Travaux des adhérents

Quel système de défense structuré prévoir pour les citoyens dans l’espace public en contexte dégradé, de risque avéré de saturation totale, d’indisponibilité locale des Forces de l’ordre et du risque de pogrom

– Tribune par Pascal JACQUEMONT

L’actualité récente et les crises traversées par notre pays, qu’il s’agisse des émeutes de 2023 ou de la recrudescence d’actes violents à caractère idéologique ou crapuleux, révèlent
une fragilisation de la capacité de l’État à protéger efficacement tous les citoyens dans l’espace public, en particulier lors de situations de saturation des forces de l’ordre. La
montée de discours haineux, la circulation d’appels à la violence sur les réseaux sociaux, et la résurgence d’un climat de menace contre certaines communautés (notamment juive, mais
aussi contre les élus, les femmes et autres groupes vulnérables) imposent d’anticiper des scénarios de type pogrom ou d’incapacité temporaire ou sur une durée indéterminée du
maintien de l’ordre dans certains quartiers ou communes. Face à ce constat, il devient urgent d’envisager un système structuré permettant aux citoyens de participer, sous contrôle légal et institutionnel, à la défense et à la protection de leur environnement immédiat en cas d’indisponibilité des forces de sécurité. Plusieurs pistes, déjà prévues ou amorcées dans le droit et la doctrine, méritent d’être généralisées et renforcées :

1. Renforcement et généralisation des dispositifs existants de participation citoyenne

Le dispositif de participation citoyenne, encadré par la gendarmerie et les mairies, permet déjà d’impliquer des citoyens référents dans la vigilance et la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ce réseau, basé sur le volontariat, la formation et la coordination avec les forces de l’ordre, pourrait être étendu à l’ensemble du territoire, y compris dans les zones périurbaines et rurales particulièrement exposées en cas de crise majeure. Son rôle doit être reconnu dans la détection précoce, l’alerte et la primo-intervention non violente, en privilégiant l’évitement de la confrontation et la mise à l’abri des personnes vulnérables. (1)

2. Mobilisation des réserves citoyennes et communales

La réserve communale de sécurité civile (RCSC), composée de citoyens volontaires et bénévoles placés sous l’autorité du maire, constitue un outil légal d’assistance à la population en cas de crise. Sa mission, centrée sur la sauvegarde, la prévention et l’appui logistique, doit être renforcée et mieux connue du public. Elle ne se substitue pas aux services de secours professionnels, mais offre une capacité de réaction locale en cas de saturation des dispositifs d’État. Son extension à tous les quartiers et communes, avec une segmentation fine et une ouverture aux résidents étrangers, permettrait d’assurer une couverture territoriale plus résiliante face aux menaces hybrides et aux situations de chaos temporaire. La mission d’une telle réserve généralisée devrait aussi contenir le primo traitement des débuts d’incendies à l’image de ce qu’auraient fait des groupes de citoyens à Lorient en juillet 2023, mais dorénavant dans un cadre relevant de la chaine de
commandement locale des services de secours. (2)

De plus, la réserve militaire opérationnelle est en plein développement, avec un objectif de doubler ses effectifs d’ici 2035 afin de renforcer le lien entre la Nation et la Défense. Les citoyens français âgés de 17 à 72 ans peuvent s’y engager pour soutenir les forces armées en cas de besoin, ce qui constitue un levier important d’implication citoyenne dans la sécurité nationale. Toutefois cette réserve limitée a surtout une vocation à la haute intensité et l’approche d’une force hostile serait de l’immobiliser autant que faire se peut par des actions dans les territoires. (3) Il convient donc de développer un dispositif citoyen de masse et dans la profondeur afin de libérer de la disponibilité des forces opérationnelles pour leur vocation première.

3. Diffusion d’une doctrine claire de protection citoyenne

La doctrine actuelle, notamment à travers le Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics (SGDSN), insiste sur la détection, l’alerte, la mise à l’abri et l’évitement de la confrontation. Il est urgent de compléter cette doctrine par un guide spécifique de défense citoyenne en situation de défaillance temporaire de l’État, à destination des municipalités, des gestionnaires d’espaces publics et des citoyens.

Ce guide devrait intégrer :

• Les procédures d’alerte et de coordination avec les autorités,
• Les gestes de premiers secours et de protection collective,
• Les limites de l’action citoyenne (éviter la constitution de milices, respect de la légalité et de la proportionnalité en cas de légitime défense). (4) (5)
• Le droit à la proportionnalité citoyenne surtout à des fins de légitime défense d’autrui dans l’espace public ou hors de son domicile ; celui-ci n’étant de fait pas encore reconnu (fiche R 2 , p84 du Guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics reconnait des situations de légitime défense dans l’espace public mais n’accorde que le recours aux mains nues, crier , etc…)

4. Clarification du cadre légal de la légitime défense et de l’action citoyenne

La loi française encadre strictement la légitime défense : la riposte doit être simultanée à l’agression, proportionnée et justifiée par une atteinte réelle et injustifiée. Le port d’armes pour se défendre dans l’espace public est interdit sans motif légitime, et la participation citoyenne doit rester dans le cadre de l’assistance, de la vigilance et de l’alerte, non de la confrontation armée. (6) (7) Il convient de rappeler et de diffuser largement ce cadre pour éviter tout dérapage ou initiative individuelle dangereuse. A cet effet, Il convient aussi de créer au plus vite un cadre citoyen à la légitime défense d’autrui, assujetti à l’autorité régalienne, notamment hors du domicile, le temps que les forces de l’ordre interviennent et plus encore en cas d’indisponibilité des forces de l’Ordre comme vécu l’été 2023.

Le cas de l’attaque du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, en famille, dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 est emblématique : que peuvent faire les citoyens voisins de l’élu dans le cadre d’une approche d’urgence, selon un Guide public qui définirait un protocole inscrivant cette assistance à personne en danger
dans une chaine de commandement crée en la circonstance ? Idéalement , une telle approche devrait s’inscrire dans une vision élargie à un échelon communal de la réserve (réserve territoriale de gendarmerie / garde nationale) , s’appuyant sur les retraités disponibles, en particulier ceux qui ont eu une expérience militaire ou administrative , mais aussi des citoyens offrant des garanties. La zone d’action étant la commune du réserviste, il serait par nature compétent, connaissant son environnement mais aussi motivé pour le protéger sans solde.

5. Coordination préfectorale et municipale

En cas de crise majeure, il est indispensable de prévoir une chaîne de commandement claire, sous l’autorité préfectorale ou municipale, permettant d’activer et de protéger juridiquement les dispositifs citoyens, d’assurer leur formation, leur encadrement et leur reconnaissance, tout en évitant la constitution de milices incontrôlées. L’État doit offrir un cadre légal sécurisé et des moyens adaptés à ces initiatives, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des crises récentes et sur les dispositifs existants de réserve et de participation citoyenne.

6. Préparation et sensibilisation de la population

La diffusion prochaine du guide « France résiliante » à tous les foyers, qui détaillera les conduites à tenir en cas de menaces graves (catastrophes, cyberattaques, conflits armés), constitue une avancée pour la préparation individuelle et collective. Il convient de l’accompagner d’une campagne de formation et de sensibilisation à la sécurité civile, à la vigilance, à la solidarité de voisinage et la légitime défense d’autrui. (8)

En conclusion

La situation actuelle impose de doter la France d’un système citoyen légal, encadré, transparent et efficace, permettant de pallier temporairement les carences des dispositifs d’État en cas de crise majeure, tout en préservant l’État de droit et la cohésion sociale. Nous appelons les ministères et les préfectures à engager sans délai des actions concrètes pour structurer, diffuser et protéger ces dispositifs, afin que chaque citoyen puisse participer à la défense de la communauté locale dans le respect des valeurs républicaines et des droits fondamentaux.

Sources

(1) https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-Protection-de-la-Population2/Securite-interieure/Dispositif-de-participation-citoyenne

(2) https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Collectivites/Planification-PCS-PICS-DICRIM-etc.-et-exercices/La-reserve-communale-de-Securite-civile-RCSC

(3) https://www.defense.gouv.fr/actualites/reserve-militaire-pilier-defense-nationale)[[4]](https://www.francetvinfo.fr/societe/armee-securite-defense/armee-le-gouvernement-francais-veut-doubler-le-nombre-de-reservistes_7134924.html

(4) https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-Protection-de-la-Population2/Securite-interieure/Dispositif-de-participation-citoyenne

(5) https://www.leger-avocat.fr/legitime-defense—quelles-sont-les-conditions-pour-en-beneficier–_ad130.html)[[6]](https://www.universalis.fr/encyclopedie/legitime-defense/

(6) https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Collectivites/Planification-PCS-PICS-DICRIM-etc.-et-exercices/La-reserve-communale-de-Securite-civile-RCSC

(7) https://www.defense.gouv.fr/actualites/reserve-militaire-pilier-defense-nationale

(8) https://news.milipol.com/crisis-management-french-european-and-global-perspectives/

– Tribune par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités.

« Ça s’appelle l’ensauvagement », assurait Gérald Darmanin lundi 20 novembre 2023 à propos de la rixe survenue dans le village de Crépol (Drôme), qui a coûté la vie à Thomas un adolescent de 16 ans.

Que n’a-t-il pas entendu. Notamment les bonnes consciences de gauche voire du centre et même d’autres membres du gouivernement qui, telles un chœur de vierges, crièrent à la stigmatisation de jeunes (ndlr : les suspects) qui, au fond, étaient victimes de leur tempérament voire de leurs horribles conditions sociales. Il se trouve qu’en juillet 2020, le locataire de la place Beauvau avait déjà fait appel à ce même concept, cette fois au sujet de la multiplication d’affaires d’agressions pendant la période estivale. Là encore ce fut la montée au créneau des droits de l’hommistes en tous genres. Le terme ensauvagement est construit autour du vocable sauvage. Ce dernier a aussi donné sauvageon qui fut employé par JP Chevènement, alors à Beauvau, en 1999 à l’encontre des délinquants des banlieues. Il faut préciser que dans les années 2000 le FN usa aussi du terme sauvage pour décrire les délinquants (principalement issus de l’immigration selon lui).

Définitions

Sauvage.
Selon Le Robert cela signifie qui vit en liberté dans la nature. Bien sûr cela s’applique d’abord aux animaux. Rappelons que d’après Aristote à l’origine on parlait de l’homme comme un animal pensant ou politique. L’homme de Cro Magnon pensait aussi bien qu’ayant tout de même encore les attributs essentiels de l’animal notamment des pratiques assez sauvages.

Ensauvagement.
Le terme est dérivé du mot ensauvagir (XIe siècle) qui a donné le verbe ensauvager, « rendre sauvage » et l’emploi pronominal s’ensauvager, « devenir sauvage ». Bien sûr on retrouve ce mot pour qualifier aussi, au XIXe, certains comportements des tribus indiennes d’Amérique du Nord devant faire face, il est vrai, à des envahisseurs. Dans les années 50 c’est le Discours sur le colonialisme de l’écrivain et poète Aimé Césaire, qui l’utilise pour désigner la violence instillée au sein des colonies par les envahisseurs européens, rappelle Le Monde :
« Il y a le poison instillé dans les veines de l’Europe, et le progrès lent, mais sûr, de l’ensauvagement du continent », écrit-il.

Ensauvagement est donc l’action de rendre sauvage, féroce. L’expression se répand ensuite en 2013 avec le livre La France Orange mécanique (2013) signé par l’ancien journaliste Laurent Obertone et inspiré d’un terrible film de Stanley Kubrick (1971). Obertone développe une thèse similaire à celle de Thérèse Delpech (L’Ensauvagement. Le retour de la barbarie au XXIe siècle, 2005) mais avec un prisme français et une cible particulière : l’immigration massive. Selon l’essayiste, elle serait la cause d’une aggravation de la violence au sein de la société française depuis les années 2000.

Nous ne nous situerons pas du tout ici sur le terrain colonialiste ou immigrationniste. Les sauvages sont de toutes origines. Il y a depuis quelques années et notamment depuis les mandats Macron, une nette montée de la violence toutes origines confondues (cf derniers chiffres 2025 sur l’insécurité ceux, plus réels, d’Alain Bauer). Elle est particulièrement notable et inquiétante, chez les mineurs.

Les derniers exemples d’actualité

• Prenons d’abord le cas de ce jeune de 14 ans à peine qui a poignardé très gravement sa professeure d’art plastique. Tout concorde pour un acte prémédité. Selon le procureur de Toulon, l’adolescent avait effectué des recherches sur internet pour savoir les risques qu’il encourait en cas de passage à l’acte et a reconnu qu’il avait déjà pensé à « poignarder sa professeure auparavant ». L’adolescent a par ailleurs déclaré « qu’il voulait se venger car il craignait d’être exclu », après que l’enseignante a signalé cinq incidents depuis le début de l’année le concernant. On sait aussi que le matin même il avait menacé une autre professeure et il était déjà venu avec un couteau quelques jours avant. Il est incontestable que ce passage à un acte pensé, prémédité, potentiellement mortel, est un signe de sauvagerie. Rappelons que l’enseignante a été poignardée à quatre reprises : trois fois « au niveau de l’abdomen » et une fois « au niveau de l’avant-bras gauche ». Dans ce dernier cas on note qu’elle s’est défendu face à un sauvage. C’était un couteau de type Opinel de 12 cm. Il y a indéniablement une volonté de faire mal voire de tuer. On a déjà commencé à trouver des circonstances à cet apprenti assassin. Les mêmes que d’habitude : milieu social défavorisé, isolement, signalements, ASE saisie,…. Il n’en demeure pas moins que cette professeure est toujours entre la vie et la mort car elle a fait son métier. Punir ça en fait aussi partie. Mais comme une très grande majorité des jeunes adolescents sont réfractaires à la frustration, ils sont capables de devenir des sauvages…. Comme ils sont aussi pour la plupart en addiction aux réseaux en tous genres où la violence règne. Et on peut rajouter que comme ils sont souvent aussi dépendants d’autres produits (drogues, alcool). Dès lors on a ce type de drame.

• Autre exemple cet enfant de sept ans qui a menacé avec un couteau le directeur d’une école à Pau « pour qu’il arrête de le gronder ». Vous lisez bien, 7 ans ! Il aurait trouvé l’objet dans la salle des professeurs. Le procureur de Pau a précisé : « le directeur était avisé par l’un des enseignants que l’élève avait quitté sa salle de classe. Le directeur retrouvait l’enfant et, souhaitant avoir une discussion avec lui, le conduisait dans la salle des maîtres de l’établissement, espace faisant également office de cuisine. Rapidement, le mineur insultait le directeur, de sorte qu’aucun échange ne pouvait avoir lieu ». Là encore frustration (due souvent à une mauvaise éducation) lorsque le directeur a pris son téléphone pour appeler un responsable légal de l’enfant que ce dernier s’est saisi « d’un couteau qui était en train de sécher et le pointait en direction de l’adulte qui quittait immédiatement la salle pour avertir les forces de l’ordre ». A 7 ans c’est le portrait type du sauvageon c’est-à-dire l’apprenti sauvage. Le directeur a également déposé plainte pour ces faits « en indiquant que cette démarche était destinée, non pas à faire sanctionner pénalement l’élève au regard de son jeune âge, mais plutôt à favoriser une prise de conscience destinée à aider l’enfant ». Ce sera purement symbolique car le droit pénal français estime qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Il s’agit d’une présomption de non-discernement afin de protéger les plus jeunes. Il apparait pourtant que certains savent ce qu’ils font. Il faudra un jour revenir sur cette excuse de minorité, héritée de l’ordonnance de 1945, face à ce que sont devenus les mineurs délinquants depuis quelques décennies.
• Le troisième et dernier exemple se situe à Lyon. Suite à un vol aggravé dont a été victime un jeune homme de 17 ans, le 21 novembre dans le 7e arrondissement de Lyon, que les enquêteurs ont remonté la piste d’adolescents. Ceux-ci seraient impliqués dans 14 faits, dont des vols avec violence et vols avec arme, entre la mi-octobre 2025 et le 31 janvier 2026. C’est ça aussi de l’ensauvagement de jeunes qui, au surplus, terrorisaient leur quartier. La vidéo de la dernière agression, qui avait visé un jeune de 17 ans dans le 7e arrondissement de Lyon, avait été diffusée dans les médias et les réseaux sociaux. Elle est particulièrement violente. Notamment on frappe un homme à terre. Point d’orgue de la lâcheté. Car ces jeunes agissent souvent en meute et, tels des loups sur leur proie, ils se déchainent sauvagement. Et même si la mort s’en suit, peu importe le plus souvent. Interpelés et placés en garde à vue, ils seront poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vols aggravés et violences en réunion. Mais, car il y a un mais, étant donné leur âge (moins de 16 ans) le parquet de Lyon a requis leur placement sous contrôle judiciaire. Ce qui signifie clairement qu’ils ont donc été remis en liberté et devront « pointer » quotidiennement au commissariat. Inutile de préciser que, comme le notent quotidiennement les policiers, ces gamins sont revenus dans leur quartier en héros. Bien souvent ils narguent aussi les policiers (qui les ont arrâtés le plus souvent). Avec un peu de « chance » ils seront jugés dans un an.

« Celui qui n’a pas subi les sévérités d’un maître subira les sévérités de la vie.»
– Mocharrafoddin Saadi, poète persan

Pour conclure, il va falloir changer de modèle en matière de mineurs délinquants. Devant la gravité de certains faits, l’éducation et l’accompagnement (chers à l’Ordonnance de 1945), vont devoir céder la place à des mesures fortes de coercition. Ainsi ne peut-on pas imaginer de placer ces délinquants, dès le premier méfait avec violence, sous l’autorité d’une caserne militaire ? C’est ce que Mme Royal appelait en 2007 « l’encadrement militaire de la jeunesse ». Il est certain que les codes et les règles qui y règnent seraient un gage de rééducation citoyenne. On pense même que pour certains cas récidivistes un stage dans un régiment de la Légion serait bénéfique. A partir de 13 ans ce devrait être possible. Cet encadrement, strict par définition, temporaire, et réservé aux cas les plus difficiles, devrait se produire le plus vite possible dans l’élan du fait délictuel. Une façon de dire stop. Ce qui n’empêcherait pas d’aller ensuite devant un juge. Quant au moins de 13 ans il faut avant tout et de suite mettre en cause les parents. Soit en les aidant dans leur mission. Soit en les sanctionnant financièrement (alloc, ……). Et bien sûr donner à l’école les moyens de mieux faire face et de sanctionner également. Or on sait que dans certains établissements (collèges et lycées) des professeurs sont menacés quand ils notent « mal ». Donc certains hésitent à le faire…..

Communiqué de Presse PM Experts sur le projet de loi Polices Municipales : l’évaluation psychologique, angle mort du texte

PM Experts, cabinet RH spécialisé dans la police municipale, alerte les parlementaires sur l’absence d’évaluation psychologique renforcée pour les agents autorisés au port d’armes de catégorie B, alors que le Sénat examine un projet de loi élargissant leurs prérogatives.

Dans un contexte de forte hausse des effectifs, de l’armement (77 % des agents) et des usages d’armes, l’aptitude psychologique repose encore sur un simple certificat médical, jugé inadapté aux risques actuels.

Le cabinet appelle à intégrer au texte un dispositif en trois volets : évaluation psychologique préalable par un expert agréé, suivi régulier des agents armés et évaluation post-traumatique systématique après tout événement critique.

Il présente cette réforme comme un impératif de prévention, de protection des agents et de sécurisation juridique pour les collectivités.

Lire le communiqué

Ce pourrait être le titre d’un film d’Henri Verneuil ou Jacques Deray. Mais ce n’est malheureusement pas du cinéma…

Lors de son audition par la commission d’enquête sur le trafic de drogue, en 2024,  le procureur de la République de Marseille, M. Bessone, avait clairement alerté sur la progression de la corruption :

« Il faut être clair, sur la corruption de basse intensité, la bataille est perdue avec l’administration pénitentiaire, sans stigmatiser toute une profession. On sait que drogue, téléphone mobile, rentrent facilement. On commence à avoir de plus en plus de problématique de corruption de fonctionnaires de police et nous entamons une réflexion avec le procureur général sur des cabinets qui seraient sujets à beaucoup d’annulation de procédures »

Ces mots aussi lucides que réalistes avaint choqué le garde des Sceaux de l’époque, E. Dupont-Moretti qui, toutes affaires cessantes, était venu tancer le magistrat. D’autant que le constat fut partagé par trois autres magistrats marseillais entendus eux aussi  par la commission d’enquête. Au passage l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 C) était le cadet des soucis de l’ancien ténor du barreau…

Ce constat semble plus que jamais d’actualité après la mise en examen d’un agent du greffe du tribunal de Marseille. A l’origine ce sont deux agentes vacataires du tribunal judiciaire de Marseille qui sont mises en examen pour consultation illégale d’informations sensibles relatives aux affaires de narcotrafic. L’une d’elles les aurait même monnayées auprès d’un proche de la DZ Mafia. C’est cette dernière, âgée d’une trentaine d’années, qui est soupçonnée d’avoir donné des informations confidentielles sur une enquête en cours, à un caïd marseillais avec lequel elle entretient une relation. Interrogé par « Ici Provence », Eddy Sid, porte-parole du syndicat Unité Police, estime qu’une étape vient d’être franchie :

« C’est une première aujourd’hui en France et en l’occurrence au tribunal de Marseille où on a un individu qui dépend directement du tribunal de Marseille qui est incriminé pour des faits qui sont graves. Ça montre à quel point l’entrisme des narcotrafiquants peut-être important avec certains fonctionnaires ». Selon ce média plusieurs autres enquêtes sont ouvertes pour des soupçons de corruption de fonctionnaires… (https://www.francebleu.fr). 

Selon Le Robert, une ancienne définition du mot corruption énonce qu’il s’agit d’une altération (de la substance) par décomposition. Une approche littéraire signifie altération (du jugement, du goût, du langage…).  Un troisième sens prévoit le fait de corrompre moralement ; état de ce qui est corrompu. Ex : la corruption des mœurs. C’est la quatrième définition qui compte ici : Moyens que l’on emploie pour faire agir qqn contre son devoir, sa conscience ; fait de se laisser corrompre. Ex : corruption de fonctionnaire.

Il n’existe pas de définition légale de l’agent vacataire. C’est la jurisprudence administrative  qui a précisé cette notion. Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunéré à la vacation, c’est-à-dire à l’acte (à la tâche). À la différence de l’agent contractuel, le vacataire n’est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l’administration. Le vacataire n’est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.

Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.). Le vacataire n’est régi par aucun texte spécial : il n’est pas fonctionnaire car il n’est pas titulaire d’un grade. Selon le CE le vacataire est un agent public assimilé. Le professeur de Laubadère parlait d’un « fonctionnaire d’une catégorie particulière » (on disait aussi auxiliaire par le passé).

Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d’indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement – SFT). Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. C’est la durée d’emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.

En sa qualité d’assimilé fonctionnaire, l’agent est soumis aux obligations statutaires (obéissance hiérarchique, obligation de servir, de discrétion et de secret professionnel) dont, évidemment, l’obligation de réserve, alors même que l’absence de statut tend plus à le considérer comme un prestataire de service que comme un agent soumis à des obligations statutaires.

Il se trouve qu’un vacataire de la fonction publique est, on l’a dit, assimilé à un fonctionnaire même temporairement.  Or il se trouve que, comme un fonctionnaire, il est encore plus fautif qu’un salarié privé lorsqu’il se laisse corrompre. 

D’abord parce qu’un fonctionnaire a d’abord des devoirs. Ils sont au nombre de huit énumérés par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Un premier groupe que l’on appellera des devoirs moraux : dignité, impartialité, intégrité et probité. Puis un devoir professionnel essentiel : obligation de discrétion professionnelle. On parle aussi d’obligation de réserve, alors même que l’absence de statut du vacataire tend plus à le considérer comme un prestataire de service que comme un agent soumis à des obligations statutaires.

Une vacataire du greffe d’un tribunal qui fournit des renseignements sensibles à son conjoint membre de la DZ mafia, commet une faute grave.  A la différence d’une salariée du privé, elle s’expose à des sanctions administratives et même à des sanctions pénales. La faute donnant lieu à sanction consiste en un manquement aux obligations posées par la loi ou la jurisprudence administrative ou encore en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un agent entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. En l’espèce l’agente, au-delà de sa propre turpitude, éclabousse toute l’institution judiciaire dans laquelle elle évolue. Et elle sème aussi le doute sur le comportement éventuel d’autres agents.

Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). Ce qu’a commis cette vacataire relève d’une gravité certaine donc elle a déjà subi une suspension pour faute grave. Par la suite selon la procédure disciplinaire fixée par le CGFP,  elle sera sanctionnée administrativement. L’échelle des  sanctions va de de l’avertissement au licenciement voire à la révocation.  En ce qui concerne cette vacataire, le licenciement peut être envisagé. A ce propos le CE a précisé que : 

« Considérant qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, ENSTIMA, 10 octobre 2018, n°393132). Or il se trouve quand même que, eu égard à la gravité des faits, le licenciement ne posera aucun problème. 

Nonobstant l’aspect administrtaif, il y a aussi l’aspect pénal. L’article 433-1 est on ne peut plus clair :

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

C’est bien évidemment l’avant- dernier paragraphe qui vise la vacataire marseillaise. Etant donné que la phase administrative qui sanctionnera celle-ci sera plus rapide (d’autant plus pour une vacataire),   le juge pénal s’inspirera très certainement aussi de la sanction administrative pour condamner.

Face à cela, ce n’est pas un hasard si le procureur de la République de Marseille, Nicolas Bessone, toujours lui,  a annoncé le 14 octobre dernier  la création d’une cellule spécialement chargée de lutter contre la corruption reliée au parquet de la cité phocéenne.  Une première en France, dans un contexte de hausse d’atteintes à la probité. Il faut souhaiter que chaque parquet s’inspire de cet excellent exemple. Au moins dans la trentaine de villes françaises que l’on sait gangrénées par le narcotrafic. Mais pas que. Ainsi en 2024 l’IGPN a observé une «augmentation» des affaires de corruption touchant les agents en bout de chaîne. Des policiers gagnent notamment de l’argent en vendant à des tiers la consultation de fichiers confidentiels. Outre les policiers, les dockers, employés de société de transport, douaniers et agents pénitentiaires font partie des métiers ciblés par les corrupteurs, détaille l’Ofast dans un récent rapport confidentiel, consulté par l’AFP. Ces professionnels corrompus n’ont «pas toujours conscience de participer pleinement à une activité criminelle d’ampleur», souligne l’Ofast. Leurs «attributions semblent anodines» mais ils peuvent accéder «à des lieux ou à des données primordiales» pour les trafiquants. Un magistrat spécialisé relève que la «force de frappe financière» des trafiquants est telle, insiste-t-il, qu’elle place aujourd’hui «les corps constitués de l’Etat» en réelle «situation de faiblesse» (https://www.liberation.fr, 4/3/2024). Y- a- t il menace sur l’ensemble des corps constitués ?

Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des Universités

Maintenant Castres…

Cinq policiers en intervention ont été visés par des tirs de carabine à Castres et trois ont été blessés par des éclats de plomb à la tête et au torse. Il s’en est suivi le énième et lénifiant comuniqué du locataire de Beauvau : Inadmissible et insupportable attaque cette nuit à #Castres, où les policiers locaux ont essuyé des tirs sur la voie publique: trois d’entre eux ont été touchés par des éclats de plomb, sans occasionner de blessure grave, fort heureusement.   Je leur redis mon admiration pour leur courage, et promets que les auteurs recherchés devront répondre de ces actes graves dans le cadre de l’enquête ouverte  (https://www.20minutes.fr). Car, depuis quelques décennies, les ministres en charge de la sécurité reprennent toujours la même antienne dans ces cas là….

De leur côté les habitants des quartiers où ces exactions se passent, ont toujours la même peur et la même interrogation. Les paroles, les visites sur place, c’est bien (sauf que c’est coûteux car un déplacement ministériel c’est plus d’une centaine de milliers d’euros…). Mais quid des actes ?…. 

La morbide DZ mafia, sponsorisée par le pouvoir algérien, s’en prend de plus en plus à des villes moyennes. C’est à présent Castres. Commune française, unique sous-préfecture de ce joli département du  Tarn, en région Occitanie. En 2022, Castres est une ville moyenne de 42 700 habitants, et avec son unité urbaine 58 004 habitants. C’est dans le quartier de Lameilhé, assez chaud depuis quelques mois, que ce sont produits les faits. Ils auraient pu être mortels pour les policiers. 

Quelle ville française peut s’enorgueillr d’être à l’abri de ce genre de fusillades ? Quasiment aucune. Soit de par des narcotrafiquants locaux, soit de par la DZ, soit les deux. Paris, Lyon, Marseille (et leurs agglos)  sont bien sûr en haut du tableau. Le narcotrafic est devenu un enjeu de sécurité publique à l’échelle nationale. Plus aucun territoire n’y échappe, le deal de rue étant désormais complété, jusque dans les campagnes de la Nièvre ou de la Creuse, par des ventes via les réseaux sociaux. Une ville comme Clermont-Fd (nous y résidons)  jusqu’ici plutôt préservée,  fait la une depuis quelques mois avec pas moins de dix assassinats depuis début Janvier. Dans la capitale auvergnate,  comme dans tant d’autres villes, on découvre, sous ses fenêtres, la guerre pour un point de deal, l’organisation de réseaux hiérarchisés, du chef jusqu’aux guetteurs, ces petites mains souvent très jeunes. À la clé, sur fond d’augmentation de la consommation, des enjeux financiers colossaux dont se repaissent des groupes tentaculaires aux pratiques mafieuses (https://www.lamontagne.fr). Il n’y a pas que les banlieues clermontoises qui sont touchées. Des quartiers du centre aussi (gare par ex). Mais les bandes locales semblent désormais s’organiser et faire refluer la DZ…. (bientôt un mois sans crime !). Presque on les remercierait !…

Alors qu’une réunion au sommet sur le narcotrafic était organisée en urgence à l’Élysée suite à l’assassinat du frère d’Amine Kassi, en Novembre dernier, le député Franck Allisio a réclamé, à bon droit selon nous,  l’état d’urgence dans la cité phocéenne. «Je demande au président de la République, en tant que garant de l’unité de notre pays, de donner le premier coup décisif aux narcotrafiquants en décrétant un état d’urgence sur l’ensemble de la ville de Marseille», écrit le député dans une déclaration transmise à l’AFP (https://www.lefigaro.fr). Remarquons que la cité phocéenne est  la ville de France qui a le plus bénéficié des largesses élyséennes : plus de 5 millards d’euros. Pour quel résultat en matière de sécurité ?… Et la majorité des banlieues marseillaises  restent dans un état assez calamiteux. Notamment au niveau des logements sociaix (où résident d’ailleurs la majeure partie des naroctrafiquants).  Comme nous l’a fait remarquer récemment  un élu local, « la situation c’est Bac Nord ++ ». Ce que la majorité des policiers locaux corroborent au passage.

A la suite de l’antépénultième crime commis à Marseille contre le jeune Kassi, le député Allisio a donc émis, avec raison,  le souhait d’un état d’urgence local. Il y a eu des antécédents. Ainsi lors de la crise des banlieues de 2005, le président Chirac avait décrété l’état d’urgence dans un certain nombre de villes. D. de Villepin, alors ministre de l’Intérieur,  avait très bien géré les choses avec le relais des préfets et des maires. Le calme était revenu assez rapidement. Quid de l’état d’urgence ? Il  a été institué par la loi 3 avril 1955 et modifié plusieurs fois, en particulier par l’ordonnance du 15 avril 1960 et la loi du 20 novembre 2015. Décidé par décret en conseil des ministres, il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). D’une durée initiale de 12 jours, l’état d’urgence peut être prolongé par le vote d’une loi votée par le Parlement. Ce régime d’exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. L’état d’urgence autorise le ministre de l’Intérieur et les préfets à décider un certain nombre de mesures :

• l’interdiction des manifestations, cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ;
• la mise en place de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement ;
• l’interdiction de certaines réunions publiques ou la fermeture de lieux publics et de lieux de culte ;
• des perquisitions administratives ;
• des réquisitions de personnes ou moyens privés ;
• le blocage de sites internet prônant des actes terroristes ou en faisant l’apologie ;
• des interdictions de séjour ;
• des assignations à résidence 

(https://www.vie-publique.fr). 

A l’allure où s’accumulent les crimes en tous genres dans certaines  villes françaises, il paraitrait de bonne politique (et surtout d’utilité publique) de songer sérieusement à y décréter l’état d’urgence.

Et si cela ne suffit pas, il y a aussi l’état de siège. Prévu par l’article 36 de la Constitution, l’état de siège restreint aussi les libertés publiques. Décrété en conseil des ministres, il est mis en place en cas de péril imminent, pour faire face à un conflit (troubles intérieurs graves, par exemple). Prévu pour une durée de 12 jours, il peut être prolongé par une loi. Mais, contrairement à l’état d’urgence, les pouvoirs de police sont exercés par les autorités militaires aux compétences accrues. Des juridictions militaires peuvent alors juger les crimes et délits contre la sûreté de l’État, portant atteinte à la défense nationale qu’ils soient perpétrés par des militaires ou des civils.

Et puis, bien entendu, ultimum remedium, il y a aussi l’art. 16 C. Lors de la mise en œuvre de celui-ci  le président de la République est doté de pouvoirs exceptionnels et concentre les pouvoirs exécutif et législatif. Deux conditions doivent être réunies :

• une menace grave et immédiate pesant sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux ;
• le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

Par ailleurs le Président doit d’abord consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel, et informer la Nation. L’application de l’article 16 doit être une réponse temporaire à des situations de crise identifiées. La seule application de l’article 16 a eu lieu en 1961 lors du putsch des généraux d’Alger. La situation a été réglée en quelques mois.

Il y a assurément dans nos institutions les solutions pour mater les délits et crimes commis dans nos villes. C’est avant tout une question de volonté politique. Le malheur c’est que depuis quelques décennies, elle a déserté l’esprit de celles et ceux qui nous gouvernent….

“Les volontés faibles se traduisent par des discours ; les volontés fortes par des actes.” (Gustave Le Bon). 

Raphael Piastra, maitre de Conférences en droit public des universités