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Olivier Debeney

Juil 20 2026
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l’état de droit n’est pas intangible 

L’État de droit est intouchable, l’état du droit ne l’est pas

By Travaux des adhérents

L’état de droit n’est pas intangible ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Si l’état de droit est effectivement intouchable, il n’en va pas de même de l’état du droit qui doit, lui, évoluer avec la société. « Un peuple murit son droit » estimait le civiliste clermontois et bâtonnier Henri Talon.

1. L’intouchabilité de l’état de Droit

Un État de droit est un système dans lequel la loi est la même pour tous, y compris pour l’État.Et cela dans le cadre du texte majeur de notre édifice institutionnel qu’est la Constitution du 4 Octobre 1958.  Le droit est donc supérieur aux pouvoirs et aux autorités politiques. Ce système garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie. C’est la Constitution qui distribue les divers pouvoirs (peuple, exécutif, législatif) ainsi que les diverses autorités judiciaires et autres institutions. 

Exemple : sur la base de la Déclaration de 1789 le droit à la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires des autorités publiques. Et aussi contre les diverses atteintes à l’ordre public que dont les citoyens sont victimes (délits, crimes, attentats,…)

L’État de droit est donc une condition de la démocratie. Il est la base de tout état démocratique.  C’est l’antithèse de l’État arbitraire ou autoritaire (Chine, Russie, Corée du Nord, Algérie par ex). Dans un étatde Droit les autorités publiques doivent toujours agir en respectant la loi et sous contrôle qui du juge, qui du peuple, qui d’autres autorités de régulation.

On définit l’État de droit selon 6 principes :

– la primauté du droit : le droit s’impose à tous, y compris à l’État et à ses représentants ;

– l’égalité devant la loi (tout le monde est soumis aux mêmes lois et a les mêmes droits et devoirs, qu’il soit politicien ou pas) ;

– la séparation des pouvoirs.

On y ajoute :

– la légalité : les lois sont créées dans un processus transparent, responsable, démocratique et dans lequel chaque parti politique a pu s’exprimer ;

– la sécurité juridique : on peut avoir confiance en la loi, elle est claire et ne change pas tout le temps ;

– une protection juridictionnelle effective : la justice protège réellement. Et se doit de tenir compte aussi bien des droits de la défense que des droits des victimes.

L’État de droit doit toujours respecter la Constitution française laquelle contien aussi trois textes fondateurs : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charet Environnementrale de 2003.

Cet édifice constitutionnel est intouchable quant à ses grands principes. Le « reste » est touchable. 

2. L’état du droit est évolutif

La loi, selon l’art. 34 C, définit les principaux  droits qui sous-tendent notre société : droit civil, droit pénal, droit commercial,….. Depuis des décennies le législateur, souvent sous pression de l’opinion, changent les règles en votant des lois. On a aussi des ministres qui veulent avoir « leur » loi pour marquer l’histoire. En matière pénale c’est flagrant.  La passion normative des Français se résume en quelques chiffres.  Il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets. « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! » Cette apostrophe de Georges Pompidou à Jacques Chirac date de 1966 et elle n’a pas pris une ride. Car, sans que cela ne soit toujours perçu par le peuple, décrets et circulaires viennent aussi encombrer, souvent inutilement, l’état de droit.

Alors voilà le droit évolue beaucoup et l’état du droit avec.  On peut le constater, jamais autant de lois n’ont été votées depuis deux  décennies. Avec un affolement général sous N. Sarkozy. Comme le regretté Guy Carcassonne, le notait « tout sujet du 20 heures peut être virtuellement une loi ». Et désormais la quantité le dispute donc à la qualité des textes législatifs. Lorsqu’il était président du CC, Pierre Mazeaud  avait parlé des « des lois bavardes ». En colloque à Clermont-Fd en 2005, il avait dit très clairement « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l’Etat de droit ». Depuis une décennie on assiste, notamment à l’AN, à un festival en la matière en raison de députés d’extrême-gauche qui n’en ont cure de l’état de droit puisqu’ils oeuvrent à la perte de celui-ci pour certaines et certains. La VI è République de Mélenchon a toujours cours…

L’état du droit est donc tangible et cela repose essentiellement sur la révision constitutionnelle. L’art 89 C la définit. La Constitution de 1958 a été, à ce jour, révisée à 25 reprises. Soit une révision presque tous les trois ans. Cela fait beaucoup d’autant qu’un certain nombre de ces révisions ont eu une importance plutôt relative voire quelconque. La majorité a eu lieu sur la base de l’art. 89. La Constitution de la Ve république est  une constitution écrite dite « rigide ». Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. Cette procédure implique l’exécutif, le Parlement et le peuple directement (ratification par référendum) ou indirectement (approbation par le Parlement réuni en Congrès). Le Sénat a un pouvoir de blocage.

Mais de Gaulle par deux fois a usé du référendum de l’art. 11. Les deux fois le peuple a validé le procédé en votant pour l’élection directe du président en 1962 et en votant contre une révision sur le Sénat et la régionalisation. Mitterrand a indiqué, peu de temps avant la fin de son dernier mandat, que la révision par référendum était dorénavant un procédé admis.  « S’il en avait eu l’occasion, il y aurait eu recours. Il y pensa en 1984 (ndlr : loi Savary)  mais c’était trop tôt » nous avoua Michel Charasse. 

Il est prévu dans la constitution un article essentiel. Art. 89 dernier alinéa : La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Cela signifie que toute révision qui porterait atteinte à notre système démocratique est interdite. Par ailleurs il est dit aussi que : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Juil 20 2026
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l’exemple de la prévention de la sarcopénie

Etre acteur de sa santé

By Publications, Santé, Travaux des adhérents

Etre acteur de sa santé : L’exemple de la prévention de la sarcopénie

Par S., P., A., membres du groupe CRSI santé

 

Le groupe Santé, au sein du CRSI, mène actuellement un travail de réflexion sur le thème « être souverain de sa santé ». Notre groupe traite, au travers d’exemples précis et concrets, facilement compréhensibles pour le lecteur, la manière dont chaque individu peut « être souverain de sa santé », en être acteur.

En effet, l’Etat ne peut pas tout pour notre santé, le système de soins non plus. Très souvent, notre santé dépend de nous-mêmes, de nos connaissances, de nos choix et de nos actes. Notre souveraineté personnelle en quelque sorte !

Les avantages à être acteur de sa santé sont multiples :

– rester en bonne santé,

– améliorer ses chances de guérison lorsque l’on est malade,

– diminuer les risques de complications lors d’affections chroniques,

– réduire le gaspillage de ressources médicales humaines, techniques et thérapeutiques,

– dégager ainsi plus « de temps de médecin » pour chaque malade,

– et donc augmenter la résilience du système de soins,

– enfin, baisser les dépenses de santé prises en charge par la collectivité pour une grande part.

Les citoyens, devenus de véritables acteurs de leur santé, concourent aussi à faire progresser les connaissances médicales et même à influencer les politiques de santé. Des programmes de prévention et de dépistage existent déjà, tout comme de multiples associations de patients, mais ils pourraient être plus nombreux et ciblés sur des populations de patients délaissées. L’accès à l’information médicale pourrait être encore amélioré.

Pour illustrer cette thématique, cet article aborde la prévention de la sarcopénie chez les séniors. Le graphique 1 montre l’augmentation de la part des plus de 60 ans en France métropolitaine, + 10 % entre 1986 et 2026 ! Aujourd’hui, ils sont près de 20 millions. La sarcopénie est actuellement sous-estimée dans les messages de prévention grand public alors qu’elle concerne, de manière plus ou moins grave, au moins deux millions de Français et, selon certaines estimations, beaucoup plus en 2030.

Le vieillissement en bonne santé et le maintien de l’autonomie fonctionnelle reposent sur plusieurs déterminants bien documentés, prévention cardiovasculaire, nutrition, santé cognitive, prévention des chutes. Or les chutes des séniors sont souvent liées à la présence d’une sarcopénie…

etre acteur de sa santé

Sarco quoi ?

La sarcopénie est la perte progressive de masse et de force musculaires liée à l’âge. Notre masse musculaire décline dès l’âge de 30 ans (3 à 5 % tous les 10 ans), et ce de manière insidieuse. Ce rythme double après l’âge de 60 ans et peut atteindre 1 à 2 % par an après 75 ans. Une personne de 80 ans a perdu en moyenne 30 à 50 % de la masse musculaire qu’elle avait à 30 ans !

Tous les muscles ne s’affaiblissent pas de la même façon. L’affaiblissement touche surtout les fibres musculaires dites « rapides », celles qui donnent la force et la puissance, utiles pour se relever d’une chaise, rattraper un déséquilibre, monter un escalier vite, ou éviter une chute.

La sarcopénie n’est donc pas une conséquence inévitable du vieillissement, mais une affection à part entière, identifiable, et qui se traite.

La prévalence* de la sarcopénie est estimée entre 1 et 29 % chez les personnes de plus de 50 ans vivant à domicile, et jusqu’à 33 % en établissement de long séjour. Contrairement aux affections cardio-vasculaires dont les facteurs de risque (tabac, hypertension, dyslipidémie) sont largement médiatisés, la sarcopénie progresse donc silencieusement dès la quarantaine. Elle est aujourd’hui reconnue par les sociétés savantes internationales (ICFSR, International Conference on Frailty and Sarcopenia Research) comme une cible prioritaire des programmes de prévention.

L’entraînement en résistance* est recommandé en première intention, avant toute autre intervention pharmacologique ou nutritionnelle isolée.

Chutes, coûts et conséquences

Les chutes à domicile sont nombreuses parmi nos aînés en France et génèrent beaucoup d’hospitalisations, entrainent quelques fois des décès, soit par complications médicales, soit par défaut de prise en charge lorsque les services hospitaliers sont surchargés. Qui n’a pas entendu parler de « faits divers », telle personne âgée est décédée sur un brancard dans un couloir d’hôpital où elle attendait d’être prise en charge après une chute, quand elle n’est pas morte après une nouvelle chute de ce brancard…

Le coût annuel est estimé à environ 2 milliards d’euros, dont les trois-quarts sont à la charge de l’Assurance maladie.

– 100 000 à 175 000 hospitalisations par an sont liées aux chutes chez les 65 ans et plus.

– Plus de 10 000 décès annuels sont attribués aux chutes. Ce chiffre passe à plus de 20 000 en 2024 selon Santé publique France, en progression de plus de 20 %, cf. graphique 2 ci-dessous.

– Coût moyen de prise en charge par chute : 2 000 à 8 000 €.

Pour les séniors, ces chutes ont des conséquences plus graves qu’une simple chute que ferait un adulte en bonne santé lors de pratique sportive par exemple.

En effet, les suites sont physiques, psychologiques, mais surtout sociales car elles marquent souvent une rupture dans la vie des individus lorsque ces chutes entrainent une perte d’autonomie pour la personne. L’entourage de cette personne est aussi possiblement bouleversé. Les proches deviennent parfois « aidant » avec toutes les implications que cela peut avoir dans leur vie personnelle, et parfois même professionnelle. Ces coûts indirects ne semblent pas mesurés pour la collectivité.

Muscler le type II

Le muscle squelettique est composé de deux grandes catégories de fibres, aux propriétés très différentes :

– Fibres de type I (lentes, oxydatives). Elles assurent endurance et résistance à la fatigue musculaire, Elles sont préférentiellement recrutées, c’est-à-dire mises en action, lors d’efforts prolongés de faible intensité (marche, endurance, cardio à intensité modérée).

 

– Fibres de type II (rapides, glycolytiques). Elles assurent force et puissance musculaires élevées, contraction rapide, mais fatigabilité plus importante. Elles sont recrutées lors d’efforts brefs et intenses : montée d’escaliers rapide, rattrapage d’un déséquilibre, port de charges, entraînement en résistance.

Or, la littérature scientifique converge : le vieillissement musculaire n’affecte pas les deux types de fibres de la même manière. Une étude de référence publiée dans Experimental Gerontology a montré que la diminution de la masse musculaire squelettique liée à l’âge est principalement attribuable à une réduction de la taille des fibres de type II, plus qu’à une perte du nombre total de fibres. D’autres travaux (Journal of Applied Physiology, Experimental Physiology) confirment cette atrophie sélective des fibres de type II.

Il y a donc une augmentation relative de la proportion de fibres musculaires de type I avec l’âge.

Marcher ne suffit pas

Une personne peut donc avoir un cœur en bonne santé, marcher tous les jours, et pourtant devenir fragile, chuter, et perdre son autonomie — simplement parce que ses muscles ne sont plus assez forts. Cette atrophie sélective des fibres de type II explique en grande partie la perte de force et surtout de puissance musculaire (capacité à produire rapidement de la force) observée chez la personne âgée — un paramètre directement corrélé au risque de chute, à la vitesse de marche et à la capacité à se relever d’une chaise ou du sol.

Des travaux publiés dans le Journal of Applied Physiology et Experimental Gerontology montrent qu’un programme progressif de 12 semaines d’entraînement en résistance chez des sujets âgés (environ 70 ans) entraîne notamment une hypertrophie spécifique des fibres de type II. Les protocoles les plus efficaces reposent sur une progressivité de charge suffisante, et non sur un travail à faible intensité.

La marche, le vélo, la natation sont donc très bons pour le cœur et les artères. Il ne faut pas s’en priver ! Mais ces activités n’entraînent presque pas les fibres musculaires « rapides » évoquées plus haut. Pour les préserver, il faut un autre type d’effort : le travail contre résistance — c’est-à-dire pousser, tirer, soulever une charge (poids, machines, élastiques, ou même son propre poids de corps).

Aujourd’hui, les messages de santé ne mettent en avant que la pratique douce de sports qui ne renforcent pas suffisamment nos muscles. 

Les avantages du renforcement musculaire

– Chez les personnes déjà fragilisées, un entraînement musculaire régulier redonne de la force, améliore l’équilibre et la vitesse de marche.

– Les personnes qui effectuent des exercices de renforcement musculaire ont un risque de décès (toutes causes confondues) réduit d’environ 10 à 17 %, même en tenant compte du sport cardio déjà pratiqué.

– Le muscle est un organe locomoteur, mais aussi le principal réservoir de captation du glucose de l’organisme. Il assure jusqu’à 80 % de l’élimination du glucose circulant postprandial. Chaque kilogramme de masse musculaire perdu avec l’âge réduit la capacité globale de régulation glycémique. L’entraînement en résistance agit ainsi sur le risque d’apparition du diabète de type 2. Le muscle est donc le principal organe qui régule le taux de sucre dans le sang, la sarcopénie réduit cette capacité et favorise l’insulinorésistance.

– Lors de cancer du côlon, un programme d’exercice structuré réduit de 28 % le risque de récidive, de nouveau cancer ou de décès, et de 37 % le risque de décès, sur un suivi médian d’environ 8 ans. C’est le premier essai randomisé au monde prouvant que l’exercice réduit la récidive d’un cancer (Courneya KS et al., N Engl J Med, 2025).

– Chez des malades d’Alzheimer, le renforcement musculaire améliore certaines fonctions cognitives et motrices. Ce domaine de recherche est en expansion et les conclusions ne sont pas définitivement établies.

– Chez des malades de Parkinson, le renforcement musculaire ralentit la perte de mobilité. Plusieurs cohortes de grande taille (Cancer Prevention Study II, NIH-AARP, NEDICES) montrent qu’un niveau élevé d’activité physique globale est associé à une réduction de 20 à 40 % du risque de développer la maladie — mais ces études portent sur l’activité physique globale, pas spécifiquement sur l’entrainement en résistance.

Musclons-nous !

Voici une liste de propositions concrètes, classées par levier d’action, pour vieillir sans perdre trop de sa masse musculaire.

1. Dépister

– Intégrer un test simple de force musculaire (force de préhension, vitesse de marche, test du lever de chaise) au bilan de santé obligatoire dès 50 ans, puis tous les 2 ans après 60 ans.

– Intégrer, à une page du carnet de santé qui y serait dédiée, le suivi du poids, mais aussi de la masse musculaire et grasse. Les pèse-personnes impédancemètres ne coûtent plus très cher. L’établissement d’une courbe, qui commencerait vers l’âge de 25 ans, permettrait de suivre l’évolution de la santé physique de chaque patient. On pourrait s’appuyer sur les consultations dédiées aux rappels vaccinaux de tétanos (notamment aux âges de 25 ans, 45 ans, 65 ans).

– Créer un indicateur national de suivi de la sarcopénie, intégré aux données de santé publique du vieillissement, au même titre que la tension artérielle ou le cholestérol.

2. Prescrire

– Autoriser et encourager la « prescription d’exercice en résistance » par le médecin traitant, comme cela existe déjà pour l’activité physique adaptée.

– Former les médecins généralistes et gériatres, pendant leurs études et en formation continue, à l’intérêt spécifique du renforcement musculaire (au-delà du seul conseil de « marcher »).

– Encourager les activités, selon les possibilités des personnes, en recommandant par exemple, des poignées de musculation pour muscler les mains, les avant-bras (intéressantes même pour des personnes non ambulatoires) et des balles de gym, type Swiss ball, à la place d’une chaise à domicile ou dans les EPHAD.

3. Donner accès

– Financer ou rembourser un nombre défini de séances encadrées de renforcement musculaire par an pour les plus de 60 ans, via l’Assurance maladie ou les complémentaires santé, sur le modèle des « maisons sport-santé ». Notons que la défiscalisation des abonnements au club de sport serait techniquement moins lourde, d’un point de vue administratif, que l’envoi de chèque par le trésor public, mais plus de la moitié des foyers fiscaux est non imposable en France. 

– Équiper systématiquement les EHPAD, résidences seniors et centres municipaux de matériel de renforcement musculaire adapté (élastiques, poignées de musculation, balles de gym, petites charges, machines à faible impact articulaire), et y intégrer des séances encadrées au programme hebdomadaire.

4. Former et sensibiliser

– Former les coachs sportifs, kinésithérapeutes et éducateurs en activité physique adaptée à des protocoles de renforcement musculaire validés scientifiquement pour les séniors et les personnes fragiles.

– Lancer une campagne nationale de communication grand public sur la sarcopénie et le renforcement musculaire, avec un message clair : « après 50 ans, le cardio ne suffit plus, il faut aussi se muscler » — sur le même registre que les campagnes historiques sur les « cinq fruits et légumes par jour » ou la lutte contre la sédentarité.

 

A retenir

Ces données positionnent donc l’entraînement en résistance, non pas comme une option accessoire, mais comme un déterminant de longévité en bonne santé. Le message scientifique est donc clair : le cardio-training protège le cœur et les vaisseaux, l’entraînement en résistance protège le muscle et la fonction. Un vieillissement autonome optimal nécessite les deux composantes, et non l’une au détriment de l’autre.

Les effets de la musculation sont visibles rapidement, dès 8 à 12 semaines ; mais un arrêt de l’entraînement fait perdre les bénéfices en quelques mois… « Le nombre de personnes de plus de 65 ans augmentera de 2,4 millions d’ici à 2030, il est urgent d’agir pour prévenir les chutes et diminuer leur gravité » souligne le site du Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le Plan antichute des personnes âgées a été lancé en février 2022. Son objectif était de réduire « de 20 % les chutes mortelles ou invalidantes des personnes de 65 ans et plus d’ici 2024 ». Le graphique 2 montre que nous n’y sommes pas arrivés !

etre acteur de sa santé (2)

Graphique 2 :

Nombre de décès en lien avec une chute chez les personnes ≥65 ans selon le sexe et taux standardisé de mortalité en lien avec une chute (pour 100 000 habitants) chez les personnes ≥65 ans, tous sexes confondus, France entière 2015-2024. Source : https://www.santepubliquefrance.fr/chute/donnees

 

Vieillir en autonomie, c’est bouger certes ! Mais il faut conserver la puissance de nos muscles. L’entraînement en résistance a un rôle central pour prévenir la sarcopénie ou la freiner. Cela s’apprend à tout âge. Il n’est pas trop tard pour commencer, même à 70 ou 80 ans…

* La prévalence reflète la proportion de patients touchés par une affection donnée à un instant t. 

** L’entraînement en résistance : un renforcement musculaire contre une charge. NdA : L’exercice en résistance (musculation) montre des bénéfices solides et bien documentés dans la littérature scientifique, souvent comparables voire supérieurs au cardio seul, en particulier lorsqu’il est combiné à ce dernier. Le niveau de preuve varie fortement selon la pathologie : très élevé pour le cancer, le diabète et les chutes ; plus faible pour Alzheimer, faute d’essai randomisé de grande ampleur.

 

Sources 

https://solidarites.gouv.fr/plan-antichute-des-personnes-agees

https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-12/20211125-rapport-prevention-perte-autonomie-personnes-agees.pdf

Cruz-Jentoft AJ, et al. Sarcopenia: revised European consensus (EWGSOP2). Age and Ageing, 2019.

Nilwik R, et al. The decline in skeletal muscle mass with aging is mainly attributed to a reduction in type II muscle fiber size. Experimental Gerontology, 2013.

Janssen I, et al. The healthcare costs of sarcopenia in the United States. J Am Geriatr Soc, 2004.

Goates S, et al. Economic Impact of Hospitalizations in US Adults with Sarcopenia. J Frailty Aging, 2019.

Pedersen BK, Febbraio MA. Muscle as an Endocrine Organ. Physiological Reviews, 2008.

Momma H, et al. Muscle-strengthening activities and mortality. Br J Sports Med, 2022.

Holten MK, et al. Strength training increases insulin-mediated glucose uptake, GLUT4 content. Diabetes, 2004.

Courneya KS, et al. Structured Exercise after Adjuvant Chemotherapy for Colon Cancer (CHALLENGE). NEJM, 2025.

US Preventive Services Task Force. Interventions to Prevent Falls in Community-Dwelling Older Adults. JAMA, 2024.

Corcos DM, et al. A two-year randomized controlled trial of progressive resistance exercise for Parkinson’s disease. Movement Disorders, 2013.

 

Juil 17 2026
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la france ne soigne plus ses patients l’exemple de la pénurie de médicaments

La France ne soigne plus ses patients : L’exemple de la pénurie de médicaments

By Publications, Santé, Travaux des adhérents

La France ne soigne plus ses patients

 

Par Aurore, membre du groupe CRSI santé

« La France ne soigne plus ses patients », ce titre, volontairement provocateur, est factuellement faux ; nous sommes encore soignés dans notre pays. En 2026, la question sous-entendue serait plutôt « La France soigne-t-elle encore convenablement ses patients ? ».

En 2008, l’Agence nationale du médicament recensait 44 cas de rupture ou tension concernant des médicaments. Quinze ans plus tard, le chiffre est multiplié par plus de 100 !

Le groupe Santé, au sein du CRSI, mène actuellement un travail de réflexion sur les thèmes « être souverain de sa santé » et « insécurité en santé ». La pénurie de médicaments lie parfaitement les deux thèmes. En effet, nous ne sommes plus maîtres de la production des médicaments que nous utilisons pour nous soigner et la pénurie, dans certains cas, place les patients en « insécurité médicale ». Ils ne peuvent pas toujours suivre le traitement prescrit par leur médecin faute d’approvisionnement de leurs médicaments, ce qui les met en danger, parfois mortel. 

 

Recherche et développement

Le XXe siècle fut un siècle où la découverte de médicament était associée à des recherches longues et coûteuses. L’industrie pharmaceutique investissait lourdement et les prix des médicaments étaient logiquement associés à ces trois facteurs. Les progrès immenses en génétique et biologie moléculaire qui surgissent dans les années 90 permettent une meilleure compréhension des maladies. Ce type de recherches émane surtout de structures académiques financées par des fonds publics bien souvent. Le partage des publications scientifiques fait chuter le temps consacré au développement des principes actifs* et à l’obtention de leur AMM**. « Le prix des médicaments aurait dû logiquement baisser, mais paradoxalement il a explosé » souligne Jean-Paul Vernant, professeur émérite d’hématologie, Université de Pierre et Marie Curie (1).

 

Par ailleurs, le XXe siècle se termine dans une euphorie d’offres publiques d’achat au sein de l’univers pharmaceutique. Fusions, acquisitions, le « monde des médicaments » passe d’une centaine de laboratoires, au niveau mondial, à une quinzaine de grosses structures, très souvent contrôlées par des fonds de pension et de placement, et dont le but est une très grande rentabilité. Il n’y aurait certainement aucun problème à cela si le prix des médicaments restait en relation avec les sommes investies pour les produire. Ce n’est plus le cas, ce prix est, semble-t-il, plutôt en relation avec les profits escomptés selon les capacités financières des patients, vus surtout comme de simples consommateurs !

 

Des licences, des génériques, des pénuries

Tous les médicaments font l’objet de licences qui garantissent aux laboratoires producteurs l’exclusivité de leur production pendant un délai de 20 à 25 ans, c’est une protection des droits intellectuels sur les médicaments. Pendant cette période, leur fabrication ne se fait que par le laboratoire « découvreur » ou propriétaire des droits et leur prix reste modéré et acceptable.

 

Lorsque les produits tombent dans le domaine public, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus sous licence des laboratoires, ceux-ci les considèrent comme moins rentables. Les produits touchés sont, en général, les médicaments les moins chers et les plus anciens.

 

La pénurie des médicaments touche ces molécules anciennes et très usitées, mais le paracétamol (antalgique) et l’amoxicilline (antibiotique) ne sont pas les seuls principes actifs à manquer ! 

 

Les cause de ces pénuries sont diverses. Il y a encore 20 ans, les laboratoires titulaires des AMM assuraient toutes les phases de fabrication des médicaments, y compris de ceux qui n’étaient plus sous licence, l’approvisionnement était alors pérenne. Aujourd’hui, l’esprit du marché a évolué et le comportement des industries pharmaceutiques est comparable à celui des industries automobile ou agro-alimentaire…  Pour diminuer les coûts et augmenter les profits, la production est délocalisée en Chine ou en Inde pour 80 % des principes actifs du domaine public. Cet éloignement des chaînes de production est associé à une politique de flux tendu où les stocks sont minimaux. Ces deux éléments engendrent des effets immédiats dès lors que survient une rupture dans la chaîne de fabrication, soit pour des raisons de manque de matières premières ou d’excipients, soit pour des manques d’articles de conditionnement ou d’emballage, etc.

 

Et résultat, plus assez ou plus du tout de médicaments pour nous ! Notons tout de même que la signalisation des pénuries à l’ANSM*** est correctement effectuée en France.

 

Prix et thérapie

Le pire reste à lire car ces médicaments, quand ils font leur retour sur notre marché, reviennent très souvent à des prix beaucoup plus onéreux ! Un exemple avec la carmustine, un anti-cancéreux pour faire simple, utilisé notamment pour soigner les tumeurs cérébrales. Son prix avant rupture était de 34 euros les 100 mg de produit. La pénurie dure un an, le médicament revient au prix de 900 euros, puis de 1 450 euros pour 100 mg (1).

 

Un laboratoire, Aspen, a d’ailleurs été condamné pour des pratiques de tarifications abusives avec des augmentation de produits qui frôlaient les + 4 000 % pour certains (1) et pour sa politique artificielle de restriction d’approvisionnement (2). La pénurie était organisée pour faire pression sur les prix des médicaments. Le laboratoire s’est engagé auprès de l’UE vers une diminution des prix des médicaments, notamment de 73 % pour six produits anticancéreux.

 

Le monde vétérinaire n’est pas épargné par ces pénuries comme le montre le graphique 1. Les ruptures touchent aussi des spécialités dites critiques qui ont un impact sur les espèces animales concernées, mais aussi sur la santé humaine. En effet, certains produits vétérinaires sont destinés à produire des denrées animales saines et pour d’autres à protéger les animaux de maladies zoonotiques, c’est-à-dire qui se transmettent à l’homme et vice-versa (3). Quand il manque des doses de vaccins pour protéger les animaux de rente, de maladies graves et parfois mortelles, c’est l’éleveur qui est aussi pénalisé économiquement en plus des ressources alimentaires perdues (lait et viande). Les thérapies ont un prix qui ne s’arrête pas à leur prix de vente !

graphique 1 évolution du nombre de ruptures avérées de médicaments vétérinaires entre 2014 et 2021

Graphique 1 : évolution du nombre de ruptures avérées de médicaments vétérinaires entre 2014 et 2021 (3)

 

Relocaliser, économiser, contrôler

Est-ce que la France ne reçoit pas assez de produits parce qu’elle ne les paie pas assez cher ? L’Allemagne augmente le prix de ses médicaments, sous la pression des laboratoires qui se plaignent de marges trop faibles pour les génériques notamment. Mais cette solution courtermiste fait le jeu des industries pharmaceutiques et ne règle rien à long terme selon le Pr Vernant. Les solutions à ces problématiques récurrentes existent et sont proposées par des collectifs de médecins, par exemple :

– Depuis 2012, des cadres juridiques mis en place contre ces ruptures d’approvisionnement, sous le terme Plan de gestion de pénurie devraient être transformés en Plan de prévention de pénurie ! Les mots ont un sens, gérer la pénurie, c’est déjà un peu l’accepter.

– Imposer aux façonniers de médicaments de provisionner des stocks sous forme de produit fini d’au moins 4 à 6 mois, contre 2 à 4 mois aujourd’hui.

– Relocaliser la production en France, ou en Europe, du maximum de principes actifs (4).

– Créer un établissement du médicament français (EMF) produisant à prix coûtant des principes actifs d’utilisation courante ou des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), destinés à traiter les cancers. Aux USA, depuis 2018, 1 500 hôpitaux et fondations ont créé une entité, « Civicarx » à but non lucratif qui fournit depuis 2023 soixante génériques à prix coûtant (5). En France, en juin 2026, l’Etat a édité une liste de 652 produits thérapeutiques essentiels… (6)

 

D’autres pistes de solutions sont à explorer du côté des patients, des prescripteurs, des institutions ou encore des laboratoires. 

– Ne pas prescrire inutilement des médicaments, qu’ils soient sous tension, ou pas d’ailleurs.

– Ne pas surconsommer des médicaments et préférer des options thérapeutiques alternatives quand elles existent. Par exemple, un rééquilibrage de l’alimentation peut avoir des effets aussi intéressants que certaines molécules.

– Renforcer les contrôles des prescriptions abusives de médicaments qui partiraient vers des trafics en France et à l’étranger.

– Fédérer les hôpitaux et les cliniques privées, soit au niveau français, soit au niveau européen pour qu’ils créent comme une entité comparable à celle qui existe aux USA, citée plus haut.

– Exiger des laboratoires qu’ils augmentent, quand cela est possible, la durée de vie (cad de péremption) des produits, ce qui éviterait une mise au recyclage trop précoce, et qui gaspille donc des ressources thérapeutiques (7).

 

Des milliards à la poubelle ?

L’ANSM a lancé, en 2026, un appel à projet sur l’augmentation de la durée de conservation des médicaments. « L’objectif est d’identifier, sur la base du volontariat, les laboratoires pharmaceutiques souhaitant s’engager dans une démarche concrète d’augmentation de la durée de conservation de tout ou partie de leurs médicaments commercialisés en France, par le dépôt de demandes de modification d’AMM au cours des cinq prochaines années (8) ».

 

Il est bien connu que le paracétamol possède une durée de vie et d’efficacité qui va bien au-delà des 2 ou 3 ans de date limite. En effet, l’étude PERIMED réalisée en 2025 (9) constate : « 80 % des médicaments non utilisés appartiennent à seulement quatre classes thérapeutiques : respiratoire (25 %), digestif et métabolique (21 %), nerveux (21 %) et cardiovasculaire (13 %). Parmi eux, on retrouve surtout des antalgiques (paracétamol, tramadol), des laxatifs et des antibiotiques. 40 % de ces médicaments rapportés en pharmacie ne sont pas périmés. »

 

La quantité de médicaments non utilisés collectés par Cyclamed était de 7 675 tonnes en 2024. Près de 70 % de ces médicaments relèvent d’une prescription sur ordonnance, leur chiffrage, selon le rapport 2025 de la Cour des comptes, est compris entre 561 millions et 1,735 milliard d’euros, plus de la moitié de cette somme serait liée à des médicaments non périmés ! « Ce phénomène s’explique par des prescriptions inadaptées, des conditionnements trop grands ou des arrêts de traitement prématurés » souligne le site Ameli au 25 juin 2026. L’étude précise que les médicaments payés par les patients, et non remboursés, sont, eux, gardés jusqu’à péremption…

 

En plus d’atténuer le choc des pénuries, ces mesures « anti-gaspi » seraient éthiques et éco-responsables. Jeter un médicament non périmé est un non-sens dans nos sociétés actuelles, même si l’on comprend parfaitement que, sans connaissances des modalités de leur conservation au domicile des particuliers, les pharmaciens ne peuvent absolument pas les réutiliser. Alors quid de conditionnements plus adaptés, voire de la délivrance au comprimé ?

 

Souvenez-vous.

Année 2008, 44 produits en tension ou en rupture.

En 2023, près de 5 000 médicaments manquent aux malades !

Justement, en 2023, un patient mosellan atteint d’une bronchite de type bactérienne est décédé suite à une rupture d’approvisionnement de son traitement. Son pharmacien, le Dr René-Pierre Clément, aussi président de l’Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine dans le Grand est, n’a pas pu trouver les médicaments prescrits sur l’ordonnance du patient…

Alors, nous pouvons peut-être le dire, de manière ponctuelle, certes, mais parfois la France ne peut plus soigner ses patients…

 

Article écrit sans l’aide de l’IA.

Remerciements à mes relecteurs, sympathisantes et membres du groupe CRSI santé.

 

* Principe actif : composant d’un médicament doué d’un pouvoir thérapeutique.

** AMM : autorisation de mise sur le marché, nécessaire pour commercialiser un produit thérapeutique.

*** ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, acteur public qui permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie.

 

Source 

  1. Jean-Paul Vernant « Étiologie et traitement des pénuries de médicaments », les cahiers français, janvier-février 2025, n° 443.https://www.lgdj.fr/cahiers-francais-janvier-fevrier-2025-n443-9782111740761.html
  2. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_21_524/IP_21_524_FR.pdf
  3. https://academie-veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Publication/Bulletin-AVF/BAVF_2023/orand_ruptur_medic_vet_bavf_2023.pdf
  4. https://www.lejdd.fr/Societe/tribune-penurie-de-medicaments-il-faut-relocaliser-la-production-en-europe-3914648
  5. https://civicarx.org/
  6. https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_medicaments_essentiels_vf_2026.06_30.pdf
  7. https://www.quechoisir.org/enquete-medicaments-perimes-encore-actifs-longtemps-apres-n131086/
  8. https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/projet-longue-vie-aux-medicaments-sur-laugmentation-de-la-duree-de-conservation-des-medicaments
  9. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2026-perimed-non-usage-medicament-perime-gaspillage et https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2026-06_medicaments-perimes-gaspillage-medicamenteux_assurance-maladie.pdf
Juil 16 2026
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Conservative Political Action Conference à Londres

By Nos événements, Dernièrement

Defending Europe’s Borders

 

Le mercredi 16 juillet, Thibault de Montbrial était invité au CPAC Great Britain 2026 à Londres, pour participer à une table ronde autour du thème « Defending Europe’s Borders » aux côtés de Matt Schlapp, Carlo Fidanza, Declan Ganley et Georgiana Teodorescu.

Cette journée a été l’occasion d’échanges avec nos voisins, parmi lesquels de nombreux élus et anciens ministres.

Juil 15 2026
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La RATP face aux agressions envers ses agents

La RATP face aux agressions envers ses agents

By Publications, Sécurité/Justice

Agressions à la RATP : une hausse continue, un accompagnement renforcé

Par Florestan Tétaz, membre du Cabinet du CRSI

 

Une hausse continue, année après année des aggressions : en 2025, la RATP a recensé 1 303 atteintes à l’intégrité physique et 3 129 outrages ou menaces, soit 1 835 plaintes déposées. Ces chiffres confirment une tendance de fond : en 2023 déjà, l’entreprise comptabilisait plus de 1 200 agressions au total, principalement sur les machinistes, agents de station, de contrôle et du GPSR. 

Sanctions encourues :

– Outrage : jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende

– Menace de crime/délit : 3 ans et 45 000 €

– Violence sans ITT : 3 ans et 45 000 €

– Violence avec ITT : 5 ans et 75 000 €

– Mutilation/infirmité permanente : 10 ans et 150 000 €

– Circonstance aggravante systématique : statut d’agent chargé d’une mission de service public

Un accompagnement qui se renforce : permanence juridique 24h/24 et 7j/7, suivi psychologique gratuit via l’IAPR (Institut d’accompagnement psychologique et de ressources) et séances d’EMDR pour les traumatismes. Ce dispositif s’étoffe d’année en année : déjà près de 1 300 agents accompagnés par l’IAPR en 2023, contre près de 800 agents ayant bénéficié spécifiquement d’un suivi EMDR depuis 2023.

Juil 15 2026
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Vide juridique ?

Vide juridique ?

By Travaux des adhérents

Détention des mineurs criminels : les suites de la censure du Conseil constitutionnel

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

 

Les deux derniers suspects incarcérés dans l’affaire Shemseddine, cet adolescent tué à Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté après une décision de la chambre de l’instruction de Paris. En cause : un vide juridique sur la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises.

Revenons sur les faits et la fameuse procédure. En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups en sortant de son collège, par des adolescents, lui ayant tendu un guet-à-pens,  d’un quartier voisin de Viry-Châtillon. Deux jeunes, mis en examen pour avoir participé au meurtre de Shemseddine, et détenus dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Mineurs au moment des faits, ils sont désormais majeurs. Ils ont donc retrouvé la liberté en l’attente de leur procès après une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vendredi 10 juillet. 

Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. La première incrimination était assassinat. Mais les juges, comme trop souvent, ont décidé de minorer. Il y a donc désormais deux jeunes pré-criminels désormais remis en liberté.

« Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire », s’est indignée à juste titre Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine.

Il s’avère, en vérité,  que c’est depuis le 1er juillet, qu’un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès. Et qui est à l’origine de ce vide attentatoire à l’ordre public ? Le Conseil Constitutionnel et législateur. En effet en juin 2025, le premier  a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs (issue de la loi Attal) permettant le rétention des mineurs supectés de crime. Ainsi cela visait l’article 6 permettant de porter de 2 mois à un an la durée totale de la détention applicable à un mineur âgé de moins de 16 ans pour l’instruction de certains délits mentionnés aux art. 421-2-1 et 421-2-6 du Code pénal ainsi que les délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans (décision N° 2025-886 DC du 19 juin 2025).  Le CC a estimé que cet article contrevenait aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République (catégorie contestable au demeurant)  en matière de justice des mineurs en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Toujours l’éducatif et le moral comme doxa badinteriste du juge constitutionnel. Mais le droit de l’homme et du citoyen à la « sûreté » qu’en fait-on ? On le foule aux pieds.

Huit jours plus tard le CC a répondu de façon similaire à une qpc sur le même thème (durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises). Il a estimé, presqu’en copier-coller,  qu’en permettant pour une telle durée (ndlr : 2 ans) le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025). Le juge parle même ici de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Celui du criminel s’avère donc, aux yeux du CC, supérieur à celui de la victime. C’est une conception catastrophique qui participe de l’empoisonemment généralisé de notre société. « Trop de liberté tue la liberté » disait Rousseau. On constate quelque part, depuis quelques années, décision après décision, bien plus qu’un « gouvernement des juges ». Il est évident,  comme le souligne JE Schoettl, que notre démocratie est en danger dans certains prétoires ( et pas uniquement celui du CC ; La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).  Il y a pire selon  nous. Au gré de ses dernières décisions se dessine, à petits traits,  une sorte de connivence entre le juge constitutionnel et ceux qui attentent à l’ordre public. Et en matière de lutte contre terrorisme cela confine à de la soumission (M. Houellebecq, J’ai lu, 2015). C’est gravissime. 

Lors de l’examen qu’elle a fait du dossier des agresseurs de  Shemseddine,  le 9 juillet dernier, la Cour d’Appel de Paris  a examiné un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le fond de l’affaire a été renvoyé à une date ultérieure. En revanche, les magistrats se sont penchés, sans que cela ne soit soulevé par les avocats de la défense, sur la légalité de la détention de ces deux suspects. Comme nous l’a confié hier un ancien magistrat, il y avait certainement là aussi «  le moyen d’emmerder Darmanin »…. 

Les juges ont constaté que les jeunes sauvages  étaient détenus « sans titre », invoquant la décision du 29 juin 2025 du Conseil constitutionnel relative à la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises. Dans ladite décision, les « Sages » donnaient au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Sauf que le gouvernement et le Parlement ne s’y sont pas pris à temps, plongeant des dizaines de dossiers criminels dans l’incertitude.

 Toujours ce credo des droits de la défense qui sous-tend chaque décision du juge pénal en négligeant comme d’habitude les droits des victimes. Une belle révision constitutionnelle serait d’intégrer dans la constitution le droit des victimes. Cela obligerait les juges pénaux qui, dans l’immense majorité des cas, le traite par le mépris. Car de pas son action zélée envers la défense, la justice nous amène à ce point que quand on est victime, on a toujours l’impression d’être coupable (Michel Reinette). 

Gérald Darmanin et la Chancellerie évaluaient la semaine dernière que ce vide juridique ne concernait que quelques dizaines de dossiers seulement. Si ce n’est pas beaucoup pour le ministre et ses services, c’est énorme pour les victimes et les familles  concernées. Le curseur n’est pas placé au même endroit !  Le gouvernement, à l’initiative de G. Darmanin (victime d’une fronde honteuse de certains magistrats)  a fait voter le rétablissement de la mesure dans le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, qui a été adopté ce jeudi 9 juillet.  « Ça devrait rentrer dans l’ordre dans les prochains jours« , soutient une source à la Chancellerie. Acceptons-en l’augure. 

Le porte-parole de la Chancellerie a confessé  hier (13/7) qu’il y  avait une faute de procédure. Ainsi le juge d’instruction aurait « oublié » de prendre une ordonnance séparée pour maintenir ces deux voyous en détention. Cela ne relève-t-il pas d’une professionnelle ?……

 Ce texte contient aussi des règles tant attendues sur le droit des victimes. Il  permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable). Il y a encore à faire en termes de prise en charge. Notamment obliger les juges à faire des formations avec des pyschologues sur ladite prise en charge. Leur imposer aussi de recevoir les victimes à certains niveaux de procédure. Cette justice est rendue au nom du peuple français qui a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15 de la Déclaration de 1789). Et au sein de ce peuple français il est des contribuables qui rétribuent les juges.

Le texte a donc été adopté de façon définitive par le Sénat. Méfions-nous cependant que la gauche ou l’extrême gauche, toujours fâchées avec le concept d’ordre public,  n’entame pas une nouvelle saisine du CC.

« Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares – et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle – sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales », estime Me Ragot. En effet les deux accusés, majeurs aujourd’hui mais mineurs au moment des faits, et qui contestent leur renvoi devant une cour d’assises, ont été placés sous contrôle judiciaire, sans obligation de pointage ni de bracelet électronique. Ils n’ont tout simplement pas le droit de se rendre dans le département de l’Essonne, d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou de détenir une arme. Donc en d’autres termes, comme personne n’ira réellement vérifier, ces bandits  ont droit de faire ce qu’ils veulent… Précisons que leur sortie de prison a été saluée par diverses vidéos à la gloire des deux mis en cause (https://www.europe1.fr). Les policiers en attestent quotidiennement. Tous ceux qui reviennent ainsi dans leur cité deviennent des héros. C’est dire l’état de d’inversement et de délitement des valeurs dans lequel se trouve notre société.  Celle ou celui qui sera élu en 2027 devra aussi renverser la table en matière judiciaire. Vaste programme !

 

L’animal même sauvage, quand on le tient enfermé, oublie son courage (Tacite)

 

Juil 13 2026
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souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

Souveraineté médicale et dispositifs chirurgicaux

By Santé, Travaux des adhérents

Souveraineté médicale : au-delà du médicament, le dispositif

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI

 

1. Résumé 

La souveraineté médicale ne se réduit pas à la capacité de produire des médicaments ou des principes actifs. Elle concerne aussi les dispositifs médicaux, en particulier les implants, instruments, ancillaires, systèmes de planification, robots, logiciels, consommables et dispositifs interventionnels qui rendent possible la chirurgie contemporaine. Dans les blocs opératoires, la dépendance industrielle n’est pas abstraite. Elle se matérialise quotidiennement dans le choix des plaques, vis, prothèses, guides de coupe, ancillaires, moteurs, systèmes d’imagerie, consommables et plateformes numériques.

La France a longtemps disposé d’un tissu industriel dense, fait de PME, d’ateliers de mécanique de précision, de fabricants d’implants, de sous-traitants en plasturgie, métallurgie, textile technique, électronique et logiciel. Ce tissu a été particulièrement fort dans l’axe rhodanien et en Auvergne-Rhône-Alpes, où se concentrent historiquement des compétences de mécanique, d’orthopédie, de textile médical, de microtechniques, de robotique. Or ce modèle est fragilisé par deux mouvements convergents.

Le premier est capitalistique. Des sociétés françaises ou européennes, parfois issues d’une innovation chirurgicale très locale, ont été intégrées à de grands groupes américains ou internationaux. Cette consolidation n’est pas toujours négative, car elle apporte des moyens industriels, réglementaires et commerciaux. Mais elle déplace les centres de décision, les priorités de portefeuille, la stratégie de R&D et parfois la capacité de maintenir des produits de niche.

Le second mouvement est réglementaire. Le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, le Medical Device Regulation (MDR), entré en vigueur en mai 2021, a été conçu pour améliorer la sécurité, la transparence et la traçabilité dans l’Union Européenne, après des crises sanitaires majeures. L’objectif est légitime. Mais son application a rendu le marquage CE plus long, plus coûteux et moins prévisible. Pour une PME, le coût d’un dossier, le recours aux organismes notifiés, les exigences de données cliniques, la surveillance post-commercialisation et les cycles de recertification peuvent devenir disproportionnés, surtout lorsque le marché visé est étroit, comme c’est souvent le cas en chirurgie spécialisée.

Le résultat est paradoxal. L’Europe pour mieux protéger les patients risque de décourager l’innovation chirurgicale européenne. « La France veut réindustrialiser », mais les chirurgiens utilisent de plus en plus des dispositifs issus de catalogues mondialisés, souvent pilotés par des groupes américains. La sécurité réglementaire, lorsqu’elle devient imprévisible, peut produire une insécurité d’accès, en raréfiant les dispositifs, en retardant les innovations, ou en empêchant leur première mise sur le marché européen.

La souveraineté médicale doit donc être pensée non comme un protectionnisme, mais comme une capacité collective à concevoir, évaluer, certifier, produire, réparer, acheter et faire évoluer des dispositifs médicaux critiques. Elle suppose une politique industrielle, une réforme réglementaire proportionnée, un accès au marché plus rapide, une commande publique intelligente, et une réintégration des chirurgiens dans la chaîne d’innovation.

 

2. Pourquoi les dispositifs médicaux sont un enjeu de souveraineté

Le dispositif médical est souvent moins visible que le médicament dans le débat public. Pourtant, il est au cœur de la pratique chirurgicale. Une intervention ne dépend pas seulement du geste, mais d’un « écosystème matériel » : implant, ancillaire, moteurs chirurgicaux, fixation, système d’imagerie, logiciel de planification, stérilisation des instruments et des DIM (Dispositif Médical Implanté), – maintenance, formation des équipes, disponibilité des pièces et continuité d’approvisionnement.

En chirurgie, l’innovation est souvent transversale et incrémentale. Elle naît d’un dialogue constructif entre chirurgiens, ingénieurs et industriels. Une plaque mieux dessinée, une vis mieux orientée, un ancillaire plus fiable, une prothèse plus anatomique, une instrumentation plus simple peuvent changer le résultat clinique des patients. Cette innovation n’a pas toujours le profil d’une « rupture » spectaculaire. Elle se développe par ajustements successifs, validés au bloc opératoire. C’est précisément ce type d’innovation que les PME savent produire.

Le dispositif médical diffère du médicament par son cycle de vie. Les références sont nombreuses, les populations cibles parfois réduites, les volumes limités, les marges variables, les indications très spécialisées. Une réglementation trop lourde affecte donc plus fortement les dispositifs de niche que les produits à très grand volume. Elle peut conduire un industriel à retirer un implant ancien mais utile, à ne pas développer une amélioration, ou à privilégier le marché américain mature comme premier marché d’accès.

La souveraineté médicale désigne ici une capacité de choix. Un pays souverain médicalement n’est pas un pays qui produit tout. C’est un pays qui n’est pas captif d’un petit nombre de fournisseurs étrangers pour ses dispositifs critiques, et qui peut faire émerger des innovations locales, les certifier dans des délais compatibles avec la vie industrielle, les financer, les tester cliniquement, les intégrer dans les hôpitaux, et les exporter.

 

3. Le tissu industriel français : dense, mais vulnérable

La filière française du dispositif médical reste importante. Elle compte environ 1 400 entreprises, une très forte proportion de PME, près de 84 000 emplois directs, et près de 100 000 emplois en incluant la sous-traitance. Son chiffre d’affaires est de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette filière reste très diversifiée, avec des activités de mécanique, plasturgie, métallurgie, électronique, informatique, textile et services associés.

Cette diversité est une force, mais aussi une fragilité. Beaucoup d’entreprises sont petites, spécialisées, dépendantes d’un nombre limité de produits ou de marchés. Une hausse brutale des coûts réglementaires ou une incertitude sur les délais d’accès au marché peut les pousser à renoncer, à vendre, ou à sortir du dispositif médical.

La région Auvergne-Rhône-Alpes occupe une place centrale. Elle est l’un des premiers écosystèmes français en technologies médicales, avec une concentration forte sur l’axe Lyon-Grenoble, et une présence notable de la Loire. Le tissu régional associe des PME, des start-up, des entreprises type ETI, des grands groupes, des laboratoires publics, des pôles de compétitivité, des sous-traitants et des centres hospitaliers. Cette géographie n’est pas accidentelle : elle repose sur une histoire industrielle, mécanique, textile, chimique, plasturgique, électronique et hospitalo-universitaire.

Mais cette concentration attire aussi les rachats. Les grands groupes internationaux recherchent des briques technologiques, des portefeuilles d’implants, des logiciels, des plateformes de planification, des savoir-faire d’imagerie, ou des gammes orthopédiques. L’acquisition n’est pas nécessairement une disparition. Elle peut permettre le développement mondial d’une technologie française. Mais elle entraîne une perte relative de souveraineté lorsque la décision de maintenir, améliorer ou retirer une technologie n’est plus prise dans l’écosystème clinique qui l’a fait naître.

 

4. Consolidation industrielle : le cas chirurgical

Plusieurs exemples illustrent cette dynamique. Medicrea, société lyonnaise spécialisée dans la chirurgie du rachis, l’implant personnalisé, la planification et l’intelligence artificielle appliquée à la chirurgie vertébrale, a été acquise par Medtronic. VEXIM, société française spécialisée dans les fractures vertébrales, a été acquise par Stryker. SERF, entreprise française reconnue dans l’arthroplastie et la double mobilité, a également rejoint Stryker. Biotech International ou Tornier, acteurs français historiques des implants d’extrémité, ont connu un parcours de financiarisation et de consolidation internationale avant l’intégration de Wright Medical dans Stryker. EOS imaging, technologie française d’imagerie orthopédique basse dose et de planification 3D, a été acquise par Alphatec.

Ces exemples ne signifient pas que tout rachat est négatif. Ils montrent cependant un déplacement progressif de la chaîne de valeur. L’idée, le prototype, l’expérience chirurgicale, les premières validations et parfois les premiers marchés sont européens ou français. Mais la puissance de certification, de distribution mondiale, de remboursement, de lobbying réglementaire, de formation et de portefeuille revient souvent à des groupes américains ou internationaux.

Les risques sont multiples. D’une part, l’innovation locale devient une matière première absorbée par des plateformes mondiales. D’autre part, les chirurgiens européens deviennent utilisateurs de catalogues plutôt que co-développeurs d’outils. La tentation du grand groupe peut aussi être “d’éteindre” un produit ou une ligne de produit après l’achat pour privilégier la distribution de son propre produit (surtout s’il est déjà totalement amorti). Enfin, la relation directe entre chirurgien, ingénieur et fabricant, qui a longtemps été féconde en orthopédie et en chirurgie spécialisée, peut se diluer dans une logique de gamme, de conformité, de rentabilité mondiale et de rationalisation commerciale.

 

5. Le MDR sécurité nécessaire, mais proportionnalité insuffisante

Le règlement européen MDR est né d’une intention légitime. Les crises liées aux prothèses PIP, aux implants métal-métal ou à certains dispositifs insuffisamment suivis ont montré les limites de l’ancien système. Il fallait renforcer les preuves cliniques, la traçabilité, la surveillance après mise sur le marché, le contrôle des organismes notifiés et la transparence des données.

Mais la mise en œuvre a produit un effet de ciseau. Les exigences sont plus élevées, les organismes notifiés sont saturés, les interprétations peuvent varier, les délais sont moins prévisibles, les coûts augmentent, et les entreprises doivent consacrer davantage de ressources internes à la conformité. Pour un grand groupe, cette charge est lourde mais absorbable. Pour une PME, elle peut mettre en jeu son existence. Tout simplement.

La difficulté est particulièrement forte pour les dispositifs de niche, les dispositifs pédiatriques, les implants très spécialisés, les innovations de faible volume ou les améliorations incrémentales. L’exigence de données cliniques peut être difficile à satisfaire lorsque la population cible est réduite. La recertification régulière peut rendre non rentable le maintien d’un produit pourtant utile. La peur de devoir rouvrir un dossier peut même dissuader une entreprise d’améliorer un dispositif existant.

Le problème n’est donc pas le principe du marquage CE. Le problème est l’absence de proportionnalité suffisante entre le risque, le volume, l’historique clinique, l’usage réel, la taille de l’entreprise et le niveau d’exigence demandé. Une réglementation de sécurité peut devenir contre-productive si elle bloque l’amélioration continue ou pousse les innovations hors d’Europe.

 

6. Effets sur l’innovation chirurgicale

L’innovation chirurgicale dépend de la vitesse du cycle clinique-industriel. Un chirurgien identifie une limite ou une carence. Un ingénieur propose une modification. Un prototype est testé. Une gamme évolue. Des données sont collectées. L’usage s’affine. Ce cycle doit rester compatible avec la temporalité du bloc opératoire et avec la réalité économique d’une PME.

Lorsque le délai réglementaire devient de plusieurs années, lorsque le coût du dossier devient supérieur au potentiel commercial d’une indication, ou lorsque les exigences changent au cours du processus, l’innovation se déplace. Les investisseurs privilégient les marchés plus prévisibles. Les industriels choisissent d’abord les États-Unis. Les chirurgiens européens découvrent parfois plus tard des technologies qu’ils auraient pu contribuer à inventer.

Cette situation crée une dépendance intellectuelle autant qu’industrielle. La chirurgie européenne risque de perdre sa capacité à transformer l’observation clinique en innovation technique. Elle conserve l’excellence du geste, mais perd progressivement le contrôle de l’outil.

 

7. Conséquences pour les patients et les chirurgiens

Pour le patient, l’enjeu n’est pas patriotique. Il est clinique. Une dépendance excessive peut entraîner des ruptures d’approvisionnement, une moindre diversité de solutions, des retards d’accès à l’innovation, une hausse des coûts, ou l’abandon de dispositifs utiles mais peu rentables. Elle peut aussi limiter l’adaptation des implants ou instruments à certaines écoles chirurgicales, à certaines anatomies, ou à certaines indications rares.

Pour le chirurgien, la conséquence est une réduction de l’autonomie technique. Paradoxalement, les chirurgiens peuvent se retrouver avec un matériel obsolète désormais seul disponible. Le choix opératoire dépend de plus en plus de catalogues industriels mondiaux, de contrats d’achat hospitaliers, de logiques de plateforme, de disponibilité logistique et de stratégies commerciales. Le risque est que la standardisation économique précède la réflexion clinique.

La souveraineté médicale doit donc aussi être comprise comme une souveraineté du geste. Un chirurgien n’est pas souverain s’il ne peut plus contribuer à l’évolution de ses instruments, s’il dépend d’un fournisseur unique, si les produits de niche disparaissent, ou si toute innovation locale se heurte à un mur réglementaire et financier.

 

8. Ce qu’il faut préserver

Il faut préserver quatre biens communs.

– Le tissu des PME et sous-traitants. Ce sont ces entreprises qui permettent la diversité, la réactivité et l’innovation de proximité. Ces entreprises doivent être considérées comme appartenant à une infrastructure médicale autant qu’industrielle.

– La capacité réglementaire européenne. L’Europe ne doit pas renoncer à l’exigence de sécurité, mais elle doit rendre son système plus prévisible, plus proportionné et plus lisible. La sécurité ne doit pas être confondue avec la lourdeur administrative.

– La commande publique. Les hôpitaux ne peuvent pas acheter uniquement au prix le plus bas ou via les catalogues les plus intégrés. Les critères d’achat devraient intégrer la sécurité d’approvisionnement, la réparabilité, la maintenance, l’origine industrielle, la capacité de production européenne, la durabilité, la traçabilité et l’impact sur l’innovation locale.

– Le lien chirurgien-ingénieur-industriel. La chirurgie a besoin de lieux où les praticiens peuvent exprimer les besoins, tester les prototypes, participer aux registres, contribuer à l’évaluation, et travailler avec les fabricants dans un cadre éthique et transparent.

9. Pistes d’action

Une stratégie de souveraineté médicale devrait reposer sur plusieurs mesures concrètes.

– Etablir une cartographie nationale des dispositifs critiques. Il faut identifier les implants, instruments, consommables et systèmes dont la dépendance fournisseur est élevée, dont l’usage est essentiel, ou dont la rupture aurait un impact clinique majeur.

– Créer un soutien réglementaire public pour les PME. Le coût de constitution des dossiers MDR, des études cliniques, de la surveillance post-commercialisation et des interactions avec les organismes notifiés devrait être partiellement mutualisé ou financé pour les dispositifs stratégiques.

– Développer des voies proportionnées pour les dispositifs de niche, les dispositifs orphelins, la pédiatrie, les petites séries, les évolutions incrémentales et les produits à long historique clinique. L’objectif n’est pas de diminuer la sécurité, mais d’éviter qu’un niveau de preuve disproportionné ne conduise à la disparition de produits utiles.

– Accélérer l’accès au marché après marquage CE. Le marquage CE n’est pas la fin du parcours. En France, la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), les décisions tarifaires, les listes en sus et les mécanismes transitoires conditionnent l’accès réel des patients aux innovations. Les dispositifs existants, comme la prise en charge transitoire ou le forfait innovation, doivent être simplifiés, mieux financés et mieux articulés avec les besoins chirurgicaux.

– Orienter la commande publique vers la résilience. Les appels d’offres devraient intégrer des critères de souveraineté raisonnables : double source, production européenne, capacité de maintenance, disponibilité des ancillaires, documentation, continuité d’approvisionnement, empreinte environnementale, et support de formation.

– Créer des plateformes hospitalo-industrielles de co-développement. Les CHU, les instituts spécialisés, les écoles d’ingénieurs, les pôles régionaux et les PME devraient pouvoir développer des projets dans un cadre contractualisé, transparent et conforme aux règles éthiques.

– Protéger les entreprises stratégiques sans les enfermer. La souveraineté ne doit pas empêcher la croissance internationale. Mais lorsqu’une technologie est critique, il faut réfléchir à des mécanismes de capital patient, de participation publique, de fonds souverain sectoriel, ou de pactes de maintien de production et de R&D en Europe.

– Construire une convergence réglementaire intelligente avec les États-Unis, sans alignement naïf. La FDA dispose de procédures structurées, notamment autour du 510(k) et des dispositifs de rupture1. L’Europe peut s’en inspirer pour créer des dialogues précoces, des délais opposables, des voies accélérées et des exigences plus prédictibles, tout en conservant son niveau de sécurité.

10. Conclusion

La souveraineté médicale n’est pas un slogan industriel. C’est une condition de l’autonomie clinique. En chirurgie, elle se joue dans les dispositifs qui prolongent la main du chirurgien. Elle concerne la capacité à inventer, produire, certifier, améliorer et maintenir les outils du soin.

La France dispose encore d’un tissu industriel puissant. Mais ce tissu est soumis à une double pression : absorption capitalistique par de grands groupes internationaux et complexification réglementaire du marquage CE. 

La conséquence n’est pas seulement économique. Elle est médicale. Lorsque l’innovation locale se raréfie, lorsque les produits de niche disparaissent, lorsque les chirurgiens deviennent dépendants de catalogues mondialisés, c’est la diversité des réponses thérapeutiques qui diminue.

Il ne s’agit pas de revenir à un marquage CE laxiste, ni de défendre une industrie nationale par principe. Il s’agit de réconcilier sécurité, innovation et souveraineté. 

La bonne réglementation protège le patient. La mauvaise réglementation protège le système contre lui-même, au prix d’un appauvrissement de l’innovation. 

La souveraineté médicale exige donc une politique industrielle lucide, une régulation proportionnée, une commande publique stratégique, et une réhabilitation du couple chirurgien-ingénieur comme moteur de l’innovation.

 

1 La voie FDA 510(k) repose sur le concept d’équivalence substantielle : démontrer que votre dispositif est aussi sûr et efficace qu’un dispositif prédicat déjà commercialisé. Il s’agit d’une notification pré-commercialisation, et non d’une approbation.
Le cadre EU MDR repose sur la conformité aux exigences essentielles : démontrer que votre dispositif satisfait aux Exigences Générales de Sécurité et de Performance (GSPR) de l’Annexe I du règlement. Le marquage CE est obtenu par une évaluation de la conformité impliquant (pour la plupart des classes) un Organisme Notifié.

 

Juil 10 2026
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financiarisation de la santé, souveraineté médicale et accès aux soins

Financiarisation de la santé, souveraineté et accès

By Santé, Travaux des adhérents

Financiarisation de la santé : les enjeux de souveraineté médicale

Par Patrick Houvet, adhérent au CRSI 

 

Résumé

La financiarisation de la santé ne doit pas se confondre avec la simple présence du secteur privé dans le soin. La médecine libérale, les cliniques privées, les laboratoires et les cabinets de radiologie appartiennent depuis longtemps au paysage sanitaire français. Le changement est ailleurs : il réside dans le transfert progressif du pouvoir de décision depuis les professionnels de santé vers des acteurs financiers dont l’objectif premier est la rémunération du capital investi.

Cette évolution peut apporter des capitaux, moderniser certaines organisations, financer des équipements lourds et accélérer des regroupements parfois nécessaires. Mais lorsqu’elle devient excessive, opaque, très endettée ou contrôlée par des acteurs éloignés des réalités territoriales, elle peut menacer trois principes essentiels : l’indépendance médicale, la continuité de l’offre de soins et la souveraineté sanitaire.

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin le 23 juin 2026 intervient dans ce contexte. Elle ne doit pas être lue comme une opposition idéologique à tout investissement privé. Elle répond à une question plus précise : comment empêcher que les structures financées par l’argent public de l’Assurance maladie soient progressivement gouvernées par des logiques de rendement, de concentration, d’arbitrage patrimonial ou de revente, au détriment du patient, du médecin et du territoire ?

 

1. La financiarisation de la santé : peut-on la définir ?

La financiarisation désigne l’entrée d’acteurs privés non directement professionnels de santé dans le capital ou le contrôle d’organisations de soins, avec une finalité première de rémunération du capital investi.

Ce phénomène ne signifie pas seulement qu’un investisseur détient une part du capital. Il devient préoccupant lorsque l’investisseur, même minoritaire en apparence, contrôle en réalité les décisions stratégiques : choix des implantations, choix des actes privilégiés, politique de recrutement, politique d’investissement, niveau de dette, remontée de dividendes, loyers immobiliers, contrats de prestations, organisation du temps médical.

La difficulté est que le contrôle ne se voit pas toujours dans la répartition simple du capital. Il peut passer par des pactes d’associés, des actions de préférence, des holdings, des sociétés de services, des sociétés immobilières, des conventions de management ou des mécanismes d’endettement. Le médecin peut rester juridiquement majoritaire, tout en perdant la maîtrise réelle de son outil de travail.

 

2. Pourquoi la santé attire-t-elle les capitaux financiers ?

La santé est devenue un secteur particulièrement attractif pour les investisseurs, car : 

La demande augmente avec le vieillissement de la population. 

A ce jour, le risque économique est donc plus faible que dans d’autres secteurs, car le payeur public garantit une grande partie des flux. La dépense est largement solvabilisée par l’Assurance maladie.

Certaines activités sont potentiellement fortement récurrentes, industrialisables et techniquement rentables : biologie médicale, imagerie, dialyse, endoscopie, ophtalmologie, soins non programmés, chirurgie ambulatoire.

Ce modèle économique est donc séduisant : acheter des structures, les regrouper, standardiser les processus, mutualiser les achats, optimiser l’immobilier, réduire les coûts, augmenter les volumes, puis revendre à un prix supérieur. La logique industrielle peut avoir des effets positifs lorsqu’elle finance des équipements ou améliore l’organisation. Mais appliquée sans garde-fous, elle peut transformer le soin en actif financier.

Or le soin n’est pas un marché ordinaire. Il repose sur une asymétrie d’information entre médecin et patient, sur une prise en charge financée par la solidarité nationale, et sur une exigence déontologique d’indépendance. C’est précisément cette spécificité qui justifie une régulation renforcée.

 

3. Les secteurs les plus exposés

– Les cliniques privées

Le mouvement de concentration des cliniques est ancien. Le modèle de la clinique indépendante, souvent portée par des médecins propriétaires de leur outil de travail, a progressivement laissé place à des groupes régionaux, nationaux ou internationaux. Ramsay, Elsan, Vivalto, Amalviva et d’autres acteurs structurent désormais une part importante de l’hospitalisation privée.

Cette concentration peut permettre une meilleure organisation des plateaux techniques, une mutualisation des achats et une mise aux normes plus rapide. Mais elle crée aussi des acteurs devenus indispensables localement. Lorsqu’un groupe contrôle une part significative de l’offre dans une région, il devient un interlocuteur incontournable pour l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il peut peser sur les autorisations, les fermetures, les restructurations et les négociations tarifaires.

Le risque souverain apparaît lorsque des décisions essentielles pour un territoire, maintien d’une maternité, d’un service d’urgence, d’une activité chirurgicale peu rentable mais nécessaire, dépendent moins d’une logique de santé publique que d’un arbitrage financier interne au groupe.

– La biologie médicale

La biologie médicale est probablement l’exemple le plus avancé de financiarisation. Elle est au cœur du diagnostic moderne. Une grande partie des décisions médicales dépend des résultats biologiques. Pourtant, les laboratoires ont été massivement regroupés en quelques grands groupes.

La concentration a permis l’automatisation, l’accréditation et la création de grands plateaux techniques. Mais elle a aussi éloigné une partie de la biologie de proximité. Le prélèvement peut rester local, mais l’analyse est souvent centralisée. Ce modèle peut fragiliser l’accès aux examens urgents, réduire les horaires de proximité, créer une dépendance à quelques opérateurs et rendre la continuité du service vulnérable en cas de crise sociale, de faillite, de cyberattaque ou de retrait d’un investisseur entrainant un phénomène de “Kill Switch”.

La crise Covid a montré que la biologie n’était pas une activité secondaire : elle est une infrastructure stratégique de santé publique. Lorsqu’un nombre limité de groupes détient une capacité diagnostique majeure, la puissance publique peut se retrouver dépendante d’acteurs privés dans la gestion d’une crise sanitaire.

 

– La radiologie

La radiologie constitue le prochain terrain sensible. La concentration a déjà débuté.

L’imagerie moderne (IRM, scanner, Pet Scan, etc.) nécessite des investissements lourds, des autorisations, des équipements coûteux et une organisation territoriale fine. Elle attire donc naturellement les capitaux.

Mais l’imagerie n’est pas une simple production d’images. Elle suppose une indication médicale, une rencontre entre patient, machine et professionnel, une interprétation spécialisée et une articulation avec le parcours de soins. Le risque est de voir se développer des réseaux où la logique de volume, de télé-interprétation (sans interface avec le médecin radiologue, voire même avec le technicien radiologiste) et de rentabilité l’emporte sur la responsabilité médicale locale.

Les montages financiers peuvent proposer à des radiologues proches de la retraite des valorisations très élevées de leurs parts, supérieures aux transmissions traditionnelles entre médecins. Cela crée une pression sur les cabinets indépendants et peut conduire à une perte de contrôle collectif. Le danger n’est pas seulement économique. Il est médical : un radiologue qui ne maîtrise plus son plateau, son personnel, ses horaires, ses investissements et sa stratégie territoriale perd progressivement son indépendance professionnelle. C’est encore plus probant pour les jeunes médecins qui seront amenés à remplacer leurs aînés et à travailler dans ces centres avec des conditions financières imposées et bien loin de de celles de leurs prédécesseurs. 

 

– Les pharmacies, centres de santé et sociétés d’exercice libéral

Les officines, les centres de santé, les Sociétés d’Exercice Liberal (SEL) et les Sociétés de Participation Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont également concernés. Le point commun est l’utilisation de structures juridiques complexes permettant à des investisseurs de peser sur la gouvernance, parfois sans apparaître clairement comme les décideurs.

C’est pourquoi la loi doit insister sur la transparence : composition du capital, droits de vote, conventions de gouvernance, contrats pouvant influencer l’exercice professionnel, registre des participations, contrôle par les Ordres, analyse des montages complexes.

 

4. Le risque pour la souveraineté médicale nationale

La souveraineté médicale peut être définie comme la capacité d’un pays de garantir à sa population une offre de soins indépendante, accessible, territorialisée et orientée par les besoins de santé publique, non par les seules stratégies financières des détenteurs de capital.

La financiarisation excessive menace cette souveraineté de plusieurs façons.

Elle déplace le centre de décision : les choix médicaux et organisationnels ne sont plus toujours décidés par ceux qui soignent, mais par ceux qui financent, administrent ou valorisent l’actif.

Elle crée des dépendances systémiques. Si quelques groupes contrôlent une part importante de la biologie, de l’imagerie ou de l’hospitalisation privée, l’État ne peut plus réellement se passer d’eux. Ils deviennent “too big to fail” dans certains territoires.

Elle affaiblit la régulation publique. Un acteur très concentré dispose d’équipes juridiques, financières et politiques puissantes. Il peut négocier avec l’Assurance maladie, les ARS ou les pouvoirs publics dans un rapport de force asymétrique.

Elle rend la santé vulnérable aux cycles financiers. Un fonds peut acheter, restructurer, endetter, extraire de la valeur puis revendre. Or la santé exige une temporalité longue : formation des professionnels, implantation territoriale, confiance des patients, permanence des soins.

Elle introduit une dépendance extranationale. Lorsque les centres de décision, les investisseurs ou les logiques d’arbitrage sont situés hors du territoire national, la politique de santé française peut devenir partiellement dépendante de stratégies financières conçues ailleurs.

 

5. Le risque pour les Français de l’accès aux soins 

La financiarisation excessive ne menace pas seulement l’indépendance des médecins. Elle peut aussi modifier l’accès réel aux soins.

Le premier risque est la sélection des activités. Les actes rapides, répétitifs, bien rémunérés et techniquement standardisables peuvent être privilégiés. À l’inverse, les activités complexes, chronophages, peu rentables ou exigeant une permanence médicale peuvent être réduites.

Il existe un risque territorial. Les groupes peuvent privilégier les zones denses et solvables, où la demande est forte et les coûts mieux amortis. Les territoires fragiles, ruraux ou périphériques peuvent devenir moins attractif,  contribuant à la désertification médicale

Le troisième risque est la réduction de la proximité et de l’accès facile aux soins En biologie, le maintien de sites de prélèvement ne garantit pas forcément un accès rapide aux résultats urgents si les plateaux techniques sont éloignés ou si les horaires sont réduits. En radiologie, le risque serait une concentration des équipements ou une télé-interprétation déconnectée du parcours local. Telé-interprétation et IA interprétative (hors examen et contexte clinique préalable) sont aussi à la source d’une profonde deshumanisation de la médecine.

La continuité des soins peut aussi être engagée, voire rompue. Une grève, une faillite, une cyberattaque, une cession d’actifs ou un désaccord tarifaire peuvent avoir des effets beaucoup plus importants lorsque l’offre est concentrée entre quelques groupes.

La marchandisation progressive du soin est évidemment le risque le plus dangereux à moyen ou long terme. Des offres rapides, premium, payantes ou semi-abonnées peuvent se développer à côté du système conventionné. Elles répondent à une demande réelle, mais peuvent créer une médecine à plusieurs vitesses.

 

6. Ce que la proposition de loi peut apporter

La proposition de loi déposée par M. Thibault Bazin va dans le sens d’un réarmement de la régulation. Son intérêt principal est de s’attaquer à l’opacité des montages.

Elle vise notamment à renforcer l’information des Ordres professionnels, à rendre visibles les chaînes de détention du capital, à contrôler les droits de vote et les conventions de gouvernance, à mieux encadrer les actions de préférence, à créer des outils d’analyse des montages complexes et à limiter les logiques spéculatives de court terme.

Ces mesures ne suffiront pas à elles seules. Mais elles posent une idée essentielle : on ne peut pas réguler ce que l’on ne voit pas. La transparence est la première condition de la souveraineté.

 

7. Pistes complémentaires

Plusieurs pistes peuvent être proposées à ce projet de loi: 

– Créer une cartographie nationale des acteurs financiers présents dans les soins, par secteur, territoire, parts de marché, niveau d’endettement et bénéficiaires effectifs.

– Définir un statut “d’acteur sanitaire à risque systémique” , à définir avec les tutelles, lorsqu’un groupe détient une part importante d’une activité essentielle sur un territoire.

– Conditionner les autorisations, conventions et financements publics à des engagements territoriaux : permanence des soins, maintien d’actes peu rentables mais nécessaires, délais, horaires, participation aux Communauté Professionnelles de Santé Territoriales (CPTS) et aux organisations locales.

– Renforcer les moyens juridiques et financiers des ARS, de la CNAM et des Ordres pour analyser les montages capitalistiques complexes.

– Encadrer les flux intragroupes : loyers immobiliers, « management fees, » prestations obligatoires, remontées de dividendes, dette d’acquisition.

– Protéger les modèles professionnels alternatifs : groupes de médecins indépendants, coopératives, sociétés professionnelles, fonds de transmission internes, participation des jeunes praticiens au capital.

– Développer une doctrine de souveraineté sanitaire applicable aux investissements étrangers dans les infrastructures de soins essentielles, en particulier biologie, imagerie, dialyse, urgences privées, hospitalisation territoriale.

 

Conclusion

La financiarisation de la santé n’est pas en soi un mal absolu. Le système de soins a besoin d’investissements, d’organisation, de modernisation et parfois de regroupements. 

Mais le soin n’est pas un actif comme un autre. Lorsqu’un cabinet, une clinique, un laboratoire ou un plateau d’imagerie devient principalement un support de rendement financier, c’est la finalité même du système qui se déplace. Le patient devient un flux, le médecin devient un producteur d’actes, le territoire devient un marché, et la solidarité nationale devient une source de revenus sécurisés.

La souveraineté médicale ne consiste pas à nationaliser toute l’offre de soins. Elle consiste à garantir que les décisions essentielles restent guidées par l’intérêt du patient, l’indépendance professionnelle, la continuité du service et les besoins du territoire.

La proposition de loi actuelle ouvre donc un débat nécessaire : celui du contrôle démocratique et professionnel des infrastructures de soins financées par la solidarité nationale. La question n’est pas de refuser l’investissement privé. La question est de savoir qui commande, au nom de quels intérêts, avec quelle transparence, et sous quel contrôle.