Category

Publications

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 15 : Europe de la défense : Qu’est-ce que l’Union peut faire pour préparer le continent ?

By Institutions

– Brève par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

« Nous savons que nous devons être forts, et la force implique des moyens. Nous ne sommes pas une puissance militaire, mais nous sommes en train de nous construire pour le devenir ».

Qui, au moment de la Déclaration Schuman de 1950 – alors que l’Europe se remettait des désastres du second conflit mondial – aurait pu penser que ces mots sortiraient un jour de la bouche d’un Président de la Commission ? Alors que l’histoire de la construction européenne depuis plus de soixante-dix ans est celle d’un projet intrinsèquement pacifiste, invoquer la force et la puissance a quelque-chose de déroutant pour le logiciel européen. Et pourtant, par un étrange retournement de perspectives comme seule l’Histoire en a le secret, cette matière est devenue prioritaire pour le continent – à coups de guerre hybride menée par des puissances révisionnistes, de conflit aux portes de l’UE ou de velléités d’annexion de la part de feu nos alliés.

Dire que l’Union n’est pas une puissance militaire est une gageure, et reflète à merveille ce qu’est le débat stratégique européen depuis les années 1950. Suite à l’échec initial d’une Communauté européenne de défense (CED) trop supranationale pour faire consensus, la défense du continent s’est repliée sur deux piliers prévisibles : les Etats-Unis et l’OTAN. De fait, l’idée d’une Europe politique se muant en géante de la défense par adjonction graduelle de compétences s’est révélée bien vite relever de la Chimère. L’approfondissement s’est fait sur l’économique, le monétaire, les affaires intérieures mais par sur les armées – symbole du régalien s’il en est. A la place, l’alliance atlantique a pris le pas, non sans influence américaine

Pourtant, la deuxième moitié des années 2020 s’annonce disruptive, entre un pouvoir américain engoncé dans une dérive idéologique, une situation internationale très tendue et, naturellement, une guerre aux portes de l’Union. La défense du Vieux continent n’est plus un concept bankable outre-Atlantique, forçant la remise en cause des certitudes. L’idée tricolore de l’autonomie stratégique – il y a peu perçue comme étrange voire provocante – s’est muée en impératif absolu dans une Europe qui lutte pour ne pas perdre la face et continuer à incarner quelque-chose dans l’ordre mondial. L’Europe de la paix doit, en somme, réapprendre la grammaire du feu.

Pour autant, la défense est l’apanage des Etats-membres (EM) et, dans une OTAN qui peine à affirmer sa crédibilité, l’Union européenne (UE) voit devant elle autant d’opportunités d’affirmation que de limites puissantes. Prendre l’initiative sur des sujets d’intérêt commun, facteur d’améliorations de la défense, est louable, mais cela se fait avant tout sous l’œil suspicieux des EM qui se posent des questions bien légitimes : quelle crédibilité pour l’UE dans ce sujet ? Quelles arrière-pensées politiques ? Que restera-il aux Etats si l’on intègre aussi ce qui fait l’essence même de leur souveraineté ?

Du reste, et pour être juste, il serait faux de dire que rien n’a été fait sur ces matières. Les affaires stratégiques et de défense à l’échelle européenne regorgent d’acronymes aussi subtils dans leur différences que limités dans leurs prérogatives : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’objet de la présente note n’est certainement pas de faire l’exégèse de l’histoire des initiatives sécuritaires européennes depuis les années 1970 ; initiatives au mieux bridées, au pire mortes-nées. En revanche, il est loisible de s’interroger sur l’objectif actuel de l’UE, qui a pris à bras-le-corps les possibilités « offertes » par le conflit ukrainien pour tenter sa mue en une organisation capable de rationaliser les politiques de défense sur le continent – à défaut de fournir de la sécurité, autant harmoniser la manière dont on l’exerce. Nous aborderons donc ci-après plusieurs exemples d’actualité récente, tournant autour de la mobilité militaire et de l’innovation comme enjeux vitaux de crédibilité (I), des réponses européennes apportées pour traduire en actes la conscientisation d’une situation dégradée (II) et enfin de quelques tendances sur l’engouement du temps présent autour du kaki, en Europe et surtout entre européens (III).

I – La mobilité militaire et l’innovation comme colonne vertébrale d’une Europe crédible

A / Un constat peu reluisant mais conscientisé, avec l’espoir d’une remédiation

Au rang de la crédibilité opérationnelle des armées, qu’elles opèrent seules ou en coalition, figurent plusieurs considérants. Avoir un matériel donné ne suffit pas, encore faut-il qu’il soit pertinent au théâtre d’opérations, que les servants y soient formés et que la logistique puisse suivre. Les capacités militaires sont d’ailleurs souvent analysées au prisme de l’acronyme DORESE (pour Doctrine, Organisation, Ressources, Équipements, Soutiens, Entrainement) – en clair tout ce qui participe à façonner une efficience militaire effective. Parmi ces prérequis figurent naturellement la logistique et la capacité de ravitaillement des troupes – voire même celle de leur simple engagement.

A ce titre, cette remarque est tout sauf anecdotique lorsque l’on évoque le cas d’une alliance militaire comme l’OTAN. Pouvoir compter sur la défense collective est un facteur de dissuasion extrêmement puissant – pourvu que l’adversaire soit absolument convaincu de la capacité réelle des alliés à se mouvoir pour venir défendre leur(s) partenaire(s) attaqué(s). On voit donc ici toute l’importance de la mobilité militaire en Europe – et surtout du caractère problématique des potentiels freins à celle-ci. Ce sujet n’est pas neuf et a même fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne en février 2025. L’institution de Luxembourg y relevait tout un ensemble de problèmes et de difficultés opérationnelles pouvant remettre en question la viabilité des engagements de défense en cas d’attaque majeure. Pire encore, les obstacles et les procédures administratives sont telles qu’elles sont à l’origine de la majorité du temps perdu pour transporter du matériel militaire entre les différents EM. A la suite de ce rapport très critique, la Commission a lancé une consultation afin d’identifier les principaux irritants dans la mobilité militaire ; le tout complété par un paquet législatif révélé le 19 novembre 2025 (voir ci-dessous).

Et il y a en effet de quoi s’interroger et de quoi simplifier les procédures. Ainsi que le relève le média spécialisé Euractiv, les goulets d’étranglements sont nombreux. Tout d’abord, les délais parfois importants pour la délivrance des permis de transit. Ceux-ci sont du ressort des autorités nationales, qui peuvent mettre plusieurs semaines à accorder les formalités nécessaires. La Cour des comptes européenne a ainsi souligné qu’un EM non nommé exigeait 45 jours de préavis pour traiter la demande – soit 40 de plus que les engagements théoriques du Conseil sur la question. Et naturellement bien plus que ce qui serait souhaitable pour une réaction rapide en cas de conflit. A la lumière des premières heures du conflit ukrainien, on a pu voir tout ce qui pouvait se passer dans l’intervalle des cinq jours demandés par le Conseil ; que dire alors si l’on multiplie ce délai par neuf (et uniquement pour traverser un Etat !). Un facteur ralentissant le processus est le nombre d’entités chargées d’examiner la demande, attendu que la dynamique d’harmonisation s’est surtout portée sur les formulaires de déclaration, et non sur le circuit de traitement et les délais en tant que tels. Ainsi, plusieurs entités peuvent être impliquées dans les autorisations et autres contreseings impératifs : ministères des affaires étrangères, de la défense, voire agences spécifiques. Sans surprise, plus il y a de niveaux verticaux et horizontaux de prise de décision, plus le traitement est lent – et risque de se diluer dans les processus administratifs.

Ainsi, alors que Lisbonne est à une quarantaine d’heures de l’Ukraine par voie ferrée et à vitesse « normales », un déploiement portugais pourrait mettre plus de quarante jours pour arriver. Ce dernier contingent ne suffisant évidemment pas à lui seul pour faire face à un choc militaire – il faudrait ensuite rajouter les délais de coordination et de préparation effective aux combats avec les potentiels alliés. Le tout, en escomptant que le convoi n’a pas été ciblé avant par les missiles ennemis…

Pour expliquer ces lacunes, et peut-être plus que le nombre d’entités impliquées, il s’agit bien souvent de diplomatie et d’habitude qu’ont les forces des différents pays à travailler ensemble : le contingent portugais en question n’aurait ainsi aucun mal à traverser l’Espagne. En revanche, le problème est tout autre avec l’Allemagne. Berlin est au cœur des dynamiques entre l’Est et l’Ouest du continent, et serait un pont de passage / croisement quasi-obligé en cas de guerre. Or, c’est aussi l’EM dans lequel les formalités sont les plus lourdes puisqu’il faut déclarer le passage des troupes dans chaque Land traversé. Ce faisant, on aboutit à une situation calquée sur une lecture de temps de paix, procédurière et juridiquement sécurisante mais non adaptée à la haute intensité.

Rappelons que cette situation est conscientisée par l’UE et que la Commission a présenté dans son projet de budget pluriannuel une enveloppe de plus de 17.5 milliards d’euros dédiée au renforcement de la défense continentale. Cette enveloppe ne suffira évidemment pas d’elle-même, mais le coût de la mise à jour des infrastructures sera aussi supporté par les EM. En effet, comme beaucoup d’EM de l’UE sont aussi membres de l’Alliance atlantique, ils se sont engagés à dépenser 5% de leur PIB dans la défense dont 1.5% dudit PIB dans des investissements externes au seul volet capacitaire. En clair : renforcement des infrastructures, de la résilience des réseaux, de la protection cyber, etc. Reste cependant à voir quelle sera la réalité de ces dépenses – essentiellement consenties dans l’espoir (fou ?) d’apaiser le très instable locataire de la Maison blanche – desquelles certains EM dont d’ores et déjà décidé de s’abstenir (Espagne) ou estimé qu’ils ne pourraient atteindre ce seuil malgré leur paraphe (Belgique).

B / La volonté de stimuler l’innovation de défense dans un contexte évolutif

Si, selon Napoléon Bonaparte « les amateurs discutent tactique, les professionnels discutent logistique », les matières relevant du train des équipages ne sont pas les seules à devoir être prises en considération dès lors que l’on tente de prospecter sur ce que sera / ce que pourrait être un futur conflit sur le sol européen. A une époque dominée par la technique et les progrès saisissants de l’intelligence artificielle, l’innovation, incrémentale comme de rupture, est aussi un terrain de jeu privilégié. Le conflit est même à la base du « progrès » et de l’innovation militaire, le blocage tactique appelle à des réponses et l’instinct de survie des différentes composantes d’une Nation les incite à chercher des moyens de remporter la victoire. A ce titre, il ne faut dès lors pas s’étonner des nombreux parallèles faits entre le conflit ukrainien et la Première Guerre mondiale. Bien au-delà de l’aspect très « terrestre » et des conditions de vie dans les tranchées, ce sont sans doute des composants majeurs de ce que seront les doctrines militaires de demain qui s’écrivent actuellement. La guerre de 1914-1918 nous a apporté l’arme blindée de cavalerie (les chars), l’utilisation extensive des gaz de combat (et des protections idoines) et, bien sûr, une solide utilisation de l’aviation. Considérés quasi-comme des « jouets » au début des hostilités, plus personne ne pouvait nier leur intérêt opérationnel après quatre ans de feu et de sang. Aujourd’hui, et de manière stupéfiante, les drones représentent la majorité des pertes enregistrées en Ukraine, servant tout aussi bien à reconnaitre, attaquer, patrouiller ou détruire d’autres drones. Un peu à l’image de l’avion, ils se sont libérés des seules tâches de reconnaissance initialement assignées pour embrasser un large éventail de capacités, jusqu’au plus petit échelon tactique. Ce qui avait été théorisé dès le conflit du Karabakh en 2020 s’est effectivement traduit moins de deux ans après.

Tout ceci pour dire que la dimension innovative est un impératif tactique et stratégique et que les européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de passer outre. Alors que les manières de mener un combat évoluent grandement et que, sans doute, le champ de bataille a rarement sinon jamais été aussi transparent, l’état de préparation des forces ne peut omettre de s’adapter à ces nouvelles réalités. Pour ce faire, l’Europe est – ici aussi – bien consciente des problèmes, et entend soutenir les acteurs du secteur ; tant les fabricants historiques de matériels lourds que les jeunes pousses, mettant sur le marché des solutions de prime abord plus diffuses, moins impressionnantes ou volumineuses mais néanmoins capitales.

Comme il a été mentionné, l’inspiration ne vient pas de très loin. D’une part, de la chair des consciences nationales meurtries par un siècle dernier fécond en conflits sanglants et révolutions technologies militaires. D’autre part, du confit actuel en Ukraine qui illustre, si besoin en était encore, la rapidité d’évolution des technologies de défense et la façon dont les technologies de pointe (IA, informatique quantique, cybersécurité, systèmes spatiaux) permettent des changements tactiques sur le champ de bataille. Bien consciente que les muscles de la Commission sont bien trop faibles pour espérer tout révolutionner à elle seule – et, accessoirement, que l’on touche à une matière qui est fondamentalement du ressort des stratégies de défense nationales – Bruxelles propose d’adopter une logique multi-échelles associant États membres, industriels et institutions européennes. Comme pour d’autres pans entiers des législations européennes depuis 2024, la « simplification » est devenue un mantra absolu – virage politique faisant. Pour autant, dans cette matière précise, les critiques à l’encontre de la dérégulation sont moindres, et pour cause : les règles actuelles imposent au militaire les normes civiles. Ce qui peut se concevoir d’un point de vue de sécurité, de protection et de raisonnement de temps de paix ne tient plus du tout dès lors que les « dividendes de la paix » s’évaporent. Les délais et les procédures nécessaires pour faire valider un prototype et le mettre sur le marché ne correspondent plus du tout avec le cycle innovatif et les besoins des armées impliquées dans un conflit – a fortiori de haute intensité. Ce faisant, c’est une nouvelle culture qu’il faut recréer, celle de l’innovation « par le terrain, pour le terrain », centrée d’abord sur l’impact opérationnel et disruptif du produit plutôt que sur son insertion dans une chaine commerciale ou civile.

Le nombre de fabricants et de solutions proposées par des ingénieurs ukrainiens le montre avec une production décentralisée, souvent issue de modèles civils modifiés et, en parallèle, des dispositifs unifiés centralisés sur ce qui le nécessite vraiment (solutions de combat infovalorisé notamment). Ainsi, il ne sert à rien de faire parcourir un long cheminement administratif et/ou de commande publique à un modèle de drones qui, de toute manière, a 60 ou 70% de chances d’être brouillé ou de s’écraser sur une cible quelques heures après sa mise en service effective. Ce faisant, et afin de réformer le cadre conceptuel existant, la Commission s’est appuyée sur l’expérience de l’Ukraine, avec comme objectif de créer un réel « Bureau de l’UE pour l’industrie de la défense » à Kiev en charge du suivi des développements technologiques militaires et de l’innovation de pointe en matière de défense. Mieux vaut tard que jamais.

Au-delà de cette évolution, la stratégie de la Commission européenne présentée le 19 novembre 2025 présente trois grands objectifs :

  • Mieux connecter les communautés de la défense et des technologies de pointe afin d’accélérer le développement de solutions de rupture et l’émergence de nouveaux acteurs de la défense ;
  • Accélérer l’intégration des technologies de pointe dans les capacités militaires des États membres de l’UE ;
  • Renforcer la capacité de production de défense de l’Europe.

Les grands axes sont évidents au vu des besoins et des priorités opérationnelles affichées – fait assez rare dans certains EM – à la fois par le politique et le militaire. Pour autant, le traduire dans une stratégie est bien, affirme un changement de croyance bienvenu en Europe, mais ne se suffit pas tout seul. Il reste à voir ce que l’Union propose concrètement.

II – La (tentative de) réponse des institutions européennes, à leur échelle

A / La mobilité militaire : place à l’opérationnel

En ce sens, et pour tenter de répondre à cette situation sous-optimale comme de fournir des axes de progrès à destination des EM, la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 une communication et une proposition de règlement visant à améliorer la mobilité militaire dans l’ensemble de l’Union et créer un « Schengen militaire ». Sans même lire les deux textes, le simple nom est évocateur. Sont ici convoqués les grands jalons de la construction européenne, non sans paradoxes. La liberté de circulation, matérialisé plus que tout autre par le nom de la commune frontalière luxembourgeoise (voir la note du CRSI), n’a certainement pas été pensée pour la liberté de faire transiter des chars. Les fameuses « quatre libertés » au cœur des premières heures du projet européen (liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux) étaient exclusivement civiles – tout comme le projet européen dans son ensemble. Il est ainsi caustique de voir que les circonstances du temps présent obligent l’Union à investir le terrain d’une politique militaire qu’elle prétendait précisément mettre de côté après les ravages du second conflit mondial.

Ainsi donc, les institutions ont par la force des choses commencé à réfléchir sur les problématiques militaires – dans une certaine limite fixée par leur prérogatives cependant. Ainsi, ce n’est pas Bruxelles qui va commander des blindés ou dire à chaque EM quel matériel acheter. En revanche, l’Europe peut mobiliser les outils du marché commun et les financements des divers fonds (sociaux ou de la Banque européenne d’investissement) pour tendre vers une rationalisation des processus et la facilitation des dynamiques de réarmement. En matière de mobilité militaire, les textes présentés comportent le tout premier cadre contraignant européen visant à garantir que les infrastructures de transport de l’UE à double usage (civil et militaire), les règles et les équipements soient capables de faciliter et d’accélérer le transport des troupes et des équipements militaires dans l’ensemble de l’Union en moins de trois jours d’ici fin 2027. L’objectif est très ambitieux, puisque 2027 c’est demain. Et trois jours, c’est presque moitié moins que les demandes actuelles du Conseil qui ne sont déjà que (très) imparfaitement respectées. Toutefois, cela illustre bien le défi européen et la volonté proactive de la Commission de voir les EM être capables de déplacer de grandes quantités d’hommes et de matériels partout en Europe.

Pour cela, plusieurs axes sont déclinés, avec comme idée centrale de diminuer le nombre et la complexité des formalités ainsi que de mettre en commun certaines capacités essentielles au transport :

  • La suppression des obstacles réglementaires ;
  • La création d’un cadre d’urgence avec la mise en place d’un nouveau « Système européen de réponse renforcée pour la mobilité militaire » (EMERS) ;
  • Le renforcement de la résilience des infrastructures de transport, grâce à la modernisation des principaux corridors de mobilité militaire de l’UE ;
  • La mise en commun et le partage des capacités de mobilité militaire des États membres, grâce à la création d’un pool de solidarité et à la possibilité de créer un système d’information numérique ;
  • Le renforcement de la gouvernance et de la coordination avec un nouveau groupe de transport de mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Dans le premier volet figure la création d’une procédure d’autorisation unique pour les 27 États membres, avec des formalités douanières et des règles de transport militaire rationalisées et priorisées. Ainsi, il s’agit de passer d’une situation où chaque EM fait « un peu ce qu’il veut » à un état de fait où les procédures exigées pour le transit par le territoire de n’importe quel EM répondront à des standards unifiés, facilitant la préparation et le traitement des demandes. C’est l’axe majeur qui vise à fluidifier le franchissement des frontières internes à l’union par les troupes – et donc le principal vecteur d’efficacité attendu pour passer sous la limite des fameux « trois jours ».

Quant à EMERS, il est ici pensé pour n’être activé que par le Conseil européen (donc par les représentants des EM) et sur proposition de la Commission. Il vise à créer les conditions nécessaires pour que les mouvements des forces armées de l’UE et de l’OTAN, dans le cadre d’une procédure accélérée d’urgence puissent se dérouler efficacement. Concrètement, les EM pourraient simplement notifier leurs mouvements transfrontaliers et n’auraient plus besoin de suivre les procédures d’autorisation théoriquement requises. On constate ici l’inclusion nécessaire de l’OTAN dans la réflexion stratégique – légitimité historique de l’Alliance faisant. Ceci n’est pas moindre car des pays neutres (Autriche voire Irlande) pourraient à ce stade potentiellement être amenées à voir transiter sur leur sol des éléments armés de forces otaniennes non-UE (Norvège, Canada et, bien sûr, USA).

Un autre axe concerne le financement des infrastructures civiles et militaires. Pour ce faire, elles pourront compter sur un financement conséquent de 17,65 milliards d’euros proposés au titre du prochain « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (prévu dans le CFP 2028-2034 – voir la note du CRSI à ce sujet). La Commission a, au préalable, identifié environ 500 projets et besoins d’investissements pour éliminer les goulets d’étranglement le long des corridors prioritaires. La vaste majorité des cas concernerait la modernisation de structures existantes, qui seraient renforcées, élargies, consolidées. En clair, que les ponts et le matériel ferroviaire puissent supporter le passage de blindés, que les tunnels ne soient pas trop bas ou que les terminaux logistiques ne soient pas engorgés trop rapidement. Un élément essentiel à préciser est que ces investissements sont nativement pensés pour être duaux. En clair, il ne s’agit pas de créer ex-nihilo des infrastructures « juste au cas où » il y ait un conflit. Les budgets nationaux comme communautaires n’en ont pas les moyens et, opérationnellement parlant, ce serait un non-sens. Il s’agit donc de s’assurer que, en cas de besoin, les infrastructures civiles puissent répondre aux exigences de l’approvisionnement militaire. Mais, au quotidien, cela servira surtout à rendre plus compétitifs les réseaux logistiques civils du continent.

D’autres dispositifs sont pensés pour rationaliser les possessions de chaque EM en établissant un registre des capacités détenues par chacun. Cela permettra d’objectiver ce qu’il peut mettre à disposition des autres EM et, en retour, ce que ses partenaires pourraient mettre à sa disposition en complément. Par exemple, en matière de capacités dites « rares », on peut citer les trains médicaux – mais cela peut s’appliquer aussi au matériel ferroviaire, aux véhicules, au transport de munitions, à la logistique maritime, etc. De manière évidente, ce dispositif est conçu pour d’intégrer avec ce qui existe déjà dans le cadre de l’OTAN. Il s’agit donc bien davantage de prolonger et d’extendre l’existant plutôt que de dupliquer ce qui se fait dans une autre structure. Il n’est pas non plus complètement inutile de mentionner que, dans le cadre d’une crise grave, immédiate et dans laquelle le soutien américain serait assuré, l’instance de gestion prioritaire serait l’OTAN. Le dispositif européen serait utile, mais mis au service de l’autre institution de Bruxelles. Il faut donc être capable d’apporter une plus-value et de parler une grammaire commune.

B / L’innovation : libérer les énergies et faciliter les projets

Dans l’optique de poursuivre les trois grands objectifs mentionnés ci-dessus, la stratégie prévoit plusieurs axes de politiques publiques majeures. La première, longtemps attendue, concerne la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). La BEI, sise à Luxembourg, sera ainsi incitée à diversifier les actions qu’elle soutien afin d’aider les acteurs du secteur de la défense à monter leurs projets, innover dans les capacités de rupture, passer à l’industrialisation de leurs solutions et garantir un approvisionnement européen autonome. Il sera donc mis en place, en théorie cette année, un fonds d’un montant maximal d’un milliard d’euros destiné à fournir du capital aux PME et aux entreprises en forte croissance opérant dans le secteur de la défense. Ceci, afin de consolider les chaînes d’approvisionnement. Il est évident qu’un petit milliard ne suffira pas, mais l’UE escompte que ce montant servira de levier pour appuyer des fonds privés, qui sont eux censés être autrement plus importants dans le financement total.

La Commission veut aussi accélérer le développement des nouvelles technologies en proposant un nouvel instrument (« AGILE ») qui sera détaillé au premier semestre 2026. D’après les quelques bribes d’informations qui en ont été communiqués, et selon le commissaire européen à la défense Andrius Kubilius (Lituanie) : « Notre objectif est qu’AGILE permette de développer, dans un délai de 6 à 12 mois, des solutions innovantes répondant aux besoins militaires ». Point intéressant, le délai de développement court implique des coûts maitrisés, tant ceux de R&D que de mise sur le marché. Les solutions proposées ne doivent pas être onéreuses et sans doute seront donc elles orientées vers le « consommable » : drones-suicides (first-person view – FPV), munitions intelligentes (dites « rôdeuses »), etc. En tout état de cause, c’est l’illustration d’une nouvelle réalité de la guerre moderne. Contrairement à la période post-guerre froide dans laquelle les conflits étaient limités et le dépassement par la technologie prôné – souvent avec un coût unitaire des solutions en croissance exponentielle – le retour à la masse implique de contenir ces mêmes coûts unitaires. Selon l’illustration donnée face aux Houthis en mer rouge, abattre un drones à quelques milliers de dollars avec un missile qui en vaut un ou plusieurs million pose en réalité la question de « qui a abattu qui ». Cette démarche est donc consubstantielle des efforts visant à regarnir des stocks européens tombés bien bas, faute de s’être distancés du mirage de la Fée-technologie. De manière assez intéressante (et sans entrer dans les détails) la volonté de privilégier à nouveau la masse en diminuant les coûts unitaires s’apparente à une tentative d’inverser la Loi d’Augustine – du nom d’un général américain ayant prophétisé, avec un certain succès, que le nombre de matériels en service dans les armées serait inversement proportionnel à leur coût jusqu’à ne représenter qu’un échantillon famélique sans capacité de combat véritable.

Du reste, la Commission entend faciliter l’accès aux infrastructures de l’UE, telles que les installations du Centre commun de recherche (JRC, réparti dans plusieurs implantations en Europe), et des EM afin de faciliter la validation et le développement rapides des technologies de défense ; et ce en meilleure collaboration avec les partenaires externes. Il s’agit aussi de leur montrer que les instances publiques nationales et européennes sont à leur écoute, connaissent leurs besoins et sont dignes de confiance. A titre anecdotique, un espace européen de données de défense est censé voir le jour d’ici fin 2026.

Un autre axe majeur vise à donner des outils économiques aux entreprises pour se développer, notamment avec des incitants fiscaux par ailleurs prévus dans un autre projet législatif de la Commission – adapté donc pour inclure également les entreprises de défense. Ce « 28ème régime » est ainsi pensé pour aider les entreprises désireuses de se développer en Europe à surmonter les divers obstacles qu’elles peuvent rencontrer à l’entrée de certains pays. Parmi les annonces figurent en outre le lancement d’Alliances technologiques « EUDIS », visant à mettre en réseau les jeunes entreprises performantes du secteur avec les forces armées de l’UE27 autour de capacités prioritaires. A noter également la volonté de créer un marché pour les technologies et produits de défense soutenus par l’UE. Le but recherché est de réviser la directive relative aux acquisitions de défense et de sécurité sensibles en intégrant des mesures visant à faciliter les investissements des EM via des procédures d’acquisition – soutenues par le FED (voir ci-dessous) plus rapides, plus rationnelles et plus transparentes.

Enfin, la Commission entend favoriser l’acquisition des compétences nécessaires au maintien de ce qui est présenté comme « l’avance technologique de l’Europe », notamment en aidant les travailleurs d’entreprises menacées à garder leurs compétences et ainsi maintenir des savoir-faire en évitant que leur perte ne représente un facteur supplémentaire de dépendance. Ceci se ferait avec la mise en place d’un projet-pilote de garantie des compétences permettant aux salariés issus du secteur automobile et actuellement au chômage ou en reconversion d’accéder à des emplois dans ces secteurs en croissance. En effet, les industries automobiles, par exemple, ont de nombreuses similarités techniques et/ou d’organisation avec les industries de défense, rendant la conversion d’usines désaffectées pas si folle que cela pour réarmer l’Union tout en profitant d’un outil industriel déjà approvisionné en main d’œuvre et disposant (encore) d’un environnement logistique adéquat. A ce titre, mentionnons parmi toutes les réflexions en cours le projet soutenu par le ministère belge de la défense visant à reconvertir l’usine Audi de Forest (région de Bruxelles-Capitale) en fabrique de munitions. Par ailleurs, et en lien avec d’autres initiatives promouvant le développement des talents et des compétences dans l’Union, la Commission veut créer une plateforme européenne pour l’industrie de la défense qui soutiendrait les stages et l’attractivité du secteur et pourrait plancher sur la possibilité de créer une « Académie européenne des compétences » dans ce domaine. Une perspective assez lointaine et hypothétique à ce stade, donc.

C / La mobilisation de l’industrie : panorama touffu des initiatives

La réactivation du discours de défense et la stratégie ReArm Europe

Les stratégies mentionnées ci-avant ne sont pas les premières sur une terra nullius. Elles se placent dans le contexte d’un renforcement du discours orienté-défense depuis la réactivation à grande échelle du conflit ukrainien en 2022. Elles se placent aussi dans le contexte bien visible (et de plus en plus embarrassant) de dépendance européenne à l’achat de matériels américains. Si, en France, cela fait des décennies que les responsables politiques et industriels s’évertuent à créer une base industrielle et technologique de défense (BITD) la plus autonome possible, ce mouvement est relativement récent à l’échelle européenne. La période « Trump I » ayant secoué les esprits – mais sans plus – il a fallu attendre le retour au pouvoir du 45-47ème POTUS pour que les européens prennent enfin au sérieux les menaces diverses et variées proférées à leur encontre. Pour autant, une grande partie des achats se font toujours en matériel Made in USA : d’une part, car (re)créer une BITD ne se décrète pas et nécessite du temps ; d’autre part, car les usines en Europe ne sont plus habituées à produire autre chose que des échantillons calibrés. Il faut donc compenser par l’extérieur l’augmentation désirée des stocks. Enfin, et plus affligeant, il subsiste encore la fiction d’une Amérique prête à défendre le Vieux continent en échange de l’achat d’armements. C’est ignorer la nature profonde du « pivot » américain vers l’Asie ainsi que tout à la fois le désintérêt de l’administration Trump pour les démocraties occidentales et sa fascination pour les régimes autoritaires – précisément ceux qui nous menacent.

Ce faisant, Paris a prêché dans le désert pendant des années auprès de ses partenaires. Si la situation actuelle semble lui donner raison aux yeux de tous, les efforts à entreprendre pour arriver à un renforcement substantiel de l’autonomie stratégique européenne sont encore conséquents. Pourtant, le mouvement est bien en marche et plusieurs initiatives ont déjà été prises, certes bien plus sectorielles dans leur objet, afin de favoriser la restimulation de l’écosystème de défense européen.

C’est ainsi qu’en mars 2025, la Commission a présenté le plan ReArm Europe qui, au-delà d’une logique sémantique désormais bien installée pour ce genre de stratégies (REPowerEU, ReFuel EU, etc.), a surtout marqué par le montant mis sur la table : 800 milliards d’euros. Le détail des mesures est varié et comprend en bonne partie des éléments repris dans les diverses initiatives listées ci-dessous. Néanmoins, on y ajoutera la possibilité pour les EM de déroger aux critères du Pacte de stabilité et de croissance (PSC – les fameux 3% « de Maastricht ») sans être visés par une procédure de déficit excessif (PDE). En additionnant les marges de manœuvre dégagées, on obtient déjà 650 milliards d’euros, soit une augmentation des dépenses de défense d’un point et demi de PIB par EM sur quatre ans – un seuil demandé par l’OTAN. Pourtant, des limites rendent ce chiffre théorique :

  • Les 650 milliards sont un calcul estimé par la Commission des montants supplémentaires engagés dans le secteur de la défense si tous les EM y recourent, ce qui n’est pas le cas. La réalité sera nécessairement inférieure et, dans tous les cas, reposera sur l’espace fiscal des EM et leur capacité à rembourser ce qu’ils contractent – il est hors de propos que la Commission emprunte toute seule dans son coin une telle somme ;
  • Corollaire du point précédent, plusieurs EM ne peuvent tout simplement pas se permettre un tel luxe. Un dépassement justifié des 3% n’est possible que pour des EM qui respectent déjà les critères du PSC, comme l’Allemagne – en passe de devenir la première puissance militaire du continent et, assurément, le premier budget. A l’inverse, la France ne peut pas se permettre de consacrer 1.5% de PIB en plus de son déficit public déjà abyssal. D’ailleurs, même avec cette diversion par la défense, elle resterait visée par une PDE – l’intérêt d’y recourir est donc nul.

Détail des règlementations relatives à l’industrie de défense

La première – sans idée de chronologie – de ces initiatives est ASAP (acte de soutien à la production de munitions). En dépit de son acronyme anglophone curieux mais pas hors-sujet, l’initiative est de taille et vise à mettre en place un programme permettant d’augmenter la cadence des usines européennes de munitions, afin d’anticiper la hausse de la demande et réduire les goulets d’étranglements. Il permet à l’UE de fournir des munitions et, si nécessaire, des missiles à l’Ukraine en urgence, tout en aidant les États membres à reconstituer leurs stocks. Règlement adopté en 2023, ASAP prend appui sur le FED (voir ci-après) et a permis de mobiliser plus de 500 millions d’euros. Ces fonds ont été alloués sous forme de subventions à plus d’une trentaine de projets menés par des entreprises issues de l’UE et de Norvège. Les projets sélectionnés couvrent aussi bien la production d’explosifs, de poudre, de munitions sol-sol, ou de missiles. L’instrument garantit aussi la fourniture et la disponibilité des matières premières critiques et de certains composants, l’accès aux financements (notamment privés) des entreprises européennes du secteur, et une réduction des délais de livraison. L’objectif est d’atteindre une capacité de production continentale de plus de deux millions d’obus annuels – un niveau certes honorable en comparaison du passé mais sans doute insuffisant pour soutenir un conflit dans la durée et/ou aider suffisamment Kiev.

Dans la foulée de l’invasion russe de l’Ukraine, les vingt-sept ont adopté des instruments divers, dont l’EDIRPA (instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes). Plus que la stimulation de la production, il vise surtout à unir les efforts aujourd’hui dispersés des EM dans l’achat de leur matériel militaire. Ce mécanisme ambitionne donc de faciliter la coopération entre les EM en matière de passation de marchés, en exigeant toutefois que les achats fassent intervenir un groupement d’au moins trois États. Doté d’un budget total de 310 millions d’euros, cet instrument permet de rembourser en partie lesdites passations et donc de faciliter l’accès aux armements jugés prioritaires. L’EDIRPA vise donc à compenser autant que faire se peut la complexité intrinsèque aux acquisitions plurinationales.

L’EDIRPA vient en complément d’un autre programme, SAFE (action de sécurité pour l’Europe), dont le principe a été adopté formellement en mai 2025. Contrairement au premier, SAFE n’est pas temporaire et n’offre pas de subsides mais des prêts pour des acquisitions conjointes, que les États membres rembourseront à des conditions préférentielles. Ce programme bénéficie enfin d’une enveloppe plus conséquente, 150 milliards d’euros, elle-même empruntée par la Commission européenne sur les marchés et doit servir à investir dans la défense antimissile, les drones, les munitions ou… la mobilité militaire. Sous la pression de la France, des règles assez strictes ont été mises en place pour bénéficier des financements :

  • 65% de la valeur du produit final doit provenir d’un ou plusieurs EM de l’UE ou de pays associés au programme : Ukraine, Norvège, Albanie, Canada, Royaume-Uni, Japon, Corée du Sud. La présence de pays extra-européens s’explique par la place croissante prise par des fournisseurs asiatiques (Séoul notamment) dans la fourniture de matériels lourds à des pays comme la Pologne (chars, avions, artillerie automotrice). Le plus intéressant réside cependant dans l’absence des Etats-Unis, ce qui garantit une utilisation la plus européenne possible des fonds – et évite donc leur diversion vers des états tiers qui n’ont aucun intérêt à voir l’industrie européenne se renforcer. Un état associé, comme le Canada, pourra en outre être autorisé à dépasser le seuil de 35% mais devra s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux avantages entrainés en contrepartie.
  • L’autorité conceptrice du produit doit être basée dans un EM ou un état associé, afin d’éviter une relation de dépendance qui interviendrait avec un ou plusieurs composants cruciaux – à tout hasard un logiciel américain…

En chiffres, la Pologne est la première bénéficiaire du fonds, avec 43 milliards d’euros. Elle est suivie de près par la Roumanie (16,7 milliards), la Hongrie et la France (16,2 milliards), et enfin l’Italie qui devrait recevoir 14,9 milliards d’euros. Les pays Baltes, à l’avant-poste des menaces russes, obtiennent des financements relativement importants, plus élevés en tout cas que ceux du Danemark ou de la Finlande. A ce jour, presque 140 milliards d’euros sur les 150 ont été attribués.

Au rang des autres initiatives de l’exécutif européen figure l’EDIP (programme pour l’industrie de défense européenne), approuvé en décembre 2025. Si la distinction par rapport aux autres acronymes peut se révéler confuse, c’est que ce programme est en réalité très complémentaire d’ASAP et d’EDIRPA. Il est en fait le réel pendant opérationnel de la nouvelle stratégie industrielle européenne de défense (EDIS). L’objectif premier est de sortir des logiques de court terme et d’urgence – EDIRPA – pour installer dans le moyen terme des financements fléchés pour la préparation des industriels. Le montant est d’un milliard et demi jusqu’à la fin du cadre financier actuel, en 2027. Contrairement à l’ASAP, il n’est pas destiné qu’à des munitions et 300 millions d’euros sont même destinés à la modernisation de l’industrie ukrainienne et à son intégration progressive au sein du secteur européen de la défense. Comme SAFE, il acte le principe de « préférence européenne » et reprend le critère des 65% ; ainsi que l’exigence voulant que rien des 35% restants ne provienne d’un pays tiers aux intérêts non associés à ceux de l’Union. En revanche, il s’en distingue par le fait que les fonds proviennent du budget européen, et non de prêts.

Enfin, à cette liste, terminons avec le FED (fonds européen de défense). Ce programme est le plus ancien puisqu’il n’est ni plus ni moins qu’une ligne budgétaire du CFP 2021-2027, ligne dotée de 8 milliards d’euros sur la période ventilés en 2,7 milliards pour la recherche et 5,3 milliards pour le développement de capacités industrielles, complémentaires aux investissements nationaux. Il peut financer jusqu’à 100 % des coûts de recherche et 80 % des coûts de développement, mais est intrinsèquement limités par sa taille modeste : à peine un milliard d’euros par an – trop peu pour s’attaquer frontalement au problème de la fragmentation des capacités continentales.

III – L’Europe de la défense avance… mais sans repères précis sur son devenir

A / La panoplie d’outils de l’UE insuffisamment mise en pratique ou le confort de l’existant

On l’a dit, en matière de crédibilité dans le champ des affaires militaires, l’OTAN reste perçue comme bien plus fiable que l’Union européenne – tant pour des raisons tenant à l’histoire même du projet communautaire que par la garantie qu’apportent (encore ?) les Etats-Unis. Néanmoins, l’Union n’est pas restée passive et, en 2009, le traité de Lisbonne introduit une clause de défense mutuelle, pensée pour renforcer la solidarité des EM face aux menaces. C’est l’article 42 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Concrètement, il prévoit que, dans le cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir – le tout en accord avec les principes de la charte des Nations unies (article 51). De plus, cette clause de défense mutuelle est complétée par la clause de solidarité (article 222 du TFUE) qui prévoit l’obligation pour les États membres d’agir conjointement lorsque l’un d’entre eux est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe d’origine naturelle ou humaine. Si, en théorie, ces deux clauses offres de solides garanties, elles sont toutefois mâtinées de fortes limites et expliquent pourquoi le partenariat atlantique reste conceptuellement prédominant dès lors que l’on associe les mots « Europe » et « défense » :

  • Les Etats-Unis ne sont pas membres de l’UE. Dit comme cela c’est évident, mais cela implique que les capacités logistiques et de combat puissantes possédées par Washington ne puissent être employées pleinement que dans le cadre de l’OTAN – y compris pour les unités stationnées en Europe (Pologne, Allemagne, Italie…). D’autant plus que le traité établissant l’OTAN est antérieur à celui instaurant la CEE et même la CECA (1949 contre 1957 voire 1951).
  • Certains EM européens possèdent des armes nucléaires américaines sur leur sol, activables selon le système de la « double clé ». En plus d’être un formidable vecteur pour vendre des avions de combat à ces pays-là (le fameux « article F-35 » de Florence Parly), cela réserve à l’oncle Sam un droit de regard absolu sur l’emploi et les cibles qui pourraient être touchées ; le tout notamment au sein du groupe des plans nucléaires de l’OTAN – auquel la France ne participe pas. Encore une fois, l’alliance atlantique rappelle qu’elle est une alliance nucléaire et conceptualise l’emploi de l’arme atomique. A l’inverse, l’Union ne dispose pas du tout d’un tel avantage comparatif, la France restant le seul état doté depuis le départ du Brexit – et n’étant pas spécialement prête à imaginer un partage de la dissuasion.
  • De la même manière que tous les pays européens de l’OTAN ne sont pas membres de l’UE (Norvège, Islande), tous les EM de l’UE ne sont pas dans l’OTAN (Autriche, Irlande, Chypre). Cela implique que la neutralité affirmée de ces derniers ne soit pas affectée par la clause de défense mutuelle – ce qui ne contribue pas à éclaircir les modalités d’application concrète de cette clause.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, prévoit la possibilité de coopérations renforcées et redéfinit le cadre de la politique européenne relative à la défense et à la sécurité internationale. Sans entrer dans le détail, retenons simplement que politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne (UE) fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vise à permettre à l’Union de développer ses capacités militaires et de déployer des missions extérieures pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, ici encore en accord avec les règles onusiennes. Elle est régie par les articles 42 à 46 du TUE. On le voit, la focale reflète à la perfection l’époque des « dividendes de la paix » et se porte donc sur des opérations dites « bas du spectre », essentiellement de l’anti-terrorisme, de la formation et, plus généralement, de la basse intensité. A l’opposé du contexte géopolitique que nous vivons depuis 2022 (voire avant). Fort logiquement, elle a servi de base à des déploiements non-combattants dans plusieurs pays (Afrique notamment) à des fins logistiques, d’appui opérationnel et technique, de formation ou d’assistance humanitaire – jamais pour des combats de première ligne (où l’unanimité du Conseil aurait, de toute manière, été difficile à obtenir). Cela explique en grande partie pourquoi l’UE traine depuis ses débuts une image de « nain militaire » et donc pourquoi nombre d’EM sont résolument atlantistes, considérant l’OTAN – au moins jusqu’il y a peu – comme la seule voie fiable pour défendre leur territoire.

La France, puissance nucléaire souveraine et au portefeuille de capacités diversifié, à défaut d’être massifié, est donc davantage une exception en Europe qu’un reflet fidèle de la situation des pays européens. L’impossibilité matérielle et budgétaire pour Paris de prendre en charge sérieusement la défense du continent explique aussi pourquoi les Etats-Unis sont devenus et restés les protecteurs du continent. Stricto sensu, les capacités qualitatives – techniques et dissuasives – de la France ou des USA sont similaires, mais Washington peut déployer et riposter quantitativement plus, plus vite et avec un effet de massification bien supérieur – ainsi que sur plusieurs fronts à la fois. Surtout, les USA sont un acteur extérieur au Vieux continent, unanimement reconnu comme « patrons ». Malgré les discours d’intérêt renouvelé porté à l’autonomie stratégique et à l’élargissement européen de la dissuasion tricolore, il y a fort à parier que la victoire donnée à la France par l’évolution du contexte international ne restera – hélas – qu’un triomphe théorique et ne dépassera pas le stade de la lucide clairvoyance. En effet, nombres d’EM sont d’une part réticents à voir les USA se désengager – quitte à jouer de (et à surenchérir) sur leur fidélité – dit aussi « syndrome Mark Rutte ». D’autre part, ils sont tout aussi réticents à voir un acteur continental comme la France prendre le lead militaire – a fortiori avec un passif historique aussi chargé que celui de Paris. Dans beaucoup d’EM, si l’on reconnait que l’hexagone a vu juste avant tout le monde, on le suspecte aussi de vouloir avant tout jouer pour lui-même et pour l’industrie tricolore, l’une des seules capables de produire sur quasiment tout le spectre capacitaire – le feuilleton de l’avion de combat du futur SCAF en étant la vaudevillesque itération.

Le tout illustre assez nettement la difficulté des européens à sortir de plus de 70 ans de « confort », au sens où les américains ont toujours été présents sur le continent, souvent en nombre, et n’ont jamais été ambigus sur leur intention de défendre l’Occident en cas de menace ou de guerre. Les dernières années remettent en question ce postulat sur lequel beaucoup de positions diplomatiques et d’arbitrages budgétaires nationaux se sont constitués. L’idée d’un abandon pur et simple des Etats-Unis parait si vertigineuse, si improbable, sans doute si contraire à leurs intérêts qu’elle est considérée avec un mélange de scepticisme, d’effroi et de méthode Coué. Ce faisant, le développement d’un réel pilier européen de l’OTAN a été remis aux calendes grecques, jusqu’à ce qu’un brusque changement de politique étrangère outre-Atlantique rappelle la froide réalité des choses. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer le virage qui est à prendre. Il s’agit désormais tout à la fois de renforcer la confiance mutuelle entre les EM, leur capacité à collaborer militairement et industriellement et, plus encore, de les convaincre d’augmenter l’influence des institutions européennes dans ces matières historiquement réservées.

B / L’éléphant dans la pièce ou les tensions entre domaine réservé des EM et approche européenne

Comme il a déjà été mentionné, la défense nationale est le domaine réservé des EM, ce qui éveille naturellement des doutes, suspicions voire hostilités dès lors que l’on évoque une certaine communautarisation de cet aspect, tout marginal puisse-il être. Si le Royaume-Uni a pu paraître comme le pays le plus distant de l’Union durant son appartenance à l’édifice européen, il ne fait pas oublier que des pays comme le Danemark disposaient d’un opt-out sur les matières relatives à la PESC/PSDC. L’opt-out, ou clause de non-participation, de Copenhague a été levé suite à un referendum populaire consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022. Néanmoins, cela révèle bien la méfiance historique qui s’était installée à l’égard de toute action un tant soit peu hard power qui pouvait être décidée entre européens. Il est d’ailleurs assez caustique que cet clause de non-participation soit levée au moment même où les types d’opérations sur lesquels le Danemark avait émis des réserves – extérieures, de basse intensité – passent au second plan après les impératifs de la guerre de haute intensité. Au passage et pour être juste avec la chronologie historique, il est bon de rappeler que le cercueil de la défense commune européenne a été cloué par la France dès 1954 avec le rejet sans équivoque de la Communauté européenne de défense (CED).

La Commission, le Parlement, le Conseil : au-delà du symbole

Pour autant, et singulièrement depuis 2022, l’édifice européen semble tenter de revivifier les discrètes actions de sécurité et de défense déjà entreprises. A la vérité, et à l’exception des années immédiatement après 1954, le débat et les propositions sur la défense européenne n’ont jamais cessé. Plus ou moins liés à une politique étrangère, plus ou moins fédéralistes, plus ou moins ambitieux sur leur portée finale, tous ces projets n’en ont pas moins façonné un corpus idéologique sur lesquels les dispositions de Lisbonne ont pu prendre appui. Exemple parmi d’autres, le destin avorté du Rapport Davignon, au début des années 1970. Le tout en parallèle d’un développement des partenariats entre EM distinct de toute coopération communautaire, de gré à gré donc, au rythme ininterrompu des déclarations d’amitié, accords de coopération et clauses diverses et variées.

Si la flamme d’une défense commune a continué de vivre (ou de vivoter), ce n’est pas pour rien : la mise en commun de capacités, de processus standardisés et de procédures efficaces sur un large espace permet de gagner non seulement du temps, de l’argent mais aussi des coûts de coordination – économie particulièrement appréciable lorsque l’on cherche à remonter en puissance – et que l’on bâtit sa défense sur une logique d’alliances. Ceci, les institutions l’ont bien compris, et ont saisi à bras-le-corps « l’opportunité » offerte par le conflit russo-ukrainien afin de montrer – ou de tenter de montrer – que l’Union à non seulement fait sa révolution morale mais est aussi outillée pour répondre aux défis du temps présent. Les différentes initiatives évoquées ci-dessus en sont l’illustration même, mais s’accompagnent d’évolutions institutionnelles qui vont au-delà du symbole ou de l’affichage communicatif. Ainsi en est-il de la décision de la Présidente de la Commission européenne, en 2024, de créer un poste de commissaire européen à la défense – une première. Celui-ci est confié au lituanien Andrius Kubilius, un balte. Autre symbole découlant en conséquence, la création de la DG DEFIS (direction générale pour l’industrie de defense et le spatial) par éclatement des compétences d’autres DG, ici aussi une première dans la longue histoire des changements administratifs de la Commission européenne. S’il est d’usage que les diverses politiques soient traitées et élaborées par ventilation en directions générales, celles-ci sont, en général, relativement stables – seuls l’intitulé et le découpage des portefeuilles de leurs commissaires variant tous les cinq ans. Les sujets de la BITD et du spatial relevaient entre 2019 et 2024 de Thierry Breton, commissaire français au marché intérieur – une thématique parmi bien d’autres donc. En 2024, le changement a donc été notable, particulièrement lorsqu’une autre nouvelle DG a aussi vu le jour (DG MENA, consacré au Moyen-Orient et à l’Afrique). Le tout indiquant bien la montée en considération et en importance symbolique des sujets diplomatiques et militaires au sein de l’exécutif européen. Le shift moral s’observe également au Parlement de l’après-2024, avec la création d’une commission de plein exercice liée aux thématiques de la sécurité et de la défense (SEDE), présidée par la libérale allemande Marie-Agnes Strack-Zimmermann.

Pour autant, l’Europe marche sur des œufs, et tant la Commission que le Conseil ou le Parlement savent pertinemment qu’ils ne peuvent aller trop loin. La défense est une compétence explicite des EM et les institutions européens sont tenues par les traités de respecter le principe de subsidiarité. Pour simplifier, il s’agit de ne pas décider lorsque d’autres niveaux de pouvoir sont mieux placés pour le faire. Ce principe est souvent mobilisé pour défendre les prérogatives locales, mais marche à plein pour les EM aussi, singulièrement sur le régalien. Ainsi, tout ce que peut faire l’UE, c’est avancer à petits pas et essayer de grapiller des compétences ou une raison d’être militaire là où elle le peut. C’est précisément pour cela que la DG DEFIS est consacrée à l’industrie de défense, et non pas à la défense. La plus-value européenne est assez évidente dès lors que l’on évoque la rationalisation des procédures et l’organisation du marché intérieur – y compris celui des armements. Elle est franchement pertinente dès lors que l’on parle de simplifier la règlementation applicable aux fabricants (obligations environnementales ou de RSE). Elle l’est beaucoup moins dès lors que l’on touche à la définition des capacités opérationnelles prioritaires. Tout l’enjeu pour l’Union est donc de légitimer son apport en matière de défense, sans faire d’ombre aux EM et tout en coordonnant ses initiatives avec l’OTAN.

La seconde jeunesse de l’Agence européenne de défense

C’est dans ce contexte et avec ces enjeux qu’une agence européenne sort peu à peu de l’ombre. Crée en 2004, basée à Bruxelles et comptant actuellement 230 agents, l’Agence européenne de défense (EDA) a pour mission de favoriser la collaboration entre les EM, lancer des initiatives, proposer des pistes de solutions et de renforcement des capacités militaires européennes. Présidée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (l’ancienne Première ministre estonienne Kaja Kallas), son directeur-adjoint est le général allemand André Denk. C’est ce dernier qui a présenté le 10 décembre 2025 des propositions pour consolider le rôle de l’EDA, comme demandé par le Conseil européen en octobre 2025, et avec pour objectif une « feuille de route » en 2026.

Parmi les propositions figurent le développement de la fonction d’achat de défense de l’Agence, en soutenant les achats groupés et les acquisitions auprès de fournisseurs externes. Cela pourrait être particulièrement intéressant pour les petits États membres, qui commandent souvent en quantités moins importantes que les armées des états les plus vastes/peuplés. Ce faisant, cela leur permettrait, via la mutualisation des processus, de faire partie d’un marché groupé pour obtenir des prix plus intéressants – et donc plus de capacitaire pour moins d’administratif. Les agences d’acquisition des « petits » sont aussi, souvent, moins bien développés en personnel diversifié, au contraires de pays comme la France qui, avec la Direction générale de l’Armement (DGA), dispose d’un panel d’expertise très substantiel et ne nécessitant sans doute pas d’apport technique externe. Idem avec le BAAINBw (Bundesamt für Ausrüstung, Informationstechnik und Nutzung der Bundeswehr) allemand.  L’objectif est aussi de consolider le rôle de l’EDA en matière de développement capacitaire des EM, notamment grâce à l’Examen annuel coordonné de la défense (CARD) et au rapport annuel sur l’état de préparation (qui pourrait être remis à l’automne 2026). L’Agence souhaite enfin intensifier son rôle dans la recherche, la technologie et l’innovation – en développant le « Pôle européen d’innovation en matière de défense » (HEDI) pour mieux relier les innovations à court terme aux utilisateurs finaux militaires. Ici encore, le RETEX (retour d’expérience) ukrainien joue à plein avec, dans une guerre par essence technologique, une prime décisive au camp qui aura les capacités d’ingénierie les plus importantes et innovantes.

Cependant, pour avoir les moyens de ses ambitions, l’EDA devrait renforcer ses effectifs. Les chiffres du personnel montrant qu’aujourd’hui seule une quinzaine de personnes prestent à l’unité d’acquisition de l’EDA contre 11 000 pour de BAAINBw et plus de 10 000 à la DGA. Cela pose évidemment la question des ressources à allouer à l’EDA, et ce alors que les petits Etats-membres ont d’autres priorités capacitaires et que les « grands » ont moins d’intérêt à voir cette constante se renforcer. Pour répondre aux besoins, et allouer des effectifs suffisamment conséquents pour traiter avec sérieux des sujets relatifs aux systèmes d’armes complexes, une piste pourrait être de combiner l’apport de ressources supplémentaires avec une réorganisation interne. La piste des partenariats existants et potentiels, comme peut-être avec le Canada, serait aussi en voie d’être explorée.

Toutefois, avancer sur des questions aussi sensibles que les processus d’acquisition ne sera pas facile, particulièrement pour convaincre les « grands » EM de monter à bord. Ces derniers sont en effet ceux qui disposent des BITD les plus étoffées, tant en termes de capacités couvertes que de chiffres d’affaires en Europe et dans le monde. Que l’on pense aux français Dassault, Thales, Safran ou Naval Group, à l’italien Leonardo, à l’allemand Rheinmetall, au franco-allemand KNDS ou même à Airbus Defense and Space. Ils sont de ce fait naturellement enclins à privilégier les intérêts de leurs fabricants nationaux et à s’équiper prioritairement chez eux ; ce qui peut se révéler incompatible avec une procédure de sélection dans laquelle plusieurs industriels européens concourent entre-eux. Même dans les projets censés être menés en coopération, des tensions ne manquent pas d’apparaitre. Pensons, encore une fois, au futur avion de combat NGF (partie intégrante au SCAF), dont Dassault – en tant que maitre d’œuvre, demande une certaine latitude dans l’exécution du projet ; incompatible avec les 33% de participation française (initialement 50%, réduit au tiers après l’entrée de l’Espagne). Au passage, le coût unitaire de l’avion commun Eurofighter (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) s’est révélé deux fois plus élevé que le Rafale français, pour un panel de missions – au moins au départ – bien plus limité ; ce qui peut tempérer certaines ardeurs.

C / Des difficultés persistantes à prioriser les axes à développer en européens

Une fois que l’accord politique est pris pour faire des choses en commun en matière de défense, il reste à savoir quoi. En effet, les besoins divergent naturellement selon les EM. La France, puissance dotée, ultramarine, avec la deuxième ZEE et entourée de voisins directs sans animosité aucune sur ses frontières n’a pas la même lecture des choses que l’Estonie ou la Finlande, pays « terrestres » peu peuplés partageant le plus clair de leur frontière avec un voisin pour le moins inamical. Ainsi, le caractère décrié d’un éventuel « mur de drones » trouve plus de critiques à l’ouest du continent qu’à l’est, où la population voit quotidiennement l’Ukraine souffrir le martyre. De même, l’attention portée au continent africain est une spécificité géographique et historique française – qui n’a d’ailleurs trouvé que peu de soutien au Sahel pendant dix ans. Paris, toujours, prête bien plus d’importance à la « cohérence » du modèle d’armée et à sa complétude plutôt qu’à sa masse. Soit dit en passant, les deux importent : comment agir convenablement avec une armée d’échantillons ? Du reste, d’autres EM sont prêts à se passer de certaines capacités pour se focaliser sur d’autres, à l’image de l’artillerie et des feux indirects et en profondeur, jugés plus adaptés aux menaces perçues comme les plus probables.

Ainsi, il ne sera pas surprenant d’apprendre que les EM les plus allants dans le renforcement de la ligne de défense orientale de l’Alliance / de l’Union sont les baltes, agissant souvent en coordination étroite.  Comme l’a expliqué la ministre lettonne de la défense Liene Gatere : « La prochaine étape est la préparation d’une proposition de surveillance du flanc oriental afin de répondre aux besoins prioritaires, notamment en matière de capacités, en particulier de drones et de systèmes anti-drones ».  Aussi, la Lituanie attire l’attention sur sa situation particulière, frontalière de la Biélorussie du régime de Loukachenko, alors qu’elle doit faire face à l’envoi de ballons météorologiques sur son territoire, conduisant à la fermeture de l’aéroport de Vilnius. On notera que l’envoi de ces ballons – contenants des objets de contrebande variés, comme du tabac – n’est ni plus ni moins qu’une autre forme de déstabilisation, à l’image de l’instrumentalisation des réseaux de migrants à la frontière polonaise. La priorité des états baltes serait donc de porter la focale sur la contre-détection des menaces aériennes de faible envergure (drones, ballons) et leur neutralisation au moyen de matériels redondants, afin d’éviter la saturation des dispositifs et leur contournement trop aisé.

Mais d’autres pays ont leurs propres priorités, comme le spatial – autre enjeu majeur de renseignement et d’anticipation opérationnelle. Ainsi en est-il du Luxembourg, dont la ministre de la défense Yuriko Backes estime que : « Les projets phares sont essentiels pour nous permettre de nous concentrer collectivement sur nos besoins les plus urgents. Pour le Luxembourg, le ‘bouclier spatial de défense’ est primordial ». Il faut préciser que le Grand-Duché dispose d’une certaine expertise en la matière, bien plus que sur d’autres domaines, et qu’il pourrait de fait maximiser sa participation si l’accélérateur était mis sur ce point. Pour l’anecdote, Luxembourg avait été la première capitale au monde à promulguer, en 2017, une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. Poursuivre sur la thématique céleste est donc, d’une certaine manière, l’occasion pour un « petit » EM de marquer sa singularité et rappeler sa vision des choses.

Enfin, et de manière peut-être plus importante encore, c’est l’idée même de la pertinence des initiatives européennes en matière de défense qui se trouve questionnée – posant ouvertement la question de leur devenir. Il ne s’agit pas ici d’évoquer des eurosceptiques notoires qui seront par principe opposés à tout ce que l’UE peut faire ; mais de questionner la réception des annonces européennes par les professionnels du monde militaire dans les EM. Le volontarisme de la Commission est en effet en partie sincère et repose sur des initiatives de taille. Pour l’autre partie, elle occupe le terrain symbolique, que l’on parle du nouveau poste de commissaire à la défense ou de certaines annonces de communication – dont le fameux « mur de drones ». Emise en réponse à une recrudescence de survols de drones au-dessus des infrastructures critiques de certains EM, cette idée initialement pavée de très bonnes intentions est au mieux floue et imprécise, au pire trop simpliste. A tel point que des responsables militaires, notamment en France, n’ont pas hésité à dire tout le mal qu’ils en pensent. Par exemple le général Mandon, en audition devant le Sénat en octobre 2025 : « Le besoin militaire aujourd’hui est de reconstituer nos stocks et non de dépenser tout notre argent dans un mur de drones qui serait saturé en un jour […] Le mur de drones, cela me fait un peu penser à la ligne Maginot. Ce n’est pas avec un mur de drones que l’on va arrêter la volonté russe d’envahir un pays. Ça ne sera pas dissuasif […] Ce n’est d’ailleurs pas son rôle [à la Commission] que de définir le besoin militaire ».

Plus que les paroles en elles-mêmes ou que l’impression de nationalisme qu’elles peuvent dégager, elles illustrent une froide réalité dans la conception des affaires militaires : on ne gère pas de la même manière des questions économiques et commerciales que les relations internationales et les armées. Même si l’UE s’est dotée d’un service diplomatique (le SEAE) en bonne et due forme après Lisbonne – donnant l’impression d’un dépassement des compétences historiques de l’Europe – il existe encore un solide plafond de verre. Le général Mandon toujours : « L’armée protège une population et lorsqu’un soldat tombe au combat, sa famille se tourne vers les chefs militaires, vers le ministre de la Défense et le président de la République. Pour ces familles, ce n’est pas la Commission européenne qui donne l’ordre d’aller à la guerre, ce n’est pas elle qui a la responsabilité de protéger les citoyens ». Peut-être est-ce là la matérialisation la plus absolue du manque d’expérience voire de légitimité dont l’Union souffre encore dans les opinions publiques européennes – ce qu’une communication hâtive et hasardeuse ne parvient hélas pas à faire oublier, bien au contraire.

Conclusion

Au global, ce qui manque à l’Europe n’est désormais plus l’ambition. Longtemps bridée par son héritage pacifiste tiré des débris d’un continent ravagé, l’Union semble avoir pris la pleine conscience du monde dans lequel elle évolue. Lorsque la Présidente Von der Leyen appelait de ses vœux en 2019 à une « Europe géopolitique », la formule pouvait prêter à sourire tant la conviction d’une « Europe-bisounours » primait. Si cette perception n’a pas disparu aujourd’hui, force est de constater qu’elle a été retravaillée en raison de l’environnement politique, économique et militaire dégradé qui assaille le Vieux continent depuis plus de cinq ans. Tout cela s’est fait par petites touches, initiatives limitées, appels de responsables politiques, d’eurodéputés voire de la société civile. Mais la révélation de multiples stratégies promouvant ouvertement des pans entiers d’une hypothétique « Europe de la défense » dans la seule année 2025 traduit bien la lame de fond progressive qui réveille les yeux des dirigeants nationaux et bruxellois. Ainsi, au-delà de la seule mobilité militaire ou de l’innovation en elle-même, c’est bien la capacité des institutions européennes à jouer dans la cour des grands qui est sur la table.

En se saisissant explicitement d’une thématique que les traités ont laissé dans l’ombre et où les EM ont tout fait pour qu’elle ne se développe pas, l’UE veut montrer qu’elle dispose de marges de manœuvres pertinentes pour transformer et rationaliser un marché de l’armement pour le moins fragmenté. Le dépassement des clivages politiques, industriels voire sociétaux est un leitmotiv constant depuis la création de la CECA. Le contexte international de 2026 donne l’opportunité d’aller un cran plus loin, de faire un marché européen de l’armement, d’harmoniser ce qui semblait peu concevable il y a moins d’une décennie. Spill-over, petits pas et construction dans les crises : le projet européen semble s’ancrer sur les mêmes bases qu’au temps de Jean Monnet.

Il reste quand même à voir si tous ces projets pourront effectivement être mis en place. Non pas que l’argent ne soit pas dépensé, c’est rarement le problème. Il s’agit davantage de la persistance des rivalités industrielles (SCAF) mais aussi et surtout des divergences dans le rapport aux politiques de défense – entre l’Est et l’Ouest ; entre les otaniens et les neutres ; entre les pays partiellement ultramarins et/ou se donnant un rôle international et les autres, pour lesquels seule prime la défense opérationnelle du territoire. Tout cela nécessitera donc une transformation des esprits politiques et économiques. Ainsi, il faudra sans doute accepter une plus grande coopération entre industries, afin de résoudre l’aberration d’une défense continentale comptant une variété pléthorique de systèmes et – hélas – aux jeux d’alliances politico-économiques pouvant primer sur les considérants d’efficacité. En somme, et à l’image du budget européen, il s’agit de sortir de la logique du « juste retour », des comptes d’apothicaire et des jeux de billard à dix-huit bandes.

Enfin, et en ouverture quelque peu provocante, pourquoi ne pas reprendre les passages introductifs et les questions qu’ils posent. Au lieu d’y répondre frontalement ou en redite du corps de texte, posons simplement une dernière interrogation, dont chacun jaugera la réponse adéquate à l’aune de sa libre appréciation : L’Europe a-elle encore le luxe du morcellement ?

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

 

Sources et bibliographie

Sources institutionnelles :

« Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur la mobilité militaire », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur : https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/a5b639aa-4d77-44b8-9f98-6bc0e54be984_en?filename=Joint%20communication%20on%20Military%20Mobility.pdf

« Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipement militaire, de biens et de personnels au sein de l’Union », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur :  https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/0adeee10-af7a-4ac1-aa47-6a5e90cbe288_en?filename=Proposal-for-a-Regulation.pdf

« Action de soutien à la production de munitions (ASAP): accord du Conseil et du Parlement européen pour stimuler la production de munitions et de missiles dans l’UE », Communiqué de presse de la Commission européenne, 07/07/2023. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/07/07/asap-council-and-european-parliament-strike-a-deal-on-boosting-the-production-of-ammunition-and-missiles-in-the-eu/

« Programme pour l’industrie européenne de la défense: le Conseil donne son approbation définitive », Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 08/12/2025. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/08/european-defence-industry-programme-council-gives-final-approval/

« La mobilité militaire de l’UE n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière », Rapport de la Cour des comptes européenne du 05/02/2025. Disponible sur : https://www.eca.europa.eu/fr/news/news-sr-2025-04

« Agence européenne de défense », portail des institutions européennes, Europa.eu. Disponible sur : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/european-defence-agency-eda_fr

« Défense européenne : un plan de 800 milliards d’euros pour « réarmer l’Europe » », Vie publique, 05/03/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/297570-rearm-europe-un-plan-de-800-milliards-deuros-annonce

« Security for action for Europe : un programme européen pour les achats d’armements en commun », Vie publique, 28/05/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/298766-programme-europeen-safe-150-milliards-deuros-de-prets

Articles de presse :

« La Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/1

« La Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/2

« L’EDA avance dans la consolidation de ses missions », Agence Europe – bulletin quotidien, 11/12/2025. Disponible sur :  https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13770/18

« Les ministres européens plaident pour une coopération renforcée », Agence Europe – bulletin quotidien, 02/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13763/3

« Le ministre chypriote de la Défense plaide pour le renforcement de la mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 14/01/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13786/2

«Andrius Kubilius plaide pour des progrès rapides en matière de mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 18/02/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13810/23

BERGOEND Alice, WAX Eddy et IONTA Nicoletta, « EXCLUSIF : L’UE deviendra une « puissance militaire », affirme Ursula von der Leyen », Euractiv.fr, 14/01/2026. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/exclusif-lue-deviendra-une-puissance-militaire-affirme-ursula-von-der-leyen/

COHEN Charles, « Frontières, goulets d’étranglement et paperasse : les obstacles à la mobilité militaire en Europe », Euractiv.fr, 03/11/2025. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/frontieres-goulets-detranglement-et-paperasse-les-obstacles-a-la-mobilite-militaire-en-europe/

LAGNEAU Laurent, « Général Mandon : Ce n’est pas à la Commission européenne de définir le besoin militaire ! », Opex360 (zone militaire), 18/11/2025. Disponible sur :  https://www.opex360.com/2025/11/18/general-mandon-ce-nest-pas-a-la-commission-europeenne-de-definir-le-besoin-militaire/

LAGNEAU Laurent, « Mme Parly : « La clause de solidarité de l’Otan est l’article 5, pas l’article F-35 », Opex360 (zone militaire), 18/03/2019. Disponible sur : https://www.opex360.com/2019/03/18/mme-parly-la-clause-de-solidarite-de-lotan-est-larticle-5-pas-larticle-f-35/

LAGNEAU Laurent, « Selon un rapport, le coût unitaire de l’Eurofighter serait deux fois plus élevé que celui du Rafale », Opex360 (zone militaire), 25/12/2025. Disponible sur : https://www.opex360.com/2025/12/25/selon-un-rapport-le-cout-unitaire-de-leurofighter-est-deux-fois-plus-eleve-que-celui-du-rafale/

VERDES Juliette, « Défense : que fait l’Union européenne pour produire et acheter européen ? », Toute l’Europe, 09/12/2025. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/defense-que-fait-l-union-europeenne-pour-produire-et-acheter-europeen/

« Et si le site d’Audi devenait une usine d’armement comme l’a suggéré Theo Francken? Un groupe belge est intéressé », RTL info, 08/03/2025. Disponible sur : https://www.rtl.be/actu/regions/bruxelles/et-si-le-site-daudi-devenait-une-usine-darmement-comme-la-suggere-theo-francken/2025-03-08/article/741820

Autres :

« La loi d’Augustine est-elle une loi ? », Commissaire en chef de 2ème classe Antoine De Coster; sous la direction du Commandant Joseph Henrotin, Ecole de guerre, promotion 24 Général Gallois, 2016-2017. Disponible sur : https://bibliotheques-numeriques.defense.gouv.fr/koha/documents/cdem/EdG_P24_DECOSTER_Antoine_la%20loi%20d’Augustine%20est%20elle%20loi.pdf

Eur-Lex pour les références légales

Articles du CRSI (liens dans le corps de texte)

 

les-elections-municipales-face-a-la-menace-informationnelle

Les élections municipales face à la menace informationnelle

By Institutions, Numérique

– Tribune par le Général Bruno Courtois, animateur du Cercle Pégase, & Benoit Fayet, Consultant chez Sopra Steria et membre du Comité stratégique du CRSI

Dans un contexte global de rejet de l’occident et de tensions géopolitiques, la guerre hybride à l’encontre de nos démocraties, fondée sur l’omniprésence du numérique et des réseaux sociaux s’est considérablement accrue ces dernières années. La menace informationnelle, toute aussi concrète que les conflits « physiques », est une composante clé de cette conflictualité du quotidien : il n’est pas une semaine sans révélation d’une campagne informationnelle hostile, avec pour objectif de déstabiliser et affaiblir dans la durée la confiance dans nos institutions.  

Les élections municipales en France pourraient devenir le prochain théâtre d’opérations de techniques de désinformation, comme le révèle une étude du Cercle Pégase, think tank dédié à la lutte informationnelle, et qui appelle à une résilience accrue sur ce sujet. (1)

Un nouveau défi pour les territoires déjà confrontés aux crises climatiques et sécuritaires 

L’année 2025 a été marquée au niveau local en France, par plusieurs situations de crise liées au changement climatique (incendies, inondations, sécheresses), à l’insécurité ou aux activités criminelles (narcotrafic, …). Les élus et les collectivités territoriales sont en première ligne sur ces sujets, pour protéger et maintenir la confiance avec les citoyens, au quotidien ou lors d’évènements majeurs. Il s’agit d’être résilient à l’échelle des territoires : d’affronter ces événements et de décider le moment venu, d’agir, assurer la continuité des services publics et, in fine, préserver la qualité de vie d’un territoire ou la tranquillité publique. 

A ces nombreux défis, s’ajoute le développement très rapide du numérique, des réseaux sociaux ou des IA génératives, qui dénature les situations de crise, banalise la violence, amplifie les réactions et la radicalité. Ainsi, des violences à destination des élus qui, au-delà des agressions physiques, ont désormais pour théâtre les réseaux sociaux. 36 % des maires disent avoir subi des menaces sur les réseaux en 2024, dont 24% des menaces de morts, selon un rapport du ministère de l’Intérieur. (2)

Les territoires, leurs institutions, les élus locaux, évoluent dans un contexte de « chaos informationnel », comme l’indique le Général Bruno Courtois, qui anime le Cercle Pégase, pour souligner le phénomène de submersion d’informations, difficiles à vérifier, nous exposant aux menaces et surtout aux manipulations. La désinformation a cette capacité insidieuse à empirer les crises auxquelles les sociétés font déjà face. Lors de catastrophes climatiques majeures, des fausses informations peuvent ainsi entraver les secours et annihiler les bons réflexes. 

Des élections municipales, terrain de jeu idéal pour la désinformation  

Les élections municipales vont constituer un moment favorable à nos adversaires pour diffuser rumeurs, fausses nouvelles et s’ingérer dans notre processus électoral. Si « aucune élection occidentale n’a été épargnée par des tentatives d’ingérence, de près ou de loin, depuis les années 2010 », selon Marc-Antoine Brillant, chef de Viginum, le service étatique de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, il n’y a pas d’enjeu clairement identifié de fraude à grande échelle, mais plutôt différentes menaces déstabilisatrices. 

Le premier risque porte sur l’apparition de faux médias, des sites de presse fictifs ou des identités de sites usurpées. Dans sa récente étude, le Cercle Pégase a ainsi analysé et recensé les activités d’un réseau de désinformation russe, Storm-1516, et son mode opératoire consistant à générer massivement des articles sur des sites webs prenant l’apparence de la presse quotidienne régionale (PQR), articles ensuite relayés sur les réseaux sociaux. En récoltant et en analysant 15 000 de ces articles, en provenance de 24 sites webs, le Cercle Pégase démontre l’existence d’une démarche systématique visant à déformer l’actualité locale ou nationale, d’orienter vers des thématiques ou d’alimenter des récits. L’intérêt de générer une telle volumétrie d’articles est de pouvoir dissimuler les récits dans la masse.

Deuxièmement, des actions hostiles sont possibles comme la manipulation d’informations sur le déroulement du scrutin, la détérioration de l’image de certains candidats pour décourager la participation ou au contraire encourager le vote pour certaines listes, tous ces phénomènes étant amplifiés par la caisse de résonance numérique.  Ces actions vont également se fonder sur des sujets sensibles pour les citoyens et des fractures déjà existantes, comme l’immigration, le contexte social ou le communautarisme. Une stratégie de déstabilisation qui peut aussi passer par un entrisme de mouvements radicaux, communautaires ou d’organisations criminelles sur des listes d’élus avec l’appui d’influenceurs par exemple. Des pressions et un entrisme là aussi, amplifiés et multipliés par le numérique. 

Enfin, il peut s’agir, comme cela a été le cas lors d’élections locales ou nationales en Europe, de l’usage de comptes « inauthentiques » sur les réseaux sociaux (bots ou trolls pour donner l’illusion d’un mouvement de masse et republier massivement une fake news), de hashtags manipulés (publications coordonnées pour tromper les algorithmes de recommandation) ou enfin de deepfakes, enregistrement vidéo ou audio réalisé ou modifié grâce à l’intelligence artificielle, qui ciblent des thématiques  à impact anxiogène, par exemple les faux témoignages d’agriculteurs générés par IA et devenus viraux lors des récentes manifestations fin 2025. 

La culture de la résilience pour faire face à cette « guerre » informationnelle 

L’objectif de cette « guerre » informationnelle à l’échelle locale est de s’attaquer à la confiance de la population envers les institutions ou personnes qui bénéficient encore de cette confiance, comme les maires, les élus de proximité (3) ou la presse locale. Il s’agit de briser les derniers liens locaux qui perdurent, alors que les liens nationaux ou européens sont beaucoup moins forts et d’affaiblir notre démocratie, en s’attaquant à son socle que sont les élections municipales.  

Pour affronter ces défis, à l’aune des élections municipales à venir, il faut d’abord prendre conscience de la menace et s’y préparer au niveau des territoires, des élus et des médias locaux. Sur le long terme, il convient de poursuivre l’éducation aux réseaux sociaux, notamment en milieu scolaire pour démasquer les lacunes de la désinformation, mais aussi de se doter d’outils en appui de la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information portée par le SGDSN, pour développer des capacités de supervision afin de veiller mais aussi collecter et analyser les données, anticiper, alerter et si besoin agir ou riposter. La menace informationnelle par nature croissante et durable impose de passer à une logique de « résilience offensive ». 

 

Sources

(1) Désinformation électorale – le Cercle Pégase décrypte 

(2) Rapport d’activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) | Ministère de l’Intérieur

(3) Les maires restent des figures de confiance pour 69% des Français qui leur font confiance contre 42% pour leur député et 22% pour leur gouvernement selon une enquête Sciences Po / CEVIPOF pour l’AMF réalisée par Ipsos en juin 2025

prevention-des-risques-aux-attentats

Prévention des risques aux attentats : un nouveau texte à l’Assemblée Nationale

By Sécurité/Justice

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Monsieur le Député Charles Rodwell le 11 février.

Prévention des risques aux attentats : un nouveau texte à l’Assemblée Nationale 

– par Lilou LECLERCQ, membre Jeunes CRSI

Depuis plusieurs années, la France fait face à une menace terroriste persistante et  évolutive, conduisant l’État à renforcer progressivement les instruments juridiques de  prévention, de protection et de sécurisation de l’ordre public.  

La proposition de loi déposé en décembre 2025 à l’Assemblée Nationale s’inscrit dans  cette dynamique en consolidant les dispositifs de suivi des personnes à risque et en  adaptant le régime de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une  menace grave.

I. Renforcement des dispositions relatives au suivi et à la prévention des risques  terroristes

A – Création de nouveaux outils administratifs et judiciaires 

Ce texte vise à mieux anticiper et prévenir les comportements susceptibles de constituer  une menace grave pour l’ordre public.  

Il y a ainsi dans ces dispositions, la création d’une injonction d’examen psychiatrique,  permettant à l’autorité administrative, dans un cadre strictement défini, de solliciter une  évaluation médicale lorsqu’un individu présente des signes de radicalisation ou de  dangerosité ayant la possibilité de déboucher sur un passage à l’acte. De plus, s’instaure  un dispositif de rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes ayant été  condamnées pour des infractions terroristes et présentant, à l’issue de leur peine, une  particulière dangerosité.  

Objectif : prévenir la récidive par une mesure privative.  

B – Extension des dispositifs de prévention existants 

Au-delà de la création de nouveaux instruments, la proposition de loi élargit et consolide  les mécanismes déjà en vigueur. Les dispositions législatives visent à élargir le champ de la mesure judiciaire, afin de  permettre un suivi des individus dangereux. De plus, une des autres mesure prévues par ce texte vise à améliorer la transmission  d’informations dans le cadre d’un suivi psychiatrique. Ce dispositif instaure une coordination renforcée entre les autorités sanitaires et  administratives, afin de mieux signaler les situations dans lesquelles l’état d’un patient  présente un risque manifeste pour la sécurité publique. L’ensemble de ces dispositions participe ainsi à une logique de consolidation du dispositif  législatif préventif déjà existant.

 

II. Adaptation du droit administratif français en matière de sécurité administrative et  du droit des étrangers 

A – Encadrement renforcé de l’identité et de l’état civil 

Le texte renforce les contrôles relatifs au régime de changement de nom, afin de prévenir  d’éventuels détournements, à des fins de dissimulation d’identité.  Cet encadrement accru sécurise les données d’état civil sans pour autant supprimer cette  liberté, prévenant ainsi plus efficacement les pratiques frauduleuses. 

B – Réaménagement du régime de rétention administrative des étrangers  

De plus, il propose d’instaurer un maintien en rétention administrative des étrangers  condamnés pour des infractions à caractère terroristes. Une adaptation au cadre juridique  existant aux exigences spécifiques de la lutte contre le terrorisme et aux impératifs de  sécurité nationale. 

En définitive, cette proposition de loi s’inscrit dans l’ambition régalienne de l’État de  pérenniser une réponse sécuritaire face à une menace terroriste protéiforme et croissante.  En articulant l’extension des prérogatives administratives, singulièrement en droit des  étrangers à un renforcement inédit du suivi psychiatrique et judiciaire, le texte cherche un  point d’équilibre entre efficacité opérationnelle et sauvegarde de l’État de droit et des  normes constitutionnelles qui en découlent. 

Toutefois, l’aboutissement de cette réforme reste suspendu à une double exigence : la  viabilité de son financement face à l’alourdissement des procédures, et surtout, sa  capacité à transiter outre le contrôle de constitutionnalité. 

 

Articles de la proposition de loi :  

Article 1er (art. L. 229‑7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Injonction d’examen psychiatrique  Article 2 (art. 706‑25‑23 à 706-25-25 [nouveaux] du code de procédure pénale ) : Rétention de sûreté  terroriste  

Article 3 : (706-25-16 du code de procédure pénale) Extension du champ d’application de la mesure  judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion  

Article 4 (art. L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 du code de la santé publique ) :  Amélioration de l’information des préfets et des services de renseignement dans le cadre ou à l’issue d’une  mesure de soins psychiatriques sans consentement  

Article 5 (art. L. 228-2, L. 228-4, L. 228-5 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure) : Instauration d’un  sursis à exécution applicable aux jugements annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de  contrôle et de surveillance et création  

d’une voie d’appel contre les ordonnances refusant l’exploitation de documents saisis lors d’une visite  domiciliaire  

Article 6 (art. 60 et 61-3-1 du code civil , art. 706-53-8 706-25-10 et.706-25-12 du code de procédure pénale)  : Encadrement de la procédure de changement de nom à l’état civil  

Article 7 (art. L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Rétablissement de  la base légale permettant le maintien en rétention administrative pendant 210 jours des étrangers condamnés  pour des infractions à caractère terroriste  

Article 8 (art. L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension du  régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers dont le comportement représente une menace  actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre  

public, à raison de faits d’atteinte aux personnes pénalement constatés  

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :  Réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement  Article 9 : Compensation des charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale

 

modernisation-des-lycees-de-la-defense

Réformer pour pérenniser : les défis de la modernisation des lycées de la défense

By Défense

Source : Rapport de la Cour des Comptes le 2 février 2026

Réformer pour pérenniser : les défis de la modernisation des  lycées de la défense  

– par Lilou LECLERCQ, membre Jeunes CRSI

 

Les lycées de la défense sont des établissements d’excellence placés sous la tutelle du ministère  des Armées et du ministère de l’Éducation nationale. Ils dispensent un enseignement général et  technologique allant du collège aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), militaires et  civiles. 

Il existe 6 établissements de ce genre et accueillent à eux six, près de 4 500 élèves. Ces établissement remplissent une double mission :  

– une mission d’aide aux familles de militaires pour les classes du secondaire ;
– une mission d’aide au recrutement des armées pour les classes d’enseignement supérieur,  notamment via les CPGE. 

Par ailleurs, ces établissements disposent d’un statut atypique : les élèves sont rattachés à  l’institution militaire et donc au ministère des armées. L’enseignement y est assuré par des  professeurs détachés de l’Éducation nationale, tandis que l’encadrement est supervisé par des  militaires. 

 

I- Résultats /Constats 

A – Constats positifs 

Les lycées de la défense affichent des résultats particulièrement solides, notamment en classes  préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En 2024, 38 % des élèves de CPGE ont intégré une école militaire à l’issue de leur scolarité. Ces donnes illustre l’efficacité du dispositif mis en place  dans les lycées de défense.  

De plus, il s’avère que les résultats au baccalauréat sont excellents, avec des taux de réussite très  élevés et une proportion importante de mentions. Les performances observées sont  régulièrement supérieures aux moyennes nationales. 

Ces résultats peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs :  

En effet, les effectifs sont réduis en comparaison des moyennes nationales, ils sont environ 25 en  secondaire et 20 en CPGE ce qui facilite l’apprentissage et l’encadrement. En effet, le taux  d’encadrement pédagogique et militaire est élevé (3,5 élèves par encadrant civil et militaire et un  enseignant pour 10,9 élèves, contre 13 dans la moyenne des pays de l’OCDE et 15 en France).  

Enfin, sont organisés un accompagnement systématique aux devoirs ainsi que des activités  périscolaires nombreuses et, 

pour beaucoup, gratuites. Le cadre militaire entretient en outre une discipline et une dynamique studieuse qui fait également une large place au sport, les établissements étant dotés d’infrastructures conséquentes.

B – Les limites  

Plusieurs constats ont démontrés les limites structurelles et financières importantes.  

Tout d’abord, la gestion du personnel est complexe. En l’absence d’un véritable corps d’accueil  au sein du ministère des Armées et des anciens combattants, la situation administrative des  personnels peut présenter des inconvénients et générer des difficultés de gestion. Ensuite, les emplois du temps sont parfois jugés trop denses, laissant peu de place au temps  libre et à l’équilibre personnel des élèves. Si la discipline constitue un facteur de réussite, elle peut  également entraîner une pression importante. 

Sur le plan social, le ministère reconnaît qu’une réflexion pourrait être menée concernant le poids  des critères sociaux dans l’admission. Le système actuel repose sur un double régime d’aides,  jugé coûteux et insuffisamment lisible. Son articulation manque de clarté, ce qui peut nuire à  l’équité entre les familles. 

La question budgétaire constitue un autre point majeur. Les dépenses sont complexes à identifier  et à quantifier, et elles augmentent d’année en année. Le coût annuel complet de fonctionnement  est estimé à 146 millions d’euros, soit environ 33 300 € par élève et par an. À titre de  comparaison, ce montant est très supérieur au coût moyen d’un élève dans l’enseignement public  classique. 

 

II – Les recommandations en vu d’une amélioration 

Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le rapport de la Cour des comptes formule neuf  recommandations essentielles pour renforcer la cohérence du modèle. L’objectif prioritaire réside  dans l’amélioration de la gouvernance globale par une clarification des responsabilités  ministérielles et un pilotage stratégique plus affirmé. Une coordination interarmées accrue est  également préconisée pour harmoniser la gestion des différents sites et rationaliser les  investissements. Sur le plan social, une simplification des régimes d’aides est jugée nécessaire  pour garantir une meilleure équité entre les familles. Enfin, le rapport souligne l’importance de  mettre en place des outils d’évaluation rigoureux afin de mesurer l’efficacité réelle des politiques  publiques engagées depuis 2018 et d’ajuster les orientations futures aux besoins réels de la  défense. 

En définitive, bien que les lycées de défense soient des lycées avec d’excellents résultats  scolaires et bien qu’ils représentent une filière d’excellence ; les limites structurelles, sociales et  budgétaires soulignées par la Cour des comptes imposent une réforme profonde du modèle.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 14 : Chypre s’installe aux commandes d’une Europe inquiète et malmenée par son « partenaire » américain

By Défense, Economie, Institutions, Sécurité/Justice

– Brève par Aurélien JEAN

Les priorités de la présidence chypriote du Conseil de l’UE

Tous les six mois, un Etat-membre (EM) prend les rênes du Conseil européen selon un calendrier rotatif (pour la France, la dernière occurrence est arrivée au premier semestre 2022). C’est ainsi que, le 1er janvier 2026, Chypre a succédé au Danemark et aura donc la main sur l’agenda européen jusque début juillet 2026. Cette position lui permet de mettre sur la table ses priorités mais l’oblige aussi à chercher des compromis au sein du Conseil, bâtir des coalitions autour des textes proposés et représenter l’institution dans les négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission. 

Pour ce faire, l’EM révèle avant le début de sa présidence un programme de travail, généralement fourni, qui récapitule les axes d’action et les priorités. A noter pour Chypre :

Un semestre assez important pour l’avancée des travaux autour du prochain budget pluriannuel de l’UE (le CFP, voir la note du CRSI). Sujet tendu et facteur de divisions s’il en est, ce CFP voit un certain nombre de changements se dessiner, afin d’ambitionner de placer l’UE dans une capacité de réponse efficace à un monde durci et au retour de menaces diverses et plurielles sur le continent. A ce titre, la Commission avait prévu une augmentation des fonds pour la défense et la diplomatie, limitant de ce fait d’autres politiques comme la PAC. Pour autant, Chypre compte bien faire avancer les discussions sur les fonds alloués à la politique de cohésion, dont elle est une bénéficiaire notable depuis son entrée dans l’UE en 2004. Cela concerne des programmes comme le FEDER (développement régional), le FSE (fonds social) ou encore Interreg (coopération autour des zones frontalières).

En matière de politique étrangère et de voisinage, la priorité reste donnée au conflit ukrainien. A l’image des présidences précédentes, Nicosie aura à gérer un contexte politique très tendu, tant à l’intérieur de l’Union qu’à l’international. L’axe principal envisagé est de renforcer Kiev au moyen de la Facilité européenne pour la paix – toujours bloquée par la Hongrie. Un vingtième paquet de sanctions est aussi sur la table et se combinerait aux pourparlers avec les Etats-Unis – « allié » dont la fiabilité relative est devenu quasi-proverbiale. Pour autant, les relations transatlantiques restent centrales dans la vision chypriote, qui entend promouvoir le dialogue et l’influence diplomatique européenne. Ladite influence devant aussi se matérialiser avec d’autres régions du globe, à l’image des Etats du Golfe et, naturellement, des partenaires méditerranéens.

En matière commerciale, Chypre entend poursuivre la posture historique de l’UE, tournée vers le libre-échange, et se démarquer ainsi du mouvement de fond entamé par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis. Sur ces deux pays justement, la nouvelle Présidence n’en dit que très peu, ne mentionnant même pas les risques liés aux menaces sur la souveraineté numérique de l’Union. Sur le segment de la compétitivité, Nicosie poursuit pleinement l’agenda entamé depuis quelques mois, en défendant les plans de sauvegarde de l’acier européen et en ambitionnant l’autonomie de l’Union par sa capacité à innover, à sécuriser ses approvisionnements en composants essentiels et à réduire l’empreinte bureaucratique. Le tout, en accord avec les objectifs climatiques – bien que ce dernier point soit bien moins développé. La révision, controversée, des règles sur les droits des passagers aériens est en outre poursuivie.

Parmi les autres axes d’action figurent la simplification de la législation fiscale, la lutte contre la fraude et la coopération fiscale internationale ou encore la réforme de l’union douanière et la révision des règles sur la TVA pour les ventes à distance et les importations, deux dossiers techniques et d’actualité. Dans les domaines sociaux et professionnels, Nicosie ambitionne de nouer des accords sur les emplois de qualité (incluant la peu consensuelle directive sur les stages de qualité), sur le bien-être animal, sur les initiatives contre la pauvreté, sur la santé (biotechnologies et médicaments critiques) et sur l’accès à un logement abordable et durable. Deux autres serpents de mer européens figurent aussi dans le document : les textes sur les nouvelles règles de coordination des régimes de sécurité sociale et sur la directive sur l’égalité de traitement, en souffrance respectivement depuis 2016 et 2008. Des initiatives de coordination des politiques de la jeunesse et de la culture  ainsi que du tourisme – essentiel dans ce pays insulaire – sont par ailleurs délinées.

En matière agricole, la présidence chypriote aura fort à faire alors que l’actualité récente est pour le moins inflammable. En dehors de la très-commentée signature des accords de libre-échange avec le Mercosur, obtenue à la suite de concessions de la Commission ayant fait changer l’Italie de position, d’autres dossiers sont sur la table. La PAC d’abord, avec un montant prévu au prochain CFP qui continue d’être au cœur des attentions mais aussi en raison des enjeux climatiques et de durabilité qu’elle comporte. Un focus spécifique lié à la situation des marchés agricoles au regard du conflit russo-ukrainien figure au programme. Plusieurs autres textes relatifs à la sécurité alimentaire, aux végétaux, aux pratiques commerciales déloyales et à la politique commune de la pêche seront aussi soumis au Conseil sous la présidence chypriote.

Enfin, en matière d’affaires intérieures et de justice, le programme de travail se révèle aussi chargé avec des travaux qui se focaliseront sur la coopération judiciaire civile (protection des adultes vulnérables et reconnaissance automatique de la parentalité dans toute l’UE) ou bien sur les droits de l’Homme (inclusion, égalité de genre et lutte contre les discriminations). Plus fondamentalement, la lutte contre les menaces internes sera mise en avant, en accord avec la stratégie ProtectEU (voir la note du CRSI) et en réponse aux violations de l’espace aérien européen par des drones. Le renforcement des capacités répressive sera en outre un axe de travail, dans l’optique de contrer la recrudescence des actes imputables au crime organisé et continuer la lutte contre le terrorisme. A noter aussi que Chypre aura à gérer les discussions sur le paquet législatif visant à lutter contre les ingérences et les pressions sur les médias et sur les propositions de réforme d’Eurojust. La poursuite d’une ligne durcie en matière migratoire et de facilitation des retours est enfin à l’agenda, en combinant une emphase sur les « causes profondes de la migration » avec une volonté de solidarité intra-européenne renforcée.

A noter que ces priorités sont très similaires à celles de la présidence danoise avant elle, et pour cause. Afin d’éviter des disparités préjudiciables dans l’agenda européen (où six mois ne sont pas grand-chose), des grands axes sont définis par cycle d’un an et demi. En clair, trois présidences doivent s’accorder sur les grandes lignes communes qu’elles envisagent. La prochaine présidence marquera le début d’un nouveau cycle, avec l’arrivée aux commandes du Conseil de l’Irlande.

UE, Etats-Unis, régime des visas… et transfert automatique de données personnelles

La question de l’immigration est très sensible aux Etats-Unis, encore davantage sans doute depuis l’arrivée du très-peu stable 47ème président en janvier 2025. Parmi tous les projets en cours sur cette question, figure l’accès des ressortissants européens au territoire américain. Dans le cadre d’une discussion plus large sur le régime des visas, les Etats-Unis souhaitent avoir accès à de nombreuses données afin de pouvoir, le cas échéant, refuser l’entrée de personnes pouvant poser un risque à la sécurité nationale. 

C’est dans cette optique que le locataire de la Maison Blanche avait émis l’idée d’exiger des voyageurs qu’ils soumettent jusqu’à cinq ans d’historique de leurs activités sur les réseaux sociaux avant leur arrivée. Si cette idée n’a pas connu de développements récents, il n’en a pas de même pour le programme « visa waiver » (exemption de visa pour 24 EM), pour lequel la Commission européenne a commencé à négocier avec les autorités américaines fin janvier 2026. Pour tenter d’aboutir à un accord sur la question, les capitales ont donné un mandat de négociation à la Commission afin de traiter avec le gouvernement américain. Une version actualisée d’une proposition de recommandation de juillet 2025 s’est trouvée ébruitée dans la presse et apporte quelques clarifications sur ce que les européens pourraient lâcher pour amadouer l’Oncle Sam. Notons qu’il ne s’agit que d’un mandat de négociation – et non d’un texte final – et que Bruxelles devra consulter les EM sur tout développement important.

Si l’Union campe fermement sur sa volonté de bannir les transferts de données à grande échelle et compte mettre en place un modèle d’échange en deux étapes pour limiter le partage automatique à des informations très basiques, d’autres concessions entrainent des inquiétudes. En effet, les autorités américaines pourraient se voir autorisées à conserver les données personnelles « pour lutter contre l’immigration irrégulière et prévenir, détecter et combattre la criminalité grave et les infractions terroristes ». Ceci, uniquement dans le cadre d’un accord bilatéral.

De plus, le nombre et l’identité des administrations américaines autorisées à accéder aux données restent imprécises, le mandat de négociation autorisant même la transmission à d’autres autorités que celles prévues dans l’accord en cas de « menace grave et imminente à la sécurité publique » – même si tout transfert vers un pays ou une organisation tierce serait interdit. Tout un ensemble de notions peu définies qui soulèvent des critiques juridiques sur l’application concrète des limites posées et sur la manière de s’assurer que l’accord ne soit pas travesti par la réalité. Pour autant, le système en deux étapes ne transmettrait de manière automatique que des données limitées, limitées à la stricte identification de la personne. Le second volet – des informations supplémentaires et plus détaillées – se ferait après appréciation humaine et « sur autorisation explicite de la partie requise ».

Plus encore, les USA seraient seulement tenus d’informer les EM de ce partage de données entre administrations. Point crucial, cette disposition pourrait primer sur d’autres garanties, autorisant ainsi une diffusion à plus large échelle des données des voyageurs – à des fins autres que la simple vérification d’identité donc. Malgré tout, le Conseil exige que des niveaux de protection des données « essentiellement équivalents » à ceux conférés par le RGPD soient définis (vœu pieux ?). Les européens veulent enfin se réserver le droit de dénoncer les États-Unis si ces derniers ne respectent plus les garanties inscrites dans l’accord – ceci, via la mise en place d’un organe de gouvernance.

Malgré une certaine prudence affichée pour la suite des négociations, les associations de défense des droits numériques soulignent que l’expérience des précédents accords de transfert de données avec les États-Unis ne permet pas d’être optimiste sur une utilisation raisonnable de ce qui sera transmis ni sur un respect du droit à la protection des données.

Au chapitre migration…

Premières indications sur le futur plan quinquennal de la Commission sur l’asile et la migration

La Commission a adopté le 29 janvier deux nouvelles stratégies-jumelles :  une, quinquennale, relative à l’asile et à la migration et une autre – la toute première du genre – sur la politique des visas. Bruxelles n’a pas fait d’annonce majeure, alors que l’actualité autour de ces sujets est déjà soutenue, mais a « simplement » structuré les différentes initiatives en cours au sein d’un unique plan d’ensemble. Ainsi, dans la première, sont repris le développement des hubs de retour, le contrôle renforcé des frontières la révision du mandat de Frontex ou encore le déploiement opérationnel de l’EES/ETIAS – autant de sujets qui sont en discussion (voire mis en place) depuis plusieurs mois déjà. Pour ce faire, six priorités ont été définies : la diplomatie migratoire ; des frontières européennes fortes ; un système d’asile et de migration équitable, ferme et adaptable ; les retours et les réadmissions ; les voies légales et la mobilité de la main-d’œuvre ; l’utilisation stratégique des ressources financières associée à un soutien opérationnel renforcé.

Dans le détail, plusieurs tendances de fond se voient confirmées, par exemple la révision du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de celui de l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Le mandat de l’Agence européenne pour l’asile (EUAA) se verra évalué, le tout pouvant conduire à une éventuelle modification de « règlement fondateur ».

Sans surprise également au vu de l’actualité récente (retracée dans les brèves du CRSI), les procédures de traitement des demandes d’asile seront renforcées, notamment dans la perspective de l’envoi des demandeurs déboutés vers des « centres de retour » situés dans des pays hors-UE. Les accords passés avec des pays tiers dans cette perspective sont donc réaffirmés comme une étape-clé dans le contrôle des flux migratoires. Il est notamment question de renforcer les accords existants avec l’Egypte, la Jordanie et la Tunisie, d’élargir les coopérations avec d’autres pays et de travailler à la réadmission des ressortissants syriens et afghans – l’une des évolutions les plus notables observées dans le discours européen en 2025. Le partenariat avec la Syrie est en outre appelé à se renforcer après l’annonce par la Commission de l’octroi de 620 millions d’euros d’aides sur deux ans.

La stratégie se focalise en outre sur le contrôle des frontières, en soutenant l’implémentation de systèmes informatiques à grande échelle, la numérisation des procédures frontalières et l’utilisation de technologies comme l’IA dans la surveillance, les contrôles et l’analyse des donnés. L’emphase est mise sur une approche « durcie » des relations diplomatiques en liant plus étroitement la coopération migratoire avec l’octroi d’incitants financiers et de préférences commerciales par l’UE. En clair, pour obtenir ces avantages de la part de l’Union, le pays tiers devrait réadmettre une proportion conséquente de ses nationaux refoulés de l’asile en Europe.

Enfin, concernant les visas, il est prévu une révision des règles en vigueur afin de renforcer les moyens d’action sur les retours, les visas multiples l’accélération de la délivrance de visas d’affaires et des simplifications pour les étudiants et chercheurs (par exemple avec l’Inde).

L’UE et l’Inde évoquent les voies de migration légales pour les travailleurs indiens

Dans un contexte international plus que troublé et alors que l’Indopacifique semble être devenu le cœur des tensions géopolitiques du moment, l’UE cherche à renforcer sa posture et son influence dans la zone. Pour cela, un acteur incontournable est l’Inde, première démocratie du monde en termes numérique – et pays le plus peuplé de la planète depuis 2023. A ce titre, Bruxelles et New Delhi ont tenu un sommet commun, le 27 janvier 2026, dans la capitale indienne. En marge des discussions portant sur l’économie, l’industrie de défense ou le commerce international, un mémorandum consulté par le média de référence Agence Europe prévoit plusieurs évolutions en matière de migration entre les deux entités.

La volonté première est de faciliter les voies de migration légale, notamment celle des profils hautement qualifiés, des étudiants et chercheurs et des travailleurs saisonniers, via l’utilisation à terme d’une plateforme « talent pool ». Cette volonté s’inscrit en outre dans un cadre plus large visant à accueillir de la main d’œuvre immigrée dans des secteurs en tension qui peinent à recruter en Europe. Des projets-pilotes existent ainsi avec le Maroc, la Tunisie ou l’Égypte.

L’UE compte mettre en place un « portail juridique européen » (Legal Gateway Office) en Inde, axé en priorité sur le secteur des technologies numériques et de communication. Cet office est censé servir de portail unique d’information et d’accompagnement des candidats indiens sur les voies légales de migration vers l’UE – le tout, avec une durée pilote d’environ 26 mois. De l’autre côté, un renforcement de la coopération est aussi demandé en matière de gestion des flux migratoires et de réadmission des migrants irréguliers. La lutte contre les trafics d’êtres humains est enfin évoquée.

A noter que, contrairement au Mercosur, l’accord passé par l’Europe avec l’Inde ne fait pas débat au Conseil et est même salué par la quasi-intégralité de la classe politique européenne.

Les chiffres de Frontex montrent une baisse durable des traversées irrégulières

D’après le bilan annuel de l’agence européenne Frontex, le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’Union continue sa baisse amorcée en 2024 et atteint même le seuil le plus bas enregistré depuis 2021 avec « que » 178 000 détections.

La route de la Méditerranée centrale est restée la plus empruntée, avec des niveaux de détection globalement similaires à ceux de 2024 (-1%) et des départs majoritairement effectués depuis la Libye, tandis que les détections sur la route ouest-africaine ont chuté d’environ deux tiers (-63%), en lien avec la baisse des départs depuis la Mauritanie, le Maroc et le Sénégal. La route de la méditerranée orientale voit les passages diminuer de 27% (51 000+ traversées). Sont aussi en diminution notable les routes des Balkans occidentaux (-42% sur un an) et de l’Est (-37%). Les traversées depuis la France vers le Royaume-Uni affichent un timide recul de 3% (65 861 traversées), loin de pouvoir contenter Londres. Seule la route de Méditerranée occidentale (détroit de Gibraltar et enclaves espagnoles au Maroc) affiche une augmentation de 14% avec plus de 19 000 traversées. Pour autant, un point d’attention majeur reste la route Libye-Crète qui, en dépit de la baisse globale dans la région, a enregistré un triplement des traversées sur 2025.

Les trois nationalités les plus fréquemment identifiées aux frontières de l’UE étaient les Bangladais, les Égyptiens et les Afghans. L’agence de Varsovie estime enfin à plus de 1800 le nombre de personnes ayant perdu la vie en mer durant leurs traversées, à comparer avec les plus de 2500 de 2024.

Frontex rappelle également que l’année 2026 revêt d’une certaine importance en raison de la mise en œuvre complète du système EES (entry/exit system) et de l’entrée en application du Pacte sur l’asile et la migration – deux programmes majeurs décidés il y a quelques années et qui sont appelés à produire des effets notables. En outre, ETIAS (système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages) doit aussi être lancé cette année. Enfin, l’UE veut rester vigilante quant à l’instrumentalisation des migrations, particulièrement par la Russie et la Biélorussie, à la frontière Est du continent.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Le Parlement européen saisit la CJUE d’une opinion juridique quant au traité MERCOSUR

Le 21 janvier 2026, les eurodéputés ont voté, par une majorité serrée (334 vs 324 avec 11 abstentions), le déferrement du texte de l’accord commercial passé avec les pays du MERCOSUR à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure, prévue à l’article 117 du règlement intérieur de l’institution, est peu fréquente mais permet de vérifier la compatibilité des textes signés avec les exigences imposées par les traités. En clair, de savoir si cet accord de libre-échange ne contrevient pas au cadre juridique européen. Pourtant, ce vote avait une dimension bien plus politique que juridique. En effet, et contrairement à la majorité des textes soumis à l’approbation des députés européens, les votes se sont faits moins sur une base d’affiliation partisane que de nationalité – les français ayant par exemple largement voté pour le renvoi à Luxembourg tous partis confondus. On retrouve ainsi les lignes de fracture nationales déjà exprimées au Conseil quelques jours auparavant.

Si ce vote peut apparaître comme une défaite pour la Commission – et sa Présidente Ursula von der Leyen (qui a échappé à une quatrième motion de censure dans la foulée) – est une victoire pour les mouvements agricoles fortement mobilisés, la réalité est plus nuancée. Dans les faits, l’opinion des juges européens peut prendre des mois (au mieux) voire des années avant d’être rendue – les estimations oscillant entre 18 et 24 mois, mais sans qu’il ne soit possible d’en être certain. Dans cet intervalle, la Commission peut choisir d’appliquer de manière temporaire l’accord commercial sans attendre le verdict juridique – pourvu que l’un des pays sudaméricains le décide aussi. Cela aurait l’avantage de contenter les pays les plus allants (Allemagne en tête) et de ne pas braquer des États sud-américains (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) déjà très courtisés par la Chine. Si la Commission est théoriquement censée patienter jusqu’au vote du Parlement, elle peut s’en affranchir si le délai devient irraisonnable, une notion floue par essence. Enfin, rien ne dit que la CJUE ne validera pas le dispositif de l’accord – demander une opinion ne signifie pas qu’il y a nécessairement des fautes de droit. L’hypothèse juridique la plus probable restant précisément l’absence de contre-indications.

Sur les aspects juridiques proprement dits, deux points sont soumis à l’avis des juges :

  • Le premier concerne l’outrepassement du mandat de la Commission européenne, en ce qu’elle serait allée plus loin que ce que les traités lui permettent en séparant les volets commerciaux et politiques de l’accord – une manœuvre permettant de contourner l’approbation de tous les parlements nationaux lors de la ratification (et à l’inverse de ce que le CETA avait dû subir).
  • Le second a trait au « mécanisme de rééquilibrage » prévu dans l’accord. Il permet à un État d’exiger des compensations si une réglementation de l’autre partie (introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord) réduit ses exportations. Dans les faits, cette disposition pourrait être actionnée par un État sud-américain dans le cas où l’UE renforcerait ses règles en matière de pesticides ou de lutte contre la déforestation importée.

Rappelons que la Cour de Luxembourg a déjà dû, par le passé, donner son opinion sur plusieurs textes en négociation. Ainsi, en 2014, son opinion négative quant à l’entrée de l’Union dans la CEDH avait gelé le processus – jusqu’à aujourd’hui encore (voir la note du CRSI).

Hongrie : stupéfiants, position à l’ONU et violation des compétences de l’UE

Un recours en manquement est un recours adressé par la commission européenne ou un autre EM à l’encontre d’un EM de l’UE qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union. Cela peut concerner un défaut de transposition en droit interne, une mauvaise application des règles… ou un refus d’endosser une position commune validée par le Conseil. C’est dans ce dernier cas que la Hongrie a été condamnée par la Cour de justice le 27 janvier 2026 (C-271/23, Commission/Hongrie).

L’affaire remonte à 2020 et à une session de la commission des stupéfiants des Nations-Unies. Lors de la réunion de cette instance, Budapest a voté dans un sens opposé à la position commune validée par le Conseil de l’UE (les autres EM donc). Cela concernait la modification du classement du cannabis et des substances apparentées dans les conventions des Nations unies sur les stupéfiants et les substances psychotropes, suivant en cela une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De plus, le représentant hongrois s’est fendu d’une déclaration revendiquant son action et justifiant le choix de son pays, arguant que le Conseil n’avait pas le droit de prendre cette position. Face à cela, la Commission a engagé un recours en manquement, estimant que la Hongrie avait violé la compétence externe exclusive de l’UE ainsi que le principe de coopération loyale.

Les juges ont fait entièrement droit à l’argumentation de la Commission. En effet, en votant contre une position commune du Conseil, la Hongrie a compromis le principe de coopération loyale, qui veut que les EM soient tenus de faciliter l’accomplissement par l’Union de ses missions. Le gouvernement magyar a aussi rompu le principe d’unité dans la représentation internationale de l’Europe et affaibli le pouvoir de négociation collectif des 27. De plus, la chambre relève que la modification du classement des substances pouvait influer sur d’autres textes juridiques susceptibles d’affecter directement le droit de l’UE. C’est pourquoi l’adoption de la position commune relève d’une compétence exclusive de l’Union, ce que Budapest a méconnu. Enfin, la Cour précise que, dans le cadre d’un recours en manquement, un EM ne peut pas plaider l’illégalité d’un acte d’une institution – sinon cela reviendrait à légitimer le fait de « se faire justice soi-même ».

Opinion AG – décision de retour et emprisonnement de longue durée.

Le 22 janvier 2026, l’Avocat général (AG) Spielmann a rendu ses conclusions dans l’affaire C-877/24. Celle-ci concerne un renvoi préjudiciel effectué par le Conseil d’État néerlandais qui demande l’avis de la Cour de Luxembourg dans deux affaires dont il est saisi. Elles impliquent en effet deux ressortissants de pays tiers (Azerbaïdjan et Afghanistan) respectivement condamnés à la réclusion criminelle pour des homicides et pour des tentatives d’assassinats terroristes commis sur le territoire de l’Union. La juridiction néerlandaise se demande s’il est possible de délivrer une décision d’éloignement alors qu’il est impossible matériellement d’expulser la personne en question en raison de sa peine d’emprisonnement. Ceci, alors que la directive 2008/115 semble être imprécise sur ce point.

Face à cette question, l’AG estime que la directive en question ne s’oppose pas à la délivrance d’une décision d’expulsion même en cas d’emprisonnement de longue durée – sous réserve que les autorités vérifient périodiquement si l’éloignement peut s’envisager au regard de la situation pénale de la personne. Aussi, la directive n’impose pas la délivrance de titre de séjour durant l’exécution de la peine. Pour le reste, l’avocat général estime que l’adoption d’une décision de retour est en revanche impossible lorsqu’une perpétuité réellement incompressible est prononcée – puisque l’expulsion elle-même devient dès lors impossible.

Rappelons que l’avis d’un AG a pour vocation d’éclairer la formation de jugement par la proposition d’une solution juridique, mais ne la lie pas quant au dispositif du prononcé.

Le rapport du Conseil de l’Europe sur les conditions d’interpellation et d’incarcération en France

Le Conseil de l’Europe est une institution, plus ancienne que l’Union européenne, destinée à la promotion et à la défense des droits de l’Homme sur le continent européen. Basée à Strasbourg (avec la CEDH), elle dispose de plusieurs comités et institutions pour exercer cette mission. L’une d’entre elles est le Comité de prévention de la torture (CPT), composée de plusieurs experts qualifiés menant des visites dans les différents Etats-parties au CoE (46). Pour plus d’informations générales sur le CoE et ses instances, se référer à la note du CRSI.

Le CPT a donc, au cours de l’une de ses missions, été amené à visiter plusieurs postes de police et établissements pénitentiaires français – aussi bien pour adultes que pour mineurs. Sans grande surprise, leur rapport pointe une situation préoccupante sur plusieurs aspects. Le premier concerne la surpopulation carcérale – un sujet récurrent et conscientisé depuis longtemps – qui atteint plus de 80 000 personnes emprisonnées pour 63 000 places ; conduisant à ce qu’environ 3 000 détenus soient contraints de dormir au sol. Toujours concernant les prisons, les auteurs estiment que les activités sont largement insuffisantes, avec plus de 20 heures par jour en cellule et des lacunes dans les activités récréatives et éducatives des mineurs. De « graves déficiences » sont aussi relevées dans la prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. Quant aux postes de police, le CPT affirme avoir relevé des cas de violences volontaires sur des individus interpellés et pointe une insalubrité de certains locaux.

A noter que, dans la liste des établissements et des brigades contrôlées, une très large partie des visites s’est effectuée en zone urbaine (police nationale) et notamment à Paris et Marseille – c’est-à-dire l’ensemble des 11 emprises de police et un tiers des emprises de la gendarmerie. Seules deux unités de l’ex-maréchaussée complètent cette mission. Il en est de même pour les établissements pénitentiaires, où quatre sur cinq sont à Marseille ou en banlieue parisienne. 

Si le nombre et la répartition des visites effectuées sont naturellement insuffisantes pour pouvoir tirer un constat général et absolu, les situations pointées n’en sont pas moins réelles. A ce titre, les autorités françaises ont répondu au rapport en reconnaissant certains dysfonctionnements et en affichant leur intention de renforcer la formation des personnels, augmenter le nombre de places de prison et améliorer les conditions de détention. Rappelons qu’il ne s’agit que d’un rapport visant à visibiliser un sujet auprès des autorités nationales concernées, le CPT n’ayant pas de pouvoir contraignant.

Europol annonce le démantèlement d’un réseau de drogues de synthèse

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est habituée à communiquer sur ses actions aux quatres coins du continent. Pour autant, le 21 janvier 2025, l’agence de la Haye (Pays-Bas) a annoncé le démantèlement d’un vaste réseau de production et de distribution de drogues de synthèse – dont de la MDMA, des méthamphétamines et des amphétamines. L’opération est, de l’avis même des responsables d’Europol, l’une des plus vastes jamais menées en Europe puisqu’elle a conduit à l’arrestation de 85 personnes (dont deux chefs de réseau présumés) et à la saisie de plus de 1000 tonnes de produits chimiques – qui peuvent conduire à 300 tonnes de drogue. Le communiqué annonce en outre la mise hors service de 24 laboratoires clandestins (dont neuf en Belgique) et la saisie de 500 000 euros, de 9 véhicules et de biens immobiliers. La majorité des arrestations concerne des citoyens polonais, mais des belges et des néerlandais seraient aussi concernés. Rien qu’en Allemagne, ce sont 800 kilos de produits et 160 000 litres de déchets chimiques qui ont été saisis – ainsi que 45 personnes interpellées. 

Les autorités de plusieurs pays européens ont été mobilisées pour cette opération, baptisée « Fabryka » : Pays-Bas, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Espagne. Selon elles, il s’agit d’un coup dur porté aux réseaux criminels actifs sur le marché clandestin des drogues de synthèse. Ces produits sont réalisés à partir de composants initialement légaux, importés d’Asie en grande quantité – et dont le circuit de distribution en Europe a attiré l’attention des autorités. Il est enfin de plus en plus évident que la fabrication et le trafic en masse de tels produits à un impact environnemental conséquent.

Dans le reste de l’actualité européenne :

PARLEMENT : Les députés européens ont adopté, le 20 janvier 2025, une proposition de résolution appelant à intensifier la lutte contre le narcotrafic dans l’UE. Déposée de manière commune par cinq groupes (PPE, S&D, Les Verts, Renew, La Gauche) et approuvée à une large majorité, elle vise à inciter les institutions européennes à agir davantage pour contrer les violences liées aux organisations criminelles impliquées dans le trafic de stupéfiants. Cette résolution intervient dans le contexte plus particulier des multiples homicides commis à Marseille, et notamment l’assassinat de Mehdi Kessaci. 

Le 27 janvier 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) ont en outre adopté deux accords politiques sur deux accords passés avec le Conseil de l’UE (« trilogues »). Dans le détail, le premier accord concerne les textes migratoires sur les « pays tiers surs » et les « pays d’origine surs » – un dossier qui s’était conclu de manière étonnamment rapide pour un tel sujet. Le second accord concerne la directive relative à la lutte contre la corruption et harmonisant la prévention et les sanctions – un texte quelque peu édulcoré par rapport à la position initiale du PE. Sur le détail de ces mesures, voir les brèves du CRSI de décembre 2025.

POLOGNE : Le gouvernement a demandé à la Commission européenne de se saisir de ses prérogatives conférées par le Digital services Act (DSA) afin de mettre la pression sur le réseau social TikTok. Selon Varsovie, la plateforme ne respecte pas ses obligations et favorise la diffusion de contenus ouvertement anti-UE et appelant à un « Polexit ». Ces vidéos, entièrement générées par IA, sont suspectées par les autorités d’être le dernier avatar d’une campagne d’ingérence russe dans le pays. La Commission a accusé réception de la demande polonaise.

CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne a mis en ligne un nouveau portail d’information à destination des citoyens et des professionnels du droit. Reprenant les informations déjà disponibles, celles-ci sont réagencées au travers d’interfaces modernisés et de nouveaux critères de recherche pensés pour être plus intuitifs. Cela concerne notamment un site internet rénové, un nouveau formulaire de recherche de la jurisprudence (InfoCuria), une page pour les communiqués de presse et le lancement de la chaine vidéo Curia Web TV. Le tout, afin de rendre l’accès au droit européen plus proche et plus intuitif pour le citoyen.

PAYS-BAS : La police néerlandaise a utilisé des drones le long de sa frontière avec la Belgique durant les fêtes de fin d’année afin de prévenir l’entrée illégale de mortiers et autres feux d’artifice sur son territoire. Les engins aériens peuvent notamment surveiller les véhicules les plus suspects afin de faciliter leur contrôle. L’objectif poursuivi est de contrer l’utilisation croissante de ces feux d’artifice achetés à l’étranger et interdits à la vente en territoire néerlandais – produits dont 120 kilogrammes ont pu être saisis en une journée. Ils provoquent en effet chaque année des blessures parfois importantes, y compris sur des mineurs. A noter que diverses interdictions existent déjà des deux côtés de la frontière, principalement décidées au niveau local.

COMMISSION :  La Direction générale des affaires intérieures et de la migration (DG HOME) a rendu public un communiqué le 18 janvier 2026 soulignant la bonne mise en œuvre du système EES (Entry/Exit system), un programme qui a initialement connu des difficultés pour aboutir. Bruxelles se félicite que l’EES ait pu, en trois mois, enregistrer près de 20 millions de franchissements de frontières extérieures de l’UE et ait pu empêcher près de 10 000 arrivées illégales (qui se sont traduites par des refus d’entrée). La Commission relève aussi que la plupart des pays ont dépassé le seuil de 35% d’enrôlement biométrique dès la mi-novembre 2025, alors que l’échéance était fixée au 10 janvier 2026 et que la mise en place complète doit intervenir le 10 avril 2026. Enfin, le système a aussi prouvé sa capacité à détecter des faux documents d’identité. Rappelons que l’EES consiste à enregistrer les entrées et sorties de ressortissants non européens aux frontières de l’UE et introduit une vérification d’identité biométrique (visage et empreintes digitales) en lieu et place du traditionnel cachet.

CONSEIL DE L’UE : Les ministres européens de la Justice ont, le 23 janvier 2026, convenu de la nécessité d’une action plus forte concernant le trafic de biens culturels et la restitution de ceux exportés illégalement. En ce sens, ils ont demandé à la Commission de présenter des études sur le sujet. Le ministre chypriote concerné estime que cinq milliards d’euros sont engendrés chaque année par ce type de trafic – lequel peut profiter de régimes juridiques variables d’un EM à l’autre et d’une action commune encore très timide en la matière.

Lors de la même « rencontre informelle », les ministres ont exprimé leur souhait de faire progresser le recouvrement des avoirs criminels – et ce, alors que le taux de confiscation reste inférieur à 2% dans l’UE et que les revenus annuels de la criminalité organisée sont estimés à au moins 139 milliards d’euros. Sur ce point, le cadre juridique est déjà existant, notamment via la directive 2024/1260 qui pourrait produire des effets si elle était appliquée de manière plus rapide et ambitieuse. Les EM soutiennent aussi une meilleure coopération entre public et privé et un échange d’informations renforcé. Le tout, dans le respect de l’Etat de droit et de la protection des données personnelles.

 

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

actes antireligieux

Bilan des actes antireligieux en France

By Sécurité/Justice

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Étude des chiffres des actes antireligieux en France sur la période 2023 – 2025

En 2025, près de 2 500 actes antireligieux ont été recensés sur le territoire national, un niveau globalement stable par rapport à 2024. Ces actes concernent principalement trois religions : le judaïsme, le christianisme et l’islam.

Évolution par religion

Catégorie 2023 2024 2025 Var. 23→24 Var. 24→25
Antisémites 1 676 1 571 1 320 –6,3 % –16,0 %
Antichrétiens 985 773 843 –21,5 % +9,1 %
Antimusulmans 242 173 326 –28,5 % +88,4 %

Points clés :

  • Les actes antisémites restent historiquement élevés, représentant 53 % des actes en 2025, malgré un recul de 16 % par rapport à 2024.
  • Les actes antichrétiens, majoritairement des atteintes aux biens (87 %), représentent 34 % du total et ont augmenté de 9 % en 2025.
  • Les actes antimusulmans, en majorité agressions physiques, verbales ou haine en ligne (64 %), ont fortement augmenté (+88 %) en 2025.

Mesures de prévention et de protection

Le ministère de l’Intérieur poursuit une politique active de lutte contre les actes antireligieux :

  • Sécurisation des lieux de culte : rondes, patrouilles, points fixes, renforcement lors des fêtes religieuses.
  • Sensibilisation des responsables religieux aux enjeux de sécurité (plus de 220 sessions depuis mars 2025).
  • Soutien financier à la protection des sites cultuels : près de 48 millions d’euros investis depuis 2015 pour installer vidéosurveillance, verrous et portes blindées.
  • Recours aux mesures de police administrative : dissolutions d’associations, gels d’avoirs et signalements judiciaires. 

Perspectives

Le gouvernement, avec le ministère de l’Intérieur, organise prochainement des Assises nationales et territoriales pour renforcer la prévention et la répression des actes antireligieux, mobiliser tous les acteurs concernés et identifier de nouvelles pistes d’action.

julien michel le pétrole demeure

Le pétrole demeure

By Publications, Economie

Par Julien MICHEL

*Coordinateur national CRSI & cadre dans l’industrie Oil & Gas

Energie verte nécessaire, pétrole indispensable

L’analyse des usages réels du pétrole, de la structure du raffinage, des chaînes de valeur industrielles et des dépendances indirectes des technologies bas carbone met en évidence les limites techniques, matérielles et économiques d’une transition rapide vers un modèle prétendument « sans pétrole ».

Au-delà de sa fonction énergétique carburant de nos véhicules, le pétrole constitue une matière première structurante pour la pétrochimie, les matériaux, les infrastructures et la maintenance des systèmes énergétiques alternatifs.
Toute stratégie de transition crédible doit intégrer ces contraintes afin d’éviter des ruptures industrielles, économiques et sociales majeures.

I. Le pétrole, une ressource industrielle globale, et non un simple carburant

Le pétrole est fréquemment réduit, voire diabolisé dans le débat public, à son usage comme carburant. Cette approche occulte sa fonction première dans l’industrie : celle de matière première pétrochimique.

Les plastiques, polymères, résines, isolants, textiles synthétiques, composants électroniques, lubrifiants et de nombreux produits intermédiaires essentiels sont issus directement ou indirectement du pétrole. Ces matériaux sont indispensables à des secteurs stratégiques tels que la santé, l’agroalimentaire, le bâtiment, l’automobile, l’aéronautique, l’électronique et les réseaux énergétiques.

À ce jour, aucune alternative ne permet de substituer ces usages à grande échelle, avec des performances techniques, une durabilité et des coûts équivalents.

Un baril de pétrole brut (159 litres) ne peut être transformé à la demande. Le raffinage est un processus de séparation, produisant simultanément plusieurs fractions :

  • Environ 70 % du baril est transformé en carburants (essence, diesel, kérosène)
  • Environ 30 % correspond à des produits non énergétiques essentiels : naphta, bitume, GPL, lubrifiants, résidus industriels…

capture d'écran 2026 02 06 120847

Il est techniquement impossible de produire uniquement les fractions dites « utiles » sans générer les autres.

Ainsi, toute réduction rapide des usages énergétiques se heurterait à un surplus structurel de produits carburants, que l’économie mondiale ne saurait absorber autrement qu’en les brûlant, les exportant ou désorganisant les chaînes industrielles. En clair, que fait-on des 111 litres de pétroles contenus restants dans un baril ? Nous générerons donc une autre forme de pollution.

II. L’illusion d’une transition rapide, contraintes techniques et industrielles

Comme évoqué précédemment, environ 70 % du pétrole extrait est aujourd’hui destiné aux carburants.
Imaginer une disparition rapide de ces usages suppose, une reconversion massive des flux vers la pétrochimie ou une réduction drastique de la production pétrolière, incompatible avec les besoins industriels incompressibles.

La transition énergétique est donc contrainte par les volumes physiques et non uniquement par la volonté politique ou les choix technologiques.

Les technologies bas carbones ne sont pas indépendantes du pétrole.
Les éoliennes, en particulier, nécessitent des lubrifiants issus du raffinage pétrolier pour leur fonctionnement et leur maintenance. (1 vidange/an en moyenne)

Les lubrifiants représentent environ 1 % du volume d’un baril, soit 1,59 litre.
Or, une éolienne requiert entre 250 et 400 litres d’huile. La production de cette quantité implique le raffinage d’environ 250 barils de pétrole brut, générant mécaniquement les 99 % restants sous forme d’autres produits.

Allons un peu plus loin… En France, nous avons un peu plus de 10000 éoliennes (A janvier 2025.Chiffre en hausse constante).
Admettons que nous nos éoliennes ne nécessitent que « 250 » litres d’huile de lubrification chacune et que nous les vidangeons une fois par an.

  • Cela représente donc 2,5 Million/an de litres d’huile pour tout le parc français.
  • Nous devons doc raffiner 625 Million/an de barils de pétrole ou 1.71Million barils / jour pour l’entretien de notre parc éolien sur l’année. (Ce qui n’est pas le cas)

Ce constat souligne une réalité souvent sous-estimée qui démontre que le développement des énergies renouvelables repose sur une industrie pétrolière pleinement opérationnelle.

III. Le pétrole incorporé dans la matière, une dépendance structurelle

Une part significative du pétrole n’est pas consommée comme énergie, mais incorporée directement dans les biens matériels.

Le saviez-vous ?

Une voiture moderne, thermique ou électrique, contient plusieurs centaines de kilogrammes de plastiques et polymères. La fabrication de 1 kg de plastique nécessite en moyenne 1 à 2 kg d’hydrocarbures. Ainsi, un véhicule électrique intégrant 200 à 300 kg de plastiques incorpore indirectement jusqu’à 400 kg d’hydrocarbures, soit plusieurs centaines de litres de pétrole équivalent.
Ce pétrole est « figé » dans la matière, mais reste indispensable à la fabrication.

Batteries, panneaux photovoltaïques, réseaux électriques, câbles, isolants, composites et équipements industriels reposent sur des matériaux pétrochimiques, une extraction minière fortement dépendante des carburants fossiles des chaînes logistiques mondiales elles-mêmes alimentées au pétrole.

Les engins d’extraction des minerais précieux nécessaires à la fabrication des batteries, c’est 30 à 100 litres / engin / heure.

À ce stade, aucune solution énergétique alternative ne permet de supporter ces besoins en puissance, en continuité et en fiabilité. Même si les concepteurs de ces grosses machines travaillent sur le développement et la fiabilisation d’engins hybrides.

IV. Le cas français, un système industriel encore largement pétro-dépendant

La production nationale de pétrole est marginale, mais la France dispose d’un appareil de raffinage stratégique capable de transformer près d’un million de barils par jour.

Chaque jour, ces infrastructures fournissent les carburants nécessaires aux transports et à l’économie, les lubrifiants indispensables à l’industrie et aux énergies renouvelables et les matières premières pétrochimiques essentielles aux matériaux et aux infrastructures.

Une réduction brutale de cette activité créerait des déséquilibres majeurs dans l’ensemble du tissu économique et industriel.

Quelques chiffres d’illustration : (Source Worldometer et SDES)

capture d'écran 2026 02 06 121635

Production, importation et consommation (2024)

capture d'écran 2026 02 06 121758

V. L’approvisionnement pétrolier comme facteur clé de la sécurité intérieure et de la stabilité nationale

Au-delà de la dimension infrastructurelle, le pétrole joue un rôle déterminant dans la sécurité intérieure du pays. Un approvisionnement énergétique stable et maîtrisé conditionne le bon fonctionnement des forces de sécurité, des services de secours, des hôpitaux, des transports publics et de l’ensemble des services publics indispensables à l’ordre et à la cohésion sociale.

Vous souvenez vous de la coupure d’électricité par sabotage à Cannes en mai 2025 ? Acte malveillant qui n’a pas été sans conséquences…

Dans le domaine pétrolier, même combat, toute rupture prolongée ou désorganisation de l’approvisionnement est susceptible de générer des tensions sociales, des troubles à l’ordre public et une fragilisation de la stabilité économique. L’augmentation brutale des prix de l’énergie ou les pénuries de carburant peuvent en effet alimenter des mouvements de contestation, affecter le pouvoir d’achat des ménages et perturber les chaînes d’approvisionnement essentielles. Au risque de vous remémorer de mauvais souvenirs, nous l’avons déjà connu, en 2018, le mouvement des « gilets jaunes » !

La politique pétrolière nationale ne relève pas uniquement d’un choix économique ou énergétique, mais constitue également un levier central de prévention des crises internes. Elle participe directement à la capacité de l’État à garantir la sécurité des citoyens, à maintenir l’ordre public et à préserver la continuité de la vie économique et sociale du pays.

VI. Le pétrole comme pilier de la souveraineté industrielle et stratégique nationale

La souveraineté industrielle ne se limite pas à la capacité de produire de l’électricité ou d’extraire des ressources. Elle repose également sur la maîtrise des capacités de transformation, en particulier dans les secteurs critiques.

Le raffinage du pétrole constitue à cet égard un actif stratégique majeur.
Bien que la France importe l’essentiel de son pétrole brut, elle conserve une capacité nationale de raffinage lui permettant de transformer les flux entrants selon ses besoins spécifiques, de sécuriser l’approvisionnement en carburants, lubrifiants et matières premières pétrochimiques, et d’amortir les chocs géopolitiques et logistiques internationaux.

La perte ou l’affaiblissement de ces capacités entraînerait une dépendance accrue à des produits raffinés importés, réduisant fortement la marge de manœuvre de l’État en période de crise (conflits internationaux, ruptures logistiques, tensions sur les marchés). Une sortie précipitée du pétrole, sans alternative industrielle pleinement opérationnelle, conduirait paradoxalement à externaliser la production de produits pétroliers raffinés, à importer des matériaux et composants stratégiques fabriqués à l’étranger et à transférer la valeur ajoutée, l’expertise et le contrôle industriel hors du territoire national.

Dans ce contexte, une transition non maîtrisée ne renforcerait pas la souveraineté, mais la fragiliserait, en exposant davantage l’économie française aux décisions de pays producteurs ou transformateurs tiers.

Le maintien d’un socle pétrolier industriel maîtrisé constitue donc un facteur de résilience stratégique, compatible avec une trajectoire progressive de décarbonation.

VII. Le facteur humain, une filière industrielle structurante pour l’emploi et les compétences.

La filière pétrolière française repose sur une main-d’œuvre très nombreuse, qualifiée, expérimentée et spécialisée, mobilisée à tous les niveaux de la chaîne de raffinage, de maintenance, d’ingénierie, de logistique et distribution.

Les raffineries, dépôts, pipelines, ports pétroliers et infrastructures associées nécessitent des compétences techniques pointues, acquises sur plusieurs années, voire décennies.
Ces savoir-faire ne sont ni immédiatement transférables, ni rapidement reconstituables dans d’autres secteurs industriels. Une réduction brutale de l’activité entraînerait une perte irréversible de compétences difficilement récupérable en cas de besoin ultérieur mais surtout des dizaines de milliers de personnes qui rejoindraient le plus grand employeur de France : France Travail ! (Anciennement Pôle Emploi)

Les infrastructures pétrolières françaises sont réparties sur l’ensemble du territoire, souvent dans des zones industrielles structurantes. Autour de ces sites s’organise un écosystème industriel complet de sous-traitants spécialisés, d’entreprises de maintenance, de bureaux d’ingénierie, de formations techniques locales, d’emplois indirects dans le transport, la sécurité et les services.

Les sites pétroliers classés SEVESO sont légalement tenus de s’arrêter régulièrement pour des opérations de maintenance préventive, conformément aux directives européennes sur la prévention des accidents majeurs. Ces arrêts techniques d’envergure mobilisent jusqu’à 2 000 personnes pendant plusieurs semaines, tous corps d’état confondus. Il s’agit donc d’opérations lourdes, planifiées et indispensables, auxquelles s’ajoutent encore les campagnes de maintenance annuelle, elles aussi très consommatrices en ressources humaines.

Imaginez ce qu’engendre la fermeture d’un site SEVESO sur l’emploi local ? La fragilisation de cette filière entraînerait des conséquences sociales et économiques importantes, notamment dans des territoires déjà exposés aux mutations industrielles.

Contrairement à une idée répandue, la transition énergétique n’entraînera pas une baisse globale des besoins de maintenance industrielle.
Le développement des énergies renouvelables, des réseaux électriques renforcés et des nouvelles infrastructures augmente au contraire, la complexité des systèmes, les besoins en maintenance spécialisée et enfin la dépendance à des lubrifiants, matériaux et savoir-faire issus de la filière pétrolière.

Ainsi, la main-d’œuvre aujourd’hui mobilisée dans le raffinage et la maintenance pétrolière constitue, une masse salariale importante et un socle de compétences indispensable à la transition elle-même.

VIII. Pétrole & nucléaire, un socle énergétique et industriel indissociable

Le nucléaire constitue le cœur de la souveraineté énergétique française et assure une production d’électricité pilotable, décarbonée et stable.
Toutefois, contrairement à une perception répandue, cette filière ne fonctionne pas en autonomie industrielle complète.

La conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du parc nucléaire reposent sur des chaînes industrielles lourdes et des infrastructures logistiques alimentées majoritairement par des carburants pétroliers.

Ainsi, le nucléaire ne s’oppose pas au pétrole : il s’appuie sur lui pour fonctionner dans la durée.

À toutes les étapes du cycle nucléaire, le pétrole intervient de manière directe ou indirecte :

  • Construction des centrales :
    Béton, aciers spéciaux, composites, câbles, isolants, résines, peintures industrielles et polymères sont largement issus de la pétrochimie.
  • Maintenance et exploitation :
    Les centrales nécessitent une maintenance lourde et continue mobilisant des lubrifiants industriels, des huiles hydrauliques, et des graisses techniques,
    tous issus du raffinage du pétrole.
  • Logistique et transport :
    Le transport du combustible nucléaire, des pièces lourdes, des déchets et des équipes repose quasi exclusivement sur des moyens fonctionnant aux carburants pétroliers.
  • Le Diesel d’Ultime Secours :
    Ce dispositif doit permettre en cas de perte totale des alimentations électriques externes et internes aux centrales, de rétablir l’alimentation électrique des matériels et systèmes de sûreté.
Dit autrement : face à une situation critique, les DUS sont en capacité de garantir le fonctionnement des systèmes de refroidissement de l’installation.

En l’absence de substituts capables d’assurer ces fonctions avec le même niveau de fiabilité et de continuité, le pétrole demeure un support indispensable du nucléaire.

Le fonctionnement sûr et continu du parc nucléaire repose sur la disponibilité permanente de pièces, d’équipements, d’EPI (Équipements de Protection Individuels) et de consommables.

Une fragilisation de la filière pétrolière nationale affecterait directement la maintenance du parc nucléaire, la sécurité de nos installations et la capacité de réponse en situation de crise (incident industriel, événement climatique, tension géopolitique…).

Ainsi, pétrole et nucléaire forment un binôme stratégique.

Dans les faits le nucléaire fournit une électricité bas carbone indispensable et le pétrole fournit la sécurité, la matière, la mobilité, la maintenance et la logistique sans lesquelles cette électricité ne peut être produite, distribuée et sécurisée.

Une transition rapide visant à affaiblir simultanément la filière pétrolière et à renforcer le nucléaire créerait une contradiction structurelle, en fragilisant les conditions matérielles mêmes du succès du nucléaire.

Conclusion

La transition énergétique constitue un objectif nécessaire et légitime.
Toutefois, l’analyse des contraintes physiques, industrielles et matérielles montre que l’hypothèse d’une sortie rapide et complète du pétrole relève d’une illusion technico-industrielle.

Le pétrole ne peut être appréhendé uniquement comme une énergie du passé, mais comme un socle structurel de l’économie moderne, y compris pour les technologies dites bas carbone.

Une stratégie crédible doit donc s’inscrire dans une transformation progressive, fondée sur le réalisme industriel, l’innovation et la maîtrise des risques économiques et sociaux, plutôt que sur une rupture rapide aux conséquences difficilement maîtrisables.

gendarmerie nationale

Adaptation du modèle territorial de la Gendarmerie nationale

By Sécurité/Justice

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Source exploitée : Rapport de la Cour des comptes

Urgence d’adaptation du modèle territorial de la Gendarmerie nationale – constats et recommandations de la Cour des comptes

Contexte

La Cour des comptes alerte sur la fragilisation progressive du modèle territorial de la Gendarmerie nationale. Si les effectifs globaux apparaissent stables, le réseau des brigades territoriales est confronté à une inadéquation croissante entre moyens disponibles et évolution des besoins opérationnels, notamment dans les zones périurbaines.

En 2025, la Gendarmerie nationale compte environ 103 000 gendarmes hors réservistes, dont près des deux tiers sont affectés aux unités territoriales (66 100 ETP). Elle exerce sa compétence sur 33 333 communes, couvrant 95 % du territoire national et 34,7 millions d’habitants.

 

Fragilisation du maillage territorial

Depuis le début des années 2000, le nombre de brigades a diminué sous l’effet de dissolutions et de la montée en puissance des communautés de brigades (COB), désormais majoritaires. Cette évolution, si elle a permis une mutualisation des moyens, n’a pas compensé :

  • la forte croissance démographique en zone gendarmerie, notamment périurbaine;
  • la hausse soutenue de l’activité (+45 % de faits constatés depuis 2010). 

Le ratio gendarmes/habitants a ainsi diminué d’environ 10 % en vingt ans.

 

Déséquilibres d’effectifs

La Cour relève un décalage marqué entre la progression des effectifs affectés aux services centraux (+10 % en 15 ans) et la quasi-stagnation des effectifs en brigade (+1 % depuis 2010).
De nombreuses unités demeurent sous-dimensionnées :

  • près d’un quart des brigades de proximité n’atteignent pas le seuil minimal de six gendarmes ;
  • environ 20 % des brigades sont ouvertes au public moins de dix heures par semaine. 

Cette situation limite la capacité de la Gendarmerie à assurer pleinement sa mission de proximité et de contact avec la population.

 

Principales recommandations

La Cour des comptes préconise notamment :

  • un rééquilibrage pluriannuel des effectifs au profit des territoires les plus en tension d’ici 2030 ;
  • la suppression des unités de très faible effectif ne présentant pas de contraintes spécifiques ;
  • le relèvement des effectifs minimaux en zone périurbaine ;
  • la suspension de la création de nouvelles brigades au profit du renforcement des unités existantes ;
  • le développement de modes de contact alternatifs avec les usagers ;
  • l’achèvement de la dématérialisation de la plainte et le déploiement de la visio-plainte d’ici 2026.

 

Enjeu

La Cour appelle à une adaptation rapide du modèle territorial afin de préserver l’efficacité opérationnelle de la Gendarmerie nationale et la qualité du service rendu à la population dans un contexte de transformation démographique et sécuritaire.

accident de voiture

Recrudescence des refus d’obtempérer

By Sécurité/Justice

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Source exploitée : Insécurité et délinquance en 2025 – Ministère de l’Intérieur

Une hausse marquée du phénomène en 2025

Les statistiques du ministère de l’Intérieur montrent une augmentation importante des refus d’obtempérer en 2025. Au total, 28 200 infractions ont été recensées, soit environ 77 faits par jour et une hausse d’environ 11% sur un an, après plusieurs années de baisse.

Ce phénomène est aujourd’hui considéré comme un enjeu majeur de sécurité routière et de sécurité publique. Il constitue désormais l’un des délits routiers les plus fréquents en France, derrière la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Par ailleurs, plus d’un tiers de ces infractions impliquent une mise en danger directe de la vie d’autrui, ce qui accentue la gravité du phénomène et les inquiétudes des autorités.

refus d'obtempérer statistiques

L’actualité du début de semaine : multiplication d’incidents violents

L’actualité du début février 2026 confirme cette aggravation du phénomène avec plusieurs faits marquants.

Accidents et blessés parmi les forces de l’ordre

Dans la nuit du 1er au 2 février 2026, en Seine-et-Marne, un véhicule a volontairement percuté un camion-plateau contre des policiers de la BAC, blessant plusieurs fonctionnaires. Au total, neuf policiers ont été blessés en seulement 24 heures dans différents refus d’obtempérer survenus sur le territoire.

Plusieurs autres incidents similaires ont été signalés dans les mêmes 48h, notamment :

  • un refus d’obtempérer à Saint-Cyr-l’École,
  • une « course-poursuite » entre Toulouse et Carcassonne sur près de 100 km,
    illustrant la dangerosité croissante de ces comportements.

Exemple récent particulièrement violent

Un autre fait divers survenu récemment à Nantes montre la gravité potentielle de ces situations. Après une course-poursuite, un conducteur a roulé à contresens et a percuté un véhicule de police, blessant plusieurs agents qui ont dû être désincarcérés.

Les refus d’obtempérer ne sont plus de simples infractions routières, mais peuvent rapidement devenir des situations mettant en danger la vie des policiers et des citoyens.

 

Une préoccupation croissante dans la société et chez les forces de l’ordre

Face à cette évolution, les syndicats policiers dénoncent un sentiment d’impunité chez certains conducteurs et une diminution du respect de l’autorité.

Le ministre de l’Intérieur a également évoqué un recul du respect des règles et une banalisation des comportements dangereux, considérant ces infractions comme un véritable fléau de sécurité publique.

Un sondage publié début février 2026 indique que 86 % des Français sont favorables à des peines de prison ferme pour les auteurs de refus d’obtempérer mettant la vie d’autrui en danger.

 

Un durcissement de la réponse pénale

Face à l’augmentation du phénomène, la réponse judiciaire s’est renforcée. Le refus d’obtempérer entraîne notamment :

  • un retrait automatique de six points sur le permis,
  • des sanctions pénales aggravées en cas de mise en danger d’autrui,
  • et, depuis 2025, la possibilité de qualifier certains faits d’homicide routier lorsqu’un refus d’obtempérer entraîne la mort d’une personne.

Dans les cas les plus graves, notamment lorsque d’autres infractions sont associées (alcool, stupéfiants ou conduite sans permis), les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

aurélien jean europe

Protect EU : l’Europe de la sécurité et les États-membres

By Institutions, Sécurité/Justice

Une stratégie européenne ambitieuse dépendante des États-membres

Annoncée à Strasbourg le 30 mars dernier, la nouvelle stratégie interne de la Commission européenne (dénommée « ProtectEU ») vise à remédier à une situation conscientisée depuis des années : le partage limité des informations relatives à la sécurité nationale et au renseignement intérieur. Assumant d’avoir un scope très large, ProtectEU vise à implémenter de nombreux changements, tant en matière de migration que de narcotrafic ou de protection des publics les plus vulnérables. Cependant, malgré une densité certaine d’annonces qui marquent un changement de mentalité substantiel au sein des institutions européennes quoique dans la continuité de ce qui s’observe depuis déjà quelques années cette nouvelle stratégie n’en est pour le moment qu’au stade du vœu pieux, et dépendra avant tout du bon vouloir des Etats-membres.

Par Aurélien Jean

 


 

Le contexte socio-politique est favorable à des propositions ambitieuses en matière de sécurité intérieure, afin de renforcer le rôle joué par l’UE dans ce domaine

ProtectEU vise ainsi à remédier à un état de fait dans lequel les Etats-membres (EM) ont des réticences à partager les informations et renseignements en leur possession avec leurs voisins. Cette situation est connue depuis des années et s’est trouvée dramatiquement exposée avec les attentats terroristes de la décennie 2010. Cependant, il ne faudrait pas réduire cette stratégie interne à ce seul motif. Elle se place en réalité dans un ensemble plus large de mesures visant à renforcer la coopération entre les EM vie des initiatives pilotées directement par les institutions (et notamment par la direction générale adéquate, la DG HOME, chargée des frontières, des migrations, des affaires intérieures, de l’espace Schengen, etc.). Notons que l’annonce officielle avait été précédée d’une conférence de presse fin mars 2025 dans laquelle la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, avait déjà révélé son intention de mettre en place des briefings réguliers avec l’intégralité du Collège des Commissaires notamment dans le but de les tenir informés des derniers développements en matière de sécurité, défense et menaces hybrides. Si l’effet pratique et opérationnel est quasi-nul, il reste révélateur d’un mouvement de conscientisation très clair.

A titre d’illustration, citons le dernier rapport de l’agence EUROPOL (chargée précisément de la coopération policière entre les EM). Révélé le 18 mars, il met en exergue les menaces auxquelles l’Europe a à faire face en matière de trafic de drogue, de crime organisé ou encore de cyberattaques. Plus encore, il avertit sur l’impact de l’IA dans la structuration et les capacités d’action des réseaux criminels ; leur permettant d’atteindre une puissance déstabilisatrice avec des moyens limités. L’agence prophétise d’ailleurs « l’émergence d’une IA totalement autonome [qui] pourrait ouvrir la voie à des réseaux criminels entièrement contrôlés par l’IA, marquant ainsi une nouvelle ère pour le crime organisé ».

Si toutes ces grandes tendances sont perceptibles depuis quelques années déjà, la publication de ce rapport et, deux semaines après, de ProtectEU est un signal clair des intentions de Bruxelles. Cela est encore plus net lorsque l’on considère les domaines les plus critiques identifiés par Europol : infrastructures, « rançongiciels », fraudes en ligne, pédopornographie, trafics de drogue, d’armes ou de migrants, criminalité environnementale. Tout cela nous introduit à une approche multidimensionnelle des menaces pour la sécurité intérieure, approche qui se retrouve quasi-dupliquée dans ProtectEU.

En outre, ProtectEU a ceci de particulier qu’elle n’est pas qu’une déclinaison sectorielle et « en silo » d’un problème identifié. Elle assume de mentionner un panel de menaces variées et de vouloir préparer le continent à la survenance de plusieurs d’entre-elles dans un laps de temps restreint voire en interconnexion. Il est à ce titre révélateur d’observer l’évolution nette des discours et des textes législatifs en discussion sur les sujets visés par cette stratégie. Ainsi en est-il du thème migratoire. Depuis les incidents à la frontière Pologne-Biélorussie, l’UE sait que l’immigration est une arme de guerre hybride ; et tente se faisant de développer des moyens de réponse. Les propositions du nouveau commissaire aux affaires intérieures, l’autrichien Markus Brunner (PPE, droite/centre-droit) illustrent cette tendance, notamment par le soutien pouvant être adopté aux centres de retours situés en pays tiers, à l’image de ce que tente de mettre en place le gouvernement italien.

De manière encore plus large, un leitmotiv constant de la Commission « Von der Leyen II », entrée en fonctions en décembre 2024 et penchant nettement à droite, est de projeter l’image d’un exécutif européen conscient de la gravité des enjeux actuels et qui tente d’y apporter des réponses à son échelle. C’est dans cette optique qu’il faut voir un continuum intéressant. En l’espace d’un mois, la Commission a révélé trois textes relatifs, d’une manière ou d’une autre, à la sécurité et à la défense. D’abord, le paquet à plusieurs centaines de milliards pour réarmer le continent (ReArm Europe, dont les modalités pratiques sont encore partiellement floues). Vient ensuite un plan d’action pour réagir aux crises (EU Preparedness Union Strategy) qui a surtout fait parler de lui pour la communication peu orthodoxe choisie pour le visibiliser. Enfin, ProtectEU, qui est la dernière pierre de la trilogie sécurité militaire / sécurité civile / sécurité intérieure.

ProtectEU condense des évolutions substantielles, tant matérielles que structurelles et joue la carte de la stratégie des moyens

Tout d’abord, une des annonces « choc » du plan concerne Frontex. Bien loin de la dissolution que réclame à cor et à cris une partie du spectre politique, celle qui est sans doute la plus médiatisée des agences européennes va connaître un triplement de ses effectifs. Actuellement, la cible est prévue à 10 000 agents d’ici 2027. La stratégie prévoit d’attendre les 30 000 personnels à un horizon temporel non précisé. A titre de comparaison, c’est peu ou prou le nombre total de personnes travaillant pour la Commission européenne aujourd’hui (Directions Générales et agences décentralisées). L’agence basée à Varsovie sera donc, à terme, l’entité administrative européenne disposant des ressources humaines les plus conséquentes, à même donc de pouvoir détacher des contingents significatifs à plusieurs endroits sensibles dans l’UE. En sus, les moyens technologiques et matériels à la disposition de l’Agence Européenne de Garde-Frontières et de Garde-Côtes de son nom complet, seront rehaussés afin de fournir un appui qualitatif aux forces nationales de protection des frontières. Il est évoqué notamment des systèmes de renseignement et de gestion intégrée basés sur l’IA, les données biométriques et les drones, le tout d’ici 2027.

En parallèle, il était déjà acté par la Commission que Frontex serait appelée à jouer un rôle plus important afin d’aider les EM dans l’application des « opérations de retour » (en clair, des expulsions). Si le texte est encore entre les mains des colégislateurs européens (Parlement et Conseil) l’idée d’augmenter les retours et les pouvoirs de l’agence fait l’objet d’un quasi-consensus et n’a qu’un faible risque d’être mise en échec.

Cependant, les transformations les plus spectaculaires concernent les agences Europol et Eurojust (cette dernière s’occupant de la coopération judiciaire pénale entre les EM). Toutes deux basées à La Haye, aux Pays-Bas, elles vont non seulement connaître une augmentation de leurs moyens mais aussi et surtout une redéfinition plus extensive de leur domaine d’action.

Europol est ainsi appelée à se transformer de manière spectaculaire pour devenir, dès 2026, « une réelle agence de police opérationnelle », apte à appuyer les requêtes des EM. Pour se faire, elle connaîtra une extension de ses domaines d’intervention aux menaces hybrides (type actes de sabotage) et un renforcement des moyens de détection en corrélation avec les progrès technologiques. En complément, l’agence sera autorisée à développer son réseau de coopération international, notamment via l’établissement de partenariats renforcés avec des pays tiers sûrs ainsi qu’avec le secteur privé. Ces intervenants extérieurs devront néanmoins prouver leur respect des règles européennes en matière de droits fondamentaux et de protection des données. Enfin, Europol verra ses effectifs doubler pour atteindre plus de 3500 personnes à terme.

Dans la lignée de l’amélioration des capacités d’Europol, l’agence Eurojust suivra elle aussi le mouvement, afin de pouvoir répondre judiciairement aux nouvelles activités d’Europol. Un texte en ce sens est attendu pour 2026. De leur côté, les EM sont appelés à étendre le plus rapidement possible des contrôles systématiques (et biométriques) aux frontières extérieures de l’Union.

Ainsi, et en filigrane, c’est le constat actuel d’une insuffisance de moyens et de lacunes dans la coopération qui est reconnu. Comme l’a signalé M. Brunner devant les journalistes à Strasbourg « Il n’est pas difficile pour les criminels de garder une longueur d’avance si les autorités chargées de l’application de la loi ne sont pas équipées ou ont les mains liées ». Sa collègue Henna Virkkunen a été encore plus franche en affirmant que de nombreux services de police sont « très en retard en ce qui concerne les outils numériques » et manquent de compétences pour faire face à a prolifération de la criminalité numérique.

Le cas du narcotrafic est ainsi illustratif de ces difficultés et il n’est nul besoin de rappeler à quel point la situation est inquiétante en de nombreux endroits du continent. A ce titre, ProtectEU récupère l’initiative lancée en 2023 qui visait à créer une « Alliance des ports européens » regroupant les acteurs publics et privés des plateformes portuaires, principales porte d’entrée des marchandises illicites sur le continent. L’objectif est d’intensifier les échanges, pour parvenir à une stratégie commune sur la question objectif modeste s’il en est mais qui n’est pas du ressort initial de l’UE si l’on s’en tient aux traités.

Par ailleurs, il serait incomplet de ne pas mentionner les initiatives lancées ces dernières années sur les sujets de la criminalité organisée et du trafic de drogue : feuille de route énonçant les mesures prioritaires de la Commission (2023), stratégie contre la criminalité organisée (2021) ou bien la stratégie antidrogue de l’UE 2021-2025 (2020). On a donc a minima trois textes déjà existants, certes modernisés et mis à jour, qui sont intégrés dans ProtectEU. L’effort intellectuel est louable, mais il ne fait que reprendre dans de larges proportions des dynamiques institutionnelles déjà existantes et des constats déjà partagés depuis plus de cinq ans. Ceci montre bien les limites des documents déclaratifs et/ou concertatifs dans des sujets qui dépassent la simple capacité d’action de l’UE. Cela a néanmoins le mérite de laisser le sujet en bonne place sur la table, et de fait de garder l’attention des EM dessus.

En dehors de ce qui a déjà été mentionné ci-dessus, les 29 pages de ProtectEU brassent large, et impliquent d’autres mesures plus ou moins nettes et/ou abouties. Ci-après, un rapide aperçu des sept domaines d’action recensés :

  • Une nouvelle gouvernance européenne en matière de sécurité intérieure, qui n’a de réellement nouveau que l’appellation, en ce qu’elle prévoit ce qui existe déjà dans les grandes lignes: discuter avec les EM et le Parlement européen. Dans cette partie figure aussi un « bouclier démocratique européen pour renforcer la résilience», sans plus de précisions mais illustrant assez bien le concept de vision « à 360° » ;
  • Une anticipation des menaces à la sécurité grâce à de nouvelles façons de partager des renseignements, ce qui suppose une coopération pleine et entière de la part de tous les EM. L’anticipation viendra aussi de l’augmentation des moyens au sein du centre commun de recherche dépendant de la Commission. Celui-ci sera chargé de simplifier le cycle de recherche, de développement et de validation règlementaire des solutions innovantes dans les technologies avancées ;
  • Des outils plus efficaces pour les services répressifs et des agences plus fortes. Cela inclut une évaluation plus poussée de l’expansion des systèmes de reconnaissance automatiques de plaques d’immatriculation ainsi qu’une proposition législative pour un système européen de communication critiques (attendue en 2026) ;
  • Le renforcement de la résilience face aux menaces hybrides, avec une modernisation du Protocole de crise européen, une attention particulière portée aux câbles sous-marins et la volonté d’avancer sur le quantique ;
  • La lutte contre la grande criminalité organisée, passant entre autres par l’adoption de standards législatifs communs en matière de trafic d’armes ;
  • La lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, avec notamment un nouveau système de suivi du financement du terrorisme et un nouvel « agenda européen » en la matière. Un focus tout particulier sera porté, dès cette année, sur les Balkans occidentaux ;
  • L’UE en tant qu’acteur mondial fort en matière de sécurité. Malgré la focale portée sur la sécurité intérieure de l’UE, il ne s’agit pas de délaisser les coopérations et les échanges de procédés avec les pays tiers. Cela part du constat justifié que la criminalité transnationale se combat avec des moyens eux aussi transnationaux. C’est à ce titre que le renforcement d’Europol et d’Eurojust prend tout son sens, dans la perspective de nouveaux accord avec les pays de la zone latino-américaine et caribéenne.

Fait intéressant, dans cette partie figure aussi une lecture plus « sécuritaire » de la délivrance de visas, notamment via une mise à jour de la stratégie européenne dédiée à ce type de documents.

Ce dernier domaine d’action montre des similarités notables avec une approche ouvertement défendue par certains députés européens de droite concernant la gestion des migrations et des retours forcés. Il reste à voir dans quelle mesure les deux sujets seront finalement imbriqués (et, surtout, votés).

Preuve du caractère extensif des mesures proposées, plusieurs propositions concernent spécifiquement les mineurs, le cyberharcèlement et les victimes des violences. Dans ces trois cas, il s’agira principalement d’augmenter l’effectivité de leur protection et de mettre en place des stratégies et autres plans d’action. Les EM sont aussi instamment appelés à transposer les textes déjà adoptés et les colégislateurs, à accélérer leurs travaux sur le règlement relatif à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels sur les mineurs.

Et maintenant on fait quoi, comment et avec quels arbitrages ?

Un premier point critique concerne le nombre réel de textes nouveaux. Il est très faible mais cela ne doit pas surprendre, et ce pour une double raison. D’abord, la quantité de textes déjà existants est assez importante, et il n’est pas à démontrer l’efficacité de l’UE en matière de production d’actes législatifs. Secondement, la marge de manœuvre limitée de l’Union en matière de sécurité intérieure. Selon les aspects du sujet, on se situe au mieux dans une compétence partagée avec les EM. Sinon, il s’agit d’une compétence d’appui, c’est à dire un domaine où l’UE ne peut que rechercher une certaine harmonisation entre ses EM mais sans avoir de réelle prise sur l’évolution des choses. A l’inverse, la politique commerciale et concurrentielle est par nature une compétence exclusive, ce qui alloue une centralisation normative et une direction politique bien plus importantes et plus confortables pour gérer efficacement les affaires.

En corollaire immédiat, force est de constater que la majorité des initiatives devant faire l’objet d’un examen législatif concernent in fine des directives déjà existantes qu’il convient de « toiletter » plus que de réécrire entièrement. Mentionnons, en guise d’illustration, les textes relatifs aux substances pyrotechniques, au mandat d’arrêt européen ou encore au crime organisé.

Un deuxième point est de mentionner que ce plan est avant tout une vision d’ensemble des menaces auxquelles les européens doivent être prêts à faire face dans un futur proche. Si ProtectEU évoque parfois des déclinaisons opérationnelles précises, elle n’est en rien quelque chose de concret immédiatement applicable. C’est avec ces réserves qu’il faut interpréter les annonces de la Commission. Recruter 20 000 garde-frontières supplémentaires (sans même avoir encore atteint les 10 000 postes déjà prévus) est très ambitieux, et ce n’est sans doute pas un hasard si aucun horizon temporel n’a été communiqué.

Plus que le simple fait de recruter des agents de terrain, il s’agit aussi et surtout pour Frontex de trouver un corps d’encadrement et de direction à la hauteur d’un tel management. D’une part, les agents européens ne sont pas autonomes et ne font qu’appuyer les forces nationales. Ce sont donc ces dernières qui disposent de l’essentiel capacités et des ressources humaines « de terrain ». D’autre part, les forces nationales se renforcent elles aussi de leur côté (Pologne, pays Baltes) et ont besoin de leur propre corps d’encadrement et de leurs propres agents. Il est parfaitement envisageable de penser que les aspirants garde-frontières de tous grades seront davantage attirés par un poste au national : esprit patriotique, facilité de recrutement, pas d’exigence de multilinguisme (au contraire de l’UE) ou encore meilleure visibilité des campagnes d’information sur les carrières. La ressource humaine est donc précieuse, a fortiori lorsque l’on considère les récentes évolutions en matière de recrutement et de service militaire, les armées piochant dans le même vivier potentiel de candidats.

Un troisième point a trait au financement de ces mesures, qui vont coûter sans doute plusieurs milliards. Prudente, la Commission n’a pas fourni de chiffrage financier global de ProtectEU, mais la mise en œuvre d’un tel ensemble ne serait-ce que pour les nouvelles ressources humaines devra nécessairement s’accompagner de ressources crédibles afin d’être efficace. Il n’est nul besoin de rappeler que lesdites ressources seront en concurrence avec d’autres fonds européens alloués à des enjeux tout aussi sensibles et consommateurs de financements communautaires :

  • La défense, alors que l’on n’a sans doute pas tout vu en la matière (on rappellera utilement que la réelle prise de conscience date de l’investiture de Donald Trump, soit à peine trois mois…) ;
  • L’agriculture : qui oserait se mettre à dos la profession et revoir les tracteurs s’installer sur le rond-point Schuman ? La Politique agricole commune représente, avec les fonds de développement régionaux, le principal poste actuel de subventions européennes ;
  • Les fonds de cohésion, alors que les efforts réclamés pour financer le réarmement ont donné lieu à un intense effort de lobbying des élus locaux du continent pour garder leur enveloppe.

Le tout, dans un contexte où le prochain cadre financier pluriannuel (MFF) de l’UE débute son parcours de négociations en 2025  et consistera à déterminer combien chaque Etat va devoir verser au budget commun et quelle sera la taille de celui-ci.

Un dernier point, qui se rapproche du premier, concerne la réelle implémentation du projet de la Commission. En effet, si les annonces semblent fracassantes, elles n’en requièrent pas moins la coopération des EM et elles reposent sur leur diligence à traduire en droit national les règles européennes. Plus encore, pour les domaines ne relevant pas de la compétence de l’UE, elles ne tiennent que par le seul bon-vouloir en matière de partage d’information et d’accord sur les priorités. Tel pays peut en effet, au regard de son histoire, de sa sociologie ou simplement de sa politique intérieure, avoir des priorités divergentes de celles de ses voisins, et ce faisant allouer des moyens de manière différenciée par rapport au constat commun établi à l’échelle du continent.

Corollaire de tout ce qui précède, un certain nombre de mesures identifiées dans la stratégie ne visent qu’à demander aux Etats de transposer ce qui existe déjà. Citons à ce titre, la directive 2023/977 sur les échanges d’informations, dont la mise en œuvre par les EM s’avère assez lente. Quant à la directive SRI 2 relative aux réseaux et systèmes d’informations 23 EM sur 27 ont reçu une mise en demeure de la Commission pour transposition incomplète ou inexistante. Encore plus frappant, des mesures qui sont reprises dans ProtectEU sont en réalité en discussion depuis des années mais bloquent faute de consensus. C’est ainsi le cas du projet de législation relatif à la lutte contre les contenus pédopornographiques, paralysé en raison du désaccord entre les EM sur la position à adopter quant aux messageries privées (type WhatsApp ou Signal) et à l’obligation de coopération avec les autorités.

Ce faisant, et de manière un brin pessimiste, la Commission compte sur le fait qu’il n’y ait pas de « passager clandestin » et que chacun prenne sa juste part au problème ce qui n’est pas en soi un mauvais raisonnement, tant l’actualité nous montre que les atteintes à la sécurité intérieure ne connaissent pas de frontières. Seulement, la réalité impose de considérer ProtectEU comme reposant, en partie sur du déclaratif voire sur du performatif, au moins jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait enjoint aux réfractaires de rejoindre les rangs à la suite d’un jugement, ce qui peut prendre des années.

Au global, qu’en retenir ?

Le principal enseignement de ProtectEU est la démarche en elle-même. Sans aller jusqu’à affirmer que l’initiative relève de l’inédit, il s’agit cependant d’un mouvement notable dans la posture de institutions européennes.

Cela se remarque par le spectre extrêmement large des thématiques couvertes par la stratégie interne. Elle démontre une réelle volonté d’action sur un vaste panel de menaces clairement identifiées. En un sens, l’étape la plus difficile pour faire bouger les choses au niveau européen a déjà été réalisée : la conscientisation du problème. Portée par le contexte global, la droitisation du continent qui rend le PPE incontournable et la succession de menaces tant internes qu’externes, la Commission a trouvé ici un réel moyen d’influence et d’augmentation de son pouvoir, tant la coordination entre les EM est cruciale si l’ensemble des problèmes listés veut trouver une réponse satisfaisante. Ursula Von der Leyen, déjà connue pour son management très personnifié et sa tendance centralisatrice trouve ici un moyen de renforcer sa légitimité, bâtie au fil des crises qui ont secoué le continent depuis 2019.

L’étendue du pouvoir et de l’influence réelle qu’obtiendra la Commission seront en réalité facteurs de ce que les EM voudront bien lui confier. Un mouvement intéressant sera ainsi de voir dans quelle mesure les missions et les moyens des agences dédiées seront rehaussés. Dans une situation financière loin d’être optimale et avec d’autres priorités incontestables dans un monde changeant pour lequel l’UE découvre qu’elle n’est pas équipée, il peut y avoir un écart entre le déclaratoire et la matérialisation effective. Et ce, particulièrement en l’absence de ressources supplémentaires accessibles via la dette ou via l’ouverture de nouvelles ressources propres à même d’abonder le budget.

 


Source

« The changing DNA of serious and organized crime » Rapport Europol 2025