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Brève Européenne 3 : Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

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Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

Singulier pays que le Luxembourg. Entre le fait que la moitié de la population n’ait pas la nationalité, que le luxembourgeois ne soit qu’une langue officielle parmi d’autres (et même pas la plus usitée) ou bien que le Gouvernement revendique ouvertement l’apport de la diversité et du cosmopolitisme, il y a de quoi penser que de tels constats auraient été vécus comme un signal d’alarme depuis longtemps déjà en France. De fait, il n’est pas surprenant de constater que le Grand-Duché n’accorde qu’assez peu de valeur symbolique au concept de « frontière » ; et quand attention il y a, c’est avant tout dans une optique d’ouverture et de suppression desdites frontières – a minima intérieures à l’Union Européenne. La libre-circulation et l’intégration régionale puis européenne ont servi de constante au positionnement du pays depuis plus de 70 ans, et ont accompagné ses profondes évolutions démographiques et économiques. Symboles parmi les symboles : le quadragénaire Schengen, dont beaucoup ont une opinion mais que peu sauraient placer sur une carte. En un mot, voici résumé la success story du Luxembourg : ouverture des frontières intérieures, libre circulation des personnes et des compétences, dynamisme d’une économie fondée sur l’attractivité des talents. Le tout, dans une société de services à forte valeur ajoutée où le salaire minimum est à plus de 2600 euros et où tous les transports publics sont gratuits. Mais récemment, le pays semble se rendre compte que ce modèle est fragile : entre retours des contrôles aux frontières en Allemagne et recrudescence des faits de délinquance et des saisies de drogue, les limites paraissent de plus en plus nettes. Si le positionnement officiel ne varie pas, la posture luxembourgeoise est de moins en moins partagée en Europe – sans que le pays, du haut de ses 650 000 habitants et six députés européens (sur 720) ne puisse faire grand-chose.

Par Aurélien Jean

 


Schengen : une commune, mais surtout un « mot magique »

Le Grand-Duché étant l’un des plus petits Etats européens (voire du monde), il n’a que peu de profondeur stratégique et son économie repose en très grande majorité sur les services, notamment fiscaux et bancaires. S’il détient le PIB par habitant le plus élevé au monde et peut offrir à ses résidents une qualité de vie souvent distinguée dans les classements spécialisés, il reste très dépendant des mouvements frontaliers ; et ne peut se développer qu’avec l’apport de ceux-ci. Ce n’est donc pas un hasard si le pays a joué un rôle précurseur dans les politiques de libéralisation des échanges, étant partie avec ses voisins belges et néerlandais à la première union de ce type post-Seconde guerre mondiale avec l’instauration du Benelux. L’intérêt de la libre circulation des biens et des personnes – même à une échelle somme toute limitée – ne pouvait que lui convenir, particulièrement dans une époque de transition où le bassin minier du sud du pays amorçait un déclin et où il fallait penser la reconversion.

A cet égard, les accords de Schengen ont été une bénédiction – des textes signés dans le petit village luxembourgeois frontalier des villes de Perl (Allemagne) et l’Apach (Moselle) et où le quai d’amarrage du bateau ayant servi aux cérémonies fait l’objet d’une capitalisation touristique certaine. 2025 voit d’ailleurs cet accord fêter ses 40 bougies le 14 juin. Initialement ratifiés en 1985 et 1990 hors du cadre communautaire, ils ont pour objectif de garantir la libre circulation des personnes au sein des Etats signataires (les Etats du Benelux, la France et l’Allemagne). Les dispositions effectives entrent en vigueur en 1995 et sont intégrées au droit de l’UE par le traité d’Amsterdam (1997). Les années 1990 et 2000 voient la majorité des Etats européens, souvent des nouveaux membres de l’UE, rejoindre le traité. La Roumanie et la Bulgarie en étant les plus récents (depuis le 1er janvier 2025 pour la disparition de l’entièreté des contrôles). A noter que d’autres pays y sont intégrés tels la Suisse, l’Islande ou la Norvège.

Schengen : édifice maltraité par Berlin ?

Question rhétorique et réponse naturellement négative. Mais au-delà du récent et très politico-médiatisé cas allemand, dans quel état sont, aujourd’hui, ces accords ? En dépit des récentes adhésions qui démontrent que la philosophie sous-jacente à leur introduction attire toujours, certains points d’attention sont assez frappants.

A cet égard, mentionnons le récent rapport de la Commission européenne sur l’état de l’espace Schengen (rendu public le 23 avril 2025). Si, dans l’ensemble, les règles de la zone de libre circulation sont bien appliquées ; avec un dynamisme notable observé dans la coopération policière sur les zones frontalières, de nombreuses mesures de contrôles persistent. L’Allemagne – mise au-devant de l’actualité par la tenue d’élections anticipées et le relatif sentiment d’urgence à agir ayant suivi de multiples attaques au couteau – peut en réalité passer pour l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, pas moins de dix pays de l’UE ont poursuivi ou introduit des contrôles aux frontières, à divers degrés [1]. La Commission pointe aussi que 65% des recommandations émises dans le cadre de son mécanisme de suivi n’ont pas encore été mises en œuvre et que la coopération pourrait être améliorée en raison de son « potentiel inexploité ». Elle note enfin que les Etats parties à l’accord sont tenus de mettre en place des mesures d’atténuation pour limiter l’impact des contrôles, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le rapport en question pointe un phénomène déjà perceptible depuis quelques années. La multiplication des problématiques terroristes, conjuguée ou non au développement de routes migratoires et à l’organisation de grands évènements sportifs ou culturels, semble parfois avoir fait de l’exception absolue une forme de règle plus ou moins explicite. Les accords prévoient en effet une dérogation temporaire à la libre circulation en cas de menace grave sur la sécurité d’un Etat-membre (EM). Des contrôles aux frontières peuvent ainsi être remis en place, par exemple, en cas de menace et/ou d’acte terroriste comme ce fut le cas en France après les attentats de l’année 2015 (chapitre II du code frontières Schengen).

Seulement, l’exception au code frontières reste commode et peut même servir en d’autres occasions. Imaginez un dirigeant critiqué pour son bilan en matière de sécurité, qui fait face à une recrudescence d’actes terroristes – commis en partie par des migrants et/ou des demandeurs d’asile – et qui, de surcroît, évolue en période préélectorale. Comment montrer à l’opinion que l’échelon politique peut agir, avec un moyen à la fois simple et très symbolique ? Vous avez ici résumé le cas allemand. Néanmoins, si le Luxembourg, tout comme la France, n’était pas concerné par les premières mesures d’octobre 2023 – visant les voisins de l’est et du sud – l’extension de ce dispositif et sa généralisation en septembre 2024 a changé la donne et attisé les critiques et les inquiétudes, au moins au début. Malgré certaines décisions de la justice administrative allemande ayant considéré des contrôles, sur des cas individuels, comme illégaux faute de faits nouveaux justifiant le renouvellement des mesures, le mouvement d’ensemble ne s’est pas tari et lesdits contrôles ont été prolongés de six mois à plusieurs reprises.

Ainsi que le relève Bart Haeck dans le journal flamand De Tijd (traduction française ici), les contrôles à répétition depuis 2015 – pour tout un ensemble de raisons – amènent à ce que progressivement « périclite une idée généreuse [celle] inspirée des Lumières, que l’Union Européenne incarne depuis ses débuts, […] la paix par le commerce. […] Il ne faut cesser de le marteler : de telles politiques nuisent à notre prospérité ».

Le problème des contrôles pour la libre circulation des travailleurs : au Luxembourg plus qu’ailleurs

Dans un pays où environ la moitié des salariés sont des frontaliers, l’introduction de mesures de contrôle impacte forcément la mobilité des travailleurs, a fortiori lorsque l’on partage une frontière étendue et traversée de nombreux ponts. Chaque jour, ce sont plus de 50 000 allemands qui franchissent la frontière, principalement en voiture. La réactivation d’une ligne ferroviaire entre Trèves et Luxembourg-ville début mars 2025, si elle est pertinente dans le schéma de transport, est une difficulté sécuritaire supplémentaire, puisque la gare frontalière, Wasserbillig, est en territoire grand-ducal. Mentionnons en outre que le dispositif laisse de côté, dixit le ministre de l’Intérieur Léon Gloden (CSV – chrétien-social), « d’innombrables possibilités d’entrée par des ponts plus petits » et crée des embouteillages là où il est mis en place. Moralité, des « trous dans la raquette » existent et les contrôles routiers se justifient d’autant moins pour le gouvernement luxembourgeois.

Ce dernier a d’ailleurs, via la voix de M. Gloden, sèchement critiqué la politique allemande des contrôles aux frontières, la qualifiant « d’absurde ». D’après lui, Berlin « mise sur les contrôles aux frontières pour montrer que l’Allemagne fait quelque chose » alors que cette politique est « inutile ». En effet, il souligne qu’il y a peu de chances que les migrants à l’origine des attaques se soient « rendus en Allemagne par l’autoroute Schengen un lundi matin pour commettre un attentat dans l’après-midi ». En creux, il souligne le réel problème de la politique allemande des contrôles : la présence en Allemagne des auteurs depuis déjà quelques années. Le problème immédiat est donc moins ceux qui pourraient entrer que ceux que la sécurité intérieure n’est pas parvenu à stopper en dépit, parfois, de plusieurs années de présence légale (ou non).

Il est vrai que le Luxembourg n’est pas coutumier d’une telle politique de la part de Berlin. Les deux pays sont en effet habitués à gérer leur frontière de manière conjointe et partagée. En effet, et à l’inverse de nombreux autres cas, la frontière de passe pas au milieu des rivières séparant l’Allemagne de son voisin (Moselle, Sûre et Our). Les cours d’eau sont administrés sous forme de condominium, un régime juridique reliquat du Congrès de Vienne de 1815. C’est dire si l’imposition d’une mesure unilatérale sans concertation vient heurter la pratique habituelle.

Malgré cette brèche dans les « bonnes pratiques », le gouvernement Grand-Ducal est resté constant sur le sujet et a refusé d’engager une procédure contentieuse devant la Cour de Justice de l’UE, privilégiant la voix du dialogue et « l’échange constructif » avec l’Allemagne – malgré une lettre de plainte envoyée à la Commission en février 2025. Le Luxembourg ne dénie pas les circonstances particulières qui ont motivé le choix de Berlin, mais insiste sur leur caractère provisoire tendant à devenir définitif et sur la nécessaire action à l’échelle européenne. Il s’inquiète notamment du caractère durable des mesures, prolongées à de maintes reprises et brandies en étendard par le gouvernement Merz. M. Gloden craint en particulier que ces mesures, davantage que leur impact physique, ne recréent « des frontières dans l’esprit des gens » et ne portent atteinte à l’esprit de Schengen de manière indirecte (avec des conséquences de facto et non de jure).

Notons au passage que, dans sa « croisade » contre la politique allemande de contrôles aux frontières, le Luxembourg n’est pas complètement seul. La Pologne est en effet résolument opposée à ces mesures qui ralentissent le trafic transfrontalier et créent des embouteillages quotidiens. La visite du nouveau chancelier dès son premier jour de mandat a été un symbole fort mais illustratif des tensions à l’œuvre alors que Varsovie voudrait avant toute chose un soutien plus affirmé face aux menaces hybrides venues de Biélorussie et de Russie.

Quelle attitude attendre à présent de la part de l’UE et de l’Allemagne du Chancelier Merz ?

Dans ce contexte, il apparait ainsi le Grand-Duché est de plus en plus isolé dans sa position « Schengen-maximaliste ». Les institutions européennes ayant pris un virage à droite « sécuritaire » aux dernières élections, elles apparaissent aujourd’hui plus enclines à proposer des politiques tournées vers une meilleure coordination de la sécurité intérieure ou encore la maîtrise des flux migratoires (pour approfondissement, se reporter aux notes du CRSI consacrées à ces sujets). Entre autres pour ces raisons, il y a peu de chances qu’elles haussent le ton face à la politique allemande de contrôle aux frontières, particulièrement en ce moment.

En effet, le nouveau gouvernement allemand marque le retour de la CDU/CSU au pouvoir, sous l’égide du chancelier Friedrich Merz, après quatre années dans l’opposition. Si Merz appartient bien au même parti que la Chancelière « Mutti » Merkel, il a fait prendre à son parti un virage nettement plus conservateur sur les questions de sécurité et l’immigration – allant jusqu’à tenter de faire passer une motion sur le sujet avec les voix du parti AfD, une première. Cette posture globale de la part de la CDU/CSU peut s’expliquer par la montée en puissance soutenue de l’AfD, premier parti dans certains Länder de l’ex-Allemagne de l’Est. La coalition entrée en fonctions entend maintenir la cohésion politique et sociale du pays en agissant fermement sur les thématiques de prédilection de l’extrême-droite, non sans polariser une partie de sa propre majorité (formée avec les sociaux-démocrates du SPD) ; majorité qui lui a déjà fait défaut lors de l’investiture du chancelier le 6 mai 2025.

La nouvelle donne allemande correspond de surcroit à l’évolution de l’échiquier politique européen. La Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen est membre du PPE (dont fait partie la CDU) de même que le commissaire aux affaires intérieures (Magnus Brunner) et la majorité des dirigeants des EM au Conseil. Par ailleurs, le très puissant dirigeant du PPE, l’allemand Manfred Weber, soutient ouvertement le nouveau gouvernement à Berlin. Il y a de fait un alignement de planètes pour une continuation et une accentuation de la politique actuelle en matière de surveillance des frontières. Si la priorité est donnée à l’action aux frontières extérieures – ainsi que le récent congrès du PPE l’a rappelé – les mesures prises par les Etats-membres ne devraient pas fondamentalement être remises en question, quitte à s’accommoder des règles de libre-circulation.

A ce titre, et en guise de parfaite illustration, mentionnons les propos du nouveau ministre allemand de l’intérieur, Alexander Dobrindt (CSU) [2]. Dès avant sa prise officielle de fonctions, il ne faisait pas mystère de son intention d’agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures plus strictes aux frontières et a ordonné les premières mesures dès le premier jour en poste. Se défendant de « surcharger » les pays voisins ou de créer des complications aux frontières, il estime au contraire que « cette nouvelle politique est également à l’avantage de nos voisins [pour envoyer] un signal clair : la politique a changé en Allemagne ».

Changement de gouvernement mais, au final, perpétuation des mêmes réponses et messages politiques. Les axes envisagés pour le renforcement de la surveillance des frontières poursuivent davantage qu’ils ne transforment les méthodes appliquées depuis 2023. Parmi ce à quoi il faut s’attendre de la part de la « GroKo » :

  • Un renforcement du dispositif policier aux frontières permis notamment par des recrutements visant à combler le déficit en personnel. Le nombre précis de postes à pourvoir est à ce stade imprécis ;
  • Une réforme des procédures, en allégeant les obligations reposant sur la police dans le traitement des migrants illégaux à la frontière ;
  • Une continuation de la politique déjà à l’œuvre visant à interpréter plus strictement de règlement de Dublin. Ce dernier prévoit qu’un demandeur d’asile dépose sa demande dans l’EM d’arrivée – qui n’est bien souvent pas l’Allemagne au regard de sa géographie.
  • Corollaire du point ci-dessus, une intensification probable des rejets de demande d’asile et une accélération des refoulements à la frontière – une instruction ayant été ordonnée en ce sens, ce qui mécontente les pays les plus concernés par les flux irréguliers vers l’Allemagne (Pologne et Autriche). Les publics vulnérables, femmes enceintes et enfants, ne seront toutefois pas concernés.

Il estime en outre que le problème posé par la migration irrégulière ne peut être résolu exclusivement à la frontière et que la mise en œuvre du pacte sur l’asile et la migration avance trop lentement, ce qui se rapproche du constat et des propositions de la Commission en la matière (voir, en ce sens, la note du CRSI mentionnée plus avant). A noter que l’approche retenue est celle d’une diminution graduelle des demandes, au fur et à mesure du durcissement du passage de la frontière et que l’on parle bien ici de la migration irrégulière « dont nous n’avons pas besoin » dixit Merz. L’Allemagne recherche toujours de la main d’œuvre qualifiée pour son marché du travail, pour laquelle des procédures légales existent et sont promues.

Signe que les agendas sont partagés entre les niveaux européens et allemands, en écho au discours « musclé » de la CDU revenue aux affaires, la Commission a annoncé un paquet additionnel de trois milliards d’euros pour aider à la mise en œuvre du Pacte sur l’Asile et la Migration. Les EM pourront utiliser ce soutien jusqu’en 2027. Si l’annonce de cette rallonge était attendue, la temporalité se veut symbolique. Non seulement, elle intervient lors de la visite de Merz à Bruxelles trois jours après son investiture ; mais de surcroît elle se fait un 9 mai, qui marque la journée de l’Europe. Un jour férié dans les institutions européennes ainsi qu’au Luxembourg (où Ursula Von der Leyen était présente pour y commémorer Robert Schuman, né au Grand-Duché). Il est ainsi tentant d’y voir une volonté de « en même temps » avec un exécutif européen soucieux de protéger et défendre les symboles de l’Europe mais qui ne peut passer outre les revendications allemandes – sur la sécurité intérieure comme sur les autres dossiers brûlants du moment. Signe de l’équilibre à trouver et de la nécessité de rassurer ses partenaires, Friedrich Merz a tenu à préciser que les mesures prises respecteraient pleinement le droit européen, qu’il souhaite « à tout prix éviter les limitations aux frontières » … et que Schengen « est un acquis que nous voulons préserver. »

Schengen, où comment détourner la libre circulation à des fins délictuelles

Dans ce contexte, si le Luxembourg se veut à l’avant-garde de l’invocation des valeurs communes et de l’héritage de la construction européenne des années 1980 et 1990, il faut reconnaître que la gestion des réalités de la libre-circulation n’est pas sans poser certains défis. Tant au niveau continental que national, la facilitation des flux transfrontaliers a profité à tout le monde : l’honnête citoyen pouvant travailler et circuler sans formalités à outrance comme le délinquant mal intentionné. La facilité déconcertante qu’a la drogue à transiter entre les pays européens depuis les grands ports l’illustre – de même que la récente (et « stupéfiante ») installation de véritables cartels dans certains quartiers de Bruxelles. Mais de deux choses l’une : d’une part, le phénomène est très ancien, bien plus en tout cas que les accords de Schengen. Les voies détournées, les trafics et les inspirations-collaborations entre réseaux criminels ne datent pas d’hier – la coopération policière non plus au passage. D’autre part, l’axe majeur actuel est bien de renforcer la surveillance des points d’entrée sur le territoire de l’UE, y compris internes (type aéroports, avec l’entrée en vigueur du système EES). Lorsque l’on évoque « UE » et « frontières », un réflexe quasi-pavlovien est de penser immédiatement à l’aspect migratoire et aux frontières orientales et méridionales du continent. Le contexte actuel y est certes propice, mais la surveillance doit se penser de manière plus large et, surtout, sur le territoire intérieur. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme l’illustre la récente initiative d’une « alliance des ports » pour essayer de traiter le problème dès les docks ou encore les nombreuses initiatives transversales déjà mises en place par Europol.

Dans ce contexte, et une fois tout ceci dit, le Luxembourg n’est pas un pays de grande importance pour les réseaux criminels. Le faible nombre de résidents, la petite taille du territoire, le maillage territorial assez important de la police (notamment dans les agglomérations) ainsi que l’absence de réels « quartiers sensibles » et autres grandes infrastructures logistiques et de mobilité de taille internationale peuvent expliquer ce constat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant qu’il est un îlot préservé au milieu de ses voisins.

Tout d’abord, la drogue circule, et même si les saisies sont irrégulières d’une année à l’autre, des prises conséquentes montrent qu’une organisation existe. De manière générale, marijuana et haschisch sont les drogues les plus saisies (environ 90% du total) ; cocaïne et héroïne étaient, jusque très récemment, bien moins fréquentes. Ci-après, quelques constats :

  • Les drogues dures n’épargnent pas le Grand-Duché, et les proportions ne sont pas résiduelles. Au premier trimestre 2025, plus de 1.3 tonne de cocaïne a été saisie, à la fois à l’aéroport de Luxembourg-Findel et dans des engins de chantier. Début avril, à nouveau plus d’une tonne de haschisch. Vraisemblablement non destinées à la consommation locale, ces saisies démontrent l’intensification du trafic via des voies parallèles, contournant les grands aéroports de fret et les terminaux portuaires de Mer du Nord, (un peu) mieux surveillés. Au global, 2025 est déjà une année record toutes catégories confondues.
  • Puisque la drogue n’est pas destinée à la consommation locale (sauf trafic « résiduel » approvisionné par des réseaux implantés aux Pays-Bas et en Belgique), le pays est avant tout un lieu de transit. La marchandise y arrive en espérant des contrôles moindres avant d’être redispatché selon des circuits encore obscurs, mais intimement liée aux marchés belges et néerlandais, où la puissance des réseaux déjà implantés s’affirme.
    Corollaire du point précédent, le Luxembourg est un pays où l’on circule facilement et sur des infrastructures de bonne qualité. Très interconnecté avec les réseaux autoroutiers belges, français et allemands, le pays ne connait aucune surveillance des frontières (du moins, pas comme celle qui est mise en place par Paris ou Berlin). Autant d’avantages qui expliquent la recrudescence des saisies, attendu en outre que l’aéroport du Findel dispose de liaisons aériennes diversifiées partout en Europe et dans le monde. Beaucoup de vols… et une administration des douanes aux effectifs somme toute limités (environ 500 personnels toutes fonctions incluses).
  • Enfin, les réseaux se servent des avantages que comportent encore les frontières, notamment en matière administrative. Un point intéressant est donné par le rapport d’activité 2024 de la Police Grand-Ducale (page 49). Evoquant la circulation de cocaïne, il décrit une stratégie bien rodée de la part des réseaux, qui utilisent des migrants en situation irrégulière, résidant en France, et qui utilisent le caractère transfrontalier de leur implantation géographique pour favoriser leurs activités délictuelles. « Depuis plusieurs années, le trafic de stupéfiants sur la voie publique au Luxembourg implique la présence de vendeurs de drogue originaires d’Afrique de l’Ouest, spécialisés dans la vente de cocaïne. Une évolution récente de ce phénomène consiste dans le fait que ces trafiquants résident désormais majoritairement en France, dans la région frontalière avec le Luxembourg, et qu’ils disposent d’une demande d’asile déposée en France.» Dans ces conditions, le traitement de ces cas est rendu plus compliqué car impliquant deux administrations de deux pays distincts sur deux thématiques malheureusement non interconnectées (l’appareil policier luxembourgeois c/ le système social français). Sans aller jusqu’à évoquer une impossibilité de traitement ou une zone grise pour l’impunité, cela n’arrange pas le règlement du problème, tant du point de vue de l’aspect « drogues » que de celui relatif au séjour irrégulier.

Face à ce problème, les autorités ne sont pas restées sans rien faire. Des opérations régulières sont organisées face à ces trafics et sont menées en coopération avec les polices belges, néerlandaises, françaises et allemandes. Baptisées « Etoile » ou « Hazeldonk », ces actions conjointes visent à saisir des marchandises illicites et à cibler et démanteler des réseaux qui profitent des facilités de circulation entre les pays du Benelux ainsi que des capacités portuaires qu’ils offrent (Rotterdam et Anvers notamment). Le Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD) joue aussi un rôle important pour coordonner les différents services de police frontaliers et connait une activité croissante. Néanmoins, l’impact de ces actions, pour réel qu’il puisse être, n’en demeure pas moins insuffisant pour contrer l’étendue des trafics actuels. Une voie possible, et actuellement poursuivie par le Grand-Duché, passe par l’intensification de la coopération dans le cadre d’Europol ainsi qu’un meilleur échange d’informations entre les Etats – ce qui nécessitera néanmoins du temps et une fluidification des processus.

Au global, qu’en retenir ?

Devenus au fil du temps la pointe de diamant de la construction européenne – avec la monnaie unique – les accords de Schengen sont bien loin d’être remis en question ; ne serait-ce que par les millions d’européens qui en bénéficient chaque jour pour leur travail, leurs loisirs, leur famille. Néanmoins, les signaux faibles ne doivent pas tromper, et leur conjonction indique un changement de ton de la part des gouvernements nationaux soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Concernant le Luxembourg, la situation est plus spécifique : malgré la délinquance, davantage transfrontalière qu’ailleurs, qui se déplace et qui s’installe avec une certaine facilité, le Grand-Duché n’a jamais eu l’intention de toucher à cet acquis, tant il est conscient que son économie en dépend. Littéralement. Pour tenter de répondre aux craintes de ses voisins et ménager ses intérêts, il joue la carte la plus crédible dont il dispose : le renforcement des mécanismes de coopération européens (avec le Système d’Information Schengen – SIS – en particulier). La vraie question sera in fine de savoir si et comment le gouvernement luxembourgeois pourra continuer de faire valoir cette solution face à ses puissants voisins qui visent avant tout à protéger leurs propres situations internes – au besoin avec des décisions lourdes de sens et dont l’utilité concrète reste à démontrer.


Sources

[1] Sont ainsi concernés : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie – en dépit de son adhésion récente -, le Danemark, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas – pour la première fois à toutes les frontières terrestres et aériennes du pays –  la Slovénie et la Suède. A noter que la Croatie, l’Italie et la Slovénie s’apprêtent à mettre en place des patrouilles communes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

[2] La CSU est, en quelque sorte, l’équivalent de la CDU en Bavière, où elle est particulièrement implantée. Avec sa « grande sœur », elle forme la CDU/CSU – aussi appelée Die Union.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 2 : Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

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Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

– par Aurélien Jean

 

Pionnière dans l’idée de renvoyer les migrants arrivés illégalement sur son territoire dans des centres d’accueil spécifiques installés hors de l’UE, l’Italie doit maintenant en gérer les conséquences pratiques, notamment d’un point de vue juridique et financier. Ce retour d’expérience immédiat pourrait-il être un avant-goût de ce qui arrivera à l’échelle de l’UE dans quelques temps ? La Commission européenne a en tout cas dévoilé une proposition de règlement visant à reconnaître certains Etats comme des « pays sûrs », aptes à reprendre leurs ressortissants déboutés de l’asile en Europe. Et ceci, en dépit de critiques tant sur le niveau de « sureté » allégué que sur l’effet réel d’une telle politique. Cela n’empêche pas ces évolutions d’être suivies de très près par des Etats européens soucieux d’apporter une réponse à une situation difficilement maîtrisée jusqu’à présent ; par les pays tiers, dont nombre de ressortissants pourraient être concernés… et par le Royaume-Uni, qui ne désespère pas de contrer les small boats toujours plus nombreux qui s’aventurent dans les eaux agitées de la Manche. A cette fin, de nouvelles discussions ont eu lieu avec la France pour essayer d’aller plus loin que le cadre actuel de coopération.

Point liminaire dans le propos introductif sur les dernières statistiques disponibles. Les retours de personnes en situation irrégulière dans l’UE ont augmenté de 12% entre 2023 et 2024 (environ 123 000 cas). Un chiffre louable mais jugé trop faible au regard du nombre total d’injonctions à quitter le territoire prononcées par les juridictions nationales. Frontex – l’Agence Européenne de garde-côtes et de gardes-frontières – a aussi aidé à rapatrier plus de 56 000 personnes (une hausse de 43% par rapport à l’année précédente) et les retours volontaires ont continué d’augmenter, passant de 54% à 64% du total des retours effectifs en un an.

En revanche, toujours en 2024, l’octroi du statut de protection a progressé de 7% pour un total de presque 438 000 demandes d’asile. D’après les récentes données d’Eurostat, les trois pays européens accordant le plus de demandes de ce type sont l’Allemagne (34% du total et 150 000 cas), la France (15%, environ 65 000) et l’Espagne (12%, environ 51 000). Les trois nationalités à qui la protection a été le plus accordée sont les syriens (32%, 141 000 personnes), les Afghans (17%, 72 000 cas) et les Vénézuéliens (8%, 34 500 cas). Ces trois nationalités, avec les Ukrainiens, ont les taux de reconnaissance les plus forts à l’échelle du continent – au-dessus de 80%.

Sur la question des mineurs non-accompagnés, l’Allemagne est le pays accordant le plus de décisions de protection (près de 50% du total européen – 7155 cas), suivi par les Pays-Bas (17% – 2510 cas).

Au niveau européen, le taux de reconnaissance était de 51% en première instance et de 27% en appel. En France, le taux de rejet s’élevait à 62,3% en première instance et à 78,4% en appel, plus strict donc que la moyenne mais plus souple que nombre de pays, comme le Portugal (presque 100% de rejet dans les deux cas). A noter que le taux de rejet est quasi-systématiquement plus élevé en appel.

Une fois ces quelques constats posés, passons aux différentes initiatives mentionnées ci-avant.

La Commission européenne, en confiance dans le contexte actuel, propose une liste de pays « sûrs » pour le retour des migrants déboutés de l’asile en Europe

La proposition européenne (texte pur ici, uniquement en anglais) est en réalité composée d’une liste nouvelle de pays sûrs et d’une accélération de la mise en œuvre des dispositions déjà votées du pacte sur l’asile et la migration. La première venant simplement en renforcement du second, comme une sorte de complément politique pour tenir compte des dernières tendances électorales sur le continent – et donner des gages aux Etats les plus touchés par les arrivées de migrants (Italie en tête). Il s’agit dès lors de faciliter la mise en place de solutions accélérées pour les demandes manifestement vouées au rejet (migrations économiques et non basées sur une atteinte à la sécurité personnelle).

Point d’attention : dans tous les cas, on parle ici de pays d’origine ; c’est-à-dire qui ne réadmettraient que leurs propres ressortissants entrés illégalement en Europe, et non de centres d’accueil ayant vocation à prendre en charge diverses nationalités. Autre précision d’importance, malgré la définition d’une liste de pays, les Etats-Membres (EM) ne sont pas dispensés d’examiner de manière individuelle les demandes adressées par les personnes migrantes – qu’importe leur pays d’origine. C’est simplement la procédure de retour qui pourra être accélérée, et non l’entièreté du processus. Aussi, le concept de « pays sûr » repose sur l’existence d’un lien personnel entre le demandeur d’asile et son pays d’origine – lien que la Commission réfléchit à assouplir voire à supprimer afin d’augmenter le nombre de pays admissibles à ce qualificatif.

Premièrement, concernant la liste de pays sûrs, celle-ci comporte deux aspects :

  • Les pays candidats à l’adhésion sont automatiquement réputés sûrs car ils doivent en principe remplir – ou sincèrement tenter de remplir – les critères menant à leur intégration au sein de l’UE. On parle ici de la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et le respect/la protection des minorités. Ces pays sont : la Turquie, la Moldavie, la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine du Nord. L’Ukraine, pour des raisons évidentes, n’est pas concernée.
  • Une liste nouvelle de sept Etats, non-candidats à l’adhésion. Elle comporte : le Kosovo (non reconnu comme candidat à l’adhésion), le Bangladesh, la Colombie, L’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Cela signifierait en pratique que les ressortissants de ces pays auraient très peu de chances d’être reconnus réfugiés s’ils en font la demande en Europe.

Cette liste n’est absolument pas figée, et peut parfaitement être étendue, révisée, suspendue, amoindrie au fil du temps, en fonction de l’évolution du phénomène migratoire dans son ensemble et des dynamiques à l’œuvre dans les pays tiers considérés. Les positions de la Commission, pour déterminer la liste comme pour l’actualiser, se basent sur les analyses fournies par l’agence européenne chargée de l’asile (EUAA – European Union Agency for Asylum, basée à Malte) ainsi que sur des éléments provenant d’autres sources : SEAE (service diplomatique européen), Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU ou alors directement issues des EM. Des ONG ont aussi été consultées, ce qui ne les a, dans l’ensemble, pas empêché de dénoncer fermement cette initiative – tout comme certains partis politiques tels Les Verts/ALE qui comptent voter contre cette proposition.

Concernant la méthodologie, la Commission affirme avoir pris en compte plusieurs critères afin de déterminer quels pays seraient « sûrs », en se basant notamment sur les Etats en provenance desquels les ressortissants introduisent leurs demandes d’asile ainsi que sur les pays d’origine dont le taux de reconnaissance, à l’échelle de l’UE, est inférieur ou égal à 5% du total des demandes introduites.

Précision subsidiaire, cette liste se présente sans préjudice des dispositions de nature similaire déjà existantes dans les EM. Elle n’a vocation qu’à la compléter et à assurer une application uniforme du concept de « pays d’origine sûr ». Par ailleurs, la Commission prévoit encore d’autres critères pour tempérer le caractère automatique de la reconnaissance des pays candidats à l’adhésion comme pays d’origine sûrs :

  • Violences aveugles et/ou conflits ;
  • Sanctions adoptées par le Conseil à l’égard dudit pays ;
  • Taux de reconnaissance supérieur à 20%, à l’échelle de l’UE, des demandes d’asile provenant de ce pays.

Des cas assez limités donc, qui ne devraient pas remettre en question le rôle déjà joué – par exemple – par la Turquie dans la politique européenne de gestion des migrations.

Pour autant, on l’a dit, cette proposition a été critiquée par des ONG, certains médias et les groupes de gauche au Parlement européen (tels Les Verts/ALE), ce qui était prévisible. Tellement prévisible que la Commission a intériorisé ce phénomène en justifiant spécifiquement le caractère de « pays sûr » en ce qui concerne l’Egypte et la Tunisie, deux « démocraties » dont les violations des Droits de l’Homme ont été à plusieurs reprises dénoncées ces derniers temps.

La Commission estime pour l’Egypte qu’il n’y a pas de risque systémique de persécutions ou de mauvais traitements – comme semblent l’attester les moins de 4% de reconnaissance d’asile. Elle estime aussi que, bien qu’il existe toujours des préoccupations quant à la gouvernance ou aux libertés fondamentales, Le Caire a « intensifié son engagement en matière de Droits de l’Homme ». La Tunisie est déjà un pays sûr pour dix EM (l’Egypte pour six), et Bruxelles estime qu’il n’y a pas de « répression systématique à grande échelle », en dépit d’atteintes certaines à la liberté de la presse et aux libertés fondamentales tout comme à l’emprisonnement d’opposants politiques au président.

Par ailleurs, et ainsi qu’il a été mentionné, les personnes provenant d’un pays sûr mais qui démontreraient une persécution ou une discrimination, notamment en raison de leur minorité, pourront toujours avoir droit à une protection après un examen individualisé de leur situation.

Secondement, il s’agit d’appliquer plus rapidement des dispositions déjà votées dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration. Ces dispositions, initialement prévues pour entrer en vigueur en juin 2026 pourraient être accélérées sans délai. L’objectif est le même : traiter plus efficacement les demandes d’asile émanant de personnes dont la situation rendra ladite demande infondée. Deux points sont mis en avant :

  • Le premier a trait au taux de reconnaissance seuil de 20%. Les EM seront autorisés à appliquer les procédures accélérées dès lors qu’une personne sera en provenance d’un pays où, en moyenne européenne, 20% ou moins des demandeurs de ce pays se voient octroyer une protection internationale.
  • Le second autorise des exceptions au concept de « pays tiers sûr » et « pays d’origine sûr », ce qui donne la possibilité aux EM d’exclure des régions spécifiques ou des catégories précises de personnes de cette nomenclature. Par exemple, l’Espagne ne reconnaît pas le Kosovo comme un Etat indépendant et n’y renverra donc personne.

A partir de maintenant, la balle est dans le camp des deux colégislateurs (Parlement européen et Conseil) qui doivent s’entendre pour adopter cette proposition. Une précédente initiative à l’objet similaire avait échoué en 2015, faute d’accord.

Une proposition européenne inspirée par l’Italie dont la politique semble faire florès… mais qui n’est pas non plus exempte de nombreux obstacles à sa pleine efficacité opérationnelle

Il n’est pas nouveau que l’Italie représente une des portes d’entrée privilégiées pour les migrants en provenance d’Afrique, sa situation géographique la prédisposant à ce genre de flux. Il n’est pas non plus surprenant que son Gouvernement soit parmi les plus actifs à l’échelle européenne afin de sortir par le haut de telles difficultés, et ainsi alléger la pression qui pèse sur lui. En fonction depuis octobre 2022, la Première Ministre Giorgia Meloni est arrivée au pouvoir avec la promesse de remettre de l’ordre dans la politique migratoire et de lutter contre les centaines, voire les milliers, d’arrivées quotidiennes sur les côtes italiennes de Lampedusa. Une des idées « choc » est de transférer les migrants clandestins et dont la demande d’asile a peu de chance d’aboutir favorablement vers un centre situé en dehors du territoire, et de l’UE. Un accord avec le gouvernement albanais a d’ailleurs été signé en ce sens. Après les doutes/cris d’orfraie initiaux, la proposition a – au moins en partie – été reprise plusieurs fois, notamment par l’exécutif européen.

Ainsi, depuis 2023, l’Italie a mis en place une procédure accélérée pour les demandeurs d’asile masculins adultes interceptés en mer provenant d’un pays sûr. Ceux-ci auraient dû, dans l’idée, être transférés dans un centre de rétention en Albanie dans l’attente de leur expulsion. Cette politique ferme est un succès diplomatique certain pour le gouvernement italien, qui permet de repositionner Rome sur un échiquier européen où Paris et Berlin sont actuellement un peu palots. Il faut cependant noter certains écueils de natures diverses qui ont empêché jusqu’à présent de transformer cette idée auparavant un brin provoquante en solution efficace et opérationnelle.

En premier lieu, le Gouvernement italien a eu maille à partir avec sa propre justice. Le protocole d’accord établi avec Tirana a en effet été contesté en raison de la classification même de « pays sûr », et les tribunaux n’ont pas considéré que l’Egypte ou le Bangladesh rentraient dans cette catégorie. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a aussi été saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par le juge italien, afin de déterminer la conformité d’un tel accord au regard des traités européens – pour une décision attendue en mai.

A cet égard, les conclusions de l’avocat général rendues le 10 avril 2025 sont très intéressantes et adoptent une subtile posture d’arbitrage (voir texte et communiqué de presse). Il y est estimé qu’un EM peut désigner un Etat tiers comme un pays d’origine sûr par un simple acte législatif interne. En revanche, dans le cadre du contrôle de légalité de l’acte législatif en question, la juridiction doit disposer des sources d’information ayant servi de base à cette catégorisation – c’est-à-dire les éléments qui ont incité à désigner le pays comme « sûr ». En l’absence de telles données, la juridiction établit sa propre appréciation du caractère sûr d’un pays sur la base des informations à sa disposition. En outre, le renvoi d’un migrant est possible même si des risques de persécution existent pour certaines catégories de personnes dans l’Etat tiers – à condition que le migrant en question n’appartienne pas à ces catégories. Concrètement, si la CJUE suit l’opinion de l’avocat général, les tribunaux italiens devront appliquer sa jurisprudence et donner globalement raison au Gouvernement italien sur la politique qu’il souhaite mener.

En attendant le dénouement judiciaire, le presque millier de places crées est quasi vide. Pour tenter de contourner les recours et réactiver le protocole, le centre de Gjader a été transformé en « centre de détention pour rapatriement », devant accueillir des migrants illégaux en instance d’expulsion – ce qui ne change pas fondamentalement l’objectif. Il fonctionnera selon les règles et procédures s’appliquant aux centres similaires existant en Italie. L’autre centre en territoire albanais, à Shengjin, devant être dédié aux contrôles.

Cependant, de nombreux juristes ont fait valoir qu’un transfert de migrants sur un Etat tiers posait des problèmes juridiques au regard des accords internationaux et du droit européen actuel. La révision susmentionnée prend alors tout son sens, attendu qu’à l’heure actuelle un migrant ne peut être transféré vers un pays tiers que s’il y consent librement. Illustration concrète de tout cela, la Cour d’appel de Rome a statué le 21 avril 2025 en concluant qu’un demandeur d’asile ne pouvait être détenu en Albanie et devait donc être renvoyé en Italie le temps du traitement de sa demande.

En second lieu, ces contraintes juridiques entraînent une complexification des processus logistiques, et donc des surcoûts dans les procédures de renvoi. La toute première expulsion d’un migrant clandestin passé par un centre albanais n’a été réalisée que fin avril 2025, et encore. Celui-ci, originaire du Bangladesh, n’a pas été renvoyé depuis l’Albanie mais a dû être conduit en Italie pour prendre son avion. Selon le journal La Repubblica, les quatre trajets nécessaires pour le conduire et le ramener en Italie (en moins d’une semaine) ont coûté plus de 5 000 euros. Bien au-dessus du montant classique pour une expulsion, estimé à environ 2 800 euros dans le pays. Ce qui fait dire à l’opposition qu’il s’agit d’un gâchis de temps, d’argent et de ressources publiques.

C’est un double questionnement qui se dessine ici. D’une part, quelle est la pertinence d’avoir des centres en Albanie si, au final, l’expulsion doit avoir lieu depuis le sol italien ? Surtout en cette période d’incertitude juridique où le dispositif n’est pas encore opérationnel faute d’aval judiciaire. Une réponse pourrait tenir dans la volonté « d’affichage politique » du gouvernement italien, au même titre que les quarante migrants arrivés dans les centres albanais en avril 2025… mais dont une partie a déjà été renvoyée sur le sol transalpin (pour raisons de santé ou de demande d’asile). Le calendrier électoral et la nécessité de donner des gages à l’électorat-cible de la coalition au pouvoir peuvent dès lors inciter à mettre la charrue avant les bœufs.

D’autre part, quelle est la soutenabilité d’un tel échafaudage ? Il ne surprendra personne que le budget italien – toutefois plus lisible que celui de la France ces derniers temps – reste soumis à des variables précaires. Rome a déjà toutes les peines du monde à se conformer à l’objectif de 2% du PIB pour sa défense, malgré un contexte brûlant. Comment dès lors dégager les ressources nécessaires pour se permettre de dépenser 5000 euros par migrant expulsé, alors que des dizaines, voire des centaines, de milliers de migrants sont potentiellement concernés par une telle mesure ? En corollaire, la capacité logistique des centres albanais ne pourra être suffisante pour concentrer tous les clandestins en attente d’expulsion, et les centres situés en Italie continueront donc de représenter une large part du potentiel de rétention administrative. Il n’y aura donc pas de « remplacement » ou « d’extériorisation » totale ; au mieux une augmentation globale de la capacité de rétention – et à grands frais.

Côté français, un soutien fort pour la position européenne jugée cohérente avec la posture toujours défendue, mais non dénuée d’intérêt au regard des demandes anglaises

Une telle révision de la politique migratoire adoptée par l’UE serait susceptible d’intéresser la France, qui plaide de manière constante pour un renforcement des coopérations européennes et la mise en place d’une réelle solution commune à l’échelle du continent. Paris a en effet, et entre autres zones tendues, à gérer le cas de la frontière maritime avec le Royaume-Uni, une des plus fréquentées d’Europe et sur laquelle les tentatives de traversées sont quotidiennes.

Les accords franco-britanniques – hors, donc, de tout cadre européen – conduisent Londres verser 540 millions d’euros sur la période 2023-2026 afin de financer une meilleure protection du littoral nordiste et dissuader les migrants de traverser la Manche, la mer la plus fréquentée au monde. Fin février 2025, les deux pays avaient annoncé avoir étendu jusqu’en 2027 les accords de Sandhurst, qui voient le Royaume-Uni financer une partie de la lutte contre l’immigration clandestine – au prix d’une âpre discussion sur les considérants budgétaires. Cette année supplémentaire obligera Londres à cofinancer des projets supplémentaires comme un centre de rétention administratif à Dunkerque, la formation de pilotes de drones ou encore de nouveaux cantonnements de CRS sur le littoral.

Dans la lignée de ce renouvellement, Paris et Londres seraient en pourparlers pour un nouvel accord sur la gestion des migrations dans la Manche. D’après le Financial Times, les deux pays travailleraient sur un mécanisme autorisant le gouvernement britannique à renvoyer une partie des migrants arrivés illégalement sur son sol en France. En retour, il accepterait l’envoi de migrants ayant un motif légitime d’immigration, comme par exemple un regroupement familial. Le tout selon un principe de un-pour-un.

Par ailleurs, le travail conjoint entre les deux pays est appelé à se renforcer, notamment avec l’envoi d’observateurs britanniques dans les centres de contrôle français. Cependant, Paris ne cède pas à toutes les demandes britanniques, et refuse avec constance de donner suite aux demandes de patrouilles conjointes ou d’examen des demandes d’asile britanniques directement sur le territoire français.

Si un tel mécanisme venait à voir le jour (nous n’en sommes pour le moment qu’au stade des discussions préliminaires), ce serait un tournant significatif dans la posture de la France sur le sujet, d’ordinaire davantage encline à attendre une solution européenne. Une justification avancée par le quotidien britannique a trait à la possible dissuasion que représenterait ce nouvel arrangement – tant pour les trafiquants d’êtres humains que pour les migrants eux-mêmes. Paris aurait en effet tout à gagner à voir le flux de migrants et de passeurs se tarir, en ce qu’ils représentent une consommation de forces de l’ordre non négligeable. Néanmoins, le Ministère de l’Intérieur, s’il confirme la tenue de ses discussions, estime que cela ne peut être qu’un « projet-pilote » anticipant un réel schéma à l’échelle européenne.

Du point de vue britannique en revanche, cette posture serait dans la droite lignée des précédentes initiatives déjà lancées, ainsi que des promesses du Premier ministre Keir Starmer. Si ce dernier a opposé un refus ferme à tout accord de type « Rwanda », la piste des coopérations internationales reste privilégiée par son Gouvernement – et les pourparlers ne se limitent pas à la France mais concernent une grande partie de ses partenaires continentaux. Le Royaume-Uni fait en effet face à un sujet à la sensibilité électorale croissante, ainsi que l’attestent les résultats électoraux dynamiques du parti Reform UK (dirigé par le populiste Nigel Farage). En effet, depuis le début de l’année, plus de 8000 migrants ont réussi à rejoindre le sol britannique, en hausse de 30% par rapport à la même période en 2024 – une année qui avait vu le nombre de small boats croître d’un quart.

Cependant, rien ne dit que cet accord verra le jour – tout particulièrement à l’échelle européenne. Nombre de pays ne veulent pas accepter des migrants déboutés de l’asile au Royaume-Uni alors qu’ils sont déjà confrontés à des défis importants pour ceux qui se trouvent sur leur sol. L’évolution des tendances électorales privilégiant un discours nettement anti-immigration ne facilite pas non plus la conclusion d’accords de ce type. Sans surprise, les ONG de défense des migrants n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce possible accord post-2027.

Il faut enfin préciser que celui-ci, s’il permettra au Ministère de l’Intérieur d’obtenir davantage de matériel et de personnel formé ne réglera pas tout, particulièrement en ce qui concerne les aspects doctrinaux. Une récente évolution observée sur le terrain consiste ainsi à ce que les passeurs amènent l’embarcation directement depuis la mer, évitant l’interception sur les plages et empêchant de ce fait l’intervention des forces de l’ordre au-delà du trait de côte.

Une agitation politique et normative pour, peut-être, pas grand-chose d’utile finalement

Au global, le point commun de toutes ces initiatives est leur relative proximité philosophique : puisque la situation est devenue ingérable sur notre sol, essayons d’extérioriser le problème. In fine, le problème n’est pas tant du côté des Etats choisis pour accueillir ces demandeurs. Que l’on parle du Rwanda, de l’Albanie ou, bientôt, d’autres encore, tous y voient un intérêt financier et politique certain. La démarche n’est pas nouvelle non plus, le cas turc (depuis 2016-2017) étant porteur de certaines similarités. Mais une fois l’idée de créer des centres extérieurs validée, l’implémentation concrète est un chemin semé d’embûches ; et la « bonne idée » européenne peut très rapidement se transformer en casse-tête.

Législatif et légal d’abord : cette idée rebute une partie de la classe politique et nécessite, au moins au Parlement européen, un jeu d’alliances dont il sera intéressant de suivre l’évolution – et notamment de savoir si le PPE et les partis situés à sa droite se coaliseront ou si l’alliance traditionnelle PPE/Renew/S&D perdurera au prix de compromis. Après cela, la justice peut ensuite entrer en jeu, au nom des libertés fondamentales et des Droits de l’Homme (comme dans le cas italien) ; notion dont, au passage, l’extensivité diverge entre l’Europe et les pays tiers concernés.

Logistique ensuite : entre le coût individuel d’une « déportation », la nécessité de construire de nouvelles infrastructures ex nihilo et l’entretien courant des structures, le poids d’une telle politique à une échelle un tant soit peu rehaussée par rapport au cas italien peut vite engendrer des surcoûts majeurs pour les finances européennes. Rien ne dit non plus que les pays d’accueil voudront bien accepter le retour de l’entièreté de leurs ressortissants concernés (un migrant qui travaille, même illégalement, en Europe peut rapporter de précieuses devises via les transferts monétaires).

Sur le terrain enfin : qui peut affirmer que ces centres seront le game changer pour éviter de nouvelles vagues migratoires de grande ampleur ? Ils auront, au mieux, une vocation dissuasive pour amoindrir les flux de candidats au départ, mais il est illusoire de croire qu’ils stopperont toute immigration clandestine. Les migrants venus de pays où ils n’y ont rien à perdre ne seront pas dissuadés et tenteront quand même leur chance, ainsi que le montre le nombre de traversées vers le Royaume-Uni depuis plus de 20 ans, en dépit des initiatives successives mises en place.

Ainsi, même si la proposition européenne est adoptée, elle ne se substituera pas à une redéfinition plus sérieuse de la politique de gestion des migrations, aussi bien au niveau européen que national. Si les récentes initiatives témoignent d’un volontarisme politique, sinon nouveau, au moins un tant soit peu tangible, les solutions avancées manquent encore de maturité et les premières itérations ne se font pas sans accrocs. Dans tous les cas, le chemin est encore long avant de pouvoir claironner que l’Europe a relevé le défi que représentent les flux migratoires ; ne serait-ce que parce que certains des principaux pays d’origine des migrants arrivés illégalement ne sont pas inclus dans les différents projets présentés : Syrie, Afghanistan, Comores ou… Algérie.

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Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

By Sécurité/Justice

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

– par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

Mardi 29 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Voici les mesures :

  1. Création du Pnaco (Parquet national anticriminalité organisée) : Cette nouvelle juridiction centralise les affaires liées à la criminalité organisée, y compris le narcotrafic, et coordonne les parquets locaux.
  2. Dossier-coffre (procès-verbal distinct) : Un dispositif permettant de protéger les sources et techniques sensibles utilisées lors des enquêtes.
  3. Quartiers de haute sécurité (QLCO) : Des quartiers spécifiques en prison sont créés pour les trafiquants dangereux, avec une détention renforcée d’un an renouvelable.
  4. Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée (la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende), ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois).
  5. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées (durant toute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences statuant sur une mesure de détention provisoire).
  6. Sécurité des convois pénitentiaires renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
  7. Protection de l’identité des surveillants pénitentiaires : L’identité des surveillants pénitentiaires est protégée pour prévenir les représailles (identité d’emprunt).
  8. Les préfets pourront dorénavant prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés au trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Lorsque l’infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
  9. Prolongation de garde à vue jusqu’à 120h pour certaines infractions liées au narcotrafic : La garde à vue peut être prolongée jusqu’à 120 heures pour certaines infractions liées au narcotrafic.
  10. Expulsions facilitées des logements occupés par des trafiquants : Les procédures d’expulsion des logements occupés par des trafiquants sont simplifiées.
  11. Sanctions aggravées pour trafic avec usage d’armes : Le trafic de drogue avec usage d’armes est plus sévèrement puni.
  12. Fermeture administrative de commerces liés au blanchiment : Les commerces soupçonnés de blanchiment peuvent être fermés administrativement pour une durée de six mois. Le ministre de l’Intérieur peut prolonger une fermeture de six mois.
  13. Les étrangers condamnés à cinq ans ou plus pour trafic peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à titre de peine complémentaire.
  14. Renforcement des prérogatives douanières : La douane peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret. Utilisation possible de drones. Est permis le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée.
  15. Réforme des collaborateurs de justice (repentis) : Les repentis peuvent bénéficier de réductions de peine, dans un cadre juridique spécifique.
  16. Infiltration civile autorisée : L’infiltration par des civils est autorisée, avec un statut juridique spécifique pour encadrer cette pratique.
  17. Retrait en 24h de contenus en ligne faisant l’apologie du trafic de drogue : Les contenus faisant l’apologie du trafic de drogue doivent être retirés en 24 heures.
  18. Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou un service de réseaux sociaux accessible aux mineurs, un contenu proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (ou de s’en rendre complice) est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
  19. Expérimentation du renseignement algorithmique : Une expérimentation sur cinq ans est lancée pour utiliser des techniques de renseignement algorithmique, sur le modèle antiterroriste (sauf pour un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin).
  20. Interdiction des « mixeurs » de crypto-actifs : Les dispositifs permettant de dissimuler l’origine des crypto-actifs sont interdits, en attente d’un décret d’application.
  21. Création l’Etat-major criminalité organisée, ce “commandement interministériel” coordonnera l’action de tous les services engagés, notamment contre le narcotrafic, sur le modèle de l’État-major permanent anti-terroriste (EMaP).

  22. Lutte contre le blanchiment en élargissant les obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin. Les vendeurs et loueurs de voitures de luxe, de yachts ou de jets, ainsi que les marchands de biens et promoteurs immobiliers devront signaler toute opération suspecte. En complément, le paiement en espèces pour la location de véhicules devient interdit, afin de limiter les circuits de blanchiment discrets et rapides.

Lire la proposition de loi

Les Terres Australes et Antarctiques françaises

By Institutions

Les îles australes : « La réserve naturelle française »

Situées au sud de l’Océan Indien, à mi-chemin entre Madagascar et l’Antarctique, les îles australes faisant partie des Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF) regroupent trois archipels distincts : l’archipel de Crozet, les îles Kerguelen ainsi que Saint Paul et Amsterdam. 

Véritables sanctuaires de biodiversité, la France a créé en 2006 la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises qui, depuis sa deuxième extension en 2022, protège l’intégralité de ces territoires (terres émergées et ZEE). Elle représente 1 662 000 km² et constitue la deuxième plus grande aire marine protégée au monde. Cette extension a aussi permis à la France de dépasser son objectif de 30% d’espaces maritimes et terrestres protégées en atteignant les 33%. 

Dans la continuité des Accords de Paris, cette mesure permet à la France de se positionner comme leader sur les questions environnementales. 

Au-delà de l’aspect environnemental, ces îles présentent d’autres intérêts. Les ZEE importantes permettent à la France d’être leader sur les captures de légines australes, poisson particulièrement prisé sur le marché asiatique et américain. Sur le plan scientifique, elles permettent une meilleure connaissance des écosystèmes par les chercheurs et servent de lieu de mesure du champ magnétique terrestre. 

Par Pierre Erceau


Archipel de Crozet

Composition : 5 îles volcaniques divisées en deux groupes distants de 110 km : 

  • Les groupe occidental dit « îles Froides » : îles aux Cochons, îles des Pingouins, îlots des Apôtres. 
  • Le groupe oriental composé de l’île de la Possession et de l’île de l’Est. 

Topographie : Restes de sommet de volcans, côtes très découpées, peu de sédiments. Sommet culminant de 1050m. 

Superficie : 340km²

Climat : subantarctique, venteux et pluvieux tous les jours, température moyenne de 5°C. Vents violents (entre100 km/h et 180km/h) pendant120 jours par an. 

Base permanente « Alfred Faure » : A visée scientifique, occupée par 50 personnes en été, 25 en hiver. 

Faune : Gorfous, manchots royaux, pétrels, albatros, goélands, otaries, éléphants de mer, orques.

Archipel des Kerguelen

Composition :  une île principale, Grande Terre, entourée de plus de 300 îles et îlots très proches de l’île principale pour la plupart. 

Topographie : Partie émergée d’un immense plateau volcanique sous-marin. Sommet culminant de 1850m (Mont Ross), présence d’un glacier à l’ouest de Grande Terre. 

Superficie : 7 215 km2

Climat : océanique froid, venteux et pluvieux tous les jours, température moyenne de 4.5°C. Vents quasi constants de 35km/h. Vents réguliers de 150 km/h avec des points de 200 km/h.

Base permanente de « Port aux Français » : A visée scientifique, occupée par 120 personnes en été, 60 en hiver. 

Faune : Éléphants de mer, manchots royaux, albatros, gorfous.

Saint Paul et Amsterdam

Composition :  Deux îles distantes de 85km. 

Topographie : D’origines volcaniques, Saint Paul plus petite présente un cratère central envahi par la mer. Amsterdam plus grande est de forme plus circulaire. A plus de 3000km des continents les plus proches, c’est l’une des îles les plus isolées au monde. 

Superficie : 54km² pour Amsterdam et 8km² pour Saint Paul. 

Climat : climat océanique doux, venteux et pluvieux. Température moyenne de 14°C à Amsterdam. 

Base permanente de « Saint Martin de Viviès » : Située sur Amsterdam, elle accueille de 20 à 30 scientifiques en moyenne. 

Faune : l’albatros, le gorfou sauteur subtropical, le skua subantarctique, la sterne subantarctique ; otaries, éléphants de mer, léopards de mer, phoques, orques. 


Sources

Réserves naturelles de France

CNRS images

Préfecture TAAF

jérôme fourquet sondage crsi les maires et l'insécurité

Sondage « Les maires et l’insécurité » : analyse de Jérôme Fourquet

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Analyse de Jérôme Fourquet – Les maires et l’insécurité

 

Dans son analyse du sondage « Les maires et l’insécurité» pour le CRSI, Jérôme Fourquet, directeur du département Opinions et stratégies d’entreprise de l’Ifop, souligne que la sécurité est un enjeu important pour de nombreux maires, en particulier dans les grandes communes. L’étude met en évidence une demande de simplification administrative, un élargissement des prérogatives des policiers municipaux et, dans les communes concernées, une volonté d’armer ces agents. Elle révèle aussi un sentiment d’abandon de l’État et une aspiration à un dialogue plus étroit avec l’administration sur les questions de sécurité.


La sécurité, un sujet de préoccupation majeur pour 1 maire sur 2

À un an des prochaines élections municipales, près d’un maire sur deux (48%) considère la sécurité comme un enjeu important dans sa commune, dont 19% en font une priorité de leur commune. Cette perception varie fortement selon la taille de la commune : dans celles de plus de 10.000 habitants, 82% des maires la jugent prioritaire ou très importante, contre seulement 45% dans les communes de moins de 2.000 habitants. Les maires du Sud-Ouest de la France (33%) sont les moins nombreux à considérer la sécurité comme un enjeu prioritaire.

Une large demande de simplification administrative et de renforcement des moyens des policiers

Les maires expriment une forte attente de facilitation des dispositifs de sécurité. Ainsi, 74% des élus souhaitent une simplification des procédures administratives pour l’installation de caméras de surveillance, un chiffre qui atteint même 95% en Île-de-France. Cette volonté est partagée de manière transversale, quel que soit le profil du maire ou la taille de sa commune.

« C’est une illustration à la fois de la prise de conscience des enjeux de sécurité, mais aussi d’une demande plus générale de facilitation de leurs tâches par les administrations, d’allègement de la bureaucratie : une préoccupation qui revient sans cesse chez les maires et qui tourne parfois à l’exaspération », note Jérôme Fourquet.

En matière de prérogatives, 65% des maires souhaitent que les policiers municipaux puissent effectuer des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules ou d’individus, à l’image de la police nationale, une demande également particulièrement marquée par les maires franciliens (84%).

Une minorité de communes dispose de policiers municipaux mais une volonté d’armer les agents parmi les communes concernées

Seules 15% des communes interrogées disposent d’une police municipale ou de gardes champêtres, mais parmi celles-ci, 62% estiment nécessaire d’armer leurs agents, dont 56% indiquent que c’est déjà le cas.

Un sentiment d’abandon de l’État partagé par une majorité de maires et une demande de prise en considération vis-à-vis de l’administration

Plus d’un maire sur deux en France (56%) a le sentiment d’être abandonné par l’Etat en matière de sécurité. Cette perception est notamment marquée auprès des maires pour qui la sécurité est un sujet prioritaire (68%).

Par ailleurs, les maires de France expriment une forte demande de prise en considération et aspirent à un meilleur dialogue avec l’Etat. En effet, 93% des maires souhaitent être informés systématiquement de la présence de personnes « fichées S » dans leur commune, une exigence exprimée de manière homogène sur tout le territoire. Et neuf maires sur dix (89%) souhaitent que l’installation de réfugiés soit soumise à l’accord du maire et du conseil municipal, une revendication partagée par les élus de toutes tailles de commune. Les maires d’Ile de France (95%) et du Sud Est de la France (94%) sont les plus nombreux à exprimer cette demande.

La Martinique : une île française entre défis démographiques et ambitions géostratégiques

By Economie

La Martinique : héritage colonial, statut singulier et enjeu stratégique

La colonisation française s’établit sous Richelieu en 1635. La Martinique est une collectivité territoriale unique de la République française, cette collectivité territoriale se substituant au département et à la région. Fort-de-France est la capitale de La Martinique avec 75 165 habitants.

Situation démographique : Selon le dernier recensement INSEE (2022), La Martinique compte 361 019 habitants. Sa population avoisine les 356 000 habitants selon le rapport de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer (janvier 2025).

La Martinique est une des deux seules collectivités françaises à perdre des habitants (avec la Guadeloupe – 400 000 habitants en 2006). Cela est dû à un solde migratoire négatif et à un manque d’attractivité pour la jeunesse.

La Martinique est un levier majeur de la puissance française pour la sécurisation des routes maritimes vitales et le développement de la ZEE française.


Statut juridique

La Martinique est membre associée de plusieurs organisations internationales dont la CARICOM (créée en 1973) qui vise à créer un espace de libre-échange aux Caraïbes (la Guyane en fait partie également). Elle vise à coordonner les politiques économiques, améliorer le commerce intra-régional via le Marché unique et l’Économie de la CARICOM (CSME), et renforcer la voix collective de la région sur la scène internationale. Elle joue aussi un rôle dans la gestion des crises, comme les catastrophes naturelles fréquentes dans la zone.

Ancien DOM, La Martinique est une collectivité unique depuis la loi du 27 juillet 2011 au même titre que La Guyane. Elle est composée d’un conseil exécutif de 9 conseillers et d’un organe délibérant de 51 membres. Ses compétences reprennent celles d’une région et d’un département (développement économique, éducation, transport, social…) : ces deux territoires disposent des compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer, et de toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

À titre de comparaison, la Guadeloupe et la Réunion sont à la fois département et région d’OM (DROM) : elles ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l’hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun.

Mayotte est un département d’OM.

Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont des collectivités d’OM : elles ont un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement.

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer

Enjeux

  • En 2022, plus de 30% des exportations mondiales de cocaïne ont transité par les Caraïbes ;
  • La Martinique fait face à des stratégies d’influence étrangères venant pour beaucoup d’Azerbaïdjan par le soutien de mouvements indépendantistes ;
  • Le coût de la vie ;
  • Plus de 40% des emplois salariés sont des fonctionnaires (INSEE) ;
  • Chaque année, 4 000 Martiniquais quitte l’île pour la Métropole pour des meilleures opportunités éducatives et professionnelles (INSEE) ;
  • La Martinique souffre d’un manque d’attractivité touristique
    (accueil de 627 951 visiteurs en 2023 selon l’INSEE) 

Insécurité

  • 15 460 crimes et délits dénombrés en Martinique en 2023 – la plupart sont des violences contre des personnes (43%) et des vols et cambriolages (33%)Soit un taux de criminalité de 42,9 pour mille habitants 
  • Augmentation du sentiment d’insécurité des Martiniquais – 60% des Martiniquais disent avoir été témoins d’actes de délinquance 
  • 1 Antillais sur 5 se sent en insécurité et seulement 40% se disent satisfaits de l’action des forces de sécurité
  • En 2024, 30 tonnes de cocaïne ont été saisies selon l’OFAST (plus du double depuis 2021) // un rapport parlementaire sur la question appelle à une « mobilisation urgente et massive ». 
  • Homicides : taux de 6,9 pour 100 000 habitants en 2023
  • Vols avec armes : 0,6 vol avec armes pour mille habitants en 2023
  • Cambriolages : 1 387 cambriolages ont été enregistrés en 2023

Situation économique en Martinique

  • Croissance économique : En 2023, l’économie martiniquaise a montré des signes de ralentissement, avec une croissance de 0,4 %, après un rebond notable de 5,6 % en 2022 suite à la crise sanitaire.  
  • Créations d’entreprises : Le nombre de créations d’entreprises a reculé de 4,7 % par rapport à 2022, avec 8 960 entreprises créées en 2023.  
  • Inflation : Les prix à la consommation ont augmenté de 3,3 % en 2023, après une hausse de 4,0 % en 2022. Les prix de l’alimentation ont particulièrement contribué à cette augmentation, avec une hausse de 9,8 %.  

Sources

INSEE

Linternaute

RSI

FranceTV Info

louis domergue martinique

La Martinique : un pilier stratégique de la souveraineté française

By Publications, Défense, Institutions

La Martinique : un territoire stratégique et historique au service de la  souveraineté française

Par Louis Domergue 

 


 

Française depuis 1635, bien avant des territoires comme la Franche-Comté (1678) ou encore Nice  et la Savoie (1860), la Martinique s’est imposée dès son intégration comme un levier majeur de la  puissance française. Sa position dans les Caraïbes a permis de sécuriser des routes maritimes vitales  pour le commerce transatlantique et de renforcer durablement l’influence française dans cette  région du monde. En 1946, elle est devenue l’un des premiers territoires d’outre-mer à accéder au  statut de département, consolidant ainsi son intégration à la République et affirmant son rôle  d’avant-poste de souveraineté dans la région.  

Aujourd’hui, la Martinique incarne une pièce maîtresse de la présence française dans la Caraïbe, au  cœur des enjeux sécuritaires, économiques et diplomatiques.  

Un bastion stratégique dans la Caraïbe

Carrefour maritime entre l’Europe, les Amériques et l’Afrique, la Martinique joue un rôle clé de  stabilisateur régional. Les Forces Armées aux Antilles (FAA), déployées en Martinique et en  Guadeloupe, assurent la surveillance d’une zone maritime de 4 millions de km², soit deux fois la  surface de la Méditerranée. Elles mènent des missions variées : lutte contre les trafics de drogue et  d’armes, surveillance des eaux territoriales, assistance humanitaire et intervention rapide dans les  crises régionales.  

Cette position l’expose néanmoins à des menaces croissantes. En 2022, plus de 30 % des  exportations mondiales de cocaïne ont transité par la Caraïbe, alimentant des réseaux criminels qui  fragilisent l’économie locale et exacerbent l’insécurité. À cela s’ajoutent les flux migratoires  clandestins, notamment en provenance d’Haïti, et l’intensification des rivalités internationales : la  Chine investit massivement dans les infrastructures portuaires de la région, la Russie renforce sa  présence diplomatique et économique, tandis que le Venezuela, fragilisé, demeure une source  d’instabilité.  

Dans ce contexte, moderniser les capacités des FAA, renforcer les coopérations avec les États-Unis  et les organisations régionales et adapter les infrastructures logistiques sont des impératifs pour  préserver cette position.  

Par ailleurs, dans un contexte de tensions diplomatiques, la Martinique n’échappe pas aux  stratégies d’influence étrangères. En soutenant des mouvements indépendantistes (comme le  RPPRAC – Rassemblement pour la Protection des Peuples et des Ressources Afro-Caribéens – dont  le représentant, Rodrigue Petitot, a été condamné à plusieurs reprises pour trafic de drogues et  violence avec arme et ne dispose d’aucune légitimité) par le biais du groupe d’initiative de Bakou,  l’Azerbaïdjan tente d’exacerber les tensions locales et d’affaiblir la position française sous couvert  de discours anti-coloniaux. Cette stratégie, déjà observée en Nouvelle-Calédonie, impose une  réponse diplomatique et sécuritaire ferme ainsi qu’une surveillance accrue pour neutraliser toute  tentative de déstabilisation.  

Un modèle économique à transformer

L’influence régionale de la Martinique repose aussi sur une économie résiliante, essentielle à son  développement et au bien-être de sa population.  

L’un des principaux foyers de tensions en Martinique reste le coût de la vie, qui dépasse en  moyenne de 12 % celui de la Métropole, avec des écarts atteignant 40 % sur certains produits  alimentaires. Si l’insularité explique en partie ce phénomène, la dépendance excessive aux  importations et une fiscalité spécifique, notamment l’octroi de mer, y contribuent largement. Ce  dernier, principale ressource des collectivités, alourdit les importations et alimente une inflation  structurelle via des budgets publics déséquilibrés.  

À cela s’ajoute la forte proportion de fonctionnaires (plus de 40 % des emplois salariés), dont les  primes, bien que compensatoires, entretiennent cette dynamique inflationniste en tirant vers le  haut les prix du logement et des biens de consommation, accentuant les écarts de pouvoir d’achat  avec le secteur privé.  

Au-delà des chiffres, la vie chère reflète une fragilité économique persistante, amplifiée par un tissu  productif limité et une fiscalité contraignante. Une refonte progressive des prélèvements locaux,  limitant leur effet inflationniste, et un soutien accru à l’investissement productif sont essentiels pour  préserver le pouvoir d’achat et garantir la résilience budgétaire du territoire. La réduction des  surcoûts logistiques, le soutien aux filières locales, l’insertion régionale et une transparence accrue  sur la formation des prix devront accompagner cette transformation.  

L’adhésion de la Martinique à la CARICOM (Communauté Caribéenne) le 20 février 2025 est une  avancée significative vers une intégration régionale accrue. Cette affiliation ouvre des perspectives  économiques nouvelles, facilitant les échanges avec les 21 États membres et associés. Elle permet  également d’ancrer davantage la Martinique dans un espace géopolitique structurant.  

Cependant, cette intégration impose une vigilance accrue. La gestion des flux commerciaux et la  protection des filières locales face aux importations à bas coûts en provenance des autres Etats  membres doivent être encadrées rigoureusement. Une harmonisation fiscale et douanière avec la  Métropole sera nécessaire. De plus l’ouverture économique impliquera d’encadrer les flux  migratoires qui pourraient se trouver facilités. L’objectif est de garantir à la Martinique, par une  stratégie équilibrée, les bénéfices de son double ancrage caribéen et français.  

Des annonces techniques, sans réponse structurelle

Le projet de loi contre la vie chère, annoncé en mars 2025 par le ministre des Outre-mer, vise à  renforcer le contrôle des prix et de la concurrence, à instaurer un suivi sectoriel plus strict, et à  soutenir les acteurs économiques affectés par les tensions sociales. La réforme de l’octroi de mer a  été évoquée, mais sans échéancier ni orientation claire.  

Ces annonces, largement dictées par l’urgence sociale de fin 2024 et la pression politique du  RPPRAC, ne sauraient tenir lieu de stratégie de transformation. L’architecture fiscale locale, fondée  sur l’octroi de mer, renchérit mécaniquement les produits importés, alimente les budgets publics  sans incitation à l’efficience, et accentue les inégalités entre secteur public et privé. Une réglementation dense, des aides mal ciblées et l’absence de leviers pour la production locale sont  au cœur du problème.  

Cibler les distributeurs et renforcer la régulation peut répondre à une pression politique  immédiate, mais ne produit pas de transformation durable. Une réforme utile supposerait de  réduire les surcoûts logistiques, de simplifier le cadre fiscal, et de construire un environnement  économique réellement incitatif pour produire, investir et recruter localement.  

Un socle culturel à intégrer dans l’action publique

La culture martiniquaise ne se limite pas à une vitrine identitaire : elle constitue un système vivant  d’organisation sociale, de reconnaissance mutuelle et d’expression collective. Trois temps forts  structurent notamment l’année et mobilisent l’ensemble du territoire : les Chanté Nwèl, le Carnaval  et le Tour des Yoles.  

Les Chanté Nwèl, qui débutent dès la mi-novembre, sont bien plus que des veillées de chants  religieux en créole. Ce sont des rassemblements communautaires où la musique, la cuisine  (boudin, schrubb, pâtés), la mémoire et la convivialité s’entrelacent. Organisés par des associations,  des mairies, des entreprises ou des familles, ils réactivent les solidarités locales à une période  charnière du calendrier.  

Le Carnaval, au cœur du mois de février, est un exutoire collectif à la fois festif et subversif, où la  rue devient espace de transgression ritualisée. Par ses vidé, ses jours thématiques (Mariage  burlesque, Mercredi des Cendres), ses reines et ses groupes à pied, il permet une mise en scène  codifiée des tensions sociales, des formes de satire politique, mais aussi une respiration nécessaire  dans le rythme de l’année.  

Le Tour des Yoles, dont la prochaine édition aura lieu du 27 juillet au 3 août 2025, est un  événement unique dans la Caraïbe. Il associe sport de haut niveau, transmission d’un savoir-faire  maritime ancestral, et mobilisation populaire à grande échelle. Chaque étape redessine une carte  affective du littoral, chaque yole incarne une commune, une équipe, une histoire. Ce n’est pas un  simple spectacle nautique, c’est une mise en mouvement du territoire.  

Autour de ces grands moments gravitent d’autres pratiques tout aussi structurantes : les fêtes  patronales, les soirées bèlè, les commémorations de l’abolition de l’esclavage, les concours de  cuisine, la Toussaint vécue comme une célébration. Toutes participent d’un rapport à la  transmission, à l’espace public, à la mémoire.  

Comprendre ces formes culturelles, ce n’est pas “faire local” : c’est prendre acte de ce qui fonde les  équilibres sociaux, les dynamiques d’adhésion ou de rejet, les représentations de la légitimité. Une  politique publique sérieuse ne peut s’y soustraire.  

Freiner l’exode des jeunes : une urgence sociale et économique

Chaque année, environ 4 000 Martiniquais quittent l’île pour la Métropole, attirés par des  opportunités éducatives et professionnelles plus favorables. Cet exode, amplifié par un chômage structurel (15 % en moyenne, 40 % chez les jeunes), prive la Martinique de ses forces vives et  affaiblit son tissu économique.  

Pour inverser cette tendance, il est indispensable de structurer des filières porteuses d’avenir. Le  numérique, l’énergie (valorisation du solaire et de la géothermie pour plus d’autonomie,  intégration d’un smart grid pour compenser l’intermittence), l’agrotransformation et les circuits  courts offrent des perspectives prometteuses.  

Des programmes d’investissement ciblés et des mesures favorisant le retour des talents expatriés,  soutenus par des incitations fiscales spécifiques, pourraient renforcer l’attractivité économique  locale. En parallèle, des partenariats plus étroits entre les entreprises locales et les établissements  d’enseignement supérieur en Métropole et dans la Caraïbe contribueraient à limiter la fuite des  compétences tout en valorisant les jeunes talents martiniquais.  

Valoriser pleinement les atouts économiques

Malgré ses fragilités, la Martinique dispose d’atouts uniques qui pourraient constituer les  fondements d’un développement économique plus résilient. Le rhum agricole, seul au monde à  bénéficier d’une AOC, génère environ 100 millions d’euros par an et représente 40 % des  exportations agricoles de l’île. Ce produit emblématique pourrait être davantage valorisé par le  développement du “spiritourisme”, sur le modèle des circuits écossais autour du whisky, attirant  des visiteurs tout en dynamisant l’économie locale.  

Le tourisme, bien qu’identifié comme un levier économique, reste un secteur fragile et les  stratégies passées n’ont pas permis de structurer une filière durable et compétitive. En 2023, la  Martinique a franchi le seuil symbolique du million de visiteurs, générant plus de 500 millions  d’euros de retombées économiques. Si cette progression est encourageante, elle masque une  réalité plus préoccupante : l’île reste à la traîne par rapport à ses voisins. Sainte-Lucie attire  davantage avec trois fois moins d’habitants, et la République dominicaine enregistre onze millions  de visiteurs.  

Face à cette concurrence, la Martinique ne peut viser l’augmentation mécanique des flux et doit  engager une stratégie de différenciation. L’enjeu est de construire une offre touristique plus lisible,  qualitative, ancrée dans les circuits économiques locaux. Spiritourisme, écotourisme, tourisme de  séjour long et accueil de nomades digitaux doivent structurer un repositionnement ambitieux,  fondé sur la valeur plutôt que sur la masse.  

Le développement économique de la Martinique doit se faire par un choix clair des filières à  privilégier, dont la viabilité réelle et la longévité sont démontrées. Les stratégies généralistes  doivent être évitées pour privilégier les secteurs avec un avantage comparatif certain.  

Conclusion : un levier stratégique pour la France

La Martinique ne peut être pensée comme une simple périphérie française, mais comme un levier  stratégique au service de la puissance nationale. Trois axes majeurs doivent guider son avenir :  

  • Faire de la Martinique une position stratégique avancée, par la modernisation et le renfort  des FAA, le développement des alliances régionales et la consolidation du rôle sécuritaire du  territoire.  
  • Stimuler un développement autonome et compétitif par la réduction de la dépendance aux  importations, la structuration de filières d’avenir et le soutien au retour des jeunes talents.  
  • Inscrire son développement dans une intégration régionale maîtrisée, par la préservation des  intérêts locaux et le maintien de liens solides avec la Métropole.  

À l’horizon 2040, la Martinique doit devenir un modèle d’innovation et de stabilité. Elle peut et doit  s’imposer comme un acteur clé de la souveraineté sécuritaire et diplomatique française dans la  Caraïbe et en Amérique latine. Avec les investissements adéquats, elle pourra se transformer en  modèle d’autonomie régionale et d’innovation.  

La France renforcera non seulement son rayonnement, mais également sa capacité à s’adapter aux  défis stratégiques, économiques et énergétiques du XXIe siècle. 


Sources

Taube, M. (24 octobre 2024). Marcellin Nadeau à Bakou pour décoloniser la Martinique : trahison d’État ? L’édito de Michel Taube. Opinion Internationale.

Marianne. (12 décembre 2023). Les voyages tous frais payés de deux députés ultramarins en Azerbaïdjan pour dénoncer le colonialisme français. Marianne.

France Info. (30 octobre 2024). Outre-mer, terres d’ingérences ? France Info.

Le Monde. (5 mai 2024). Outre-mer : des indépendantistes attaqués par l’exécutif sur leurs liens avec l’Azerbaïdjan. Le Monde.

Le Figaro. (13 novembre 2024). Ingérence de l’Azerbaïdjan en Martinique : la France ne doit pas tendre l’autre joue. Le Figaro.

Le Nouvel Observateur. (21 novembre 2024). Pourquoi l’Azerbaïdjan veut en découdre avec la France. Le Nouvel Obs.

Le Point. (7 juin 2024). L’Azerbaïdjan accentue sa campagne contre le néocolonialisme de la France. Le Point.

France-Antilles. (10 février 2025). Marcellin Nadeau : « Je ne crois pas à la concurrence libre et non faussée en Martinique ». France-Antilles.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 1 : Allemagne, PPE, ProtectEU : l’Europe renforce ses frontières et sa sécurité

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Allemagne, PPE et ProtectEU : nouvelles approches pour la migration et la sécurité en Europe

L’Allemagne présente les résultats de ses contrôles aux frontières, le PPE détaille son plan pour gérer la migration, et la Commission européenne introduit la stratégie ProtectEU pour renforcer la sécurité intérieure. Ces développements reflètent des efforts concertés pour répondre aux enjeux migratoires et sécuritaires actuels en Europe.

Par Aurélien Jean

 


L’Allemagne se félicite de sa nouvelle approche en matière de contrôles aux frontières

Alors que le pays vit toujours au rythme des négociations entre CDU et SPD afin d’aboutir à un gouvernement à la suite des élections législatives anticipées du 23 février dernier, la ministre de l’intérieur sortante a présenté le bilan de sa politique migratoire en conférence de presse.

La sociale-démocrate Nancy Faeser attribue la baisse du nombre de demandes d’asile au rétablissement des contrôles aux frontières. Dans le détail, ce chiffre a diminué de 34% entre 2023 et 2024, pour atteindre 213 000 demandes. Pour 2024, la baisse est même de 35% en comparaison de l’année dernière. En parallèle, les douanes ont refusé l’accès au territoire allemand à 50 000 personnes et procédé à l’arrestation d’environ 2 000 passeurs. La ministre s’est satisfaite de ces chiffres, les plus faibles depuis la sortie de la période Covid.

Pour rappel, en octobre 2023, Berlin avait réintroduit les contrôles aux frontières polonaises, tchèques et suisses avant de les élargir au reste des pays voisins en septembre dernier. Cette décision a été présentée comme une exception aux règles de libre circulation régissant les pays membres de l’espace Schengen – qui abolissent en principe ce type de contrôles sauf situation exceptionnelle (comme la France l’a fait valoir suite aux attentats de 2015). La décision allemande était motivée par des critiques récurrentes sur la politique de la coalition de centre-gauche alors au pouvoir, et ce dans la foulée de plusieurs attaques au couteau, notamment à Solingen. Dans plusieurs cas, des demandeurs d’asile avaient été impliqués.

Le prochain gouvernement prévoit de maintenir un ton ferme concernant la politique migratoire, en autorisant la police aux frontières à détenir des migrants devant être expulsés, en agrandissant les centres de détention et en supprimant le regroupement familial pour les demandeurs d’asile. Peu avant la conférence de Mme Faeser, le président de l’agence fédérale pour l’immigration et l’asile avait tout simplement proposé… la suppression du droit individuel à l’asile, provoquant un tollé.

Le PPE précise son approche en matière migratoire

Le Parti Populaire Européen (PPE) compte 188 sièges sur 720 au Parlement européen, et est de ce fait la principale force politique dans l’hémicycle. Il rassemble notamment les Républicains de François-Xavier Bellamy ou la CDU/CSU allemande de Manfred Weber. Il est aussi l’un des grands vainqueurs des élections de 2024 ayant conduit à un net virage à droite – rendant possible une coalition théorique dite « Venezuela » combinant droite, conservateurs et extrême-droite en lieu et place de la traditionnelle alliance droite-centre-sociaux-démocrates-écologistes. Autant dire que sa position sur des thématiques-phares de la nouvelle mandature, comme la migration, sera cruciale pour le devenir des textes présentés.

Dans cette optique, une approche en 9 points a été rendue publique. Intituler « maîtriser la migration : une approche ferme, équitable et tournée vers l’avenir », elle vise à stopper la migration irrégulière afin de ne pas surcharger le système d’accueil et pouvoir ainsi mieux intégrer les migrants légaux. Fruit de différentes visions nationales réunies au sein du PPE, elles combine plusieurs priorités : renforcement des frontières extérieures, protection de l’espace Schengen, lutte intensive contre les passeurs et détermination à contrer l’instrumentalisation des migrants comme armes de guerre hybride. Ce dernier point renvoie à la situation vécue par la Pologne et les pays Baltes, qui subissent une pression migratoire orchestrée par la Russie et la Biélorussie en marge du conflit ukrainien.

Le PPE se félicite aussi de la baisse du nombre d’entrées irrégulières en Europe observée en 2024, et appelle à renforcer le mouvement via une meilleure effectivité des retours forcés et un renforcement du rôle de Frontex pour permettre sa participation aux retours vers les pays tiers. La réduction de la charge administrative (délais, procédures, effets non suspensifs…) fait aussi partie du programme tout comme la surveillance des frontières au moyen de technologies comme l’IA, les drones ou les systèmes biométriques. Se félicitant des premiers résultats en la matière, la poursuite des coopérations avec les pays tiers est aussi envisagée, au besoin en utilisant les armes de l’aide au développement et des visas. Le PPE veut, en outre, solidifier les politiques d’intégration en ce qui concerne l’immigration légale et l’attraction des talents.

Enfin, le parti reconnait que l’Europe doit changer d’approche, en passant de la « sécurité aux frontières » à la « défense des frontières » et en y allouant des ressources suffisantes dans le prochain budget pluriannuel (MFF).

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) se prononce sur la remise au Royaume-Uni d’un individu sous mandat d’arrêt

Le 3 avril dernier, la Cour de Luxembourg a statué sur la possibilité d’extrader un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt vers le Royaume-Uni (en l’espèce, une personne soupçonnée de terrorisme en Irlande du Nord). La question était de savoir si cela était possible, attendu le durcissement des règles de libération conditionnelle intervenu sur le territoire britannique après la commission des faits en cause. Un détenu doit désormais purger les deux tiers de la peine avant de pourvoir espérer bénéficier du dispositif, contre une libération automatique dès la moitié de la peine effectuée dans le système précédent.

La Cour, en Grande chambre (arrêt C-743/24 Alchaster II), a estimé que l’extradition était possible et ne violait pas la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE et, notamment, qu’elle ne contrevenait pas à l’interdiction d’infliger rétroactivement des peines plus fortes que celles applicables au moment de l’infraction. Elle estime dans son raisonnement qu’il faut séparer les notions de « peine » et « d’exécution » de la peine. En outre, le régime britannique continue de prévoir une possibilité de libération conditionnelle et ne conduit pas à un prolongement de la durée totale de détention.

La stratégie ProtectEU dévoilée ou comment la Commission compte revenir au centre du jeu sur la sécurité intérieure

Annoncée à Strasbourg fin mars, cette nouvelle stratégie s’inscrit dans la droite lignée des précédentes initiatives en matière de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle reflète aussi les évolutions politiques à l’œuvre depuis déjà plusieurs mois – et singulièrement suite aux dernières élections européennes ayant conduit à un net virage à droite.

ProtectEU affiche de larges ambitions, attendu entre autres le nombre consistant de domaines d’action visés. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons : la lutte contre le narcotrafic, la protection des victimes, le renforcement des moyens européens, l’amélioration significative de la coopération entre les autorités nationales (notamment en matière de renseignement), une approche plus efficace du problème de la cybercriminalité ou encore une vision renouvelée de la coopération internationale (avec, sur ce point, une refonte de la directive sur les visas).

De manière concrète, Frontex verra ses moyens humains augmentés à 30 000 agents (contre initialement 10 000 prévus pour 2027). Eurojust se verra aussi mieux dotée en moyens humains et matériels, tout comme Europol ; les deux agences basées à La Haye (Pays-Bas) devant être plus opérationnelles et appuyer plus efficacement les Etats-membres (EM).

Néanmoins, aucun délai n’a été fourni, si ce n’est que les textes seront présentés entre 2025 et 2026. Cela illustre toutes les limites du modèle européen des « stratégies » et autres « plans d’action ». Reposant intrinsèquement sur le bon vouloir des EM sur un sujet dans lequel l’UE n’intervient qu’en appui la Commission ne peut se substituer aux efforts nationaux en matière de coordination. Reste aussi à voir comment tripler les effectifs et, surtout, comment financer ces mesures alors que la négociation du prochain budget européen va commencer et que les autres priorités brûlantes ne manquent pas entre agriculture, industrie et, bien sûr, défense.


Sources

Euractiv, 01/04/2025, « La ministre allemande de l’Intérieur justifie la baisse de l’immigration par les contrôles aux frontières »

EPP Group, 03/04/2025, « Prise de position du groupe PPE sur l’exploitation des migrations »

Agence Europe, 04/04/2025, « La Cour de justice de l’UE se prononce sur les conditions de remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt »

Enquête Ifop-CRSI « Les maires et l’insécurité »

By Sécurité/Justice

Sondage Ifop-CRSI « Les maires et l’insécurité »

L’enquête a été menée auprès d’un échantillon de 504 maires (ou adjoints à la sécurité), représentatif de l’ensemble des maires de France.

La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge) après stratification par région et taille de commune. Les communes de taille les plus importantes ont été surreprésentées lors du terrain d’enquête, puis ramenées à leur poids réel lors du traitement informatique des résultats.

Les interviews ont été réalisées par téléphone du 20 février au 15 mars 2025.

  • À un an des prochaines élections municipales, la sécurité est un enjeu important pour 48% des maires.
  • 74% souhaitent une simplification des procédures administratives pour faciliter l’installation de caméras de surveillance par les municipalités dans leur commune.
  • 65% souhaitent que les policiers municipaux puissent pratiquer des contrôles d´identité et la fouille de véhicule ou d´individu, comme le font les policiers nationaux ou les gendarmes.
  • 15% des communes disposent d´une police municipale ou de garde(s) champêtre(s).
  • 62% estiment que le contexte local de leur commune nécessite que la police municipale/ le(s) garde(s) champêtre(s) soit armé(e).
  • En matière de sécurité, 56% ont un sentiment d’abandon de l´État et de devoir pallier en tant que commune cette absence ou cet abandon de l´Etat.
  • 93% estiment souhaitable que les personnes qui sont « fichées S », c´est-à-dire qui font l´objet d´un suivi policier pour menace à la sûreté de l´Etat, et qui résideraient dans leur commune, leur soient systématiquement signalées.
  • 89% souhaitent que l’installation par l´Etat de réfugiés dans une commune reçoive obligatoirement l’aval du maire et du conseil municipal de la commune concernée.
Résultats de l’étude

Ralentissement de la croissance

By Economie

– Par Tristan Audras

Ralentissement de la croissance

Les prévisions du gouvernement

Le 18 mars, l’INSEE a publié ses prévisions de croissance pour l’année 2025. Après 1,1 % de croissance en 2024, le projet de loi de finance 2025 anticipait une croissance de 0,9 % cette année. L’anticipation du taux de croissance est absolument cruciale lors de l’adoption du budget car le niveau du PIB agit directement sur les prévisions de recettes et de dépenses de l’Etat. Une croissance plus faible que prévue par exemple, rendrait impossible la tenue de l’objectif de 5,4 % de déficit public. 

Les prévisions de l’INSEE

Dans sa dernière note, l’INSEE revoit ses prévisions de croissance à la baisse par rapport à ses dernières estimations, fin 2024. Le taux croissance atteindra seulement 0,1 % au premier trimestre et probablement 0,2 % au deuxième trimestre (0,4 % au premier semestre). A ce rythme, les perspectives de croissance du gouvernement apparaissent hors d’atteinte. Pour les atteindre il faudrait que « des aléas positifs se manifestent dès le début de l’année ».

Les prévisions de la Banque de France

L’INSEE n’a pas fourni d’indications concernant l’ensemble de l’année 2025 mais notons que la Banque de France prévoit elle un taux de croissance à 0,7 %. 

Comment expliquer le ralentissement de la croissance ?

Le ralentissement de la croissance s’explique principalement par deux facteurs : 

  • La baisse des dépenses publiques, véritable moteur de la croissance depuis de nombreuses années, et notamment le Covid.  
  • La baisse du commerce mondial notamment du fait de l’augmentation des droits de douane décrétés par l’administration Trump sur les produits chinois. 

Les facteurs porteurs de croissance sont notamment la hausse de la consommation des ménages (0,4 %) dont la hausse des salaires devrait plus que compenser l’inflation. 

Quelles sont les conséquences du ralentissement de la croissance ?

Outre la hausse du déficit public, l’une des conséquences majeures est la hausse du chômage qui devrait atteindre 7.6 % à la fin du premier semestre d’après l’INSEE.


Sources

INSEE, « Désordre mondial, croissance en berne », Note de conjoncture, mars 2025, https://www.insee.fr/fr/statistiques/8388054