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Olivier Debeney

Juil 01 2026
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Bernard-Yves Messager, Président de la Fondation Ulysse

Intervention : Le syndrome du train fou et le biais d’autorité judiciaire

By Ils en parlent !

Par Bernard-Yves Messager, Président de la Fondation Ulysse

Mesdames, Messieurs,


Je prends la parole aujourd’hui comme président de la Fondation Ulysse. Mais je la prends aussi avec une histoire plus longue. J’ai servi l’État pendant quarante-sept ans. Du ministère des Ponts et Chaussées aux services de l’Équipement, du Logement, de la Mer, puis de l’Environnement, j’ai accompagné les collectivités territoriales, les directions successives, les réseaux ministériels, les profondes réformes de l’administration : la décentralisation, le transfert des routes aux départements, la fusion des services, la transformation des métiers de l’équipement sous l’autorité du préfet.


J’ai connu l’État de l’intérieur. J’ai connu ses exigences. J’ai connu ses contraintes. J’ai connu aussi ce qu’il peut produire de meilleur lorsqu’il sert réellement l’intérêt général.


C’est précisément pour cela que je parle aujourd’hui avec gravité. Parce que lorsque l’État se dérègle, lorsque ses services ne se parlent plus, lorsque chacun regarde le maillon précédent au lieu de regarder l’enfant, alors la défaillance administrative n’est plus seulement un dysfonctionnement. Lorsque cette défaillance touche un enfant, elle cesse d’être seulement une crise de service public ; elle devient une violence institutionnelle.


La Fondation Ulysse n’est pas née d’une idée abstraite. Elle est née d’un dossier réel. Elle est née d’enfants réels. Elle est née d’alertes réelles. Elle est née de plaintes réelles. Elle est née de courriers, de pièces, de faits médicaux, de demandes d’audition, de silences et de décisions.


Et c’est ici que nous devons être très clairs. Notre dossier n’est pas une histoire privée que nous demandons de croire ; c’est une chaîne documentée qui permet de comprendre comment, en France, un enfant peut être vu par tous les maillons, et pourtant protégé par aucun.


Le syndrome du train fou


C’est cela que nous appelons le syndrome du train fou. Un train avance. Les passagers crient. Les familles crient. Les proches écrivent. Les signaux existent. Mais dans chaque gare, le chef de gare regarde le chef précédent. Et chacun se rassure en pensant : « Si c’était grave, quelqu’un avant moi l’aurait arrêté. » Pendant ce temps, l’enfant reste dans le train.

Ce mécanisme, nous l’avons étudié. Nous l’avons documenté. Nous l’avons nommé. Il ne s’agit pas d’accuser indistinctement toutes les institutions. Il ne s’agit pas de dire que tous les magistrats, tous les policiers, tous les médecins, tous les travailleurs sociaux seraient indifférents. Ce serait faux. Et ce serait injuste. Mais il faut avoir le courage de dire qu’un système peut produire de l’aveuglement même avec des personnes de bonne volonté.


Le biais d’autorité judiciaire

Le biais d’autorité judiciaire, c’est le moment où les professionnels ne vérifient plus ce que vit l’enfant, mais s’alignent sur ce qu’ils pensent que le juge a déjà décidé. C’est une démission silencieuse de la vigilance.

L’autorité judiciaire est indispensable. Mais elle ne doit jamais devenir un écran entre les professionnels et la réalité de l’enfant.


Il existe un mécanisme encore plus dangereux que le silence : le biais d’autorité. Lorsque le juge a parlé, trop de professionnels cessent d’examiner le danger par eux-mêmes. Ils ne regardent plus l’enfant. Ils regardent la décision.

Ils ne se demandent plus : « cet enfant est-il en sécurité ? » Ils se demandent : « si le juge a décidé cela, c’est qu’il devait avoir raison. » Alors l’alerte médicale devient secondaire. La parole familiale devient suspecte. Les blessures deviennent des incidents. Les incohérences deviennent des détails. Et l’enfant disparaît derrière l’autorité de la décision qui aurait précisément dû le protéger.


C’est ainsi qu’une décision initiale peut devenir un verrou. Non parce qu’elle serait juste. Mais parce qu’elle devient intouchable.

Quand les professionnels valident l’autorité du juge au lieu de vérifier la réalité de l’enfant, l’institution ne protège plus : elle s’auto-confirme.


La Fondation Ulysse ne demande pas que chaque professionnel contredise la justice. Elle demande que chaque professionnel conserve son devoir propre d’alerte. Un médecin reste médecin après une décision judiciaire. Un éducateur reste éducateur. Une crèche reste responsable de ce qu’elle voit. Une PMI reste tenue de reprendre les signaux.


Aucune décision judiciaire ne devrait anesthésier la vigilance des professionnels lorsqu’un enfant continue à montrer des signes de danger.


Six plaintes parmi soixante-dix mille


Dans notre propre histoire, six plaintes existent. Six plaintes liées à des faits signalés comme d’une gravité extrême : fracture du crâne, fracture du fémur, blessures, négligences documentées, et une famille entière qui n’a cessé de tirer la sonnette d’alarme. Et pourtant, rien. Rien qui ait arrêté la chaîne. Rien qui ait permis de regarder l’enfant avant le dossier.

Aujourd’hui, le ministre de la Justice annonce vouloir reprendre environ 70 000 plaintes concernant des enfants. Alors je pose simplement cette question : nos six plaintes sont-elles dans ces 70 000 ?

Et si elles y sont, que va-t-on en faire ? Vont-elles être réellement traitées ? Ou simplement recensées ? Vont-elles être relues à la lumière de l’histoire complète des enfants ? Ou seront-elles refermées avec les mêmes angles morts, les mêmes réflexes, les mêmes protections institutionnelles ?

Pour l’administration, six plaintes peuvent n’être que six lignes dans un tableau. Pour un enfant, une plainte n’est jamais une ligne. C’est un appel. C’est parfois la dernière tentative d’une famille pour que la société entre enfin dans la pièce où le danger se trouve.

Une plainte qui concerne un enfant n’est pas un papier. C’est une vie.

Et la différence entre compter une plainte et traiter une plainte, c’est parfois la différence entre administrer un système et sauver un enfant.

Des décisions juridiquement valides, mais humainement aveugles

Nous ne disons pas que les magistrats ne veulent pas voir l’enfant. Nous disons qu’un système qui ne forme pas réellement à voir l’enfant finit par produire des décisions juridiquement valides, mais humainement aveugles. C’est là le coeur de notre intervention.

L’enfant peut disparaître derrière le dossier. Sa parole peut disparaître derrière la procédure. Son corps peut disparaître derrière les délais. Son histoire peut disparaître derrière des décisions successives que plus personne ne veut réinterroger.

Dans notre histoire, cette disparition de la parole n’est pas théorique. Le frère d’Ulysse avait douze ans. Il a écrit à trois magistrats pour demander à être entendu. Il voulait parler de ce qu’il disait avoir vu. Il voulait parler pour son petit frère, trop jeune pour parler lui-même. Il voulait aussi parler pour lui, comme enfant témoin, comme enfant exposé, comme enfant concerné.

Trois fois, sa parole n’a pas trouvé la place qu’elle devait avoir.

Refuser la parole à un enfant de douze ans qui demande à être entendu dans une situation de protection n’est pas une simple omission procédurale. C’est une rupture fondamentale dans la mission même de protection.

Un enfant de douze ans qui demande à être entendu dans une situation de protection ne demande pas un privilège. Il exerce un droit fondamental. Lorsque trois magistrats refusent cette parole, l’enfant ne disparaît pas seulement du dossier : il disparaît du droit.

Alors nous venons avec une demande simple. Nous ne venons pas accuser la justice comme bloc. Nous venons demander que la justice accepte d’analyser ses chaînes de défaillance lorsque l’enfant disparaît derrière le dossier. C’est une exigence de responsabilité publique.

Une institution digne n’est pas une institution qui prétend ne jamais faillir. Une institution digne est une institution capable de reconnaître ses angles morts, de comprendre ses erreurs, d’en tirer des règles nouvelles, et d’empêcher qu’elles se reproduisent.

Cette impuissance est d’autant plus grave qu’elle n’a pas frappé une famille étrangère aux institutions. Le père d’Ulysse , Damien a consacré vingt ans à la protection de l’enfance, à la formation de soignants, d’infirmiers et de psychologues, et à la coordination de dispositifs de soin. Même avec cette expertise, même avec cette connaissance des mécanismes psychiques et institutionnels, il n’a pas réussi à faire entendre les alertes concernant ses propres enfants.

Cela dit quelque chose de terrible : si une famille dotée de cette compétence n’est pas entendue, que devient celle qui n’a ni langage institutionnel, ni réseau, ni ressources, ni codes pour se défendre ?

Une doctrine nouvelle : la priorité absolue de l’enfant en danger

C’est pourquoi la Fondation Ulysse ne porte pas une parole de vengeance. Elle porte une parole de transformation. La Fondation Ulysse ne demande pas une justice contre les magistrats. Elle demande une justice capable de se regarder elle-même lorsque l’enfant n’a pas été protégé.

Car lorsque l’enfant n’a pas été protégé, il ne suffit pas de dire : « le système était saturé », « les services étaient débordés », « les délais étaient trop longs », « les moyens manquaient ». Tout cela peut être vrai. Mais pour l’enfant, le résultat demeure le même : il n’a pas été protégé.

La Fondation Ulysse demande donc une doctrine nouvelle : la priorité absolue de l’enfant en danger. Priorité dans l’écoute. Priorité dans le traitement. Priorité dans la transmission. Priorité dans l’enquête. Priorité dans la traçabilité. Priorité dans la responsabilité.

Parce qu’un enfant n’a pas le temps administratif des adultes. L’enfant n’a pas le temps d’attendre que les services se coordonnent. L’enfant n’a pas le temps d’attendre que les institutions acceptent de se contredire. L’enfant n’a pas le temps d’attendre que l’on protège les décisions passées avant de protéger sa vie présente.

La première question ne devrait jamais être : « Le dossier est-il complet ? » La première question devrait être : l’enfant est-il en sécurité ce soir ? Et la deuxième : qui en répond personnellement ?

C’est ce changement de culture que nous appelons. Une justice qui protège l’enfant doit être une justice formée à l’enfant. Une administration qui protège l’enfant doit être une administration capable de reprendre une alerte sans se réfugier derrière le maillon précédent. Une République qui protège l’enfant doit accepter que certaines défaillances ne soient pas seulement techniques. Elles sont humaines. Elles sont institutionnelles. Elles sont parfois violentes.

Et lorsque cette violence efface l’histoire d’un enfant, sa parole, ses liens, sa filiation, sa vérité, elle atteint quelque chose de fondamental.

La Fondation Ulysse affirme que l’enfant a le droit de se construire dans la vérité de son histoire.

Cette vérité ne concerne pas seulement les violences qu’il a subies. Elle concerne aussi ses liens, son nom, sa filiation, son appartenance familiale, ce qui lui a été reconnu ou refusé.

Lorsqu’une filiation est effacée, dissimulée, annulée ou rendue inaccessible sans que la vérité de l’enfant soit réellement examinée et prise en compte, ce n’est pas seulement une question d’état civil. C’est une atteinte profonde à la construction de la personne, qui ne disparaît pas lorsque l’enfant devient adulte. C’est pourquoi la Fondation Ulysse défend la levée de la prescription de dix ans lorsque celle-ci transforme le temps en instrument d’effacement d’une vérité filiale et identitaire.

Un enfant ne se construit pas dans le vide. Il se construit dans une histoire. Et lorsqu’une institution prive un enfant de cette histoire, ou l’empêche plus tard de la retrouver, elle ne règle pas seulement une situation juridique : elle peut produire une violence identitaire durable.

Pas dans les silences d’un dossier. Pas dans les omissions d’une institution. Pas dans les décisions que personne n’ose reprendre. Dans la vérité.

Face à cette impuissance à arrêter la défaillance à son origine, une autre réponse a été construite : le soin. À Paris, le Pôle Famille et le Pôle Psychologue Paris 18 ont accueilli, en un an et demi, plus de six cents familles, enfants et patients. Beaucoup ne viennent pas seulement avec un traumatisme initial. Ils viennent avec un traumatisme aggravé par les institutions qui auraient dû les protéger.

C’est cela aussi, la réalité contemporaine de la protection de l’enfance : quand l’institution ne répare pas, elle ajoute parfois une seconde blessure à la première.

La Fondation Ulysse en 2026 s’est aussi rendue auprès des soignants, des enfants et des familles ukrainiennes, sur place, à Kharkiv, à Dnipro, à Zaporijjia. Cette expérience nous a confrontés à un paradoxe douloureux : face à une guerre visible, les secours s’organisent, des moyens se trouvent, des volontés se lèvent. Dans notre propre pays, une défaillance institutionnelle peut détruire silencieusement un enfant sans déclencher la reconnaissance du danger parce qu’elle ne se voit pas, elle ne s’entend pas.

C’est cette exigence que nous portons aujourd’hui. Non contre l’État. Mais au nom de ce que l’État devrait être lorsqu’il protège les plus vulnérables.

Je vous remercie de votre attention.

Juin 29 2026
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Du pigeon voyageur au pigeon téléguidé : une nouvelle frontière du conflit ?

By Défense et géopolitique

Le pigeon : nouvelle arme ?

Par H., adhérente CRSI

Les oiseaux, comme le reste du monde animal, sont quasiment de manière intrinsèque des sources potentielles de danger pour l’Homme. En témoigne la diffusion active et mondiale depuis plusieurs années, et très surveillée, de plusieurs souches de virus Influenza, virus de la grippe. Pour certaines de ces souches, la barrière d’espèce a déjà sauté, des oiseaux vers les Mammifères…

Que se passerait-il si les oiseaux devenaient, cette fois-ci de manière extrinsèque, une nouvelle arme de guerre ? Les technologies qui touchent au vivant nous menacent-elles ?

En ce mois de juin, Marc Bloch entre au Panthéon. Dans « L’étrange défaite », l’historien relate un fait, parmi beaucoup d’autres, qui illustre une des raisons de la débâcle de 1940. « Appliquez la mesure 81 », l’ordre donné renvoyait en cascade à une succession d’autres mesures qui furent très mal interprétées. Ainsi, en septembre 1939, la gendarmerie d’Alsace-Lorraine massacra les pigeons voyageurs de l’armée dans trois départements français.

Hier victimes de l’impéritie de notre « suradministration » française, les pigeons sont-ils aujourd’hui victimes de scientifiques désinhibés ? Demain constitueront-ils une arme contre laquelle il faudra nous défendre ?

En mars dernier, la start-up russe Neiry a affirmé être en train de développer des pigeons biodrones. Ces animaux auraient subi une intervention chirurgicale. La pose d’un implant neuronal permettrait ainsi à ces oiseaux d’être téléguidés dans l’espace, et ce dans le but d’effectuer des missions. Plus discrets que des drones, les pigeons passent en effet inaperçus dans l’environnement humain, qu’il soit urbain ou rural. D’autant que les volatiles volent par tous les temps, et peuvent faire plus de 400 km sans pause. Ainsi opérés, les pigeons pourraient effectuer des opérations de surveillance, d’abord annoncées par la start-up comme civiles… 

 

Soldats ailés, soldats zélés

 

L’élevage de pigeon remonte au temps des Perses, s’est étendu en Grèce et en Egypte, puis dans toute la civilisation romaine. Les pigeons sont des animaux depuis longtemps utilisés comme messagers. Cela est dû à leur faculté de retourner à leur gîte. Nés à un point A et transportés à un point B, ils retournent toujours au point A. Leur vitesse de vol avoisine les 100 km/h. Ils peuvent parcourir jusqu’à 1 000 km.

Les pigeons furent donc utilisés très tôt dans l’histoire militaire des Hommes, transmettant ordres et appels au secours. Ils ont servi dans l’armée française, surtout pendant la première guerre mondiale où, selon les sources, 50 000 à 100 000 pigeons furent employés. Les oiseaux compensaient la destruction des réseaux téléphoniques et télégraphiques. Au cours de la seconde guerre mondiale, les pigeons restaient des relais entre les réseaux de résistance et Londres. L’opération « Columba » a parachuté, entre 1941 et 1944, ces animaux en territoire nazi pour récupérer des renseignements militaires. Ils ont également joué un rôle lors du débarquement du 6 juin 1944. Leur capacité à échapper aux interceptions, et aux brouillages, a fait d’eux un canal de communication sûr en contexte de guerre. Les rebelles syriens les employaient, il n’y a encore pas si longtemps.

A l’entrée du zoo de Lille, un monument leur est dédié car 20 000 pigeons sont morts pour la France lors de la Grande Guerre. Ces oiseaux ont même leur héros de Verdun : Vaillant, pigeon cité à l’ordre de la nation en 1916 et décoré de la bague d’honneur, comme un soldat. 

 

Des drones, des pigeons, des radars

 

Les algorithmes de navigation des actuels drones autonomes sont calqués sur ceux des oiseaux migrateurs. Les groupes de drones peuvent désormais copier les modalités de vol des nuées d’oiseaux, tels les étourneaux où chaque individu qui n’interagit qu’avec ses sept voisins les plus proches. Le pigeon possède, lui, une capacité de navigation exceptionnelle et il a aussi inspiré les ingénieurs pour l’amélioration des drones modernes. Les pigeons sont donc un des outils, discrets et fiables, employables par nos forces de sécurité. Ils peuvent être inclus dans une stratégie qui vise à sécuriser les communications et à isoler physiquement ces réseaux pour maintenir des échanges en milieu hostile. L’armée française conserve de nos jours un élevage de 200 pigeons, au mont Saint Valérien, plutôt dans un souci de mémoire et de transmission des savoirs. Mais en cas d’effondrement total des communications, cela pourrait servir ! Résilience… L’armée si besoin ferait également certainement appel aux nombreux colombophiles français, comme par le passé.

L’idée d’en faire un soldat n’est donc pas nouvelle, mais ce n’est plus dans une optique de communication entre les troupes qu’il pourrait être utilisé. La technique employée par cette start-up russe n’est évidemment pas encore au point, il semble, pour le moment, que les oiseaux puissent être simplement orientés vers la droite ou la gauche… Leur faible poids, environ 300 g, les empêche de porter de lourdes charges, un maximum de 16 g dans un sac à dos est le poids maximal. Mais seize grammes suffisent pour des armes bactériologiques, qui dispersées dans l’atmosphère, à l’endroit voulu, engendreraient un massacre…

Le concept de pigeon-drone pose d’autres questions.

Pour l’humaniste, une question morale d’abord, car transformer un pigeon, un animal vivant, en plate-forme de surveillance, voire pire, se heurte à des notions d’éthique de l’expérimentation animale.

Ensuite, cela nous renvoie à une certaine vision du monde et au rapport que nous avons à l’animal.

Enfin, regarderons-nous toujours les animaux comme des créatures naturelles ou comme des dangers potentiels ? Un pigeon qui pourrait être téléguidé, tel un drone vivant, peut devenir une arme bien difficile à détecter et envers laquelle il sera compliqué de se protéger. Avec l’avancée rapide de technologies de pointe, qui combinent biologie, médecine et physique, la science-fiction semble se conjuguer au présent proche.

Il existe depuis longtemps des radars aviaires chargés de détecter les oiseaux en vol à différentes altitudes et ceux qui sont proches des pistes d’atterrissage. Les collisions « oiseaux contre avion » causent, chaque année, des dégâts importants. Mais la simple possibilité de l’existence de pigeon-drones obligera peut-être nos forces de sécurité à revoir leurs moyens et leur stratégie de détection et de défense.

Dans un communiqué de presse daté du 18 mai 2026, la direction générale des armées indique avoir commandé 16 véhicules qui seront équipés d’un nouveau radar (radar en bande X Girafe 1X) pour moderniser les capacités de détection et de surveillance aérienne de l’armée de Terre. Ce radar, de fabrication suédoise, peut détecter à plusieurs kilomètres et sur 360°, des micro-drones comme des avions de combats. Comment nos forces de sécurité intérieure feront la différence entre un pigeon lambda et un « pigeon dronisé » ? Certes, les pigeons étaient, de fait, déjà détectés par tous les radars, mais leur signal n’était pas jusqu’ici priorisé, c’est-à-dire qu’ils ne déclenchaient pas d’alerte, pas encore…

 

Sommes-nous prêts pour ces nouveaux types de menace ?

 

Sources :

https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/Esprit défense n° 16 – Eté 2025.pdf

https://www.dgse.gouv.fr/fr/la-dgse/nos-actualites/chroniques-du-secret-pigeons-voyageurs

https://information.tv5monde.com/international/pigeons-biodrones-sous-marin-capable-de-provoquer-un-tsunami-ces-nouvelles-armes-developpees-en-russie-2808582

https://www.linkedin.com/pulse/le-pigeon-biodrone-ne-sera-peut-être-pas-larme-du-futur-tewfik-hamel-x2use/

https://www.colombophiliefr.com/page-d-exemple/

https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/Communiqué_A_La DGA commande 16 véhicules équipés d’un radar en bande X à Saab et Scania pour moderniser les capacités de détection et de surveillance aérienne de l’armée de Terre.pdf

 

Juin 26 2026
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cambriolage chiffres vacances

Vacances et sécurité

By Sécurité/Justice

– par Claire-Marine GROS, adjointe au Directeur de Cabinet, CRSI

À l’approche de la saison estivale, cette note synthétise les données du baromètre Odoxa-Verisure pour Le Figaro (1 005 personnes interrogées les 20 et 21 mai 2026) et les chiffres officiels du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) pour 2025, afin d’éclairer l’état du sentiment d’insécurité en France et ses manifestations spécifiques pendant les vacances.

1. Une perception dégradée de la sécurité

Le baromètre Odoxa-Verisure livre un constat préoccupant : 58 % des Français estiment que leur sécurité est mal assurée. Ce chiffre doit être mis en regard de la trajectoire récente : après une amélioration sensible (48 % de jugements négatifs en février 2025), la tendance s’est inversée depuis six mois (58 % en mai 2026).

  • Sécurité jugée « mal assurée » : 58%

  • Sécurité jugée « très mal assurée » : env. 21%

  • Sécurité jugée « assez bien assurée » : 37%

  • « Sentiment d’insécurité » personnel (« souvent » ou « de temps en temps ») : 67%

62 % des femmes jugent la sécurité mal assurée, contre 54 % des hommes. Le clivage politique est encore plus marqué : 79 % des sympathisants RN et 72 % des sympathisants LR partagent ce jugement, contre 65 % chez les sympathisants de gauche et 84 % chez les proches du parti au pouvoir.

À plus long terme, 77 % des Français estiment qu’il y a davantage d’insécurité aujourd’hui qu’il y a dix ans, 76 % qu’il y en a plus qu’il y a vingt ans, et 75 % plus qu’il y a cinquante ans.

2. Des indicateurs statistiques en hausse en 2025

Le dernier bilan du SSMSI (Ministère de l’Intérieur) pour 2025 confirme la remontée de plusieurs indicateurs après une période de stabilisation :

  • Agressions physiques : +5%

  • Violences intrafamiliales : +5%

  • Violences sexuelles : +8%

  • Viols et tentatives de viol : +9%

  • Victimes d’homicide : +1% (982 victimes)

  • Tentatives d’homicide : +5%

S’agissant des atteintes aux biens, 212 000 cambriolages de logements ont été enregistrés en 2025, soit environ 600 faits par jour. Ce volume, en légère baisse nationale (−3 %), reste très élevé et marque une recrudescence dans les zones rurales et périurbaines.

3. Les vacances, vecteur d’anxiété : données détaillées

3.1 Inquiétude pour le domicile pendant l’absence

56 % des Français se déclarent inquiets pour la sécurité de leur domicile avant de partir en vacances — soit une hausse de 9 points en sept ans. En réponse, 77 % prévoient de mettre en place un moyen de protection pendant leur absence.

  • S’entendre avec voisins/amis pour des passages réguliers : 48%

  • Mettre en place un système d’alarme télésurveillée : 33%

  • Informer la police/gendarmerie (Opération Tranquillité Vacances) : 28%

  • Mettre les objets de valeur en sécurité : 26%

  • Piloter l’éclairage à distance : 11%

  • Compter sur le chien : 7% (14 % il y a 5 ans)

  • Aucune mesure particulière : 23%

Note : l’usage des solutions technologiques (alarme, éclairage à distance) a progressé de 8 % en quatre ans.

3.2 Crainte du squat

54 % des Français disposant d’un bien « squattable » (88 % du panel) craignent que des inconnus profitent de leur absence pour occuper leur résidence, leur jardin ou leur piscine. Ce phénomène n’est pas nouveau : dès 2019, les tribunaux civils avaient rendu près de 1 130 décisions en réponse à des demandes d’expulsion d’occupants sans droit ni titre.

3.3 Insécurité perçue dans les activités de loisirs

L’enquête révèle que 85 % des personnes interrogées font de la sécurité du lieu de vacances un critère déterminant dans le choix de leur destination (+ 9 points en quatre ans par rapport à 76 % en 2022).

  • Faire du jogging seul dans un endroit inconnu : 78%

  • Laisser sa résidence de vacances sans surveillance : 73%

  • Fréquenter bars, bals, boîtes de nuit : 72%

  • Se promener dans un endroit peu fréquenté : 70%

  • Laisser son véhicule stationné (parking de plage) : 69%

  • Visiter une ville ou un site touristique inconnu : 59%

* (% des répondants percevant « beaucoup ou un peu » d’insécurité dans ces activités — Odoxa-Verisure, mai 2026)

Les grandes villes en France (80 %) et à l’étranger (76 %) figurent en tête des lieux perçus comme peu sûrs, suivies des stations balnéaires (62 %). La campagne et la montagne, jadis synonymes de quiétude, sont désormais considérées comme anxiogènes par près d’un tiers des Français.

4. Le home jacking : une menace en progression

Le home jacking — intrusion dans un domicile occupé, généralement pour dérober des clés de véhicule sous la contrainte — connaît une progression continue. Contrairement au cambriolage classique, sa nature violente génère un traumatisme psychologique durable chez les victimes.

  • Cas recensés en 2022 (OCLCO) : 475

  • Cas recensés en 2023 (+8 %) : 515

  • Estimation 2024 : env. 550

  • Part des cambriolages commis en présence des occupants (2024) : env. 40 % (vs 31 % en 2022)

  • Objectif principal : vol de véhicule (ONDRP) : 75% des cas

  • Régions les plus touchées : Île-de-France, Hauts-de-France, PACA

À noter : en juin 2026, un réseau de home jacking opérant depuis la région nantaise a été démantelé, avec un préjudice estimé à plus de deux millions d’euros. Le coordinateur du réseau dirigeait les opérations depuis sa cellule de détention. Le recours croissant à cette méthode s’explique en partie par le renforcement des systèmes antivol électroniques des véhicules modernes, qui pousse les malfaiteurs à récupérer les clés directement auprès des propriétaires.

 

Sources

  • Baromètre Odoxa-Verisure pour Le Figaro, enquête réalisée auprès de 1 005 personnes interrogées par internet les 20 et 21 mai 2026
  • SSMSI — Ministère de l’Intérieur, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique
  • OCLCO (Office Central de Lutte contre le Crime Organisé) — statistiques home jacking 2022-2024
  • ONDRP / Daitem — données cambriolages et home jacking 2024-2025
  • Le Figaro, « Angoissés par l’insécurité, les Français appréhendent la période des vacances », 24 juin 2026

 

Juin 25 2026
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Centre de Supervision Départemental (CSD) de l'Oise

Focus : Le modèle de la vidéoprotection départementale dans l’Oise

By Nos événements, Dernièrement

Cette semaine, Thibault de Montbrial était à Beauvais pour soutenir la présentation du nouveau Centre de Supervision Départemental (CSD) de l’Oise.

Le CRSI salue cette initiative, qui démontre la pertinence du maillage territorial face aux enjeux de sécurité actuels. À l’échelon départemental, la mutualisation de la vidéoprotection s’impose comme un véritable modèle à suivre.

En optimisant ainsi les moyens, ce centre apporte une réponse concrète sur trois fronts majeurs :
– Renforcer la prévention au plus près du terrain.
– Optimiser la conduite de crise grâce à une meilleure coordination.
– Faciliter les enquêtes des forces de l’ordre.

 

Centre de Supervision Départemental (CSD) de l'Oise

Juin 24 2026
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la souveraineté numérique

Quand la dépendance devient une faille de sécurité intérieure

By Numérique, Sécurité/Justice, Institutions

La souveraineté numérique : quand la dépendance devient une faille de sécurité intérieure

Par Isabelle Gonthier, adhérente du CRSI

Nos services de renseignement travaillent sur des infrastructures dont la maîtrise juridique échappe à l’État français. Ce n’est plus une question de politique industrielle : c’est une question de sécurité nationale.

Il est une habitude bien française que de confondre la forme et le fond, le label et la réalité. Appliquée au numérique, cette tendance produit des effets particulièrement dangereux. On souveraine-wash à tour de bras : des serveurs localisés en France, des contrats rédigés en droit français, des logos tricolores sur des interfaces dont l’architecture profonde reste soumise au bon vouloir, et au droit, d’États étrangers. Il est temps de nommer les choses.

La souveraineté numérique n’est pas un enjeu de politique industrielle ou de valorisation des startups nationales. C’est, au premier chef, une condition de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État. Quand nos forces de l’ordre, nos services de renseignement, nos systèmes judiciaires fonctionnent sur des infrastructures dont la maîtrise leur échappe en partie, c’est la capacité même de l’État à protéger ses citoyens qui est compromise.

Le Cloud Act, ou la souveraineté sous condition

Le Cloud Act américain, adopté en 2018, autorise les autorités fédérales américaines à contraindre toute entreprise de droit américain à livrer des données hébergées par ses soins peu importe où ses serveurs sont physiquement implantés. Un fichier stocké à Roubaix sur une infrastructure Microsoft relève donc, en droit américain, de la juridiction de Washington. Sans que la France soit consultée. Sans que l’utilisateur en soit informé.

Ce n’est pas une clause obscure d’un texte technique. C’est la règle du jeu telle qu’elle s’applique aujourd’hui à une part significative des systèmes d’information des administrations françaises. En octobre 2025, la Cour des comptes a confirmé que certains ministères utilisent des solutions informatiques extra-européennes pour traiter des données sensibles. La commission d’enquête sénatoriale a qualifié le recours à Microsoft pour le Health Data Hub de faute politique.

Peut-on sérieusement prétendre à l’autorité de l’État sur son territoire quand les données qui permettent d’exercer cette autorité transitent par des tuyaux dont on ne détient pas les clés ?

La question n’est pas rhétorique. Elle appelle une réponse concrète, que les textes récents, la Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, dévoilée en janvier par le gouvernement, commencent timidement à esquisser en plaçant enfin la sécurité numérique au rang de priorité stratégique pour la souveraineté et la sécurité nationale.

Une menace qui épouse les réseaux

La dépendance numérique ne serait qu’un inconvénient diplomatique si les menaces auxquelles nous faisons face étaient celles d’hier. Elles ne le sont plus. En 2026, la radicalisation terroriste est d’abord une radicalisation en ligne. Les plateformes numériques — dont les données d’usage sont hébergées hors de France et soumises à des législations étrangères — sont les vecteurs principaux par lesquels des individus, souvent très jeunes, basculent dans la violence.

La menace terroriste sur le territoire national est désormais principalement endogène. Les profils se radicalisent sans contact physique avec les organisations, par la seule exposition à la propagande diffusée sur les réseaux sociaux. L’intelligence artificielle générative permet aujourd’hui de recycler et personnaliser des contenus d’incitation à la violence à un coût marginal. Les plateformes, dont les serveurs et les algorithmes sont hors juridiction française, constituent ainsi la première salle de recrutement des groupuscules violents.

Face à cette réalité, nos services de renseignement intérieur se trouvent dans une position paradoxale : ils doivent surveiller des espaces numériques dont ils ne contrôlent ni les règles d’accès, ni les conditions de conservation des données, ni les décisions de modération. Chaque fois qu’une plateforme américaine supprime unilatéralement un compte ou efface un historique de contenus, c’est une enquête qui perd une piste, parfois définitivement.

L’autorité de l’État ne souffre pas d’externalisation

Le CRSI a toujours défendu une conviction centrale : sans autorité effective de l’État, il n’y a pas de sécurité durable pour les citoyens. Cette autorité suppose des moyens — juridiques, humains, matériels. Elle suppose aujourd’hui, inévitablement, des moyens numériques souverains.

Or le constat est accablant. Selon le Cigref, près de 80 % des dépenses européennes en logiciels et services cloud professionnels alimentent des entreprises américaines. Cette dépendance concerne aussi les administrations régaliennes : gestion des fichiers de sécurité, communications opérationnelles, traitement des données judiciaires. On a externalisé, par commodité et par défaut de politique industrielle cohérente, des fonctions que la raison d’État aurait dû sanctuariser.

La bonne nouvelle est que le tabou commence à se fissurer. Le gouvernement a publié en février 2026 une circulaire orientant les achats publics vers des solutions souveraines. L’ANSSI durcit progressivement le référentiel SecNumCloud pour le rendre imperméable aux lois d’extraterritorialité étrangères. La Commission européenne vient d’attribuer ce mois-ci un marché de 180 millions d’euros à quatre fournisseurs cloud européens pour couvrir les besoins de ses institutions.

Ce sont des pas dans la bonne direction. Mais ils demeurent des pas de bureaucrates là où il faudrait des décisions de soldats. La temporalité des appels d’offres n’est pas celle des menaces.

Ce que l’État doit s’interdire de déléguer

La véritable ligne de crête est celle-ci : toutes les dépendances numériques ne sont pas équivalentes. Qu’une collectivité locale utilise un logiciel de comptabilité américain est discutable ; que les fichiers du renseignement territorial soient hébergés sur des infrastructures soumises au droit américain est inacceptable. La gradation des risques doit guider une doctrine d’emploi claire, distinguant ce qui peut être externalisé de ce qui ne peut l’être sous aucun prétexte.

La souveraineté n’est pas un curseur que l’on déplace selon le cours de l’euro ou les urgences budgétaires. Elle est, ou elle n’est pas.

La France dispose de compétences réelles — à l’ANSSI, dans ses industries de défense, dans ses opérateurs de confiance. Le problème n’est pas d’ordre technique ; il est d’ordre politique. Il faut la volonté de protéger ce qui doit l’être, d’imposer aux administrations régaliennes des standards non négociables, et d’accepter que la souveraineté ait un coût — infiniment moindre, au demeurant, que celui d’une compromission.

La sécurité intérieure se joue désormais aussi dans les datacenters. Il est temps que ceux qui ont la charge de la garantir en prennent pleinement la mesure.

 

Sources : Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 (SGDSN) · Rapport Cour des comptes oct. 2025 · Cigref · Rapport sénatorial sur les dépendances numériques (Cigref) · La dépendance technologique aux softwares & cloud services américains : une estimation des conséquences économiques en Europe (Asterès pour le Cigref/Numeum, avril 2025.) • Baromètre CESIN 2026

Juin 24 2026
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Network and Information System Security - NIS 2

La directive « NIS 2 », un outil pour renforcer la cybersécurité de nombreuses organisations

By Numérique, Numérique, Sécurité/Justice, Institutions

Par Sandrine Molgatini, DPO et Consultante en protection des données

 

Alors que la France est particulièrement touchée par les menaces cyber, la France est en train de se doter d’une législation très structurante en matière de cybersécurité, en transposant la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » (« Network and Information System Security » en anglais, « Sécurité des Réseaux et des systèmes d’Information » en français).

 

De nombreuses entités concernées

Cette directive européenne remplace la directive « NIS 1 » pour sensiblement renforcer la cybersécurité en imposant de nouvelles obligations à des organisations de secteurs d’activités « hautement critiques » ou « critiques », établies dans l’Union européenne ou y fournissant des services.

Onze secteurs hautement critiques sont visés : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC interentreprises, administration publique, espace. Les secteurs critiques, eux, sont au nombre de sept : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, industries, fournisseurs numériques, recherche.

 

Deux types d’entités publiques ou privées de ces secteurs sont régulées :

– Entité essentielle : entité d’un secteur hautement critique employant au moins 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur 50 millions d’euros ou un bilan annuel excédant les 43 millions d’euros ;

– Entité importante : entité qui n’est pas une entité essentielle et qui emploie au moins 50 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros.

 

Cependant le projet de loi de transposition en droit français prévoit un cumul de seuils différent (une surtransposition ?), de nature à engendrer une augmentation du nombre d’entreprises concernées :

– Entité essentielle : entité d’un secteur d’activité hautement critique qui emploie au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;

– Entité importante, lorsqu’elle n’est pas une entité essentielle : entité d’un secteur d’activité hautement critique ou critique et qui emploie au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ;

 

Attention : la directive s’applique à certaines entités, quelle que soit leur taille : opérateurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, registre des noms de domaine de premier niveau, fournisseurs de services DNS, fournisseurs de services d’enregistrement de noms de domaine, certaines administrations publiques, entités identifiées comme essentielles ou critiques. De plus, certaines entités sont automatiquement qualifiées d’entités essentielles.

En outre, une entreprise économiquement dépendante d’une autre société peut être soumise à la directive (« entreprises partenaires et entreprises liées »).

Les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre dans la transposition. Par exemple, ils peuvent décider de réguler les entités de l’administration publique au niveau local ainsi que les établissements d’enseignement, ou décider de désigner telle entité comme essentielle et non comme importante.

Enfin, les fournisseurs et prestataires de services directs des entités visées seront indirectement concernés et devront se conformer aux exigences de cybersécurité imposées par leurs clients concernés par NIS 2.

Au final, de très nombreuses organisations vont se retrouver dans le champ de NIS 2.

 

Des obligations renforcées

Les entités désignées essentielles ou importantes devront se conformer à de nombreuses obligations.

En matière de gouvernance, les organes de direction vont devenir co-responsables de la cybersécurité (formation, approbation et supervision des mesures…). En matière de déclarations, les entités vont devoir communiquer des informations générales à l’ANSSI mais aussi notifier en plusieurs étapes les incidents importants (avec une « alerte précoce » dans les 24 heures).

Les entités visées devront adopter des mesures pour gérer les risques et les incidents, par exemple des politiques d’analyse des risques et de sécurité, la gestion des incidents et la continuité des activités, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (fournisseurs et prestataires de services directs), la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des SI, les politiques de contrôle d’accès et de gestion des actifs, la sécurité des ressources humaines, ou encore l’utilisation de solutions d’authentification à plusieurs facteurs ou d’authentification continue, de communications sécurisées, et de systèmes internes sécurisés de communication d’urgence. Le niveau de sécurité imposé sera adapté à la maturité et au profil de l’entité concernée (entité essentielle versus entité importante).

Enfin, le Règlement d’exécution de la Commission européenne 2024/2690 du 17 octobre 2024 complète la directive concernant les mesures de gestion des risques et la définition des incidents importants, dans certains secteurs : registres des noms de domaine de premier niveau, services DNS, cloud computing, centres de données, réseaux de diffusion de contenu, services gérés, services de sécurité gérés, places de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne, réseaux sociaux, services de confiance.

 

Pouvoirs de l’ANSSI et sanctions

L’ANSSI aura le pouvoir notamment de mener des contrôles et de prononcer des sanctions telles qu’une amende (jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, ou jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4% du chiffre d’affaires mondial pour les entités importantes), la suspension d’activités ou de services ou l’interdiction temporaire pour les dirigeants d’exercer des fonctions de direction.

 

Etat de la transposition

La Commission européenne a initié une procédure contre la France pour retard de la transposition en droit français car cette dernière aurait dû intervenir au plus tard en octobre 2024. L’examen au Parlement du Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise à transposer les directives « NIS 2 », « REC » et « DORA », ne sera pas finalisé avant, au mieux, septembre 2026. De plus, la loi devra être complétée par des décrets et arrêtés ministériels.

Compte-tenu de ce retard, l’ANSSI a déjà organisé des évènements et mis en place un site web pour ces entités : La directive NIS 2 — ANSSI qui inclut, notamment, un test pour qu’une organisation détermine si elle sera concernée par NIS 2, et le « Référentiel Cyber France (ReCyF, document de travail listant les exigences de NIS 2.

 

Pourquoi se préparer dès maintenant ?

Mettre en œuvre les mesures requises va prendre beaucoup de temps, il importe donc de se préparer sans attendre la publication des textes de transposition. Il est ainsi recommandé de :

– vérifier si votre organisation est visée par la directive ;

Si oui ;

– se pré-enregistrer sur le téléservice de l’ANSSI ;

– consulter et analyser les documents de l’ANSSI ;

– effectuer une cartographie des risques cyber et des actifs critiques ;

– évaluer le niveau de maturité de la gouvernance en cybersécurité ;

– élaborer les politiques et procédures ;

– former le personnel ;

– prévoir des clauses de cybersécurité spécifiques avec les fournisseurs et prestataires de services directs ;

– prévoir des audits internes et ;

– prévoir des tests de crise.

 

Quant aux fournisseurs et prestataires de services directs des entités régulées, qui vont devoir se conformer aux exigences de cybersécurité de leurs clients concernés, ils devraient eux aussi anticiper la transposition de la directive.

Si les entités concernées attendent la publication des textes français pour agir, elles prennent le risque d’entamer une démarche de mise en conformité dans la précipitation avec pour conséquences probables des délais d’attente notamment dans l’enregistrement auprès de l’ANSSI, la fourniture de prestations et produits de cybersécurité ou encore les discussions contractuelles avec les fournisseurs et prestataires de services directs.

Alors même que l’actualité nous montre que la menace cyber impacte le quotidien de tous et est plus que jamais un enjeu de souveraineté, il est urgent de ne plus attendre…

Juin 23 2026
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accès aux soins CRSI 11

L’accès aux soins, pilier de résilience et d’attractivité des territoires

By Santé, Santé

– par les membres du CRSI de l’Aude (11)

Analyse prospective, régulation républicaine, innovations de rupture et enjeux d’intégration

Statut : Rapport Stratégique de Synthèse Révisé

Horizons : 5 ans (2031) & 10 ans (2036) 

1. L’accès aux soins : Facteur de résilience et atout territorial stratégique 

Loin d’être une simple variable d’ajustement budgétaire ou un centre de coûts, un système de santé local robuste constitue un actif immatériel et stratégique majeur pour tout territoire. 

  • Levier d’attractivité globale : La présence pérenne d’une offre de soins diversifiée s’impose comme un critère absolu pour l’implantation des familles, des actifs et des entreprises. C’est le socle de la rétention démographique et du dynamisme territorial. 
  • Facteur de résilience face aux crises : Un territoire doté d’un réseau de soins interconnecté (médecine de ville, hôpital de proximité, secteur médico-social) absorbe avec une flexibilité accrue les chocs sanitaires, épidémiques ou environnementaux. La résilience repose sur la capacité des acteurs locaux à faire réseau. 
  • Moteur de la vie socio-économique : Les métiers de la santé et du grand âge (notamment au sein de la « silver économie ») représentent un gisement d’emplois non délocalisables, structurant pour le tissu local.

2. État des lieux et nouveaux défis démographiques et sociétaux 

Le modèle sanitaire français fait face à une crise systémique de nature quantitative, caractérisée par une inadéquation flagrante entre l’offre et la demande de soins. 

Le choc du grand âge et les transitions neuropathologiques 

Les territoires ruraux et périurbains subissent de plein fouet un vieillissement accéléré de leur population. Ce phénomène s’accompagne d’une explosion des polypathologies complexes et, de manière plus critique, des pathologies neurologiques et neurodégénératives (maladies d’Alzheimer, de Parkinson et démences apparentées). Ces situations exigent un suivi au long cours, pluridisciplinaire et hautement coordonné. 

L’échec des politiques purement incitatives 

Les dispositifs d’incitation financière déployés depuis vingt ans démontrent leur inefficacité structurelle à endiguer la création de vastes zones sous-denses. Pendant que les zones sur-dotées saturent l’offre globale, les territoires défavorisés subissent une perte de chance majeure. 

Les limites de la télémédecine isolée 

La téléconsultation classique se heurte à deux obstacles majeurs sur le terrain : l’illectronisme (touchant particulièrement les seniors affectés par des troubles cognitifs) et l’impossibilité de réaliser un examen clinique physique, indispensable pour sécuriser les diagnostics complexes. 

L’intégration des flux migratoires et l’harmonisation européenne (UE) 

Les territoires font face à deux dynamiques de population exogènes majeures qui pèsent sur l’organisation des soins de premier recours et hospitaliers : 

  • La prise en charge des publics migrants : L’accès aux soins des personnes en situation de migration (bénéficiaires de l’AME ou de la PUMa) représente un défi éthique et opérationnel. Les barrières linguistiques, administratives et culturelles s’ajoutent à des profils de pathologies parfois complexes (traumatismes psychologiques, retards de prise en charge), saturant les services d’urgence et les PASS de proximité. 
  • La gestion de la patientèle d’origine UE (Ressortissants européens) : Les disparités dans la coordination des droits (Carte Européenne d’Assurance Maladie – CEAM) et l’absence d’harmonisation complète des dossiers médicaux partagés à l’échelle européenne freinent la fluidité des parcours de soins. Pour les territoires accueillant des résidents européens (notamment des retraités), cela génère une charge administrative lourde pour le suivi des maladies chroniques et la facturation transfrontalière.

 

3. Feuille de route à 5 ans : Régulation républicaine et innovation (Horizon 2031) 

Puisque le vivier de professionnels de santé demeurera quantitativement contraint à moyen terme, l’enjeu consiste à optimiser radicalement la répartition géographique et le temps médical disponible. 

L’obligation d’installation temporaire par l’autorisation préalable 

Le financement intégral et lourd des études de médecine par l’argent public et la collectivité fonde la légitimité démocratique d’un principe de juste réciprocité. À l’instar d’autres professions de santé (pharmaciens soumis à un quorum démographique strict, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux), la liberté d’installation des médecins doit être encadrée au nom de l’intérêt général. 

Mécanisme proposé : L’installation en exercice libéral dans une zone sur-dotée ou saturée est soumise à une autorisation préalable. En contrepartie du financement public de leur formation, les nouveaux diplômés reçoivent l’obligation de s’installer pour une durée minimale délimitée (ex: 3 à 5 ans) dans une zone sous-dense définie par les Agences Régionales de Santé (ARS). 

Le Médicobus connecté : Le bras armé de la télémédecine augmentée 

Pour dépasser les limites de la télémédecine fixe, le déploiement de véhicules sanitaires légers de type médicobus s’avère hélas incontournable. Le médicobus fait office d’antenne clinique mobile avancée. 

  • L’impact clinique : Opéré par un professionnel paramédical, il apporte l’examen clinique physique directement dans les communes isolées. 
  • L’apport technologique : Équipé d’outils de diagnostic connectés et d’une liaison satellite sécurisée, il permet la réalisation de téléconsultations augmentées. L’infirmier sur place réalise les gestes techniques sous la dictée, à distance, d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste. 
  • Réponse aux barrières culturelles et linguistiques : Le médicobus connecté intègre des modules de **traduction simultanée médicale à distance** pour la prise en charge des populations migrantes ou des ressortissants de l’UE non francophones, garantissant la sécurité du diagnostic lors de l’examen. 

Analyse critique : Les MSP et les CPTS sont-elles l’alpha et l’oméga ? 

Les Maisons de Santé (MSP) et les CPTS constituent des avancées notables pour coordonner la ville. Néanmoins, ériger le concept de « guichet unique physique » en solution absolue pour les zones très défavorisées est une erreur d’appréciation. En milieu de grande précarité socio-économique — ou auprès de populations marginalisées et migrantes —, les guichets fixes s’avèrent peu efficients : ils absorbent une charge administrative chronophage au détriment du temps médical, et se heurtent au non-recours aux soins par crainte administrative ou manque de mobilité. L’efficience commande de préférer au guichet unique fixe une logique d’action mobile et proactive de « médiation en santé ».

 

4. Angle mort positif : Les innovations mondiales inexplorées en France 

Face à la pénurie quantitative de compétences, d’autres nations ont adopté des approches en rupture avec le dogme du cabinet médical traditionnel :

La Logistique par 

Drones Autonomes (Modèle : Rwanda / 

Ghana)

 Utilisation de hubs de drones autonomes capables d’acheminer en moins de 30 minutes des intrants critiques (kits de diagnostic rapide, traitements d’urgence neurologique, vaccins) dans un rayon de 150 km. Maintient des dispensaires paramédicaux locaux sans exiger la présence physique constante d’un médecin.
Les Micro-Cliniques Modulaires 

(Modèle : Afrique du Sud / USA Ruraux)

 Déploiement en 48h de structures cliniques en conteneurs haut de gamme, autonomes en énergie. Portées par des technologies de Point-of-Care Testing (POCT), elles sont opérées par des professionnels intermédiaires et intègrent nativement des protocoles multilingues d’accueil pour la patientèle internationale ou migrante.

 

Les Cliniques 

Virtuelles Intégrées (Modèle : Canada / 

Écosse)

 Institutionnalisation d’un corps de médecins dédiés exclusivement à la clinique virtuelle à temps complet à l’échelle d’une région, totalement libérés des charges immobilières et administratives. Ils optimisent à 100 % le temps médical utile disponible au profit des territoires en tension.
Le Corps des 

« Physician 

Assistants » 

(Modèle : USA / 

Royaume-Uni)

 Profession intermédiaire (Master en médecine clinique) habilitée à examiner, diagnostiquer les pathologies courantes, prescrire et interpréter sous la supervision générale — souvent distante — d’un médecin référent, démultipliant l’impact clinique d’un médecin référent sur un grand territoire.

 

5. Vision à 10 ans : Vers un modèle de santé distribuée et préventive (Horizon 2036) 

À long terme, la convergence des innovations technologiques matures et de la régulation territoriale stabilise le réseau sanitaire local. 

  • Pérennisation du vivier par rotation : L’application prévisible du mécanisme d’installation obligatoire garantit un flux constant de jeunes professionnels au sein des zones autrefois sous-denses, effaçant la notion de désert médical. 
  • Filières territoriales « Neuro-Seniors » et action proactive : Le modèle bascule d’une médecine curative passive à une démarche préventive active. Des outils d’intelligence artificielle analysent les données de marche, de parole ou de comportement collectées lors des passages du médicobus, permettant le repérage précoce du déclin cognitif. 
  • Harmonisation transfrontalière et interopérabilité UE : À 10 ans, l’aboutissement de l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS) permet une interopérabilité totale des dossiers patients au sein de l’UE. Un médecin en zone rurale accède instantanément à l’historique clinique d’un ressortissant européen, fluidifiant le suivi des pathologies chroniques sans surcoût administratif. 
  • L’Hôpital « Hors les Murs » : L’Hospitalisation À Domicile (HAD) devient la norme pour les pathologies chroniques, grâce à une logistique distribuée (drones, micro-cliniques, professionnels intermédiaires mobiles).

 

En conclusion : La résilience sanitaire d’un territoire exige de rompre avec le conservatisme des structures fixes et de la liberté totale d’installation financée par des fonds publics. La solution réside dans une hybridation audacieuse entre la régulation républicaine, l’humain mobile (le médicobus) et la technologie distribuée. En intégrant de manière fluide et technologique les nouveaux visages de la démographie — des pathologies neurologiques du grand âge à l’accueil d’une patientèle migrante ou européenne —, le territoire transforme une vulnérabilité quantitative en un modèle d’attractivité, d’équité et de modernité sociale. 

 

[Logistique Flash / Drones] <───> [Clinicien Mobile / Médicobus + Traduction] <───> [Médecin Régulé / Télémédecine / Interopérabilité UE]

Juin 23 2026
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loi Philippine

La loi « Philippine » : l’allongement de la rétention des étrangers sous OQTF

By Publications, Sécurité/Justice

Par un membre du Cabinet du CRSI

Initiée par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio puis portée dans sa version finale par le député Charles Rodwell, la loi « Philippine » allonge jusqu’à 210 jours la rétention des étrangers dangereux sous OQTF. Adopté en juin 2026 pour faciliter les expulsions, ce texte reste toutefois suspendu à la validation du Conseil constitutionnel.

CONTEXTE ET ENJEUX POLITIQUE

Le 21 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, étudiante de 19 ans, est enlevée puis tuée dans le bois de Boulogne. L’homme mis en examen, un ressortissant marocain en situation irrégulière déjà condamné pour viol, était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et venait d’être libéré d’un centre de rétention administrative (CRA) de Metz, faute de laissez-passer consulaire délivré à temps par son pays d’origine. 

L’affaire devient le symbole d’un dispositif d’éloignement qui interpelle, retient, puis relâche, sans jamais parvenir à expulser.

De ce drame naît un texte qui en porte depuis le nom, bien qu’il n’en traite qu’un aspect : durcir la rétention administrative pour donner du temps à l’État afin d’exécuter l’éloignement des étrangers jugés les plus dangereux. 

I. UN PREMIER ÉCHEC : LA CENSURE DU 7 AOÛT 2025

Une première version, déposée au Sénat par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (LR), est adoptée par le Parlement durant l’été 2025. Elle visait déjà à porter à 210 jours la rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits graves et présentant un fort risque de récidive.

Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel censure l’essentiel du dispositif, le jugeant disproportionné au regard de l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu ») : le texte pouvant s’appliquer à des étrangers condamnés pour des infractions pas nécessairement graves, ou sans que l’administration caractérise une menace actuelle et grave.

La décision suscite une vague de critiques de toute la droite contre un « gouvernement des juges » non élus, jugé indifférent à la sécurité des Français.

Conséquence concrète relevée par le rapporteur du futur texte, Charles Rodwell : faute de base légale, cinq personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou association de malfaiteurs terroriste sont remises en liberté à l’expiration du délai de 180 jours.

II. CE QUE CONTIENT LA LOI ADOPTÉE LE 16 JUIN 2026

Réécrite et soumise à l’avis du Conseil d’État, une seconde version est portée par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République, Yvelines), cosignée par 145 parlementaires.

Définitivement adoptée le 16 juin 2026 par 345 voix contre 177, elle modifie quatre points du droit des étrangers.

  1. Rétention portée à 210 jours, sous conditions resserrées. La durée maximale de rétention administrative, actuellement de 90 jours, peut être prolongée à titre exceptionnel jusqu’à 210 jours, sous trois conditions cumulatives : la personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, elle représente une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public, et elle a été définitivement condamnée pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement (viol, actes de torture, séquestration aggravée, vol à main armée…). Le régime de 210 jours pour les condamnés pour terrorisme, supprimé par la censure de 2025, est rétabli à l’identique.
  2. Un contrôle judiciaire resserré. Pour répondre à la censure de 2025, chaque prolongation exceptionnelle devra désormais être validée par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui apprécie la proportionnalité au regard de la dangerosité du profil.
  3. Une « rétention de sûreté terroriste ». Ce dispositif post-peine permet de placer, à l’issue de leur incarcération, des personnes condamnées pour terrorisme jugées à risque de récidive et adhérant à une idéologie terroriste dans un centre de soins fermé.
  4. Une injonction d’examen psychiatrique. Le préfet pourra contraindre certaines personnes signalées pour radicalisation et troubles psychiatriques à se soumettre à un examen psychiatrique.
    Le rapporteur cite en exemple l’attaque au couteau de la station Bir-Hakeim, à Paris, en décembre 2023, qui avait fait un mort et deux blessés.

 

Charles Rodwell évalue à « quelques dizaines de personnes par an » le nombre de profils concernés par l’allongement de la rétention.

III. UN PARCOURS PARLEMENTAIRE DE PLUS D’UN AN

Le texte rassemble, dans l’hémicycle, une coalition inédite : 

  • POUR : le socle gouvernemental, Les Républicains, les centristes et le Rassemblement national.
  • CONTRE : LFI, le Parti socialiste, les Écologistes et le Parti communiste. Ils dénoncent un texte « de communication », « aussi inefficace que dangereux ».
Date Étape
21 sept. 2024 Meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, bois de Boulogne.
Été 2025 Première version (sén. Eustache-Brinio, LR) adoptée par le Parlement.
7 août 2025 Censure quasi-totale par le Conseil constitutionnel (art. 66 de la Constitution).
8 avril 2026 Dépôt de la proposition de loi Rodwell, cosignée par 145 parlementaires.
13-16 avril 2026 Examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
5 mai 2026 Adoption en première lecture à l’Assemblée (345 voix contre 177).
Juin 2026 Accord en commission mixte paritaire, puis vote du Sénat.
16 juin 2026 Adoption définitive par l’Assemblée nationale (345 voix contre 177).

IV. UNE EFFICACITÉ CONTESTÉE : LE VRAI GOULOT D’ÉTRANGLEMENT

En 2025, la France a délivré 137 550 OQTF, davantage que tout autre État membre de l’Union européenne, pour seulement 14 940 retours effectifs vers un pays tiers, soit un taux d’exécution national de 10,9 %, contre une moyenne de 27,5 % dans l’UE. L’Allemagne, avec presque trois fois moins d’OQTF délivrées, a pourtant renvoyé près du double de personnes.

Pays / zone OQTF émises (2025) Retours effectifs hors UE Taux d’exécution
France 137 550 14 940 10,9 %
Allemagne 55 240 29 295 ≈ 53 %
Moyenne UE 491 950 135 460 27,5 %

 

Les obstacles structurels, documentés par le Sénat et la Cour des comptes, tiennent davantage au refus des pays d’origine de délivrer des laissez-passer consulaires, à des difficultés d’identification dans 20 à 30 % des cas, et à un parc de seulement 2 000 places réparties dans 26 centres de rétention administrative. La loi Philippine ne modifie aucun de ces trois leviers ; elle vise seulement à donner plus de temps à l’administration pour obtenir, dans ce délai allongé, les documents qui font aujourd’hui défaut.

V. LE CONTEXTE : UNE SÉQUENCE SÉCURITAIRE SOUS TENSION

Le vote du 16 juin intervient dans un climat alourdi par une autre affaire qui pèse sur le débat, le meurtre, fin mai 2026, de Lyhanna, collégienne de 11 ans tuée dans le Gers par un homme de nationalité française déjà visé par plusieurs plaintes pour viol sur mineure, non traitées par la justice. 

Cette affaire interroge avant tout les défaillances de la chaîne judiciaire, et non le droit des étrangers, mais Charles Rodwell s’en est explicitement saisi à la tribune, déclarant que « notre République a perdu la capacité de protéger ses enfants ».

VI. ET MAINTENANT ?

Adopté par les deux chambres, le texte n’est pas encore promulgué. La gauche a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, comme elle l’avait fait avec succès en 2025. 

Charles Rodwell se dit cette fois confiant dans la solidité juridique du dispositif, ayant suivi l’avis du Conseil d’État et intégré le contrôle du juge des libertés et de la détention que les Sages avaient réclamé. En cas de saisine, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer (huit jours en cas d’urgence demandée par le Gouvernement) ; la loi ne pourra être promulguée avant sa décision.

Sources : LCP-Assemblée nationale (7 août 2025 ; 13-16 avril, 16 juin 2026) ; France Info (5-6 mai, 16 juin 2026) ; Le JDD (8 août 2025, 16 juin 2026) ; Europe1 (15-16 juin 2026) ; CNEWS (16 juin 2026) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 ; Conseil d’État, avis du 27 novembre 2025 ; Touteleurope.eu / Eurostat (données 2025) ; Banque des territoires-Localtis (6 mai 2026) ; Doc du Juriste (8 mai 2026) ; Planet.fr, Le Figaro, franceinfo (affaire Lyhanna, juin 2026).