Europol, Eurojust, Ceuta et le mécanisme de protection civile sur le devant de la scène estivale

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

La Commission propose une réforme d’Europol et d’Eurojust, avec davantage de moyens

Le 24 juin, la Commission européenne a présenté un paquet législatif ambitieux visant à réformer simultanément les deux piliers de la coopération sécuritaire européenne : Europol, côté policier, et Eurojust, côté judiciaire – tous deux basés à La Haye (Pays-Bas). Le signal est aussi limpide qu’attendu, notamment face à une criminalité transnationale qui innove, se fragmente et déborde les frontières. Les architectures institutionnelles héritées des années 2000 méritent d’être revues.

La proposition concernant Europol procède pose le constat d’une « fragmentation [qui] demeure l’une des principales faiblesses de la réponse de sécurité européenne ». Pour y remédier, la Commission entend faire de l’agence un acteur renforcé agissant non seulement sur la coopération stricto sensu entre les forces de police mais aussi une entité de pointe dans le développement de solution innovantes. Pour ce faire, trois axes structurent la réforme : faire d’Europol un pôle d’information centralisé offrant une cartographie en temps réel de la criminalité transnationale ; ériger l’agence en pôle technologique d’innovation et d’analyse de données complexes (avec l’aide de l’IA) ; enfin, donner à l’agence les moyens d’être impliqué dès le démarrage des enquêtes nationales, afin de gagner en temps et en efficacité.

Concrètement, cette dernière ambition se traduit par la création de « bureaux de soutien d’Europol » au sein des EM volontaires – des structures hybrides, rattachées à la fois à l’agence et aux autorités locales, chargées d’injecter les capacités analytiques d’Europol directement dans le travail d’enquête national, et ainsi réduire les coûts/délais de coordination. Des « centres d’expertise opérationnelle » viendront par ailleurs cibler les menaces dites hybrides : cyberattaques par rançongiciel, sabotages d’infrastructures critiques ou encore instrumentalisation organisée des flux migratoires.

Le tout s’accompagnant de garanties juridiques – réévaluation triennale des données personnelles stockées, durée maximale de conservation fixée à cinq ans – et de l’interdiction explicite d’un quelconque pouvoir coercitif, les arrestations et perquisitions restant l’apanage exclusif des forces de l’ordre des EM.

Comme il était prévisible, la facture est à la hauteur des ambitions. Le prochain budget pluriannuel devant consacrer une marche de 1,053 milliard d’euros sur la période 2028-2034 afin d’investir dans du matériel, des technologies et des ressources humaines adéquates. Ceci porterait l’enveloppe totale allouée à Europol à près de 3 milliards d’euros – un chiffre jamais-vu. Les EM devraient en outre, collectivement, investir 590 millions supplémentaires pour adapter leurs systèmes informatiques. La Commission avance toutefois 42 millions d’euros d’économies attendues grâce à la suppression des doublons nationaux — argument d’efficience bienvenu mais qui ne couvrira qu’une fraction de la mise totale.

Du côté d’Eurojust, le besoin de faire évoluer les structures n’est pas moins impérieux au regard des statistiques d’activité. Depuis 2020, la charge de travail a bondi de 60%, le nombre de suspects sous enquête a été multiplié par six, et les saisies de drogues en 2025 étaient dix fois supérieures à celles enregistrées cinq ans auparavant. Plus de 14 000 procédures pénales ont été traitées avec le soutien de l’agence, aboutissant à 4 400 arrestations ou remises.

La réforme proposée opère un changement de paradigme : là où Eurojust réagissait aux sollicitations des EM, elle pourrait désormais agir de sa propre initiative — identifier des liens entre procédures parallèles, déterminer s’il est pertinent d’enclencher une coordination judiciaire, contribuer à régler les conflits de compétence.

Le mandat élargi couvrirait également des champs émergents impliquant des dossiers transfrontaliers complexes : cybercriminalité, violations des mesures restrictives de l’UE, violences fondées sur le genre. Un système d’information commun faciliterait par ailleurs le croisement des données entre Eurojust, Europol et leurs partenaires. Sur le plan organisationnel, la création d’un conseil d’administration est pensée pour alléger les membres nationaux de leurs fonctions administratives pour les recentrer sur le cœur de mission judiciaire. La coopération internationale serait également assouplie, avec la possibilité d’accueillir des points de contact de pays tiers et d’engager plus tôt le dialogue avec des autorités étrangères.

Finlande/Suède : coopération renforcée entre les polices des deux États le long des zones frontalières

Il n’est pas rare, voire même très courant, que les forces de police de deux États voisins collaborent ensemble sur des sujet d’intérêt commun, souvent frontaliers. La France entretient ainsi des coopérations structurelles avec ses voisins (Espagne, Allemagne, Italie…), tant pour ses points de passage terrestres que fluviaux – ceci, sans même compter les CCPD (centres de coopération policier et douanier) ni les officiers de police en « échange » dans des services partenaires. Pour autant, les points de contact ont leurs limites et s’arrêtent souvent aux questions frontalières. C’est pour cela que l’initiative des gouvernements suédois et finlandais est particulièrement notable.

En effet, depuis le 1er juillet 2026, Stockholm et Helsinki ont franchi un seuil inédit dans leur coopération (intégration ?) opérationnelle : des patrouilles de chaque pays peuvent désormais intervenir sur le territoire de l’autre en réponse à des urgences affectant la vie, la santé ou l’intégrité physique des personnes. Le dispositif repose sur un accord bilatéral signé en 2021 entre les deux gouvernements, dont la mise en œuvre a nécessité l’adoption de législations nationales spécifiques dans chaque pays en 2025. Son champ d’application géographique est ciblé et toutes les municipalités couvertes se situent dans une région nordique frontalière, faiblement peuplée, où l’unité de police la plus proche peut parfois se trouver de l’autre côté de la frontière.

Concrètement, l’accord prévoit deux niveaux d’intervention. Le premier, classique, repose sur une demande formelle d’assistance entre autorités : un pays sollicite l’autre pour une urgence dépassant ses capacités de réponse immédiate. Le second est plus novateur : dans des circonstances exceptionnelles, une patrouille peut franchir la frontière de sa propre initiative, sans attendre de demande, pour prévenir une menace imminente. Des garde-fous encadrent toutefois cette prérogative : les officiers participants ont été sélectionnés sur la base du volontariat, formés spécifiquement dans leurs pays respectifs et à travers des exercices conjoints impliquant le Conseil national de la police, le Collège universitaire de police, les départements de police de Laponie et d’Oulu pour le côté finlandais, et le district policier du Norrbotten côté suédois. Ainsi, et malgré les cinq années écoulées depuis la signature de l’accord, le dispositif est particulièrement intéressant d’un point de vue européen, notamment à l’heure du renforcement d’Europol et de l’accent mis, plus que jamais, sur la coopération et l’échange d’informations.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Compatibilité au droit européen d’une loi d’amnistie votée par un EM

Par un arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-523/24 (Sociedad Civil Catalana) et C-666/24 (Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes), la Grande chambre de la Cour de justice a eu à se prononcer sur un renvoi préjudiciel effectué par la Cour des comptes et la Cour centrale espagnoles au sujet de la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi d’amnistie adoptée par l’Espagne en 2024. Pour rappel, cette dernière visait à clore la saga de « l’indépendance catalane » et du référendum (illégal) d’autodétermination de 2017. La mesure ambitionnait donc de normaliser les relations institutionnelles, politiques et sociales en abandonnant les poursuites entamées à l’époque (et qui avaient valu au leader catalan Puigdemont un exil en Belgique). Si la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi conforme à la constitution nationale, deux autres juridictions ont émis des doutes sur le respect du droit européen. Les deux arrêts avaient, au préalable, fait l’objet de conclusions par les avocats généraux (relayées dans les brèves du CRSI).

Concernant l’aspect financier, la CJUE estime que l’extinction de la responsabilité des dirigeants catalans n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En effet, une incidence sur le budget de l’Union ne peut pas résulter d’un préjudice porté au seul budget national, au motif que la contribution de l’État membre concerné au budget européen pourrait s’en trouver affectée. De plus, interrogée sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec la nécessaire garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE, les juges estiment que les matières considérées relèvent avant tout des compétences nationales. Le droit européen n’en serait donc affecté que si les problèmes ont une ampleur telle qu’ils confèrent au systématique et peuvent compromettre le système judiciaire dans son ensemble – ce qui n’est ici pas le cas. Enfin, concernant le potentiel conflit entre l’amnistie et la procédure préjudicielle, les juges de Luxembourg relève que cela pourrait être le cas si l’extinction de la responsabilité intervenait même en présence d’une demande de décision préjudicielle introduite – ce qui n’est, ici encore, pas le cas.

Sur l’autre affaire, relative aux questions soulevées par la Cour centrale, la CJUE relève que la directive sur la lutte contre le terrorisme ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux mécanismes d’amnistie – rendant donc la loi espagnole compatible avec les obligations du pays en la matière. En effet, en adéquation avec ses objectifs de « pacification », cette loi se limite à prévoir a posteriori l’absence de poursuites pour des infractions commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, tout en excluant de l’amnistie les actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. De la même manière, le fait que les actes relevant de l’exclusion de l’amnistie aient été définis de manière abstraite n’est pas un élément suffisant à même de caractériser une violation du principe de sécurité juridique. Les juges évacuent enfin les doutes sur le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en estimant que la situation catalane est unique en son genre et ne pourrait s’appliquer à aucun autre contexte. La loi ne porte pas non plus atteinte au principe de primauté ni au principe de coopération loyale.

Décision de retour et informations classifiées

Par un arrêt du 16 juillet 2026 (C-26/25 Bukla), la Cour a eu à connaître du cas d’un ressortissant de pays tiers établi légalement en Hongrie avec sa famille (ayant, elle, la nationalité). Or, le renseignement hongroise a estimé, sur la base d’informations confidentielles, que la présence de l’individu portait atteinte à la sécurité nationale – engendrant le rejet de toutes les démarches visant à prolonger son séjour et, du même coup, la délivrance d’une décision de retour. Or, constatant que lesdites informations n’ont été communiquées ni à l’intéressé ni même aux autorités chargées de la police des étrangers, le juge hongrois a décidé de saisir la CJUE afin de savoir si une telle procédure est compatible avec le droit européen.
Dans sa réponse, la Cour de Luxembourg estime que les autorités nationales doivent s’assurer que la décision de retour visant un individu de nationalité tierce à l’UE n’aura pas pour effet… de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’UE – s’il dispose de liens familiaux avérés avec un citoyen de l’Union. Cela vaut aussi en cas de relation de dépendance (ex : enfant de nationalité européenne). Ainsi, adopter une décision de retour comme celle en l’espèce, sur la seule base d’un avis contraignant et non motivé – puisque émanant d’un service de renseignement – et donc sans pouvoir examiner les circonstances particulières au cas en question, n’est pas une pratique conforme au droit européen. Circonstance aggravante, est considéré également comme contraire au droit de l’UE le fait de ne pas communiquer les motifs sous-tendant une telle décision, notamment aux fins de procédures contentieuses administratives. Cela méconnaît en effet le droit à un recours effectif, le principe général de bonne administration et le principe d’effectivité.

Réfugiés ukrainiens et touristes russes : les européens débattent de qui laisser entrer

En l’espace de six semaines, la politique migratoire et des visas européenne a fait l’objet de deux conseils JAI (Justice et affaires intérieures) distincts – à Luxembourg début juin, à Dublin le 16 juillet 2026.

Le premier dossier concerne les 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Un large consensus s’est dégagé au Grand-Duché pour prolonger le mécanisme jusqu’en mars 2028, mais en le restreignant : les hommes en âge de conscription (23-60 ans) qui n’ont pas légalement le droit de quitter l’Ukraine en seraient désormais exclus. Le constat qui motive cette évolution est porté notamment par la République Tchèque – qui affiche le ratio de réfugiés ukrainiens le plus élevé de l’UE (34,8 pour 1 000 habitants), l’Allemagne (28,7% des bénéficiaires) et la Pologne (22,3%) et souligne que, désormais, plus de la moitié des arrivants sont des hommes théoriquement soumis au devoir militaire.

Le second dossier, plus rude diplomatiquement, concerne les visas touristiques délivrés aux ressortissants russes – encore 477 878 en 2025, malgré la guerre. Début juin, dix EM (pays nordiques, baltes, Tchéquie, Pays-Bas, Pologne) avaient adressé une lettre commune à la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas (Renew, Estonie) et au commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE, Autriche) pour réclamer des mesures contraignantes. La formule du ministre suédois de la migration, dont le pays mène la charge, était sans ambages : « Il est totalement insensé que près de 500 000 Russes viennent chaque été vivre une vie de luxe en Europe, boire du vin rouge en terrasse pendant que les Ukrainiens meurent. »

À Dublin, juste avant la pause estivale et dans le cadre de la Présidence irlandaise du Conseil, la discussion s’est structurée autour de la stratégie globale sur les visas adoptée par la Commission en janvier 2026, qui vise à adapter le cadre européen aux menaces hybrides, au sabotage et à l’espionnage. M. Brunner a dit « comprendre » la demande d’interdiction des visas touristiques russes, arguant qu’« on ne peut pas dire aider l’Ukraine tout en octroyant des visas aux Russes » — et saluant au passage une baisse déjà significative, de quatre millions à quelque 500 000-600 000 délivrés depuis le début du conflit.

Le nouveau régime envisagé permettrait des suspensions, rejets ou restrictions ciblés contre les pays dont les relations avec l’UE « se sont gravement détériorées », en priorisant diplomates, combattants et élites des régimes concernés, voire en restreignant tout voyage « non essentiel ».

Des divergences subsistent néanmoins sur la procédure. Si un consensus se dessine pour permettre à la Commission ou à plusieurs EM d’initier des sanctions, certains voudraient qu’un seul État suffise à déclencher le processus. Le débat porte également sur la nature de l’acte d’exécution : décision de la Commission pour plus de rapidité, ou implication directe du Conseil pour plus de légitimité. Les EM s’accordent en revanche sur un préalable : définir des critères objectifs pour attribuer ou retirer les exemptions de visa, en plaçant les intérêts de l’UE au centre des arbitrages — et non plus la seule réciprocité diplomatique. Exemple-type de la priorisation des intérêts de l’Union, l’annonce le 10 juillet 2026 de la suspension de la délivrance de certains visas (entrée multiples, dispense de certains frais…) à l’encontre de la Guinée. Ceci en raison de la coopération jugée insuffisante de Conakry en matière de réadmission des migrants en séjour irrégulier en Europe. A noter que, pour les mêmes motifs, la Somalie avait fait l’objet d’une décision identique le 25 juin 2026.

Au chapitre migration…

Les arrivées massives de migrants à Ceuta reflètent les tensions politiques entre Etats-membres

Le ton est monté, à la fin du mois de juillet 2026, entre l’Espagne et l’Italie. La cause ? Le franchissement des barrières vers l’enclave espagnole de Ceuta par des dizaines de milliers de migrants en provenance du Maroc – entre 60 000 et 80 000 selon les estimations. Ceci, en dépit des protections physiques continues le long des quelques kilomètres de frontière et des renforts militaires immédiatement envoyés par Madrid. Les images, qui ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias, montrent en effet une arrivée massive de migrants, sans doute facilitée par le laxisme délibéré des autorités marocaines. Un afflux qui a, pour autant, fait au moins 72 morts (chiffre réel sans doute supérieur). Il n’en n’a pas fallu plus pour que la scène politique européenne s’en trouve poussée en mode « gestion de crise », malgré le rapide retour en territoire marocain de la grande majorité des clandestins. A la manœuvre, le Danemark et l’Italie, deux pays très en pointe sur le durcissement des politiques migratoires européennes et qui avaient déjà initié une charge contre la CEDH ou vigoureusement plaidé pour la création de centres de retour (voir les notes du CRSI ici et là).

Cette joute estivale trouve son origine dans des divergences politiques plus profondes. Rome, et d’autres, reprochent au gouvernement socialiste de Pedro Sanchez la régularisation d’un demi-million de sans-papiers, annoncée en mars 2026 et vue comme un « appel d’air ». La première ministre Giorgia Meloni a aussi des points de friction sur le rapport à « l’allié » américain, à la situation au Proche-Orient ou encore au montant des dépenses de défense – l’Espagne se singularisant dans son refus d’augmenter massivement le budget de son armée. Pour être complets, mentionnons que l’UE a aussi proposé son aide, via le renforcement des moyens détachés sur place, et que Bruxelles s’intéresse de près à la lutte contre la désinformation – par exemple via les plateformes de Meta ou TikTok. En effet, les faux narratifs pourraient être à l’origine d’une partie de la ruée sur l’enclave, rependant la rumeur d’un accueil massif une fois en Espagne.

Toujours est-il que la situation à Ceuta a conduit à une réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne le 4 août 2026, avec pour objectif de trouver des moyens pour éviter la répétition d’une telle scène et tenter d’afficher une certaine solidarité avec Madrid. Si la Commission européenne a bien salué la gestion de crise espagnole, une autre lettre, cette fois-ci signée par 22 gouvernements disait à peu près l’inverse et ciblait nommément la politique de Pedro Sanchez. Si les tensions ont fini par s’apaiser, cela en dit toutefois long sur la sensibilité du sujet et sur les divergences idéologiques qui occurrent entre les EM (certains États comme la France, le Portugal ou le Luxembourg n’ayant pas rejoint les autres EM dans la critique de l’Espagne). De manière plus caricaturale, des responsables politiques ont même appelé à « exclure » le pays de l’espace Schengen, notamment le ministre italien des affaires étrangères.

A noter que ce n’est bien sûr pas la première fois que de tels franchissements massifs sont observés – Rabat se servant de l’instrumentalisation des migrants comme d’une arme diplomatique ; afin d’éviter un rapprochement entre l’Espagne et l’Algérie ou simplement manifester une saute d’humeur. Du côté italien, une telle posture permet de donner des gages à la base conservatrice soutenant le gouvernement ; alors que les élections de 2027 approchent et que ce même gouvernement… a régularisé 500 000 migrants.

La Commission engage des discussions exploratoires avec des représentants du régime Taliban

D’après des informations du média spécialisé Euractiv confirmées ensuite par la Commission, cette dernière a pour projet d’entamer des discussions avec des représentants du régime Taliban afghan orientées sur les questions migratoires. Une réunion a eu lieu en juin 2026 et a porté prioritairement sur les retours (expulsions) de ressortissants afghans illégalement présents en Europe ; un sujet mis sur la table en raison de l’évolution de la situation dans le pays et de plusieurs faits délictuels et criminels commis par des Afghans en Europe sur les derniers mois.

Une telle mesure est aussi en phase avec le programme politique porté par plusieurs gouvernements nationaux, qui insistent pour aller plus loin dans l’expulsion des demandeurs d’asile reboutés, alors qu’actuellement seuls 20% des ordres de retour sont effectivement effectifs. Il faut donc lire ce changement de ton de la part de l’UE à l’aune de l’entrée en vigueur du Pacte asile et Migration ainsi que des récents textes migratoires adoptés par les colégislateurs. Ceci, alors que le sujet a été au cœur des élections européennes de 2024 qui ont accouché sur un net virage à droite de l’opinion publique continentale (et du Parlement européen en conséquence).

Devant les eurodéputés réunis à huis clos en commission LIBE le 14 juillet 2026, Magnus Brunner a indiqué que les mesures de réadmissions discutées avec les autorités talibanes concerneraient moins d’une centaine d’individus, ayant tous commis des crimes graves dans l’UE et ayant purgé leur peine. Selon lui, les Talibans auraient garanti l’absence de doubles peines une fois leur retour effectif. Si les partis de gauche et de nombreuses associations s’offusquent de ces contacts exploratoires, la Commission rappelle d’elle-même l’absence totale de levier juridique pouvant empêcher les EM de traiter en bilatéral avec les maîtres du pays depuis déjà cinq ans. Certaines, dont l’Allemagne et l’Autriche, ayant déjà franchi le Rubicon (voir les brèves du CRSI à ce sujet).

Berlin a d’ailleurs, pour la première fois le 28 juillet 2026, procédé à l’expulsion d’un migrant clandestin afghan sans casier judiciaire, contrairement aux trente autres personnes présentes sur le même vol. Le gouvernement fédéral, par la voix du Ministre de l’intérieur (Alexander Dobrindt – CSU), a confirmé que la politique de renvoi s’étend désormais non seulement aux clandestins délinquants mais aussi aux hommes seuls majeurs. Ceci, en dépit de nombreuses critiques du milieu associatif et humanitaire.

A noter que ces contacts Europe-Afghanistan ont été facilités par la Suède, un EM actif sur ce dossier et qui pousse depuis déjà plusieurs mois pour une inflexion de la position européenne en matière migratoire vis-à-vis des demandeurs d’asile afghans. Toutefois, si ces discussions se tiennent, il ne s’agira au mieux que de pourparlers, et certainement pas d’un accord officiel en bonne et due forme – et encore moins d’une reconnaissance effective du régime. Enfin, il faut rappeler que ces prises de contact exploratoires n’ont porté, selon le commissaire, que sur des sujets d’ordre purement technique, en évitant soigneusement d’inviter tout représentant politique des Talibans – ceci dans l’objectif évident d’éviter d’avaliser la nouvelle direction politique du pays.

Rapport sur l’accès à la réserve de solidarité pour les EM sous tension migratoire

Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Un mois à peine après son application, la Commission a publié, le 15 juillet, son premier bilan de mise en œuvre — un exercice imposé par la mécanique même du Pacte, qui conditionne l’accès au fonds annuel de solidarité à la bonne foi des EM bénéficiaires. Quatre d’entre eux ont été identifiés comme soumis à pression migratoire : Chypre, la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Le verdict est pour le moins à géométrie variable.

En ce qui concerne Madrid et Nicosie, la Commission ne formule aucune inquiétude particulière. Leurs dispositifs de contrôle des arrivées irrégulières, leurs capacités d’accueil et leur coopération opérationnelle avec les autres États membres sont jugés conformes. Ils peuvent légitimement activer la réserve de solidarité — autrement dit, bénéficier de la relocalisation de demandeurs d’asile ou de contributions financières des autres EM.

Du côté d’Athènes, la dynamique est en marche mais tout n’est pas encore terminé ni opérationnel. La législation nationale d’adaptation au Pacte a été adoptée le 9 juin 2026 (trois jours avant à peine !), les procédures aux frontières ont fait l’objet de tests pilotes, et l’unité « Dublin » nationale a été renforcée – passant à 69 agents, avec 116 recrutements supplémentaires en cours. En revanche, les systèmes techniques (Eurodac, DubliNet) sont réputés pleinement opérationnels. Surtout, depuis le 12 juin, la Grèce a cessé de refuser systématiquement sa responsabilité dans les transferts entrants, un changement de pratique notable après des années de contentieux. Mais la Commission se garde de toute conclusion définitive : les nouvelles règles de responsabilité sont en vigueur depuis moins d’un mois, les délais légaux ne sont pas encore échus, et aucun transfert effectif vers la Grèce n’a encore eu lieu sur cette base. Une revoyure est prévue pour le mois d’octobre 2026.

Enfin, plus préoccupante est la situation de l’Italie. Depuis décembre 2022, Rome a suspendu l’accueil des transferts dits « dublinés » – à l’exception des regroupements familiaux de mineurs non accompagnés. Sur le plan technique et administratif, les préparatifs sont réels : décret-loi adopté en juin, unité AMMR renforcée, systèmes informatiques mis à jour. Mais dans les faits, entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, l’Italie a rejeté les 12 demandes de transfert qui lui ont été soumises par d’autres EM – alors que le règlement ne lui en donne pas le droit. Plus encore, aucun signe d’engagement actif n’est donné sur les modalités pratiques et logistiques de reprise des transferts. La Commission enjoint donc l’Italie à lever les obstacles subsistants ; faute de quoi, le mécanisme de restriction de solidarité prévu par l’AMMR pourrait être activé, privant Rome du bénéfice du fonds de solidarité. La surveillance se poursuivra ici aussi jusqu’à l’évaluation d’octobre.

Critiques croisées sur le respect des droits humains dans la gestion des migrations

Si la dynamique législative et institutionnelle en matière de migration a connu un net rehaussement depuis 2024, ceci s’accompagne (inévitablement ?) d’inquiétudes et mises en garde de la part d’associations, de groupes politiques voire d’organismes officiels. C’est à cette dernière catégorie qu’il faut rattacher le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, publié le 15 juillet 2026. On peut notamment y lire que, dans un contexte de profonds changements induits par le déploiement opérationnel du pacte et malgré des améliorations dans la transparence des opérations, des violations des droits de l’Homme perdurent ça et là.

Les frontières bulgares et grecques concentrent l’essentiel des signalements (expulsions collectives, traitements dégradants, usage de la force par les gardes-côtes et la police aux frontières…). Sur plus de 200 incidents sérieux examinés et 47 enquêtes formelles ouvertes, sept violations ont été confirmées et 21 jugées « probables ». En matière de retours forcés, de nombreux vols charters s’effectuent sans observateur indépendant à bord – 38% des vols italiens par exemple. Les rapports font aussi état d’un recours « systématique » à la coercition et aux moyens de contention physique dès les phases de pré-départ et d’embarquement. Le mécanisme de plainte de Frontex, censé offrir un recours direct aux personnes affectées, est également la cible de critique car, sur 112 plaintes enregistrées – en hausse de 36% – une seule a été jugée admissible, les autres tombant sous le coup de la répartition des compétences entre Frontex et les administrations nationales.

Ceci intervient dans le cadre plus général d’une baisse des franchissements irréguliers, d’après les dernières données de la même agence européenne Frontex. La chute avancée est de l’ordre de 37% au premier semestre 2026 en comparaison de l’an dernier (49 000 entrées enregistrées). Si le passage de la Manche vers le Royaume-Uni affiche une nette diminution (-44%) – pouvant être imputable au renforcement des moyens déployés le long des côtes françaises – les flux en Méditerranée orientale continuent de progresser, de l’ordre de 17%. La coopération avec des Etats-tiers en Afrique semble donc porter ses fruits, à l’exception de l’Algérie, devenue un point de départ moins cadenassé que ses voisins.

C’est dans ce contexte que cinq EM – Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas – travaillent en groupe informel à la mise en place de centres de retour extraterritoriaux, où seraient transférés les migrants déboutés avant renvoi dans leur pays d’origine. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, leur a adressé une lettre de mise en garde, invoquant des « risques considérables » d’atteinte aux droits fondamentaux. Si le commissaire est dans son rôle en prenant position sur le sujets des droits humains, il importe de préciser qu’il ne relève pas de l’architecture institutionnelle de l’UE, et ne doit pas être confondu avec un membre du collège des Commissaires de la Commission (pour plus de précisions, se reporter à la note du CRSI).

Les EM concernés défendent la « pleine conformité » de leur démarche au droit international, mais assument leur discrétion tout en affirmant privilégier les pays d’Asie ou d’Afrique subsaharienne, de préférence à proximité des principaux pays d’origine. Du reste, la viabilité de ces hubs dépend en tout état de cause d’un prérequis : l’engagement des pays tiers à réadmettre leurs ressortissants.

Allemagne : Résurgence de la menace des drones et réforme du renseignement

Les drones : suite et (pas) fin

Dans la nuit du 4 au 5 août 2026, un employé de l’aéroport de Leipzig-Halle (Saxe) a découvert, dans la zone de fret, à accès restreint, un drone transportant un engin explosif d’environ 800 grammes à quelques mètres d’un avion-cargo de la compagnie ukrainienne Antonov Airlines. Ce dernier, outre sa nationalité, transportait surtout des munitions, déclenchant immédiatement une alerte et une intervention de la police fédérale (Bundespolizei). Simultanément, un avion-cargo DHL a percuté un second objet volant non-identifié peu après son décollage, contraignant l’appareil à atterrir à Hanovre, au nord du pays, avec des dégâts cependant mineurs. L’une des pistes est restée fermée plusieurs heures, et une enquête judiciaire a été ouverte alors que l’aéroport avait déjà dû subir une situation grosso modo similaire en 2024.

Au-delà des faits en eux-mêmes, c’est la question de la cible et des conséquences de ces deux évènements qui se pose. L’aéroport de Leipzig-Halle est à la fois le hub fret européen de DHL et une plateforme logistique pour l’acheminement de matériel militaire occidental vers l’Ukraine – la Bundeswehr et ses alliés de l’OTAN en utilisant régulièrement les emprises. Antonov Airlines y opère aussi en base arrière depuis l’invasion russe de février 2022. Les autorités diplomatiques ukrainiennes n’ont pas tardé à réagir et ont immédiatement pointé le doigt vers le Russie. Les autorités allemandes – locales comme fédérales – sont restées plus évasives sur la nature du commanditaire, tout en rappelant l’acuité extrême de la menace et le nécessité de réagir face à des exécutants qui n’ont rien d’amateurs. Il faut dire que ces deux incidents s’inscrivent dans une série de survols non autorisés de drones (non-identifiés encore à ce jour) et de colis incendiaires visant des installations logistiques et militaires allemandes depuis 2024. Ainsi, en fin d’année 2025, des camps militaires avaient été survolés en Allemagne, Belgique et France et des aéroports, comme Munich, fermés plusieurs heures (voir, à ce sujet, les brèves du CRSI).

De manière concomitante, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné le doublement des capacités antidrones de la police fédérale : l’unité spécialisée, jusque-là dotée de 130 agents répartis sur quatre sites, passera à 300 personnels, déployés sur huit bases nationales, un doublement, afin de garantir une intervention rapide partout en Allemagne. La création de cette unité et les moyens antidrones associés étaient représentaient les grandes annonces de l’automne dernier. Des responsables politiques ont également plaidé pour une levée des restrictions actuelles empêchant la Bundeswehr d’intervenir sur le territoire national – une ligne de tension constitutionnelle dont la modification ne va pas de soi. Au-delà du seul territoire germanique, la menace des drones est prise très au sérieux ailleurs sur le continent, comme en témoigne l’initiative de la Commission européenne début 2026 (voir les brèves du CRSI).

Réformer le renseignement : une tâche aussi sensible que nécessaire

Néanmoins, l’annonce de ces mesures n’est pas la seule réponse à la menace ; puisqu’en parallèle, le Gouvernement entend réformer les services de renseignement du pays – et plus particulièrement élargir la palette de missions que ceux-ci sont autorisés à mener. L’Allemagne, pour rappel, compte deux grands services de renseignements : le Bundesnachrichtendienst (BND – renseignement extérieur) et le Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV – renseignement intérieur). Ces derniers sont encadrés, depuis les années 1950, de manière très stricte par la loi allemande, qui leur interdit de nombreuses missions/moyens d’actions ; avec pour motif évident le sombre souvenir des services en place durant la Seconde Guerre mondiale et la période de la Stasi est-allemande. D’où leur construction comme services de pur renseignement, et non comme « services secrets » à proprement parler. Le problème majeur est que, face aux diverses menaces et à leur intensité – terrorisme, tensions avec la Russie, imprévisible attitude américaine – les services d’Outre-Rhin peuvent constituer les « maillons faibles » d’une Europe qui tourne la page de la candeur. En effet, en comparaison de leurs homologues internationaux, BND et BfV ont, certes, de très bonnes capacités d’analyse du renseignement, mais ont, du fait du carcan qui leur est imposé, les pires difficultés à en obtenir par eux-mêmes. A tel point que les alertes sur des attaques terroristes imminentes proviennent quasi-exclusivement de leurs partenaires, et particulièrement du renseignement américain.

Les autorités fédérales ont, en conséquence, acté une réforme des pouvoirs octroyés au renseignement, en élargissant significativement le nombre d’actions qu’elles pourront entreprendre afin de récolter des informations et prévenir tout acte hostile contre le pays. Le BND pourra ainsi se voir impliqué dans des opérations de manière proactive, par exemple le sabotage d’une usine de production d’armes ou une attitude plus offensive dans le cyberespace – y inclus par l’usage plus souple des technologies d’IA et de reconnaissance faciale. La surveillance et l’approbation des requêtes concernant la surveillance électronique des individus passerait d’un comité composé de membres sélectionnés par les parlementaires à un autre, composé d’anciens juges fédéraux. Quant au BfV, il aura, entre autres, davantage de latitude pour poser des capteurs dans un lieu privé et utiliser du renseignement obtenu par des capteurs privés à son profit. Dans tous les cas, les actions devront être strictement liées à la nature de la menace et ne pourront pas mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de la cible.

Pour mettre en œuvre ces mesures, une hausse du budget est prévue, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros sur les prochaines années, après une augmentation de 26 % en 2026 (1.5 milliard d’euros de budget). La loi doit encore être votée au Parlement (Bundestag et Bundesrat) où, bien que soutenue par la coalition au pouvoir, elle est vertement critiquée par les oppositions. Le Gouvernement espère une entrée en vigueur en 2027.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de juillet 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
– À la Bulgarie et à la Pologne, une invitation à transposer correctement le règlement 2019/1148 établissant des règles concernant les substances et mélanges susceptibles d’être utilisés pour fabriquer de manière détournée des explosifs artisanaux. Ce texte impose le signalement de toute transaction suspecte aux autorités et limite l’accès à ces substances pour le grand public. Pour Bruxelles, Sofia n’a pas respecté ses obligations, notamment la mise en place de points de contact et la désignation d’une autorité compétente de mise en œuvre et de suivi. Varsovie, de son côté, se voit rappelé à l’ordre en raison du non-respect de son obligation de diffusion des lignes directrices et de détermination du régime de sanctions.
– À la Lituanie, à Chypre, à la Slovénie et à la Pologne, une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopéra-tion policière et judiciaire entre les EM. La directive autorise aussi les poursuites en matière de blanchiment de capitaux même sans condamnation préalable pour l’infraction pénale qui a gé-néré l’argent et sans prouver tous les détails de cette infraction (infraction autonome de blan-chiment de capitaux), précise les circonstances prévoyant une sanction plus sévère et clarifie les compétences dans les affaires transfrontalières.

Concernant les avis motivés, la Commission a adressé :
– À la Pologne, une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE, avec à la clé de possibles sanctions financières.
– À la Slovaquie, une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridiction-nelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques. La lettre de mise en demeure avait été envoyée en janvier 2026.
A noter, la clôture de la procédure d’infraction enclenchée en janvier 2026 contre la Slovaquie au sujet de la protection des lanceurs d’alertes (voir les brèves du CRSI).

Dans le reste de l’actualité européenne :

PROTECTION CIVILE : Plusieurs pays européens, au premier rang desquels la France, la Belgique, le Portugal et l’Espagne, ont dû faire face à une saison 2026 catastrophique sur le plan des feux de forêt. Rien que dans l’Hexagone, des dizaines de milliers d’hectares se sont consumés en Gironde, dans le Var, les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc. Face à cela, Paris a activé le mécanisme de protection civile (MPC) de l’UE – qui permet d’obtenir du renfort humain et matériel de la part d’autres EM (voir la note du CRSI à ce sujet). Même des capitales situées plus au Nord, Bruxelles en tête, ont dû activer le MPC face à des feux d’une ampleur parfois jamais observée dans leur histoire, comme dans les Hautes-Fagnes (province de Liège).
C’est ainsi que des renforts portugais, croates, tchèques ou slovaques ont pris la direction des zones incendiées, avec notamment des aéronefs légers et des hélicoptères. A noter que la France avait déjà activé le MPC à plusieurs reprises, particulièrement lors de précédents feux de forêt (déjà en Gironde, en 2022), des inondations dans le Pas-de-Calais ou lors du passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.

PARQUET EUROPÉEN : A la suite du changement de gouvernement intervenu après les élections d’avril 2026 (voir les brèves du CRSI), la Hongrie affiche désormais ouvertement son souhait de renouer avec l’édifice communautaire. C’est dans ce contexte qu’il faut lire la demande adressée à la Commission, et validée par celle-ci le 10 juillet 2026, d’adhérer au Parquet européen. Budapest doit désormais proposer des candidats au poste de procureur européen en Hongrie, ainsi que pour ses délégués. Devenant le 25ème membre de l’EPPO (dont le siège est à Luxembourg), ce procureur sera compétent pour enquêter et poursuivre des infractions impliquant les fonds de l’UE dans le pays.

CONSEIL DE L’EUROPE : Réunis le 16 juin 2026 à Strasbourg dans le cadre du Comité des ministres du CoE, les 46 ministres de la justice des EM ont validé une déclaration soulignant leur volonté de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte, non contraignant, rappelle les fondamentaux du genre : une politique pénale effective garantissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions, un renforcement de la coopération policière et judiciaire, la confiscation des avoirs du crime (y compris numériques) ou encore le nécessaire renforcement des capacités d’enquête financière et patrimoniale, notamment à l’aide des nouvelles technologies.

ROUMANIE/HONGRIE : Le temps très sec et chaud de l’été 2026 a eu des conséquences importantes dans plusieurs pays de l’Europe centrale et orientale, notamment en raison du faible volume de précipitations. Ainsi, en Hongrie, la centrale nucléaire de Paks n’a tourné qu’à 10% de ses capacités en raison du niveau particulièrement bas du Danube, utilisé pour refroidir l’installation. Le gouvernement a donc appelé la population à réaliser des efforts d’économie d’énergie – une nécessité alors que cette seule centrale produit environ 50% de la production et un tiers de la consommation d’électricité hongroise. Une criticité qui a poussé les autorités à maintenir l’activité par tous les moyens, qui compris en coulant des barges dans le lit du fleuve.
La situation n’est pas franchement meilleure en Roumanie, où la centrale de Cernavoda (1/5 de l’énergie roumaine) a aussi vu ses capacités de refroidissement sévèrement obérées. A tel point que les autorités ont dépêché la marine pour traiter à l’explosif un amas rocheux situé dans le lit du fleuve – ceci, dans l’espoir d’améliorer l’écoulement de l’eau. Néanmoins, Budapest et Bucarest peuvent compenser par des imports énergétiques provenant de pays voisins.
D’autres pays, comme l’Allemagne ou la Serbie, sont aussi affectés par cette situation rarissime touchant le plus grand fleuve d’Europe ; impactant non seulement les capacités énergétiques mais aussi le transport et la logistique fluviale. Notons que la situation sur le Rhin est quasi-identique. Le changement climatique s’ajoute donc à la (longue) liste des problèmes et défis rencontrés par les européens en matière énergétique (voir la note du CRSI).