Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public
Sénat : sécurité publique et immigration, un débat sur le renforcement de la rétention
Lorsque l’on relit les travaux d’élaboration de la Constitution de 1958 ainsi que les Mémoires du général de Gaulle, on remarque que la présence d’une seconde chambre n’allait pas d’elle-même. Bien des pays occidentaux ont un Parlement monocaméral : Portugal, Hongrie, Islande, Suède, Slovénie, Nouvelle-Zélande par exemple. Si, finalement, une seconde chambre a été adoptée en 1958, c’est essentiellement sous l’influence de M. Debré et des anciens ministres de la IVe. Le général a toujours exprimé un certain scepticisme. Et son opposition avec l’incontournable président Monnerville, tout du long de ses mandats, n’y fut pas pour rien. De Gaulle parlait d’ailleurs du Sénat comme d’un «repaire de vieux kroumirs racornis». À l’époque la moyenne d’âge y était il est vrai assez élevée (plus de 75 ans).
Le référendum de 1969, outre une question sur la régionalisation, en contenait une autre sur la fusion de l’inutile Conseil économique et social et du Sénat au rôle ambigu. Malheureusement ce référendum a échoué et occasionné le départ du général.
Depuis le début de la Ve, on a l’habitude de dire que le Sénat est une chambre de réflexion, de modération. C’est sans doute vrai. C’est aussi ce que le regretté doyen Vedel appelait l’« Assemblée du seigle et de la châtaigne » en rapport avec le rôle que lui donne l’art. 24 C : « Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Un député de zone rurale le fait aussi.
Mais le principal défaut du Sénat c’est qu’il n’est pas le lieu d’expression d’une véritable démocratie. Une raison assez simple l’explique. Depuis quelque soixante-sept ans de Ve, cette enceinte conservatrice n’a connu qu’une seule période d’alternance : 1er octobre 2011 – 30 septembre 2014, soit 2 ans, 11 mois et 29 jours. Le socialiste JP Bel était à sa tête. En 1998, Lionel Jospin, alors Premier ministre, voyait dans le Sénat une « anomalie parmi les démocraties ». Et de poursuivre « une Chambre avec autant de pouvoirs, qui n’est pas élue au suffrage universel direct et où l’alternance n’est jamais possible (ndlr : elle le fut par la suite) ».
Il faut à présent montrer que sur un domaine fondamental, la sécurité publique, le Sénat n’est plus aussi protecteur qu’il le fut. Et c’est d’autant plus dangereux face à une Assemblée, où siègent un grand nombre de factieux, et qui, depuis quelques années, se montre trop laxiste.
Après l’Assemblée, le Sénat approuve l’allongement de la durée de rétention des étrangers jugés dangereux.
C’est un vote qu’il faut ici saluer. La proposition de loi allonge jusqu’à sept mois (210 jours) la durée maximale de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et qui représenteraient une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a donc à son tour approuvé un texte sur l’allongement de la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux, mesure sensible soutenue par le gouvernement au nom de la sécurité et de la lutte antiterroriste.
Le périmètre de ce futur régime dérogatoire a dû être retravaillé. En effet, un projet précédent avait subi l’an dernier une censure du Conseil constitutionnel l’an dernier. Il s’agissait de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. Il a censuré, sur le même fondement, une autre disposition qui étendait, pour ces nouvelles catégories d’étrangers, l’effet suspensif automatique de l’appel formé par le ministère public ou l’administration contre une décision du juge mettant fin à la rétention. JE Schoettl a démontré à plusieurs reprises que, par de telles décisions, les 9 Sages (mais aussi d’autres juges) mettaient en péril la démocratie même (La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022). Il existe désormais un lien incontestable entre immigration et délinquance. En France, les étrangers représentent 8,8 % de la population totale, mais ils sont surreprésentés dans la délinquance et comptent pour 17 % des personnes mises en cause et 24 % de la population carcérale. Et les chiffres augmentent si l’on rajoute les délits spécifiques (narcotrafic par ex). Depuis quelques années, on doit déplorer qu’existe aussi un lien entre certaines décisions du Conseil constitutionnel et l’augmentation des délits voire des crimes. Il est évident que lorsqu’il privilégie les droits et libertés des délinquants sur la protection de l’ordre public, le Conseil ouvre une porte à la multiplication d’actes délictuels. C’est paradoxal, mais c’est ainsi. Mais c’est surtout grave et dangereux pour l’État de droit.
Le texte adopté dernièrement a fait néanmoins l’objet d’un désaccord entre députés et sénateurs. Les premiers, en accord avec le gouvernement, plaident pour cibler les étrangers condamnés pour des « faits d’atteinte aux personnes » punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. À des fins de « proportionnalité », le Sénat a lui opté pour ne cibler que les crimes et certains délits punis d’au moins cinq ans de prison. Le Sénat est ici plus en phase avec la réalité des faits.
Actuellement, la durée maximale de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, déjà concernés par un régime dérogatoire qui sera lui aussi étendu à 210 jours. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu la « nécessité » de ce texte, invoquant les 34 attaques terroristes perpétrées depuis 2017, un chiffre « dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons ». L’adverbe est de trop selon nous. Il faut tirer les leçons d’un passé où les autorités publiques n’ont pas toujours été à la hauteur des dangers. Parmi elles, citons la justice dont le laxisme est toujours prégnant dans certains dossiers. En revanche il faut saluer le travail des forces de l’ordre et notamment les services de renseignement qui sont, silencieusement, à la manœuvre avec constance et efficacité.
Le Sénat a également encadré le cas d’étrangers placés en rétention à répétition, fixant un plafond total à 360 jours cumulés, 540 jours dans le régime dérogatoire. Ce qui va dans le bon sens.
Le texte comporte aussi d’autres mesures destinées à renforcer l’arsenal antiterroriste, notamment la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » pour les individus radicalisés présentant des troubles de comportement, autre dispositif décrié. Il faut ici donner une précision. Ce n’est pas parce que l’on est radicalisé que l’on a un problème psychiatrique. Loin de là. La radicalisation se définit comme un processus d’adhésion volontaire et inconditionnelle à une croyance extrême. La plupart du temps c’est en pleine lucidité. La radicalisation est un processus multifactoriel, dans lequel doivent être pris en compte trois principaux paramètres :
– l’individu (dimension individuelle) : vulnérabilité, délinquance, manque de repères, traumatisme, admiration pour la cause, …
– les relations / l’entourage (dimension groupale) : groupe, fratrie, réseau, proximité d’un « leader »…
– l’intégration (dimension sociale) : au travail, à la société, au monde.
La littérature sur le sujet démontre qu’il n’existe pas de profil-type de l’individu radicalisé. Le trait commun c’est tout de même la volonté de commettre un attentat contre les mécréants au nom d’Allah et de mourir en martyr. On peut dire cependant qu’il faut avoir un psychisme particulier pour agir ainsi.
Le texte a suscité un débat sur les centres de rétention administrative (CRA), où les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés en vue d’une expulsion s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. Ce thème avait émergé, tout le monde s’en rappelle, après le meurtre en 2024 de l’étudiante Philippine par un OQTF. Le suspect, marocain, sous obligation de quitter le territoire français venait de sortir de rétention. Des chiffres vont résumer une situation de plus en plus problématique. En 2021, la France comptait 25 CRA (dont 4 en Outre-mer). Chaque centre de rétention ne peut excéder 140 places. Le nombre de places en CRA et en métropole s’élevait à 1 762 (1 814 places en 2019 selon la Cour des comptes). Près de 16.500 étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) dans l’Hexagone en 2025, mais plus de six sur dix ont été libérés à l’issue sans être expulsés, révèle un rapport publié récemment. Dans les Outre-mer, le nombre de personnes enfermées est de 27.568. Les estimations portent à 300 000 ou 400 000 le nombre de personnes qui seraient en situation irrégulière en France en 2021 (source : Pew Research Center, repris par la Cimade).
L’ensemble du texte est vivement dénoncé par la gauche, et notamment l’extrême-gauche, qui crie à une « surenchère sécuritaire ». L’intérêt même de la rétention administrative a été questionné, après la publication d’un rapport d’associations établissant une tendance à l’allongement de l’enfermement des étrangers, doublé en cinq ans, sans que cela ne se traduise par davantage d’expulsions. Un rappel s’impose. Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, condamnation, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Cinq mesures d’ « éloignement » existent : obligation de quitter la France (OQTF), expulsion, interdiction administrative de retour en France, interdiction judiciaire du territoire français, reconduite vers un autre pays européen. Pour appliquer une mesure d’éloignement d’un étranger sans passeport vers son pays d’origine, les préfectures ont besoin du feu vert de l’ambassade concernée. Ce feu vert est appelé « laissez-passer consulaire ». Et son obtention passe par la mise en relation du sans-papiers avec les autorités du pays qu’il cherche à fuir. On sait les problèmes qu’il y a avec l’Algérie.
Même si les conditions de rétention sont parfois mauvaises dans certains CRA, il faut savoir que ce système demeure de loin l’instrument le plus efficace. Avec Hervé Reynaud, rapporteur LR du texte, il faut accepter que « si l’on souhaite éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contraintes ». Cela nécessite aussi de rénover certains CRA et surtout d’en construire de nouveaux. Et là l’État calamiteux de nos finances pose un grave problème.
Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion d’étrangers condamnés notamment pour rodéo urbain aggravé par l’alcool ou les stupéfiants, ainsi que pour violation de domicile.
Un vote qui intervient alors que les parlementaires ont renforcé plusieurs sanctions dans le cadre du projet de loi Ripost. Ce dernier présenté par Laurent Nuñez est l’acronyme de : Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens.
Très étonnamment le Sénat a rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion de certains étrangers condamnés. Le dispositif concernait notamment les auteurs de rodéos urbains aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ainsi que les personnes condamnées pour violation de domicile. Il ne se passe pas un jour, sans que ce genre de comportements défraye la chronique. Ils augmentent constamment. Les forces de l’ordre sont au premier rang. En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 3480 interpellations, 1304 gardes à vue et à la saisie de près de 2500 véhicules. Mais pour combien de condamnations et de peines de prison réellement effectuées ? A peine la moitié. Ce genre de délit commis par un étranger devrait lui valoir une expulsion immédiate. D’autant que l’immense majorité des auteurs de rodéos sont déjà connus des services judiciaires.
Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, a dénoncé sur X une décision « On se demande comment il est encore possible que ce genre de mesure soit refusé par vos sénateurs. C’est indigne ».
Il faut savoir que le vote portait sur un mécanisme précis : l’automaticité de l’interdiction du territoire français (ITF), une peine complémentaire déjà prévue par le droit français dans certains cas et prononcée par les juges. L’amendement examiné visait à étendre cette automaticité à certaines nouvelles infractions. Dont ces rodéos qui, au surplus, gênent les riverains et peuvent engendrer des blessures voire des morts.
Dans le même temps, par compensation, les sénateurs ont choisi de durcir l’arsenal contre les rodéos urbains. L’article 3 du projet de loi a ainsi été adopté avec plusieurs mesures renforçant les sanctions existantes. Depuis 2018, rappelons que les rodéos urbains sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’auteur a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Là encore quelles condamnations effectives prononcées par la justice et quelle exécution ? Le projet de loi prévoit désormais une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets pourront également prononcer une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur lorsqu’un auteur des faits ne possède pas le permis. Sur les rodéos les policiers sont souvent démunis notamment car les consignes varient souvent d’un préfet à l’autre. Comme ils le soulignent, il est souvent très difficile de retrouver la trace des organisateurs….
Même les pompiers sont pris à partie. En mai 2025 rappelons qu’un sapeur-pompier évianais de 38 ans, intervenant pour faire cesser un rodéo urbain devant la caserne municipale, s’était fait renverser par un fou du volant de 19 ans, avant que le chauffard alcoolisé, qui conduisait sans permis, ne souille la victime de toute sa haine, en lui crachant dessus, alors qu’elle gisait au sol, gravement blessée. Le pronostic vital du pompier blessé, un temps engagé, ne l’est plus depuis lundi matin, mais son état reste très grave. Le suspect, lui, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Espérons que la justice soit implacable.
Pour finir, on peut adopter le projet de loi Ripost et il le faut. On devrait pouvoir y intégrer les mesures les plus dures possibles. On le fera peut-être sauf si les parlementaires gauchistes droit-de-l’hommistes décident que non. Préférant un texte au rabais. Imaginons un instant que le texte répressif soit tout de même adopté. Il ira, à coup sûr, devant le Conseil constitutionnel. Et là ce sera la bouteille à l’encre….. La grande majorité de cette noble assemblée possède des connaissances constitutionnelles limitées (son président en tête) et est assez largement laxiste. Mais rêvons un peu, le texte est validé. Qui aura la charge de l’appliquer ? La justice ! Et là il y a quand même de grandes « chances » que certains juges pénaux continuent à faire jouer la doctrine Badinter c’est-à-dire compréhension et prévention. Et cela nourrira le sentiment des 49 % de Français qui n’ont pas confiance en la justice. La jugeant même pas assez sévère (pour éviter le mot laxiste !) pour 68% (« La justice en France en 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires », enquête réalisée par le service de la Statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice, auprès de 25 000 personnes, en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte), publiée le 30 octobre 2025).
MM les législateurs attention ! Rappelez- vous de ce que disait P. Mazeaud alors président du Conseil constitutionnel. Prémunissez-vous de « la loi qui hésite, tâtonne, bafouille »….
