Centre de Réflexion
sur la Sécurité Intérieure
10 rue Cimarosa – 75116 PARIS
Par Raphael Piastra, Maître de Conférences en droit public des Universités, adhérent au CRSI
Dysfonctionnements en audience, tensions répétées et sentiment d’impunité : cette tribune revient sur un procès révélateur des failles de notre système judiciaire.
« C’est une pièce de théâtre, faut arrêter ». Ainsi s’est exprimé, non sans une certaine lucidité, Zaineddine Ahamada, un des accusés du procès de la DZ mafia à Aix-en-Provence dans un box, privé de ses avocats. Ce procès inédit, qui s’est ouvert à Aix lundi 23 mars et s’est achevé le 10 avril, était censé juger les principaux chefs du gang. Il a été quotidiennement parasité par les artifices procéduraux et les postures des avocats, de leurs clients et de l’impuissance de la présidente à maintenir la police de l’audience.
Pendant les premiers jours il y a eu de multiples incidents d’audience. Ainsi, le mardi soir, ce sont deux des accusés, les deux présumés meneurs de la DZ Mafia, qui ont été exclus des débats jusqu’à la fin de la journée. Le lendemain matin, la cour a entendu la capitaine de police qui a conduit l’enquête de flagrance. On décortique le procès-verbal qu’elle a produit et qui, selon la défense, contient des incohérences. Le ton monte, des invectives fusent et la présidente décide de suspendre l’audience. Un peu plus tard, nouvel incident lorsque les avocats de la défense s’indignent que l’enquêtrice ait quitté le palais après la suspension, alors que son audition n’était pas terminée. Depuis lors elle a bénéficié d’un arrêt maladie alors que sa participation est pourtant décisive. Tant qu’elle a ce certificat médical, la présidente ne peut lui enjoindre de revenir. C’est un exemple parlant de ce qui s’est passé la plupart du temps.
« Ce qui se passe ici, je le déplore. On donne une image de la justice aux médias qui n’attendaient que ça », indique à raisons Me Morand-Lahouazi (avocat d’un des accusés). Et de rajouter : « ceux qui risquent la perpétuité dans ce box, ils ne vont pas dormir (ndlr : ils ont eux-mêmes endormi des gens pour l’éternité). Je n’ai pas envie que notre robe représente ça ».
« Un peu de respect pour la justice, c’est tout ce que je demande », conclut-il. Même s’il y a une certaine hypocrisie dans les propos de cet avocat, on ne peut que constater qu’il dit vrai. Quelle image de la justice donnée !
Face aux interventions spontanées et répétées de deux accusés, la présidente décide enfin de les renvoyer aux geôles : ils n’assisteront pas à la fin des débats, qui ont duré mardi jusqu’à 20h.
Le procès va donc se poursuivre avec l’audition de témoins (souvent apeurés), d’experts psychiatres ou psychologues que les accusés méprisent le plus souvent et ce devant un box et des bancs de la défense dépeuplés. Les accusés, absents, reçoivent chaque matin un huissier qui leur fait sommation à comparaître et le soir la greffière descend dans les geôles leur faire le rapport sur l’audience du jour. Quant aux avocats, ils ont également décidé de boycotter l’audience. On a évoqué le renvoi de ce procès. C’eut été catastrophique et surtout une victoire pour les accusés.
La présidente a annoncé la poursuite du procès. « Nous passons outre la présence des accusés », a-t-elle indiqué. Puis on a un fleuron d’hypocrisie : « Nous assistons à une conduite mécanique de l’audience, au mépris des règles les plus essentielles du procès, dénonce Me Raphaël Chiche, avocat d’un accusé. Le procès continue comme si de rien n’était afin que la décision soit délivrée le 10 avril, peu importe la méthode. Dans un état de droit, c’est inacceptable ». Le plus inacceptable dans un état de droit ce sont les crimes commis par ce gang, l’arrogance de certains prévenus et même l’attitude de certains avocats à l’audience. On y reviendra.
Dans quel monde vit-on ? Notre système judiciaire ne marche-t-il pas sur la tête ? Petit point sans importance aux yeux de beaucoup (et notamment de la justice), quid des parties civiles au nom des deux personnes assassinées par cette DZ (certes deux narcotrafiquants) ? On a assisté en effet à un spectacle lamentable. Avec notamment une présidente (expérimentée dit-on) qui ne tenait pas son audience dont elle a la police redisons-le. Même si c’était difficile parfois. Et tout ça car le droit pénal français est basé sur un totem unique : les droits de la défense. Les avocats des futurs coupables connaissent parfaitement celle-ci dont ils utilisent les moindres failles. Depuis quelques années, se sont implantés, sur Marseille et ses environs (mais aussi dans d’autres villes) des cabinets exclusivement spécialisés là-dessus. Les failles de la procédure et tout ce qui peut nuire à celle-ci. Leur clientèle est souvent peu recommandable mais très bonne payeuse ! Cela créait même des liens parfois dangereux.
Puis ce procès anormal a repris à peu près normalement. Un témoin clef (à charge) a témoigné anonymement (derrière un paravent). Mais comment une enceinte judiciaire peut-elle tolérer cela ? Depuis quand peut-on avoir peur à ce point dans un tel lieu ? Ces criminels continuent parfois de fanfaronner au mépris du respect que l’on doit à la justice. Mais ces barbares n’ont pas appris le sens du mot respect. Plus que cela, pour la plupart, ce n’est pas dans leur culture… Et l’on en est arrivé au verdict de ce procès : il est, a minima, en trompe l’œil. 25 ans de réclusion et un acquittement pour un double assassinat. L’acquittement prête à sourire, tout comme l’acquitté a souri en disant merci. En effet Amine Wallan (c’est son nom) n’en a pas fini avec la prison et la justice, d’autres procès l’attendent. Il sera jugé notamment en octobre pour un triple assassinat. Et il n’aurait rien fait sur ce dossier ? Alors qu’avec son ami d’enfance, Gabriel Ory (le condamné), ils sont les principaux chefs de la DZ.
Ce procès fut tellement sujet à caution que Franck Rastoul, procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir interjeté appel, a aussi annoncé avoir saisi, mercredi 22 avril, la bâtonnière de Marseille et les procureurs généraux de Toulouse et Paris pour « des propos (ndlr : de 4 avocats) qui posent question sur le plan déontologique et disciplinaire ».
Et le procureur de préciser « il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de la défense. Mais quand, au bout de trois semaines, vous n’avez pas pu attaquer le fond et que vous avez trois semaines d’incidents, je pense qu’en termes de pratiques professionnelles cela interroge ». Dans de tels dossiers, il est de plus en plus fréquent que, par appât du gain mais aussi parfois par crainte, certains avocats ne sont pas loin de basculer dans la duplicité voire la complicité. Ce n’est certainement pas un hasard si la bâtonnière de Marseille a récemment ouvert une enquête déontologique visant une avocate (Me Christine D’Arrigo avocate de G. Ory). Le milieu des avocats, notamment phocéens, pousse des cris d’orfraies. Au nom de la liberté de plaider la justice, rendue au nom du peuple français, rappelons-le, ne peut pas (plus ?) tout tolérer. Les avocats, comme leurs clients, ne sont pas au-dessus des lois. Qu’ils méditent ce proverbe grec : les robes des avocats sont doublées de la sottise et de l’entêtement des plaideurs.
Tant que l’on n’inversera pas totalement le curseur de cette primauté des droits de la défense sur les droits des victimes, on ne s’en sortira pas. Et on fera le lit des délinquants et des criminels. Un exemple : l’absence volontaire et organisée des accusés comme à Aix, aurait dû sur-le-champ être sanctionnée d’une peine de prison ferme. Il est évident qu’il faut désormais donner priorité au droit des victimes. Alors cela nécessite une vaste réforme du droit et de la procédure pénale. Le souci est que le Conseil constitutionnel risque de censurer tout ce qui remet en cause ces sacro-saints droits de la défense. Il faudra alors s’interroger un jour sur la place dudit conseil, devenu de plus en plus droit-de-l’hommiste, dans notre état de droit. Le droit à la sûreté est aussi un droit fondamental. Et ceux qui le remettent en cause à l’instar des criminels de la DZ, ne doivent pas être mieux traités que les victimes qu’ils font. Ils devraient même l’être bien moins. Quand on regarde comment Nayib Bukele traite ses mafieux au Salvador et surtout comment il a réglé le problème de l’insécurité, il y a de quoi être envieux parfois ! Par certaines décisions récentes le juge constitutionnel a fait du tort à la démocratie. Il en va de même de certaines décisions du juge administratif. Ainsi dans les prétoires il existe de très mauvais signes pour l’état de droit et, partant, pour notre démocratie (JE Schoettl, Notre démocratie au péril des prétoires De l’État de droit au gouvernement des juges, Gallimard, 2022).
Un principe intellectuel et moral fondamental veut que les puissants fassent la loi. C’est une règle essentielle de l’ordre mondial, de même que dans la Mafia. Toute ressemblance n’est d’ailleurs pas fortuite (Noam Chomsky)
Un déficit en recul, mais des fragilités structurelles persistantes : les finances publiques françaises en 2025 sous le regard de la Cour des comptes.
Dans un contexte de normalisation progressive après les crises sanitaire et inflationniste, l’exécution budgétaire de l’État en 2025 témoigne d’une amélioration du solde public. Le déficit budgétaire recule, mais reste à un niveau élevé. La Cour des comptes souligne ainsi le caractère ambivalent de cette évolution : si les comptes s’améliorent, les fragilités structurelles persistent.
Une amélioration du solde budgétaire en 2025, réelle mais fragile
Une réduction du déficit essentiellement tirée par le dynamisme des recettes
L’exécution 2025 se caractérise par une réduction du déficit budgétaire de l’État à -124,2 Md€, soit une amélioration de plus de 30 Md€ par rapport à l’année précédente. Toutefois, ce redressement repose principalement sur une progression marquée des recettes fiscales nettes, qui augmentent de 30,7 Md€. Cette hausse s’explique à la fois par des facteurs conjoncturels et des décisions discrétionnaires : d’une part, une élasticité favorable des prélèvements à l’activité économique, notamment pour l’impôt sur le revenu et la TVA ; d’autre part, des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires représentant environ 14,4 Md€.
La Cour insiste sur le caractère en partie exceptionnel de cette dynamique. Certaines recettes sont liées à des effets temporaires ou à des ajustements techniques, notamment des transferts entre administrations publiques. En outre, la progression des recettes ne s’accompagne pas d’une réforme structurelle du système fiscal. L’amélioration du solde repose donc davantage sur un accroissement de la pression fiscale que sur un assainissement durable des finances publiques.
Une maîtrise des dépenses en trompe-l’œil, reposant sur des ajustements ponctuels
Du côté des dépenses, l’État affiche une légère diminution globale, de l’ordre de 2,2 Md€, mais cette évolution masque une réalité plus contrastée. Les économies structurelles identifiées en loi de finances restent limitées, autour de 4,9 Md€, et peinent à infléchir la tendance haussière des dépenses publiques.
La réduction observée tient à des instruments de régulation infra-annuelle, tels que les gels et annulations de crédits, qui permettent d’ajuster l’exécution en cours d’année sans modifier en profondeur la structure de la dépense. Par ailleurs, certaines diminutions résultent de l’extinction progressive de dispositifs exceptionnels liés aux crises récentes, ce qui confère à la baisse un caractère conjoncturel.
En parallèle, plusieurs postes continuent de croître, notamment les dépenses de personnel et certaines interventions de l’État. La Cour souligne ainsi l’absence de réforme d’ampleur susceptible de contenir durablement la dépense, ce qui limite la portée de l’amélioration constatée.
Des déséquilibres structurels persistants qui fragilisent la trajectoire budgétaire
Une dynamique d’endettement toujours préoccupante dans un contexte de remontée des taux
Malgré la réduction du déficit, la dette de l’État poursuit sa progression pour atteindre 2 737 Md€ en 2025. Cette augmentation s’inscrit dans une trajectoire de long terme marquée par des déficits récurrents depuis plusieurs décennies.
Le contexte financier accentue les risques associés à cet endettement. La charge de la dette dépasse désormais 51 Md€, sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt, ce qui en fait l’un des premiers postes de dépense de l’État. Cette évolution réduit les marges de manœuvre budgétaires et accroît la sensibilité des finances publiques aux conditions de financement sur les marchés.
Le besoin de financement de l’État demeure par ailleurs très élevé, traduisant la persistance d’un déséquilibre structurel entre recettes et dépenses. La Cour met ainsi en garde contre une dégradation potentielle de la soutenabilité de la dette en l’absence d’ajustements durables.
Une rigidification croissante des dépenses limitant les capacités d’ajustement
Le rapport met en évidence une rigidité accrue du budget de l’État : près de 80 % des dépenses sont désormais considérées comme contraintes à court terme. Cette situation résulte de la progression des dépenses obligatoires, telles que les rémunérations, les pensions ou encore les engagements pluriannuels.
Les restes à payer, qui atteignent environ 230 Md€, illustrent cette contrainte croissante. Ils correspondent à des engagements déjà pris mais non encore décaissés, réduisant d’autant la capacité d’arbitrage future. Cette dynamique est renforcée par le développement de politiques publiques reposant sur des programmations pluriannuelles, notamment en matière d’investissement.
Dans ce contexte, les marges de manœuvre budgétaires apparaissent particulièrement limitées. La Cour souligne que cette rigidification pèse déjà sur l’exercice 2026, pour lequel une hausse des dépenses est anticipée, rendant plus difficile la poursuite de l’ajustement budgétaire.
Ainsi, l’exécution budgétaire de 2025 traduit une amélioration indéniable du solde de l’État, mais celle-ci repose largement sur des facteurs conjoncturels et des mesures non pérennes. En l’absence de réformes structurelles significatives, les déséquilibres fondamentaux des finances publiques demeurent. La progression continue de la dette, le poids croissant de sa charge et la rigidité des dépenses limitent les perspectives de redressement durable. Dès lors, la consolidation budgétaire apparaît encore inachevée et appelle des ajustements plus profonds pour garantir la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.
Par un membre du CRSI
Le rapport parlementaire d’avril 2026 révèle qu’en France, les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs laissent chaque année des centaines de victimes sans procès, malgré trente ans accordés après la majorité pour porter plainte.
Le rapport parlementaire d’avril 2026 consacré à l’imprescriptibilité des violences sur mineurs s’inscrit dans un contexte de forte progression des signalements et d’évolution du regard social sur ces crimes. Il met en lumière un décalage croissant entre les règles juridiques de prescription et la temporalité propre aux victimes. Dès lors, la question posée est celle de la pertinence d’une imprescriptibilité face à un phénomène massif et spécifique.
Un phénomène massif révélant les limites du cadre juridique actuel
Une augmentation significative des violences et des révélations tardives
Le rapport souligne une progression nette des violences sexuelles sur mineurs. Depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a augmenté de 56 %, traduisant une meilleure détection et une libération de la parole. Cette dynamique s’accompagne d’un phénomène central : la révélation tardive des faits.
Ainsi, la part des viols sur mineurs signalés plus de deux ans après les faits est passée de 39 % en 2017 à 45 % en 2024. Plus encore, en 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales portent plainte pour des faits datant de plus de cinq ans, et 11 % pour des faits vieux de plus de vingt ans. Ces données illustrent l’inadéquation entre le temps judiciaire et le temps psychique des victimes, souvent marqué par l’amnésie dissociative, la peur ou l’emprise, notamment dans les situations d’inceste.
Le rapport insiste sur le fait que ces mécanismes retardent la parole, rendant fréquemment les faits prescrits malgré leur gravité. Cette situation alimente un sentiment d’injustice chez les victimes, dont les affaires ne peuvent aboutir à un procès pénal.
Un droit déjà adapté mais devenu complexe et partiellement insuffisant
Face à ces spécificités, le législateur a progressivement aménagé la prescription. Depuis la réforme de 2018, les crimes sexuels sur mineurs sont prescrits 30 ans après la majorité, ce qui constitue un régime fortement dérogatoire. Le point de départ différé et l’allongement des délais témoignent de la prise en compte de la vulnérabilité des victimes.
Toutefois, ces adaptations n’épuisent pas les difficultés. Le rapport met en évidence une complexification croissante du droit, avec des mécanismes comme les infractions occultes ou dissimulées, ou encore l’obstacle de fait (lié notamment à l’amnésie dissociative). De plus, certaines alternatives contribuent déjà à une forme de « quasi-imprescriptibilité » : l’action civile, ou encore la pratique d’enquêtes préliminaires même pour des faits prescrits.
Cette accumulation de dérogations interroge la cohérence du système et suggère que le cadre actuel atteint ses limites face à l’ampleur du phénomène.
Une réforme débattue entre reconnaissance des victimes et contraintes juridiques
L’imprescriptibilité comme réponse à la spécificité des violences sur mineurs
Les arguments en faveur de l’imprescriptibilité reposent d’abord sur la nécessité de reconnaître la souffrance des victimes. Le rapport souligne que le procès pénal constitue un moment essentiel de validation de la parole. L’impossibilité de juger des faits prescrits est perçue comme une forme de déni de justice.
En outre, les spécificités des violences sur mineurs, notamment l’inceste et les mécanismes psycho-traumatiques, justifient une adaptation du droit. Le rapport rappelle que les auditions menées (au nombre de 22) ont mis en évidence la fréquence des révélations tardives et les obstacles structurels à la dénonciation.
Par ailleurs, les progrès techniques (analyses ADN, conservation des preuves, données numériques) atténuent en partie les difficultés probatoires traditionnellement invoquées. Le rapport souligne également que plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes allant vers un allongement voire une suppression des délais, montrant que cette évolution est juridiquement envisageable.
Des limites importantes et la recherche d’un équilibre
Malgré ces arguments, le rapport identifie plusieurs obstacles. Sur le plan juridique, l’imprescriptibilité est traditionnellement réservée aux crimes contre l’humanité, ce qui en fait un marqueur de gravité exceptionnelle. L’étendre aux violences sur mineurs pose donc une question de hiérarchie des infractions.
En outre, les difficultés probatoires demeurent réelles : avec le temps, les preuves matérielles disparaissent et les témoignages peuvent s’altérer, ce qui fragilise les procédures. Le rapport souligne également les suites judiciaires incertaines des plaintes, même en cas de non-prescription.
Enfin, des alternatives existent déjà, permettant de concilier partiellement les enjeux : action civile, reconnaissance sans condamnation pénale, ou amélioration de l’accompagnement des victimes pour favoriser une révélation plus précoce. Le rapport insiste sur la nécessité d’agir en amont, notamment par la prévention et la formation.
Dans ce contexte, les rapporteurs proposent une solution intermédiaire : rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur mineurs, et non les seuls crimes sexuels, afin d’assurer une cohérence juridique. Cette réforme apparaît toutefois autant comme un signal politique fort que comme une réponse technique, dont l’efficacité dépendra des moyens alloués à la justice.
Dîner-débat du CRSI Dordogne
Le CRSI Dordogne a tenu, vendredi 24 avril, un dîner-débat qui a rassemblé une cinquantaine de participants autour des enjeux régaliens et de souveraineté. Une soirée riche en échanges, saluée par le nombre de personnes présentes.
L’événement a été organisé sous l’impulsion de Jean-Pierre Marty, référent départemental de la Dordogne.
Fort de ce premier succès, le CRSI Dordogne donne d’ores et déjà rendez-vous en juillet prochain, avec l’ambition de réunir cette fois 80 participants, témoignant d’une dynamique locale en pleine croissance.
Cette rencontre contribue au débat public dans nos territoires. Les équipes du CRSI se tiennent donc disponibles pour accompagner toutes les initiatives de ce genre dans cette démarche.
À bientôt !


Thibault de Montbrial, le 10 avril à Arcachon
À l’invitation de Croissance+ et de Virginie Calmels, Thibault de Montbrial était invité à intervenir lors du Spring Campus annuel à Arcachon, devant plus de 200 entrepreneurs. Interrogé notamment sur l’état de la France aujourd’hui, il délivre quelques extraits de son analyse à la Dépêche du bassin. Entretien.
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans un mouvement d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».
Ces quelques mots, issus de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 sont parmi les plus symboliques d’une Europe en construction après les désastres du second conflit mondial. Ils sont le reflet d’une Europe qui veut mettre en avant les possibilités de coopération, de solidarité et d’entraide économique. Pour autant, et au gré des élargissements et approfondissements successifs, la matière couverte par la CEE puis l’UE ira bien au-delà des traités de 1951 et de 1957. Sur le segment économique, le marché unique se verra adjoint d’une réelle complétude avec Maastricht, d’une monnaie adossée à l’ambition des européens et de nombreuses réglementations consolidant l’édifice communautaire. Pour le reste, les progrès ont été encore plus nets : éducation, coopérations policière et judiciaire, coordination pour les affaires étrangères … et protection des populations.
Les sujets afférant aux forces de secours civiles peuvent s’envisager de plusieurs manières. De façon resserrée, voire caricaturale, il s’agit de ce que les médias et le grand public en perçoivent : un mouvement d’entraide face à des coups durs. Lorsque la France envoie (ou reçoit) des canadairs ou des équipes au sol pour lutter contre des incendies-géants. Lorsque l’on évoque la projection de secouristes sur des drames imputables à des catastrophes naturelles. Lorsque les considérants humains semblent primer sur la logique (géo)politique. Pourtant, et singulièrement au niveau de l’Union, peu de choses relèvent de l’improvisation. La mobilisation et les renforts envoyés aux quatre coins du continents provient tout autant de l’élan spontané de gouvernants attachés à une certaine idée de la « communauté de destin » que des structures nationales et européennes existantes et qui facilitent grandement la coordination et l’allègement des étapes formelles. Les évènements des cinq dernières années – pour ne pas remonter plus loin – permettent de l’illustrer : désastres naturels, défis sanitaires (et préparation à ceux-ci), défense civile/passive dans un contexte de tensions géopolitiques … tout cela donne à voir ce que recouvre la protection des populations au sens large ; l’une des missions les plus essentielles d’un Etat. Autant de domaines où l’on ne perçoit pas toujours – voire jamais – la présence de l’UE et où, pourtant, elle est bien présente et permet de fluidifier les processus.
Ceci peut s’expliquer par un froid constat : rien de tout ce qui précède n’est un domaine historique de compétence de l’Union. Les pompiers ne sont pas le marché intérieur, et une forte coordination avec les autorités nationales est de mise. Plus que l’édiction de normes, l’Union cherche davantage l’harmonisation. A fortiori si l’on prend en compte l’aspect très régalien des services de secours et leur forte visibilité pour le grand public. Plus révélateur encore est le manque de « grandes » politiques qui pourraient contribuer à visibiliser l’Europe de la sécurité civile. Le déploiement international est avant tout vu comme une réaction et non comme la conséquence d’un processus qui cadre pourtant l’ensemble. La concurrence a ses règles pointilleuses, le numérique a ses règlements passés à la célébrité, la jeunesse a le programme Erasmus et les tenants de la protection des frontières ont Frontex. Les forces de secours, quant à elles, doivent surtout se contenter des crises ponctuelles pour rappeler que leur rôle peut lui aussi s’envisager de façon continentale.
Ce faisant, il est possible de dessiner un bref aperçu du paysage continental de la sécurité civile et de la protection des populations, à travers ses acteurs principaux (I), ses programmes-phares (II) et ses perspectives (III).
I/ Les acteurs européens de la sécurité civile
L’acteur européen central des politiques de sécurité civile et de coopération entre les États membres (EM) sur ces sujets est la Commission européenne. Si le Conseil a bien des formations impliquées sur ces matières et que le Parlement s’investit également, le gros des initiatives et des moyens de l’Union repose sur le Berlaymont. On peut citer plusieurs directions générales qui, en fonction des thématiques précises, peuvent être amenées à intervenir : DG ECHO (aide humanitaire et protection civile), DG HOME (affaires intérieures et migration) voire DG HERA et SANTE pour les aspects proprement médicaux et sanitaires. Ces DG sont subdivisées en sous-directions et en unités plus spécialisées qui chapeautent chacune des politiques bien particulières et se chargent de proposer des évolutions législatives, d’appliquer celles existantes et de favoriser la coordination et la coopération entre les EM. Mentionnons aussi le rôle du SEAE (service européen pour l’action extérieure) qui est amené à intervenir dès lors que l’assistance de l’UE et/ou de ses EM peut être sollicitée et mobilisée en dehors du continent : séisme, inondations, catastrophes diverses, etc.
Ce domaine n’est historiquement pas de la compétence de l’Union, puisqu’il a trait la souveraineté des Etats et à leur capacité à protéger leur citoyens des risques divers. Pour autant, un mouvement européen existe bel et bien, et permet de voir les EM disposer d’un canal robuste pour pouvoir envoyer du renfort à un voisin soumis à des difficultés dans la gestion d’un risque. De la même manière que beaucoup d’États offrent spontanément leur assistance en cas de catastrophe d’ampleur touchant un pays, l’UE canalise ce principe en permettant une fluidifiée des demandes/offres d’assistance par des canaux de communication communs.
Ci-après, une liste des principales formations intervenant dans le domaine de la gestion des crises et de la protection des populations au niveau européen.
L’ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence)
L’ERCC surveille les événements dans le monde entier et doit coordonner l’acheminement de l’aide aux pays sinistrés, particulièrement en ce qui concerne les fondamentaux du secours : le matériel, l’expertise, les équipes humaines, l’équipement spécialisé. Il fonctionne en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à Bruxelles) et sert de plateforme de coordination entre tous les EM de l’UE, ainsi que dix autres États participants. A ce titre, l’ERCC peut aider tout pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE touché par une catastrophe majeure tant à la demande des autorités nationales que d’un organisme des Nations unies.
La procédure est simple et commence toujours par une demande de l’EM touché par un péril, celui-ci évaluant en outre les moyens dont il pourrait avoir besoin. De l’autre côté, la mobilisation des ressource et de l’assistance est purement volontaire, et rien n’oblige un État à envoyer des moyens et du personnel s’il ne le désire pas où s’il préfère les garder en prévision immédiate d’une urgence. Pour filer la métaphore institutionnelle, il s’agirait en quelque sorte de coopérations renforcées ponctuelles reliées entre-elles par un mécanisme assurant la participation théorique de tous. Pour alléger la charge pesant sur les États contributeurs, l’ERCC peut assurer la liaison directe avec les autorités nationales de protection civile du pays requérant. Il peut également soutenir financièrement la mise à disposition d’équipes et de moyens de protection civile.
L’ERCC gère ainsi une réserve d’aide préengagée (ECPP, voir ci-dessous) par les États membres de l’UE et des États participants, telle que des équipes d’intervention d’urgence ou des équipements techniques, qui peuvent être déployés immédiatement en cas de besoin. L’instance peut identifier d’éventuelles lacunes dans l’aide européenne et proposer des moyens de combler ces lacunes grâce à un soutien financier de l’UE. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, la Commission peut cofinancer les coûts opérationnels, y compris les frais de transport. Cela permet d’apporter rapidement une aide avec une incidence budgétaire moindre pour les EM offrants leur participation. On voit donc qu’il ne s’agit pas que d’un simple centre de monitoring continental, mais que les tâches sont multiples et font de l’ERCC la « tour de contrôle » de la réponse européenne aux évènements majeurs. En 2025, le mécanisme a été activé pas moins de 64 fois (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, feux de forêt en Europe, tempêtes en Irlande, à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka ou au Vietnam). Pour son fonctionnement et sa communication avec les États, le Centre passe par l’intermédiaire du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), une application d’alerte et de notification en ligne permettant un échange d’informations en temps réel.
Aussi, dans son monitoring, il utilise des systèmes permettant de fournir une évaluation précoce de l’événement et issus de programmes financés par l’Union européenne.
- Le Système mondial de sensibilisation et de coordination aux catastrophes, qui fournit des alertes et des estimations des impacts des catastrophes naturelles dans le monde entier.
- Le programme Copernicus, subdivisé en plusieurs aspects :
- Le système européen de sensibilisation aux inondations, qui élabore une vue d’ensemble des phénomènes actuels et futurs (jusqu’à dix jours plus tard) afin de soutenir les mesures préparatoires, en particulier dans les grands bassins hydrographiques transnationaux.
- Le système européen d’information sur les incendies de forêt, afin de prévoir les conditions météorologiques jusqu’à 10 jours à l’avance et fournir des informations sur les incendies actifs et les zones brûlées. Cela permet d’analyser la gravité et le risque de chaque incendie de forêt pour la population locale et l’environnement.
- Les observatoires européens et mondiaux de la sécheresse, qui fournissent des informations sur ces phénomènes (actuels et possibles), y compris avec les indicateurs météorologiques, les anomalies d’humidité du sol, le stress de la végétation et les débits des cours d’eau.
- Le système Galileo Emergency Warning Satellite Service (EWSS), qui rassemble 30 satellites et stations au sol. Grâce à ses capacités en matière de positionnement géographique, les EM doivent pouvoir être en mesure, dès 2026, de diffuser des messages d’alerte à grande échelle.
- La coopération avec d’autres agences, par exemple l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA – basée à Lisbonne), notamment en cas de pollution marine et autres déversements d’hydrocarbures.
L’ERCC s’appuie aussi sur des experts via un partenariat scientifique européen qui complète les avertissements automatisés/basés sur les solutions IT avec un jugement scientifique. L’UE peut aussi consulter des instances comme la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (sur la question des tsunamis). Ce partage de connaissances et d’informations avec des experts peut s’appuyer sur les domaines des risques naturels, des dangers anthropiques ou des sujets NRBC. Enfin, l’ERCC s’appuie sur des capacités de cartographie interne, avec le soutien du JRC (centre de recherche commun de la Commission), afin de produire pour la DG ECHO des cartes au soutien des interventions humanitaires et de protection civile.
La Réserve européenne de sécurité civile (ECPP)
La réserve européenne de protection civile est une réserve d’équipes et d’équipements d’intervention d’urgence – appelés « capacités de réaction » – créée en 2013. Son objectif est de permettre une réponse européenne plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes d’origine humaine et aux risques naturels. Les pays de l’UE, ainsi que d’autres États participant également au mécanisme de protection civile de l’UE, peuvent engager volontairement des ressources dans l’ECPP pour une ou plusieurs années. En cas de crise, ces ressources sont prêtes à être déployées rapidement dans les zones sinistrées à l’étranger. A noter que chaque capacité de réaction est un tout additionnant le personnel spécialisé et l’équipement nécessaire.
Pour s’assurer de l’efficience des moyens employables, la Commission européenne a mis en place un processus de certification et d’enregistrement qui garantit que les capacités fournies par les pays de l’UE et les États participants répondent à des normes opérationnelles élevées. La certification implique la participation des capacités de réaction à des exercices simulatifs, afin que leurs performances puissent être observées et évaluées par une équipe de certification composée de pairs (autres services européens) et de membres du personnel de l’UE. Pour la plupart des capacités de réaction, la Commission européenne supervise et finance le processus de certification, avec le soutien d’experts nationaux. A ce jour, l’UE compte 153 capacités offertes, dont 118 certifiées et déployables dans le cadre d’opérations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Avec 22 capacités offertes, la France est l’État européen le plus actif et mettant à disposition (et de loin) le panel le plus large. Viennent ensuite l’Espagne (14) et l’Autriche et la Roumanie (11 chacun).
Comme il a été mentionné, la Commission européenne peut apporter un soutien financier aux capacités de la réserve lorsqu’elles sont déployées. Ces capacités comprennent, entre autres : équipes de sauvetage en montagne ; laboratoires mobiles ; unités sanitaires d’évacuation aérienne ; équipement de purification de l’eau. Plus précisément, Bruxelles contribue aux coûts de transport et/ou d’exploitation pour les déploiements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe et peut donner un soutien financier pour la mise à niveau ou la réparation des capacités engagées (dans une optique de préparation pour de futurs déploiements).
Le Corps médical européen
Le Corps médical européen mobilise des équipes d’experts médico-sanitaires pour prévenir les urgences de santé publique à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et réagir à celles-ci. Sa création remonte à 2014 et au manque d’équipes médicales qualifiées lors de la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Son déploiement est coordonné par l’ERCC et il rassemble toutes les capacités d’intervention médicale engagées par les EM dans l’ECPP. À la suite d’une demande d’assistance européenne, les capacités médicales peuvent être prélevées de cette réserve, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. A ce jour, 11 pays fournissent 14 équipes (équipes médicales, laboratoires mobiles, avions d’évacuation médicale) : Belgique, Estonie, République tchèque, Italie, France, Allemagne, Norvège, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède.
Pour intégrer le Corps médical européen, l’UE a mis en place – ici aussi – un processus de certification et d’enregistrement pour s’assurer que les équipes répondent aux standards requis, y compris ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lorsqu’ils existent. Les équipes sont notamment formées pour travailler avec des collègues d’autres pays et peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’UE pour couvrir les frais afférant à leur préparation, leur disponibilité ou leur transport (75 % des frais de transport, ainsi que 75 % des coûts opérationnels s’ils sont alloués à l’intérieur de l’UE).
Le Réseau européen de connaissance en protection civile de l’UE
Le Réseau de connaissance contribue à la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans 35 EM et États participants au Mécanisme de protection civile. Il offre aux professionnels, aux décideurs et aux chercheurs un espace dans lequel ils peuvent entrer en relation et partager leurs connaissances et leur expertise. Il a des rôles multiples allant du partage de connaissances entre différents experts à la facilitation des partenariats (acteurs locaux, ONG, etc.) en passant par une action en faveur de la recherche et du développement de nouvelles technologies et processus liés à la sécurité civile.
II/ Les actions de protection des espaces et des populations
Le pilier central : le Mécanisme de protection civile
Il a plusieurs fois été mentionné ci-dessus le Mécanisme de protection civile (MPC). Celui-ci est le cœur de la politique européenne en matière de sécurité civile et de protection des population – le dispositif activable à la fois le plus visible (830 activations depuis son lancement en 2001) et le plus mobilisateur en moyens. Tous les EM, ainsi que 10 autres pays – l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – prennent part au mécanisme. Tout pays touché par une catastrophe, en Europe et au-delà, peut demander une aide d’urgence par l’intermédiaire du mécanisme. Ainsi en a-t-il été de la Suisse, frappée aux premières heures de 2026 par l’incendie meurtrier de Crans-Montana. La forte concentration de victimes, la résonance médiatique et la pluralité de nationalités comptant parmi les victimes ont pu expliquer pourquoi 21 pays membres de l’UE ont proposé leur aide, que ce soit pour la prise en charge médicale, le transport ou la mise à disposition de soignants. Ainsi, plusieurs dizaines de blessés ont pu être évacués vers des hôpitaux en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie tandis que des équipes spécialisées dans les brûlures ont été dépêchés dans les hôpitaux du Valais et de Lausanne. La coordination étant en partie effectuée depuis l’ERCC. Quelques semaines plus tard, le MPC a été activé pour soutenir l’évacuation des ressortissants et touristes européens bloqués au Moyen-Orient suite au conflit entre l’Iran et les Etats-Unis / Israël.
Via le MPC, la Commission facilite une réponse commune correctement coordonnée, permettant aux autorités du pays touché de communiquer par l’intermédiaire d’un point de contact unique plutôt que par plusieurs canaux en gré-à-gré avec les divers États. Comme pour le marché unique, on touche ici à la force de l’Union : pouvoir représenter un point unique pour une action, réduisant les coûts et les délais de communication. Cette approche conjointe permet logiquement de mettre en commun l’expertise et les ressources, d’éviter la duplication inutile des efforts et de garantir une réponse plus cohérente. Le MPC contribue également à faire progresser les activités de prévention et de préparation aux catastrophes entre les autorités nationales et favorise l’échange de « bonnes pratiques ». En effet, des équipes habituées à travailler entre-elles et se basant sur un référentiel commun de méthodes (garanti par la certification) selon d’autant plus rapidement et efficacement opérationnelles une fois sur le terrain.
Ici aussi, le recours au MPC passe naturellement par l’ERCC préalablement à tout envoi matériel ou d’expertise. Les moyens peuvent ensuite être mobilisés sous court préavis pour des déploiements tant dans et hors de l’Europe. Les types d’urgences les plus courants qui déclenchent l’intervention du MPC sont les épidémies, les incendies de forêt, les inondations, les conflits, les cyclones et les tremblements de terre mais les États peuvent aussi activer le mécanisme pour solliciter une assistance consulaire envers leurs citoyens (dans le cadre d’opérations d’évacuation). Ainsi, en 2025 et selon la Commission, le mécanisme a soutenu le départ d’environ 1 700 citoyens européens du Moyen-Orient.
Pour aller plus loin, et développer, le MPC a été créé RescEU qui offre aux citoyens européens un niveau supplémentaire de protection contre les catastrophes. RescEU ambitionne d’aller plus loin que la réserve précédemment mentionnée, en mobilisant si besoin de réelles réserves stratégiques de réaction d’urgence, telles que des avions et hélicoptères de lutte contre les incendies, des capacités médicales, de protection chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (NRBC), des stocks stratégiques d’articles médicaux, des abris mobiles, du transport d’urgence ou bien encore des groupes électrogènes – particulièrement utiles face aux rigueurs du froid. Ces capacités sont hébergées dans 22 EM et États participants et sont financées dans leur croissance et leur préparation par l’UE. Les capacités de RescEU ont, par exemple, été mobilisées suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’UE y a déployé des services d’évacuation sanitaire ainsi qu’une assistance provenant de ses stocks de médicaments et d’articles médicaux mais aussi des générateurs électriques et des abris pour les civils. Eu égard à l’intensité du conflit ukrainien et à la masse de populations nécessitant un soutien humanitaire, ce déploiement a été le plus massif et le plus intense depuis 2001.
Le Mécanisme de financement de l’assistance technique (TAFF)
Le Mécanisme de financement de l’assistance technique pour la prévention et la préparation aux catastrophes (communément appelé TAFF) est un partenariat entre la DG ECHO de la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds mondial pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement (GFDRR). Son objectif principal est de renforcer les connaissances et les capacités des pays impliqués dans le MPC en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, en mettant l’accent sur plusieurs points :
- Renforcer les capacités des forces de protection civile afin d’accroître la résilience face aux catastrophes et au changement climatique.
- Améliorer les connaissances en matière de gestion des risques et faciliter le partage des connaissances, des « bonnes pratiques » et des informations.
- Soutenir les investissements dans la prévention et la préparation aux catastrophes par le développement d’un ensemble de projets et le renforcement des capacités administratives. Ces investissements restent pour autant d’un montant limité et n’ont aucune commune mesure avec ce qui se fait actuellement en matière de protection des populations « hard », via les armées.
Reflet des multiples partenaires qui le composent, le TAFF est aligné sur plusieurs stratégies et documents émanant tant de l’UE (Objectifs de résilience aux catastrophes, Programme unifié de gestion des catastrophes) que de la Banque mondiale (stratégie pour la région Europe et Asie centrale). Quant au GFDRR, il consiste à aider les pays bénéficiaires à devenir résilient aux risques, y inclus ceux induits par le changement climatique. Il met ainsi à disposition, via le TAFF, une enveloppe d’environ 4 millions d’euros par an. Il comprend deux volets principaux, tournés vers l’assistance technique (analyses, études techniques, plans et stratégies, formations…) et le renforcement des connaissances et du partage d’expériences (études, collecte des fameuses « bonnes pratiques », guides, ateliers d’échange, formations techniques approfondies, etc.).
Le déploiement de l’ECPP et du Corps médical européen
Faire la liste exhaustive des déploiements serait naturellement trop long et hors de propos. Pour autant, certains exemples assez récents reflètent bien le type de mobilisation que les pays européen peuvent apporter, ainsi que la nature et de l’ampleur des moyens mobilisés. A ce titre, mentionnons les incendies en Espagne en 2025 où Madrid a activé le MPC et reçu entre autres des équipes de lutte contre les incendies (au sol) provenant de France, d’Allemagne, de Finlande, de Roumanie et de Grèce – certains pays envoyant aussi des véhicules. Au total, les pompiers européens représentaient 230 personnels. La France a aussi bénéficié de ces moyens, comme en janvier 2024 (inondations causées par de fortes précipitations). Paris a demandé une aide d’urgence pour les départements du Nord et du Pas de Calais et reçu de l’aide des Pays-Bas et de la Slovaquie (équipe de pompage de grande capacité, pipelines, personnel et véhicules de transport).
On le voit, il ne s’agit pas de capacités décisives, a fortiori dans le cas français. Il est donc illusoire de croire que – par la seule activation du MPC – tous les EM et nos partenaires vont arriver avec une pléthore de moyens. L’ampleur de la mobilisation peut être assez faible et dépend surtout de la gravité (réelle ou perçue) des évènements pour lesquels l’activation du MPC est demandée. Ceci n’est pas forcément mauvais : les capacités étrangères permettent de ne pas divertir des moyens déjà mobilisés et/ou plus utiles ailleurs sans laisser pour compte des zones jugées moins prioritaires. De plus, obtenir beaucoup de renforts est un geste appréciable diplomatiquement (et humainement) mais peut vite virer au casse-tête logistique et organisationnel – avec une gestion multinationale et multilingue à assurer et une employabilité qui peut vite se restreindre.
A l’étranger (hors-UE), la Turquie a bénéficié des capacités européennes en réponse au tremblement de terre de forte intensité qu’elle a subi. Douze EM ont déployé un large éventail de capacités issues de l’ECPP. Il s’agissait notamment d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d’équipes médicales d’urgence et d’assistance technique. Dans ce cas, les moyens étaient très significatifs, mais pour des dégâts qui l’étaient aussi. En somme, et quel que soit le contexte, la solidarité européenne ne peut se substituer à la mobilisation soutenue des capacités nationales.
Enfin, concernant le corps médical européen et jusqu’à présent, la Norvège, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Estonie et la République tchèque ont pu engager leurs équipes. Les équipes italiennes, norvégiennes, portugaises et espagnoles ont même été classifiées par l’OMS, tandis que neuf autres sont encore en cours de classification. Depuis 2014 et Ebola, la Belgique a par exemple engagé son laboratoire « B-Life » (laboratoire biologique léger de terrain pour les urgences) et l’Allemagne a, quant à elle, mis à disposition un laboratoire mobile.
L’Instrument d’aide d’urgence
L’ESI (pour Emergency Support Instrument) permet à l’UE de soutenir ses EM lorsqu’une crise atteint une ampleur et un impact exceptionnels et est porteuse de conséquences potentiellement majeures pour la vie des citoyens. Entre avril 2020 et janvier 2022, l’ESI a ainsi été activé – pour la deuxième fois depuis sa création en 2016 – afin d’aider les pays de l’UE à faire face à la pandémie de COVID-19. Une partie de l’ESI a été pu être allouée au Paquet de mobilité, permettant de couvrir trois actions principales : le transport d’articles médicaux, d’équipements ou médicaments liés à la vaccination contre la COVID-19 ; le transfert de patients ; le transport des équipes médicales. Le tout, et comme très souvent dès qu’il est question de vie humaine et de protection des populations, pouvant se faire entre EM de l’UE ou entre l’UE et des États tiers. Pour toutes ces actions, les coûts éligibles des opérations de transport ont pu être pris en charge jusqu’à 100 %.
Concernant la toute première activation de l’ESI, elle est intervenue au pic de la crise syrienne, en 2016 et a pu aider la Grèce à faire face à l’afflux de réfugiés et migrants. Ainsi, entre 2016 et 2019, l’ESI a financé 29 projets en Grèce, pour un total de 643,6 millions d’euros. Pour autant, l’action de l’UE via ce mécanisme n’est pas exclusivement pensée pour être faite exclusivement sur le territoire européen et peut, au moins conceptuellement, s’envisager ailleurs. Le tout dépendant naturellement des circonstances et de la volonté du pays touché d’y recourir.
III/ Quelles perspectives ?
Les grands axes
Les actualités liées aux drames naturels ou industriels, les catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes sont hélas des phénomènes récurrents. Et ce, sans compter l’impact du changement climatique, qui aura pour conséquence certaine l’intensification de phénomènes à même de provoquer des évènements plus violents et, potentiellement, plus meurtriers. Dans ce contexte, la pluralité de dispositifs de gestion des évènements et de réaction dynamique ne peut qu’être un signal positif et encourageant. Pour autant, croire qu’elle peut suffire en l’état est erroné, en ce que les capacités mobilisables restent assez limitées et n’ont pas de caractère réellement projetable sur des distances continentales. Pour le reste, et malgré des progrès notables, des divergences marquées existant dans les dotations et la formation des divers services de secours et de protection civile du continent européen – ainsi que sur l’opérationnalité réelle de leurs forces. Pour tenter de prévoir les défis futurs et renforcer la résilience et la capacité à faire face aux crises, cinq objectifs ont été définis par les autorités européennes ; et visent à orienter les travaux en matière de prévention et de préparation aux catastrophes :
- Anticiper – Essayer de déterminer les probabilités diverses des évènements majeurs pouvant se produire avec régularité et/ou avec un degré de certitude non négligeable.
- Préparer – Accroître la sensibilisation aux risques et la préparation de la population. En ce sens, la Suède a pris de l’avance avec les livrets distribués aux citoyens. Faits dans une optique de défense en cas d’agression armée, de nombreux conseils s’appliquent pourtant très bien aux évènements exogènes à l’intention humaine (faire des provisions, avoir un sac avec des affaires essentielles, etc.).
- Alerter – Améliorer les alertes précoces, la diffusion des informations et leur réception par les populations concernées – particulièrement si les infrastructures sont endommagées. Cela vaut aussi pour les services de secours – se référer aux travaux sur le Réseau radio du futur (RRF) en France.
- Répondre – Accroître les capacités de réponse, tant du point de vue de la préparation opérationnelle des forces (entraînement, mobilisation, système d’alerte, etc.) que de la dotation en matériels pertinents et efficients – par exemple, avoir suffisamment de bombardiers d’eau et pouvoir en utiliser en bonne proportion dans une même unité de temps. A ce titre, de nombreux responsables tricolores militent depuis longtemps pour un accroissement significatif des moyens aériens de la Sécurité civile, aujourd’hui limités en masse et victimes de choix budgétaires pour le moins hasardeux.
- Sécuriser – Sécuriser des systèmes de protection civile robustes, reflet de tout ce qui a été mentionné par ailleurs.
Ces cinq axes servent de boussole pour les politiques publiques et les investissements qui en découlent. Ils forment ainsi un cadre conceptuel, suffisamment large pour laisser de la marge de manœuvre à chaque EM selon ses besoins, risques et spécificités géographiques propres mais assez précis (dans leur déclinaison attendue) pour pouvoir constituer un panel de capacités de primo-réaction globalement harmonisées entre les EM. Tous ces axes sont repris dans une recommandation de la Commission et dans la communication qui l’accompagne. Pour référence, on mentionnera aussi les conclusions du rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs (en date de septembre 2025). Lesdites conclusions confirment la nécessité d’une approche plus proactive, plus globale et mieux intégrée de la résilience et de la préparation – ce qui signifie qu’il y a encore du chemin à faire. Dans le domaine de l’anticipation, la Commission estime nécessaire de développer davantage les données de haute qualité (applications numériques et digitales appliquées à la sécurité civile), la recherche scientifique et les outils et capacités analytiques. Des enjeux et axes de progression finalement pas très éloignés de ceux ayant cours dans d’autres domaines. La révolution numérique, l’IA et les systèmes IT ont effectivement un pouvoir transformatif important, y compris sur les domaines considérés ici. L’évaluation complète des risques et des menaces de l’UE est prévue pour 2026 et pourrait aboutir sur des évolutions.
Les autres actions
Les axes mentionnés ci-dessus ne sont pas uniques et au gré de diverses stratégies, d’autres aspects ont été développés par la Commission afin de répondre aux urgences du moment et/ou aux situations revenant trop régulièrement. Prises dans toute leur globalité, elles offrent un ensemble utile et opérationnel pouvant compléter les lignes directrices et les mécanismes décrits dans cette note :
Un ensemble de plans d’action européens pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt existe, mis à jour et particulièrement motivé par la recrudescence de ces phénomènes chaque été ainsi que l’augmentation croissante du nombre de kilomètres carrés brûlés. Rien que pour la France, les surfaces calcinées se comptent par milliers d’hectares : Gironde, Aude, etc. et ce, sans même compter des pays meurtris chaque année comme l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce. Au regard des dégâts provoqués par la saison 2025, la Commission a d’ailleurs présenté le 25 mars 2026 une nouvelle stratégie dédiée à la préparation et à la gestion des risques liés aux feux de forêts – ce qui est loin d’être un luxe alors que la probabilité que de tels feux se multiplient va aller croissant d’ici la fin du siècle sous l’influence du réchauffement climatique.
De manière concrète, cette nouvelle mouture de la stratégie européenne ambitionne de soutenir le pré positionnement d’équipes de pompiers européens dans les zones à risque – un pas plus loin que le simple déploiement une fois le sinistre débuté donc – ou encore de créer un réseau d’experts spécialisés dans les feux de forêts afin de diffuser les connaissances, former les équipes de pompiers et harmoniser la manière de gérer ce type d’évènements ; nom de code : FoRISK. On retrouve ici la logique européenne du partage des « best practices », déjà largement répandue dans d’autres secteurs. Cela permettra aussi d’avoir un référentiel de procédures communes, facilitant l’intégration dans l’action des pompiers étrangers venus en renfort de leurs homologues. Plus original (ambitieux ?) mais non moins crucial : l’adaptation des forêts au changement climatique et à un climat de plus en plus chaud et sec. L’idée avancée est de développer une gestion proactive des sols et la résilience des espaces déjà affectés via un ensemble de mesures incitatives : adaptation des espèces au climat actuel et, surtout, futur, restauration des espaces affectés par l’Homme, préservation de la biodiversité, favorisation des espaces naturels rétenteurs d’eau, etc. Une bonne part du financement de ces actions provient déjà de la PAC et de son ex-deuxième pilier, dédié au développement rural. Aussi, des améliorations dans la recherche et la complétion des données et de la prédiction sont attendues.
D’autres initiatives existent en outre :
- Un examen collégial des dispositifs de gestion des risques de catastrophe et de protection civile, pour offrir à un pays ou à une région une occasion de repenser sa capacité à faire face aux aléas et trouver des moyens de renforcer son système de prévention et de préparation.
- Des missions de conseil, qui portent sur un soutien sur mesure pour une meilleure réponse aux impacts négatifs des risques naturels et d’origine humaine. Dans la lignée du point précédent, cette action complémentaire permet de dépêcher des experts des EM et des États participants sur demande d’un gouvernement national ou des Nations unies.
- Un renforcement de la coopération internationale, un vœu qui ne mange pas de pain mais qui ne vit pas sa meilleure période en ce moment – particulièrement lorsque l’on considère que, pour un nombre toujours croissant d’États, l’aide humanitaire et le soutien aux populations sont avant tout des vecteurs d’influence et d’action politique.
- Enfin, précisons que la gestion des risques de catastrophe dans l’UE est étroitement liée aux initiatives mondiales, en particulier au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. Bien que la Commission européenne ne soit pas signataire de cette initiative, elle a joué un rôle certain dans les négociations qui se sont tenues en amont et a soutenu les EM signataires et les pays tiers dans sa mise en œuvre.
En complément de ce qui figure ci-avant, évoquons rapidement la stratégie de préparation aux crises dévoilée par la Commission européenne en mars 2025. Celle-ci reprend des conseils convenus (mais essentiels), notamment mis en œuvre depuis longtemps dans la communication de certains gouvernements envers leur population – Suède en tête. La survenance et les besoins primaires en cas d’intempérie majeure ou d’accident d’ampleur ne divergent pas tant que cela des contingences du temps de guerre ou de crise géopolitique aiguë. Pourtant, et bien moins que le contenu, ce sont les choix de communication qui ont éveillé l’attention du grand public sur cette initiative – et dans le mauvais sens. La mise en scène de la commissaire européenne Hadja Lahbib (Belgique – Renew/libéraux) dans une courte vidéo au ton pour le moins léger n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas participé à renforcer l’image de crédibilité de l’institution européenne – en dépit de l’importance du sujet. Finalement, on en reste à un point où les seuls professionnels et citoyens avertis savent que la Rue de la Loi a un rôle de taille à jouer dans la prévention et la préparation aux crises, mais hélas sans que cette évidence ne transperce la « Bulle de Bruxelles ».
Enfin, en tout dernier mot, il reste à savoir comment cet axe de politique européenne évoluera dans le futur – et particulièrement lorsque l’on considère les crédits qui pourraient lui être accordés dans le prochain budget pluriannuel (MFF – 2028-2035). La protection civile et l’assistance aux populations ne font pas souvent la une des médias ni celle des Coreper du Conseil et des Plénières du Parlement. D’un autre côté, il est évident pour à peu près tout le monde que leur rôle est essentiel, et la sécurité civile n’a pas le pouvoir clivant et partisan que peuvent recouvrir les sujets économiques, commerciaux ou migratoires. Pour autant, les arbitrages budgétaires sont ce qu’ils sont et, face à une Commission accusée de voir un MFF trop grand et des EM cherchant des marges de manœuvre pour leur priorités (à tout hasard : la défense), il n’est pas dit qu’un coup de rabot ou qu’une moindre augmentation ne pourrait pas intervenir. Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, le montants des crédits sera déterminant dans l’ampleur des initiatives soutenues et représentera certainement ce que sera l’Europe des années 2030 en matière d’assistance en cas de crise – tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Conclusion
Ainsi, on le voit, l’Europe des forces de secours est bien plus qu’une rotation d’avions bombardiers d’eau durant la saison estivale. Matérialisation certes frappante s’il en est, elle reste très peu révélatrice de l’ampleur et de la diversité des programmes et des capacités auxquels participent les EM et qui contribuent à façonner à la longue un réel réservoir de compétences continental. L’étude de ces mécanismes se révèle au final assez intéressante : nombreux, se complétant en partie, pouvant se confondre et se dupliquer aussi, ils permettent d’offrir une dimension humaine et matérielle très concrète à des notions et des acronymes, sinon abscons, a minima difficiles à cerner et peu limpides. A bien y réfléchir, peu de politiques européennes peuvent se targuer de disposer de considérations aussi proches du public et de l’opérationnel, faisant relativiser en partie l’image d’une bureaucratie bureaucrate et hors-sol.
Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas. Beaucoup de choses relèvent de l’harmonisation et du bon vouloir et l’obligation impérative est fort peu opérante (voire existante). La projection de forces de secours – comme le simple fait d’en demander en cas de « pépin » domestique – est un acte qui reste politique, et qui est donc soumis à des facteurs exogènes à la simple charité humaine. La logique reste et demeure donc volontaire et intergouvernementale : le feu à ses périls et ce n’est pas le rôle de l’Europe que l’imposer à un EM d’envoyer ses pompiers. En cas de drame, l’opinion publique se retourne vers la structure étatique, et non vers la Commission.
C’est notamment pour cette raison que des défis demeurent : renforcer les effectifs et leur préparation (les Canadair français ne diront pas l’inverse), adapter les tactiques et la prévention des milieux au changement climatique, renforcer les pratiques de coopération, préparer les sociétés à un monde durci où la résilience et la défense passive peuvent redevenir la norme. En effet, la protection des populations pourrait illustrer à la perfection la mutation de l’Europe : d’une politique en phase de communautarisation (lente) axée sur le secours purement civil, elle pourrait se voir additionnée d’un pilier dual – c’est-à-dire avec un rôle de prévention et de réponse en cas de crise stratégique. Nous en sommes certes encore loin et, dans un futur proche, ce sont sans l’ombre d’un doute des évènements naturels qui donneront à voir à nouveau la mise en œuvre des politiques ici-décrites. Et, encore une fois, de permettre de mesurer le chemin parcouru depuis presque 80 ans.
Par Yves GARREC, adhérent du CRSI
Lettre ouverte aux forces de l’ordre : « le rapport exécrable qui s’est établi entre le peuple français et la police doit cesser »
L’auteur de cette lettre précise que malgré la date de rédaction (2019), le contenu de la lettre correspond tout à fait au contexte actuel.
Messieurs les gendarmes, les CRS, les forces mobiles et autres policiers,
Je suis un responsable GILET JAUNE pour la simple raison que, comme chacun de nous, je suis un GILET JAUNE responsable … rien de plus … autant vous dire que je n’ai aucun pouvoir ni d’organisation, ni de commandement sur quiconque …
Pas plus que je ne suis le porte-parole de qui que ce soit.
D’être le mien me suffit amplement.
Mes mains n’ont jamais tenu ni pavés, ni boules de pétanque, ni boulons, ni marteaux à destination des forces de l’ordre.
J’en fais un tout autre usage … plus approprié.
Jamais je n’ai proféré la moindre insulte à l’adresse des policiers.
Je ne suis pas un anti-flic viscéral, malade de son complexe d’Œdipe mal résolu.
Je n’ai jamais cassé la moindre vitrine, ni détérioré le moindre monument public.
Et ce n’est pas demain la veille.
Je vous passe la suite …
Le rapport exécrable qui s’est établi entre le peuple français et la police doit cesser…
Le plutôt sera le mieux.
Avant que des catastrophes plus graves encore ne surviennent.
Vous allez vous dire : « tiens un gilet jaune qui a décoloré son veston. »
Vous vous trompez.
Je ne suis pas de ceux qui s’interrogent sur l’opportunité de changer de nom ou de couleur.
Je suis Gilet Jaune à vie.
Je suis un père tranquille et jamais il ne me serait venu à l’idée de prendre l’initiative d’occuper les ronds-points … jamais.
Pourtant je ne peux vous dire l’immensité du soulagement qui a été le mien à la vue de la réaction de ce petit peuple … Il faut comprendre … c’est de là que je viens. Il m’a fait naître, élevé, nourri comme il a pu …
Nous étions très pauvres …
Il m’a permis de faire des études dans des conditions d’une précarité indescriptible.
Je n’étais donc pas le seul à ressentir ce sentiment de révolte devant les propos méprisants et arrogants du président de notre pauvre république.
D’ailleurs est-elle encore la nôtre ?
Monsieur le président vous avez mis mon pays à feu et à sang.
Votre quinquennat est la pire chose qu’il ait pu lui advenir depuis la guerre de 1940 …
Un immense malheur …
Pourtant j’en ai vu des présidents de la République … depuis Vincent AURIOL.
Monsieur le président vous faites de beaux discours sur la France.
Cependant vous la méconnaissez.
Au fond vous êtes un ignorant qui fait le savant.
Vos discours ne sont rien d’autre que du papier mâché.
Une police est nécessaire dans un pays …
MAIS IL CONVIENT DE RAPPELER CERTAINS PRINCIPES
Premier point
Il n’y a pas de violence légitime d’où qu’elle vienne.
Nous sommes des êtres parlants : « Le premier homme qui a lancé une injure au lieu de lancer une pierre a inventé la civilisation », disait Freud.
Le fait de conférer une violence légitime à quiconque ne peut que le pousser à la tentation de passer outre cette étape première du langage et à faire usage immédiatement de la force et de la violence … impunément ?
J’ai fait énormément de manifestations du samedi … je l’ai vu de mes yeux …
Ce n’est pas la peine de me raconter des histoires. Il n’y a pas de violence légitime …
La seule qui puisse s’entendre consiste en la légitime défense … concept très difficile à apprécier en situation …
Pourquoi serait-on plus coulant et moins regardant pour un policier sur ce dernier point.
Deuxième point
Porter un uniforme de policier n’est pas un permis de battre, de violenter, d’estropier, d’insulter etc.
Porter une arme à sa ceinture ne constitue aucunement un permis de chasse … un permis de tuer.
C’est vrai ça peut être excitant en tout ça pour certains.
J’en soupçonne que j’ai vu à l’œuvre dans les manifs d’avoir dans la bouche le goût du sang …
Jamais je ne généraliserai cela à tous les éléments de police.
Lorsqu’un terroriste, un couteau à la main se trouve entouré d’une vingtaine de policiers armés jusqu’aux dents, peut-être est-ce excessif de le cribler d’une vingtaine de projectiles.
Peut-être peut-on le maîtriser en lui laissant la vie sauve.
La peine de mort est interdite dans mon pays … que je sache …
Et serait-elle encore en vigueur, ce ne serait l’apanage d’aucun des citoyens d’en décider et de la mettre à exécution.
Ces citoyens fussent-ils des policiers.
La loi est la même pour tous … même les pires d’entre nous méritent de profiter de sa protection.
La loi n’est pas qu’une contrainte, elle est aussi ce qui nous protège et définit nos droits
Troisième point
Les prérogatives de la police ne l’autorisent ni à rendre la justice … encore moins à se faire justice … ni à punir d’aucune façon. Nous avons une institution judiciaire dont c’est le travail.
Respectons la séparation des pouvoirs.
Quatrième point
Les revendications pour plus de justice sociale et un degré supérieur de civilisation ou de société sous forme de manifestation ne relèvent pas de la délinquance.
Elles ne prennent cette forme que lorsque le pouvoir politique en place sert des intérêts antagonistes … voire réactionnaires … que lorsqu’il est sourd à toute écoute, à toute négociation.
La violence n’apparaît que lorsque la parole et le langage sont rendus inopérants.
Cinquième point
Je sais que je vais faire bondir certains de mes petits camarades.
J’ai échangé en marge des manifestations avec bon nombre de policiers gendarmes et autres …
Je vais vous dire je les plains …
Mais dans quel pétrin sont-ils ?
Notre président les utilise comme des pions.
La violence dans les manifestations vient très souvent des ordres qui leur sont donnés.
Combien de fois, à peine avions nous entamé une manifestation que les coups et les grenades pleuvaient ?
Combien de fois les forces dites de l’ordre l’ont été de l’ordre que l’on leur donnait : Casser du Gilet Jaune ?
Combien de fois à cause de ces ordres se sont-elles comportées en force du désordre ?
J’entends souvent cette plainte proférée par certains politiques ou politologues y compris par certains policiers : « Autrefois c’était bien on avait peur de la police ». Autrefois je ne craignais pas la police.
Actuellement je vais aux manifestations la peur au ventre.
Je me méfie …
Je me méfie parce que je ne sais pas sur qui je vais tomber.
Je sais que certains de ces hommes sont dans la toute-puissance.
Après ce que j’ai vu et vécu dans les manifs, je sais que je peux faire de très mauvaises rencontres.
J’en ai fait pourtant d’excellentes parmi ces hommes et ces femmes en uniforme. Lorsque j’entends que la problématique relèverait de la formation, ou du nombre, ou de la qualité de l’outillage répressif, je suis vraiment ébahi.
Le problème de la police est un problème politique.
Le travail d’un policier n’est pas de se substituer à celui de la justice certes … mais on ne peut non plus lui demander de palier à l’incurie des hommes et femmes politiques au pouvoir auxquels incombe précisément la résolution des problèmes économiques et sociaux du pays … responsabilité qu’ils ont réclamée à cor et à cri.
« À L’IMPOSSIBLE NUL N’EST TENU. SI VOUS NE SAVEZ PAS FAIRE LAISSEZ LA PLACE. »
Par Salomé Bessonnet Lelievre, Jeunes CRSI
Le ministère de l’Intérieur a présenté en mars 2026, le dossier de presse du projet de loi RIPOST (Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens). Ce texte vise à combler certains vides juridiques face à des actes de délinquance ciblés.
Mesures d’ordre public
Squats et baux touristiques
- Le texte étend la loi Kasbarian de 2023 pour inclure les squatteurs qui se maintiennent dans un logement de manière illégale après y être entrés légalement (exemple : via un bail de courte durée/meublé touristique).
- Le préfet pourra prononcer une évacuation rapide pour abus de confiance.
Lutte contre les stupéfiants (responsabilisation des consommateurs)
- Augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle : elle passe de 200€ à 500€.
- Suspension du permis de conduire ou du permis bateau (jusqu’à 3 ans) pour les personnes condamnées pour usage ou détention.
Rodéos motorisés
- Création d’une amende forfaitaire délictuelle de 800€ payable sur-le-champ.
- Possibilité d’une interdiction administrative de conduire tout véhicule à moteur (même sans permis) et confiscation du véhicule en cas de simple refus d’obtempérer.
- Blocage du transfert du certificat d’immatriculation pour empêcher la revente du véhicule incriminé.
Protoxyde d’azote
- L’inhalation hors cadre médical devient un délit : 1 an de prison, 3 750€ d’amende, ou amende forfaitaire de 200€.
- La vente est strictement encadrée : interdiction de vente la nuit, peines allant jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende en cas de vente illégale, fermeture administrative des commerces.
- Création de délits spécifiques pour le transport sans motif légitime et la conduite sous l’emprise de cette substance.
Mortiers d’artifice
- La détention, le transport ou l’acquisition sans motif légitime sont punis de 3 ans de prison (5 ans si utilisation pour dégradation).
- Fermetures administratives des commerces vendant ces produits illicitement et confiscation par les préfets en cas d’usage non professionnel.
Sécurité événementielle (rave parties et stades)
- L’organisation d’une rave party non déclarée devient un délit passible de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende, avec placement possible en garde à vue immédiate et comparution immédiate.
- Les participants pourront désormais être sanctionnés pénalement via une amende forfaitaire de 300€.
- Saisie et confiscation du matériel sonore et des véhicules.
- Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS) portées à une durée maximale de 24 mois.
- Élargissement du champ d’application de l’IAS : applicable 24h avant et après une rencontre, et étendue en dehors des stades (lieux de rassemblement), avec application possible en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination
Lutte contre la criminalité organisée
- Fouilles de coffres et de bagages autorisées en zone frontalière sans réquisition, pour lutter contre l’entrée d’armes et de drogues.
- Allongement de la garde à vue jusqu’à 72 heures pour les affaires liées à la criminalité organisée financière.
- Possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour démanteler les trafics de médicaments.
- Transmission facilitée d’éléments judiciaires par les procureurs (même non spécialisés) aux services de renseignement
Sécurité privée
- Agents de sécurité privée : possibilité d’inspecter visuellement les coffres de véhicules lors de grands événements ou avec l’autorisation du préfet ; recours autorisé aux caméras piétons (également étendu aux douaniers).
- Agents de Police Judiciaire (APJ) : élargissement de leurs capacités d’intervention pour les premières constatations et actes d’enquête, afin de soulager les OPJ.
Moyens technologiques et vidéoprotection
- Vidéo-assistance : élargissement de l’expérimentation aux lieux ouverts au public en cas de menace terroriste ou d’atteinte grave aux personnes ; le texte précise qu’il ne s’agit pas de reconnaissance faciale, mais d’un outil algorithmique d’aide à la décision émettant des alertes.
- Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : autorisation étendue à de nouvelles infractions (cambriolages, escroqueries, soustractions de mineurs) avec une conservation des données fixée à une année.
- Pseudonymisation : les enquêteurs pourront être identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative dans les actes d’enquête pour les protéger des représailles.
Par Laurent Bregeon, Christian Cuffel, Gregory Lalau, Patrick Duros et Guillaume Faure, CRSI Occitanie
Genèse et fondements du projet « JET » initial (1986 – 2000)
Le projet Jeunes en Équipes de Travail (JET) est né d’une intuition forte de l’Amiral Braque de la Perrière en 1986. À cette époque, l’armée souhaitait affirmer son rôle social et son potentiel de cohésion nationale.
Une philosophie de la « Rupture Constructive »
Le principe reposait sur le volontariat de jeunes (souvent majeurs à l’époque) issus de quartiers dits « sensibles » ou en perte totale de repères. L’idée était de les extraire de leur environnement quotidien pour les plonger dans un cadre radicalement différent :
- L’uniforme sans distinction : les jeunes portaient une tenue réglementaire, gommant les signes d’appartenance sociale ou de marginalité, favorisant l’unité.
- L’immersion en section : intégrés dans des structures militaires, ils étaient soumis à une discipline de fer, mais protectrice
Les piliers de la méthode JET
- Instruction Citoyenne : réapprendre les codes de la vie en collectivité, le respect des emblèmes, de la hiérarchie et d’autrui.
- Remise à niveau scolaire : un volet pédagogique important visait à combler les lacunes fondamentales (lecture, écriture, calcul).
- Dépassement de soi : par le sport et les épreuves physiques, le projet visait à restaurer l’estime de soi, souvent brisée par l’échec scolaire ou social.
Le bilan historique : Succès comportemental, échec de transition
Le projet fut qualifié de réussite sur le plan de la métamorphose des individus (hygiène de vie, respect des horaires, santé). Cependant, il fut supprimé au début des années 2000 pour deux raisons majeures :
- Le coût : un encadrement d’active 24h/24 représentait une charge budgétaire lourde pour la Défense.
- Le « mur » civil : à la sortie, les jeunes se retrouvaient souvent démunis, les formations militaires n’étant pas toujours calquées sur les besoins du marché du travail, provoquant un risque de rechute faute de suivi (« relais » inexistant).
Proposition : Le Programme « JET 2.0 » (Mineurs 15-18 ans)
Le projet « JET 2.0 » propose de reprendre les forces du modèle initial tout en corrigeant ses faiblesses par une approche interministérielle et territoriale.
Un encadrement hiérarchisé et optimisé
Contrairement au modèle de 1986, l’encadrement repose sur une structure à deux étages :
- La Direction (Active) : les groupes sont gérés et commandés par des gradés d’active issus de la Police Nationale, de la Gendarmerie ou des Armées ; ils garantissent l’autorité, la sécurité et la déontologie.
- L’Exécution (Réserve) : sous leur direction, des réservistes opérationnels volontaires assurent l’encadrement direct ; ces réservistes apportent leur double compétence (expérience de l’uniforme et métier dans le civil), facilitant le rôle de modèle pour les jeunes.
Une alternative judiciaire aux CER et CEF
Ce programme cible les mineurs délinquants (15-18 ans) comme une alternative sérieuse à la prison :
- Activités à haute valeur sociale : travaux d’intérêt général, chantiers de restauration du patrimoine, activités de protection de l’environnement.
- Volet financier : une compensation financière peut être instaurée, indexée sur le comportement et la réussite des modules de formation, pour responsabiliser le mineur.
Vers une refonte opérationnelle de l’Ordonnance de 1945
Le projet JET 2.0 s’inscrit dans une volonté d’optimiser l’esprit de l’Ordonnance de 1945 (récemment intégrée au CJPM).
Accélération et Lisibilité
Délai de réponse : le programme JET 2.0 doit intervenir dans un délai de 1 à 3 mois après les faits ; un mineur doit être sanctionné/formé tant que l’acte commis est encore « frais » dans sa mémoire.
Fin du clivage Éducatif/Pénal : le JET 2.0 est une mesure hybride : c’est une sanction (privation de libertés classiques, discipline) qui sert l’éducation (insertion, respect).
Le chaînon manquant : le partenariat économique
Pour éviter l’écueil du projet de 1986, le JET 2.0 intègre dès le premier jour :
- Les entrepreneurs et collectivités : ils interviennent dans le programme pour proposer des débouchés concrets.
- La justice restaurative : inclure des rencontres avec les victimes pour que le mineur prenne conscience de la portée de ses actes, favorisant ainsi une réinsertion durable.
Conclusion
Le manque de lisibilité actuel des actions de la police, de la justice, et de la PJJ nécessite un projet fédérateur.
Au-delà de l’enjeu éducatif, le JET 2.0 s’impose comme une nécessité de sécurité nationale. Face à une délinquance qui s’affranchit des codes et des limites, la passivité ou la lenteur administrative deviennent des facteurs d’insécurité. En réaffirmant la verticalité de l’autorité par des cadres militaires et la réalité de l’engagement par les réservistes, ce programme sécurise l’avenir de nos institutions. Il offre à notre jeunesse la chance d’un sursaut avant la rupture définitive, et à nos concitoyens, la garantie d’un État qui ne renonce à aucun de ses territoires, ni à aucune de ses composantes.
Les axes d’optimisation de l’ordonnance de 1945 peuvent être analysés de la façon suivante :
- Accélérer la procédure car la lenteur était le défaut le plus critiqué : un mineur pouvait attendre un an ou plus entre les faits et le jugement et à cet âge, le temps vécu est très dense, un délai aussi long rompt le lien entre l’acte et la conséquence. L’optimisation passe par des audiences dans un délai de 1 à 3 mois, ce que le CJPM a tenté d’instaurer avec sa procédure en deux temps.
- Rendre les réponses pénales lisibles : l’empilement des réformes successives depuis 1945 avait rendu le droit des mineurs illisible, même pour les praticiens et une codification claire, hiérarchisant les mesures de la plus légère à la plus contraignante, était indispensable pour que le mineur, sa famille et la victime comprennent ce qui se passe.
- Mieux individualiser la réponse : l’Ordonnance posait le principe d’individualisation, mais les moyens d’enquête sur la personnalité (bilans éducatifs, rapports sociaux) étaient souvent insuffisants ou tardifs.
L’optimisation suppose des évaluations plus systématiques et rapides pour adapter la mesure au profil réel du jeune. - Dépasser l’opposition éducatif/pénal : le débat public a longtemps opposé les tenants de l’éducatif pur aux partisans d’une réponse plus répressive. Il faut alors penser des mesures hybrides comme la réparation pénale (le mineur répare concrètement le préjudice), le travail d’intérêt général adapté, ou encore les stages de citoyenneté, qui sont à la fois éducatifs et symboliquement punitifs.
- Donner plus de place à la victime : l’Ordonnance de 1945 était centrée sur le mineur, au détriment de la victime. L’introduction de la justice restaurative, médiation, rencontre encadrée entre auteur et victime, constitue un apport majeur pour réparer le lien social et réduire le sentiment d’impunité.
- Renforcer les moyens humains et matériels puisque c’est le point aveugle de toutes les réformes : la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) manque chroniquement de personnels éducatifs, et les places en établissements spécialisés sont insuffisantes. Une loi parfaite sans moyens ne sera pas efficace ni suivie.
- Agir en amont par la prévention car l’Ordonnance n’intervenait que lorsque la délinquance était constituée : or les recherches en criminologie montrent que l’intervention précoce, dès les premiers signaux à l’école ou dans la famille, est bien plus efficace que le traitement pénal a posteriori.
Un partenariat structuré entre l’Éducation nationale, le travail social et la justice reste à construire.
En résumé, les limites de l’Ordonnance de 1945 ne tenaient pas tant à ses principes, qui restent fondés, qu’à leur mise en œuvre : lenteur, illisibilité, manque de moyens et absence de vision préventive. Le CJPM de 2021 y a répondu en partie, mais la question des ressources et de la prévention demeure entière. D’où un manque de lisibilité des actions et des actions par toutes les parties : Police, Gendarmerie, Justice, Administration Pénitentiaire, Pouvoirs Publics, Gouvernement et Parlement.
