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Rapport de la Cour des comptes sur la situation budgétaire des finances publiques

By Economie

Situation budgétaire des finances publiques

La Cour des comptes a publié en février 2025, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques début 2025.


Quelques définitions essentielles

Selon l’INSEE, le déficit public mesure la différence entre l’ensemble des dépenses courantes, dépenses d’investissement non financier et transferts en capital qu’elles effectuent, d’une part, et l’ensemble de leurs ressources non financières.

Le projet de loi de finances (PLF) présente l’ensemble des dépenses et recettes pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est-à-dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.


État actuel des finances publiques

L’année 2024 est caractérisée par un faible montant de recettes, prolongeant et aggravant la situation déjà préoccupante en 2023.

  • En 2023, le déficit public est de 5,5 % du PIB
  • En 2024, le déficit est de 5,7 % du PIB (environ 169,6 Md€)

La Cour des comptes souligne que la croissance économique est restée positive et qu’aucune récession ne semble être de mise.

Plusieurs facteurs sont cependant à prendre en compte dans l’aggravation du déficit : 

  • Mauvaise évaluation dans la loi de finances initiale des objectifs de réduction du déficit, une révision à la baisse a été nécessaire.
  • Pas suffisamment de recettes caractérisant un manque à gagner par la Cour des comptes.
  • Des dépenses publiques importantes et fluctuantes. Les dépenses majoritaires dans la sécurité sociale (+4 Md€ des prévisions), les administrations locales (+10,7 Md€ des prévisions) ont contribué au dépassement des prévisions initiales. Les dépenses des administrations de l’État ont été contenues.
  • Augmentation des charges liées à la dette (environ 60 Md € pour 2024)

Quelles perspectives pour 2025 ?


  • Le budget établi pour 2025 prévoit une baisse du déficit à 5,4 % du PIB. L’objectif étant d’atteindre un déficit inférieur à 3% du PIB en 2029.
  • Budget 2025 : 
    • Réduction du déficit à 139 Md € (baisse de 17,3 Md € par rapport au budget exécuté en 2024)
    • Hausse des prélèvements obligatoires estimée à plus de 25 Md€ ; pour les grandes entreprises (taxe exceptionnelle) environ 8 Md € ; pour l’imposition des plus hauts revenus environ 2 Md € et l’extinction du bouclier tarifaire énergétique pour 3,9 Md €.

La Cour des comptes alerte sur le fait que les dépenses de l’État montrent une modération avec une quasi stabilité en valeur par rapport à 2024. Le risque est que la charge de la dette ne fasse qu’augmenter revenant ainsi en 2029 à 3,2% du PIB (107 Md €) et à 3,5% en 2031 (124 Md €) devenant ainsi le premier budget de l’État.

La Cour des comptes préconise le maintien des engagements pour 2025 afin de maintenir les ajustements prévus dans la durée.

A un niveau mondial, les prévisions de croissance mondiale ont été revues à la baisse en raison de l’application de droits de douane qui atteignent des niveaux inédits et du haut niveau d’incertitude du moment.

Le Fonds monétaire international alerte sur le fait que l’intensification d’une guerre commerciale et l’accentuation de l’incertitude pourraient peser davantage sur les perspectives de croissance à court et à long termes. Il préconise ainsi que les pays oeuvrent de manière constructive pour promouvoir un environnement commercial stable et prévisible et pour faciliter la coopération internationale.

Lire le rapport

Rapport d’information sur les enjeux et perspectives de l’économie de guerre

By Défense

Enjeux et perspectives de l’économie de Guerre

Le rapport d’information n° 1162 de l’Assemblée Nationale déposé le 20 mars 2025 vise à rapporter les enjeux et perspectives de l’économie de guerre soulevés lors des auditions de la commission de la Défense nationale et des Forces armées. Il apporte un éclairage sur les transformations à envisager pour renforcer la résilience industrielle de la France en temps de crise ou de conflit prolongé.


Contexte et définition

L’« économie de guerre » est définie non comme une économie en temps de guerre, mais comme une économie qui anticipe et se prépare à soutenir un effort militaire intense et prolongé en cas de conflit majeur

La loi de Programmation Militaire (LPM) 2019 – 2025, prévoit un budget global de 295 milliards d’euros. En 2023, les commandes adressées à la base industrielle et technologique de défense (BITD) ont atteint 20 milliards d’euros, marquant une accélération par rapport aux années précédentes. Sur la période 2012 – 2016, la moyenne annuelle des commandes BITD était de 9,5 milliards d’euros, et sur la période 2017 – 2022, de 15 milliards d’euros.

La LPM 2024 – 2030 prévoit un budget de 413 milliards d’euros. De manière générale, le budget alloué à la défense nationale ne cesse de croître.

Objectifs stratégiques

  •  Souveraineté et autonomie stratégique :
    • Réduction des dépendances critiques (titane, poudres, acier, minerais), notamment par la relocalisation de la production de poudre « gros calibre » à Bergerac
  •  Réindustrialisation :
    • Renforcement de la BITD :
      • 9 grands groupes industriels
      • 4 000 PME/ETI
      • 210 000 emplois directs
      • 30 Md€ de chiffre d’affaires annuel
  •  Adaptation aux conflits de haute intensité :
    • Production militaire accrue (munitions, drones, artillerie lourde, etc.) comme les canons CAESAR (Nexter) ou les Rafale (Dassault)

Diagnostic du rapport

  • Forces
    • Accélération des cadences de production (x5 entre 2022 – 2024)
    • Nouveaux outils juridiques : réquisitions, stocks stratégiques
    • Volonté politique affirmée (LPM 2024–2030)
  • Faiblesses
    • 30 % des entreprises BITD en difficulté d’approvisionnement (x2 par rapport à l’industrie générale)
    • 200 entreprises critiques en 2023 identifiées comme « goulets d’étranglement »
    • Accès au financement privé restreint (normes ESG pénalisantes)
    • Lourdeur normative, complexité administrative persistante

Propositions clés du rapport

Production & Relocalisation

  • Relancer les filières stratégiques (poudres, pyrotechnie, électronique de défense)

Simplification

  • Réforme des procédures de la Direction Générale de l’Armement
  • Création d’une force d’acquisition réactive

Financement

  • Création d’un Livret Défense
  • Mobilisation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS)
  • Soutien accru de Bpifrance et des banques commerciales

Europe de la Défense

  • Renforcement de la préférence européenne :
    • Objectif non atteint des 35 % de dépenses en coopération (actuel : 18 %)
    • 40 % des équipements européens sont achetés aux États-Unis
  • Soutien à :
    • EDIRPA (achats conjoints)
    • ASAP (munitions)
    • EDIP/EDIS (stratégie industrielle)

Innovation & Écologie de guerre

  • Création de l’Agence ministérielle pour l’IA de défense (AMIAD)
  • 2 Md€ investis dans l’IA d’ici 2030
  • Intégration des enjeux environnementaux :
    • Réduction des dépendances fossiles
    • Décarbonation des armées

Conclusions du rapport

L’économie de guerre n’est pas encore pleinement déployée mais des avancées sont constatées :

  • La disponibilité des nouveaux outils
  • Une prise de conscience stratégique amorcée
  • Un effort budgétaire engagé

Toutefois, le rapport préconise :

    • D’intensifier la mobilisation de la BITD
    • D’accroître la transparence des financements
    • De garantir une pédagogie publique sur les arbitrages budgétaires
    • D’élargir la préparation nationale (défense civile, opinion publique, éducation)
Lire le rapport
brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 4 : Un printemps européen dynamique dans les domaines policiers, judiciaires et migratoires

By Institutions

Un printemps européen dynamique dans les domaines policiers, judiciaires et migratoires

Retrouvez l’actualité de l’Union européenne retracée par Aurélien Jean, membre des Jeunes CRSI.

La citoyenneté de l’UE n’est pas à vendre : Malte condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour son programme de « passeports dorés »

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 29 avril 2025, la CJUE a condamné Malte pour une modification intervenue en 2020 concernant sa loi sur la citoyenneté. Le gouvernement maltais avait en effet rendu possible l’acquisition de la nationalité maltaise par naturalisation pour « services rendus » ; désignés ici par des investissements directs dans l’économie de l’île. En clair, les futurs citoyens devaient investir 600 000 euros, résider à Malte et financer une ONG locale avant de recevoir leur passeport.

En effet, la détention d’une nationalité d’un Etat-membre (EM) de l’UE donne automatiquement à son détenteur la citoyenneté européenne. Elle confère ce faisant certains avantages comme celui de pouvoir se déplacer, vivre et travailler librement dans les 27 pays de l’UE ou de pouvoir voter aux élections locales et européennes.

Dans le cas maltais, la Commission soupçonnait ce programme de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent et l’a incité à engager un recours en manquement contre La Valette. Elle estimait en effet que l’Etat violait les règles relatives à la citoyenneté de l’Union (article 20 TFUE) et au principe de coopération loyale. Entre temps, le programme des « passeports dorés » a été suspendu pour les citoyens russes et biélorusses suite à l’invasion de l’Ukraine mais restait en vigueur pour d’autres nationalités.

La Cour a suivi le raisonnement de la Commission en estimant que Malte a mis en place un système s’apparentant à la commercialisation de la citoyenneté maltaise, et donc européenne. Ce faisant, les juges ont relevé qu’un État membre ne peut pas accorder sa nationalité en échange de paiements ou d’investissements, car cela revient à faire de l’acquisition de la nationalité une simple transaction commerciale. De plus, une telle pratique ne permet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté à l’œuvre entre un État et ses citoyens. Tout en rappelant que les EM restent libres de déterminer les conditions d’octroi de leur nationalité, la CJUE relève que cela ne les dispense pas de respecter le droit de l’Union, et notamment d’assurer la confiance mutuelle entre les EM découlant du principe de coopération loyale. Cela ne remet en revanche pas en cause la possibilité pour un Etat d’accorder un droit de résidence sur son sol en échange d’investissements.

Malte affirme qu’il se conformera à la décision, en dépit des rentrées d’argent conséquentes que ce programme lui rapportait. Néanmoins, cette décision ne remet pas en cause les nationalités déjà accordées par le gouvernement maltais – au contraire d’autres pays européens comme Chypre qui avait non seulement stoppé un programme similaire, mais retiré 45 passeports. A noter que la Bulgarie avait également supprimé un système similaire en mars 2022.

La Commission européenne saisit la CJUE contre la Hongrie en raison d’un décret prévoyant la remise en liberté de passeurs emprisonnés

Début mai 2025, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la CJUE contre la Hongrie. En parallèle des différentes procédures déjà engagées par Bruxelles contre Budapest – touchant notamment à l’état de droit et à l’asile – cette dernière action en justice a trait au décret d’avril 2023 émanant du gouvernement magyar et fait suite à une mise en demeure non appliquée.

Le décret prévoit en effet la remise en liberté des passeurs arrêtés pour trafic de migrants, et ce en vue de leur expulsion. Le gouvernement a présenté ce décret comme visant prioritairement à lutter contre la surpopulation carcérale (pointée du doigt par le Conseil de l’Europe) et à réaliser des économies. Le pays compte effectivement un taux d’emprisonnement très élevé (211 pour 100 000 habitants) et une surpopulation carcérale comparable à la France (112% vs 119%). Si, d’après les autorités, plus de 2400 personnes ont déjà été relâchées, la réelle raison derrière ce décret pourrait être à chercher ailleurs.

L’UE estime que ce système est défaillant car le décret ne prévoit aucun mécanisme visant à surveiller le passeur une fois celui-ci relâché. De manière technique, il prévoit que la peine physiquement effectuée en Hongrie soit, pour ce genre d’infraction, convertie en une « détention de réintégration » qui oblige à quitter sous 72 heures le territoire hongrois, qu’importe la durée effective de détention réalisée. Le détenu se retrouve donc de facto libre, faute de pouvoir contrôler qu’il effectue réellement une peine de prison dans son pays d’origine. La Commission estime en conséquence que cela enfreint les directives de 2002 relatives au trafic de migrants et affaiblit le caractère dissuasif du droit de l’Union.

Entre les lignes, il s’agit de défier une nouvelle fois la Commission sur les questions migratoires, un marqueur fort de l’exécutif hongrois alors que les élections législatives se profilent en avril 2026. En 2023, la Hongrie avait déjà dû payer une amende de 200 millions d’euros assorti d’une astreinte d’un million d’euros par jour pour non-respect du droit d’asile – un record en la matière. Des milliards d’euros de fonds européens sont aussi gelés pour des conflits d’intérêt, des atteintes aux droits des personnes LGBT ou des infractions aux règles de passation des marchés publics.

Rapport annuel 2024 d’Eurojust : l’agence de l’UE mise sur la coopération avec les pays tiers

Basée à La Haye (aux Pays-Bas), l’Agence de l’Union Européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale – Eurojust de son diminutif – a rendu public son rapport annuel pour l’année 2024. De manière générale, on y apprend que l’agence a traité près de 13 000 affaires (dont 5300 nouvelles), soit 60% de hausse par rapport à 2019. En outre, elle a facilité la saisie de plus de 1.3 milliard d’euros d’actifs criminels et de l’équivalent marchand de 19.6 milliards d’euros de stupéfiants. En outre, grâce aux mécanismes de coopération, 1272 suspects ont pu être arrêtés, plus de 1300 témoins entendus et 971 mandats d’arrêts émis. Les équipes d’enquête communes et de réunions de coordination sont également en hausse significative (respectivement 25% et 11%).

De manière plus ciblée, en 2024 comme pour l’avenir, Eurojust veut porter la focale sur la coopération avec les pays tiers, notamment via des accords facilitant l’échange d’informations opérationnelles en matière de trafic de drogue, de blanchiment d’argent ou de traite d’êtres humains. Ainsi, l’année dernière des accords ou des arrangements ont été signés avec l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Bolivie, le Chili, le Costa-Rica, l’Equateur, la Panama et le Pérou – autant d’Etats soumis à des problématiques aigües en matière sécuritaire et pour lesquels des réseaux organisés opèrent, parfois jusqu’en Europe. En outre, sur le nombre d’affaires traitées, plus d’un millier concernaient des Etats non-membres de l’UE, Royaume-Uni, Etats-Unis, Balkans occidentaux et Suisse en tête. Selon la récente stratégie ProtectEU, les coopérations internationales d’Europol sont appelées à s’intensifier dans les prochaines années (voir la note du CRSI à ce sujet).

Enfin, Eurojust a lancé en juin 2024 le Réseau judiciaire européen contre la criminalité organisée, dans l’optique de renforcer la coordination entre magistrats spécialisés, diffuser les informations et les bonnes pratiques ou encore analyser les modus operandi des groupes criminels.

Rappelons que le rôle des agences de coopération comme Eurojust est essentiel, dans la mesure où près de 90% des groupes criminels d’envergure opèrent dans plusieurs pays, souvent en infiltrant l’économie légale.

Europol cible les réseaux criminels employant des adolescents comme tueurs à gages

Dans la lignée des efforts policiers déjà déployés pour lutter contre les groupes criminels et l’embrigadement de jeunes adolescents comme tueurs à gages, Europol a lancé une vaste opération contre un réseau de recrutement de préadolescents susceptibles de constituer un vivier employable pour commettre des assassinats. Baptisée GRIMM, l’opération à rassemblée huit pays européens : Belgique, Danemark, France, Allemagne, Norvège, Pays-Bas, Finlande et Suède (Stockholm ayant la responsabilité de l’opération).

Cette Task force a notamment réussi à éviter plusieurs passages à l’acte et vise à démanteler rapidement des réseaux agiles, opérant quasi-exclusivement sur les réseaux sociaux et/ou les plateformes de jeu en ligne ; des endroits où peuvent être repérés plus facilement des jeunes en manque de repères. Souvent contre quelques milliers d’euros, ils représentent une main d’œuvre consommable, bon marché et facilement influençable tout en rajoutant de la distance entre les commanditaires et les forces de l’ordre.

Si le sujet est très sensible en France, où l’implication de mineurs de 12 ou 13 ans téléguidés par des groupes criminels est prouvée, l’hexagone n’est en rien un cas unique en Europe. Des cas similaires aux drames survenus à Marseille ont aussi eu lieu en Suède – le pays accusant un des taux d’homicides par fusillade parmi les plus élevés du continent, y compris sur des innocents. Le port de Malaga, en Andalousie est aussi un hotspot pour les cartels mexicains faisant transiter la drogue.

A noter que l’activité d’Europol devrait croitre ces prochaines années, dans la lignée des récentes annonces formulées par l’exécutif européen et soumises au vote des colégislateurs. Le 20 mai 2025, le Parlement a ainsi approuvé une proposition de règlement visant à doter l’agence d’un centre européen de lutte contre le trafic de migrants (ECAMS), en coordination avec Frontex et Eurojust – dans l’objectif de renforcer la coopération et le travail inter-agences, y inclus dans les pays-tiers.

La Commission européenne veut rendre facultatives certaines règles concernant le renvoi des migrants déboutés de l’asile vers des pays tiers

Dans la foulée des récentes initiatives visant à lutter contre l’immigration régulière et faciliter les retours des migrants déboutés, la Commission européenne avait dévoilée en avril une liste de pays « sûrs » aptes à accueillir des déboutés (voir la note du CRSI à ce sujet). Néanmoins, une des questions qui restaient encore floues avait trait au « critère de connexion » entre le débouté et le pays de renvoi. En clair, à quel point le migrant expulsable devait être originaire du pays dit « sûr » pour pouvoir y être renvoyé.

Cette question vient sans doute d’être tranchée. Dans une proposition de révision du concept de pays sûr, Bruxelles rend désormais facultatif la prise en compte du critère de connexion. Cela signifie qu’un Etat-membre (EM) pourra renvoyer une personne déboutée vers un pays tiers dont il n’est pas originaire si celui-ci peut lui offrir un degré de protection équivalent. Ledit pays tiers pourra dès lors n’être qu’un lieu par lequel le migrant serait passé durant son périple ou un pays disposant d’un accord spécifique avec l’UE. Les EM pourront cependant toujours continuer à appliquer le critère de proximité si leur droit interne l’exige.

Ce principe pourra aussi s’appliquer pour refuser une demande d’asile et permettra de rendre facultatif l’effet suspensif d’un recours déposé en constatation d’un refus décidé sur base de ce concept – là aussi, selon le droit applicable dans l’EM considéré. L’objectif affiché par la Commission est de réduire les délais procéduraux et prévenir les abus en matière de recours par les demandeurs. A noter toutefois que cette révision ne s’appliquera pas aux mineurs non-accompagnés et que la notion de « sûreté » en elle-même reste inchangée.

Cette proposition marque une étape supplémentaire dans la refonte des règles européennes applicables à l’asile, et ce alors que certains pays (tels l’Autriche) poussent pour aller encore plus loin sur ce sujet. Ce système, censé améliorer l’efficacité et l’effectivité des retours suscite inquiétudes et critiques de la part de députés européens et d’ONG. Néanmoins, des organismes officiels tels que le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) peuvent émettre des avis. Le CEPD recommande ainsi « une analyse d’impact approfondie » afin de veiller au « respect des droits fondamentaux », car selon lui « la protection des données constitue l’une des dernières lignes de défense pour les personnes vulnérables, telles que les migrants et les demandeurs d’asile ». Rappelons que cette refonte des règles doit cependant encore être votée au Conseil et au Parlement européens.

Le Royaume-Uni dévoile de nouvelles règles censées réduire l’immigration et renforcer les frontières…

Le Premier ministre britannique, Keir Starmer (travailliste) a annoncé une nouvelle doctrine en matière migratoire qui peut se résumer ainsi : « s’installer Royaume-Uni (RU) est un privilège et non un droit ». Reprenant une rhétorique qui – si elle n’est pas surprenante au vu des difficultés de Londres en matière migratoire – aurait été davantage appropriée pour un élu conservateur, le locataire du 10 Downing Street a estimé que la politique des gouvernements précédents était un échec. Il compte instaurer un nouveau régime plus strict mais qui, en même temps, fait la part belle à l’immigration de talents.

Côté « bâton », plusieurs mesures significatives ont été annoncées. Par exemple, les expulsions seront plus fréquentes et il sera mis fin à l’automaticité du droit à s’installer au RU après cinq ans de présence sur le territoire. Ainsi, les migrants devront désormais résider dix ans au RU avant de pouvoir demander un permis de séjour – sauf s’ils prouvent une contribution réelle et durable à l’économie. Cela s’applique également aux personnes déjà présentes au RU. Dans tous les cas, et pour tous les types de profils, les exigences de maîtrise de la langue anglaise seront rehaussées. L’objectif évident est de faciliter l’intégration au tissu local, l’insertion professionnelle et sociale et ainsi réduire les risques d’exploitation et d’abus (dont sont notamment victimes les clandestins). Sont aussi prévus des contrôles et des critères plus stricts dans les demandes d’asile, des sanctions pour les parrains de migrants et une révision des critères d’expulsion. En outre, l’immigration familiale est dans le viseur et le gouvernement veut restreindre l’application de l’article 8 de la CESDHLF (droit à la vie familiale – Conseil de l’Europe, dont le RU est membre), afin de faciliter les expulsions.

Côté « carotte », le RU veut se montrer plus ouvert aux talents mondiaux et renforcer son attractivité pour des profils à haute valeur ajoutée. Une procédure accélérée sera mise en place pour ces personnes, travaillant dans des secteurs d’avenir ou en pénurie (professionnels du médical, informaticiens, spécialistes de l’IA…). Le niveau de qualification attendu sera désormais celui d’une licence (Bachelor). Cette ouverture aux profils qualifiés a pour but avoué d’en finir avec un système qui « encourageait à recruter des travailleurs moins qualifiés au lieu d’investir dans notre jeunesse ». Les entreprises souhaitant obtenir un visa pour de la main d’œuvre étrangère devront ainsi prouver qu’elles « investissent dans les travailleurs britanniques et développent les compétences dans ce pays ». Un des objectifs est de faire redémarrer les apprentissages et les investissements dans le capital humain, qui ont eu tendance à décroître au profit d’une main d’œuvre étrangère plus compétitive mais moins « qualitative ».

Il s’agit donc de privilégier les personnes capables de contribuer à la croissance et déjà présentes sur le sol britannique, au besoin en les formant à de nouveaux emplois, au lieu d’accorder de manière assez large des visas de travail. En corollaire, c’est aussi la question de la surcharge des services publics, sous-financés, qui se pose tout comme celle du coût du logement. Néanmoins, ces mesures sont loin de faire l’unanimité, notamment de la part d’associations et d’organisations de la société civile qui fustigent des mesures modifiant les règles en cours de route et qui dissuaderaient des talents tout en ne restreignant pas les arrivées illégales.

Ces nouvelles annonces interviennent dans un contexte où la pression migratoire exercée sur le Royaume-Uni ne faiblit pas et où ce sujet devient de plus en plus irritant pour une part croissante de l’électorat (solde migratoire atteignant presque un million d’arrivées). Si M. Starmer s’est félicité d’une baisse de 40% des visas accordés et d’une hausse des expulsions (24 000 depuis juillet 2024, dont 16% de hausse pour les profils délinquants), ce chiffre reste encore faible – tant au regard de la réalité que du ressenti d’une part de la population. Ainsi, lors des élections locales du 2 mai 2025, le parti Reform UK du populiste d’extrême-droite, anti-establishment et anti-UE Nigel Farage a enregistré une progression spectaculaire, gagnant des centaines de sièges dans les exécutifs locaux.

Tandis que l’Allemagne prévoit de restreindre le regroupement familial et de supprimer l’acquisition accélérée de la nationalité

Conformément aux promesses de campagne des partis la composant, et dans la droite lignée des mesures prévues dans l’accord de gouvernement, la coalition au pouvoir à Berlin va prochainement présenter deux textes au Bundestag.

Le premier texte concerne le durcissement du regroupement familial pour les personnes sous protection subsidiaire. Actuellement celles-ci peuvent rester en Allemagne sans avoir obtenu l’asile ou le statut de réfugié – notamment en raison d’un conflit armé dans leur pays d’origine (environ 390 000 personnes dans ce cas – provenant aux 3/4 de Syrie). Environ 12 000 proches de ces personnes sont autorisés à entrer en Allemagne chaque année au titre de ce regroupement (conjoints, enfants…). Ce ne sera désormais plus le cas, au moins durant les deux premières années de présence sur le sol allemand – et hors cas de détresse manifeste. Si de nombreuses organisations de la société civile s’opposent à cette mesure – en faisant valoir que l’éloignement de la famille compliquera l’intégration – elle pourrait soulager la pression logistique et financière qui pèse sur les collectivités locales (Länder), en charge de l’accueil. Pour rappel, ce dispositif avait déjà été suspendu entre 2016 et 2018, au pic de la crise migratoire, afin de ne pas surcharger les services d’immigration.

Le second texte a trait à la naturalisation. Le précédent gouvernement de centre-gauche (SPD/FDP/Verts) avait facilité le processus d’acquisition de la citoyenneté, par exemple avec des « naturalisations turbo » en trois ans (Turbo-Einbürgerungen) pour les immigrés bien intégrés. Ce dispositif, très critiqué par la CDU/CSU, sera supprimé, et ce alors que 200 000 personnes ont obtenu la citoyenneté l’an dernier – le chiffre le plus élevé en 25 ans. Selon Alexander Dobrindt, ministre de l’Intérieur : « La citoyenneté allemande doit être accordée à la fin du processus d’intégration, et non au début ». En revanche, d’autres points adoptés sous la précédente législature resteront inchangés : maintien du raccourcissement du délai d’attente de droit commun pour la naturalisation (cinq ans au lieu de huit) ou encore autorisation de la double nationalité.

La baisse du nombre de demandeurs d’asile syriens modifie la distribution générale des migrations en Europe

Les premières données de l’Agence Européenne pour l’asile (EUAA, basée à Malte) pour 2025 montrent une évolution notable de plusieurs tendances concernant la ventilation par pays et la provenance des demandeurs d’asile.

Premièrement, l’Allemagne n’est plus le premier pays en nombre de demandes (12 700+), dépassée par la France (13 000+), l’Espagne (12 900+) et suivie par l’Italie (11 400+). Ces quatre pays représentent environ les trois-quarts du total des demandes enregistrées (moins de 70 000 en tout – en recul constant depuis octobre 2024). En un an, Berlin a reçu 40% de demandes de moins là où Paris et Madrid ont connu une certaine stabilité dans ces chiffres. Les mesures de contrôles plus strictes aux frontières ainsi que la baisse du nombre de demandeurs d’asile syriens – pour lesquels l’Allemagne était la destination première – peuvent expliquer cette évolution (voir la note du CRSI à ce sujet, et malgré le fait que Berlin continue d’accepter la grande majorité des demandes d’asile).

Deuxièmement, le recul significatif du nombre de demandeurs d’origine syrienne (moins de 5 000, à son plus bas niveau depuis le début de la guerre civile au début des années 2010). La chute du régime de Bachar al-Assad et l’arrivée d’un nouveau pouvoir, mieux considéré par les pays européens, expliquent cette tendance.

Troisièmement, en raison du recul du nombre de syriens, la principale nationalité des demandeurs d’asile a changé. Elle n’émane pas d’un pays d’Afrique ou d’Asie, mais du Venezuela. 8 500 de ses ressortissants ont demandé la protection d’un pays européen en février (+12% sur un an) ; majoritairement en Espagne, un pays où la diaspora est déjà bien implantée et où la langue commune facilite l’intégration. La crise politique et économique latente explique en partie cette hausse, mais la forte progression observée pour cette nationalité depuis fin 2024 peut aussi être causée par les politiques restrictives des Etats-Unis, destination historique des migrants sud-américains. A noter que les ressortissants colombiens et péruviens ont aussi davantage déposé de demandes d’asile en Europe (respectivement +4% et +3%).

En France, l’influence de la francophonie est nette puisque, derrière les Ukrainiens et les Afghans, figurent les Haïtiens et les Congolais (9% des demandes), les Guinéens (5%) et les Ivoiriens (4%).

Enfin, le taux de reconnaissance global des demandes d’asile est tombé à son plus bas niveau depuis la crise du Covid-19, à 25%. Là encore, la répartition des nationalités explique cette baisse, avec une chute du nombre de syriens et une hausse des ressortissants venant de pays non éligibles (Pérou, Colombie, Egypte, Bangladesh…) – certains de ces pays figurant d’ailleurs dans la liste des « pays sûrs » dévoilée par la Commission en avril 2025 (liste qui n’est pas sans susciter quelques critiques). Néanmoins, même pour les syriens, ce taux a chuté à 14% (contre 90% auparavant), en raison de la décision de plusieurs Etats de stopper l’examen des demandes en provenance de ce pays suite au changement de régime.

L’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE (FRA) met à jour de la base de données sur la détention pénale en Europe

La FRA, basée à Vienne, a pour mission d’aider les Etats-membres à assurer le respect des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en application le droit européen. Etablie en 2007, et prenant la suite de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la FRA réalise principalement des travaux de recherche et/ou de compilation de bases de données relatives auxdits droits. Elle peut aussi formuler des avis sur des sujets spécifiques à la demande des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement). Elle est enfin présente dans le dialogue avec les organisations de la société civile impliquées dans ces thématiques.

La FRA a donc publié le 20 mai 2025 une version actualisée de la base de données relative aux conditions de détention dans l’UE et au Royaume-Uni. Cette base, accessible en ligne, a pour but premier de répertorier les normes et textes juridiques des différents Etats en matière de condition pénitentiaires (taille des cellules, hygiène, accès aux soins, vidéosurveillance, violences…). Des paramètres spécifiques sont aussi inclus (femmes, mineurs étrangers, personnes vulnérables).

De plus, étant avant tout destinée aux professionnels du droit, elle comprend aussi la jurisprudence récente des Cours (nationales et européennes) ainsi que les rapports des organismes de contrôle, tel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en France.

Rapport de la Cour des comptes – Déficit de la Sécurité sociale

By Economie

Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le 26 mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur les comptes de la Sécurité sociale. En 2024, le déficit de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards soit 4,8 milliards d’euros de plus que les prévisions. Pour l’institution, sans mesures de redressement, le financement du système de protection sociale ne pourra pas tenir. Les magistrats de la rue Cambon dénoncent des comptes « hors de contrôle », avec une projection de déficit à 24,1 milliards d’euros d’ici 2028.


Données principales

Déficit croissant

  • Déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024 (0,4% du PIB) dont 90 % est imputable à la branche maladie
  • Hausse de 4,8 milliards (46%) par rapport aux prévisions initiales
  • Projection d’un déficit de 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028

Dépenses et recettes

  • Dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) de 1,5 milliard d’euros, principalement en raison d’une hausse des dépenses de soins de ville et d’un déficit hospitalier estimé à 3 milliards d’euros
  • Des recettes fiscales surestimées (–3,7 Md€), notamment en lien avec une consommation plus faible que prévu et une croissance modérée de la masse salariale

Allégements de cotisations

  • Une progression des allégements de cotisations patronales (77,3 Md€ de pertes de recettes en 2024), insuffisamment compensés par l’État, avec une perte nette de 5,5 Md€ pour les comptes sociaux

Dette sociale

  • Une dette sociale en hausse continue, qui devrait dépasser 180 milliards d’euros en 2028, sans perspective crédible de résorption, faisant peser un risque de crise de liquidité dès 2027 pour l’Acoss ( Agence centrale des organismes de la sécurité sociale) dès 2027

Propositions de la Cour des comptes

  • Tendre vers une gestion plus performante du personnel non-soignant dans les hôpitaux publics.
  • Améliorer la traçabilité du versement des pensions alimentaires.
  • Réduire le coût du cumul emploi-retraite pour les finances publiques.
  • Rendre obligatoires les contrôles de cumuls d’emplois dans la fonction publique hospitalière.
  • Clarifier le régime juridique des contrats de vacataires.
  • Prévoir un plafonnement global des rémunérations des intérimaires paramédicaux (incluant frais de gestion).
  • Renforcer la lutte contre les fraudes estimée à 4,5 milliards, notamment :
    • les pensions de retraite versées à l’étranger ;
    • le recouvrement des indus au sein de la sécurité sociale.
  • Préparer un programme pluriannuel de maîtrise des dépenses de l’Ondam, incluant :
    • Développement de la prévention en santé
    • Réorganisation de l’offre de soins
    • Partage des efforts entre les acteurs du système de santé.
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brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 3 : Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

Singulier pays que le Luxembourg. Entre le fait que la moitié de la population n’ait pas la nationalité, que le luxembourgeois ne soit qu’une langue officielle parmi d’autres (et même pas la plus usitée) ou bien que le Gouvernement revendique ouvertement l’apport de la diversité et du cosmopolitisme, il y a de quoi penser que de tels constats auraient été vécus comme un signal d’alarme depuis longtemps déjà en France. De fait, il n’est pas surprenant de constater que le Grand-Duché n’accorde qu’assez peu de valeur symbolique au concept de « frontière » ; et quand attention il y a, c’est avant tout dans une optique d’ouverture et de suppression desdites frontières – a minima intérieures à l’Union Européenne. La libre-circulation et l’intégration régionale puis européenne ont servi de constante au positionnement du pays depuis plus de 70 ans, et ont accompagné ses profondes évolutions démographiques et économiques. Symboles parmi les symboles : le quadragénaire Schengen, dont beaucoup ont une opinion mais que peu sauraient placer sur une carte. En un mot, voici résumé la success story du Luxembourg : ouverture des frontières intérieures, libre circulation des personnes et des compétences, dynamisme d’une économie fondée sur l’attractivité des talents. Le tout, dans une société de services à forte valeur ajoutée où le salaire minimum est à plus de 2600 euros et où tous les transports publics sont gratuits. Mais récemment, le pays semble se rendre compte que ce modèle est fragile : entre retours des contrôles aux frontières en Allemagne et recrudescence des faits de délinquance et des saisies de drogue, les limites paraissent de plus en plus nettes. Si le positionnement officiel ne varie pas, la posture luxembourgeoise est de moins en moins partagée en Europe – sans que le pays, du haut de ses 650 000 habitants et six députés européens (sur 720) ne puisse faire grand-chose.

Par Aurélien Jean

 


Schengen : une commune, mais surtout un « mot magique »

Le Grand-Duché étant l’un des plus petits Etats européens (voire du monde), il n’a que peu de profondeur stratégique et son économie repose en très grande majorité sur les services, notamment fiscaux et bancaires. S’il détient le PIB par habitant le plus élevé au monde et peut offrir à ses résidents une qualité de vie souvent distinguée dans les classements spécialisés, il reste très dépendant des mouvements frontaliers ; et ne peut se développer qu’avec l’apport de ceux-ci. Ce n’est donc pas un hasard si le pays a joué un rôle précurseur dans les politiques de libéralisation des échanges, étant partie avec ses voisins belges et néerlandais à la première union de ce type post-Seconde guerre mondiale avec l’instauration du Benelux. L’intérêt de la libre circulation des biens et des personnes – même à une échelle somme toute limitée – ne pouvait que lui convenir, particulièrement dans une époque de transition où le bassin minier du sud du pays amorçait un déclin et où il fallait penser la reconversion.

A cet égard, les accords de Schengen ont été une bénédiction – des textes signés dans le petit village luxembourgeois frontalier des villes de Perl (Allemagne) et l’Apach (Moselle) et où le quai d’amarrage du bateau ayant servi aux cérémonies fait l’objet d’une capitalisation touristique certaine. 2025 voit d’ailleurs cet accord fêter ses 40 bougies le 14 juin. Initialement ratifiés en 1985 et 1990 hors du cadre communautaire, ils ont pour objectif de garantir la libre circulation des personnes au sein des Etats signataires (les Etats du Benelux, la France et l’Allemagne). Les dispositions effectives entrent en vigueur en 1995 et sont intégrées au droit de l’UE par le traité d’Amsterdam (1997). Les années 1990 et 2000 voient la majorité des Etats européens, souvent des nouveaux membres de l’UE, rejoindre le traité. La Roumanie et la Bulgarie en étant les plus récents (depuis le 1er janvier 2025 pour la disparition de l’entièreté des contrôles). A noter que d’autres pays y sont intégrés tels la Suisse, l’Islande ou la Norvège.

Schengen : édifice maltraité par Berlin ?

Question rhétorique et réponse naturellement négative. Mais au-delà du récent et très politico-médiatisé cas allemand, dans quel état sont, aujourd’hui, ces accords ? En dépit des récentes adhésions qui démontrent que la philosophie sous-jacente à leur introduction attire toujours, certains points d’attention sont assez frappants.

A cet égard, mentionnons le récent rapport de la Commission européenne sur l’état de l’espace Schengen (rendu public le 23 avril 2025). Si, dans l’ensemble, les règles de la zone de libre circulation sont bien appliquées ; avec un dynamisme notable observé dans la coopération policière sur les zones frontalières, de nombreuses mesures de contrôles persistent. L’Allemagne – mise au-devant de l’actualité par la tenue d’élections anticipées et le relatif sentiment d’urgence à agir ayant suivi de multiples attaques au couteau – peut en réalité passer pour l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, pas moins de dix pays de l’UE ont poursuivi ou introduit des contrôles aux frontières, à divers degrés [1]. La Commission pointe aussi que 65% des recommandations émises dans le cadre de son mécanisme de suivi n’ont pas encore été mises en œuvre et que la coopération pourrait être améliorée en raison de son « potentiel inexploité ». Elle note enfin que les Etats parties à l’accord sont tenus de mettre en place des mesures d’atténuation pour limiter l’impact des contrôles, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le rapport en question pointe un phénomène déjà perceptible depuis quelques années. La multiplication des problématiques terroristes, conjuguée ou non au développement de routes migratoires et à l’organisation de grands évènements sportifs ou culturels, semble parfois avoir fait de l’exception absolue une forme de règle plus ou moins explicite. Les accords prévoient en effet une dérogation temporaire à la libre circulation en cas de menace grave sur la sécurité d’un Etat-membre (EM). Des contrôles aux frontières peuvent ainsi être remis en place, par exemple, en cas de menace et/ou d’acte terroriste comme ce fut le cas en France après les attentats de l’année 2015 (chapitre II du code frontières Schengen).

Seulement, l’exception au code frontières reste commode et peut même servir en d’autres occasions. Imaginez un dirigeant critiqué pour son bilan en matière de sécurité, qui fait face à une recrudescence d’actes terroristes – commis en partie par des migrants et/ou des demandeurs d’asile – et qui, de surcroît, évolue en période préélectorale. Comment montrer à l’opinion que l’échelon politique peut agir, avec un moyen à la fois simple et très symbolique ? Vous avez ici résumé le cas allemand. Néanmoins, si le Luxembourg, tout comme la France, n’était pas concerné par les premières mesures d’octobre 2023 – visant les voisins de l’est et du sud – l’extension de ce dispositif et sa généralisation en septembre 2024 a changé la donne et attisé les critiques et les inquiétudes, au moins au début. Malgré certaines décisions de la justice administrative allemande ayant considéré des contrôles, sur des cas individuels, comme illégaux faute de faits nouveaux justifiant le renouvellement des mesures, le mouvement d’ensemble ne s’est pas tari et lesdits contrôles ont été prolongés de six mois à plusieurs reprises.

Ainsi que le relève Bart Haeck dans le journal flamand De Tijd (traduction française ici), les contrôles à répétition depuis 2015 – pour tout un ensemble de raisons – amènent à ce que progressivement « périclite une idée généreuse [celle] inspirée des Lumières, que l’Union Européenne incarne depuis ses débuts, […] la paix par le commerce. […] Il ne faut cesser de le marteler : de telles politiques nuisent à notre prospérité ».

Le problème des contrôles pour la libre circulation des travailleurs : au Luxembourg plus qu’ailleurs

Dans un pays où environ la moitié des salariés sont des frontaliers, l’introduction de mesures de contrôle impacte forcément la mobilité des travailleurs, a fortiori lorsque l’on partage une frontière étendue et traversée de nombreux ponts. Chaque jour, ce sont plus de 50 000 allemands qui franchissent la frontière, principalement en voiture. La réactivation d’une ligne ferroviaire entre Trèves et Luxembourg-ville début mars 2025, si elle est pertinente dans le schéma de transport, est une difficulté sécuritaire supplémentaire, puisque la gare frontalière, Wasserbillig, est en territoire grand-ducal. Mentionnons en outre que le dispositif laisse de côté, dixit le ministre de l’Intérieur Léon Gloden (CSV – chrétien-social), « d’innombrables possibilités d’entrée par des ponts plus petits » et crée des embouteillages là où il est mis en place. Moralité, des « trous dans la raquette » existent et les contrôles routiers se justifient d’autant moins pour le gouvernement luxembourgeois.

Ce dernier a d’ailleurs, via la voix de M. Gloden, sèchement critiqué la politique allemande des contrôles aux frontières, la qualifiant « d’absurde ». D’après lui, Berlin « mise sur les contrôles aux frontières pour montrer que l’Allemagne fait quelque chose » alors que cette politique est « inutile ». En effet, il souligne qu’il y a peu de chances que les migrants à l’origine des attaques se soient « rendus en Allemagne par l’autoroute Schengen un lundi matin pour commettre un attentat dans l’après-midi ». En creux, il souligne le réel problème de la politique allemande des contrôles : la présence en Allemagne des auteurs depuis déjà quelques années. Le problème immédiat est donc moins ceux qui pourraient entrer que ceux que la sécurité intérieure n’est pas parvenu à stopper en dépit, parfois, de plusieurs années de présence légale (ou non).

Il est vrai que le Luxembourg n’est pas coutumier d’une telle politique de la part de Berlin. Les deux pays sont en effet habitués à gérer leur frontière de manière conjointe et partagée. En effet, et à l’inverse de nombreux autres cas, la frontière de passe pas au milieu des rivières séparant l’Allemagne de son voisin (Moselle, Sûre et Our). Les cours d’eau sont administrés sous forme de condominium, un régime juridique reliquat du Congrès de Vienne de 1815. C’est dire si l’imposition d’une mesure unilatérale sans concertation vient heurter la pratique habituelle.

Malgré cette brèche dans les « bonnes pratiques », le gouvernement Grand-Ducal est resté constant sur le sujet et a refusé d’engager une procédure contentieuse devant la Cour de Justice de l’UE, privilégiant la voix du dialogue et « l’échange constructif » avec l’Allemagne – malgré une lettre de plainte envoyée à la Commission en février 2025. Le Luxembourg ne dénie pas les circonstances particulières qui ont motivé le choix de Berlin, mais insiste sur leur caractère provisoire tendant à devenir définitif et sur la nécessaire action à l’échelle européenne. Il s’inquiète notamment du caractère durable des mesures, prolongées à de maintes reprises et brandies en étendard par le gouvernement Merz. M. Gloden craint en particulier que ces mesures, davantage que leur impact physique, ne recréent « des frontières dans l’esprit des gens » et ne portent atteinte à l’esprit de Schengen de manière indirecte (avec des conséquences de facto et non de jure).

Notons au passage que, dans sa « croisade » contre la politique allemande de contrôles aux frontières, le Luxembourg n’est pas complètement seul. La Pologne est en effet résolument opposée à ces mesures qui ralentissent le trafic transfrontalier et créent des embouteillages quotidiens. La visite du nouveau chancelier dès son premier jour de mandat a été un symbole fort mais illustratif des tensions à l’œuvre alors que Varsovie voudrait avant toute chose un soutien plus affirmé face aux menaces hybrides venues de Biélorussie et de Russie.

Quelle attitude attendre à présent de la part de l’UE et de l’Allemagne du Chancelier Merz ?

Dans ce contexte, il apparait ainsi le Grand-Duché est de plus en plus isolé dans sa position « Schengen-maximaliste ». Les institutions européennes ayant pris un virage à droite « sécuritaire » aux dernières élections, elles apparaissent aujourd’hui plus enclines à proposer des politiques tournées vers une meilleure coordination de la sécurité intérieure ou encore la maîtrise des flux migratoires (pour approfondissement, se reporter aux notes du CRSI consacrées à ces sujets). Entre autres pour ces raisons, il y a peu de chances qu’elles haussent le ton face à la politique allemande de contrôle aux frontières, particulièrement en ce moment.

En effet, le nouveau gouvernement allemand marque le retour de la CDU/CSU au pouvoir, sous l’égide du chancelier Friedrich Merz, après quatre années dans l’opposition. Si Merz appartient bien au même parti que la Chancelière « Mutti » Merkel, il a fait prendre à son parti un virage nettement plus conservateur sur les questions de sécurité et l’immigration – allant jusqu’à tenter de faire passer une motion sur le sujet avec les voix du parti AfD, une première. Cette posture globale de la part de la CDU/CSU peut s’expliquer par la montée en puissance soutenue de l’AfD, premier parti dans certains Länder de l’ex-Allemagne de l’Est. La coalition entrée en fonctions entend maintenir la cohésion politique et sociale du pays en agissant fermement sur les thématiques de prédilection de l’extrême-droite, non sans polariser une partie de sa propre majorité (formée avec les sociaux-démocrates du SPD) ; majorité qui lui a déjà fait défaut lors de l’investiture du chancelier le 6 mai 2025.

La nouvelle donne allemande correspond de surcroit à l’évolution de l’échiquier politique européen. La Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen est membre du PPE (dont fait partie la CDU) de même que le commissaire aux affaires intérieures (Magnus Brunner) et la majorité des dirigeants des EM au Conseil. Par ailleurs, le très puissant dirigeant du PPE, l’allemand Manfred Weber, soutient ouvertement le nouveau gouvernement à Berlin. Il y a de fait un alignement de planètes pour une continuation et une accentuation de la politique actuelle en matière de surveillance des frontières. Si la priorité est donnée à l’action aux frontières extérieures – ainsi que le récent congrès du PPE l’a rappelé – les mesures prises par les Etats-membres ne devraient pas fondamentalement être remises en question, quitte à s’accommoder des règles de libre-circulation.

A ce titre, et en guise de parfaite illustration, mentionnons les propos du nouveau ministre allemand de l’intérieur, Alexander Dobrindt (CSU) [2]. Dès avant sa prise officielle de fonctions, il ne faisait pas mystère de son intention d’agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures plus strictes aux frontières et a ordonné les premières mesures dès le premier jour en poste. Se défendant de « surcharger » les pays voisins ou de créer des complications aux frontières, il estime au contraire que « cette nouvelle politique est également à l’avantage de nos voisins [pour envoyer] un signal clair : la politique a changé en Allemagne ».

Changement de gouvernement mais, au final, perpétuation des mêmes réponses et messages politiques. Les axes envisagés pour le renforcement de la surveillance des frontières poursuivent davantage qu’ils ne transforment les méthodes appliquées depuis 2023. Parmi ce à quoi il faut s’attendre de la part de la « GroKo » :

  • Un renforcement du dispositif policier aux frontières permis notamment par des recrutements visant à combler le déficit en personnel. Le nombre précis de postes à pourvoir est à ce stade imprécis ;
  • Une réforme des procédures, en allégeant les obligations reposant sur la police dans le traitement des migrants illégaux à la frontière ;
  • Une continuation de la politique déjà à l’œuvre visant à interpréter plus strictement de règlement de Dublin. Ce dernier prévoit qu’un demandeur d’asile dépose sa demande dans l’EM d’arrivée – qui n’est bien souvent pas l’Allemagne au regard de sa géographie.
  • Corollaire du point ci-dessus, une intensification probable des rejets de demande d’asile et une accélération des refoulements à la frontière – une instruction ayant été ordonnée en ce sens, ce qui mécontente les pays les plus concernés par les flux irréguliers vers l’Allemagne (Pologne et Autriche). Les publics vulnérables, femmes enceintes et enfants, ne seront toutefois pas concernés.

Il estime en outre que le problème posé par la migration irrégulière ne peut être résolu exclusivement à la frontière et que la mise en œuvre du pacte sur l’asile et la migration avance trop lentement, ce qui se rapproche du constat et des propositions de la Commission en la matière (voir, en ce sens, la note du CRSI mentionnée plus avant). A noter que l’approche retenue est celle d’une diminution graduelle des demandes, au fur et à mesure du durcissement du passage de la frontière et que l’on parle bien ici de la migration irrégulière « dont nous n’avons pas besoin » dixit Merz. L’Allemagne recherche toujours de la main d’œuvre qualifiée pour son marché du travail, pour laquelle des procédures légales existent et sont promues.

Signe que les agendas sont partagés entre les niveaux européens et allemands, en écho au discours « musclé » de la CDU revenue aux affaires, la Commission a annoncé un paquet additionnel de trois milliards d’euros pour aider à la mise en œuvre du Pacte sur l’Asile et la Migration. Les EM pourront utiliser ce soutien jusqu’en 2027. Si l’annonce de cette rallonge était attendue, la temporalité se veut symbolique. Non seulement, elle intervient lors de la visite de Merz à Bruxelles trois jours après son investiture ; mais de surcroît elle se fait un 9 mai, qui marque la journée de l’Europe. Un jour férié dans les institutions européennes ainsi qu’au Luxembourg (où Ursula Von der Leyen était présente pour y commémorer Robert Schuman, né au Grand-Duché). Il est ainsi tentant d’y voir une volonté de « en même temps » avec un exécutif européen soucieux de protéger et défendre les symboles de l’Europe mais qui ne peut passer outre les revendications allemandes – sur la sécurité intérieure comme sur les autres dossiers brûlants du moment. Signe de l’équilibre à trouver et de la nécessité de rassurer ses partenaires, Friedrich Merz a tenu à préciser que les mesures prises respecteraient pleinement le droit européen, qu’il souhaite « à tout prix éviter les limitations aux frontières » … et que Schengen « est un acquis que nous voulons préserver. »

Schengen, où comment détourner la libre circulation à des fins délictuelles

Dans ce contexte, si le Luxembourg se veut à l’avant-garde de l’invocation des valeurs communes et de l’héritage de la construction européenne des années 1980 et 1990, il faut reconnaître que la gestion des réalités de la libre-circulation n’est pas sans poser certains défis. Tant au niveau continental que national, la facilitation des flux transfrontaliers a profité à tout le monde : l’honnête citoyen pouvant travailler et circuler sans formalités à outrance comme le délinquant mal intentionné. La facilité déconcertante qu’a la drogue à transiter entre les pays européens depuis les grands ports l’illustre – de même que la récente (et « stupéfiante ») installation de véritables cartels dans certains quartiers de Bruxelles. Mais de deux choses l’une : d’une part, le phénomène est très ancien, bien plus en tout cas que les accords de Schengen. Les voies détournées, les trafics et les inspirations-collaborations entre réseaux criminels ne datent pas d’hier – la coopération policière non plus au passage. D’autre part, l’axe majeur actuel est bien de renforcer la surveillance des points d’entrée sur le territoire de l’UE, y compris internes (type aéroports, avec l’entrée en vigueur du système EES). Lorsque l’on évoque « UE » et « frontières », un réflexe quasi-pavlovien est de penser immédiatement à l’aspect migratoire et aux frontières orientales et méridionales du continent. Le contexte actuel y est certes propice, mais la surveillance doit se penser de manière plus large et, surtout, sur le territoire intérieur. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme l’illustre la récente initiative d’une « alliance des ports » pour essayer de traiter le problème dès les docks ou encore les nombreuses initiatives transversales déjà mises en place par Europol.

Dans ce contexte, et une fois tout ceci dit, le Luxembourg n’est pas un pays de grande importance pour les réseaux criminels. Le faible nombre de résidents, la petite taille du territoire, le maillage territorial assez important de la police (notamment dans les agglomérations) ainsi que l’absence de réels « quartiers sensibles » et autres grandes infrastructures logistiques et de mobilité de taille internationale peuvent expliquer ce constat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant qu’il est un îlot préservé au milieu de ses voisins.

Tout d’abord, la drogue circule, et même si les saisies sont irrégulières d’une année à l’autre, des prises conséquentes montrent qu’une organisation existe. De manière générale, marijuana et haschisch sont les drogues les plus saisies (environ 90% du total) ; cocaïne et héroïne étaient, jusque très récemment, bien moins fréquentes. Ci-après, quelques constats :

  • Les drogues dures n’épargnent pas le Grand-Duché, et les proportions ne sont pas résiduelles. Au premier trimestre 2025, plus de 1.3 tonne de cocaïne a été saisie, à la fois à l’aéroport de Luxembourg-Findel et dans des engins de chantier. Début avril, à nouveau plus d’une tonne de haschisch. Vraisemblablement non destinées à la consommation locale, ces saisies démontrent l’intensification du trafic via des voies parallèles, contournant les grands aéroports de fret et les terminaux portuaires de Mer du Nord, (un peu) mieux surveillés. Au global, 2025 est déjà une année record toutes catégories confondues.
  • Puisque la drogue n’est pas destinée à la consommation locale (sauf trafic « résiduel » approvisionné par des réseaux implantés aux Pays-Bas et en Belgique), le pays est avant tout un lieu de transit. La marchandise y arrive en espérant des contrôles moindres avant d’être redispatché selon des circuits encore obscurs, mais intimement liée aux marchés belges et néerlandais, où la puissance des réseaux déjà implantés s’affirme.
    Corollaire du point précédent, le Luxembourg est un pays où l’on circule facilement et sur des infrastructures de bonne qualité. Très interconnecté avec les réseaux autoroutiers belges, français et allemands, le pays ne connait aucune surveillance des frontières (du moins, pas comme celle qui est mise en place par Paris ou Berlin). Autant d’avantages qui expliquent la recrudescence des saisies, attendu en outre que l’aéroport du Findel dispose de liaisons aériennes diversifiées partout en Europe et dans le monde. Beaucoup de vols… et une administration des douanes aux effectifs somme toute limités (environ 500 personnels toutes fonctions incluses).
  • Enfin, les réseaux se servent des avantages que comportent encore les frontières, notamment en matière administrative. Un point intéressant est donné par le rapport d’activité 2024 de la Police Grand-Ducale (page 49). Evoquant la circulation de cocaïne, il décrit une stratégie bien rodée de la part des réseaux, qui utilisent des migrants en situation irrégulière, résidant en France, et qui utilisent le caractère transfrontalier de leur implantation géographique pour favoriser leurs activités délictuelles. « Depuis plusieurs années, le trafic de stupéfiants sur la voie publique au Luxembourg implique la présence de vendeurs de drogue originaires d’Afrique de l’Ouest, spécialisés dans la vente de cocaïne. Une évolution récente de ce phénomène consiste dans le fait que ces trafiquants résident désormais majoritairement en France, dans la région frontalière avec le Luxembourg, et qu’ils disposent d’une demande d’asile déposée en France.» Dans ces conditions, le traitement de ces cas est rendu plus compliqué car impliquant deux administrations de deux pays distincts sur deux thématiques malheureusement non interconnectées (l’appareil policier luxembourgeois c/ le système social français). Sans aller jusqu’à évoquer une impossibilité de traitement ou une zone grise pour l’impunité, cela n’arrange pas le règlement du problème, tant du point de vue de l’aspect « drogues » que de celui relatif au séjour irrégulier.

Face à ce problème, les autorités ne sont pas restées sans rien faire. Des opérations régulières sont organisées face à ces trafics et sont menées en coopération avec les polices belges, néerlandaises, françaises et allemandes. Baptisées « Etoile » ou « Hazeldonk », ces actions conjointes visent à saisir des marchandises illicites et à cibler et démanteler des réseaux qui profitent des facilités de circulation entre les pays du Benelux ainsi que des capacités portuaires qu’ils offrent (Rotterdam et Anvers notamment). Le Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD) joue aussi un rôle important pour coordonner les différents services de police frontaliers et connait une activité croissante. Néanmoins, l’impact de ces actions, pour réel qu’il puisse être, n’en demeure pas moins insuffisant pour contrer l’étendue des trafics actuels. Une voie possible, et actuellement poursuivie par le Grand-Duché, passe par l’intensification de la coopération dans le cadre d’Europol ainsi qu’un meilleur échange d’informations entre les Etats – ce qui nécessitera néanmoins du temps et une fluidification des processus.

Au global, qu’en retenir ?

Devenus au fil du temps la pointe de diamant de la construction européenne – avec la monnaie unique – les accords de Schengen sont bien loin d’être remis en question ; ne serait-ce que par les millions d’européens qui en bénéficient chaque jour pour leur travail, leurs loisirs, leur famille. Néanmoins, les signaux faibles ne doivent pas tromper, et leur conjonction indique un changement de ton de la part des gouvernements nationaux soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Concernant le Luxembourg, la situation est plus spécifique : malgré la délinquance, davantage transfrontalière qu’ailleurs, qui se déplace et qui s’installe avec une certaine facilité, le Grand-Duché n’a jamais eu l’intention de toucher à cet acquis, tant il est conscient que son économie en dépend. Littéralement. Pour tenter de répondre aux craintes de ses voisins et ménager ses intérêts, il joue la carte la plus crédible dont il dispose : le renforcement des mécanismes de coopération européens (avec le Système d’Information Schengen – SIS – en particulier). La vraie question sera in fine de savoir si et comment le gouvernement luxembourgeois pourra continuer de faire valoir cette solution face à ses puissants voisins qui visent avant tout à protéger leurs propres situations internes – au besoin avec des décisions lourdes de sens et dont l’utilité concrète reste à démontrer.


Sources

[1] Sont ainsi concernés : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie – en dépit de son adhésion récente -, le Danemark, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas – pour la première fois à toutes les frontières terrestres et aériennes du pays –  la Slovénie et la Suède. A noter que la Croatie, l’Italie et la Slovénie s’apprêtent à mettre en place des patrouilles communes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

[2] La CSU est, en quelque sorte, l’équivalent de la CDU en Bavière, où elle est particulièrement implantée. Avec sa « grande sœur », elle forme la CDU/CSU – aussi appelée Die Union.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 2 : Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

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Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

– par Aurélien Jean

 

Pionnière dans l’idée de renvoyer les migrants arrivés illégalement sur son territoire dans des centres d’accueil spécifiques installés hors de l’UE, l’Italie doit maintenant en gérer les conséquences pratiques, notamment d’un point de vue juridique et financier. Ce retour d’expérience immédiat pourrait-il être un avant-goût de ce qui arrivera à l’échelle de l’UE dans quelques temps ? La Commission européenne a en tout cas dévoilé une proposition de règlement visant à reconnaître certains Etats comme des « pays sûrs », aptes à reprendre leurs ressortissants déboutés de l’asile en Europe. Et ceci, en dépit de critiques tant sur le niveau de « sureté » allégué que sur l’effet réel d’une telle politique. Cela n’empêche pas ces évolutions d’être suivies de très près par des Etats européens soucieux d’apporter une réponse à une situation difficilement maîtrisée jusqu’à présent ; par les pays tiers, dont nombre de ressortissants pourraient être concernés… et par le Royaume-Uni, qui ne désespère pas de contrer les small boats toujours plus nombreux qui s’aventurent dans les eaux agitées de la Manche. A cette fin, de nouvelles discussions ont eu lieu avec la France pour essayer d’aller plus loin que le cadre actuel de coopération.

Point liminaire dans le propos introductif sur les dernières statistiques disponibles. Les retours de personnes en situation irrégulière dans l’UE ont augmenté de 12% entre 2023 et 2024 (environ 123 000 cas). Un chiffre louable mais jugé trop faible au regard du nombre total d’injonctions à quitter le territoire prononcées par les juridictions nationales. Frontex – l’Agence Européenne de garde-côtes et de gardes-frontières – a aussi aidé à rapatrier plus de 56 000 personnes (une hausse de 43% par rapport à l’année précédente) et les retours volontaires ont continué d’augmenter, passant de 54% à 64% du total des retours effectifs en un an.

En revanche, toujours en 2024, l’octroi du statut de protection a progressé de 7% pour un total de presque 438 000 demandes d’asile. D’après les récentes données d’Eurostat, les trois pays européens accordant le plus de demandes de ce type sont l’Allemagne (34% du total et 150 000 cas), la France (15%, environ 65 000) et l’Espagne (12%, environ 51 000). Les trois nationalités à qui la protection a été le plus accordée sont les syriens (32%, 141 000 personnes), les Afghans (17%, 72 000 cas) et les Vénézuéliens (8%, 34 500 cas). Ces trois nationalités, avec les Ukrainiens, ont les taux de reconnaissance les plus forts à l’échelle du continent – au-dessus de 80%.

Sur la question des mineurs non-accompagnés, l’Allemagne est le pays accordant le plus de décisions de protection (près de 50% du total européen – 7155 cas), suivi par les Pays-Bas (17% – 2510 cas).

Au niveau européen, le taux de reconnaissance était de 51% en première instance et de 27% en appel. En France, le taux de rejet s’élevait à 62,3% en première instance et à 78,4% en appel, plus strict donc que la moyenne mais plus souple que nombre de pays, comme le Portugal (presque 100% de rejet dans les deux cas). A noter que le taux de rejet est quasi-systématiquement plus élevé en appel.

Une fois ces quelques constats posés, passons aux différentes initiatives mentionnées ci-avant.

La Commission européenne, en confiance dans le contexte actuel, propose une liste de pays « sûrs » pour le retour des migrants déboutés de l’asile en Europe

La proposition européenne (texte pur ici, uniquement en anglais) est en réalité composée d’une liste nouvelle de pays sûrs et d’une accélération de la mise en œuvre des dispositions déjà votées du pacte sur l’asile et la migration. La première venant simplement en renforcement du second, comme une sorte de complément politique pour tenir compte des dernières tendances électorales sur le continent – et donner des gages aux Etats les plus touchés par les arrivées de migrants (Italie en tête). Il s’agit dès lors de faciliter la mise en place de solutions accélérées pour les demandes manifestement vouées au rejet (migrations économiques et non basées sur une atteinte à la sécurité personnelle).

Point d’attention : dans tous les cas, on parle ici de pays d’origine ; c’est-à-dire qui ne réadmettraient que leurs propres ressortissants entrés illégalement en Europe, et non de centres d’accueil ayant vocation à prendre en charge diverses nationalités. Autre précision d’importance, malgré la définition d’une liste de pays, les Etats-Membres (EM) ne sont pas dispensés d’examiner de manière individuelle les demandes adressées par les personnes migrantes – qu’importe leur pays d’origine. C’est simplement la procédure de retour qui pourra être accélérée, et non l’entièreté du processus. Aussi, le concept de « pays sûr » repose sur l’existence d’un lien personnel entre le demandeur d’asile et son pays d’origine – lien que la Commission réfléchit à assouplir voire à supprimer afin d’augmenter le nombre de pays admissibles à ce qualificatif.

Premièrement, concernant la liste de pays sûrs, celle-ci comporte deux aspects :

  • Les pays candidats à l’adhésion sont automatiquement réputés sûrs car ils doivent en principe remplir – ou sincèrement tenter de remplir – les critères menant à leur intégration au sein de l’UE. On parle ici de la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et le respect/la protection des minorités. Ces pays sont : la Turquie, la Moldavie, la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine du Nord. L’Ukraine, pour des raisons évidentes, n’est pas concernée.
  • Une liste nouvelle de sept Etats, non-candidats à l’adhésion. Elle comporte : le Kosovo (non reconnu comme candidat à l’adhésion), le Bangladesh, la Colombie, L’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Cela signifierait en pratique que les ressortissants de ces pays auraient très peu de chances d’être reconnus réfugiés s’ils en font la demande en Europe.

Cette liste n’est absolument pas figée, et peut parfaitement être étendue, révisée, suspendue, amoindrie au fil du temps, en fonction de l’évolution du phénomène migratoire dans son ensemble et des dynamiques à l’œuvre dans les pays tiers considérés. Les positions de la Commission, pour déterminer la liste comme pour l’actualiser, se basent sur les analyses fournies par l’agence européenne chargée de l’asile (EUAA – European Union Agency for Asylum, basée à Malte) ainsi que sur des éléments provenant d’autres sources : SEAE (service diplomatique européen), Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU ou alors directement issues des EM. Des ONG ont aussi été consultées, ce qui ne les a, dans l’ensemble, pas empêché de dénoncer fermement cette initiative – tout comme certains partis politiques tels Les Verts/ALE qui comptent voter contre cette proposition.

Concernant la méthodologie, la Commission affirme avoir pris en compte plusieurs critères afin de déterminer quels pays seraient « sûrs », en se basant notamment sur les Etats en provenance desquels les ressortissants introduisent leurs demandes d’asile ainsi que sur les pays d’origine dont le taux de reconnaissance, à l’échelle de l’UE, est inférieur ou égal à 5% du total des demandes introduites.

Précision subsidiaire, cette liste se présente sans préjudice des dispositions de nature similaire déjà existantes dans les EM. Elle n’a vocation qu’à la compléter et à assurer une application uniforme du concept de « pays d’origine sûr ». Par ailleurs, la Commission prévoit encore d’autres critères pour tempérer le caractère automatique de la reconnaissance des pays candidats à l’adhésion comme pays d’origine sûrs :

  • Violences aveugles et/ou conflits ;
  • Sanctions adoptées par le Conseil à l’égard dudit pays ;
  • Taux de reconnaissance supérieur à 20%, à l’échelle de l’UE, des demandes d’asile provenant de ce pays.

Des cas assez limités donc, qui ne devraient pas remettre en question le rôle déjà joué – par exemple – par la Turquie dans la politique européenne de gestion des migrations.

Pour autant, on l’a dit, cette proposition a été critiquée par des ONG, certains médias et les groupes de gauche au Parlement européen (tels Les Verts/ALE), ce qui était prévisible. Tellement prévisible que la Commission a intériorisé ce phénomène en justifiant spécifiquement le caractère de « pays sûr » en ce qui concerne l’Egypte et la Tunisie, deux « démocraties » dont les violations des Droits de l’Homme ont été à plusieurs reprises dénoncées ces derniers temps.

La Commission estime pour l’Egypte qu’il n’y a pas de risque systémique de persécutions ou de mauvais traitements – comme semblent l’attester les moins de 4% de reconnaissance d’asile. Elle estime aussi que, bien qu’il existe toujours des préoccupations quant à la gouvernance ou aux libertés fondamentales, Le Caire a « intensifié son engagement en matière de Droits de l’Homme ». La Tunisie est déjà un pays sûr pour dix EM (l’Egypte pour six), et Bruxelles estime qu’il n’y a pas de « répression systématique à grande échelle », en dépit d’atteintes certaines à la liberté de la presse et aux libertés fondamentales tout comme à l’emprisonnement d’opposants politiques au président.

Par ailleurs, et ainsi qu’il a été mentionné, les personnes provenant d’un pays sûr mais qui démontreraient une persécution ou une discrimination, notamment en raison de leur minorité, pourront toujours avoir droit à une protection après un examen individualisé de leur situation.

Secondement, il s’agit d’appliquer plus rapidement des dispositions déjà votées dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration. Ces dispositions, initialement prévues pour entrer en vigueur en juin 2026 pourraient être accélérées sans délai. L’objectif est le même : traiter plus efficacement les demandes d’asile émanant de personnes dont la situation rendra ladite demande infondée. Deux points sont mis en avant :

  • Le premier a trait au taux de reconnaissance seuil de 20%. Les EM seront autorisés à appliquer les procédures accélérées dès lors qu’une personne sera en provenance d’un pays où, en moyenne européenne, 20% ou moins des demandeurs de ce pays se voient octroyer une protection internationale.
  • Le second autorise des exceptions au concept de « pays tiers sûr » et « pays d’origine sûr », ce qui donne la possibilité aux EM d’exclure des régions spécifiques ou des catégories précises de personnes de cette nomenclature. Par exemple, l’Espagne ne reconnaît pas le Kosovo comme un Etat indépendant et n’y renverra donc personne.

A partir de maintenant, la balle est dans le camp des deux colégislateurs (Parlement européen et Conseil) qui doivent s’entendre pour adopter cette proposition. Une précédente initiative à l’objet similaire avait échoué en 2015, faute d’accord.

Une proposition européenne inspirée par l’Italie dont la politique semble faire florès… mais qui n’est pas non plus exempte de nombreux obstacles à sa pleine efficacité opérationnelle

Il n’est pas nouveau que l’Italie représente une des portes d’entrée privilégiées pour les migrants en provenance d’Afrique, sa situation géographique la prédisposant à ce genre de flux. Il n’est pas non plus surprenant que son Gouvernement soit parmi les plus actifs à l’échelle européenne afin de sortir par le haut de telles difficultés, et ainsi alléger la pression qui pèse sur lui. En fonction depuis octobre 2022, la Première Ministre Giorgia Meloni est arrivée au pouvoir avec la promesse de remettre de l’ordre dans la politique migratoire et de lutter contre les centaines, voire les milliers, d’arrivées quotidiennes sur les côtes italiennes de Lampedusa. Une des idées « choc » est de transférer les migrants clandestins et dont la demande d’asile a peu de chance d’aboutir favorablement vers un centre situé en dehors du territoire, et de l’UE. Un accord avec le gouvernement albanais a d’ailleurs été signé en ce sens. Après les doutes/cris d’orfraie initiaux, la proposition a – au moins en partie – été reprise plusieurs fois, notamment par l’exécutif européen.

Ainsi, depuis 2023, l’Italie a mis en place une procédure accélérée pour les demandeurs d’asile masculins adultes interceptés en mer provenant d’un pays sûr. Ceux-ci auraient dû, dans l’idée, être transférés dans un centre de rétention en Albanie dans l’attente de leur expulsion. Cette politique ferme est un succès diplomatique certain pour le gouvernement italien, qui permet de repositionner Rome sur un échiquier européen où Paris et Berlin sont actuellement un peu palots. Il faut cependant noter certains écueils de natures diverses qui ont empêché jusqu’à présent de transformer cette idée auparavant un brin provoquante en solution efficace et opérationnelle.

En premier lieu, le Gouvernement italien a eu maille à partir avec sa propre justice. Le protocole d’accord établi avec Tirana a en effet été contesté en raison de la classification même de « pays sûr », et les tribunaux n’ont pas considéré que l’Egypte ou le Bangladesh rentraient dans cette catégorie. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a aussi été saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par le juge italien, afin de déterminer la conformité d’un tel accord au regard des traités européens – pour une décision attendue en mai.

A cet égard, les conclusions de l’avocat général rendues le 10 avril 2025 sont très intéressantes et adoptent une subtile posture d’arbitrage (voir texte et communiqué de presse). Il y est estimé qu’un EM peut désigner un Etat tiers comme un pays d’origine sûr par un simple acte législatif interne. En revanche, dans le cadre du contrôle de légalité de l’acte législatif en question, la juridiction doit disposer des sources d’information ayant servi de base à cette catégorisation – c’est-à-dire les éléments qui ont incité à désigner le pays comme « sûr ». En l’absence de telles données, la juridiction établit sa propre appréciation du caractère sûr d’un pays sur la base des informations à sa disposition. En outre, le renvoi d’un migrant est possible même si des risques de persécution existent pour certaines catégories de personnes dans l’Etat tiers – à condition que le migrant en question n’appartienne pas à ces catégories. Concrètement, si la CJUE suit l’opinion de l’avocat général, les tribunaux italiens devront appliquer sa jurisprudence et donner globalement raison au Gouvernement italien sur la politique qu’il souhaite mener.

En attendant le dénouement judiciaire, le presque millier de places crées est quasi vide. Pour tenter de contourner les recours et réactiver le protocole, le centre de Gjader a été transformé en « centre de détention pour rapatriement », devant accueillir des migrants illégaux en instance d’expulsion – ce qui ne change pas fondamentalement l’objectif. Il fonctionnera selon les règles et procédures s’appliquant aux centres similaires existant en Italie. L’autre centre en territoire albanais, à Shengjin, devant être dédié aux contrôles.

Cependant, de nombreux juristes ont fait valoir qu’un transfert de migrants sur un Etat tiers posait des problèmes juridiques au regard des accords internationaux et du droit européen actuel. La révision susmentionnée prend alors tout son sens, attendu qu’à l’heure actuelle un migrant ne peut être transféré vers un pays tiers que s’il y consent librement. Illustration concrète de tout cela, la Cour d’appel de Rome a statué le 21 avril 2025 en concluant qu’un demandeur d’asile ne pouvait être détenu en Albanie et devait donc être renvoyé en Italie le temps du traitement de sa demande.

En second lieu, ces contraintes juridiques entraînent une complexification des processus logistiques, et donc des surcoûts dans les procédures de renvoi. La toute première expulsion d’un migrant clandestin passé par un centre albanais n’a été réalisée que fin avril 2025, et encore. Celui-ci, originaire du Bangladesh, n’a pas été renvoyé depuis l’Albanie mais a dû être conduit en Italie pour prendre son avion. Selon le journal La Repubblica, les quatre trajets nécessaires pour le conduire et le ramener en Italie (en moins d’une semaine) ont coûté plus de 5 000 euros. Bien au-dessus du montant classique pour une expulsion, estimé à environ 2 800 euros dans le pays. Ce qui fait dire à l’opposition qu’il s’agit d’un gâchis de temps, d’argent et de ressources publiques.

C’est un double questionnement qui se dessine ici. D’une part, quelle est la pertinence d’avoir des centres en Albanie si, au final, l’expulsion doit avoir lieu depuis le sol italien ? Surtout en cette période d’incertitude juridique où le dispositif n’est pas encore opérationnel faute d’aval judiciaire. Une réponse pourrait tenir dans la volonté « d’affichage politique » du gouvernement italien, au même titre que les quarante migrants arrivés dans les centres albanais en avril 2025… mais dont une partie a déjà été renvoyée sur le sol transalpin (pour raisons de santé ou de demande d’asile). Le calendrier électoral et la nécessité de donner des gages à l’électorat-cible de la coalition au pouvoir peuvent dès lors inciter à mettre la charrue avant les bœufs.

D’autre part, quelle est la soutenabilité d’un tel échafaudage ? Il ne surprendra personne que le budget italien – toutefois plus lisible que celui de la France ces derniers temps – reste soumis à des variables précaires. Rome a déjà toutes les peines du monde à se conformer à l’objectif de 2% du PIB pour sa défense, malgré un contexte brûlant. Comment dès lors dégager les ressources nécessaires pour se permettre de dépenser 5000 euros par migrant expulsé, alors que des dizaines, voire des centaines, de milliers de migrants sont potentiellement concernés par une telle mesure ? En corollaire, la capacité logistique des centres albanais ne pourra être suffisante pour concentrer tous les clandestins en attente d’expulsion, et les centres situés en Italie continueront donc de représenter une large part du potentiel de rétention administrative. Il n’y aura donc pas de « remplacement » ou « d’extériorisation » totale ; au mieux une augmentation globale de la capacité de rétention – et à grands frais.

Côté français, un soutien fort pour la position européenne jugée cohérente avec la posture toujours défendue, mais non dénuée d’intérêt au regard des demandes anglaises

Une telle révision de la politique migratoire adoptée par l’UE serait susceptible d’intéresser la France, qui plaide de manière constante pour un renforcement des coopérations européennes et la mise en place d’une réelle solution commune à l’échelle du continent. Paris a en effet, et entre autres zones tendues, à gérer le cas de la frontière maritime avec le Royaume-Uni, une des plus fréquentées d’Europe et sur laquelle les tentatives de traversées sont quotidiennes.

Les accords franco-britanniques – hors, donc, de tout cadre européen – conduisent Londres verser 540 millions d’euros sur la période 2023-2026 afin de financer une meilleure protection du littoral nordiste et dissuader les migrants de traverser la Manche, la mer la plus fréquentée au monde. Fin février 2025, les deux pays avaient annoncé avoir étendu jusqu’en 2027 les accords de Sandhurst, qui voient le Royaume-Uni financer une partie de la lutte contre l’immigration clandestine – au prix d’une âpre discussion sur les considérants budgétaires. Cette année supplémentaire obligera Londres à cofinancer des projets supplémentaires comme un centre de rétention administratif à Dunkerque, la formation de pilotes de drones ou encore de nouveaux cantonnements de CRS sur le littoral.

Dans la lignée de ce renouvellement, Paris et Londres seraient en pourparlers pour un nouvel accord sur la gestion des migrations dans la Manche. D’après le Financial Times, les deux pays travailleraient sur un mécanisme autorisant le gouvernement britannique à renvoyer une partie des migrants arrivés illégalement sur son sol en France. En retour, il accepterait l’envoi de migrants ayant un motif légitime d’immigration, comme par exemple un regroupement familial. Le tout selon un principe de un-pour-un.

Par ailleurs, le travail conjoint entre les deux pays est appelé à se renforcer, notamment avec l’envoi d’observateurs britanniques dans les centres de contrôle français. Cependant, Paris ne cède pas à toutes les demandes britanniques, et refuse avec constance de donner suite aux demandes de patrouilles conjointes ou d’examen des demandes d’asile britanniques directement sur le territoire français.

Si un tel mécanisme venait à voir le jour (nous n’en sommes pour le moment qu’au stade des discussions préliminaires), ce serait un tournant significatif dans la posture de la France sur le sujet, d’ordinaire davantage encline à attendre une solution européenne. Une justification avancée par le quotidien britannique a trait à la possible dissuasion que représenterait ce nouvel arrangement – tant pour les trafiquants d’êtres humains que pour les migrants eux-mêmes. Paris aurait en effet tout à gagner à voir le flux de migrants et de passeurs se tarir, en ce qu’ils représentent une consommation de forces de l’ordre non négligeable. Néanmoins, le Ministère de l’Intérieur, s’il confirme la tenue de ses discussions, estime que cela ne peut être qu’un « projet-pilote » anticipant un réel schéma à l’échelle européenne.

Du point de vue britannique en revanche, cette posture serait dans la droite lignée des précédentes initiatives déjà lancées, ainsi que des promesses du Premier ministre Keir Starmer. Si ce dernier a opposé un refus ferme à tout accord de type « Rwanda », la piste des coopérations internationales reste privilégiée par son Gouvernement – et les pourparlers ne se limitent pas à la France mais concernent une grande partie de ses partenaires continentaux. Le Royaume-Uni fait en effet face à un sujet à la sensibilité électorale croissante, ainsi que l’attestent les résultats électoraux dynamiques du parti Reform UK (dirigé par le populiste Nigel Farage). En effet, depuis le début de l’année, plus de 8000 migrants ont réussi à rejoindre le sol britannique, en hausse de 30% par rapport à la même période en 2024 – une année qui avait vu le nombre de small boats croître d’un quart.

Cependant, rien ne dit que cet accord verra le jour – tout particulièrement à l’échelle européenne. Nombre de pays ne veulent pas accepter des migrants déboutés de l’asile au Royaume-Uni alors qu’ils sont déjà confrontés à des défis importants pour ceux qui se trouvent sur leur sol. L’évolution des tendances électorales privilégiant un discours nettement anti-immigration ne facilite pas non plus la conclusion d’accords de ce type. Sans surprise, les ONG de défense des migrants n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce possible accord post-2027.

Il faut enfin préciser que celui-ci, s’il permettra au Ministère de l’Intérieur d’obtenir davantage de matériel et de personnel formé ne réglera pas tout, particulièrement en ce qui concerne les aspects doctrinaux. Une récente évolution observée sur le terrain consiste ainsi à ce que les passeurs amènent l’embarcation directement depuis la mer, évitant l’interception sur les plages et empêchant de ce fait l’intervention des forces de l’ordre au-delà du trait de côte.

Une agitation politique et normative pour, peut-être, pas grand-chose d’utile finalement

Au global, le point commun de toutes ces initiatives est leur relative proximité philosophique : puisque la situation est devenue ingérable sur notre sol, essayons d’extérioriser le problème. In fine, le problème n’est pas tant du côté des Etats choisis pour accueillir ces demandeurs. Que l’on parle du Rwanda, de l’Albanie ou, bientôt, d’autres encore, tous y voient un intérêt financier et politique certain. La démarche n’est pas nouvelle non plus, le cas turc (depuis 2016-2017) étant porteur de certaines similarités. Mais une fois l’idée de créer des centres extérieurs validée, l’implémentation concrète est un chemin semé d’embûches ; et la « bonne idée » européenne peut très rapidement se transformer en casse-tête.

Législatif et légal d’abord : cette idée rebute une partie de la classe politique et nécessite, au moins au Parlement européen, un jeu d’alliances dont il sera intéressant de suivre l’évolution – et notamment de savoir si le PPE et les partis situés à sa droite se coaliseront ou si l’alliance traditionnelle PPE/Renew/S&D perdurera au prix de compromis. Après cela, la justice peut ensuite entrer en jeu, au nom des libertés fondamentales et des Droits de l’Homme (comme dans le cas italien) ; notion dont, au passage, l’extensivité diverge entre l’Europe et les pays tiers concernés.

Logistique ensuite : entre le coût individuel d’une « déportation », la nécessité de construire de nouvelles infrastructures ex nihilo et l’entretien courant des structures, le poids d’une telle politique à une échelle un tant soit peu rehaussée par rapport au cas italien peut vite engendrer des surcoûts majeurs pour les finances européennes. Rien ne dit non plus que les pays d’accueil voudront bien accepter le retour de l’entièreté de leurs ressortissants concernés (un migrant qui travaille, même illégalement, en Europe peut rapporter de précieuses devises via les transferts monétaires).

Sur le terrain enfin : qui peut affirmer que ces centres seront le game changer pour éviter de nouvelles vagues migratoires de grande ampleur ? Ils auront, au mieux, une vocation dissuasive pour amoindrir les flux de candidats au départ, mais il est illusoire de croire qu’ils stopperont toute immigration clandestine. Les migrants venus de pays où ils n’y ont rien à perdre ne seront pas dissuadés et tenteront quand même leur chance, ainsi que le montre le nombre de traversées vers le Royaume-Uni depuis plus de 20 ans, en dépit des initiatives successives mises en place.

Ainsi, même si la proposition européenne est adoptée, elle ne se substituera pas à une redéfinition plus sérieuse de la politique de gestion des migrations, aussi bien au niveau européen que national. Si les récentes initiatives témoignent d’un volontarisme politique, sinon nouveau, au moins un tant soit peu tangible, les solutions avancées manquent encore de maturité et les premières itérations ne se font pas sans accrocs. Dans tous les cas, le chemin est encore long avant de pouvoir claironner que l’Europe a relevé le défi que représentent les flux migratoires ; ne serait-ce que parce que certains des principaux pays d’origine des migrants arrivés illégalement ne sont pas inclus dans les différents projets présentés : Syrie, Afghanistan, Comores ou… Algérie.

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Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

By Sécurité/Justice

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

– par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

Mardi 29 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Voici les mesures :

  1. Création du Pnaco (Parquet national anticriminalité organisée) : Cette nouvelle juridiction centralise les affaires liées à la criminalité organisée, y compris le narcotrafic, et coordonne les parquets locaux.
  2. Dossier-coffre (procès-verbal distinct) : Un dispositif permettant de protéger les sources et techniques sensibles utilisées lors des enquêtes.
  3. Quartiers de haute sécurité (QLCO) : Des quartiers spécifiques en prison sont créés pour les trafiquants dangereux, avec une détention renforcée d’un an renouvelable.
  4. Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée (la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende), ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois).
  5. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées (durant toute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences statuant sur une mesure de détention provisoire).
  6. Sécurité des convois pénitentiaires renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
  7. Protection de l’identité des surveillants pénitentiaires : L’identité des surveillants pénitentiaires est protégée pour prévenir les représailles (identité d’emprunt).
  8. Les préfets pourront dorénavant prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés au trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Lorsque l’infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
  9. Prolongation de garde à vue jusqu’à 120h pour certaines infractions liées au narcotrafic : La garde à vue peut être prolongée jusqu’à 120 heures pour certaines infractions liées au narcotrafic.
  10. Expulsions facilitées des logements occupés par des trafiquants : Les procédures d’expulsion des logements occupés par des trafiquants sont simplifiées.
  11. Sanctions aggravées pour trafic avec usage d’armes : Le trafic de drogue avec usage d’armes est plus sévèrement puni.
  12. Fermeture administrative de commerces liés au blanchiment : Les commerces soupçonnés de blanchiment peuvent être fermés administrativement pour une durée de six mois. Le ministre de l’Intérieur peut prolonger une fermeture de six mois.
  13. Les étrangers condamnés à cinq ans ou plus pour trafic peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à titre de peine complémentaire.
  14. Renforcement des prérogatives douanières : La douane peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret. Utilisation possible de drones. Est permis le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée.
  15. Réforme des collaborateurs de justice (repentis) : Les repentis peuvent bénéficier de réductions de peine, dans un cadre juridique spécifique.
  16. Infiltration civile autorisée : L’infiltration par des civils est autorisée, avec un statut juridique spécifique pour encadrer cette pratique.
  17. Retrait en 24h de contenus en ligne faisant l’apologie du trafic de drogue : Les contenus faisant l’apologie du trafic de drogue doivent être retirés en 24 heures.
  18. Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou un service de réseaux sociaux accessible aux mineurs, un contenu proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (ou de s’en rendre complice) est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
  19. Expérimentation du renseignement algorithmique : Une expérimentation sur cinq ans est lancée pour utiliser des techniques de renseignement algorithmique, sur le modèle antiterroriste (sauf pour un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin).
  20. Interdiction des « mixeurs » de crypto-actifs : Les dispositifs permettant de dissimuler l’origine des crypto-actifs sont interdits, en attente d’un décret d’application.
  21. Création l’Etat-major criminalité organisée, ce “commandement interministériel” coordonnera l’action de tous les services engagés, notamment contre le narcotrafic, sur le modèle de l’État-major permanent anti-terroriste (EMaP).

  22. Lutte contre le blanchiment en élargissant les obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin. Les vendeurs et loueurs de voitures de luxe, de yachts ou de jets, ainsi que les marchands de biens et promoteurs immobiliers devront signaler toute opération suspecte. En complément, le paiement en espèces pour la location de véhicules devient interdit, afin de limiter les circuits de blanchiment discrets et rapides.

Lire la proposition de loi

Les Terres Australes et Antarctiques françaises

By Institutions

Les îles australes : « La réserve naturelle française »

Situées au sud de l’Océan Indien, à mi-chemin entre Madagascar et l’Antarctique, les îles australes faisant partie des Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF) regroupent trois archipels distincts : l’archipel de Crozet, les îles Kerguelen ainsi que Saint Paul et Amsterdam. 

Véritables sanctuaires de biodiversité, la France a créé en 2006 la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises qui, depuis sa deuxième extension en 2022, protège l’intégralité de ces territoires (terres émergées et ZEE). Elle représente 1 662 000 km² et constitue la deuxième plus grande aire marine protégée au monde. Cette extension a aussi permis à la France de dépasser son objectif de 30% d’espaces maritimes et terrestres protégées en atteignant les 33%. 

Dans la continuité des Accords de Paris, cette mesure permet à la France de se positionner comme leader sur les questions environnementales. 

Au-delà de l’aspect environnemental, ces îles présentent d’autres intérêts. Les ZEE importantes permettent à la France d’être leader sur les captures de légines australes, poisson particulièrement prisé sur le marché asiatique et américain. Sur le plan scientifique, elles permettent une meilleure connaissance des écosystèmes par les chercheurs et servent de lieu de mesure du champ magnétique terrestre. 

Par Pierre Erceau


Archipel de Crozet

Composition : 5 îles volcaniques divisées en deux groupes distants de 110 km : 

  • Les groupe occidental dit « îles Froides » : îles aux Cochons, îles des Pingouins, îlots des Apôtres. 
  • Le groupe oriental composé de l’île de la Possession et de l’île de l’Est. 

Topographie : Restes de sommet de volcans, côtes très découpées, peu de sédiments. Sommet culminant de 1050m. 

Superficie : 340km²

Climat : subantarctique, venteux et pluvieux tous les jours, température moyenne de 5°C. Vents violents (entre100 km/h et 180km/h) pendant120 jours par an. 

Base permanente « Alfred Faure » : A visée scientifique, occupée par 50 personnes en été, 25 en hiver. 

Faune : Gorfous, manchots royaux, pétrels, albatros, goélands, otaries, éléphants de mer, orques.

Archipel des Kerguelen

Composition :  une île principale, Grande Terre, entourée de plus de 300 îles et îlots très proches de l’île principale pour la plupart. 

Topographie : Partie émergée d’un immense plateau volcanique sous-marin. Sommet culminant de 1850m (Mont Ross), présence d’un glacier à l’ouest de Grande Terre. 

Superficie : 7 215 km2

Climat : océanique froid, venteux et pluvieux tous les jours, température moyenne de 4.5°C. Vents quasi constants de 35km/h. Vents réguliers de 150 km/h avec des points de 200 km/h.

Base permanente de « Port aux Français » : A visée scientifique, occupée par 120 personnes en été, 60 en hiver. 

Faune : Éléphants de mer, manchots royaux, albatros, gorfous.

Saint Paul et Amsterdam

Composition :  Deux îles distantes de 85km. 

Topographie : D’origines volcaniques, Saint Paul plus petite présente un cratère central envahi par la mer. Amsterdam plus grande est de forme plus circulaire. A plus de 3000km des continents les plus proches, c’est l’une des îles les plus isolées au monde. 

Superficie : 54km² pour Amsterdam et 8km² pour Saint Paul. 

Climat : climat océanique doux, venteux et pluvieux. Température moyenne de 14°C à Amsterdam. 

Base permanente de « Saint Martin de Viviès » : Située sur Amsterdam, elle accueille de 20 à 30 scientifiques en moyenne. 

Faune : l’albatros, le gorfou sauteur subtropical, le skua subantarctique, la sterne subantarctique ; otaries, éléphants de mer, léopards de mer, phoques, orques. 


Sources

Réserves naturelles de France

CNRS images

Préfecture TAAF

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Sondage « Les maires et l’insécurité » : analyse de Jérôme Fourquet

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Analyse de Jérôme Fourquet – Les maires et l’insécurité

 

Dans son analyse du sondage « Les maires et l’insécurité» pour le CRSI, Jérôme Fourquet, directeur du département Opinions et stratégies d’entreprise de l’Ifop, souligne que la sécurité est un enjeu important pour de nombreux maires, en particulier dans les grandes communes. L’étude met en évidence une demande de simplification administrative, un élargissement des prérogatives des policiers municipaux et, dans les communes concernées, une volonté d’armer ces agents. Elle révèle aussi un sentiment d’abandon de l’État et une aspiration à un dialogue plus étroit avec l’administration sur les questions de sécurité.


La sécurité, un sujet de préoccupation majeur pour 1 maire sur 2

À un an des prochaines élections municipales, près d’un maire sur deux (48%) considère la sécurité comme un enjeu important dans sa commune, dont 19% en font une priorité de leur commune. Cette perception varie fortement selon la taille de la commune : dans celles de plus de 10.000 habitants, 82% des maires la jugent prioritaire ou très importante, contre seulement 45% dans les communes de moins de 2.000 habitants. Les maires du Sud-Ouest de la France (33%) sont les moins nombreux à considérer la sécurité comme un enjeu prioritaire.

Une large demande de simplification administrative et de renforcement des moyens des policiers

Les maires expriment une forte attente de facilitation des dispositifs de sécurité. Ainsi, 74% des élus souhaitent une simplification des procédures administratives pour l’installation de caméras de surveillance, un chiffre qui atteint même 95% en Île-de-France. Cette volonté est partagée de manière transversale, quel que soit le profil du maire ou la taille de sa commune.

« C’est une illustration à la fois de la prise de conscience des enjeux de sécurité, mais aussi d’une demande plus générale de facilitation de leurs tâches par les administrations, d’allègement de la bureaucratie : une préoccupation qui revient sans cesse chez les maires et qui tourne parfois à l’exaspération », note Jérôme Fourquet.

En matière de prérogatives, 65% des maires souhaitent que les policiers municipaux puissent effectuer des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules ou d’individus, à l’image de la police nationale, une demande également particulièrement marquée par les maires franciliens (84%).

Une minorité de communes dispose de policiers municipaux mais une volonté d’armer les agents parmi les communes concernées

Seules 15% des communes interrogées disposent d’une police municipale ou de gardes champêtres, mais parmi celles-ci, 62% estiment nécessaire d’armer leurs agents, dont 56% indiquent que c’est déjà le cas.

Un sentiment d’abandon de l’État partagé par une majorité de maires et une demande de prise en considération vis-à-vis de l’administration

Plus d’un maire sur deux en France (56%) a le sentiment d’être abandonné par l’Etat en matière de sécurité. Cette perception est notamment marquée auprès des maires pour qui la sécurité est un sujet prioritaire (68%).

Par ailleurs, les maires de France expriment une forte demande de prise en considération et aspirent à un meilleur dialogue avec l’Etat. En effet, 93% des maires souhaitent être informés systématiquement de la présence de personnes « fichées S » dans leur commune, une exigence exprimée de manière homogène sur tout le territoire. Et neuf maires sur dix (89%) souhaitent que l’installation de réfugiés soit soumise à l’accord du maire et du conseil municipal, une revendication partagée par les élus de toutes tailles de commune. Les maires d’Ile de France (95%) et du Sud Est de la France (94%) sont les plus nombreux à exprimer cette demande.

La Martinique : une île française entre défis démographiques et ambitions géostratégiques

By Economie

La Martinique : héritage colonial, statut singulier et enjeu stratégique

La colonisation française s’établit sous Richelieu en 1635. La Martinique est une collectivité territoriale unique de la République française, cette collectivité territoriale se substituant au département et à la région. Fort-de-France est la capitale de La Martinique avec 75 165 habitants.

Situation démographique : Selon le dernier recensement INSEE (2022), La Martinique compte 361 019 habitants. Sa population avoisine les 356 000 habitants selon le rapport de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer (janvier 2025).

La Martinique est une des deux seules collectivités françaises à perdre des habitants (avec la Guadeloupe – 400 000 habitants en 2006). Cela est dû à un solde migratoire négatif et à un manque d’attractivité pour la jeunesse.

La Martinique est un levier majeur de la puissance française pour la sécurisation des routes maritimes vitales et le développement de la ZEE française.


Statut juridique

La Martinique est membre associée de plusieurs organisations internationales dont la CARICOM (créée en 1973) qui vise à créer un espace de libre-échange aux Caraïbes (la Guyane en fait partie également). Elle vise à coordonner les politiques économiques, améliorer le commerce intra-régional via le Marché unique et l’Économie de la CARICOM (CSME), et renforcer la voix collective de la région sur la scène internationale. Elle joue aussi un rôle dans la gestion des crises, comme les catastrophes naturelles fréquentes dans la zone.

Ancien DOM, La Martinique est une collectivité unique depuis la loi du 27 juillet 2011 au même titre que La Guyane. Elle est composée d’un conseil exécutif de 9 conseillers et d’un organe délibérant de 51 membres. Ses compétences reprennent celles d’une région et d’un département (développement économique, éducation, transport, social…) : ces deux territoires disposent des compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer, et de toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

À titre de comparaison, la Guadeloupe et la Réunion sont à la fois département et région d’OM (DROM) : elles ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l’hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun.

Mayotte est un département d’OM.

Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont des collectivités d’OM : elles ont un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement.

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer

Enjeux

  • En 2022, plus de 30% des exportations mondiales de cocaïne ont transité par les Caraïbes ;
  • La Martinique fait face à des stratégies d’influence étrangères venant pour beaucoup d’Azerbaïdjan par le soutien de mouvements indépendantistes ;
  • Le coût de la vie ;
  • Plus de 40% des emplois salariés sont des fonctionnaires (INSEE) ;
  • Chaque année, 4 000 Martiniquais quitte l’île pour la Métropole pour des meilleures opportunités éducatives et professionnelles (INSEE) ;
  • La Martinique souffre d’un manque d’attractivité touristique
    (accueil de 627 951 visiteurs en 2023 selon l’INSEE) 

Insécurité

  • 15 460 crimes et délits dénombrés en Martinique en 2023 – la plupart sont des violences contre des personnes (43%) et des vols et cambriolages (33%)Soit un taux de criminalité de 42,9 pour mille habitants 
  • Augmentation du sentiment d’insécurité des Martiniquais – 60% des Martiniquais disent avoir été témoins d’actes de délinquance 
  • 1 Antillais sur 5 se sent en insécurité et seulement 40% se disent satisfaits de l’action des forces de sécurité
  • En 2024, 30 tonnes de cocaïne ont été saisies selon l’OFAST (plus du double depuis 2021) // un rapport parlementaire sur la question appelle à une « mobilisation urgente et massive ». 
  • Homicides : taux de 6,9 pour 100 000 habitants en 2023
  • Vols avec armes : 0,6 vol avec armes pour mille habitants en 2023
  • Cambriolages : 1 387 cambriolages ont été enregistrés en 2023

Situation économique en Martinique

  • Croissance économique : En 2023, l’économie martiniquaise a montré des signes de ralentissement, avec une croissance de 0,4 %, après un rebond notable de 5,6 % en 2022 suite à la crise sanitaire.  
  • Créations d’entreprises : Le nombre de créations d’entreprises a reculé de 4,7 % par rapport à 2022, avec 8 960 entreprises créées en 2023.  
  • Inflation : Les prix à la consommation ont augmenté de 3,3 % en 2023, après une hausse de 4,0 % en 2022. Les prix de l’alimentation ont particulièrement contribué à cette augmentation, avec une hausse de 9,8 %.  

Sources

INSEE

Linternaute

RSI

FranceTV Info