu’ils connaissent et qu’ils jugent, pas l’Europe de Bruxelles. Le terme « Bruxelles » renvoyant d’ailleurs parfois moins à la capitale belge qu’à une masse informe et difforme, nourrie de bureaucratie, et dont on sait qu’elle existe sans vraiment prendre la peine d’aller plus loin. A l’image de l’ensemble des affaires européennes, la distance qu’elles représentent par rapport au quotidien du citoyen lambda semble bien plus grande qu’avec le national, une distance en partie justifiée mais surtout construite par un récit national trouvant un échappatoire commode à des décisions aux conséquences peu populaires – voire, comme dans la Hongrie d’Orban, un bouc-émissaire idéal. Avec un peu d’audace, on pourrait dire que le déficit d’information européenne nourrit le déficit démocratique reproché à cette même construction communautaire.

Les tentatives de créer des médias européens grand public n’ont jamais vraiment abouti. Euronews (chaine privée) existe depuis 1993, Arte depuis le début des années 1990, des émissions spécialisées sont produites sur le service public en France, en Belgique ou en Allemagne — mais aucun de ces projets ne suffit à créer une sphère publique européenne comparable à ce qu’est la presse nationale pour les débats internes. La diversité linguistique, les différences de culture politique et l’enracinement du journalisme dans les contextes nationaux constituent des obstacles que ni la bonne volonté institutionnelle ni les financements publics n’ont pu (voulu ?) surmonter durablement.

La presse spécialisée : un espace vivant, en transformation, mais qui s’adresse encore aux initiés

À côté de cette couverture nationale défaillante s’est développée, à Bruxelles même, une presse spécialisée distincte et vivante — mais qui s’adresse avant tout aux acteurs de la « bulle » : lobbyistes, fonctionnaires, eurodéputés, consultants, diplomates, chercheurs, stagiaires en quête d’un avenir, etc. Cette presse d’initiés a une audience restreinte mais très influente dans ce milieu ; elle est lue par ceux qui font les décisions et conseillent les décideurs (administrateurs, MEPs, assistants parlementaires, chercheurs…).

Arrivé à Bruxelles en 2015, Politico Europe s’est rapidement imposé dans le paysage des affaires européennes avec une force de frappe sans équivalent dans le petit monde du rond-point Schuman. Le média américain a imposé sa franchise avec un modèle fondé sur les newsletters gratuites (produit d’appel) ou payantes (contenus sectoriels spécialisés), des accès/interviews exclusifs, des scoops et une culture du off assumée. Ce genre de média a clairement pour ambition d’acquérir en influence et de représenter un incontournable de l’information dans la « bulle » bruxelloise. Leur lectorat, en croissance continue, explique pourquoi leurs correspondants ont un accès privilégié à la Commission ou au Conseil – que les médias nationaux n’obtiennent pas toujours. Politico a d’ailleurs essaimé au national par la suite : Londres, Paris, Madrid, Berlin et même Canberra.

Euractiv est le second acteur majeur de cette écologie médiatique. Fondé à la fin des années 1990, il a développé un modèle de réseau éditorial décentralisé dans une vingtaine de pays européens, combinant couverture politique et thématique. Il connaît depuis 2024-2025 une phase de consolidation et de changements de direction notables, marqué par un modèle de newsletter calqué sur le système de Politico. Ainsi, le correspondant en chef de Politico Europe est notamment devenu rédacteur en chef d’Euractiv en 2025.

Il faut également mentionner Agence Europe – le plus ancien média orienté sur l’Europe : 1953, soit deux ans à peine après l’entrée en vigueur du traité CECA. Son Bulletin Quotidien Europe suit l’actualité européenne depuis plus de soixante-dix ans, s’attachant à un suivi législatif très précis et faisant la part belle à des informations peu ou pas relayées ailleurs. C’est une référence pour tous ceux qui suivent l’actualité institutionnelle de près, même si sa notoriété hors du cercle des initiés reste quasi nulle.

Et on en oublie bien d’autres.

Ce constat — une scène bruxelloise riche en acteurs, mais hermétique au grand public — est peut- être le résumé le plus honnête de l’écosystème qui s’est construit autour de la décision européenne. Une machine bien rodée, influente, peuplée d’experts et de professionnels de l’influence, mais dont la démocratisation reste l’un des chantiers les plus difficiles qu’il reste encore à mener.

Conclusion

La consultation est donc un phénomène aux multiples visages à l’Union européenne. Qu’elle soit canalisée via des instances officielles ou plus libre au moyen d’acteurs privés, elle reste avant tout une opération d’influence et de défense des intérêts propres à une catégorie, un secteur ou une corporation. L’institutionnalisation de la défense des points de vue des entités locales et des différents groupes sociaux (par le CoR et le CESE) fait sens dans l’optique d’une construction européenne sui generis, en quête d’une légitimité par les acteurs de terrain et qui a besoin d’une expertise non possédée par les services internes. Cependant, l’institutionnalisation a provoqué une dilution maximale des intérêts de chacun, en ce que nulle entreprise ou secteur particulier ne peut se satisfaire efficacement d’une vague assemblée chargée de donner des avis non contraignants – la probabilité de pouvoir y défendre efficacement son opinion étant particulièrement mince. En ce sens, l’influence et l’expertise sectorielle sont rapidement sortis des cadres institutionnalisés afin de prendre des formes variées, mais à chaque fois orientées vers la maximisation des effets. C’est ainsi que le terrain de chasse favori est rapidement devenu le Parlement européen, au gré des élargissements de compétences de l’institution. Ceci, sans évoquer l’évidence : les services de la Commission ; qui ont, quasiment de tout temps, été les interlocuteurs premiers de quiconque veut avoir son mot à dire.

En effet, celui qui tient en premier le stylo maîtrise bien plus de choses que n’importe qui à sa suite.

Ceci, les EM l’ont bien compris et ils ont voulu encadrer cette Commission à laquelle ils ont donné plus de pouvoirs tout en s’inquiétant des conséquences. La comitologie est, en ce sens, une réponse typiquement européenne à un fonctionnement européen. De la même manière que, pour des raisons de dépolitisation, la Commission tire ses racines de la technocratie la plus pure (au sens positif du terme), le remède à une instance qui se voudrait trop entreprenante passe lui aussi par une réponse technocratique. La volonté de ne pas saborder un compromis durement acquis au Conseil autant que l’obsession du détail – utile lorsqu’il s’agit d’harmoniser 27 législations différentes – justifie l’examen rigoureux de ces actes d’exécution par une pléthore de comités spécialisés. D’un point de vue « com », le résultat de ce travail y est des plus ingrats, ne fait jamais la une des médias et, à vrai dire, ne doit pas enregistrer de bonnes statistiques de visibilité sur Eur-Lex. Pour autant, pour n’importe quel professionnel ou entreprise du secteur concerné, il peut définir le cadre réglementaire dans lequel exercer.

On l’aura compris, une part significative du travail quotidien qui se déroule dans et en parallèle des institutions reste sous la surface – l’image de l’iceberg devenant dès lors particulièrement pertinente. Non pas par volonté du secret ou non-accessibilité délibérée des documents – ce serait plutôt l’inverse – mais simplement par désintérêt prononcé (et assumé) pour la matière. Comment espérer autre-chose alors que les conseils européens ont déjà une couverture fort variable selon les EM – quand ils en ont une ? On aura ainsi remarqué que la propension d’un groupe social, d’un média, voire d’un pays, à s’intéresser et à faire s’intéresser à un sujet est fonction de l’importance des textes en discussion. La réforme du travail frontalier n’intéresse que le Luxembourg ; en revanche dès qu’il est question d’agriculture et de PAC, il serait presque criminel pour une chaîne d’info française de ne pas avoir son direct, son plateau, ses « experts ».

Ainsi, les instances consultatives et les lobbies sont bel et bien des acteurs à part entière du processus décisionnel. Caricaturés parfois, méconnus trop souvent, leur existence et leurs fonctions réelles gagneraient à être davantage visibles mais surtout expliquées et démythifiées. Cependant, beaucoup d’organismes tout aussi sinon plus essentiels encore attendent de subir le même traitement et il semble illusoire d’espérer mieux tant que le continent n’aura pas un espace médiatique réellement unifié – par-delà les différences culturelles, linguistiques ou de contexte national. En somme, et comme le dit non sans dérision le personnage principal de la série « Parlement » : « Il y a une émission de télévision sur l’Europe ? Quel ennui… ».

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

Sources et bibliographie :

Sources institutionnelles

Comité des Régions, « Notre travail ». Disponible sur : https://www.cor.europa.eu/fr/notre-travail

Comité des Régions, site officiel. Disponible sur : https://www.cor.europa.eu/fr

Comité économique et social européen (CESE), site officiel. Disponible sur :

https://www.eesc.europa.eu/fr/propos

Commission européenne, « Actes délégués et d’exécution : la comitologie ». Disponible sur :

https://commission.europa.eu/law/law-making-process/adopting-eu-law/implementing-and-delegated-

acts/comitology_fr

Commission européenne, « Adopter la législation de l’UE : actes délégués et d’exécution ». Disponible sur

: https://commission.europa.eu/law/law-making-process/adopting-eu-law/implementing-and-delegated-

acts_fr

Commission européenne, Registre de la comitologie. Disponible sur :

https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/committees?lang=en

Cour des comptes européenne, « Special report 05/2024 : EU Transparency Register – provides useful but

limited information on lobbying activities », 17/04/2024. Disponible sur :

https://www.eca.europa.eu/en/publications?ref=sr-2024-05

Parlement européen, « Lobby groups and transparency ». Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/at-your-service/en/transparency/lobby-groups

“Europeanising European public spheres”, Parlement européen, DG affaires intérieures, 06/2020.

Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654628/IPOL_STU(2020)654628_EN.pdf

CIRLIG, Carmen-Cristina, “Understanding the European Economic and Social Committee”, Parlement

européen, 10/2020. Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/659284/EPRS_BRI(2020)659284_EN.pdf

CIRLIG, Carmen-Cristina, “Understanding the EU’s Comitology Procedure”, Parlement européen, 03/2021.

Disponible sur :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2021/689377/EPRS_BRI(2021)689377_EN.pdf

« Transparency Register », Site officiel. Disponible sur : https://transparency-register.europa.eu/index_en

Eur-Lex pour les références légales et législatives.

Sources académiques et de presse :

LAURENS Sylvain, « Les Courtiers du capitalisme », 2015, extraits disponibles sur le site web Contretemps.

Disponible sur : https://www.contretemps.eu/lire-extrait-courtiers-capitalisme-sylvain-laurens/

ALTUN, Neslihan et SCHULTZ-RUTHENBERG, Elena, “How to Make the Voice of Regions Heard”, Delors

Centre – Hertie school. Disponible sur: https://www.delorscentre.eu/en/publications/how-to-make-the-

voice-of-regions-heard

G. BELLENGHI et E.I.L. VOS, “Proposal to Reform Comitology: Dead, Long Live Comitology”, Maastricht

University, 26/03/2025. Disponible sur : https://www.maastrichtuniversity.nl/blog/2025/03/proposal-

reform-comitology-dead-long-live-comitology

BATISTA CABANAS Leticia, “Did You Know That the EU Bubble Has a Lobby for Lobbyists ?”, European

Correspondent. Disponible sur : https://europeancorrespondent.com/fr/r/did-you-know-that-the-eu-

bubble-has-a-lobby-for-lobbyists

CAUBET, Lou, « Le Comité économique et social européen (CESE) », Touteleurope.eu, 21/06/2026.

Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/institutions/le-comite-economique-et-social-europeen-

cese/

CRAIG, Sean, “Lobbying for change in the European Parliament”, The Parliament magazine, 24/01/2023.

Disponible sur: https://www.theparliamentmagazine.eu/news/article/third-country-lobbying-european-

parliament

Vie publique, « Quel est le rôle du Comité européen des Régions ? », 09/08/2024. Disponible sur :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20327-quel-est-le-role-du-comite-europeen-des-regions

Articles du CRSI pour références.

Europol, Eurojust, Ceuta et le mécanisme de protection civile sur le devant de la scène estivale

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

La Commission propose une réforme d’Europol et d’Eurojust, avec davantage de moyens

Le 24 juin, la Commission européenne a présenté un paquet législatif ambitieux visant à réformer simultanément les deux piliers de la coopération sécuritaire européenne : Europol, côté policier, et Eurojust, côté judiciaire – tous deux basés à La Haye (Pays-Bas). Le signal est aussi limpide qu’attendu, notamment face à une criminalité transnationale qui innove, se fragmente et déborde les frontières. Les architectures institutionnelles héritées des années 2000 méritent d’être revues.

La proposition concernant Europol procède pose le constat d’une « fragmentation [qui] demeure l’une des principales faiblesses de la réponse de sécurité européenne ». Pour y remédier, la Commission entend faire de l’agence un acteur renforcé agissant non seulement sur la coopération stricto sensu entre les forces de police mais aussi une entité de pointe dans le développement de solution innovantes. Pour ce faire, trois axes structurent la réforme : faire d’Europol un pôle d’information centralisé offrant une cartographie en temps réel de la criminalité transnationale ; ériger l’agence en pôle technologique d’innovation et d’analyse de données complexes (avec l’aide de l’IA) ; enfin, donner à l’agence les moyens d’être impliqué dès le démarrage des enquêtes nationales, afin de gagner en temps et en efficacité.

Concrètement, cette dernière ambition se traduit par la création de « bureaux de soutien d’Europol » au sein des EM volontaires – des structures hybrides, rattachées à la fois à l’agence et aux autorités locales, chargées d’injecter les capacités analytiques d’Europol directement dans le travail d’enquête national, et ainsi réduire les coûts/délais de coordination. Des « centres d’expertise opérationnelle » viendront par ailleurs cibler les menaces dites hybrides : cyberattaques par rançongiciel, sabotages d’infrastructures critiques ou encore instrumentalisation organisée des flux migratoires.

Le tout s’accompagnant de garanties juridiques – réévaluation triennale des données personnelles stockées, durée maximale de conservation fixée à cinq ans – et de l’interdiction explicite d’un quelconque pouvoir coercitif, les arrestations et perquisitions restant l’apanage exclusif des forces de l’ordre des EM.

Comme il était prévisible, la facture est à la hauteur des ambitions. Le prochain budget pluriannuel devant consacrer une marche de 1,053 milliard d’euros sur la période 2028-2034 afin d’investir dans du matériel, des technologies et des ressources humaines adéquates. Ceci porterait l’enveloppe totale allouée à Europol à près de 3 milliards d’euros – un chiffre jamais-vu. Les EM devraient en outre, collectivement, investir 590 millions supplémentaires pour adapter leurs systèmes informatiques. La Commission avance toutefois 42 millions d’euros d’économies attendues grâce à la suppression des doublons nationaux — argument d’efficience bienvenu mais qui ne couvrira qu’une fraction de la mise totale.

Du côté d’Eurojust, le besoin de faire évoluer les structures n’est pas moins impérieux au regard des statistiques d’activité. Depuis 2020, la charge de travail a bondi de 60%, le nombre de suspects sous enquête a été multiplié par six, et les saisies de drogues en 2025 étaient dix fois supérieures à celles enregistrées cinq ans auparavant. Plus de 14 000 procédures pénales ont été traitées avec le soutien de l’agence, aboutissant à 4 400 arrestations ou remises.

La réforme proposée opère un changement de paradigme : là où Eurojust réagissait aux sollicitations des EM, elle pourrait désormais agir de sa propre initiative — identifier des liens entre procédures parallèles, déterminer s’il est pertinent d’enclencher une coordination judiciaire, contribuer à régler les conflits de compétence.

Le mandat élargi couvrirait également des champs émergents impliquant des dossiers transfrontaliers complexes : cybercriminalité, violations des mesures restrictives de l’UE, violences fondées sur le genre. Un système d’information commun faciliterait par ailleurs le croisement des données entre Eurojust, Europol et leurs partenaires. Sur le plan organisationnel, la création d’un conseil d’administration est pensée pour alléger les membres nationaux de leurs fonctions administratives pour les recentrer sur le cœur de mission judiciaire. La coopération internationale serait également assouplie, avec la possibilité d’accueillir des points de contact de pays tiers et d’engager plus tôt le dialogue avec des autorités étrangères.

Finlande/Suède : coopération renforcée entre les polices des deux États le long des zones frontalières

Il n’est pas rare, voire même très courant, que les forces de police de deux États voisins collaborent ensemble sur des sujet d’intérêt commun, souvent frontaliers. La France entretient ainsi des coopérations structurelles avec ses voisins (Espagne, Allemagne, Italie…), tant pour ses points de passage terrestres que fluviaux – ceci, sans même compter les CCPD (centres de coopération policier et douanier) ni les officiers de police en « échange » dans des services partenaires. Pour autant, les points de contact ont leurs limites et s’arrêtent souvent aux questions frontalières. C’est pour cela que l’initiative des gouvernements suédois et finlandais est particulièrement notable.

En effet, depuis le 1er juillet 2026, Stockholm et Helsinki ont franchi un seuil inédit dans leur coopération (intégration ?) opérationnelle : des patrouilles de chaque pays peuvent désormais intervenir sur le territoire de l’autre en réponse à des urgences affectant la vie, la santé ou l’intégrité physique des personnes. Le dispositif repose sur un accord bilatéral signé en 2021 entre les deux gouvernements, dont la mise en œuvre a nécessité l’adoption de législations nationales spécifiques dans chaque pays en 2025. Son champ d’application géographique est ciblé et toutes les municipalités couvertes se situent dans une région nordique frontalière, faiblement peuplée, où l’unité de police la plus proche peut parfois se trouver de l’autre côté de la frontière.

Concrètement, l’accord prévoit deux niveaux d’intervention. Le premier, classique, repose sur une demande formelle d’assistance entre autorités : un pays sollicite l’autre pour une urgence dépassant ses capacités de réponse immédiate. Le second est plus novateur : dans des circonstances exceptionnelles, une patrouille peut franchir la frontière de sa propre initiative, sans attendre de demande, pour prévenir une menace imminente. Des garde-fous encadrent toutefois cette prérogative : les officiers participants ont été sélectionnés sur la base du volontariat, formés spécifiquement dans leurs pays respectifs et à travers des exercices conjoints impliquant le Conseil national de la police, le Collège universitaire de police, les départements de police de Laponie et d’Oulu pour le côté finlandais, et le district policier du Norrbotten côté suédois. Ainsi, et malgré les cinq années écoulées depuis la signature de l’accord, le dispositif est particulièrement intéressant d’un point de vue européen, notamment à l’heure du renforcement d’Europol et de l’accent mis, plus que jamais, sur la coopération et l’échange d’informations.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Compatibilité au droit européen d’une loi d’amnistie votée par un EM

Par un arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-523/24 (Sociedad Civil Catalana) et C-666/24 (Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes), la Grande chambre de la Cour de justice a eu à se prononcer sur un renvoi préjudiciel effectué par la Cour des comptes et la Cour centrale espagnoles au sujet de la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi d’amnistie adoptée par l’Espagne en 2024. Pour rappel, cette dernière visait à clore la saga de « l’indépendance catalane » et du référendum (illégal) d’autodétermination de 2017. La mesure ambitionnait donc de normaliser les relations institutionnelles, politiques et sociales en abandonnant les poursuites entamées à l’époque (et qui avaient valu au leader catalan Puigdemont un exil en Belgique). Si la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi conforme à la constitution nationale, deux autres juridictions ont émis des doutes sur le respect du droit européen. Les deux arrêts avaient, au préalable, fait l’objet de conclusions par les avocats généraux (relayées dans les brèves du CRSI).

Concernant l’aspect financier, la CJUE estime que l’extinction de la responsabilité des dirigeants catalans n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En effet, une incidence sur le budget de l’Union ne peut pas résulter d’un préjudice porté au seul budget national, au motif que la contribution de l’État membre concerné au budget européen pourrait s’en trouver affectée. De plus, interrogée sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec la nécessaire garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE, les juges estiment que les matières considérées relèvent avant tout des compétences nationales. Le droit européen n’en serait donc affecté que si les problèmes ont une ampleur telle qu’ils confèrent au systématique et peuvent compromettre le système judiciaire dans son ensemble – ce qui n’est ici pas le cas. Enfin, concernant le potentiel conflit entre l’amnistie et la procédure préjudicielle, les juges de Luxembourg relève que cela pourrait être le cas si l’extinction de la responsabilité intervenait même en présence d’une demande de décision préjudicielle introduite – ce qui n’est, ici encore, pas le cas.

Sur l’autre affaire, relative aux questions soulevées par la Cour centrale, la CJUE relève que la directive sur la lutte contre le terrorisme ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux mécanismes d’amnistie – rendant donc la loi espagnole compatible avec les obligations du pays en la matière. En effet, en adéquation avec ses objectifs de « pacification », cette loi se limite à prévoir a posteriori l’absence de poursuites pour des infractions commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, tout en excluant de l’amnistie les actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. De la même manière, le fait que les actes relevant de l’exclusion de l’amnistie aient été définis de manière abstraite n’est pas un élément suffisant à même de caractériser une violation du principe de sécurité juridique. Les juges évacuent enfin les doutes sur le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en estimant que la situation catalane est unique en son genre et ne pourrait s’appliquer à aucun autre contexte. La loi ne porte pas non plus atteinte au principe de primauté ni au principe de coopération loyale.

Décision de retour et informations classifiées

Par un arrêt du 16 juillet 2026 (C-26/25 Bukla), la Cour a eu à connaître du cas d’un ressortissant de pays tiers établi légalement en Hongrie avec sa famille (ayant, elle, la nationalité). Or, le renseignement hongroise a estimé, sur la base d’informations confidentielles, que la présence de l’individu portait atteinte à la sécurité nationale – engendrant le rejet de toutes les démarches visant à prolonger son séjour et, du même coup, la délivrance d’une décision de retour. Or, constatant que lesdites informations n’ont été communiquées ni à l’intéressé ni même aux autorités chargées de la police des étrangers, le juge hongrois a décidé de saisir la CJUE afin de savoir si une telle procédure est compatible avec le droit européen.
Dans sa réponse, la Cour de Luxembourg estime que les autorités nationales doivent s’assurer que la décision de retour visant un individu de nationalité tierce à l’UE n’aura pas pour effet… de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’UE – s’il dispose de liens familiaux avérés avec un citoyen de l’Union. Cela vaut aussi en cas de relation de dépendance (ex : enfant de nationalité européenne). Ainsi, adopter une décision de retour comme celle en l’espèce, sur la seule base d’un avis contraignant et non motivé – puisque émanant d’un service de renseignement – et donc sans pouvoir examiner les circonstances particulières au cas en question, n’est pas une pratique conforme au droit européen. Circonstance aggravante, est considéré également comme contraire au droit de l’UE le fait de ne pas communiquer les motifs sous-tendant une telle décision, notamment aux fins de procédures contentieuses administratives. Cela méconnaît en effet le droit à un recours effectif, le principe général de bonne administration et le principe d’effectivité.

Réfugiés ukrainiens et touristes russes : les européens débattent de qui laisser entrer

En l’espace de six semaines, la politique migratoire et des visas européenne a fait l’objet de deux conseils JAI (Justice et affaires intérieures) distincts – à Luxembourg début juin, à Dublin le 16 juillet 2026.

Le premier dossier concerne les 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Un large consensus s’est dégagé au Grand-Duché pour prolonger le mécanisme jusqu’en mars 2028, mais en le restreignant : les hommes en âge de conscription (23-60 ans) qui n’ont pas légalement le droit de quitter l’Ukraine en seraient désormais exclus. Le constat qui motive cette évolution est porté notamment par la République Tchèque – qui affiche le ratio de réfugiés ukrainiens le plus élevé de l’UE (34,8 pour 1 000 habitants), l’Allemagne (28,7% des bénéficiaires) et la Pologne (22,3%) et souligne que, désormais, plus de la moitié des arrivants sont des hommes théoriquement soumis au devoir militaire.

Le second dossier, plus rude diplomatiquement, concerne les visas touristiques délivrés aux ressortissants russes – encore 477 878 en 2025, malgré la guerre. Début juin, dix EM (pays nordiques, baltes, Tchéquie, Pays-Bas, Pologne) avaient adressé une lettre commune à la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas (Renew, Estonie) et au commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE, Autriche) pour réclamer des mesures contraignantes. La formule du ministre suédois de la migration, dont le pays mène la charge, était sans ambages : « Il est totalement insensé que près de 500 000 Russes viennent chaque été vivre une vie de luxe en Europe, boire du vin rouge en terrasse pendant que les Ukrainiens meurent. »

À Dublin, juste avant la pause estivale et dans le cadre de la Présidence irlandaise du Conseil, la discussion s’est structurée autour de la stratégie globale sur les visas adoptée par la Commission en janvier 2026, qui vise à adapter le cadre européen aux menaces hybrides, au sabotage et à l’espionnage. M. Brunner a dit « comprendre » la demande d’interdiction des visas touristiques russes, arguant qu’« on ne peut pas dire aider l’Ukraine tout en octroyant des visas aux Russes » — et saluant au passage une baisse déjà significative, de quatre millions à quelque 500 000-600 000 délivrés depuis le début du conflit.

Le nouveau régime envisagé permettrait des suspensions, rejets ou restrictions ciblés contre les pays dont les relations avec l’UE « se sont gravement détériorées », en priorisant diplomates, combattants et élites des régimes concernés, voire en restreignant tout voyage « non essentiel ».

Des divergences subsistent néanmoins sur la procédure. Si un consensus se dessine pour permettre à la Commission ou à plusieurs EM d’initier des sanctions, certains voudraient qu’un seul État suffise à déclencher le processus. Le débat porte également sur la nature de l’acte d’exécution : décision de la Commission pour plus de rapidité, ou implication directe du Conseil pour plus de légitimité. Les EM s’accordent en revanche sur un préalable : définir des critères objectifs pour attribuer ou retirer les exemptions de visa, en plaçant les intérêts de l’UE au centre des arbitrages — et non plus la seule réciprocité diplomatique. Exemple-type de la priorisation des intérêts de l’Union, l’annonce le 10 juillet 2026 de la suspension de la délivrance de certains visas (entrée multiples, dispense de certains frais…) à l’encontre de la Guinée. Ceci en raison de la coopération jugée insuffisante de Conakry en matière de réadmission des migrants en séjour irrégulier en Europe. A noter que, pour les mêmes motifs, la Somalie avait fait l’objet d’une décision identique le 25 juin 2026.

Au chapitre migration…

Les arrivées massives de migrants à Ceuta reflètent les tensions politiques entre Etats-membres

Le ton est monté, à la fin du mois de juillet 2026, entre l’Espagne et l’Italie. La cause ? Le franchissement des barrières vers l’enclave espagnole de Ceuta par des dizaines de milliers de migrants en provenance du Maroc – entre 60 000 et 80 000 selon les estimations. Ceci, en dépit des protections physiques continues le long des quelques kilomètres de frontière et des renforts militaires immédiatement envoyés par Madrid. Les images, qui ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias, montrent en effet une arrivée massive de migrants, sans doute facilitée par le laxisme délibéré des autorités marocaines. Un afflux qui a, pour autant, fait au moins 72 morts (chiffre réel sans doute supérieur). Il n’en n’a pas fallu plus pour que la scène politique européenne s’en trouve poussée en mode « gestion de crise », malgré le rapide retour en territoire marocain de la grande majorité des clandestins. A la manœuvre, le Danemark et l’Italie, deux pays très en pointe sur le durcissement des politiques migratoires européennes et qui avaient déjà initié une charge contre la CEDH ou vigoureusement plaidé pour la création de centres de retour (voir les notes du CRSI ici et là).

Cette joute estivale trouve son origine dans des divergences politiques plus profondes. Rome, et d’autres, reprochent au gouvernement socialiste de Pedro Sanchez la régularisation d’un demi-million de sans-papiers, annoncée en mars 2026 et vue comme un « appel d’air ». La première ministre Giorgia Meloni a aussi des points de friction sur le rapport à « l’allié » américain, à la situation au Proche-Orient ou encore au montant des dépenses de défense – l’Espagne se singularisant dans son refus d’augmenter massivement le budget de son armée. Pour être complets, mentionnons que l’UE a aussi proposé son aide, via le renforcement des moyens détachés sur place, et que Bruxelles s’intéresse de près à la lutte contre la désinformation – par exemple via les plateformes de Meta ou TikTok. En effet, les faux narratifs pourraient être à l’origine d’une partie de la ruée sur l’enclave, rependant la rumeur d’un accueil massif une fois en Espagne.

Toujours est-il que la situation à Ceuta a conduit à une réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne le 4 août 2026, avec pour objectif de trouver des moyens pour éviter la répétition d’une telle scène et tenter d’afficher une certaine solidarité avec Madrid. Si la Commission européenne a bien salué la gestion de crise espagnole, une autre lettre, cette fois-ci signée par 22 gouvernements disait à peu près l’inverse et ciblait nommément la politique de Pedro Sanchez. Si les tensions ont fini par s’apaiser, cela en dit toutefois long sur la sensibilité du sujet et sur les divergences idéologiques qui occurrent entre les EM (certains États comme la France, le Portugal ou le Luxembourg n’ayant pas rejoint les autres EM dans la critique de l’Espagne). De manière plus caricaturale, des responsables politiques ont même appelé à « exclure » le pays de l’espace Schengen, notamment le ministre italien des affaires étrangères.

A noter que ce n’est bien sûr pas la première fois que de tels franchissements massifs sont observés – Rabat se servant de l’instrumentalisation des migrants comme d’une arme diplomatique ; afin d’éviter un rapprochement entre l’Espagne et l’Algérie ou simplement manifester une saute d’humeur. Du côté italien, une telle posture permet de donner des gages à la base conservatrice soutenant le gouvernement ; alors que les élections de 2027 approchent et que ce même gouvernement… a régularisé 500 000 migrants.

La Commission engage des discussions exploratoires avec des représentants du régime Taliban

D’après des informations du média spécialisé Euractiv confirmées ensuite par la Commission, cette dernière a pour projet d’entamer des discussions avec des représentants du régime Taliban afghan orientées sur les questions migratoires. Une réunion a eu lieu en juin 2026 et a porté prioritairement sur les retours (expulsions) de ressortissants afghans illégalement présents en Europe ; un sujet mis sur la table en raison de l’évolution de la situation dans le pays et de plusieurs faits délictuels et criminels commis par des Afghans en Europe sur les derniers mois.

Une telle mesure est aussi en phase avec le programme politique porté par plusieurs gouvernements nationaux, qui insistent pour aller plus loin dans l’expulsion des demandeurs d’asile reboutés, alors qu’actuellement seuls 20% des ordres de retour sont effectivement effectifs. Il faut donc lire ce changement de ton de la part de l’UE à l’aune de l’entrée en vigueur du Pacte asile et Migration ainsi que des récents textes migratoires adoptés par les colégislateurs. Ceci, alors que le sujet a été au cœur des élections européennes de 2024 qui ont accouché sur un net virage à droite de l’opinion publique continentale (et du Parlement européen en conséquence).

Devant les eurodéputés réunis à huis clos en commission LIBE le 14 juillet 2026, Magnus Brunner a indiqué que les mesures de réadmissions discutées avec les autorités talibanes concerneraient moins d’une centaine d’individus, ayant tous commis des crimes graves dans l’UE et ayant purgé leur peine. Selon lui, les Talibans auraient garanti l’absence de doubles peines une fois leur retour effectif. Si les partis de gauche et de nombreuses associations s’offusquent de ces contacts exploratoires, la Commission rappelle d’elle-même l’absence totale de levier juridique pouvant empêcher les EM de traiter en bilatéral avec les maîtres du pays depuis déjà cinq ans. Certaines, dont l’Allemagne et l’Autriche, ayant déjà franchi le Rubicon (voir les brèves du CRSI à ce sujet).

Berlin a d’ailleurs, pour la première fois le 28 juillet 2026, procédé à l’expulsion d’un migrant clandestin afghan sans casier judiciaire, contrairement aux trente autres personnes présentes sur le même vol. Le gouvernement fédéral, par la voix du Ministre de l’intérieur (Alexander Dobrindt – CSU), a confirmé que la politique de renvoi s’étend désormais non seulement aux clandestins délinquants mais aussi aux hommes seuls majeurs. Ceci, en dépit de nombreuses critiques du milieu associatif et humanitaire.

A noter que ces contacts Europe-Afghanistan ont été facilités par la Suède, un EM actif sur ce dossier et qui pousse depuis déjà plusieurs mois pour une inflexion de la position européenne en matière migratoire vis-à-vis des demandeurs d’asile afghans. Toutefois, si ces discussions se tiennent, il ne s’agira au mieux que de pourparlers, et certainement pas d’un accord officiel en bonne et due forme – et encore moins d’une reconnaissance effective du régime. Enfin, il faut rappeler que ces prises de contact exploratoires n’ont porté, selon le commissaire, que sur des sujets d’ordre purement technique, en évitant soigneusement d’inviter tout représentant politique des Talibans – ceci dans l’objectif évident d’éviter d’avaliser la nouvelle direction politique du pays.

Rapport sur l’accès à la réserve de solidarité pour les EM sous tension migratoire

Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Un mois à peine après son application, la Commission a publié, le 15 juillet, son premier bilan de mise en œuvre — un exercice imposé par la mécanique même du Pacte, qui conditionne l’accès au fonds annuel de solidarité à la bonne foi des EM bénéficiaires. Quatre d’entre eux ont été identifiés comme soumis à pression migratoire : Chypre, la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Le verdict est pour le moins à géométrie variable.

En ce qui concerne Madrid et Nicosie, la Commission ne formule aucune inquiétude particulière. Leurs dispositifs de contrôle des arrivées irrégulières, leurs capacités d’accueil et leur coopération opérationnelle avec les autres États membres sont jugés conformes. Ils peuvent légitimement activer la réserve de solidarité — autrement dit, bénéficier de la relocalisation de demandeurs d’asile ou de contributions financières des autres EM.

Du côté d’Athènes, la dynamique est en marche mais tout n’est pas encore terminé ni opérationnel. La législation nationale d’adaptation au Pacte a été adoptée le 9 juin 2026 (trois jours avant à peine !), les procédures aux frontières ont fait l’objet de tests pilotes, et l’unité « Dublin » nationale a été renforcée – passant à 69 agents, avec 116 recrutements supplémentaires en cours. En revanche, les systèmes techniques (Eurodac, DubliNet) sont réputés pleinement opérationnels. Surtout, depuis le 12 juin, la Grèce a cessé de refuser systématiquement sa responsabilité dans les transferts entrants, un changement de pratique notable après des années de contentieux. Mais la Commission se garde de toute conclusion définitive : les nouvelles règles de responsabilité sont en vigueur depuis moins d’un mois, les délais légaux ne sont pas encore échus, et aucun transfert effectif vers la Grèce n’a encore eu lieu sur cette base. Une revoyure est prévue pour le mois d’octobre 2026.

Enfin, plus préoccupante est la situation de l’Italie. Depuis décembre 2022, Rome a suspendu l’accueil des transferts dits « dublinés » – à l’exception des regroupements familiaux de mineurs non accompagnés. Sur le plan technique et administratif, les préparatifs sont réels : décret-loi adopté en juin, unité AMMR renforcée, systèmes informatiques mis à jour. Mais dans les faits, entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, l’Italie a rejeté les 12 demandes de transfert qui lui ont été soumises par d’autres EM – alors que le règlement ne lui en donne pas le droit. Plus encore, aucun signe d’engagement actif n’est donné sur les modalités pratiques et logistiques de reprise des transferts. La Commission enjoint donc l’Italie à lever les obstacles subsistants ; faute de quoi, le mécanisme de restriction de solidarité prévu par l’AMMR pourrait être activé, privant Rome du bénéfice du fonds de solidarité. La surveillance se poursuivra ici aussi jusqu’à l’évaluation d’octobre.

Critiques croisées sur le respect des droits humains dans la gestion des migrations

Si la dynamique législative et institutionnelle en matière de migration a connu un net rehaussement depuis 2024, ceci s’accompagne (inévitablement ?) d’inquiétudes et mises en garde de la part d’associations, de groupes politiques voire d’organismes officiels. C’est à cette dernière catégorie qu’il faut rattacher le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, publié le 15 juillet 2026. On peut notamment y lire que, dans un contexte de profonds changements induits par le déploiement opérationnel du pacte et malgré des améliorations dans la transparence des opérations, des violations des droits de l’Homme perdurent ça et là.

Les frontières bulgares et grecques concentrent l’essentiel des signalements (expulsions collectives, traitements dégradants, usage de la force par les gardes-côtes et la police aux frontières…). Sur plus de 200 incidents sérieux examinés et 47 enquêtes formelles ouvertes, sept violations ont été confirmées et 21 jugées « probables ». En matière de retours forcés, de nombreux vols charters s’effectuent sans observateur indépendant à bord – 38% des vols italiens par exemple. Les rapports font aussi état d’un recours « systématique » à la coercition et aux moyens de contention physique dès les phases de pré-départ et d’embarquement. Le mécanisme de plainte de Frontex, censé offrir un recours direct aux personnes affectées, est également la cible de critique car, sur 112 plaintes enregistrées – en hausse de 36% – une seule a été jugée admissible, les autres tombant sous le coup de la répartition des compétences entre Frontex et les administrations nationales.

Ceci intervient dans le cadre plus général d’une baisse des franchissements irréguliers, d’après les dernières données de la même agence européenne Frontex. La chute avancée est de l’ordre de 37% au premier semestre 2026 en comparaison de l’an dernier (49 000 entrées enregistrées). Si le passage de la Manche vers le Royaume-Uni affiche une nette diminution (-44%) – pouvant être imputable au renforcement des moyens déployés le long des côtes françaises – les flux en Méditerranée orientale continuent de progresser, de l’ordre de 17%. La coopération avec des Etats-tiers en Afrique semble donc porter ses fruits, à l’exception de l’Algérie, devenue un point de départ moins cadenassé que ses voisins.

C’est dans ce contexte que cinq EM – Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas – travaillent en groupe informel à la mise en place de centres de retour extraterritoriaux, où seraient transférés les migrants déboutés avant renvoi dans leur pays d’origine. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, leur a adressé une lettre de mise en garde, invoquant des « risques considérables » d’atteinte aux droits fondamentaux. Si le commissaire est dans son rôle en prenant position sur le sujets des droits humains, il importe de préciser qu’il ne relève pas de l’architecture institutionnelle de l’UE, et ne doit pas être confondu avec un membre du collège des Commissaires de la Commission (pour plus de précisions, se reporter à la note du CRSI).

Les EM concernés défendent la « pleine conformité » de leur démarche au droit international, mais assument leur discrétion tout en affirmant privilégier les pays d’Asie ou d’Afrique subsaharienne, de préférence à proximité des principaux pays d’origine. Du reste, la viabilité de ces hubs dépend en tout état de cause d’un prérequis : l’engagement des pays tiers à réadmettre leurs ressortissants.

Allemagne : Résurgence de la menace des drones et réforme du renseignement

Les drones : suite et (pas) fin

Dans la nuit du 4 au 5 août 2026, un employé de l’aéroport de Leipzig-Halle (Saxe) a découvert, dans la zone de fret, à accès restreint, un drone transportant un engin explosif d’environ 800 grammes à quelques mètres d’un avion-cargo de la compagnie ukrainienne Antonov Airlines. Ce dernier, outre sa nationalité, transportait surtout des munitions, déclenchant immédiatement une alerte et une intervention de la police fédérale (Bundespolizei). Simultanément, un avion-cargo DHL a percuté un second objet volant non-identifié peu après son décollage, contraignant l’appareil à atterrir à Hanovre, au nord du pays, avec des dégâts cependant mineurs. L’une des pistes est restée fermée plusieurs heures, et une enquête judiciaire a été ouverte alors que l’aéroport avait déjà dû subir une situation grosso modo similaire en 2024.

Au-delà des faits en eux-mêmes, c’est la question de la cible et des conséquences de ces deux évènements qui se pose. L’aéroport de Leipzig-Halle est à la fois le hub fret européen de DHL et une plateforme logistique pour l’acheminement de matériel militaire occidental vers l’Ukraine – la Bundeswehr et ses alliés de l’OTAN en utilisant régulièrement les emprises. Antonov Airlines y opère aussi en base arrière depuis l’invasion russe de février 2022. Les autorités diplomatiques ukrainiennes n’ont pas tardé à réagir et ont immédiatement pointé le doigt vers le Russie. Les autorités allemandes – locales comme fédérales – sont restées plus évasives sur la nature du commanditaire, tout en rappelant l’acuité extrême de la menace et le nécessité de réagir face à des exécutants qui n’ont rien d’amateurs. Il faut dire que ces deux incidents s’inscrivent dans une série de survols non autorisés de drones (non-identifiés encore à ce jour) et de colis incendiaires visant des installations logistiques et militaires allemandes depuis 2024. Ainsi, en fin d’année 2025, des camps militaires avaient été survolés en Allemagne, Belgique et France et des aéroports, comme Munich, fermés plusieurs heures (voir, à ce sujet, les brèves du CRSI).

De manière concomitante, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné le doublement des capacités antidrones de la police fédérale : l’unité spécialisée, jusque-là dotée de 130 agents répartis sur quatre sites, passera à 300 personnels, déployés sur huit bases nationales, un doublement, afin de garantir une intervention rapide partout en Allemagne. La création de cette unité et les moyens antidrones associés étaient représentaient les grandes annonces de l’automne dernier. Des responsables politiques ont également plaidé pour une levée des restrictions actuelles empêchant la Bundeswehr d’intervenir sur le territoire national – une ligne de tension constitutionnelle dont la modification ne va pas de soi. Au-delà du seul territoire germanique, la menace des drones est prise très au sérieux ailleurs sur le continent, comme en témoigne l’initiative de la Commission européenne début 2026 (voir les brèves du CRSI).

Réformer le renseignement : une tâche aussi sensible que nécessaire

Néanmoins, l’annonce de ces mesures n’est pas la seule réponse à la menace ; puisqu’en parallèle, le Gouvernement entend réformer les services de renseignement du pays – et plus particulièrement élargir la palette de missions que ceux-ci sont autorisés à mener. L’Allemagne, pour rappel, compte deux grands services de renseignements : le Bundesnachrichtendienst (BND – renseignement extérieur) et le Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV – renseignement intérieur). Ces derniers sont encadrés, depuis les années 1950, de manière très stricte par la loi allemande, qui leur interdit de nombreuses missions/moyens d’actions ; avec pour motif évident le sombre souvenir des services en place durant la Seconde Guerre mondiale et la période de la Stasi est-allemande. D’où leur construction comme services de pur renseignement, et non comme « services secrets » à proprement parler. Le problème majeur est que, face aux diverses menaces et à leur intensité – terrorisme, tensions avec la Russie, imprévisible attitude américaine – les services d’Outre-Rhin peuvent constituer les « maillons faibles » d’une Europe qui tourne la page de la candeur. En effet, en comparaison de leurs homologues internationaux, BND et BfV ont, certes, de très bonnes capacités d’analyse du renseignement, mais ont, du fait du carcan qui leur est imposé, les pires difficultés à en obtenir par eux-mêmes. A tel point que les alertes sur des attaques terroristes imminentes proviennent quasi-exclusivement de leurs partenaires, et particulièrement du renseignement américain.

Les autorités fédérales ont, en conséquence, acté une réforme des pouvoirs octroyés au renseignement, en élargissant significativement le nombre d’actions qu’elles pourront entreprendre afin de récolter des informations et prévenir tout acte hostile contre le pays. Le BND pourra ainsi se voir impliqué dans des opérations de manière proactive, par exemple le sabotage d’une usine de production d’armes ou une attitude plus offensive dans le cyberespace – y inclus par l’usage plus souple des technologies d’IA et de reconnaissance faciale. La surveillance et l’approbation des requêtes concernant la surveillance électronique des individus passerait d’un comité composé de membres sélectionnés par les parlementaires à un autre, composé d’anciens juges fédéraux. Quant au BfV, il aura, entre autres, davantage de latitude pour poser des capteurs dans un lieu privé et utiliser du renseignement obtenu par des capteurs privés à son profit. Dans tous les cas, les actions devront être strictement liées à la nature de la menace et ne pourront pas mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de la cible.

Pour mettre en œuvre ces mesures, une hausse du budget est prévue, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros sur les prochaines années, après une augmentation de 26 % en 2026 (1.5 milliard d’euros de budget). La loi doit encore être votée au Parlement (Bundestag et Bundesrat) où, bien que soutenue par la coalition au pouvoir, elle est vertement critiquée par les oppositions. Le Gouvernement espère une entrée en vigueur en 2027.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de juillet 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
– À la Bulgarie et à la Pologne, une invitation à transposer correctement le règlement 2019/1148 établissant des règles concernant les substances et mélanges susceptibles d’être utilisés pour fabriquer de manière détournée des explosifs artisanaux. Ce texte impose le signalement de toute transaction suspecte aux autorités et limite l’accès à ces substances pour le grand public. Pour Bruxelles, Sofia n’a pas respecté ses obligations, notamment la mise en place de points de contact et la désignation d’une autorité compétente de mise en œuvre et de suivi. Varsovie, de son côté, se voit rappelé à l’ordre en raison du non-respect de son obligation de diffusion des lignes directrices et de détermination du régime de sanctions.
– À la Lituanie, à Chypre, à la Slovénie et à la Pologne, une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopéra-tion policière et judiciaire entre les EM. La directive autorise aussi les poursuites en matière de blanchiment de capitaux même sans condamnation préalable pour l’infraction pénale qui a gé-néré l’argent et sans prouver tous les détails de cette infraction (infraction autonome de blan-chiment de capitaux), précise les circonstances prévoyant une sanction plus sévère et clarifie les compétences dans les affaires transfrontalières.

Concernant les avis motivés, la Commission a adressé :
– À la Pologne, une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE, avec à la clé de possibles sanctions financières.
– À la Slovaquie, une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridiction-nelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques. La lettre de mise en demeure avait été envoyée en janvier 2026.
A noter, la clôture de la procédure d’infraction enclenchée en janvier 2026 contre la Slovaquie au sujet de la protection des lanceurs d’alertes (voir les brèves du CRSI).

Dans le reste de l’actualité européenne :

PROTECTION CIVILE : Plusieurs pays européens, au premier rang desquels la France, la Belgique, le Portugal et l’Espagne, ont dû faire face à une saison 2026 catastrophique sur le plan des feux de forêt. Rien que dans l’Hexagone, des dizaines de milliers d’hectares se sont consumés en Gironde, dans le Var, les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc. Face à cela, Paris a activé le mécanisme de protection civile (MPC) de l’UE – qui permet d’obtenir du renfort humain et matériel de la part d’autres EM (voir la note du CRSI à ce sujet). Même des capitales situées plus au Nord, Bruxelles en tête, ont dû activer le MPC face à des feux d’une ampleur parfois jamais observée dans leur histoire, comme dans les Hautes-Fagnes (province de Liège).
C’est ainsi que des renforts portugais, croates, tchèques ou slovaques ont pris la direction des zones incendiées, avec notamment des aéronefs légers et des hélicoptères. A noter que la France avait déjà activé le MPC à plusieurs reprises, particulièrement lors de précédents feux de forêt (déjà en Gironde, en 2022), des inondations dans le Pas-de-Calais ou lors du passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.

PARQUET EUROPÉEN : A la suite du changement de gouvernement intervenu après les élections d’avril 2026 (voir les brèves du CRSI), la Hongrie affiche désormais ouvertement son souhait de renouer avec l’édifice communautaire. C’est dans ce contexte qu’il faut lire la demande adressée à la Commission, et validée par celle-ci le 10 juillet 2026, d’adhérer au Parquet européen. Budapest doit désormais proposer des candidats au poste de procureur européen en Hongrie, ainsi que pour ses délégués. Devenant le 25ème membre de l’EPPO (dont le siège est à Luxembourg), ce procureur sera compétent pour enquêter et poursuivre des infractions impliquant les fonds de l’UE dans le pays.

CONSEIL DE L’EUROPE : Réunis le 16 juin 2026 à Strasbourg dans le cadre du Comité des ministres du CoE, les 46 ministres de la justice des EM ont validé une déclaration soulignant leur volonté de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte, non contraignant, rappelle les fondamentaux du genre : une politique pénale effective garantissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions, un renforcement de la coopération policière et judiciaire, la confiscation des avoirs du crime (y compris numériques) ou encore le nécessaire renforcement des capacités d’enquête financière et patrimoniale, notamment à l’aide des nouvelles technologies.

ROUMANIE/HONGRIE : Le temps très sec et chaud de l’été 2026 a eu des conséquences importantes dans plusieurs pays de l’Europe centrale et orientale, notamment en raison du faible volume de précipitations. Ainsi, en Hongrie, la centrale nucléaire de Paks n’a tourné qu’à 10% de ses capacités en raison du niveau particulièrement bas du Danube, utilisé pour refroidir l’installation. Le gouvernement a donc appelé la population à réaliser des efforts d’économie d’énergie – une nécessité alors que cette seule centrale produit environ 50% de la production et un tiers de la consommation d’électricité hongroise. Une criticité qui a poussé les autorités à maintenir l’activité par tous les moyens, qui compris en coulant des barges dans le lit du fleuve.
La situation n’est pas franchement meilleure en Roumanie, où la centrale de Cernavoda (1/5 de l’énergie roumaine) a aussi vu ses capacités de refroidissement sévèrement obérées. A tel point que les autorités ont dépêché la marine pour traiter à l’explosif un amas rocheux situé dans le lit du fleuve – ceci, dans l’espoir d’améliorer l’écoulement de l’eau. Néanmoins, Budapest et Bucarest peuvent compenser par des imports énergétiques provenant de pays voisins.
D’autres pays, comme l’Allemagne ou la Serbie, sont aussi affectés par cette situation rarissime touchant le plus grand fleuve d’Europe ; impactant non seulement les capacités énergétiques mais aussi le transport et la logistique fluviale. Notons que la situation sur le Rhin est quasi-identique. Le changement climatique s’ajoute donc à la (longue) liste des problèmes et défis rencontrés par les européens en matière énergétique (voir la note du CRSI).

La récente crise migratoire à Ceuta témoigne de la désolidarisation européenne en matière migratoire

Par Florestan Tétaz, chargé de mission au CRSI

Contexte général : les faits

Avant d’observer la fissure de la solidarité européenne, il faut s’attarder sur les faits objectifs de cette crise qui, après deux semaines de réajustements, sont relativement exhaustifs et définitifs.

Déclenchement : 30 juillet 2026 (avec un précédent pic dès le 29 juillet, jour de la Fête du Trône marocaine).

Lieu : l’enclave espagnole de Ceuta, territoire de 19-20 km² sur la côte nord-africaine, à la frontière avec le Maroc (85 000 habitants). Des passages secondaires ont également été enregistrés à Melilla, autre enclave espagnole, où le poste-frontière de Beni Ensar a été temporairement fermé.

Ampleur : près de 80 000 personnes sont entrées illégalement à Ceuta en l’espace de quelques jours, principalement les 30 et 31 juillet 2026.

Il s’agit du plus important épisode migratoire à la frontière hispano-marocaine depuis la crise de mai 2021 (qui avait concerné environ 8 000 à 10 000 personnes).

Profil des migrants : en très grande majorité des jeunes hommes et adolescents marocains.

Modes d’entrée : franchissement à la nage le long des digues des plages d’El Tarajal et de Benzú, ou à pied le long du rivage.

Bilan humain : au moins 80 personnes sont mortes, selon le bilan communiqué par le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, le samedi 1er août 2026 (un premier bilan provisoire avait fait état de 34 morts, puis 41). Les décès résultent de noyades lors des tentatives de contournement à la nage de la digue frontalière, et de mouvements de foule/bousculades lors des franchissements de la barrière.

Déclencheur immédiat identifié : une rumeur virale diffusée sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook) laissant croire à une ouverture de la frontière hispano-marocaine, associée à l’interprétation d’une décision de justice espagnole. Le Tribunal suprême espagnol avait en effet statué, le 8 juillet 2026, que la loi ne permettait pas les « renvois à chaud » (devoluciones en caliente) des migrants tentant d’entrer à la nage à Ceuta et Melilla — une décision largement diffusée et déformée sur les réseaux sociaux marocains comme annonçant une frontière ouverte. De plus, des voies d’entrée ont été popularisées sur les différents réseaux sociaux, notamment par la nage.

Réponse immédiate espagnole : déploiement de l’armée de terre, de la Garde civile, du Corps national de police et de sauveteurs en mer ; envoi de renforts (plongeurs, bateaux, drones) ; installation d’une barrière pneumatique de 500 mètres en mer pour empêcher les traversées à la nage.

Qualification politique espagnole : le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a qualifié l’afflux d’« attaque » et de « violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne », attribuant la crise à une exploitation malhonnête de la décision judiciaire par des réseaux de passeurs (« mafias »).

Historique des relations Espagne-Maroc et précédent de 2021

La crise de mai 2021

Entre le 17 et le 19 mai 2021, environ 9 000 à 10 000 personnes (dont au moins 1 200 mineurs non accompagnés selon le Parlement européen) sont entrées à Ceuta après que la police marocaine a temporairement relâché ses contrôles frontaliers, ouvert les portes de la clôture frontalière et n’a pas agi pour empêcher les entrées illégales.

Cette crise est survenue peu après l’accueil médical en Espagne du chef du Front Polisario, Brahim Ghali, mouvement indépendantiste du Sahara-Occidental, ancienne colonie espagnole que le Maroc revendique et occupe. La ministre espagnole de la Défense, Margarita Robles, avait alors accusé le Maroc de « chantage » et d’« agression ».

Elle déclencha des conséquences diplomatiques durables : en 2022, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a adressé une lettre officielle au roi Mohammed VI qualifiant le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental (présenté en 2007) de « base la plus sérieuse, crédible et réaliste » pour résoudre le conflit – un changement net par rapport à la neutralité historique de Madrid sur ce dossier, et un rapprochement stratégique avec Rabat qui a par ailleurs dégradé les relations avec l’Algérie.

Le cadre de coopération bilatérale

Le Maroc est un partenaire stratégique de l’UE dans le contrôle des frontières méridionales de l’Europe, recevant financements et appui technique de Madrid et de Bruxelles pour ses dispositifs de contrôle. Le 15ᵉ Conseil d’association UE-Maroc s’est tenu le 30 janvier 2026, coprésidé par la Haute représentante de l’UE Kaja Kallas et le ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita, réaffirmant un partenariat qualifié de « stratégique, ancien, riche, multidimensionnel et privilégié », et saluant l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 2797 (2025) sur le Sahara occidental.

Conséquences politiques et géopolitiques en Europe

Position de l’Espagne et de l’Union européenne

• Madrid a défendu la nécessité d’une réponse européenne commune, rappelant que Ceuta et Melilla constituent des frontières extérieures de l’UE, impliquant une responsabilité partagée.
• 22 gouvernements européens ont demandé la tenue d’une réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur, tenue le 4 août 2026.
• La Commission européenne, par la voix d’Ursula von der Leyen, a plaidé pour un renforcement des frontières aux points sensibles (surveillance accrue, barrières physiques) plutôt que pour une exclusion de l’Espagne.
• L’Allemagne et la Belgique ont explicitement rejeté la logique d’exclusion de l’Espagne de Schengen, préférant s’appuyer sur le règlement européen de retour.

Pays ayant appelé à suspendre l’Espagne de l’espace Schengen 

• Italie – la Présidente du Conseil Giorgia Meloni, appuyée par le ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani et le ministre de l’Intérieur Matteo Salvini
• Danemark – la Première ministre Mette Frederiksen
• Finlande – la ministre de l’Intérieur Mari Rantanen
• Tchéquie – le Premier ministre Andrej Babiš

Pays ayant effectivement mis en œuvre des contrôles renforcés (mesure unilatérale appliquée, distincte d’une exclusion de Schengen)

• Italie : instauration de contrôles ciblés, pour une durée d’un mois, sur les ressortissants non-UE arrivant d’Espagne par voie aérienne ou maritime – présentée par Giorgia Meloni comme une mesure extraordinaire de protection de la sécurité nationale. Celle-ci ne concerne pas les ressortissants espagnols mais seulement les ressortissants de pays tiers arrivants d’Espagne.
• France : renforcement des contrôles à ses frontières, annoncé par le gouvernement français à la suite de la crise.

Précision juridique importante : aucun texte de l’accord Schengen ne prévoit de mécanisme permettant d’exclure formellement un État membre de l’espace Schengen. Seul le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures par un État membre, de façon unilatérale et pour une durée de 6 mois reconductibles, est prévu par les textes – ce qui correspond à la mesure prise par l’Italie.

Pays ayant explicitement rejeté l’option d’exclusion

• Allemagne
• Belgique
• Slovaquie

Le bras de fer préalable à la réunion interministérielle entre l’Italie, le Danemark et l’Espagne

La crise de Ceuta a d’abord donné lieu à une confrontation diplomatique ouverte entre Rome, Copenhague et Madrid, avant même la tenue de la réunion du 4 août.

Dès le 30 juillet, la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni a évoqué la possibilité de prendre des « mesures exceptionnelles » contre l’Espagne, allant jusqu’à suspendre l’accord de Schengen entre les deux pays, dénonçant les « images impressionnantes » en provenance de Ceuta et affirmant que « l’Italie ne restera pas les bras croisés ». Son ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani est allé dans le même sens, se déclarant « favorable à la fermeture de l’espace Schengen avec l’Espagne », estimant que la politique migratoire de Madrid « encourage le trafic d’êtres humains ».

Cette sortie a immédiatement provoqué une riposte espagnole : le chef de la diplomatie espagnole José Manuel Albares a répliqué que ces propos étaient indignes d’un pays partenaire et ami, dont l’Espagne attend de la solidarité et non de la démagogie partisane, et a convoqué l’ambassadeur d’Italie dès le lendemain.

Le Danemark s’est associé à cette ligne dure. Le ministre danois de la Migration, Morten Bødskov, a réclamé un « contrôle effectif » des frontières et s’est montré favorable à l’étude d’une suspension de l’Espagne de l’espace Schengen, rappelant qu’il ne fallait pas « répéter la situation chaotique » de 2015, l’immigration incontrôlée constituant selon lui « une menace pour l’Europe ». Selon la presse spécialisée sur les affaires européennes, la Première ministre danoise avait par ailleurs déjà évoqué le sujet avec Giorgia Meloni, les deux dirigeantes cherchant à réunir les chefs d’État et de gouvernement de l’UE pour évaluer la crise.

C’est dans ce contexte que Rome et Copenhague ont pris l’initiative de la lettre signée par 22 chefs d’État et de gouvernement réclamant la réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur. Une analyse du Grand Continent souligne que des positions divergentes existaient même au sein de ce groupe de 22 : l’Italie, le Danemark, la Finlande, l’Autriche, la République tchèque et la Suède ont continué de brandir la suspension de Schengen comme un instrument légitime, tandis qu’un second bloc, incluant l’Allemagne et la Belgique, refusait explicitement cette logique d’exclusion.

En retour, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a dénoncé dans une lettre à Ursula von der Leyen une réponse « plutôt asymétrique » de ses partenaires européens, estimant que certains pays « ont choisi d’attaquer l’Espagne et d’appeler à son exclusion temporaire de l’espace Schengen ».

À l’issue de la réunion du 4 août, cette confrontation s’est en partie apaisée : selon un média spécialisé, le ministre danois Morten Bødskov a lui-même salué le bilan revu à la hausse présenté par l’Espagne (72 000 entrées, 70 000 retours vers le Maroc), se disant satisfait du déploiement rapide de la police et de l’armée espagnoles.

La confrontation entre l’Italie et l’Espagne ne s’est pas apaisée, avec des mesures de contrôle prises de part et d’autre toujours en place.

Stratégie marocaine

Position officielle du Maroc

Les autorités marocaines et espagnoles ont conjointement attribué la crise aux réseaux de passeurs et de trafic illicite, évoquant l’action de groupes criminels organisés ayant incité aux traversées massives. Les autorités marocaines n’ont pas produit de communication publique détaillée dans les jours suivant le déclenchement de la crise.

Éléments de contexte

L’hypothèse de la pression marocaine n’est qu’une supposition.

• Le mécanisme observé en 2026 rappelle celui de mai 2021 : la coopération marocaine en matière de contrôle frontalier peut être resserrée ou relâchée selon le contexte diplomatique bilatéral, cette relation constituant un levier reconnu dans les rapports entre Rabat et Madrid.
• La crise de 2026 est survenue peu après une visite officielle du président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez en Algérie, son premier déplacement dans ce pays en quatre ans, alors même que l’Espagne avait précédemment infléchi sa position en faveur de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental.
• Le dossier du Sahara occidental demeure un point de friction structurel entre le Maroc et l’Espagne : le soutien espagnol au plan d’autonomie marocain (2022) n’a pas empêché de nouvelles tensions bilatérales.

Nouvel épisode migratoire à Ceuta à la mi-août 2026

Des appels à traverser la frontière ont circulé sur les réseaux sociaux mi-août, prétendant que le poste-frontière serait ouvert le 15 août, jour férié en Espagne. Ces messages, relayés par de faux comptes, s’inscrivaient dans une campagne de désinformation similaire à celle observée fin juillet. Le Maroc a annoncé des mesures de sécurité renforcées et des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces rumeurs, tandis que la Guardia civil espagnole a multiplié les démentis, rappelant que la frontière resterait fermée. Dans la nuit du 15 août, un pic de tentatives a néanmoins été enregistré, avec environ 300 personnes se jetant ensemble à la mer, la plupart interceptées par les forces marocaines et espagnoles.

Par Olivier Debeney, Directeur de cabinet

Pourquoi ce pacte ? la logique politique

Depuis la crise migratoire de 2015, l’Europe gère les migrations «crise après crise», sans cadre commun durable. Le système de Dublin, qui laisse les pays d’entrée (Grèce, Italie, Espagne) seuls face à l’afflux, est reconnu par tous comme épuisé et injuste. Deux législatures du Parlement européen ont échoué à le réformer (2014-2019 et 2019-2024).

Le Pacte est la réponse : remplacer cette gestion au coup par coup par une politique intégrée, planifiée et permanente, articulant sécurité des frontières, droit d’asile, répartition de la charge entre États membres, et coopération avec les pays d’origine. La migration doit devenir une politique «normale», et non plus une exception gérée dans l’urgence.

Proposé par la Commission en 2020, adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024. Deux ans ont été laissés aux États membres pour transposer. Échéance : 12 juin 2026.

I. Le pacte : ce qui change le 12 juin

Le Pacte se compose de neuf règlements d’application directe et d’une directive «accueil». Les règlements s’appliquent dans tous les États membres sans transposition nationale. Un État qui ne légifère pas n’échappe pas au Pacte : il en subit les effets sans les avoir adaptés à son droit national.

Filtrage systématique aux frontières

Toute personne franchissant irrégulièrement une frontière extérieure de l’UE est soumise à un filtrage obligatoire avant d’entrer sur le territoire : vérification d’identité, contrôle sanitaire, contrôle de sécurité, enregistrement biométrique dans la base Eurodac (éléments biométriques étendus aux enfants dès 6 ans). En France, ce dispositif s’appliquera à 80 à 90 % dans les aéroports (source : ministre Nuñez, Sénat, 29 avril 2026).

Procédure d’asile accélérée à la frontière

Après le filtrage, une procédure d’asile peut être instruite directement à la frontière pour les demandeurs peu susceptibles d’obtenir protection : ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %, ou personnes présentant un risque sécuritaire. Décision en 3 mois maximum. Durant cette procédure, les personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE.

Le Pacte instaure aussi la fin de l’effet suspensif automatique du recours contre un rejet OFPRA dans les procédures accélérées. L’éloignement peut être exécuté dès le rejet de première instance.

Solidarité obligatoire entre États membres

Le principe de responsabilité du pays d’entrée est maintenu, mais les autres États membres ont désormais une obligation de solidarité en cas de surcharge. Ils peuvent choisir leur mode de contribution : accueil de demandeurs, contribution financière, ou envoi de personnel. Un accord politique sur la réserve de solidarité 2026 a été conclu en décembre 2025.

Coopération avec les pays tiers

Le Pacte institutionnalise la coopération avec les pays d’origine et de transit : accords de partenariat, lutte contre les réseaux de passeurs, conditionnalié des visas (facilitation pour les pays coopératifs, restriction pour les autres).

II. L’évolution décisive : le règlement retour (mars 2026)

Le règlement retour n’est pas un élément du Pacte de base. Il s’inscrit dans sa continuité et en constitue le prolongement logique. Proposé par la Commission en mars 2025, il vise à remplacer la directive retour de 2008, jugée inefficace : moins de 20 % des décisions d’expulsion sont exécutées en Europe ; moins de 10 % en France.

Ce que contient le texte adopté le 26 mars 2026

– Inversion de la logique fondamentale : l’expulsion forcée devient la règle, le départ volontaire l’exception.

– Hubs de retour : création de centres situés en dehors du territoire de l’UE, vers lesquels des migrants irréguliers pourront être éloignés par vols groupés. Ces plateformes, implantées dans des pays tiers dits «sûrs», assurent ensuite le retour au pays d’origine sous supervision de Frontex.

–  Détention prolongée : durée maximale de rétention administrative portée jusqu’à 24 mois (et davantage pour les motifs de sécurité nationale).

– Interdictions d’entrée : durées portées à 10 ans renouvelables. Le Parlement européen a supprimé toute durée maximale pour les motifs liés à la sécurité nationale, ouvrant la voie à des interdictions permanentes.

– Reconnaissance mutuelle des décisions de retour : une décision d’expulsion prise par un État membre sera reconnue et exécutable par les autres, sans acte national supplémentaire. Obligatoire au plus tard au 1er juillet 2027.

Comment ce vote a-t-il été possible ?

Le vote du 26 mars 2026 (389 pour, 206 contre, 32 abstentions) a été rendu possible par une recomposition inédite au Parlement européen.

Le texte soumis au vote n’était pas celui du rapporteur officiel Malik Azmani (Renew Europe). Il s’agissait d’un rapport alternatif présenté par le député européen français François-Xavier Bellamy (LR/PPE), adopté en commission LIBE le 9 mars 2026 par 41 voix contre 32.

Alliance pour : PPE (droite conservatrice) + ECR (Conservateurs et réformistes, dont le groupe de Giorgia Meloni) + Patriotes pour l’Europe (dont le Rassemblement National) + ESN (dont Reconquête).

Opposition : S&D (sociaux-démocrates), Renew Europe (libéraux, initialement rapporteur), Verts/ALE, La Gauche. Ces trois derniers groupes avaient demandé le renvoi du texte en plénière pour contester la décision de la commission LIBE.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le vote du 26 mars a ouvert les trilogues entre Parlement, Conseil et Commission. Une session de vote initialement prévue le 21 mai a été reportée au 1er juin 2026. Les positions du Parlement et du Conseil étant proches, un accord est attendu rapidement. L’entrée en vigueur est envisagée dès l’été 2026.

 Précédents et limites : le bilan des expériences

III. La France : en retard sur tout

Un retard politique avant d’être technique

Tous les États membres avaient deux ans pour transposer le Pacte. La France est parmi les derniers à le faire. La raison est politique : sans majorité à l’Assemblée nationale depuis la dissolution de l’été 2024, aucun texte de loi ordinaire ne pouvait être voté.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a admis devant le Sénat le 29 avril : «L’adoption d’une loi d’ici au 12 juin est impossible.» Sa solution : un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, déposé le 8 avril 2026 (art. 38 de la Constitution). Il a averti que sans cette adaptation du droit, la France risquerait de devenir un point d’entrée irrégulière massif sur le territoire européen.

Concrètement, le ministre a détaillé différentes mesures, un filtrage systématique aux frontières avec enregistrement biométrique dans Eurodac, une procédure d’asile instruite directement à la frontière en 15 jours par l’OFPRA et le maintien de la liste nationale de pays d’origine sûrs, la liste des « pays tiers-sûr » n’étant pas retenue pour des raisons constitutionnelles.

Ce que le Sénat a accepté et refusé

– Ordonnance 1 (accordée) : transposition des 10 textes européens.

– Ordonnance 2 (accordée) : adaptations outre-mer, 6 mois.

– Ordonnance 3 (refusée) : 3 mois supplémentaires de «coordinations». La sénatrice Muriel Jourda (LR, présidente commission des lois) : «Le Parlement ne va quand même pas se dessaisir pendant neuf mois consécutifs.»

La date du 12 juin ne pourra pas être tenue, même avec les ordonnances, selon le ministre lui-même.

Les risques concrets en cas de non-transposition

– Admission quasi-systématique à la frontière : sans procédure de filtrage opérationnelle, toute personne se présentant à la frontière et demandant l’asile entre sur le territoire.

– La France devient le point faible de Schengen : les passeurs s’adaptent en quelques semaines. C’est le scénario explicitement décrit par Nuñez.

– Blocage des transferts Dublin : l’Italie et la Grèce viennent d’accepter, après 8 mois de négociations, de reprendre les transferts Dublin le 12 juin. Une non-transposition fragilise immédiatement cet équilibre.

– Mouvements secondaires dans Schengen : si la France est moins restrictive que ses voisins, elle devient une destination préférentielle au sein de l’espace européen.

– Contentieux en série : le Conseil d’État a alerté sur la coexistence contradictoire entre règlements européens directement applicables et dispositions actuelles du CESEDA. 40 % du CESEDA est affecté.

La France et les hubs : un retrait assumé

Sur le règlement retour et les hubs, la France ne fait pas partie de la coalition active (Danemark, Autriche, Allemagne, Grèce, Pays-Bas). Macron avait pris ses distances en octobre 2024 : «Qu’on ait des discussions avec des pays tiers qui accepteraient de garder des gens qu’on ne veut pas accepter… je suis plus sceptique.»

Ce qu’il faut retenir

Sources : Le Figaro (J.-M. Leclerc, 28 mai 2026) ; Sénat, audition Nuñez 29 avril 2026 et vote du PJL habilitation, semaine du 21 mai 2026 ; Conseil d’État, avis 23 avril 2026 ; DGEF, InfoMigrants (30 avril 2026) ; Parlement européen, vote 26 mars 2026 ; Fédération des acteurs de la solidarité, décryptage mars 2026 ; Amnesty International ; Conseil de l’UE (communiqué 14 mai 2024) ; Touteleurope.eu ; Cabinet SMETH Avocat (février 2026).

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans un mouvement d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».

Ces quelques mots, issus de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 sont parmi les plus symboliques d’une Europe en construction après les désastres du second conflit mondial. Ils sont le reflet d’une Europe qui veut mettre en avant les possibilités de coopération, de solidarité et d’entraide économique. Pour autant, et au gré des élargissements et approfondissements successifs, la matière couverte par la CEE puis l’UE ira bien au-delà des traités de 1951 et de 1957. Sur le segment économique, le marché unique se verra adjoint d’une réelle complétude avec Maastricht, d’une monnaie adossée à l’ambition des européens et de nombreuses réglementations consolidant l’édifice communautaire. Pour le reste, les progrès ont été encore plus nets : éducation, coopérations policière et judiciaire, coordination pour les affaires étrangères … et protection des populations.

Les sujets afférant aux forces de secours civiles peuvent s’envisager de plusieurs manières. De façon resserrée, voire caricaturale, il s’agit de ce que les médias et le grand public en perçoivent : un mouvement d’entraide face à des coups durs. Lorsque la France envoie (ou reçoit) des canadairs ou des équipes au sol pour lutter contre des incendies-géants. Lorsque l’on évoque la projection de secouristes sur des drames imputables à des catastrophes naturelles. Lorsque les considérants humains semblent primer sur la logique (géo)politique. Pourtant, et singulièrement au niveau de l’Union, peu de choses relèvent de l’improvisation. La mobilisation et les renforts envoyés aux quatre coins du continents provient tout autant de l’élan spontané de gouvernants attachés à une certaine idée de la « communauté de destin » que des structures nationales et européennes existantes et qui facilitent grandement la coordination et l’allègement des étapes formelles. Les évènements des cinq dernières années – pour ne pas remonter plus loin – permettent de l’illustrer : désastres naturels, défis sanitaires (et préparation à ceux-ci), défense civile/passive dans un contexte de tensions géopolitiques … tout cela donne à voir ce que recouvre la protection des populations au sens large ; l’une des missions les plus essentielles d’un Etat. Autant de domaines où l’on ne perçoit pas toujours – voire jamais – la présence de l’UE et où, pourtant, elle est bien présente et permet de fluidifier les processus.

Ceci peut s’expliquer par un froid constat : rien de tout ce qui précède n’est un domaine historique de compétence de l’Union. Les pompiers ne sont pas le marché intérieur, et une forte coordination avec les autorités nationales est de mise. Plus que l’édiction de normes, l’Union cherche davantage l’harmonisation. A fortiori si l’on prend en compte l’aspect très régalien des services de secours et leur forte visibilité pour le grand public. Plus révélateur encore est le manque de « grandes » politiques qui pourraient contribuer à visibiliser l’Europe de la sécurité civile. Le déploiement international est avant tout vu comme une réaction et non comme la conséquence d’un processus qui cadre pourtant l’ensemble. La concurrence a ses règles pointilleuses, le numérique a ses règlements passés à la célébrité, la jeunesse a le programme Erasmus et les tenants de la protection des frontières ont Frontex. Les forces de secours, quant à elles, doivent surtout se contenter des crises ponctuelles pour rappeler que leur rôle peut lui aussi s’envisager de façon continentale.

Ce faisant, il est possible de dessiner un bref aperçu du paysage continental de la sécurité civile et de la protection des populations, à travers ses acteurs principaux (I), ses programmes-phares (II) et ses perspectives (III).

I/ Les acteurs européens de la sécurité civile

L’acteur européen central des politiques de sécurité civile et de coopération entre les États membres (EM) sur ces sujets est la Commission européenne. Si le Conseil a bien des formations impliquées sur ces matières et que le Parlement s’investit également, le gros des initiatives et des moyens de l’Union repose sur le Berlaymont. On peut citer plusieurs directions générales qui, en fonction des thématiques précises, peuvent être amenées à intervenir : DG ECHO (aide humanitaire et protection civile), DG HOME (affaires intérieures et migration) voire DG HERA et SANTE pour les aspects proprement médicaux et sanitaires. Ces DG sont subdivisées en sous-directions et en unités plus spécialisées qui chapeautent chacune des politiques bien particulières et se chargent de proposer des évolutions législatives, d’appliquer celles existantes et de favoriser la coordination et la coopération entre les EM. Mentionnons aussi le rôle du SEAE (service européen pour l’action extérieure) qui est amené à intervenir dès lors que l’assistance de l’UE et/ou de ses EM peut être sollicitée et mobilisée en dehors du continent : séisme, inondations, catastrophes diverses, etc.

Ce domaine n’est historiquement pas de la compétence de l’Union, puisqu’il a trait la souveraineté des Etats et à leur capacité à protéger leur citoyens des risques divers. Pour autant, un mouvement européen existe bel et bien, et permet de voir les EM disposer d’un canal robuste pour pouvoir envoyer du renfort à un voisin soumis à des difficultés dans la gestion d’un risque. De la même manière que beaucoup d’États offrent spontanément leur assistance en cas de catastrophe d’ampleur touchant un pays, l’UE canalise ce principe en permettant une fluidifiée des demandes/offres d’assistance par des canaux de communication communs.

Ci-après, une liste des principales formations intervenant dans le domaine de la gestion des crises et de la protection des populations au niveau européen.

L’ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence)

L’ERCC surveille les événements dans le monde entier et doit coordonner l’acheminement de l’aide aux pays sinistrés, particulièrement en ce qui concerne les fondamentaux du secours : le matériel, l’expertise, les équipes humaines, l’équipement spécialisé. Il fonctionne en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à Bruxelles) et sert de plateforme de coordination entre tous les EM de l’UE, ainsi que dix autres États participants. A ce titre, l’ERCC peut aider tout pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE touché par une catastrophe majeure tant à la demande des autorités nationales que d’un organisme des Nations unies.

La procédure est simple et commence toujours par une demande de l’EM touché par un péril, celui-ci évaluant en outre les moyens dont il pourrait avoir besoin. De l’autre côté, la mobilisation des ressource et de l’assistance est purement volontaire, et rien n’oblige un État à envoyer des moyens et du personnel s’il ne le désire pas où s’il préfère les garder en prévision immédiate d’une urgence. Pour filer la métaphore institutionnelle, il s’agirait en quelque sorte de coopérations renforcées ponctuelles reliées entre-elles par un mécanisme assurant la participation théorique de tous. Pour alléger la charge pesant sur les États contributeurs, l’ERCC peut assurer la liaison directe avec les autorités nationales de protection civile du pays requérant. Il peut également soutenir financièrement la mise à disposition d’équipes et de moyens de protection civile.

L’ERCC gère ainsi une réserve d’aide préengagée (ECPP, voir ci-dessous) par les États membres de l’UE et des États participants, telle que des équipes d’intervention d’urgence ou des équipements techniques, qui peuvent être déployés immédiatement en cas de besoin. L’instance peut identifier d’éventuelles lacunes dans l’aide européenne et proposer des moyens de combler ces lacunes grâce à un soutien financier de l’UE. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, la Commission peut cofinancer les coûts opérationnels, y compris les frais de transport. Cela permet d’apporter rapidement une aide avec une incidence budgétaire moindre pour les EM offrants leur participation. On voit donc qu’il ne s’agit pas que d’un simple centre de monitoring continental, mais que les tâches sont multiples et font de l’ERCC la « tour de contrôle » de la réponse européenne aux évènements majeurs. En 2025, le mécanisme a été activé pas moins de 64 fois (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, feux de forêt en Europe, tempêtes en Irlande, à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka ou au Vietnam). Pour son fonctionnement et sa communication avec les États, le Centre passe par l’intermédiaire du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), une application d’alerte et de notification en ligne permettant un échange d’informations en temps réel.

Aussi, dans son monitoring, il utilise des systèmes permettant de fournir une évaluation précoce de l’événement et issus de programmes financés par l’Union européenne.

• Le Système mondial de sensibilisation et de coordination aux catastrophes, qui fournit des alertes et des estimations des impacts des catastrophes naturelles dans le monde entier.
• Le programme Copernicus, subdivisé en plusieurs aspects :

• Le système européen de sensibilisation aux inondations, qui élabore une vue d’ensemble des phénomènes actuels et futurs (jusqu’à dix jours plus tard) afin de soutenir les mesures préparatoires, en particulier dans les grands bassins hydrographiques transnationaux.
• Le système européen d’information sur les incendies de forêt, afin de prévoir les conditions météorologiques jusqu’à 10 jours à l’avance et fournir des informations sur les incendies actifs et les zones brûlées. Cela permet d’analyser la gravité et le risque de chaque incendie de forêt pour la population locale et l’environnement.
• Les observatoires européens et mondiaux de la sécheresse, qui fournissent des informations sur ces phénomènes (actuels et possibles), y compris avec les indicateurs météorologiques, les anomalies d’humidité du sol, le stress de la végétation et les débits des cours d’eau.

• Le système Galileo Emergency Warning Satellite Service (EWSS), qui rassemble 30 satellites et stations au sol. Grâce à ses capacités en matière de positionnement géographique, les EM doivent pouvoir être en mesure, dès 2026, de diffuser des messages d’alerte à grande échelle.
• La coopération avec d’autres agences, par exemple l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA – basée à Lisbonne), notamment en cas de pollution marine et autres déversements d’hydrocarbures.

L’ERCC s’appuie aussi sur des experts via un partenariat scientifique européen qui complète les avertissements automatisés/basés sur les solutions IT avec un jugement scientifique. L’UE peut aussi consulter des instances comme la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (sur la question des tsunamis). Ce partage de connaissances et d’informations avec des experts peut s’appuyer sur les domaines des risques naturels, des dangers anthropiques ou des sujets NRBC. Enfin, l’ERCC s’appuie sur des capacités de cartographie interne, avec le soutien du JRC (centre de recherche commun de la Commission), afin de produire pour la DG ECHO des cartes au soutien des interventions humanitaires et de protection civile.

La Réserve européenne de sécurité civile (ECPP)

La réserve européenne de protection civile est une réserve d’équipes et d’équipements d’intervention d’urgence – appelés « capacités de réaction » – créée en 2013. Son objectif est de permettre une réponse européenne plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes d’origine humaine et aux risques naturels. Les pays de l’UE, ainsi que d’autres États participant également au mécanisme de protection civile de l’UE, peuvent engager volontairement des ressources dans l’ECPP pour une ou plusieurs années. En cas de crise, ces ressources sont prêtes à être déployées rapidement dans les zones sinistrées à l’étranger. A noter que chaque capacité de réaction est un tout additionnant le personnel spécialisé et l’équipement nécessaire.

Pour s’assurer de l’efficience des moyens employables, la Commission européenne a mis en place un processus de certification et d’enregistrement qui garantit que les capacités fournies par les pays de l’UE et les États participants répondent à des normes opérationnelles élevées. La certification implique la participation des capacités de réaction à des exercices simulatifs, afin que leurs performances puissent être observées et évaluées par une équipe de certification composée de pairs (autres services européens) et de membres du personnel de l’UE. Pour la plupart des capacités de réaction, la Commission européenne supervise et finance le processus de certification, avec le soutien d’experts nationaux. A ce jour, l’UE compte 153 capacités offertes, dont 118 certifiées et déployables dans le cadre d’opérations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Avec 22 capacités offertes, la France est l’État européen le plus actif et mettant à disposition (et de loin) le panel le plus large. Viennent ensuite l’Espagne (14) et l’Autriche et la Roumanie (11 chacun).

Comme il a été mentionné, la Commission européenne peut apporter un soutien financier aux capacités de la réserve lorsqu’elles sont déployées. Ces capacités comprennent, entre autres : équipes de sauvetage en montagne ; laboratoires mobiles ; unités sanitaires d’évacuation aérienne ; équipement de purification de l’eau. Plus précisément, Bruxelles contribue aux coûts de transport et/ou d’exploitation pour les déploiements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe et peut donner un soutien financier pour la mise à niveau ou la réparation des capacités engagées (dans une optique de préparation pour de futurs déploiements).

Le Corps médical européen

Le Corps médical européen mobilise des équipes d’experts médico-sanitaires pour prévenir les urgences de santé publique à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et réagir à celles-ci. Sa création remonte à 2014 et au manque d’équipes médicales qualifiées lors de la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Son déploiement est coordonné par l’ERCC et il rassemble toutes les capacités d’intervention médicale engagées par les EM dans l’ECPP. À la suite d’une demande d’assistance européenne, les capacités médicales peuvent être prélevées de cette réserve, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. A ce jour, 11 pays fournissent 14 équipes (équipes médicales, laboratoires mobiles, avions d’évacuation médicale) : Belgique, Estonie, République tchèque, Italie, France, Allemagne, Norvège, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède.

Pour intégrer le Corps médical européen, l’UE a mis en place – ici aussi – un processus de certification et d’enregistrement pour s’assurer que les équipes répondent aux standards requis, y compris ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lorsqu’ils existent. Les équipes sont notamment formées pour travailler avec des collègues d’autres pays et peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’UE pour couvrir les frais afférant à leur préparation, leur disponibilité ou leur transport (75 % des frais de transport, ainsi que 75 % des coûts opérationnels s’ils sont alloués à l’intérieur de l’UE).

Le Réseau européen de connaissance en protection civile de l’UE

Le Réseau de connaissance contribue à la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans 35 EM et États participants au Mécanisme de protection civile. Il offre aux professionnels, aux décideurs et aux chercheurs un espace dans lequel ils peuvent entrer en relation et partager leurs connaissances et leur expertise. Il a des rôles multiples allant du partage de connaissances entre différents experts à la facilitation des partenariats (acteurs locaux, ONG, etc.) en passant par une action en faveur de la recherche et du développement de nouvelles technologies et processus liés à la sécurité civile.

II/ Les actions de protection des espaces et des populations

Le pilier central : le Mécanisme de protection civile

Il a plusieurs fois été mentionné ci-dessus le Mécanisme de protection civile (MPC). Celui-ci est le cœur de la politique européenne en matière de sécurité civile et de protection des population – le dispositif activable à la fois le plus visible (830 activations depuis son lancement en 2001) et le plus mobilisateur en moyens. Tous les EM, ainsi que 10 autres pays – l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – prennent part au mécanisme. Tout pays touché par une catastrophe, en Europe et au-delà, peut demander une aide d’urgence par l’intermédiaire du mécanisme. Ainsi en a-t-il été de la Suisse, frappée aux premières heures de 2026 par l’incendie meurtrier de Crans-Montana. La forte concentration de victimes, la résonance médiatique et la pluralité de nationalités comptant parmi les victimes ont pu expliquer pourquoi 21 pays membres de l’UE ont proposé leur aide, que ce soit pour la prise en charge médicale, le transport ou la mise à disposition de soignants. Ainsi, plusieurs dizaines de blessés ont pu être évacués vers des hôpitaux en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie tandis que des équipes spécialisées dans les brûlures ont été dépêchés dans les hôpitaux du Valais et de Lausanne. La coordination étant en partie effectuée depuis l’ERCC. Quelques semaines plus tard, le MPC a été activé pour soutenir l’évacuation des ressortissants et touristes européens bloqués au Moyen-Orient suite au conflit entre l’Iran et les Etats-Unis / Israël.

Via le MPC, la Commission facilite une réponse commune correctement coordonnée, permettant aux autorités du pays touché de communiquer par l’intermédiaire d’un point de contact unique plutôt que par plusieurs canaux en gré-à-gré avec les divers États. Comme pour le marché unique, on touche ici à la force de l’Union : pouvoir représenter un point unique pour une action, réduisant les coûts et les délais de communication. Cette approche conjointe permet logiquement de mettre en commun l’expertise et les ressources, d’éviter la duplication inutile des efforts et de garantir une réponse plus cohérente. Le MPC contribue également à faire progresser les activités de prévention et de préparation aux catastrophes entre les autorités nationales et favorise l’échange de « bonnes pratiques ». En effet, des équipes habituées à travailler entre-elles et se basant sur un référentiel commun de méthodes (garanti par la certification) selon d’autant plus rapidement et efficacement opérationnelles une fois sur le terrain.

Ici aussi, le recours au MPC passe naturellement par l’ERCC préalablement à tout envoi matériel ou d’expertise. Les moyens peuvent ensuite être mobilisés sous court préavis pour des déploiements tant dans et hors de l’Europe. Les types d’urgences les plus courants qui déclenchent l’intervention du MPC sont les épidémies, les incendies de forêt, les inondations, les conflits, les cyclones et les tremblements de terre mais les États peuvent aussi activer le mécanisme pour solliciter une assistance consulaire envers leurs citoyens (dans le cadre d’opérations d’évacuation). Ainsi, en 2025 et selon la Commission, le mécanisme a soutenu le départ d’environ 1 700 citoyens européens du Moyen-Orient.

Pour aller plus loin, et développer, le MPC a été créé RescEU qui offre aux citoyens européens un niveau supplémentaire de protection contre les catastrophes. RescEU ambitionne d’aller plus loin que la réserve précédemment mentionnée, en mobilisant si besoin de réelles réserves stratégiques de réaction d’urgence, telles que des avions et hélicoptères de lutte contre les incendies, des capacités médicales, de protection chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (NRBC), des stocks stratégiques d’articles médicaux, des abris mobiles, du transport d’urgence ou bien encore des groupes électrogènes – particulièrement utiles face aux rigueurs du froid. Ces capacités sont hébergées dans 22 EM et États participants et sont financées dans leur croissance et leur préparation par l’UE. Les capacités de RescEU ont, par exemple, été mobilisées suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’UE y a déployé des services d’évacuation sanitaire ainsi qu’une assistance provenant de ses stocks de médicaments et d’articles médicaux mais aussi des générateurs électriques et des abris pour les civils. Eu égard à l’intensité du conflit ukrainien et à la masse de populations nécessitant un soutien humanitaire, ce déploiement a été le plus massif et le plus intense depuis 2001.

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique (TAFF)

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique pour la prévention et la préparation aux catastrophes (communément appelé TAFF) est un partenariat entre la DG ECHO de la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds mondial pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement (GFDRR). Son objectif principal est de renforcer les connaissances et les capacités des pays impliqués dans le MPC en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, en mettant l’accent sur plusieurs points :

• Renforcer les capacités des forces de protection civile afin d’accroître la résilience face aux catastrophes et au changement climatique.
• Améliorer les connaissances en matière de gestion des risques et faciliter le partage des connaissances, des « bonnes pratiques » et des informations.
• Soutenir les investissements dans la prévention et la préparation aux catastrophes par le développement d’un ensemble de projets et le renforcement des capacités administratives. Ces investissements restent pour autant d’un montant limité et n’ont aucune commune mesure avec ce qui se fait actuellement en matière de protection des populations « hard », via les armées.

Reflet des multiples partenaires qui le composent, le TAFF est aligné sur plusieurs stratégies et documents émanant tant de l’UE (Objectifs de résilience aux catastrophes, Programme unifié de gestion des catastrophes) que de la Banque mondiale (stratégie pour la région Europe et Asie centrale). Quant au GFDRR, il consiste à aider les pays bénéficiaires à devenir résilient aux risques, y inclus ceux induits par le changement climatique. Il met ainsi à disposition, via le TAFF, une enveloppe d’environ 4 millions d’euros par an. Il comprend deux volets principaux, tournés vers l’assistance technique (analyses, études techniques, plans et stratégies, formations…) et le renforcement des connaissances et du partage d’expériences (études, collecte des fameuses « bonnes pratiques », guides, ateliers d’échange, formations techniques approfondies, etc.).

Le déploiement de l’ECPP et du Corps médical européen

Faire la liste exhaustive des déploiements serait naturellement trop long et hors de propos. Pour autant, certains exemples assez récents reflètent bien le type de mobilisation que les pays européen peuvent apporter, ainsi que la nature et de l’ampleur des moyens mobilisés. A ce titre, mentionnons les incendies en Espagne en 2025 où Madrid a activé le MPC et reçu entre autres des équipes de lutte contre les incendies (au sol) provenant de France, d’Allemagne, de Finlande, de Roumanie et de Grèce – certains pays envoyant aussi des véhicules. Au total, les pompiers européens représentaient 230 personnels. La France a aussi bénéficié de ces moyens, comme en janvier 2024 (inondations causées par de fortes précipitations). Paris a demandé une aide d’urgence pour les départements du Nord et du Pas de Calais et reçu de l’aide des Pays-Bas et de la Slovaquie (équipe de pompage de grande capacité, pipelines, personnel et véhicules de transport).

On le voit, il ne s’agit pas de capacités décisives, a fortiori dans le cas français. Il est donc illusoire de croire que – par la seule activation du MPC – tous les EM et nos partenaires vont arriver avec une pléthore de moyens. L’ampleur de la mobilisation peut être assez faible et dépend surtout de la gravité (réelle ou perçue) des évènements pour lesquels l’activation du MPC est demandée. Ceci n’est pas forcément mauvais : les capacités étrangères permettent de ne pas divertir des moyens déjà mobilisés et/ou plus utiles ailleurs sans laisser pour compte des zones jugées moins prioritaires. De plus, obtenir beaucoup de renforts est un geste appréciable diplomatiquement (et humainement) mais peut vite virer au casse-tête logistique et organisationnel – avec une gestion multinationale et multilingue à assurer et une employabilité qui peut vite se restreindre.

A l’étranger (hors-UE), la Turquie a bénéficié des capacités européennes en réponse au tremblement de terre de forte intensité qu’elle a subi. Douze EM ont déployé un large éventail de capacités issues de l’ECPP. Il s’agissait notamment d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d’équipes médicales d’urgence et d’assistance technique. Dans ce cas, les moyens étaient très significatifs, mais pour des dégâts qui l’étaient aussi. En somme, et quel que soit le contexte, la solidarité européenne ne peut se substituer à la mobilisation soutenue des capacités nationales.

Enfin, concernant le corps médical européen et jusqu’à présent, la Norvège, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Estonie et la République tchèque ont pu engager leurs équipes. Les équipes italiennes, norvégiennes, portugaises et espagnoles ont même été classifiées par l’OMS, tandis que neuf autres sont encore en cours de classification. Depuis 2014 et Ebola, la Belgique a par exemple engagé son laboratoire « B-Life » (laboratoire biologique léger de terrain pour les urgences) et l’Allemagne a, quant à elle, mis à disposition un laboratoire mobile.

L’Instrument d’aide d’urgence

L’ESI (pour Emergency Support Instrument) permet à l’UE de soutenir ses EM lorsqu’une crise atteint une ampleur et un impact exceptionnels et est porteuse de conséquences potentiellement majeures pour la vie des citoyens. Entre avril 2020 et janvier 2022, l’ESI a ainsi été activé – pour la deuxième fois depuis sa création en 2016 – afin d’aider les pays de l’UE à faire face à la pandémie de COVID-19. Une partie de l’ESI a été pu être allouée au Paquet de mobilité, permettant de couvrir trois actions principales : le transport d’articles médicaux, d’équipements ou médicaments liés à la vaccination contre la COVID-19 ; le transfert de patients ; le transport des équipes médicales. Le tout, et comme très souvent dès qu’il est question de vie humaine et de protection des populations, pouvant se faire entre EM de l’UE ou entre l’UE et des États tiers. Pour toutes ces actions, les coûts éligibles des opérations de transport ont pu être pris en charge jusqu’à 100 %.

Concernant la toute première activation de l’ESI, elle est intervenue au pic de la crise syrienne, en 2016 et a pu aider la Grèce à faire face à l’afflux de réfugiés et migrants. Ainsi, entre 2016 et 2019, l’ESI a financé 29 projets en Grèce, pour un total de 643,6 millions d’euros. Pour autant, l’action de l’UE via ce mécanisme n’est pas exclusivement pensée pour être faite exclusivement sur le territoire européen et peut, au moins conceptuellement, s’envisager ailleurs. Le tout dépendant naturellement des circonstances et de la volonté du pays touché d’y recourir.

III/ Quelles perspectives ?

Les grands axes

Les actualités liées aux drames naturels ou industriels, les catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes sont hélas des phénomènes récurrents. Et ce, sans compter l’impact du changement climatique, qui aura pour conséquence certaine l’intensification de phénomènes à même de provoquer des évènements plus violents et, potentiellement, plus meurtriers. Dans ce contexte, la pluralité de dispositifs de gestion des évènements et de réaction dynamique ne peut qu’être un signal positif et encourageant. Pour autant, croire qu’elle peut suffire en l’état est erroné, en ce que les capacités mobilisables restent assez limitées et n’ont pas de caractère réellement projetable sur des distances continentales. Pour le reste, et malgré des progrès notables, des divergences marquées existant dans les dotations et la formation des divers services de secours et de protection civile du continent européen – ainsi que sur l’opérationnalité réelle de leurs forces. Pour tenter de prévoir les défis futurs et renforcer la résilience et la capacité à faire face aux crises, cinq objectifs ont été définis par les autorités européennes ; et visent à orienter les travaux en matière de prévention et de préparation aux catastrophes :

• Anticiper – Essayer de déterminer les probabilités diverses des évènements majeurs pouvant se produire avec régularité et/ou avec un degré de certitude non négligeable.
• Préparer – Accroître la sensibilisation aux risques et la préparation de la population. En ce sens, la Suède a pris de l’avance avec les livrets distribués aux citoyens. Faits dans une optique de défense en cas d’agression armée, de nombreux conseils s’appliquent pourtant très bien aux évènements exogènes à l’intention humaine (faire des provisions, avoir un sac avec des affaires essentielles, etc.).
• Alerter – Améliorer les alertes précoces, la diffusion des informations et leur réception par les populations concernées – particulièrement si les infrastructures sont endommagées. Cela vaut aussi pour les services de secours – se référer aux travaux sur le Réseau radio du futur (RRF) en France.
• Répondre – Accroître les capacités de réponse, tant du point de vue de la préparation opérationnelle des forces (entraînement, mobilisation, système d’alerte, etc.) que de la dotation en matériels pertinents et efficients – par exemple, avoir suffisamment de bombardiers d’eau et pouvoir en utiliser en bonne proportion dans une même unité de temps. A ce titre, de nombreux responsables tricolores militent depuis longtemps pour un accroissement significatif des moyens aériens de la Sécurité civile, aujourd’hui limités en masse et victimes de choix budgétaires pour le moins hasardeux.
• Sécuriser – Sécuriser des systèmes de protection civile robustes, reflet de tout ce qui a été mentionné par ailleurs.

Ces cinq axes servent de boussole pour les politiques publiques et les investissements qui en découlent. Ils forment ainsi un cadre conceptuel, suffisamment large pour laisser de la marge de manœuvre à chaque EM selon ses besoins, risques et spécificités géographiques propres mais assez précis (dans leur déclinaison attendue) pour pouvoir constituer un panel de capacités de primo-réaction globalement harmonisées entre les EM. Tous ces axes sont repris dans une recommandation de la Commission et dans la communication qui l’accompagne. Pour référence, on mentionnera aussi les conclusions du rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs (en date de septembre 2025). Lesdites conclusions confirment la nécessité d’une approche plus proactive, plus globale et mieux intégrée de la résilience et de la préparation – ce qui signifie qu’il y a encore du chemin à faire. Dans le domaine de l’anticipation, la Commission estime nécessaire de développer davantage les données de haute qualité (applications numériques et digitales appliquées à la sécurité civile), la recherche scientifique et les outils et capacités analytiques. Des enjeux et axes de progression finalement pas très éloignés de ceux ayant cours dans d’autres domaines. La révolution numérique, l’IA et les systèmes IT ont effectivement un pouvoir transformatif important, y compris sur les domaines considérés ici. L’évaluation complète des risques et des menaces de l’UE est prévue pour 2026 et pourrait aboutir sur des évolutions.

Les autres actions

Les axes mentionnés ci-dessus ne sont pas uniques et au gré de diverses stratégies, d’autres aspects ont été développés par la Commission afin de répondre aux urgences du moment et/ou aux situations revenant trop régulièrement. Prises dans toute leur globalité, elles offrent un ensemble utile et opérationnel pouvant compléter les lignes directrices et les mécanismes décrits dans cette note :

Un ensemble de plans d’action européens pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt existe, mis à jour et particulièrement motivé par la recrudescence de ces phénomènes chaque été ainsi que l’augmentation croissante du nombre de kilomètres carrés brûlés. Rien que pour la France, les surfaces calcinées se comptent par milliers d’hectares : Gironde, Aude, etc. et ce, sans même compter des pays meurtris chaque année comme l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce. Au regard des dégâts provoqués par la saison 2025, la Commission a d’ailleurs présenté le 25 mars 2026 une nouvelle stratégie dédiée à la préparation et à la gestion des risques liés aux feux de forêts – ce qui est loin d’être un luxe alors que la probabilité que de tels feux se multiplient va aller croissant d’ici la fin du siècle sous l’influence du réchauffement climatique.

De manière concrète, cette nouvelle mouture de la stratégie européenne ambitionne de soutenir le pré positionnement d’équipes de pompiers européens dans les zones à risque – un pas plus loin que le simple déploiement une fois le sinistre débuté donc – ou encore de créer un réseau d’experts spécialisés dans les feux de forêts afin de diffuser les connaissances, former les équipes de pompiers et harmoniser la manière de gérer ce type d’évènements ; nom de code : FoRISK. On retrouve ici la logique européenne du partage des « best practices », déjà largement répandue dans d’autres secteurs. Cela permettra aussi d’avoir un référentiel de procédures communes, facilitant l’intégration dans l’action des pompiers étrangers venus en renfort de leurs homologues. Plus original (ambitieux ?) mais non moins crucial : l’adaptation des forêts au changement climatique et à un climat de plus en plus chaud et sec. L’idée avancée est de développer une gestion proactive des sols et la résilience des espaces déjà affectés via un ensemble de mesures incitatives : adaptation des espèces au climat actuel et, surtout, futur, restauration des espaces affectés par l’Homme, préservation de la biodiversité, favorisation des espaces naturels rétenteurs d’eau, etc. Une bonne part du financement de ces actions provient déjà de la PAC et de son ex-deuxième pilier, dédié au développement rural. Aussi, des améliorations dans la recherche et la complétion des données et de la prédiction sont attendues.

D’autres initiatives existent en outre :

• Un examen collégial des dispositifs de gestion des risques de catastrophe et de protection civile, pour offrir à un pays ou à une région une occasion de repenser sa capacité à faire face aux aléas et trouver des moyens de renforcer son système de prévention et de préparation.
• Des missions de conseil, qui portent sur un soutien sur mesure pour une meilleure réponse aux impacts négatifs des risques naturels et d’origine humaine. Dans la lignée du point précédent, cette action complémentaire permet de dépêcher des experts des EM et des États participants sur demande d’un gouvernement national ou des Nations unies.
• Un renforcement de la coopération internationale, un vœu qui ne mange pas de pain mais qui ne vit pas sa meilleure période en ce moment – particulièrement lorsque l’on considère que, pour un nombre toujours croissant d’États, l’aide humanitaire et le soutien aux populations sont avant tout des vecteurs d’influence et d’action politique.
• Enfin, précisons que la gestion des risques de catastrophe dans l’UE est étroitement liée aux initiatives mondiales, en particulier au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. Bien que la Commission européenne ne soit pas signataire de cette initiative, elle a joué un rôle certain dans les négociations qui se sont tenues en amont et a soutenu les EM signataires et les pays tiers dans sa mise en œuvre.

En complément de ce qui figure ci-avant, évoquons rapidement la stratégie de préparation aux crises dévoilée par la Commission européenne en mars 2025. Celle-ci reprend des conseils convenus (mais essentiels), notamment mis en œuvre depuis longtemps dans la communication de certains gouvernements envers leur population – Suède en tête. La survenance et les besoins primaires en cas d’intempérie majeure ou d’accident d’ampleur ne divergent pas tant que cela des contingences du temps de guerre ou de crise géopolitique aiguë. Pourtant, et bien moins que le contenu, ce sont les choix de communication qui ont éveillé l’attention du grand public sur cette initiative – et dans le mauvais sens. La mise en scène de la commissaire européenne Hadja Lahbib (Belgique – Renew/libéraux) dans une courte vidéo au ton pour le moins léger n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas participé à renforcer l’image de crédibilité de l’institution européenne – en dépit de l’importance du sujet. Finalement, on en reste à un point où les seuls professionnels et citoyens avertis savent que la Rue de la Loi a un rôle de taille à jouer dans la prévention et la préparation aux crises, mais hélas sans que cette évidence ne transperce la « Bulle de Bruxelles ».

Enfin, en tout dernier mot, il reste à savoir comment cet axe de politique européenne évoluera dans le futur – et particulièrement lorsque l’on considère les crédits qui pourraient lui être accordés dans le prochain budget pluriannuel (MFF – 2028-2035). La protection civile et l’assistance aux populations ne font pas souvent la une des médias ni celle des Coreper du Conseil et des Plénières du Parlement. D’un autre côté, il est évident pour à peu près tout le monde que leur rôle est essentiel, et la sécurité civile n’a pas le pouvoir clivant et partisan que peuvent recouvrir les sujets économiques, commerciaux ou migratoires. Pour autant, les arbitrages budgétaires sont ce qu’ils sont et, face à une Commission accusée de voir un MFF trop grand et des EM cherchant des marges de manœuvre pour leur priorités (à tout hasard : la défense), il n’est pas dit qu’un coup de rabot ou qu’une moindre augmentation ne pourrait pas intervenir. Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, le montants des crédits sera déterminant dans l’ampleur des initiatives soutenues et représentera certainement ce que sera l’Europe des années 2030 en matière d’assistance en cas de crise – tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Conclusion

Ainsi, on le voit, l’Europe des forces de secours est bien plus qu’une rotation d’avions bombardiers d’eau durant la saison estivale. Matérialisation certes frappante s’il en est, elle reste très peu révélatrice de l’ampleur et de la diversité des programmes et des capacités auxquels participent les EM et qui contribuent à façonner à la longue un réel réservoir de compétences continental. L’étude de ces mécanismes se révèle au final assez intéressante : nombreux, se complétant en partie, pouvant se confondre et se dupliquer aussi, ils permettent d’offrir une dimension humaine et matérielle très concrète à des notions et des acronymes, sinon abscons, a minima difficiles à cerner et peu limpides. A bien y réfléchir, peu de politiques européennes peuvent se targuer de disposer de considérations aussi proches du public et de l’opérationnel, faisant relativiser en partie l’image d’une bureaucratie bureaucrate et hors-sol.

Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas. Beaucoup de choses relèvent de l’harmonisation et du bon vouloir et l’obligation impérative est fort peu opérante (voire existante). La projection de forces de secours – comme le simple fait d’en demander en cas de « pépin » domestique – est un acte qui reste politique, et qui est donc soumis à des facteurs exogènes à la simple charité humaine. La logique reste et demeure donc volontaire et intergouvernementale : le feu à ses périls et ce n’est pas le rôle de l’Europe que l’imposer à un EM d’envoyer ses pompiers. En cas de drame, l’opinion publique se retourne vers la structure étatique, et non vers la Commission.

C’est notamment pour cette raison que des défis demeurent : renforcer les effectifs et leur préparation (les Canadair français ne diront pas l’inverse), adapter les tactiques et la prévention des milieux au changement climatique, renforcer les pratiques de coopération, préparer les sociétés à un monde durci où la résilience et la défense passive peuvent redevenir la norme. En effet, la protection des populations pourrait illustrer à la perfection la mutation de l’Europe : d’une politique en phase de communautarisation (lente) axée sur le secours purement civil, elle pourrait se voir additionnée d’un pilier dual – c’est-à-dire avec un rôle de prévention et de réponse en cas de crise stratégique. Nous en sommes certes encore loin et, dans un futur proche, ce sont sans l’ombre d’un doute des évènements naturels qui donneront à voir à nouveau la mise en œuvre des politiques ici-décrites. Et, encore une fois, de permettre de mesurer le chemin parcouru depuis presque 80 ans.

– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI Jeunes

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

La Belgique veut accélérer la fusion des zones de police et renforcer sa politique pénale

En Belgique, la police se structure à deux niveaux : le local et le fédéral. Cela fait suite à la réforme des polices intervenue au tournant du millénaire afin de répondre aux couacs sécuritaires des années 1980 et 1990. L’organisation actuelle compte 176 zones de police locale, responsables de la sûreté du quotidien. Lorsqu’il arrive des besoins plus spécialisés (ou du renfort ponctuel) comme les unités spéciales ou anti-émeutes, ces zones peuvent recevoir le renfort de la police fédérale. Rien que pour la région de Bruxelles-Capitale on compte six zones de police différentes, le tout sur un territoire très restreint ; ce qui a amené le pouvoir politique à s’interroger sur la fusion desdites zones. Pour un aperçu bien plus exhaustif de l’histoire, de la structure et des défis de la sécurité publique à Bruxelles, se référer à la note-dossier du CRSI sur le sujet.

Pourtant, dans une interview à la presse du 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a évoqué l’idée d’aller plus loin et de fusionner aussi des zones non-bruxelloises. Un objectif chiffré est même donné : passer de 176 à 60 zones de police locales. Différence majeure avec ce cas de la capitale, ces fusions seraient volontaires, mais la direction politique fédérale inciterait tout de même fortement. Un exemple est même donné par le ministre : celui de la province du Brabant flamand, qui compte autant d’habitants que la région de Bruxelles mais… 23 zones de police locales. Pour se justifier, M. Quintin évoque ici aussi les difficultés liées à la fragmentation des compétences et les gains d’efficacité qui résulteraient de la mutualisation des moyens – particulièrement en ce qui concerne les moyens d’intervention et de sécurité de proximité.

Les syndicats de police ne sont pas frontalement opposés à un tel mouvement mais exigent en contrepartie une augmentation des moyens opérationnels et une amélioration de la prise en compte de certaines caractéristiques (présence dans la zone d’une prison, communes frontalières, etc.). Rappelons que la fusion des zones de police à Bruxelles est considérée comme un projet marquant du gouvernement fédéral en poste depuis un an. En parallèle de ce dossier emblématique, une révision du financement des polices locales est sur la table, avec l’objectif de rendre la « norme KUL » plus acceptable et corriger les déséquilibres qui impactent surtout les grandes villes.

En parallèle, un texte a été adopté à la Chambre des représentants afin de pouvoir autoriser la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des faits de criminalité organisée, d’homicide ou de délits de mœurs – le tout devant être puni de plus de cinq ans de prison et ne pouvant s’appliquer à des individus risquant de se retrouver apatrides. Le gouvernement fédéral, par la voix de sa Ministre de la justice (Annelies Verlinden – chrétiens-démocrates flamands) veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l’étranger ne puissent plus revenir sur le territoire. En cas de condamnation pour terrorisme, le Tribunal se prononcerait d’office sur la peine de déchéance de nationalité pour les binationaux – et si le juge décide de ne pas déchoir, il devrait s’en expliquer par un jugement motivé. La déchéance était déjà possible pour des crimes et délits contre la sûreté de l’État, des violations graves du droit humanitaire, des faits de terrorisme ou de traite d’êtres humains

La coalition fédérale « Arizona » a aussi dans son viseur la réponse envers les crimes et délits routiers. A l’image de l’évolution législative survenue en France, le Royaume a adopté l’introduction de l’homicide routier dans son code pénal. La peine prononcée pourra aller jusqu’à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque aura causé un accident de la circulation mortel sous s’influence de la drogue, de l’alcool ou simplement de l’inattention.

Pour autant, il n’est pas dit que Bruxelles pourra effectivement mettre en œuvre toutes ces dispositions, notamment en matière migratoire et de citoyenneté. La Cour constitutionnelle du pays s’est en effet rappelée au souvenir des autorités en suspendant le 27 février 2026 deux restrictions au droit d’asile adoptées par le législatif à l’été dernier (voir les brèves du CRSI). La première permettait à l’agence fédéral Fedasil de refuser l’aide matérielle a un migrant ayant déjà obtenu l’asile dans un autre EM. Dans l’autre volet, les règles devant durcir le regroupement familial sont elles aussi suspendues. Elles prévoyaient notamment de nouvelles dispositions en matière de délai d’attente, de preuve de liens de parenté, d’exigence de moyens e subsistance ainsi que le paiement d’une redevance. Pour ces deux dossiers, les juges constitutionnels ont émis de sérieux doutes concernant le droit de l’UE – et ont donc posé une batterie de questions préjudicielles à la CJUE. Les juges suprêmes belges se prononceront une fois l’avis de la Cour de Luxembourg rendu.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Responsabilité du traitement d’une demande d’asile et mouvement secondaire du demandeur

Par un arrêt de la deuxième chambre en date du 5 mars 2026 (C-458/24 Daraa), la Cour de justice de l’UE a estimé que l’EM par lequel un migrant entre initialement sur le territoire de l’Union conserve la responsabilité de traiter sa demande. Ce principe, au cœur des différents « accords de Dublin », avait été remis en cause par l’Italie en 2022, lorsque Rome avait annoncé refuser temporairement toute prise en charge des demandeurs relevant normalement de sa responsabilité – dans un contexte, il est vrai, marqué par un afflux continu de migrants au large des côtes et un climat politique favorisant la droite dure. Le cas en question ici provient d’une Cour allemande se demandant si malgré ce refus, l’Allemagne pouvait rejeter comme irrecevable la demande de protection d’un ressortissant syrien afin de l’éloigner vers l’Italie – pays théoriquement responsable donc.

Sans grande surprise, les juges européens s’en sont tenus au règlement de Dublin III et ont estimé qu’un EM ne peut se décharger unilatéralement des obligations qui lui incombent – dans le cas contraire, le système serait mis en péril. Pour autant, si un autre EM adresse une requête à l’EM initialement responsable afin de prendre en charge la personne – qui se trouve déjà sur son sol donc – le transfert de responsabilité doit s’effectuer dans les six mois (y compris en cas d’acceptation tacite par non-réponse). Dans le cas d’un recours avec effet suspensif, le délai court à partir de la date du jugement définitif. En toute logique, si le transfert n’a pas eu lieu endéans les six mois, l’EM initialement responsable est libéré de toute obligation et l’entièreté de la responsabilité incombe alors à l’EM « requérant ». Ceci, quelque soit le motif de non-exécution.

La Cour rappelle enfin que la Commission à la faculté d’introduire un recours en manquement contre tout EM pouvant violer les dispositions de Dublin III.

Aides sociales aux ressortissants de pays tiers et notion d’égalité de traitement

L’origine du litige (C-151/24 Luevi) provient de la sollicitation de la sécurité sociale italienne par une ressortissante albanaise titulaire d’un permis de séjour de deux ans. L’intéressée demandait une allocation d’assistance sociale, ce qui lui a été refusé au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour de longue durée. Par suite, les juridictions transalpines ont été saisies de ce dossier et la Cour constitutionnelle a décidé de sursoir à statuer le temps que la CJUE se prononce sur la compatibilité d’une telle décision au regard du droit de l’union en général, et du principe d’égalité de traitement en particulier.

La Cour de justice a répondu en constatant que ledit principe ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’individus actifs sur le marché du travail. Dit autrement, le droit de l’Union n’impose aucune obligation en ce qui concerne les autres types de versements, comme les allocations sociales. En effet, une prestation octroyée indépendamment d’un quelconque travail presté répond à d’autres critères que ceux prévus par les mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Ce faisant, il ne s’agit plus ici de la notion de « sécurité sociale », mais simplement de la lutte contre l’indigence au moyen d’allocations autres – une matière relevant de la compétence des EM qui peuvent donc imposer des conditions spécifiques d’octroi, telles que la possession d’un certain type de titre de séjour.

Séjour irrégulier et calcul de la durée de rétention

Enfin, dans un dernier arrêt prononcé dans l’affaire C-150/24 Aroja, la Cour de Luxembourg a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en 2022 et placé en rétention à quatre reprises en vue de son expulsion. Au cours de l’une de ses périodes, la durée maximale de rétention, de six mois au sens de la directive « retours » (2008/115/CE de 2008), a été dépassée, conduisant la Cour suprême finlandaise à poser une demande de décision préjudicielle à la CJUE quant à la prise en compte et à l’addition de toutes les périodes de rétention pour un seul et même individu.

Les juges ont répondu en estimant qu’il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un même EM et pour une même décision de retour – et ce, qu’importe si lesdites périodes ont été entrecoupées de remises en liberté ou d’évolutions dans la situation de l’individu. La Cour rappelle en outre que toute décision de prolongation de rétention doit être contrôlée juridictionnellement le plus rapidement possible après l’adoption de cette décision par les autorités.

Pour autant, des limites sont fixées. L’absence de contrôle n’entraîne pas pour autant la remise en liberté immédiate de l’individu si toutes les justifications « de fond » telles que prévues par la directive continuent d’être respectées. Si tel est le cas, le dépassement des six mois n’implique pas l’annulation de la décision de prolongation pas plus qu’elle ne signifie la levée de ladite rétention. En outre, les juges estiment que la directive peut ne pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers condamnés au pénal ni n’empêche l’imposition de sanctions en cas de séjour irrégulier malgré la fin de la procédure de retour.

Confrontée à l’inconstance américaine, l’Allemagne entend réformer les règles encadrant ses services de renseignements

L’Allemagne cherche à renforcer ses services de renseignement dans un contexte de menaces continues de la part de la Russie et alors que le partage d’informations consenti avec les Etats-Unis parait de plus en plus susceptible d’être remis en question sur simple décision de la Maison Blanche. Si l’objectif de la traditionnellement très-atlantiste Allemagne n’est pas de couper les ponts avec Washington, il s’agit en revanche de pouvoir doter le Bundesnachrichtendienst (BND, service de renseignement extérieur) de nouvelles capacités aptes à développer l’autonomie du pays et à maintenir une permanence crédible dans la fourniture aux services de sécurité des informations capitales dont ils ont besoin dans leur travail courant. Dans la logique transactionnelle désormais en œuvre outre-Atlantique, Berlin est en effet très majoritairement un « receveur » d’informations, qui n’a pas grand-chose à donner en échange. Selon le quotidien Bild repris par Politico, seules 2% des alertes terroristes proviennent du BND lui-même.

Il est vrai que le pays part d’assez loin et impose toujours à son renseignement des règles très strictes limitant les prérogatives et moyens opérationnels – héritage historique faisant (provenant d’abord de la période nazie puis de la surveillance de masse de la Stasi est-allemande). Crée en 1956, le BND est très étroitement contrôlé par le Parlement et a une supervision politique resserrée. Pour autant, l’évolution de la marche du monde a réveillé un mouvement conceptuel plus large, qui semble conscientisé depuis les premières heures de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022. Le « zeitenwende » (ou changement d’époque), s’il a surtout été visible par les augmentations massives du budget militaire, se traduit aussi dans la manière de penser l’acquisition du renseignement. Et a abouti, outre-Rhin, au constat qu’il faut lutter à armes égales avec les services de pays hostiles. Que l’on pense ici aux actes de sabotage, aux cyberattaques offensives ou à un usage plus élargi des pratiques d’espionnage. A l’heure actuelle, par exemple, les services allemands peuvent repérer des intentions de perpétrer des actes hostiles, mais sont de facto en impossibilité de les stopper.

C’est ce qui fait dire à des responsables du renseignement que l’Allemagne a sous-investi dans ses capacités et, en comparaison d’autres pays de taille et de puissance comparable, est nettement moins dotée. Pour tenter d’y remédier et de faire de la première économie (et démographie) européenne un acteur crédible au regard de son poids en Europe, le gouvernement du chancelier Merz a augmenté le budget du BND de 26% – pour le porter à 1,5 milliard d’euros. Pour autant, des règles strictes continueront de s’appliquer. Les élargissements de compétences seront ainsi conditionnés à l’approbation de la commission parlementaire chargée du renseignement d’une autorisation, elle-même devant être validée par l’exécutif. Le projet de réforme du renseignement est censé être soumis au Bundestag à l’automne 2026.

La Commission européenne approuve plusieurs textes et stratégies sur la sécurité intérieure

Un plan d’action pour lutter contre les menaces représentées par les drones

Le 11 février 2026, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à lutter contre les menaces grandissantes représentées par l’emploi de drones contre la souveraineté de l’espace aérien européen ; qui se traduisent notamment par des perturbations du trafic aérien, un survol d’installations militaires et/ou sensibles et qui entraînent des risques pour les infrastructures critiques. Sur l’année 2026, 400 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour faciliter l’acquisition par les EM de technologies de détection et de neutralisation. En 2026 est aussi attendu des mesures supplémentaires pour renforcer l’identification et la détermination de la responsabilité des opérateurs de drones – avec notamment un abaissement du seuil réglementaire qui soumet un appareil aux obligations légales (de 250 à 100 grammes).

En outre, la Commission prévoit la création en 2027 d’un « centre d’excellence » pour lutter contre les drones, couplé à une plateforme unique de recension des incidents ; Aussi, ce plan mise sur la technologies 5G et la capacité des antennes diffusant ces ondes à pouvoir servir de « radars » de détection. Enfin, il s’agit aussi de développer le volet utilitaire des drones, en intensifiant leur usage dans des domaines d’intérêt (livraison de matériel, détection de déchets, gestion des marées noires, etc.).

Un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme dans le cadre de ProtectEU

Dans le cadre de la stratégie ProtectEU révélée il y a de cela une année (voir la note du CRSI), la Commission européenne s’était engagée à prendre une série de mesures et d’action pour décliner les objectifs en réalités tangibles. Une nouvelle étape a été franchie le 26 février 2026 avec la présentation d’un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme par le Commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE – Autriche). Plusieurs grandes thématiques ont été abordées :

• La protection des mineurs et des publics vulnérables au discours terroriste ; prenant en compte le fait qu’un tiers des suspects d’actes terroristes avait moins de 20 ans. A ce titre, cinq millions d’euros seront mobilisés à des fins de prévention et de soutien de la « résilience numérique » des jeunes.
• La sécurité physique des espaces publics, qui sera dotée de 30 millions d’euros dans le cadre d’un programme de conseil en sécurisation (notamment sur les lieux de culte). Cela est destiné à aider les EM à évaluer la vulnérabilité des infrastructures critiques, possiblement en lien avec Europol et Eurojust sur certains aspect (le mandat des deux agences devant être révisé).
• La lutte contre la criminalité en ligne pourrait passer par un renforcement de l’application du règlement sur les services numériques (le DSA) et de celui sur les contenus terroristes en ligne. Europol sera aussi chargé de développer une base de données visant à automatiser le retrait de contenus promouvant la violence terroriste sur les plateformes. Le projet inclut aussi la création d’un système pour traquer le financement du terrorisme, incluant les cryptoactifs et les paiements en ligne, prévu à l’horizon 2030.
• Enfin, le passage obligé de la coopération internationale n’est pas oublié avec un accroissement prévu des contacts avec les États partenaires et les pays méditerranéens et des Balkans. L’harmonisation des cadres juridiques et le blocage des flux financiers illicites sont avancés.

Proposition de directive relative aux armes à feu

Toujours dans le cadre de ProtectEU, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu dans toute l’Europe ; un texte visant tout particulièrement à combler les disparités nationales qui entravent la coopération entre les EM. Si le texte est validé en l’état, il prévoit des définitions et des sanctions minimales communes, par exemple huit ans de prison au maximum pour la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et cinq ans pour de la détention illégale. Autre nouveauté, Bruxelles veut porter la focale sur les menaces technologiques liées aux armes à feu – notamment les processus d’acquisition et de diffusion permis la technologie d’impression 3D. Enfin, une relative standardisation est attendue dans les données nécessaires pour l’enregistrement des armes et dans la centralisation au niveau national du renseignement sur le sujet.

2025 à la CEDH : une année chargée judiciairement et politiquement

Comme beaucoup d’institutions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu public son rapport annuel pour l’année 2025.

L’institution de Strasbourg a notamment vu affluer un nombre conséquent de recours, avec 18% de requêtes de plus qu’en 2024 (11 587 contre 9832). En revanche, le nombre d’affaires jugées est aussi en hausse, de 5%, ce qui a permis à la Cour de réduire son stock d’affaires pendantes de 11% (de 60 350 à 53 450). Comme chaque année désormais, le plus gros pourvoyeur de recours est la Turquie, avec plus de 18 400 dossiers – soulignant largement la dérive autoritaire du pays entamée depuis le coup d’état avorté de 2016.

En dehors de la matière judiciaire, la CEDH a aussi vu l’année 2025 être marqué d’une « fronde » de certains États mettant en cause sa jurisprudence migratoire. Sur ce point, le Président de la Cour – le français Matthias Guyomar – a réaffirmé le principe selon lequel sa juridiction tranche des questions de droit et non de politique. 2025 a aussi été l’occasion de célébrer le 75^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’Homme et, en fin d’année, la Commission européenne a relancé le processus visant à faire entrer l’UE dans la CEDH – un mouvement qui avait été bloqué en 2014 à la suite d’une opinion défavorable de la CJUE.

Pour davantage d’informations sur la CEDH, son rôle et ses missions, se référer à la note du CRSI.

Au chapitre migration…

Le Parlement européen approuve définitivement deux textes relatifs aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d’origine sûrs »…

Les eurodéputés ont approuvé, le 10 février 2026, deux textes visant, pour l’un, à renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils n’ont pas d’attaches et, pour l’autre, à accélérer le traitement des demandes de ressortissants dont le pays est considéré comme « sûr ». Suite à l’accord obtenu en accord institutionnel avec le Conseil de l’UE, avec la validation dudit accord par les EM le 23 février 2026, c’est donc l’étape final du parcours législatif de ces deux textes qui vient d’être franchie. Le tout, à un rythme assez soutenu et rapide – pour les standards européens – qui a duré moins d’un an d’après le EU law tracker (ici et là).

… Et un autre pour durcir les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière

Le 9 mars 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles et affaires intérieures) ont adopté le règlement « retour », un texte complétant le Pacte sur l’asile et la migration – qui entre en vigueur en 2026. S’il est validé en séance plénière puis confirmé lors des négociations interinstitutionnelles avec les EM, il marquera un net durcissement de la politique migratoire de l’Union. En effet, ce texte introduit la possibilité d’envoyer des migrants vers des centres de détention situés dans des pays n’appartenant pas à l’UE – sur le modèle des centres italiens en Albanie (voir la note du CRSI). L’objectif de la mesure est d’améliorer significativement l’exécution des décisions de retour, dont seules 20% sont mises en œuvre et à peine moins de 10% en France. Des manière concrète, il s’agirait d’envoyer les migrants dans des pays tiers avec lesquels ils n’ont aucune attache particulière pourvu que lesdits pays tiers aient conclu un accord avec l’UE en ce sens. Cela implique la fin de certains « verrous », comme par exemple l’abandon de l’effet suspensif automatique généralisé pour tous les recours – permettant souvent de gagner du temps y compris pour les individus sans réelle chance véritable d’obtenir l’asile. Le texte doit aussi permettre la rétention jusqu’à 24 mois et crée un « ordre de retour européen » inclus dans le système d’information Schengen. Tout pays de l’UE devrait ainsi reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre EM à compter du 1^er juillet 2027

Cependant, et en plus du contenu notable du fond, ce vote s’est aussi fait remarquer pour la tournure qu’il a pris. Point procédural d’abord : pour chaque vote au PE, un rapporteur officiel est désigné : il étudie le texte et propose des amendements et une direction globale qui se révèlent souvent suivis. En parallèle, les groupes politiques disposent, en leur sein, de « shadow rapporteurs » chargés de faire le même travail afin de déterminer la position du groupe sur le sujet.

Or, le rapporteur du texte, un libéral néerlandais de Renew Europe, a vu sa position écartée au profit de celle du « shadow » du PPE (centre-droit), le français François-Xavier Bellamy. Ce dernier proposait une version plus « musclée » du texte, version adoptée en commission par 41 voix pour contre 32 et une abstention. Pour faire passer cette lecture du texte, le PPE a pu compter sur les groupes situés à sa droite : les conservateurs et réformistes (ECR – le parti de la Première ministre italienne Meloni), les Patriotes (PfE – où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN – où siège Reconquête). Depuis 2024, les groupes de droite ont en effet une majorité absolue théorique au PE – la coalition « Venezuela ». C’est une première dans l’histoire de l’Union qui permet au centre-droit de choisir ses alliances selon les sujets. Naturellement, et notamment sur un sujet aussi clivant, les alliés traditionnels de la « majorité pro-européenne » (sociaux-démocrates, libéraux et écologistes) et plusieurs ONG ont fustigé un tel accord. Avec cette position, les eurodéputés rejoignent la ligne ferme déjà adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement au Conseil.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour les mois de janvier 2026 et de mars 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

• À la Grèce et à la Roumanie, une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre et décembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
• À huit EM (Bulgarie, Grèce, Espagne, Chypre, Estonie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie), une injonction à communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2023/2123 relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes et sa conformité de ces règles avec la protection des données. L’objet du texte est d’instaurer des règles rénovées en matière d’utilisation des données personnelles à des fins répressives et de prévention des infractions pénales.
• À la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques.
• Enfin, toujours concernant la Slovaquie, la Commission enjoint le pays à se conformer aux règles européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte et aux obligations de la directive 2019/1937. Comme le relève la Commission, l’objet de ce texte est « de veiller à ce que les lanceurs d’alerte disposent de canaux efficaces et indépendants pour signaler les violations des règles européennes de manière confidentielle, à ce que ces signalements fassent effectivement l’objet d’enquêtes et d’actions, et à ce qu’ils soient protégés contre les représailles ». Or, en décembre 2025, le Parlement slovaque a adopté une loi qui dissout l’office chargé de la protection des lanceurs d’alerte et renforce les pouvoirs des autorités en matière d’agrément et de retrait du statut – décision de retrait pouvant intervenir à tout moment et sans contrôle juridictionnel. À noter que la Cour constitutionnelle du pays a suspendu l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce qu’elle ait statué au fond.

Concernant les avis motivés, ont notamment été adressés :

• À la Bulgarie, la France et le Portugal une invitation à transposer intégralement la directive 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs. Ce texte ambitionne de donner aux agents de police d’un EM un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues européens – dans le but d’améliorer la prévention, la détection et l’enquête sur les infractions pénales. Elle crée aussi un point de contact national et permet une amélioration des processus de collaboration transfrontaliers.
• À la Hongrie et à la Pologne une invitation à transposer correctement les règles contenues dans la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ce texte harmonise notamment les définitions, les sanctions et la répartition des compétences en ce qui concerne ce type de fraude. Après deux lettres de mise en demeure envoyées respectivement en mai 2022 et en juin 2023, les progrès accomplis ont été jugés trop faibles.
• À la Belgique, la Hongrie et la Slovénie une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROSTAT

L’office de statistiques de l’Union européenne a rendu publiques des données arrêtées à la fin février 206 et relatives aux chiffres de l’immigration dans l’UE en 2024. Suivant la méthode de l’office européen, les pays de l’Union ont accueilli plus de 4.2 millions de migrants cette année-là, ce qui représente une balance migratoire largement positive attendu que le nombre de départ n’est estimé qu’à 1.6 million de personnes. En outre, les mouvements de migration intra-UE sont estimés à 1.5 million. Ces chiffres regroupent tous les publics : migration légale, étudiants, travailleurs, etc. Concernant les pays, c’est l’Espagne qui a enregistré le plus grand nombre d’arrivées (1,3 million), suivie par l’Allemagne (1,1 million), l’Italie (452 000) et le France (439 000). Pour autant, et en proportion de la population, l’hexagone se situe à l’avant-dernière place, avec l’un des taux d’immigration les plus faibles sur cette année (6.4 pour 1000). Eurostat note en outre que la population qui immigre est en moyenne plus jeune que la population résidente – avec un âge médian aux alentours de 30 ans (contre 45).

ALLEMAGNE

La région de Berlin a subi début janvier une panne électrique majeure ayant affecté plus de 100 000 personnes et 2 200 entreprises en raison d’un incendie criminel sur un pont à haubans. L’attaque a été revendiquée par un groupe extrémiste de gauche, le Vulkangruppe (« groupe Volcan »), déjà connu par le passé pour une attaque contre une usine Tesla. Depuis, aucune information probante n’a permis de remonter jusqu’aux militants qui ont commis cet acte ; à tel point que le ministre de l’Intérieur (Alexander Dobrindt – conservateur bavarois) a dû promettre une récompense d’un million d’euros pour toute information permettant d’identifier les auteurs. En parallèle, le gouvernement fédéral réfléchit à une évolution réglementaire qui allouerait davantage de moyens au Bundeskriminalamt (BKA – la police criminelle), notamment en matière d’analyse des données numériques, de reconnaissance faciale automatique et de stockage des adresses IP.

ESPAGNE

Le gouvernement espagnol, mené par le socialiste Pedro Sanchez, a annoncé avoir approuvé un décret pour régulariser 500 000 migrants clandestins et demandeurs d’asile dans le pays – un mouvement à l’opposé des tendances politiques continentales actuelles. Le décret entrera en vigueur en avril et, pour être éligible, les migrants devront démontrer un casier judiciaire vierge ainsi que la présence sur le territoire espagnol depuis plus de cinq mois (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025). Les autorités défendent un programme visant à contourner les obstacles bureaucratiques et, surtout, à répondre aux besoins économiques en main d’œuvre. Les ONG de défense des migrants saluent ce mouvement devenu rare sur le continent et plaident pour une approche « basée sur les droits humains ». La décision, un décret, ne nécessite pas l’accord du Parlement et à conduit l’opposition à s’indigner de cette politique migratoire. Alors que l’économie du pays a une croissance supérieure à celle de ses voisins et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, Madrid accueille de plus en plus de migrants, venant principalement d’Amérique latine.

BELGIQUE

Des membres du gouvernement fédéral, et notamment la ministre de la justice Annelies Verlinden, se retrouvent vivement critiqués après l’annonce par le ministre de l’Intérieur de l’arrêt du projet I-police. Ce projet, d’une valeur de 300 millions d’euros (dont 76 millions déjà dépensés) devait numériser de manière substantielle la police fédérale (accès aux données, connections de banques de données entre elles). Le journal Le Soir a révélé que la somme engagée est allée à un cabinet de consultants français, Sopra Steria, sans réelle évaluation de la progression du chantier. I-police a été lancé à la suite des attentats du 22 mars 2016 mais a dû attendre 2021 avant que le marché soit attribué – par la ministre de l’intérieur de l’époque, la même Annelies Verlinden. Cette dernière est en outre accusée de conflits d’intérêts pour avoir travaillé chez Sopra Steria avant de devenir ministre, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toujours en Belgique, Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’asile et de la migration, a annoncé que Bruxelles est en pourparlers avec l’Estonie sur la possibilité d’incarcérer dans le pays balte des détenus sans papiers via la location de places. Une mesure qui servirait à pallier au manque de places criant dans les prisons belges, se traduisant par une surpopulation carcérale. Tallinn a en effet adopté une politique pénale conduisant à une sous-utilisation des prisons, et a d’ailleurs déjà passé un accord avec la Suède. Actuellement, 13 000 personnes sont incarcérées en Belgique, dont un tiers n’a pas de droit de séjour selon le Gouvernement.

A noter que, face au problème de la surpopulation carcérale, un accord politique a été trouvé le 18 mars 2026 au sein du l’exécutif fédéral pour accroître le recours aux solutions alternatives à l’incarcération. Cela comprend, notamment, davantage d’utilisation du bracelet électronique pour les peines de prison inférieures à 18 mois. Aussi, en cas d’incarcération, ces 18 derniers mois pourront être purgés hors-les murs sous bracelet – avec des conditions strictes et à l’exception des infractions les plus graves (terrorisme, etc.).

La solution trouvée sur ce dossier débloque une autre évolution sécuritaire prônée par l’aile droite de l’Arizona : le retour des militaires en rue, notamment pour protéger les lieux sensibles et de culte. Ceci, dix ans après les attentats du 22 mars (aéroport de Zaventem et métro Maelbeek – 34 morts) et alors que la synagogue de Liège a été victime d’une attaque (aucune victime) le 09 mars 2026.

EUROPOL

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a indiqué le 11 février 2026 avoir coordonné une opération (« DECOY III ») entre dix-huit services de police qui a permis de saisir 1.2 milliard d’euros de monnaie contrefaite – préalablement à la mise en circulation. Sur cette affaire, plus de 70 dossiers différents ont été ouverts et plus de 7 millions d’articles saisis en plusieurs (fausses) devises telles que l’euro, la livre sterling, le dollar ou les francs suisses. Sans grande surprise, plus de 90% de la marchandise provient de Chine. Des pièces de monnaie contrefaites ont aussi été saisies au Portugal, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

ALLEMAGNE

Le pays a annoncé, par la voix de son ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU – conservateur), qu’il entendait prolonger les contrôles aux frontières des neuf États voisins de l’Allemagne pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’à la mi-septembre. Ceux-ci, devant initialement s’interrompre le 15 mars 2026, continueront faute d’une « politique migratoire européenne fonctionnelle » selon le gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie le maintien de contrôles quotidiens pour les frontaliers, une situation que certains États (comme le Luxembourg) dénoncent avec constance.

COMMISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du système ETIAS (information et autorisation concernant les voyages), la Commission a adopté le 16 février un règlement délégué détaillant le soutien financier qui sera accordé aux EM. Ceux-ci n’auront pas à assumer financièrement la modernisation de leurs équipements frontaliers, qui seront couverts par les frais de demande acquittés par les voyageurs (20 euros par personne). Les revenus seront d’ailleurs répartis équitablement entre les EM et le soutien financier est prévu pour atteindre 15 millions d’euros la première année et 50 millions à terme. A noter que l’Irlande est exclue du champ d’application d’ETIAS.