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Olivier Debeney

Juil 15 2026
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Vide juridique ?

Vide juridique ?

By Sécurité/Justice

Détention des mineurs criminels : les suites de la censure du Conseil constitutionnel

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Les deux derniers suspects incarcérés dans l’affaire Shemseddine, cet adolescent tué à Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté après une décision de la chambre de l’instruction de Paris. En cause : un vide juridique sur la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises.

Revenons sur les faits et la fameuse procédure. En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups en sortant de son collège, par des adolescents, lui ayant tendu un guet-à-pens,  d’un quartier voisin de Viry-Châtillon. Deux jeunes, mis en examen pour avoir participé au meurtre de Shemseddine, et détenus dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Mineurs au moment des faits, ils sont désormais majeurs. Ils ont donc retrouvé la liberté en l’attente de leur procès après une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vendredi 10 juillet. 

Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. La première incrimination était assassinat. Mais les juges, comme trop souvent, ont décidé de minorer. Il y a donc désormais deux jeunes pré-criminels désormais remis en liberté.

« Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire », s’est indignée à juste titre Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine.

Il s’avère, en vérité,  que c’est depuis le 1er juillet, qu’un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès. Et qui est à l’origine de ce vide attentatoire à l’ordre public ? Le Conseil Constitutionnel et législateur. En effet en juin 2025, le premier  a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs (issue de la loi Attal) permettant le rétention des mineurs supectés de crime. Ainsi cela visait l’article 6 permettant de porter de 2 mois à un an la durée totale de la détention applicable à un mineur âgé de moins de 16 ans pour l’instruction de certains délits mentionnés aux art. 421-2-1 et 421-2-6 du Code pénal ainsi que les délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans (décision N° 2025-886 DC du 19 juin 2025).  Le CC a estimé que cet article contrevenait aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République (catégorie contestable au demeurant)  en matière de justice des mineurs en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Toujours l’éducatif et le moral comme doxa badinteriste du juge constitutionnel. Mais le droit de l’homme et du citoyen à la « sûreté » qu’en fait-on ? On le foule aux pieds.

Huit jours plus tard le CC a répondu de façon similaire à une qpc sur le même thème (durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises). Il a estimé, presqu’en copier-coller,  qu’en permettant pour une telle durée (ndlr : 2 ans) le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025). Le juge parle même ici de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Celui du criminel s’avère donc, aux yeux du CC, supérieur à celui de la victime. C’est une conception catastrophique qui participe de l’empoisonemment généralisé de notre société. « Trop de liberté tue la liberté » disait Rousseau. On constate quelque part, depuis quelques années, décision après décision, bien plus qu’un « gouvernement des juges ». Il est évident,  comme le souligne JE Schoettl, que notre démocratie est en danger dans certains prétoires ( et pas uniquement celui du CC ; La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).  Il y a pire selon  nous. Au gré de ses dernières décisions se dessine, à petits traits,  une sorte de connivence entre le juge constitutionnel et ceux qui attentent à l’ordre public. Et en matière de lutte contre terrorisme cela confine à de la soumission (M. Houellebecq, J’ai lu, 2015). C’est gravissime. 

Lors de l’examen qu’elle a fait du dossier des agresseurs de  Shemseddine,  le 9 juillet dernier, la Cour d’Appel de Paris  a examiné un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le fond de l’affaire a été renvoyé à une date ultérieure. En revanche, les magistrats se sont penchés, sans que cela ne soit soulevé par les avocats de la défense, sur la légalité de la détention de ces deux suspects. Comme nous l’a confié hier un ancien magistrat, il y avait certainement là aussi «  le moyen d’emmerder Darmanin »…. 

Les juges ont constaté que les jeunes sauvages  étaient détenus « sans titre », invoquant la décision du 29 juin 2025 du Conseil constitutionnel relative à la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises. Dans ladite décision, les « Sages » donnaient au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Sauf que le gouvernement et le Parlement ne s’y sont pas pris à temps, plongeant des dizaines de dossiers criminels dans l’incertitude.

 Toujours ce credo des droits de la défense qui sous-tend chaque décision du juge pénal en négligeant comme d’habitude les droits des victimes. Une belle révision constitutionnelle serait d’intégrer dans la constitution le droit des victimes. Cela obligerait les juges pénaux qui, dans l’immense majorité des cas, le traite par le mépris. Car de pas son action zélée envers la défense, la justice nous amène à ce point que quand on est victime, on a toujours l’impression d’être coupable (Michel Reinette). 

Gérald Darmanin et la Chancellerie évaluaient la semaine dernière que ce vide juridique ne concernait que quelques dizaines de dossiers seulement. Si ce n’est pas beaucoup pour le ministre et ses services, c’est énorme pour les victimes et les familles  concernées. Le curseur n’est pas placé au même endroit !  Le gouvernement, à l’initiative de G. Darmanin (victime d’une fronde honteuse de certains magistrats)  a fait voter le rétablissement de la mesure dans le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, qui a été adopté ce jeudi 9 juillet.  « Ça devrait rentrer dans l’ordre dans les prochains jours« , soutient une source à la Chancellerie. Acceptons-en l’augure. 

Le porte-parole de la Chancellerie a confessé  hier (13/7) qu’il y  avait une faute de procédure. Ainsi le juge d’instruction aurait « oublié » de prendre une ordonnance séparée pour maintenir ces deux voyous en détention. Cela ne relève-t-il pas d’une professionnelle ?……

 Ce texte contient aussi des règles tant attendues sur le droit des victimes. Il  permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable). Il y a encore à faire en termes de prise en charge. Notamment obliger les juges à faire des formations avec des pyschologues sur ladite prise en charge. Leur imposer aussi de recevoir les victimes à certains niveaux de procédure. Cette justice est rendue au nom du peuple français qui a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15 de la Déclaration de 1789). Et au sein de ce peuple français il est des contribuables qui rétribuent les juges.

Le texte a donc été adopté de façon définitive par le Sénat. Méfions-nous cependant que la gauche ou l’extrême gauche, toujours fâchées avec le concept d’ordre public,  n’entame pas une nouvelle saisine du CC.

« Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares – et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle – sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales », estime Me Ragot. En effet les deux accusés, majeurs aujourd’hui mais mineurs au moment des faits, et qui contestent leur renvoi devant une cour d’assises, ont été placés sous contrôle judiciaire, sans obligation de pointage ni de bracelet électronique. Ils n’ont tout simplement pas le droit de se rendre dans le département de l’Essonne, d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou de détenir une arme. Donc en d’autres termes, comme personne n’ira réellement vérifier, ces bandits  ont droit de faire ce qu’ils veulent… Précisons que leur sortie de prison a été saluée par diverses vidéos à la gloire des deux mis en cause (https://www.europe1.fr). Les policiers en attestent quotidiennement. Tous ceux qui reviennent ainsi dans leur cité deviennent des héros. C’est dire l’état de d’inversement et de délitement des valeurs dans lequel se trouve notre société.  Celle ou celui qui sera élu en 2027 devra aussi renverser la table en matière judiciaire. Vaste programme !

 

L’animal même sauvage, quand on le tient enfermé, oublie son courage (Tacite)

 

Juil 13 2026
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souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

Souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

By Santé

Souveraineté médicale : au-delà du médicament, le dispositif

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI

 

1. Résumé 

La souveraineté médicale ne se réduit pas à la capacité de produire des médicaments ou des principes actifs. Elle concerne aussi les dispositifs médicaux, en particulier les implants, instruments, ancillaires, systèmes de planification, robots, logiciels, consommables et dispositifs interventionnels qui rendent possible la chirurgie contemporaine. Dans les blocs opératoires, la dépendance industrielle n’est pas abstraite. Elle se matérialise quotidiennement dans le choix des plaques, vis, prothèses, guides de coupe, ancillaires, moteurs, systèmes d’imagerie, consommables et plateformes numériques.

La France a longtemps disposé d’un tissu industriel dense, fait de PME, d’ateliers de mécanique de précision, de fabricants d’implants, de sous-traitants en plasturgie, métallurgie, textile technique, électronique et logiciel. Ce tissu a été particulièrement fort dans l’axe rhodanien et en Auvergne-Rhône-Alpes, où se concentrent historiquement des compétences de mécanique, d’orthopédie, de textile médical, de microtechniques, de robotique. Or ce modèle est fragilisé par deux mouvements convergents.

Le premier est capitalistique. Des sociétés françaises ou européennes, parfois issues d’une innovation chirurgicale très locale, ont été intégrées à de grands groupes américains ou internationaux. Cette consolidation n’est pas toujours négative, car elle apporte des moyens industriels, réglementaires et commerciaux. Mais elle déplace les centres de décision, les priorités de portefeuille, la stratégie de R&D et parfois la capacité de maintenir des produits de niche.

Le second mouvement est réglementaire. Le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, le Medical Device Regulation (MDR), entré en vigueur en mai 2021, a été conçu pour améliorer la sécurité, la transparence et la traçabilité dans l’Union Européenne, après des crises sanitaires majeures. L’objectif est légitime. Mais son application a rendu le marquage CE plus long, plus coûteux et moins prévisible. Pour une PME, le coût d’un dossier, le recours aux organismes notifiés, les exigences de données cliniques, la surveillance post-commercialisation et les cycles de recertification peuvent devenir disproportionnés, surtout lorsque le marché visé est étroit, comme c’est souvent le cas en chirurgie spécialisée.

Le résultat est paradoxal. L’Europe pour mieux protéger les patients risque de décourager l’innovation chirurgicale européenne. « La France veut réindustrialiser », mais les chirurgiens utilisent de plus en plus des dispositifs issus de catalogues mondialisés, souvent pilotés par des groupes américains. La sécurité réglementaire, lorsqu’elle devient imprévisible, peut produire une insécurité d’accès, en raréfiant les dispositifs, en retardant les innovations, ou en empêchant leur première mise sur le marché européen.

La souveraineté médicale doit donc être pensée non comme un protectionnisme, mais comme une capacité collective à concevoir, évaluer, certifier, produire, réparer, acheter et faire évoluer des dispositifs médicaux critiques. Elle suppose une politique industrielle, une réforme réglementaire proportionnée, un accès au marché plus rapide, une commande publique intelligente, et une réintégration des chirurgiens dans la chaîne d’innovation.

 

2. Pourquoi les dispositifs médicaux sont un enjeu de souveraineté

Le dispositif médical est souvent moins visible que le médicament dans le débat public. Pourtant, il est au cœur de la pratique chirurgicale. Une intervention ne dépend pas seulement du geste, mais d’un « écosystème matériel » : implant, ancillaire, moteurs chirurgicaux, fixation, système d’imagerie, logiciel de planification, stérilisation des instruments et des DIM (Dispositif Médical Implanté), – maintenance, formation des équipes, disponibilité des pièces et continuité d’approvisionnement.

En chirurgie, l’innovation est souvent transversale et incrémentale. Elle naît d’un dialogue constructif entre chirurgiens, ingénieurs et industriels. Une plaque mieux dessinée, une vis mieux orientée, un ancillaire plus fiable, une prothèse plus anatomique, une instrumentation plus simple peuvent changer le résultat clinique des patients. Cette innovation n’a pas toujours le profil d’une « rupture » spectaculaire. Elle se développe par ajustements successifs, validés au bloc opératoire. C’est précisément ce type d’innovation que les PME savent produire.

Le dispositif médical diffère du médicament par son cycle de vie. Les références sont nombreuses, les populations cibles parfois réduites, les volumes limités, les marges variables, les indications très spécialisées. Une réglementation trop lourde affecte donc plus fortement les dispositifs de niche que les produits à très grand volume. Elle peut conduire un industriel à retirer un implant ancien mais utile, à ne pas développer une amélioration, ou à privilégier le marché américain mature comme premier marché d’accès.

La souveraineté médicale désigne ici une capacité de choix. Un pays souverain médicalement n’est pas un pays qui produit tout. C’est un pays qui n’est pas captif d’un petit nombre de fournisseurs étrangers pour ses dispositifs critiques, et qui peut faire émerger des innovations locales, les certifier dans des délais compatibles avec la vie industrielle, les financer, les tester cliniquement, les intégrer dans les hôpitaux, et les exporter.

 

3. Le tissu industriel français : dense, mais vulnérable

La filière française du dispositif médical reste importante. Elle compte environ 1 400 entreprises, une très forte proportion de PME, près de 84 000 emplois directs, et près de 100 000 emplois en incluant la sous-traitance. Son chiffre d’affaires est de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette filière reste très diversifiée, avec des activités de mécanique, plasturgie, métallurgie, électronique, informatique, textile et services associés.

Cette diversité est une force, mais aussi une fragilité. Beaucoup d’entreprises sont petites, spécialisées, dépendantes d’un nombre limité de produits ou de marchés. Une hausse brutale des coûts réglementaires ou une incertitude sur les délais d’accès au marché peut les pousser à renoncer, à vendre, ou à sortir du dispositif médical.

La région Auvergne-Rhône-Alpes occupe une place centrale. Elle est l’un des premiers écosystèmes français en technologies médicales, avec une concentration forte sur l’axe Lyon-Grenoble, et une présence notable de la Loire. Le tissu régional associe des PME, des start-up, des entreprises type ETI, des grands groupes, des laboratoires publics, des pôles de compétitivité, des sous-traitants et des centres hospitaliers. Cette géographie n’est pas accidentelle : elle repose sur une histoire industrielle, mécanique, textile, chimique, plasturgique, électronique et hospitalo-universitaire.

Mais cette concentration attire aussi les rachats. Les grands groupes internationaux recherchent des briques technologiques, des portefeuilles d’implants, des logiciels, des plateformes de planification, des savoir-faire d’imagerie, ou des gammes orthopédiques. L’acquisition n’est pas nécessairement une disparition. Elle peut permettre le développement mondial d’une technologie française. Mais elle entraîne une perte relative de souveraineté lorsque la décision de maintenir, améliorer ou retirer une technologie n’est plus prise dans l’écosystème clinique qui l’a fait naître.

 

4. Consolidation industrielle : le cas chirurgical

Plusieurs exemples illustrent cette dynamique. Medicrea, société lyonnaise spécialisée dans la chirurgie du rachis, l’implant personnalisé, la planification et l’intelligence artificielle appliquée à la chirurgie vertébrale, a été acquise par Medtronic. VEXIM, société française spécialisée dans les fractures vertébrales, a été acquise par Stryker. SERF, entreprise française reconnue dans l’arthroplastie et la double mobilité, a également rejoint Stryker. Biotech International ou Tornier, acteurs français historiques des implants d’extrémité, ont connu un parcours de financiarisation et de consolidation internationale avant l’intégration de Wright Medical dans Stryker. EOS imaging, technologie française d’imagerie orthopédique basse dose et de planification 3D, a été acquise par Alphatec.

Ces exemples ne signifient pas que tout rachat est négatif. Ils montrent cependant un déplacement progressif de la chaîne de valeur. L’idée, le prototype, l’expérience chirurgicale, les premières validations et parfois les premiers marchés sont européens ou français. Mais la puissance de certification, de distribution mondiale, de remboursement, de lobbying réglementaire, de formation et de portefeuille revient souvent à des groupes américains ou internationaux.

Les risques sont multiples. D’une part, l’innovation locale devient une matière première absorbée par des plateformes mondiales. D’autre part, les chirurgiens européens deviennent utilisateurs de catalogues plutôt que co-développeurs d’outils. La tentation du grand groupe peut aussi être “d’éteindre” un produit ou une ligne de produit après l’achat pour privilégier la distribution de son propre produit (surtout s’il est déjà totalement amorti). Enfin, la relation directe entre chirurgien, ingénieur et fabricant, qui a longtemps été féconde en orthopédie et en chirurgie spécialisée, peut se diluer dans une logique de gamme, de conformité, de rentabilité mondiale et de rationalisation commerciale.

 

5. Le MDR sécurité nécessaire, mais proportionnalité insuffisante

Le règlement européen MDR est né d’une intention légitime. Les crises liées aux prothèses PIP, aux implants métal-métal ou à certains dispositifs insuffisamment suivis ont montré les limites de l’ancien système. Il fallait renforcer les preuves cliniques, la traçabilité, la surveillance après mise sur le marché, le contrôle des organismes notifiés et la transparence des données.

Mais la mise en œuvre a produit un effet de ciseau. Les exigences sont plus élevées, les organismes notifiés sont saturés, les interprétations peuvent varier, les délais sont moins prévisibles, les coûts augmentent, et les entreprises doivent consacrer davantage de ressources internes à la conformité. Pour un grand groupe, cette charge est lourde mais absorbable. Pour une PME, elle peut mettre en jeu son existence. Tout simplement.

La difficulté est particulièrement forte pour les dispositifs de niche, les dispositifs pédiatriques, les implants très spécialisés, les innovations de faible volume ou les améliorations incrémentales. L’exigence de données cliniques peut être difficile à satisfaire lorsque la population cible est réduite. La recertification régulière peut rendre non rentable le maintien d’un produit pourtant utile. La peur de devoir rouvrir un dossier peut même dissuader une entreprise d’améliorer un dispositif existant.

Le problème n’est donc pas le principe du marquage CE. Le problème est l’absence de proportionnalité suffisante entre le risque, le volume, l’historique clinique, l’usage réel, la taille de l’entreprise et le niveau d’exigence demandé. Une réglementation de sécurité peut devenir contre-productive si elle bloque l’amélioration continue ou pousse les innovations hors d’Europe.

 

6. Effets sur l’innovation chirurgicale

L’innovation chirurgicale dépend de la vitesse du cycle clinique-industriel. Un chirurgien identifie une limite ou une carence. Un ingénieur propose une modification. Un prototype est testé. Une gamme évolue. Des données sont collectées. L’usage s’affine. Ce cycle doit rester compatible avec la temporalité du bloc opératoire et avec la réalité économique d’une PME.

Lorsque le délai réglementaire devient de plusieurs années, lorsque le coût du dossier devient supérieur au potentiel commercial d’une indication, ou lorsque les exigences changent au cours du processus, l’innovation se déplace. Les investisseurs privilégient les marchés plus prévisibles. Les industriels choisissent d’abord les États-Unis. Les chirurgiens européens découvrent parfois plus tard des technologies qu’ils auraient pu contribuer à inventer.

Cette situation crée une dépendance intellectuelle autant qu’industrielle. La chirurgie européenne risque de perdre sa capacité à transformer l’observation clinique en innovation technique. Elle conserve l’excellence du geste, mais perd progressivement le contrôle de l’outil.

 

7. Conséquences pour les patients et les chirurgiens

Pour le patient, l’enjeu n’est pas patriotique. Il est clinique. Une dépendance excessive peut entraîner des ruptures d’approvisionnement, une moindre diversité de solutions, des retards d’accès à l’innovation, une hausse des coûts, ou l’abandon de dispositifs utiles mais peu rentables. Elle peut aussi limiter l’adaptation des implants ou instruments à certaines écoles chirurgicales, à certaines anatomies, ou à certaines indications rares.

Pour le chirurgien, la conséquence est une réduction de l’autonomie technique. Paradoxalement, les chirurgiens peuvent se retrouver avec un matériel obsolète désormais seul disponible. Le choix opératoire dépend de plus en plus de catalogues industriels mondiaux, de contrats d’achat hospitaliers, de logiques de plateforme, de disponibilité logistique et de stratégies commerciales. Le risque est que la standardisation économique précède la réflexion clinique.

La souveraineté médicale doit donc aussi être comprise comme une souveraineté du geste. Un chirurgien n’est pas souverain s’il ne peut plus contribuer à l’évolution de ses instruments, s’il dépend d’un fournisseur unique, si les produits de niche disparaissent, ou si toute innovation locale se heurte à un mur réglementaire et financier.

 

8. Ce qu’il faut préserver

Il faut préserver quatre biens communs.

– Le tissu des PME et sous-traitants. Ce sont ces entreprises qui permettent la diversité, la réactivité et l’innovation de proximité. Ces entreprises doivent être considérées comme appartenant à une infrastructure médicale autant qu’industrielle.

– La capacité réglementaire européenne. L’Europe ne doit pas renoncer à l’exigence de sécurité, mais elle doit rendre son système plus prévisible, plus proportionné et plus lisible. La sécurité ne doit pas être confondue avec la lourdeur administrative.

– La commande publique. Les hôpitaux ne peuvent pas acheter uniquement au prix le plus bas ou via les catalogues les plus intégrés. Les critères d’achat devraient intégrer la sécurité d’approvisionnement, la réparabilité, la maintenance, l’origine industrielle, la capacité de production européenne, la durabilité, la traçabilité et l’impact sur l’innovation locale.

– Le lien chirurgien-ingénieur-industriel. La chirurgie a besoin de lieux où les praticiens peuvent exprimer les besoins, tester les prototypes, participer aux registres, contribuer à l’évaluation, et travailler avec les fabricants dans un cadre éthique et transparent.

9. Pistes d’action

Une stratégie de souveraineté médicale devrait reposer sur plusieurs mesures concrètes.

– Etablir une cartographie nationale des dispositifs critiques. Il faut identifier les implants, instruments, consommables et systèmes dont la dépendance fournisseur est élevée, dont l’usage est essentiel, ou dont la rupture aurait un impact clinique majeur.

– Créer un soutien réglementaire public pour les PME. Le coût de constitution des dossiers MDR, des études cliniques, de la surveillance post-commercialisation et des interactions avec les organismes notifiés devrait être partiellement mutualisé ou financé pour les dispositifs stratégiques.

– Développer des voies proportionnées pour les dispositifs de niche, les dispositifs orphelins, la pédiatrie, les petites séries, les évolutions incrémentales et les produits à long historique clinique. L’objectif n’est pas de diminuer la sécurité, mais d’éviter qu’un niveau de preuve disproportionné ne conduise à la disparition de produits utiles.

– Accélérer l’accès au marché après marquage CE. Le marquage CE n’est pas la fin du parcours. En France, la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), les décisions tarifaires, les listes en sus et les mécanismes transitoires conditionnent l’accès réel des patients aux innovations. Les dispositifs existants, comme la prise en charge transitoire ou le forfait innovation, doivent être simplifiés, mieux financés et mieux articulés avec les besoins chirurgicaux.

– Orienter la commande publique vers la résilience. Les appels d’offres devraient intégrer des critères de souveraineté raisonnables : double source, production européenne, capacité de maintenance, disponibilité des ancillaires, documentation, continuité d’approvisionnement, empreinte environnementale, et support de formation.

– Créer des plateformes hospitalo-industrielles de co-développement. Les CHU, les instituts spécialisés, les écoles d’ingénieurs, les pôles régionaux et les PME devraient pouvoir développer des projets dans un cadre contractualisé, transparent et conforme aux règles éthiques.

– Protéger les entreprises stratégiques sans les enfermer. La souveraineté ne doit pas empêcher la croissance internationale. Mais lorsqu’une technologie est critique, il faut réfléchir à des mécanismes de capital patient, de participation publique, de fonds souverain sectoriel, ou de pactes de maintien de production et de R&D en Europe.

– Construire une convergence réglementaire intelligente avec les États-Unis, sans alignement naïf. La FDA dispose de procédures structurées, notamment autour du 510(k) et des dispositifs de rupture1. L’Europe peut s’en inspirer pour créer des dialogues précoces, des délais opposables, des voies accélérées et des exigences plus prédictibles, tout en conservant son niveau de sécurité.

10. Conclusion

La souveraineté médicale n’est pas un slogan industriel. C’est une condition de l’autonomie clinique. En chirurgie, elle se joue dans les dispositifs qui prolongent la main du chirurgien. Elle concerne la capacité à inventer, produire, certifier, améliorer et maintenir les outils du soin.

La France dispose encore d’un tissu industriel puissant. Mais ce tissu est soumis à une double pression : absorption capitalistique par de grands groupes internationaux et complexification réglementaire du marquage CE. 

La conséquence n’est pas seulement économique. Elle est médicale. Lorsque l’innovation locale se raréfie, lorsque les produits de niche disparaissent, lorsque les chirurgiens deviennent dépendants de catalogues mondialisés, c’est la diversité des réponses thérapeutiques qui diminue.

Il ne s’agit pas de revenir à un marquage CE laxiste, ni de défendre une industrie nationale par principe. Il s’agit de réconcilier sécurité, innovation et souveraineté. 

La bonne réglementation protège le patient. La mauvaise réglementation protège le système contre lui-même, au prix d’un appauvrissement de l’innovation. 

La souveraineté médicale exige donc une politique industrielle lucide, une régulation proportionnée, une commande publique stratégique, et une réhabilitation du couple chirurgien-ingénieur comme moteur de l’innovation.

 

1 La voie FDA 510(k) repose sur le concept d’équivalence substantielle : démontrer que votre dispositif est aussi sûr et efficace qu’un dispositif prédicat déjà commercialisé. Il s’agit d’une notification pré-commercialisation, et non d’une approbation.
Le cadre EU MDR repose sur la conformité aux exigences essentielles : démontrer que votre dispositif satisfait aux Exigences Générales de Sécurité et de Performance (GSPR) de l’Annexe I du règlement. Le marquage CE est obtenu par une évaluation de la conformité impliquant (pour la plupart des classes) un Organisme Notifié.

 

Juil 10 2026
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financiarisation de la santé, souveraineté médicale et accès aux soins

Financiarisation de la santé, souveraineté et accès

By Santé

Financiarisation de la santé : les enjeux de souveraineté médicale

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI 

 

Résumé

La financiarisation de la santé ne doit pas se confondre avec la simple présence du secteur privé dans le soin. La médecine libérale, les cliniques privées, les laboratoires et les cabinets de radiologie appartiennent depuis longtemps au paysage sanitaire français. Le changement est ailleurs : il réside dans le transfert progressif du pouvoir de décision depuis les professionnels de santé vers des acteurs financiers dont l’objectif premier est la rémunération du capital investi.

Cette évolution peut apporter des capitaux, moderniser certaines organisations, financer des équipements lourds et accélérer des regroupements parfois nécessaires. Mais lorsqu’elle devient excessive, opaque, très endettée ou contrôlée par des acteurs éloignés des réalités territoriales, elle peut menacer trois principes essentiels : l’indépendance médicale, la continuité de l’offre de soins et la souveraineté sanitaire.

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin le 23 juin 2026 intervient dans ce contexte. Elle ne doit pas être lue comme une opposition idéologique à tout investissement privé. Elle répond à une question plus précise : comment empêcher que les structures financées par l’argent public de l’Assurance maladie soient progressivement gouvernées par des logiques de rendement, de concentration, d’arbitrage patrimonial ou de revente, au détriment du patient, du médecin et du territoire ?

 

1. La financiarisation de la santé : peut-on la définir ?

La financiarisation désigne l’entrée d’acteurs privés non directement professionnels de santé dans le capital ou le contrôle d’organisations de soins, avec une finalité première de rémunération du capital investi.

Ce phénomène ne signifie pas seulement qu’un investisseur détient une part du capital. Il devient préoccupant lorsque l’investisseur, même minoritaire en apparence, contrôle en réalité les décisions stratégiques : choix des implantations, choix des actes privilégiés, politique de recrutement, politique d’investissement, niveau de dette, remontée de dividendes, loyers immobiliers, contrats de prestations, organisation du temps médical.

La difficulté est que le contrôle ne se voit pas toujours dans la répartition simple du capital. Il peut passer par des pactes d’associés, des actions de préférence, des holdings, des sociétés de services, des sociétés immobilières, des conventions de management ou des mécanismes d’endettement. Le médecin peut rester juridiquement majoritaire, tout en perdant la maîtrise réelle de son outil de travail.

 

2. Pourquoi la santé attire-t-elle les capitaux financiers ?

La santé est devenue un secteur particulièrement attractif pour les investisseurs, car : 

La demande augmente avec le vieillissement de la population. 

A ce jour, le risque économique est donc plus faible que dans d’autres secteurs, car le payeur public garantit une grande partie des flux. La dépense est largement solvabilisée par l’Assurance maladie.

Certaines activités sont potentiellement fortement récurrentes, industrialisables et techniquement rentables : biologie médicale, imagerie, dialyse, endoscopie, ophtalmologie, soins non programmés, chirurgie ambulatoire.

Ce modèle économique est donc séduisant : acheter des structures, les regrouper, standardiser les processus, mutualiser les achats, optimiser l’immobilier, réduire les coûts, augmenter les volumes, puis revendre à un prix supérieur. La logique industrielle peut avoir des effets positifs lorsqu’elle finance des équipements ou améliore l’organisation. Mais appliquée sans garde-fous, elle peut transformer le soin en actif financier.

Or le soin n’est pas un marché ordinaire. Il repose sur une asymétrie d’information entre médecin et patient, sur une prise en charge financée par la solidarité nationale, et sur une exigence déontologique d’indépendance. C’est précisément cette spécificité qui justifie une régulation renforcée.

 

3. Les secteurs les plus exposés

– Les cliniques privées

Le mouvement de concentration des cliniques est ancien. Le modèle de la clinique indépendante, souvent portée par des médecins propriétaires de leur outil de travail, a progressivement laissé place à des groupes régionaux, nationaux ou internationaux. Ramsay, Elsan, Vivalto, Amalviva et d’autres acteurs structurent désormais une part importante de l’hospitalisation privée.

Cette concentration peut permettre une meilleure organisation des plateaux techniques, une mutualisation des achats et une mise aux normes plus rapide. Mais elle crée aussi des acteurs devenus indispensables localement. Lorsqu’un groupe contrôle une part significative de l’offre dans une région, il devient un interlocuteur incontournable pour l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il peut peser sur les autorisations, les fermetures, les restructurations et les négociations tarifaires.

Le risque souverain apparaît lorsque des décisions essentielles pour un territoire, maintien d’une maternité, d’un service d’urgence, d’une activité chirurgicale peu rentable mais nécessaire, dépendent moins d’une logique de santé publique que d’un arbitrage financier interne au groupe.

– La biologie médicale

La biologie médicale est probablement l’exemple le plus avancé de financiarisation. Elle est au cœur du diagnostic moderne. Une grande partie des décisions médicales dépend des résultats biologiques. Pourtant, les laboratoires ont été massivement regroupés en quelques grands groupes.

La concentration a permis l’automatisation, l’accréditation et la création de grands plateaux techniques. Mais elle a aussi éloigné une partie de la biologie de proximité. Le prélèvement peut rester local, mais l’analyse est souvent centralisée. Ce modèle peut fragiliser l’accès aux examens urgents, réduire les horaires de proximité, créer une dépendance à quelques opérateurs et rendre la continuité du service vulnérable en cas de crise sociale, de faillite, de cyberattaque ou de retrait d’un investisseur entrainant un phénomène de “Kill Switch”.

La crise Covid a montré que la biologie n’était pas une activité secondaire : elle est une infrastructure stratégique de santé publique. Lorsqu’un nombre limité de groupes détient une capacité diagnostique majeure, la puissance publique peut se retrouver dépendante d’acteurs privés dans la gestion d’une crise sanitaire.

 

– La radiologie

La radiologie constitue le prochain terrain sensible. La concentration a déjà débuté.

L’imagerie moderne (IRM, scanner, Pet Scan, etc.) nécessite des investissements lourds, des autorisations, des équipements coûteux et une organisation territoriale fine. Elle attire donc naturellement les capitaux.

Mais l’imagerie n’est pas une simple production d’images. Elle suppose une indication médicale, une rencontre entre patient, machine et professionnel, une interprétation spécialisée et une articulation avec le parcours de soins. Le risque est de voir se développer des réseaux où la logique de volume, de télé-interprétation (sans interface avec le médecin radiologue, voire même avec le technicien radiologiste) et de rentabilité l’emporte sur la responsabilité médicale locale.

Les montages financiers peuvent proposer à des radiologues proches de la retraite des valorisations très élevées de leurs parts, supérieures aux transmissions traditionnelles entre médecins. Cela crée une pression sur les cabinets indépendants et peut conduire à une perte de contrôle collectif. Le danger n’est pas seulement économique. Il est médical : un radiologue qui ne maîtrise plus son plateau, son personnel, ses horaires, ses investissements et sa stratégie territoriale perd progressivement son indépendance professionnelle. C’est encore plus probant pour les jeunes médecins qui seront amenés à remplacer leurs aînés et à travailler dans ces centres avec des conditions financières imposées et bien loin de de celles de leurs prédécesseurs. 

 

– Les pharmacies, centres de santé et sociétés d’exercice libéral

Les officines, les centres de santé, les Sociétés d’Exercice Liberal (SEL) et les Sociétés de Participation Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont également concernés. Le point commun est l’utilisation de structures juridiques complexes permettant à des investisseurs de peser sur la gouvernance, parfois sans apparaître clairement comme les décideurs.

C’est pourquoi la loi doit insister sur la transparence : composition du capital, droits de vote, conventions de gouvernance, contrats pouvant influencer l’exercice professionnel, registre des participations, contrôle par les Ordres, analyse des montages complexes.

 

4. Le risque pour la souveraineté médicale nationale

La souveraineté médicale peut être définie comme la capacité d’un pays de garantir à sa population une offre de soins indépendante, accessible, territorialisée et orientée par les besoins de santé publique, non par les seules stratégies financières des détenteurs de capital.

La financiarisation excessive menace cette souveraineté de plusieurs façons.

Elle déplace le centre de décision : les choix médicaux et organisationnels ne sont plus toujours décidés par ceux qui soignent, mais par ceux qui financent, administrent ou valorisent l’actif.

Elle crée des dépendances systémiques. Si quelques groupes contrôlent une part importante de la biologie, de l’imagerie ou de l’hospitalisation privée, l’État ne peut plus réellement se passer d’eux. Ils deviennent “too big to fail” dans certains territoires.

Elle affaiblit la régulation publique. Un acteur très concentré dispose d’équipes juridiques, financières et politiques puissantes. Il peut négocier avec l’Assurance maladie, les ARS ou les pouvoirs publics dans un rapport de force asymétrique.

Elle rend la santé vulnérable aux cycles financiers. Un fonds peut acheter, restructurer, endetter, extraire de la valeur puis revendre. Or la santé exige une temporalité longue : formation des professionnels, implantation territoriale, confiance des patients, permanence des soins.

Elle introduit une dépendance extranationale. Lorsque les centres de décision, les investisseurs ou les logiques d’arbitrage sont situés hors du territoire national, la politique de santé française peut devenir partiellement dépendante de stratégies financières conçues ailleurs.

 

5. Le risque pour les Français de l’accès aux soins 

La financiarisation excessive ne menace pas seulement l’indépendance des médecins. Elle peut aussi modifier l’accès réel aux soins.

Le premier risque est la sélection des activités. Les actes rapides, répétitifs, bien rémunérés et techniquement standardisables peuvent être privilégiés. À l’inverse, les activités complexes, chronophages, peu rentables ou exigeant une permanence médicale peuvent être réduites.

Il existe un risque territorial. Les groupes peuvent privilégier les zones denses et solvables, où la demande est forte et les coûts mieux amortis. Les territoires fragiles, ruraux ou périphériques peuvent devenir moins attractif,  contribuant à la désertification médicale

Le troisième risque est la réduction de la proximité et de l’accès facile aux soins En biologie, le maintien de sites de prélèvement ne garantit pas forcément un accès rapide aux résultats urgents si les plateaux techniques sont éloignés ou si les horaires sont réduits. En radiologie, le risque serait une concentration des équipements ou une télé-interprétation déconnectée du parcours local. Telé-interprétation et IA interprétative (hors examen et contexte clinique préalable) sont aussi à la source d’une profonde deshumanisation de la médecine.

La continuité des soins peut aussi être engagée, voire rompue. Une grève, une faillite, une cyberattaque, une cession d’actifs ou un désaccord tarifaire peuvent avoir des effets beaucoup plus importants lorsque l’offre est concentrée entre quelques groupes.

La marchandisation progressive du soin est évidemment le risque le plus dangereux à moyen ou long terme. Des offres rapides, premium, payantes ou semi-abonnées peuvent se développer à côté du système conventionné. Elles répondent à une demande réelle, mais peuvent créer une médecine à plusieurs vitesses.

 

6. Ce que la proposition de loi peut apporter

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin va dans le sens d’un réarmement de la régulation. Son intérêt principal est de s’attaquer à l’opacité des montages.

Elle vise notamment à renforcer l’information des Ordres professionnels, à rendre visibles les chaînes de détention du capital, à contrôler les droits de vote et les conventions de gouvernance, à mieux encadrer les actions de préférence, à créer des outils d’analyse des montages complexes et à limiter les logiques spéculatives de court terme.

Ces mesures ne suffiront pas à elles seules. Mais elles posent une idée essentielle : on ne peut pas réguler ce que l’on ne voit pas. La transparence est la première condition de la souveraineté.

 

7. Pistes complémentaires

Plusieurs pistes peuvent être proposées à ce projet de loi: 

– Créer une cartographie nationale des acteurs financiers présents dans les soins, par secteur, territoire, parts de marché, niveau d’endettement et bénéficiaires effectifs.

– Définir un statut “d’acteur sanitaire à risque systémique” , à définir avec les tutelles, lorsqu’un groupe détient une part importante d’une activité essentielle sur un territoire.

– Conditionner les autorisations, conventions et financements publics à des engagements territoriaux : permanence des soins, maintien d’actes peu rentables mais nécessaires, délais, horaires, participation aux Communauté Professionnelles de Santé Territoriales (CPTS) et aux organisations locales.

– Renforcer les moyens juridiques et financiers des ARS, de la CNAM et des Ordres pour analyser les montages capitalistiques complexes.

– Encadrer les flux intragroupes : loyers immobiliers, « management fees, » prestations obligatoires, remontées de dividendes, dette d’acquisition.

– Protéger les modèles professionnels alternatifs : groupes de médecins indépendants, coopératives, sociétés professionnelles, fonds de transmission internes, participation des jeunes praticiens au capital.

– Développer une doctrine de souveraineté sanitaire applicable aux investissements étrangers dans les infrastructures de soins essentielles, en particulier biologie, imagerie, dialyse, urgences privées, hospitalisation territoriale.

 

Conclusion

La financiarisation de la santé n’est pas en soi un mal absolu. Le système de soins a besoin d’investissements, d’organisation, de modernisation et parfois de regroupements. 

Mais le soin n’est pas un actif comme un autre. Lorsqu’un cabinet, une clinique, un laboratoire ou un plateau d’imagerie devient principalement un support de rendement financier, c’est la finalité même du système qui se déplace. Le patient devient un flux, le médecin devient un producteur d’actes, le territoire devient un marché, et la solidarité nationale devient une source de revenus sécurisés.

La souveraineté médicale ne consiste pas à nationaliser toute l’offre de soins. Elle consiste à garantir que les décisions essentielles restent guidées par l’intérêt du patient, l’indépendance professionnelle, la continuité du service et les besoins du territoire.

La proposition de loi actuelle ouvre donc un débat nécessaire : celui du contrôle démocratique et professionnel des infrastructures de soins financées par la solidarité nationale. La question n’est pas de refuser l’investissement privé. La question est de savoir qui commande, au nom de quels intérêts, avec quelle transparence, et sous quel contrôle.

Juil 10 2026
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Une France à la traîne sur la sécurité - CRSI

GPI 2026 : la France recule, la criminalité en cause

By Sécurité/Justice

La France, mauvais élève de la paix en Europe

Global Peace Index 2026 — Institute for Economics & Peace (IEP)

Par Sixte Paire, chargé de mission pour le Cabinet du CRSI

 

1. Positionnement

La France occupe le 99ᵉ rang mondial sur 163 pays dans le Global Peace Index 2026, avec un score de 2,083 (une légère hausse de score, donc une dégradation, de 0,010 point sur un an). Ce classement place la France en dernière position parmi les 33 pays de la région Europe occidentale et centrale, qui reste par ailleurs la région la plus pacifique du monde. La tendance de long terme est également orientée à la baisse : le rapport classe la France parmi les pays en dégradation continue depuis plusieurs années (« UP-LONG », c’est-à-dire une hausse du score sur longue période, donc une baisse de la paix).

99ᵉ / 163

Rang mondial

 33ᵉ / 33

Rang régional (dernier)

 2,083

Score GPI 2026

 

2. Ce qui explique la dégradation

Sécurité et criminalité

La dégradation française sur l’année écoulée (-0,5 % environ, en score composite) est portée principalement par le domaine « Sécurité et sûreté sociétale », qui s’est dégradé de 2 %, sous l’effet conjoint de la criminalité violente et de la perception de la criminalité par la population.

– Plus d’une personne sur quatre en France déclare ne pas se sentir en sécurité en marchant seule la nuit.

– Un peu moins d’une personne sur dix déclare avoir été victime d’un crime violent au cours de l’année écoulée, le taux le plus élevé de toute la région Europe occidentale et centrale.

Mouvements sociaux

Le rapport souligne les troubles civils importants de septembre 2025 : le mouvement de contestation « Bloquons tout » a rassemblé des centaines de milliers de personnes dans la rue en opposition aux mesures d’austérité du gouvernement, entraînant des affrontements avec les forces de l’ordre et plus de 300 interpellations.

Militarisation

À l’échelle régionale, l’Europe occidentale et centrale a vu son domaine « Militarisation » se dégrader de 2,5 %, dans un contexte de hausse générale des budgets de défense (les membres européens de l’OTAN ont augmenté leurs dépenses de 20 % en termes réels en 2025). Si le rapport ne détaille pas de chiffre isolé pour la France sur ce point, il classe le pays comme l’une des grandes puissances militaires « en transition », son influence relative se concentrant désormais sur la puissance militaire expéditionnaire plutôt que sur le poids économique global.

 

3. Contexte : le déclin économique relatif des grandes puissances européennes

Le rapport situe la trajectoire française dans une tendance plus large de recul du poids économique des grandes puissances européennes historiques. La part de la France dans le PIB mondial est passée de 5,2 % en 1995 à 2,9 % en 2023 (-44 %), un recul comparable à celui de l’Allemagne (-49 %), du Royaume-Uni (-27 %) et de l’Italie (-42 %). Le rapport associe cette érosion à une dette publique élevée et à un chômage persistant, et note que la France se repositionne progressivement comme acteur militaire expéditionnaire plutôt que comme pilier économique de l’ordre mondial.

Sur le plan diplomatique, le rapport mentionne le traité historique signé par la France et la Pologne en mai 2025, qui inclut des clauses de sécurité mutuelle, seulement le deuxième accord de ce type signé par la France.

 

4. Comparaison avec ses voisins européens

– Islande (1ʳᵉ mondiale) : pays le plus pacifique au monde pour la 19ᵉ année consécutive.

– Allemagne (28ᵉ mondiale, 19ᵉ régionale) : dégradation de 4,1 %, portée par une hausse de 8,3 % du domaine Sécurité, liée notamment à une hausse de 40 % des crimes à motivation politique en 2024.

– Royaume-Uni (39ᵉ mondiale, 25ᵉ régionale) : dégradation de 3 %, tirée par le domaine Conflits en cours (présence militaire extérieure significative).

– Belgique (21ᵉ mondiale, 13ᵉ régionale) : plus forte dégradation régionale (-4,8 %), portée par la Militarisation.

Dans cet ensemble, la France se distingue par le fait qu’elle reste, malgré ces dégradations chez ses voisins, le pays le moins pacifique de toute la région Europe occidentale et centrale.

 

5. Ce qu’il faut retenir

– La France est à la 99ᵉ place mondiale, dernière position de la région la plus pacifique du monde.

– Il y a une forte dégradation portée par la criminalité perçue et vécue, plus que par un conflit armé au sens strict.

– Les tensions sociales de l’automne 2025 (mouvement « Bloquons tout ») sont explicitement citées comme facteur de dégradation.

– Le recul du poids économique français s’inscrit dans une tendance européenne plus large, avec un repositionnement du pays vers la puissance militaire expéditionnaire.

 

 

Source : Institute for Economics & Peace, Global Peace Index 2026 (20e édition, publié en juin 2026, 163 pays couvrant 99,7 % de la population mondiale).

Juil 09 2026
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Dijon : Conférence et visite de l’école de Gendarmerie - CRSI image 2026 07 09 at 10.47.26

Conférence à Dijon et visite de l’école de Gendarmerie

By Nos événements, Dernièrement

Mercredi 8 juillet, Thibault de Montbrial était à Dijon pour une conférence organisée par le CRSI et réunissant 160 personnes. Merci à Valérie Grandet et Louise Dupain, pour leur engagement qui a permis la réussite de cette soirée.

Face aux grands défis de la France, il a livré une analyse et des solutions : souveraineté de l’État, insécurité croissante et impératif d’une réponse politique forte pour reconstruire un socle. La soirée s’est conclue par un temps d’échanges avec le public et une séance de dédicace de son dernier ouvrage, France : le choc ou la chute (Éditions de l’Observatoire, octobre 2025).

Ce déplacement a également été l’occasion, le lendemain, d’une visite de l’école de gendarmerie de Dijon, à l’invitation du général Muñoz. Après une présentation du Centre national de formation à la sécurité publique (CNFSP), Thibault de Montbrial a assisté à une mise en situation d’élèves gendarmes en formation, portant sur deux scénarios : un cambriolage et un refus d’obtempérer. L’occasion d’échanger sur le cadre légal de leur engagement et des enjeux futurs pour ces élèves gendarmes finissant leur formation.

Créée en 2016, cette école forme chaque année sous-officiers, gendarmes adjoints volontaires et cadre, et peut accueillir jusqu’à 1 250 élèves simultanément. Actuellement l’école compte 9 compagnies de formation initiale et devrait se moderniser pour accueillir 16 compagnies à l’horizon 2028.

Juil 06 2026
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L’autonomie de la Corse

L’autonomie de la Corse

By Institutions

Autonomie corse : une réforme de plus, pour quel résultat ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des universités.

 

Une nouvelle fois la Corse devrait être dotée d’un nouveau statut. Depuis les années 70 c’est à peine moins d’une dizaine de statuts qui ont été données à l’île de Beauté. C’est la seule collectivité de la République qui a eu droit à ce privilège qui fait d’elle une des plus gâtée de la République. Peut-être une des plus belles aussi. La volonté  a été exprimée par E. Macron lui-même et la mise en œuvre confiée à G. Darmanin. 

Du 16 au 19 juin 2026, l’Assemblée nationale a donc examiné et adopté une réforme visant à accorder à la Corse une autonomie au sein de la République. Issu de l’accord conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse, ce texte s’inscrit dans une évolution vers l’autonomie engagée depuis 50 ans. Examinons les grandes étapes de cette évolution non sans avoir au préalable rappeler un peu l’histoire corse.

 

D’abord un peu d’histoire

L’Histoire reste dans beaucoup de pays un réservoir où l’on cherche des munitions pour les controverses du moment et les batailles de demain (Hubert Védrine).

Dans l’état actuel des recherches, les traces de l’Homme se manifestent en Corse à partir du Mésolithique. Jusqu’au XVIIIe siècle, la Corse est sous domination de la République génoise, concurrente de celle de Venise  (https://www.isula.corsica). A la fin du Xè les génois vont d’abord  chasser les Maures de Corse et profiter de l’île comme un comptoir commercial majeur de Méditerranée. La république de Gêne a, au XIVe siècle, un véritable empire maritime en mer Méditerranée et mer Noire, incluant la Corse (Fabien Levy, Histoire de Gêne : Le souffle du capitalisme mondial, XIVe-XVIe siècle, Passés composés, avril 2025). 

En 1755, le général  de la Nation Corse,  Pascal Paoli,  proclame l’indépendance de l’île qui demeure une république jusqu’en 1769. Le 15 août 1769, Napoléon Bonaparte voit le jour à Ajaccio.

C’est cette année-là que les français envahissent l’île et en font une province du Royaume de France. Paoli est exilé en Angleterre où il est un héros (proche de Burke et de S. Johnson). Le 30 novembre 1789, dès le début de la Révolution, la réunion de la Corse à la France est décrétée. Les citoyens de l’île acquièrent les mêmes droits que leurs homologues du continent. Après plus de vingt ans d’exil en Grande- Bretagne, le général Paoli revient le 14 juillet 1790 sur l’île de beauté et se rallie à la France et aux valeurs de la Révolution. Evidemment le jacobinisme centralisateur n’est (déjà) pas dans l’ADN corse.

En raison notamment d’un blocage sur le statut civil du clergé, la guerre civile éclate sur l’île. Elle oppose les villes et les campagnes, le nord étant « plus » républicain, le sud « plus » traditionnel. Dès 1792  Paoli, très influent sur l’île,  critique lui-aussi la radicalité des jacobins, les accusant de « faire la ruine de la Corse ». L’Angleterre, où Paoli a des soutiens,  qui devient toute puissante en Europe a des vues sur l’île. Mis au courant de ce projet, les révolutionnaires décident d’envahir la Sardaigne en quelque sorte « par prévention ». En 1793 Paoli fait appel aux anglais pour pacifier la Corse et est déclaré « ennemi de la République ». Les anglais débarquent en 1794 à St Florent et mettent en place un royaume anglo-corse avec à sa tête le vice-roi Gilbert. Paoli devient le premier président de l’Assemblée corse. 

Mais, rétive à toutes formes de contrainte par nature, l’ïle de Beauté se rebelle. Face à cela mais aussi aux victoires françaises après la bataille de Fleurus, les Britanniques quittent la Corse en 1796. L’île repasse alors sous l’autorité de la France dont le Directoire (1795-1799) qui divise la Corse en deux départements, le Golo et le Liamone (https://www.lhistoire.fr, 22/4,2019). En 1795 Paoli est à nouveau exilé vers l’Angleterre. En 1796, Napoléon Bonaparte, un autre Corse qui avait pourtant été son protégé, prend le contrôle de l’île, scellant ainsi le destin de la Corse sous domination française. Le Premier consul tente d’ailleurs de le faire rentrer d’exil, mais Paoli s’y refusa. Il décède en 1801 à Londres à 81 ans (Antoine-Marie Graziani, Pascal Paoli : Père de la patrie corse, Tallandier, 2017 ; Michel Vergé-Franceschi, Pascal Paoli : Un Corse des Lumières, Fayard, 2005). 

En 1811, sous Napoléon 1er, la Corse est réorganisée en un seul département. Elle ne sera pas, curieusement, favorisée par l’Empereur.

La Corse est envahie parles italiens puis pas les allemands à l’automne 1942 (en tout près de 90000 soldats). Grâce à sa position géographique, elle se trouvait au centre d’un terrain de guerre englobant l’Afrique du Nord et l’Italie fasciste. La Corse, la Sicile et la Sardaigne devenaient à partir de novembre 1942 des postes stratégiques à conserver coûte que coûte. En décembre 1942, de Gaulle délègue sur place le général Giraud, co-président du Comité français de libération nationale pour assurer la résistance. Il parvient à bon port à bord du sous-marin « Casabianca » qui va livrer des armes et un soutien logistique voire armé si besoin. Mais l’un des personnages-clé de cette épopée est Fred Scaramoni, second homme envoyé par de Gaulle. Mais arrêté par l’occupant en février 1943, il est torturé et préfère se suicider.  Avec son sang, il écrit sur le mur « Je n’ai pas parlé, vive la France, vive de Gaule ». Son réseau est alors démantelé (https://www.ina.fr). 

En 1943, les corses chassent les occupants. Notons que l’île est le premier département français à se libérer. Il n’y a encore pas de statut à proprement parler.

S’il n’y a encore pas (encore) eu de présidents de la République ni de premiers ministres corses, il y a eu dans l’histoire de la République un certain nombre de ministres surtout sous la Vè.  « Il faut toujours un  ou deux minsitres corses dans un gouvernement ! » nous dira un ancien conseiller de Chirac. Pour s’en tenir aux plus emblématiques : J. Comitti,  E.  Zuccarelli, M. Charasse (corse par sa mère), P.Pasquini, J. Rossi, C. Pasqua, J. Dominati, J. Mattéoli, J. Cahuzac. Tous avaient des liens plus ou moins forts avec leur île. Tous ont plus ou moins essayé d’œuvrer sur son statut.

 

Les principales évolutions statutaires depuis les années 70

D’abord rattachée administrativement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse devient une circonscription d’action régionale à part entière, sous G. Pompidou,  par le décret du 9 janvier 1970. La Corse est ensuite divisée en deux départements, la Haute-Corse (2B) et la Corse-du-Sud (2A), le 15 mai 1975 sous l’influence de J. Chirac alors à Matignon et déjà entouré d’un certain nombre de corses influents (dont C. Pasqua alors député et P. Massoni, chargé de mission). 

En 1982, un premier statut particulier est accordé à la Corse dans le cadre des lois Defferre de décentralisation. La loi du 2 mars 1982 crée une Assemblée de Corse, qui correspond au conseil régional de l’île, élue au suffrage direct dès août 1982. Remarquons que saisi avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, estime qu’il est conforme à la Constitution de créer une collectivité territoriale particulière, même si elle ne correspond pas au modèle classique des régions. Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe d’indivisibilité de la République mais prennent en compte ce que Defferre appelait « l’insularité particulière de la Corse ». Cette assemblée a alors deux pouvoirs principaux : proposer au Premier ministre des modifications dans les domaines culturels et du développement local ; gestion de plusieurs domaines : aménagement du territoire, transports, agriculture et irrigation, via des établissements publics.

Mais les tensions politiques  (notamment avec les indépendantistes du FLNC) rendent la gestion de l’assemblée compliquée. Si bien qu’à la fin des années 80 le statut est révisé pour revenir vers le droit commun tout en conservant des spécificités corses. Une sorte de « en même temps » avant l’heure ! Ainsi, dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un « peuple corse« , défini comme une « communauté historique et culturelle vivante« , et demande un projet cohérent de développement économique, social et culturel. Cela va aboutir en 1991 (https://www.vie-publique.fr). 

1991 : le statut Joxe du 13 mai 1991 répond à de nouvelles revendications institutionnelles en Corse. La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 rejette la notion de « peuple corse », initialement présente dans la loi, mais reconnaît que les transformations institutionnelles visant à organiser un pouvoir local renforcé ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. Effectivement selon l’art. 3 C : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. 

Renchérissant sur l’écrivain allemand Ernst von Salomon à propos des basques (on remplace par corses) : 

Les Basques ne sont pas un peuple, ils ne sont pas une nation, ils ne sont pas une race, les Basques sont un honneur ! Il y a des Basques français, il y a des Basques espagnols, et vous, Monsieur, vous êtes un Basque allemand ! (Le Questionnaire (1951)).

Le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et met en place un régime institutionnel original, distinct de celui des autres régions métropolitaines. Ainsi la Corse est alors dotée :

d’un conseil exécutif, organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée de Corse, dirigé par un président élu par celle-ci et responsable devant elle ; 

de nouvelles compétences en matière d’éducation, culture, audiovisuel, environnement et aménagement du territoire, souvent exercées via des contrats de plan avec l’État ;  de transferts supplémentaires de compétences dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’énergie, financés par une dotation de continuité territoriale.

Le statut Joxe est certainement l’un des plus opérationnels que la Corse ait eu. 

Mais les revendications nationalistes et surtout les actions clandestines terroristes du FLNC et de ses dissidents persistent. Depuis le début des annés 80 et jusqu’à ce statut de 1991 plus de 200 attentats plus ou moins graves sont commis (y compris en métropole). Cela a continué. Notamment via l’’Action régionaliste corse (ARC).  Le point d’orgue est l’assassinat par le militant indépendantiste Yvan Colonna de Claude Érignac, préfet de Corse et de Corse-du-Sud. Ce crime a eu lieu le 6 février 1998 à Ajaccio. Il faut préciser que le préfet Erignac  avait été nommé en 1996 par J. Chirac pour rétablir l’ordre républicain menacé par les autonomistes. Ce qu’il s’était employé à faire dès son arrivée. Ce qui a déplu à certains. 

Il faut préciser que Claude Érignac est le premier préfet assassiné en France depuis les évènements de la Commune de Saint-Étienne en 1871 (Emmanuel Farrugia, Paul Serf, Corse, le terrorisme, International Edition, 2004 ; Marie-Hélène Mattéi, Le prix du silence, M. Lafon, 2000 ; Alain Laville, Un crime politique en Corse, Calude Erignac le préfet assassiné, Le Cherche Midi, 1999). 

Depuis quelques temps la violence semble s’être apaisée. On est en droit tout de même se demander comment et pourquoi celle-ci a rongé l’île depuis si longtemps ? Comme s’il y avait eu un ennemi interieur qui se serait appelé France. Bien entendu on va nous rejouer le refrain que ces exactions étaient le fruit d’une minorité agissante. Que la majorité des corses n’adhéraient pas. Toujours est-il qu’il y a eu des centaines de morts et de blessés. La plupart innocents. Ne pas dénoncer, même si c’est quasi coutumier sur l’île, c’est quelque part cautionner. A tant parler de l’autonomie ou de l’indépendance, pourquoi ne pas organsier un référendum avec une question simple : voulez-vous rester dans la République française ? Une réponse positive entrainerait le statut quo mais donnerait plus de marge décisonnelle à l’Etat. Une réponse négative aurait bien sûr des conséquences d’une toute autre dimension….. Mais on ne peut vouloir ad vitam eternam le beurre, l’argent du beurre et la laitière !….

Après de nouvelles excactions et des revendications nationalistes, des négociations sont engagées entre le gouvernement et les élus corses dans le cadre du processus de Matignon. Elles aboutissent à la loi du 22 janvier 2002, pilotée par L. Jospin alors à Matignon, qui propose un nouveau statut particulier de la Corse sans toutefois modifier sa nature institutionnelle. Comme une sorte de bidouillage institutionnel. Cette réforme renforce les compétences de la Collectivité territoriale de Corse qui reçoit de nouvelles compétences. Pas une collectivité de métropole n’a d’ailleurs autant de compétences. Cependant, la principale innovation du texte, qui devait permettre à la Corse d’adapter certaines dispositions législatives à ses spécificités, est censurée par le Conseil constitutionnel.

En mars 2003 à l’initiative de JP Raffarin (qui a succédé à Jospin), se déroule  la révision constitutionnelle du 28 mars. En autres caractéristiques, elle facilite la création de collectivités à statut particulier, un projet de collectivité unique fusionnant la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements est même présenté. Deux circonscriptions administratives correspondant à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud sont prévues. Soumis aux électeurs corses lors du référendum du 6 juillet 2003, le projet est rejeté par 51% des votants. Le projet de fusion des collectivités est abandonné (« Consultation des électeurs de Corse, Modification du statut particulier de la collectivité territoriale », sur interieur.gouv.fr ; GF Dumont, Pourquoi la Corse a-t-elle voté « non » au référendum portant sur sur une collectivité territoriale unique ? », Les analyses de Population & Avenir, 2003). Dans un message du 6 juillet 2003, le président Chirac a établi un communiqué clar et précis: 

« Les Corses n’ont pas donné leur accord au projet de réorganisation des institutions de leur collectivité. Je le regrette.

L’avenir de l’île dépend de la solidarité de la Nation et de la détermination de l’Etat à faire face à toutes les formes de violence. L’une et l’autre lui sont acquises. Mais cet avenir dépend aussi de la capacité des Corses eux-mêmes à se mobiliser pour définir et faire vivre ensemble un projet de développement économique, social et culturel. Je les invite à relever ce défi » (https://www.vie-publique.fr). A notre sens cette analyse dit l’essentiel de la situation. Comme nous l’a confié un ancien élu corse, « il faut avancer et savoir ce qu’on veut à présent car sans la France notre ile coule… ». Belle lucidité ! Alors que, sans nul doute, la France pourraut faire sans la Corse

Une réforme similaire entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous l’égide d’E. Macron, et instaure une institution unique,  la Collectivité de Corse. Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est organisée sous la forme d’une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui remplace la Collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle est une collectivité à statut particulier prévue par l’article 72 de la Constitution (2018, naissance de la collectivité de Corse, https://www.isula.corsica). 

En vérité cette réforme avait été amorcée sous Hollande en décembre 2014 sur une revendication de l’Assemblée de Corse. Les grands principes de cette fusion sont ensuite posés par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par trois ordonnances de 2016 (institutionnelle, budgétaire et électorale) (« Dossier Loi NOTRe (Loi no 2015-991 du 8 août 2015) », La Semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales, nos 38-39, ‎ 21 septembre 2015). 

Le 18 juin 2026, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel est prévu le 23 juin. Il faudra ensuite aller au Sénat. Ce texte reprend un projet d' »écriture constitutionnelle » de 2024 piloté par G. Darmanin (promesse du chef de l’Etat).  Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu’une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées. Un nouvel article 72‑5 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Si cette autonomie est encadrée, la Corse n’en aurait pas moins la collectivité de Corse disposera elle-même d’un pouvoir d’adaptation dans certaines matières. Il est même question d’un pouvoir normatif encadré. Le nouvel article 72‑5 prévoit enfin la possibilité d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’Assemblée de Corse, sur le projet de loi organique qui précisera le régime d’autonomie de la Collectivité.

Le CE a émis un avis sur ce texte le 17 juillet 2025 (https://www.conseil-etat.fr). S’il valide la consécration de cette autonomie, néanmoins, il recommande de modifier le projet de loi afin de prévoir « un régime«  d’autonomie plutôt qu’un « statut«  et de remplacer le terme de « communauté«  corse par celui de « caractéristiques« . Il préconise également de reformuler les dispositions sur le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse et de placer le contrôle de tous ses actes sous son contrôle juridictionnel. Soulignons que le gouvernement n’a pas souhaité reprendre ces recommandations. Ce mardi 23 juin, comme attendu, une majorité de parlementaires se sont prononcés en faveur du projet de loi constitutionnelle accordant l’autonomie de l’île de Beauté.

Le Sénat se penchera sur ce texte, au plus tôt à l’automne, après les sénatoriales. « Est-ce que le texte issu du Sénat sera identique à celui de l’Assemblée ? S’il ne l’est pas, cela suppose une seconde lecture », a rappelé Françoise Gatel ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Cela repoussera encore.  Le calendrier d’une adoption de la réforme d’ici l’élection présidentielle semble donc difficilement tenable. « Je crains que le débat ne soit tronqué. Ça ressemble à une patate chaude qu’on refilera au prochain locataire de l’Elysée », conclut Patrick Kanner, sénateur du Nord et président du groupe socialiste au Sénat. Mais en matière de révision constitutionnelle, rappelons que l’Assemblée n’a pas le dernier mot et le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou à l’approbation des 3/5e du Parlement réuni en Congrès. « Ça peut passer à l’Assemblée, mais au Sénat, si le PS et les LR sont contre, c’est plié », résume François Patriat, le patron des sénateurs macronistes (https://www.publicsenat.fr). 

Avec cette absence de majorité qui, depuis la dissolution inopportune de 2024,  n’arrange pas le gouvernement, et un Sénat à droite, la réforme constitutionnelle risque de s’échouer chez ce dernier. Et là, vu le calendrier présidentiel, si rien n’est fait avant l’automne, la « patate chaude » de cette réforme sera renvoyé au nouveau pouvoir de 2027. Et, au risque de décevoir, la Corse n’étant nullement une priorité pour les français, ce sera renvoi aux calendes grecques. 

Et si dans l’hypothèse, très improbable selon nous, d’une adoption du « projet corse », le Conseil Constitutionnel, en s’appuyant notamment sur l’avis du CE, censurerait à coup sûr, un  texte par trop communautariste.  Il s’avère que depuis 2017, la Corse est dotée d’une autonomie accrue et inégalée sur la métropole. A nos yeux le projet Darmanin/Macron risque de ne  plus correspondre à nos régles républicaines et même européennes. Car la Corse fait institutionnellement partie de l’UE du fait d’être française. Elle a aussi une place à part dans l’Europe des régions. 

En Corse, il faut savoir à qui poser les questions mais surtout à qui ne pas les poser. Et quand vous obtenez une réponse, dans la plupart des cas, il faut savoir l’oublier (René Pétillon).