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élections municipales

Le rapport des Français aux élections locales de mars prochain

By Institutions

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Sources :
  1. https://www.ifop.com/article/le-rapport-des-francais-a-leur-intercommunalite-a-2-mois-des-elections-municipales/ 
  2. https://elabe.fr/municipales2026/

 

Introduction

Depuis de nombreuses années, le maire s’est ancré comme la personnalité politique préférée des Français et les élections municipales comme un scrutin qui peut changer leur quotidien. De plus, depuis les différentes lois de décentralisation qui se sont succédées, ces derniers ont compris l’enjeu des intercommunalités, découlant des municipalités. En mars prochain, c’est à propos de celles-ci que les Français vont devoir se prononcer. Alors que certains craignent une pollution par le contexte national sur le scrutin, deux études de sondage (Elabe et Ifop) ont tenté de rapporter l’avis déterminant des Français pour ce prochain scrutin. 

Une prime donnée à la stabilité 

Le premier constat que nous pouvons tirer de ces études est qu’en vue des prochaines élections municipales, une prime est donnée à la continuité et au maire ou président d’intercommunalité sortant. En effet, pour 56 % des électeurs, le prochain maire doit s’inscrire dans la continuité du projet municipal déjà mené (Elabe). En outre, ils favorisent une réélection du maire à 57 % et du président d’intercommunalité à 50% (Ifop). Ainsi, a contrario d’une volonté de changement à l’échelle nationale, ces derniers aspirent à plus de stabilité et semblent plutôt positifs à l’égard de la politique locale actuelle. Enfin, tournés vers une volonté de consensus transpartisan, près d’un français sur deux (45 %) appelle à une culture du compromis. 

Au centre de l’élection : une vie politique locale déconnectée du contexte national

Le second enseignement que nous pouvons tirer de ces études réside dans un choix électoral fondé sur des enjeux locaux uniquement. En effet, selon les chiffres recueillis par Elabe, 53 % fonderont leur choix ainsi – 40 % en fonction des enjeux locaux et nationaux. En outre, les électeurs semblent se décorréler des étiquettes politiques des candidats. En effet, pour les prochaines élections intercommunales, à peine un électeur sur trois (36 %) prendra en compte l’étiquette politique dans son vote (Ifop). 

A contrario, ils donnent une primauté aux programmes et aux projets de listes (69 %) mais aussi au bilan de l’équipe municipale sortante (57 %) ou de l’intercommunalité (50 %). Même s’il convient de noter l’importance considérable de la personnalité du candidat pour 53 % des sondés. 

Au travers de ces données, nous pouvons ainsi attester d’une absence réelle du contexte national sur les élections municipales. Au contraire, la vie politique locale est bien vivante et a une primauté sur ces prochaines élections. 

Des priorités claires pour les Français

Au regard des chiffres recueillis par Elabe, les Français dégagent des priorités très claires sur lesquelles baser leur vote : 

  • Sécurité (45 %)
  • Fiscalité locale (39%)
  • Accès aux soins, la santé (34 %)
  • Propreté et l’entretien (25 %)
  • Développement économique et l’emploi (25 %) 
  • Logement (23 %) 

Il convient également de rappeler que si l’on peut rapporter quelques différences selon les appartenances politiques des Français, le top 3 dessiné reste le même, avec seulement une hiérarchie différente. 

En outre, si la priorité est donnée aux prises de position sur la sécurité pour 59 % des sondés puis sur l’Immigration (48 %) selon l’étude Ifop, [nous pouvons constater une certaine baisse de l’influence des prises de position sur la transition écologique, une importance pour 37 % des Français. En effet, même si celle-ci garde une place prépondérante dans les métropoles, elle semble être moins au centre du scrutin que lors des élections municipales de 2018 et de l’arrivée de nombreuses municipalités vertes.] 

Une certaine méconnaissance du système électif d’intercommunalités  

Le dernier enseignement que nous pouvons tirer de ces études réside dans une certaine méconnaissance des Français vis-à-vis du scrutin et du système de fléchage lors des élections municipales. En effet, seuls 31 % des Français savent que les habitants des communes de plus 1 000 habitants élisent les conseillers intercommunaux en même temps que les conseillers municipaux (Ifop). S’ils ont bien compris le rôle accru joué par cette dernière depuis ces dernières années, ils sont 9 français sur 10 à souhaiter plus de transparence, estimant que les candidats à la présidence de l’intercommunalité se déclarent avant le scrutin. 

Conclusion 

In fine, ces études permettent de démontrer qu’a contrario du contexte national, les électeurs aspirent à plus de stabilité et à une culture du consensus inter partisan, préférant le bilan et le programme à l’étiquette politique. De plus, le scrutin est marqué par des priorités claires, en particulier la sécurité, la fiscalité locale et la santé. Enfin, même si l’intercommunalité a pris de plus en plus d’importance, ils sont nombreux à méconnaitre le système qui l’élit. Néanmoins, à deux mois des scrutins, plus de 6 électeurs sur 10 n’ont pas encore fait leur choix définitif (Elabe), apportant encore plus de suspens pour ces prochaines élections municipales.  

49% gironde

Les propos révélateurs du préfet de Gironde

By Sécurité/Justice

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Impulsé de manière plus importante sous le ministère de Bruno Retailleau, le gouvernement français cherche à renforcer le contrôle des flux migratoires, notamment des étrangers en situation irrégulière.

S’inscrivant dans cette continuité, le nouveau ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a ainsi déclaré poursuivre la politique de son prédécesseur à la place Beauvau. En effet, la France doit faire face à des flux importants d’immigration. En 2025, selon les récentes données du ministère, près de 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés – un chiffre en hausse de 11 % par rapport à 2024 – portant le nombre d’étrangers sur le sol français à plus de 6 millions d’individus (Insee, 2024). A cet égard, selon le ministre de l’Intérieur, 700 000 individus seraient actuellement en situation irrégulière. En parallèle des enjeux d’accueil qui en découlent, la France doit également faire face à une montée de la délinquance. En 2024, on a relevé 449 880 violences physiques, 528 800 destructions et dégradations volontaires, 122 400 violences sexuelles et 52 300 personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants. Pour répondre à tous ces défis, le rôle des préfets apparaît d’autant plus crucial qu’auparavant.

 

  • Un témoignage singulier du préfet de Gironde

Dans ce contexte, lors de ses vœux présentés à la presse ce 23 janvier, le préfet de Gironde, Etienne Guyot, a dévoilé son bilan de l’année 2025 concernant les chiffres de l’insécurité sur son territoire, évoquant particulièrement l’immigration. D’après le haut fonctionnaire, plus de mille personnes se sont vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Se félicitant d’avoir éloigné « 30 % d’étrangers en plus » par rapport à 2024, il a expliqué la nécessité d’une telle politique, ces profils « tombant parfois dans la délinquance ». Il a en effet ajouté que « 49 % des auteurs de délinquance sur la voie publique sont des étrangers ». 

Il n’est pas le premier à établir un tel lien, puisque des rapports publiés en 2024 indiquaient que les étrangers représentaient environ 48 % des personnes mises en cause pour vols ou violences commis dans les transports en commun en France et 80 % des vols sans violence (rapport SSMI, 2025). De plus, si le préfet met en exergue ce chiffre très significatif, il convient de rappeler qu’au 1er décembre 2025, les étrangers représentaient 23,45 % des détenus en prison et 26,89 % des prévenus, alors qu’ils constituent un peu plus de 7 % de la population sur le territoire (ministère de la Justice).

 

  • Une exécution insuffisante des OQTF

Plus largement, cette intervention témoigne également de l’enjeu général de l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2024, environ 130 000 ont été prononcées, avec un taux d’exécution d’environ un pour dix (Assemblée Nationale, juin 2025). Ce chiffre trop faible reflète plus largement les difficultés — juridiques ou géopolitiques — rencontrées par les autorités françaises pour mettre en œuvre ces actes administratifs et contrôler de manière plus efficace les étrangers, en particulier les plus dangereux. Notons qu’à cet égard, la préfecture de Gironde constitue un exemple à suivre à l’échelle nationale, compte tenu des chiffres évoqués précédemment. En effet, deux tiers des personnes éloignées du territoire français ont bénéficié du dispositif d’aide au retour volontaire, qui permet à une personne étrangère de quitter le territoire français de manière volontaire, avec un accompagnement financier et administratif pour faciliter son retour dans son pays d’origine.

 

  • Une mise sous contrôle difficile des détenus dans les Centres de Rétention Administrative

Enfin, ce discours intervient après le tragique acte de vandalisme commis à Mérignac sur un chantier de rénovation du centre de rétention administrative, où sont maintenues temporairement les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF ou décision de reconduite à la frontière), dans l’attente de leur expulsion ou de leur départ volontaire. Les difficultés d’accueil des étrangers se ressentent particulièrement dans ces établissements. En effet, au 1er avril 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénombrait 82 921 personnes détenues pour seulement 62 358 places. Au-delà de la surpopulation, le nombre d’agents de forces de sécurité intérieure y est insuffisant et de nombreux postes restent vacants. En effet, selon un rapport du Sénat publié cette année, on dénombre 2 850 agents dédiés à la gestion des 27 CRA sur le territoire français, soit 1 agent pour 29 détenus. Des chiffres qui entraînent des difficultés quant à la surveillance de ces détenus, leur contrôle et la possibilité d’y détenir davantage d’individus, pour les préfets. 

 

Au regard de tous ces enjeux, l’intervention du préfet de Gironde témoigne du contexte plus large d’une hausse significative des difficultés rencontrées par l’Etat français malgré les volontés gouvernementales de contrôler les flux migratoires et de lutter contre la délinquance. En effet, face à des flux migratoires importants, l’Etat a du mal à exécuter de manière significative les OQTF mais également à contrôler les individus représentant des risques à l’ordre public, au sein des CRA. Des difficultés qui ont ensuite des conséquences sur la lutte plus générale contre la délinquance.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 13 : Élargir l’Union européenne : un pont trop loin ?

By Institutions

– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

« Faire entrer l’Angleterre, ce serait pour les Six donner d’avance leur consentement à tous les artifices, délais et faux-semblants, qui tendraient à dissimuler la destruction d’un édifice qui a été bâti au prix de tant de peine et au milieu de tant d’espoir ». Ces mots sont ceux de Charles de Gaulle, alors Président de la République, en 1967 – c’est-à-dire lors de son second refus de voir le Royaume-Uni intégrer ce qui était encore la Communauté Economique Européenne (CEE). Si Londres parviendra finalement à rentrer dans la CEE (devenue UE en 1992), ce ne sera en réalité que le début d’un douloureux mariage de raison – économique avant tout – qui prendra fin dans le fracas et les turbulences du Brexit au début des années 2020. A ce titre, il est assez frappant de constater que les prophéties sombres du Général ne se sont pas produites et n’ont pas empêché la Communauté de devenir Union, dans un agrandissement de compétences notable. Pour autant, la citation en elle-même ne saurait se voir complètement infondée, particulièrement au regard des discussions tendues voire sans fin qui entourent la potentielle adhésion des Etats candidats à l’UE.

L’histoire récente de l’Europe est celle d’une entité qui a tout fait pour mettre en œuvre le caractère autoréalisateur d’un continent « sans cesse plus étroit », ainsi que le mentionne l’acte constitutif du Conseil de l’Europe en 1949. Plus étroit, et plus large aussi. Des six membres fondateurs de la CECA devenue CEE après le Traité de Rome de 1957, l’UE a atteint les 28 (puis 27 membres) à la suite des multiples élargissements au Nord, au Sud et à l’Est du continent. Sans rentrer dans les détails, ces différents élargissements sont les suivants :

  • Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark en 1973 ;
  • La Grèce en 1981 ;
  • L’Espagne et le Portugal en 1986 ;
  • L’Autriche, la Suède et la Finlande en 1995 ;
  • La Pologne, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Malte, Chypre, la Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque et la Hongrie en 2004 – le plus grand élargissement de l’UE à ce jour ;
  • La Roumanie et la Bulgarie en 2007 :
  • La Croatie en 2013.

A l’inverse, par la suite, le Brexit a eu raison de la très relative europhilie britannique.

Les grands élargissements des années 2000 pourraient faire croire qu’il est rapide voire aisé de rejoindre l’UE. Ce serait oublier la force violente des réformes qui ont transformé les anciennes républiques populaires en économies de marché, respectueuses des Droits de l’Homme et aptes à « digérer » l’acquis communautaire. Ainsi, il reste des Etats qui sont dans l’antichambre de l’intégration depuis plusieurs années sinon décennies. A ce titre, certains ont raisonnablement de bonnes chances de voir bientôt le bout du tunnel (Albanie, Monténégro) tandis que d’autres semblent déjà avoir tiré un trait sur tout espoir européen, comme la Turquie. Dans ce dernier cas, il est vrai que des considérations très politiques, à tendance culturelle, ont fortement influé. 

Ce faisant, il sera fait mention dans cette note des processus et dynamiques afférentes à l’introduction d’un nouvel Etat-membre (EM) dans l’Union (I) ainsi que des enjeux qu’implique un élargissement, non seulement en amont mais aussi et surtout une fois celui-ci réalisé (II). Enfin, il sera porté un regard pour la perspective de nouveaux élargissements, alors que les années 2030 semblent promises, au mois dans les discours, à l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux EM (III).

 

I – Le processus pour entrer dans l’UE

A – Les critères 

Au fil des années, plusieurs critères ont émergé pour définir ce qu’un candidat devrait être ou faire afin de rejoindre la CEE puis l’UE – lesdits critères se devant d’exister afin de compléter un article 49 du Traité sur l’Union européenne (TUE) pour le moins laconique. La première des conditions, tout évidente soit-elle, est d’être un Etat. Derrière cette lapalissade figure l’idée que des organisations internationales comme l’ONU, l’OCDE ou le Conseil de l’Europe (CoE) ne pourraient pas adhérer à l’UE, quand bien même leur nature géographiquement centrée sur l’Europe existerait. A l’inverse, pour le CoE, les discussions sont en cours depuis des années afin que l‘Union intègre la CEDH (voir la note du CRSI). Si chaque organisation internationale a ses propres règles d’entrée et de sortie, cette plus grande souplesse du CoE s’explique d’une part en raison du caractère moins intégré de la structure (voir la note du CRSI) et d’autre part car les 27 EM de l’UE sont membres du CoE, alors que les 46 EM du CoE ne sont donc pas tous adhérents à l‘UE. 

Le deuxième critère – implicite devenu explicite – réside dans la qualité d’Etat « européen » du candidat. Cette condition, mentionnée à l’article 49 TUE, a ainsi été invoquée en 1987 pour rejeter la candidature du Maroc jugée géographiquement très éloignée de l’espace européen tel que pensé par les traités. Notons que cet article précède le désormais-célèbre article 50, utilisé pour la première fois par le Royaume-Uni après le Brexit. Au passage, mentionnons que tout Etat ayant quitté l’Union et qui souhaiterait y entrer à nouveau devrait, logiquement, recommencer la procédure depuis le début. Pour autant, et pour revenir à l’article 49, la qualification d’Etat « européen » n’est pas si évidente que cela. Que prend-on en considération : la géographie au sens strict ? L’aire de civilisation culturelle ? La diffusion des valeurs ? Définir des limites politiques sur de la géographie ou, plus encore, sur des considérants sociaux et sociétaux n’est pas une chose aisée – et relève d’une part d’arbitraire et d’arbitrage selon les circonstances du moment. 

Jusqu’à présent, l’Union n’a pas trop eu à se poser la question. Même en 2004 et 2007, il ne faisait aucun doute que les anciennes républiques populaires appartenaient bien à l’espace européen. Il en serait sans doute de même pour les pays des Balkans, la Moldavie et l’Ukraine aujourd’hui. Mais au-delà, quid des pays à cheval sur deux continents, comme la Turquie ? La partie européenne du pays est pour le moins minoritaire au regard de celle asiatique, a fortiori lorsque l’on considère certaines différences culturelles – et démocratiques – béantes. Et, alors, que dire de la Géorgie, bien davantage caucasienne qu’européenne ? Si la direction politique du pays ne laisse que peu de doutes sur ses chances d’accès à moyen terme à l’Union, son caractère européen aurait sans conteste été discuté au Conseil. Il est donc intéressant de constater que, pour réussir à s’élargir bien puis amplement que l’UE, le CoE a adopté une approche sensiblement plus lâche de « l’européanité ». En refusant toute définition stricte des frontières géographiques, l’institution de Strasbourg a permis à tous les Etats ci-avant mentionnés de rentrer en son sein – bien aidé il est vrai par l’objet des droits fondamentaux qui permet de retenir des critères davantage moraux que physiques.

Du reste, et en complément de tout ce qui précède, les Etats-membres ont tenu à formaliser un certain nombre d’exigences lors du sommet européen de Copenhague en 1993. Ces critères, qui portent le nom de la capitale danoise, sont la matérialisation la plus visible et sans doute la plus objective de la marche à suivre pour espérer rejoindre l’UE. Au départ, trois grands axes structuraient les attentes.

  • Un critère politique, affirmant la nécessité d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, le respect des minorités et leur protection. En somme la reprise d’une bonne partie des valeurs mentionnées à l’article 2 du TUE ;
  • Un critère économique, assurant à l’Etat candidat sa pleine capacité à fonctionner selon une économie de marché viable, capable de faire face et de s’adapter dans un système ouvert, concurrentiel, régi par des règles strictes en ce qui concerne les aides d’état et qui fonctionne dans une logique libérale assumée. Ce critère est, surtout à l’époque, évident après la chute du bloc de l’Est ;
  • Un critère tendant à l’intégration de l’acquis de l’Union européenne, c’est-à-dire l’aptitude des autorités nationales à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. Cela comprend la capacité à transposer en droit interne les règlements et directives ainsi que la bonne prise en compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

Un quatrième critère a été ajouté en 2006, dans la foulée du grand élargissement de 2004, et renverse en quelque-sorte la perspective : la capacité d’intégration. En clair, c’est la capacité de l’Union et de ses EM à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l’intégration malgré l’élargissement. Ce critère implique que l’adhésion du pays soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et les procédures décisionnelles et ne remette pas en cause les politiques communes et leur financement. Cela a toute son importance alors que des pays plus « pauvres » se portent candidats et, particulièrement lors des élargissements conséquents, peuvent divertir des fonds autrefois fléchés ailleurs. En somme, il s’agit ici de s’assurer de la capacité des bénéficiaires « historiques » à devenir des contributeurs nets pour les nouveaux EM – ou, à tout le moins, à pouvoir se passer de certains subsides. A la différence des trois autres, ce critère ne dépend donc pas du pays candidat à l’adhésion mais des Etats déjà partie à l’UE.

Enfin, précisions que, depuis le Conseil européen de Madrid en 1995, les pays candidats doivent être en mesure d’appliquer les règles et les procédures européennes. Ils doivent également préparer leur intégration en adaptant leurs structures administratives et judiciaires, au-delà de la simple transposition. Les mécanismes européens supposent en effet une collaboration plus étroite entre les différents EM, la désignation de « points de contact » nationaux dans un grand nombre de politiques et donc une nécessité d’harmoniser certaines logiques administratives et de fonctionnement. Par la force des choses, l’organisation des administrations n’est pas la même dans une République ou une dictature, dans une économie socialisée ou dans une société de marché, etc. Que toutes les administrations nationales aient une sorte de « grammaire minimale commune » – une forme de référentiel de bonne coordination – est donc capital non seulement pour s’intégrer mais pour avancer par la suite.

 

B – Les étapes du processus

Avant de parler des étapes proprement dits, il importe de mentionner que les Etats candidats signent souvent bien avant leur demande officielle d’autres actes établissant des proto-relations avec la structure qu’ils aspirent à rejoindre. c’est ainsi que les accords d’association sont une étape obligatoire, en ce qu’ils instaurent une zone de libre-échange entre l’UE et le pays en question.

La première étape consiste « simplement » à se voir reconnaître le statut d’ « État candidat ». Le pays qui souhaite adhérer doit adresser une demande au Conseil de l’Union européenne, ce dernier accordant ou non ce statut après consultation de la Commission et approbation du Parlement européen (PE – cf. article 49 TUE). Par exemple, la candidature marocaine en 1987 s’était arrêtée à ce stade. Pour rappel, dans le cadre de cette procédure, le PE peut approuver ou rejeter le texte proposé mais sans pouvoir déposer d’amendement. C’est un « vote bloqué » en quelque sorte. En revanche, le Conseil ne peut passer outre l’avis du PE, ce qui l’oblige à présenter une copie suffisamment satisfaisante pour emporter l’adhésion des eurodéputés. 

En cas de réponse positive, la deuxième grande étape consiste à mettre en place une stratégie de pré-adhésion. Celle-ci voit l’UE, via la Commission, accorder des aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires à l’entrée dans l’Union dans le pays concerné. En somme, l’UE l’aide à se mettre à jour des exigences requises pour rejoindre le « club ». Cette stratégie a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques européennes en lui offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires et en l’accompagnant/conseillant sur les réformes politiques, institutionnelles et économiques à implémenter en droit interne pour respecter les règles communes. On parle à cette étape de « clusters » thématiques (il en existe 35) qui permettent de jauger l’avancée concrète des transpositions de l’acquis. Ces clusters étant les étalons de mesure principaux utilisés lors des négociations d’adhésion qui arrivent plus tard. Il est donc important pour le pays candidat se familiariser avec les exigences des clusters et de s’y conformer le plus tôt possible. Le tout, dans l’espoir de rester dans l’antichambre de l’Europe le moins longtemps possible et prouver aux autres Etats son bon vouloir. 

S’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du Conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la Commission. Les négociations visent à s’assurer que l’État candidat a repris/reprend dans sa législation l’acquis communautaire, c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la CJUE. Ce sont les fameux clusters thématiques dont, en général, le commencement se fait par ceux relatifs aux droits fondamentaux, suivis des autres groupes conformément à la méthodologie et aux cadres de négociation. En théorie, la stratégie de pré-adhésion vise à fluidifier cette phase de négociations en ayant permis à l’Etat-candidat d’effectuer un certain nombre de réformes capitales. Les EM doivent, pour débuter cette phase, voter à la Commission un mandat de négociation ; c’est-à-dire une autorisation formelle pour débuter les pourparlers – comme ils le font pour un accord commercial. Pour que les Etats membres décident de l’ouverture des négociations à l’unanimité, ils doivent chacun se positionner sur le respect ou non des critères de Copenhague selon leur point de vue. 

Une fois les négociations d’adhésion ouvertes, la Commission européenne mesure l’application des autres critères de Copenhague et contrôle leur respect. Chaque candidat élabore sa position sur les fameux 35 chapitres de l’acquis de l’Union européenne, comme base de négociation. Pour autant, le rythme des négociations dépend du degré d’avancement préalable de chaque pays candidat, de la complexité des questions à traiter et, sans doute surtout, de la volonté politique des Etats membres ainsi que de celle des pays candidats à mettre en place les réformes attendues. C’est la raison pour laquelle il est difficile d’estimer à l’avance la durée des négociations avec chaque pays. Par exemple, si d’aventure des pays comme l’Islande ou la Norvège se portaient candidats, les négociations seraient sans doute très courtes : ils appartiennent déjà au «bloc occidental », à l’OTAN et à l’Espace économique européen (EEE), ils ont un fort PIB/habitant et ne froissent globalement aucun des actuels EM. Pour des pays comme la Turquie ou l’Ukraine, les calculs et les arbitrages sont logiquement différents (pays plus peuplés donc plus « puissants » dans la balance, probables bénéficiaires nets, potentielles divergences culturelles, etc.).

À l’issue de la clôture (positive) des négociations d’adhésion, un traité d’adhésion formel est signé entre les États membres et l’État candidat qui devient alors État adhérent. La dernière étape consiste à faire ratifier par les parlements nationaux (voire régionaux) ce traité – qui dans certains EM doit passer par un referendum. Un seul État peut donc bloquer une adhésion attendu qu’une stricte unanimité est requise. Sur un autre sujet, on se souviendra que le Parlement wallon avait provoqué une mini-crise en 2016 au moment de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA). Un EM ne rejoint donc l’Union qu’une fois que tous les EM ont ratifié le traité, ce qui peut prendre un temps variable.

A noter que, depuis le 25 mars 2020, le Conseil a approuvé une nouvelle méthodologie pour le processus d’intégration, suite à une proposition de la Commission européenne formulée le mois précédent. Impulsée par la France, cette réforme introduit notamment un principe de réversibilité, ce qui signifie que des chapitres de négociations clos peuvent être rouverts si une régression dans les domaines concernés est constatée (exemple turc). Les 35 chapitres de négociation sont par ailleurs classés en six groupes thématiques, censés les rendre plus lisibles : droits fondamentaux ; marché intérieur ; compétitivité et croissance inclusive ; programme environnemental et connectivité durable ; ressources, agriculture et cohésion ; relations extérieures. Les Etats avec lesquels les discussions d’adhésion ont été ouvertes depuis, comme l’Ukraine et la Moldavie, se voient donc appliquer la procédure remaniée en 2020. Et bien que les négociations aient été lancées avec la Serbie et le Monténégro antérieurement à cette réforme, les deux pays ont accepté le principe de cette nouvelle méthodologie.

 

C – Qui est candidat ?

Neuf États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et la Bosnie-Herzégovine. Certains le sont depuis plusieurs années voire décennies, comme la Turquie ou l’Albanie alors que d’autres se sont vu accorder le statut de candidat plus récemment, comme l’Ukraine ou la Moldavie (en 2022). Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature le 15 décembre 2022 et est considéré en tant que « candidat potentiel » par l’UE – ceci pouvant s’expliquer par son statut particulier, attendu qu’il n’est pas reconnu par l’ensemble des EM et que le sujet est toujours très inflammable avec la Serbie. Sur ces neuf pays candidats ou potentiels, les négociations d’adhésion ont été ouvertes pour sept d’entre-eux : l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils en sont tous au même point, et encore moins qu’ils rejoindraient l’UE ensemble.

Actuellement, l’EM le plus avancé dans le processus d’élargissement est le Monténégro, suivi d’assez près par l’Albanie – d’après les évaluations annuelles rendues publiques en novembre 2025. Ainsi, le 16 décembre 2025, Podgorica a officiellement fermé cinq chapitres des négociations d’adhésion, à l’occasion de la 24e Conférence intergouvernementale (CIG) – un forum de discussion et de bilan des avancées tenu entre la Commission (sous mandat du Conseil) et les autorités du pays candidat. Dans le détail, cela correspond aux chapitres trois (droit d’établissement et libre prestation de services), quatre (libre circulation des capitaux), six (droit des sociétés), onze (agriculture et développement rural) et treize (pêche) ; portant à douze le nombre total de chapitres clos par le pays. Sur les six pays des Balkans occidentaux candidats à l’intégration, le Monténégro et l’Albanie restent donc les plus avancés, à tel point qu’à l’occasion de cette CIG, la Commissaire européenne à l’élargissement (Marta Kos, Slovénie) a évoqué la possibilité de voir un ou deux pays intégrer l’UE avant la fin de la décennie. Ce calendrier est logiquement défendu par les deux intéressés.

De manière générale, il est de bon ton pour les EM de soutenir l’élargissement, ne serait-ce que pour inciter les candidats à continuer les réformes et à rester dans le giron occidental. De même, et à l’exception de la minorité des six pays fondateurs, tous les autres sont passés par l’étape des négociation et de l’alignement sur le droit communautaire. Et tous ont bénéficié d’un accompagnement ainsi que de retombées positives liées à leur entrée. Il y aurait donc un paradoxe gênant à s’opposer publiquement et inconditionnellement à un élargissement – ce qui ne signifie pas que des points légitimes d’inquiétude subsistent et motivent une certaine prudence. A ce stade, seule la Hongrie, pour des raisons propres et de proximité avec la Russie, tient le raisonnement inverse. Des doutes pourraient néanmoins apparaitre avec la République Tchèque et la Slovaquie suite aux récentes élections dans ces pays.

Ainsi, en guise d’illustration du poids de l’unanimité sur cette matière, le Conseil n’a pas pu adopter le 16 décembre 2025 ses conclusions annuelles sur l’élargissement en raison de l’opposition de Budapest. Toutefois, la Présidence danoise a publié le texte sous la forme de conclusions de la Présidence soutenues par 26 États membres, soulignant : « La Hongrie nous empêche de parvenir à des conclusions et nos tentatives de trouver une solution ont été rejetées. Je le regrette profondément. Comme l’ont souligné plusieurs États membres, cela envoie un mauvais signal aux pays candidats. Nous souhaitons qu’ils choisissent l’UE et non la Russie ». A l’inverse, Budapest estime que « la politique d’élargissement est devenue totalement déséquilibrée […] Ce texte brosse un tableau négatif et injustifié des événements en Géorgie et dans les Balkans occidentaux. Concernant l’Ukraine, il repose sur une évaluation réaliste de la situation et des objectifs politiques irréalistes. De plus, il recèle les germes de décisions techniques relatives à l’élargissement prises en contournant la pratique établie et le droit de l’UE. Nous le rejetterons, nous nous y opposerons ». Tout cela pour dire que la vision des choses est moins une affaire de réalités objectives que de sentiments projetés sur une situation au regard des impératifs politiques nationaux – voire de la défiance ressentie par certains voisins des Etats candidats. Ainsi, avant d’intégrer l’OTAN, la Macédoine du Nord avait du ajouter ce qualificatif géographique à son nom officiel afin de calmer la Grèce – et lever son véto. Les considérants géopolitiques ne sont en outre jamais absents.

Du reste, et pour être juste, l’élargissement reste largement soutenu tant par les Etats-candidats que par bon nombre d’EM – et connait une dynamique notable depuis l’électrochoc de 2022. Ainsi que le souligne Neva Grasic, secrétaire d’État slovène aux Affaires européennes « Nous devons admettre qu’en 2025, plus de chapitres ont été ouverts et clos qu’au cours des 15 années précédentes ». Plus que tout autre critère, celui du nombre de chapitres ouverts mixe à la fois les progrès techniques et législatifs dans le pays candidats et la décantation politique au Conseil. Il est donc un indicateur très parlant de l’état réel des avancées pour chaque pays candidat. Concernant le Monténégro, « la création d’un groupe ad hoc pour la rédaction du traité d’adhésion » pourrait intervenir assez vite, y compris sans approbation hongroise (non nécessaire pour cette étape technique). 

À l’inverse, certains pays patientent dans l’antichambre de l’adhésion depuis des décennies pour des raisons (au moins en partie) exogènes au manque d’unanimité du Conseil. Preuve que le fil de l’Histoire est tout sauf linéaire, les progrès enregistrés par la Turquie dans son chemin vers l’Europe sont au point mort depuis au moins une décennie. En effet, il est rappelé à chaque point d’étape qu’Ankara s’est très significativement éloignée des standards de l’UE en matière de gouvernance politique et de droits humains. La pratique du pouvoir exercé au plus haut niveau de l’Etat turc, ainsi que les diverses réformes constitutionnelles et les pressions accrues sur la société civile, sont en effet des repoussoirs pour des EM qui sans cela auraient pu être plus enclins à soutenir un élargissement vers l’Anatolie. D’un autre côté, le manque d’entrain manifeste de plusieurs Etats sur une potentielle adhésion turque a conduit à une stagnation des négociations qui n’a pas incité la Turquie à poursuivre vers l’Union et à effectuer les réformes demandées. Il est bon de rappeler que celles-ci ont un coût : institutionnel, politique et économique. Adopter des transformations à une si large échelle marque la société et doit être assortie de solides perspectives. Par exemple, il n’y a qu’à considérer l’introduction de l’euro en Bulgarie, très clivante même vingt ans après l’entrée du pays dans l’Union. Au passage, mentionnons aussi que le processus entamé par la Géorgie est lui aussi au pont mort, en raison des revirements pro-russes fort peu Droits-de-l’Homme-compatibles de la coalition au pouvoir à Tbilissi.

A noter enfin que certains Etats ont été candidats, et avaient tout pour être admis mais ont sciemment refusé par referendum de rentrer dans l’UE (voire même par plusieurs referendums). Ainsi en est-il de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse. C’est entre autres pour cette raison qu’il existe l’EEE (espace économique européen) et l’AELE (Association européenne de libre-échange – qui dispose même de sa propre Cour à Luxembourg (!) – mais n’inclut pas la Suisse).

 

II – Qu’implique un élargissement ? Quelles limites et perspectives ?

A – Une dynamique intégrative progressive et au succès économique jamais démenti

Ainsi qu’il ressort des paragraphes précédents, l’élargissement est une étape qui ne se décrète pas du jour au lendemain. Pour l’EM aspirant, il nécessite une puissance législative et administrative décisive, sur laquelle peut se briser l’espoir. Le droit communautaire est un droit exigeant, très précis, formaliste au possible et qui souvent ne tolère pas l’à-peu-près – égalité de traitement du marché commun faisant. Pour accompagner au mieux la transformation des standards nationaux à l’aune des canons de Bruxelles, l’UE – bonne fille – a mis en place des fonds de pré-adhésion, censés financer une partie des coûts et des projets qu’entrainent le passage des structures nationales à l’échelle continentale. Faire partie du Conseil de l’Europe, si c’est un quasi-passage obligé, est loin de suffire. Les valeurs et le respect de l’état de droit ne comptent que pour une mince partie du nombre de chapitres ; tout symboliques soient-ils. Se réformer, c’est donc prouver à ses futurs collègues que l’on sait gérer avec sérieux les fonds qu’ils nous confient, que l’on sait mener des réformes et que l’on sait piloter des projets structurants – en bref, que l’on a le savoir-faire pour réaliser ce que les EM font tous les jours quand ils ont à transposer règlements et directives en droit national.

En pratique, l’intégration sait être flexible. La bureaucratie procédurale de la Commission et les représentants des EM ne vivent pas en vase clôt Rue de la Loi. Déjà en 1981, l’entrée de la Grèce était moins motivée par ses performances économiques – dont les fragilités allaient notamment conduire à de multiples procédures d’infraction – que par le souci de l’éloigner durablement de toute tentation « rouge » par un arrimage solide au bloc occidental. Si Valéry Giscard d’Estaing avait beau jeu d’affirmer que l’on ne ferme pas la porte de l’Europe à Platon, la réalité est plus prosaïque et l’illustre philosophe n’y est pas pour grand-chose. Aussi, et par le jeu de l’unanimité, Athènes a obtenu l’entrée de Chypre en 2004, davantage par un « chantage » au veto sur les neuf autres candidats qu’autre chose – et ce en dépit du conflit gelé avec la Turquie, de l’opposition initiale des responsables européens, de la partition de l’île et des milliers de casques bleus qui y stationnent. 

En regardant l’Europe d’aujourd’hui, la situation ukrainienne peut donner à voir une situation identique. Si Kiev se réforme à une vitesse impressionnante, réellement, le total est encore loin d’en faire un candidat naturel immédiat et crédible – au contraire d’autres Etats comme l’Albanie ou le Montenegro. Pour autant, peut-on ignorer le prix du sang et la tenue de la frontière orientale de l’Europe par ce pays ? Bruxelles sait très bien que l’Ukraine fait « le sale boulot » pour elle et que son chemin, après tant de sacrifices, ne peut mener que vers l’Union. Sur une tonalité moins dramatique, il n’est qu’à constater le nombre notable d’actuels EM qui n’ont toujours pas l’euro comme monnaie. A l’origine, seule la Suède et le Danemark (et le RU) avaient obtenu une dérogation (opt-out). La réalité est qu’une part non négligeable de nouveaux EM n’ont toujours pas adopté la monnaie unique – notamment pour des raisons davantage « patriotiques » que purement économiques. L’on peut penser ici à la Pologne ou la Hongrie. Il y a donc sur certains aspects ce que les traités disent et les accommodements raisonnables que l’on en fait entre diplomates. L’UE elle-même ne s’intègre pas autant que les traités le recommanderaient – à la CEDH par exemple (voir, pour les détails, la note du CRSI).

Sur la matière économique, il est indéniable que l’élargissement est avant tout bénéfique pour l’EM intégré. Chaque élargissement a renforcé notre Union, mais particulièrement le nouvel entrant qui se voit quasi-littéralement « arrosé » de fonds spéciaux, de fonds de cohésion, de la PAC et de possibilités de financer ses infrastructures qu’il n’aurait jamais pu obtenir sans. Même en prenant en compte les montants des fonds de pré-adhésion, l’écart reste frappant. Lorsque dix pays ont adhéré à l’UE en 2004, ils ont marqué la plus grande expansion jamais enregistrée par l’édifice communautaire. Au cours des vingt années suivantes, les nouveaux-plus-si-nouveaux ont vu leur niveau de vie doubler, leur chômage diminuer de près de moitié, l’espérance de vie de leur population passer de 75 à 79 ans en moyenne, la pauvreté et l’exclusion sociale reculer fortement et 6 millions d’emplois être créés. Qui dit mieux ? Pour les membres « anciens », et malgré les ressentis et préjugés sur – au hasard – le « plombier polonais », les échanges commerciaux ont plus que quintuplé depuis lors, tandis que 20 millions d’emplois ont également été créés en dépit des crises successives. Pour l’UE dans son ensemble, le marché unique a gagné 74 millions de nouveaux consommateurs à l’époque et l’économie de l’UE s’est développée de 27 % sur la période.

 

B – Une intégration qui porte en son sein certains arbitrages inconfortables

Les défis de l’élargissement ne se posent pas qu’au niveau de la déclinaison des politiques sectorielles en elles-mêmes. Elles peuvent s’envisager sous une perception bien plus macroscopique. Ainsi en est-il de la traditionnelle dualité entre « élargissement » et « approfondissement ». Selon les positions politiques, ces deux dynamiques sont soient irréconciliables pour de bon, soient représentent le yin et le yang de l’avenir communautaire. Une priorisation donnée à l’élargissement signifie la constitution d’un vaste ensemble continental, rassemblant beaucoup de parties prenantes, mais sur un socle commun assez faible, limité à quelques domaines bien précis. Ce faisant, il s’agit d’une approche très intergouvernementaliste, avec un Etat national fort, déléguant peu et gardant sous contrôle la prise de décision à l’échelle supranationale. Rien de surprenant donc à ce que le Royaume-Uni raffole de cette approche, et que le Conseil de l’Europe lui sied à merveille. Rien de surprenant non plus à ce que sa doctrine politique et géostratégique des équilibres en Europe ne se fonde pas réellement dans l’édifice bruxellois ; au point d’en sortir avec pertes et fracas.

La seconde approche conceptuelle privilégie la « qualité » sur la « quantité » : c’est l’approfondissement. En clair, il s’agit de créer une instance supranationale dotée des pouvoirs les plus larges possibles pour l’époque et la situation considérée afin de favoriser un rapprochement plus complet et plus puissant entre les différentes parties prenantes, nécessairement moins nombreuses. La France est, historiquement, partisane d’une telle dynamique – pourvu que ses intérêts s’y retrouvent un tant soit peu (défense par exemple). Aussi, si le Conseil de l’Europe s’est vite élargi, il ne s’est cantonné qu’aux droits fondamentaux. La CEE a du patienter plus de quinze ans entre 1957 et 1973 pour s’élargir, mais avait entre temps un sérieux bilan économique – que même l’entrée de Londres et Miss Maggy ne parviendront pas à enrayer. Au milieu de tout cela, on peut imaginer une situation optimale promouvant à la fois l’entrée d’un plus grand nombre d’EM et la constitution de nouveaux ensembles politiques thématiques communs. Mais, à l’image d’une courbe de Laffer en matière fiscale, n’existe-il pas un optimum, un stade où une fois un certain nombre de participants atteint, toute politique ambitieuse s’estompe ? L’élargissement de 2004, vecteur de telles craintes, semble avoir démontré le contraire mais d’un autre côté le fonctionnement haché et in fine peu ambitieux de toute autre organisation intergouvernementale ayant plus de 30 pays (CoE voire ONU) est un rappel à la réalité des relations internationales.

Au milieu de tous ces débats, chaque pays suit son approche selon ses intérêts et ses calculs coûts-bénéfices. Coûts et bénéfices loin de n’être qu’économiques ou monétaires. La stratégie, le sentiment de sécurité par le repoussement plus à l’est ou au sud d’une frontière ou simplement la bonne entente entre des peuples voisins sont aussi de puissants facteurs explicatifs de telle ou telle position favorable. Du reste, et une fois ceci dit, la variable budgétaire reste et demeure centrale. Pour les bénéficiaires nets du budget, la crainte est de perdre de précieux subsides au profit de nouveaux entrants modifiant la donne. En effet, les aspirants EM ont souvent des régions au PIB en dessous du fameux seuil de 75% de la moyenne européenne. Comme les calculs sont mis à jour en temps réel, des régions autrefois bénéficiaires peuvent se voir propulser au-dessus des 75% simplement car d’autres sont encore moins riches et font baisser la moyenne. En jargon européen, il s’agit d’un passage du statut de « région moins développée » à « région en transition ». Une sémantique sur laquelle est basée la majorité des fonds de cohésion.

Pour illustrer ceci, le très sérieux think tank Bruegel s’est penché sur l’impact que ces adhésions pourraient avoir sur lesdits fonds de cohésion, Actuellement, la plupart de ces régions se trouvent dans le sud de l’Espagne, en Italie, au Portugal, en Grèce et dans une grande partie de l’Europe de l’Est. Rome et Madrid subiraient les réductions de financement les plus importantes, perdant chacune près de 9 milliards d’euros, suivies par Lisbonne (-4 milliards d’euros), Budapest et Bucarest (-2 milliards d’euros chacune). Dans le même temps, Varsovie, malgré le reclassement de certaines régions vers des catégories supérieures, ne perdrait pas au change car son allocation est déjà limitée par un plafond global de 2,3 % du PIB pour la plupart des paiements de cohésion. En clair, même si techniquement ils auraient droit à davantage, ils reçoivent déjà suffisamment pour que l’on plafonne le montant des subsides à ce niveau de PIB. Dans l’hypothèse d’un élargissement à 36 EM, le budget total de l’UE passerait de 1 211 milliards d’euros à 1 356 milliards d’euros. L’UE devrait toutefois réviser ses règles budgétaires avant un éventuel élargissement et mettre en place une période de transition avant que les nouveaux membres puissent accéder aux fonds. 

Dans cette acception, le coût net de l’élargissement pour les 27 EM serait d’environ 26 milliards d’euros par an. D’un autre côté, Bruegel estime qu’une telle expansion stimulerait l’économie des membres actuels, notamment en termes d’exportations et d’investissements : « Les flux d’investissements directs étrangers des pays d’Europe occidentale vers les pays d’Europe centrale et orientale qui ont rejoint l’UE entre 2004 et 2013 se sont avérés rentables, et l’on peut s’attendre à ce que cette tendance se poursuive avec les neuf nouveaux membres« . En outre, les nouveaux EM pourraient apporter de la main-d’œuvre supplémentaire aux pays de l’UE confrontés à des pénuries de personnel : « Si les pays bénéficiaires nets recevaient un peu moins du budget de l’UE après l’élargissement, cette réduction serait mineure par rapport à la réduction du cadre financier pluriannuel actuel (2021-2027) par rapport à 2014-2020 ».

Enfin, un autre aspect à prendre en compte relève du symbole. Une organisation multinationale est bien davantage qu’une simple instance technique ne visant que l’harmonisation désintéressée et parfaitement objective de certaines pratiques. C’est d’autant plus le cas lorsque cette organisation commence à prendre « davantage de chair » pour citer Jacques Delors. Ce faisant, tout l’enjeu pour chaque EM est de peser bien au-delà de son poids théorique et de l’égalité de façade entre les EM ou le nombre d’eurodéputés envoyés au Parlement européen. Il s’agit ici d’avoir des fonctionnaires de sa nationalité, un poste de commissaire influent voire une représentation de sa langue suffisamment développée (le français ou l’allemand essayant de garder leur place à l’ombre de l’anglais par exemple). Ainsi, l’entrée de nouveaux EM rebat l’équilibre puisqu’il faut faire de la place aux nouveaux eurodéputés et représentants de l’EM, recruter des nouveaux fonctionnaires avec la nationalité idoine, traduire tout un tas de documents dans la ou les nouvelles langues officielles, etc. Tout cela nécessite du budget et l’acceptation par les EM d’un probable déclin (relatif) de leur influence – particulièrement pour les actuels « petits » ou « moyens » EM qui ont déjà de quoi se sentir parfois marginalisés. 

De l’autre côté de la chaine symbolique, ce n’est pas non plus une mince affaire que de faire accepter l’idéal communautaire à sa propre population. Si l’entrée dans l’UE peut avoir fait l’objet d’un referendum (ou de plusieurs) et que les valeurs et l’image de paix et de prospérité projetée par l’Union sont des incitants puissants, le retour de bâton peut l’être également. Que l’on pense au retour en grâce des gouvernements de tendance nationaliste voire ouvertement eurosceptique, qui n‘hésitent pas à utiliser la complexité et l’éloignement du système européen pour leur population à des fins de politique intérieure. A ce titre, et sans aller chercher à l’Est, le Brexit est un exemple édifiant du triomphe de la démagogie éruptive sur la froide réalité rationnelle des choses.

 

Conclusion

L’élargissement est – à bien des égards et à l’image d’autres politiques de l’Union – bien plus qu’un simple acte de rationalité économique visant à constituer un marché toujours plus grand. Il est aussi bien plus qu’un message politique et/ou symbolique. Il est les deux à la fois. Ces deux dimensions complémentaires rendent l’acte d’élargissement porteur d’une symbolique qui dépasse parfois voire souvent la taille du ou des pays en question. Si les efforts pour atteindre une société démocratique, fonctionnant sur l’économie de marché, respectueuse des valeurs et capable de digérer un acquis communautaire en perpétuelle agrandissement sont naturellement le cœur de ce qui est attendu de tout entrant potentiel, il ne suffisent pas.

En effet, l’élargissement est trop souvent pensé comme un processus à sens unique, visant uniquement à mettre à niveau le candidat. Or, toute la dimension politique de l’acte d’acceptation se traduit dans le chois des EM de franchir tel ou tel stade dans la procédure. C’est donc peut-être moins le pays-cible que l’on cherche à évaluer que sa propre capacité à pouvoir défendre ses intérêts et peser dans le jeu continental alors que l’Union comptera de nouveaux membres – ces derniers devenant aptes à faire basculer des alliances. Ces calculs, pour le coup uniquement basés sur des stratégies purement nationales, se reflètent mieux qu’ailleurs dans les considérants budgétaires, politique agricole et fonds sociaux en premier lieu. De manière accessoire mais visible, le politique est friand des symboles, et qui dit plus d’EM dit, en théorie, moins d’eurodéputés de sa nationalité, une proportion moins grande de fonctionnaires de son Etat et moins de postes à responsabilité plus ou moins « fléchés » vers tel ou tel pays. Le vrai travail d’acceptation du changement n’est peut-être pas dans le camp auquel on pense instinctivement.

Dans tout cela, la position de la France est ambiguë. S’il est inenvisageable de se positionner de brut en blanc contre tout élargissement – et ainsi faire chambre commune avec la très-peu fréquentable Hongrie – Paris use pourtant de manœuvres dilatoires, tendant de reporter certaines échéances pour les candidats les plus en vue. Le Monténégro, pays avancé dans le processus s’il en est, l’a appris à ses dépens. Cela reflète bien les craintes exposées ci-dessus, et la prévalence des perceptions nationales et des craintes sur les réalités et les avantages – tout pro-européen que puisse être la direction politique nationale. Au global, et sans rien renier des difficultés que pose chaque adhésion tout comme des « sacrifices » qu’elle peut vouloir signifier pour les 27 membres actuels du club, l’Union reste un facteur de cohésion et de facilitation du dialogue, des investissements et un moteur de croissance. Un nouvel Etat-membre – au terme du long et minutieux processus d’adhésion – réunit toutes les conditions pour renforcer le marché unique. Et, pour peu que l’on s’y prenne avec adresse, c’est une occasion de projeter une influence, une langue, une économie et des intérêts communs sur un nouvel espace et une nouvelle population. Alors ?

 

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

Sources et bibliographie :

Travaux :

DARVAS Zsolt et MEJINO-LOPEZ Juan, “What enlargement could imply for the European Union’s budget”, Bruegel.org, 12/12/2024. Disponible sur: https://www.bruegel.org/analysis/what-enlargement-could-imply-european-unions-budget 

 

Autres :

Eur-Lex pour les dispositions législatives

« Le paquet Élargissement 2025 montre les progrès accomplis vers l’adhésion à l’UE par les principaux partenaires de l’élargissement », Communiqué de presse, Commission européenne – représentation au Luxembourg, 04/11/2025. Disponible sur : https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/le-paquet-elargissement-2025-montre-les-progres-accomplis-vers-ladhesion-lue-par-les-principaux-2025-11-04_fr 

« Quelles sont les conditions et les modalités d’adhésion à l’Union européenne ? », Vie publique, 22/08/2024. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/fiches/20366-quelles-sont-les-conditions-et-les-modalites-dadhesion-lue 

Notes du CRSI relatives au Conseil de l’Europe et à la CEDH

DABROWSKI Marek, « EU enlargement momentum risks falling victim to veto power », Bruegel.org, 10/11/2025. Disponible sur: https://www.bruegel.org/first-glance/eu-enlargement-momentum-risks-falling-victim-veto-power 

 

Sources de presse :

«In Bulgaria, villagers fret about euro introduction », France24 English, 23/12/2025. Disponible sur :  https://www.france24.com/en/live-news/20251223-in-bulgaria-villagers-fret-about-euro-introduction 

« Vingt-six États membres de l’UE réitèrent leur soutien au processus d’élargissement », Agence Europe – bulletin quotidien du 17/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13774/29 

« Podgorica ferme cinq autres chapitres de ses négociations d’adhésion et se rapproche un peu plus de l’UE », Agence Europe – bulletin quotidien du 17/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13774/30 

DELL’ANNA Alessio, « UE : quelles conséquences économiques en cas d’élargissement à 36 membres ? », Euronews, 18/12/2024. Disponible sur : https://fr.euronews.com/my-europe/2024/12/18/ue-quelles-consequences-economiques-en-cas-delargissement-a-36-membres 

CLARISSE Yves, « La Grèce et l’Union européenne, un mariage de déraison », Reuters, 12/10/2011. Disponible sur : https://www.reuters.com/article/world/la-grce-et-lunion-europenne-un-mariage-de-draison-idUSPAE79B0DH/ 

BOMELEM Boran, « La procédure d’adhésion à l’Union européenne », Toute l’Europe, 27/06/2024. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-procedure-d-adhesion-a-l-union-europeenne/ 

Transfèrement pénitentiaire France

Etat et enjeux des extractions et transfèrements pénitentiaires

By Institutions, Sécurité/Justice

– Par Fabien Barotin, membre du CRSI

Le 14 mai 2024, à la suite du drame d’Incarville, les difficultés auxquelles sont confrontés les agents pénitentiaires ont été mises en lumière. Malgré la signature du plan d’Incarville le 13 juin 2024, accueilli favorablement par l’administration pénitentiaire, cette dernière demeure confrontée à plusieurs obstacles. Ceux-ci affectent en particulier l’action des agents chargés des extractions et transfèrements de détenus, mission qui leur a été confiée en 2010. C’est dans ce contexte qu’a été déposé, le 7 janvier dernier, un rapport d’information de l’Assemblée nationale.

I. Une administration en sous-effectif

En 2024, plus de 260 000 extractions et transfèrements ont été réalisés.
Dans le même temps, alors que la population carcérale poursuit sa progression, les effectifs dédiés à ces missions demeurent globalement stables, qu’il s’agisse des personnels pénitentiaires, des agents d’escorte ou des personnels médicaux intervenant lors des extractions.

Selon l’Inspection générale de la Justice (IGJ), cette situation résulte d’une sous-estimation structurelle des besoins lors du transfert de compétences intervenu en 2010, liée à une prise en compte insuffisante des contraintes opérationnelles. Ce déficit d’effectifs est susceptible d’entraîner plusieurs conséquences, identifiées par les rapporteurs :

  • une augmentation des situations dites d’« impossibilité de faire », pouvant entraver le déroulement de certaines procédures judiciaires et, dans des cas particuliers, conduire à une remise en liberté ;
  • une pression accrue sur les agents pénitentiaires, se traduisant par un allongement des temps de service et l’émergence de priorisations informelles entre missions et établissements. 

Ces difficultés sont renforcées par des taux de vacance de postes élevés, estimés à près de 50 % pour certaines fonctions.

Par ailleurs, les rapporteurs relèvent un recours limité à la réserve civile pénitentiaire, qui comptait environ 200 réservistes en 2023, alors qu’elle est présentée comme un levier complémentaire pour répondre aux besoins. Ils recommandent d’en renforcer l’utilisation et d’envisager, sous réserve d’une formation adaptée, une extension de ses compétences, notamment en matière d’extractions et de transfèrements, y compris avec le port d’armes.

Au regard de ces éléments, l’administration pénitentiaire estime qu’une augmentation de 439 équivalents temps plein (ETP) serait nécessaire, portant la cible d’emploi à 2 240 ETP.

 

II. Un déficit de communication entre l’administration judiciaire et l’administration pénitentiaire

Selon les rapporteurs, l’administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés de coordination avec l’administration judiciaire, en particulier avec les magistrats. Celles-ci apparaissent notamment lors de l’évaluation de la dangerosité des personnes détenues et de la détermination des niveaux d’escorte.

Depuis le plan Incarville, ces niveaux sont au nombre de six. Ils sont arrêtés par le chef d’établissement pénitentiaire, sur avis d’une commission pluridisciplinaire unique, et reposent principalement sur les éléments figurant au dossier individuel du détenu, tout en pouvant être réévalués à la suite d’incidents ou d’éléments nouveaux.

Toutefois, comme l’a mis en évidence le drame de 2024, certaines informations détenues par les magistrats ne sont pas systématiquement transmises à l’administration pénitentiaire, notamment en raison des exigences liées au secret de l’instruction. Selon les rapporteurs, cette situation peut limiter la qualité de l’évaluation de la dangerosité. Consciente de ces limites, la Conférence nationale des procureurs généraux appelle à une structuration renforcée de cette évaluation, fondée sur une coordination accrue entre les deux administrations. Une telle coopération permettrait de croiser les informations disponibles et d’actualiser plus efficacement le profil des personnes détenues. Les rapporteurs estiment que cette démarche devrait s’étendre à l’ensemble de la chaîne administrative.

Par ailleurs, plusieurs magistrats appellent à une clarification de ce qu’ils qualifient « d’enjeu procédural majeur », actuellement défini par voie de circulaire. Celui-ci se manifeste lorsque l’inexécution d’une extraction judiciaire est susceptible d’entraîner une remise en liberté, notamment dans les cas de comparution immédiate, de présentation devant le juge des libertés et de la détention ou de débats relatifs à la détention provisoire.

Le rapport souligne également les contraintes rencontrées par les escortes lors des temps d’attente au sein des juridictions, en particulier lorsque les conditions matérielles ne sont pas adaptées. L’ordre d’audiencement ne tient pas toujours compte des impératifs de sécurité propres aux escortes, et ces contraintes ne sont pas systématiquement portées à la connaissance des magistrats.

Enfin, les rapporteurs appellent à une clarification du cadre juridique applicable aux prêts de main-forte des forces de sécurité intérieure (FSI), actuellement régi par l’article D.57 du Code de procédure pénale et par la circulaire du 24 juin 2024. Celle-ci confère aux FSI une compétence subsidiaire, mobilisable en cas d’impossibilité totale et absolue pour l’administration pénitentiaire d’exécuter une extraction judiciaire dont l’inexécution entraînerait une remise en liberté. Ce dispositif fait l’objet de critiques de la part de magistrats, au regard du principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure où il prévoit la saisine d’un magistrat référent puis l’intervention du préfet, chargé d’apprécier la faisabilité de l’extraction au regard des moyens disponibles. Les rapporteurs relèvent également que ce cadre ne prend pas en compte la classification des niveaux d’escorte et dissocie l’évaluation de la dangerosité de la décision de prêt de main-forte.

 

III. Un recours encore trop limité à la visioconférence

Prévu par l’article 706-71 du Code de procédure pénale, le recours à la visioconférence est juridiquement encadré afin de garantir le respect du principe constitutionnel de la présentation physique de la personne détenue devant les juridictions. La question centrale réside dans les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut y recourir.

Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, censuré des dispositions imposant la visioconférence sans l’accord des parties, estimant qu’elles portaient une atteinte excessive aux droits de la défense. Dans ce contexte juridique, la visioconférence demeure peu utilisée, en raison de l’incertitude de son régime, de l’absence de jurisprudence stabilisée et de l’impossibilité de la justifier uniquement par des contraintes matérielles.

Afin de remédier à cette situation, les rapporteurs soulignent la nécessité d’inciter les juridictions à recourir davantage à la visioconférence dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la personne détenue y a consenti. Ils rappellent à cet égard la circulaire relative à la visioconférence en matière pénale, laquelle souligne son intérêt en matière de sécurité et de fluidité de la chaîne pénale.

Ils appellent également à une évolution législative, compatible avec la jurisprudence constitutionnelle, permettant le recours à la visioconférence en cas de risque particulier pour la sécurité de l’escorte ou de la personne détenue, notamment en fonction de la distance à parcourir, lorsque la personne a déjà été présentée physiquement dans les six mois précédents ou lorsqu’une présentation physique est prévue dans les quatre mois suivants. Un tel recours pourrait également être envisagé en présence d’un enjeu procédural majeur.

Enfin, le rapport relève le développement encore limité de la télémédecine, en particulier pour les suivis médicaux réguliers, ainsi que le manque d’équipements techniques et de personnels spécialisés dans les établissements pénitentiaires.

 

IV. Un premier pas néanmoins accompli avec le plan Incarville

Élaboré à la suite du drame de mai 2024, le plan Incarville a été présenté par l’administration pénitentiaire comme une réponse structurante. Il vise notamment à :

  • sécuriser les véhicules et les moyens matériels ; 
  • refondre les doctrines d’escorte et les protocoles de coopération avec les FSI ; 
  • limiter les extractions judiciaires et les transfèrements ; 
  • renforcer les ressources humaines, la formation et l’attractivité des métiers ; 
  • prendre en compte les spécificités ultramarines et certaines menaces particulières. 

Doté d’un budget de 150 millions d’euros sur trois ans, le plan a fait l’objet d’un déploiement progressif : 75 % du parc de véhicules a été banalisé, 232 véhicules ESP ont été livrés, et les holsters ainsi que les gilets de protection sont en cours de déploiement. Des dispositifs anti-drones ont par ailleurs été installés sur 55 sites.

Le plan a également permis l’armement des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et la création des équipes de sécurité renforcée (ESR). La refonte de la typologie des niveaux d’escorte, passée de quatre à six niveaux, vise à renforcer la prise en compte des risques lors des déplacements.

Malgré ces avancées, les rapporteurs appellent à la poursuite et à l’approfondissement de ce déploiement. Ils recommandent notamment une banalisation complète du parc de véhicules, un renforcement des effectifs des ESR et une généralisation des moyens techniques. Ils préconisent également une évolution du cadre juridique des compétences des agents, par une modification des articles L.227-1 et R.227-4, afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l’usage de l’arme en cas d’évasion survenant à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

 

Conclusion 

In fine, ce rapport met en évidence les difficultés persistantes rencontrées par l’administration pénitentiaire dans l’exercice des missions d’extraction et de transfèrement. Selon les rapporteurs, celles-ci tiennent principalement à des tensions d’effectifs, à des limites dans la coordination avec l’autorité judiciaire et à un recours encore restreint à certains outils alternatifs, notamment la visioconférence. Ces constats s’inscrivent dans un contexte marqué par la mise en œuvre du plan Incarville, dont le déploiement est en cours et que les rapporteurs appellent à consolider.


Source 

Assemblée Nationale – 7 janvier 2026 – Rapport d’information n°2317

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L’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères

By Publications, Numérique

– Par Maëlys GERY, membre du CRSI

Source : DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 15 janvier 2025

 

Le rapport déposé par Alain David et Laetitia Saint-Paul constitue une étape importante dans l’analyse des stratégies contemporaines d’ingérence informationnelle. Il met en évidence une évolution marquée des modes d’influence, caractérisée par le recours croissant à des procédés automatisés fondés sur l’intelligence artificielle (IA). Selon les rapporteurs, cette évolution marque un déplacement des stratégies d’influence classiques vers des formes d’ingérence reposant sur l’industrialisation des outils de manipulation informationnelle.

S’appuyant sur une lecture stratégique des transformations technologiques, le rapport souligne que l’intelligence artificielle ne constitue plus uniquement un outil technique, mais un facteur de transformation des rapports de puissance, susceptible d’affecter les conditions d’exercice de la souveraineté des États. La question centrale posée par les rapporteurs est celle de la capacité des systèmes démocratiques, fondés sur la liberté de choix et la transparence du débat public, à faire face à des technologies permettant une diffusion massive et automatisée de contenus trompeurs ou manipulés.

Les rapporteurs inscrivent leur analyse dans une perspective historique et doctrinale, rappelant que les évolutions technologiques ont toujours accompagné les transformations des formes de conflictualité. Ils estiment toutefois que l’IA introduit une rupture d’ampleur, en raison de son impact direct sur les processus cognitifs, informationnels et décisionnels.

 

I. Une rupture technologique dans les modes de déstabilisation informationnelle

Le rapport identifie une rupture induite par l’intelligence artificielle selon trois dimensions principales : le coût, la qualité et la rapidité de diffusion des actions d’influence.

Les rapporteurs soulignent l’abaissement significatif des barrières à l’entrée : des capacités qui relevaient auparavant d’acteurs étatiques disposant de services spécialisés (production de faux documents, structuration de réseaux d’influence) sont désormais accessibles à un large éventail d’acteurs, étatiques ou non étatiques, à un coût réduit.

Ils mettent également en évidence une remise en cause du cadre informationnel commun, en particulier à travers le développement des deep fakes et des techniques de manipulation algorithmique des opinions. Selon le rapport, l’objectif de ces stratégies ne se limite plus à influencer un public cible, mais vise à fragiliser durablement la confiance dans l’information elle-même, en multipliant les contenus synthétiques et contradictoires.

Les rapporteurs identifient trois principaux vecteurs d’attaque :

  • la manipulation des opinions, via la génération automatisée de contenus et le micro-ciblage comportemental ;
  • les atteintes à la cybersécurité, par l’automatisation de la détection de vulnérabilités et la création de logiciels malveillants évolutifs ;
  • l’empoisonnement de données (data poisoning), consistant à altérer les jeux de données servant à l’entraînement des systèmes d’IA afin d’en biaiser les résultats.

Dans ce contexte, les démocraties apparaissent, selon le rapport, comme des cibles privilégiées, en raison de l’ouverture de leurs espaces informationnels et de la sensibilité de leurs processus électoraux.

 

II. Une position européenne marquée par des vulnérabilités structurelles

Les rapporteurs portent une appréciation critique sur la situation européenne. Ils soulignent que l’Union européenne occupe une position de premier plan en matière de régulation, notamment avec l’adoption de l’IA Act, tout en demeurant dépendante de technologies développées hors de son territoire.

Ce décalage est présenté comme un facteur de vulnérabilité, l’Europe utilisant majoritairement des infrastructures et des modèles d’IA (notamment des grands modèles de langage) conçus par des acteurs étrangers, principalement américains ou chinois. Cette dépendance est susceptible, selon les rapporteurs, de faciliter des formes d’ingérence indirectes ou de manipulation des chaînes de données.

Le rapport insiste également sur la fragilité des processus électoraux face à des stratégies de guerre hybride combinant cyberattaques et campagnes informationnelles ciblées, en particulier dans les périodes pré-électorales.

Enfin, les rapporteurs estiment que la réponse française et européenne demeure incomplète sur le plan opérationnel, en comparaison avec des États ayant intégré l’IA de manière plus systématique dans leurs doctrines militaires et d’influence.

 

III. Vers une stratégie de résilience renforcée

Le rapport ne se limite pas à un diagnostic et formule des propositions visant à renforcer la résilience démocratique, autour de deux axes principaux.

Le premier concerne la protection du citoyen face aux manipulations informationnelles. Les rapporteurs proposent notamment la création d’indicateurs de lisibilité de l’information (score d’artificialité, labellisation des sources), ainsi qu’une réflexion sur une « réserve algorithmique pré-électorale », consistant à suspendre temporairement certains mécanismes de recommandation avant les scrutins.

Le second axe porte sur le renforcement des capacités opérationnelles et de la souveraineté informationnelle. Les rapporteurs appellent à une montée en puissance de Viginum et de l’ANSSI, ainsi qu’à une posture plus proactive en matière de communication stratégique, afin de contrer les narratifs adverses, y compris à l’international.

 

IV. Les propositions des rapporteurs

Les 18 propositions formulées par les rapporteurs sont structurées autour de deux axes : la résilience de la société et le renforcement des moyens de l’État.

Axe A – Sensibilisation et transparence : vers une société plus résiliente

Les rapporteurs proposent plusieurs mesures destinées à renforcer la capacité de discernement des citoyens et à limiter l’impact des mécanismes de manipulation informationnelle :

  • Consentement algorithmique : rendre obligatoire l’accord explicite de l’utilisateur pour l’activation des algorithmes de suggestion de contenus.
  • Réserve algorithmique pré-électorale : prévoir la suspension temporaire des algorithmes de recommandation avant les scrutins, afin de limiter les manipulations de dernière minute.
  • Majorité numérique : conditionner effectivement l’accès aux réseaux sociaux au respect d’un âge minimum.
  • Communication active de l’État : mobiliser Viginum pour alerter le public sur les campagnes de désinformation identifiées.
  • Score d’artificialité : imposer l’étiquetage des contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle.
  • Labellisation de l’information (« Nutri-score de l’info ») : créer un indicateur visant à informer le public sur la fiabilité et l’origine des sources.
  • Éducation aux médias : intégrer de manière obligatoire des enseignements relatifs à la lutte contre la désinformation dans les formations journalistiques.
  • Responsabilité sociétale des entreprises (RSE démocratique) : inciter les entreprises à soutenir une information de qualité par leurs politiques publicitaires.
  • Partenariats locaux : développer des actions de sensibilisation auprès des diasporas, en lien avec le tissu associatif, afin de prévenir les risques d’ingérence ciblée.

Axe B – Moyens de l’État et souveraineté : renforcement opérationnel

Le second axe porte sur le renforcement des capacités publiques de détection, de protection et de réponse aux ingérences numériques :

  • Renforcement de Viginum : accroître les moyens humains et financiers dédiés à la détection des ingérences informationnelles étrangères.
  • Soutien à l’ANSSI : garantir les ressources nécessaires à la protection cyber et assurer la mise en œuvre de la directive NIS 2.
  • Audiovisuel extérieur : renforcer le financement des médias français à l’étranger afin de contrer les narratifs adverses.
  • Posture plus proactive : développer une stratégie d’influence assumée, complémentaire des dispositifs de détection.
  • Élargissement du COLMI : associer davantage de ministères au Comité de lutte contre les manipulations de l’information.
  • Recherche et expertise : soutenir la recherche scientifique et les travaux des think tanks afin d’objectiver les impacts de l’ingérence numérique.
  • Partenariats public-privé : développer des outils techniques de détection, notamment des deep fakes.
  • Coopération internationale : promouvoir la mise en place d’un « bouclier démocratique » avec les États partenaires.
  • Souveraineté industrielle : orienter l’épargne et la commande publique vers des solutions européennes d’intelligence artificielle afin de réduire les dépendances stratégiques.

 

Conclusion

Pour les rapporteurs, l’enjeu central réside dans la préservation d’un socle commun de confiance dans l’information, indispensable au fonctionnement démocratique. Ils estiment que la réponse aux risques d’ingérence automatisée ne peut être que globale, combinant des outils techniques de détection, un cadre juridique adapté et un effort accru de formation et de sensibilisation.

Le rapport souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des processus démocratiques et le respect des libertés fondamentales. Selon les rapporteurs, l’objectif n’est pas de restreindre l’espace démocratique, mais de renforcer sa capacité de vigilance face à des menaces informationnelles d’un nouveau type.

Visuel AI

L’intelligence artificielle : source de nombreux risques pour nos entreprises 

By Numérique

– Par Fabien Barotin

Source exploitée : Rapport de la DGSI

Contexte

Depuis quelques années, l’intelligence artificielle s’est véritablement ancrée dans le paysage entrepreneurial français. En effet, celle-ci est devenue un formidable outil pour rendre plus efficaces les tâches quotidiennes au sein du monde professionnel. Néanmoins, à bien des égards, l’IA s’avère également une source de risques majeurs, pouvant être utilisée à des fins politiques, par le biais d’ingérences étrangères, ou bien à des fins criminelles. Afin de former à cet enjeu crucial, la DGSI y a récemment consacré une note afin de former les entreprises à ces risques.

 

Un usage de l’IA aux risques multiples

  1. Captation de données sensibles par des entreprises extérieures

Afin de gagner du temps, certaines entreprises peuvent être amenées à utiliser une IA pour traduire des documents parfois confidentiels. Or, les IA « grand public », gratuites et d’autant plus étrangères, stockent les données des utilisateurs afin d’entraîner leurs modèles de réponse. Cette utilisation crée ainsi un risque de fuite de données pouvant favoriser des attaques cybernétiques et la captation par des puissances étrangères.

  1. Un conseil faussé par les biais de l’intelligence artificielle 

Une entreprise peut également déléguer totalement, et sans vérification a posteriori, ses procédures d’évaluation ou d’aide à la décision à un outil fondé sur l’IA. Or, répondant à des biais manipulables et pas nécessairement les plus pertinents, l’IA peut influencer les opinions, manipuler les comportements et amener l’entreprise à prendre des décisions qui ne sont pas les meilleures. Les risques sont également accrus en cas de dépendance et de confiance totales envers l’IA.

  1. Faire l’objet de tentatives d’escroqueries 

Plus connues dans l’opinion publique, les tentatives d’escroquerie peuvent également viser les employés d’entreprises, à l’instar des hypertrucages – ou deepfakes –, des messages frauduleux, des faux sites web, etc. En effet, grâce à l’IA, les cybercriminels peuvent analyser rapidement les données publiques de leur cible, mais également copier à la perfection le style humain, voire – dans le cas des deepfakes – falsifier une identité.

 

Dès lors, la formation du monde professionnel est indispensable

Afin de répondre à tous ces enjeux, la DGSI préconise un encadrement strict et un usage raisonné de l’IA.
Soulignant l’intérêt d’une « culture de la cybersécurité », elle recommande le développement de chartes informatiques internes à l’entreprise visant à former aux points suivants :

  • Une prévention accrue du recours à l’IA ;
  • Ne pas soumettre de données personnelles ou confidentielles aux IA génératives en libre accès sur Internet ;
  • Vérifier les résultats transmis par l’IA, en s’appuyant par exemple sur un expert en cybersécurité au sein de l’entreprise.

En outre, la DGSI préconise de favoriser les IA génératives françaises – répondant aux lois françaises de protection des données – ou bien des outils basés sur l’IA propres à l’entreprise. Cette souveraineté de l’intelligence artificielle permettrait un contrôle accru des données transmises et éviterait les fuites vers des pays ou des entreprises extra-nationales.

 

En Bref

En bref, si l’intelligence artificielle représente un levier majeur de performance pour les entreprises, elle constitue également une source de risques significatifs. Fuites de données, décisions biaisées et nouvelles formes de cybercriminalité imposent une vigilance accrue. Face à ces menaces, la sensibilisation et la formation des professionnels apparaissent indispensables. En effet, comme tout outil, les usages de l’intelligence artificielle doivent être encadrés et la vérification humaine doit rester au cœur des pratiques. Enfin, le développement d’une IA souveraine et sécurisée s’impose comme un enjeu stratégique pour la protection des entreprises.

Nutriscore

Et si on organisait la contre publicité du « STUP » ?

By Sécurité/Justice, Travaux des adhérents

– Tribune par LL & D Brogi

Alors que le narcotrafic prospère dans l’ombre, il serait temps de révéler  au grand jour ce que nos enfants s’injectent dans les veines et se mettent  dans les narines. 

Modèle unique et universel, l’économie de marché repose sur des principes  intangibles : la rencontre entre une offre et une demande, la concurrence qui tend  à réduire les prix quitte à affecter parfois la qualité … L’économie de marché  respecte les règles ou les contourne, s’applique aux biens et aux services, concerne  les produits légaux et illégaux comme les stupéfiants. 

Tous les Etats occidentaux étant confrontés sur leurs sols respectifs aux  conséquences du trafics de stupéfiants, on peut sans naïveté poser le constat que  l’ensemble des gouvernants font face depuis plusieurs décennies à des forces  occultes qui les tiraillent, les contraignent, les dépassent voire les servent*, au  point que le trafic poursuit inexorablement sa progression. 

Pour autant les faits sont têtus : en 2024, les services français (police,  gendarmerie, douanes et marine nationale) ont saisi 53,5 tonnes de cocaïne, soit  une augmentation de 130 % par rapport à 2023 (23 tonnes), selon des chiffres du  ministère de l’Intérieur. 

Le narcotrafic est principalement apprécié à travers les sommes d’argent  astronomiques que ce trafic mondial génère, de la violence qu’il engendre, des  victimes dont la jeunesse émeut l’opinion chaque jour un peu plus, des marches  blanches et rassemblements en guise de réponses symboliques. 

Victimisé, le profil du consommateur est difficile à esquisser : il est « madame et  monsieur tout le monde », « addict » ou tenté par l’expérience de l’interdit, adepte  d’un produit récréatif régulier ou d’un booster d’énergie décuplée, acteur d’une  occasion qui se présente, junior comme sénior, en tout cas largement influencé  par un effet de mode, l’idée de ne pas passer pour ce que l’on n’est pas, ou adopter  définitivement le style de vie magnifié à partir des années 70. 

La dimension santé publique est quant à elle réduite aux débats caricaturaux tels  que l’opportunité de légaliser les drogues malnommées « douces », la pertinence  d’installer des salles de shoot, l’obligation de sécuriser les espaces publics où les  « camés » s’effondrent, la nécessité de reprendre les quartiers où se barricadent  les parrains et leurs armées, les « territoires perdus de la République ». 

Après avoir créé un Parquet national anticriminalité organisée (les 16 magistrats  du PNACO sont nommés à compter du 5 janvier 2026.), après avoir clamé que  « chaque consommateur avait du sang sur les mains », le Président souhaite que le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants  soit porté à 500€. Au-delà d’un nouvel effet d’annonce, peut-on raisonnablement  imaginer que cette hausse du montant de l’AFD (dont on sait que le taux de  recouvrement est et demeurera marginal) ait un réel effet sur le comportement  des consommateurs ?

Il reste un angle mort dans la lutte contre la consommation de stupéfiants :  savons-nous précisément de quoi se composent ces psychotropes ? 

Investir toutes les consciences 

Alors que nous sommes capables d’imposer sur les boites de médicaments le détail  des substances qui les composent et les effets indésirables qu’ils peuvent produire,  alors que nous sommes capables d’imposer le nutri-score sur les aliments, il n’est  pas venu à l’esprit de la puissance publique d’en faire de même pour les stupéfiants  alors que ce serait si simple. 

Faisons une expérience de pensée :  

Les forces de l’ordre saisissent chaque année plusieurs tonnes de drogues  différentes et partout sur le territoire. 

Si les laboratoires d’analyses de la Police et de la Gendarmerie se penchaient sur les drogues saisies, ils pourraient assurément lister les produits qu’elles  contiennent. La valeur de ces analyses ne pouvant être remise en cause, cela  présenterait de nombreux intérêts dans le temps et l’espace : elles permettraient  d’une part d’identifier les évolutions de la composition par type de drogue, d’autre  part, de préciser ce qui est vendu aux consommateurs dans la profondeur du  territoire puisque plus aucune commune n’est épargnée. 

Jusque-là rien de rare ; la nouveauté consisterait à le faire savoir. 

Ainsi, une médiatisation de masse de ces analyses pourrait alors être  périodiquement organisée dans les médias nationaux et locaux, à des moments  clés, par exemple à la rentrée scolaire ou avant les périodes de vacances, sur les  zones géographiques accueillant vacanciers français ou étrangers. 

Imaginez l’impact d’un spot télévisé diffusé en « prime time », détaillant que les  centaines de kilos saisis à Marseille ou au Havre sont coupés avec des substances  aussi repoussantes que les pires armes chimiques que les traités interdisent. 

Communiquer pour faire savoir, communiquer pour comprendre, communiquer pour s’extraire des fausses croyances, des mythes et des impensés, communiquer  pour exposer une vérité crue. 

Peut-être alors le « stup » serait moins « fun » aux yeux des consommateurs ? 

Si les toxicomanes savaient, si leurs proches étaient informés, il y a fort à penser que le marché des stupéfiants s’en trouverait au moins perturbé au mieux entravé,  les vies préservées et la société plus apaisées. 

Une chose est sûre, communiquer sur la composition des stupéfiants alimenterait  les débats des repas de familles dominicaux et ce serait assurément la première  contre-publicité originale et efficace. 

Adapter l’arsenal des sanctions est vertueux, communiquer autrement est  disruptif ! 

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* Pour mémoire, en 2018, l’’INSEE a décidé d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du PIB français,  conformément aux recommandations d’Eurostat avec un impact significatif sur les chiffres économiques (+2,5  milliards d’euros sur le PIB, +3 milliards d’euros sur la consommation finale des ménages).

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 12 : Lutte contre la corruption, accords migratoires, arrêts de justice et stratégie anti-drogues pour finir l’année 2025

By Institutions, Sécurité/Justice

– Par Aurélien Jean, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

La Commission révèle une stratégie de lutte contre le trafic de drogue

Le 4 décembre 2025, la Commission européenne a révélé deux documents ambitionnant de contrer les trafics de drogue dans l’UE et prévenir les violences qui vont avec. Pour cela, la stratégie sur les drogues et le plan d’action contre le trafic de drogue prévoient toute une batterie de mesures et d’initiative – aussi bien du ressort exclusif de l’UE qu’en collaboration avec les EM.

Sans surprise, les agences existantes de l’Union seront mises à contribution, notamment Europol, Frontex et l’EUDA (Agence européenne des drogues – basée à Lisbonne). Les deux premières seront ainsi appelées à mettre davantage de moyens à disposition des EM pour surveiller les itinéraires et les méthodes utilisées par les réseaux criminels, entre autres dans le cas des vedettes rapides servant au transit des produits. Dans ce domaine, l’UE et les EM pourront s’appuyer sur le MAOC-N (Centre d’analyse et d’opérations maritimes – Stupéfiants), une plateforme de coordination entre Etats visant à faire interagir ensemble des policiers, douaniers et militaires de l’UE et de pays partenaires comme le Royaume-Uni. Les opérations menées dans ce cadre seront étendues afin de mieux couvrir encore l’océan atlantique et les routes maritimes reliant l’Europe à l’Afrique de l’Ouest – une zone de plus en plus utilisée pour acheminer des stupéfiants vers le marché européen. Quant à l’EUDA, elle se verra renforcée dans ses missions et ses prérogatives afin de pouvoir alerter de manière plus rapide sur les nouvelles pratiques qui ont cours.

Bruxelles se réserve aussi la possibilité de réviser la stratégie sur les ports et la décision-cadre sur le trafic de stupéfiants afin d’intégrer de nouveaux items (sécurité portuaire par exemple). La Commission aimerait en outre étudier à nouveau la faisabilité d’un réel instrument de suivi des financements et des transactions bancaires liés à la criminalité organisée et au terrorisme – un projet avorté par le passé.

Les autres projets listés couvrent par exemple la recherche de nouvelles méthodes innovantes et plus efficaces pour détecter les drogues ou la coopération accrue entre les autorités et les services postaux et de livraison de colis pour contrer l’introduction clandestine de marchandises de ce type. Un approfondissement du dialogue avec les pays tiers et les pays candidats est aussi prévu, tout comme un volet « drogues » impliquant d’autres politiques transverses : réforme du permis de conduire européen, dissuasion de l’embrigadement des mineurs dans les trafics, aspects environnementaux ou encore comblement des lacunes juridiques sur les précurseurs de synthèse.

Ces deux initiatives interviennent alors que les dérives et les violences liées au trafic de drogue font régulièrement la une de l‘actualité continentale, avec plusieurs pays particulièrement exposés à ce phénomène (France, Belgique, Pays-Bas, Suède… entre autres). Ainsi, près de 420 tonnes de cocaïne ont été saisies dans l’UE en 2024 et environ 500 laboratoires clandestins fabricants des drogues de synthèse sont fermés chaque année par les différentes forces de l’ordre. La Commission compte enfin, par cette initiative, renforcer l’Alliance des ports de l’UE, lancée en 2024 pour prévenir les arrivées par voie maritime et complémenter les projets de renforcement humains, financiers et de compétences des agences Europol, Eurojust et Frontex (voir, pour tout cela, les multiples productions du CRSI).

Les colégislateurs tombent d’accord sur une directive visant à lutter contre la corruption

C’est la fin (probable) d’un parcours qui fut loin d’être tranquille pour une proposition de la Commission remontant à mai 2023. La directive en question ambitionne de prévenir et de criminaliser la corruption, via de nouvelles règles pour les enquêtes, une définition et des sanctions communes pour ce type d’infractions dans le code pénal des Etats-membres (EM). Si cette matière n’est pas le cœur historique de compétences de l’Union, elle a fini par s’imposer au regard des effets néfastes des pratiques corruptives, y compris sur le marché unique. L’accord entre le Conseil de l‘UE et le Parlement européen, à mettre en place sous deux ans, porte sur des points tels que :

  • Des infractions désormais punissables dans toute l’Union : corruption dans les secteurs public et privé, détournement de fonds, trafic d’influence, obstruction à la justice, enrichissement sans cause, dissimulation et certaines violations graves de l’exercice illégal de fonctions publiques.
  • Des sanctions grosso modo équivalentes pour les infractions susmentionnées, en l’occurrence une peine d’emprisonnement maximale de trois à cinq ans.
  • Pour les entreprises, des amendes comprises entre 3 et 5% de leur chiffre d’affaires mondial ou entre 24 et 40 millions d’euros selon l’infraction.
  • Des mesures de sensibilisation du public face à la corruption, ainsi que des évaluations régulières sur les secteurs et professions les plus exposées.

Cet accord en trilogue permet au texte d’aboutir, alors que le Conseil a longtemps fait de la résistance. Conséquence : les ambitions de la Commission ainsi que la posture volontariste du Parlement ont dû être quelque peu diluées. L’accord omet ainsi de prévoir des règles contraignantes pour les commissaires, députés européens et hauts fonctionnaires de l’UE et affaiblit les dispositions relatives à la corruption d’agents publics étrangers. De manière globale, les sanctions minimales sont réduites, la formulation laisse de nombreuses marges de manœuvre aux EM et des clauses facultatives sont insérées (exemple de la notion « d’abus de fonction » … supprimée depuis 2024 en Italie). Ainsi, les EM ne seront pas tenus de créer des autorités anticorruptions indépendantes. L’accord offrira tout de même un cadre de suivi plus précis et une réelle base légale de sanctions, tout comme il permettra à la Cour de justice de l’UE (UE) de pouvoir connaître de ce type de cas.

Sombre et cruelle ironie temporelle : l’accord intervient le jour de la révélation d’un scandale de fraude, corruption et conflit d’intérêts au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) impliquant son ancienne cheffe. A noter qu’une nouvelle stratégie anticorruption doit être présentée par la Commission en 2026.

Au chapitre migration…

Multiples accords des colégislateurs pour durcir la politique migratoire de l’Union européenne

Les vingt-sept EM de l’UE étaient réunis le 8 décembre 2025 en formation « justice et affaires intérieures » afin de se prononcer sur la révision des règles européennes encadrant la migration et l’asile. Plusieurs textes étaient soumis à approbation et visent tous à durcir l’approche européenne de gestion des flux migratoires, un signal clair du virage à droite des politiques communautaires dans la foulée des dernières élections européennes et de la montée des partis anti-immigration. En outre, ces accords interviennent dans le contexte de la présidence danoise du Conseil, un EM qui a mis en place voilà déjà plusieurs années une politique migratoire stricte – initialement critiquée mais qui inspire désormais le continent. En détail, trois textes majeurs ont été adoptés par les Etats.

Le premier concerne le retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE. Ce texte, décrié par la gauche et certaines associations, a néanmoins été examiné en un temps record (moins de neuf mois), et ambitionne d’augmenter significativement l’exécution des décisions de retour – aujourd’hui inférieure à 20%. Les EM pourront par exemple créer des centres de retour en coopération avec des pays tiers – selon l’exemple italien – et placer les migrants irréguliers plus longtemps en détention (24 mois au lieu de 18, avec renouvellements possibles par tranches de six mois). Lesdits pays tiers devant respecter les normes relatives aux droits de l’Homme. Une décision européenne de retour sera aussi consignée dans le SIS (système d’information Schengen), prélude à une reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre EM – à ce stade prévue pour être volontaire, mais avec une évaluation future pour juger la pertinence de rendre le dispositif obligatoire. La Commission pourra en outre être consultée de manière facultative sur le respect des droits fondamentaux des « hubs » de retour et les personnes posant des risques pur la sécurité intérieure pourront être définitivement interdites d’entrée sur le territoire de l’Union. Malgré ce tour de vis inédit dans l’Union, des inquiétudes persistent chez certains EM, notamment en raison des potentiels nombreux recours juridiques et des surcharges administratives.

Le deuxième texte porte sur la liste commune des pays d’origine désignés comme « sûrs » ainsi que sur le concept de « pays tiers sûr ». Cela signifie que si le migrant en question est originaire d’un pays où il n’y a pas de risque particulier pour lui, les EM pourront refuser d’examiner en détail sa demande d’asile. A noter que, si la liste européenne est obligatoire, les ajouts complémentaires faits par certains EM pourront subsister. Quant au pays tiers désignés « sûrs », trois options sont prévues :

  • Il existe un lien quelconque entre le demandeur et le pays tiers, mais sans caractère obligatoire. En clair, le critère de connexion avec le pays tiers devient facultatif pourvu que l’Etat en question puisse offrir un niveau de protection équivalent au pays d’origine.
  • Le demandeur a transité vers le pays tiers avant d’atteindre l’UE.
  • Il existe un accord ou un protocole d’entente entre l’Union et le pays tiers garantissant que la demande sera examinée dans ce pays ; en un tel cas, le migrant pourrait être envoyé dans un pays avec lequel il n’a aucun lien.

A noter que ces concepts ne sont pas pensés pour s’appliquer aux mineurs isolés. En revanche, un appel déposé contre une décision de rejet ne donnera pas droit à un séjour dans l’UE le temps de l’examen. Les pays d’origine sûrs en question sont : le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie ; ainsi que tous les pays candidats à l’adhésion (hors situation de guerre, présence de mesures restrictives ou si plus de 20% des candidats à l’asile en provenance de ce pays sont acceptés). L’Espagne et la France ont pourtant rejeté le texte, craignant des effets secondaires et exposant des doutes sur la légalité des mesures.

Enfin, le dernier texte permet la création d’une réserve de solidarité et des engagements qui vont avec. Le Pacte sur l’asile et la migration précédemment voté prévoyait 30000 relocalisations et 600 millions d’euros d’engagements financiers. Ces chiffres ont été revus à la baisse (21000 relocalisations et 420 millions d’euros), aussi – il est vrai – car ledit Pacte n’est censé entrer en vigueur qu’au second semestre 2026. Pour autant, les engagements ventilés par pays restent confidentiels et doivent encore être avalisés par le Conseil. En effet, au titre du Pacte, les EM peuvent choisir entre trois types de mesures : relocalisations, contributions financières ou mesures de solidarité alternatives. Certains EM seront ainsi soutenus par ces mesures, en ce qu’ils font face à une pression migratoire certaine (Espagne, Italie, Grèce, Chypre). D’autres, comme la France, pourront demander un soutien financier ou l’assistance des agences de l’UE si besoin mais ne pourront se soustraire à la fourniture d’aide. Ainsi, Paris s’engage à accueillir plus de 3300 demandeurs d’asile, quand d’autres comme la Belgique et les Pays-Bas préfèreront payer respectivement 12.9 et 21.9 millions d’euros. Tous ces chiffres étant obtenus par les clés de calcul figurant dans le Pacte. Point important, la Commission pourra imposer des décisions si les engagements ne permettent pas d’atteindre les objectifs chiffrés.

Mentionnons enfin que la majorité des EM, dans une lettre conjointe du 15 décembre 2025, exige de nouveaux moyens financiers pour mettre en œuvre de façon opérationnelle les solutions avancées dans la gestion des flux irréguliers et adapter le rôle du SEAE et de son action extérieure en ce sens. A noter en outre que les compromis dégagés par le Parlement et le Conseil sur les pays tiers et pas d’origine « sûrs » ont débouché sur un accord rapide en trilogue, signe de la volonté des deux institutions de produire rapidement des résultats.

Les EM envisagent une nouvelle adaptation des moyens à disposition de Frontex

Depuis déjà des mois, voire des années, l’agence européenne Frontex (basée à Varsovie) est au cœur des discours et des ambitions de la Commission. Dans la lignée de la stratégie ProtectEU et du virage à droite observé lors des élections européennes de juin 2024, le renforcement des moyens à disposition des garde-côtes et gardes-frontières de l’Union est devenue une priorité de politiques publiques. C’est ainsi, par exemple, que les effectifs de l’agence sont appelés à tripler pour atteindre les 30 000 personnels et que de nouveaux équipements et pouvoirs sont en discussion – notamment en matière de retours. Le tout, alors que la révision du règlement Frontex est attendue pour 2026.

C’est dans ce contexte que des notes issues de la présidence tournante du Conseil de l’UE – le Danemark jusqu’au 31 décembre 2025 – ont révélé des consultations visant à inclure des opérateurs de drones, des unités de cybersurveillance et des dispositifs utilisant l’intelligence artificielle parmi la gamme de moyens opérée par Frontex. Ce faisant, cela signifierait pour l’Agence franchir un nouveau palier de son développement ; en n’étant plus un « simple » corps de surveillance des frontières mais bel et bien une entité dotée de capacités techniques spécialisées.

Pour autant, le triplement des effectifs laisse certains EM sceptiques quant à sa « valeur ajoutée », notamment en profils techniques, qui sont ceux que demandent les Etats en priorité. Ainsi, outre les besoins en dronistes et en experts du numérique, Frontex devrait avoir bientôt la base légale pour se doter de capacités renforcées de lutte contre la fraude documentaire et le crime organisé. La protection des infrastructures critiques et la surveillance de l’espace aérien sont aussi des pistes sérieuses – le tout pouvant, naturellement évoluer selon la situation du moment. En outre, une « réserve » de personnel national formé par Frontex pourrait se voir déployée dans des circonstances exceptionnelles. A noter enfin que les discussions portent aussi sur la révision du cadre de gouvernance de l’agence, jugé tout à la fois inégal dans la protection des droits fondamentaux et trop favorable au directeur exécutif ; ce dernier pouvant agir sans qu’il n’existe formellement un conseil préparatoire représentant la voix des EM.

Vers un alignement de la politique commerciale sur la politique migratoire

La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire que les EM n’y ont que très peu de marge de manœuvre individuellement. Pour autant, cela ne signifie pas que cette politique est hors-sol et déconnectée des priorités globales du moment. Ainsi l’illustre la révision du système des préférences généralisées (SPG). Vieux de plusieurs décennies, le SPG permet à des pays en voie de développement de d’exporter leurs marchandises vers l’UE avec des droits de douane réduits. Cette révision du programme SPG, dans les tuyaux depuis plus de trois ans, vise à moderniser le cadre d’action dans lequel s’inscrivent les échanges commerciaux entre l’UE et ses partenaires.

Ce faisant, le nouveau système SPG, tel que validé en trilogue, devrait porter une attention bien plus grande au respect des droits humains, de l’environnement… et à la coopération avec les pays tiers en matière migratoire. En clair, l’accès d’un pays à ce système de tarifs réduits pourrait être reconsidéré si l’Etat en question ne fournit pas d’efforts suffisants pour reprendre ses ressortissants présents illégalement en territoire européen. Ainsi, le régime préférentiel pourrait être suspendu temporairement pour tout ou partie des produits originaires du pays tiers – attendu que le caractère strict de l’appréciation des obligations de réadmission serait fonction du niveau de développement.

Cette attitude marque un nouvel exemple de la volonté des européens de durcir leur politique migratoire et de mettre la pression sur les Etats peu coopératifs, alors que l’arme des relations commerciales n’avait jamais rencontré l’assentiment du Parlement et de la Commission jusque alors – principalement pour des raisons diplomatiques et de relations extérieures. A noter toutefois que le retrait des préférences pourra aussi se faire en cas d’atteinte grave à l’environnement ou de non-respect des conventions internationales sur les droits de l’Homme et les droits sociaux. Des mécanismes de sauvegarde sont enfin prévus pour certains types d’importations, comme le riz.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Frontex : charge de la preuve et opérations de retour conjointes

Parmi la véritable batterie d’arrêts rendus par la CJUE le 18 décembre 2025 (43 !), deux avaient pour cadre les actions de l’agence européenne Frontex.

Le premier (C-136/24 P Hamoudi/Frontex) avait pour cadre un pourvoi formé par un ressortissant syrien contre une décision du Tribunal de l’UE rejetant son recours en dommages et intérêts au motif d’un manque de preuve. Le migrant en question alléguait avoir été victime d’un pushback (renvoi sommaire sans procédure) en Grèce, effectué certes par la police locale, mais avec des éléments de Frontex sur zone (notamment un avion). Il demandait donc la réparation du préjudice moral subi. En première instance, il avait été débouté faute, selon le Tribunal, d’avoir des éléments de preuve suffisamment pertinents. La Cour de justice a annulé ce jugement en estimant qu’il serait illusoire que les victimes d’un renvoi sommaire soient tenues de fournir des preuves concluantes, en raison de leur situation de vulnérabilité. Ce faisant, la Cour de Luxembourg adapte la charge de la preuve à la baisse en considérant qu’un commencement de preuve démontrant le préjudice subi peut suffire dans cette situation. Ce commencement aurait dû suffire au Tribunal pour l’obliger à instruire le reste du dossier au lieu de conclure d’emblée que le recours était non fondé. La Cour s’appuie pour cela sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui garantit le droit à un recours effectif.

Le second arrêt (C-679/23 P, WS e.a./Frontex) prend son origine dans une opération de retour conjointe effectuée en 2016 par Frontex entre la Grèce et la Turquie et ayant impliqué une famille de ressortissants syriens à peine quelques jours après leur arrivée dans l’Union. Ladite famille estime que ce transfert constitue un refoulement qui viole leurs droits fondamentaux alors qu’elle aurait pu obtenir l’asile en Europe. Elle alors demande au Tribunal de l’UE la réparation du préjudice moral et matériel prétendument causé. En 2023, le Tribunal rejette la requête au motif que Frontex n’a pas de compétences d’appréciation du bien-fondé des décisions de retour ou de l’examen des demandes d’asile – du seul ressort des EM. La Cour de justice a annulé ce raisonnement en tenant Frontex pour responsable de la garantie des droits fondamentaux dans ses opérations de retour. Cela implique que l’agence est tenue de vérifier que l’ensemble des personnes soumises au retour ont fait l’objet de décisions écrites et exécutoire. Elle infirme donc le fait selon lequel Frontex ne serait qu’une agence de support technique et opérationnel – elle partage une part de responsabilité aux côtés des EM en cas de violation des droits fondamentaux durant les opérations de retour.

Asile : un EM ne peut pas retirer l’ensemble des conditions matérielles d’accueil d’un migrant, même en cas de sanction

Un réfugié résidant avec son enfant dans un centre italien s’est vu sanctionné par les autorités locales en raison de son refus de déménager vers un autre centre d’accueil – ceci alors qu’ils occupaient à deux un espace prévu pour quatre et empêchaient donc la réattribution de ce logement à une autre famille. La préfecture de Milan a, en conséquence, ordonné le retrait des conditions matérielles d’accueil du parent et de son enfant – ce qui a été contesté devant le Tribunal administratif régional de Lombardie. Le requérant argue en effet que, suite à cette décision, il n’est plus en mesure de faire face à ses besoins vitaux et à ceux de son enfant. Le juge italien a donc introduit une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice afin que celle-ci détermine si la décision de l’administration est compatible avec la directive 2013/33/UE relative aux normes d’accueil des personnes demandant une protection internationale.

Dans son arrêt du 18 décembre 2025 (C-184/24, Sidi Bouzid), le juge de l’Union estime que, si un EM peut effectivement sanctionner un comportement repréhensible commis par un demandeur de protection internationale – considéré notamment son refus répété et sans motif légitime – il doit le faire de manière appropriée et respectueuse de la dignité du demandeur. En clair, cela signifie que le retrait de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil était illégal au regard du droit de l’UE. En effet, cela revient à le priver des moyens de faire face à ses besoins élémentaires et, pour le transférer vers un autre centre, l’EM doit appliquer d’autres méthodes plus appropriées.

Etat de droit, ultra vires et indépendance de la justice : la Pologne condamnée sur toute la ligne

En 2021, la Cour constitutionnelle polonaise – alors inféodée au parti nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir – avait estimé que la Cour de justice de l’UE outrepassait ses compétences (mécanisme d’ultra vires), notamment lorsqu’elle contrôlait la légalité des procédures de nomination des magistrats. Ce faisant, la Cour polonaise replaçait le droit national au-dessus du droit de l’Union et refusait de mettre en place le dispositif des arrêts rendu par Luxembourg. Cette interprétation est, bien entendu, absolument contraire aux traités européens et la Commission n’a pas manqué d’engager un recours en manquement contre Varsovie à ce sujet.

Dans son arrêt du 18 décembre 2025 (C-448/23, Commission/Pologne), la CJUE fait entièrement droit à la Commission en confirmant l’ensemble des moyens invoqués par l’exécutif européen. Ainsi, la Grande chambre de la Cour note que la Pologne a méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective, a remis en cause les principes essieux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’UE et n’a pas satisfait, dans sa procédure de nomination des juges, aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial au sens du droit européen. Au surplus, les juges communautaires notent aussi que Varsovie n’avait pas le droit de déterminer unilatéralement les limites de compétences attribuées à l’Union – seule la CJUE a ce pouvoir. Le juge national ne peut lever d’éventuels doutes que par le biais d’une décision préjudicielle. Enfin, la CJUE impose une limite à la notion « d’identité constitutionnelle » d’un EM : elle ne peut s’appliquer si elle vise à contourner les obligations imposées par l’article 2 du TUE (respect des valeurs communes, dont l’état de droit et l’indépendance de la justice).

La Commission et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de décembre 2025.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

  • A l’Irlande, à la Lituanie, au Portugal et à la Slovénie une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
  • À la Pologne une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies. Ce texte établit entre autres des normes communes dans la fourniture diligente de l’aide juridictionnelle ou la collecte de preuves – autant de points auxquels Varsovie manque selon la Commission.

Concernant les avis motivés, il est à signaler que l’Autriche et la Pologne se sont vues rappeler à l’ordre par la Commission pour transposition incorrecte de la directive 2004/38/UE relative la libre circulation. Celle-ci impose notamment de permettre et faciliter l’entrée et le séjour des membres éloignés de la famille des citoyens de l’Union – qui deviennent donc dépositaires des mêmes droits que ceux de la faille proche. Or, dans ces deux EM, ces membres éloignés ne reçoivent pas les bons documents de séjour et se voient refuser certains droits ; en Pologne ils ont en sus des conditions supplémentaires à réunir pour obtenir un droit de séjour permanent. A mentionner ici le (long) délai accordé par la Commission, puisque les lettres de mises en demeure ont été envoyées en… 2011 et ont été doublées de lettres complémentaires en 2024 et 2025 – pour une directive qui elle-même a plus de vingt ans.

Sur la saisie de la CJUE, la Pologne se voit trainée devant le juge de l’Union pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’infraction (2013/48/UE). Bruxelles relève en effet que le droit polonais permet toujours de mener des interrogatoires ou recueillir des preuves sans la présence d’un avocat tout comme elle ne garantit pas la confidentialité entre les suspects et leur conseil. Parmi les autres griefs reprochés figurent une transposition incorrecte des dispositions régissant d’information des représentants légaux en cas de privation de liberté d’un mineur ou encore celles ayant trait à l’accès à un avocat dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen.

A noter enfin qu’une lettre de mise en demeure postérieure à un arrêt (art 260 TFUE) a été envoyée à L’Espagne pour défaut d’exécution de l’arrêt C-270/20 relatif à la responsabilité de l’Etat en cas de violation du droit de l’Union par le législateur. Pour faire bref, la responsabilité de l’Etat prévoit la réparation des dommages occasionnés le législateur – a fortiori lorsqu’il se met en porte-à-faux avec de droit européen. Dans le cas espagnol, ce sont des réformes de 2015 qui sont en cause et qui, si Madrid ne répond pas dans un délai de deux mois, pourraient valoir au pays des poursuites devant la Cour de justice et le paiement d’une amende forfaitaire ou d’une astreinte.

Le Royaume-Uni veut réformer son système judiciaire pour le rendre plus efficient

Le Gouvernement britannique a annoncé le 2 décembre 2025 une réforme visant à moderniser le fonctionnement du système judiciaire afin d’améliorer les droits des victimes et réduire les délais de jugement – ceci alors que le nombre d’affaires pendantes pourrait atteindre les 100 000 d’ici 2028 de l’aveu même des autorités. En effet, plus d’un quart des affaires pénales sont en cours depuis un an ou plus, notamment en ce qui concernes les violences et les délits sexuels. Concrètement, la BBC relève qu’un suspect inculpé fin 2025 pourrait ne pas être jugé avant 2030. Ceci peut expliquer pourquoi dans certains types de cas (viol par exemple), plus de 10% des victimes se désistent en raison des délais.

Cette situation, ainsi que la douleur de l’attente d’un jugement pour les victimes, ont poussé le vice-Premier ministre et Secrétaire d’Etat à la Justice, David Lammy, à annoncer un paquet de mesures :

  • Pour des affaires passibles d’une peine de prison inférieure à trois ans, les juges pourront siéger seuls dans le cadre de tribunaux « à procédure accélérée » ; ce qui représenterait une économie de temps d’environ 20% d’après le Gouvernement. Le juge unique interviendrait aussi dans les cas de fraude et de délits financiers particulièrement longs et complexes – ceux où les jurés doivent consacrer parfois des mois à des affaires complexes.
  • Conséquence directe, les procès avec jury pour ce type d’affaires seront supprimés.
  • Les Cours d’assises pourront dès lors se concentrer sur les affaires les plus graves et continueront, elles, d’être entendues par un jury.
  • Les juges de paix pourront prononcer des peines de prison allant jusqu’à 18 mois.
  • Le recours aux règlements amiables devrait se voir renforcé.
  • Le renforcement des moyens financiers, notamment à destination des services d’accompagnement des victimes et des avocats commis d’office.

Par ailleurs, le droit des accusés à demander un procès devant un jury sera restreint pour éviter des cas de manipulation du système et s’assurer qu’une affaire pouvant être traitée en juge unique où par des juges de paix n’aille pas surcharger les juridictions supérieures. Toutes ces propositions figuraient dans un rapport commandé à un ancien juge en décembre 2024.

Précisions que ces réformes n’interviendront qu’en Angleterre et au Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord disposant de règles différentes. De même, il importe de mentionner que le système judiciaire d’outre-Manche diffère sensiblement de ce qui se pratique en France du point de vue pénal. En effet, les magistrates (juges de paix) sont des bénévoles qui exercent leur activité dans un ressort territorial donné. Ils ont à connaître notamment des délits les moins graves – vols, délits routiers, violences mineures – et des affaires familiales ; les cas les plus sérieux étant transmis directement à des juges professionnels. Ces bénévoles sont assistés de conseillers juridiques et siègent à trois par affaire. La réforme les autorisera à prononcer des peines plus lourdes, ce qui déchargera les Crown courts (cours d’assises) des cas les moins sérieux, leur allouant un temps plus important pour les dossiers les plus graves et/ou les plus techniques. Selon une enquête récente auprès des victimes, moins de la moitié d’entre-elles pensent pouvoir obtenir réellement justice.

Dans le reste de l’actualité européenne :

  • FRANCE : Un arrêté publié au Journal officiel le 4 décembre 2025 augmente le plafond de l’aide au retour volontaire (ARV), qui peut désormais atteindre 3500 euros. Cette aide vise à inciter les étrangers en situation irrégulière à rentrer dans leur pays d’origine – un dispositif utilisé à 6908 reprises en 2024 selon l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Autre changement, elle sera désormais versée indépendamment de la date de notification des OQTF, alors que jusqu’à présent le montant était dégressif dans le temps. Ces modifications interviennent dans un contexte où le Royaume-Uni met la pression sur les autorités françaises afin de réduire le nombre de traversées dans la Manche (voire les multiples occurrences sur le site du CRSI) ; et ce, alors que le « one in – one out » peine à montrer de premiers résultats tangibles. En 2024, les ressortissants géorgiens, albanais et maghrébins était les principaux bénéficiaires de l’ARV.

 

  • LUXEMBOURG : Dans la lignée de l’accord des EM sur un durcissement des mesures migratoires, le ministre de l’Intérieur du Grand-Duché, Léon Gloden, a fait part de l’exaspération du pays face à la poursuite des contrôles aux frontières entre Etats membres de l’espace Schengen. Il a notamment dénoncé « l’autoreconduction » automatique des mesures par les EM eux-mêmes ainsi que l’inaction de la Commission dans le contrôle du bien-fondé des mesures (aucune visite sur place, report du rapport sur la proportionnalité des contrôles, etc.). Ce faisant, M. Gloden estime que « la Commission a inversé le paradigme et toléré que l’exception devienne la règle ». Rappelons que le Luxembourg est une économie bénéficiant à plein des dynamiques de l’espace Schengen, notamment en raison de l’afflux quotidien de travailleurs frontaliers (voir aussi la note du CRSI consacrée au pays). Au demeurant, et dans une interview donnée à Agence Europe, M. Gloden est d’avis que la priorité des européens doit se porter sur l’application du Pacte asile et migration et les retours volontaires, et non sur les solutions dites « innovantes » (notamment avec des pays tiers).

 

  • BELGIQUE : Un projet de rapport interne de la police fédérale belge (l’un des deux niveaux de la police intégrée) a fuité dans la presse mi-décembre 2025. La conclusion est sans appel : la corruption et l’ingérence sont insuffisamment combattus au sein de l’institution, avec un tiers des répondants affirmant avoir déjà été témoins d’une ingérence illégale au cours de leur carrière. Idem pour la réception de demandes d’informations illégales et pour la destruction de preuves ou d’argent saisi. La direction de la police fédérale et le ministre de l’Intérieur (Bernard Quintin – libéral francophone) contestent les conclusions, remettant en cause la fiabilité des témoignages reçus – effectués de manière anonyme et sur moins de 2000 agents (sur près de 14 000).

 

  • CONSEIL : Les ministres de la Justice des EM ont adopté le 9 décembre 2025 des conclusions dans l’optique de futures négociations sur les infractions pénales relevant du droit de l’Union. Cela doit notamment permettre, sur base non contraignante, de faciliter l’interprétation et la transposition des législations pénales de l’UE en droit national, et ce aussi bien pour la définition des infractions, des sanctions, des circonstances aggravantes ou encore des délais de prescription.

 

  • ROYAUME-UNI : Le ministère britannique de la défense (MoD) a annoncé vouloir unifier dans une même entité l’ensemble des services de renseignements présents en son sein – et qui relèvent actuellement de l’Army, de la Navy, de l’Air force, etc. L’objectif est d’accélérer le traitement de l’information dans l’optique de répondre de manière plus efficace à une forte hausse des activités d’espionnage hostiles visant le MoD. Le nouveau Military intelligence service travaillera aussi aux côtés d’une nouvelle académie du renseignement de défense ainsi que d’un service spécifique dédié au contre-espionnage (Defence Counter-Intelligence Unit) – compétence jusqu’ici exclusive du MI5. Le contexte tendu avec la Russie, le besoin sans cesse accru en renseignement fiable – notamment numérique – et les exigences capacitaires demandées par l’OTAN justifient cette réforme.

 

  • CONSEIL DE L’EUROPE (CoE) :  De neuf Etats (sur 46) initialement, les partisans d’une ligne dure en matière migratoire sont désormais plus d’une vingtaine. Cette posture s’est notamment matérialisée par une lettre ouverte adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe – le Suisse Alain Berset – demandant une réforme de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Pour répondre à ces critiques, et recadrer le débat, le CoE a organisé le 10 décembre 2025 une conférence ministérielle informelle sur la thématique migratoire. A noter que, la veille, les Premiers ministre britannique et danois avaient réitéré leurs appels à réformer le cadre légal de la CESDHLF. Si les conclusions se bornent à rappeler d’une part l’importance des droits fondamentaux et d’autre part celle de la sécurité nationale, des divergences de vues subsistent sur la question de l’instrumentalisation des migrants. Le Commissaire aux droits de l’Homme estime qu’il s’agit d’une « inexactitude » et « d’idées reçues » – une affirmation rejetée par certains EM comme la Pologne ; cette dernière s’interrogeant d’ailleurs sur son devenir dans le CoE.

 

 

NB : Pour plus d’informations sur le Conseil de l’Europe et sur la CEDH, se référer aux travaux du CRSI.

Le penseur de Rodin

Opinion publique française : inquiétude et priorités pour 2026

By Institutions

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Contexte

À l’approche de 2026, les enquêtes Elabe et Odoxa révèlent une opinion publique française durablement inquiète et largement pessimiste. Marqués par l’instabilité politique de 2025 et un contexte international tendu, les Français expriment des priorités claires — pouvoir d’achat, sécurité, stabilité — tout en doutant fortement de la capacité de l’action publique à répondre à leurs attentes.

Une inquiétude durablement installée chez les Français

Les enquêtes récentes menées par Elabe et Odoxa convergent vers un même constat : l’opinion publique française est marquée par un certain pessimisme.

Selon ces études, la situation actuelle du pays inspire avant tout de l’inquiétude à 62% chez les Français, loin devant l’exaspération (39%), la colère (33%) et la lassitude (33%).
Ce climat traverse l’ensemble des catégories sociales et politiques, indiquant une crise de confiance globale plus qu’un rejet partisan. 

Ce pessimisme se traduit également dans leurs prospectives d’avenir : 46% des Français estiment que 2026 sera une année moins bonne que 2025 pour la France, contre 9% seulement qui anticipent une amélioration (Elabe).
Les seniors apparaissent comme les plus pessimistes, tandis que les moins de 35 ans restent relativement optimistes pour leur situation personnelle (43%), sans pour autant exprimer de confiance collective

Une année 2025 aux couleurs d’instabilité politique

Dans le sillage de 2024 et la dissolution de l’Assemblée nationale, l’instabilité politique reste l’événement le plus marquant de 2025.  En effet, l’absence de majorité, la chute du gouvernement Bayrou et les blocages institutionnels ont profondément affecté la perception de l’action publique. 

Dans ce contexte, les difficultés de pouvoir d’achat arrivent en deuxième position (40%), à égalité avec le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis, événement international majeur de l’année. 

Donald Trump est également désigné comme la personnalité la plus marquante de 2025 (49%), devant Volodymyr Zelensky (35%) et Vladimir Poutine (31%), confirmant le poids des tensions géopolitiques dans la lecture de l’actualité.

Des aspirations claires et pragmatiques

Les enquêtes font apparaître une hiérarchie claire et stable des priorités :

  1. Pouvoir d’achat : 44%
  2. Lutte contre l’insécurité et le narcotrafic : 39%
  3. Réduction de la dette publique : 38%
  4. Accès aux soins et système de santé : 36%
  5. Stabilité politique et institutionnelle : 35%
  6. Maîtrise de l’immigration : 33%

Les souhaits formulés pour 2026 confirment ces priorités :

  1. Hausse du pouvoir d’achat (43%),
  2. Baisse de l’insécurité (42%),
  3. Réduction de l’immigration (35%).

Ces attentes varient bien évidemment selon les proximités partisanes mais réside un certain socle commun. 

En outre, ils souhaitent de la part de leurs responsables politiques qu’ils aient un souci particulier pour l’intérêt général (44%) et qu’ils fassent preuve d’honnêteté (43%) et d’efficacité (42%).

Un rejet de la croyance en « l’année utile » souhaitée par le président de la république

Malgré les vœux présidentiels appelant à faire de 2026 une « année utile », 64% des Français n’y croient pas (Elabe).
Par ailleurs, le pays reste très partagé entre aspiration au changement (52%) et désir de stabilité (47%), signe d’une hésitation stratégique collective.

En Bref

Eu égard à ces données, les Français semblent très sceptiques à propos de l’année 2026 qui débute.
Marqués par l’instabilité politique de 2025, l’opinion publique aspire à plus de stabilité institutionnelle, de sécurité et d’amélioration significative du niveau de vie (pouvoir d’achat, accès aux soins …). En parallèle, ils souhaitent que leurs représentants politiques soient honnêtes, efficaces et œuvrent davantage pour l’intérêt commun. 

Puissance, industrie, alliances : l’autonomie stratégique européenne au test du réel

By Défense, Energie/Industrie

– Par Louis Domergue, consultant aéronautique et défense – ancien officier de réserve 

 

Le monde a rouvert le dictionnaire de la puissance. Il en applique désormais la grammaire avec une rigueur que l’Europe croyait archaïque. Les mots sont connus — capacité, endurance, cohérence, coût — et la règle est simple : ce qui n’est pas prouvé en actes sera  imposé de l’extérieur.  

Dans ce monde, l’autonomie stratégique européenne n’est ni rejetée ni applaudie : elle est évaluée. Washington, Pékin et New Delhi n’en contestent pas le principe. Ils en interrogent la  crédibilité. Cette lucidité extérieure ouvre une fenêtre : refonder l’autonomie stratégique  européenne sur le réel — et sur des règles que la France n’a jamais cessé de pratiquer.  

L’Europe s’est longtemps raconté une histoire rassurante : celle d’une puissance capable de  rendre la force inutile. Le monde, lui, vérifie nos moyens, mesure nos délais et juge notre  capacité à tenir.  

La grammaire n’est pas une idéologie : c’est l’ensemble des règles implicites de la conversation  stratégique. Il est loisible de la déplorer ; elle n’en structure pas moins les rapports de force.  Dans ce cadre, la souveraineté se constate davantage qu’elle ne se proclame ; une alliance se  juge à ses contributions ; une dépendance se paie le jour où elle devient contrainte. L’Union  européenne n’a pas vocation à devenir un État souverain. Mais elle peut, si les États la pilotent,  transformer sa force économique en capacité stratégique.  

Les perceptions de sécurité, y compris russes, structurent le risque d’escalade et rappellent que  la guerre et la langue du réel n’ont jamais disparu. La Russie ne lit plus l’Europe comme un  acteur à convaincre, mais, avant tout, comme un espace à contraindre. Dès lors, la question  posée n’est plus celle d’une vocation morale, mais celle d’une crédibilité. C’est précisément  dans ce monde dur que la chaîne de décision européenne doit redevenir lisible.  

Or un glissement s’est opéré : à la faveur des crises, l’initiative de la Commission tend à se  substituer au pilotage des États lorsque devraient prévaloir des choix politiques explicites. Il  s’agit d’une exigence de maîtrise : la force économique européenne doit être gouvernée. Cela  suppose de renforcer la main du Conseil sur les mandats, les lignes rouges et le suivi,  notamment en matière commerciale et industrielle.  

La convertir en capacité stratégique suppose trois gestes simples : sécuriser les chaînes  critiques ; cesser la naïveté commerciale lorsque des secteurs vitaux sont en jeu — et d’abord  l’alimentaire. Sans autonomie alimentaire, l’autonomie stratégique reste un mot. Une puissance  dépendante pour l’essentiel n’a pas toute sa liberté d’action : l’agriculture ne peut donc rester  une monnaie d’échange dans les accords commerciaux. Enfin, adapter le droit de la  concurrence pour permettre l’émergence de champions dans les segments décisifs.  

 Dans ce texte, « Union européenne » et « Europe » sont employés de manière interchangeable, par souci de fluidité et de rythme, sans préjuger des distinctions institutionnelles. 

Le miroir extérieur  

La multipolarité n’est ni une promesse ni une malédiction : c’est un fait. Elle peut rééquilibrer le  monde, mais seulement si les pôles sont réels — capables de dissuader, de durer, d’absorber les  coûts. Structurée, elle stabilise ; autrement, elle n’est qu’un euphémisme poli pour le retour des  zones grises, des prédations et des dépendances.  

Elle restera rugueuse, mais l’existence de plusieurs centres de puissance rééquilibre : elle  renchérit les coups de force et redonne une chance aux compromis — donc, parfois, à la paix.  Pour la France, c’est une opportunité : jouer puissance d’équilibre, coaliser sans se dissoudre et  donner à sa crédibilité une traduction européenne.  

À Washington, la lecture est moins hostile qu’exigeante. Les États-Unis ne contestent pas l’idée  d’une Europe plus autonome ; ils en redoutent les contresens. Ils la jugent à l’aune d’un critère  très simple : la capacité. Budgets, stocks, interopérabilité, disponibilité : tout se ramène à la  résilience industrielle. Lorsque l’Europe parle de stratégie, Washington demande : combien,  quand, avec quoi, et pour combien de temps. Le partenaire américain n’est pas sensible à nos  formulations ; il est sensible à nos livrables. À ses yeux, l’autonomie stratégique n’est pas un  problème si elle se traduit par le partage du fardeau et si elle renforce l’architecture de sécurité.  

À Pékin, l’analyse est plus froide encore, parce qu’elle est plus utilitariste. La Chine raisonne en  coûts stratégiques. Une Europe fragmentée est un terrain ; une Europe coordonnée devient un  obstacle. La fragmentation européenne n’est pas, pour Pékin, un débat institutionnel : c’est une  prise. Elle permet de segmenter et de choisir ses interlocuteurs, d’exploiter les contradictions et  les dépendances. Le respect, ici, n’est pas un hommage : c’est la reconnaissance d’une  cohérence qui impose un coût.  

À New Delhi, le miroir est pragmatique. L’Inde veut une multipolarité ouverte, elle cherche des  partenaires crédibles qui livrent technologies et capacités industrielles. Or, dans cette logique,  l’Union européenne apparaît souvent comme procédurale et hésitante. La France, en revanche,  est lisible : elle décide et tient des positions. Le cas des coopérations aéronautiques et navales  illustre bien cette différence.  

Ces trois regards diffèrent, mais partagent la même grammaire : cohérence, endurance,  capacité — conditions de la liberté d’action.  

Le test industriel  

Dans cette langue, l’industrie est la syntaxe : elle transforme l’intention en capacité et la décision  en endurance.  

La souveraineté effective des États tient sa source dans la puissance : voilà le cœur du  malentendu européen. Pas dans la pureté des principes, pas dans l’élégance des architectures,  pas même dans la seule légitimité juridique. La souveraineté, c’est la capacité de choisir, de  durer, d’assumer les coûts, de résister aux chantages, et de tenir une ligne lorsque le vent  tourne. La puissance, ici, est une condition d’existence. Refuser ces règles ne protège pas mais  expose.  

La guerre en Ukraine a rappelé un fait : produire en volume et dans la durée des munitions  essentielles reste un défi majeur — et l’Europe peine encore à le relever pleinement.  C’est précisément pourquoi l’industrie de défense devient centrale. Elle n’est pas un secteur  parmi d’autres ; elle est une infrastructure politique. La guerre de haute intensité — et plus  largement le retour de la conflictualité durable — a déplacé le centre de gravité de la puissance :  des seules plateformes vers l’endurance. Une armée moderne peut disposer des meilleurs  matériels mais sans munitions, sans pièces, sans capacité de maintien en condition  opérationnelle, elle devient une puissance théorique. Dans la langue du réel, cette théorisation  ne vaut rien.  

L’Europe aime l’innovation et elle a raison. Mais elle a parfois oublié une règle élémentaire :  l’innovation impressionne ; l’endurance convainc. Or elle se fabrique, se finance et se gouverne.  Et l’endurance implique de regarder l’industrie de défense comme un outil qui doit obéir à des  contraintes opérationnelles avant d’obéir à des équilibres de répartition.  

C’est ici que s’impose une rupture : sortir des réflexes des dividendes de la paix. L’Europe a pu  se permettre le confort des compromis internes au détriment de la production. Cette logique  devient un handicap lorsque l’urgence redevient la norme.  

Dans l’industrie de défense, le temps stratégique se compte en années : il faut souvent cinq,  parfois sept ans pour créer une capacité critique. Aujourd’hui, chaque retard se paie longtemps.  Une base industrielle de défense n’est pas une politique de cohésion ; c’est un outil de combat.  Sa première mission est de livrer à temps, de produire en volume, de maintenir la disponibilité,  de standardiser ce qui doit l’être, de sécuriser l’approvisionnement, et de permettre la montée  en puissance. Le partage du « gâteau » était possible lorsque l’enjeu principal était de préserver  des équilibres. Il est devenu un luxe.  

Cette rupture ne signifie pas l’abandon de la coopération. Elle signifie la fin de la coopération  comme alibi. Coopérer, désormais, doit vouloir dire : produire plus, livrer plus vite, mutualiser ce  qui doit l’être ; et accepter que certains segments soient portés par des coalitions restreintes  plutôt que par des consensus à vingt-sept.  

À ce stade, une confusion doit être levée : autonomie ne signifie pas autarcie. Aucun État  européen, pas même l’Union, ne maîtrisera seul l’ensemble des briques technologiques et  intrants critiques. L’autonomie consiste à choisir ses dépendances, à les diversifier, à les rendre  réversibles, à constituer des stocks stratégiques, à sécuriser les alternatives, à négocier des  interdépendances symétriques plutôt que d’endurer des dépendances unilatérales.  

Autrement dit : autonomie où c’est vital ; interdépendance où c’est rationnel ; jamais  dépendance subie où c’est critique. C’est ici que la question des accords avec d’autres blocs de  puissance devient nécessaire. L’Europe n’acquerra pas son autonomie stratégique en se  coupant du monde ; elle devra la gagner en choisissant les conditions de son insertion.  

C’est ce que demande Washington, ce que Pékin teste, et ce que New Delhi respecte : des  capacités qui durent.  

Souveraineté en couches  

Reste alors la question la plus délicate : que peut la France dans tout cela, et que peut l’Europe ?  L’Union européenne est une force économique remarquablement structurée ; elle n’est pas un  État souverain et ses institutions ne sont pas conçues pour. Elle dispose d’un marché, de  normes, de financements, d’instruments ; elle ne dispose pas, au même degré, d’une décision  stratégique unifiée ni d’un rapport commun au risque et à l’usage de la force. Dès lors, la  question n’est pas celle d’une souveraineté européenne abstraite, mais d’une capacité  stratégique réelle : nationale, coalitionnelle, et européenne lorsque l’Union donne l’échelle sous  pilotage des États.  

Cela ne condamne pas l’ambition européenne ; cela la clarifie. Et permet de comprendre  pourquoi la France occupe une place particulière — non par supériorité, mais par contrainte.  La France ne dirigera pas l’Europe : elle peut l’entraîner — à condition d’accepter la  différenciation, de bâtir des coalitions avec des partenaires aux priorités différentes et de  transformer les divergences en complémentarités.  

La France connaît la grammaire de la puissance depuis longtemps. Non par nostalgie, ni par  goût de domination. Par nécessité. État ancien, puissance moyenne aux intérêts globaux, elle a  appris à compenser la faiblesse relative par la stratégie ; à articuler alliances et autonomie ; à  décider lorsque le consensus est impossible. Elle a su préserver l’essentiel : des attributs  régaliens, une base industrielle de défense et une diplomatie d’équilibre.  

Certains États ont pu externaliser leur sécurité et vivre dans le confort de la protection. La  France, elle, par ses responsabilités dans la gouvernance internationale, son exposition aux  crises, ses intérêts maritimes et indo-pacifiques, n’en a jamais eu le luxe.  

Cette affirmation n’est pas une leçon. C’est une description.  

De là découle une méthode : la souveraineté en couches.  

Première couche : la couche nationale. Il existe des capacités vitales qui relèvent du cœur  régalien et ne sauraient être transférées dans le champ des compétences de l’Union  européenne : dissuasion nucléaire, renseignement, certains segments cyber, pouvoir de  décision politique, chaîne de commandement et projection de forces. La France, parce qu’elle  porte des responsabilités singulières et des intérêts globaux, doit préserver cette couche avec  une rigueur particulière. Non pour s’isoler, mais pour ne jamais être mise hors-jeu. L’effort  conventionnel, lui, se prête à la mutualisation industrielle, à la massification et aux coalitions.  

C’est dans ce cadre que s’inscrit la montée en puissance d’une dissuasion conventionnelle par  des partenaires comme la Pologne ou l’Allemagne et que la France a compris la nécessité de  passer à l’échelle ses capacités de projection globale.  

Elle a acté ce retour au réel en consacrant plus de 400 milliards d’euros à sa défense sur la  période 2024-2030. Un engagement massif déjà accéléré qui ne vaut que s’il se traduit en  cadences et capacités.  

Deuxième couche : la couche coalitionnelle. Nous ne pouvons pas tout faire. L’organisation  s’impose. Coalitions capacitaires entre Européens, partenariats structurés avec les alliés proches,  accords ciblés sur les dépendances critiques. C’est ici qu’entrent l’IA, certaines composantes technologiques, les intrants industriels, les matières premières : non comme des fantasmes  d’indépendance totale, mais comme des politiques d’interdépendances choisies. Bilatéraliser,  dans ce cadre, ne signifie pas se soustraire à l’Europe ; cela signifie construire des ponts de  capacités lorsque l’autonomie complète est irréaliste, y compris avec d’autres pôles de  puissance.  

Troisième couche : la couche européenne. L’Union, à cet égard, est irremplaçable comme  multiplicateur : standardisation, financement, commandes, massification, marché, sécurisation  de chaînes critiques. L’Europe n’est pas un substitut aux États ; elle est un amplificateur,  lorsqu’elle accepte de transformer des efforts nationaux et de coalition en puissance durable. Et  c’est pourquoi la différenciation n’est pas une faiblesse : c’est souvent la condition de l’efficacité  pour retrouver de la vitesse. Une Europe qui attend l’unanimité se condamne à l’impuissance.  

Ce raisonnement a une conséquence politique : le temps des formules générales s’achève.  L’autonomie stratégique européenne ne se construira pas par incantation, ni par une inflation de  concepts. Elle se construira par une série de décisions très concrètes : des commandes  pluriannuelles, des standards partagés, des capacités de production et de soutien, des stocks,  une chaîne d’approvisionnement sécurisée, des formations, des partenariats structurés sur les  dépendances critiques, une préférence européenne appliquée aux acquisitions de défense  conventionnelle, et une gouvernance qui privilégie l’opérationnel sur la répartition.  

Parler la langue du réel  

Le monde n’attend pas que nous soyons irréprochables, mais que nous soyons crédibles. Nous  serons jugés non à nos intentions, mais à notre capacité à décider, à produire et à tenir.  La France peut ouvrir la voie — non par prétention, mais parce que ses responsabilités l’y  obligent. Encore faut-il qu’elle entraîne les autres : organiser des coalitions, sécuriser des  interdépendances choisies, mobiliser l’échelle européenne lorsqu’elle est décisive (industrie,  standards, massification).  

Une Europe du réel ne naîtra pas d’une formule. Elle naîtra d’un choix : préférer la capacité au  confort, l’opérationnel au symbolique, la cohérence aux compromis de façade, et l’endurance  aux illusions.  

Il ne s’agit pas d’européaniser la France, ni de franciser l’Europe : il s’agit de convertir des  volontés dispersées en capacités durables.  

Le monde parle la langue du réel. L’Europe n’a pas besoin d’un nouveau récit ; elle a besoin  d’un corps. À elle de choisir : lire les sous-titres, ou parler enfin cette grammaire — des États qui  produisent et décident, une Union qui convertit l’effort en puissance commune. Car le réel ne se  discute pas : il tranche. Toujours.