– Brève par Aurélien JEAN

Les priorités de la présidence chypriote du Conseil de l’UE

Tous les six mois, un Etat-membre (EM) prend les rênes du Conseil européen selon un calendrier rotatif (pour la France, la dernière occurrence est arrivée au premier semestre 2022). C’est ainsi que, le 1er janvier 2026, Chypre a succédé au Danemark et aura donc la main sur l’agenda européen jusque début juillet 2026. Cette position lui permet de mettre sur la table ses priorités mais l’oblige aussi à chercher des compromis au sein du Conseil, bâtir des coalitions autour des textes proposés et représenter l’institution dans les négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission. 

Pour ce faire, l’EM révèle avant le début de sa présidence un programme de travail, généralement fourni, qui récapitule les axes d’action et les priorités. A noter pour Chypre :

Un semestre assez important pour l’avancée des travaux autour du prochain budget pluriannuel de l’UE (le CFP, voir la note du CRSI). Sujet tendu et facteur de divisions s’il en est, ce CFP voit un certain nombre de changements se dessiner, afin d’ambitionner de placer l’UE dans une capacité de réponse efficace à un monde durci et au retour de menaces diverses et plurielles sur le continent. A ce titre, la Commission avait prévu une augmentation des fonds pour la défense et la diplomatie, limitant de ce fait d’autres politiques comme la PAC. Pour autant, Chypre compte bien faire avancer les discussions sur les fonds alloués à la politique de cohésion, dont elle est une bénéficiaire notable depuis son entrée dans l’UE en 2004. Cela concerne des programmes comme le FEDER (développement régional), le FSE (fonds social) ou encore Interreg (coopération autour des zones frontalières).

En matière de politique étrangère et de voisinage, la priorité reste donnée au conflit ukrainien. A l’image des présidences précédentes, Nicosie aura à gérer un contexte politique très tendu, tant à l’intérieur de l’Union qu’à l’international. L’axe principal envisagé est de renforcer Kiev au moyen de la Facilité européenne pour la paix – toujours bloquée par la Hongrie. Un vingtième paquet de sanctions est aussi sur la table et se combinerait aux pourparlers avec les Etats-Unis – « allié » dont la fiabilité relative est devenu quasi-proverbiale. Pour autant, les relations transatlantiques restent centrales dans la vision chypriote, qui entend promouvoir le dialogue et l’influence diplomatique européenne. Ladite influence devant aussi se matérialiser avec d’autres régions du globe, à l’image des Etats du Golfe et, naturellement, des partenaires méditerranéens.

En matière commerciale, Chypre entend poursuivre la posture historique de l’UE, tournée vers le libre-échange, et se démarquer ainsi du mouvement de fond entamé par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis. Sur ces deux pays justement, la nouvelle Présidence n’en dit que très peu, ne mentionnant même pas les risques liés aux menaces sur la souveraineté numérique de l’Union. Sur le segment de la compétitivité, Nicosie poursuit pleinement l’agenda entamé depuis quelques mois, en défendant les plans de sauvegarde de l’acier européen et en ambitionnant l’autonomie de l’Union par sa capacité à innover, à sécuriser ses approvisionnements en composants essentiels et à réduire l’empreinte bureaucratique. Le tout, en accord avec les objectifs climatiques – bien que ce dernier point soit bien moins développé. La révision, controversée, des règles sur les droits des passagers aériens est en outre poursuivie.

Parmi les autres axes d’action figurent la simplification de la législation fiscale, la lutte contre la fraude et la coopération fiscale internationale ou encore la réforme de l’union douanière et la révision des règles sur la TVA pour les ventes à distance et les importations, deux dossiers techniques et d’actualité. Dans les domaines sociaux et professionnels, Nicosie ambitionne de nouer des accords sur les emplois de qualité (incluant la peu consensuelle directive sur les stages de qualité), sur le bien-être animal, sur les initiatives contre la pauvreté, sur la santé (biotechnologies et médicaments critiques) et sur l’accès à un logement abordable et durable. Deux autres serpents de mer européens figurent aussi dans le document : les textes sur les nouvelles règles de coordination des régimes de sécurité sociale et sur la directive sur l’égalité de traitement, en souffrance respectivement depuis 2016 et 2008. Des initiatives de coordination des politiques de la jeunesse et de la culture  ainsi que du tourisme – essentiel dans ce pays insulaire – sont par ailleurs délinées.

En matière agricole, la présidence chypriote aura fort à faire alors que l’actualité récente est pour le moins inflammable. En dehors de la très-commentée signature des accords de libre-échange avec le Mercosur, obtenue à la suite de concessions de la Commission ayant fait changer l’Italie de position, d’autres dossiers sont sur la table. La PAC d’abord, avec un montant prévu au prochain CFP qui continue d’être au cœur des attentions mais aussi en raison des enjeux climatiques et de durabilité qu’elle comporte. Un focus spécifique lié à la situation des marchés agricoles au regard du conflit russo-ukrainien figure au programme. Plusieurs autres textes relatifs à la sécurité alimentaire, aux végétaux, aux pratiques commerciales déloyales et à la politique commune de la pêche seront aussi soumis au Conseil sous la présidence chypriote.

Enfin, en matière d’affaires intérieures et de justice, le programme de travail se révèle aussi chargé avec des travaux qui se focaliseront sur la coopération judiciaire civile (protection des adultes vulnérables et reconnaissance automatique de la parentalité dans toute l’UE) ou bien sur les droits de l’Homme (inclusion, égalité de genre et lutte contre les discriminations). Plus fondamentalement, la lutte contre les menaces internes sera mise en avant, en accord avec la stratégie ProtectEU (voir la note du CRSI) et en réponse aux violations de l’espace aérien européen par des drones. Le renforcement des capacités répressive sera en outre un axe de travail, dans l’optique de contrer la recrudescence des actes imputables au crime organisé et continuer la lutte contre le terrorisme. A noter aussi que Chypre aura à gérer les discussions sur le paquet législatif visant à lutter contre les ingérences et les pressions sur les médias et sur les propositions de réforme d’Eurojust. La poursuite d’une ligne durcie en matière migratoire et de facilitation des retours est enfin à l’agenda, en combinant une emphase sur les « causes profondes de la migration » avec une volonté de solidarité intra-européenne renforcée.

A noter que ces priorités sont très similaires à celles de la présidence danoise avant elle, et pour cause. Afin d’éviter des disparités préjudiciables dans l’agenda européen (où six mois ne sont pas grand-chose), des grands axes sont définis par cycle d’un an et demi. En clair, trois présidences doivent s’accorder sur les grandes lignes communes qu’elles envisagent. La prochaine présidence marquera le début d’un nouveau cycle, avec l’arrivée aux commandes du Conseil de l’Irlande.

UE, Etats-Unis, régime des visas… et transfert automatique de données personnelles

La question de l’immigration est très sensible aux Etats-Unis, encore davantage sans doute depuis l’arrivée du très-peu stable 47ème président en janvier 2025. Parmi tous les projets en cours sur cette question, figure l’accès des ressortissants européens au territoire américain. Dans le cadre d’une discussion plus large sur le régime des visas, les Etats-Unis souhaitent avoir accès à de nombreuses données afin de pouvoir, le cas échéant, refuser l’entrée de personnes pouvant poser un risque à la sécurité nationale. 

C’est dans cette optique que le locataire de la Maison Blanche avait émis l’idée d’exiger des voyageurs qu’ils soumettent jusqu’à cinq ans d’historique de leurs activités sur les réseaux sociaux avant leur arrivée. Si cette idée n’a pas connu de développements récents, il n’en a pas de même pour le programme « visa waiver » (exemption de visa pour 24 EM), pour lequel la Commission européenne a commencé à négocier avec les autorités américaines fin janvier 2026. Pour tenter d’aboutir à un accord sur la question, les capitales ont donné un mandat de négociation à la Commission afin de traiter avec le gouvernement américain. Une version actualisée d’une proposition de recommandation de juillet 2025 s’est trouvée ébruitée dans la presse et apporte quelques clarifications sur ce que les européens pourraient lâcher pour amadouer l’Oncle Sam. Notons qu’il ne s’agit que d’un mandat de négociation – et non d’un texte final – et que Bruxelles devra consulter les EM sur tout développement important.

Si l’Union campe fermement sur sa volonté de bannir les transferts de données à grande échelle et compte mettre en place un modèle d’échange en deux étapes pour limiter le partage automatique à des informations très basiques, d’autres concessions entrainent des inquiétudes. En effet, les autorités américaines pourraient se voir autorisées à conserver les données personnelles « pour lutter contre l’immigration irrégulière et prévenir, détecter et combattre la criminalité grave et les infractions terroristes ». Ceci, uniquement dans le cadre d’un accord bilatéral.

De plus, le nombre et l’identité des administrations américaines autorisées à accéder aux données restent imprécises, le mandat de négociation autorisant même la transmission à d’autres autorités que celles prévues dans l’accord en cas de « menace grave et imminente à la sécurité publique » – même si tout transfert vers un pays ou une organisation tierce serait interdit. Tout un ensemble de notions peu définies qui soulèvent des critiques juridiques sur l’application concrète des limites posées et sur la manière de s’assurer que l’accord ne soit pas travesti par la réalité. Pour autant, le système en deux étapes ne transmettrait de manière automatique que des données limitées, limitées à la stricte identification de la personne. Le second volet – des informations supplémentaires et plus détaillées – se ferait après appréciation humaine et « sur autorisation explicite de la partie requise ».

Plus encore, les USA seraient seulement tenus d’informer les EM de ce partage de données entre administrations. Point crucial, cette disposition pourrait primer sur d’autres garanties, autorisant ainsi une diffusion à plus large échelle des données des voyageurs – à des fins autres que la simple vérification d’identité donc. Malgré tout, le Conseil exige que des niveaux de protection des données « essentiellement équivalents » à ceux conférés par le RGPD soient définis (vœu pieux ?). Les européens veulent enfin se réserver le droit de dénoncer les États-Unis si ces derniers ne respectent plus les garanties inscrites dans l’accord – ceci, via la mise en place d’un organe de gouvernance.

Malgré une certaine prudence affichée pour la suite des négociations, les associations de défense des droits numériques soulignent que l’expérience des précédents accords de transfert de données avec les États-Unis ne permet pas d’être optimiste sur une utilisation raisonnable de ce qui sera transmis ni sur un respect du droit à la protection des données.

Au chapitre migration…

Premières indications sur le futur plan quinquennal de la Commission sur l’asile et la migration

La Commission a adopté le 29 janvier deux nouvelles stratégies-jumelles :  une, quinquennale, relative à l’asile et à la migration et une autre – la toute première du genre – sur la politique des visas. Bruxelles n’a pas fait d’annonce majeure, alors que l’actualité autour de ces sujets est déjà soutenue, mais a « simplement » structuré les différentes initiatives en cours au sein d’un unique plan d’ensemble. Ainsi, dans la première, sont repris le développement des hubs de retour, le contrôle renforcé des frontières la révision du mandat de Frontex ou encore le déploiement opérationnel de l’EES/ETIAS – autant de sujets qui sont en discussion (voire mis en place) depuis plusieurs mois déjà. Pour ce faire, six priorités ont été définies : la diplomatie migratoire ; des frontières européennes fortes ; un système d’asile et de migration équitable, ferme et adaptable ; les retours et les réadmissions ; les voies légales et la mobilité de la main-d’œuvre ; l’utilisation stratégique des ressources financières associée à un soutien opérationnel renforcé.

Dans le détail, plusieurs tendances de fond se voient confirmées, par exemple la révision du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de celui de l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Le mandat de l’Agence européenne pour l’asile (EUAA) se verra évalué, le tout pouvant conduire à une éventuelle modification de « règlement fondateur ».

Sans surprise également au vu de l’actualité récente (retracée dans les brèves du CRSI), les procédures de traitement des demandes d’asile seront renforcées, notamment dans la perspective de l’envoi des demandeurs déboutés vers des « centres de retour » situés dans des pays hors-UE. Les accords passés avec des pays tiers dans cette perspective sont donc réaffirmés comme une étape-clé dans le contrôle des flux migratoires. Il est notamment question de renforcer les accords existants avec l’Egypte, la Jordanie et la Tunisie, d’élargir les coopérations avec d’autres pays et de travailler à la réadmission des ressortissants syriens et afghans – l’une des évolutions les plus notables observées dans le discours européen en 2025. Le partenariat avec la Syrie est en outre appelé à se renforcer après l’annonce par la Commission de l’octroi de 620 millions d’euros d’aides sur deux ans.

La stratégie se focalise en outre sur le contrôle des frontières, en soutenant l’implémentation de systèmes informatiques à grande échelle, la numérisation des procédures frontalières et l’utilisation de technologies comme l’IA dans la surveillance, les contrôles et l’analyse des donnés. L’emphase est mise sur une approche « durcie » des relations diplomatiques en liant plus étroitement la coopération migratoire avec l’octroi d’incitants financiers et de préférences commerciales par l’UE. En clair, pour obtenir ces avantages de la part de l’Union, le pays tiers devrait réadmettre une proportion conséquente de ses nationaux refoulés de l’asile en Europe.

Enfin, concernant les visas, il est prévu une révision des règles en vigueur afin de renforcer les moyens d’action sur les retours, les visas multiples l’accélération de la délivrance de visas d’affaires et des simplifications pour les étudiants et chercheurs (par exemple avec l’Inde).

L’UE et l’Inde évoquent les voies de migration légales pour les travailleurs indiens

Dans un contexte international plus que troublé et alors que l’Indopacifique semble être devenu le cœur des tensions géopolitiques du moment, l’UE cherche à renforcer sa posture et son influence dans la zone. Pour cela, un acteur incontournable est l’Inde, première démocratie du monde en termes numérique – et pays le plus peuplé de la planète depuis 2023. A ce titre, Bruxelles et New Delhi ont tenu un sommet commun, le 27 janvier 2026, dans la capitale indienne. En marge des discussions portant sur l’économie, l’industrie de défense ou le commerce international, un mémorandum consulté par le média de référence Agence Europe prévoit plusieurs évolutions en matière de migration entre les deux entités.

La volonté première est de faciliter les voies de migration légale, notamment celle des profils hautement qualifiés, des étudiants et chercheurs et des travailleurs saisonniers, via l’utilisation à terme d’une plateforme « talent pool ». Cette volonté s’inscrit en outre dans un cadre plus large visant à accueillir de la main d’œuvre immigrée dans des secteurs en tension qui peinent à recruter en Europe. Des projets-pilotes existent ainsi avec le Maroc, la Tunisie ou l’Égypte.

L’UE compte mettre en place un « portail juridique européen » (Legal Gateway Office) en Inde, axé en priorité sur le secteur des technologies numériques et de communication. Cet office est censé servir de portail unique d’information et d’accompagnement des candidats indiens sur les voies légales de migration vers l’UE – le tout, avec une durée pilote d’environ 26 mois. De l’autre côté, un renforcement de la coopération est aussi demandé en matière de gestion des flux migratoires et de réadmission des migrants irréguliers. La lutte contre les trafics d’êtres humains est enfin évoquée.

A noter que, contrairement au Mercosur, l’accord passé par l’Europe avec l’Inde ne fait pas débat au Conseil et est même salué par la quasi-intégralité de la classe politique européenne.

Les chiffres de Frontex montrent une baisse durable des traversées irrégulières

D’après le bilan annuel de l’agence européenne Frontex, le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’Union continue sa baisse amorcée en 2024 et atteint même le seuil le plus bas enregistré depuis 2021 avec « que » 178 000 détections.

La route de la Méditerranée centrale est restée la plus empruntée, avec des niveaux de détection globalement similaires à ceux de 2024 (-1%) et des départs majoritairement effectués depuis la Libye, tandis que les détections sur la route ouest-africaine ont chuté d’environ deux tiers (-63%), en lien avec la baisse des départs depuis la Mauritanie, le Maroc et le Sénégal. La route de la méditerranée orientale voit les passages diminuer de 27% (51 000+ traversées). Sont aussi en diminution notable les routes des Balkans occidentaux (-42% sur un an) et de l’Est (-37%). Les traversées depuis la France vers le Royaume-Uni affichent un timide recul de 3% (65 861 traversées), loin de pouvoir contenter Londres. Seule la route de Méditerranée occidentale (détroit de Gibraltar et enclaves espagnoles au Maroc) affiche une augmentation de 14% avec plus de 19 000 traversées. Pour autant, un point d’attention majeur reste la route Libye-Crète qui, en dépit de la baisse globale dans la région, a enregistré un triplement des traversées sur 2025.

Les trois nationalités les plus fréquemment identifiées aux frontières de l’UE étaient les Bangladais, les Égyptiens et les Afghans. L’agence de Varsovie estime enfin à plus de 1800 le nombre de personnes ayant perdu la vie en mer durant leurs traversées, à comparer avec les plus de 2500 de 2024.

Frontex rappelle également que l’année 2026 revêt d’une certaine importance en raison de la mise en œuvre complète du système EES (entry/exit system) et de l’entrée en application du Pacte sur l’asile et la migration – deux programmes majeurs décidés il y a quelques années et qui sont appelés à produire des effets notables. En outre, ETIAS (système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages) doit aussi être lancé cette année. Enfin, l’UE veut rester vigilante quant à l’instrumentalisation des migrations, particulièrement par la Russie et la Biélorussie, à la frontière Est du continent.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Le Parlement européen saisit la CJUE d’une opinion juridique quant au traité MERCOSUR

Le 21 janvier 2026, les eurodéputés ont voté, par une majorité serrée (334 vs 324 avec 11 abstentions), le déferrement du texte de l’accord commercial passé avec les pays du MERCOSUR à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure, prévue à l’article 117 du règlement intérieur de l’institution, est peu fréquente mais permet de vérifier la compatibilité des textes signés avec les exigences imposées par les traités. En clair, de savoir si cet accord de libre-échange ne contrevient pas au cadre juridique européen. Pourtant, ce vote avait une dimension bien plus politique que juridique. En effet, et contrairement à la majorité des textes soumis à l’approbation des députés européens, les votes se sont faits moins sur une base d’affiliation partisane que de nationalité – les français ayant par exemple largement voté pour le renvoi à Luxembourg tous partis confondus. On retrouve ainsi les lignes de fracture nationales déjà exprimées au Conseil quelques jours auparavant.

Si ce vote peut apparaître comme une défaite pour la Commission – et sa Présidente Ursula von der Leyen (qui a échappé à une quatrième motion de censure dans la foulée) – est une victoire pour les mouvements agricoles fortement mobilisés, la réalité est plus nuancée. Dans les faits, l’opinion des juges européens peut prendre des mois (au mieux) voire des années avant d’être rendue – les estimations oscillant entre 18 et 24 mois, mais sans qu’il ne soit possible d’en être certain. Dans cet intervalle, la Commission peut choisir d’appliquer de manière temporaire l’accord commercial sans attendre le verdict juridique – pourvu que l’un des pays sudaméricains le décide aussi. Cela aurait l’avantage de contenter les pays les plus allants (Allemagne en tête) et de ne pas braquer des États sud-américains (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) déjà très courtisés par la Chine. Si la Commission est théoriquement censée patienter jusqu’au vote du Parlement, elle peut s’en affranchir si le délai devient irraisonnable, une notion floue par essence. Enfin, rien ne dit que la CJUE ne validera pas le dispositif de l’accord – demander une opinion ne signifie pas qu’il y a nécessairement des fautes de droit. L’hypothèse juridique la plus probable restant précisément l’absence de contre-indications.

Sur les aspects juridiques proprement dits, deux points sont soumis à l’avis des juges :

• Le premier concerne l’outrepassement du mandat de la Commission européenne, en ce qu’elle serait allée plus loin que ce que les traités lui permettent en séparant les volets commerciaux et politiques de l’accord – une manœuvre permettant de contourner l’approbation de tous les parlements nationaux lors de la ratification (et à l’inverse de ce que le CETA avait dû subir).
• Le second a trait au « mécanisme de rééquilibrage » prévu dans l’accord. Il permet à un État d’exiger des compensations si une réglementation de l’autre partie (introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord) réduit ses exportations. Dans les faits, cette disposition pourrait être actionnée par un État sud-américain dans le cas où l’UE renforcerait ses règles en matière de pesticides ou de lutte contre la déforestation importée.

Rappelons que la Cour de Luxembourg a déjà dû, par le passé, donner son opinion sur plusieurs textes en négociation. Ainsi, en 2014, son opinion négative quant à l’entrée de l’Union dans la CEDH avait gelé le processus – jusqu’à aujourd’hui encore (voir la note du CRSI).

Hongrie : stupéfiants, position à l’ONU et violation des compétences de l’UE

Un recours en manquement est un recours adressé par la commission européenne ou un autre EM à l’encontre d’un EM de l’UE qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union. Cela peut concerner un défaut de transposition en droit interne, une mauvaise application des règles… ou un refus d’endosser une position commune validée par le Conseil. C’est dans ce dernier cas que la Hongrie a été condamnée par la Cour de justice le 27 janvier 2026 (C-271/23, Commission/Hongrie).

L’affaire remonte à 2020 et à une session de la commission des stupéfiants des Nations-Unies. Lors de la réunion de cette instance, Budapest a voté dans un sens opposé à la position commune validée par le Conseil de l’UE (les autres EM donc). Cela concernait la modification du classement du cannabis et des substances apparentées dans les conventions des Nations unies sur les stupéfiants et les substances psychotropes, suivant en cela une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De plus, le représentant hongrois s’est fendu d’une déclaration revendiquant son action et justifiant le choix de son pays, arguant que le Conseil n’avait pas le droit de prendre cette position. Face à cela, la Commission a engagé un recours en manquement, estimant que la Hongrie avait violé la compétence externe exclusive de l’UE ainsi que le principe de coopération loyale.

Les juges ont fait entièrement droit à l’argumentation de la Commission. En effet, en votant contre une position commune du Conseil, la Hongrie a compromis le principe de coopération loyale, qui veut que les EM soient tenus de faciliter l’accomplissement par l’Union de ses missions. Le gouvernement magyar a aussi rompu le principe d’unité dans la représentation internationale de l’Europe et affaibli le pouvoir de négociation collectif des 27. De plus, la chambre relève que la modification du classement des substances pouvait influer sur d’autres textes juridiques susceptibles d’affecter directement le droit de l’UE. C’est pourquoi l’adoption de la position commune relève d’une compétence exclusive de l’Union, ce que Budapest a méconnu. Enfin, la Cour précise que, dans le cadre d’un recours en manquement, un EM ne peut pas plaider l’illégalité d’un acte d’une institution – sinon cela reviendrait à légitimer le fait de « se faire justice soi-même ».

Opinion AG – décision de retour et emprisonnement de longue durée.

Le 22 janvier 2026, l’Avocat général (AG) Spielmann a rendu ses conclusions dans l’affaire C-877/24. Celle-ci concerne un renvoi préjudiciel effectué par le Conseil d’État néerlandais qui demande l’avis de la Cour de Luxembourg dans deux affaires dont il est saisi. Elles impliquent en effet deux ressortissants de pays tiers (Azerbaïdjan et Afghanistan) respectivement condamnés à la réclusion criminelle pour des homicides et pour des tentatives d’assassinats terroristes commis sur le territoire de l’Union. La juridiction néerlandaise se demande s’il est possible de délivrer une décision d’éloignement alors qu’il est impossible matériellement d’expulser la personne en question en raison de sa peine d’emprisonnement. Ceci, alors que la directive 2008/115 semble être imprécise sur ce point.

Face à cette question, l’AG estime que la directive en question ne s’oppose pas à la délivrance d’une décision d’expulsion même en cas d’emprisonnement de longue durée – sous réserve que les autorités vérifient périodiquement si l’éloignement peut s’envisager au regard de la situation pénale de la personne. Aussi, la directive n’impose pas la délivrance de titre de séjour durant l’exécution de la peine. Pour le reste, l’avocat général estime que l’adoption d’une décision de retour est en revanche impossible lorsqu’une perpétuité réellement incompressible est prononcée – puisque l’expulsion elle-même devient dès lors impossible.

Rappelons que l’avis d’un AG a pour vocation d’éclairer la formation de jugement par la proposition d’une solution juridique, mais ne la lie pas quant au dispositif du prononcé.

Le rapport du Conseil de l’Europe sur les conditions d’interpellation et d’incarcération en France

Le Conseil de l’Europe est une institution, plus ancienne que l’Union européenne, destinée à la promotion et à la défense des droits de l’Homme sur le continent européen. Basée à Strasbourg (avec la CEDH), elle dispose de plusieurs comités et institutions pour exercer cette mission. L’une d’entre elles est le Comité de prévention de la torture (CPT), composée de plusieurs experts qualifiés menant des visites dans les différents Etats-parties au CoE (46). Pour plus d’informations générales sur le CoE et ses instances, se référer à la note du CRSI.

Le CPT a donc, au cours de l’une de ses missions, été amené à visiter plusieurs postes de police et établissements pénitentiaires français – aussi bien pour adultes que pour mineurs. Sans grande surprise, leur rapport pointe une situation préoccupante sur plusieurs aspects. Le premier concerne la surpopulation carcérale – un sujet récurrent et conscientisé depuis longtemps – qui atteint plus de 80 000 personnes emprisonnées pour 63 000 places ; conduisant à ce qu’environ 3 000 détenus soient contraints de dormir au sol. Toujours concernant les prisons, les auteurs estiment que les activités sont largement insuffisantes, avec plus de 20 heures par jour en cellule et des lacunes dans les activités récréatives et éducatives des mineurs. De « graves déficiences » sont aussi relevées dans la prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. Quant aux postes de police, le CPT affirme avoir relevé des cas de violences volontaires sur des individus interpellés et pointe une insalubrité de certains locaux.

A noter que, dans la liste des établissements et des brigades contrôlées, une très large partie des visites s’est effectuée en zone urbaine (police nationale) et notamment à Paris et Marseille – c’est-à-dire l’ensemble des 11 emprises de police et un tiers des emprises de la gendarmerie. Seules deux unités de l’ex-maréchaussée complètent cette mission. Il en est de même pour les établissements pénitentiaires, où quatre sur cinq sont à Marseille ou en banlieue parisienne. 

Si le nombre et la répartition des visites effectuées sont naturellement insuffisantes pour pouvoir tirer un constat général et absolu, les situations pointées n’en sont pas moins réelles. A ce titre, les autorités françaises ont répondu au rapport en reconnaissant certains dysfonctionnements et en affichant leur intention de renforcer la formation des personnels, augmenter le nombre de places de prison et améliorer les conditions de détention. Rappelons qu’il ne s’agit que d’un rapport visant à visibiliser un sujet auprès des autorités nationales concernées, le CPT n’ayant pas de pouvoir contraignant.

Europol annonce le démantèlement d’un réseau de drogues de synthèse

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est habituée à communiquer sur ses actions aux quatres coins du continent. Pour autant, le 21 janvier 2025, l’agence de la Haye (Pays-Bas) a annoncé le démantèlement d’un vaste réseau de production et de distribution de drogues de synthèse – dont de la MDMA, des méthamphétamines et des amphétamines. L’opération est, de l’avis même des responsables d’Europol, l’une des plus vastes jamais menées en Europe puisqu’elle a conduit à l’arrestation de 85 personnes (dont deux chefs de réseau présumés) et à la saisie de plus de 1000 tonnes de produits chimiques – qui peuvent conduire à 300 tonnes de drogue. Le communiqué annonce en outre la mise hors service de 24 laboratoires clandestins (dont neuf en Belgique) et la saisie de 500 000 euros, de 9 véhicules et de biens immobiliers. La majorité des arrestations concerne des citoyens polonais, mais des belges et des néerlandais seraient aussi concernés. Rien qu’en Allemagne, ce sont 800 kilos de produits et 160 000 litres de déchets chimiques qui ont été saisis – ainsi que 45 personnes interpellées. 

Les autorités de plusieurs pays européens ont été mobilisées pour cette opération, baptisée « Fabryka » : Pays-Bas, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Espagne. Selon elles, il s’agit d’un coup dur porté aux réseaux criminels actifs sur le marché clandestin des drogues de synthèse. Ces produits sont réalisés à partir de composants initialement légaux, importés d’Asie en grande quantité – et dont le circuit de distribution en Europe a attiré l’attention des autorités. Il est enfin de plus en plus évident que la fabrication et le trafic en masse de tels produits à un impact environnemental conséquent.

Dans le reste de l’actualité européenne :

PARLEMENT : Les députés européens ont adopté, le 20 janvier 2025, une proposition de résolution appelant à intensifier la lutte contre le narcotrafic dans l’UE. Déposée de manière commune par cinq groupes (PPE, S&D, Les Verts, Renew, La Gauche) et approuvée à une large majorité, elle vise à inciter les institutions européennes à agir davantage pour contrer les violences liées aux organisations criminelles impliquées dans le trafic de stupéfiants. Cette résolution intervient dans le contexte plus particulier des multiples homicides commis à Marseille, et notamment l’assassinat de Mehdi Kessaci. 

Le 27 janvier 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) ont en outre adopté deux accords politiques sur deux accords passés avec le Conseil de l’UE (« trilogues »). Dans le détail, le premier accord concerne les textes migratoires sur les « pays tiers surs » et les « pays d’origine surs » – un dossier qui s’était conclu de manière étonnamment rapide pour un tel sujet. Le second accord concerne la directive relative à la lutte contre la corruption et harmonisant la prévention et les sanctions – un texte quelque peu édulcoré par rapport à la position initiale du PE. Sur le détail de ces mesures, voir les brèves du CRSI de décembre 2025.

POLOGNE : Le gouvernement a demandé à la Commission européenne de se saisir de ses prérogatives conférées par le Digital services Act (DSA) afin de mettre la pression sur le réseau social TikTok. Selon Varsovie, la plateforme ne respecte pas ses obligations et favorise la diffusion de contenus ouvertement anti-UE et appelant à un « Polexit ». Ces vidéos, entièrement générées par IA, sont suspectées par les autorités d’être le dernier avatar d’une campagne d’ingérence russe dans le pays. La Commission a accusé réception de la demande polonaise.

CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne a mis en ligne un nouveau portail d’information à destination des citoyens et des professionnels du droit. Reprenant les informations déjà disponibles, celles-ci sont réagencées au travers d’interfaces modernisés et de nouveaux critères de recherche pensés pour être plus intuitifs. Cela concerne notamment un site internet rénové, un nouveau formulaire de recherche de la jurisprudence (InfoCuria), une page pour les communiqués de presse et le lancement de la chaine vidéo Curia Web TV. Le tout, afin de rendre l’accès au droit européen plus proche et plus intuitif pour le citoyen.

PAYS-BAS : La police néerlandaise a utilisé des drones le long de sa frontière avec la Belgique durant les fêtes de fin d’année afin de prévenir l’entrée illégale de mortiers et autres feux d’artifice sur son territoire. Les engins aériens peuvent notamment surveiller les véhicules les plus suspects afin de faciliter leur contrôle. L’objectif poursuivi est de contrer l’utilisation croissante de ces feux d’artifice achetés à l’étranger et interdits à la vente en territoire néerlandais – produits dont 120 kilogrammes ont pu être saisis en une journée. Ils provoquent en effet chaque année des blessures parfois importantes, y compris sur des mineurs. A noter que diverses interdictions existent déjà des deux côtés de la frontière, principalement décidées au niveau local.

COMMISSION :  La Direction générale des affaires intérieures et de la migration (DG HOME) a rendu public un communiqué le 18 janvier 2026 soulignant la bonne mise en œuvre du système EES (Entry/Exit system), un programme qui a initialement connu des difficultés pour aboutir. Bruxelles se félicite que l’EES ait pu, en trois mois, enregistrer près de 20 millions de franchissements de frontières extérieures de l’UE et ait pu empêcher près de 10 000 arrivées illégales (qui se sont traduites par des refus d’entrée). La Commission relève aussi que la plupart des pays ont dépassé le seuil de 35% d’enrôlement biométrique dès la mi-novembre 2025, alors que l’échéance était fixée au 10 janvier 2026 et que la mise en place complète doit intervenir le 10 avril 2026. Enfin, le système a aussi prouvé sa capacité à détecter des faux documents d’identité. Rappelons que l’EES consiste à enregistrer les entrées et sorties de ressortissants non européens aux frontières de l’UE et introduit une vérification d’identité biométrique (visage et empreintes digitales) en lieu et place du traditionnel cachet.

CONSEIL DE L’UE : Les ministres européens de la Justice ont, le 23 janvier 2026, convenu de la nécessité d’une action plus forte concernant le trafic de biens culturels et la restitution de ceux exportés illégalement. En ce sens, ils ont demandé à la Commission de présenter des études sur le sujet. Le ministre chypriote concerné estime que cinq milliards d’euros sont engendrés chaque année par ce type de trafic – lequel peut profiter de régimes juridiques variables d’un EM à l’autre et d’une action commune encore très timide en la matière.

Lors de la même « rencontre informelle », les ministres ont exprimé leur souhait de faire progresser le recouvrement des avoirs criminels – et ce, alors que le taux de confiscation reste inférieur à 2% dans l’UE et que les revenus annuels de la criminalité organisée sont estimés à au moins 139 milliards d’euros. Sur ce point, le cadre juridique est déjà existant, notamment via la directive 2024/1260 qui pourrait produire des effets si elle était appliquée de manière plus rapide et ambitieuse. Les EM soutiennent aussi une meilleure coopération entre public et privé et un échange d’informations renforcé. Le tout, dans le respect de l’Etat de droit et de la protection des données personnelles.

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution