Institutions

Conseil de l’Europe : quelle influence dans les affaires intérieures des Etats- membres, et pour quel rôle effectif ?

D’azur à douze étoiles d’or posées en cercle. Ainsi pourrait se définir le drapeau européen en reprenant les codes du langage héraldique. Pourtant, il révèle une triple erreur de croyance. En effet, il ne s’agit pas à proprement parler d’un drapeau mais d’un « logo », au moins au sens des textes officiels – le langage courant l’a néanmoins haussé au rang de drapeau sans difficulté. De plus, la symbolique des douze étoiles est régulièrement perçue comme figurative des douze Etats-membres (EM) qui composaient alors l’UE au moment où elle l’a adopté, c’est-à-dire en juin 1985. Or, le nombre de pays n’est pas la raison de ce symbolisme – à l’inverse du drapeau des Etats-Unis d’Amérique qui, lui, a changé au gré de l’introduction de nouveaux Etats fédérés. Ici, les douze étoiles en cercle sont plutôt une représentation de l’idéal de perfection, d’harmonie, d’intégrité et de solidarité entre les peuples d’Europe. Enfin, et sans doute le plus important, ce drapeau n’est initialement pas celui de l’Union européenne ni de la CEE qui l’a précédé. Son choix en 1985 vient trente ans après son adoption initiale par une autre institution européenne, plus ancienne que l’UE : le Conseil de l’Europe.

Crée en 1949 sur les débris d’un continent meurtri par la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe (CoE) est une organisation très majoritairement tournée vers la défense des Droits de l’Homme et la promotion de la paix. Basée à Strasbourg depuis ses débuts, elle résulte d’une initiative lancée avant la CECA (qui deviendra la CEE puis l’UE) mais par, plus ou moins, les mêmes personnages : Robert Schuman, Konrad Adenauer, Paul-Henri Spaak, Alcide de Gasperi… et Winston Churchill, puisque le Royaume-Uni (RU) a, de manière constante, été partie au CoE – et l’est toujours, le Brexit n’ayant affecté que son appartenance à l’UE. D’ailleurs, pas un seul EM de l’UE n’a adhéré à l’Union sans avoir d’abord été membre du CoE, ce dernier comptant à ce jour 46 EM (contre 27 pour l’UE), représentant une vision (très) large du continent européen et couvrant 700 millions de citoyens. En effet, des pays comme la Turquie, l’Ukraine, l’Azerbaïdjan en sont membres, tout comme la Russie avant son exclusion en 2022 suite à l’invasion de son voisin. D’ailleurs, des pays qui ont refusé l’appartenance à l’UE (Suisse, Norvège, Islande) sont au CoE, tout comme d’autres en phase d’adhésion au marché commun depuis des décennies parfois (Albanie, Turquie, etc.).

Le CoE n’est donc pas l’UE, malgré les nombreuses confusions qui peuvent survenir. Confusion d’abord car l’UE mêle, elle aussi, dans sa politique des considérations sur la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance qui peuvent « perdre » le spectateur sur les prérogatives de chaque organisation. Confusion ensuite, car le CoE est nettement moins visibilisé que sa « grande sœur » de Bruxelles en raison notamment de la moindre portée de ces textes et de son pouvoir concret sur les EM bien moins perceptible. Confusion enfin et sans doute car il est basé à Strasbourg, ville symbole par excellence de la construction européenne et où des institutions de l’UE sont basées – le vaste hémicycle du Parlement européen en témoigne – laissant de côté les bâtiments moins nombreux et plus modestes du CoE. 

A noter aussi que, malgré sa très grande diversité linguistique et culturelle, le CoE n’a que deux langues de travail officielles : le français et l’anglais (contre, théoriquement, 24 langues officielles à l’UE). En matière de statut des fonctionnaires en revanche, les deux institutions sont relativement proches, puisque le CoE recrute lui aussi par concours et ses agents disposent d’un statut spécifique les plaçant en dehors du régime fiscal hexagonal. En osant une comparaison, on pourrait dire que le CoE est en quelque sorte une « mini-UE », avec une diversité culturelle très riche parmi ses membres mais moins d’agents, de bâtiments, de programmes et de ressources financières propres à son service.

La présente note a pour objectif de défricher autant que faire se peut l’écosystème du Conseil de l’Europe, disposant de ses institutions, certes, mais aussi (voire surtout) de tout un panel d’organismes gravitant autour de lui et portant le gros de ses actions et de sa visibilisation au quotidien. Nous verrons ainsi successivement la structure du CoE puis les limites intrinsèques qui se présentent à lui – l’une des plus évidentes étant la quasi-absence de normativité et de force obligatoire de ses actes.

I – Le CoE est une structure théoriquement supranationale, dotée de ses propres institutions, mais évoluant dans un champ d’activité moins large que l’UE

A certains égards, le CoE s’est construit sur le modèle de la CEE/UE (ou peut-être est-ce l’inverse ?). En tout cas, des dynamiques similaires s’observent : présence d’un organe délibératif, d’un organe rassemblant les ministres, d’un secrétariat général… autant d’instances qui rappellent l’UE des premiers temps. En effet, le proto-Parlement européen d’avant 1979 n’avait que peu de pouvoirs, et l’essentiel des prérogatives résidait dans les mains des ministres (le Conseil européen, qui rassemble les Chefs d’Etat et de Gouvernement n’a été créé qu’en 1974). En ce sens, l’UE est un CoE qui a évolué vers une plus grande autonomie des institutions, alors que la répartition des compétences et l’étendue des pouvoirs du CoE n’a que peu varié depuis sa création – sans doute un facteur explicatif de la moindre notoriété de celui-ci.

Le Secrétariat et le Secrétaire général

Le Secrétaire général du CoE est assisté d’un Secrétaire général adjoint et d’un service spécifique à sa disposition (d’environ 1800 agents). Le Secrétaire général dispose, au moins à l’intérieur de son organisation, de pouvoirs étendus pour assurer le bon fonctionnement du CoE. Il a la capacité d’initier des audits et des évaluations internes, de superviser les activités du secrétariat, et de prendre des décisions administratives et financières importantes. Il travaille en étroite collaboration avec les différentes directions et services du Conseil de l’Europe pour garantir que les objectifs puissent être atteints. Son poste est régi conformément aux textes régissant le CoE, et notamment le Traité de Londres de 1949 établissant l’organisation et peut se résumer en quatre axes majeurs, finalement semblables à d’autres postes de même envergure :

• Représentation du CoE dans ses relations extérieures, comme le porte-parole de l’organisation. Il participe à des conférences internationales et des réunions de haut niveau pour promouvoir les valeurs et les objectifs liés à son mandat.
• Supervision générale de l’administration et coordination globale des services et activités administratifs et logistiques.
• Relations de travail avec les délégués des ministres, les membres de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec la CEDH et le Commissaire aux droits de l’homme.
• Communication, en tant que premier porte-parole de son action, tant à l’Assemblée parlementaire qu’au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ou dans la presse généraliste des EM. Il est en quelque sorte le « VRP en chef » de l’institution, chargé de la visibiliser et de lui donner – autant que faire se peut – une incarnation politique.

De manière générale, il est attendu du Secrétaire général un rôle relativement convenu, consistant à promouvoir la politique du CoE axée sur les droits humains, le refus du racisme, des discriminations et de l’intolérance ainsi que la promotion des valeurs démocratiques et de la coopération culturelle et scientifique entre les EM. Néanmoins, le Secrétaire général peut être amené à devoir traiter, à son échelle, des bouleversements géopolitiques. Ce fut le cas, notamment de la française Catherine Lalumière alors en poste entre 1989 et 1994, qui initia l’entrée des ex-républiques populaires au sein du CoE. Le Secrétaire général est élu pour cinq ans, une durée assez « standard », également en vigueur à l’UE qui permet de donner une certaine stabilité et une recherche de continuité dans l’action. Un second mandat est possible mais est loin d’être la règle – l’action exercée durant le premier mandat étant évidemment déterminante dans le choix de renouvellement ou non effectué par le Comité des ministres. C’est ce dernier qui propose le nom à l’Assemblée parlementaire, qui doit ensuite le valider. De manière générale, et au CoE comme ailleurs (UE, ONU, etc.), plusieurs arbitrages informels mais néanmoins primordiaux entrent en ligne de compte :

• Rotation géographique pour les postes de haut niveau, y compris et surtout celui de Secrétaire général. L’idée est qu’ils soient occupés par des ressortissants de différents EM afin d’obtenir une certaine équité et une bonne représentativité au sein de l’organisation – souci primordial pour assoir sa légitimité et espérer être écouté.
• Équilibre des genres, une préoccupation croissante dans l’attribution des postes à responsabilité – tant politiques qu’au sein de l’administration interne. Cela a conduit à une augmentation du nombre de femmes occupant des postes clés au sein du Conseil de l’Europe.
• Aussi, et surtout, consensus politique tiré des négociations entre les différents groupes politiques du CoE et les EM. Bien que moins médiatisé qu’à l’UE, le processus au CoE remplit les mêmes objectifs afin que le futur élu dispose d’un soutien le plus large possible, apte à lui conférer une assise correcte pour travailler avec toutes les parties prenantes.

Aujourd’hui, le Secrétaire général est le socialiste suisse Alain Berset, élu par l’Assemblée parlementaire le 26 juin 2024, succédant à la croate Marija Pejčinović Burić (2019-2024). En Suisse, il a occupé plusieurs postes politiques, dont celui de Président de la Confédération. Ainsi, à l’image de ce qui s’observe pour l’UE, on peut avancer que les tops jobs au CoE s’acquièrent après un certain degré de séniorité politique exercé au national. Parmi les priorités affichées figure le soutien à l’Ukraine et à sa reconstruction, leitmotiv repris de la précédente Secrétaire générale (aux affaires lors de l’exclusion de la Russie en 2022). 

L’assemblée parlementaire

L’assemblée est, comme son nom l’indique, le volet parlementaire du Conseil de l’Europe et rassemble des élus nationaux nommés par leurs Parlements respectifs ainsi que de membres d’Etats observateurs. Elle dispose d’un Président, d’un Vice-Président et de commissions générales. Elle se réunit quatre fois par an en session plénière («parties de session»), une semaine complète, généralement la dernière semaine de janvier, d’avril, de juin et de septembre. Entre les parties de session, elle est représentée par la Commission permanente qui agit en son nom.

L’essentiel de son pouvoir effectif réside en l’élection du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint, du Secrétaire général de l’Assemblée (à ne pas confondre avec les Présidents et Vice-Président de cette assemblée, eux-aussi élus) et des juges de la CEDH – sans oublier le Commissaire aux droits de l’Homme. Le fait que cette élection soit sur proposition du Comité des ministres n’est pas sans rappeler la procédure existant pour la nomination des tops jobs à l’UE – où le Parlement élit le Président de la Commission une fois celui ou celle-ci recommandé par le Conseil. On voit en ce sens un bon exemple de transferts de pratiques politiques entre les deux institutions – transferts qui vont donc au-delà des seuls symboles européens. Elle dispose aussi d’un bureau formé des dirigeants des groupes politiques, des présidents des commissions générales ainsi que du Président de l’Assemblée et de son Vice-Président. A l’instar d’autres instances comme le Comité des ministres, elle est aidée dans ses tâches par un secrétariat, qui prépare le travail de fond et assure le suivi des décisions et se charge des relations interinstitutionnelles.

A noter enfin que le choix du drapeau européen en 1955 lui est imputable, un choix davantage symbolique que réellement politique, mais qui a su faire florès et montrer l’action que peut avoir le CoE à l’échelle supranationale.

Le Comité des ministres

Le Comité des ministres est l’instance de décision du CoE, crée aux débuts de l’organisation en 1949. Il est composé des Ministres des affaires étrangères des EM qui se réunissent une fois par an à Strasbourg. Entre temps, les Délégués des EM supervisent le travail quotidien avec des réunions hebdomadaires. Les Délégués des EM au CoE sont donc l’équivalent des Représentants permanents des EM pour l’UE. Ils sont assistés par un Bureau, des Groupes de Rapporteurs, des Coordinateurs thématiques et des Groupes de travail ad hoc. Cette instance est chargée de superviser l’exécution des arrêts de la CEDH ainsi que d’adopter les conventions et recommandations liées aux thématiques d’activités du CoE. Il est présidé, pour une durée de six mois par un EM ; mais contrairement à l’Union européenne, la présidence change à mi-mai et mi-novembre (et non pas en janvier et juillet comme au Conseil de l’UE). Autre point notable qui différencie le CoE et l’UE sur ce sujet : la présidence tourne selon l’ordre alphabétique établi en anglais. Un système alphabétique analogue existait aux débuts de l’UE – dans la langue nationale de chaque EM – mais a été abandonné depuis, au gré de l’entrée de nouveaux EM. Jusqu’au 14 novembre 2025, Malte assure la Présidence puis sera suivi par la Moldavie.

Le Comité des Ministres publie également des déclarations et des résolutions sur des questions d’actualité et d’importance pour le CoE. Par exemple, en mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une déclaration sur la situation en Ukraine, exprimant son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et appelant à une solution pacifique du conflit. C’est aussi lui qui décide in fine des grandes décisions, telles que l’exclusion/retrait de la Russie du Conseil de l’Europe suite à sa guerre d’agression contre un autre membre de l’instance.

Le Comité des ministres est enfin assisté d’un secrétariat qui veille à son bon fonctionnement, prépare et organise les réunions, fait office d’interface et facilite les échanges et le dialogue entre le Comité des ministres et les autres comités… Il supervise aussi la couverture médias des évènements et l’information générale diffusée.

II – Le Conseil de l’Europe visibilise surtout son action par un panel de représentants et d’organismes qui gravitent autour de sa structure

Le Commissaire aux droits de l’Homme

Reconnu par le CoE comme l’une de ses principales entités à égalité avec l’Assemblée parlementaire ou le Comité des ministres, il est en effet l’émanation la plus active et la plus perceptible de l’engagement du CoE en matière de droits de l’Homme.

Le Commissaire aux droits de l’Homme est une institution indépendante au sein du CoE, créée en 1999 pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits fondamentaux dans les 46 EM. Le Commissaire a pour mandat de surveiller la situation des droits et libertés dans ces pays, d’identifier les lacunes éventuelles dans la législation et la pratique et de proposer des améliorations. Etabli à Strasbourg avec son équipe, il est élu par l’Assemblée parlementaire du CoE pour un mandat non renouvelable de six ans, une durée relativement longue conçue pour garantir l’indépendance et l’impartialité. Bien souvent, il s’agit d’une personnalité qualifiée disposant d’une solide expérience dans son domaine. Le Commissaire actuel est l’irlandais Michael O’Flaherty, élu en janvier 2024 – et notamment passé par l’Agence européenne pour les droits fondamentaux (FRA) ou le Haut-Commissariat de l’ONU our les droits de l’Homme .

Le mandat du Commissaire est vaste et consiste à veiller et à promouvoir le respect effectif des droits de l’Homme dans les EM et à proposer des améliorations pour qu’ils honorent leurs obligations en la matière. Pour atteindre ces objectifs, le Commissaire effectue des visites dans les pays, publie des rapports et des recommandations, et engage un dialogue constant avec les gouvernements et la société civile. Il aborde un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme, notamment les droits des minorités, la lutte contre le racisme et la discrimination, les droits des migrants et des réfugiés, ainsi que la protection des droits sociaux et économiques. 

Il peut également publier des rapports thématiques, par exemple sur la question des droits des personnes handicapées (novembre 2023). Enfin, il travaille assez naturellement avec les ONG et des associations diverses impliquées dans son domaine d’activité.

Par exemple, il a publié le 6 mai 2025 un mémorandum sur les migrations et les contrôles aux frontières en Grèce, suite à une visite sur place. Il y exprime sa préoccupation face aux allégations de renvois sommaires aux frontières terrestres et maritimes et aux potentielles violations de l’article 3 de la CESDHLF que cela peut entrainer. Malgré l’exposition de la Grèce aux arrivées irrégulières, O’Flaherty rappelle que le pays est tenu par le droit international et européen, qui interdisent de telles pratiques, et appelle à une « tolérance zéro ». Le mémorandum demande des procédures individualisées et des voies de recours pour les personnes soumises à des contrôles, ainsi que des enquêtes effectives en cas de violations des droits humains. Il insiste également sur la nécessité de permettre aux organismes nationaux de défense des droits humains d’observer le traitement des demandeurs d’asile et des migrants aux frontières. O’Flaherty souligne l’importance de la mise en œuvre efficace des mécanismes du « Pacte de l’UE sur l’asile et les migrations » et de l’établissement des responsabilités dans le naufrage de plusieurs embarcations de fortune en mer Egée. Fin juillet 2025, c’est à la Macédoine du Nord qu’il a adressé des préconisations en matière d’inclusion des personnes rom dans la société et de réduction des discriminations à leur égard. S’il souligne des points de vigilance notoires, il est intéressant de noter qu’il relève aussi certaines améliorations permises, entre autres, par le CoE et la CEDH (par exemple l’arrêt Elmazova e.a/Macédoine du Nord de 2022).

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est un organe du Conseil de l’Europe (CoE) chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne, un traité qui garantit les droits sociaux et économiques. Cette charte met d’ailleurs l’accent sur la protection des publics les plus fragiles : personnes âgées, enfants, personnes handicapées, migrants, etc. Créé en 1965, le CEDS est chargé de la promotion des droits sociaux en Europe, en s’assurant que les États parties à la Charte respectent leurs engagements en la matière. Il est composé de membres indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du CoE pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Les membres sont choisis parmi des experts en droit social et en droits de l’Homme et sont chargés d’évaluer la conformité des législations et des pratiques nationales avec les dispositions de la Charte sociale européenne.

Le CEDS examine les rapports soumis par les États parties à la Charte, ainsi que les réclamations collectives introduites par certaines organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. Les réclamations collectives sont possibles depuis 1998, doivent être introduites par écrit et doivent contenir des informations détaillées sur les allégations de non-respect de la Charte sociale européenne. Cette procédure doit logiquement comporter une question d’ordre général, et ne peut porter sur une situation individuelle. Le CEDS examine les réclamations et peut demander des informations supplémentaires aux parties concernées. Après avoir examiné une réclamation collective, le CEDS adopte une décision dans laquelle il conclut si l’État concerné a violé ou non les dispositions de la Charte. A titre d’exemple, des syndicats français ont saisi le CEDS contre le « barème Macron » plafonnant les indemnités pour licenciement abusif. Le CEDS publie aussi des conclusions annuelles sur la situation des droits sociaux dans les États parties à la Charte, ainsi que des décisions sur les réclamations collectives. Ces conclusions et décisions sont transmises au Comité des Ministres du CoE, qui peut adopter des recommandations à l’intention des États concernés. Dans la cas présent, le CEDS estime en effet que la France devrait modifier sa législation sur le licenciement pour mieux protéger les salariés – ce qui n’a pas été fait (pouvoir essentiellement consultatif faisant). Si la Charte sociale européenne est en théorie un traité juridiquement contraignant, son application ne dépend que du principe de bonne foi – c’est-à-dire de la volonté des EM de s’y conformer. Le Comité des ministres, d’ailleurs, ne fait que recommander (=/= obliger). Ainsi, bien qu’ayant été rappelée à l’ordre par le CEDS, la Belgique continue de n’imposer aucune obligation de rémunération dans le cadre d’un stage et, ironie, si la loi belge doit changer, ce pourrait être davantage dû à une refonte des règles de l’UE davantage que du respect des recommandations du CoE. A noter enfin, et sans entrer dans le détail, que d’autres OIG et des ONG peuvent participer au dialogue avec le CEDS.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé en 1989, suite à l’entrée en vigueur de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette convention, adoptée dans le cadre du CoE, a été ratifiée par les 46 EM. Le CPT est basé à Strasbourg et est composé de membres indépendants et impartiaux, élus par le Comité des ministres du CoE pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Les membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine des droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention. Il est présidé par un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents, élus par les membres du comité pour un mandat de deux ans. Le président actuel du CPT est Alan Mitchell, élu en 2022. Les rapports et recommandations sont adoptés en sessions plénières

Les objectifs principaux du CPT sont de protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour atteindre ces objectifs, le CPT se concentre sur des visites régulières dans les lieux de détention des EM, où il examine le traitement des personnes privées de liberté et les conditions de détention. Les délégations (membres du CPT, secrétariat, interprètes) bénéficient d’un droit absolu de se rendre dans les lieux de détention du pays considéré ainsi que de s’entretenir avec les détenus. Ces visites permettent au CPT de formuler des recommandations spécifiques pour améliorer les conditions de détention et renforcer la protection des droits de l’homme. Le CPT publie des rapports détaillés à la suite de ses visites, qui sont transmis aux gouvernements des EM concernés et, selon les réponses, permettent d’assurer le suivi des situations étudiées. Les rapports d’évaluation couvrent un large éventail de sujets, notamment les conditions de détention dans les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Les sujets de travail principaux du CPT évoluent en fonction des priorités et des défis émergents en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements – dernièrement sur le sujet de la surpopulation carcérale (rapport d’activité 2024) et de la hiérarchie informelle entre détenus. 

Parmi les nombreux travaux du CPT, mentionnons celui consacré aux centres de rétention pour migrants – dans le cas présent à Malte, mais des travaux similaires existent dans les autres EM. Ils sont également révélateurs des standards que promeut le CPT lors de ses inspections et du modèle « idéal » qu’il vise à faire tendre aux Etats-membres dans leurs infrastructures spécialisées. Dans le cadre d’une évaluation des conditions de détention en prison, en centre de rétention pour migrants et en garde à vue à Malte, le CPT fait état de progrès, mais aussi de préoccupations persistantes depuis ses visites précédentes, en 2015 et 2020. En ce qui concerne les centres de rétention pour migrants, il est relevé que les conditions se sont légèrement améliorées depuis 2020. Les centres sont moins encombrés, des installations ont été rénovées, le personnel est plus nombreux et la gestion s’est améliorée, même s’il subsiste des points d’amélioration (grands dortoirs, infrastructures obsolètes, conditions insalubres, etc.). Sont recommandés : la mise en place de cours de langue et d’activités de formation, la possibilité d’activités sportives, un accès quotidien libre aux espaces extérieurs et une reconfiguration des unités « de type entrepôt » en « unités de vie plus petites et plus humaines ». Réagissant à des allégations de violence de la part du personnel, le CPT appelle à une « tolérance zéro » à l’égard des abus. On le voit, la liste des recommandations que les inspecteurs adressent aux EM à chaque visite est assez longue, et correspond à une définition très extensive des droits humains et du respect de la dignité. Si cela est en lien avec des arrêts de la CEDH, c’est avant tout une question de promotion de « bonnes pratiques », mais dont l’opérationnalisation intégrale peut être mise en doute sur sa faisabilité et surtout sur la bonne volonté des EM à le faire (et à allouer de précieux crédits budgétaires en ce sens).

Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) est une instance spécialisée dans la lutte contre la corruption. Créé le 1er mai 1999, il a été établi en réponse à la reconnaissance croissante de la corruption comme une menace sérieuse pour la stabilité démocratique, l’État de droit et les droits de l’homme en Europe. Il est basé à Strasbourg et est composé de représentants des États, ainsi que de certains États non-membres qui ont adhéré à ses statuts. Chaque EM désigne un ou plusieurs représentants, généralement des experts en matière de lutte contre la corruption, pour participer aux travaux du GRECO – ce qui permet de croiser les points de vue et les approches méthodologiques. 

Les objectifs principaux du GRECO sont de surveiller le respect, par les EM, des normes anti-corruption du CoE et d’aider ces États à identifier et à combler les lacunes dans leurs politiques et pratiques anti-corruption. Pour atteindre ces objectifs, le GRECO se concentre sur l’évaluation mutuelle, un processus par lequel les États s’évaluent les uns les autres sur la base de critères et de normes convenus. Pour atteindre ces objectifs, sans pouvoir assertif ou de sanction, le Groupe établit des rapports d’évaluation, des recommandations, assorti d’un suivi de la mise en œuvre par les EM. Les modalités de décision sont fondées sur le consensus, et la présidence est assurée à tour de rôle par les EM, pour une durée d’un an. Le président est notamment responsable de la coordination des travaux du groupe, de sa représentation et de l’avancée des travaux.

Les rapports d’évaluation peuvent couvrir un large éventail de sujets – souvent évolutifs selon l’actualité et les défis émergents : transparence du financement politique, corruption au sein des forces de l’ordre, de la magistrature et du pouvoir exécutif, la lutte contre le blanchiment d’argent, etc. D’autres rapports ont eu lieu pendant la période COVID sur des questions de transparence et d’intégrité dans la gestion des fonds publics. Ces rapports sont élaborés à partir d’informations fournies par les EM ainsi que de visites sur place et de consultations avec des experts et des parties extérieures.  Tous les rapports d’évaluation, par cycle et pays, sont disponibles en ligne.

Deux exemples parmi d’autres de travaux récents du GRECO : 

Le rapport consacré aux Pays-Bas. « Les Pays-Bas ont fait quelques progrès en matière de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité au sein du gouvernement central et de la police, mais d’autres progrès sont encore nécessaires », a estimé le GRECO dans un rapport de suivi publié en juillet 2025. Soulignant la nécessité de « prendre des mesures plus concrètes et plus solides », le GRECO réclame l’adoption d’une politique d’intégrité ciblée sur les domaines où les risques de conflit d’intérêts et de corruption sont les plus aigus, la mise en place d’un mécanisme de supervision et de sanctions à l’intention des membres du gouvernement et l’introduction d’un système de déclarations financières régulières faites par les membres du cabinet au cours de leur mandat. S’agissant des services répressifs, des mesures sont encore nécessaires pour introduire de nouvelles mesures de déclaration d’enregistrement centralisé des cadeaux acceptés ainsi que de déclaration et d’enregistrement des intérêts financiers – des recommandations figurant dans de très nombreux rapports, et qui dont donc loin de représenter une situation endémique à la seule Hollande. Le GRECO demande en outre aux PB de lui communiquer d’ici le 31 mars 2026 un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations.

Le rapport consacré au Portugal. Dans le cadre de son évaluation du quatrième cycle, le GRECO a noté dans son rapport du 30 juillet 2025 que Lisbonne a mis en œuvre cinq des quinze principales pistes de réformes précédemment formulées afin de prévenir la corruption des parlementaires, des juges ou encore des procureurs. Ainsi, le comité note que les procédures parlementaires sont ainsi plus strictes (acceptation de cadeaux, privilèges, invitations, etc.) et les déclarations de revenus, patrimoine et intérêts réalisables sur une plateforme électronique. En revanche, et contrairement à la France, les activités de lobbying n’y sont pas ou peu réglementées. Brassant large, le GRECO note, pour la justice, certains progrès faits ou en cours, en dépit d’un niveau global de réforme « globalement insuffisant ». Au-delà de l’appréciation quasi-scolaire, les conséquences concrètes sont nulles et ont surtout pour objet de diffuser les bonnes pratiques en s’inspirant des meilleurs élèves du CoE, voire en proposant des standards élevés – mais sans réel pouvoir impératif autre que ces rapports publics.

La Banque de développement du Conseil de l’Europe

La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) est une institution financière internationale créée en 1956 pour promouvoir la cohésion sociale et renforcer l’intégration européenne. Basée à Paris, la CEB est un organe distinct du CoE, bien qu’elle travaille en étroite collaboration avec cette organisation pour atteindre des objectifs communs. La CEB se concentre sur le financement de projets sociaux dans ses États membres, en mettant l’accent sur des secteurs tels que l’emploi, l’éducation, la santé, le logement, et l’intégration des migrants et des réfugiés. Tant dans la structure que dans certaines missions, un lien peut être tissé avec la Banque européenne d’investissement (BEI).

La structure de la CEB est conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ses EM, qui sont également actionnaires de la banque. Sa gouvernance est assurée par un Conseil d’administration, composé de représentants des EM et qui prend les décisions stratégiques et supervise les opérations. Le CA est assisté par un Comité de direction, responsable de la gestion quotidienne de la banque. De manière logique, les décisions de financement sont prises sur la base d’une évaluation rigoureuse des projets, en tenant compte de leur viabilité financière, de leur impact social, et de leur conformité avec les priorités stratégiques de la CEB. Elle collabore également avec d’autres institutions financières internationales, telles que la BEI et la Banque mondiale ainsi qu’avec les gouvernements des EM, les organisations de la société civile et les institutions académiques dans une approche qui se veut basée sur les besoins réels du terrain.

Son mandat consiste à fournir des financements pour des projets sociaux qui contribuent à renforcer la cohésion sociale et à améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables. La banque offre à cette fin des prêts à des conditions avantageuses ainsi que des subventions et de l’assistance technique au soutien de projets qui peineraient à l‘être par des sources classiques. Les projets financés par la CEB couvrent un large éventail de secteurs, allant de la construction de logements sociaux à la modernisation des infrastructures éducatives et de santé. Récemment, on peut citer les actions soutenant le développement et la reconstruction en Ukraine – par le prisme de l’amélioration des infrastructures et des services publics dans les zones touchées par le conflit. La CEB a également soutenu des projets d’intégration des migrants et des réfugiés en Allemagne, en fournissant des financements pour des programmes de formation linguistique et professionnelle, ainsi que pour des services de soutien psychosocial.

Les représentants et missions spécifiques désignés selon les évènements et les besoins

Dans cette catégorie figure par exemple, l’Envoyée spéciale pour la situation des enfants d’Ukraine, dont la titulaire est Thórdís Kolbrún Reykfjord Gylfadóttir. Ce type de nomination repose sur la prérogative du Secrétaire général de créer, pour une durée limitée, des mandats ad hoc confiés à des personnalités expérimentées. L’envoyé spécial n’est pas un organe statutaire, mais agit au nom du Secrétaire général et dispose d’un mandat politique défini, généralement renouvelable annuellement, qui lui permet d’attirer l’attention des États membres, de relayer les préoccupations de l’Organisation et de contribuer à la coordination des réponses institutionnelles.

Dans le cas ukrainien, Mme Gylfadóttir est chargée de mettre en lumière les conséquences des transferts forcés d’enfants signalés depuis 2022 et de faciliter le dialogue entre le Conseil de l’Europe et les autorités nationales. Elle peut, en particulier, soutenir les travaux du Registre des dommages de la guerre d’agression de la Russie, dans lequel une catégorie spécifique relative aux préjudices subis par les enfants est en cours d’introduction. Son mandat comprend également la possibilité de sensibiliser les États membres lors de conférences de haut niveau, de mobiliser les mécanismes de coopération existants – notamment dans les domaines de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la prise en charge des traumatismes – et de contribuer au suivi des mesures décidées dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine. L’exemple ukrainien illustre ainsi le rôle d’un envoyé spécial : agir comme relais politique et opérationnel, assurer la visibilité d’un dossier prioritaire et renforcer la cohérence de l’action du Conseil de l’Europe. S’il ne dispose pas de pouvoirs contraignants, ce type de mandat offre une capacité d’initiative et de représentation qui complète les instruments conventionnels et juridictionnels de l’Organisation.

Autre exemple, le rapport SPACE documentant de manière annuelle les statistiques pénales. Dans son édition 2025, il conclut à une surpopulation en hausse, mais différenciée selon les EM. Par exemple, la France se situe dans le trio de tête (avec la Slovénie et Chypre), alors que le Luxembourg, la Bulgarie et l’Estonie sont les pays où le taux d’incarcération à le plus significativement diminué. L’étude est menée par des chercheurs de l’université de Lausanne pour le compte du CoE – et non pas par les propres services de l’institution. Le rapport propose néanmoins certaines pistes telles que des alternatives à l’emprisonnement. 

III – Les actions du CoE occupent avant tout l’espace symbolique et n’ont que peu d’effet réellement contraignant, a fortiori pour des gouvernements illibéraux

La coopération ou l’opposition aux instances du CoE est une variable de politique nationale

On l’a dit, le CoE n’a que très peu (voire pas) de pouvoirs impératifs, et les recommandations qu’il contient ne semblent sévères à l’égard de certains pays qu’en raison, précisément, de leur caractère indicatif. En quelque sorte, le pays récalcitrant continuera de se faire « taper sur les doigts » par les instances du CoE mais sans que celles-ci ne puissent aller réellement plus loin. Le name and shame a ses limites. A l’inverse, un compromis obtenu à l’UE peut sembler plus fade mais il sera, lui, suivi d’effets concrets et de sanctions administratives, financières et/ou judiciaires en cas de non-application. Puisque l’on dépasse la valeur indicative pour aller vers un caractère prescriptif, il est donc logique que le compromis soit davantage scruté et négocié à Bruxelles qu’à Strasbourg.

Côté provocateur : les EM qui défient ouvertement le CoE

Un exemple évident est la Russie, partie d’elle-même avant son exclusion en 2022. Néanmoins, Moscou n’est pas la seule capitale à ne pas prendre en compte tout ou partie de ce qui lui est adressé en matière de recommandations. Dans une conception classique théorique, nul Etat de droit ne veut voir exposé dans un rapport public les défaillances de ses administrations – a fortiori sur des sujets comme les droits et libertés fondamentales, qui sont revendiqués comme parties intégrantes des valeurs de toute la classe politique de nombreuses démocraties. Ceci devrait donc inciter à la coopération et à la recherche de solutions face aux manquements exposés. Pourtant, l’attitude inverse peut aussi être sciemment recherchée, en ce que les rapports du CoE peuvent se confronter à des marqueurs politiques sur lesquels le Gouvernement n’a nulle envie de revenir. Ainsi en est-il, par exemple et pur un cas récent, de la loi italienne sur la sécurité intérieure. Bien qu’ayant suscité beaucoup de réactions d’opposition de la part d’ONG, d’associations et de représentants de la société civile organisée, le texte a été voté – en dépit des multiples inquiétudes exposées par le commissaire (voir, à ce sujet la brève du CRSI). S’opposer aux recommandations sur les droits humains devient donc un argument politique au service d’un programme et d’un électorat en quête de gages de la part des gouvernants.

Dans un autre registre, lors de la 30e Conférence internationale sur les droits humains à Budapest, le 25 juin, Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a exprimé sa solidarité avec les personnes LGBTI en Hongrie. Il a dénoncé l’interdiction de la Marche des fiertés de Budapest et a exprimé ses inquiétudes face à la législation interdisant les rassemblements liés à ce type d’égalité des droits. Cette interdiction s’inscrit dans une série de répressions depuis l’adoption de la loi « anti-propagande LGBTI » en 2021, actuellement contestée devant la CJUE. O’Flaherty a également critiqué un projet de loi sur la transparence de la vie publique, menaçant l’espace civique en Hongrie et a appelé les autorités hongroises à modifier les textes et prendre en compte les avis de la société civile, conformément aux normes internationales. Ce faisant, le Commissaire est dans son rôle, mais rien n’indique que ses souhaits seront suivis d’effets, bien au contraire. Alors que cette politique sociétale est un marqueur politique du gouvernement de Viktor Orban, le CoE représente la cible parfaite pour le nationalisme hongrois, celle d’un supranationalisme déconnecté des réalités, haïssant les traditions des Etats et promouvant un agenda activiste et progressiste. De plus, l’absence de toute sanctions, notamment financière (au contraire de l’UE) n’incite en rien à un changement de cap.

Côté coopératif : les EM qui jouent le jeu 

A l’inverse, d’autres EM font, sinon du respect total, au moins de la prise en compte d’un certain nombre de recommandations une ligne de conduite générale. Ainsi en est-il de l’Irlande. En 2024, le CPT a mené une visite dans la partie sud de l’île, examinant plusieurs prisons ainsi que des établissements psychiatriques et pour mineurs. Son rapport, publié à l’été 2025, souligne des progrès depuis 2019, notamment des améliorations dans les prisons pour femmes et une meilleure traçabilité des mesures disciplinaires. Toutefois, le CPT met en évidence des difficultés persistantes : surpopulation chronique, tensions sécuritaires, violences entre détenus et allégations d’usage disproportionné de la force par le personnel dans des zones non couvertes par la vidéosurveillance. Le Comité dénonce aussi des décès évitables, le recours prolongé à l’isolement, l’usage de cellules dépourvues d’activités et la présence en prison de personnes atteintes de troubles psychiatriques faute de places adaptées. Une critique qui, au passage, est valide pour de nombreux autres EM.

En réponse, Dublin a réaffirmé sa coopération avec le CPT et son intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ce qui implique la création d’un mécanisme national de prévention. Il a annoncé un financement accru, le recrutement de près de 400 agents, et la construction de nouvelles capacités. Plusieurs prisons font l’objet de projets de rénovation, et un plan de gestion de la population carcérale prévoit l’élargissement des régimes ouverts et le recours accru aux libérations temporaires. Des mesures ciblent également l’encadrement de l’usage des cellules d’observation et la formation des agents à la désescalade. Ce dialogue entre le CPT et les autorités irlandaises illustre une dynamique de suivi : si les critiques demeurent, le gouvernement s’efforce d’apporter des réponses concrètes aux recommandations européennes. En corollaire évident, il s’agit de montrer l’attention portée aux droits de l’Homme comme marqueur fort des politiques publiques du pays.

Une caisse de résonnance pour la légitimation de positions politiques et diplomatiques 

Parmi les nombreux exemples ayant émaillé d’histoire du CoE au gré des divers conflits mondiaux, citons l’un des plus récents : le conflit au Proche-Orient. Le Conseil de l’Europe, via son commissaire aux droits de l’homme Michael O’Flaherty, a alerté les 46 États membres sur les risques liés aux ventes d’armes à Israël dans le contexte de la guerre à Gaza. Il les exhorte à s’assurer du respect du droit international humanitaire et à suspendre tout transfert d’armements susceptibles d’être utilisés dans des violations des droits de l’homme ou du droit de la guerre. Cette mise en garde fait suite à une mesure prise par l’Allemagne, qui a annoncé la suspension de certaines livraisons d’armes vers Israël, ciblant les équipements qui pourraient servir dans le conflit à Gaza. Le commissaire juge cette décision insuffisante et appelle à une action plus large et rapide de tous les États membres. Le message porté par le CoE s’inscrit dans le cadre de sa mission de vigilance des droits fondamentaux sur le continent. In fine, il ne fait que rappeler aux pays membres l’obligation d’utiliser les normes juridiques déjà existantes, notamment celles interdisant les exportations d’armes lorsque ces dernières pourraient contribuer à commettre des crimes contre l’humanité ou des atteintes à la population civile.

Toutefois, en pratique, l’effet est essentiellement un exercice d’annonce légitimant au mieux les acteurs opposés à la politique israélienne à Gaza et en Cisjordanie. Pour le reste, que le Commissaire aux droits de l’Homme ait pris possession ne change rien aux dynamiques nationales – ni à la reconnaissance de la Palestine par tel ou tel EM. Plus significatif est le débat en cours à l’UE sur l’opportunité de geler des accords avec Israël : encore une fois, dès que des prérogatives autres que la simple conscientisation morale sont à l’œuvre, l’effet politique et médiatique change de dimension. 

En conclusion : 

Le rôle de du Conseil de l’Europe (CoE) dans le paysage politique et juridique européen – tout comme celui de la Cour européenne des droits de l’homme – est souvent sujet à débat. Certains pourraient s’interroger sur l’utilité concrète de ces institutions, notamment en raison de leurs moyens et actions limités par rapport à d’autres organisations internationales comme l’Union européenne (UE). Cependant, il est essentiel de reconnaître que le CoE joue un rôle dans la mise en lumière de questions qui pourraient autrement passer inaperçues face aux priorités nationales du quotidien.

Le Conseil de l’Europe reste malgré tout pertinent pour la discussion et la promotion de normes juridiques et politiques, assurant que ces questions restent à l’ordre du jour politique et public. Cette fonction est particulièrement importante dans un environnement où les préoccupations nationales peuvent facilement éclipsées par des questions plus immédiates et tangibles : guerre, économie vacillante compétitivité. La question des droits humains parait secondaire, voire opposée à l’air du temps. Pourtant, malgré ces limites, 46 EM continuent à se parler – dont une quasi-moitié ne sont pas membres de l’UE. En cela, le forum est resté ce qu’il devait être à ses origines : un espace de discussion et de prévention des conflits (si l’on excepte le raté évident Russie/Ukraine). Cependant, il est également vrai que les moyens et les actions de la CEDH et du CoE sont limités. Contrairement à l’UE, qui dispose d’un arsenal de compétences, de financements et de politiques plus aptes à se faire respecter, le CoE peine parfois à faire valoir ses positions et principes. Cette limitation est particulièrement évidente face à des États qui adoptent une certaine défiance comme ligne de conduite et de communication politique et électorale.

Ceci ne sort pas de nulle part. Les gouvernements nationaux sont souvent confrontés à des pressions politiques et économiques qui peuvent les amener à négliger ou à minimiser l’importance de certaines questions. Dans de tels cas, le CoE peut, bon an mal an, servir de contrepoids, rappelant aux États leurs obligations et engagements. In fine, CoE et UE peuvent être vus comme les deux faces d’une même pièce, issus des mêmes grandes idées de l’Après-guerre et partageant en commun un panthéon de pères fondateurs dont la vision d’ensemble allait bien plus loin que la partition entre deux ensembles organisationnels distincts. Une pièce d’autant plus unique que l’UE s’affirme de plus en plus elle aussi comme une protectrice de l’Etat de droit et des droits fondamentaux, mais avec le maniement d’un instrument financier d’autant plus puissant qu’il fait défaut au CoE et, ultimement, peut contribuer à le marginaliser sur son propre terrain d’action.

Aurélien JEAN

Discours sur l’Etat de l’Union : Ursula Von der Leyen réaffirme la nécessaire unité des européens dans un contexte économique et international très fluctuant

Comme chaque année, devant les eurodéputés réunis en séance plénière à Strasbourg, la Présidente de la Commission européenne a prononcé son Discours sur l’Etat de l’Union (State of the EU – SOTEU – en anglais). Ce 10 septembre 2025, Ursula Von der Leyen s’est donc adressé aux députés alors que sa gestion des affaires de l’UE est vivement critiquée de toutes parts. Les forces centrales et de gauche lui reprochant notamment de rompre avec la majorité pro-européenne traditionnelle ainsi que son accord commercial avec les Etats-Unis – vécu par certains comme une humiliation pour le continent. A droite, il lui est reproché, entre autres, sa gestion de la politique migratoire. Extrême-gauche et extrême droite ont d’ailleurs présentés début octobre 2025 deux motions de censure. Rappelons que la dernière avait été (largement) rejetée en juin mais avait révélé au grand jour des dissensions politiques toujours actuelles entre le centre-gauche, le centre et le centre-droit.

Dans le détail, la Présidente de la Commission a abordé tout un ensemble de sujets divers, mais reliés entre eux par l’idée d’unité du continent et des européens face aux crises multiples internes et externes au continent. Elle a naturellement évoqué le conflit ukrainien, en mentionnant un 19ème paquet de sanctions, un prêt basé sur les intérêts générés par les avoirs russes gelés en Europe ainsi que le sort des enfants ukrainiens enlevés à leur famille. Ce faisant, Mme Von der Leyen a évoqué le renforcement des programmes de l’UE en matière de défense, avec un nouveau programme (« Qualitative military edge » ou « avantage militaire qualitatif »). Ce dernier porterait notamment un focus sur les drones, responsables de la majeure partie des pertes sur le terrain. Aussi, elle a soutenu les pays candidats à l’adhésion (Balkans, Moldavie…) alors que certains EM – comme la Hongrie – souhaitent ralentir le processus d’ouverture des négociations.

Toujours à l’international, la Présidente a musclé son discours sur Israël et Gaza en affirmant vouloir suspendre certaines aides bilatérales et partenariats et sanctionner des colons et ministres d’extrême-droite. Néanmoins, elle a aussi reconnu que le sujet divise et doit obtenir une majorité au Conseil. Notons que cet affermissement se place dans un contexte de grogne croissante de l’aile gauche de sa majorité au Parlement (S&D, Ecologistes) ainsi que d’initiatives de la part d’une partie du personnel des institutions. Sur les Etats-Unis, Ursula Von der Leyen a maintenu sa ligne de défense – celle d’un accord imparfait mais mieux que rien – en dépit des fortes turbulences qu’il a provoqué et des incertitudes encore non résolues sur de nombreux produits. Elle a toutefois ajouté que cela illustre l’importance pour les européens de trouver des partenaires commerciaux alternatifs… comme le MERCOSUR.

Sur l’économie, Ursula Von der Leyen a rappelé la pierre angulaire de sa politique : la compétitivité, fondée en cela sur les enseignements du rapport Draghi ; qui préconise des investissements importants pour maintenir les capacités productives du continent – et donc son autonomie. La commission veut ainsi augmenter les budgets pour la recherche, les start-ups et les technologies critiques – non sans oublier le parachèvement complet du marché commun, encore entravé par certaines barrières internes. Un critère « Made in Europe » dans les marchés publics aura aussi vocation à être introduit. Le tout, en maintenant une politique climatique ambitieuse, à rebours des intentions d’une part croissante des eurodéputés et de certains EM. Le Pacte vert continue donc son chemin, tout comme le déploiement des énergies renouvelables – quand bien même la Présidente de la Commission a évoqué le nucléaire comme la « source de base » en matière énergétique.

Sur la sécurité intérieure et la migration enfin, la Commission veut mettre en place un nouveau régime de sanctions contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains. Il s’agirait notamment de cibler leurs avoirs et de restreindre leurs facilités de déplacement, sans doute en passant par l’arme des visas. Elle a enfin appelé à la mise en œuvre effective le plus rapidement possible du Pacte sur l’asile et la migration – en reconnaissant l’importance du sujet dans l’opinion publique continentale.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Pologne, notion de « tribunal » et primauté du droit de l’Union : 

Par son arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de Luxembourg a rendu son verdict dans le cadre de l’affaire C-225/22 [AW « T »] – une affaire se plaçant dans la lignée des contentieux intervenus sur fond de préoccupations quant à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice en Pologne. Le litige a pour fond une décision de 2021 de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise. Celle-ci a annulé une décision, devenue définitive entre-temps, et a renvoyé l’affaire devant une juridiction civile pour réexamen. Ladite juridiction s’est interrogée sur la régularité de la formation qui avait rendu l’arrêt de 2021, en raison des irrégularités ayant affecté la nomination de ses juges. Pourtant, la réglementation nationale et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise interdisent de vérifier la régularité de la nomination des juges, ce qui la contraignait à appliquer la décision de renvoi. Elle a donc saisi la CJUE afin d’obtenir des éclaircissements sur la portée du droit de l’Union.

La CJUE a rappelé que, selon le droit de l’Union, une juridiction doit être indépendante, impartiale et établie par la loi pour pouvoir valablement exercer sa fonction. Or, elle avait déjà jugé que la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne remplissait pas ces conditions, en raison des irrégularités entourant la procédure de nomination de ses juges. Dès lors, le juge national ne peut pas ignorer cette jurisprudence et doit vérifier la régularité de la nomination des magistrats composant la formation de jugement concernée.

La Cour précise qu’il suffit de la participation d’un seul juge nommé de manière irrégulière pour priver la formation de jugement de sa qualité de tribunal indépendant au sens du droit de l’Union. Par conséquent, si la juridiction nationale constate que la décision de renvoi a été rendue par une formation irrégulière, elle doit la tenir pour non avenue afin de garantir la primauté du droit de l’Union. Ce contrôle ne peut être empêché ni par les dispositions nationales ni par les décisions de la Cour constitutionnelle polonaise. De plus, aucune considération relative à la sécurité juridique ou à l’autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à la mise à l’écart d’une telle décision lorsqu’elle contrevient aux exigences fondamentales du droit de l’Union.

Terrorisme et principe ne bis in idem : 

La locution latine ne bis in idem signifie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, qu’une personne ne peut être poursuivie ou jugée une seconde fois pour des faits identiques. Cela assoit dès lors l’autorité de la chose jugée et empêche de multiples condamnations – potentiellement contradictoires – sur une même affaire. C’est précisément de ce principe qu’a appliqué la Cour de justice dans son arrêt du 11 septembre 2025 MSIG/Ministerio Fiscal (C-802/23).

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour centrale espagnole, la Cour a estimé qu’une personne ne peut être poursuivie – et donc jugée/condamnée – dans un EM pour des faits lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre EM. Il s’agissait en l’occurrence du cas d’une dirigeante de l’organisation terroriste basque ETA ayant passé 20 ans en prison en France. En Espagne, elle risquerait 30 ans supplémentaires pour tout un ensemble d’actes de nature terroristes. De plus, en Espagne, les peines purgées à l’étranger ne peuvent pas, dans ce cas, être déduites ; et s’ajouteraient donc à celles effectuées en France. La Cour note ainsi que la notion de « mêmes faits » vise leur seule matérialité, ce qui ne permet pas de contourner le ne bis in idem par des qualifications juridiques différentes ou par la poursuites d’intérêts divergents entre juridictions.

Les juges notent cependant que c’est à la juridiction de renvoi de déterminer si les faits en question sont bien ceux qui ont déjà été jugés à l’étranger, en prenant en compte l’ensemble des chefs d’inculpation.

Mandat d’arrêt européen, Etat d’exécution et consentement de l’Etat d’émission : 

Le 4 septembre 2025, dans son arrêt C-305/22 [C.J.], la CJUE – réunie en grande chambre – a du se pencher sur le cas d’un citoyen roumain condamné par la cour d’appel de Bucarest à une peine de prison devenue définitive en novembre 2020. La juridiction roumaine a ensuite émis un mandat d’arrêt européen (MAE) pour permettre l’exécution de cette peine. L’intéressé a ensuite été arrêté en Italie en décembre 2020. Toutefois, les autorités judiciaires italiennes ont refusé sa remise à la Roumanie et ont choisi de reconnaître le jugement roumain en exécutant elles-mêmes la peine, au motif que la personne résidait légalement en Italie et que cette solution favoriserait sa réinsertion sociale. Elles ont en conséquence adapté la sanction, en tenant compte du temps de détention déjà purgé et en prononçant une assignation à domicile avec sursis. Les autorités roumaines se sont opposées à cette démarche, estimant que la condamnation devait être exécutée en Roumanie car le MAE restait applicable. La cour d’appel de Bucarest a donc saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si un État d’exécution peut refuser la remise sans le consentement de l’État d’émission et si ce dernier conserve son droit d’exécuter la peine.

Le MAE est un instrument de coopération judiciaire simplifiée qui repose sur la confiance mutuelle et le principe selon lequel les États membres doivent exécuter les mandats émis par leurs homologues. Les motifs de refus d’exécution sont limités et s’interprètent restrictivement. Dans le cas présent, l’Italie a invoqué la réinsertion sociale pour justifier l’exécution de la peine sur son territoire. Or, le droit de l’Union prévoit que, lorsqu’un État d’exécution souhaite prendre en charge l’exécution d’une condamnation, il doit obtenir le consentement de l’État d’émission, accompagné de la transmission du jugement et d’un certificat.

La CJUE a jugé que, faute de ce consentement, l’État d’exécution ne peut refuser la remise et doit exécuter le mandat. L’objectif de réinsertion sociale ne saurait primer sur l’obligation d’exécuter le mandat, qui reste la règle générale. La Cour a ajouté que l’État d’émission conserve le droit de voir la peine exécutée sur son territoire et peut légitimement invoquer des considérations de politique pénale pour refuser une exécution ailleurs. Dès lors, un mandat d’arrêt européen demeure en vigueur si le refus de remise a été décidé en dehors des conditions prévues par le droit de l’Union, et l’État d’émission conserve son droit à l’exécution de la peine.

Au chapitre migration…

Allemagne : 10 ans après le célèbre « Wir schaffen das », un ressenti migratoire sur fond de refoulement aux frontières :

Depuis dix ans, la perception du climat d’accueil en Allemagne se dégrade parmi les personnes ayant fui leur pays entre 2013 et 2019. Une étude récente du DIW (27 août 2025) montre que seuls 65 % des réfugiés se sentent encore bienvenus en 2023, contre 80 % en 2018, tandis que 54 % redoutent aujourd’hui l’hostilité à l’égard des étrangers – contre environ 30 % vers 2016–17. Aussi, 32 % rapportent des discriminations dans la recherche d’un logement, et 18 % sur le marché du travail ; particulièrement en ex-Allemagne de l’Est. Les sondés établissent de plus un lien direct entre la baisse de leur sentiment d’accueil et le débat public sur le durcissement migratoire. Malgré ce climat, 98 % des personnes enquêtées envisagent ou ont déjà entamé une démarche de naturalisation. Le taux d’acquisition de la nationalité est passé de 2,1 % en 2021 à 7,5 % en 2023. 

Par ailleurs, les études du même corpus soulignent une progression lente mais tangible de la participation au marché du travail : environ 64 % des réfugiés arrivés en 2015 travaillent en 2024, majoritairement dans des secteurs comme la logistique ou les soins, pour un taux d’emploi d’environ 70% sur cette population. L’écart hommes/femmes reste important (≈76 % vs ≈35 %) ; temps partiels et garde d’enfants faisant. Ces difficultés peuvent s’expliquer par l’arrivée il y a dix ans d’une population fuyant prioritairement la guerre et ne possédant souvent pas de qualifications utiles sur le marché du travail allemand – apprentissage de la langue notamment.

En parallèle, entre mi-septembre 2024 et fin juin 2025, les contrôles frontaliers ont entraîné une surchauffe budgétaire: environ 80,5 millions d’euros de coûts supplémentaires pour la Bundespolizei, dont près de 38 millions consacrés aux heures supplémentaires. Les frais additionnels concernent aussi l’hébergement, les allocations de nuit, le matériel supplémentaire et le fonctionnement des postes-frontières. Pour assurer ces opérations, près de 14 000 agents de la police fédérale ont été mobilisés chaque jour, selon le ministère de l’Intérieur. Parallèlement, entre mai et août, 493 personnes en situation de demande d’asile ont été refoulées, une pratique que la justice allemande a jugée illégale dans certains cas.

Selon un bilan officiel présenté par la ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU), les contrôles ont permis de refouler presque 12 000 entrées illégales (dont 660 demandeurs d’asile), d’identifier environ 2 000 passeurs et de freiner les demandes de protection internationale – en forte baisse entre 2023 et 2025 (de plus de 300 000 à moins de 33 000). Les autorités mettent également en avant une hausse de 77 % de l’immigration de travailleurs qualifiés, davantage de renvois et une participation renforcée aux cours d’intégration.

Le dispositif fait l’objet de critiques croisées : la gauche (Die Linke) dénonce des violences symboliques ciblées contre les réfugiés et une violation du droit européen sur les non-refoulements. Les syndicats policiers, eux, appellent à des méthodes alternatives et flexibles, en raison des coûts humains et matériels élevés, préférant des contrôles mobiles à des postes fixes jugés insoutenables sur le long terme. Du côté de la CSU, les contrôles sont défendus comme nécessaires à la sécurité intérieure et à la lutte contre le crime organisé et M. Dobrindt a annoncé leur prolongement au-delà du mois de septembre 2025. Aussi, la validité juridique des refoulements est remise en doute, notamment via la décision du tribunal administratif de Berlin (voir la brève du CRSI à ce sujet).

Enfin, mentionnons que dans ce contexte, le gouvernement allemand a ratifié le Pacte sur l’asile et la migration, adopté au niveau européen en 2024 et pour lequel les EM ont jusqu’en 2026 pour en transposer les mesures dans leur droit. Néanmoins, cette ratification nécessite encore l’accord du Bundestag, et ce alors que la coalition en place connait des divergences en matière de durcissement de certaines règles (détention des migrants illégaux, accès à l’emploi, etc.).

Royaume-Uni : une saga estivale autour de l’hébergement de demandeurs d’asile dans un hôtel : 

L’hôtel Bell à Epping, dans l’Essex, est devenu le symbole des tensions entourant l’hébergement des demandeurs d’asile au Royaume-Uni. Depuis la fin juillet 2025, l’établissement – connu pour accueillir des demandeurs d’asile – a été la cible de manifestations parfois violentes après l’inculpation de deux de ses résidents, dont l’un soupçonné d’avoir agressé une adolescente. Les rassemblements ont dégénéré à plusieurs reprises, entraînant des heurts avec la police et des inculpations. Dans ce contexte, le conseil local a demandé à la justice de mettre fin à l’usage de l’hôtel comme centre d’accueil, donnant lieu à une série de décisions contradictoires.

Le 20 août 2025, la Haute Cour de Londres a donné raison au conseil local d’Epping et ordonne aux 140 demandeurs d’asile hébergés de quitter les lieux au plus tard le 12 septembre. La décision était fondée sur les troubles survenus devant l’établissement et sur l’argument que l’hôtel ne remplissait plus sa fonction initiale. Le jugement a été salué par les élus locaux et plusieurs autres collectivités ont annoncé envisager des recours similaires. Le ministère de l’Intérieur a toutefois mis en garde contre l’effet domino qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur le dispositif national d’accueil, qui repose encore en partie sur environ 210 hôtels abritant plus de 32 000 migrants (après un pic un 56 000 en 2023). Si le nombre de ces infrastructures est en baisse, il est compensé par l’ouverture d’autres, notamment des bases militaires – reconverties ou non.

Neuf jours plus tard, le 29 août 2025, la Cour d’appel a cependant annulé cette injonction. Elle a considéré que la décision de première instance risquait de légitimer les protestations violentes et d’inciter d’autres conseils à engager des démarches judiciaires analogues. Les juges ont aussi souligné l’absence de solutions alternatives immédiates pour reloger les résidents, le gouvernement n’ayant pas de capacités suffisantes hors des hôtels. L’hôtel Bell ne sera donc pas évacué en septembre, mais la justice doit encore se prononcer en octobre sur une demande de fermeture définitive.

L’affaire reste ouverte : si la fermeture permanente était confirmée à l’automne, le ministère de l’Intérieur britannique devrait trouver dans l’urgence d’autres sites d’accueil, alors que les projets alternatifs rencontrent des résistances locales. Pour les collectivités, le jugement en appel rappelle la nécessité de prouver des « dommages locaux » concrets pour espérer obtenir gain de cause. Le cas d’Epping illustre donc les limites juridiques des recours municipaux et l’équilibre délicat entre maintien de l’ordre public et obligation d’action des pouvoirs publics en la matière.

Au-delà de la seule commune d’Epping, le dossier s’inscrit dans un climat politique et social tendu – l’été 2024 ayant déjà été synonyme de violences urbaines sur fond de défiance migratoire. Le gouvernement travailliste de Keir Starmer s’est engagé à mettre fin à l’usage des hôtels d’ici 2029, mais peine à réduire le flux des arrivées par la Manche (et compte, entre autres, sur le partenariat avec la France – voir les travaux du CRSI à ce sujet ici et là). Pour ne rien arranger aux ennuis du gouvernement britannique, la mise en place du système « one in, one out » agrée avec la France a subi un contretemps après qu’un juge de la High Court britannique ait suspendu l’expulsion du premier migrant concerné par ce dispositif, le temps pour son avocat de préparer sa défense. Sept Britanniques sur dix jugent la politique migratoire mal gérée, tandis que l’opposition conservatrice et le parti Reform UK sont à l’affut et dénoncent un système coûteux et inefficace. 

Les Pays-Bas signent un accord pour un « hub de retour » avec l’Ouganda :

Le 25 septembre 2025, les Pays-Bas ont signé un accord avec l’Ouganda afin de coopérer sur le dossier sensible des demandeurs d’asile déboutés. Il s’agirait de faire du pays africain un point de transit, qui servirait de lieu provisoire dans l’attente du retour effectif du migrant dans son pays d’origine. Point d’importance, cela ne concernerait que les demandeurs d’asile provenant de pays géographiquement proches de l’Ouganda, mais qui ne peuvent (ou ne veulent) pas y retourner. 

Cet accord, pour le moment à une échelle limitée, n’est pas sans rappeler la tentative du Royaume-Uni d’expulser des migrants vers le Rwanda – une politique qui a subi des revers juridiques avant d’être abandonnée par le gouvernement travailliste à peine arrivé au pouvoir. Dans tous les cas, l’initiative néerlandaise affirme respecter les droits de l’Homme et se placer dans la lignée de la proposition de la Commission européenne visant à externaliser certains centres pour demandeurs déboutés. La légalité concrète du dispositif reste cependant encore incertaine. Enfin, mentionnons que cette annonce intervient alors que les citoyens hollandais sont appelés aux urnes pour des élections anticipées le 29 octobre 2025 suite à la chute du Gouvernement en juin 2025.

Europol et Frontex augmentés en moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière :

Europol, l’agence de coopération policière de l’UE se verra renforcée afin de mieux soutenir les EM dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Pour ce faire, les EM devront davantage partager leurs informations sur les passeurs et la traite d’êtres humains – y compris lorsqu’ils possèdent des officiers de liaison postés dans des pays tiers. EN outre, au sein d’Europol sera créé un centre dédié à la lutte contre le trafic de migrants chargé notamment de fournir un soutien technique aux EM et contribuer à l’identification des victimes. Ce centre accueillera aussi autant que de besoin des représentant d’Eurojust, de Frontex et des acteurs de la plateforme EMPACT (lutte contre les menaces criminelles). Pour l’agence, cela se traduira par un renfort humain de 50 personnes et de 50 millions d’euros.

Toujours en matière d’agences européennes, il est à noter la discussion au Conseil d’un renforcement du mandat de Frontex, prévu pour 2026, visant à mieux équiper l’agence en moyens et en prérogatives. Ainsi, l’agence de Varsovie se verrait confier des tâches nouvelles comme l’augmentation de la coopération avec les pays tiers ou l’organisation de transferts de migrants entre deux Etats non-UE – typiquement dans une situation impliquant un centre de retour dans un pays de transit hors-UE et le pays d’origine du migrant. Cependant, la tâche principale de Frontex restera la surveillance des frontières de l’Union et l’appui aux EM ; tâches pour lesquelles ses effectifs devraient tripler pour atteindre les 30 000 agents (théoriquement) avant 2030.

L’armée belge en renfort face au narco-banditisme : mesure utile ou cosmétique ?

Face à la recrudescence du trafic de drogue à Bruxelles – et au manque de moyens pour s’y opposer (voir, pour approfondissement, la note du CRSI) – une solution plus radicale est apparue dans le débat public belge. Le ministre de l’intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a en effet émis l’idée d’envoyer l’armée en renfort de la police pour garantir la sécurité – non sans rappeler l’opération Vigilant Guardian, sorte de « Vigipirate d’outre-Quiévrain », arrêtée en 2021. L’objectif est clair : mettre en place le déploiement de forces « le plus tôt possible ».

Dans le détail, il s’agirait de constituer des patrouilles mixtes, formée de policiers et de militaires, avec ces derniers en appui. Néanmoins, et comme le rappellent des médias comme la RTBF et De Morgen, les militaires ne sont pas formés à des tâches de sécurité intérieure telles que la fouille, le contrôle d’identité ou encore les arrestations. En outre, l’utilisation d’armes de guerre dans des environnements urbains pourrait engendrer des victimes collatérales. De manière plus générale, c’est la question de l’efficacité globale de la mesure qui se pose, et du débat sur l’utilité des forces armées dans des opérations avant tout taillées pour les forces de sécurité intérieure. Un tel débat se pose d’ailleurs aussi en France, où les patrouilles de militaires dans les rues obèrent une partie du potentiel pour la remontée en puissance et la haute intensité. 

C’est notamment pour ces raisons que de nombreux opposants se sont manifestées ; et en premier lieu le bourgmestre (PS) de Bruxelles-Ville Philippe Close. Ce dernier critique la mesure et incite plutôt… à déployer les militaires dans le port d’Anvers – une autre plaque tournante notoire du trafic de drogue. Selon lui, le fait que l’emprise portuaire soit la porte d’entrée des marchandises illicites incite à déplacer le cœur de la lutte à cet endroit. Cependant, la majorité, via la voix du MR, soutient sa proposition et pointe du doigt la nécessité de lutter contre le narcotrafic par des moyens renforcés en se mettant « au niveau de la menace » – laquelle ne serait plus « dissuadée » par l’uniforme policier. C’est également une manière d’augmenter le nombre d’uniformes sur la voie publique, à des fins dissuasives, et projetés sur certains quartiers particulièrement sensibles (comme le Peterbos à Anderlecht). D’autres critiques pointent du doigt le manque de moyens de la police judiciaire pour faire on travail, ainsi que des tribunaux pour absorber le surcroit d’affaires. Et ce, en dépit des nombreux signaux d’alerte tirés depuis des années déjà, parmi lesquels ceux du Procureur du Roi. En corollaire, c’est la critique d’une « militarisation » qui se développe, alors que le Gouvernement fédéral veut attirer davantage de jeunes sous les drapeaux dans le contexte d’un réarmement du pays.

Dans tous les cas, il semble acquis que la mesure ne suffira pas d’elle-même à endiguer le phénomène du narcotrafic dans la capitale de l’Europe. Rien que durant l’été, 20 fusillades ont eu lieu sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, et 57 depuis le début de l’année. A noter toutefois, que cette mesure, pour spectaculaire qu’elle soit, fait partie d’un plan plus large dédié aux grandes villes du Royaume et qui comprend entre autres un renforcement des moyens de surveillance par caméras. Enfin, mentionnons que cette même région de Bruxelles ne dispose toujours pas d’un gouvernement fonctionnel, seize mois après les élections.

Dans le reste de l’actualité européenne 

FRONTEX: L’agence européenne des Garde-côtes et Gardes-frontières (plus connue sous le nom de « Frontex ») fête en 2025 son vingtième anniversaire. Crée dans la foulée du grand élargissement de 2004, l’agence a pour objectif de mieux sécuriser les frontières extérieures de l’Union, renforcer la coopération entre les EM et contrer les phénomènes criminels transfrontaliers (trafic de migrants par exemple). Cible régulière de nombreuses ONG, l’agence basée à Varsovie n’a cependant jamais cessé de se renforcer, jusqu’à se déployer dans des pays-tiers comme la Moldavie. Aussi, dans le cadre des récentes initiatives européenne comme le Pacte sur l’asile et la migration, la stratégie ProtectEU ou encore la présentation de la directive « retours », Frontex est appelée à croitre en moyens et en compétences – avec un objectif clair de 30 000 agents d’ici 2030. 

PARLEMENT : Un débat voulu par le groupe Patriots for Europe (PfE, dans lequel siège notamment le RN) s’est tenu le 10 septembre, à Strasbourg, en marge de la séance plénière. Portant sur la « migration de masse et la sécurité des femmes et des enfants dans l’UE », l’échange a été très critiqué par la majorité des groupe politiques au PE. Les groupes de gauche et Renew ont été les plus virulents, dénonçant des « amalgames » et une vision « raciste », mais le PPE a également émis des critiques. Pour PfE – troisième force au PE – il s’agissait avant tout de critiquer la politique migratoire de l’UE, un domaine fétiche pour le groupe.

ALLEMAGNE : En réflexion depuis l’accord de gouvernement entre CDU, SPD et CSU (et même avant), le service militaire (Wehrpflicht) va être réinstauré outre-Rhin. Supprimé en 2011, cette nouvelle mouture ne sera, dans un premier temps, accessible que sur une base volontaire. La complétion d’un questionnaire sera néanmoins obligatoire à partir de 2026, avec une inscription facultative pour les femmes. D’une durée minimale de six mois, ce service se veut attractif, avec une solde supérieure à 2000 euros nets mensuels, des cours de langue, une aide à l’obtention du permis de conduire et des possibilités d’évolution de carrière. L’objectif est de dynamiser le recrutement de la Bundeswehr, actuellement insuffisant, en dépit des inquiétudes sur le manque de place dans les casernes.

A noter qu’en parallèle, la coalition a annoncé la création d’un nouveau Conseil de sécurité nationale (Nationaler Sicherheitsrat). L’objectif principal est de centraliser l’information et la prise de décision en matière de défense, de sécurité intérieure, économique ou numérique – alors qu’actuellement les administrations ont tendance à ne collaborer que de manière limitée. Mentionnons que, dans de nombreux pays, un tel organisme existe déjà.

CJUE : Selon l’avocate générale Capeta (dont les conclusions ne lient pas la Cour), le droit de séjour dérivé d’un parent dont l’enfant est citoyen de l’Union doit s’apprécier indépendamment de la situation dudit parent. Dans le cas d’espèce (C-147/24 « Safi »), il s’agissait pour les autorités néerlandaises d’éloigner la mère de l’enfant vers l’Espagne – alors que l’enfant est citoyen des Pays-Bas. L’AG considère que rien ne doit contraindre l’enfant à quitter son EM de nationalité, y compris si l’EM de destination fait partie de l’UE. Elle se base pour cela sur les droits attachés à la citoyenneté européenne, et notamment celui de décider de ne pas se rendre dans un autre EM.

COMMISSION : Le 15 juillet 2025, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles plus favorables pour les ressortissants turcs souhaitant obtenir un visa Schengen (hors transport routier). En bref, la délivrance de visas de plus longue durée sera possible, pouvant aller jusqu’à cinq ans de validité. Ces assouplissements interviennent alors que plus d’un million de visas ont été traités par les consulats des pays Schengen en 2024, une augmentation de 10% en un an.

A l’inverse, la Commission se prépare aussi à durcir le ton sur les visas octroyés aux russes en voyage en Europe. Bruxelles devrait en effet dévoiler de nouvelles lignes directrices d’ici la fin de l’année, avec des critères plus stricts recommandés – une revendication de longue date des pays frontaliers de la Russie. Un durcissement est en parallèle attendu sur la liberté de circulation des diplomates russes, soupçonnés par certains EM de favoriser les actes de sabotage et d’espionnage. Rappelons que la Commission ne peut que chercher l’harmonisation des règles de délivrance, les EM restant souverains dans la décision d’octroi. Ainsi, certains EM comme la Lettonie ont déjà banni la délivrance de ce type de documents à des russes dès 2022.

LUXEMBOURG : Le gouvernement grand-ducal a déposé une deuxième plainte devant la Commission européenne, faisant suite à une nouvelle prolongation par l’Allemagne des contrôles à ses frontières. Une première plainte avait déjà été déposée en février 2025 pour les mêmes motifs – et dont l’examen n’est toujours pas achevé d’après les médias luxembourgeois. Rappelons que le Luxembourg s’oppose fermement à ces contrôles – fixes notamment – qui créent des embouteillages pour les travailleurs frontaliers, apport essentiel à l’économie du pays (voir aussi la note du CRSI à ce sujet). A noter que la Commission ne peut pas directement s’opposer à ces mesures aux frontières, mais simplement se prononcer sur la proportionnalité et la nécessité du dispositif. Elle peut toutefois saisir la CJUE, ce qu’elle n’a pour le moment jamais fait.

SLOVAQUIE : Le parlement slovaque a adopté le 26 septembre 2025 une révision de la constitution du pays. Portée par le – décrié – Premier ministre Robert Fico, cette nouvelle mouture du texte suprême prévoit, entre autres, la mention des deux sexes biologique et une restriction des droits pour les couples homosexuels. Plus notable encore, est désormais inclus le concept de supériorité du droit slovaque sur le droit européen – une évolution que la Commission européenne considère comme nulle, soulignant que la primauté du droit de l’UE est « non négociable ».

EUROPOL : Comme chaque année, durant la European Police Chiefs Convention (EPCC) tenue à la Haye (Pays-Bas), l’agence européenne a annoncé les gagnants de son prix d’excellence visant à récompenser les projets innovants qui renforcent la coopération policière et l’efficacité des opérations. Parmi les lauréats, un projet améliorant la documentation médico-légale ou encore le démantèlement d’une plateforme illicite au moyen d’outils de crypto-traçage et de signalement automatisé.

Aurélien JEAN

Saint-Pierre et Miquelon

Ciblés en avril par des droits de douanes à 50% de la part de Trump, proposé comme centre de rétention pour OQTF dangereux par Laurent Wauquiez, le petit archipel de Saint-Pierre et Miquelon a fait l’actualité plusieurs fois cette année.

Composé d’une dizaine d’îles situé à vingt kilomètres de l’île canadienne de Terre Neuve, la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est le seul héritage de la colonisation française en Amérique du Nord. Territoire d’outre-mer à l’identité bien singulière, il a été le théâtre à partir du XVème siècle de l’odyssée des pêcheurs baleiniers normands, bretons et basques. Situé à proximité des Grands bancs” de Terre Neuve qui est l’une des zones les plus poissonneuses au monde, Saint-Pierre et Miquelon a toujours été une base avancée pour la pêche au large et poursuit cette tradition, même si l’archipel est confronté à un contexte bien plus contraint aujourd’hui.

Par Pierre Erceau

Un archipel historiquement dédié à la pêche

L’archipel compte dix îles mais seulement deux communes : Saint-Pierre, qui concentre l’essentiel de l’activité économique, et Miquelon, regroupant une centaine de familles. L’économie de l’archipel est historiquement centrée sur la pêche à la morue. Il y a encore un siècle, on pouvait compter “une forêt de mâts” et une activité grouillante dans le port de Saint-Pierre. L’apogée de l’activité économique a été atteint après la deuxième guerre mondiale, avec le développement de la pêche industrielle entre les années 1960 et 1990.

Les tensions récurrentes avec le Canada sur la question des ZEE et des quotas a donné lieu à “la guerre de la morue” entre 1972 et 1994 culminant en 1988 avec la rétention d’un bateau de pêche français contenant 17 pêcheurs et 4 élus français durant plusieurs jours. Le 10 juin 1992, le tribunal international de New York rendait son verdict sur la ZEE française, qui est désormais réduite à un corridor de 200 miles marins de long sur 10,5 miles de largeur ironiquement renommée la “French baguette”, enclavée à l’intérieur de la ZEE canadienne. L’activité de pêche est beaucoup moins importante depuis, Saint-Pierre et Miquelon ne compte plus qu’une flotte de 15 chalutiers (2 semi industriels et 13 artisanaux) et elle se concentre sur les espèces suivantes : flétan, concombres de mer ou holothurie, crabes des neiges, homards, coquilles, raies, morues.

L’activité pêche désormais plus maigre, ne met pourtant pas la collectivité pas à l’abri de nouvelles pressions des pêcheurs canadiens qui l’accusaient de “vouloir s’emparer d’une part exorbitante de son quota historique du précieux poisson de fond (le flétan) qui migre à travers les eaux des deux pays.”Pourtant, les captures françaises de flétan s’élevaient en 2023 à 124 tonnes contre 4927 tonnes pour les canadiens. Un accord a été trouvé en 2024 autorisant la France à capturer 3% du total des captures, soit 147 tonnes la même année.

En 2025, nouvelles pressions, mais de Trump cette fois. Saint-Pierre ayant écoulé son flétan vers les Etats-Unis en raison de ses différends avec le Canada, sa balance commerciale lui a été beaucoup plus favorable que d’habitude (3,8 millions d’euros d’exportation contre 90 570 euros d’importations). L’administration Trump a calculé ses droits de douane mécaniquement en fonction de ce seul chiffre, aboutissant à des droits de douane de 50% qui ont depuis été revus à la baisse pour atteindre seulement 10%.

Quelles perspectives pour ce territoire en restructuration ?

Le territoire fait face à de nombreux défis : activité pêche soumise à de nombreuses contraintes, population vieillissante et décroissante, hypertrophie des emplois administrés (50% environ), tensions latentes avec le Canada sur les ressources et leurs zones d’exploitation … Face à cela, les pouvoirs publics cherchent à stimuler certains domaines de l’économie comme l’agriculture et l’aquaculture, mais misent surtout sur le tourisme comme pilier du développement de l’archipel (Schéma de développement stratégique 210-2030 ; Plan de développement agricole durable).

Le “caillou” a vu 13 000 touristes (plus de 50% de canadiens) débarquer sur ses côtes lors de la saison 2022-2023 et espère bien développer ce potentiel. L’objectif est aujourd’hui d’accueillir 20% de touristes supplémentaires par rapport aux 10 à 15 000 actuels. Malgré une autosuffisance alimentaire dans le passé, l’importance de l’agriculture sur l’île a nettement reculé en raison d’un sol pauvre et des contraintes liées à l’insularité. L’île importe l’essentiel de sa nourriture et ne subvient qu’à 2% de ses besoins ; de l’argent public est donc injecté afin de soutenir les nouvelles initiatives.

L’archipel est aujourd’hui 100% dépendant des hydrocarbures et est d’ailleurs situé dans une zone pétrolifère, le bassin sous laurentien. Possiblement exploitable depuis la ZEE française, la ressource est abondante dans la région et déjà exploitée par les Canadiens. Le choix a été fait de se concentrer aujourd’hui vers les énergies renouvelables, afin d’atteindre 30 à 50% de renouvelable dans le mix énergétique de Saint-Pierre et Miquelon d’ici 2050 (source EDF).

Face aux difficultés actuelles de l’archipel qui reste “sous perfusion” d’argent public, l’objectif est donc le développement du tourisme et une autonomie durable sur le plan énergétique et agricole.

Polémique : proposition d’un centre pour les OQTF dangereux

L’objectif de l’archipel étant de renforcer son attractivité, la proposition de Laurent Wauquiez d’enfermer les OQTF dangereux sur place est venue heurter de plein fouet la stratégie de communication de la collectivité. En insistant sur les aspects supposés rebutants de l’archipel : “isolé”, “146 jours de pluie par an » et “5 degrés en moyenne” la proposition du député a été très mal reçue par certains. Elle a aussi été perçue comme faisant de l’île un “dépotoir” au moment même où il s’agit d’accueillir plus de touristes. Selon d’autres réactions, elle s’inscrit aussi dans la continuité d’un usage des territoires d’outre-mer comme servant de “colonies pénitentiaires » comme cela fut le cas pour la Guyane ou la Nouvelle Calédonie ce que d’aucuns pourraient aussi qualifier de “néo-colonial”, ce dont l’intéressé s’est défendu. En réponse, une campagne de communication a été lancée afin de réaffirmer les atouts de l’archipel et son attractivité pour les touristes : “OQTF : On quitte tout facilement pour vivre à Saint-Pierre et Miquelon”.

La proposition de Laurent Wauquiez aurait selon lui des avantages importants pour l’objectif recherché : un effet “dissuasif massif”, une gestion facilitée des éventuels incidents en raison de l’insularité, forcer les départs volontaires en mettant devant un choix binaire : “rentrer chez vous” ou “rester à Saint-Pierre et Miquelon”. Elle propose cependant, en partie, une redéfinition de l’usage de l’archipel dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion de l’immigration et de la sécurité. Ce n’est pas sa fonction actuelle, reste donc à savoir sa faisabilité, son coût et si les bénéfices recherchés seront réels.

Saint-Pierre et Miquelon en bref

Composition : Ensemble de dix îlots. L’île Saint-Pierre est la plus peuplée et fait face à trois presqu’îles reliées par un isthme sableux formant Miquelon et Langlade. Les deux ensembles sont séparés par un chenal de 5km Les autres îlots sont inhabités mais l’Île aux marins accueille de nombreux touristes chaque année.

Statut : Collectivité d’outre-mer

Nombre d’habitants : 6000 environ

Superficie globale : 242 km²

ZEE : 12 400 km²

Climat : Maritime froid avec des températures s’échelonnant de -12°C à +20°C. Au croisement de plusieurs influences, le climat est assez imprévisible. Le vent est très présent, particulièrement en hiver où il rend les conditions plus pénibles et la brume également, du printemps jusqu’au début de l’été.

Saint-Pierre

• Superficie : 26km²
• Topographie : îles planes, altitude maximale de 12m.
• Nombre d’habitants : environ 5400

Miquelon ou Miquelon et Langlade

Miquelon

• Superficie : 101km²
• Topographie : situé à 2m au-dessus de la mer, sol rocheux ou tourbeux
• Nombre d’habitants : environ 600
• Le village étant trop proche de la mer et risquant d’être submergé à moyen terme, une délocalisation du village est en cours sur une zone plus élevée à proximité. Le gouvernement français subventionne les habitants volontaires pour délocaliser leur maison.

Langlade

• Superficie : 91 km²
• Géographie : Reliée à Miquelon par un isthme de 12 km, avec Miquelon, elle représente la majorité de la réserve végétale et animale de l’archipel.
• Nombre d’habitants : aucun résident permanent, mais de nombreuses résidences secondaires occupées en période estivale.
• Île aux marins : petite île située dans la baie de Saint-Pierre et historiquement dédiée à la pêche. Désertée depuis les années 50, elle est aujourd’hui dédiée au tourisme et particulièrement visitée en période estivale.

Sources

https://cnes.fr/geoimage/saint-pierre-miquelon-deux-iles-francaises-aux-confins-canada

https://fr.euronews.com/my-europe/2025/04/10/pourquoi-larchipel-francais-de-saint-pierre-et-miquelon-fait-la-une-de-lactualite-mondiale

https://www.saint-pierre-et-miquelon.developpement-durable.gouv.fr/geographie-et-climat-a12.html

https://www.25km-de-miquelon.net/saint-pierre-et-miquelon/

https://www.saint-pierre-et-miquelon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dsbm_situation_de_l_existant_vf.pdf

Le Conseil européen célèbre les 40 ans de l’espace Schengen au travers d’un diagnostic sur l’état de santé de la zone de libre-circulation

Les Etats-membres de l’UE (EM) ont approuvé le 12 juin 2025 une déclaration commune commémorant les quarante ans de l’espace Schengen, qui réunit en une seule zone de libre circulation 29 Etats pour 450 millions de personnes. Réalisé en deux étapes, avec des accords en 1985 et 1990, l’espace Schengen est devenu un marqueur fort de la construction européenne – et l’un de ses héritages les plus tangibles (voire, par ailleurs, la note du CRSI à ce sujet).

Par Aurélien Jean

Cependant, lors du Conseil des Ministres de l’Intérieur du lendemain (tenu à Luxembourg), l’esprit était moins aux commémorations qu’à des discussions quant à la meilleure manière de concilier la libre-circulation avec les « menaces » croissantes auxquelles est confronté l’espace Schengen. En effet, une dizaine de pays ont réintroduit des contrôles aux frontières, dont certains depuis dix ans maintenant (dont la France). Néanmoins, dans une déclaration en sept engagements, le Conseil s’est dit attaché « à ce que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures reste une mesure de dernier recours » tout en estimant qu’il fallait agir davantage en ce qui concerne « le retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité transfrontalière en ligne et hors ligne, le terrorisme, ainsi que les menaces émergentes telles que les menaces hybrides ou la cybercriminalité ». Et ce, alors qu’une semaine après la Belgique annonçait son intention d’introduire des contrôles aux frontières à l’été 2025 dans les gares, aéroports, aires de repos et grands axes du pays. La ministre de l’Asile et de la Migration, la nationaliste flamande Anneleen Van Bossuyt ayant argué la volonté de lutter contre l’immigration illégale et le « shopping de l’asile ».

Le commissaire européen aux affaires intérieures, Markus Brunner (PPE, Autriche) a, de son côté, exhorté à « mettre de l’ordre dans la ‘maison européenne’ [et à] mettre en œuvre le Pacte sur l’asile et la migration le plus rapidement possible ». La Commission, en tant que gardienne des traités, s’estime toutefois vigilante quant à l’évolution de la situation, notamment en Allemagne – situation sur laquelle s’est aussi exprimé le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. S’il faut « affirmer des signes de fermeté » car les règles de Schengen ont été fondées alors que « nous étions dans un autre monde », cela ne doit pas pour autant se faire au détriment des « déplacements pendulaires quotidiens transfrontaliers pour les honnêtes gens qui vont travailler d’un pays à l’autre ». M. Retailleau a aussi repris l’idée de patrouilles frontalières conjointes entre la France et l’Allemagne – une idée avancée quelques jours plus tôt par l’assemblée parlementaire franco-allemande. Du côté du Parlement européen, les commémorations de Schengen ont donné lieu à un discours durant la session plénière à Strasbourg ainsi qu’à des prises de positions diverses selon les affiliations politiques (un condensé ici).

Au rang des autres sujets abordés, la protection temporaire dont bénéficient les ukrainiens dans l’UE devrait être prolongée d’un an, jusqu’en mars 2027 et Chypre devrait être officiellement admise dans l’espace Schengen en 2026. Des étapes confirmatives sont toutefois requises d’ici là.

L’UE et le Royaume-Uni (RU) s’accordent sur des nouvelles règles de circulation concernant Gibraltar

Cédé par l’Espagne au Royaume-Uni en 1713, le rocher de Gibraltar était sorti de l’UE après le Brexit – au terme d’un texte arraché in extremis, mais qui ne réglait pas ou que partiellement certaines questions sensibles. Le mercredi 11 juin 2025, un accord en bonne et due forme a donc été signé entre l’UE (représentée par le commissaire Sefcovic) et le RU (via son ministre des affaires étrangères David Lammy) en présence du Ministre principal de Gibraltar et d’un représentant du Gouvernement espagnol, mettant fin à des négociations parfois tendues.

Cet accord prévoit de supprimer toutes les barrières physiques, contrôles frontaliers et autres mesures de vérification entravant la libre circulation des biens et des personnes circulant entre le territoire espagnol et la presqu’île britannique. Le défi a été de concilier l’intégration de Gibraltar à l’espace Schengen alors que le RU n’en est pas membre. Dans le détail, des contrôles frontaliers « deux-en-un » seront mis en place au port et à l’aéroport de Gibraltar, c’est-à-dire que ces infrastructures verront se déployer une coopération renforcée entre les autorités britanniques (représentant l’entrée sur le territoire du Royaume-Uni) et espagnoles (représentant l’entrée dans l’UE et l’espace Schengen via une frontière extérieure). Des arrangements ont aussi été trouvés pour fluidifier les processus en matière de visas et de permis.

Cela permettra de supprimer effectivement les contrôles terrestres, disposition particulièrement importante pour les 15 000 personnes, notamment espagnoles, traversant quotidiennement la frontière. Les contrôles frontaliers depuis le Brexit engendraient en effet des complications administratives et un surcoût pour l’économie. Cependant, bien que les dispositions concernant la libre-circulation soient marquantes, l’accord est plus large et couvre, notamment, des engagements en matière de concurrence, d’aides d’Etat, de fiscalité, de droit du travail et des travailleurs frontaliers, d’environnement, de commerce ou encore de lutte contre le blanchiment des capitaux. Ce dernier point, alors que le Rocher a été retiré la veille de la liste européenne des pays à haut risque de blanchiment (au détriment d’un autre rocher, Monaco, qui y a été ajouté). Enfin, des principes concernant une future union douanière entre l’UE et Gibraltar ont aussi été actés, où le territoire a dû faire des concessions, entre autres sur la question du faible prix du tabac.

Cet accord ne remet pas en cause l’appartenance du territoire au RU, ce qui n’empêche pas une frange de la classe politique britannique de s’indigner d’une perte de souveraineté. A l’inverse, le Gouvernement se félicite d’avoir dénoué une situation héritée de la précédente majorité.

La justice allemande juge illégaux les refoulements de demandeurs d’asile à la frontière…

Le tribunal administratif de Berlin a jugé, le 2 juin 2025, que les refoulements aux frontières mis en place par le Gouvernent allemand n’étaient pas conformes avec le droit européen. Le recours avait été formé en urgence par trois ressortissants somaliens (dont un mineur) arrivés en train depuis la frontière polonaise et refoulés après avoir demandé l’asile en Allemagne.

En effet, les juges ont considéré que le refus d’entrée sur le territoire ne peut pas être mis en œuvre tant que les procédures européennes n’ont pas été appliquées. En effet, en vertu du système « de Dublin », l’Allemagne aurait dû mener une instruction pour déterminer quel Etat-membre aurait effectivement été responsable du traitement de la demande d’asile des migrants (pour rappel, il s’agit du premier pays d’entrée sur le territoire de l’UE). Cela n’a pas été fait car le Gouvernement a considéré que l’application de l’article 72 du Traité sur l’Union Européenne l’en dispensait. Cet article prévoit la suspension de l’application de certaines mesures du droit européen en cas de menaces à l’ordre public. Les juges ont considéré que cette menace n’était pas caractérisée et ne reposait pas sur un ensemble de preuves suffisant, remettant en cause l’entièreté de la base juridique justifiant les refoulements. Pour le Tribunal, le simple nombre de demandes d’asile déposées ne suffit pas à invoquer une situation d’urgence, faute d’un lien établi avec la sécurité nationale et d’une argumentation justifiant en quoi les refoulements seraient utiles. De plus, elle a souligné que l’un des migrants était mineur, considéré à ce titre comme personne vulnérable, et que l’Allemagne n’avait pas cherché de solution commune avec la Pologne, enfreignant le principe de « coopération loyale ».

Notons que la décision du tribunal ne s’applique qu’à ces trois ressortissants et à leur cas d’espèce particulier, mais elle pourrait faire jurisprudence et ouvrir la voie à des jugements similaires dans de nombreux autres cas, particulièrement si la base légale est remise en cause. Par ailleurs, dans le système judiciaire allemand, cet arrêt n’est pas susceptible d’appel sauf à engager une assez peu probable procédure au fond.

La décision constitue en tout cas un revers pour la nouvelle coalition, qui a fait du durcissement migratoire l’un de ses leitmotivs. Dès son entrée en fonctions, le Chancelier avait en effet annoncé l’envoi de policiers supplémentaires aux frontières et promis un renforcement des expulsions. Il faisait suite à une campagne dominée par les enjeux sécuritaires, les attaques au couteau et un score très important du parti AfD. En corollaire, c’est toute la politique de Friedrich Merz qui est critiquée : des contrôles limités aux points de passages principaux, peu mobiles, créant des embouteillages, négligeant l’ensemble des axes secondaires et un effet dissuasif in fine assez faible (87 personnes refoulées en deux semaines – sur les limites des contrôles, voire la note du CRSI à ce sujet).

Malgré les critiques, Alexander Dobrindt, ministre de l’Intérieur, a toutefois annoncé que cet arrêt ne changerait pas l’action de l’exécutif, refusant de s’arrêter « sur des cas individuels » et soulignant que l’Allemagne continuerait cette politique visant à éviter « des demandes d’asile excessives ». Berlin assume d’ailleurs ouvertement vouloir aller plus loin que les actuelles propositions européennes sur l’asile et la migration, rejoignant en cela un groupe de quatorze Etats mené par le Danemark, l’Italie et les Pays-Bas. De plus, le Bundestag a voté le 27 juin un dispositif annoncé dès l’arrivée au pouvoir de la nouvelle coalition : la suspension pour deux ans du regroupement familial pour les réfugiés bénéficiaires d’une protection subsidiaire (cf. brèves de mai, sur le site du CRSI). Pour rappel, en 2024, 230 000 personnes ont demandé l’asile en Allemagne, soit 30% de moins qu’en 2023.

… Et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) estime que l’aide à l’entrée illégale de migrants mineurs, par leurs tuteurs légaux, n’est pas condamnable

Dans un arrêt rendu en Grande chambre le 3 juin 2025 (C-460/23, Kinsa), la CJUE se penchait sur le cas d’une ressortissante d’un pays tiers entrée illégalement sur le territoire de l’Union (en l’espèce, en Italie). Arrêtée en 2019 à l’aéroport de Bologne avec sa fille et sa nièce, mineures et munies de faux passeports, elles ont néanmoins déposé une demande de protection internationale – alléguant d’un danger encouru dans leur pays d’origine. Saisi de l’affaire, le tribunal de Bologne a requis l’avis de la CJUE (via le mécanisme de la demande préjudicielle) afin de savoir si la qualification d’aide à l’entrée irrégulière peut être retenue dans ce cas – notamment au regard de la directive 2002/90.

Ainsi, la Cour de Luxembourg a estimé que le fait d’aider à la violation du franchissement irrégulier des frontières ne revêtait pas un caractère pénalement répréhensible dans le cas où il s’agissait de faire entrer des mineurs placés sous la garde effective d’une personne entrant elle-même irrégulièrement. A l’appui de leur argumentation, les juges invoquent les articles 7 et 24 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE (droit à la vie familiale et droits fondamentaux des enfants) afin d’expliquer que le comportement reproché constituait en réalité la continuation de la relation familiale et des devoirs effectifs liés à la garde des mineurs.

Par extrapolation, la CJUE a estimé que ce principe s’appliquait également à l’asile, car toute personne ayant demandé une protection internationale ne peut être considérée comme clandestine tant qu’un jugement de premier ressort n’a pas été rendu. De ce fait, l’adulte ne peut encourir de sanctions pénales – ni pour sa propre entrée irrégulière ni pour celles des mineures.

Au surplus, la CJUE affirme que toute législation nationale qui réprimerait ce type d’entrée irrégulière serait contraire au droit de l’UE ; car les EM ne peuvent aller plus loin que la portée de l’infraction générale d’aide à l’entrée irrégulière. Celle-ci étant définie en droit européen, le législateur national ne peut y rajouter des comportements et/ou situations non-prévus originellement.

La loi sur la sécurité, marqueur politique du Gouvernement italien, a été votée malgré des oppositions franches

Dans la foulée de la chambre basse, c’est le Sénat italien qui a approuvé la loi sur la sécurité présentée par le Gouvernement de Giorgia Meloni. Ce texte, très controversé dans le pays, renforce les peines pour certains délits, accroit la protection des policiers et ambitionne de protéger contre le terrorisme, le crime organisé, l’occupation illégale de propriétés ou encore les atteintes à l’ordre public. Un scope très large donc. Le texte a été présenté sous forme de décret-loi, en gestation depuis un an, et entré en vigueur en avril (le Parlement avait ensuite soixante jours pour l’approuver ou non). Il a été porté par plusieurs figures du Gouvernement, notamment la première ministre et le ministre des transports (et chef de la Ligue), Matteo Salvini.

Dans le détail, la nouvelle loi prévoit plusieurs mesures. D’abord, le passage de certains actes autrefois considérés comme des infractions en délits, tels des actions de désobéissance civile (blocage de routes ou de lignes de chemins de fer) ou des sit-ins. Les condamnations pourront atteindre un mois de prison assorti de 300 euros d’amende (voire 6 ans dans le cas d’actions de groupe). Ensuite, la loi renforce les peines en cas d’agression/blessure d’un agent de police et alloue à ce dernier jusqu’à 10 000 euros pour couvrir ses frais de justice en cas d’enquête le concernant dans le cadre de son service – particulièrement sur des affaires de violences policières. Enfin, d’autres mesures durcissent les peines pour les détenus refusant d’obéir/se révoltant en prison ou en centre de détention pour migrants. Elles autorisent aussi les agents de renseignement à commettre certains crimes sans être poursuivis s’ils sont effectués à des fins de sécurité nationale. Les pickpockets seront en outre particulièrement ciblés et les squatteurs pourront être expulsés plus rapidement des lieux occupés. Les femmes enceintes reconnues coupables de délits entraînant une peine de prison seront désormais obligatoirement incarcérées une fois jugées (comme pour les mères d’enfants en bas âge), éventuellement dans des structures moins strictes qu’une prison classique. Ce sont en tout quatorze nouveaux délits qui sont créés, de même que de nouvelles circonstances aggravantes telles que le fait de proférer des menaces contre les forces de l’ordre pendant un rassemblement.

Ce texte a suscité beaucoup de réactions d’opposition de la part d’ONG, d’associations et de représentants de la société civile organisée qui craignent une « dérive autoritaire ». Des observateurs internationaux des Nations-Unies, de l’OSCEet même le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont exprimé leur désagrément quant à certaines mesures pouvant violer l’Etat de droit et le droit international. Les opposants estiment, en outre, que cette loi cible « de manière disproportionnée » les activistes, les migrants, les prisonniers et les minorités. De nombreuses manifestations ont d’ailleurs eu lieu juste avant le vote final, sans incidence sur son résultat. Ce tour de vis en matière de sécurité est également destiné à envoyer un message à l’électorat ayant porté au pouvoir la coalition des droites.

Dans un autre dossier, l’horizon pourrait en revanche s’assombrir pour le gouvernement Meloni. En effet, et alors que son modèle est de plus en plus considéré comme une source d’inspiration, la Cour de Cassation transalpine a rendu un avis juridique critiquant sévèrement l’accord signé entre Rome et Tirana (centres de rétention extraterritoriaux – cf. la note du CRSI). Il est notamment reproché l’absence de garanties procédurales et le fait que la détention soit une mesure par défaut et non une solution de dernier recours. Le document juridique est cependant non contraignant mais il pourra influencer les magistrats qui seraient saisis de litiges introduits dans le cadre de cet accord.

La Commission européenne fait le point sur la mise en œuvre par les Etats-membres (EM) du Pacte Asile et Migration – alors que se profile la directive « retours »

Les dernières données de l’agence européenne Frontex montrent une diminution de 20% des traversées irrégulières sur les cinq premiers mois de 2025 – particulièrement sur la route des Balkans, (-56%) et par la Mer Egée (-30%) mais avec toutefois une hausse de 17% des tentatives de traversées vers le Royaume-Uni. Comptant capitaliser sur ces résultats encourageants, la Commission européenne veut s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions du Pacte Asile et Migration adopté en juin 2024 (sur ce texte, voire la note du CRSI). L’objectif est d’aboutir à une politique migratoire plus ferme et mieux coordonnée entre les EM, alors que les failles du règlement de Dublin sont visibles quotidiennement.

Pour ce faire, la Commission a passé en revue les plans nationaux soumis par tous les EM (sauf la Hongrie) sur la manière dont ils comptaient mettre en œuvre ledit pacte. Elle s’est focalisé sur dix aspects-clés nécessaires à une implémentation réussie : base de données Eurodac (stockant les empreintes digitales des migrants), conditions d’accueil, procédures de retour, voies légales et garantie des droits fondamentaux, etc. De manière globale, la Commission se dit satisfaite des efforts réalisés, mais note que des progrès sont à réaliser pour tenir l’objectif d’un déploiement opérationnel du pacte en juin 2026, comme voté.

Dans le détail, des divergences existent selon les pays. La France, par exemple et aux côtés d’une dizaine d’autres EM, dispose déjà des structures d’accueil et de ressources humaines. De nombreux EM ont aussi prévu de proposer un service de conseil juridique gratuit aux demandeurs d’asile. En revanche, d’autres pays, déjà exposés dans le système actuel, suscitent certaines inquiétudes, par exemple du point de vue de la mise en place d’une surveillance indépendante des droits fondamentaux. La Commission note par ailleurs que la majorité des EM ont mis en place les réformes nécessaires pour s’adapter au nouveau système d’évaluation de l’âge, censé objectiver les déclarations des demandeurs sur leur condition de mineur ou non. Les principaux points de progrès résident dans le traitement des arriérés des demandes d’asile.

Rappelons qu’un autre aspect crucial du Pacte sera déterminé cette année : le système de contributions indicatives. Déterminé par la Commission selon une clé de référence, il servira à établir la réserve de solidarité que devra verser chaque EM. Le « montant » pourra ne pas être pécunier puisqu’il reviendra à l’EM de choisir la forme qu’il préfère : réallocation de demandeurs d’asile, paiement financier, mesures alternatives, etc. Les contributions financières versées, recouvrées au début de chaque année, seront transférées vers les EM pouvant en avoir besoin pour gérer les situations migratoires (accueil, soutien gestion des frontières…). Concernant les mesures alternatives, celles-ci seront monétisées en équivalent contributif et pourront inclure des équipements techniques, un soutien opérationnel, du personnel, etc.

Ce bilan arrive alors que les EM sont en discussion sur un autre texte migratoire, ambitionnant de durcir le Pacte voté l’année dernière : la directive sur les retours de personnes en situation irrégulière. Lors du conseil des ministres de l’Intérieur à Luxembourg le 13 juin 2025, certains pays ont avancé leurs priorités et leurs lignes rouges. Ainsi, la Suède veut utiliser plus intensivement le levier des visas, en les conditionnant à la réadmission de ressortissants expulsés. Stockholm plaide aussi pour des expulsions de syriens, attendu l’évolution de la situation à Damas. De son côté, Rome craint un « fardeau procédural » et ne veut pas que le pouvoir discrétionnaire des Etats puisse être entravé (exemple de la durée des interdictions de retour). L’Italie est en effet l‘un des pays qui, selon la Commission, pourraient ne pas être prêts pour l’échéance de 2026. La Pologne dit aussi craindre pour sa sécurité, notamment en raison des nouvelles obligations sur le filtrage des migrants – un sujet délicat pour un pays qui subit une guerre hybride, avec des migrants instrumentalisés par la Russie et la Biélorussie. Varsovie admet en outre que « le modèle italien avec l’Albanie ne marche pas vraiment bien » et pose des questions juridiques (voir la note du CRSI à ce sujet).

Quant à la France, Bruno Retailleau a réaffirmé son opposition au système de reconnaissance mutuelle des décisions de retours, estimant que l’autorité qui ordonne une expulsion doit la mettre en œuvre. Il est soutenu en ce point par le gouvernement transalpin. Paris veut aussi faire du départ volontaire l’exception afin que les individus ne puissent pas « s’évanouir dans la nature » et veut renforcer les mesures permettant d’investiguer des liens potentiels avec le terrorisme de la part de certains migrants. La piste défendue par le Ministre de l’Intérieur consiste à pénaliser le séjour irrégulier, ouvrant la possibilité de fouiller les téléphones.

Vers un changement des règles d’engagement en ce qui concerne l’interception des migrants en instance de départ vers le RU ?

D’après plusieurs médias anglophones, le gouvernement français réfléchirait à modifier les règles d’engagement régissant le comportement des policiers et gendarmes déployés sur le littoral de la Manche. Les forces de l’ordre, dont la mission est de dissuader les migrants de partir vers les côtes anglaises, n’ont en effet que des prérogatives limitées en la matière.

Selon le modèle actuel, l’interception d’une tentative de départ ne peut advenir que lorsque les migrants ne sont pas dans l’eau – c’est-à-dire alors qu’ils ont encore les pieds sur le sable. Le risque avancé est de provoquer un mouvement qui engendrerait le décès de plusieurs migrants – incident pour lequel les forces de l’ordre seraient tenues responsables. Ainsi, sauf en cas d’extrême-urgence (danger évident et immédiat de mort, type noyade), une fois les migrants embarqués sur un bateau, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir. La proposition en discussion verrait cette règle supprimée et remplacée par une limite fixée à 300 mètres des côtes, qui autoriserait l’intervention dans tous les cas, qu’importe le niveau de péril encouru par l’embarcation.

Cette évolution est tout sauf un hasard, alors que les tactiques employées par les passeurs s’adaptent en permanence et posent de nouveaux défis pour les contrer. Les techniques dites « taxi-boat » voient ainsi des embarcations pneumatiques arriver directement par la mer en longeant le littoral et récupérer des migrants en plusieurs points pour ne pas créer un seul attroupement facilement détectable. Ils restent de plus dans l’eau le temps de l’embarquement. Un moyen qui montre les limites des approches actuelles en la matière.

Enfin, le RU se plaint depuis plusieurs années de l’inefficacité d’une partie des mesures françaises, qui n’arrivent pas à dissuader les migrants de partir pour l’Angleterre – parfois plus d’un millier par jour, aidés en cela par une météo favorable. Le contexte politique britannique est de facto une donnée clé à considérer, notamment avec la croissance du parti Reform UK de Nigel Farage et l’incapacité – sanctionnée dans les urnes – du précédent gouvernement conservateur à arrêter les flux de « small boats ». Cela vient aussi dans un contexte où une nouvelle doctrine migratoire plus ferme a été dévoilée en mai 2025, dans un objectif assumé de dissuasion des candidats au passage (voir, sur ces points la note et les brèves publiées sur le site du CRSI).

Les colégislateurs s’entendent sur une refonte du mécanisme de suspension du régime d’exemption de visas

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen (PE) sont ressortis avec un accord (texte amendé ici), le 17 juin 2025, relatif aux règles permettant de suspendre le régime de libéralisation des visas. En clair, il s’agissait de réformer le mécanisme qui exempte de visa les ressortissants de 61 pays – pour des voyages de maximum 90 jours sur une période de 180 jours – dans le cas où cette exemption nuirait aux intérêts de l’Union. Le mécanisme en lui-même a été introduit en 2013, mais l’évolution du contexte international et des priorités de l’UE rendaient cette réforme inévitable.

Dans le détail, la réforme crée avant tout des nouveaux motifs invocables pour suspendre l’exemption de visa tels que :

• Le non-alignement du pays tiers sur les pratiques de l’UE en matière de régime de visa ;
• La proximité géographique pouvant engendrer une arrivée non désirée de citoyens d’autres pays tiers (Afrique du Nord notamment) ;
• La mise en place d’un programme de citoyenneté par investissement, reconnu contraire au droit européen par la CJUE (voir les brèves du CRSI à ce sujet) ;
• Des menaces hybrides et/ou des lacunes dans la législation et les procédures du pays en question en matière de sécurité des documents (falsification, forte corruption etc.) ;
• La détérioration des relations de l’UE avec ce pays, notamment au regard des Droits de l’Homme et du respect de la Charte de l’ONU, un marqueur de la position du Parlement.

A noter que ces motifs s’ajoutent à ceux existants, et ne les remplacent pas. Continueront donc de rentrer en compte des motifs de suspension basés sur l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile provenant de pays avec un faible taux de reconnaissance d’une part et sur l’augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers refusés à l’entrée ou avec une durée de séjour dépassée d’autre part. A noter que les seuils ont été précisés. Ils seront de 20% dans le premier cas et de 30% dans le second. De tels seuils ne sont pas une idée nouvelle et ont, notamment, été repris par la Commission dans sa proposition sur les retours vers des « pays sûrs » (voir la note du CRSI à ce sujet).

Parmi les autres mesures sur lesquels Parlement et Conseil sont tombés d’accord figure la durée de suspension, qui passera de neuf à douze mois assorti d’une possibilité de renouvellement prolongée de six mois supplémentaires (de dix-huit à vingt-quatre). L’UE aura aussi la possibilité de ne cibler que les hauts fonctionnaires et diplomates des pays tiers concernés sans toucher le reste de la population, une demande forte du PE.

A noter enfin que ce texte figure parmi les derniers négociés par la présidence polonaise du Conseil européen, avant qu’elle ne laisse la place au Danemark pour une période de six mois. Il devra passer par un vote formel au PE et par une approbation des EM avant d’entrer en vigueur.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROJUST : L’agence européenne a dévoilé un rapport relatif aux droits des victimes en contexte transfrontalier. Il souligne plusieurs difficultés telles que l’identification des victimes, la complexité des enquêtes sur plusieurs pays ou encore la sous-déclaration des crimes commis.

EPPO : Le Parquet européen a signé un accord de coopération avec six pays d’Amérique Latine (Pérou, Argentine, Costa-Rica, Panama, Paraguay et Brésil). Ces accords ont pour but de renforcer la coopération en matière de crime organisé transnational, de blanchiment d’argent ou de corruption.

FRONTEX : L’UE et la Bosnie-Herzégovine ont signé un accord renforçant leur coopération en matière migratoire et de gestion des frontières. Conformément à des engagements conjoints pris en 2022, Frontex pourra déployer un contingentpermanent en Bosnie (pays candidat à l’adhésion) – aéroports et points de passage frontaliers avec des pays non-membres de l’UE inclus.

COMMISSION EUROPEENNE : Dans une lettre du 23 juin adressée aux dirigeants européens, Ursula Von der Leyen a fait le point sur les accords passés avec des pays tiers en matière migratoire. En outre, de nouvelles étapes sont prévues avec le Sénégal (30M d’euros d’aides pour prévenir les départs et augmenter les taux de réadmission) ainsi qu’avec l’Inde. Dans le cas de New Delhi, l’UE veut mettre en place un guichet unique pour un « partenariat de talents » vers l’Europe. Ce « bureau pilote » pourra être étendu à d’autres pays tiers en cas de résultats probants.

PARLEMENT EUROPEEN : Des eurodéputés ont entendu en commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) des représentants d’EPPO, de la Commission, d’Europol et d’Eurojust. Il en ressort que la coopération entre ces différentes agences et les EM pourrait être mieux structurée, notamment en matière d’accès et de partage des informations. Les agences européennes sont d’accord sur le fait que le cadre juridique est inadapté (ex : Europol ne peut initier d’enquête que sur demande d’un EM). Cela est particulièrement sensible en matière de criminalité organisée.

CJUE : Selon l’avocat général Emiliou (dans l’affaire C-50/24 Danané), une demande d’asile peut être présentée dans un centre de rétention situé à l’intérieur du territoire (ex : aéroport) et être considérée comme relevant d’une procédure « à la frontière ». La rétention peut de même être prolongée au-delà du délai initial sans affecter ce statut. Rappelons que l’opinion d’un avocat général ne détermine pas nécessairement le verdict final de la formation de jugement.

L’immigration afghane en Europe

Le 6 juin 2025, Fondapol a publié une étude sur l’immigration afghane en France, retraçant les données statistiques des demandeurs d’asile, de leur taux d’insertion et du taux de délinquance.

Contexte et Chiffres

Depuis 2015, le nombre de demandeurs d’asile ne fait qu’augmenter en Europe. Les Afghans empruntent une nouvelle route vers l’Union Européenne passant par la Serbie (ce qui facilite l’accès).

• En 2015 : 195.000 afghans ont fait une demande d’asile dans les pays de l’UE
  • Ouverture des frontières par Angela Merkel
  • Intensification attentats en Afghanistan
  • Procédure Dublin suivie : le demandeur d’asile fait une demande auprès de son État d’accueil, pour rejoindre un autre État.
    • En Suède, les demandes d’asile passent de 3.000 en 2014 à 41.000 en 2015.

Les pays du Nord de l’Europe choisissent une politique de fermeture des frontières, déplaçant le mouvement des réfugiés afghans vers l’Europe occidentale.

La France, pays de l’asile afghan

Il y a encore quelques années, les afghans se dirigeaient vers le Royaume-Uni et ne faisaient que transiter en France.

• En 2024 : 8.500 demandeurs d’asile recensés au RU
  • En 2024 : 9.500 arrivés par “small boats”

• Depuis 2015 : les demandes d’asile augmentent significativement en France
  • 2015 : 2.200 demandes
  • 2016 : 5.989 demandes
  • 2023 : 17.550 demandes dont 812 mineurs non accompagnés
  • 2024 : + de 13.000 demandes déposées

• En France : les afghans sont n°1 parmi les demandeurs d’asile, après les ukrainiens

Des afghans peu formés

• Depuis 2016 : un groupe de plus de 100.000 afghans s’est constitué en France
  • 89.000 adultes afghans bénéficient d’un titre de séjour en France
  • + 10.376 afghans sous procédure Ofpra qui se verront attribuer une réponse en 2025
• Les Afghans font partie des 10 premières nationalités titulaires d’un titre de séjour en France
• Contrat d’intégration républicaine (CIR) non obligatoire
• Faible niveau de scolarisation
  • + de 40% déclarent ne jamais avoir été scolarisé
  • En 2021 après la chute de Kaboul, ¼ de la population vivait en zone urbaine et 30% des enfants âgés de 5 à 17 ans exerçaient une activité contraire à toute scolarisation
  • Moyenne d’âge des primo demandeurs d’asile : 27,4 ans
  • Près de 19% des Afghans déclarent avoir un niveau scolaire ne dépassant pas celui de l’école primaire
    • 10% ne savent ni lire ni écrire dans leur langue maternelle
    • 17% ont un niveau supérieur au baccalauréat
    • 18 mois après la signature CIR : 57% sont sans emploi

La délinquance afghane

• Part des étrangers parmi les condamnés détenus : 25%
• Comparaison Allemande 
  • En 2023 : Afghans représentent 0,5% de la population
  • En 2024 : 2,3% de la population

• Les Afghans sont très présents pour les crimes de type mafieux
  • 9 fois fois plus représentés dans vols à main armée contre des établissements financiers
  • 8 fois fois plus dans les vols qualifiés dans les bureaux et agences postaux 
  • 7 fois fois plus dans les vols et extorsions de fonds contre les convoyeurs de fonds

Typologie de la population demandeur

• Entre 2015 et 2024 : 85% des demandeurs sont des hommes
  • 1.064.946 personnes ont signé un CIR, 47,81% étaient des femmes
• Nombre de femmes bénéficiant d’un titre de séjour en France < 18%
  • Difficultés pour les femmes sur les routes migratoires et au niveau culturel
• Depuis 2021-2022 : accélération des demandes de regroupement familial et augmentation de la part des femmes.
  • En 2024 : 410 Afghanes arrivées en France en tant qu’épouses de ressortissant français

Lien de l’étude

Un printemps européen dynamique dans les domaines policiers, judiciaires et migratoires

Retrouvez l’actualité de l’Union européenne retracée par Aurélien Jean, membre des Jeunes CRSI.

La citoyenneté de l’UE n’est pas à vendre : Malte condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour son programme de « passeports dorés »

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 29 avril 2025, la CJUE a condamné Malte pour une modification intervenue en 2020 concernant sa loi sur la citoyenneté. Le gouvernement maltais avait en effet rendu possible l’acquisition de la nationalité maltaise par naturalisation pour « services rendus » ; désignés ici par des investissements directs dans l’économie de l’île. En clair, les futurs citoyens devaient investir 600 000 euros, résider à Malte et financer une ONG locale avant de recevoir leur passeport.

En effet, la détention d’une nationalité d’un Etat-membre (EM) de l’UE donne automatiquement à son détenteur la citoyenneté européenne. Elle confère ce faisant certains avantages comme celui de pouvoir se déplacer, vivre et travailler librement dans les 27 pays de l’UE ou de pouvoir voter aux élections locales et européennes.

Dans le cas maltais, la Commission soupçonnait ce programme de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent et l’a incité à engager un recours en manquement contre La Valette. Elle estimait en effet que l’Etat violait les règles relatives à la citoyenneté de l’Union (article 20 TFUE) et au principe de coopération loyale. Entre temps, le programme des « passeports dorés » a été suspendu pour les citoyens russes et biélorusses suite à l’invasion de l’Ukraine mais restait en vigueur pour d’autres nationalités.

La Cour a suivi le raisonnement de la Commission en estimant que Malte a mis en place un système s’apparentant à la commercialisation de la citoyenneté maltaise, et donc européenne. Ce faisant, les juges ont relevé qu’un État membre ne peut pas accorder sa nationalité en échange de paiements ou d’investissements, car cela revient à faire de l’acquisition de la nationalité une simple transaction commerciale. De plus, une telle pratique ne permet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté à l’œuvre entre un État et ses citoyens. Tout en rappelant que les EM restent libres de déterminer les conditions d’octroi de leur nationalité, la CJUE relève que cela ne les dispense pas de respecter le droit de l’Union, et notamment d’assurer la confiance mutuelle entre les EM découlant du principe de coopération loyale. Cela ne remet en revanche pas en cause la possibilité pour un Etat d’accorder un droit de résidence sur son sol en échange d’investissements.

Malte affirme qu’il se conformera à la décision, en dépit des rentrées d’argent conséquentes que ce programme lui rapportait. Néanmoins, cette décision ne remet pas en cause les nationalités déjà accordées par le gouvernement maltais – au contraire d’autres pays européens comme Chypre qui avait non seulement stoppé un programme similaire, mais retiré 45 passeports. A noter que la Bulgarie avait également supprimé un système similaire en mars 2022.

La Commission européenne saisit la CJUE contre la Hongrie en raison d’un décret prévoyant la remise en liberté de passeurs emprisonnés

Début mai 2025, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la CJUE contre la Hongrie. En parallèle des différentes procédures déjà engagées par Bruxelles contre Budapest – touchant notamment à l’état de droit et à l’asile – cette dernière action en justice a trait au décret d’avril 2023 émanant du gouvernement magyar et fait suite à une mise en demeure non appliquée.

Le décret prévoit en effet la remise en liberté des passeurs arrêtés pour trafic de migrants, et ce en vue de leur expulsion. Le gouvernement a présenté ce décret comme visant prioritairement à lutter contre la surpopulation carcérale (pointée du doigt par le Conseil de l’Europe) et à réaliser des économies. Le pays compte effectivement un taux d’emprisonnement très élevé (211 pour 100 000 habitants) et une surpopulation carcérale comparable à la France (112% vs 119%). Si, d’après les autorités, plus de 2400 personnes ont déjà été relâchées, la réelle raison derrière ce décret pourrait être à chercher ailleurs.

L’UE estime que ce système est défaillant car le décret ne prévoit aucun mécanisme visant à surveiller le passeur une fois celui-ci relâché. De manière technique, il prévoit que la peine physiquement effectuée en Hongrie soit, pour ce genre d’infraction, convertie en une « détention de réintégration » qui oblige à quitter sous 72 heures le territoire hongrois, qu’importe la durée effective de détention réalisée. Le détenu se retrouve donc de facto libre, faute de pouvoir contrôler qu’il effectue réellement une peine de prison dans son pays d’origine. La Commission estime en conséquence que cela enfreint les directives de 2002 relatives au trafic de migrants et affaiblit le caractère dissuasif du droit de l’Union.

Entre les lignes, il s’agit de défier une nouvelle fois la Commission sur les questions migratoires, un marqueur fort de l’exécutif hongrois alors que les élections législatives se profilent en avril 2026. En 2023, la Hongrie avait déjà dû payer une amende de 200 millions d’euros assorti d’une astreinte d’un million d’euros par jour pour non-respect du droit d’asile – un record en la matière. Des milliards d’euros de fonds européens sont aussi gelés pour des conflits d’intérêt, des atteintes aux droits des personnes LGBT ou des infractions aux règles de passation des marchés publics.

Rapport annuel 2024 d’Eurojust : l’agence de l’UE mise sur la coopération avec les pays tiers

Basée à La Haye (aux Pays-Bas), l’Agence de l’Union Européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale – Eurojust de son diminutif – a rendu public son rapport annuel pour l’année 2024. De manière générale, on y apprend que l’agence a traité près de 13 000 affaires (dont 5300 nouvelles), soit 60% de hausse par rapport à 2019. En outre, elle a facilité la saisie de plus de 1.3 milliard d’euros d’actifs criminels et de l’équivalent marchand de 19.6 milliards d’euros de stupéfiants. En outre, grâce aux mécanismes de coopération, 1272 suspects ont pu être arrêtés, plus de 1300 témoins entendus et 971 mandats d’arrêts émis. Les équipes d’enquête communes et de réunions de coordination sont également en hausse significative (respectivement 25% et 11%).

De manière plus ciblée, en 2024 comme pour l’avenir, Eurojust veut porter la focale sur la coopération avec les pays tiers, notamment via des accords facilitant l’échange d’informations opérationnelles en matière de trafic de drogue, de blanchiment d’argent ou de traite d’êtres humains. Ainsi, l’année dernière des accords ou des arrangements ont été signés avec l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Bolivie, le Chili, le Costa-Rica, l’Equateur, la Panama et le Pérou – autant d’Etats soumis à des problématiques aigües en matière sécuritaire et pour lesquels des réseaux organisés opèrent, parfois jusqu’en Europe. En outre, sur le nombre d’affaires traitées, plus d’un millier concernaient des Etats non-membres de l’UE, Royaume-Uni, Etats-Unis, Balkans occidentaux et Suisse en tête. Selon la récente stratégie ProtectEU, les coopérations internationales d’Europol sont appelées à s’intensifier dans les prochaines années (voir la note du CRSI à ce sujet).

Enfin, Eurojust a lancé en juin 2024 le Réseau judiciaire européen contre la criminalité organisée, dans l’optique de renforcer la coordination entre magistrats spécialisés, diffuser les informations et les bonnes pratiques ou encore analyser les modus operandi des groupes criminels.

Rappelons que le rôle des agences de coopération comme Eurojust est essentiel, dans la mesure où près de 90% des groupes criminels d’envergure opèrent dans plusieurs pays, souvent en infiltrant l’économie légale.

Europol cible les réseaux criminels employant des adolescents comme tueurs à gages

Dans la lignée des efforts policiers déjà déployés pour lutter contre les groupes criminels et l’embrigadement de jeunes adolescents comme tueurs à gages, Europol a lancé une vaste opération contre un réseau de recrutement de préadolescents susceptibles de constituer un vivier employable pour commettre des assassinats. Baptisée GRIMM, l’opération à rassemblée huit pays européens : Belgique, Danemark, France, Allemagne, Norvège, Pays-Bas, Finlande et Suède (Stockholm ayant la responsabilité de l’opération).

Cette Task force a notamment réussi à éviter plusieurs passages à l’acte et vise à démanteler rapidement des réseaux agiles, opérant quasi-exclusivement sur les réseaux sociaux et/ou les plateformes de jeu en ligne ; des endroits où peuvent être repérés plus facilement des jeunes en manque de repères. Souvent contre quelques milliers d’euros, ils représentent une main d’œuvre consommable, bon marché et facilement influençable tout en rajoutant de la distance entre les commanditaires et les forces de l’ordre.

Si le sujet est très sensible en France, où l’implication de mineurs de 12 ou 13 ans téléguidés par des groupes criminels est prouvée, l’hexagone n’est en rien un cas unique en Europe. Des cas similaires aux drames survenus à Marseille ont aussi eu lieu en Suède – le pays accusant un des taux d’homicides par fusillade parmi les plus élevés du continent, y compris sur des innocents. Le port de Malaga, en Andalousie est aussi un hotspot pour les cartels mexicains faisant transiter la drogue.

A noter que l’activité d’Europol devrait croitre ces prochaines années, dans la lignée des récentes annonces formulées par l’exécutif européen et soumises au vote des colégislateurs. Le 20 mai 2025, le Parlement a ainsi approuvé une proposition de règlement visant à doter l’agence d’un centre européen de lutte contre le trafic de migrants (ECAMS), en coordination avec Frontex et Eurojust – dans l’objectif de renforcer la coopération et le travail inter-agences, y inclus dans les pays-tiers.

La Commission européenne veut rendre facultatives certaines règles concernant le renvoi des migrants déboutés de l’asile vers des pays tiers

Dans la foulée des récentes initiatives visant à lutter contre l’immigration régulière et faciliter les retours des migrants déboutés, la Commission européenne avait dévoilée en avril une liste de pays « sûrs » aptes à accueillir des déboutés (voir la note du CRSI à ce sujet). Néanmoins, une des questions qui restaient encore floues avait trait au « critère de connexion » entre le débouté et le pays de renvoi. En clair, à quel point le migrant expulsable devait être originaire du pays dit « sûr » pour pouvoir y être renvoyé.

Cette question vient sans doute d’être tranchée. Dans une proposition de révision du concept de pays sûr, Bruxelles rend désormais facultatif la prise en compte du critère de connexion. Cela signifie qu’un Etat-membre (EM) pourra renvoyer une personne déboutée vers un pays tiers dont il n’est pas originaire si celui-ci peut lui offrir un degré de protection équivalent. Ledit pays tiers pourra dès lors n’être qu’un lieu par lequel le migrant serait passé durant son périple ou un pays disposant d’un accord spécifique avec l’UE. Les EM pourront cependant toujours continuer à appliquer le critère de proximité si leur droit interne l’exige.

Ce principe pourra aussi s’appliquer pour refuser une demande d’asile et permettra de rendre facultatif l’effet suspensif d’un recours déposé en constatation d’un refus décidé sur base de ce concept – là aussi, selon le droit applicable dans l’EM considéré. L’objectif affiché par la Commission est de réduire les délais procéduraux et prévenir les abus en matière de recours par les demandeurs. A noter toutefois que cette révision ne s’appliquera pas aux mineurs non-accompagnés et que la notion de « sûreté » en elle-même reste inchangée.

Cette proposition marque une étape supplémentaire dans la refonte des règles européennes applicables à l’asile, et ce alors que certains pays (tels l’Autriche) poussent pour aller encore plus loin sur ce sujet. Ce système, censé améliorer l’efficacité et l’effectivité des retours suscite inquiétudes et critiques de la part de députés européens et d’ONG. Néanmoins, des organismes officiels tels que le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) peuvent émettre des avis. Le CEPD recommande ainsi « une analyse d’impact approfondie » afin de veiller au « respect des droits fondamentaux », car selon lui « la protection des données constitue l’une des dernières lignes de défense pour les personnes vulnérables, telles que les migrants et les demandeurs d’asile ». Rappelons que cette refonte des règles doit cependant encore être votée au Conseil et au Parlement européens.

Le Royaume-Uni dévoile de nouvelles règles censées réduire l’immigration et renforcer les frontières…

Le Premier ministre britannique, Keir Starmer (travailliste) a annoncé une nouvelle doctrine en matière migratoire qui peut se résumer ainsi : « s’installer Royaume-Uni (RU) est un privilège et non un droit ». Reprenant une rhétorique qui – si elle n’est pas surprenante au vu des difficultés de Londres en matière migratoire – aurait été davantage appropriée pour un élu conservateur, le locataire du 10 Downing Street a estimé que la politique des gouvernements précédents était un échec. Il compte instaurer un nouveau régime plus strict mais qui, en même temps, fait la part belle à l’immigration de talents.

Côté « bâton », plusieurs mesures significatives ont été annoncées. Par exemple, les expulsions seront plus fréquentes et il sera mis fin à l’automaticité du droit à s’installer au RU après cinq ans de présence sur le territoire. Ainsi, les migrants devront désormais résider dix ans au RU avant de pouvoir demander un permis de séjour – sauf s’ils prouvent une contribution réelle et durable à l’économie. Cela s’applique également aux personnes déjà présentes au RU. Dans tous les cas, et pour tous les types de profils, les exigences de maîtrise de la langue anglaise seront rehaussées. L’objectif évident est de faciliter l’intégration au tissu local, l’insertion professionnelle et sociale et ainsi réduire les risques d’exploitation et d’abus (dont sont notamment victimes les clandestins). Sont aussi prévus des contrôles et des critères plus stricts dans les demandes d’asile, des sanctions pour les parrains de migrants et une révision des critères d’expulsion. En outre, l’immigration familiale est dans le viseur et le gouvernement veut restreindre l’application de l’article 8 de la CESDHLF (droit à la vie familiale – Conseil de l’Europe, dont le RU est membre), afin de faciliter les expulsions.

Côté « carotte », le RU veut se montrer plus ouvert aux talents mondiaux et renforcer son attractivité pour des profils à haute valeur ajoutée. Une procédure accélérée sera mise en place pour ces personnes, travaillant dans des secteurs d’avenir ou en pénurie (professionnels du médical, informaticiens, spécialistes de l’IA…). Le niveau de qualification attendu sera désormais celui d’une licence (Bachelor). Cette ouverture aux profils qualifiés a pour but avoué d’en finir avec un système qui « encourageait à recruter des travailleurs moins qualifiés au lieu d’investir dans notre jeunesse ». Les entreprises souhaitant obtenir un visa pour de la main d’œuvre étrangère devront ainsi prouver qu’elles « investissent dans les travailleurs britanniques et développent les compétences dans ce pays ». Un des objectifs est de faire redémarrer les apprentissages et les investissements dans le capital humain, qui ont eu tendance à décroître au profit d’une main d’œuvre étrangère plus compétitive mais moins « qualitative ».

Il s’agit donc de privilégier les personnes capables de contribuer à la croissance et déjà présentes sur le sol britannique, au besoin en les formant à de nouveaux emplois, au lieu d’accorder de manière assez large des visas de travail. En corollaire, c’est aussi la question de la surcharge des services publics, sous-financés, qui se pose tout comme celle du coût du logement. Néanmoins, ces mesures sont loin de faire l’unanimité, notamment de la part d’associations et d’organisations de la société civile qui fustigent des mesures modifiant les règles en cours de route et qui dissuaderaient des talents tout en ne restreignant pas les arrivées illégales.

Ces nouvelles annonces interviennent dans un contexte où la pression migratoire exercée sur le Royaume-Uni ne faiblit pas et où ce sujet devient de plus en plus irritant pour une part croissante de l’électorat (solde migratoire atteignant presque un million d’arrivées). Si M. Starmer s’est félicité d’une baisse de 40% des visas accordés et d’une hausse des expulsions (24 000 depuis juillet 2024, dont 16% de hausse pour les profils délinquants), ce chiffre reste encore faible – tant au regard de la réalité que du ressenti d’une part de la population. Ainsi, lors des élections locales du 2 mai 2025, le parti Reform UK du populiste d’extrême-droite, anti-establishment et anti-UE Nigel Farage a enregistré une progression spectaculaire, gagnant des centaines de sièges dans les exécutifs locaux.

Tandis que l’Allemagne prévoit de restreindre le regroupement familial et de supprimer l’acquisition accélérée de la nationalité

Conformément aux promesses de campagne des partis la composant, et dans la droite lignée des mesures prévues dans l’accord de gouvernement, la coalition au pouvoir à Berlin va prochainement présenter deux textes au Bundestag.

Le premier texte concerne le durcissement du regroupement familial pour les personnes sous protection subsidiaire. Actuellement celles-ci peuvent rester en Allemagne sans avoir obtenu l’asile ou le statut de réfugié – notamment en raison d’un conflit armé dans leur pays d’origine (environ 390 000 personnes dans ce cas – provenant aux 3/4 de Syrie). Environ 12 000 proches de ces personnes sont autorisés à entrer en Allemagne chaque année au titre de ce regroupement (conjoints, enfants…). Ce ne sera désormais plus le cas, au moins durant les deux premières années de présence sur le sol allemand – et hors cas de détresse manifeste. Si de nombreuses organisations de la société civile s’opposent à cette mesure – en faisant valoir que l’éloignement de la famille compliquera l’intégration – elle pourrait soulager la pression logistique et financière qui pèse sur les collectivités locales (Länder), en charge de l’accueil. Pour rappel, ce dispositif avait déjà été suspendu entre 2016 et 2018, au pic de la crise migratoire, afin de ne pas surcharger les services d’immigration.

Le second texte a trait à la naturalisation. Le précédent gouvernement de centre-gauche (SPD/FDP/Verts) avait facilité le processus d’acquisition de la citoyenneté, par exemple avec des « naturalisations turbo » en trois ans (Turbo-Einbürgerungen) pour les immigrés bien intégrés. Ce dispositif, très critiqué par la CDU/CSU, sera supprimé, et ce alors que 200 000 personnes ont obtenu la citoyenneté l’an dernier – le chiffre le plus élevé en 25 ans. Selon Alexander Dobrindt, ministre de l’Intérieur : « La citoyenneté allemande doit être accordée à la fin du processus d’intégration, et non au début ». En revanche, d’autres points adoptés sous la précédente législature resteront inchangés : maintien du raccourcissement du délai d’attente de droit commun pour la naturalisation (cinq ans au lieu de huit) ou encore autorisation de la double nationalité.

La baisse du nombre de demandeurs d’asile syriens modifie la distribution générale des migrations en Europe

Les premières données de l’Agence Européenne pour l’asile (EUAA, basée à Malte) pour 2025 montrent une évolution notable de plusieurs tendances concernant la ventilation par pays et la provenance des demandeurs d’asile.

Premièrement, l’Allemagne n’est plus le premier pays en nombre de demandes (12 700+), dépassée par la France (13 000+), l’Espagne (12 900+) et suivie par l’Italie (11 400+). Ces quatre pays représentent environ les trois-quarts du total des demandes enregistrées (moins de 70 000 en tout – en recul constant depuis octobre 2024). En un an, Berlin a reçu 40% de demandes de moins là où Paris et Madrid ont connu une certaine stabilité dans ces chiffres. Les mesures de contrôles plus strictes aux frontières ainsi que la baisse du nombre de demandeurs d’asile syriens – pour lesquels l’Allemagne était la destination première – peuvent expliquer cette évolution (voir la note du CRSI à ce sujet, et malgré le fait que Berlin continue d’accepter la grande majorité des demandes d’asile).

Deuxièmement, le recul significatif du nombre de demandeurs d’origine syrienne (moins de 5 000, à son plus bas niveau depuis le début de la guerre civile au début des années 2010). La chute du régime de Bachar al-Assad et l’arrivée d’un nouveau pouvoir, mieux considéré par les pays européens, expliquent cette tendance.

Troisièmement, en raison du recul du nombre de syriens, la principale nationalité des demandeurs d’asile a changé. Elle n’émane pas d’un pays d’Afrique ou d’Asie, mais du Venezuela. 8 500 de ses ressortissants ont demandé la protection d’un pays européen en février (+12% sur un an) ; majoritairement en Espagne, un pays où la diaspora est déjà bien implantée et où la langue commune facilite l’intégration. La crise politique et économique latente explique en partie cette hausse, mais la forte progression observée pour cette nationalité depuis fin 2024 peut aussi être causée par les politiques restrictives des Etats-Unis, destination historique des migrants sud-américains. A noter que les ressortissants colombiens et péruviens ont aussi davantage déposé de demandes d’asile en Europe (respectivement +4% et +3%).

En France, l’influence de la francophonie est nette puisque, derrière les Ukrainiens et les Afghans, figurent les Haïtiens et les Congolais (9% des demandes), les Guinéens (5%) et les Ivoiriens (4%).

Enfin, le taux de reconnaissance global des demandes d’asile est tombé à son plus bas niveau depuis la crise du Covid-19, à 25%. Là encore, la répartition des nationalités explique cette baisse, avec une chute du nombre de syriens et une hausse des ressortissants venant de pays non éligibles (Pérou, Colombie, Egypte, Bangladesh…) – certains de ces pays figurant d’ailleurs dans la liste des « pays sûrs » dévoilée par la Commission en avril 2025 (liste qui n’est pas sans susciter quelques critiques). Néanmoins, même pour les syriens, ce taux a chuté à 14% (contre 90% auparavant), en raison de la décision de plusieurs Etats de stopper l’examen des demandes en provenance de ce pays suite au changement de régime.

L’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE (FRA) met à jour de la base de données sur la détention pénale en Europe

La FRA, basée à Vienne, a pour mission d’aider les Etats-membres à assurer le respect des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en application le droit européen. Etablie en 2007, et prenant la suite de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la FRA réalise principalement des travaux de recherche et/ou de compilation de bases de données relatives auxdits droits. Elle peut aussi formuler des avis sur des sujets spécifiques à la demande des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement). Elle est enfin présente dans le dialogue avec les organisations de la société civile impliquées dans ces thématiques.

La FRA a donc publié le 20 mai 2025 une version actualisée de la base de données relative aux conditions de détention dans l’UE et au Royaume-Uni. Cette base, accessible en ligne, a pour but premier de répertorier les normes et textes juridiques des différents Etats en matière de condition pénitentiaires (taille des cellules, hygiène, accès aux soins, vidéosurveillance, violences…). Des paramètres spécifiques sont aussi inclus (femmes, mineurs étrangers, personnes vulnérables).

De plus, étant avant tout destinée aux professionnels du droit, elle comprend aussi la jurisprudence récente des Cours (nationales et européennes) ainsi que les rapports des organismes de contrôle, tel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en France.