Centre de Réflexion
sur la Sécurité Intérieure
10 rue Cimarosa – 75116 PARIS
La Maîtrise de la langue dans le système éducatif français
Par A.G, adhérente au CRSI
Synthèse
La maîtrise de la langue constitue une condition générale de la réussite scolaire. Elle ne se réduit ni à la discipline « français », ni à la correction grammaticale : elle engage la compréhension orale et écrite, la lecture, l’écriture, le vocabulaire, la syntaxe, l’orthographe, la capacité à raisonner, à argumenter et à s’approprier les langages propres aux différentes disciplines.
Depuis une dizaine d’années, l’Éducation nationale a sensiblement renforcé les politiques consacrées aux savoirs fondamentaux. La priorité donnée au premier degré, les dédoublements en éducation prioritaire, les repères annuels, le Plan français (premier degré), la généralisation des évaluations nationales et, depuis 2025, le renouvellement progressif des programmes de français ont doté le système d’instruments plus nombreux et plus cohérents. Les nouveaux programmes des cycles 1 et 2 sont appliqués depuis la rentrée 2025 ; celui du cycle 3 l’est depuis 2025 en CM1 et en sixième et depuis la rentrée 2026 en CM2 ; le nouveau programme du cycle 4 entre en vigueur en cinquième en 2026, avant la quatrième en 2027 et la troisième en 2028.
Cette évolution prend en 2026 une dimension nouvelle. La circulaire de rentrée concentre l’action pédagogique sur deux apprentissages premiers, le langage et le raisonnement scientifique, et fait de l’acquisition du langage le « premier objectif pédagogique », dans toutes les disciplines. Elle insiste notamment sur la lecture, l’écriture complète, la diversification systématique du vocabulaire et la capacité croissante des élèves à élaborer une pensée complexe.
Les résultats ne justifient pas le constat indifférencié d’un effondrement du niveau. En élémentaire, les performances sont stables ou en hausse dans plusieurs domaines. En CM2, cependant, les écarts restent importants entre compréhension orale, fluence et maîtrise grammaticale : 74,7 % des élèves atteignent un niveau satisfaisant pour comprendre un texte à l’oral, mais 52,8 % seulement pour lire à voix haute et 46,8 % pour maîtriser l’accord du verbe conjugué. PIRLS 2021 situe par ailleurs les élèves français de CM1 en dessous de la moyenne européenne en compréhension de l’écrit.
À l’entrée en sixième, les évolutions depuis 2017 sont plutôt favorables : la proportion d’élèves appartenant aux groupes de performance les plus faibles en français est passée de 31,7 % à 28 % entre 2017 et 2025 ; en REP+, elle a diminué de 60,7 % à 54,5 %. Mais 15,1 % des élèves entrant en sixième lisent encore moins de 90 mots correctement par minute, niveau correspondant à l’attendu de fin de CE2, tandis que 61,1 % atteignent ou dépassent 120 mots par minute.
Le collège constitue dès lors le prochain niveau d’intensification de cette politique. Les difficultés langagières y changent de nature : à l’insuffisante automatisation de la lecture peuvent s’ajouter les difficultés de compréhension de l’implicite, l’insuffisance du vocabulaire abstrait, la faible endurance face aux textes, la difficulté à construire une information à partir de plusieurs documents et à produire un écrit autonome. L’IGÉSR avait identifié en 2022 des insuffisances de coordination, d’exploitation des évaluations et de traitement immédiat des difficultés. Les évaluations de 2025 renforcent cette alerte : si les résultats de sixième demeurent supérieurs à ceux de 2017, le score moyen de français en quatrième recule par rapport à 2023 et la proportion d’élèves dans les groupes les moins performants augmente.
À quinze ans, PISA 2022 situe la France près de la moyenne de l’OCDE en compréhension de l’écrit : 73 % des élèves atteignent au moins le niveau 2, contre 74 % dans l’OCDE, tandis que 7 % atteignent les niveaux 5 ou 6, exactement comme dans l’OCDE. Le problème français tient donc moins à la disparition de l’excellence qu’au poids des élèves insuffisamment lecteurs : 27 % se situent sous le niveau 2.
L’enjeu principal de la prochaine décennie n’est donc plus de multiplier les dispositifs. Il est d’assurer une continuité effective entre prescription, enseignement, évaluation, diagnostic, intervention pédagogique et réévaluation, de l’école maternelle à la fin du secondaire.
La présente note propose en conséquence de passer d’une politique des fondamentaux encore largement organisée par niveaux et dispositifs à une politique nationale de trajectoire linguistique de 3 à 18 ans. Cette politique devrait s’appuyer sur quatre leviers principaux : faire du collège le prochain niveau d’intensification de l’action ; structurer dans le second degré une formation pluriannuelle à la maîtrise du langage dans toutes les disciplines ; organiser la continuité des apprentissages lexicaux ; expérimenter et évaluer – notamment là où elles sont déjà mises en œuvre – les approches comparatives entre français, langues anciennes, langues vivantes et régionales.
Dans le contexte actuel, cette orientation ne suppose pas une nouvelle réforme structurelle. Elle suppose au contraire de donner cohérence, durée et effectivité à une priorité que l’École s’est désormais explicitement fixée : enseigner plus explicitement, faire pratiquer plus fréquemment, diagnostiquer plus précisément, remédier plus rapidement, former davantage les professeurs et mesurer les progrès.
I. La démocratisation scolaire a profondément transformé les conditions d’acquisition de la langue
A. Le secondaire s’est construit autour d’humanités longtemps réservées à une minorité
La comparaison historique invite à la prudence lorsqu’il est question du « niveau » scolaire. Le secondaire du XIXe siècle ne peut servir directement de référence au système contemporain : il était destiné à une fraction très minoritaire de la population.
Bruno Belhoste rappelle qu’à la fin du XIXe siècle les lycées et collèges de garçons accueillent à peine 3 % d’une classe d’âge. Leur recrutement se concentre principalement parmi les notables et les professions libérales ; les milieux populaires en sont largement exclus. L’enseignement classique est organisé autour des humanités gréco-latines et vise explicitement une culture générale destinée aux futures élites.
À côté de cette voie classique se développe un enseignement moderne, lui-même héritier de l’enseignement spécial créé sous Victor Duruy pour répondre notamment aux besoins des petites et moyennes bourgeoisies industrielles et commerciales. À la fin du XIXe siècle, il accueille environ 40 000 élèves mais conserve un statut inférieur à celui du cursus classique.
La réforme de 1902 constitue à cet égard un tournant : elle réalise formellement l’unité de l’enseignement secondaire et affirme l’égalité des études classiques et modernes. Elle maintient néanmoins, dans le premier cycle, une section avec langues anciennes et une section sans langues anciennes.
Cette chronologie importe pour la maîtrise de la langue : l’enseignement du français ne s’est pas construit isolément. Il s’inscrivait dans un ensemble d’humanités où français, grammaire, rhétorique et langues anciennes entretenaient des relations étroites.
B. L’absence de latin a longtemps donné lieu à une compensation en français
Le rapport de l’IGÉSR État de la discipline : l’enseignement des lettres rappelle qu’avant la création du CAPES de lettres modernes en 1952 les cours de lettres étaient assurés par des professeurs que l’on qualifierait aujourd’hui de lettres classiques. Une partie des apprentissages grammaticaux et rhétoriques s’effectuait par circulation entre français et langues anciennes. Les élèves non latinistes bénéficiaient de deux heures hebdomadaires supplémentaires, selon une logique de compensation.
Le système scolaire reconnaissait ainsi que des cursus linguistiques différents pouvaient appeler une différenciation du temps consacré au français.
Il ne saurait en être déduit que le modèle ancien devrait être restauré. L’enseignement secondaire auquel il appartenait était socialement sélectif et profondément différent du collège contemporain. Il établit néanmoins un fait historique utile : la question du temps d’exposition à la langue et celle de la complémentarité entre français et langues anciennes ont longtemps été pensées conjointement.
C. La massification a changé simultanément le public, les finalités et les conditions de l’enseignement du français
La généralisation progressive de l’accès au secondaire au cours du XXe siècle constitue une réussite démocratique majeure. Elle a fait entrer au collège des populations qui, auparavant, n’accédaient pas à la culture secondaire.
Elle a donc modifié la fonction même de l’École. Une institution qui pouvait compter, pour une partie de son ancien public, sur une forte proximité familiale avec la culture écrite doit désormais garantir elle-même à tous l’acquisition de la langue scolaire élaborée.
Cette démocratisation s’est accompagnée d’une recomposition des horaires, des disciplines et des pratiques pédagogiques. Les comparaisons historiques doivent rester rigoureuses : les heures de français d’époques différentes ne recouvrent ni exactement les mêmes programmes ni les mêmes modalités pédagogiques. Un jalon réglementaire permet néanmoins d’éclairer cette évolution : en 1945, l’organisation horaire traduit encore la différenciation entre cursus : en sixième, le cursus classique comporte 4 heures à 4,5 heures hebdomadaires de français auxquelles s’ajoute l’étude de langues anciennes, tandis que le cursus moderne, sans langues anciennes, porte l’horaire de français à 6 heures hebdomadaires. En 2002, l’horaire de sixième était fixé à « 4 + 0,5 ou 5 » heures de français, la demi-heure pouvant être dispensée en groupe à effectif allégé ; l’horaire réglementaire actuel est de 4,5 heures hebdomadaires.
L’enjeu n’est donc pas de conclure mécaniquement que la réduction d’un horaire expliquerait les performances contemporaines. Il est de constater une tension structurelle : la démocratisation a considérablement accru la responsabilité linguistique de l’École, tandis que le temps spécifiquement dévolu au français et les modalités de son enseignement ont été profondément recomposés.
Cette évolution conduit à déplacer la question : plutôt que de comparer de manière abstraite les générations, il convient de déterminer si l’organisation actuelle donne à chaque élève le temps, l’intensité pédagogique et l’accompagnement nécessaires pour acquérir la langue dont dépendent tous ses apprentissages.
II. Des progrès au début de la scolarité qui ne suffisent pas à prévenir la constitution de difficultés durables
A. Le premier degré présente des résultats contrastés plutôt qu’une dégradation uniforme
Les évaluations de la DEPP ne permettent pas de conclure à une baisse générale et continue des performances.
Entre 2019 et 2024, les résultats des élèves de CP sont stables ou en hausse selon les compétences. Ceux des CE1 sont davantage contrastés : ils diminuent notamment pour l’écriture de mots dictés et la compréhension autonome d’un texte.
Les évaluations de CM2 font surtout apparaître une forte différence entre compréhension orale et maîtrise autonome de l’écrit. En 2024, 74,7 % des élèves atteignent un niveau satisfaisant pour comprendre des textes à l’oral, contre 52,8 % pour lire à voix haute et 46,8 % pour maîtriser l’accord du verbe conjugué. La DEPP identifie ainsi l’orthographe grammaticale, la grammaire et la fluence parmi les domaines les moins bien maîtrisés.
PIRLS 2021 complète ce constat. Les performances des élèves français de CM1 sont stables par rapport à 2011 et 2016, mais demeurent inférieures à la moyenne européenne.
Le diagnostic est donc double : les résultats du premier degré progressent dans certaines compétences ; ils ne garantissent cependant pas encore à tous une autonomie suffisante face à l’écrit.
B. L’entrée en sixième associe une amélioration de long terme à la persistance d’un noyau important d’élèves fragiles
Les évaluations de début de sixième constituent l’un des indicateurs les plus utiles pour apprécier l’état de la maîtrise de la langue au terme de l’école primaire.
Entre 2017 et 2025, la proportion d’élèves appartenant aux deux groupes les moins performants en français a diminué de 31,7 % à 28 %. La progression est particulièrement sensible en REP+, où cette proportion passe de 60,7 % à 54,5 %.
Ces résultats attestent un progrès réel. Ils montrent aussi son ampleur encore insuffisante.
La mesure de la fluence est particulièrement éclairante. En 2025, 61,1 % des élèves entrant en sixième lisent au moins 120 mots correctement par minute, contre 60,6 % en 2024. Mais 15,1 % restent sous 90 mots par minute, attendu de fin de CE2.
Un élève sur six environ entre donc au collège avec une automatisation de la lecture très éloignée des exigences du niveau. Ce résultat ne permet pas de qualifier ces élèves d’illettrés : l’ANLCI (Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme) réserve cette notion aux personnes de plus de seize ans ayant été scolarisées mais ne parvenant pas à lire et comprendre un texte de la vie quotidienne ou à écrire une information simple. Il signale en revanche un risque majeur pour l’accès aux apprentissages lorsque lire devient non plus seulement un objet d’apprentissage mais le moyen ordinaire d’apprendre.
C. Le collège constitue le principal point de vigilance pour la prochaine décennie
Au collège, les difficultés langagières changent en partie de nature à mesure que les exigences scolaires se transforment. En effet, les textes deviennent plus nombreux, plus longs, plus abstraits et plus composites.
Les élèves doivent simultanément lire, sélectionner des informations, comprendre des implicites, mobiliser des connaissances antérieures, maîtriser des vocabulaires spécialisés et produire des discours propres à chaque discipline.
La mission prospective de l’IGÉSR sur l’illettrisme souligne précisément la nécessité de reconnaître les formes spécifiques que prennent les difficultés au cours de la scolarité. Elle appelle à « détecter et tester finement », à identifier la difficulté, à y remédier immédiatement puis à assurer un suivi. Elle place également la formation des acteurs et la coordination du pilotage parmi les conditions déterminantes d’une action efficace.
L’annexe présentée dans le rapport de cette mission prospective, consacrée aux équipes mobiles pour la maîtrise de la langue de l’académie de Créteil illustre la nature des difficultés rencontrées dans le second degré : compréhension globale des textes, construction d’informations à partir d’indices implicites et rédaction. Ces équipes interviennent auprès de l’ensemble des enseignants des collèges et lycées concernés, selon une logique d’établissement.
Les résultats nationaux de 2025 justifient cette attention. En sixième, les performances restent supérieures à celles observées en 2017. Mais, en quatrième, le score moyen en français recule par rapport à 2023 et la proportion d’élèves appartenant aux groupes les moins performants augmente.
Le collège apparaît ainsi moins comme une « rupture » démontrée que comme le niveau auquel le système peine encore à réduire les difficultés alors que les exigences langagières augmentent fortement.
D. À quinze ans, la difficulté française tient principalement au poids des lecteurs faibles
PISA 2022 permet de replacer ce constat dans une perspective internationale.
En France, 73 % des élèves de quinze ans atteignent au moins le niveau 2 en compréhension de l’écrit, contre 74 % dans l’ensemble de l’OCDE. À ce niveau, un élève peut notamment identifier l’idée principale d’un texte de longueur moyenne et retrouver une information selon des critères explicites mais parfois complexes.
Symétriquement, 27 % des élèves français se situent sous ce seuil, contre 26 % dans l’OCDE. À l’autre extrémité de la distribution, 7 % atteignent au moins le niveau 5, soit exactement la moyenne de l’OCDE.
La difficulté française ne se caractérise donc pas par une disparition des lecteurs excellents. Elle tient davantage à l’importance de la population qui ne maîtrise pas suffisamment l’écrit pour affronter avec assurance des tâches complexes.
III. Les politiques récentes ont construit des instruments cohérents, mais encore insuffisamment articulés
A. Le recentrage sur les fondamentaux a renforcé la prévention précoce
Les politiques conduites depuis la fin des années 2010 ont placé l’acquisition des savoirs fondamentaux au premier plan.
Le Plan français, lancé dans le premier degré à partir de 2019, constitue à cet égard une inflexion importante de la formation continue. Il repose sur des « constellations » de professeurs travaillant en petits groupes, au plus près des classes, sur un objet choisi à partir des besoins professionnels et des résultats des élèves, à raison de cinq journées de formation par année pour ces constellations.
Ce dispositif rompt avec une formation exclusivement descendante : observation des apprentissages, analyse didactique, coopération professionnelle et accompagnement sont associés.
Parallèlement, les évaluations nationales ont progressivement fourni au système une connaissance plus fine des acquis des élèves. Elles ne constituent pas en elles-mêmes une politique de remédiation, mais elles rendent possible une intervention mieux ciblée.
B. Les nouveaux programmes installent une progression plus explicite et réhabilitent la fréquence des pratiques de lecture, d’écriture et de langue
Le renouvellement des programmes engagé depuis 2024 forme désormais un continuum.
Les programmes des cycles 1 et 2, publiés en octobre 2024, sont entrés en vigueur en septembre 2025. Ils précisent davantage les contenus, démarches et attendus par niveau.
Le programme de cycle 3, publié en avril 2025, est applicable depuis 2025 en CM1 et en sixième et depuis 2026 en CM2. Sa structure distingue explicitement la fluence, la lecture expressive, la compréhension autonome et la capacité à lire des textes et documents pour apprendre dans toutes les disciplines.
Enfin, le programme de cycle 4 publié en mars 2026 entre progressivement en application : cinquième en 2026, quatrième en 2027 et troisième en 2028. Il prévoit notamment que les élèves écrivent à chaque séance, travaillent explicitement le brouillon et les écrits intermédiaires, et que leurs stratégies et leurs progrès en écriture fassent l’objet d’une évaluation régulière.
La période 2025-2028 constitue ainsi un nouveau cycle de prescriptions. Sa réussite dépendra toutefois moins de la seule qualité des programmes que de leur traduction dans les pratiques, de la formation et de la continuité entre niveaux.
C. Le système évalue désormais mieux qu’il ne remédie
L’accroissement des évaluations constitue une avancée à condition que l’information produite entraîne une action.
C’est précisément sur ce point que le diagnostic de l’IGÉSR demeure préoccupant. Sa mission prospective sur l’illettrisme recommande de tester scrupuleusement, identifier finement la difficulté et la traiter dans l’instant, puis de formaliser une prise en charge adéquate. Elle recommande simultanément de structurer le pilotage national et académique et de renforcer la formation et la culture commune des équipes.
Cette succession définit la chaîne qui devrait gouverner toute politique de maîtrise de la langue :
repérer → diagnostiquer → intervenir → suivre → réévaluer.
Or la disponibilité croissante de données ne garantit pas que cette chaîne soit systématiquement parcourue.
La priorité ne devrait donc plus être d’ajouter des tests à ceux qui existent, mais de garantir qu’une difficulté importante identifiée produise effectivement une intervention pédagogique, puis une mesure de ses effets.
D. La différenciation organisationnelle ne suffit pas à produire une différenciation pédagogique
La politique des groupes en français et mathématiques en sixième et cinquième illustre cette difficulté.
Après la généralisation des groupes en 2024 et leur poursuite en 2025, le cadre évolue à la rentrée 2026. L’« accompagnement pédagogique renforcé » permet désormais aux établissements d’adapter l’organisation des enseignements aux besoins des élèves et d’organiser, sur tout ou partie de l’horaire, des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction de besoins identifiés.
Cette évolution dans la politique de répartition des élèves au cœur des enseignements a toute sa pertinence si elle permet de recentrer la différenciation sur son objet pédagogique. Réduire un effectif ou regrouper des élèves ne constitue en effet qu’une condition d’action. L’efficacité dépend de ce qui est enseigné, de la précision du diagnostic, des gestes professionnels mobilisés, de la flexibilité des groupes et de l’évaluation des progrès.
Le ministère précise d’ailleurs que la composition des groupes doit être flexible et régulièrement réexaminée et qu’elle doit reposer sur des besoins portant sur des compétences précises.
IV. Faire de la maîtrise de la langue une responsabilité effective de toutes les disciplines
A. La langue est simultanément un moyen d’expression et un instrument d’apprentissage
La maîtrise de la langue ne peut relever du seul professeur de français. Comprendre un énoncé mathématique, formuler une hypothèse scientifique, décrire une transformation en histoire, interpréter une carte, justifier une réponse, comparer deux documents ou rendre compte d’une expérience mobilisent des opérations langagières.
Chaque discipline demande également la maîtrise de vocabulaires et de formes discursives propres : démontrer n’est pas raconter ; décrire n’est pas expliquer ; justifier n’est pas seulement donner une réponse.
Les nouveaux programmes renforcent cette attention aux compétences langagières ; la circulaire de rentrée 2026 lui donne une portée générale en faisant de l’acquisition du langage le « premier objectif pédagogique », dans toutes les disciplines.
Les ressources institutionnelles consacrées au lexique prennent acte de cette dimension. Lexique et culture, adossé au Programme national de formation (PNF) 2017, est conçu pour accompagner le travail sur les mots « dans différents enseignements », de l’école élémentaire au lycée ; les ressources destinées aux enseignements scientifiques soulignent notamment que la précision lexicale est nécessaire à la distinction des concepts et à l’expression du raisonnement.
B. La responsabilité collective suppose de former les professeurs aux langages de leur discipline
Déclarer que tous les professeurs sont en charge du développement de la maîtrise de la langue ne suffit pas. Une politique transversale ne doit pas conduire à demander au professeur de sciences, de mathématiques ou d’histoire de se substituer au professeur de français. Elle doit lui permettre d’identifier les obstacles langagiers propres aux apprentissages qu’il enseigne et de rendre explicites les opérations linguistiques nécessaires à leur maîtrise.
L’expérience des équipes mobiles de Créteil, citée dans le rapport de la mission prospective sur l’illettrisme est éclairante : l’intervention auprès des établissements vise précisément à faire prendre conscience du rôle de chaque enseignant et à développer le travail collectif autour de la compréhension et de l’écriture.
Des formations académiques expérimentent l’articulation systématique entre lecture, oral et écrit, avec des étayages progressivement retirés pour conduire chaque élève vers l’autonomie, quelle que soit sa typologie (à besoins particuliers ou non) ou celle de son établissement (enseignement général, professionnel ou adapté, en éducation prioritaire ou non). Ces documents constituent des illustrations de terrain et non une preuve nationale d’efficacité, mais ils montrent la nature des gestes professionnels susceptibles d’être travaillés collectivement.
Le contraste avec le premier degré est ici significatif : la maîtrise de la langue dans l’ensemble du second degré ne bénéficie pas aujourd’hui d’une architecture nationale de formation comparable à celle du Plan français dans le premier degré. Des expérimentations académiques en développent toutefois des déclinaisons, notamment en lien avec des laboratoires universitaires selon des démarches de recherche-action.
V. Le vocabulaire doit devenir un apprentissage cumulatif ; la comparaison des langues constitue un levier à mieux évaluer
A. Le vocabulaire doit devenir un objet cumulatif d’enseignement
L’étendue et la précision du lexique constituent des déterminants importants de la compréhension et de l’expression.
Les documents mis à disposition des enseignants et du grand public sur la plateforme ministérielle Éduscol rappellent qu’un bagage lexical progressivement étoffé est essentiel à la compréhension en lecture, à l’expression écrite et orale et à l’enrichissement culturel. Son acquisition suppose un travail « spécifique et régulier », associé à la lecture, l’écriture, la mise en voix, la mémorisation et le réemploi.
Cette approche invite à dépasser les listes ponctuelles de mots. Les ressources institutionnelles consacrées au lexique préconisaient déjà d’articuler :
- l’accroissement quantitatif du lexique disponible ;
- la structuration des familles de mots ;
- la morphologie et les mécanismes de dérivation ;
- l’étymologie lorsqu’elle éclaire le sens ;
- la mémorisation et le réemploi ;
- l’acquisition progressive des lexiques disciplinaires.
Le programme de cycle 4 prescrit désormais un travail lexical chaque semaine, en contexte de lecture, d’écriture et d’oral ; il demande un réemploi régulier dans de courts paragraphes et un travail récurrent sur la précision de la pensée et du propos. Il mentionne explicitement la morphologie, l’étymologie, les éléments latins et grecs et les emprunts aux langues étrangères.
Les ressources Lexique et culture fournissent déjà des outils fondés notamment sur les préfixes et suffixes latins ainsi que sur les préfixes numéraux latins et grecs. Elles montrent que l’étymologie peut être utilisée non comme érudition accessoire mais comme instrument d’analyse des mots.
B. Les langues anciennes sont institutionnellement reconnues comme un appui à la maîtrise du français
La circulaire ministérielle du 24 janvier 2018 affirme explicitement que l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité peut apporter un « soutien précieux » à la maîtrise des savoirs fondamentaux de la langue française. Elle associe également les LCA à l’accès à une culture humaniste, notamment pour les élèves dont les acquis culturels sont les plus fragiles.
Cette orientation reste reprise dans la présentation actuelle des programmes du collège.
C. La comparaison entre langues offre un champ d’expérimentation prometteur qui doit être évalué
Plusieurs dispositifs ont développé une logique comparatiste, notamment des démarches français- latin-grec ainsi que des travaux plurilingues mobilisant les langues anciennes et les langues parlées ou apprises par les élèves. Le PNF de 2021 « Europe et langues anciennes » a notamment présenté des démarches comparatives allemand-latin-turc conduites en Allemagne. Ces retours d’expérience ne constituent pas en eux-mêmes une démonstration d’efficacité, mais ils justifient que de telles approches soient expérimentées à des échelles académiques et évaluées dans le contexte français pour en mesurer les effets.
L’enjeu est particulièrement intéressant pour les élèves qui disposent déjà d’un répertoire plurilingue : le rapprochement entre français, langues anciennes, langues vivantes et langues régionales peut transformer la diversité linguistique en objet explicite d’observation et de raisonnement.
VI. Pour 2027-2037, passer d’une politique de dispositifs à une politique de trajectoire linguistique
L’action conduite depuis une décennie a créé une grande partie des instruments nécessaires. La priorité devrait désormais être leur articulation effective sur le terrain.
Recommandation n° 1 – Définir une trajectoire nationale de maîtrise de la langue de 3 à 18 ans
Cette trajectoire identifierait, selon une progression adaptée aux différents âges, un nombre limité de compétences suivies dans la durée : vocabulaire oral, décodage, fluence, compréhension explicite et implicite, syntaxe, orthographe grammaticale, écriture autonome, oral structuré, lecture de documents composites et maîtrise progressive des discours disciplinaires.
Elle ne supposerait pas nécessairement de nouvelles évaluations. Elle devrait d’abord assurer la cohérence de celles qui existent et permettre de suivre les compétences déterminantes aux transitions entre école, collège et lycée.
L’objectif serait de substituer à une succession de photographies une trajectoire d’apprentissage.
Recommandation n° 2 – Garantir une intervention pédagogique après l’identification d’une difficulté sévère
Une difficulté importante repérée lors d’une évaluation devrait entraîner, dans un délai court, un diagnostic complémentaire, une intervention ciblée et une nouvelle mesure.
Cette proposition traduit directement la préconisation de l’IGÉSR : tester précisément, identifier la difficulté et « la traiter dans l’instant ».
L’enjeu est de faire de l’évaluation non une fin mais le premier acte d’une politique de traitement de la difficulté, ce qui demande d’accentuer la formation des enseignants dans ce domaine, dès la formation initiale et en formation continue tout au long du parcours professionnel, afin d’inscrire le processus d’évaluation dans une logique de parcours : repérer → diagnostiquer → intervenir → suivre → réévaluer.
Recommandation n° 3 – Faire du collège le prochain niveau d’intensification de la politique de maîtrise de la langue
La priorité donnée depuis plusieurs années à l’école primaire doit être maintenue. Le collège devrait constituer le prochain niveau d’intensification de cette politique.
Les données justifient cette intensification : 15,1 % des élèves entrent encore en sixième sous le seuil de 90 mots correctement lus par minute et, en quatrième, les résultats de français de 2025 se dégradent par rapport à 2023.
Les moyens supplémentaires devraient cibler les compétences effectivement déficitaires et être conditionnés à une stratégie pédagogique explicite plutôt qu’à une organisation unique des classes.
Recommandation n° 4 – Structurer dans le second degré un plan pluriannuel de formation à la maîtrise du langage dans toutes les disciplines
Sur le modèle des principes ayant inspiré le Plan français, ce plan organiserait une formation de proximité, collective et inscrite dans la durée.
Il ne viserait pas à transformer tous les enseignants en professeurs de français, mais à former chacun à la langue de sa discipline : lexique, compréhension des consignes et documents, oral, écrits intermédiaires, explicitation des raisonnements, production d’écrits disciplinaires.
L’établissement ou le réseau d’établissements constituerait l’échelle privilégiée de cette formation afin de permettre l’observation des élèves, l’analyse de productions réelles et la construction de pratiques communes.
Recommandation n° 5 – Organiser la continuité des apprentissages lexicaux de l’école au lycée
Les programmes devraient être accompagnés d’une progression explicite, dans l’objectif non d’établir des listes nationales exhaustives de mots, mais d’assurer que chaque élève apprenne progressivement comment les mots se construisent, s’organisent, se mémorisent et permettent de construire les concepts.
Recommandation n° 6 – Expérimenter et évaluer la comparaison raisonnée entre les langues
Un programme expérimental ciblant plusieurs académies pourrait intégrer, dans l’enseignement du français, des comparaisons régulières avec le latin, le grec, les langues vivantes et, selon les territoires, les langues régionales ou les autres langues maîtrisées par les élèves.
Les objectifs devraient être précisément définis : conscience morphologique, formation des mots, syntaxe, vocabulaire scientifique et abstrait, stratégies de compréhension.
L’expérimentation devrait comparer plusieurs modalités et faire l’objet d’une évaluation indépendante avant toute généralisation.
Cette démarche permettrait d’évaluer les effets d’approches dont les textes institutionnels reconnaissent l’intérêt pour la maîtrise du lexique, de la morphologie et plus largement de la langue française.
Recommandation n° 7 – Évaluer les politiques avant leur généralisation et publier leurs résultats
L’Éducation nationale devrait systématiser l’évaluation des principales innovations portant sur la maîtrise de la langue.
L’enjeu est autant pédagogique que budgétaire : une politique efficace doit permettre de déterminer non seulement si un dispositif améliore les résultats, mais pour quels élèves, sur quelles compétences, à quelles conditions et pour quel coût.
Cette exigence est cohérente avec la démarche promue par le CSEN et avec les recommandations de l’IGÉSR en faveur d’une action fondée sur un diagnostic précis, des pratiques informées par la recherche et un suivi des résultats.
Conclusion générale
La France ne souffre pas d’une absence de politiques en faveur de la maîtrise de la langue. Depuis une décennie, les savoirs fondamentaux ont retrouvé une place centrale ; les évaluations ont été étendues ; la formation du premier degré a été renouvelée ; les programmes sont progressivement reconstruits ; des modalités nouvelles d’accompagnement ont été expérimentées.
Les résultats invitent à écarter deux diagnostics également excessifs :
Le premier serait celui d’un effondrement uniforme : les performances progressent dans plusieurs domaines et la proportion des élèves les plus faibles en français à l’entrée en sixième a diminué depuis 2017.
Le second serait celui d’une politique ayant désormais résolu l’essentiel du problème : 15,1 % des élèves entrant en sixième n’atteignent toujours pas l’attendu de fluence de fin de CE2 ; les performances de quatrième se dégradent entre 2023 et 2025 ; à quinze ans, 27 % des élèves français restent sous le niveau 2 de PISA en compréhension de l’écrit.
Le principal défaut du système apparaît dès lors moins dans l’absence d’instruments que dans leur insuffisante continuité.
L’École mesure de mieux en mieux les difficultés. Elle doit désormais garantir qu’elles soient identifiées précisément, traitées rapidement, suivies dans le temps et prises en compte lors des transitions scolaires. L’IGÉSR formulait dès 2022 cette exigence sous la forme d’une chaîne simple : détecter, identifier, remédier et suivre.
Le collège constitue le prochain enjeu. L’amélioration des premiers apprentissages ne produira tous ses effets que si elle se prolonge dans un enseignement capable d’accompagner le changement de nature des exigences langagières : comprendre l’implicite, acquérir les lexiques abstraits, lire longtemps, confronter des documents, expliquer, justifier, démontrer et écrire de manière autonome.
Cette ambition impose également de dépasser une conception exclusivement disciplinaire de la maîtrise de la langue. Le professeur de français conserve une responsabilité spécifique et irremplaçable dans l’enseignement de la langue et de la littérature. Mais l’accès aux savoirs dépend aussi de la capacité de chaque discipline à enseigner explicitement ses mots, ses raisonnements et ses formes de discours.
Enfin, l’histoire du système scolaire invite à rouvrir la question du temps et de l’intensité de l’enseignement linguistique. Le secondaire ancien était réservé à une minorité et reposait largement sur les humanités ; lorsqu’il proposait un cursus sans latin, il avait même prévu une compensation en heures de français. La démocratisation a heureusement rendu ce modèle caduc. Elle n’a pas supprimé la question qui le sous-tendait : de quelle intensité d’enseignement linguistique chaque élève a-t-il besoin pour accéder réellement à la culture scolaire ?
L’usage croissant de l’intelligence artificielle par les élèves renforce encore cet enjeu. Plus l’accès aux productions automatisées devient facile, plus l’École doit garantir la capacité personnelle à lire, écrire, raisonner, vérifier et juger : la maîtrise du langage devient ainsi une condition de l’autonomie intellectuelle face aux outils numériques.
Les orientations de la rentrée 2026 et les nouveaux programmes ont désormais placé la maîtrise du langage au cœur des apprentissages, dans toutes les disciplines. Le défi de la décennie 2027-2037 n’est donc plus d’en faire reconnaître le principe, mais d’en assurer la continuité et l’effectivité : enseigner explicitement, pratiquer fréquemment, diagnostiquer précisément, remédier rapidement, former les professeurs et mesurer les progrès.
Faire de la langue le fil conducteur des apprentissages de 3 à 18 ans ne suppose ainsi pas une nouvelle réforme structurelle, mais de donner cohérence, durée et efficacité à une priorité que l’École s’est désormais explicitement fixée.
Sources
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Ministère de l’Éducation nationale
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Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN)
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Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP)
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Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)
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OCDE
Liens complémentaires disponibles sur demande.
Les risques qui ne se voient pas
Par Daniel INGALA, adhérent du CRSI
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions qui élargissaient la possibilité, pour certains agents de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des fonctions de police judiciaire, de ne pas voir leurs nom et prénom figurer dans certains actes de procédure. Cette décision, qui rappelle les exigences constitutionnelles attachées aux droits de la défense, invite à poursuivre la réflexion sur les conditions dans lesquelles l’identité des enquêteurs peut être protégée dans les procédures les plus sensibles.
Il y a des risques qui ne se voient pas. Une menace reçue après une intervention, une information personnelle retrouvée sur internet, la crainte qu’un nom inscrit dans un dossier puisse un jour être utilisé à d’autres fins que celles de la justice. Pour ceux qui exercent des missions de police judiciaire, ces préoccupations peuvent devenir très concrètes lorsque les enquêtes concernent des réseaux criminels ou des personnes susceptibles de chercher à exercer des représailles.
Un nom inscrit dans un acte de procédure n’est jamais tout à fait une simple suite de lettres. Derrière lui, il y a un enquêteur, une fonction, parfois des années d’expérience, mais aussi une vie personnelle et des proches. Cela ne saurait évidemment justifier de soustraire l’enquêteur au contrôle de la justice. Cela conduit en revanche à poser une question simple : comment protéger ceux qui concourent à l’exercice de la justice lorsque leur identité elle-même peut devenir une vulnérabilité ?
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC concernant la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Parmi les dispositions examinées figurait une modification de l’article 15-4 du code de procédure pénale destinée à simplifier les règles de pseudonymisation applicables aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre d’une procédure pénale.
Le dispositif adopté par le législateur permettait notamment à un agent de ne pas faire figurer ses nom et prénom dans certains actes lorsque leur révélation était susceptible de faire peser une menace sur sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette possibilité, en raison de son champ d’application et de ses modalités, pouvait soustraire au contradictoire des informations relatives aux conditions dans lesquelles certains éléments de preuve avaient été recueillis.
Le Conseil constitutionnel a donc considéré que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits de la défense. Il a en conséquence déclaré contraires à la Constitution les dispositions concernées de l’article 46 de la loi.
Le Conseil constitutionnel a fait son office. Ses décisions s’imposent et les garanties qu’il protège sont au cœur de notre État de droit. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège les droits de la défense et implique notamment que la personne mise en cause puisse contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause.
Cette exigence ne rend pas pour autant la question de la protection des enquêteurs secondaire. L’article 15-4 du code de procédure pénale permet déjà, sous certaines conditions, à des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans certains actes de procédure. Le texte prévoit notamment une autorisation nominative et motivée, ainsi qu’un accès des juridictions d’instruction ou de jugement à l’identité de l’agent.
D’autres dispositifs spécifiques existent également. En matière de terrorisme, certains officiers et agents de police judiciaire peuvent, sous les conditions prévues par la loi, s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative. Le code prévoit aussi des mécanismes de protection de l’identité de certains témoins exposés à des risques graves.
La question posée par la décision du Conseil constitutionnel est donc moins celle de savoir s’il faut protéger les enquêteurs que celle de déterminer jusqu’où cette protection peut aller sans porter atteinte aux droits de la défense.
Cette ligne de crête n’est pas théorique. Elle concerne des femmes et des hommes qui, au terme d’une enquête, apposent leur signature au bas d’un procès-verbal et reprennent ensuite le cours ordinaire de leur vie. Dans les affaires les plus sensibles, ils peuvent pourtant savoir que ce nom, désormais inscrit dans une procédure, est susceptible de sortir du cadre dans lequel il a été écrit.
La difficulté consiste désormais à déterminer si un dispositif plus précisément ciblé et davantage encadré pourrait permettre de répondre à ces deux exigences.
Plusieurs mécanismes existent déjà dans le droit français : recours à un numéro d’immatriculation administrative dans certaines procédures, accès de l’identité aux magistrats, ou encore dispositifs de protection de témoins exposés à des risques graves.
Ces mécanismes montrent qu’il est possible de protéger certaines identités tout en maintenant des garanties judiciaires. La question est de savoir comment les articuler, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, pour les enquêteurs confrontés aux situations les plus sensibles.
La décision du 14 août ne dispense donc pas le législateur de poursuivre sa réflexion. Elle fixe au contraire un cadre : la protection des agents ne peut être conçue au détriment des droits de la défense.
Il appartient désormais au Parlement, s’il estime nécessaire de faire évoluer le droit, de rechercher un dispositif suffisamment précis quant aux personnes concernées, aux situations dans lesquelles il pourrait être utilisé et aux conditions dans lesquelles l’identité d’un agent pourrait, lorsque cela est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, être portée à la connaissance des parties.
Protéger les enquêteurs et respecter le contradictoire ne devraient pas être envisagés comme deux exigences incompatibles. L’enjeu est précisément de déterminer les garanties permettant de préserver l’une sans affaiblir l’autre. Derrière cette recherche d’équilibre juridique, il y a une réalité très simple : l’État de droit doit pouvoir protéger ceux qui le font vivre sans jamais renoncer aux garanties qui le fondent.
Dans une démocratie, protéger ceux qui concourent à l’exercice de la justice ne signifie pas les soustraire au contrôle de la justice. De la même manière, garantir les droits de la défense ne devrait pas conduire à ignorer les risques auxquels certains enquêteurs peuvent être exposés.
La décision du Conseil constitutionnel rappelle une exigence juridique. Elle laisse aussi ouverte une question de politique publique : comment construire un dispositif suffisamment protecteur pour les agents et leurs proches, tout en garantissant pleinement les droits des personnes mises en cause ?
Il appartient désormais au législateur de rechercher cette réponse. Avec précision, avec prudence, et avec le souci de ne jamais opposer la protection de ceux qui enquêtent aux droits de ceux qui sont jugés.
Analyse des fragilités structurelles du système français de retraite par répartition
Par Ghislaine Rouviere, membre de la commission Économie
Cette contribution analyse les fragilités structurelles du système français de retraite par répartition à partir d’un double constat : la baisse sensible du niveau de vie observée lors du passage à la retraite et la dégradation de l’équilibre financier du régime de base.
L’auteur montre que la soutenabilité du système dépend principalement de facteurs démographiques et économiques tels que le ratio actifs/retraités, le taux de fécondité, l’espérance de vie, l’emploi, le niveau des cotisations et la croissance économique. Dans ce contexte, le régime de base affiche un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2025 pour 422 milliards d’euros de dépenses, tandis que le vieillissement de la population accentue les tensions de financement.
L’analyse souligne toutefois que cette situation doit être nuancée par l’existence de réserves importantes au sein des régimes complémentaires, des fonds de réserve pour les retraites et des dispositifs d’épargne retraite. Selon l’auteur, les difficultés actuelles tiennent autant aux évolutions démographiques qu’à la complexité croissante d’un système devenu coûteux à administrer et insuffisamment lisible pour les citoyens.
Afin d’en assurer la pérennité, l’analyse propose une stratégie reposant sur trois leviers complémentaires : une augmentation de l’activité et de l’emploi des seniors, un renforcement de l’épargne de long terme destinée à préparer la retraite et une réforme institutionnelle visant à simplifier les règles, rapprocher les régimes public et privé et améliorer la gouvernance du système. L’auteur défend ainsi une approche combinant travail, épargne et réforme plutôt qu’un ajustement reposant sur un levier unique.
Enfin, il est avancé que la mobilisation des réserves existantes, l’augmentation des recettes liées au travail et les effets favorables attendus sur la croissance et les recettes fiscales pourraient contribuer au financement de ces évolutions. L’objectif poursuivi est de renforcer simultanément la soutenabilité financière du système et la responsabilité individuelle dans la préparation de la retraite.
Axe majeur du financement déficitaire des retraites, le système par répartition est vulnérable aux fluctuations économiques et démographiques. Décider de geler la revalorisation des pensions de retraite, déjà synonyme de baisse automatique des revenus, est-elle la seule mesure garante de l’équilibre financier du système ?
DIAGNOSTIC :
UN 1ER CONSTAT : BAISSE AUTOMATIQUE DU NIVEAU DE VIE DES RETRAITES
« J’ai travaillé, longtemps. J’ai accepté de verser une partie de mon salaire à mes aînés qui jouissaient d’une juste retraite que l’ensemble des actifs considérait comme méritée. Par la liberté de temps retrouvé, je pensais savourer sereinement ma retraite. J’ai appris assez tard dans ma carrière que ma pension de retraite m’imposerait une baisse de mon niveau de vie : en moyenne 43,4 % de mon dernier salaire Brut (OCDE) et jusqu’à 50 % pour les cadres ou travailleurs indépendants (Rapport juin 2026 Conseil d’Orientation des Retraites COR). Jeune retraité, j’apprends que le système en déficit croissant ne répond plus aux réalités économiques et démographiques. Les règles doivent changer de gré ou de force ».
Et pourtant, j’ai été, je suis, et je resterai une particule élémentaire de ce Système. Je suis une de ses incarnations : chacun des acteurs, actifs ou retraités, détient une légitime place dans ce système qui fait lui -même, partie intégrante de la Nation française. Cessons d’opposer le citoyen au « système » car des solutions existent.
Quelques chiffres :
« J’ai 62 ans et j’appartiens aux 17,9 millions de retraités, 1/4 de la population française (de 15 à 64 ans), qui perçoivent leur pension grâce au 31, 4 millions d’actifs, 74,4 % de la population actuelle qui cotisent pour eux jusqu’à plus de 19,09 % de leur salaire brut, quand leur patron cotise jusqu’à plus de 28 % du brut (Taux maximal selon l’OCDE).
Par le système par répartition, 1,8 actifs financent ma pension versée par le régime de Base CNAV et par les régimes complémentaires (Type Agirc -Arcco, Ircantec…) A partir de mes 55 ans, j’ai accédé à mon « Relevé de Carrière » regroupant sur l’ensemble des années d’activité professionnelle, le nombre de trimestres travaillés. (172 pour un taux plein à 67 ans. Système de décote/sur côte calculée à partie de 62 ans)).
C’est seulement 6 mois avant la liquidation de ma retraite que j’ai pu avoir une idée fiable du montant de ma pension. :1705 euros mensuels bruts en moyenne (1500 privés, 2300 fonction publique. Source Drees). (SMIC à 1867 euros mensuels bruts pour un temps plein de 35h) soit 1557 euros mensuels nets, après la retenue de 6 à 9 % (CSG, CRDS, CASA) (SMIC net à 1478 euros mensuels).
Ces moyennes cachent de très grandes diversités. Les pensions directes les plus modestes peuvent faire l’objet d’allocations complémentaires (Minimum vieillesse avec l’Aspa, Asi, Apl) versées par la CNAV ou la CAF.
CONSTAT N°2 : DERRIERE UN DEFICIT CROISSANT DU REGIME DE BASE, DES BENEFICES ET UNE EPARGNE SALARIALE COLLECTIVE RECORD !
En 2025, la Branche Retraite de l’Assurance Sociale affiche un déficit de 5,1 milliards d’euros (Régime de base) soit0,2 % du PIB. (COR Juin 2026)
- Côté dépenses : 422 milliards d’euros sont versés, 14,1 % du PIB, et 24,3 % de l’ensemble des dépenses publiques (derrière l’Italie, et 6ième place dépense par habitant, des pays suivis par le COR).
- Côté recettes : Sur les 417 milliards d’euros collectés, 2/3 sont financés par les cotisations patronales et salariales obligatoires, le 1/3 restant représente les contributions types CSG, CRDS, CASA, et les subventions publiques.
La réalité financière et comptable recouvre de grandes diversités (Disparités des régimes Public /Privé, âge de départ carrière longue, spécificités des régimes spéciaux …) en alourdissant les coûts de la gestion administrative. La Cour des comptes nous rappelle que Mr Bayrou, lors de son discours de présentation de Politique Générale de 1er Ministre, a alerté sur un déficit de plus de 50 Milliards d’euros (explicable, entre autres, par l’anomalie sur le taux de cotisation de l’Etat-Employeur : les traitements des fonctionnaires actifs comptabilisés avec les pensions des anciens fonctionnaires dans le budget global du ministère …).
L’horizon s’éclaircit pourtant du côté des régimes complémentaires obligatoires et des Fonds de Réserves. La gestion vertueuse par le régime complémentaire obligatoire AGIRC ARRCO des 91,2 Milliards d’euros, permet de dégager un bénéfice annuel de + 1,4 milliards ; L’intérêt financier de cet l’excédent bascule à son tour dans ses réserves. Les 100 milliards annuels de prestations distribuées par l’Agirc-Arrco sont de réels amortisseurs de crise et une garantie démographique assurant un autofinancement sur les 40 prochaines années.
Créé par en 2001, les FFR, fonds de réserve pour la retraite, ont vocation à constituer des réserves pour la pérennité du régime de retraites notamment par l’effet de lissage du choc financier du papy-boom. Ces établissements publics administratifs, affichent un actif de 20, 7 milliards d’euros, avec +9 % de la valeur du portefeuille en 2025. Ils ont versé jusqu’en 2023, 1,45 milliards à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).
Les Fonds « Fillon », PER Plan d’épargne retraite, selon le Ministère de l’Economie, ont un encours de 150,4 Milliards d’euros en 2025 et concernent 12,9 millions de Français bénéficiant des avantages de la retraite par capitalisation. Selon l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) le système d’Epargne Salariale Collective a atteint un encours record de 230 Milliards d’euros en 2025 alimentant les comptes de 13,2 Millions de salariés sur leur plan PEE, PERECO, PAV. 76 % de ces encours sont des actions et obligations qui contribuent pour 57 % au financement de l’économie française (Club Du Patrimoine).
LES CAUSES DE LA BAISSE AUTOMATIQUE DU NIVEAU DE VIE DU RETRAITE ET DU DEFICIT DU REGIME DE BASE DES RETRAITES
Les courbes inversées des facteurs d’équilibre du financement des retraites. Basé sur la solidarité intergénérationnelle, l’équilibre de ce système actuel par répartition est contraint, d’une part, par :
– le nombre d’actifs cotisants et l’assiette des cotisations et les règles d’attributions des pensions
– la baisse du ratio d’actifs /retraités 6 en 1945 1,8 en 2026
– la baisse du taux de fécondité 1,56 (Insee) 2026 estimé 1,4 en 2028
– l’augmentation de l’espérance de vie 85,9 ans femme 80,4 ans homme
– le taux d’activité
– le taux de chômage 8 % (3,3 millions France Travail trimestres validés sans cotisations Retraite)
– les montants et des taux de cotisations obligatoires, subventions et taxes diverses dédiées.
– l’âge légal de départ à la retraite.
– la pyramide des âges (surcroît de retraités Boomers)
– le PIB
Mais aussi par ses capacités intrinsèques à anticiper, intégrer, et amortir les fluctuations multifactorielles associées. Depuis 1945, l’ensemble des lois visant à corriger les déficits ont complexifié le fonctionnement et la gestion du système gagné par une lourdeur administrative coûteuse pour l’ensemble des parties, salariales, patronales et services de l’État. Simplification, rationalité, fluidité et lisibilité bénéficieraient à tous !
LES ENJEUX : « MICRO & MACROECONOMIE EN MIROIR, OU LA CONVERGENCE D’INTERETS CITOYEN & SYSTEME. »
1/ Rééquilibrer le système des Retraites pour éloigner la perspective de baisse les pensions de base. Contredire les prévisions du COR : le déficit sera stable jusqu’en 2045, il pourrait atteindre 15 milliards en 2035, 30 milliards d’euros en 2070 (Prévisions de la Cour des comptes).
2/ En réduisant le déficit du financement de la Retraite, participer à la réduction de la dette de l’État Français.
3 / Proposer à l’actif, futur retraité, de s’approprier son pouvoir décisionnaire de gestion de son épargne et de son patrimoine bien en amont des années de liquidation de sa retraite. Prise de conscience que le système des retraites n’est pas l’ennemi qui dévalue son niveau de vie mais un partenaire nécessaire et non suffisant. Par la réconciliation « J‘appartient au système comme il m’appartient ! », le futur retraité reste acteur et non plus assisté passif. Il s’agit de changer d’état d’esprit et de prendre en mains son futur destin de retraité dès le début de sa carrière !
LES SOLUTIONS : TRAVAIL/ EPARGNE/ RETRAITE, LE TRIO GAGNANT !
1/ AU TRAVAIL ! (NB : ceux qui le peuvent bien sûr ! Retraites malades, invalides, handicapés feront l’objet d’une étude distincte)
– Dans le Privé : Sur la base du volontariat 39 heures hebdomadaires
– Dans le Public : 35 heures eHectives
– Liquidation de la retraite non obligatoire à l’âge légal : « Laisser moi travailler plus vieux si je le veux !! »
– Déplafonnement cumul emploi-retraite Tout le monde y gagne si le retraité gagne plus que le montant de sa pension de retraite !
2 / EPARGNE
– Création d’un LIVRET RETRAITE à taux garanti (par ex 2fois celui du Livret A) si versement de 5 % du revenu mensuel brut d’activité sur une période de 10 ans renouvelable (74 euros pour Smic/ 54 053 euros placés à 2 % sur 40 ans)
– A moyen et long terme et en partenariat avec les ministères concernés (Logement et habitat, Finances) : Incitation fiscale autour des solutions immobilières patrimoniales de VENTE intergénérationnelle en nu- propriété, viager, Prêt Viager hypothécaire (PVH)
70 % des retraités, selon le syndicat UNSA, sont propriétaires de leur logement et voient leur budget mensuel grevé par l’entretien et le coût fiscal de son patrimoine.
Le PVH est un prêt garanti par une hypothèque sur le bien d’habitation : aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès ou à la vente du bien.
3/ LE SYSTEME DES RETRAITES
Ajustements des règles financières :
– Réserver les pensions aux seuls cotisants, c’est assurer l’égalité des droits !
– Validation des trimestres des chômeurs adossée aux cotisations retraite.
– Immigration contrôlée réservée aux émigrés actifs et cotisants
– Renforcement strict du contrôle des certificats de vie des retraités à l’étranger
– Relance de la Politique familiale pour favoriser l’augmentation du taux de natalité.
– Simplification : système unifié Public/ Privé, Etat employeur en ligne budgétaire spéciale dans le budget ministériel pour une lisibilité et transparence de la dette publique.
– Calquer la gestion du régime de base sur celle de AGIRC ARRCO Principe du régime par Point : flexible en fonction de l’équilibre, Annualité de la souplesse garantie de stabilité.
– Audier les Fonds de prévoyance, Fonds d’investissements et Etablissements publics et recentrer leur marge sur l’objet initial : l’équilibre des comptes par la redistribution et non par la capitalisation. (FFR la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale, Investissements de la Caisse Dépôts et Consignations dans des organismes privés commerciaux (Qualium, filiale d’investissement de la CDC Capital Investissement au capital des Bijouteries HISTOIRE D’Or en 2006 (Agefi.com)).
LE FINANCEMENT DE CES MESURES
COÛTS :
1/ Rémunération de taux garanti du Livret Retraite (2 x taux livret A) mais capital bloqué, corrélé à un transfert de l’Epargne Livret A vers ce nouveau Livret. Pas de chiffre sans analyse financière sourcée mais coût maîtrisable.
2/ Incitations fiscales autour des formules de Cession immobilière transgénérationnelle. Pas de chiffre sans analyse financière sourcée mais coût maîtrisable.
3/ Part patronale des cotisations Retraite passage des 35 aux 39 heures de travail hebdomadaire (Donnée chiffrable)
RECETTES :
1/ Augmentation de la Redistribution des intérêts et Bénéfices
– sur les 20 ,7 Milliards des FFR : Pas de chiffre sans analyse financière sourcée mais coût maîtrisable. Tabler sur 2 ou 3 x les 1,45 milliards CADES = 3 à + de 4 Milliards ?
– sur les 230 milliards capitalisés sur les Fonds « Fillon » PER, PERECO, PAV. Pas de chiffre sans analyse financière sourcée mais coût maîtrisable.
– les 91,2 Milliards de l’Agirc- Arrco, soient 1,4 Milliards
– des Fonds d’investissements publics (Chiffrable)
2/ Augmentation mécanique des cotisations salariales Retraite par le passage des 35 à 39 heures hebdomadaires de travail Secteur privé.
3/ Relance de la consommation (Gain TVA), augmentation des rentrées fiscales : Impôts sur le revenu)
4/ Augmentation du PIB par création de richesse par l’augmentation de travail volontariat privé, et 35 heures effectives Public (Local et national) sans augmentation du traitement.
5/ Economie du montant des retraites versées sans cotisations antérieures des retraités étrangers plus que centenaires. (Chiffrable)
6/ Montant des cotisations retraite sur les indemnités chômage. (Chiffrable)
EN CONCLUSION
Derrière l’« Usine à gaz » du système des retraites, se cachent des réalités et perspectives économiques et financières qui permettent de rester optimiste quant à sa pérennité. En assumant de nécessaires et régulières mises à jour, notre « Logiciel Retraite » pourra continuer à nous servir ses pensions, gages d’un temps de repos mérité et serein.
Par Aurore, membre de la commission CRSI santé
Projet transversal des commissions numérique et santé
Dans une réflexion intergroupe au CRSI, le sujet des « écrans » est apparu comme incontournable et nombreux sont les liens existants entre notre santé et ces outils numériques. Pour ceux qui douteraient, lire les articles récents qui relatent les procédures judiciaires actuelles opposant les États américains aux plateformes numériques[1]…
Cependant, à côté des effets les plus connus du grand public sur notre santé, c’est-à-dire surtout une perturbation de notre vie relationnelle, psychologique, avec des risques d’addictions, les écrans pourraient-ils avoir des effets sur notre santé « reproductive » ?
La natalité, ou plutôt la chute de la natalité qui préoccupe l’Occident, est plurifactorielle. Un rapport récent de l’Assemblée nationale liste les principales explications retenues actuellement[2] :
Facteurs économiques
– coût du logement
– coût de la garde d’enfant
– difficultés pour trouver un emploi
Arbitrage carrière / parentalité
– allongement des études pour les femmes
– difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée
Evolutions socio-culturelles
– besoin de réussite individuelle
– progression du célibat, crise de la conjugalité
– société de plus en plus « no kids »
– anxiété accrue
Infertilité
- augmentation de l’âge au premier enfant
La liste des causes d’infertilité n’est pas exhaustive, s’ajoutent : tabac, augmentation de l’âge de la paternité, perturbateurs endocriniens, polluants, augmentation des maladies chroniques, augmentation de l’obésité, sédentarité, usage de drogues, troubles du sommeil, etc.
En France, le taux de naissances vivantes entre 1980 et 2025 (y compris Mayotte depuis 2014) est illustré par le graphique 1 ci-dessous :

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381380
Parmi les causes de baisse de la natalité, une semble peu étudiée : l’impact des smartphones sur nos vies. Le travail de chercheurs étasuniens, Caitlin K. Myers et Ezekiel Hooper (NATIONAL BUREAU OF ECONOMIC RESEARCH), vient d’apporter, en juin dernier, quelques pistes supplémentaires à ce sujet[3].
Le nombre de naissances (enfants vivants) pour 1000 femmes (âgées de 15 à 44 ans) est resté constant aux USA entre 1980 et 2007. Il était de l’ordre de 65 à 70 naissances / 1 000 femmes. En 2024, ce taux chute à 54 enfants pour 1 000 femmes. La baisse aux USA est d’environ 22 % depuis 2007, cf. graphique 2.

Graphique 2 : déclin du taux général de fécondité, pour les femmes âgées de 15 à 44 ans. L’iPhone 1 est introduit aux USA en 2007[4].
Or, cette année-là, le premier smartphone de la firme Apple est mis sur le marché et commercialisé uniquement via l’opérateur AT&T. Une comparaison des zones géographiques desservies par cet opérateur est faite avec les zones qui ne l’étaient pas. Les résultats indiquent que la chute des naissances en lien avec l’accès à l’iPhone 1 est de 4,5 à 8 % chez les 15 à 19 ans et de 3,2 à 6,6 % chez les 20 à 24 ans. Il persiste une différence statistiquement significative pour les femmes plus âgées, mais elle est moins marquée.
Selon ces auteurs, la diffusion de l’iPhone 1 expliquerait 33 à 52 % du déclin du taux de fécondité* chez les femmes de 15 à 44 ans. Cela se justifierait notamment par la réduction de l’interaction entre les personnes, l’accroissement de la consommation de contenus pornographiques et la réduction de la fréquence des rapports sexuels.
Une autre étude a été menée sur la chute de la fécondité chez les adolescents en lien avec le digital[5]. Elle conclut qu’il existe, aux USA et au Royaume-Uni, une accélération de cette chute chez les adolescents depuis 2007 et l’arrivée du premier smartphone.
Le 9 novembre 1965, une panne géante de courant à New York avait marqué les esprits et, neuf mois plus tard, des journalistes avaient publié de nombreux articles sur une augmentation nette des naissances, de manière erronée car les statistiques ont depuis infirmé leur dires[6]. Une soirée sans écrans, la télévision à l’époque, ne suffit pas pour rendre plus prolifiques les couples !
Certes, les écrans ne sont probablement pas les premiers responsables de la chute de fécondité observée partout dans le monde, et ce parfois depuis la fin du XXe siècle[7], mais leur usage en augmentation constante, l’impact qu’ils ont sur les relations humaines, l’isolement qu’ils procurent parfois, les dérives qui y sont associées, notamment concernant la consommation de pornographie, et l’évolution de la société humaine en recherche accrue de plaisirs immédiats (cf. les articles sur les écrans[8] et l’addiction[9]) sont autant de facteurs qui éloignent les individus physiquement les uns des autres et donc d’une vie de couple et de famille qui suppose le plus souvent de se projeter dans un futur trop lointain pour certains…
* Le taux de fécondité est le rapport du nombre de naissances vivantes de l’année à l’ensemble de la population féminine en âge de procréer c’est-à-dire de 15 à 50 ans pour les données françaises (source Ameli, https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/concevoir-un-enfant/sterilite-pma-infertilite/baisse-de-la-fertilite-et-de-la-fecondite-pourquoi)
Sources :
[1] https://www.lefigaro.fr/medias/danger-des-reseaux-pour-les-mineurs-meta-verse-17-milliards-de-dollars-pour-regler-son-proces-aux-etats-unis-20260826[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/natalite/l17b2474-ti_rapport-information
[3] https://www.nber.org/papers/w35310
[4] https://www.nber.org/papers/w35310
[5] https://homepages.uc.edu/~moscoshn/Personal_webpage/papers/Smartphone_web.pdf
[6] https://www.persee.fr/doc/estat_0336-1454_1970_num_18_1_2019
[7] https://atlantico.fr/article/decryptage/hausse-du-nombre-de-smartphones-chute-de-la-natalite-et-si-nos-telephones-etaient-un-coupable-trop-facile-couples-naissance-enfants-bebes-David-Le-Breton-Laurent-Chalard-Pascal-Neveu [8] https://www.crsi-france.fr/la-cyberdependance-chez-les-jeunes/ [9] https://www.crsi-france.fr/ecrans-et-addictions-physiologie-du-plaisir/`
La dernière décision de l’ARCOM contre CNews marque à la fois une doctrine nouvelle en matière de pluralisme et une menace contre la liberté d’expression. Retour sur les tenants et les aboutissants d’une décision éminemment contestable.
Par François Bargoin, adhérent CRSI
- Le pluralisme externe qui prévalait jusqu’alors
- Évolution majeure de la doctrine
- Dernière décision contre CNews
- Et réaction de CANAL+
- Contre-étude de l’Observatoire du journalisme
- Pluralisme interne et liberté d’expression
Le pluralisme externe qui prévalait jusqu’alors
En France, la liberté d’expression a toujours été la règle. La loi de 1986, dans son article 1er garantit ainsi la liberté d’expression : « la communication au public par voie électronique est libre ».
La notion de pluralisme d’un média s’adresse à l’audiovisuel public, pour une raison simple à expliquer, mais forte dans son principe : l’audiovisuel public est financé par l’argent de tous les Français, et il a de ce fait vocation à s’adresser à tous les Français.
Pour le reste du paysage audiovisuel, c’est la notion de pluralisme externe qui prévaut. Le pluralisme externe s’apprécie globalement, c’est-à-dire en tenant compte de l’offre audiovisuelle dans son ensemble. Il exige la présence d’une diversité d’acteurs sur le marché, représentant des lignes éditoriales variées et permettant au public de disposer d’un éventail de choix. Les chaînes sont libres de leur ligne éditoriale, et le public choisit.
Aujourd’hui, avec la pluralité et le développement des supports, le public dispose d’un choix très large, et le pluralisme externe se trouve en principe assuré de plus en plus naturellement. Les différentes consultations et appels d’offres sont opérés dans cet esprit.
Les chaînes sont tenues à des obligations d’honnêteté et d’exactitude dans les informations présentées, mais elles sont libres d’affirmer une orientation propre.
Par ailleurs, l’autorité de régulation décompte le temps de parole des hommes politiques, en période électorale de façon plus rigoureuse, mais aussi hors période électorale. Les décomptes sont accessibles sur le site de l’ARCOM. Il s’agit ici d’assurer un pluralisme politique, mais cette obligation légale n’empêche en rien la ligne éditoriale de chaque chaîne.
Évolution majeure de la doctrine
Une action engagée par Reporters Sans Frontières (RSF) allait aboutir à remettre en cause le pluralisme externe. Il est intéressant de récapituler les grandes étapes de ce feuilleton judiciaire, afin de repositionner chacun dans son rôle :
- En novembre 2021, RSF avait saisi l’ARCOM en demandant la mise en demeure de CNews pour « des manquements aux obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information ». Mais l’ARCOM avait alors refusé d’agir contre CNews
- Devant ce refus, RSF avait déposé un recours devant le Conseil d’État, recours qui ciblait explicitement les médias du groupe Bolloré : « Les pratiques de l’homme d’affaires Vincent Bolloré dans le secteur des médiascréent un précédent dangereux pour la démocratie, par sa conception d’un journalisme aux ordres et d’une télévision d’opinion »
- à l’issue de ce recours, le Conseil d’État avait rendu une décision en février 2024 dans laquelle il avait annulé le refus de l’ARCOM de sanctionner CNews et avait demandé au régulateurde « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques »
- en réaction, plusieurs associations opposées à RSF (dont l’OJIM, l’observatoire du journalisme) avaient à leur tour saisi l’ARCOM en mars 2024 pour demander un rééquilibrage des temps de parole sur 9 chaînes TV et 5 radios, notamment du service public. S’il devait y avoir équilibre des temps de parole et des opinions émises, les associations demandaient à ce qu’il soit effectué rigoureusement et qu’il s’applique à tous
- mais cette requête des associations avait été rejetée par l’ARCOM, une position ensuite confirmée par le Conseil d’État le 4 juillet 2025.
L’ARCOM est une autorité administrative indépendante, supposée détenir une compétence en matière de contrôle de l’audiovisuel. Le Conseil d’État, dépourvu d’expertise en la matière, lui impose pourtant une nouvelle forme de contrôle, en rupture avec les pratiques existantes, et qui pose par ailleurs de nombreuses questions de moyens humains et techniques.
Dans sa délibération du 17 juillet 2024, l’ARCOM a acté les décisions du Conseil d’État, et a défini une nouvelle notion de pluralisme interne, ou pluralisme élargi. Dans cette nouvelle doctrine, chaque chaîne, en plus de l’équilibre des temps de parole des personnalités politiques déjà en vigueur, doit respecter un pluralisme d’expression et de points de vue, et les programmes doivent refléter toute la diversité des courants de pensée et d’opinion.
L’ARCOM précise qu’elle évaluera le pluralisme interne selon 3 critères :
- « la variété des sujets ou thématiques abordés à l’antenne»,
- « la diversité des intervenants dans les programmes»
- « l’expression d’une pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés à l’antenne ».
Les termes employés dans cette délibération ne font l’objet d’aucune définition claire, si bien que l’évaluation du pluralisme interne repose sur des critères flous, que certains pourront considérer comme arbitraires.
Pour pouvoir réellement mesurer les équilibres, la logique de la décision du Conseil d’État aurait nécessité de classer politiquement les animateurs, chroniqueurs et intervenants divers. Mais l’ARCOM, estimant probablement qu’un tel classement des opinions serait très difficile à établir et toujours contestable et qu’elle n’avait pas les moyens humains et techniques d’une telle opération, a voulu éviter cet écueil et s’en tenir à une appréciation globale.
Roch-Olivier Maistre, président de l’ARCOM à l’époque, avait ainsi déclaré : il n’y aura « pas de catalogage des journalistes et invités », mais « une appréciation globale sur l’ensemble des programmes diffusés ».
Il en résulte une doctrine imprécise, qui laisse la porte ouverte à toutes les subjectivités.
Dernière décision contre CNews
L’ARCOM a-t-elle la volonté et les moyens de contrôler le pluralisme interne sur une trentaine de chaînes et environ un millier de radios ? À l’évidence, non ! Ce serait une gageure qui nécessiterait une usine à gaz inquisitoriale.
Force est de constater que depuis sa création, l’ARCOM a bien davantage ciblé et sanctionné CNews que les autres chaînes d’information ; depuis 2021, la chaîne du groupe Bolloré a ainsi subi 6 sanctions financières (aucune pour BFMTV, LCI, France-infos TV), et beaucoup plus de rappels à l’ordre que les autres chaînes d’information.
Il serait facile de montrer que les autres chaînes font des erreurs qui n’ont donné lieu à aucune sanction ni à aucune remarque du régulateur, mais là n’est pas le sujet de cet article.
Selon certains commentateurs, la nouvelle doctrine semble avoir été élaborée, dans le prolongement de ces sanctions, pour accroître la pression contre CNews, mais cette fois avec des outils bien plus puissants.
Quoi qu’il en soit, c’est bien dans ce sens que la notion de pluralisme interne a été utilisée.
Ainsi, dans sa décision du 15 juin 2026, et en réponse à une nouvelle plainte de RSF, l’ARCOM a mis en demeure CNews pour « un déséquilibre manifeste et durable » dans l’expression des opinions. Après visionnage de 168 heures de programmes, l’ARCOM a considéré que la plupart des séquences analysées avaient donné lieu à une large convergence de points de vue, avec des opinions divergentes souvent marginalisées ou caricaturées.
L’ARCOM sanctionne la « prédominance globale d’un même cadre d’interprétation de l’actualité », et dénonce « la surexposition manifeste dans l’ensemble de la programmation d’un même courant de pensée et d’opinion ». Avec cette décision, l’autorité de régulation rentre de plein pied dans l’appréciation de la ligne éditoriale d’un média privé.
La décision méconnait aussi le boycott militant de CNews par bon nombre d’intervenants de gauche, qui refusent les invitations ; difficile dans ces conditions d’assurer un équilibre pointilleux des plateaux.
Et réaction de CANAL+
La menace était jugée suffisamment précise pour que CANAL+ (propriétaire de CNews) réagisse dans une tribune de Maxime Saada (président du directoire de CANAL+) parue le 24 Juin dans Le Figaro.
Cette tribune relève le caractère arbitraire de la décision : « elle (l’Arcom) ajoute désormais le « déséquilibre manifeste et durable », notion sans seuil ni référentiel, dont seule l’Arcom tient la balance. Ce n’est plus une mesure. C’est un verdict. … il faut bien que la surreprésentation d’un même courant s’appuie sur une juste part, un seuil qu’il aurait fallu ne pas franchir. Mais qui fixe cette part ? L’Arcom sanctionne un trop-plein dont personne ne connaît la jauge qui peut varier au gré du niveau qu’elle fixe».
Maxime Saada s’inquiète ensuite des suites prévisibles : « Après la mise en demeure viendront les sanctions financières. Puis la menace de la fermeture de la chaîne puisque la chaîne ne saura se conformer à une exigence impressionniste et imprévisible. »
Et il repositionne les faits sur un plan politique : « Disons alors les choses telles qu’elles sont. Ceci n’est pas une décision de régulation. C’est une décision politique. Et elle poursuit un seul objectif : faire taire, puis faire disparaître, une chaîne que des millions de Français choisissent librement chaque jour. Quand, ailleurs, un pouvoir s’en prend à la presse, la France est la première à s’indigner, et elle a raison de le faire. Mais on ne dénonce pas au-dehors ce que l’on s’autorise au-dedans. De toutes les démocraties où notre groupe opère, je n’en connais aucune autre qui soit allée jusqu’à retirer sa fréquence à une chaîne (NDLR : il fait référence à C8). Aucune, sauf la France. »
Contre-étude de l’Observatoire du journalisme
Afin de montrer que toutes les chaînes d’information possèdent leur propre ligne éditoriale, sans pour autant être inquiétées, l’observatoire du journalisme (OJIM) a réalisé et publié une « contre-étude » portant sur le traitement de l’actualité internationale sur France-Infos TV, LCI et BFMTV.
Il en ressort que le pluralisme interne de ces 3 chaînes est largement contestable sur la période étudiée. Pour résumer :
Sur France-Infos TV, l’actualité internationale est traitée autour de 4 thèmes : guerre en Ukraine, réarmement européen, rôle des États-Unis, politique de sécurité et de défense française. Sur ces sujets, la diversité des intervenants ne conduit pas à une pluralité effective des points de vue exprimés. Notamment sur la guerre en Ukraine, les plateaux n’ont pas accueilli d’intervenants défendant les positions des autorités russes, ni d’analyses contestant le narratif dominant.
Sur LCI, les faits d’actualité sont généralement rappelés de manière succincte avant de donner lieu à de longues séquences de commentaires et d’analyse. La présentation des événements apparaît très dépendante de l’interprétation qu’en font les intervenants présents à l’antenne, avec les risques de biais que cela comporte. Un même cadre d’interprétation prédomine, et les débats convergent, à la fois sur la menace russe, sur la nécessité du soutien à l’Ukraine, sur le renforcement de la défense européenne, sur le repositionnement américain.
Sur BFMTV, l’étude relève un grand nombre d’intervenants, aux profils variés. Cependant, cette diversité d’intervenants ne se traduit pas par une diversité des opinions et des courants de pensée effectivement exprimés, et les appréciations s’inscrivent dans une même lecture des événements et dans un manque évident de pluralisme.
Pluralisme interne et liberté d’expression
La nouvelle doctrine, et la manière dont elle est appliquée, posent de réelles questions de liberté d’expression. La délibération de l’ARCOM du 17 juillet 2024 franchit un cap dans le contrôle éditorial d’un média privé, en contradiction avec la loi de 1986.
La notion de pluralisme interne d’un média n’a pas d’antécédent juridique, et pas d’équivalent européen. Elle est aussi en contradiction avec ce qui se passe dans la presse : Le Monde, Le Figaro et les autres ont une ligne éditoriale bien connue et identifiée par le public. Il ne viendrait à l’idée de personne de leur contester le droit à cette identité, qui fait partie de l’histoire et de l’ADN de chaque journal.
Parmi les nombreuses réactions, nous citerons celle de Gérard Larcher, qui rappelle que « la liberté d’expression est consubstantielle à la démocratie » et que « l’ARCOM devait être un régulateur et pas un censeur » ; et celle de Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du conseil constitutionnel et ancien directeur général du CSA, qui va plus loin en estimant que la mise en demeure que l’ARCOM a adressée à CNews le 15 Juin « marque une nouvelle étape dans la chronique d’une exécution programmée ».
Pour conclure, rappelons cette évidence ; au-delà du cas de CNews, il y a l’effet dissuasif pour tous les autres. L’auto-censure est la forme la plus efficace et la plus aboutie de la censure ; aucun censeur ne peut être mis en cause directement, il suffit de dissuader. Et ce sont les médias et les journalistes eux-mêmes qui sont parfaitement conscients de la petite musique ambiante et des risques encourus, et qui s’interdisent certains sujets, s’imposent des limites, évoluent dans les cadres d’interprétation restrictifs préétablis.
Le montant de la dette : la véritable question est peut-être ailleurs
Par Antonin Coulier, membre de la commission Économie
Le débat public se focalise souvent sur le montant de la dette. Pourtant, la véritable question est peut-être ailleurs : dans la capacité de la France à créer de la richesse dans une économie mondialisée, numérique et de plus en plus concurrentielle.
Il n’existe aucun seuil universel de dette au-delà duquel un pays serait automatiquement en difficulté. Une dette n’est pas nécessairement mauvaise en soi : tout dépend de ce qu’elle finance et de la confiance qu’inspire la trajectoire économique du pays. Une dette qui finance des infrastructures, l’innovation, la recherche, l’éducation ou la transformation numérique peut contribuer à la croissance future. À l’inverse, une dette qui sert principalement à financer des dépenses courantes sans améliorer le potentiel de croissance soulève davantage d’interrogations. Certes, la situation française suscite des inquiétudes. La France affiche l’un des niveaux d’endettement les plus élevés de l’Union européenne et enregistre depuis de nombreuses années des déficits publics supérieurs aux objectifs européens. Mais le véritable sujet est sans doute moins le niveau de dette lui-même que la difficulté du pays à enrayer son déclassement économique.
La question centrale est celle de la capacité de la France à se réformer. Cela suppose de maîtriser la progression des dépenses publiques, d’améliorer l’efficacité de l’action publique et de moderniser l’organisation de l’État. Mais cela suppose surtout de renforcer la capacité du pays à créer de la valeur en investissant dans les secteurs les plus porteurs : l’industrie à forte valeur ajoutée, les technologies numériques, l’intelligence artificielle, la robotique, la recherche, l’innovation…
La véritable soutenabilité de la dette dépend moins du montant aujourd’hui inscrit dans les comptes publics que de la capacité de la France à convaincre qu’elle sera plus productive, plus innovante et plus prospère demain. En ce sens, la dette n’est pas seulement une question budgétaire. Elle est avant tout un révélateur de la compétitivité, de l’efficacité de l’action publique et de la confiance accordée à l’avenir du pays et du courage politique à engager les réformes connues de tous.
La dette publique naît lorsque les dépenses publiques dépassent durablement les recettes.Chaque déficit annuel oblige l’État à emprunter pour combler l’écart, ce qui vient accroître le stock de dette accumulé au fil du temps.
La soutenabilité de la dette dépend avant tout de la confiance des prêteurs dans l’avenir économique du pays. Cette confiance ne se limite pas à la capacité de l’État à lever l’impôt. Elle repose sur la perception qu’ont les investisseurs de la capacité du pays à investir dans l’innovation, à maintenir des infrastructures et des services publics performants, à attirer les entreprises, à créer des emplois et à générer durablement de la croissance. Tant que cette perspective reste crédible, un niveau élevé de dette peut être financé à des conditions favorables.
Il n’existe d’ailleurs aucun seuil universel de dette au-delà duquel un pays serait automatiquement en difficulté. Une dette n’est pas forcément mauvaise. Tout dépend de ce qu’elle finance. Certains États supportent durablement une dette supérieure à 100 % du PIB, tandis que d’autres rencontrent des difficultés avec un niveau bien inférieur. Ce qui importe n’est pas seulement le niveau de dette à un instant donné, mais la trajectoire qu’elle suit et la confiance qu’inspire l’économie du pays. Une dette stable ou en diminution relativement à la richesse produite est généralement perçue comme soutenable. À l’inverse, une dette qui augmente continuellement plus vite que le PIB finit par susciter des interrogations sur sa viabilité.
Lorsque cette confiance s’érode, les investisseurs exigent des taux d’intérêt plus élevés pour compenser le risque perçu. Le coût de la dette augmente alors, ce qui réduit les marges de manœuvre budgétaires de l’État. La forte remontée des taux d’intérêt observée depuis 2022 a ainsi rappelé que la dette publique n’est pas seulement une question de montant, mais aussi de crédibilité économique et de perspectives de croissance. Ce n’est pas le niveau de dette qui inquiète les marchés, c’est la trajectoire du pays. Et si la question de la dette publique était avant tout le révélateur d’un déclassement économique relatif de la France ? Un révélateur de la compétitivité, de la capacité à créer de la valeur en investissement dans des secteurs valeur ajoutée, de l’efficacité de l’action publique et du courage politique à engager les réformes connues de tous.
2. Problématique
Comment réduire durablement la dette publique sans fragiliser la croissance économique, le modèle social français et les investissements d’avenir ? Comment dégager des marges de manœuvre pour orienter l’économie française vers des secteurs à forte valeur ajoutée ?
Cette question est devenue centrale car la France cumule :
Un niveau de dette parmi les plus élevés de l’Union européenne ;
- Un déficit public supérieur aux normes européennes ;
- Des besoins croissants de financement liés au vieillissement, à la transition écologique, à la défense et au numérique ;
- Le modèle économique qui repose largement sur la consommation intérieure, elle-même soutenue par un niveau élevé de protection sociale et de transferts publics. Ce modèle contribue à la cohésion sociale et à la stabilité économique, mais il nécessite un niveau important de dépenses publiques. Lorsque ces dépenses ne sont pas intégralement financées par les recettes fiscales et sociales, elles génèrent des déficits qui viennent alimenter la dette publique ;
- La remontée récente des taux d’intérêt.
3. Diagnostic
Que disent les faits ?
Une dette historiquement élevée :
- La dette publique française atteint 115,6 % du PIB fin 2025
- La France possède l’une des dettes les plus élevées de la zone euro, derrière la Grèce et l’Italie.
Des déficits persistants :
- Le déficit public reste à 5,1 % du PIB en 2025, bien au-dessus de la limite européenne de 3 %.
Une charge de la dette en forte hausse :
- La remontée des taux d’intérêt rend l’endettement plus coûteux.
- La charge annuelle de la dette avoisine désormais 55 milliards d’euros, soit un des premiers postes budgétaires de l’État.
Une situation que l’OCDE juge préoccupante :
L’OCDE estime qu’en l’absence d’ajustement budgétaire important, la dette pourrait continuer à progresser fortement dans les prochaines décennies.
4. Causes :
Causes structurelles
Des dépenses publiques élevées : La France consacre plus de 57 % de son PIB à la dépense publique, l’un des niveaux les plus élevés des pays développés.
Le vieillissement démographique : L’augmentation du nombre de retraités accroît les dépenses de retraite, de santé et de dépendance.
Causes conjoncturelles
Les crises successives :
- Crise financière de 2008 ;
- Crise sanitaire du Covid ;
- Crise énergétique ;
- Soutien au pouvoir d’achat ;
- Un déficit chronique : Depuis plusieurs décennies, les dépenses publiques excèdent régulièrement les recettes. La dette est donc devenue un moyen permanent de financement.
Crise de modèle :
La dette publique n’est peut-être pas seulement la conséquence d’un excès de dépenses. Elle peut également être interprétée comme le symptôme d’un affaiblissement relatif de la capacité de l’économie française à créer suffisamment de richesse dans un environnement mondial devenu plus concurrentiel. Le véritable enjeu n’est donc pas uniquement budgétaire ; il concerne aussi la compétitivité, l’innovation, la productivité, l’emploi et la capacité du pays à adapter son modèle économique aux transformations de la mondialisation.
Et si la dette n’était pas le problème, mais le symptôme ? La véritable question serait alors : pourquoi la croissance française est-elle devenue insuffisante pour financer durablement les ambitions économiques et sociales du pays.
5. Enjeux – Pourquoi est-ce important ?
- Préserver la souveraineté budgétaire :
Plus la dette augmente, plus l’État dépend des marchés financiers pour financer son action.
- Éviter l’effet d’éviction :
Une part croissante des ressources publiques est consacrée au paiement des intérêts plutôt qu’à l’investissement, l’éducation ou la recherche.
- Répartition entre générations :
La dette soulève une question de justice intergénérationnelle :
- Les générations actuelles bénéficient des dépenses ;
- Les générations futures rembourseront une partie de ces engagements.
Le véritable enjeu n’est pas la dette, mais la capacité à créer la richesse de demain afin d’éviter le déclassement de la France :
La dette n’est pas nécessairement un problème lorsqu’elle finance des investissements productifs susceptibles d’améliorer durablement la croissance. Historiquement, les marchés ont accepté des niveaux d’endettement élevés dès lors qu’ils considéraient que le pays disposait d’une économie dynamique, innovante et capable de créer davantage de richesse à l’avenir. La question fondamentale n’est donc pas : « Combien devons-nous ? » mais plutôt : « Que faisons- nous de cet endettement ? »
- Préserver la confiance des investisseurs :
La soutenabilité de la dette repose avant tout sur la confiance accordée à l’avenir économique du pays.
Les prêteurs cherchent à savoir si la France sera capable demain :
- D’innover ;
- D’attirer les entreprises et les talents ;
- De maintenir des infrastructures performantes ;
- D’assurer des services publics efficaces ;
- De créer des emplois ;
- De générer suffisamment de croissance pour rembourser ses engagements.
Lorsque cette confiance est forte, les taux d’intérêt restent modérés. Lorsqu’elle se dégrade, le coût du financement augmente et réduit les marges de manœuvre de l’État.
- Arbitrer entre consommation immédiate et investissement d’avenir :
Le modèle français repose largement sur la consommation intérieure, soutenue notamment par les transferts sociaux et les dépenses publiques.
Ce modèle présente l’avantage de soutenir l’activité économique et de réduire les inégalités.
Toutefois, il soulève une question centrale :
Quelle part de la dépense publique sert à soutenir la consommation présente et quelle part prépare la croissance future ?
L’arbitrage devient particulièrement important lorsque les ressources publiques sont contraintes.
– L’enjeu n’est pas nécessairement de dépenser moins, mais de dépenser davantage dans les domaines qui augmentent le potentiel de croissance :
- Éducation ;
- Recherche ;
- Innovation ;
- Numérique ;
- Infrastructures ;
- Transition énergétique.
Préserver la liberté d’action des générations futures :
Une dette croissante réduit progressivement la capacité de l’État à financer de nouvelles priorités.
Plus la charge des intérêts augmente, plus une partie des recettes publiques est consacrée au remboursement des emprunts passés plutôt qu’au financement :
- Des écoles ;
- Des hôpitaux ;
- De la sécurité ;
- De la transition écologique ;
- De la modernisation du pays.
L’enjeu dépasse donc la seule question budgétaire : il concerne la capacité collective à choisir les politiques publiques de demain.
6. Propositions
L’OCDE insiste régulièrement sur deux idées complémentaires :
1. Maîtriser la progression des dépenses publiques.
2. Améliorer l’efficacité de l’action publique (pas d’avoir un État plus petit, mais un État plus efficace).
Les pistes généralement évoquées pour maitriser la progression des dépenses sont :
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’État ;
- La simplification administrative et la réduction des doublons entre niveaux de collectivités ;
- L’amélioration de l’efficacité des dépenses de santé ;
- La maîtrise de certaines dépenses sociales dans le contexte du vieillissement démographique ;
- La révision des dépenses fiscales et des aides jugées peu efficaces ;
- Une meilleure évaluation des politiques publiques afin de concentrer les ressources sur celles qui produisent les meilleurs résultats économiques et sociaux.
Les analyses de l’OCDE soulignent notamment la nécessité de mieux cibler certaines dépenses, de réexaminer les dispositifs les moins efficaces et de garantir la soutenabilité des principaux postes de dépenses sociales.
Réformer l’État et améliorer l’efficacité de l’action publique
L’enjeu n’est pas uniquement de réduire les dépenses, mais de s’assurer que chaque euro dépensé produit le maximum de valeur économique et sociale.
Les pistes généralement évoquées sont :
- Simplifier l’organisation administrative ;
-
Réduire les doublons entre administrations et collectivités ;
-
Accélérer la numérisation des services publics ;
-
Moderniser les processus de gestion ;
-
Évaluer systématiquement les politiques publiques ;
-
Concentrer les moyens sur les missions les plus stratégiques.
L’objectif est double : améliorer la qualité du service rendu aux citoyens tout en contenant la progression des dépenses de fonctionnement.
Un autre point est souvent oublié et pourtant il permet de tracer un chemin et un espoir :
Développer la capacité de création de richesse de l’économie française
La réduction durable de la dette ne peut reposer uniquement sur la maîtrise des dépenses. Elle suppose également d’accroître la quantité de richesse produite par l’économie.
L’enjeu est de positionner la France sur les secteurs à forte valeur ajoutée et de tirer pleinement parti des transformations en cours liées à la mondialisation, au numérique, à la robotique et à l’intelligence artificielle.
Les pistes généralement évoquées sont :
- Investir dans la recherche, l’innovation et les technologies de rupture ;
- Accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle et de la robotisation dans les entreprises ;
- Renforcer les compétences et la formation tout au long de la vie ;
- Soutenir la réindustrialisation sur les segments à forte valeur ajoutée ;
- Favoriser l’émergence de nouvelles filières stratégiques ;
- Améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire ;
- Développer les infrastructures numériques et énergétiques nécessaires à l’économie de demain.
La meilleure manière de réduire le poids de la dette n’est pas seulement d’emprunter moins, mais de produire davantage de richesse.
7. Impacts et financements – Quels résultats attendus ?
Résultats recherchés :
- Stabilisation puis diminution du ratio dette/PIB ;
- Baisse de la charge des intérêts ;
- Amélioration de la crédibilité financière du pays ;
- Restauration de marges de manœuvre pour les politiques publiques / souveraineté ;
- Création d’un nouveau modèle économique centré sur des secteurs à forte valeur ajoutée.
À quel coût ?
- Des efforts d’adaptation pour les administrations publiques ;
- Des évolutions des systèmes de retraite, de santé ou de protection sociale ;
- La révision de certaines aides publiques ou dépenses fiscales ;
- Des arbitrages budgétaires pouvant affecter certains secteurs, territoires ou catégories de population ;
- Un risque d’impopularité pour les gouvernements qui portent les réformes ;
- Des tensions sociales pouvant se traduire par des mouvements de contestation ou des manifestations ;
- Une polarisation du débat public et des difficultés à construire un consensus politique durable ;
- Un risque d’instabilité politique lorsque les efforts demandés sont perçus comme injustes ou mal répartis ;
- Des effets négatifs à court terme sur la consommation ou l’activité économique si l’ajustement est trop brutal.
- Réorientation des dépenses vers des secteurs à forte valeur ajoutée.
Qui finance ?Trois leviers existent :
1. Réduction / réorientation des dépenses ;
2. Hausse des recettes publiques (impôts, cotisations, suppression de niches fiscales) ;
3. Croissance économique plus forte permettant d’accroître les recettes sans augmenter les taux d’imposition
La question de la dette est aussi une question de gouvernance collective. Un pays peut savoir quelles réformes sont nécessaires sans pour autant réussir à les mettre en œuvre, faute de consensus politique ou social.
8. Argumentaire et idée-force
« Produire davantage, dépenser plus efficacement et investir dans l’avenir : voilà la seule voie durable pour réduire la dette sans affaiblir le pays. »
Objection :
La dette n’est pas un problème puisque la France emprunte toujours. »
Réponse :
Emprunter n’est pas problématique en soi. Le véritable enjeu est la capacité à maintenir une dette stable ou décroissante par rapport à la richesse créée. Lorsque la dette augmente durablement plus vite que le PIB, la soutenabilité devient une question économique et politique majeure
Mécanisme économique pour briller :
« Une dette est soutenable lorsque le taux de croissance de l’économie est durablement supérieur au taux de croissance de la dette. »
La dette n’est pas un problème de montant absolu, mais de rythme d’évolution. Tant que la richesse produite par le pays (le PIB) augmente plus vite que la dette, le poids de celle-ci peut diminuer naturellement. À l’inverse, lorsque la dette croît plus rapidement que la production nationale, son poids dans l’économie augmente. Le mécanisme clé est donc l’écart entre trois variables : la croissance économique, le déficit public et le taux d’intérêt. Si la croissance est supérieure au coût de la dette, l’endettement reste généralement soutenable. En revanche, lorsque la croissance ralentit et que les taux d’intérêt augmentent, une part croissante des ressources publiques est consacrée au paiement des intérêts, ce qui alimente un cercle vicieux d’endettement.
La véritable question n’est donc pas : « Combien devons-nous ? », mais : « Créons- nous suffisamment de richesse pour que la dette pèse relativement moins lourd demain qu’aujourd’hui ? »
Pour aller plus loin :
Quel nouveau modèle économique pour la France dans la mondialisation
Comment réorienter l’économie française vers une économie de l’offre
Comment orienter l’économie française vers des secteurs à plus forte valeur ajoutée ?
Le courage politique pour réformer la France
La transition énergétique sous l’angle de la souveraineté nationale
Par Alexandru-Victor Andrei, membre de la commission Économie
Cet article analyse la transition énergétique sous l’angle de la souveraineté nationale. À partir du black-out ibérique de 2025, il soutient qu’un système électrique fortement dépendant des énergies intermittentes peut accroître les risques pesant sur la sécurité d’approvisionnement. L’auteur montre également que la décarbonation ne supprime pas les dépendances stratégiques mais les déplace vers les chaînes d’approvisionnement dominées par la Chine. L’étude souligne le rôle essentiel des capacités de production pilotables pour garantir la stabilité du réseau.
Dans cette perspective, le nucléaire apparaît comme un actif stratégique permettant de concilier décarbonation, compétitivité et indépendance énergétique. Enfin, l’article défend l’idée que la politique énergétique doit être guidée prioritairement par des impératifs de sécurité et de souveraineté plutôt que par des considérations idéologiques.
Le 28 avril 2025, à 12 h 33, l’Espagne et le Portugal ont basculé dans le noir. En quelques secondes, environ 15 gigawatts de production ont disparu du système électrique ibérique, soit près de 60 % de la demande instantanée.
La péninsule s’est déconnectée du réseau européen. Feux de circulation éteints, trains arrêtés en pleine voie, réseaux mobiles et distributeurs bancaires hors service, hôpitaux basculés sur groupes électrogènes. Le courant a été rétabli en une dizaine d’heures dans la majeure partie de la péninsule, et jusqu’à une vingtaine d’heures dans les zones les plus touchées. Au moins huit personnes y ont laissé la vie, sept en Espagne, une au Portugal, dont plusieurs intoxiquées au monoxyde de carbone en tentant de se dépanner.
Le rapport définitif de l’ENTSO-E, l’association des gestionnaires de réseau européens, publié en mars 2026, a écarté la thèse de la cyberattaque et impute la panne à une combinaison de défaillances de contrôle de la tension et de la puissance réactive : une surtension que le système n’a pas su réguler en temps réel, entraînant la déconnexion en cascade de nombreuses unités de production, dont les fermes solaires, dont les onduleurs se sont déconnectés sur protection de surtension. Au moment de l’incident, le renouvelable assurait environ 78 % de la production espagnole, dont près de 60 % pour le seul solaire. Un réseau massivement alimenté par des sources non pilotables, dépourvu d’inertie mécanique suffisante, s’est révélé incapable d’amortir le choc.
Cet épisode n’est pas un fait divers ibérique. C’est un avertissement. Il démontre qu’une politique énergétique conçue comme un affichage vertueux, et non comme une fonction régalienne, expose la nation à un risque systémique. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres : elle conditionne l’eau potable, l’alimentation, la santé, les communications, la défense. La sécurité de l’approvisionnement relève donc de la souveraineté, au même titre que la protection des frontières ou la continuité de l’État.
Une dépendance stratégique en remplace une autre
Le récit dominant présente la transition comme une marche vers l’indépendance : sortir des hydrocarbures importés, c’est s’affranchir de la Russie et du Golfe. La réalité industrielle est moins flatteuse. Le solaire et l’éolien ne suppriment pas la dépendance ; ils en changent la nature et la géographie.
La chaîne de valeur photovoltaïque est verrouillée par un seul acteur. Selon l’Agence internationale de l’énergie, la Chine contrôle entre 75 % et 97 % de chacune des étapes clés (du polysilicium à l’assemblage des modules) et concentre environ 84 % de la production mondiale. L’Europe, qui absorbe une part majeure de la demande, ne pèse plus qu’à hauteur de quelques pour cent dans la fabrication. L’éolien n’échappe pas à cette logique. Ses aimants permanents, comme les batteries de stockage censées compenser l’intermittence, reposent sur les terres rares et les métaux critiques. Là encore, Pékin domine : environ 60 % de l’extraction mondiale, mais surtout 90 % à 91 % du raffinage et de la séparation, et près de 93 % des aimants permanents. En avril 2025, la Chine a imposé des licences d’exportation sur sept terres rares, désorganisant aussitôt des filières entières, de l’automobile à l’armement. L’arme n’est plus le robinet de gaz : c’est le contrôle du raffinage.
Substituer une dépendance russe à une dépendance chinoise n’est pas une victoire stratégique. C’est un transfert de vulnérabilité vers un rival systémique, dans des secteurs qui touchent directement à la défense. La relance des capacités de séparation sur le sol français, comme la ligne de terres rares pour aimants permanents inaugurée par Solvay à La Rochelle en avril 2025, va dans le bon sens, mais elle reste marginale au regard des volumes maîtrisés par Pékin.
L’intermittence, angle mort de la stabilité du réseau
Un système électrique ne se juge pas à sa capacité installée, mais à sa capacité disponible au moment où la demande culmine. Or le vent et le soleil ne se commandent pas. Une nuit d’hiver sans vent, configuration banale en Europe, annule simultanément l’éolien et le solaire, précisément quand la consommation explose sous l’effet du chauffage.
Plus la part instantanée de production non pilotable augmente, plus le réseau perd en inertie et en marge de manœuvre. Les centrales classiques, thermiques ou nucléaires, apportent une masse tournante qui stabilise naturellement la fréquence et la tension. Les panneaux et les éoliennes, raccordés par électronique de puissance, n’offrent pas cette stabilité intrinsèque. Le black-out ibérique en fut la démonstration grandeur nature. Ce que les partisans d’un mix « 100 % renouvelable » présentent comme un détail technique est en vérité le cœur du problème : la robustesse d’un réseau se paie en capacités pilotables, disponibles à la seconde.
Le stockage, souvent invoqué comme solution miracle, ne change pas l’équation à l’échelle d’un pays. Aucune technologie ne permet aujourd’hui de restituer plusieurs jours de consommation nationale. Les batteries lissent des variations de quelques heures ; elles ne passent pas un hiver. Et elles ajoutent, on l’a vu, une dépendance supplémentaire aux métaux critiques.
Le nucléaire, colonne vertébrale de la souveraineté française
La France dispose d’un atout que peu de nations possèdent : un parc nucléaire qui fournit une électricité décarbonée, pilotable et bon marché. Ce socle, hérité du programme Messmer lancé en 1974, a longtemps garanti à l’industrie française des prix compétitifs et au pays une indépendance électrique réelle. Le laisser vieillir sans le renouveler serait une faute historique.
Le programme EPR2 en est le vecteur. EDF a engagé la construction des six premiers réacteurs, à Penly, Gravelines et au Bugey, avec une décision finale d’investissement attendue fin 2026 et une première mise en service visée en 2038. C’est l’aboutissement d’une relance industrielle décisive : après des décennies sans nouveau chantier, la France reconstitue une filière complète, réorganisée autour d’EDF, de Framatome et d’Arabelle Solutions, et forme les compétences nécessaires — le programme mobilisera plusieurs dizaines de milliers d’emplois qualifiés dans la prochaine décennie.
La réussite de cette relance est une condition de notre souveraineté. Rapporté à sa durée de vie de soixante ans et à la stabilité qu’il apporte au réseau, l’investissement nucléaire reste l’un des mieux rentabilisés du système électrique : il offre une électricité décarbonée, pilotable et compétitive sur le long terme, là où les capacités intermittentes exigent des infrastructures de secours permanentes. Les petits réacteurs modulaires développés par NUWARD, filiale d’EDF, ouvrent en complément la voie d’un nucléaire décentralisé, adapté aux besoins industriels et à la production de chaleur.
Une objection mérite d’être traitée de front, car elle est fondée : le changement climatique pèse sur le refroidissement des réacteurs. Lors des canicules, l’échauffement des cours d’eau peut contraindre EDF à réduire la puissance de certaines centrales, voire à les arrêter. Le Bugey, sur le Rhône, en a fait l’objet en juillet 2026, l’ASNR relevant temporairement les limites de rejets thermiques et plafonnant à 1 °C l’échauffement du fleuve entre l’amont et l’aval. Il faut cependant mesurer la portée exacte de la contrainte. Ces limites encadrent l’échauffement de l’eau restituée, non la température absolue du fleuve ; elles font l’objet de dérogations ponctuelles, encadrées et surveillées ; elles ne concernent que quelques sites en circuit ouvert, quelques jours par an. Les réacteurs équipés de tours aéroréfrigérantes prélèvent bien moins d’eau. La contrainte est réelle, gérable et marginale, sans commune mesure avec l’intermittence, qui, elle, est structurelle. La reconnaître honnêtement renforce l’argumentaire plutôt qu’elle ne l’affaiblit.
Reste un enjeu que l’on évoque rarement : la maîtrise du nucléaire civil et la dissuasion procèdent d’un même écosystème de compétences. Ingénieurs, métallurgistes, spécialistes du combustible, autorités de sûreté : ces savoir-faire se nourrissent mutuellement. Laisser dépérir la filière civile, c’est fragiliser à terme le socle industriel de la dissuasion française. La question énergétique rejoint ici la question de défense.
Propositions
Quatre orientations peuvent nourrir la réflexion du CRSI en vue des débats de 2027 :
1. Sanctuariser le programme EPR2 en verrouillant son financement et sa gouvernance, avec un audit indépendant des coûts et un calendrier tenu, condition de la crédibilité de la relance.
2. Traiter la souveraineté sur les métaux critiques comme un enjeu régalien, en soutenant le raffinage sur le sol national et européen et en constituant des stocks stratégiques.
3. Réintroduire un critère de pilotabilité dans la planification du mix, afin qu’aucun ajout de capacité intermittente ne se fasse au détriment de la stabilité du réseau.
4. Renforcer les liens entre filière nucléaire civile et base industrielle de défense, en préservant les compétences partagées.
Idée-force. La sécurité énergétique n’est pas un chapitre de la politique environnementale : c’est une fonction de souveraineté. La transition doit être commandée par la stabilité et l’indépendance nationales, non par l’idéologie.
Principales sources
ENTSO-E, rapport sur la panne ibérique du 28 avril 2025 · ASNR (ex-ASN), décisions et notes sur les rejets thermiques des centrales, 2022 et 2026 · EDF, communiqué sur le devis prévisionnel du programme EPR2, décembre 2025 · Cour des comptes, La filière EPR : une dynamique nouvelle, des risques persistants, janvier 2025 · Agence internationale de l’énergie, données sur la chaîne de valeur photovoltaïque et les minéraux critiques, 2024- 2025 · Sfen, décryptages sur le coût du programme EPR2.
Europol, Eurojust, Ceuta et le mécanisme de protection civile sur le devant de la scène estivale
Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI
La Commission propose une réforme d’Europol et d’Eurojust, avec davantage de moyens
Le 24 juin, la Commission européenne a présenté un paquet législatif ambitieux visant à réformer simultanément les deux piliers de la coopération sécuritaire européenne : Europol, côté policier, et Eurojust, côté judiciaire – tous deux basés à La Haye (Pays-Bas). Le signal est aussi limpide qu’attendu, notamment face à une criminalité transnationale qui innove, se fragmente et déborde les frontières. Les architectures institutionnelles héritées des années 2000 méritent d’être revues.
La proposition concernant Europol procède pose le constat d’une « fragmentation [qui] demeure l’une des principales faiblesses de la réponse de sécurité européenne ». Pour y remédier, la Commission entend faire de l’agence un acteur renforcé agissant non seulement sur la coopération stricto sensu entre les forces de police mais aussi une entité de pointe dans le développement de solution innovantes. Pour ce faire, trois axes structurent la réforme : faire d’Europol un pôle d’information centralisé offrant une cartographie en temps réel de la criminalité transnationale ; ériger l’agence en pôle technologique d’innovation et d’analyse de données complexes (avec l’aide de l’IA) ; enfin, donner à l’agence les moyens d’être impliqué dès le démarrage des enquêtes nationales, afin de gagner en temps et en efficacité.
Concrètement, cette dernière ambition se traduit par la création de « bureaux de soutien d’Europol » au sein des EM volontaires – des structures hybrides, rattachées à la fois à l’agence et aux autorités locales, chargées d’injecter les capacités analytiques d’Europol directement dans le travail d’enquête national, et ainsi réduire les coûts/délais de coordination. Des « centres d’expertise opérationnelle » viendront par ailleurs cibler les menaces dites hybrides : cyberattaques par rançongiciel, sabotages d’infrastructures critiques ou encore instrumentalisation organisée des flux migratoires.
Le tout s’accompagnant de garanties juridiques – réévaluation triennale des données personnelles stockées, durée maximale de conservation fixée à cinq ans – et de l’interdiction explicite d’un quelconque pouvoir coercitif, les arrestations et perquisitions restant l’apanage exclusif des forces de l’ordre des EM.
Comme il était prévisible, la facture est à la hauteur des ambitions. Le prochain budget pluriannuel devant consacrer une marche de 1,053 milliard d’euros sur la période 2028-2034 afin d’investir dans du matériel, des technologies et des ressources humaines adéquates. Ceci porterait l’enveloppe totale allouée à Europol à près de 3 milliards d’euros – un chiffre jamais-vu. Les EM devraient en outre, collectivement, investir 590 millions supplémentaires pour adapter leurs systèmes informatiques. La Commission avance toutefois 42 millions d’euros d’économies attendues grâce à la suppression des doublons nationaux — argument d’efficience bienvenu mais qui ne couvrira qu’une fraction de la mise totale.
Du côté d’Eurojust, le besoin de faire évoluer les structures n’est pas moins impérieux au regard des statistiques d’activité. Depuis 2020, la charge de travail a bondi de 60%, le nombre de suspects sous enquête a été multiplié par six, et les saisies de drogues en 2025 étaient dix fois supérieures à celles enregistrées cinq ans auparavant. Plus de 14 000 procédures pénales ont été traitées avec le soutien de l’agence, aboutissant à 4 400 arrestations ou remises.
La réforme proposée opère un changement de paradigme : là où Eurojust réagissait aux sollicitations des EM, elle pourrait désormais agir de sa propre initiative — identifier des liens entre procédures parallèles, déterminer s’il est pertinent d’enclencher une coordination judiciaire, contribuer à régler les conflits de compétence.
Le mandat élargi couvrirait également des champs émergents impliquant des dossiers transfrontaliers complexes : cybercriminalité, violations des mesures restrictives de l’UE, violences fondées sur le genre. Un système d’information commun faciliterait par ailleurs le croisement des données entre Eurojust, Europol et leurs partenaires. Sur le plan organisationnel, la création d’un conseil d’administration est pensée pour alléger les membres nationaux de leurs fonctions administratives pour les recentrer sur le cœur de mission judiciaire. La coopération internationale serait également assouplie, avec la possibilité d’accueillir des points de contact de pays tiers et d’engager plus tôt le dialogue avec des autorités étrangères.
Finlande/Suède : coopération renforcée entre les polices des deux États le long des zones frontalières
Il n’est pas rare, voire même très courant, que les forces de police de deux États voisins collaborent ensemble sur des sujet d’intérêt commun, souvent frontaliers. La France entretient ainsi des coopérations structurelles avec ses voisins (Espagne, Allemagne, Italie…), tant pour ses points de passage terrestres que fluviaux – ceci, sans même compter les CCPD (centres de coopération policier et douanier) ni les officiers de police en « échange » dans des services partenaires. Pour autant, les points de contact ont leurs limites et s’arrêtent souvent aux questions frontalières. C’est pour cela que l’initiative des gouvernements suédois et finlandais est particulièrement notable.
En effet, depuis le 1er juillet 2026, Stockholm et Helsinki ont franchi un seuil inédit dans leur coopération (intégration ?) opérationnelle : des patrouilles de chaque pays peuvent désormais intervenir sur le territoire de l’autre en réponse à des urgences affectant la vie, la santé ou l’intégrité physique des personnes. Le dispositif repose sur un accord bilatéral signé en 2021 entre les deux gouvernements, dont la mise en œuvre a nécessité l’adoption de législations nationales spécifiques dans chaque pays en 2025. Son champ d’application géographique est ciblé et toutes les municipalités couvertes se situent dans une région nordique frontalière, faiblement peuplée, où l’unité de police la plus proche peut parfois se trouver de l’autre côté de la frontière.
Concrètement, l’accord prévoit deux niveaux d’intervention. Le premier, classique, repose sur une demande formelle d’assistance entre autorités : un pays sollicite l’autre pour une urgence dépassant ses capacités de réponse immédiate. Le second est plus novateur : dans des circonstances exceptionnelles, une patrouille peut franchir la frontière de sa propre initiative, sans attendre de demande, pour prévenir une menace imminente. Des garde-fous encadrent toutefois cette prérogative : les officiers participants ont été sélectionnés sur la base du volontariat, formés spécifiquement dans leurs pays respectifs et à travers des exercices conjoints impliquant le Conseil national de la police, le Collège universitaire de police, les départements de police de Laponie et d’Oulu pour le côté finlandais, et le district policier du Norrbotten côté suédois. Ainsi, et malgré les cinq années écoulées depuis la signature de l’accord, le dispositif est particulièrement intéressant d’un point de vue européen, notamment à l’heure du renforcement d’Europol et de l’accent mis, plus que jamais, sur la coopération et l’échange d’informations.
Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…
Compatibilité au droit européen d’une loi d’amnistie votée par un EM
Par un arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-523/24 (Sociedad Civil Catalana) et C-666/24 (Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes), la Grande chambre de la Cour de justice a eu à se prononcer sur un renvoi préjudiciel effectué par la Cour des comptes et la Cour centrale espagnoles au sujet de la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi d’amnistie adoptée par l’Espagne en 2024. Pour rappel, cette dernière visait à clore la saga de « l’indépendance catalane » et du référendum (illégal) d’autodétermination de 2017. La mesure ambitionnait donc de normaliser les relations institutionnelles, politiques et sociales en abandonnant les poursuites entamées à l’époque (et qui avaient valu au leader catalan Puigdemont un exil en Belgique). Si la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi conforme à la constitution nationale, deux autres juridictions ont émis des doutes sur le respect du droit européen. Les deux arrêts avaient, au préalable, fait l’objet de conclusions par les avocats généraux (relayées dans les brèves du CRSI).
Concernant l’aspect financier, la CJUE estime que l’extinction de la responsabilité des dirigeants catalans n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En effet, une incidence sur le budget de l’Union ne peut pas résulter d’un préjudice porté au seul budget national, au motif que la contribution de l’État membre concerné au budget européen pourrait s’en trouver affectée. De plus, interrogée sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec la nécessaire garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE, les juges estiment que les matières considérées relèvent avant tout des compétences nationales. Le droit européen n’en serait donc affecté que si les problèmes ont une ampleur telle qu’ils confèrent au systématique et peuvent compromettre le système judiciaire dans son ensemble – ce qui n’est ici pas le cas. Enfin, concernant le potentiel conflit entre l’amnistie et la procédure préjudicielle, les juges de Luxembourg relève que cela pourrait être le cas si l’extinction de la responsabilité intervenait même en présence d’une demande de décision préjudicielle introduite – ce qui n’est, ici encore, pas le cas.
Sur l’autre affaire, relative aux questions soulevées par la Cour centrale, la CJUE relève que la directive sur la lutte contre le terrorisme ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux mécanismes d’amnistie – rendant donc la loi espagnole compatible avec les obligations du pays en la matière. En effet, en adéquation avec ses objectifs de « pacification », cette loi se limite à prévoir a posteriori l’absence de poursuites pour des infractions commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, tout en excluant de l’amnistie les actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. De la même manière, le fait que les actes relevant de l’exclusion de l’amnistie aient été définis de manière abstraite n’est pas un élément suffisant à même de caractériser une violation du principe de sécurité juridique. Les juges évacuent enfin les doutes sur le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en estimant que la situation catalane est unique en son genre et ne pourrait s’appliquer à aucun autre contexte. La loi ne porte pas non plus atteinte au principe de primauté ni au principe de coopération loyale.
Décision de retour et informations classifiées
Par un arrêt du 16 juillet 2026 (C-26/25 Bukla), la Cour a eu à connaître du cas d’un ressortissant de pays tiers établi légalement en Hongrie avec sa famille (ayant, elle, la nationalité). Or, le renseignement hongroise a estimé, sur la base d’informations confidentielles, que la présence de l’individu portait atteinte à la sécurité nationale – engendrant le rejet de toutes les démarches visant à prolonger son séjour et, du même coup, la délivrance d’une décision de retour. Or, constatant que lesdites informations n’ont été communiquées ni à l’intéressé ni même aux autorités chargées de la police des étrangers, le juge hongrois a décidé de saisir la CJUE afin de savoir si une telle procédure est compatible avec le droit européen.
Dans sa réponse, la Cour de Luxembourg estime que les autorités nationales doivent s’assurer que la décision de retour visant un individu de nationalité tierce à l’UE n’aura pas pour effet… de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’UE – s’il dispose de liens familiaux avérés avec un citoyen de l’Union. Cela vaut aussi en cas de relation de dépendance (ex : enfant de nationalité européenne). Ainsi, adopter une décision de retour comme celle en l’espèce, sur la seule base d’un avis contraignant et non motivé – puisque émanant d’un service de renseignement – et donc sans pouvoir examiner les circonstances particulières au cas en question, n’est pas une pratique conforme au droit européen. Circonstance aggravante, est considéré également comme contraire au droit de l’UE le fait de ne pas communiquer les motifs sous-tendant une telle décision, notamment aux fins de procédures contentieuses administratives. Cela méconnaît en effet le droit à un recours effectif, le principe général de bonne administration et le principe d’effectivité.
Réfugiés ukrainiens et touristes russes : les européens débattent de qui laisser entrer
En l’espace de six semaines, la politique migratoire et des visas européenne a fait l’objet de deux conseils JAI (Justice et affaires intérieures) distincts – à Luxembourg début juin, à Dublin le 16 juillet 2026.
Le premier dossier concerne les 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Un large consensus s’est dégagé au Grand-Duché pour prolonger le mécanisme jusqu’en mars 2028, mais en le restreignant : les hommes en âge de conscription (23-60 ans) qui n’ont pas légalement le droit de quitter l’Ukraine en seraient désormais exclus. Le constat qui motive cette évolution est porté notamment par la République Tchèque – qui affiche le ratio de réfugiés ukrainiens le plus élevé de l’UE (34,8 pour 1 000 habitants), l’Allemagne (28,7% des bénéficiaires) et la Pologne (22,3%) et souligne que, désormais, plus de la moitié des arrivants sont des hommes théoriquement soumis au devoir militaire.
Le second dossier, plus rude diplomatiquement, concerne les visas touristiques délivrés aux ressortissants russes – encore 477 878 en 2025, malgré la guerre. Début juin, dix EM (pays nordiques, baltes, Tchéquie, Pays-Bas, Pologne) avaient adressé une lettre commune à la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas (Renew, Estonie) et au commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE, Autriche) pour réclamer des mesures contraignantes. La formule du ministre suédois de la migration, dont le pays mène la charge, était sans ambages : « Il est totalement insensé que près de 500 000 Russes viennent chaque été vivre une vie de luxe en Europe, boire du vin rouge en terrasse pendant que les Ukrainiens meurent. »
À Dublin, juste avant la pause estivale et dans le cadre de la Présidence irlandaise du Conseil, la discussion s’est structurée autour de la stratégie globale sur les visas adoptée par la Commission en janvier 2026, qui vise à adapter le cadre européen aux menaces hybrides, au sabotage et à l’espionnage. M. Brunner a dit « comprendre » la demande d’interdiction des visas touristiques russes, arguant qu’« on ne peut pas dire aider l’Ukraine tout en octroyant des visas aux Russes » — et saluant au passage une baisse déjà significative, de quatre millions à quelque 500 000-600 000 délivrés depuis le début du conflit.
Le nouveau régime envisagé permettrait des suspensions, rejets ou restrictions ciblés contre les pays dont les relations avec l’UE « se sont gravement détériorées », en priorisant diplomates, combattants et élites des régimes concernés, voire en restreignant tout voyage « non essentiel ».
Des divergences subsistent néanmoins sur la procédure. Si un consensus se dessine pour permettre à la Commission ou à plusieurs EM d’initier des sanctions, certains voudraient qu’un seul État suffise à déclencher le processus. Le débat porte également sur la nature de l’acte d’exécution : décision de la Commission pour plus de rapidité, ou implication directe du Conseil pour plus de légitimité. Les EM s’accordent en revanche sur un préalable : définir des critères objectifs pour attribuer ou retirer les exemptions de visa, en plaçant les intérêts de l’UE au centre des arbitrages — et non plus la seule réciprocité diplomatique. Exemple-type de la priorisation des intérêts de l’Union, l’annonce le 10 juillet 2026 de la suspension de la délivrance de certains visas (entrée multiples, dispense de certains frais…) à l’encontre de la Guinée. Ceci en raison de la coopération jugée insuffisante de Conakry en matière de réadmission des migrants en séjour irrégulier en Europe. A noter que, pour les mêmes motifs, la Somalie avait fait l’objet d’une décision identique le 25 juin 2026.
Au chapitre migration…
Les arrivées massives de migrants à Ceuta reflètent les tensions politiques entre Etats-membres
Le ton est monté, à la fin du mois de juillet 2026, entre l’Espagne et l’Italie. La cause ? Le franchissement des barrières vers l’enclave espagnole de Ceuta par des dizaines de milliers de migrants en provenance du Maroc – entre 60 000 et 80 000 selon les estimations. Ceci, en dépit des protections physiques continues le long des quelques kilomètres de frontière et des renforts militaires immédiatement envoyés par Madrid. Les images, qui ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias, montrent en effet une arrivée massive de migrants, sans doute facilitée par le laxisme délibéré des autorités marocaines. Un afflux qui a, pour autant, fait au moins 72 morts (chiffre réel sans doute supérieur). Il n’en n’a pas fallu plus pour que la scène politique européenne s’en trouve poussée en mode « gestion de crise », malgré le rapide retour en territoire marocain de la grande majorité des clandestins. A la manœuvre, le Danemark et l’Italie, deux pays très en pointe sur le durcissement des politiques migratoires européennes et qui avaient déjà initié une charge contre la CEDH ou vigoureusement plaidé pour la création de centres de retour (voir les notes du CRSI ici et là).
Cette joute estivale trouve son origine dans des divergences politiques plus profondes. Rome, et d’autres, reprochent au gouvernement socialiste de Pedro Sanchez la régularisation d’un demi-million de sans-papiers, annoncée en mars 2026 et vue comme un « appel d’air ». La première ministre Giorgia Meloni a aussi des points de friction sur le rapport à « l’allié » américain, à la situation au Proche-Orient ou encore au montant des dépenses de défense – l’Espagne se singularisant dans son refus d’augmenter massivement le budget de son armée. Pour être complets, mentionnons que l’UE a aussi proposé son aide, via le renforcement des moyens détachés sur place, et que Bruxelles s’intéresse de près à la lutte contre la désinformation – par exemple via les plateformes de Meta ou TikTok. En effet, les faux narratifs pourraient être à l’origine d’une partie de la ruée sur l’enclave, rependant la rumeur d’un accueil massif une fois en Espagne.
Toujours est-il que la situation à Ceuta a conduit à une réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne le 4 août 2026, avec pour objectif de trouver des moyens pour éviter la répétition d’une telle scène et tenter d’afficher une certaine solidarité avec Madrid. Si la Commission européenne a bien salué la gestion de crise espagnole, une autre lettre, cette fois-ci signée par 22 gouvernements disait à peu près l’inverse et ciblait nommément la politique de Pedro Sanchez. Si les tensions ont fini par s’apaiser, cela en dit toutefois long sur la sensibilité du sujet et sur les divergences idéologiques qui occurrent entre les EM (certains États comme la France, le Portugal ou le Luxembourg n’ayant pas rejoint les autres EM dans la critique de l’Espagne). De manière plus caricaturale, des responsables politiques ont même appelé à « exclure » le pays de l’espace Schengen, notamment le ministre italien des affaires étrangères.
A noter que ce n’est bien sûr pas la première fois que de tels franchissements massifs sont observés – Rabat se servant de l’instrumentalisation des migrants comme d’une arme diplomatique ; afin d’éviter un rapprochement entre l’Espagne et l’Algérie ou simplement manifester une saute d’humeur. Du côté italien, une telle posture permet de donner des gages à la base conservatrice soutenant le gouvernement ; alors que les élections de 2027 approchent et que ce même gouvernement… a régularisé 500 000 migrants.
La Commission engage des discussions exploratoires avec des représentants du régime Taliban
D’après des informations du média spécialisé Euractiv confirmées ensuite par la Commission, cette dernière a pour projet d’entamer des discussions avec des représentants du régime Taliban afghan orientées sur les questions migratoires. Une réunion a eu lieu en juin 2026 et a porté prioritairement sur les retours (expulsions) de ressortissants afghans illégalement présents en Europe ; un sujet mis sur la table en raison de l’évolution de la situation dans le pays et de plusieurs faits délictuels et criminels commis par des Afghans en Europe sur les derniers mois.
Une telle mesure est aussi en phase avec le programme politique porté par plusieurs gouvernements nationaux, qui insistent pour aller plus loin dans l’expulsion des demandeurs d’asile reboutés, alors qu’actuellement seuls 20% des ordres de retour sont effectivement effectifs. Il faut donc lire ce changement de ton de la part de l’UE à l’aune de l’entrée en vigueur du Pacte asile et Migration ainsi que des récents textes migratoires adoptés par les colégislateurs. Ceci, alors que le sujet a été au cœur des élections européennes de 2024 qui ont accouché sur un net virage à droite de l’opinion publique continentale (et du Parlement européen en conséquence).
Devant les eurodéputés réunis à huis clos en commission LIBE le 14 juillet 2026, Magnus Brunner a indiqué que les mesures de réadmissions discutées avec les autorités talibanes concerneraient moins d’une centaine d’individus, ayant tous commis des crimes graves dans l’UE et ayant purgé leur peine. Selon lui, les Talibans auraient garanti l’absence de doubles peines une fois leur retour effectif. Si les partis de gauche et de nombreuses associations s’offusquent de ces contacts exploratoires, la Commission rappelle d’elle-même l’absence totale de levier juridique pouvant empêcher les EM de traiter en bilatéral avec les maîtres du pays depuis déjà cinq ans. Certaines, dont l’Allemagne et l’Autriche, ayant déjà franchi le Rubicon (voir les brèves du CRSI à ce sujet).
Berlin a d’ailleurs, pour la première fois le 28 juillet 2026, procédé à l’expulsion d’un migrant clandestin afghan sans casier judiciaire, contrairement aux trente autres personnes présentes sur le même vol. Le gouvernement fédéral, par la voix du Ministre de l’intérieur (Alexander Dobrindt – CSU), a confirmé que la politique de renvoi s’étend désormais non seulement aux clandestins délinquants mais aussi aux hommes seuls majeurs. Ceci, en dépit de nombreuses critiques du milieu associatif et humanitaire.
A noter que ces contacts Europe-Afghanistan ont été facilités par la Suède, un EM actif sur ce dossier et qui pousse depuis déjà plusieurs mois pour une inflexion de la position européenne en matière migratoire vis-à-vis des demandeurs d’asile afghans. Toutefois, si ces discussions se tiennent, il ne s’agira au mieux que de pourparlers, et certainement pas d’un accord officiel en bonne et due forme – et encore moins d’une reconnaissance effective du régime. Enfin, il faut rappeler que ces prises de contact exploratoires n’ont porté, selon le commissaire, que sur des sujets d’ordre purement technique, en évitant soigneusement d’inviter tout représentant politique des Talibans – ceci dans l’objectif évident d’éviter d’avaliser la nouvelle direction politique du pays.
Rapport sur l’accès à la réserve de solidarité pour les EM sous tension migratoire
Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Un mois à peine après son application, la Commission a publié, le 15 juillet, son premier bilan de mise en œuvre — un exercice imposé par la mécanique même du Pacte, qui conditionne l’accès au fonds annuel de solidarité à la bonne foi des EM bénéficiaires. Quatre d’entre eux ont été identifiés comme soumis à pression migratoire : Chypre, la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Le verdict est pour le moins à géométrie variable.
En ce qui concerne Madrid et Nicosie, la Commission ne formule aucune inquiétude particulière. Leurs dispositifs de contrôle des arrivées irrégulières, leurs capacités d’accueil et leur coopération opérationnelle avec les autres États membres sont jugés conformes. Ils peuvent légitimement activer la réserve de solidarité — autrement dit, bénéficier de la relocalisation de demandeurs d’asile ou de contributions financières des autres EM.
Du côté d’Athènes, la dynamique est en marche mais tout n’est pas encore terminé ni opérationnel. La législation nationale d’adaptation au Pacte a été adoptée le 9 juin 2026 (trois jours avant à peine !), les procédures aux frontières ont fait l’objet de tests pilotes, et l’unité « Dublin » nationale a été renforcée – passant à 69 agents, avec 116 recrutements supplémentaires en cours. En revanche, les systèmes techniques (Eurodac, DubliNet) sont réputés pleinement opérationnels. Surtout, depuis le 12 juin, la Grèce a cessé de refuser systématiquement sa responsabilité dans les transferts entrants, un changement de pratique notable après des années de contentieux. Mais la Commission se garde de toute conclusion définitive : les nouvelles règles de responsabilité sont en vigueur depuis moins d’un mois, les délais légaux ne sont pas encore échus, et aucun transfert effectif vers la Grèce n’a encore eu lieu sur cette base. Une revoyure est prévue pour le mois d’octobre 2026.
Enfin, plus préoccupante est la situation de l’Italie. Depuis décembre 2022, Rome a suspendu l’accueil des transferts dits « dublinés » – à l’exception des regroupements familiaux de mineurs non accompagnés. Sur le plan technique et administratif, les préparatifs sont réels : décret-loi adopté en juin, unité AMMR renforcée, systèmes informatiques mis à jour. Mais dans les faits, entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, l’Italie a rejeté les 12 demandes de transfert qui lui ont été soumises par d’autres EM – alors que le règlement ne lui en donne pas le droit. Plus encore, aucun signe d’engagement actif n’est donné sur les modalités pratiques et logistiques de reprise des transferts. La Commission enjoint donc l’Italie à lever les obstacles subsistants ; faute de quoi, le mécanisme de restriction de solidarité prévu par l’AMMR pourrait être activé, privant Rome du bénéfice du fonds de solidarité. La surveillance se poursuivra ici aussi jusqu’à l’évaluation d’octobre.
Critiques croisées sur le respect des droits humains dans la gestion des migrations
Si la dynamique législative et institutionnelle en matière de migration a connu un net rehaussement depuis 2024, ceci s’accompagne (inévitablement ?) d’inquiétudes et mises en garde de la part d’associations, de groupes politiques voire d’organismes officiels. C’est à cette dernière catégorie qu’il faut rattacher le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, publié le 15 juillet 2026. On peut notamment y lire que, dans un contexte de profonds changements induits par le déploiement opérationnel du pacte et malgré des améliorations dans la transparence des opérations, des violations des droits de l’Homme perdurent ça et là.
Les frontières bulgares et grecques concentrent l’essentiel des signalements (expulsions collectives, traitements dégradants, usage de la force par les gardes-côtes et la police aux frontières…). Sur plus de 200 incidents sérieux examinés et 47 enquêtes formelles ouvertes, sept violations ont été confirmées et 21 jugées « probables ». En matière de retours forcés, de nombreux vols charters s’effectuent sans observateur indépendant à bord – 38% des vols italiens par exemple. Les rapports font aussi état d’un recours « systématique » à la coercition et aux moyens de contention physique dès les phases de pré-départ et d’embarquement. Le mécanisme de plainte de Frontex, censé offrir un recours direct aux personnes affectées, est également la cible de critique car, sur 112 plaintes enregistrées – en hausse de 36% – une seule a été jugée admissible, les autres tombant sous le coup de la répartition des compétences entre Frontex et les administrations nationales.
Ceci intervient dans le cadre plus général d’une baisse des franchissements irréguliers, d’après les dernières données de la même agence européenne Frontex. La chute avancée est de l’ordre de 37% au premier semestre 2026 en comparaison de l’an dernier (49 000 entrées enregistrées). Si le passage de la Manche vers le Royaume-Uni affiche une nette diminution (-44%) – pouvant être imputable au renforcement des moyens déployés le long des côtes françaises – les flux en Méditerranée orientale continuent de progresser, de l’ordre de 17%. La coopération avec des Etats-tiers en Afrique semble donc porter ses fruits, à l’exception de l’Algérie, devenue un point de départ moins cadenassé que ses voisins.
C’est dans ce contexte que cinq EM – Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas – travaillent en groupe informel à la mise en place de centres de retour extraterritoriaux, où seraient transférés les migrants déboutés avant renvoi dans leur pays d’origine. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, leur a adressé une lettre de mise en garde, invoquant des « risques considérables » d’atteinte aux droits fondamentaux. Si le commissaire est dans son rôle en prenant position sur le sujets des droits humains, il importe de préciser qu’il ne relève pas de l’architecture institutionnelle de l’UE, et ne doit pas être confondu avec un membre du collège des Commissaires de la Commission (pour plus de précisions, se reporter à la note du CRSI).
Les EM concernés défendent la « pleine conformité » de leur démarche au droit international, mais assument leur discrétion tout en affirmant privilégier les pays d’Asie ou d’Afrique subsaharienne, de préférence à proximité des principaux pays d’origine. Du reste, la viabilité de ces hubs dépend en tout état de cause d’un prérequis : l’engagement des pays tiers à réadmettre leurs ressortissants.
Allemagne : Résurgence de la menace des drones et réforme du renseignement
Les drones : suite et (pas) fin
Dans la nuit du 4 au 5 août 2026, un employé de l’aéroport de Leipzig-Halle (Saxe) a découvert, dans la zone de fret, à accès restreint, un drone transportant un engin explosif d’environ 800 grammes à quelques mètres d’un avion-cargo de la compagnie ukrainienne Antonov Airlines. Ce dernier, outre sa nationalité, transportait surtout des munitions, déclenchant immédiatement une alerte et une intervention de la police fédérale (Bundespolizei). Simultanément, un avion-cargo DHL a percuté un second objet volant non-identifié peu après son décollage, contraignant l’appareil à atterrir à Hanovre, au nord du pays, avec des dégâts cependant mineurs. L’une des pistes est restée fermée plusieurs heures, et une enquête judiciaire a été ouverte alors que l’aéroport avait déjà dû subir une situation grosso modo similaire en 2024.
Au-delà des faits en eux-mêmes, c’est la question de la cible et des conséquences de ces deux évènements qui se pose. L’aéroport de Leipzig-Halle est à la fois le hub fret européen de DHL et une plateforme logistique pour l’acheminement de matériel militaire occidental vers l’Ukraine – la Bundeswehr et ses alliés de l’OTAN en utilisant régulièrement les emprises. Antonov Airlines y opère aussi en base arrière depuis l’invasion russe de février 2022. Les autorités diplomatiques ukrainiennes n’ont pas tardé à réagir et ont immédiatement pointé le doigt vers le Russie. Les autorités allemandes – locales comme fédérales – sont restées plus évasives sur la nature du commanditaire, tout en rappelant l’acuité extrême de la menace et le nécessité de réagir face à des exécutants qui n’ont rien d’amateurs. Il faut dire que ces deux incidents s’inscrivent dans une série de survols non autorisés de drones (non-identifiés encore à ce jour) et de colis incendiaires visant des installations logistiques et militaires allemandes depuis 2024. Ainsi, en fin d’année 2025, des camps militaires avaient été survolés en Allemagne, Belgique et France et des aéroports, comme Munich, fermés plusieurs heures (voir, à ce sujet, les brèves du CRSI).
De manière concomitante, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné le doublement des capacités antidrones de la police fédérale : l’unité spécialisée, jusque-là dotée de 130 agents répartis sur quatre sites, passera à 300 personnels, déployés sur huit bases nationales, un doublement, afin de garantir une intervention rapide partout en Allemagne. La création de cette unité et les moyens antidrones associés étaient représentaient les grandes annonces de l’automne dernier. Des responsables politiques ont également plaidé pour une levée des restrictions actuelles empêchant la Bundeswehr d’intervenir sur le territoire national – une ligne de tension constitutionnelle dont la modification ne va pas de soi. Au-delà du seul territoire germanique, la menace des drones est prise très au sérieux ailleurs sur le continent, comme en témoigne l’initiative de la Commission européenne début 2026 (voir les brèves du CRSI).
Réformer le renseignement : une tâche aussi sensible que nécessaire
Néanmoins, l’annonce de ces mesures n’est pas la seule réponse à la menace ; puisqu’en parallèle, le Gouvernement entend réformer les services de renseignement du pays – et plus particulièrement élargir la palette de missions que ceux-ci sont autorisés à mener. L’Allemagne, pour rappel, compte deux grands services de renseignements : le Bundesnachrichtendienst (BND – renseignement extérieur) et le Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV – renseignement intérieur). Ces derniers sont encadrés, depuis les années 1950, de manière très stricte par la loi allemande, qui leur interdit de nombreuses missions/moyens d’actions ; avec pour motif évident le sombre souvenir des services en place durant la Seconde Guerre mondiale et la période de la Stasi est-allemande. D’où leur construction comme services de pur renseignement, et non comme « services secrets » à proprement parler. Le problème majeur est que, face aux diverses menaces et à leur intensité – terrorisme, tensions avec la Russie, imprévisible attitude américaine – les services d’Outre-Rhin peuvent constituer les « maillons faibles » d’une Europe qui tourne la page de la candeur. En effet, en comparaison de leurs homologues internationaux, BND et BfV ont, certes, de très bonnes capacités d’analyse du renseignement, mais ont, du fait du carcan qui leur est imposé, les pires difficultés à en obtenir par eux-mêmes. A tel point que les alertes sur des attaques terroristes imminentes proviennent quasi-exclusivement de leurs partenaires, et particulièrement du renseignement américain.
Les autorités fédérales ont, en conséquence, acté une réforme des pouvoirs octroyés au renseignement, en élargissant significativement le nombre d’actions qu’elles pourront entreprendre afin de récolter des informations et prévenir tout acte hostile contre le pays. Le BND pourra ainsi se voir impliqué dans des opérations de manière proactive, par exemple le sabotage d’une usine de production d’armes ou une attitude plus offensive dans le cyberespace – y inclus par l’usage plus souple des technologies d’IA et de reconnaissance faciale. La surveillance et l’approbation des requêtes concernant la surveillance électronique des individus passerait d’un comité composé de membres sélectionnés par les parlementaires à un autre, composé d’anciens juges fédéraux. Quant au BfV, il aura, entre autres, davantage de latitude pour poser des capteurs dans un lieu privé et utiliser du renseignement obtenu par des capteurs privés à son profit. Dans tous les cas, les actions devront être strictement liées à la nature de la menace et ne pourront pas mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de la cible.
Pour mettre en œuvre ces mesures, une hausse du budget est prévue, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros sur les prochaines années, après une augmentation de 26 % en 2026 (1.5 milliard d’euros de budget). La loi doit encore être votée au Parlement (Bundestag et Bundesrat) où, bien que soutenue par la coalition au pouvoir, elle est vertement critiquée par les oppositions. Le Gouvernement espère une entrée en vigueur en 2027.
La Commission européenne et les procédures d’infraction
A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de juillet 2026.
Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
– À la Bulgarie et à la Pologne, une invitation à transposer correctement le règlement 2019/1148 établissant des règles concernant les substances et mélanges susceptibles d’être utilisés pour fabriquer de manière détournée des explosifs artisanaux. Ce texte impose le signalement de toute transaction suspecte aux autorités et limite l’accès à ces substances pour le grand public. Pour Bruxelles, Sofia n’a pas respecté ses obligations, notamment la mise en place de points de contact et la désignation d’une autorité compétente de mise en œuvre et de suivi. Varsovie, de son côté, se voit rappelé à l’ordre en raison du non-respect de son obligation de diffusion des lignes directrices et de détermination du régime de sanctions.
– À la Lituanie, à Chypre, à la Slovénie et à la Pologne, une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopéra-tion policière et judiciaire entre les EM. La directive autorise aussi les poursuites en matière de blanchiment de capitaux même sans condamnation préalable pour l’infraction pénale qui a gé-néré l’argent et sans prouver tous les détails de cette infraction (infraction autonome de blan-chiment de capitaux), précise les circonstances prévoyant une sanction plus sévère et clarifie les compétences dans les affaires transfrontalières.
Concernant les avis motivés, la Commission a adressé :
– À la Pologne, une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE, avec à la clé de possibles sanctions financières.
– À la Slovaquie, une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridiction-nelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques. La lettre de mise en demeure avait été envoyée en janvier 2026.
A noter, la clôture de la procédure d’infraction enclenchée en janvier 2026 contre la Slovaquie au sujet de la protection des lanceurs d’alertes (voir les brèves du CRSI).
Dans le reste de l’actualité européenne :
PROTECTION CIVILE : Plusieurs pays européens, au premier rang desquels la France, la Belgique, le Portugal et l’Espagne, ont dû faire face à une saison 2026 catastrophique sur le plan des feux de forêt. Rien que dans l’Hexagone, des dizaines de milliers d’hectares se sont consumés en Gironde, dans le Var, les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc. Face à cela, Paris a activé le mécanisme de protection civile (MPC) de l’UE – qui permet d’obtenir du renfort humain et matériel de la part d’autres EM (voir la note du CRSI à ce sujet). Même des capitales situées plus au Nord, Bruxelles en tête, ont dû activer le MPC face à des feux d’une ampleur parfois jamais observée dans leur histoire, comme dans les Hautes-Fagnes (province de Liège).
C’est ainsi que des renforts portugais, croates, tchèques ou slovaques ont pris la direction des zones incendiées, avec notamment des aéronefs légers et des hélicoptères. A noter que la France avait déjà activé le MPC à plusieurs reprises, particulièrement lors de précédents feux de forêt (déjà en Gironde, en 2022), des inondations dans le Pas-de-Calais ou lors du passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.
PARQUET EUROPÉEN : A la suite du changement de gouvernement intervenu après les élections d’avril 2026 (voir les brèves du CRSI), la Hongrie affiche désormais ouvertement son souhait de renouer avec l’édifice communautaire. C’est dans ce contexte qu’il faut lire la demande adressée à la Commission, et validée par celle-ci le 10 juillet 2026, d’adhérer au Parquet européen. Budapest doit désormais proposer des candidats au poste de procureur européen en Hongrie, ainsi que pour ses délégués. Devenant le 25ème membre de l’EPPO (dont le siège est à Luxembourg), ce procureur sera compétent pour enquêter et poursuivre des infractions impliquant les fonds de l’UE dans le pays.
CONSEIL DE L’EUROPE : Réunis le 16 juin 2026 à Strasbourg dans le cadre du Comité des ministres du CoE, les 46 ministres de la justice des EM ont validé une déclaration soulignant leur volonté de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte, non contraignant, rappelle les fondamentaux du genre : une politique pénale effective garantissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions, un renforcement de la coopération policière et judiciaire, la confiscation des avoirs du crime (y compris numériques) ou encore le nécessaire renforcement des capacités d’enquête financière et patrimoniale, notamment à l’aide des nouvelles technologies.
ROUMANIE/HONGRIE : Le temps très sec et chaud de l’été 2026 a eu des conséquences importantes dans plusieurs pays de l’Europe centrale et orientale, notamment en raison du faible volume de précipitations. Ainsi, en Hongrie, la centrale nucléaire de Paks n’a tourné qu’à 10% de ses capacités en raison du niveau particulièrement bas du Danube, utilisé pour refroidir l’installation. Le gouvernement a donc appelé la population à réaliser des efforts d’économie d’énergie – une nécessité alors que cette seule centrale produit environ 50% de la production et un tiers de la consommation d’électricité hongroise. Une criticité qui a poussé les autorités à maintenir l’activité par tous les moyens, qui compris en coulant des barges dans le lit du fleuve.
La situation n’est pas franchement meilleure en Roumanie, où la centrale de Cernavoda (1/5 de l’énergie roumaine) a aussi vu ses capacités de refroidissement sévèrement obérées. A tel point que les autorités ont dépêché la marine pour traiter à l’explosif un amas rocheux situé dans le lit du fleuve – ceci, dans l’espoir d’améliorer l’écoulement de l’eau. Néanmoins, Budapest et Bucarest peuvent compenser par des imports énergétiques provenant de pays voisins.
D’autres pays, comme l’Allemagne ou la Serbie, sont aussi affectés par cette situation rarissime touchant le plus grand fleuve d’Europe ; impactant non seulement les capacités énergétiques mais aussi le transport et la logistique fluviale. Notons que la situation sur le Rhin est quasi-identique. Le changement climatique s’ajoute donc à la (longue) liste des problèmes et défis rencontrés par les européens en matière énergétique (voir la note du CRSI).

