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Juil 06 2026
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L’autonomie de la Corse

L’autonomie de la Corse

By Institutions

Autonomie corse : une réforme de plus, pour quel résultat ?

Par Raphael Piastra, Maitre de Conférences en droit public des universités.

 

Une nouvelle fois la Corse devrait être dotée d’un nouveau statut. Depuis les années 70 c’est à peine moins d’une dizaine de statuts qui ont été données à l’île de Beauté. C’est la seule collectivité de la République qui a eu droit à ce privilège qui fait d’elle une des plus gâtée de la République. Peut-être une des plus belles aussi. La volonté  a été exprimée par E. Macron lui-même et la mise en œuvre confiée à G. Darmanin. 

Du 16 au 19 juin 2026, l’Assemblée nationale a donc examiné et adopté une réforme visant à accorder à la Corse une autonomie au sein de la République. Issu de l’accord conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse, ce texte s’inscrit dans une évolution vers l’autonomie engagée depuis 50 ans. Examinons les grandes étapes de cette évolution non sans avoir au préalable rappeler un peu l’histoire corse.

 

D’abord un peu d’histoire

L’Histoire reste dans beaucoup de pays un réservoir où l’on cherche des munitions pour les controverses du moment et les batailles de demain (Hubert Védrine).

Dans l’état actuel des recherches, les traces de l’Homme se manifestent en Corse à partir du Mésolithique. Jusqu’au XVIIIe siècle, la Corse est sous domination de la République génoise, concurrente de celle de Venise  (https://www.isula.corsica). A la fin du Xè les génois vont d’abord  chasser les Maures de Corse et profiter de l’île comme un comptoir commercial majeur de Méditerranée. La république de Gêne a, au XIVe siècle, un véritable empire maritime en mer Méditerranée et mer Noire, incluant la Corse (Fabien Levy, Histoire de Gêne : Le souffle du capitalisme mondial, XIVe-XVIe siècle, Passés composés, avril 2025). 

En 1755, le général  de la Nation Corse,  Pascal Paoli,  proclame l’indépendance de l’île qui demeure une république jusqu’en 1769. Le 15 août 1769, Napoléon Bonaparte voit le jour à Ajaccio.

C’est cette année-là que les français envahissent l’île et en font une province du Royaume de France. Paoli est exilé en Angleterre où il est un héros (proche de Burke et de S. Johnson). Le 30 novembre 1789, dès le début de la Révolution, la réunion de la Corse à la France est décrétée. Les citoyens de l’île acquièrent les mêmes droits que leurs homologues du continent. Après plus de vingt ans d’exil en Grande- Bretagne, le général Paoli revient le 14 juillet 1790 sur l’île de beauté et se rallie à la France et aux valeurs de la Révolution. Evidemment le jacobinisme centralisateur n’est (déjà) pas dans l’ADN corse.

En raison notamment d’un blocage sur le statut civil du clergé, la guerre civile éclate sur l’île. Elle oppose les villes et les campagnes, le nord étant « plus » républicain, le sud « plus » traditionnel. Dès 1792  Paoli, très influent sur l’île,  critique lui-aussi la radicalité des jacobins, les accusant de « faire la ruine de la Corse ». L’Angleterre, où Paoli a des soutiens,  qui devient toute puissante en Europe a des vues sur l’île. Mis au courant de ce projet, les révolutionnaires décident d’envahir la Sardaigne en quelque sorte « par prévention ». En 1793 Paoli fait appel aux anglais pour pacifier la Corse et est déclaré « ennemi de la République ». Les anglais débarquent en 1794 à St Florent et mettent en place un royaume anglo-corse avec à sa tête le vice-roi Gilbert. Paoli devient le premier président de l’Assemblée corse. 

Mais, rétive à toutes formes de contrainte par nature, l’ïle de Beauté se rebelle. Face à cela mais aussi aux victoires françaises après la bataille de Fleurus, les Britanniques quittent la Corse en 1796. L’île repasse alors sous l’autorité de la France dont le Directoire (1795-1799) qui divise la Corse en deux départements, le Golo et le Liamone (https://www.lhistoire.fr, 22/4,2019). En 1795 Paoli est à nouveau exilé vers l’Angleterre. En 1796, Napoléon Bonaparte, un autre Corse qui avait pourtant été son protégé, prend le contrôle de l’île, scellant ainsi le destin de la Corse sous domination française. Le Premier consul tente d’ailleurs de le faire rentrer d’exil, mais Paoli s’y refusa. Il décède en 1801 à Londres à 81 ans (Antoine-Marie Graziani, Pascal Paoli : Père de la patrie corse, Tallandier, 2017 ; Michel Vergé-Franceschi, Pascal Paoli : Un Corse des Lumières, Fayard, 2005). 

En 1811, sous Napoléon 1er, la Corse est réorganisée en un seul département. Elle ne sera pas, curieusement, favorisée par l’Empereur.

La Corse est envahie parles italiens puis pas les allemands à l’automne 1942 (en tout près de 90000 soldats). Grâce à sa position géographique, elle se trouvait au centre d’un terrain de guerre englobant l’Afrique du Nord et l’Italie fasciste. La Corse, la Sicile et la Sardaigne devenaient à partir de novembre 1942 des postes stratégiques à conserver coûte que coûte. En décembre 1942, de Gaulle délègue sur place le général Giraud, co-président du Comité français de libération nationale pour assurer la résistance. Il parvient à bon port à bord du sous-marin « Casabianca » qui va livrer des armes et un soutien logistique voire armé si besoin. Mais l’un des personnages-clé de cette épopée est Fred Scaramoni, second homme envoyé par de Gaulle. Mais arrêté par l’occupant en février 1943, il est torturé et préfère se suicider.  Avec son sang, il écrit sur le mur « Je n’ai pas parlé, vive la France, vive de Gaule ». Son réseau est alors démantelé (https://www.ina.fr). 

En 1943, les corses chassent les occupants. Notons que l’île est le premier département français à se libérer. Il n’y a encore pas de statut à proprement parler.

S’il n’y a encore pas (encore) eu de présidents de la République ni de premiers ministres corses, il y a eu dans l’histoire de la République un certain nombre de ministres surtout sous la Vè.  « Il faut toujours un  ou deux minsitres corses dans un gouvernement ! » nous dira un ancien conseiller de Chirac. Pour s’en tenir aux plus emblématiques : J. Comitti,  E.  Zuccarelli, M. Charasse (corse par sa mère), P.Pasquini, J. Rossi, C. Pasqua, J. Dominati, J. Mattéoli, J. Cahuzac. Tous avaient des liens plus ou moins forts avec leur île. Tous ont plus ou moins essayé d’œuvrer sur son statut.

 

Les principales évolutions statutaires depuis les années 70

D’abord rattachée administrativement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse devient une circonscription d’action régionale à part entière, sous G. Pompidou,  par le décret du 9 janvier 1970. La Corse est ensuite divisée en deux départements, la Haute-Corse (2B) et la Corse-du-Sud (2A), le 15 mai 1975 sous l’influence de J. Chirac alors à Matignon et déjà entouré d’un certain nombre de corses influents (dont C. Pasqua alors député et P. Massoni, chargé de mission). 

En 1982, un premier statut particulier est accordé à la Corse dans le cadre des lois Defferre de décentralisation. La loi du 2 mars 1982 crée une Assemblée de Corse, qui correspond au conseil régional de l’île, élue au suffrage direct dès août 1982. Remarquons que saisi avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, estime qu’il est conforme à la Constitution de créer une collectivité territoriale particulière, même si elle ne correspond pas au modèle classique des régions. Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe d’indivisibilité de la République mais prennent en compte ce que Defferre appelait « l’insularité particulière de la Corse ». Cette assemblée a alors deux pouvoirs principaux : proposer au Premier ministre des modifications dans les domaines culturels et du développement local ; gestion de plusieurs domaines : aménagement du territoire, transports, agriculture et irrigation, via des établissements publics.

Mais les tensions politiques  (notamment avec les indépendantistes du FLNC) rendent la gestion de l’assemblée compliquée. Si bien qu’à la fin des années 80 le statut est révisé pour revenir vers le droit commun tout en conservant des spécificités corses. Une sorte de « en même temps » avant l’heure ! Ainsi, dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un « peuple corse« , défini comme une « communauté historique et culturelle vivante« , et demande un projet cohérent de développement économique, social et culturel. Cela va aboutir en 1991 (https://www.vie-publique.fr). 

1991 : le statut Joxe du 13 mai 1991 répond à de nouvelles revendications institutionnelles en Corse. La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 rejette la notion de « peuple corse », initialement présente dans la loi, mais reconnaît que les transformations institutionnelles visant à organiser un pouvoir local renforcé ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. Effectivement selon l’art. 3 C : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. 

Renchérissant sur l’écrivain allemand Ernst von Salomon à propos des basques (on remplace par corses) : 

Les Basques ne sont pas un peuple, ils ne sont pas une nation, ils ne sont pas une race, les Basques sont un honneur ! Il y a des Basques français, il y a des Basques espagnols, et vous, Monsieur, vous êtes un Basque allemand ! (Le Questionnaire (1951)).

Le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et met en place un régime institutionnel original, distinct de celui des autres régions métropolitaines. Ainsi la Corse est alors dotée :

d’un conseil exécutif, organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée de Corse, dirigé par un président élu par celle-ci et responsable devant elle ; 

de nouvelles compétences en matière d’éducation, culture, audiovisuel, environnement et aménagement du territoire, souvent exercées via des contrats de plan avec l’État ;  de transferts supplémentaires de compétences dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’énergie, financés par une dotation de continuité territoriale.

Le statut Joxe est certainement l’un des plus opérationnels que la Corse ait eu. 

Mais les revendications nationalistes et surtout les actions clandestines terroristes du FLNC et de ses dissidents persistent. Depuis le début des annés 80 et jusqu’à ce statut de 1991 plus de 200 attentats plus ou moins graves sont commis (y compris en métropole). Cela a continué. Notamment via l’’Action régionaliste corse (ARC).  Le point d’orgue est l’assassinat par le militant indépendantiste Yvan Colonna de Claude Érignac, préfet de Corse et de Corse-du-Sud. Ce crime a eu lieu le 6 février 1998 à Ajaccio. Il faut préciser que le préfet Erignac  avait été nommé en 1996 par J. Chirac pour rétablir l’ordre républicain menacé par les autonomistes. Ce qu’il s’était employé à faire dès son arrivée. Ce qui a déplu à certains. 

Il faut préciser que Claude Érignac est le premier préfet assassiné en France depuis les évènements de la Commune de Saint-Étienne en 1871 (Emmanuel Farrugia, Paul Serf, Corse, le terrorisme, International Edition, 2004 ; Marie-Hélène Mattéi, Le prix du silence, M. Lafon, 2000 ; Alain Laville, Un crime politique en Corse, Calude Erignac le préfet assassiné, Le Cherche Midi, 1999). 

Depuis quelques temps la violence semble s’être apaisée. On est en droit tout de même se demander comment et pourquoi celle-ci a rongé l’île depuis si longtemps ? Comme s’il y avait eu un ennemi interieur qui se serait appelé France. Bien entendu on va nous rejouer le refrain que ces exactions étaient le fruit d’une minorité agissante. Que la majorité des corses n’adhéraient pas. Toujours est-il qu’il y a eu des centaines de morts et de blessés. La plupart innocents. Ne pas dénoncer, même si c’est quasi coutumier sur l’île, c’est quelque part cautionner. A tant parler de l’autonomie ou de l’indépendance, pourquoi ne pas organsier un référendum avec une question simple : voulez-vous rester dans la République française ? Une réponse positive entrainerait le statut quo mais donnerait plus de marge décisonnelle à l’Etat. Une réponse négative aurait bien sûr des conséquences d’une toute autre dimension….. Mais on ne peut vouloir ad vitam eternam le beurre, l’argent du beurre et la laitière !….

Après de nouvelles excactions et des revendications nationalistes, des négociations sont engagées entre le gouvernement et les élus corses dans le cadre du processus de Matignon. Elles aboutissent à la loi du 22 janvier 2002, pilotée par L. Jospin alors à Matignon, qui propose un nouveau statut particulier de la Corse sans toutefois modifier sa nature institutionnelle. Comme une sorte de bidouillage institutionnel. Cette réforme renforce les compétences de la Collectivité territoriale de Corse qui reçoit de nouvelles compétences. Pas une collectivité de métropole n’a d’ailleurs autant de compétences. Cependant, la principale innovation du texte, qui devait permettre à la Corse d’adapter certaines dispositions législatives à ses spécificités, est censurée par le Conseil constitutionnel.

En mars 2003 à l’initiative de JP Raffarin (qui a succédé à Jospin), se déroule  la révision constitutionnelle du 28 mars. En autres caractéristiques, elle facilite la création de collectivités à statut particulier, un projet de collectivité unique fusionnant la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements est même présenté. Deux circonscriptions administratives correspondant à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud sont prévues. Soumis aux électeurs corses lors du référendum du 6 juillet 2003, le projet est rejeté par 51% des votants. Le projet de fusion des collectivités est abandonné (« Consultation des électeurs de Corse, Modification du statut particulier de la collectivité territoriale », sur interieur.gouv.fr ; GF Dumont, Pourquoi la Corse a-t-elle voté « non » au référendum portant sur sur une collectivité territoriale unique ? », Les analyses de Population & Avenir, 2003). Dans un message du 6 juillet 2003, le président Chirac a établi un communiqué clar et précis: 

« Les Corses n’ont pas donné leur accord au projet de réorganisation des institutions de leur collectivité. Je le regrette.

L’avenir de l’île dépend de la solidarité de la Nation et de la détermination de l’Etat à faire face à toutes les formes de violence. L’une et l’autre lui sont acquises. Mais cet avenir dépend aussi de la capacité des Corses eux-mêmes à se mobiliser pour définir et faire vivre ensemble un projet de développement économique, social et culturel. Je les invite à relever ce défi » (https://www.vie-publique.fr). A notre sens cette analyse dit l’essentiel de la situation. Comme nous l’a confié un ancien élu corse, « il faut avancer et savoir ce qu’on veut à présent car sans la France notre ile coule… ». Belle lucidité ! Alors que, sans nul doute, la France pourraut faire sans la Corse

Une réforme similaire entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous l’égide d’E. Macron, et instaure une institution unique,  la Collectivité de Corse. Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est organisée sous la forme d’une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui remplace la Collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle est une collectivité à statut particulier prévue par l’article 72 de la Constitution (2018, naissance de la collectivité de Corse, https://www.isula.corsica). 

En vérité cette réforme avait été amorcée sous Hollande en décembre 2014 sur une revendication de l’Assemblée de Corse. Les grands principes de cette fusion sont ensuite posés par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par trois ordonnances de 2016 (institutionnelle, budgétaire et électorale) (« Dossier Loi NOTRe (Loi no 2015-991 du 8 août 2015) », La Semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales, nos 38-39, ‎ 21 septembre 2015). 

Le 18 juin 2026, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel est prévu le 23 juin. Il faudra ensuite aller au Sénat. Ce texte reprend un projet d' »écriture constitutionnelle » de 2024 piloté par G. Darmanin (promesse du chef de l’Etat).  Il accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités et lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs et prévoit qu’une loi organique devra fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouveaux pouvoirs normatifs et les matières concernées. Un nouvel article 72‑5 est créé à cet effet dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article reconnaît formellement le statut d’autonomie à la Corse et ses particularités qui sont de nature à justifier que les normes applicables dans cette collectivité puissent être différentes du reste du territoire. Son alinéa 1er dispose ainsi que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Si cette autonomie est encadrée, la Corse n’en aurait pas moins la collectivité de Corse disposera elle-même d’un pouvoir d’adaptation dans certaines matières. Il est même question d’un pouvoir normatif encadré. Le nouvel article 72‑5 prévoit enfin la possibilité d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’Assemblée de Corse, sur le projet de loi organique qui précisera le régime d’autonomie de la Collectivité.

Le CE a émis un avis sur ce texte le 17 juillet 2025 (https://www.conseil-etat.fr). S’il valide la consécration de cette autonomie, néanmoins, il recommande de modifier le projet de loi afin de prévoir « un régime«  d’autonomie plutôt qu’un « statut«  et de remplacer le terme de « communauté«  corse par celui de « caractéristiques« . Il préconise également de reformuler les dispositions sur le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse et de placer le contrôle de tous ses actes sous son contrôle juridictionnel. Soulignons que le gouvernement n’a pas souhaité reprendre ces recommandations. Ce mardi 23 juin, comme attendu, une majorité de parlementaires se sont prononcés en faveur du projet de loi constitutionnelle accordant l’autonomie de l’île de Beauté.

Le Sénat se penchera sur ce texte, au plus tôt à l’automne, après les sénatoriales. « Est-ce que le texte issu du Sénat sera identique à celui de l’Assemblée ? S’il ne l’est pas, cela suppose une seconde lecture », a rappelé Françoise Gatel ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Cela repoussera encore.  Le calendrier d’une adoption de la réforme d’ici l’élection présidentielle semble donc difficilement tenable. « Je crains que le débat ne soit tronqué. Ça ressemble à une patate chaude qu’on refilera au prochain locataire de l’Elysée », conclut Patrick Kanner, sénateur du Nord et président du groupe socialiste au Sénat. Mais en matière de révision constitutionnelle, rappelons que l’Assemblée n’a pas le dernier mot et le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou à l’approbation des 3/5e du Parlement réuni en Congrès. « Ça peut passer à l’Assemblée, mais au Sénat, si le PS et les LR sont contre, c’est plié », résume François Patriat, le patron des sénateurs macronistes (https://www.publicsenat.fr). 

Avec cette absence de majorité qui, depuis la dissolution inopportune de 2024,  n’arrange pas le gouvernement, et un Sénat à droite, la réforme constitutionnelle risque de s’échouer chez ce dernier. Et là, vu le calendrier présidentiel, si rien n’est fait avant l’automne, la « patate chaude » de cette réforme sera renvoyé au nouveau pouvoir de 2027. Et, au risque de décevoir, la Corse n’étant nullement une priorité pour les français, ce sera renvoi aux calendes grecques. 

Et si dans l’hypothèse, très improbable selon nous, d’une adoption du « projet corse », le Conseil Constitutionnel, en s’appuyant notamment sur l’avis du CE, censurerait à coup sûr, un  texte par trop communautariste.  Il s’avère que depuis 2017, la Corse est dotée d’une autonomie accrue et inégalée sur la métropole. A nos yeux le projet Darmanin/Macron risque de ne  plus correspondre à nos régles républicaines et même européennes. Car la Corse fait institutionnellement partie de l’UE du fait d’être française. Elle a aussi une place à part dans l’Europe des régions. 

En Corse, il faut savoir à qui poser les questions mais surtout à qui ne pas les poser. Et quand vous obtenez une réponse, dans la plupart des cas, il faut savoir l’oublier (René Pétillon).

Juil 06 2026
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IA et propriété intellectuelle ; le projet de loi DARCOS et les évolutions en cours

IA et propriété intellectuelle

By Numérique

IA et propriété intellectuelle ; le projet de loi DARCOS et les évolutions en cours

Par Bruno Mahieux et François Bargoin, adhérents au CRSI 

 

Sommaire :

Le projet de loi DARCOS

MISTRAL contre-attaque

Des opportunités à explorer

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

 

L’émergence rapide de l’Intelligence Artificielle soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne l’adaptation de principes juridiques anciens, tel que la propriété intellectuelle, aux nouvelles technologies.

Les œuvres, au sens le plus large, sont les matières premières des modèles d’IA. Mais l’IA, avec la masse de données potentiellement accessible, avec ses algorithmes complexes et plus ou moins obscurs, avec l’évolution très rapide des modèles, rend difficile l’exercice du droit de propriété intellectuelle.

Plus largement, la question est celle de la création de valeur à l’ère de l’IA ; comment s’organise le partage de la valeur, entre ceux qui conçoivent les technologies et ceux dont les contenus ou les données alimentent ces systèmes.

 

Le projet de loi DARCOS

Au niveau Européen, les discussions et les évaluations se poursuivent dans le prolongement de la mise en œuvre de l’AI Act. Selon certains observateurs du monde de la culture, le souhait d’avancer avec tous les acteurs, y compris les plus réfractaires, conduisent à des discussions qui en l’état ne seraient pas satisfaisantes en termes de protection de la création. C’est dans ce contexte qu’est apparue en France la proposition de loi DARCOS, qui est soutenue par 81 organisations culturelles et médiatiques et une pétition de 25000 signatures de professionnels de la création.

Ce texte, que ses promoteurs voudraient voir jouer un rôle pionnier au niveau Européen, repose sur un mécanisme juridique simple mais structurant : inverser la charge de la preuve, en instaurant une présomption d’exploitation des contenus par les fournisseurs d’IA. Avec cette loi, ce ne sont plus les créateurs, producteurs ou éditeurs qui devront démontrer que leurs œuvres ont été utilisées, mais les acteurs de l’IA qui devront prouver le contraire.

Les objectifs du texte marquent un parti-pris assumé : rééquilibrer les relations économiques, faciliter l’usage effectif du droit de propriété, influencer les pratiques contractuelles et les contentieux qui en résulteront.

Le projet de loi, transpartisan, a été déposé le 12 décembre 2025 par les sénatrices Agnès Evren (LR), Laure Darcos (Horizons), et le sénateur Pierre Ouzoulias (PCF). Le Conseil d’état a validé le principe le 19 Mars 2026, en apportant quelques précisions et en proposant une nouvelle rédaction. Et le Sénat a adopté le texte modifié à l’unanimité le 8 Avril dernier.

 

MISTRAL contre-attaque

Arthur Mensch, le patron de MISTRAL AI s’est frontalement opposé au projet (rappelons que MISTRAL AI est la seule société Européenne à figurer parmi les 10 plus grandes entreprises mondiales d’IA). Selon lui, le projet ferait peser une insécurité juridique permanente sur les entreprises du secteur. Les entreprises seraient affaiblies en France, tandis que les législations d’autres pays seront plus permissives.

A. Mensch explique qu’avec les modèles d’IA, il est tout aussi difficile de prouver la non-utilisation d’une œuvre, que de prouver le contraire, et il s’oppose à ce qui serait une judiciarisation permanente. Il apparaît que les entreprises qui évoluent dans ce secteur hyper-concurrentiel ont d’autres priorités que de gérer la possible multiplication des contentieux qui pourrait découler d’un tel projet ; et par ailleurs, elles ne souhaitent pas étaler sur la place publique le fonctionnement détaillé de leurs modèles, qui relève du secret industriel.

Mais le patron de MISTRAL n’est pas contre l’exercice du droit d’auteur, et il est d’accord pour payer. Il propose un mécanisme de contribution obligatoire, le chiffre avancé est de 1 à 5% du chiffre d’affaires, qui serait versée à un fonds Européen chargé de soutenir la création.

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, va dans le même sens  en décrivant un texte « impossible à appliquer sur le plan technique », et faisant peser « un risque juridique dévastateur » sur les entreprises.

Ce lobbying a pesé ; le 12 Mai, la conférence des 11 présidents de groupe de l’Assemblée Nationale n’a pas inscrit le texte à l’agenda parlementaire. Le projet de loi a ensuite été inscrit au programme de la niche parlementaire du PCF le 11 Juin, mais dans une position qui n’a pas permis son examen. Le projet peut toujours être repris par un groupe parlementaire ; mais cela n’est pas l’hypothèse la plus probable dans la mesure où l’agenda parlementaire est particulièrement chargé, et le sera encore davantage à l’automne avec l’élaboration du budget 2027.

Si le texte ne voit pas le jour, les titulaires de droits ne seront pas démunis pour autant. Ils pourront défendre leur droit en s’appuyant sur 2 textes Européens ;

– tout d’abord le règlement UE 2024/1689, qui impose la transparence sur les corpus d’entraînement des IA, sans pour autant renverser la charge de la preuve

– ensuite le droit « d’opt-out », qui permet de s’opposer à l’usage de ses contenus à des fins commerciales, notamment l’usage par des IA (Directive Européenne du 17 Avril 2019). Concrètement, un média en ligne peut insérer une clause d’opt-out dans ses CGU pour empêcher légalement les IA de moissonner ses données.

 

Des opportunités à explorer

Le projet de loi DARCOS est global, mais il apparaît que les situations diffèrent selon les secteurs et les types de créations, et que le sujet est plus complexe qu’un face à face entre des pilleurs de données et des auteurs spoliés.

Prenons par exemple l’univers des médias, qui est dans une relation multiforme avec les outils de l’IA. Des accords commencent à être conclus entre des éditeurs d’IA et des grands groupes de presse. L’accord de partenariat conclu en 2024 entre le journal Le Monde et OPEN AI, la société éditrice de Chatgpt, prévoit notamment que :

– OPEN AI peut s’appuyer librement sur tous les contenus et les archives du journal, pour formuler ses réponses et pour entraîner ses modèles

– la contribution du journal est explicitement signalée et mise en avant dans les réponses des IA (logo, lien hypertexte et titre du ou des articles utilisés comme références)

– une rémunération est versée au quotidien au titre des droits d’auteurs et des droits voisins. Le montant n’est pas public, mais Le Monde parle d’une « source significative de revenus supplémentaires, pluriannuelle »

– l’accord prévoit aussi de faciliter la diffusion et l’utilisation des outils d’IA au sein de la rédaction et un partenariat privilégié autour de certains développements.

Ironie de la séquence, Le Monde a été critiqué pour cet accord, à la fois en interne par les syndicats,  et en externe par les éditeurs de presse pour avoir fait cavalier seul au détriment d’une solution collective globale.

Mais toujours est-il que ce partenariat laisse entrevoir pour le journal, à la fois la perspective de capter de nouveaux publics, la présentation de ses contenus comme une référence fiable et une diversification de ses revenus.

En définitive, il s’agit de modèles économiques qui se transforment en profondeur, ce qui présente des  risques, mais aussi des opportunités à explorer. 

Dans ces conditions, il est permis de se demander si décréter une présomption d’utilisation des contenus pour renverser la charge de la preuve correspond au véritable enjeu. Est-ce que cela ne conduit pas à désigner des coupables à priori, auxquels il faut demander réparation ?

Le vrai sujet est d’encourager les acteurs économiques à se saisir positivement des opportunités ; en posant le fait que les éditeurs seraient à priori des victimes de la technologie, le projet de loi DARCOS ne va pas dans ce sens.

 

L’IA, outil d’intermédiation avec le client

Deux autres événements récents, particulièrement intéressants à observer, montrent que le développement des outils d’IA est l’objet à la fois de nouveaux conflits juridiques et d’expérimentations innovantes.

Les AI Overwiews et AI mode de Google vont arriver en France prochainement. Ces dossiers réalisés par le géant du Web grâce à l’IA apparaissent en tête de recherche et ont déjà démarré dans d’autres pays. Le New York Times et d’autres acteurs Américains ont engagé une action contre Google, car cette pratique conduit à une baisse importante du trafic et donc des revenus générés par les sites des éditeurs, qui sont pourtant les créateurs des contenus utilisés pour générer les AI Overwiews.

En France, Google annonce qu’il existera une possibilité d’opt-out permettant aux éditeurs de refuser d’apparaître dans ces nouvelles fonctionnalités AI. Google assure que ce choix sera sans incidence sur le moteur de recherche classique. Ceux qui feront le choix d’apparaître percevront une rémunération proportionnelle au nombre de citations.

Autre événement significatif, le journal Les échos lance un « assistant IA ». Cet outil est pour l’instant réservé aux abonnés premium et permet de poser des questions sur l’actualité économique. Les réponses se basent pour l’instant sur la consultation des archives du journal, mais il est prévu d’élargir, notamment à des banques de données en ligne.

Les échos cherchent ainsi à garder le lien et le trafic de ses clients, en offrant le confort de la recherche conversationnelle, qui s’ancre progressivement dans les habitudes de travail des internautes.

Par ailleurs, les contenus du journal n’apparaissent pas dans les réponses d’autres IA, Les échos ayant interdit les accès en faisant valoir ses droits d’opt-out. 

Les outils d’IA se développent si vite qu’ils commencent à se substituer aux moteurs de recherches et à la consultation directe des sites. Cela se vérifie notamment chez les jeunes qui se fient à l’IA et limitent le nombre de clics pour accéder au contenu original. Les outils d’IA tendent ainsi à se positionner en intermédiation entre les éditeurs et leurs clients/abonnés/usagers.

Dans ces conditions, le choix d’accepter ou de refuser l’accès des IA à ses contenus pourrait devenir Cornélien pour les éditeurs ; en refusant, ils ne sont plus présents dans les outils qui captent une part croissante des requêtes, et ils perdent en visibilité ; et en acceptant, ils perdront aussi en visibilité et en fréquentation dans la mesure où la plupart des utilisateurs se contenteront des synthèses de l’IA, sans utiliser les liens permettant d’accéder aux contenus de l’éditeur.

Après tout, la visibilité sur les moteurs de recherche est aujourd’hui l’objet de toute une stratégie de référencement, et il faut payer pour apparaître en tête des résultats.

Alors les éditeurs chercheront-ils demain non pas à protéger leurs données, mais plutôt à apparaître dans les IA ? Simple supposition, visant seulement à montrer que des bouleversements sont en cours dans le monde de l’internet. Beaucoup dépendra, in-fine, de qui parviendra à capter le trafic et l’utilisateur final.

Juil 06 2026
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Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

By Sécurité/Justice

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Par Fabrice Parabère, adhérent au CRSI

 

Avant-propos

Cet article constitue un focus précis, rigoureux et indépendant sur l’univers, les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires de France. Il est rédigé en dehors de toute attache ou démarche syndicale.

Son unique vocation est de porter, avec une stricte neutralité institutionnelle, la voix de ces milliers de femmes et d’hommes silencieux qui font le choix du civisme au quotidien. C’est le témoignage lucide d’acteurs de terrain qui, face à la sursollicitation opérationnelle et aux carences administratives, arrivent aujourd’hui au terme de leur capacité à agir. Entendre leur réalité, sans intermédiaire et sans fard, n’est plus une option : c’est un impératif de sécurité nationale.

Sapeurs‑pompiers volontaires : la force vive de la résilience et des valeurs républicaines

L’été installe son décor habituel : vagues de chaleur, chassés-croisés estivaux et risques accrus de feux de végétation. Si cette période s’apparente à une trêve pour une majorité de citoyens, elle représente pour les services d’incendie et de secours l’un des pics opérationnels les plus critiques de l’année. Pourtant, ces crises médiatisées ne sont que la partie émergée d’un engagement quotidien, silencieux et confronté à de profondes mutations structurelles. Le secours français : un modèle porté par le civisme

Le modèle de sécurité civile français repose de manière asymétrique sur le civisme. Les données officielles font apparaître une dépendance absolue envers les effectifs non professionnels. Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs nationaux. Sans eux, la continuité des secours s’effondrerait immédiatement, d’autant que le rythme des interventions est effréné : la sécurité civile enregistre en moyenne une intervention toutes les 7 secondes sur le territoire national.

Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette dépendance devient totale : les volontaires y couvrent 100 % des forces de secours disponibles. Dans ces zones, ils sont le seul et unique rempart face aux accidents, aux incendies et aux détresses médicales

Un pilier de la résilience républicaine et de ses valeurs

Au-delà de la réponse technique à l’urgence, le volontariat est l’expression la plus pure de la résilience républicaine. Il incarne le refus d’une société passive et matérialise sur le terrain la devise de notre République.

La Fraternité en action d’abord. Donner de son temps et risquer son intégrité physique pour secourir son prochain sans distinction constitue le ciment du lien social et républicain.

L’Égalité territoriale ensuite. En garantissant la présence de secours partout, le volontariat permet de maintenir la promesse républicaine de l’égalité des citoyens devant la détresse, peu importe leur code postal.

La cohésion nationale et le civisme enfin. Cet engagement forge une citoyenneté active où l’intérêt général prime sur l’individualisme. Le centre de secours devient un laboratoire de mixité sociale et générationnelle, unie sous le même drapeau et les mêmes valeurs de probité et d’altruisme.

La formation et le maintien des acquis : une exigence d’experts

Être volontaire exige aujourd’hui un niveau de technicité identique à celui des professionnels. Le maintien des compétences est devenu un défi quotidien.

On assiste d’abord à une pluridisciplinarité subie. Les volontaires doivent maîtriser des compétences pointues allant des techniques de réanimation médicale aux feux de forêt de nouvelle génération, en passant par les risques technologiques ou les interventions liées aux crises climatiques.

Cela impose ensuite le sacrifice du temps libre. Ce maintien des acquis exige des dizaines d’heures de manœuvres, de formations continues et de recyclages annuels obligatoires. Ce temps est directement prélevé sur les week-ends, les soirées et les congés personnels, transformant l’engagement en une véritable obligation de performance continue.

Face au vide institutionnel : le dernier service public de proximité

La hausse continue des interventions s’explique par un phénomène sociologique lourd : la désertification des services publics.

Le centre de secours est devenu le guichet unique de la détresse. À mesure que ferment les services publics et surtout les cabinets médicaux, il reste le dernier repère accessible 24h/24.

Le système paie ainsi le coût des carences sanitaires. La saturation des urgences hospitalières et la raréfaction des médecins de garde transforment par défaut les sapeurs-pompiers en transporteurs sanitaires ou en assistants sociaux d’urgence. Le volontaire pallie les défaillances structurelles de l’État dans les territoires isolés. Cette sollicitation permanente pour des carences de soins épuise les effectifs.

La triple journée : l’impact invisible sur la vie privée et professionnelle

Ce choix de vie repose sur un équilibre de plus en plus précaire, qualifié de triple journée.

Il y a le grand écart professionnel. Le volontaire doit conjuguer ses obligations de salarié ou d’artisan avec l’imprévisibilité de l’urgence. Quitter son poste au milieu d’une réunion, rattraper ses heures tard le soir ou gérer la fatigue professionnelle après une intervention nocturne exige une discipline personnelle immense et la bienveillance , trop rare ,de l’employeur. Certains SDIS ne mettent pas en place la politique de disponibilité qu’il souhaite déployer aux entreprises !

Et il y a la charge mentale de la famille. Pour les proches, le volontariat se traduit par le déclenchement brutal du « bip », des repas interrompus et une inquiétude latente. C’est le conjoint qui assume, au pied levé, la gestion des enfants et de la maison lors d’un départ impromptu. Le volontariat est, par nature, un engagement familial invisible mais total et souvent oublié.

Un impératif politique : le choix de la vérité et du direct face au filtre bureaucratique

Face à une pression opérationnelle qui frôle la rupture, le temps des hommages saisonniers, des rapports lissés et des promesses bureaucratiques est révolu. La survie de notre modèle de secours n’est plus une affaire de gestion administrative, mais un enjeu de courage politique.

Entendre le terrain, sans filtre ni intermédiaire. Nous exigeons d’être entendus directement, sans passer par les canaux institutionnels habituels, souvent trop longs, filtrés et édulcorés par le politiquement correct. Les décideurs, au plus haut niveau de l’État, doivent être confrontés à la réalité brute des casernes. Le système technocratique, s’il a sa place dans la gestion, est devenu un écran qui masque l’urgence sociale et opérationnelle. C’est la voix de ceux qui agissent qui doit désormais dicter les réformes.

Notre demande s’inscrit pas en contre mais au côté de nos propres institutions représentatives .

Pour que nos décideurs puissent répondre objectivement et de façon concrète aux réalités des ces citoyens républicains.

 

Des revendications de bon sens, sans démesure. 

Les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent rien d’extraordinaire. Ils n’exigent pas de privilèges, mais un juste retour de la Nation : une meilleure protection sociale et médicale face aux risques de leur métier, la sécurisation de leur vie de famille, et une solide reconnaissance législative et citoyenne.

Une union sacrée face à un engagement universel. Puisque les sapeurs-pompiers interviennent pour tous, sans distinction d’opinion, d’origine ou de condition, la réponse de la Nation doit être unanime. La sécurité civile ne peut pas être une variable d’ajustement ni le terrain de compromis partisans. Elle exige un consensus républicain absolu et immédiat.

Une reconnaissance indissociable de la chaîne de secours. Cette exigence de vérité vaut pour l’ensemble du modèle. L’action publique doit valoriser avec la même force les sapeurs-pompiers du terrain  qui s’exposent quotidiennement  et leur encadrement, qui assume la responsabilité des choix stratégiques et protège ses troupes sous une pression institutionnelle constante.

Conclusion

Le volontariat n’est pas une variable budgétaire : il constitue la colonne vertébrale de la résilience française et l’incarnation vivante de nos valeurs républicaines. Face aux défis climatiques qui s’intensifient et aux fractures territoriales, la protection de ce modèle est une urgence de sécurité nationale.

Parce qu’ils vont là où l’instinct humain refuse d’aller, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une parole respectée et à des actes concrets. Garantir leur protection et reconnaître leur place centrale dans la Nation est le seul moyen de préserver ce modèle unique de solidarité. Un modèle où, quoi qu’il arrive, ces femmes et ces hommes resteront fidèles à leur engagement : partants, présents, et debout pour que vive la République.

Juil 06 2026
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Etre acteur de sa santé : L’exemple de la myopie

Etre acteur de sa santé : L’exemple de la myopie

By Santé

Aurore, membre du groupe CRSI santé

 

Dans le cadre du travail de réflexion du groupe CRSI santé sur le thème « être souverain de sa santé », il semble important de rappeler que le vocable « souveraineté » ne s’applique pas seulement à un Etat comme la France, mais peut concerner aussi un système comme le système de santé français. Cette notion peut également s’étendre à des personnes comme le sont les citoyens de notre pays.

Pour un individu, « être souverain de sa santé » rime avec « être acteur de sa santé ». Nous tous savons que l’Etat ne peut pas tout pour notre santé, le système de soin non plus. Très souvent, notre santé dépend de nous-mêmes, de nos connaissances, de nos choix et de nos actes. Notre souveraineté personnelle en quelque sorte !

 

Les avantages d’être acteur de sa santé

– Le premier avantage d’être acteur de sa santé est évidemment, pour le patient qui sommeille en nous, de rester en bonne santé. Pour beaucoup, nous essayons de faire ce qu’il faut pour ne pas tomber malade avec toutes les conséquences qu’une affection peut avoir sur notre corps, sur notre vie relationnelle, sur notre travail et donc notre indépendance financière, donc nos conditions de vie. Cela suppose d’avoir, a minima, une connaissance des facteurs de risque liés au développement des affections les plus courantes. L’adoption de comportements préventifs permet de réduire l’incidence et la prévalence* des maladies, surtout chroniques, telles que le diabète, les affections cardio-vasculaires, certains cancers, etc. Il est également important pour notre santé de connaître les gestes qui nous prémunissent d’affections aiguës ou de traumas. Tout le monde sait qu’il faut se laver les mains en sortant des toilettes…

– Lorsque toutefois nous sommes malades, être acteur de sa santé signifie aussi collaborer pleinement avec l’équipe soignante qui vous encadre pour recouvrer la santé. Cela suppose une information éclairée du patient pour qu’il adhère aux protocoles de soins proposés. L’auto-gestion correctement effectuée des patients, associée à un accompagnement médical de qualité, limite les complications et les hospitalisations liées à leur maladie, ce qui est bénéfique pour la personne malade, mais aussi pour le système de santé et donc pour le pays tout entier. L’auto-gestion des patients commence par respecter l’ordonnance du médecin, néanmoins l’observance des traitements prescrits n’atteint pas 100 % !

– Etre acteur de sa santé, par la prévention, la détection précoce des maladies ou la conduite optimale des soins, entraîne une baisse des dépenses françaises de santé. En 2023, selon la CNAM***, 25 millions de patients ont été traités pour une maladie chronique, soit 37 % de la population française. Les remboursements de leurs soins représentent 62 % des 202 milliards de dépenses de santé remboursées cette année-là. Les projections de la CNAM évaluent à 3 à 6 % de patients supplémentaires touchés par une maladie chronique en 2035. Prendre soin de soi, c’est aussi prendre soin de son système de santé, donc de son pays.

– De plus, être acteur de sa santé renforcerait l’efficacité de notre système de soin, avec moins de consultations inutiles, donc moins de gaspillage de ressources à la fois humaines, techniques et thérapeutiques et donc plus de temps pour chaque malade et pour sa prise en charge, un cercle vertueux en somme. Un système qui gaspille moins est aussi beaucoup plus résilient lorsque des crises sanitaires ou climatiques surviennent. Lors des dernières canicules de mai et juin, l’hôpital a encore « surchauffé » !

– Enfin, les citoyens, devenus de véritables acteurs de leur santé, concourent ainsi à faire progresser les connaissances médicales, par les associations de patients par exemple. Ils peuvent aussi influencer les politiques de santé. Des programmes de prévention et de dépistage existent déjà, tout comme de multiples associations de patients. Néanmoins, l’accès à l’information sur des maladies, qui seraient ainsi mieux circonscrites, pourrait être encore amélioré.

 

Des verres, des lunettes, des myopes

Parmi les dépenses de santé qui augmentent, il y a la consommation d’optique médicale. Estimée à plus de 8 milliards en 2023 contre 6,266 milliards en 2013, elle a accéléré nettement. Les verres de lunettes représentent 65 % de la dépense d’optique médicale. Cette consommation est tirée par les volumes (+ 5,5 %), mais aussi par les prix qui augmentent de 2,4 %, la plus forte hausse des dix dernières années (Panoramas de la DREES, Résultats des comptes de la santé, édition 2024). Ajoutés à cette consommation, les montants des soins courants en ophtalmologie sont passés de 1,871 milliard d’euros en 2021 à 2,135 milliards d’euros en 2023 alors que les effectifs de spécialistes ophtalmologues sont stables. Les dépassements d’honoraires sont supérieurs au demi-milliard en 2023.

Or chacun sait que la Sécurité sociale rembourse « mal » les lunettes. En 2023, il restait à charge 2,465 milliards d’euros pour les ménages tandis que 5,371 milliards étaient remboursés par les mutuelles qui répercutent ce prix dans le montant de leurs cotisations. 

Tentons de voir comment être acteur de sa santé peut améliorer conjointement notre santé, les comptes de la Sécurité sociale, les nôtres et la prospérité de la France. Prenons un exemple précis, celui de la myopie.

 

Myopie. Définition, causes et conséquences

Pour faire simple, les personnes qui souffrent de myopie ont une vision floue de loin. Souvent c’est le globe oculaire qui est trop long, mais l’affection peut aussi être causée par une cornée trop courbée ou un cristallin à puissance optique trop élevée. 

Le risque de myopie résulte d’une interaction complexe entre prédisposition génétique et exposition environnementale. Les épidémiologistes et les généticiens s’accordent à dire que la rapidité avec laquelle la prévalence de la myopie augmente n’est pas compatible avec une cause génétique prédominante. Des changements environnementaux et sociaux plus rapides expliquent davantage ce « boom de la myopie ». En 2016, en France sur les 100 000 personnes d’une étude répartie sur 4 centres de traitement situés dans les grandes métropoles, on estime la prévalence totale de la myopie à ± 39 % de la population, donc près de quatre Français adultes sur dix sont myopes. En 2018, 16 % des enfants âgés de 2 à 12 ans le sont (15,5 % de myopie faible et 0,5 % de myopie forte), soit près d’un enfant sur sept dans cette tranche d’âge.

La myopie est responsable de handicap visuel par son anomalie réfractive en elle-même, mais aussi de complications oculaires potentielles : cataracte, glaucome, décollement de rétine, dégénérescence maculaire de type myopique. La myopie peut donc mener à la cécité.

Une étude française de 2022 dévoile l’envol de myopie évolutive chez les enfants entre 7 et 12 ans. A côté de cette étude, un sondage Ipsos d’avril 2022 souligne que parents et enfants ont peu de connaissance sur la myopie. Ainsi, moins d’un quart des parents savent que plus un enfant passe du temps en extérieur, plus il réduit ses risques de devenir myope. En juin 2022, l’IEMP**** lance une campagne d’information sur la myopie. 

 

Etat des lieux 

Soutenue en 2023, une thèse de médecine étudie les connaissances, en matière de myopie, des parents d’enfants âgés de 6 à 12 ans et vivant en Ile-de-France. Cette première étude en France sur les moyens de prévention de la myopie cible ces parents car c’est la tranche d’âge où la myopie se déclare et progresse le plus vite. « Le risque le mieux connu était l’augmentation de risque de myopie pour l’enfant dont un parent est myope (71 % de bonnes réponses). Cependant, peu de parents savaient que les complications de la myopie peuvent conduire à la cécité (30 % de bonnes réponses), que débuter une myopie tôt est un facteur de risque de myopie forte (33 % de bonnes réponses) et que l’on peut dépister la myopie avant l’âge de 6 ans (44 % de bonnes réponses). »

Les Français ont donc peu de connaissances sur les facteurs de risque de la myopie, hormis l’hérédité et le temps passé sur les écrans qui sont les deux facteurs les plus connus (> 65 % des personnes interrogées).

 

Projection, action et résultat

En octobre 2023, le ministre de la Santé est alerté par le député M. Jocelyn Dessigny sur les perspectives épidémiologiques de la myopie. Ce dernier indique :  « En 2050, la myopie devrait affecter près de 60 % des Français, dont 10 à 20 % souffriront des formes graves pouvant aller jusqu’à la cécité, eu égard aux modifications de nos modes de vie (mode de vie citadin sollicitant de plus en plus la vision de près, et ce, dès le plus jeune âge, notamment par l’usage prolongé de l’écran des téléphones portables, des postes de travail en continu derrière des écrans d’ordinateur ainsi qu’un manque d’exposition à la lumière naturelle). Il s’agit donc d’un véritable enjeu de santé publique. »

La réponse du ministre publiée en mars 2024 reste toutefois en retrait par rapport à l’ampleur du constat qu’il accepte lui-même de reconnaître. Proposition est faite, comme toujours, de créer des instituts spécifiques, d’encourager l’innovation technologique comme moyen de réponse à cette problématique alors que des mesures plus simples, moins chères, pouvant être mises rapidement en œuvre existent… Retour au réel.

 

Propositions in real life

 

– Première mesure : informer les parents, sortir les enfants !

La première mesure est d’informer massivement tous les parents de jeunes enfants, et ce dès la naissance, sur l’intérêt, voire le devoir, qu’il y a de sortir en extérieur, régulièrement, quelques heures par jour leurs jeunes enfants pour que leur œil accommode à l’infini (vision au loin), ce qui permet une croissance et un développement du globe oculaire normal (bien sûr pour tous les enfants qui n’ont pas le gène de la myopie). En effet, l’exposition pendant au moins 2 heures en extérieur par jour est associée à une prévalence moindre de myopie, même chez les enfants qui pratiquent des niveaux élevés de travail de près. Une méta-analyse de 2012, publiée par Sherwin JC, Reacher MH, Keogh RH et al., estime que le risque de développer une myopie diminue de 2 % pour chaque heure passée à l’extérieur en plus par semaine (https://doi.org/10.1016/j.ophtha.2012.04.020).

 

Mise en pratique :

=> document d’information édicté par une société savante française d’ophtalmologie reconnue et indépendante 

=> remise de ce document par toutes les sage-femmes lors des cours d’accouchement et contre-signé par les parents qui reconnaissent avoir reçu cette information et s’engagent pour la prévention de cette affection ophtalmologique

=> augmenter le temps des enfants scolarisés à l’extérieur pour prévenir la myopie, ce qui peut être associé aux temps de sport, mais aussi de découverte de l’environnement de leur ville ou village avec un retour aux leçons de nature ou de choses (ce qui permet aussi d’étoffer le vocabulaire, d’améliorer le comportement en groupe, etc.)

=> augmenter, selon les possibilités, les lieux où les enfants peuvent jouer en sécurité à l’extérieur, dans les villes notamment

 

– Deuxième mesure : bien éclairer les salles de classe

La deuxième mesure est d’augmenter l’intensité lumineuse dans les salles de classe où elle n’est pas suffisante en accord avec des recommandations établies par une société savante française d’ophtalmologie reconnue et indépendante.  En effet, un essai randomisé montre qu’une intensité lumineuse plus élevée dans les salles de classe diminue significativement la survenue de la myopie chez les enfants. 

 

Mise en pratique :

=> vérifier, à la prochaine rentrée des classes, l’intensité lumineuse des éclairages des salles de classe des écoles maternelles, primaires, des collèges et lycées. Si besoin, faire appel aux parents qui ont le matériel pour cette vérification pour ne pas engendrer des coûts pour l’Education Nationale

=> changer les ampoules des salles de classe si elles n’éclairent pas la salle de classe suffisamment

 

– Troisième mesure : consultation ophtalmologique obligatoire avant l’entrée en CP

La troisième mesure est d’instaurer une consultation ophtalmologique obligatoire sur la tranche d’âge de 6 -12 ans et prise en charge à 100 % pour tous les enfants à un âge déterminé par une société savante française d’ophtalmologie reconnue et indépendante. Avant l’entrée en CP où se fait l’apprentissage de la lecture paraît un choix pertinent. Un tiers des Français interrogés dans l’étude Ipsos d’avril 2022 ne sait pas qu’il est recommandé pour leur enfant qu’il consulte un ophtalmologue avant l’entrée en classe de CP alors que plus des trois quarts des personnes interrogées souhaitent recevoir une information de leur médecin. De même, plus de 90 % des parents sont favorables à un dépistage avant l’entrée au primaire et au collège. Cette consultation sera l’occasion possible de prescrire si besoin des collyres 100 % remboursés, mais aussi de prescrire des lunettes et des verres freinateurs de myopie, 100 % remboursés.

 

– Quatrième mesure : favoriser les bonnes attitudes

La quatrième mesure est de promouvoir les bonnes habitudes qui préservent le capital visuel de chacun : 

=> être à une distance d’au moins 30 cm d’un livre ou d’un écran 

=> la règle des pauses de 20 secondes toutes les 20 minutes en regardant au loin lors d’une activité de près

=> nécessité d’un éclairage suffisant lors d’une activité de près 

=> bienfaits du temps passé à l’extérieur 

 

Mise en pratique :

=> renforcer le discours des médecins, pédiatres et ophtalmologues sur ces mesures et les solutions pour prévenir la myopie

=> informer parents et enfants chaque année à la rentrée des classes sur les bons gestes à adopter

=> campagne d’information télévisée, projections de documentaire d’information en classe (ce sera en plus l’occasion d’apprendre du vocabulaire, de la biologie, etc.)

 

– Cinquième mesure : dépister précocement les signes de myopie

La cinquième mesure est d’augmenter la prise en charge de cette affection oculaire en améliorant la détection des signes suspects liés à une myopie.

 

Mise en pratique :

=> diffusion des signes à repérer auprès des professionnels de santé, du corps enseignant, des associations de parents d’élèves, etc.

Exemple : un enfant qui écrit très petit, qui cligne excessivement des yeux, qui lit « collé » à sa feuille, etc.

 

– Sixième mesure : évaluer les mesures précédentes au bout de 3 ans

L’ordre de grandeur budgétaire concerne surtout les mesures 1, 2 et 4 (information des parents, éclairage des salles de classe, promotion des bonnes attitudes). Ces mesures s’appuient sur des dispositifs et budgets de communication ou d’équipement déjà existants, ils seront à redéployer.

Le coût net de ces nouvelles mesures portera essentiellement sur la mesure 3. Pour une classe d’âge d’environ 700 000 à 750 000 enfants par an en France, une consultation ophtalmologique dédiée, qui possède un coût moyen de l’ordre de 30 à 60 €, représenterait une dépense supplémentaire de l’ordre de 20 à 45 millions d’euros par an, hors surcoût lié aux collyres et aux verres freinateurs de myopie pris en charge à 100 %. Ce montant reste à affiner par une étude médico-économique spécifique, mais il est à mettre en regard des 2,135 milliards d’euros de soins courants en ophtalmologie déjà engagés en 2023 et du demi-milliard d’euros de dépassements d’honoraires cités plus haut.

L’investissement proposé apparaît, à ce stade, d’un ordre de grandeur très inférieur aux dépenses déjà consenties. Par ailleurs, en plus d’être évidemment bénéfique pour l’enfant qui évite la survenue d’une myopie ou la limite dans une forme moins sévère, la prévention de la myopie apparait comme un levier pour réduire les frais au long cours que génère cette affection. Elle limiterait aussi la pression sur les spécialistes en ophtalmologie qui ont des délais de consultation parfois excessivement longs. La prévention ne porte ses fruits qu’à moyen ou long terme, ce qui la rend moins sensationnelle qu’une mesure ponctuelle, elle est souvent en décalage avec le temps politique. Pourtant en 2021, la Cour des comptes a souligné qu’investir dans la prévention était une nécessité pour la santé publique et un enjeu stratégique pour le système de soins.

 

Mise en pratique :

=> faire appel aux écoles françaises, par exemple à l’ENSAI, l’école nationale de la statistique et de l’analyse de l’information, basée à Rennes qui forment des spécialistes des données pour la décision publique. L’évaluation de ces mesures serait ainsi effectuée par des personnes indépendantes du système de soins et des ministères.

L’exemple de la myopie a été choisi parce que « simple » pour illustrer le cercle vertueux pouvant se mettre en place lorsque l’on est acteur de sa santé ou de celle de ses enfants. Il est possible et nécessaire d’agir pour donner aux citoyens les moyens d’échapper à certaines maladies. Des décisions pragmatiques, de bon sens, souvent simples à mettre en place peuvent pallier le manque de connaissances sur un sujet de santé précis. Ainsi un individu informé réduit, pour lui-même ou pour son entourage, les risques de développer la maladie, ici la myopie. De plus, il participe à la diminution du coût global généré par cette affection qui engendre au long cours des dépenses pour la Sécurité sociale, donc pour la société française, c’est-à-dire nous tous.

En 2023, dans un nouveau sondage Ipsos, les Français pensaient qu’avec l’évolution de la médecine, le nombre de myopes diminuait. Ils sont encore un sur deux à n’avoir jamais entendu parler des moyens disponibles pour freiner une myopie, et moins d’un sur cinq chez les parents ! Or, à cette date, on estimait que plus d’un demi-million d’enfants étaient atteints de myopie évolutive.

 

Que fait-on pour eux ?

 

* L’incidence est reliée à une période donnée, par exemple : proportion de patients touchés par le diabète sur 1 an. La prévalence reflète la proportion de patients touchés à un instant t. 

** DREES : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. C’est une direction de l’administration centrale des ministères sociaux.

*** CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie.

**** IEMP : Institut d’éducation médicale et de prévention.

 

Sources 

https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/ald-112-milliards-deuros-de-depenses-par-dont-15-milliards-de-surcout

 https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04652552v1/file/67_Medecine_Generale_Lay_Laurene_these.pdf

https://www.institut-iemp.com/liemp-lance-la-campagne-nationale-dinformation-et-de-depistage-de-la-myopie/

https://ensemblecontrelamyopie.fr/

 https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12244QE.htm

 https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-05379468v1/document

 https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/myopie/sante-yeux-enfant

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/57947

https://doi.org/10.1016/j.ophtha.2012.04.020

Juin 29 2026
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Du pigeon voyageur au pigeon téléguidé : une nouvelle frontière du conflit ?

By Défense et géopolitique

Le pigeon : nouvelle arme ?

Par H., adhérente CRSI

Les oiseaux, comme le reste du monde animal, sont quasiment de manière intrinsèque des sources potentielles de danger pour l’Homme. En témoigne la diffusion active et mondiale depuis plusieurs années, et très surveillée, de plusieurs souches de virus Influenza, virus de la grippe. Pour certaines de ces souches, la barrière d’espèce a déjà sauté, des oiseaux vers les Mammifères…

Que se passerait-il si les oiseaux devenaient, cette fois-ci de manière extrinsèque, une nouvelle arme de guerre ? Les technologies qui touchent au vivant nous menacent-elles ?

En ce mois de juin, Marc Bloch entre au Panthéon. Dans « L’étrange défaite », l’historien relate un fait, parmi beaucoup d’autres, qui illustre une des raisons de la débâcle de 1940. « Appliquez la mesure 81 », l’ordre donné renvoyait en cascade à une succession d’autres mesures qui furent très mal interprétées. Ainsi, en septembre 1939, la gendarmerie d’Alsace-Lorraine massacra les pigeons voyageurs de l’armée dans trois départements français.

Hier victimes de l’impéritie de notre « suradministration » française, les pigeons sont-ils aujourd’hui victimes de scientifiques désinhibés ? Demain constitueront-ils une arme contre laquelle il faudra nous défendre ?

En mars dernier, la start-up russe Neiry a affirmé être en train de développer des pigeons biodrones. Ces animaux auraient subi une intervention chirurgicale. La pose d’un implant neuronal permettrait ainsi à ces oiseaux d’être téléguidés dans l’espace, et ce dans le but d’effectuer des missions. Plus discrets que des drones, les pigeons passent en effet inaperçus dans l’environnement humain, qu’il soit urbain ou rural. D’autant que les volatiles volent par tous les temps, et peuvent faire plus de 400 km sans pause. Ainsi opérés, les pigeons pourraient effectuer des opérations de surveillance, d’abord annoncées par la start-up comme civiles… 

 

Soldats ailés, soldats zélés

 

L’élevage de pigeon remonte au temps des Perses, s’est étendu en Grèce et en Egypte, puis dans toute la civilisation romaine. Les pigeons sont des animaux depuis longtemps utilisés comme messagers. Cela est dû à leur faculté de retourner à leur gîte. Nés à un point A et transportés à un point B, ils retournent toujours au point A. Leur vitesse de vol avoisine les 100 km/h. Ils peuvent parcourir jusqu’à 1 000 km.

Les pigeons furent donc utilisés très tôt dans l’histoire militaire des Hommes, transmettant ordres et appels au secours. Ils ont servi dans l’armée française, surtout pendant la première guerre mondiale où, selon les sources, 50 000 à 100 000 pigeons furent employés. Les oiseaux compensaient la destruction des réseaux téléphoniques et télégraphiques. Au cours de la seconde guerre mondiale, les pigeons restaient des relais entre les réseaux de résistance et Londres. L’opération « Columba » a parachuté, entre 1941 et 1944, ces animaux en territoire nazi pour récupérer des renseignements militaires. Ils ont également joué un rôle lors du débarquement du 6 juin 1944. Leur capacité à échapper aux interceptions, et aux brouillages, a fait d’eux un canal de communication sûr en contexte de guerre. Les rebelles syriens les employaient, il n’y a encore pas si longtemps.

A l’entrée du zoo de Lille, un monument leur est dédié car 20 000 pigeons sont morts pour la France lors de la Grande Guerre. Ces oiseaux ont même leur héros de Verdun : Vaillant, pigeon cité à l’ordre de la nation en 1916 et décoré de la bague d’honneur, comme un soldat. 

 

Des drones, des pigeons, des radars

 

Les algorithmes de navigation des actuels drones autonomes sont calqués sur ceux des oiseaux migrateurs. Les groupes de drones peuvent désormais copier les modalités de vol des nuées d’oiseaux, tels les étourneaux où chaque individu qui n’interagit qu’avec ses sept voisins les plus proches. Le pigeon possède, lui, une capacité de navigation exceptionnelle et il a aussi inspiré les ingénieurs pour l’amélioration des drones modernes. Les pigeons sont donc un des outils, discrets et fiables, employables par nos forces de sécurité. Ils peuvent être inclus dans une stratégie qui vise à sécuriser les communications et à isoler physiquement ces réseaux pour maintenir des échanges en milieu hostile. L’armée française conserve de nos jours un élevage de 200 pigeons, au mont Saint Valérien, plutôt dans un souci de mémoire et de transmission des savoirs. Mais en cas d’effondrement total des communications, cela pourrait servir ! Résilience… L’armée si besoin ferait également certainement appel aux nombreux colombophiles français, comme par le passé.

L’idée d’en faire un soldat n’est donc pas nouvelle, mais ce n’est plus dans une optique de communication entre les troupes qu’il pourrait être utilisé. La technique employée par cette start-up russe n’est évidemment pas encore au point, il semble, pour le moment, que les oiseaux puissent être simplement orientés vers la droite ou la gauche… Leur faible poids, environ 300 g, les empêche de porter de lourdes charges, un maximum de 16 g dans un sac à dos est le poids maximal. Mais seize grammes suffisent pour des armes bactériologiques, qui dispersées dans l’atmosphère, à l’endroit voulu, engendreraient un massacre…

Le concept de pigeon-drone pose d’autres questions.

Pour l’humaniste, une question morale d’abord, car transformer un pigeon, un animal vivant, en plate-forme de surveillance, voire pire, se heurte à des notions d’éthique de l’expérimentation animale.

Ensuite, cela nous renvoie à une certaine vision du monde et au rapport que nous avons à l’animal.

Enfin, regarderons-nous toujours les animaux comme des créatures naturelles ou comme des dangers potentiels ? Un pigeon qui pourrait être téléguidé, tel un drone vivant, peut devenir une arme bien difficile à détecter et envers laquelle il sera compliqué de se protéger. Avec l’avancée rapide de technologies de pointe, qui combinent biologie, médecine et physique, la science-fiction semble se conjuguer au présent proche.

Il existe depuis longtemps des radars aviaires chargés de détecter les oiseaux en vol à différentes altitudes et ceux qui sont proches des pistes d’atterrissage. Les collisions « oiseaux contre avion » causent, chaque année, des dégâts importants. Mais la simple possibilité de l’existence de pigeon-drones obligera peut-être nos forces de sécurité à revoir leurs moyens et leur stratégie de détection et de défense.

Dans un communiqué de presse daté du 18 mai 2026, la direction générale des armées indique avoir commandé 16 véhicules qui seront équipés d’un nouveau radar (radar en bande X Girafe 1X) pour moderniser les capacités de détection et de surveillance aérienne de l’armée de Terre. Ce radar, de fabrication suédoise, peut détecter à plusieurs kilomètres et sur 360°, des micro-drones comme des avions de combats. Comment nos forces de sécurité intérieure feront la différence entre un pigeon lambda et un « pigeon dronisé » ? Certes, les pigeons étaient, de fait, déjà détectés par tous les radars, mais leur signal n’était pas jusqu’ici priorisé, c’est-à-dire qu’ils ne déclenchaient pas d’alerte, pas encore…

 

Sommes-nous prêts pour ces nouveaux types de menace ?

 

Sources :

https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/Esprit défense n° 16 – Eté 2025.pdf

https://www.dgse.gouv.fr/fr/la-dgse/nos-actualites/chroniques-du-secret-pigeons-voyageurs

https://information.tv5monde.com/international/pigeons-biodrones-sous-marin-capable-de-provoquer-un-tsunami-ces-nouvelles-armes-developpees-en-russie-2808582

https://www.linkedin.com/pulse/le-pigeon-biodrone-ne-sera-peut-être-pas-larme-du-futur-tewfik-hamel-x2use/

https://www.colombophiliefr.com/page-d-exemple/

https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/Communiqué_A_La DGA commande 16 véhicules équipés d’un radar en bande X à Saab et Scania pour moderniser les capacités de détection et de surveillance aérienne de l’armée de Terre.pdf

 

Juin 24 2026
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la souveraineté numérique

Quand la dépendance devient une faille de sécurité intérieure

By Numérique, Sécurité/Justice, Institutions

La souveraineté numérique : quand la dépendance devient une faille de sécurité intérieure

Par Isabelle Gonthier, adhérente du CRSI

Nos services de renseignement travaillent sur des infrastructures dont la maîtrise juridique échappe à l’État français. Ce n’est plus une question de politique industrielle : c’est une question de sécurité nationale.

Il est une habitude bien française que de confondre la forme et le fond, le label et la réalité. Appliquée au numérique, cette tendance produit des effets particulièrement dangereux. On souveraine-wash à tour de bras : des serveurs localisés en France, des contrats rédigés en droit français, des logos tricolores sur des interfaces dont l’architecture profonde reste soumise au bon vouloir, et au droit, d’États étrangers. Il est temps de nommer les choses.

La souveraineté numérique n’est pas un enjeu de politique industrielle ou de valorisation des startups nationales. C’est, au premier chef, une condition de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État. Quand nos forces de l’ordre, nos services de renseignement, nos systèmes judiciaires fonctionnent sur des infrastructures dont la maîtrise leur échappe en partie, c’est la capacité même de l’État à protéger ses citoyens qui est compromise.

Le Cloud Act, ou la souveraineté sous condition

Le Cloud Act américain, adopté en 2018, autorise les autorités fédérales américaines à contraindre toute entreprise de droit américain à livrer des données hébergées par ses soins peu importe où ses serveurs sont physiquement implantés. Un fichier stocké à Roubaix sur une infrastructure Microsoft relève donc, en droit américain, de la juridiction de Washington. Sans que la France soit consultée. Sans que l’utilisateur en soit informé.

Ce n’est pas une clause obscure d’un texte technique. C’est la règle du jeu telle qu’elle s’applique aujourd’hui à une part significative des systèmes d’information des administrations françaises. En octobre 2025, la Cour des comptes a confirmé que certains ministères utilisent des solutions informatiques extra-européennes pour traiter des données sensibles. La commission d’enquête sénatoriale a qualifié le recours à Microsoft pour le Health Data Hub de faute politique.

Peut-on sérieusement prétendre à l’autorité de l’État sur son territoire quand les données qui permettent d’exercer cette autorité transitent par des tuyaux dont on ne détient pas les clés ?

La question n’est pas rhétorique. Elle appelle une réponse concrète, que les textes récents, la Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, dévoilée en janvier par le gouvernement, commencent timidement à esquisser en plaçant enfin la sécurité numérique au rang de priorité stratégique pour la souveraineté et la sécurité nationale.

Une menace qui épouse les réseaux

La dépendance numérique ne serait qu’un inconvénient diplomatique si les menaces auxquelles nous faisons face étaient celles d’hier. Elles ne le sont plus. En 2026, la radicalisation terroriste est d’abord une radicalisation en ligne. Les plateformes numériques — dont les données d’usage sont hébergées hors de France et soumises à des législations étrangères — sont les vecteurs principaux par lesquels des individus, souvent très jeunes, basculent dans la violence.

La menace terroriste sur le territoire national est désormais principalement endogène. Les profils se radicalisent sans contact physique avec les organisations, par la seule exposition à la propagande diffusée sur les réseaux sociaux. L’intelligence artificielle générative permet aujourd’hui de recycler et personnaliser des contenus d’incitation à la violence à un coût marginal. Les plateformes, dont les serveurs et les algorithmes sont hors juridiction française, constituent ainsi la première salle de recrutement des groupuscules violents.

Face à cette réalité, nos services de renseignement intérieur se trouvent dans une position paradoxale : ils doivent surveiller des espaces numériques dont ils ne contrôlent ni les règles d’accès, ni les conditions de conservation des données, ni les décisions de modération. Chaque fois qu’une plateforme américaine supprime unilatéralement un compte ou efface un historique de contenus, c’est une enquête qui perd une piste, parfois définitivement.

L’autorité de l’État ne souffre pas d’externalisation

Le CRSI a toujours défendu une conviction centrale : sans autorité effective de l’État, il n’y a pas de sécurité durable pour les citoyens. Cette autorité suppose des moyens — juridiques, humains, matériels. Elle suppose aujourd’hui, inévitablement, des moyens numériques souverains.

Or le constat est accablant. Selon le Cigref, près de 80 % des dépenses européennes en logiciels et services cloud professionnels alimentent des entreprises américaines. Cette dépendance concerne aussi les administrations régaliennes : gestion des fichiers de sécurité, communications opérationnelles, traitement des données judiciaires. On a externalisé, par commodité et par défaut de politique industrielle cohérente, des fonctions que la raison d’État aurait dû sanctuariser.

La bonne nouvelle est que le tabou commence à se fissurer. Le gouvernement a publié en février 2026 une circulaire orientant les achats publics vers des solutions souveraines. L’ANSSI durcit progressivement le référentiel SecNumCloud pour le rendre imperméable aux lois d’extraterritorialité étrangères. La Commission européenne vient d’attribuer ce mois-ci un marché de 180 millions d’euros à quatre fournisseurs cloud européens pour couvrir les besoins de ses institutions.

Ce sont des pas dans la bonne direction. Mais ils demeurent des pas de bureaucrates là où il faudrait des décisions de soldats. La temporalité des appels d’offres n’est pas celle des menaces.

Ce que l’État doit s’interdire de déléguer

La véritable ligne de crête est celle-ci : toutes les dépendances numériques ne sont pas équivalentes. Qu’une collectivité locale utilise un logiciel de comptabilité américain est discutable ; que les fichiers du renseignement territorial soient hébergés sur des infrastructures soumises au droit américain est inacceptable. La gradation des risques doit guider une doctrine d’emploi claire, distinguant ce qui peut être externalisé de ce qui ne peut l’être sous aucun prétexte.

La souveraineté n’est pas un curseur que l’on déplace selon le cours de l’euro ou les urgences budgétaires. Elle est, ou elle n’est pas.

La France dispose de compétences réelles — à l’ANSSI, dans ses industries de défense, dans ses opérateurs de confiance. Le problème n’est pas d’ordre technique ; il est d’ordre politique. Il faut la volonté de protéger ce qui doit l’être, d’imposer aux administrations régaliennes des standards non négociables, et d’accepter que la souveraineté ait un coût — infiniment moindre, au demeurant, que celui d’une compromission.

La sécurité intérieure se joue désormais aussi dans les datacenters. Il est temps que ceux qui ont la charge de la garantir en prennent pleinement la mesure.

 

Sources : Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 (SGDSN) · Rapport Cour des comptes oct. 2025 · Cigref · Rapport sénatorial sur les dépendances numériques (Cigref) · La dépendance technologique aux softwares & cloud services américains : une estimation des conséquences économiques en Europe (Asterès pour le Cigref/Numeum, avril 2025.) • Baromètre CESIN 2026

Juin 24 2026
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Network and Information System Security - NIS 2

La directive « NIS 2 », un outil pour renforcer la cybersécurité de nombreuses organisations

By Numérique, Numérique, Sécurité/Justice, Institutions

Par Sandrine Molgatini, DPO et Consultante en protection des données

 

Alors que la France est particulièrement touchée par les menaces cyber, la France est en train de se doter d’une législation très structurante en matière de cybersécurité, en transposant la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » (« Network and Information System Security » en anglais, « Sécurité des Réseaux et des systèmes d’Information » en français).

 

De nombreuses entités concernées

Cette directive européenne remplace la directive « NIS 1 » pour sensiblement renforcer la cybersécurité en imposant de nouvelles obligations à des organisations de secteurs d’activités « hautement critiques » ou « critiques », établies dans l’Union européenne ou y fournissant des services.

Onze secteurs hautement critiques sont visés : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC interentreprises, administration publique, espace. Les secteurs critiques, eux, sont au nombre de sept : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, industries, fournisseurs numériques, recherche.

 

Deux types d’entités publiques ou privées de ces secteurs sont régulées :

– Entité essentielle : entité d’un secteur hautement critique employant au moins 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur 50 millions d’euros ou un bilan annuel excédant les 43 millions d’euros ;

– Entité importante : entité qui n’est pas une entité essentielle et qui emploie au moins 50 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros.

 

Cependant le projet de loi de transposition en droit français prévoit un cumul de seuils différent (une surtransposition ?), de nature à engendrer une augmentation du nombre d’entreprises concernées :

– Entité essentielle : entité d’un secteur d’activité hautement critique qui emploie au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;

– Entité importante, lorsqu’elle n’est pas une entité essentielle : entité d’un secteur d’activité hautement critique ou critique et qui emploie au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ;

 

Attention : la directive s’applique à certaines entités, quelle que soit leur taille : opérateurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, registre des noms de domaine de premier niveau, fournisseurs de services DNS, fournisseurs de services d’enregistrement de noms de domaine, certaines administrations publiques, entités identifiées comme essentielles ou critiques. De plus, certaines entités sont automatiquement qualifiées d’entités essentielles.

En outre, une entreprise économiquement dépendante d’une autre société peut être soumise à la directive (« entreprises partenaires et entreprises liées »).

Les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre dans la transposition. Par exemple, ils peuvent décider de réguler les entités de l’administration publique au niveau local ainsi que les établissements d’enseignement, ou décider de désigner telle entité comme essentielle et non comme importante.

Enfin, les fournisseurs et prestataires de services directs des entités visées seront indirectement concernés et devront se conformer aux exigences de cybersécurité imposées par leurs clients concernés par NIS 2.

Au final, de très nombreuses organisations vont se retrouver dans le champ de NIS 2.

 

Des obligations renforcées

Les entités désignées essentielles ou importantes devront se conformer à de nombreuses obligations.

En matière de gouvernance, les organes de direction vont devenir co-responsables de la cybersécurité (formation, approbation et supervision des mesures…). En matière de déclarations, les entités vont devoir communiquer des informations générales à l’ANSSI mais aussi notifier en plusieurs étapes les incidents importants (avec une « alerte précoce » dans les 24 heures).

Les entités visées devront adopter des mesures pour gérer les risques et les incidents, par exemple des politiques d’analyse des risques et de sécurité, la gestion des incidents et la continuité des activités, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (fournisseurs et prestataires de services directs), la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des SI, les politiques de contrôle d’accès et de gestion des actifs, la sécurité des ressources humaines, ou encore l’utilisation de solutions d’authentification à plusieurs facteurs ou d’authentification continue, de communications sécurisées, et de systèmes internes sécurisés de communication d’urgence. Le niveau de sécurité imposé sera adapté à la maturité et au profil de l’entité concernée (entité essentielle versus entité importante).

Enfin, le Règlement d’exécution de la Commission européenne 2024/2690 du 17 octobre 2024 complète la directive concernant les mesures de gestion des risques et la définition des incidents importants, dans certains secteurs : registres des noms de domaine de premier niveau, services DNS, cloud computing, centres de données, réseaux de diffusion de contenu, services gérés, services de sécurité gérés, places de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne, réseaux sociaux, services de confiance.

 

Pouvoirs de l’ANSSI et sanctions

L’ANSSI aura le pouvoir notamment de mener des contrôles et de prononcer des sanctions telles qu’une amende (jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, ou jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4% du chiffre d’affaires mondial pour les entités importantes), la suspension d’activités ou de services ou l’interdiction temporaire pour les dirigeants d’exercer des fonctions de direction.

 

Etat de la transposition

La Commission européenne a initié une procédure contre la France pour retard de la transposition en droit français car cette dernière aurait dû intervenir au plus tard en octobre 2024. L’examen au Parlement du Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui vise à transposer les directives « NIS 2 », « REC » et « DORA », ne sera pas finalisé avant, au mieux, septembre 2026. De plus, la loi devra être complétée par des décrets et arrêtés ministériels.

Compte-tenu de ce retard, l’ANSSI a déjà organisé des évènements et mis en place un site web pour ces entités : La directive NIS 2 — ANSSI qui inclut, notamment, un test pour qu’une organisation détermine si elle sera concernée par NIS 2, et le « Référentiel Cyber France (ReCyF, document de travail listant les exigences de NIS 2.

 

Pourquoi se préparer dès maintenant ?

Mettre en œuvre les mesures requises va prendre beaucoup de temps, il importe donc de se préparer sans attendre la publication des textes de transposition. Il est ainsi recommandé de :

– vérifier si votre organisation est visée par la directive ;

Si oui ;

– se pré-enregistrer sur le téléservice de l’ANSSI ;

– consulter et analyser les documents de l’ANSSI ;

– effectuer une cartographie des risques cyber et des actifs critiques ;

– évaluer le niveau de maturité de la gouvernance en cybersécurité ;

– élaborer les politiques et procédures ;

– former le personnel ;

– prévoir des clauses de cybersécurité spécifiques avec les fournisseurs et prestataires de services directs ;

– prévoir des audits internes et ;

– prévoir des tests de crise.

 

Quant aux fournisseurs et prestataires de services directs des entités régulées, qui vont devoir se conformer aux exigences de cybersécurité de leurs clients concernés, ils devraient eux aussi anticiper la transposition de la directive.

Si les entités concernées attendent la publication des textes français pour agir, elles prennent le risque d’entamer une démarche de mise en conformité dans la précipitation avec pour conséquences probables des délais d’attente notamment dans l’enregistrement auprès de l’ANSSI, la fourniture de prestations et produits de cybersécurité ou encore les discussions contractuelles avec les fournisseurs et prestataires de services directs.

Alors même que l’actualité nous montre que la menace cyber impacte le quotidien de tous et est plus que jamais un enjeu de souveraineté, il est urgent de ne plus attendre…

Juin 23 2026
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accès aux soins CRSI 11

L’accès aux soins, pilier de résilience et d’attractivité des territoires

By Santé, Santé

– par les membres du CRSI de l’Aude (11)

Analyse prospective, régulation républicaine, innovations de rupture et enjeux d’intégration

Statut : Rapport Stratégique de Synthèse Révisé

Horizons : 5 ans (2031) & 10 ans (2036) 

1. L’accès aux soins : Facteur de résilience et atout territorial stratégique 

Loin d’être une simple variable d’ajustement budgétaire ou un centre de coûts, un système de santé local robuste constitue un actif immatériel et stratégique majeur pour tout territoire. 

  • Levier d’attractivité globale : La présence pérenne d’une offre de soins diversifiée s’impose comme un critère absolu pour l’implantation des familles, des actifs et des entreprises. C’est le socle de la rétention démographique et du dynamisme territorial. 
  • Facteur de résilience face aux crises : Un territoire doté d’un réseau de soins interconnecté (médecine de ville, hôpital de proximité, secteur médico-social) absorbe avec une flexibilité accrue les chocs sanitaires, épidémiques ou environnementaux. La résilience repose sur la capacité des acteurs locaux à faire réseau. 
  • Moteur de la vie socio-économique : Les métiers de la santé et du grand âge (notamment au sein de la « silver économie ») représentent un gisement d’emplois non délocalisables, structurant pour le tissu local.

2. État des lieux et nouveaux défis démographiques et sociétaux 

Le modèle sanitaire français fait face à une crise systémique de nature quantitative, caractérisée par une inadéquation flagrante entre l’offre et la demande de soins. 

Le choc du grand âge et les transitions neuropathologiques 

Les territoires ruraux et périurbains subissent de plein fouet un vieillissement accéléré de leur population. Ce phénomène s’accompagne d’une explosion des polypathologies complexes et, de manière plus critique, des pathologies neurologiques et neurodégénératives (maladies d’Alzheimer, de Parkinson et démences apparentées). Ces situations exigent un suivi au long cours, pluridisciplinaire et hautement coordonné. 

L’échec des politiques purement incitatives 

Les dispositifs d’incitation financière déployés depuis vingt ans démontrent leur inefficacité structurelle à endiguer la création de vastes zones sous-denses. Pendant que les zones sur-dotées saturent l’offre globale, les territoires défavorisés subissent une perte de chance majeure. 

Les limites de la télémédecine isolée 

La téléconsultation classique se heurte à deux obstacles majeurs sur le terrain : l’illectronisme (touchant particulièrement les seniors affectés par des troubles cognitifs) et l’impossibilité de réaliser un examen clinique physique, indispensable pour sécuriser les diagnostics complexes. 

L’intégration des flux migratoires et l’harmonisation européenne (UE) 

Les territoires font face à deux dynamiques de population exogènes majeures qui pèsent sur l’organisation des soins de premier recours et hospitaliers : 

  • La prise en charge des publics migrants : L’accès aux soins des personnes en situation de migration (bénéficiaires de l’AME ou de la PUMa) représente un défi éthique et opérationnel. Les barrières linguistiques, administratives et culturelles s’ajoutent à des profils de pathologies parfois complexes (traumatismes psychologiques, retards de prise en charge), saturant les services d’urgence et les PASS de proximité. 
  • La gestion de la patientèle d’origine UE (Ressortissants européens) : Les disparités dans la coordination des droits (Carte Européenne d’Assurance Maladie – CEAM) et l’absence d’harmonisation complète des dossiers médicaux partagés à l’échelle européenne freinent la fluidité des parcours de soins. Pour les territoires accueillant des résidents européens (notamment des retraités), cela génère une charge administrative lourde pour le suivi des maladies chroniques et la facturation transfrontalière.

 

3. Feuille de route à 5 ans : Régulation républicaine et innovation (Horizon 2031) 

Puisque le vivier de professionnels de santé demeurera quantitativement contraint à moyen terme, l’enjeu consiste à optimiser radicalement la répartition géographique et le temps médical disponible. 

L’obligation d’installation temporaire par l’autorisation préalable 

Le financement intégral et lourd des études de médecine par l’argent public et la collectivité fonde la légitimité démocratique d’un principe de juste réciprocité. À l’instar d’autres professions de santé (pharmaciens soumis à un quorum démographique strict, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux), la liberté d’installation des médecins doit être encadrée au nom de l’intérêt général. 

Mécanisme proposé : L’installation en exercice libéral dans une zone sur-dotée ou saturée est soumise à une autorisation préalable. En contrepartie du financement public de leur formation, les nouveaux diplômés reçoivent l’obligation de s’installer pour une durée minimale délimitée (ex: 3 à 5 ans) dans une zone sous-dense définie par les Agences Régionales de Santé (ARS). 

Le Médicobus connecté : Le bras armé de la télémédecine augmentée 

Pour dépasser les limites de la télémédecine fixe, le déploiement de véhicules sanitaires légers de type médicobus s’avère hélas incontournable. Le médicobus fait office d’antenne clinique mobile avancée. 

  • L’impact clinique : Opéré par un professionnel paramédical, il apporte l’examen clinique physique directement dans les communes isolées. 
  • L’apport technologique : Équipé d’outils de diagnostic connectés et d’une liaison satellite sécurisée, il permet la réalisation de téléconsultations augmentées. L’infirmier sur place réalise les gestes techniques sous la dictée, à distance, d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste. 
  • Réponse aux barrières culturelles et linguistiques : Le médicobus connecté intègre des modules de **traduction simultanée médicale à distance** pour la prise en charge des populations migrantes ou des ressortissants de l’UE non francophones, garantissant la sécurité du diagnostic lors de l’examen. 

Analyse critique : Les MSP et les CPTS sont-elles l’alpha et l’oméga ? 

Les Maisons de Santé (MSP) et les CPTS constituent des avancées notables pour coordonner la ville. Néanmoins, ériger le concept de « guichet unique physique » en solution absolue pour les zones très défavorisées est une erreur d’appréciation. En milieu de grande précarité socio-économique — ou auprès de populations marginalisées et migrantes —, les guichets fixes s’avèrent peu efficients : ils absorbent une charge administrative chronophage au détriment du temps médical, et se heurtent au non-recours aux soins par crainte administrative ou manque de mobilité. L’efficience commande de préférer au guichet unique fixe une logique d’action mobile et proactive de « médiation en santé ».

 

4. Angle mort positif : Les innovations mondiales inexplorées en France 

Face à la pénurie quantitative de compétences, d’autres nations ont adopté des approches en rupture avec le dogme du cabinet médical traditionnel :

La Logistique par 

Drones Autonomes (Modèle : Rwanda / 

Ghana)

 Utilisation de hubs de drones autonomes capables d’acheminer en moins de 30 minutes des intrants critiques (kits de diagnostic rapide, traitements d’urgence neurologique, vaccins) dans un rayon de 150 km. Maintient des dispensaires paramédicaux locaux sans exiger la présence physique constante d’un médecin.
Les Micro-Cliniques Modulaires 

(Modèle : Afrique du Sud / USA Ruraux)

 Déploiement en 48h de structures cliniques en conteneurs haut de gamme, autonomes en énergie. Portées par des technologies de Point-of-Care Testing (POCT), elles sont opérées par des professionnels intermédiaires et intègrent nativement des protocoles multilingues d’accueil pour la patientèle internationale ou migrante.

 

Les Cliniques 

Virtuelles Intégrées (Modèle : Canada / 

Écosse)

 Institutionnalisation d’un corps de médecins dédiés exclusivement à la clinique virtuelle à temps complet à l’échelle d’une région, totalement libérés des charges immobilières et administratives. Ils optimisent à 100 % le temps médical utile disponible au profit des territoires en tension.
Le Corps des 

« Physician 

Assistants » 

(Modèle : USA / 

Royaume-Uni)

 Profession intermédiaire (Master en médecine clinique) habilitée à examiner, diagnostiquer les pathologies courantes, prescrire et interpréter sous la supervision générale — souvent distante — d’un médecin référent, démultipliant l’impact clinique d’un médecin référent sur un grand territoire.

 

5. Vision à 10 ans : Vers un modèle de santé distribuée et préventive (Horizon 2036) 

À long terme, la convergence des innovations technologiques matures et de la régulation territoriale stabilise le réseau sanitaire local. 

  • Pérennisation du vivier par rotation : L’application prévisible du mécanisme d’installation obligatoire garantit un flux constant de jeunes professionnels au sein des zones autrefois sous-denses, effaçant la notion de désert médical. 
  • Filières territoriales « Neuro-Seniors » et action proactive : Le modèle bascule d’une médecine curative passive à une démarche préventive active. Des outils d’intelligence artificielle analysent les données de marche, de parole ou de comportement collectées lors des passages du médicobus, permettant le repérage précoce du déclin cognitif. 
  • Harmonisation transfrontalière et interopérabilité UE : À 10 ans, l’aboutissement de l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS) permet une interopérabilité totale des dossiers patients au sein de l’UE. Un médecin en zone rurale accède instantanément à l’historique clinique d’un ressortissant européen, fluidifiant le suivi des pathologies chroniques sans surcoût administratif. 
  • L’Hôpital « Hors les Murs » : L’Hospitalisation À Domicile (HAD) devient la norme pour les pathologies chroniques, grâce à une logistique distribuée (drones, micro-cliniques, professionnels intermédiaires mobiles).

 

En conclusion : La résilience sanitaire d’un territoire exige de rompre avec le conservatisme des structures fixes et de la liberté totale d’installation financée par des fonds publics. La solution réside dans une hybridation audacieuse entre la régulation républicaine, l’humain mobile (le médicobus) et la technologie distribuée. En intégrant de manière fluide et technologique les nouveaux visages de la démographie — des pathologies neurologiques du grand âge à l’accueil d’une patientèle migrante ou européenne —, le territoire transforme une vulnérabilité quantitative en un modèle d’attractivité, d’équité et de modernité sociale. 

 

[Logistique Flash / Drones] <───> [Clinicien Mobile / Médicobus + Traduction] <───> [Médecin Régulé / Télémédecine / Interopérabilité UE]

Juin 22 2026
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animaux exotiques sécurité intérieure

Animaux exotiques et sécurité intérieure : multiples menaces

By NASA

– H., adhérente CRSI

Une récente actualité met en lumière le trouble à l’ordre public que constitue la présence d’un animal exotique, parfois dangereux, sur le territoire français. Le 11 mai dernier, un supposé cobra à lunette (Naja naja) est entraperçu à Castelginest (Haute-Garonne), conduisant la mairie non seulement à mobiliser forces de l’ordre et de sécurité civile pour le retrouver, avec drones thermiques dans les airs, mais également à fermer écoles et parcs pour diminuer le risque de face à face avec l’animal potentiellement mortel pour l’humain. Ici le serpent est venimeux contrairement au serpent américain des blés (Pantherophis guttatus) découvert en plein centre-ville de Bergerac ce vendredi 22 mai…

La question « où est-il ? » fut rapidement résolue par les sapeurs-pompiers de Bergerac. Le serpent, planqué sous une plaque d’égout, a été capturé sans encombre. Cette question reste sans réponse pour le cobra de Toulouse. S’ajoute une autre interrogation : « D’où vient-il ? », et là dans les deux cas, aucune réponse. Les deux bêtes ne sont pas endémiques, c’est-à-dire pas de chez nous, dans tous les cas ! Quelqu’un les a bien introduites en France…

NAC ou pas NAC ?

La catégorisation des animaux dits exotiques devient, en droit, presque un art ! Le terme de NAC est-il adéquat pour qualifier ces serpents ? Cet acronyme pour « nouvel animal de compagnie » est inventé en 1984 par un vétérinaire pour désigner toutes les espèces d’animaux de compagnie, détenues par l’Homme, et autres que le chien ou le chat (1). Les NAC ne sont d’ailleurs pas forcément exotiques ou sauvages, le lapin en est un exemple, mais la traduction anglaise habituelle « exotic pets » entretient le flou. Par ailleurs, signalons que chevaux et animaux de rente, animaux domestiques mais pas de compagnie, ne rentrent pas dans cette case, quoique le lapin est à la fois animal de rente, de compagnie, d’expérimentation, et éventuellement de faune sauvage…

Il n’existe pas de liste officielle française de NAC. En 2006, le Ministère de l’écologie et du développement durable a cependant édité une liste d’animaux domestiques (arrêté du 11 août 2006) dans laquelle figurent les NAC. En France, les animaux sauvages et/ou exotiques, dont la détention est soumise à autorisation, ne sont pas encore considérés comme des NAC car peu assimilables à des animaux de compagnie. Ces espèces non domestiques dépendent aujourd’hui du Ministère de la transition écologique et solidaire.  

Cependant, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, introduit la notion de liste d’espèces animales non domestiques pouvant être détenues en tant qu’animal de compagnie (Article 14). NAC ou pas NAC ? On finit par ne plus savoir, d’autant qu’aucune liste n’est encore établie depuis 5 ans… (2)

Je n’aborde pas le délicat problème des hybrides, c’est-à-dire des descendants de croisements entre exotiques et autochtones… Il doit bien avoir une case à cocher quelque part, un hybride ayant le statut du parent le plus protégé !

Une règle de détention de ces animaux, variant parfois selon le nombre d’animaux possédés, est fixée par l’arrêté du 8 octobre 2018 (Code de l’environnement) avec trois niveaux d’exigence :

– détention libre sans formalité nécessaire,

– détention soumise à déclaration obligatoire au préfet du département du lieu de détention

– détention soumise à autorisation et obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.

Prenons le cas d’un boa (Boa constrictor), vous possédez de 1 à 3 adultes, vous n’avez pas de formalités à remplir. Vous avez plus de 4 individus : il faut une autorisation de détention et un certificat de capacité…

Tous les animaux non domestiques et détenus en captivité en France doivent être identifiés dans le fichier i-fap, ou fichier d’identification de la faune sauvage protégée. Créé en 2018, le site est malheureusement indisponible depuis des mois, alors qu’en ce 12 juin où j’écris ces lignes, il aurait dû être réactivé, illustrant une fois de plus le dysfonctionnement de notre Etat. Ce fichier national permet normalement d’assurer la traçabilité de ces animaux et par ailleurs de lutter contre leur trafic. Le serpent trouvé à Bergerac devrait donc être marqué ou identifié avec une puce électronique et son propriétaire inquiété… En effet, que les animaux soient domestiques ou non domestiques, de compagnie ou pas, rappelons que leurs propriétaires sont responsables des dommages causés par leur animal, que celui-ci ait été sous leur garde ou qu’il se soit égaré ou échappé, car il leur est interdit de le laisser divaguer. La sécurité de tous est liée à la responsabilité de chacun.

Cette réglementation française vise donc notamment plusieurs objectifs :

– la promotion du bien-être des animaux,

– leur protection,

– le respect de la biodiversité,

– la sécurité des personnes.

En cas de nez à nez avec des serpents, les conseils à suivre sont disponibles via le site des Sapeurs-pompiers de France : https://www.pompiers.fr/morsure-de-serpent/

Mode, réseaux et business

La possession de NAC est en augmentation croissante dans notre pays depuis au moins dix ans, notamment les espèces exotiques, très popularisées par les réseaux sociaux. Les Français possèdent, par exemple, 5,8 millions d’oiseaux et 2,1 millions d’animaux de terrarium (source FACCO 2024). La demande nourrit des trafics d’animaux malgré un commerce très réglementé (1).  Ainsi, en France, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite. L’acquisition d’un tel animal ne peut se faire qu’auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.

Dans notre pays, « toutes les importations commerciales d’animaux vivants en provenance des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à un contrôle en poste d’inspection frontalier. Les animaux de compagnie […] peuvent déroger à cette exigence » (3). Certains animaux sauvages ou exotiques sont donc abusivement identifiés, via des réseaux criminels et parfois des vétérinaires complices, comme une espèce dite de compagnie pour passer à travers les mailles du filet ! Des postes de contrôle frontalier vétérinaires sont en charge de ces importations d’animaux vivants, ils dépendent du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, lui-même rattaché à la DGAL, la direction générale de l’alimentation. Mais sont-ils suffisants en nombre et effectifs ?

La France adhère à la CITES* depuis 1978 qui protège plus de 6 500 espèces animales. L’UE et son règlement 338/97, datant donc de 1997, a repris celui de la CITES, avec des nuances de classement et parfois des dispositions plus strictes sur certaines espèces.  Une liste rouge d’animaux sur lesquels pèse une menace est éditée par l’UICN** et classe les espèces en neuf catégories (d’« éteinte » jusqu’à « non-évaluée »). Ce commerce légal de l’animal exotique représente plusieurs milliards de dollars, et les USA sont un des plus gros importateurs. Le commerce illégal existe et pèserait aussi lourd. Selon Interpol, il constituerait le troisième ou quatrième plus gros trafic mondial, derrière les armes et la drogue (4).

Dégâts des « exos »

Ce commerce et les trafics associés sont problématiques à divers titres. Certaines espèces animales exotiques sont classées envahissantes sur le territoire métropolitain (EEE pour espèces exotiques envahissantes) et répertoriées dans deux listes (annexes I et II de l’arrêté du 14 février 2018), l’une pour les animaux qu’il est interdit de relâcher dans la nature et l’autre pour les animaux qui ne peuvent entrer sur notre sol. Enfin théoriquement !  L’exemple des tortues de Floride (Trachemys scripta elegans) est parlant. On connaît la cause de l’invasion de la Métropole, elles furent relâchées dans la nature parce que les particuliers ne prévoyaient quasiment jamais que ces petites choses allaient grandir…

De plus, des espèces exotiques sont parfois introduites, inopinément, du fait de la mondialisation du commerce. Ainsi, le frelon asiatique (Vespa velutina) est tout simplement arrivé en France en 2004 dans des poteries chinoises. Quant à la fourmi de feu (Solenopsis invicta), originaire d’Amérique du Sud, elle a déjà envahi une partie de la Sicile depuis quelques années et y serait arrivée avec des végétaux via le port de Syracuse. Aux USA, elle occasionne déjà des milliards de dégâts car elle s’attaque aux cultures, aux structures électriques et de communication, aux espèces animales indigènes. Sa piqûre est douloureuse et parfois dangereuse pour les humains. Faisons-nous le maximum pour nous protéger de ce futur fléau ? (5)

L’importation d’espèces exotiques a donc de nombreuses conséquences :

– dégâts sur les biodiversités des pays d’origine et de ceux d’arrivée ;

– apport de nouvelles maladies zoonotiques, citons en exemple la « variole du singe » ou monkeypox : le virus fut introduit en 2003 d’abord aux Etats-Unis à cause d’une importation de 800 rongeurs d’une dizaine d’espèces africaines à destination des animaleries américaines ; depuis, il a fait le tour du monde… Citons également qu’il y a une augmentation des infections à Salmonella sp. chez les jeunes enfants exposés aux reptiles (6) ;

– danger pour les humains : par exemple, les envenimations par morsures de serpent exotiques détenus en captivité, certes peu nombreuses, ont tout de même été multipliées par deux en France depuis les années 1980 ; 

– impacts négatifs sur nos économies, comme les dégâts sur la filière apicole par le frelon asiatique (7).

Maltraitance animale

Une étude récente met en lumière le manque de connaissance des propriétaires français vis-à-vis des NAC qu’ils détiennent, notamment à l’origine de maladies pour ces bêtes exotiques. Cette méconnaissance peut aussi mener à l’abandon : la crise de la COVID a eu un fort impact sur l’abandon des NAC par les Français, + 82 % entre 2019 et 2022. L’abandon est pourtant puni, pour l’animal domestique, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal), voire des peines plus lourdes si l’abandon entraîne la mort de l’animal (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende). 

Les animaux exotiques sont au cœur de trafics et liés à d’autres réseaux criminels. La neuvième opération Thunder, coordonnée par INTERPOL et l’organisation mondiale des douanes, fin 2025, a permis de saisir plus de 30 000 animaux vivants et d’appréhender plus de 1 000 suspects : « les services chargés de l’application de la loi (police, douane, gardes-frontières, autorités de protection de la faune et des ressources forestières) de 134 pays ont effectué 4 640 saisies […] les saisies d’animaux vivants ont atteint un niveau inédit, principalement en raison d’une forte demande pour les animaux de compagnie exotiques » (8).

En France, il est très probable que beaucoup de ces animaux exotiques sont détenus de manière illégale (peu d’identifications, mais un grand nombre d’animaux déclarés lors des enquêtes). Le manque de connaissance de la législation et sa grande complexité l’expliquent en partie. L’établissement d’une liste positive pour la détention de ces animaux pourrait aller dans le bon sens. En 1976, la Norvège avait essayé d’interdire la détention et le commerce de ces animaux, mais la mode semble plus forte que tout…

 

 

SOURCES

* Convention on International Trade of Endangered Species ou Convention sur le commerce international des espèces de flore et faune sauvages menacées d‘extinction, appelée aussi Convention de Washington. 

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/commerce-international-especes-sauvages-cites

** Union Internationale pour la Conservation de la Nature. 

  1. MONTERO Blanche, Thèse vétérinaire, ENVT, 2023. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04548027v1
  2. https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-15318QE.htm
  3. https://agriculture.gouv.fr/suis-je-concerne-par-les-controles-sps-aux-frontieres
  4. https://globalinitiative.net/wp-content/uploads/2018/09/Atlas-Illicit-Flows-FR-WEB.pdf
  5. https://www.supagro.fr/theses/extranet/11-0046_REY.pdf
  6. https://www.santepubliquefrance.fr/sites/default/files/rdd/document/37718_11898-ps.pdf
  7. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/27.03.2026-DP-frelon.pdf
  8. https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2025/Operation-mondiale-contre-la-criminalite-liee-aux-especes-sauvages-et-l-exploitation-forestiere-pres-de-30-000-animaux-vivants-saisis
Juin 22 2026
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enfants et réseaux sociaux

L’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes

By Numérique, Numérique, Santé

– par François, membre du CRSI

 

Lancement présidentiel du projet

Le 24 Janvier dernier, E. Macron avait demandé au gouvernement d’engager une procédure accélérée, qui permet de raccourcir la discussion parlementaire, pour une interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans applicable dès Septembre 2026 (ainsi que pour une interdiction des téléphones portables dans les lycées).

Le président justifie l’interdiction par le fait que « le cerveau de nos enfants et de nos adolescents n’est pas à vendre » et « que leurs émotions ne sont pas à vendre, ou à manipuler, ni par les plateformes américaines, ni par des algorithmes chinois ».

Le sujet n’est pas nouveau et le président avait déjà manifesté cette volonté à plusieurs reprises, notamment suite au rapport de la commission parlementaire sur les effets de TikTok (Septembre 2025) et suite à l’assassinat d’une surveillante à Nogent-sur-Marne (Juin 2025).

Parallèlement, l’ambassadrice pour le numérique et l’IA, Claire Chappaz, s’efforce de faire avancer cette question au niveau Européen.

Plusieurs pays Européens réfléchissent actuellement à la mise en place de ce type d’interdiction, mais la France est résolument « en pointe » sur le sujet.

Les arguments pour l’interdiction

Pour quantifier le phénomène, un adolescent sur deux passe entre deux et cinq heures par jour sur son smartphone, le plus souvent pour se connecter aux réseaux sociaux.

L’utilisation exagérée des réseaux par les plus jeunes peut conduire à de l’anxiété, des troubles dépressifs, des troubles du sommeil et de l’attention, et à une forme d’enfermement avec une perte de socialisation. Poussé à l’extrême, il existe des risques d’addiction, avec des phénomènes d’hyper-connexion.

Les spécialistes relèvent encore 3 points notables :

  • une exposition supérieure et une plus grande vulnérabilité chez les filles, qui utilisent davantage les plateformes très visuelles, centrées sur la mise en scène de soi et subissent plus de pressions sociales et d’effets négatifs liés à l’image du corps
  • les algorithmes de personnalisation de contenu amplifient l’exposition à des publications liées à l’automutilation, aux troubles alimentaires ou à la consommation de drogues. Les experts évoquent aussi des défis extrêmes et des gestes auto-infligés
  • il existe un lien étroit entre harcèlement scolaire et cyberharcèlement sur les réseaux. Les violences subies hors ligne se prolongent en ligne, avec insultes, rumeurs, chantage et diffusion d’images intimes sans consentement.

Pour un certain nombre de scientifiques ou de professionnels de santé, l’interdiction est donc une mesure de protection indispensable. Par exemple, selon Michel Desmurget, directeur de recherche à l’Inserm, « quand on regarde l’ensemble des rapports publiés ces dernières années, non seulement interdire fait sens, mais c’est un minimum absolu« . Selon lui, l’argument consistant à privilégier l’éducation par rapport à l’interdiction ne tient pas : « le cerveau n’est pas fini, l’autorégulation n’est pas possible ».

Il eut été intéressant que M. Desmurget développe ce qu’il souhaiterait au delà du « minimum absolu » de l’interdiction, mais malheureusement ses propositions s’arrêtent là.

Les arguments contre et l’expérience Australienne

Pour d’autres spécialistes, nombreux, l’interdiction serait inutile, voir contre-productive. La dégradation de la santé mentale des adolescents serait davantage liée à l’incertitude économique, à la précarité, à la  violence, à la crise climatique, et l’addiction aux écrans serait une conséquence et non pas une cause de cette dégradation.

Aujourd’hui, les réseaux font partie intégrante de la socialisation de jeunes. Le numérique constitue aussi un droit d’accès à l’information. Il serait préférable de développer une éducation au numérique, qui permette un apprentissage, des repères, et un regard critique. Le message serait paradoxal de demander aux jeunes de développer leurs compétences numériques tout en leur interdisant les réseaux.

D’autre part, la question est posée du rôle essentiel des familles. Les psychologues poussent les parents à accompagner les pratiques numériques de leurs enfants, en conseillant et le cas échéant en interdisant ; sur quelles applications vont-ils ? qu’y font-ils ? quels influenceurs suivent-ils ? Il est bien évident que tous les environnements familiaux ne sont pas égaux en matière d’éducation au numérique, mais dans quelle mesure, et surtout avec quels résultats, l’état et la loi peuvent-ils se substituer efficacement aux familles ?

Par ailleurs, l’Australie a été le premier pays à appliquer une mesure d’interdiction ; depuis fin 2025, une dizaine de plateformes sont interdites aux moins de 16 ans. Mais l’expérience Australienne a montré que les adolescents avaient fait preuve d’une grande ingéniosité pour contourner les dispositifs en place ; VPN permettant de se localiser dans un pays où l’interdiction ne s’applique pas, papiers d’identité empruntés, selfie vieilli par l’IA, outils d’évitement des contrôles …

Le projet voté au parlement

Le 26 Janvier, les députés ont approuvé par 130 voix contre 21 la proposition de loi de la députée Macroniste Laure Miller visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs sont exclus de l’interdiction, ainsi que les messageries privées interpersonnelles comme WhatsApp.

Le 31 Mars, le Sénat a remanié la version votée par l’assemblée, principalement sur 2 points :

  • en réponse à une objection du conseil d’état, l’interdiction ne concernerait que les réseaux susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral, et figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’ARCOM,
  • l’accès aux réseaux ne figurant pas sur cette liste interdite serait conditionné à l’accord d’au moins un des responsables légaux. Celui-ci pourra préciser “les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation”.

Concrètement, Instagram, Pinterest, TikTok, X, YouTube, Facebook et Snapchat pourraient figurer sur cette « liste noire » des réseaux nuisibles.

Les suites du projet et la conformité au droit Européen

Concernant la suite du projet de loi, il existe 2 hypothèses ; le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale ; mais l’hypothèse la plus probable est que députés et sénateurs se retrouvent dans le cadre d’une commission mixte paritaire pour élaborer un compromis.

La version finale du texte devra prendre en compte un risque juridique de non-conformité au droit Européen, qui avait déjà été signalé par le Conseil d’état. En effet, la loi se traduirait concrètement par une obligation faîte aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux de déployer des outils de vérification d’âge. Or, imposer de telles règles est depuis le DSA (Digital Service Act) une prérogative de niveau Européen.

La France a sollicité l’aval de la Commission Européenne, et une réponse est attendue pour le 10 Juillet. L’objectif du gouvernement reste une entrée en vigueur à la rentrée 2026, devançant ainsi un éventuel règlement Européen sur le sujet dont l’élaboration pourrait prendre 2 à 3 ans.

Il est utile de préciser que la loi du 7 Juillet 2023 avait déjà instauré une majorité numérique à 15 ans pour l’inscription sur les réseaux sociaux. Mais ce texte n’avait jamais été appliqué car aucun décret d’application n’avait été pris, suite au retour de la Commission Européenne jugeant les dispositions de cette loi non conformes au DSA.

La place des réseaux sociaux et des médias internet

D’une manière générale, il est entendu que les réseaux sociaux contribuent à une forme de polarisation du débat public. En présentant toujours les mêmes opinions, généralement formulées de façon radicale, et sans présenter ni confronter d’autres points de vue, les algorithmes des réseaux ont tendance enfermer les individus dans des bulles d’information et à favoriser un entre-soi idéologique.

Cependant, le net joue un rôle de plus en plus important dans l’information, avec ses réseaux, ses influenceurs, ses créateurs de contenus et ses nombreux médias alternatifs. Selon le Reuters Institute, près d’un quart des moins de 35 ans s’informent au moins une fois par semaine sur la chaîne Hugo décrypte, qui compte 3,5 millions d’abonnés sur YouTube et 7,2 millions sur TikTok.

De plus, les médias internet en général et les réseaux sociaux en particulier jouent souvent un rôle de révélateur, en donnant à voir de manière très crue la réalité de certains événements. En voici deux exemples :

  • le soir du second tour des dernières élections municipales, les réseaux sociaux ont largement contribué à diffuser des scènes de maires sortants malmenés dans plusieurs villes gagnées par LFI. Ces séquences avaient fait débat dans les jours suivants, et il est permis de se demander si cela aurait été le cas sans les réseaux pour faire écho aux événements
  • lors du triomphe du PSG en Champions League le 31 Mai 2025, les grands médias avaient sur le moment évoqué quelques débordements de supporters alcoolisés. Mais les réseaux avaient montré des scènes de pillage, des razzias avaient même dit certains. Et les médias avaient dû revenir sur les faits et rectifier le tir les jours suivants, à la lumière de ce que les réseaux avaient dévoilé.

Force est de constater que l’ensemble des médias internet bénéficient (encore ?) d’une réelle liberté d’expression, tandis que les chaînes de la TNT et les radios subissent un contrôle de plus en plus serré de l’ARCOM.

Au delà de l’interdiction, le vrai sujet de la censure

Sous le couvert légitime de la protection de la jeunesse, il est permis de se demander s’il ne s’agit pas de la première étape d’une volonté de contrôle plus large dans la mesure où l’accès aux plateformes se ferait alors via des applications de contrôle de l’identité ; ce qui marquerait la fin de l’anonymat et la porte ouverte à d’autres types de contrôles et de restriction.

Les débats du président avec les lecteurs de la Presse Quotidienne Régionale en Novembre 2025 s’intitulaient « la démocratie à l’épreuve des réseaux sociaux et des algorithmes » ; comme une manière de désigner les réseaux sociaux comme une menace existentielle ; et comme si l’échauffement du pays n’était pas le symptôme de difficultés très réelles, mais la faute des vecteurs qui le rende visible.

L’interdiction des réseaux sociaux peut être rapprochée de 2 autres préoccupations gouvernementales qui vont toujours dans le sens du contrôle, pour ne pas dire de la censure ; l’instauration d’un « label » pour les sites d’information et la mobilisation d’associations dans la lutte contre « la haine en ligne ».

Toutes les études confirment que le lien entre jeunesse et médias traditionnels est rompu, comme si les nouvelles générations préféraient voir le réel plutôt que de se le faire raconter ; par exemple, le CREDOC indique que 50 % des moins de 25 ans ne consultent jamais les médias traditionnels, mais qu’ils sont près de 90 % à s’informer via TikTok, YouTube, Instagram ou X. Dans ces conditions, la tentation existe de maîtriser, réguler, contrôler ces nouveaux espaces informationnels, pour reprendre la main sur le récit médiatique.

 

En conclusion, l’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes peut trouver une justification fondée, même s’il est permis de s’interroger sur son efficacité réelle. Mais il conviendra d’être attentif à tout prolongement qui viserait à quadriller et à censurer des espaces qui inquiètent car le réel n’y est plus filtré, tamisé, et mis en forme par les canaux habituels.