Par Chantal Jaquet, adhérente du CRSI
Un « cavalier législatif » est une disposition introduite dans un texte de loi alors qu’elle n’a pas de lien suffisant avec l’objet principal de ce texte.
Elle peut alors être censurée par le Conseil constitutionnel, non pas parce que son contenu est forcément contraire à la Constitution sur le fond, mais parce qu’elle n’a juridiquement rien à faire dans cette loi-là.
Pour une grande partie des citoyens, ce mécanisme est devenu totalement incompréhensible.
Comment expliquer qu’un Parlement vote des dispositions qui seront ensuite supprimées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles n’auraient jamais dû être introduites dans le texte ?
Cette incompréhension devient encore plus forte lorsque les dispositions censurées constituaient le cœur politique ou médiatique du projet de loi. Dans ce cas, beaucoup de citoyens ont le sentiment que le texte lui-même a été rejeté ou vidé de sa substance.
Ce fut notamment le cas :
- de certaines dispositions de la loi immigration ;
- ou encore de la suppression des ZFE, finalement censurée comme cavalier législatif.
La vraie question devient alors :
Pourquoi introduire dans un texte de loi des dispositions dont le risque de censure paraît parfois prévisible dès le départ ?
Il est inadmissible que des députés, et plus encore les présidents d’assemblée chargés du bon déroulement des débats parlementaires, puissent laisser voter des textes comportant des cavaliers législatifs sans qu’un véritable contrôle préalable par des spécialistes du droit constitutionnel ait été effectué.
Le Parlement ne devrait pas produire des textes juridiquement fragiles sur des points aussi importants.
Cette situation donne parfois le sentiment que certains responsables politiques peuvent afficher devant leur électorat des mesures qu’ils savent pourtant susceptibles d’être censurées ensuite par le Conseil constitutionnel.
L’épisode de la loi immigration a fortement renforcé ce malaise dans l’opinion publique.
Le Président de la République a lui-même rapidement saisi le Conseil constitutionnel après le vote du texte, et plusieurs dispositions majeures ont ensuite été censurées.
Cette succession d’événements peut donner à certains citoyens le sentiment d’un fonctionnement devenu profondément opaque :
- des mesures sont introduites ;
- elles sont votées ;
- puis elles sont censurées comme prévisible ;
- et la responsabilité politique finale devient illisible.
Il ne s’agit pas d’accuser sans preuve le Conseil constitutionnel de partialité.
Mais il est légitime de s’interroger sur un système dans lequel des dispositions manifestement fragiles peuvent être introduites, votées puis censurées presque comme si cette issue était déjà anticipée.
Une démocratie moderne ne peut durablement fonctionner avec des mécanismes aussi peu compréhensibles pour les citoyens.
