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Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice, Travaux des adhérents

Les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Par Fabrice Parabère, adhérent au CRSI

 

Avant-propos

Cet article constitue un focus précis, rigoureux et indépendant sur l’univers, les contraintes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires de France. Il est rédigé en dehors de toute attache ou démarche syndicale.

Son unique vocation est de porter, avec une stricte neutralité institutionnelle, la voix de ces milliers de femmes et d’hommes silencieux qui font le choix du civisme au quotidien. C’est le témoignage lucide d’acteurs de terrain qui, face à la sursollicitation opérationnelle et aux carences administratives, arrivent aujourd’hui au terme de leur capacité à agir. Entendre leur réalité, sans intermédiaire et sans fard, n’est plus une option : c’est un impératif de sécurité nationale.

Sapeurspompiers volontaires : la force vive de la résilience et des valeurs républicaines

L’été installe son décor habituel : vagues de chaleur, chassés-croisés estivaux et risques accrus de feux de végétation. Si cette période s’apparente à une trêve pour une majorité de citoyens, elle représente pour les services d’incendie et de secours l’un des pics opérationnels les plus critiques de l’année. Pourtant, ces crises médiatisées ne sont que la partie émergée d’un engagement quotidien, silencieux et confronté à de profondes mutations structurelles. Le secours français : un modèle porté par le civisme

Le modèle de sécurité civile français repose de manière asymétrique sur le civisme. Les données officielles font apparaître une dépendance absolue envers les effectifs non professionnels. Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs nationaux. Sans eux, la continuité des secours s’effondrerait immédiatement, d’autant que le rythme des interventions est effréné : la sécurité civile enregistre en moyenne une intervention toutes les 7 secondes sur le territoire national.

Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette dépendance devient totale : les volontaires y couvrent 100 % des forces de secours disponibles. Dans ces zones, ils sont le seul et unique rempart face aux accidents, aux incendies et aux détresses médicales

Un pilier de la résilience républicaine et de ses valeurs

Au-delà de la réponse technique à l’urgence, le volontariat est l’expression la plus pure de la résilience républicaine. Il incarne le refus d’une société passive et matérialise sur le terrain la devise de notre République.

La Fraternité en action d’abord. Donner de son temps et risquer son intégrité physique pour secourir son prochain sans distinction constitue le ciment du lien social et républicain.

L’Égalité territoriale ensuite. En garantissant la présence de secours partout, le volontariat permet de maintenir la promesse républicaine de l’égalité des citoyens devant la détresse, peu importe leur code postal.

La cohésion nationale et le civisme enfin. Cet engagement forge une citoyenneté active où l’intérêt général prime sur l’individualisme. Le centre de secours devient un laboratoire de mixité sociale et générationnelle, unie sous le même drapeau et les mêmes valeurs de probité et d’altruisme.

La formation et le maintien des acquis : une exigence d’experts

Être volontaire exige aujourd’hui un niveau de technicité identique à celui des professionnels. Le maintien des compétences est devenu un défi quotidien.

On assiste d’abord à une pluridisciplinarité subie. Les volontaires doivent maîtriser des compétences pointues allant des techniques de réanimation médicale aux feux de forêt de nouvelle génération, en passant par les risques technologiques ou les interventions liées aux crises climatiques.

Cela impose ensuite le sacrifice du temps libre. Ce maintien des acquis exige des dizaines d’heures de manœuvres, de formations continues et de recyclages annuels obligatoires. Ce temps est directement prélevé sur les week-ends, les soirées et les congés personnels, transformant l’engagement en une véritable obligation de performance continue.

Face au vide institutionnel : le dernier service public de proximité

La hausse continue des interventions s’explique par un phénomène sociologique lourd : la désertification des services publics.

Le centre de secours est devenu le guichet unique de la détresse. À mesure que ferment les services publics et surtout les cabinets médicaux, il reste le dernier repère accessible 24h/24.

Le système paie ainsi le coût des carences sanitaires. La saturation des urgences hospitalières et la raréfaction des médecins de garde transforment par défaut les sapeurs-pompiers en transporteurs sanitaires ou en assistants sociaux d’urgence. Le volontaire pallie les défaillances structurelles de l’État dans les territoires isolés. Cette sollicitation permanente pour des carences de soins épuise les effectifs.

La triple journée : l’impact invisible sur la vie privée et professionnelle

Ce choix de vie repose sur un équilibre de plus en plus précaire, qualifié de triple journée.

Il y a le grand écart professionnel. Le volontaire doit conjuguer ses obligations de salarié ou d’artisan avec l’imprévisibilité de l’urgence. Quitter son poste au milieu d’une réunion, rattraper ses heures tard le soir ou gérer la fatigue professionnelle après une intervention nocturne exige une discipline personnelle immense et la bienveillance , trop rare ,de l’employeur. Certains SDIS ne mettent pas en place la politique de disponibilité qu’il souhaite déployer aux entreprises !

Et il y a la charge mentale de la famille. Pour les proches, le volontariat se traduit par le déclenchement brutal du « bip », des repas interrompus et une inquiétude latente. C’est le conjoint qui assume, au pied levé, la gestion des enfants et de la maison lors d’un départ impromptu. Le volontariat est, par nature, un engagement familial invisible mais total et souvent oublié.

Un impératif politique : le choix de la vérité et du direct face au filtre bureaucratique

Face à une pression opérationnelle qui frôle la rupture, le temps des hommages saisonniers, des rapports lissés et des promesses bureaucratiques est révolu. La survie de notre modèle de secours n’est plus une affaire de gestion administrative, mais un enjeu de courage politique.

Entendre le terrain, sans filtre ni intermédiaire. Nous exigeons d’être entendus directement, sans passer par les canaux institutionnels habituels, souvent trop longs, filtrés et édulcorés par le politiquement correct. Les décideurs, au plus haut niveau de l’État, doivent être confrontés à la réalité brute des casernes. Le système technocratique, s’il a sa place dans la gestion, est devenu un écran qui masque l’urgence sociale et opérationnelle. C’est la voix de ceux qui agissent qui doit désormais dicter les réformes.

Notre demande s’inscrit pas en contre mais au côté de nos propres institutions représentatives .

Pour que nos décideurs puissent répondre objectivement et de façon concrète aux réalités des ces citoyens républicains.

 

Des revendications de bon sens, sans démesure. 

Les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent rien d’extraordinaire. Ils n’exigent pas de privilèges, mais un juste retour de la Nation : une meilleure protection sociale et médicale face aux risques de leur métier, la sécurisation de leur vie de famille, et une solide reconnaissance législative et citoyenne.

Une union sacrée face à un engagement universel. Puisque les sapeurs-pompiers interviennent pour tous, sans distinction d’opinion, d’origine ou de condition, la réponse de la Nation doit être unanime. La sécurité civile ne peut pas être une variable d’ajustement ni le terrain de compromis partisans. Elle exige un consensus républicain absolu et immédiat.

Une reconnaissance indissociable de la chaîne de secours. Cette exigence de vérité vaut pour l’ensemble du modèle. L’action publique doit valoriser avec la même force les sapeurs-pompiers du terrain  qui s’exposent quotidiennement  et leur encadrement, qui assume la responsabilité des choix stratégiques et protège ses troupes sous une pression institutionnelle constante.

Conclusion

Le volontariat n’est pas une variable budgétaire : il constitue la colonne vertébrale de la résilience française et l’incarnation vivante de nos valeurs républicaines. Face aux défis climatiques qui s’intensifient et aux fractures territoriales, la protection de ce modèle est une urgence de sécurité nationale.

Parce qu’ils vont là où l’instinct humain refuse d’aller, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une parole respectée et à des actes concrets. Garantir leur protection et reconnaître leur place centrale dans la Nation est le seul moyen de préserver ce modèle unique de solidarité. Un modèle où, quoi qu’il arrive, ces femmes et ces hommes resteront fidèles à leur engagement : partants, présents, et debout pour que vive la République.

Les mineurs non accompagnés (MNA) en France

Les mineurs non accompagnés (MNA) en France

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Par F. Tétaz, membre du Cabinet du CRSI

Définition

Un mineur non accompagné (MNA) est une personne de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, séparée sur le territoire français des titulaires de l’autorité parentale. Trois critères cumulatifs le définissent : minorité, isolement, extranéité. Le droit international impose une protection spéciale : la CIDE (article 20) garantit à tout enfant privé de son milieu familial une aide de l’État. Le droit interne, fonde la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour ces mineurs. Ils sont considérés comme des mineurs en danger, leur statut d’enfant prévaut toujours sur celui d’étranger.

 

Modalités d’accueil (financières et logistiques)

L’accueil provisoire d’urgence, ou « mise à l’abri », est obligatoire durant l’évaluation. En 2019, 46 % des jeunes étaient hébergés en établissements de l’ASE, 35 % à l’hôtel, 16 % chez des tiers de confiance et 3 % autrement. La Cour des comptes relève un recours croissant à l’hôtel depuis 2016. Les plus vulnérables sont orientés vers des structures adaptées. Sur le plan financier, l’État compense partiellement les départements : un forfait de 500 euros par jeune évalué, plus une indemnité journalière d’hébergement, soit 1 940 euros maximum. Une aide exceptionnelle complète ce dispositif, mais reste limitée face au coût réel, estimé à 50 000 euros par jeune et par an.

 

Évolution des chiffres : vagues et raisons

Le phénomène est identifié depuis les années 1990 (premières arrivées vers Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône), mais prend une ampleur nouvelle dans les années 2010. Le nombre de MNA pris en charge par l’ASE progresse fortement : 13 020 en 2016, 20 950 en 2017, 28 411 en 2018, 31 009 en 2019. Cette vague s’explique par les crises dans les pays d’origine (guerres, conflits, pauvreté), l’influence des réseaux sociaux vantant une vie meilleure en Europe, et le développement des routes migratoires méditerranéennes. En 2019, le flux se stabilise autour de 17 000 nouvelles admissions annuelles. L’année 2020 marque une rupture brutale : le stock chute de plus de 32 % (23 461 jeunes), et seulement 9 524 MNA sont admis, soit -43 % par rapport à 2019, du fait de la fermeture des frontières liée à la Covid-19. Le profil évolue aussi : la part des plus de 17 ans bondit à 43 % en 2020 (contre 13,5 % en 2019), et celle des jeunes maghrébins passe de 10,6 % à 18,4 %, tandis que le poids des trois pays historiques d’origine des MNA (Guinée, Mali, Côte d’Ivoire) recule de 60 % à 49,6 % des arrivées. Depuis début 2021, les arrivées ont retrouvé un rythme soutenu.

Situation des MNA lors du rapport (2020-2021)

Fin 2020, 23 461 MNA sont pris en charge par l’ASE (contre 31 009 fin 2019). Ils représentent 15 à 20 % des effectifs de l’ASE selon l’ADF (Assemblée des départements de France), et 19 % des jeunes hébergés. En 2019, les MNA sont composés à 95,5 % de garçons et 4,5 % de filles, ces dernières étant souvent victimes de traite. En 2020, 94 % des MNA admis ont plus de 15 ans et 80 % plus de 16 ans, une proportion en forte hausse par rapport aux années précédentes.

Répartition territoriale 

L’accueil des MNA est concentré dans certains départements, liés aux points d’entrée sur le territoire et aux diasporas déjà installées : Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, les Bouches-du-Rhône, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde et la Loire-Atlantique. Un mécanisme de péréquation nationale, piloté par le ministère de la Justice, redistribue les jeunes entre départements selon des critères démographiques et d’éloignement géographique, afin de limiter cette concentration.

Comparaison européenne

Le profil des MNA accueillis en France diffère de la moyenne européenne. En 2017, moins de 5 % des MNA arrivés en France étaient afghans, alors que les jeunes afghans représentaient plus de 50 % des MNA à l’échelle européenne. La France se distingue ainsi par une dominante Afrique subsaharienne francophone (Guinée, Côte d’Ivoire, Mali), tandis qu’à l’échelle du continent, les arrivées via la Grèce et la route des Balkans (Afghans, Syriens, Irakiens) pèsent davantage. Les voies d’entrée varient aussi selon les profils : l’Espagne (Maghrébins, Africains subsahariens via les Canaries), l’Italie (Tunisiens, Africains subsahariens et de la Corne de l’Afrique via la Libye), la Grèce (Afghans, Syriens, Irakiens, Somaliens), et la Manche vers l’Angleterre, où plusieurs centaines de mineurs vivent dans des camps autour de Calais et Dunkerque.

Problématiques majeures et solutions proposées

Manque de données statistiques : aucun appareil de suivi global du parcours des MNA. 

 Recommandation : développer un système statistique d’ensemble.

– Hétérogénéité des évaluations départementales : le « faisceau d’indices » est appliqué de façon inégale, certains départements refusant le fichier AEM. 

Recommandations : généraliser le contrôle documentaire et biométrique, harmoniser les pratiques.

– Recours excessif à l’hôtel : hébergement inadapté et accompagnement social limité durant la mise à l’abri.

Recommandations : incitation financière pour privilégier des structures adaptées.

– Insécurité juridique des « mijeurs » : jeunes non admis à l’ASE mais continuant de revendiquer leur minorité, privés de la plupart de leurs droits. 

Recommandations : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

– Délinquance résiduelle mais médiatisée : un noyau de jeunes se disant mineurs, souvent en réalité majeurs, commet des vols en bande. 

Recommandations : répartition nationale en détention, équipes mobiles santé et socio-éducatives.

– Compensation financière de l’État jugée limitée : l’aide de l’État ne couvre qu’une fraction du coût réel supporté par les départements. 

Recommandations : renforcer les mécanismes de compensation.

– Sécurisation du statut juridique : le président du conseil départemental est à la fois juge et partie dans l’évaluation.

Solution structurelle proposée par l’IGA (Inspection générale de l’administration) : créer une cour judiciaire départementale collégiale, spécialisée dans l’examen de la minorité et de l’isolement.

Tendance générale

Le rapport dégage une tendance de fond à la hausse structurelle du nombre de MNA jusqu’en 2019, portée par les crises dans les pays d’origine et l’essor des routes migratoires. L’année 2020 constitue une rupture conjoncturelle, liée à la fermeture des frontières sanitaires, mais non un retournement durable : dès le début de 2021, les arrivées retrouvent un rythme soutenu. Le cadre juridique et administratif se renforce progressivement (référentiel national, fichier AEM, réforme du financement), sans toutefois résorber l’hétérogénéité des pratiques départementales. Le phénomène MNA s’installe ainsi comme un enjeu structurel et durable de la protection de l’enfance en France, plutôt que comme une crise ponctuelle.

 

Source : IGAS/IGA/IGJ, Évaluation de la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA), Rapport n°2020-099R / 20108-R / 2020/00195, mai 2021.

 

Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

By Institutions, Travaux des adhérents

Par François Bargoin, adhérent du CRSI

 

Que faut-il retenir de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public ? Retour et synthèse sur les 6 mois de travail d’une commission d’enquête qui a largement fait l’actualité.

 

  1. Le déroulement de la commission
  2. Hostilité au rapporteur
  3. Les révélations de la commission

                        3.1. La mauvaise gestion des fonds publics

                        3.2. Les entorses au principe de neutralité

  1. Les préconisations de Charles Alloncle
  2. Les positions des groupes politiques

                        5.1. Sur la privatisation

                        5.2. Sur les ressources de l’audiovisuel public

                        5.3. Le financement par une contribution affectée

  1. Les conséquences immédiates de la commission d’enquête

                        6.1.  Un projet de loi

                        6.2.  Austérité budgétaire

 

 

  1. Le déroulement de la commission

Après 70 auditions publiques et 234 personnes interrogées, la diffusion du rapport final a été votée de justesse par les membres de la commission avec seulement 12 voix pour, 10 voix contre et 9 absentions. Rappelons que un seul rapport de commission d’enquête n’a pas été publié sous la 5ème République ; il s’agissait d’un rapport sur le financement des syndicats en 2011.

Sans revenir sur chacun des épisodes, il faut rappeler que plusieurs auditions ont été particulièrement agitées. Les travaux et les débats internes à la commission ont également été tendus. Plusieurs explications peuvent être apportées à cela.

Tout d’abord, il est clair que les dirigeants, les journalistes, les producteurs, les représentants syndicaux, qui ont été auditionnés n’avaient jamais été soumis à un tel niveau d’exigence. Le mérite en revient largement au rapporteur Charles Alloncle, qui a fait preuve d’une grande capacité de travail, de rigueur et de pugnacité.

Le principe qui a guidé le rapporteur a été le suivant : l’argent public est une affaire publique. Par conséquent, toutes les questions sont légitimes, et la transparence est de mise, pour les Français et pour les contribuables.

Partant de ce principe, C. Alloncle a utilisé toutes les ressources disponibles pour médiatiser les travaux de la commission : commentaires sur X « en live » durant les auditions ; post de vidéos de ses interventions ; annonce de futures convocations ; compléments d’argumentation et réponses à ses détracteurs.

Tout ceci a contribué à l’audience des travaux de la commission : le compte X de C. Alloncle est aujourd’hui suivi par 87000 abonnés. Après tout, l’usage des réseaux sociaux par un homme politique n’est pas interdit, même si ce n’était pas jusque-là l’usage lors des commissions d’enquêtes parlementaires.

 

  1. Hostilité au rapporteur

Parallèlement à la résonnance des travaux de la commission, l’adversité et les critiques contre C. Alloncle n’ont pas manqué. Il y a d’abord eu les nombreuses et virulentes critiques des personnalités auditionnées. Il y eut ensuite les reproches de la présidente de l’assemblée Yaël Braun-Pivet, accusant le rapporteur de politiser les travaux et lui demandant « de revenir à un respect de nos règles et de nos usages ».

Il y eut enfin un face-à-face souvent tendu avec le président de la commission Jérémie Patrier-Leitus, ainsi que, semble-t-il, des menaces proférées par un député MODEM membre de la commission.

Il est d’usage que les groupes politiques ayant participé à une commission d’enquête disposent d’un espace d’expression dans le rapport final. Pour illustrer l’hostilité à C. Alloncle, citons quelques extraits des commentaires de chaque groupe :

  • « le rapporteur a failli » (Modem) ;
  • « Méthodes orientées au service d’une thèse préétablie» (Ecologistes) ;
  • « Le groupe déplore et réprouve la tournure prise par cette commission d’enquête … la responsabilité en incombe principalement au rapporteur mais aussi au président» (LFI) ;
  • «La manière dont les débats ont été conduits n’a pas permis d’élever le débat à la hauteur des enjeux stratégiques » (Ensemble pour la République) ;
  • « Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête» (J. Patrier-leitus, président de la commission, Horizons)
  • « À l’image des auditions menées tout au long de cette commission d’enquête, le présent rapport se révèle être un texte à charge : à charge contre l’audiovisuel public, à charge contre des personnes méthodiquement désignées comme cibles, à charge enfin au service de propositions aussi hypocrites qu’inefficaces (Socialistes).

De façon plus modérée, les Républicains ont aussi regretté la tournure prise par certaines auditions. Ces dérapages sont expliqués par les intentions du rapporteur et son ambition politique personnelle, mais aussi par certaines interventions de LFI, par l’exposition médiatique du sujet même, ainsi que par la notoriété des personnes auditionnées.

Une seule contribution, celle du RN, défend C. Alloncle ; « les députés du Rassemblement National saluent le rapporteur pour sa pugnacité et son courage ».

La critique développée dans plusieurs contributions des groupes politiques, mais aussi par le premier ministre et par la présidente de Radio France, selon laquelle la commission serait passée à coté des vraies questions est un mauvais procès. En effet, la commission ne portait pas sur les nouveaux défis de l’audiovisuel public (concurrence des plateformes, numérique, réseaux sociaux …), mais bien sur la neutralité, le fonctionnement et le financement.

 

  1. Les révélations de la commission

Schématiquement, les dérives observées peuvent se répartir en deux catégories ; celles qui touchent à la mauvaise gestion des fonds publics (davantage chez France TV) et celles qui touchent à la  neutralité.

 

3.1. La mauvaise gestion des fonds publics

  • politique salariale sans équivalent de France TV, avec un salaire moyen de 73690€ en 2024, soit plus de 6000€ par mois ; à comparer avec les salaires d’autres agents publiques qui rendent des services indispensables à la société ! Une trentaine de directeurs ont des salaires supérieurs à 200.000€/an
  • importance des frais de taxi, des frais de représentation (Festival de Cannes…), des voitures de fonction
  • montant très élevé des émissions produites par des sociétés extérieures (près de 1 milliard d’Euros), malgré les 9000 salariés du groupe France TV.
  • pantouflage et indemnité de licenciement très élevée (400.000€), pour des départs dans des sociétés de production qui gèrent les émissions externalisées (Together Média)
  • soupçon d’emplois fictifs, avec l’emploi d’un adjoint à la mairie de Paris pour un salaire de 100.000€, sans preuve d’activités concrètes.

 

3.2. Les entorses au principe de neutralité

  • externalisation vers des sociétés de production dont les fondateurs ne cachent pas leur orientation à gauche (notamment Médiawan)
  • selon le rapport, des émissions simples dont le concept est parfaitement rodé pourraient être sur-facturées, au bénéfice de ces sociétés de production orientées à gauche. Sur cette question, il est utile de rappeler que les programmes audiovisuels sont considérés comme des œuvres et échappent de ce fait aux règles de la commande publique. Le rapport recommande d’ailleurs de faire évoluer cette situation (proposition N°21)
  • nominations politiques et copinages ; par exemple Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France TV, ancien directeur de campagne d’Eva Joly en 2012 et ancien conseiller spécial de Cécile Duflot
  • déclarations problématiques de Delphine Ernotte, par exemple le fameux «on ne représente pas la France telle qu’elle est … mais telle qu’on voudrait qu’elle soit » ou « une télévision d’hommes blancs de plus de 50 ans »
  • sujets très orientés, notamment sur la plateforme France TV slash, avec des sujets récurrents sur la promotion de la pornographie transsexuelle, de la théorie du genre, du racialisme anti-blanc ou de causes anti-Françaises. Il existe aussi des émissions sur l’environnement animées par des militants qui font intervenir des ONG orientées pour aboutir à des conclusions scientifiquement contestables
  • « double vie » de certains journalistes payés par le contribuable et qui expriment publiquement des opinions politiques marquées en affichant le logo de leur employeur public.

 

  1. Les préconisations de C. Alloncle

Le rapport recense 69 propositions, qui sont le cas échéant assorties d’un calendrier et d’une évaluation des économies réalisées. La cour des comptes ayant déjà produit plusieurs rapports sur France TV et Radio France, certaines propositions font référence aux rapports de la cour.

 

Principales propositions de réduction et rationalisation de l’offre

  • suppression de Slash TV dont les contenus sont incompatibles avec les missions du service public, de la station Mouv’ et de France 4
  • fusion de France 2 et France 5
  • fusion de France-info TV et France 24 pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan
  • fusion des réseaux France 3 Régions et ICI (France Bleu) pour créer une chaîne unifiée de l’information et de la vie locale
  • préfigurer une fusion de l’Institut National de l’Audiovisuel et de la Bibliothèque Nationale de France
  • création d’une offre dédiée à la jeunesse avec des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques de qualité, diffusée prioritairement sur France.tv et sur les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics
  • réduction de trois-quarts du budget des jeux et divertissements
  • réduction d’un tiers du budget des sports de France TV
  • suppression des émissions de télé-réalité

Principales mesures sur les achats de programmes (concerne à la fois les économies et la neutralité)

  • appliquer le code des marchés publics dans les achats de programmes
  • internaliser les émissions à caractère d’information, de débat ou d’opinions, notamment pour maîtriser la ligne éditoriale
  • instaurer un plafond de 10 % du budget annuel de production pour les marchés pouvant être attribués à un même groupe
  • solliciter auprès de la cour des comptes une enquête sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France TV

Principales propositions visant à assurer la neutralité

  • appliquer aux salariés du service public une véritable obligation de neutralité en matière d’expression politique, notamment sur les réseaux sociaux, à l’instar des magistrats ou des enseignants, assortie d’une grille de sanctions
  • différentes propositions visant à renforcer les comités d’éthique et organes internes de régulation
  • sur Radio France, remplacer les éditorialistes « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion afin de renforcer le respect du principe de pluralisme et de permettre aux auditeurs d’identifier plus clairement leur positionnement éditorial
  • publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom

Principales propositions d’économies

  • plan de mutualisation des fonctions supports entre France TV et Radio France
  • rationaliser les formations musicales de Radio France
  • Renégocier les accords d’entreprises afin de développer la polyvalence et d’optimiser les ressources humaines
  • développer la part variable dans la masse salariale
  • conduire un audit indépendant de l’ensemble des postes de direction et fusionner des directions

Principales propositions d’amélioration de la gouvernance

  • diverses propositions visant à rendre plus efficaces et plus cohérents les différents outils et organismes de contrôle de l’audiovisuel public
  • diverses propositions visant à modifier les process de nominations des dirigeants

Principales mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts

  • mettre fin au système des animateurs/producteurs
  • solliciter la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour un avis sur les mobilités de responsables de l’audiovisuel public vers des sociétés de production

Les économies réalisées avec ces propositions sont évaluées à au moins 1 milliard d’euros. La 69ème et dernière proposition de C. Alloncle consiste à affecter la moitié de cette économie à l’entretien du patrimoine culturel et l’autre moitié au désendettement de l’État.

 

  1. Les positions des groupes politiques

Sur plusieurs sujets importants, il est instructif d’examiner les positions affichées par les groupes politiques, notamment telles qu’elles sont exprimées dans la contribution de chaque groupe au  rapport final.

 

5.1. Sur la privatisation

Sur cette question, il est utile de préciser que la constitution, dans son article 34, fixe des règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens », y compris en ce qui concerne « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Une éventuelle loi de privatisation devrait donc respecter ces principes, sous peine d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Les partis de gauche et du centre considèrent que le service public est un pilier de la vie démocratique et culturelle du pays, et que son rôle apparaît plus déterminant que jamais. Ces groupes sont clairement opposés à la privatisation, et aussi à toute idée de réduction du périmètre du service public, de suppression ou de fusion de chaînes ou d’antennes. Plusieurs contributions accusent C. Alloncle de vouloir d’abord réduire le service public, afin de pouvoir ensuite le privatiser plus facilement.

Les Républicains considèrent aussi que le service public est un atout, et ne veulent pas « céder à la tentation simpliste de faire table rase alors que l’audiovisuel public tient un rôle essentiel dans notre paysage médiatique ». Ils estiment qu’aucun acteur privé Français ne serait en mesure d’absorber un tel mastodonte. Dès lors l’entrée d’acteurs étrangers (Américains, Chinois, Pétromonarchies) constituerait un risque en matière de souveraineté culturelle et d’ingérence étrangère. Cette idée était déjà apparue dans une analyse du mensuel Alternatives Economiques.

Par ailleurs, la contribution LR relativise le coût de l’audiovisuel public et relève que ce coût par habitant est inférieur à ce qu’il est dans certains pays voisins.

Alors que le RN affiche dans certains domaines des points de vue plutôt étatistes, il est ici favorable à une privatisation, qui figurait déjà dans le programme de Marine Le Pen lors de la présidentielle de 2022. Peut-être faut-il y voir la défiance d’un parti fréquemment ostracisé sur les chaînes et les antennes du service public ?

La contribution du RN est cependant plus prudente. D’une part, certaines entités (les chaînes d’outre-mer, France médias monde, Arte et France Info radio) sont exclues du périmètre d’une privatisation. D’autre part, la privatisation est évoquée de façon graduelle, et pourrait commencer par France 5 et France Inter.

L’UDR, par la voie de C. Alloncle, a une position quelque peu différente : le rapporteur a en effet toujours déclaré que son objectif était de proposer des solutions permettant de sauver l’audiovisuel public, et non pas le détruire ou de le privatiser.

5.2. Sur les ressources de l’audiovisuel public

Les Républicains estiment que la suppression de la redevance a fragilisé le modèle de financement, et ils souhaitent redonner de la visibilité et de la stabilité financière. Ils soutiennent le projet de loi DATI de fusion de France TV et Radio France dans une société  holding France Médias, ainsi que les recommandations du rapport de la cour des comptes de Septembre 2025.

Le RN demande « la mise en œuvre de pistes d’économies substantielles, y compris la suppression ou la fusion de chaînes, dont la multiplication n’est plus justifiée par l’évolution des usages».

Le groupe Ensemble Pour la République estime que le secteur public ne doit pas être soumis aux mêmes impératifs que le secteur commercial et souhaite la réduction progressive, voir la suppression, de la publicité, qui permettrait de recentrer le service public sur ses missions fondamentales.

EPR appelle de ses vœux une loi de programmation pluri-annuelle à horizon de 5 ans, qui permettrait de disposer d’une visibilité financière et stratégique. La contribution EPR souhaite aussi la mise en place d’une comptabilité analytique des programmes, ainsi qu’une participation accrue du parlement à la définition et au suivi des objectifs. Enfin, le projet de loi DATI est évoqué de façon très prudente et « ne doit pas être abordé comme une fin en soi ».

LFI veut renforcer l’indépendance des médias publics à l’égard des logiques de marché et demande une ré-internalisation massive des moyens de production. La contribution « défend le rétablissement d’une contribution audiovisuelle universelle et progressive comme principale source de financement de l’audiovisuel public, qui est la seule solution permettant de garantir un financement pérenne, dynamique et stable pour cette dernière tout en assurant une justice fiscale ».

Les Ecologistes souhaite augmenter les financements afin de rattraper l’inflation et mettre en place une « contribution affectée à l’audiovisuel public juste, pérenne, transparente et progressive », ainsi qu’une réduction progressive de la publicité et des parrainages.  Les financements devraient être garantis par une programmation pluri-annuelle.

Les Socialistes appelle « à sécuriser son financement par la mise en place d’une contribution universelle, juste et progressive, assise sur les revenus ». La contribution socialiste rejette également le projet de loi DATI, « qui affaiblirait ses missions, brouillerait ses identités éditoriales et fragiliserait son indépendance. »

 

5.3. Le financement par une contribution affectée

La gauche se retrouve donc sur la volonté de revenir à une contribution affectée pour financer l’audiovisuel public. Cette contribution serait encore à augmenter en cas de suppression des parrainages et de ce qui reste de publicité, comme le demande plusieurs groupes politiques.

Mais, alors que la Contribution sur l’Audiovisuel Public était d’un montant fixe de 138€, les partis de gauche demandent une contribution progressive, c’est à dire un impôt dont le taux s’accroît avec les revenus.

Un bref retour en arrière est utile : l’ancienne redevance TV liée à la possession d’un téléviseur a posé de nombreuses difficultés, notamment l’usage d’ordinateurs tablettes et smartphones, les résidences secondaires, les entreprises et professionnels du tourisme, le concubinage et les nombreux cas d’exonération. De plus, elle coûtait cher en frais de collecte et recouvrement (1440 agents).

En 2009, la redevance TV a été supprimée, au profit d’une Contribution sur l’Audiovisuel Public (CAP) adossée à la taxe d’habitation. La CAP apparaît alors comme une fiscalité supplémentaire,  qui n’est plus liée à la possession d’un téléviseur, encore moins à la consommation d’audiovisuel public.

Mais la taxe d’habitation a été supprimée en 2023 pour faire suite à une promesse de campagne d’E. Macron, et la CAP a disparu du même coup. Il a alors été nécessaire de trouver une nouvelle ressource, en l’occurrence l’affectation d’une fraction de la TVA.

Aujourd’hui, le financement par la TVA est relativement invisible et indolore, même s’il pèse tout autant sur le budget de l’état. Il permet de ne pas attirer l’attention sur le financement d’un audiovisuel public contesté. Mais, revers de la médaille, il s’agit d’une ligne budgétaire comme les autres, qui peut faire l’objet d’arbitrages et de remises en cause.

La contribution que la gauche appelle de ses vœux pourrait prendre la forme soit d’un nouvel impôt, soit d’un alourdissement de l’impôt sur le revenu, qui n’est payé que par moins de la moitié des foyers fiscaux. Mais dans tous les cas, il est très probable que le retour d’une contribution affectée serait douloureusement perçu par le contribuable, et mettrait davantage l’audiovisuel public sur la sellette.

 

L’opinion des Français sur l’audiovisuel public

Plusieurs sondages d’opinion ont été réalisés à la suite de « l’affaire Cohen-Legrand », puis durant le déroulement de la commission d’enquête et à nouveau lors de la diffusion du rapport.

Il ne s’agit pas d’avoir une lecture stricte de ces enquêtes dont les commanditaires n’étaient pas toujours neutres. Il en ressort cependant plusieurs points, qui sont des constantes et qui sont intéressants à relever.

En premier lieu, une majorité de Français estiment que l’existence d’un service public de l’audiovisuel est plutôt une bonne chose pour la démocratie. Pour cette raison, ils seraient majoritairement opposés à une privatisation totale. Il demeure donc un attachement à l’audiovisuel public, comme si les journaux télévisés, certaines émissions phares ou la couverture des grands événements sportifs faisaient encore partie d’un patrimoine commun.

En second lieu, une majorité importante considèrent que l’audiovisuel public doit évoluer et doit être réformé. Comment, et surtout dans quelle direction ? Là réside toute la question !

En troisième lieu, une forte minorité de Français, qui a tendance à augmenter, pensent que l’audiovisuel public n’est pas neutre ; et parmi eux, la plus grande partie estiment que France TV et Radio France sont orientés à gauche.

 

  1. Les conséquences immédiates de la commission d’enquête

Quoi qu’il arrive, les travaux de la commission auront changé quelque chose dans le regard que les Français portent sur l’audiovisuel public. Même ceux qui sont favorables au financement d’un secteur public fort ne peuvent plus ignorer ce qui se passe à France TV et à Radio France.

D’autres conséquences concrètes apparaissent déjà.

 

6.1. Un projet de loi

Après la diffusion de son rapport, C. Alloncle a immédiatement déposé un projet de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts. Ce projet pourrait être examiné lors de la prochaine niche parlementaire du groupe UDR, le 25 Juin prochain.

Le principe est simple et le projet de loi tient en un seul article : il s’agit de solliciter La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour émettre un avis sur les mobilités de responsables de l’audiovisuel public vers des sociétés de production.

L’appel à la HATVP fait aussi parti des recommandations du président de la commission J. Patrier-leitus, et si l’on en croit les contributions des groupes politiques, le projet pourrait théoriquement trouver un soutien assez large. Il est plutôt habile de la part de C. Alloncle de commencer par un projet qui pourrait faire consensus. Mais peut-être est-ce sans compter sur les jeux politiques et la polarisation du sujet …

 

6.2. Austérité budgétaire

La commission d’enquête est tombée à pic pour un gouvernement en recherche d’économies. Suite au dernier réajustement effectué, la dotation 2026 de l’état à France TV sera en recul de 80 millions. Compte tenu de l’engagement de retour à l’équilibre, c’est 150 millions d’Euros qui devront être économisés.

Au delà de l’audiovisuel, il faut souhaiter que cette commission ait aussi un peu servi d’exemple dans la bonne gestion de l’argent public, pour toutes les administrations et entreprises publiques.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 17 : Accord sur la migration, non-plafonnement de la population suisse et batterie d’arrêts dans l’actualité européenne

By Publications, Institutions, Travaux des adhérents

– par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution.

Asile et migration : accord entre les colégislateurs pour durcir le ton et faciliter les expulsions

Il est devenu évident au fil des mois que le sujet migratoire allait être l’un des grands enjeux de la mandature 2024-2029. Suite aux présentations de propositions de la Commission, les choses se sont accélérées assez vite, permettant d’aboutir au vote de premiers textes en moins d’un an – une durée rapide pour les standards européen. Néanmoins, du paquet initial, il restait à valider une des pièces-phares : le règlement « retours » ; celui qui refont le renvoi des migrants en situation irrégulière. Le Conseil et le Parlement s’étaient, chacun de leur côté, accordés sur un net durcissement des règles actuelles. Pourtant, les négociations en trilogue (colégislateurs + Commission européenne pour l’appui technique) patinaient, en particulier sur la question de l’entrée en application des mesures. Les eurodéputés plaidaient globalement pour un calendrier rapide, là où les Etats craignaient une entrée en vigueur trop rapide et des difficultés d’adaptation.

L’enjeu essentiel n’est pas mince, puisqu’il s’agit de faciliter, de coordonner entre EM et de rendre plus rapides les procédures de retour (expulsions), alors que le taux de retour n’était que d’environ 20% en 2025 – et encore, avec de fortes disparités selon les EM et les pays d’origine des migrants. Ce texte rend notamment possible une disposition aussi novatrice que contestée : la faculté pour les EM de conclure des accords avec des pays tiers pour y transférer certaines personnes visées par une décision de retour. Ces pays ne seraient pas forcément leur pays d’origine, leur pays de résidence habituelle ou un État dans lequel elles disposent d’un droit d’entrée ou de séjour (voir aussi les brèves du CRSI). Les mesures d’enquêtes nationales se verront également renforcées, par exemple via des fouilles de locaux ou la saisie de matériel électronique et d’effets personnels ; le tout dans l’objectif de préparer les expulsions et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. En outre, un « ordre européen de retour » est prévu afin de faciliter le suivi entre EM. D’abord sur base volontaire, il pourrait à l’avenir se muer en dispositif contraignant.

Au final, et dans la droite lignée du compromis européen, les colégislateurs ont coupé la poire en deux : une partie des dispositions sera appliquée immédiatement, et d’autres plus tard. Dans la première catégorie figurent 10 articles sur les 52 du texte, ceux qui peuvent être « autonomes » des autres et n’ont pas besoin d’attendre la transposition nationale. On compte ainsi certains points sensibles ayant trait aux droits fondamentaux, à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la dimension extérieure de la politique de retour, au renforcement du soutien de Frontex dans l’exécution des renvois ou encore à l’accélération du traitement automatisé du « mandat de retour européen ». Sur les fameux centres de retour, la définition même de « pays de retour » se voit élargie, suscitant des craintes quant aux respect des droits fondamentaux de la part des partis de gauche. Pour tenter de rassurer les nombreuses organisations et ONG inquiètes par cet accord, les colégislateurs rappelant le respect des droits fondamentaux et indiquent que l’UE compte s’appuyer sur des organes des Nations-Unies (UNHCR, OIM…) pour garantir la conformité des dispositifs.

Le Parlement européen a ensuite formellement adopté, le 17 juin 2026 et par une nette majorité, un texte validé en négociations inter-institutionnelles (voir les précédentes brèves du CRSI) et qui durcit nettement l’approche européenne de la migration. Ce vote a illustré, une fois encore, le rapprochement de la droite (PPE) avec les partis plus conservateurs – sur un sujet hautement sensible et qui a beaucoup compté aux yeux de l’électeur lors des dernières élections de 2024. Pour rappel, le rapporteur officiel du texte (Renew, centre) a vu son projet supplanté par le texte non-officiel du député PPE (droite) François-Xavier Bellamy ; une version défendue en trilogue par la suite non sans dissentions profondes au sein du groupe centriste.

Pour autant, voter un texte est une chose, mais l’appliquer concrètement en est une autre. Ainsi en est-il du Pacte sur l’asile et la migration, dont la date d’entrée – décidée au printemps 2024 – a été fixée au 12 juin 2026. Les mesures entrant en vigueur sont nombreuses et, conjuguées aux nouveaux textes adoptés depuis cette date, ont l’ambition de modifier substantiellement le modèle européen de gestion des frontières et des migrations (voir le récap du CRSI sur le sujet). Encore faut-il que les EM soient parfaitement prêts, ce qui n’est pas toujours le cas. Ainsi, le 1er juin 2026, le PE (via sa commission sur les libertés civiles) s’est inquiété des retards pris par certains EM. Ainsi, les systèmes informatiques restent parfois inadaptés voire désuets et compromettent l’effectivité des mesures de sécurité visant à prévenir la fuite de migrants. Du reste, auditionné devant cette commission, le commissaire aux affaires intérieures, Magnus Brunner (PPE – Autriche) a tenu à souligner le travail des EM sur ce sujet et l’aide qu’avait pu apporter les agences européennes compétentes (EU-Lisa sur les systèmes informatiques par exemple). Enfin, la Commission doit publier en juillet et en octobre deux premiers rapports spécifiques relatifs à la question des transferts de responsabilités issus du régime dit « de Dublin ». Dans la lignée du nouveau texte migratoire, M. Brunner a marqué son accord avec l’idée de mieux conditionner la politique de visas, le commerce ou l’aide au développement à la reprise des ressortissants déboutés. Ainsi, à l’exception de l’Espagne qui continue de faire cavalier seul, la quasi-totalité du Conseil s’accorde sur un durcissement de la politique migratoire, et sur la nécessité d’externaliser celle-ci en nouant des partenariats avec des pays tiers.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

La Hongrie condamné pour violation des valeurs de l’UE

Par un arrêt en Assemblée plénière du 24 mars 2026 (C-769/22, Commission/Hongrie), la Cour de justice a rendu une décision marquante en constatant, pour la première fois, une violation distincte de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne par un EM. Cet article énonce les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union et qui sont communes à l’ensemble des EM et n’avait, jusqu’à présent, jamais été invoqué séparément d’autres articles des Traités. Il établit donc la justiciabilité des valeurs de l’UE. A noter que cet arrêt a été rendu en Assemblée plénière, une formation très rare réunissant l’ensemble des 27 juges de la Cour de justice – symboliquement au-dessus d’une grande chambre donc.

Le contexte de cette décision remonte à une loi hongroise de 2021 introduisant des mesures plus sévères à l’encontre des auteurs d’actes pédophiles et visant plus largement à protéger les publics infantiles. Entre autres mesures, ce texte établit des mesures interdisant ou restreignant l’accès à des contenus (audiovisuel, publicités, etc.) représentant ou promouvant l’homosexualité, le changement de sexe ou la divergence par rapport à l’identité personnelle résultant de la naissance. La loi est le reflet des politiques sociétales mises en place durant les différents mandats de Viktor Orban à la tête du pays, marquées notamment par un virage conservateur assumé. La Commission a, en réaction, introduit un recours en manquement contre Budapest, estimant que le gouvernement hongrois avait violé de multiples dispositions du droit européen : la Charte des droits fondamentaux, l’article 2 TUE et le RGPD. Les juges de Luxembourg ont accueilli l’ensemble des moyens soulevés.

En premier lieu, l’Assemblée plénière estime que la Hongrie enfreint la liberté de fournir et de recevoir des services en ce que les amendements limitent la possibilité des fournisseurs de contenus de développer ou promouvoir des productions comme élément déterminant des matières prohibées par la loi (type contenus LGBT). Si la CJUE souligne la possibilité de justifier des restrictions au nom du droit des parents à éduquer leurs enfants conformément à des principes religieux, philosophiques et pédagogiques garantis par la Charte, cette liberté n’est pas infinie et doit être conjuguée avec d’autres obligations résultant de la même Charte. Ainsi, les EM disposent effectivement d’une marge d’appréciation afin de définir quels contenus sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Or, dans le cas présent, la Hongrie est allée trop loin et a enfreint l’article 21 paragraphe 1 de la Charte en introduisant une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle ; marqué notamment par une préférence affichée pour une identité/orientation sexuelle déterminée et la prémisse que tout autre représentation porterait atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En deuxième lieu, la Cour estime que la Hongrie a violé plusieurs autres droits fondamentaux protégés par la Charte, tels que le respect de la vie privée et familiale, le droit à la dignité humaine ou la liberté d’expression et d’information. Les juges relèvent que la loi « stigmatise et marginalise les personnes non-cisgenres » en les associant « à la délinquance pédophile » et vont au-delà de l’objectif avancé de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et sont en porte-à-faux avec les valeurs pluralistes découlant du droit européen. En conséquence, l’Assemblée plénière conclut à la violation distincte de l’article 2 TUE en ce que la loi hongroise porte une atteinte grave et manifeste aux valeurs de respect de la dignité humaine, d’égalité, de respect des droits de l’Homme et, de manière plus générale, à l’ordre juridique de l’UE.

Au surplus, les juges relèvent que la Hongrie a méconnu les obligations issues du RGPD et du droit à la protection des données garanti par la Charte. En effet, en élargissant l’accès à certaines informations enregistrées dans le casier judiciaire, la Hongrie n’a pas défini de manière suffisamment précise les personnes autorisées à accéder à ces données ni les conditions mises en place pour s’assurer des droits et libertés des personnes dont les données sont concernées.

Si la portée de l’arrêt fera sans doute débat entre les juristes quant aux critères retenus pour déterminer une violation de l’article 2 TUE, dans l’immédiat la Hongrie doit se conformer au dispositif et abroger la loi litigieuse. Une passivité à cet égard impliquerait la possibilité de se voir imposer une sanction financière à l’issue d’un second arrêt en manquement à l’initiative de Bruxelles. A noter enfin que cette affaire a vu un nombre très élevé d’intervenants au soutien des conclusions de la Commission puisque 16 EM (dont la France) ont soutenu l’argumentaire de l’institution.

Accès aux aides sociales, condition de résidence et discrimination indirecte

Par un arrêt en grande chambre (C-747/22 INPS), la Cour de justice a eu à se prononcer sur une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal italien. Celui-ci a été saisi par un ressortissant étranger bénéficiaire d’une protection subsidiaire et percevant un « revenu de citoyenneté », soit une allocation assortie de mesures d’insertion sociale et professionnelle et d’une condition de résidence d’au moins dix ans sur le territoire italien. La sécurité sociale transalpine (INPS) a estimé que le requérant ne remplissait pas les critères et a ordonné la fin du versement de l’allocation assorti du remboursement des indus, ce que l’intéressé a contesté arguant de la discrimination indirecte représentée par la condition de résidence.

La Cour a relevé que les deux volets du revenu de citoyenneté – l’objectif d’accès à l’emploi et la prestation sociale essentielle (revenu minimal) – sont chacun couverts par le même principe d’égalité entre bénéficiaires, qu’ils soient nationaux ou bénéficiaires de l’asile. De plus, la condition de résidence de dix ans, bien que s’appliquant aussi aux citoyens italiens, touche majoritairement les non-nationaux et représente, en ce sens, une discrimination indirecte envers ces derniers. La Cour relève en outre que la condition de résidence ne semble pas justifiée par de quelconques charges administratives et financières. Ceci alors que le droit européen ne prévoit pas de limitations additionnelles pouvant être mises en place par les EM en complément de celles existant dans les textes. En clair, la durée de séjour n’a pas à entrer en ligne de compte pour déterminer l’octroi ou non d’une prestation. Enfin, la Cour estime que la condition de résidence est contraire à l’objectif du droit de l’UE d’accorder aux bénéficiaires de l’asile un minimum d’avantages en « compensation » d’un statut non-permanent pouvant entrainer le renvoi vers le pays d’origine.

Enquête sur la fraude dans le cas d’un mariage de complaisance

Par un arrêt de la deuxième chambre (C-560/24, Besthame), la CJUE a eu à juger du cas d’un étudiant, provenant d’un pays tiers, s’étant installé en Irlande et ayant ensuite épousé un citoyen de l’Union. Ce faisant, il a pu obtenir une carte de séjour en tant que membre de la famille, préalable à l’obtention de la nationalité irlandaise. Pour autant, Dublin émet des soupçons de fraude sur ce mariage et décide de retirer les droits acquis au titre de la libre circulation des personnes (directive 2004/38). L’intéressé contestant en justice cette décision, le juge national a alors demandé à la Cour de clarifier si la directive relative auxdits droits permet d’enquêter et de constater un abus de droit/fraude alors même que l’intéressé a acquis la nationalité – le plaçant donc en dehors du régime de la directive.

Dans le dispositif de l’arrêt, les juges européens répondent, en substance, que les EM peuvent tout à fait enquêter sur des soupçons de fraude passée même si le mis en cause a depuis vu son statut évoluer. Ils soulignent que la directive s’applique aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui séjournent dans un EM qui n’est pas celui de leur nationalité ; et n’a pas pour but de régir l’acquisition de la nationalité dans l’EM en question. Du reste, les règles de la directive peuvent toutefois continuer à s’appliquer dans le cas de situations passées, y compris si la personne ne bénéficie plus des dispositions en cause. Cela concerne dès lors les pouvoirs de lutte contre les fraudes dans le cas de droits conférés en dépit de fondements malhonnêtes. En conséquence, et pourvu que le principe de proportionnalité soit respecté, cela peut conduire au retrait de la citoyenneté de l’Union (via la déchéance de nationalité de son EM).

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et conditions de détention

Par un arrêt en grande chambre (C-722/23 et C-91/24, Rugu et Aucroix), la Cour de justice a été amenée à se prononcer sur une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation belge. Celle-ci avait été saisie dans le contexte de deux mandats d’arrêt européen (MAE) : l’un émis par les autorités judiciaires roumaines à l’encontre d’un ressortissant roumain résidant en Belgique, l’autre émis par les autorités grecques à l’encontre d’un ressortissant belge. Dans les deux cas, les juridictions d’appel belges avaient refusé d’exécuter les MAE au motif que les conditions de détention dans le pays émetteur risquaient d’exposer ces individus à un traitement inhumain ou dégradant. La question soumise à la Cour était dès lors de savoir si la Belgique devait (ou pouvait) exécuter elle-même ces peines sur son territoire, pour éviter que les condamnés ne demeurent impunis.

La Cour a répondu par l’affirmative : l’EM qui refuse l’exécution d’un MAE (prévu par la décision-cadre 2002/584/JAI) pour des motifs liés aux conditions de détention dans l’État d’émission est tenu de mettre en œuvre un autre instrument de coopération judiciaire pénale prévu par le droit de l’Union — en l’espèce la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines privatives de liberté. Il lui appartient ainsi d’assurer que ces peines soient effectivement exécutées sur son propre territoire. Cette obligation n’est pas facultative : l’autorité judiciaire d’exécution est tenue de chercher activement à ce que la personne condamnée ne reste pas impunie.

Dans cette perspective, la Cour rappelle que l’obligation de coopération loyale qui lie les autorités d’exécution et d’émission. Concrètement, l’EM d’exécution doit, de sa propre initiative, demander à l’État d’émission de lui transmettre le jugement ayant fondé le mandat d’arrêt, puis s’assurer de l’exécution de la peine sur son sol. Se pose aussi la question du consentement de l’intéressé, en principe requis pour qu’une peine privative de liberté soit exécutée dans un État membre autre que celui de condamnation. La Cour estime que ce consentement n’est pas toujours nécessaire, par exemple lorsqu’il s’avère que la personne condamnée a quitté le territoire de l’État d’émission précisément pour tenter d’échapper à l’exécution de sa peine.

Au chapitre migration…

Suisse : la population ne sera pas plafonnée à 10 millions d’habitants

Le système des votations permet, en Suisse, de soumettre au vote des propositions ayant recueilli un certain nombre de signatures citoyennes. C’est par ce dispositif qu’une « initiative pour la durabilité » soutenue par le parti conservateur UDC (Union démocratique du centre) visait à faire valider le principe du plafonnement de la population suisse à dix millions d’habitants. En cas de dépassement du seuil, le gouvernement fédéral se serait vu contraint de dénoncer les accords de libre-circulation avec l’UE et de prendre des mesures restreignant drastiquement l’immigration.

Durant la campagne, deux positions opposées s’étaient affrontées : l’UDC et ses soutiens d’une part, qui soulignaient les difficultés rencontrées par certaines infrastructures et services publics non adaptés à l’augmentation rapide de la population en quart de siècle (de 7.2 à 9.1 millions d’habitants, soit +26%). En face, les opposants à l’initiative ont rassemblé les autres grands partis politiques et les milieux économiques, inquiets d’un plafonnement qui aurait impacté en premier lieu les secteurs consommateurs de main d’œuvre immigrée (restauration, soins de santé…).

Au final, le résultat est de 54.9% de non pour 45.1% de oui, actant le rejet de la votation. A noter que l’autre proposition soumise au vote (restriction de l’accès au service civil comme alternative au service militaire) est, quant à elle, passée. Le taux de participation a été inhabituellement élevé pour ce type de scrutin, atteignant 58%. Les cantons du centre, moins peuplés, ont majoritairement voté en faveur alors que les cantons francophones et germanophones plus peuplés – comportant une population immigrée plus importante et comptant sur de nombreux frontaliers pour leur économie – ont rejeté la proposition.

Cela ne signifie toutefois pas la fin du débat, alors que les élections fédérales approchent et que le système suisse permet des votations assez régulières. Le sujet des relations avec l’UE pourrait d’ailleurs s’inviter prochainement dans l’actualité helvète avec le détail de la mise en œuvre des nouveaux accords dits « bilatérales III ».

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe accentue la pression sur la CEDH

L’année 2025 au Conseil de l’Europe fut notamment marquée par la lettre ouverte signée par plusieurs gouvernements (et initiée par le Danemark et l’Italie) appelant à remettre en cause la jurisprudence d’une CEDH jugée trop active – voire activiste – en matière migratoire, notamment en ce qui concerne les expulsions (voir, à ce sujet, la note du CRSI). A la suite de ce mouvement, le Secrétaire général du CoE, le socialiste suisse Alain Berset, avait initié un processus visant à « internaliser » le débat au sein de l’institution et tenter d’y apporter une réponse via les canaux officiels du Comité des ministres – une manière de cadrer le débat donc.

C’est chose faite, avec la déclaration effectuée le 15 mai 2026 à Chisinau, dans le cadre de la présidence moldave du CoE. Cette déclaration vise à clarifier les positions des Etats-membres quant à l’interprétation de certains articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) – texte sur lequel la CEDH se fonde dans ses arrêts. Naturellement, la déclaration rappelle la totale indépendance de la Cour et n’a aucun effet contraignant sur celle-ci, pas plus qu’elle ne lui impose des directives politiques impératives. Pour autant, cela peut être vu comme un moyen de « mettre la pression » sur les juges.

De manière concrète, le texte souligne les défis représentés par les flux migratoires, et le risque que représente un cadre juridique inadapté et/ou trop rigide dans la gestion efficace de ceux-ci. Ce faisant, la déclaration réaffirme la volonté des EM de contrôler de manière souveraine l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers. Les Etats insistent en outre sur le devoir de protéger leurs frontières, en adéquation avec leurs engagements internationaux. Trois points majeurs sont à souligner :

  • L’instrumentalisation de la migration par la Russie et la Biélorussie, anciens membres du CoE avant leur exclusion en 2022 suite à l’invasion de l’Ukraine. La Pologne et les pays Baltes risquent de se voir condamnés par la CEDH pour avoir refoulés les migrants arrivant par cette voie, ce à quoi la déclaration demande aux juges d’apprécier « le contexte concret » dans lequel les EM respectent leurs obligations, au sein d’une « évaluation globale » des évènements en question, et non à l’aune des seuls droits pris isolément.
  • L’article 3, prohibant la torture et les évènements dégradants, n’est pas frontalement remis en cause ; et l’interdiction de la torture reste absolue. En revanche, les Etats plaident pour « l’appréciation d’un seuil minimal de gravité » en ce qui concerne les traitements inhumains et dégradants – qui permettent à la CEDH d’inclure dans cette catégorie de nombreuses situations rencontrées par des migrants. Les EM veulent empêcher la Cour d’accueillir un recours au motif que le système de soins de santé est inférieur dans le pays de renvoi.
  • L’article 8, qui consacre le droit à la vie privée et familiale, est fréquemment invoqué en matière d’expulsions. Cible prioritaire de certains EM (Royaume-Uni en tête, mais pas que), les autorités nationales veulent ramenées entre leurs mains son application, au motif que les juridictions nationales sont les mieux placées pour appréhender les situations particulières de leurs Etats respectifs.

Le rapport annuel 2025 de l’agence européenne de l’asile

Basée à Malte (La Valette pour être exact), l’EUAA est en charge du suivi des politiques d’asile et de migration pour l’UE. Son rapport pour l’année 2025 documente une double mutation : une contraction quantitative des flux migratoires et une transformation qualitative et structurelle du système d’asile européen, sous l’effet conjugué de facteurs géopolitiques et du chantier réglementaire engagé par le Pacte sur la migration et l’asile – dont l’entrée en vigueur officielle a eu lieu le 12 juin (sous toutes réserves mentionnées par ailleurs).

En chiffres, les demandes d’asile dans l’UE tombent à 822 000, leur plus bas niveau depuis 2021. La baisse s’explique principalement par l’effondrement des dossiers syriens, conséquence directe de la chute du régime Assad fin 2024, qui a rendu le retour au pays, sinon envisageable, au moins crédible pour une partie des exilés. À rebours de cette tendance, le nombre de dossiers de la part de demandeurs afghans et vénézuéliens progresse ; ceci alors que 4,5 millions de déplacés ukrainiens restent sous régime de protection temporaire. Pour ces derniers, si la protection a été étendue jusque mars 2028, les EM veulent restreindre son champ d’application, en excluant explicitement les hommes en âge de conscription – qui n’ont légalement pas le droit de quitter l’Ukraine.

Un fait marquant réside dans l’augmentation soutenue des demandes réitérées – 39%, pour atteindre 15% du total, un record. L’EUAA l’attribue pour partie à l’impact d’une jurisprudence de la CJUE établissant que le genre et la nationalité des femmes afghanes suffisent, en soi, à caractériser un risque de persécution, ouvrant ainsi la voie à des redépôts de dossiers – au risque d’alimenter le discours sur un « appel d’air » envers toute une catégorie de migrants. En toile de fond, l’année 2025 a été aussi consacrée à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, puisque les EM ont massivement redirigé leurs ressources vers la mise aux normes de leurs systèmes d’accueil – capacités d’hébergement, procédures aux frontières, dispositifs de filtrage. La Commission, de son côté, a annoncé un triplement des crédits alloués à la gestion des frontières dans sa proposition de cadre financier 2028-2034, signal clair d’une priorité politique assumée.

Sur un sujet connexe, et en lien direct avec le conflit russo-ukrainien, plusieurs EM ont dénoncé une faille sécuritaire à l’échelle continentale alors que près de 500 000 visas Schengen touristiques ont été alloués à des ressortissants russes rien qu’en 2025. Une dizaine d’EM presse donc l’UE d’agir, supportant de moins en moins une situation jugée intolérable alors que des crimes de guerre sont commises en Ukraine.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois d’avril 2026 et celui de juin 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

  • A la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède, la Grèce et l’Autriche une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopération policière et judiciaire entre les EM.
  • À la Hongrie une injonction à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2002/90/CE et de la décision-cadre 2002/946/JAI établissant respectivement des infractions pour l’aide à l’entrée, au transit ou au séjour irréguliers dans l’Union et des sanctions pénales pour ces infractions. Cette procédure s’inscrit dans la (longue) lignée des dissonances de Budapest en matière de politique migratoire et de violation du principe de coopération loyale et de la politique commune d’immigration. Cette fois-ci, Bruxelles s’oppose à une loi de 2025 (abrogeant un décret de 2023, lui-même contesté devant la CJUE…) qui apporte des modifications au code pénal hongrois permettant des suspensions conditionnelles de poursuites applicables aux non-hongrois suspectés de trafic d’êtres humains. Ceci, si les prévenus plaident coupables et quittent le territoire endéans les 75 heures. La Commission estime que ces règles sont susceptibles de priver d’effet la criminalisation prévue dans la législation de l’UE faute de poursuites effectives. A noter que la Commission surveille de très près la situation puisqu’elle ne laisse qu’un mois à Budapest pour agir, faute de quoi un avis motivé sera émis – signalant un sentiment d’urgence et une pression politique plus grandes.
  • A la Grèce, au Portugal et à la Croatie une injonction à transposer correctement les règles issues de la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes poursuivies et les suspects. A noter que d’autres procédures ont été lancées envers d’autres EM concernant l’application de ce texte (voir les brèves du CRSI de mars 2026). Ce texte établit le respect des droits fondamentaux de ces deux catégories de personnes, y inclus ceux impliqués dans un Mandat d’arrêt européen et précise que les demandes d’aide juridictionnelle doivent être prises par une autorité judiciaire indépendante, sans retard indu. Cependant, la Commission reproche à Zagreb l’implication du Procureur dans les décisions préalables à la mise en accusation de l’individu – ce qui ne satisfait pas au critère d’impartialité. La Croatie ne garantit pas non plus clairement l’aide dans certaines circonstances. Pour Athènes, c’est le caractère non-systématique de l’octroi de l’aide qui pose problème, en ce qu’elle est accordée que sur demande. Aussi, la Grèce ne tient pas compte de la complexité de l’affaire ni de la sévérité des sanctions risquées pour évaluer l’admissibilité à l’aide. Enfin, le pays n’informe pas toujours par écrit les demandeurs du rejet de leur démarche, ne garantit pas suffisamment l’indépendance du processus et souffre de retards dans de nombreux délais de procédure. A noter que des avis motivés, sur ce même texte, ont été adressés à la Bulgarie et à la Pologne, deux pays où, entre autres, l’accès à l’aide juridictionnelle n’est pas accordé aux suspects mais uniquement aux personnes inculpées.

Concernant les avis motivés, la Commission a adressé à la France, l’Espagne et l’Autriche trois rappels à transposer intégralement la directive 2024/1226 – qui érige en infraction pénale la violation des mesures restrictives imposées par l’UE. Elle vise aussi à harmoniser la définition des définitions et des sanctions en cas de contournement de ces mesures, ceci afin de faciliter les enquêtes et les poursuites dans tous les EM.

Enfin, la Commission a été particulièrement active en matière de saisies de la CJUE ce trimestre, avec pas moins d’une vingtaine de saisies toutes matières confondues. En ce qui concerne les sujets JAI, sont à noter :

  • Une saisie de la Cour de Luxembourg contre sept EM (Bulgarie, France, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Espagne et Suède) pour défaut de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive 2022/2557 relative à la résilience des entités critiques. Ce texte ambitionne d’assurer la continuité des services essentiels pour la société et l’économie en cas de perturbations systémiques – d’où l’importance d’une transposition rapide (secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports, de la santé, des banques, du numérique, etc.). Comme le relève la Commission : « les EM sont tenus de procéder régulièrement à des évaluations des risques afin de recenser les entités critiques et de veiller à ce que ces dernières mettent en œuvre des mesures appropriées pour protéger la fourniture ininterrompue de services essentiels ». Ceci, d’autant que l’approche retenue se veut « tous risques » pour couvrir des évènements tant naturels que d’origine humaine (réseau criminel, accidents, sabotage…). Faute de mesures prises à la suite des avis motivés, la Commission demande à la Cour d’infliger des sanctions financières contre les EM concernés.
  • Une saisie de la CJUE contre la République Tchèque et la Hongrie pour transposition incorrecte de certaines règles relatives au mandat d’arrêt européen (MAE) – faisant suite à une procédure d’infraction de plus de cinq ans. Concernant Prague, la Commission estime que la loi adoptée pour répondre à ses inquiétudes est insuffisante en ce que les procédures tchèques ne sont pas encore en phase avec les exigences de la décision-cadre 2002/584/JAI (durée unilatérale d’un transfèrement temporaire et impossibilité pour l’autorité d’exécution de choisir entre un transfert temporaire d’un suspect vers ledit EM d’émission ou une audition dans le pays d’exécution). Concernant la Hongrie, les mesures correctrices apportées par les autorités nationales n’ont pas convaincu non plus, puisque persiste notamment des incompatibilités en matière de motifs de non-exécution d’un MAE. Ainsi, la décision-cadre prévoit une liste d’infractions pour lesquelles un MAE doit être reconnu, même si ces infractions ne sont pas incriminées dans l’EM d’exécution. Si l’infraction ne figure pas sur cette liste, le droit national doit prévoir une faculté d’appréciation pour l’autorité judiciaire d’exécuter ou non, ce que le droit magyar ne prévit pas – le refus étant obligatoire en cas de non-inscription sur la liste.

L’Agence européenne des drogues s’alarme des nouvelles molécules de synthèses, particulièrement auprès des jeunes

Le rapport annuel 2025 de l’Agence de l’UE sur les drogues (EUDA – basée à Lisbonne) confirme une tendance de fond, perceptible depuis quelques années déjà : un marché européen des stupéfiants en en transformation, poussé par une diversification notable des substances, plus fragmenté, plus dangereux, et de plus en plus difficile à appréhender par les systèmes de santé publique comme par les services policiers et judiciaires.

Le signal d’alarme le plus interpellant concerne les opioïdes synthétiques, première cause de mortalité avec 7 600 décès par surdose recensés en Europe en 2024. Leur dangerosité tient moins à leur seule puissance qu’à leur usage combiné avec d’autres substances — une polyconsommation qui complique l’intervention des secours et la prise en charge médicale adéquate. Parmi les nouvelles menaces : les nitazènes, des molécules synthétiques, qui imitent les analgésiques et anxiolytiques et qui se retrouvent dans des médicaments contrefaits ; dont les saisies sont passées de 380 unités en 2022 à plus de 50 000 en 2024.

L’EUDA surveille désormais 1 050 nouvelles substances psychoactives, dont 50 détectées pour la première fois en Europe en 2025 – illustration s’il en est d’une innovation chimique permanente qui semble devancer les capacités de régulation et de conscientisation de l’opinion publique, notamment les jeunes. Sur les marchés traditionnels, l’héroïne reste l’une des drogues les plus consommées grâce à des stocks afghans évalués à plus de 12 000 tonnes – auxquels s’ajoutent de nouvelles zones de culture au Pakistan et en Birmanie. Le cannabis, toujours en tête des produits illicites, a désormais aussi une voie d’alimentation via des flux nord-américains transitant par les grands ports du continent (Rotterdam et Anvers – où la masse des arrivées et la provenance nord-américaine les rend moins susceptibles de contrôles douaniers). L’essor des cannabinoïdes de synthèse, distribués sous forme de cigarettes électroniques ou de produits comestibles, fait par ailleurs peser un risque d’addiction précoce chez les adolescents et les jeunes adultes.

La cocaïne offre en outre un cas d’école de l’adaptation des réseaux : malgré un recul des volumes saisis (de 419 à 330 tonnes entre 2023 et 2024), le nombre d’interceptions grimpe à près de 100 000. Cela s’explique par le fait que les trafiquants fragmentent leurs cargaisons, diversifient leurs vecteurs de livraison – drones, semi-submersibles – et rapatrient une partie de la production en Europe (42 laboratoires clandestins démantelés en 2024). Enfin, la kétamine s’impose dans les milieux festifs : sa consommation progresse dans 40 métropoles européennes, entraînant un quadruplement des admissions en soins spécialisés par rapport à 2019. Ceci, sans mentionner d’autres produits particulièrement prisés, tels que le protoxyde d’azote.

Dans le reste de l’actualité européenne :

CJUE

Dans ses conclusions présentées le 23 avril 2026 (C-414/25, Sedrata), l’Avocat général Emiliou estime que le protocole passé entre l’Italie et l’Albanie – relatif à la création d’un centre de rétention pour les procédures de retour en dehors du territoire de l’UE – n’est pas en soi contraire au droit de l’Union (voir la note du CRSI pour le contexte). De même, il considère que la règle autorisant les demandeurs d’asile à rester dans un EM durant l’examen de leur demande ne leur confère pas automatiquement un droit à être effectivement (r)amenés sur le territoire de cet Etat – en somme, un lieu soumis au droit de l’EM en question peut suffire. Pour autant, l’AG assortit son opinion de conditions relatives à la préservation des droits fondamentaux et des garanties liées au statut de demandeur de protection internationale (accès au juge, droit à un contrôle juridictionnel rapide, droit à un conseil, à une assistance linguistique, au contact avec la famille et les autorités, etc.).

Dans ses conclusions présentées le 11 juin 2026 (affaires jointes C-706/25 et C-707/25), l’AG Medina a éclairé les conditions d’application du droit européen dans le cas des centres de retours italiens installés en Albanie. Selon elle, si les EM peuvent placer des centres dans un Etat-tiers – car l’immigration est une compétence partagée et aucune disposition du droit européen ne s’y oppose – ceux-ci restent soumis à la loi de l’EM, et donc aux obligations prévues par le droit de l’Union. Ainsi, le droit de l’UE prévoit des standards harmonisés entre tous les Etats en ce qui concerne les conditions de rétention. L’AG considère donc, sur ce point, que l’Italie viole les règles européennes en ne garantissant pas suffisamment les droits de la défense ni ceux dus au respect de la vie privée et familiale.

Rappelons enfin que l’opinion d’un AG n’est pas juridiquement contraignante et n’a pour objectif que d’éclairer la formation de jugement sur une interprétation possible dans le cas d’espèce considéré.

EUROJUST

L’agence européenne a publié le 1er juin 2026 son rapport sur la coopération judiciaire en matière pénale pour l’année 2025. On y apprend notamment une hausse de 7% des dossiers impliquant un mandat d’arrêt européen – qui représentant eux-mêmes environ la moitié des dossiers traités par l’agence de la Haye. Le rôle de coordination d’Eurojust s’est aussi traduit par plusieurs centaines de réunions, principalement lors d’opérations conjointes ou d’enquêtes liées aux matières économiques, cybercriminelles ou de trafic de drogue. Enfin, les équipes communes d’enquête ont vu leur nombre croitre de 11% en un an, pour atteindre 412.

COMMISSION

L’Espagne a activé le Mécanisme de protection civile de l’UE le 6 mai 2026, suite au débarquement aux Canaries du navire MV Hondius à bord duquel une épidémie d’hantavirus a sévi. Suite à cette demande, la Commission, via son centre de coordination (ERCC) a facilité le transfert des passagers évacués vers des infrastructures médicales dans toute l’UE. En outre, des experts du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDPC) ont été déployés sur place à des fins de coordination avec les autorités locales. Pour une vue générale des mécanismes européens de protection des populations, se référer à la note du CRSI.

Dans la lignée des documents présentés pour faire face aux risques d’incendies de forêt durant la saison chaude (voir la note du CRSI), la commissaire à la gestion des crise, Hadja Lahbib (Belgique, Renew), a présenté le 2 juin 2026 un plan de préparation pour 2026. Sur les capacités aériennes, une dizaine de pays fourniront 22 avions bombardiers d’eau et 5 hélicoptères afin de constituer une flotte européenne – dont un aéronef sera pour la première fois basé en Roumanie. L’achat futur de 12 nouveaux Canadair est confirmé, avec une livraison en 2028. Sur le terrain, près de 800 sapeurs-pompiers seront pré-positionnés dans 6 pays (France, Espagne, Chypre, Grèce, Italie et Portugal – de loin les plus exposés), en provenance de 14 EM. Bruxelles rappelle aussi que sur le budget pluriannuel 2021-2027, ce sont 4.5 milliards d’euros qui ont été investis dans des politiques d’adaptation climatique.

CONSEIL DE L’EUROPE

Comme chaque année, l’institution de Strasbourg a rendu public le 19 mai 2026 son rapport SPACE I, consacré aux statistiques pénales dans les EM participant au CoE. Réalisé par l’université de Lausanne, l’édition 2025 montre une dégradation des indicateurs, avec désormais 9 pays (6 en 2024) pour lesquels la surpopulation est qualifiée de « forte ». La France y figure, avec en moyenne 131 détenus pour 100 places – en tête du classement à égalité avec la Turquie. La Croatie, l’Italie, Malte, Chypre, la Hongrie, la Belgique et l’Irlande complètent cette catégorie. A noter une médiate à 95.5 détenus pour 100 places, en augmentation également. Le rapport évoque en outre une autre tendance : la proportion de femmes, également en augmentation puisqu’elles représentant 5.2% des détenus (contre 4.8% en 2024). Enfin, sur l’ensemble des EM du CoE, on comptait en valeur médiane 110 détenus pour 100 000 habitants.

ESPACE SCHENGEN

Dans un communiqué de presse en date du 2 juin 2026, la Commission européenne a émis en avis soutenant la levée progressive des contrôles aux frontières encore appliqués par 9 EM – notamment la France et l’Allemagne. Les risques invoqués sont divers (terrorisme, évènements de grande ampleur, pression migratoire, etc.) mais permettent dans tous les cas de mettre en place des dérogations à la liberté de circulation entre Etats de l’espace Schengen. Bruxelles plaide, en compensation, pour des alternatives présentées comme plus efficaces : contrôles non systématiques, lecture automatisée des plaques d’immatriculations ou bien authentification biométrique mobile. La Commission rappelle aussi les avancées en cours dans la gestion des frontières extérieures : pacte asile et migration et système EES en tête. Enfin, un autre enjeu important de la levée des contrôles concerne le travail des frontaliers, sujet très important pour certains EM, comme le Luxembourg (voir la note du CRSI).

FRONTEX

L’agence a intensifié plusieurs de ses partenariats avec des pays des Balkans ses dernières années – alors que les flux migratoires, s’ils se sont taris, n’ont pas pour autant disparu. Début juin 2026, c’est avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine que les liens ont été élargis. Le ministère de l’intérieur serbe a ainsi été intégré au réseau de formation de Frontex, avec pour objectif d’aligner les méthodes des gardes-frontières de Belgrade sur les standards européens. En Bosnie, et alors que l’agence pourra bientôt se déployer aux frontières extérieures du pays, plusieurs textes ont été signés pour renforcer la coordination avec la mission européenne sur place (EUFOR Althea) et pour appuyer le ministère bosnien de la sécurité dans le respect des droits fondamentaux des migrants.

DROITS DE L’HOMME / DEMOCRATIE

Dans son rapport annuel publié le 5 juin 2026, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) – un organisme fédérant les organes indépendants de surveillance du respect des droits fondamentaux dans les EM – dresse un tableau préoccupant de la situation européenne. La majorité des institutions nationales signalent des difficultés croissantes dans l’exercice de leurs missions : manque de ressources, suivi insuffisant de leurs recommandations par les autorités publiques, voire campagnes de désinformation les visant directement. Le rapport pointe également une détérioration de l’espace dévolu à la société civile (attaques contre les défenseurs des droits humains, financements insuffisants, tendance à la criminalisation de certaines activités…) et des inquiétudes quant aux effets de la désinformation sur la démocratie – voire des défaillances de certains systèmes législatifs nationaux.

 

 

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

Pacte européen sur l'asile et la migration

Le pacte européen sur l’asile et la migration

By Institutions

Par Olivier Debeney, Directeur de cabinet

Pourquoi ce pacte ? la logique politique

Depuis la crise migratoire de 2015, l’Europe gère les migrations «crise après crise», sans cadre commun durable. Le système de Dublin, qui laisse les pays d’entrée (Grèce, Italie, Espagne) seuls face à l’afflux, est reconnu par tous comme épuisé et injuste. Deux législatures du Parlement européen ont échoué à le réformer (2014-2019 et 2019-2024).

Le Pacte est la réponse : remplacer cette gestion au coup par coup par une politique intégrée, planifiée et permanente, articulant sécurité des frontières, droit d’asile, répartition de la charge entre États membres, et coopération avec les pays d’origine. La migration doit devenir une politique «normale», et non plus une exception gérée dans l’urgence.

Proposé par la Commission en 2020, adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024. Deux ans ont été laissés aux États membres pour transposer. Échéance : 12 juin 2026.

I. Le pacte : ce qui change le 12 juin

Le Pacte se compose de neuf règlements d’application directe et d’une directive «accueil». Les règlements s’appliquent dans tous les États membres sans transposition nationale. Un État qui ne légifère pas n’échappe pas au Pacte : il en subit les effets sans les avoir adaptés à son droit national.

Filtrage systématique aux frontières

Toute personne franchissant irrégulièrement une frontière extérieure de l’UE est soumise à un filtrage obligatoire avant d’entrer sur le territoire : vérification d’identité, contrôle sanitaire, contrôle de sécurité, enregistrement biométrique dans la base Eurodac (éléments biométriques étendus aux enfants dès 6 ans). En France, ce dispositif s’appliquera à 80 à 90 % dans les aéroports (source : ministre Nuñez, Sénat, 29 avril 2026).

Procédure d’asile accélérée à la frontière

Après le filtrage, une procédure d’asile peut être instruite directement à la frontière pour les demandeurs peu susceptibles d’obtenir protection : ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %, ou personnes présentant un risque sécuritaire. Décision en 3 mois maximum. Durant cette procédure, les personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE.

Le Pacte instaure aussi la fin de l’effet suspensif automatique du recours contre un rejet OFPRA dans les procédures accélérées. L’éloignement peut être exécuté dès le rejet de première instance.

Solidarité obligatoire entre États membres

Le principe de responsabilité du pays d’entrée est maintenu, mais les autres États membres ont désormais une obligation de solidarité en cas de surcharge. Ils peuvent choisir leur mode de contribution : accueil de demandeurs, contribution financière, ou envoi de personnel. Un accord politique sur la réserve de solidarité 2026 a été conclu en décembre 2025.

Coopération avec les pays tiers

Le Pacte institutionnalise la coopération avec les pays d’origine et de transit : accords de partenariat, lutte contre les réseaux de passeurs, conditionnalié des visas (facilitation pour les pays coopératifs, restriction pour les autres).

II. L’évolution décisive : le règlement retour (mars 2026)

Le règlement retour n’est pas un élément du Pacte de base. Il s’inscrit dans sa continuité et en constitue le prolongement logique. Proposé par la Commission en mars 2025, il vise à remplacer la directive retour de 2008, jugée inefficace : moins de 20 % des décisions d’expulsion sont exécutées en Europe ; moins de 10 % en France.

Ce que contient le texte adopté le 26 mars 2026

– Inversion de la logique fondamentale : l’expulsion forcée devient la règle, le départ volontaire l’exception.

– Hubs de retour : création de centres situés en dehors du territoire de l’UE, vers lesquels des migrants irréguliers pourront être éloignés par vols groupés. Ces plateformes, implantées dans des pays tiers dits «sûrs», assurent ensuite le retour au pays d’origine sous supervision de Frontex.

–  Détention prolongée : durée maximale de rétention administrative portée jusqu’à 24 mois (et davantage pour les motifs de sécurité nationale).

– Interdictions d’entrée : durées portées à 10 ans renouvelables. Le Parlement européen a supprimé toute durée maximale pour les motifs liés à la sécurité nationale, ouvrant la voie à des interdictions permanentes.

– Reconnaissance mutuelle des décisions de retour : une décision d’expulsion prise par un État membre sera reconnue et exécutable par les autres, sans acte national supplémentaire. Obligatoire au plus tard au 1er juillet 2027.

Comment ce vote a-t-il été possible ?

Le vote du 26 mars 2026 (389 pour, 206 contre, 32 abstentions) a été rendu possible par une recomposition inédite au Parlement européen.

Le texte soumis au vote n’était pas celui du rapporteur officiel Malik Azmani (Renew Europe). Il s’agissait d’un rapport alternatif présenté par le député européen français François-Xavier Bellamy (LR/PPE), adopté en commission LIBE le 9 mars 2026 par 41 voix contre 32.

Alliance pour : PPE (droite conservatrice) + ECR (Conservateurs et réformistes, dont le groupe de Giorgia Meloni) + Patriotes pour l’Europe (dont le Rassemblement National) + ESN (dont Reconquête).

Opposition : S&D (sociaux-démocrates), Renew Europe (libéraux, initialement rapporteur), Verts/ALE, La Gauche. Ces trois derniers groupes avaient demandé le renvoi du texte en plénière pour contester la décision de la commission LIBE.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le vote du 26 mars a ouvert les trilogues entre Parlement, Conseil et Commission. Une session de vote initialement prévue le 21 mai a été reportée au 1er juin 2026. Les positions du Parlement et du Conseil étant proches, un accord est attendu rapidement. L’entrée en vigueur est envisagée dès l’été 2026.

 Précédents et limites : le bilan des expériences

Dispositif Bilan
Accord Italie-Albanie (nov. 2023) Centres opérationnels depuis octobre 2024. Environ 200 migrants traités à ce jour pour un objectif initial de 36 000 par an.
Accord Rwanda (Royaume-Uni, 2022) Cassé par la Cour suprême britannique. 4 migrants renvoyés. Coût : 290 millions de livres sterling. Abandonné par Keir Starmer en juillet 2024.
Accords Libye et Tunisie (UE) Route Méditerranée centrale : -46 % de franchissements entre janv. et déc. 2025. Mais la route Afrique de l’Ouest vers l’Espagne a augmenté de +50 % dans le même temps.

III. La France : en retard sur tout

Un retard politique avant d’être technique

Tous les États membres avaient deux ans pour transposer le Pacte. La France est parmi les derniers à le faire. La raison est politique : sans majorité à l’Assemblée nationale depuis la dissolution de l’été 2024, aucun texte de loi ordinaire ne pouvait être voté.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a admis devant le Sénat le 29 avril : «L’adoption d’une loi d’ici au 12 juin est impossible.» Sa solution : un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, déposé le 8 avril 2026 (art. 38 de la Constitution). Il a averti que sans cette adaptation du droit, la France risquerait de devenir un point d’entrée irrégulière massif sur le territoire européen.

Concrètement, le ministre a détaillé différentes mesures, un filtrage systématique aux frontières avec enregistrement biométrique dans Eurodac, une procédure d’asile instruite directement à la frontière en 15 jours par l’OFPRA et le maintien de la liste nationale de pays d’origine sûrs, la liste des « pays tiers-sûr » n’étant pas retenue pour des raisons constitutionnelles.

Ce que le Sénat a accepté et refusé

– Ordonnance 1 (accordée) : transposition des 10 textes européens.

– Ordonnance 2 (accordée) : adaptations outre-mer, 6 mois.

– Ordonnance 3 (refusée) : 3 mois supplémentaires de «coordinations». La sénatrice Muriel Jourda (LR, présidente commission des lois) : «Le Parlement ne va quand même pas se dessaisir pendant neuf mois consécutifs.»

La date du 12 juin ne pourra pas être tenue, même avec les ordonnances, selon le ministre lui-même.

Les risques concrets en cas de non-transposition

– Admission quasi-systématique à la frontière : sans procédure de filtrage opérationnelle, toute personne se présentant à la frontière et demandant l’asile entre sur le territoire.

– La France devient le point faible de Schengen : les passeurs s’adaptent en quelques semaines. C’est le scénario explicitement décrit par Nuñez.

– Blocage des transferts Dublin : l’Italie et la Grèce viennent d’accepter, après 8 mois de négociations, de reprendre les transferts Dublin le 12 juin. Une non-transposition fragilise immédiatement cet équilibre.

– Mouvements secondaires dans Schengen : si la France est moins restrictive que ses voisins, elle devient une destination préférentielle au sein de l’espace européen.

– Contentieux en série : le Conseil d’État a alerté sur la coexistence contradictoire entre règlements européens directement applicables et dispositions actuelles du CESEDA. 40 % du CESEDA est affecté.

La France et les hubs : un retrait assumé

Sur le règlement retour et les hubs, la France ne fait pas partie de la coalition active (Danemark, Autriche, Allemagne, Grèce, Pays-Bas). Macron avait pris ses distances en octobre 2024 : «Qu’on ait des discussions avec des pays tiers qui accepteraient de garder des gens qu’on ne veut pas accepter… je suis plus sceptique.»

Ce qu’il faut retenir

Le Pacte entre en vigueur le 12 juin. Il réforme en profondeur le droit d’asile européen : filtrage biométrique systématique, procédure accélérée à la frontière, solidarité contrainte entre États membres. Son objectif de fond : mettre fin à la gestion crise après crise et instaurer un cadre commun permanent.

Le règlement retour est adopté en position de négociation par le Parlement européen le 26 mars 2026, grâce à une alliance inédite PPE-droite radicale. Il légifère l’expulsion comme règle par défaut, crée des hubs de retour hors UE et prolonge la détention jusqu’à 24 mois. Trilogues en cours ; entrée en vigueur envisagée cet été.

La France arrive en retard faute de majorité parlementaire, a recours aux ordonnances, ne respectera pas l’échéance du 12 juin selon le ministre lui-même, et se tient en retrait de la coalition des hubs. C’est un risque de sécurité intérieure concret et documenté.

Sources : Le Figaro (J.-M. Leclerc, 28 mai 2026) ; Sénat, audition Nuñez 29 avril 2026 et vote du PJL habilitation, semaine du 21 mai 2026 ; Conseil d’État, avis 23 avril 2026 ; DGEF, InfoMigrants (30 avril 2026) ; Parlement européen, vote 26 mars 2026 ; Fédération des acteurs de la solidarité, décryptage mars 2026 ; Amnesty International ; Conseil de l’UE (communiqué 14 mai 2024) ; Touteleurope.eu ; Cabinet SMETH Avocat (février 2026).

EUROPE_SÉCURITÉCIVILE

L’Europe de la sécurité civile et de la protection des populations

By Institutions

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans un mouvement d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».

Ces quelques mots, issus de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 sont parmi les plus symboliques d’une Europe en construction après les désastres du second conflit mondial. Ils sont le reflet d’une Europe qui veut mettre en avant les possibilités de coopération, de solidarité et d’entraide économique. Pour autant, et au gré des élargissements et approfondissements successifs, la matière couverte par la CEE puis l’UE ira bien au-delà des traités de 1951 et de 1957. Sur le segment économique, le marché unique se verra adjoint d’une réelle complétude avec Maastricht, d’une monnaie adossée à l’ambition des européens et de nombreuses réglementations consolidant l’édifice communautaire. Pour le reste, les progrès ont été encore plus nets : éducation, coopérations policière et judiciaire, coordination pour les affaires étrangères … et protection des populations.

Les sujets afférant aux forces de secours civiles peuvent s’envisager de plusieurs manières. De façon resserrée, voire caricaturale, il s’agit de ce que les médias et le grand public en perçoivent : un mouvement d’entraide face à des coups durs. Lorsque la France envoie (ou reçoit) des canadairs ou des équipes au sol pour lutter contre des incendies-géants. Lorsque l’on évoque la projection de secouristes sur des drames imputables à des catastrophes naturelles. Lorsque les considérants humains semblent primer sur la logique (géo)politique. Pourtant, et singulièrement au niveau de l’Union, peu de choses relèvent de l’improvisation. La mobilisation et les renforts envoyés aux quatre coins du continents provient tout autant de l’élan spontané de gouvernants attachés à une certaine idée de la « communauté de destin » que des structures nationales et européennes existantes et qui facilitent grandement la coordination et l’allègement des étapes formelles. Les évènements des cinq dernières années – pour ne pas remonter plus loin – permettent de l’illustrer : désastres naturels, défis sanitaires (et préparation à ceux-ci), défense civile/passive dans un contexte de tensions géopolitiques … tout cela donne à voir ce que recouvre la protection des populations au sens large ; l’une des missions les plus essentielles d’un Etat. Autant de domaines où l’on ne perçoit pas toujours – voire jamais – la présence de l’UE et où, pourtant, elle est bien présente et permet de fluidifier les processus.

Ceci peut s’expliquer par un froid constat : rien de tout ce qui précède n’est un domaine historique de compétence de l’Union. Les pompiers ne sont pas le marché intérieur, et une forte coordination avec les autorités nationales est de mise. Plus que l’édiction de normes, l’Union cherche davantage l’harmonisation. A fortiori si l’on prend en compte l’aspect très régalien des services de secours et leur forte visibilité pour le grand public. Plus révélateur encore est le manque de « grandes » politiques qui pourraient contribuer à visibiliser l’Europe de la sécurité civile. Le déploiement international est avant tout vu comme une réaction et non comme la conséquence d’un processus qui cadre pourtant l’ensemble. La concurrence a ses règles pointilleuses, le numérique a ses règlements passés à la célébrité, la jeunesse a le programme Erasmus et les tenants de la protection des frontières ont Frontex. Les forces de secours, quant à elles, doivent surtout se contenter des crises ponctuelles pour rappeler que leur rôle peut lui aussi s’envisager de façon continentale.

Ce faisant, il est possible de dessiner un bref aperçu du paysage continental de la sécurité civile et de la protection des populations, à travers ses acteurs principaux (I), ses programmes-phares (II) et ses perspectives (III).

I/ Les acteurs européens de la sécurité civile

L’acteur européen central des politiques de sécurité civile et de coopération entre les États membres (EM) sur ces sujets est la Commission européenne. Si le Conseil a bien des formations impliquées sur ces matières et que le Parlement s’investit également, le gros des initiatives et des moyens de l’Union repose sur le Berlaymont. On peut citer plusieurs directions générales qui, en fonction des thématiques précises, peuvent être amenées à intervenir : DG ECHO (aide humanitaire et protection civile), DG HOME (affaires intérieures et migration) voire DG HERA et SANTE pour les aspects proprement médicaux et sanitaires. Ces DG sont subdivisées en sous-directions et en unités plus spécialisées qui chapeautent chacune des politiques bien particulières et se chargent de proposer des évolutions législatives, d’appliquer celles existantes et de favoriser la coordination et la coopération entre les EM. Mentionnons aussi le rôle du SEAE (service européen pour l’action extérieure) qui est amené à intervenir dès lors que l’assistance de l’UE et/ou de ses EM peut être sollicitée et mobilisée en dehors du continent : séisme, inondations, catastrophes diverses, etc.

Ce domaine n’est historiquement pas de la compétence de l’Union, puisqu’il a trait la souveraineté des Etats et à leur capacité à protéger leur citoyens des risques divers. Pour autant, un mouvement européen existe bel et bien, et permet de voir les EM disposer d’un canal robuste pour pouvoir envoyer du renfort à un voisin soumis à des difficultés dans la gestion d’un risque. De la même manière que beaucoup d’États offrent spontanément leur assistance en cas de catastrophe d’ampleur touchant un pays, l’UE canalise ce principe en permettant une fluidifiée des demandes/offres d’assistance par des canaux de communication communs.

Ci-après, une liste des principales formations intervenant dans le domaine de la gestion des crises et de la protection des populations au niveau européen.

L’ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence)

L’ERCC surveille les événements dans le monde entier et doit coordonner l’acheminement de l’aide aux pays sinistrés, particulièrement en ce qui concerne les fondamentaux du secours : le matériel, l’expertise, les équipes humaines, l’équipement spécialisé. Il fonctionne en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à Bruxelles) et sert de plateforme de coordination entre tous les EM de l’UE, ainsi que dix autres États participants. A ce titre, l’ERCC peut aider tout pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE touché par une catastrophe majeure tant à la demande des autorités nationales que d’un organisme des Nations unies.

La procédure est simple et commence toujours par une demande de l’EM touché par un péril, celui-ci évaluant en outre les moyens dont il pourrait avoir besoin. De l’autre côté, la mobilisation des ressource et de l’assistance est purement volontaire, et rien n’oblige un État à envoyer des moyens et du personnel s’il ne le désire pas où s’il préfère les garder en prévision immédiate d’une urgence. Pour filer la métaphore institutionnelle, il s’agirait en quelque sorte de coopérations renforcées ponctuelles reliées entre-elles par un mécanisme assurant la participation théorique de tous. Pour alléger la charge pesant sur les États contributeurs, l’ERCC peut assurer la liaison directe avec les autorités nationales de protection civile du pays requérant. Il peut également soutenir financièrement la mise à disposition d’équipes et de moyens de protection civile.

L’ERCC gère ainsi une réserve d’aide préengagée (ECPP, voir ci-dessous) par les États membres de l’UE et des États participants, telle que des équipes d’intervention d’urgence ou des équipements techniques, qui peuvent être déployés immédiatement en cas de besoin. L’instance peut identifier d’éventuelles lacunes dans l’aide européenne et proposer des moyens de combler ces lacunes grâce à un soutien financier de l’UE. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, la Commission peut cofinancer les coûts opérationnels, y compris les frais de transport. Cela permet d’apporter rapidement une aide avec une incidence budgétaire moindre pour les EM offrants leur participation. On voit donc qu’il ne s’agit pas que d’un simple centre de monitoring continental, mais que les tâches sont multiples et font de l’ERCC la « tour de contrôle » de la réponse européenne aux évènements majeurs. En 2025, le mécanisme a été activé pas moins de 64 fois (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, feux de forêt en Europe, tempêtes en Irlande, à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka ou au Vietnam). Pour son fonctionnement et sa communication avec les États, le Centre passe par l’intermédiaire du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), une application d’alerte et de notification en ligne permettant un échange d’informations en temps réel.

Aussi, dans son monitoring, il utilise des systèmes permettant de fournir une évaluation précoce de l’événement et issus de programmes financés par l’Union européenne.

  • Le Système mondial de sensibilisation et de coordination aux catastrophes, qui fournit des alertes et des estimations des impacts des catastrophes naturelles dans le monde entier.
  • Le programme Copernicus, subdivisé en plusieurs aspects :
  • Le système européen de sensibilisation aux inondations, qui élabore une vue d’ensemble des phénomènes actuels et futurs (jusqu’à dix jours plus tard) afin de soutenir les mesures préparatoires, en particulier dans les grands bassins hydrographiques transnationaux.
  • Le système européen d’information sur les incendies de forêt, afin de prévoir les conditions météorologiques jusqu’à 10 jours à l’avance et fournir des informations sur les incendies actifs et les zones brûlées. Cela permet d’analyser la gravité et le risque de chaque incendie de forêt pour la population locale et l’environnement.
  • Les observatoires européens et mondiaux de la sécheresse, qui fournissent des informations sur ces phénomènes (actuels et possibles), y compris avec les indicateurs météorologiques, les anomalies d’humidité du sol, le stress de la végétation et les débits des cours d’eau.
  • Le système Galileo Emergency Warning Satellite Service (EWSS), qui rassemble 30 satellites et stations au sol. Grâce à ses capacités en matière de positionnement géographique, les EM doivent pouvoir être en mesure, dès 2026, de diffuser des messages d’alerte à grande échelle.
  • La coopération avec d’autres agences, par exemple l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA – basée à Lisbonne), notamment en cas de pollution marine et autres déversements d’hydrocarbures.

L’ERCC s’appuie aussi sur des experts via un partenariat scientifique européen qui complète les avertissements automatisés/basés sur les solutions IT avec un jugement scientifique. L’UE peut aussi consulter des instances comme la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (sur la question des tsunamis). Ce partage de connaissances et d’informations avec des experts peut s’appuyer sur les domaines des risques naturels, des dangers anthropiques ou des sujets NRBC. Enfin, l’ERCC s’appuie sur des capacités de cartographie interne, avec le soutien du JRC (centre de recherche commun de la Commission), afin de produire pour la DG ECHO des cartes au soutien des interventions humanitaires et de protection civile.

La Réserve européenne de sécurité civile (ECPP)

La réserve européenne de protection civile est une réserve d’équipes et d’équipements d’intervention d’urgence – appelés « capacités de réaction » – créée en 2013. Son objectif est de permettre une réponse européenne plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes d’origine humaine et aux risques naturels. Les pays de l’UE, ainsi que d’autres États participant également au mécanisme de protection civile de l’UE, peuvent engager volontairement des ressources dans l’ECPP pour une ou plusieurs années. En cas de crise, ces ressources sont prêtes à être déployées rapidement dans les zones sinistrées à l’étranger. A noter que chaque capacité de réaction est un tout additionnant le personnel spécialisé et l’équipement nécessaire.

Pour s’assurer de l’efficience des moyens employables, la Commission européenne a mis en place un processus de certification et d’enregistrement qui garantit que les capacités fournies par les pays de l’UE et les États participants répondent à des normes opérationnelles élevées. La certification implique la participation des capacités de réaction à des exercices simulatifs, afin que leurs performances puissent être observées et évaluées par une équipe de certification composée de pairs (autres services européens) et de membres du personnel de l’UE. Pour la plupart des capacités de réaction, la Commission européenne supervise et finance le processus de certification, avec le soutien d’experts nationaux. A ce jour, l’UE compte 153 capacités offertes, dont 118 certifiées et déployables dans le cadre d’opérations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Avec 22 capacités offertes, la France est l’État européen le plus actif et mettant à disposition (et de loin) le panel le plus large. Viennent ensuite l’Espagne (14) et l’Autriche et la Roumanie (11 chacun).

Comme il a été mentionné, la Commission européenne peut apporter un soutien financier aux capacités de la réserve lorsqu’elles sont déployées. Ces capacités comprennent, entre autres : équipes de sauvetage en montagne ; laboratoires mobiles ; unités sanitaires d’évacuation aérienne ; équipement de purification de l’eau. Plus précisément, Bruxelles contribue aux coûts de transport et/ou d’exploitation pour les déploiements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe et peut donner un soutien financier pour la mise à niveau ou la réparation des capacités engagées (dans une optique de préparation pour de futurs déploiements).

Le Corps médical européen

Le Corps médical européen mobilise des équipes d’experts médico-sanitaires pour prévenir les urgences de santé publique à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et réagir à celles-ci. Sa création remonte à 2014 et au manque d’équipes médicales qualifiées lors de la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Son déploiement est coordonné par l’ERCC et il rassemble toutes les capacités d’intervention médicale engagées par les EM dans l’ECPP. À la suite d’une demande d’assistance européenne, les capacités médicales peuvent être prélevées de cette réserve, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. A ce jour, 11 pays fournissent 14 équipes (équipes médicales, laboratoires mobiles, avions d’évacuation médicale) : Belgique, Estonie, République tchèque, Italie, France, Allemagne, Norvège, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède.

Pour intégrer le Corps médical européen, l’UE a mis en place – ici aussi – un processus de certification et d’enregistrement pour s’assurer que les équipes répondent aux standards requis, y compris ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lorsqu’ils existent. Les équipes sont notamment formées pour travailler avec des collègues d’autres pays et peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’UE pour couvrir les frais afférant à leur préparation, leur disponibilité ou leur transport (75 % des frais de transport, ainsi que 75 % des coûts opérationnels s’ils sont alloués à l’intérieur de l’UE).

Le Réseau européen de connaissance en protection civile de l’UE

Le Réseau de connaissance contribue à la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans 35 EM et États participants au Mécanisme de protection civile. Il offre aux professionnels, aux décideurs et aux chercheurs un espace dans lequel ils peuvent entrer en relation et partager leurs connaissances et leur expertise. Il a des rôles multiples allant du partage de connaissances entre différents experts à la facilitation des partenariats (acteurs locaux, ONG, etc.) en passant par une action en faveur de la recherche et du développement de nouvelles technologies et processus liés à la sécurité civile.

II/ Les actions de protection des espaces et des populations

Le pilier central : le Mécanisme de protection civile

Il a plusieurs fois été mentionné ci-dessus le Mécanisme de protection civile (MPC). Celui-ci est le cœur de la politique européenne en matière de sécurité civile et de protection des population – le dispositif activable à la fois le plus visible (830 activations depuis son lancement en 2001) et le plus mobilisateur en moyens. Tous les EM, ainsi que 10 autres pays – l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – prennent part au mécanisme. Tout pays touché par une catastrophe, en Europe et au-delà, peut demander une aide d’urgence par l’intermédiaire du mécanisme. Ainsi en a-t-il été de la Suisse, frappée aux premières heures de 2026 par l’incendie meurtrier de Crans-Montana. La forte concentration de victimes, la résonance médiatique et la pluralité de nationalités comptant parmi les victimes ont pu expliquer pourquoi 21 pays membres de l’UE ont proposé leur aide, que ce soit pour la prise en charge médicale, le transport ou la mise à disposition de soignants. Ainsi, plusieurs dizaines de blessés ont pu être évacués vers des hôpitaux en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie tandis que des équipes spécialisées dans les brûlures ont été dépêchés dans les hôpitaux du Valais et de Lausanne. La coordination étant en partie effectuée depuis l’ERCC. Quelques semaines plus tard, le MPC a été activé pour soutenir l’évacuation des ressortissants et touristes européens bloqués au Moyen-Orient suite au conflit entre l’Iran et les Etats-Unis / Israël.

Via le MPC, la Commission facilite une réponse commune correctement coordonnée, permettant aux autorités du pays touché de communiquer par l’intermédiaire d’un point de contact unique plutôt que par plusieurs canaux en gré-à-gré avec les divers États. Comme pour le marché unique, on touche ici à la force de l’Union : pouvoir représenter un point unique pour une action, réduisant les coûts et les délais de communication. Cette approche conjointe permet logiquement de mettre en commun l’expertise et les ressources, d’éviter la duplication inutile des efforts et de garantir une réponse plus cohérente. Le MPC contribue également à faire progresser les activités de prévention et de préparation aux catastrophes entre les autorités nationales et favorise l’échange de « bonnes pratiques ». En effet, des équipes habituées à travailler entre-elles et se basant sur un référentiel commun de méthodes (garanti par la certification) selon d’autant plus rapidement et efficacement opérationnelles une fois sur le terrain.

Ici aussi, le recours au MPC passe naturellement par l’ERCC préalablement à tout envoi matériel ou d’expertise. Les moyens peuvent ensuite être mobilisés sous court préavis pour des déploiements tant dans et hors de l’Europe. Les types d’urgences les plus courants qui déclenchent l’intervention du MPC sont les épidémies, les incendies de forêt, les inondations, les conflits, les cyclones et les tremblements de terre mais les États peuvent aussi activer le mécanisme pour solliciter une assistance consulaire envers leurs citoyens (dans le cadre d’opérations d’évacuation). Ainsi, en 2025 et selon la Commission, le mécanisme a soutenu le départ d’environ 1 700 citoyens européens du Moyen-Orient.

Pour aller plus loin, et développer, le MPC a été créé RescEU qui offre aux citoyens européens un niveau supplémentaire de protection contre les catastrophes. RescEU ambitionne d’aller plus loin que la réserve précédemment mentionnée, en mobilisant si besoin de réelles réserves stratégiques de réaction d’urgence, telles que des avions et hélicoptères de lutte contre les incendies, des capacités médicales, de protection chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (NRBC), des stocks stratégiques d’articles médicaux, des abris mobiles, du transport d’urgence ou bien encore des groupes électrogènes – particulièrement utiles face aux rigueurs du froid. Ces capacités sont hébergées dans 22 EM et États participants et sont financées dans leur croissance et leur préparation par l’UE. Les capacités de RescEU ont, par exemple, été mobilisées suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’UE y a déployé des services d’évacuation sanitaire ainsi qu’une assistance provenant de ses stocks de médicaments et d’articles médicaux mais aussi des générateurs électriques et des abris pour les civils. Eu égard à l’intensité du conflit ukrainien et à la masse de populations nécessitant un soutien humanitaire, ce déploiement a été le plus massif et le plus intense depuis 2001.

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique (TAFF)

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique pour la prévention et la préparation aux catastrophes (communément appelé TAFF) est un partenariat entre la DG ECHO de la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds mondial pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement (GFDRR). Son objectif principal est de renforcer les connaissances et les capacités des pays impliqués dans le MPC en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, en mettant l’accent sur plusieurs points :

  • Renforcer les capacités des forces de protection civile afin d’accroître la résilience face aux catastrophes et au changement climatique.
  • Améliorer les connaissances en matière de gestion des risques et faciliter le partage des connaissances, des « bonnes pratiques » et des informations.
  • Soutenir les investissements dans la prévention et la préparation aux catastrophes par le développement d’un ensemble de projets et le renforcement des capacités administratives. Ces investissements restent pour autant d’un montant limité et n’ont aucune commune mesure avec ce qui se fait actuellement en matière de protection des populations « hard », via les armées.

Reflet des multiples partenaires qui le composent, le TAFF est aligné sur plusieurs stratégies et documents émanant tant de l’UE (Objectifs de résilience aux catastrophes, Programme unifié de gestion des catastrophes) que de la Banque mondiale (stratégie pour la région Europe et Asie centrale). Quant au GFDRR, il consiste à aider les pays bénéficiaires à devenir résilient aux risques, y inclus ceux induits par le changement climatique. Il met ainsi à disposition, via le TAFF, une enveloppe d’environ 4 millions d’euros par an. Il comprend deux volets principaux, tournés vers l’assistance technique (analyses, études techniques, plans et stratégies, formations…) et le renforcement des connaissances et du partage d’expériences (études, collecte des fameuses « bonnes pratiques », guides, ateliers d’échange, formations techniques approfondies, etc.).

Le déploiement de l’ECPP et du Corps médical européen

Faire la liste exhaustive des déploiements serait naturellement trop long et hors de propos. Pour autant, certains exemples assez récents reflètent bien le type de mobilisation que les pays européen peuvent apporter, ainsi que la nature et de l’ampleur des moyens mobilisés. A ce titre, mentionnons les incendies en Espagne en 2025 où Madrid a activé le MPC et reçu entre autres des équipes de lutte contre les incendies (au sol) provenant de France, d’Allemagne, de Finlande, de Roumanie et de Grèce – certains pays envoyant aussi des véhicules. Au total, les pompiers européens représentaient 230 personnels. La France a aussi bénéficié de ces moyens, comme en janvier 2024 (inondations causées par de fortes précipitations). Paris a demandé une aide d’urgence pour les départements du Nord et du Pas de Calais et reçu de l’aide des Pays-Bas et de la Slovaquie (équipe de pompage de grande capacité, pipelines, personnel et véhicules de transport).

On le voit, il ne s’agit pas de capacités décisives, a fortiori dans le cas français. Il est donc illusoire de croire que – par la seule activation du MPC – tous les EM et nos partenaires vont arriver avec une pléthore de moyens. L’ampleur de la mobilisation peut être assez faible et dépend surtout de la gravité (réelle ou perçue) des évènements pour lesquels l’activation du MPC est demandée. Ceci n’est pas forcément mauvais : les capacités étrangères permettent de ne pas divertir des moyens déjà mobilisés et/ou plus utiles ailleurs sans laisser pour compte des zones jugées moins prioritaires. De plus, obtenir beaucoup de renforts est un geste appréciable diplomatiquement (et humainement) mais peut vite virer au casse-tête logistique et organisationnel – avec une gestion multinationale et multilingue à assurer et une employabilité qui peut vite se restreindre.

A l’étranger (hors-UE), la Turquie a bénéficié des capacités européennes en réponse au tremblement de terre de forte intensité qu’elle a subi. Douze EM ont déployé un large éventail de capacités issues de l’ECPP. Il s’agissait notamment d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d’équipes médicales d’urgence et d’assistance technique. Dans ce cas, les moyens étaient très significatifs, mais pour des dégâts qui l’étaient aussi. En somme, et quel que soit le contexte, la solidarité européenne ne peut se substituer à la mobilisation soutenue des capacités nationales.

Enfin, concernant le corps médical européen et jusqu’à présent, la Norvège, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Estonie et la République tchèque ont pu engager leurs équipes. Les équipes italiennes, norvégiennes, portugaises et espagnoles ont même été classifiées par l’OMS, tandis que neuf autres sont encore en cours de classification. Depuis 2014 et Ebola, la Belgique a par exemple engagé son laboratoire « B-Life » (laboratoire biologique léger de terrain pour les urgences) et l’Allemagne a, quant à elle, mis à disposition un laboratoire mobile.

L’Instrument d’aide d’urgence

L’ESI (pour Emergency Support Instrument) permet à l’UE de soutenir ses EM lorsqu’une crise atteint une ampleur et un impact exceptionnels et est porteuse de conséquences potentiellement majeures pour la vie des citoyens. Entre avril 2020 et janvier 2022, l’ESI a ainsi été activé – pour la deuxième fois depuis sa création en 2016 – afin d’aider les pays de l’UE à faire face à la pandémie de COVID-19. Une partie de l’ESI a été pu être allouée au Paquet de mobilité, permettant de couvrir trois actions principales : le transport d’articles médicaux, d’équipements ou médicaments liés à la vaccination contre la COVID-19 ; le transfert de patients ; le transport des équipes médicales. Le tout, et comme très souvent dès qu’il est question de vie humaine et de protection des populations, pouvant se faire entre EM de l’UE ou entre l’UE et des États tiers. Pour toutes ces actions, les coûts éligibles des opérations de transport ont pu être pris en charge jusqu’à 100 %.

Concernant la toute première activation de l’ESI, elle est intervenue au pic de la crise syrienne, en 2016 et a pu aider la Grèce à faire face à l’afflux de réfugiés et migrants. Ainsi, entre 2016 et 2019, l’ESI a financé 29 projets en Grèce, pour un total de 643,6 millions d’euros. Pour autant, l’action de l’UE via ce mécanisme n’est pas exclusivement pensée pour être faite exclusivement sur le territoire européen et peut, au moins conceptuellement, s’envisager ailleurs. Le tout dépendant naturellement des circonstances et de la volonté du pays touché d’y recourir.

III/ Quelles perspectives ?

Les grands axes

Les actualités liées aux drames naturels ou industriels, les catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes sont hélas des phénomènes récurrents. Et ce, sans compter l’impact du changement climatique, qui aura pour conséquence certaine l’intensification de phénomènes à même de provoquer des évènements plus violents et, potentiellement, plus meurtriers. Dans ce contexte, la pluralité de dispositifs de gestion des évènements et de réaction dynamique ne peut qu’être un signal positif et encourageant. Pour autant, croire qu’elle peut suffire en l’état est erroné, en ce que les capacités mobilisables restent assez limitées et n’ont pas de caractère réellement projetable sur des distances continentales. Pour le reste, et malgré des progrès notables, des divergences marquées existant dans les dotations et la formation des divers services de secours et de protection civile du continent européen – ainsi que sur l’opérationnalité réelle de leurs forces. Pour tenter de prévoir les défis futurs et renforcer la résilience et la capacité à faire face aux crises, cinq objectifs ont été définis par les autorités européennes ; et visent à orienter les travaux en matière de prévention et de préparation aux catastrophes :

  • Anticiper – Essayer de déterminer les probabilités diverses des évènements majeurs pouvant se produire avec régularité et/ou avec un degré de certitude non négligeable.
  • Préparer – Accroître la sensibilisation aux risques et la préparation de la population. En ce sens, la Suède a pris de l’avance avec les livrets distribués aux citoyens. Faits dans une optique de défense en cas d’agression armée, de nombreux conseils s’appliquent pourtant très bien aux évènements exogènes à l’intention humaine (faire des provisions, avoir un sac avec des affaires essentielles, etc.).
  • Alerter – Améliorer les alertes précoces, la diffusion des informations et leur réception par les populations concernées – particulièrement si les infrastructures sont endommagées. Cela vaut aussi pour les services de secours – se référer aux travaux sur le Réseau radio du futur (RRF) en France.
  • Répondre – Accroître les capacités de réponse, tant du point de vue de la préparation opérationnelle des forces (entraînement, mobilisation, système d’alerte, etc.) que de la dotation en matériels pertinents et efficients – par exemple, avoir suffisamment de bombardiers d’eau et pouvoir en utiliser en bonne proportion dans une même unité de temps. A ce titre, de nombreux responsables tricolores militent depuis longtemps pour un accroissement significatif des moyens aériens de la Sécurité civile, aujourd’hui limités en masse et victimes de choix budgétaires pour le moins hasardeux.
  • Sécuriser – Sécuriser des systèmes de protection civile robustes, reflet de tout ce qui a été mentionné par ailleurs.

Ces cinq axes servent de boussole pour les politiques publiques et les investissements qui en découlent. Ils forment ainsi un cadre conceptuel, suffisamment large pour laisser de la marge de manœuvre à chaque EM selon ses besoins, risques et spécificités géographiques propres mais assez précis (dans leur déclinaison attendue) pour pouvoir constituer un panel de capacités de primo-réaction globalement harmonisées entre les EM. Tous ces axes sont repris dans une recommandation de la Commission et dans la communication qui l’accompagne. Pour référence, on mentionnera aussi les conclusions du rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs (en date de septembre 2025). Lesdites conclusions confirment la nécessité d’une approche plus proactive, plus globale et mieux intégrée de la résilience et de la préparation – ce qui signifie qu’il y a encore du chemin à faire. Dans le domaine de l’anticipation, la Commission estime nécessaire de développer davantage les données de haute qualité (applications numériques et digitales appliquées à la sécurité civile), la recherche scientifique et les outils et capacités analytiques. Des enjeux et axes de progression finalement pas très éloignés de ceux ayant cours dans d’autres domaines. La révolution numérique, l’IA et les systèmes IT ont effectivement un pouvoir transformatif important, y compris sur les domaines considérés ici. L’évaluation complète des risques et des menaces de l’UE est prévue pour 2026 et pourrait aboutir sur des évolutions.

Les autres actions

Les axes mentionnés ci-dessus ne sont pas uniques et au gré de diverses stratégies, d’autres aspects ont été développés par la Commission afin de répondre aux urgences du moment et/ou aux situations revenant trop régulièrement. Prises dans toute leur globalité, elles offrent un ensemble utile et opérationnel pouvant compléter les lignes directrices et les mécanismes décrits dans cette note :

Un ensemble de plans d’action européens pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt existe, mis à jour et particulièrement motivé par la recrudescence de ces phénomènes chaque été ainsi que l’augmentation croissante du nombre de kilomètres carrés brûlés. Rien que pour la France, les surfaces calcinées se comptent par milliers d’hectares : Gironde, Aude, etc. et ce, sans même compter des pays meurtris chaque année comme l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce. Au regard des dégâts provoqués par la saison 2025, la Commission a d’ailleurs présenté le 25 mars 2026 une nouvelle stratégie dédiée à la préparation et à la gestion des risques liés aux feux de forêts – ce qui est loin d’être un luxe alors que la probabilité que de tels feux se multiplient va aller croissant d’ici la fin du siècle sous l’influence du réchauffement climatique.

De manière concrète, cette nouvelle mouture de la stratégie européenne ambitionne de soutenir le pré positionnement d’équipes de pompiers européens dans les zones à risque – un pas plus loin que le simple déploiement une fois le sinistre débuté donc – ou encore de créer un réseau d’experts spécialisés dans les feux de forêts afin de diffuser les connaissances, former les équipes de pompiers et harmoniser la manière de gérer ce type d’évènements ; nom de code : FoRISK. On retrouve ici la logique européenne du partage des « best practices », déjà largement répandue dans d’autres secteurs. Cela permettra aussi d’avoir un référentiel de procédures communes, facilitant l’intégration dans l’action des pompiers étrangers venus en renfort de leurs homologues. Plus original (ambitieux ?) mais non moins crucial : l’adaptation des forêts au changement climatique et à un climat de plus en plus chaud et sec. L’idée avancée est de développer une gestion proactive des sols et la résilience des espaces déjà affectés via un ensemble de mesures incitatives : adaptation des espèces au climat actuel et, surtout, futur, restauration des espaces affectés par l’Homme, préservation de la biodiversité, favorisation des espaces naturels rétenteurs d’eau, etc. Une bonne part du financement de ces actions provient déjà de la PAC et de son ex-deuxième pilier, dédié au développement rural. Aussi, des améliorations dans la recherche et la complétion des données et de la prédiction sont attendues.

D’autres initiatives existent en outre :

  • Un examen collégial des dispositifs de gestion des risques de catastrophe et de protection civile, pour offrir à un pays ou à une région une occasion de repenser sa capacité à faire face aux aléas et trouver des moyens de renforcer son système de prévention et de préparation.
  • Des missions de conseil, qui portent sur un soutien sur mesure pour une meilleure réponse aux impacts négatifs des risques naturels et d’origine humaine. Dans la lignée du point précédent, cette action complémentaire permet de dépêcher des experts des EM et des États participants sur demande d’un gouvernement national ou des Nations unies.
  • Un renforcement de la coopération internationale, un vœu qui ne mange pas de pain mais qui ne vit pas sa meilleure période en ce moment – particulièrement lorsque l’on considère que, pour un nombre toujours croissant d’États, l’aide humanitaire et le soutien aux populations sont avant tout des vecteurs d’influence et d’action politique.
  • Enfin, précisons que la gestion des risques de catastrophe dans l’UE est étroitement liée aux initiatives mondiales, en particulier au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. Bien que la Commission européenne ne soit pas signataire de cette initiative, elle a joué un rôle certain dans les négociations qui se sont tenues en amont et a soutenu les EM signataires et les pays tiers dans sa mise en œuvre.

En complément de ce qui figure ci-avant, évoquons rapidement la stratégie de préparation aux crises dévoilée par la Commission européenne en mars 2025. Celle-ci reprend des conseils convenus (mais essentiels), notamment mis en œuvre depuis longtemps dans la communication de certains gouvernements envers leur population – Suède en tête. La survenance et les besoins primaires en cas d’intempérie majeure ou d’accident d’ampleur ne divergent pas tant que cela des contingences du temps de guerre ou de crise géopolitique aiguë. Pourtant, et bien moins que le contenu, ce sont les choix de communication qui ont éveillé l’attention du grand public sur cette initiative – et dans le mauvais sens. La mise en scène de la commissaire européenne Hadja Lahbib (Belgique – Renew/libéraux) dans une courte vidéo au ton pour le moins léger n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas participé à renforcer l’image de crédibilité de l’institution européenne – en dépit de l’importance du sujet. Finalement, on en reste à un point où les seuls professionnels et citoyens avertis savent que la Rue de la Loi a un rôle de taille à jouer dans la prévention et la préparation aux crises, mais hélas sans que cette évidence ne transperce la « Bulle de Bruxelles ».

Enfin, en tout dernier mot, il reste à savoir comment cet axe de politique européenne évoluera dans le futur – et particulièrement lorsque l’on considère les crédits qui pourraient lui être accordés dans le prochain budget pluriannuel (MFF – 2028-2035). La protection civile et l’assistance aux populations ne font pas souvent la une des médias ni celle des Coreper du Conseil et des Plénières du Parlement. D’un autre côté, il est évident pour à peu près tout le monde que leur rôle est essentiel, et la sécurité civile n’a pas le pouvoir clivant et partisan que peuvent recouvrir les sujets économiques, commerciaux ou migratoires. Pour autant, les arbitrages budgétaires sont ce qu’ils sont et, face à une Commission accusée de voir un MFF trop grand et des EM cherchant des marges de manœuvre pour leur priorités (à tout hasard : la défense), il n’est pas dit qu’un coup de rabot ou qu’une moindre augmentation ne pourrait pas intervenir. Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, le montants des crédits sera déterminant dans l’ampleur des initiatives soutenues et représentera certainement ce que sera l’Europe des années 2030 en matière d’assistance en cas de crise – tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Conclusion

Ainsi, on le voit, l’Europe des forces de secours est bien plus qu’une rotation d’avions bombardiers d’eau durant la saison estivale. Matérialisation certes frappante s’il en est, elle reste très peu révélatrice de l’ampleur et de la diversité des programmes et des capacités auxquels participent les EM et qui contribuent à façonner à la longue un réel réservoir de compétences continental. L’étude de ces mécanismes se révèle au final assez intéressante : nombreux, se complétant en partie, pouvant se confondre et se dupliquer aussi, ils permettent d’offrir une dimension humaine et matérielle très concrète à des notions et des acronymes, sinon abscons, a minima difficiles à cerner et peu limpides. A bien y réfléchir, peu de politiques européennes peuvent se targuer de disposer de considérations aussi proches du public et de l’opérationnel, faisant relativiser en partie l’image d’une bureaucratie bureaucrate et hors-sol.

Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas. Beaucoup de choses relèvent de l’harmonisation et du bon vouloir et l’obligation impérative est fort peu opérante (voire existante). La projection de forces de secours – comme le simple fait d’en demander en cas de « pépin » domestique – est un acte qui reste politique, et qui est donc soumis à des facteurs exogènes à la simple charité humaine. La logique reste et demeure donc volontaire et intergouvernementale : le feu à ses périls et ce n’est pas le rôle de l’Europe que l’imposer à un EM d’envoyer ses pompiers. En cas de drame, l’opinion publique se retourne vers la structure étatique, et non vers la Commission.

C’est notamment pour cette raison que des défis demeurent : renforcer les effectifs et leur préparation (les Canadair français ne diront pas l’inverse), adapter les tactiques et la prévention des milieux au changement climatique, renforcer les pratiques de coopération, préparer les sociétés à un monde durci où la résilience et la défense passive peuvent redevenir la norme. En effet, la protection des populations pourrait illustrer à la perfection la mutation de l’Europe : d’une politique en phase de communautarisation (lente) axée sur le secours purement civil, elle pourrait se voir additionnée d’un pilier dual – c’est-à-dire avec un rôle de prévention et de réponse en cas de crise stratégique. Nous en sommes certes encore loin et, dans un futur proche, ce sont sans l’ombre d’un doute des évènements naturels qui donneront à voir à nouveau la mise en œuvre des politiques ici-décrites. Et, encore une fois, de permettre de mesurer le chemin parcouru depuis presque 80 ans.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 16 : Justice et affaires intérieures, deux mois dans une Europe qui navigue au milieu des crises mondiales et des doutes divers

By Institutions

– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI Jeunes

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

La Belgique veut accélérer la fusion des zones de police et renforcer sa politique pénale

En Belgique, la police se structure à deux niveaux : le local et le fédéral. Cela fait suite à la réforme des polices intervenue au tournant du millénaire afin de répondre aux couacs sécuritaires des années 1980 et 1990. L’organisation actuelle compte 176 zones de police locale, responsables de la sûreté du quotidien. Lorsqu’il arrive des besoins plus spécialisés (ou du renfort ponctuel) comme les unités spéciales ou anti-émeutes, ces zones peuvent recevoir le renfort de la police fédérale. Rien que pour la région de Bruxelles-Capitale on compte six zones de police différentes, le tout sur un territoire très restreint ; ce qui a amené le pouvoir politique à s’interroger sur la fusion desdites zones. Pour un aperçu bien plus exhaustif de l’histoire, de la structure et des défis de la sécurité publique à Bruxelles, se référer à la note-dossier du CRSI sur le sujet.

Pourtant, dans une interview à la presse du 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a évoqué l’idée d’aller plus loin et de fusionner aussi des zones non-bruxelloises. Un objectif chiffré est même donné : passer de 176 à 60 zones de police locales. Différence majeure avec ce cas de la capitale, ces fusions seraient volontaires, mais la direction politique fédérale inciterait tout de même fortement. Un exemple est même donné par le ministre : celui de la province du Brabant flamand, qui compte autant d’habitants que la région de Bruxelles mais… 23 zones de police locales. Pour se justifier, M. Quintin évoque ici aussi les difficultés liées à la fragmentation des compétences et les gains d’efficacité qui résulteraient de la mutualisation des moyens – particulièrement en ce qui concerne les moyens d’intervention et de sécurité de proximité.

Les syndicats de police ne sont pas frontalement opposés à un tel mouvement mais exigent en contrepartie une augmentation des moyens opérationnels et une amélioration de la prise en compte de certaines caractéristiques (présence dans la zone d’une prison, communes frontalières, etc.). Rappelons que la fusion des zones de police à Bruxelles est considérée comme un projet marquant du gouvernement fédéral en poste depuis un an. En parallèle de ce dossier emblématique, une révision du financement des polices locales est sur la table, avec l’objectif de rendre la « norme KUL » plus acceptable et corriger les déséquilibres qui impactent surtout les grandes villes.

En parallèle, un texte a été adopté à la Chambre des représentants afin de pouvoir autoriser la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des faits de criminalité organisée, d’homicide ou de délits de mœurs – le tout devant être puni de plus de cinq ans de prison et ne pouvant s’appliquer à des individus risquant de se retrouver apatrides. Le gouvernement fédéral, par la voix de sa Ministre de la justice (Annelies Verlinden – chrétiens-démocrates flamands) veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l’étranger ne puissent plus revenir sur le territoire. En cas de condamnation pour terrorisme, le Tribunal se prononcerait d’office sur la peine de déchéance de nationalité pour les binationaux – et si le juge décide de ne pas déchoir, il devrait s’en expliquer par un jugement motivé. La déchéance était déjà possible pour des crimes et délits contre la sûreté de l’État, des violations graves du droit humanitaire, des faits de terrorisme ou de traite d’êtres humains

La coalition fédérale « Arizona » a aussi dans son viseur la réponse envers les crimes et délits routiers. A l’image de l’évolution législative survenue en France, le Royaume a adopté l’introduction de l’homicide routier dans son code pénal. La peine prononcée pourra aller jusqu’à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque aura causé un accident de la circulation mortel sous s’influence de la drogue, de l’alcool ou simplement de l’inattention.

Pour autant, il n’est pas dit que Bruxelles pourra effectivement mettre en œuvre toutes ces dispositions, notamment en matière migratoire et de citoyenneté. La Cour constitutionnelle du pays s’est en effet rappelée au souvenir des autorités en suspendant le 27 février 2026 deux restrictions au droit d’asile adoptées par le législatif à l’été dernier (voir les brèves du CRSI). La première permettait à l’agence fédéral Fedasil de refuser l’aide matérielle a un migrant ayant déjà obtenu l’asile dans un autre EM. Dans l’autre volet, les règles devant durcir le regroupement familial sont elles aussi suspendues. Elles prévoyaient notamment de nouvelles dispositions en matière de délai d’attente, de preuve de liens de parenté, d’exigence de moyens e subsistance ainsi que le paiement d’une redevance. Pour ces deux dossiers, les juges constitutionnels ont émis de sérieux doutes concernant le droit de l’UE – et ont donc posé une batterie de questions préjudicielles à la CJUE. Les juges suprêmes belges se prononceront une fois l’avis de la Cour de Luxembourg rendu.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Responsabilité du traitement d’une demande d’asile et mouvement secondaire du demandeur

Par un arrêt de la deuxième chambre en date du 5 mars 2026 (C-458/24 Daraa), la Cour de justice de l’UE a estimé que l’EM par lequel un migrant entre initialement sur le territoire de l’Union conserve la responsabilité de traiter sa demande. Ce principe, au cœur des différents « accords de Dublin », avait été remis en cause par l’Italie en 2022, lorsque Rome avait annoncé refuser temporairement toute prise en charge des demandeurs relevant normalement de sa responsabilité – dans un contexte, il est vrai, marqué par un afflux continu de migrants au large des côtes et un climat politique favorisant la droite dure. Le cas en question ici provient d’une Cour allemande se demandant si malgré ce refus, l’Allemagne pouvait rejeter comme irrecevable la demande de protection d’un ressortissant syrien afin de l’éloigner vers l’Italie – pays théoriquement responsable donc.

Sans grande surprise, les juges européens s’en sont tenus au règlement de Dublin III et ont estimé qu’un EM ne peut se décharger unilatéralement des obligations qui lui incombent – dans le cas contraire, le système serait mis en péril. Pour autant, si un autre EM adresse une requête à l’EM initialement responsable afin de prendre en charge la personne – qui se trouve déjà sur son sol donc – le transfert de responsabilité doit s’effectuer dans les six mois (y compris en cas d’acceptation tacite par non-réponse). Dans le cas d’un recours avec effet suspensif, le délai court à partir de la date du jugement définitif. En toute logique, si le transfert n’a pas eu lieu endéans les six mois, l’EM initialement responsable est libéré de toute obligation et l’entièreté de la responsabilité incombe alors à l’EM « requérant ». Ceci, quelque soit le motif de non-exécution.

La Cour rappelle enfin que la Commission à la faculté d’introduire un recours en manquement contre tout EM pouvant violer les dispositions de Dublin III.

Aides sociales aux ressortissants de pays tiers et notion d’égalité de traitement

L’origine du litige (C-151/24 Luevi) provient de la sollicitation de la sécurité sociale italienne par une ressortissante albanaise titulaire d’un permis de séjour de deux ans. L’intéressée demandait une allocation d’assistance sociale, ce qui lui a été refusé au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour de longue durée. Par suite, les juridictions transalpines ont été saisies de ce dossier et la Cour constitutionnelle a décidé de sursoir à statuer le temps que la CJUE se prononce sur la compatibilité d’une telle décision au regard du droit de l’union en général, et du principe d’égalité de traitement en particulier.

La Cour de justice a répondu en constatant que ledit principe ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’individus actifs sur le marché du travail. Dit autrement, le droit de l’Union n’impose aucune obligation en ce qui concerne les autres types de versements, comme les allocations sociales. En effet, une prestation octroyée indépendamment d’un quelconque travail presté répond à d’autres critères que ceux prévus par les mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Ce faisant, il ne s’agit plus ici de la notion de « sécurité sociale », mais simplement de la lutte contre l’indigence au moyen d’allocations autres – une matière relevant de la compétence des EM qui peuvent donc imposer des conditions spécifiques d’octroi, telles que la possession d’un certain type de titre de séjour.

Séjour irrégulier et calcul de la durée de rétention

Enfin, dans un dernier arrêt prononcé dans l’affaire C-150/24 Aroja, la Cour de Luxembourg a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en 2022 et placé en rétention à quatre reprises en vue de son expulsion. Au cours de l’une de ses périodes, la durée maximale de rétention, de six mois au sens de la directive « retours » (2008/115/CE de 2008), a été dépassée, conduisant la Cour suprême finlandaise à poser une demande de décision préjudicielle à la CJUE quant à la prise en compte et à l’addition de toutes les périodes de rétention pour un seul et même individu.

Les juges ont répondu en estimant qu’il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un même EM et pour une même décision de retour – et ce, qu’importe si lesdites périodes ont été entrecoupées de remises en liberté ou d’évolutions dans la situation de l’individu. La Cour rappelle en outre que toute décision de prolongation de rétention doit être contrôlée juridictionnellement le plus rapidement possible après l’adoption de cette décision par les autorités.

Pour autant, des limites sont fixées. L’absence de contrôle n’entraîne pas pour autant la remise en liberté immédiate de l’individu si toutes les justifications « de fond » telles que prévues par la directive continuent d’être respectées. Si tel est le cas, le dépassement des six mois n’implique pas l’annulation de la décision de prolongation pas plus qu’elle ne signifie la levée de ladite rétention. En outre, les juges estiment que la directive peut ne pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers condamnés au pénal ni n’empêche l’imposition de sanctions en cas de séjour irrégulier malgré la fin de la procédure de retour.

Confrontée à l’inconstance américaine, l’Allemagne entend réformer les règles encadrant ses services de renseignements

L’Allemagne cherche à renforcer ses services de renseignement dans un contexte de menaces continues de la part de la Russie et alors que le partage d’informations consenti avec les Etats-Unis parait de plus en plus susceptible d’être remis en question sur simple décision de la Maison Blanche. Si l’objectif de la traditionnellement très-atlantiste Allemagne n’est pas de couper les ponts avec Washington, il s’agit en revanche de pouvoir doter le Bundesnachrichtendienst (BND, service de renseignement extérieur) de nouvelles capacités aptes à développer l’autonomie du pays et à maintenir une permanence crédible dans la fourniture aux services de sécurité des informations capitales dont ils ont besoin dans leur travail courant. Dans la logique transactionnelle désormais en œuvre outre-Atlantique, Berlin est en effet très majoritairement un « receveur » d’informations, qui n’a pas grand-chose à donner en échange. Selon le quotidien Bild repris par Politico, seules 2% des alertes terroristes proviennent du BND lui-même.

Il est vrai que le pays part d’assez loin et impose toujours à son renseignement des règles très strictes limitant les prérogatives et moyens opérationnels – héritage historique faisant (provenant d’abord de la période nazie puis de la surveillance de masse de la Stasi est-allemande). Crée en 1956, le BND est très étroitement contrôlé par le Parlement et a une supervision politique resserrée. Pour autant, l’évolution de la marche du monde a réveillé un mouvement conceptuel plus large, qui semble conscientisé depuis les premières heures de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022. Le « zeitenwende » (ou changement d’époque), s’il a surtout été visible par les augmentations massives du budget militaire, se traduit aussi dans la manière de penser l’acquisition du renseignement. Et a abouti, outre-Rhin, au constat qu’il faut lutter à armes égales avec les services de pays hostiles. Que l’on pense ici aux actes de sabotage, aux cyberattaques offensives ou à un usage plus élargi des pratiques d’espionnage. A l’heure actuelle, par exemple, les services allemands peuvent repérer des intentions de perpétrer des actes hostiles, mais sont de facto en impossibilité de les stopper.

C’est ce qui fait dire à des responsables du renseignement que l’Allemagne a sous-investi dans ses capacités et, en comparaison d’autres pays de taille et de puissance comparable, est nettement moins dotée. Pour tenter d’y remédier et de faire de la première économie (et démographie) européenne un acteur crédible au regard de son poids en Europe, le gouvernement du chancelier Merz a augmenté le budget du BND de 26% – pour le porter à 1,5 milliard d’euros. Pour autant, des règles strictes continueront de s’appliquer. Les élargissements de compétences seront ainsi conditionnés à l’approbation de la commission parlementaire chargée du renseignement d’une autorisation, elle-même devant être validée par l’exécutif. Le projet de réforme du renseignement est censé être soumis au Bundestag à l’automne 2026.

La Commission européenne approuve plusieurs textes et stratégies sur la sécurité intérieure

Un plan d’action pour lutter contre les menaces représentées par les drones

Le 11 février 2026, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à lutter contre les menaces grandissantes représentées par l’emploi de drones contre la souveraineté de l’espace aérien européen ; qui se traduisent notamment par des perturbations du trafic aérien, un survol d’installations militaires et/ou sensibles et qui entraînent des risques pour les infrastructures critiques. Sur l’année 2026, 400 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour faciliter l’acquisition par les EM de technologies de détection et de neutralisation. En 2026 est aussi attendu des mesures supplémentaires pour renforcer l’identification et la détermination de la responsabilité des opérateurs de drones – avec notamment un abaissement du seuil réglementaire qui soumet un appareil aux obligations légales (de 250 à 100 grammes).

En outre, la Commission prévoit la création en 2027 d’un « centre d’excellence » pour lutter contre les drones, couplé à une plateforme unique de recension des incidents ; Aussi, ce plan mise sur la technologies 5G et la capacité des antennes diffusant ces ondes à pouvoir servir de « radars » de détection. Enfin, il s’agit aussi de développer le volet utilitaire des drones, en intensifiant leur usage dans des domaines d’intérêt (livraison de matériel, détection de déchets, gestion des marées noires, etc.).

Un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme dans le cadre de ProtectEU

Dans le cadre de la stratégie ProtectEU révélée il y a de cela une année (voir la note du CRSI), la Commission européenne s’était engagée à prendre une série de mesures et d’action pour décliner les objectifs en réalités tangibles. Une nouvelle étape a été franchie le 26 février 2026 avec la présentation d’un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme par le Commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE – Autriche). Plusieurs grandes thématiques ont été abordées :

  • La protection des mineurs et des publics vulnérables au discours terroriste ; prenant en compte le fait qu’un tiers des suspects d’actes terroristes avait moins de 20 ans. A ce titre, cinq millions d’euros seront mobilisés à des fins de prévention et de soutien de la « résilience numérique » des jeunes.
  • La sécurité physique des espaces publics, qui sera dotée de 30 millions d’euros dans le cadre d’un programme de conseil en sécurisation (notamment sur les lieux de culte). Cela est destiné à aider les EM à évaluer la vulnérabilité des infrastructures critiques, possiblement en lien avec Europol et Eurojust sur certains aspect (le mandat des deux agences devant être révisé).
  • La lutte contre la criminalité en ligne pourrait passer par un renforcement de l’application du règlement sur les services numériques (le DSA) et de celui sur les contenus terroristes en ligne. Europol sera aussi chargé de développer une base de données visant à automatiser le retrait de contenus promouvant la violence terroriste sur les plateformes. Le projet inclut aussi la création d’un système pour traquer le financement du terrorisme, incluant les cryptoactifs et les paiements en ligne, prévu à l’horizon 2030.
  • Enfin, le passage obligé de la coopération internationale n’est pas oublié avec un accroissement prévu des contacts avec les États partenaires et les pays méditerranéens et des Balkans. L’harmonisation des cadres juridiques et le blocage des flux financiers illicites sont avancés.

Proposition de directive relative aux armes à feu

Toujours dans le cadre de ProtectEU, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu dans toute l’Europe ; un texte visant tout particulièrement à combler les disparités nationales qui entravent la coopération entre les EM. Si le texte est validé en l’état, il prévoit des définitions et des sanctions minimales communes, par exemple huit ans de prison au maximum pour la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et cinq ans pour de la détention illégale. Autre nouveauté, Bruxelles veut porter la focale sur les menaces technologiques liées aux armes à feu – notamment les processus d’acquisition et de diffusion permis la technologie d’impression 3D. Enfin, une relative standardisation est attendue dans les données nécessaires pour l’enregistrement des armes et dans la centralisation au niveau national du renseignement sur le sujet.

2025 à la CEDH : une année chargée judiciairement et politiquement

Comme beaucoup d’institutions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu public son rapport annuel pour l’année 2025.

L’institution de Strasbourg a notamment vu affluer un nombre conséquent de recours, avec 18% de requêtes de plus qu’en 2024 (11 587 contre 9832). En revanche, le nombre d’affaires jugées est aussi en hausse, de 5%, ce qui a permis à la Cour de réduire son stock d’affaires pendantes de 11% (de 60 350 à 53 450). Comme chaque année désormais, le plus gros pourvoyeur de recours est la Turquie, avec plus de 18 400 dossiers – soulignant largement la dérive autoritaire du pays entamée depuis le coup d’état avorté de 2016.

En dehors de la matière judiciaire, la CEDH a aussi vu l’année 2025 être marqué d’une « fronde » de certains États mettant en cause sa jurisprudence migratoire. Sur ce point, le Président de la Cour – le français Matthias Guyomar – a réaffirmé le principe selon lequel sa juridiction tranche des questions de droit et non de politique. 2025 a aussi été l’occasion de célébrer le 75ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’Homme et, en fin d’année, la Commission européenne a relancé le processus visant à faire entrer l’UE dans la CEDH – un mouvement qui avait été bloqué en 2014 à la suite d’une opinion défavorable de la CJUE.

Pour davantage d’informations sur la CEDH, son rôle et ses missions, se référer à la note du CRSI.

Au chapitre migration…

Le Parlement européen approuve définitivement deux textes relatifs aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d’origine sûrs »…

Les eurodéputés ont approuvé, le 10 février 2026, deux textes visant, pour l’un, à renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils n’ont pas d’attaches et, pour l’autre, à accélérer le traitement des demandes de ressortissants dont le pays est considéré comme « sûr ». Suite à l’accord obtenu en accord institutionnel avec le Conseil de l’UE, avec la validation dudit accord par les EM le 23 février 2026, c’est donc l’étape final du parcours législatif de ces deux textes qui vient d’être franchie. Le tout, à un rythme assez soutenu et rapide – pour les standards européens – qui a duré moins d’un an d’après le EU law tracker (ici et ).

… Et un autre pour durcir les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière

Le 9 mars 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles et affaires intérieures) ont adopté le règlement « retour », un texte complétant le Pacte sur l’asile et la migration – qui entre en vigueur en 2026. S’il est validé en séance plénière puis confirmé lors des négociations interinstitutionnelles avec les EM, il marquera un net durcissement de la politique migratoire de l’Union. En effet, ce texte introduit la possibilité d’envoyer des migrants vers des centres de détention situés dans des pays n’appartenant pas à l’UE – sur le modèle des centres italiens en Albanie (voir la note du CRSI). L’objectif de la mesure est d’améliorer significativement l’exécution des décisions de retour, dont seules 20% sont mises en œuvre et à peine moins de 10% en France. Des manière concrète, il s’agirait d’envoyer les migrants dans des pays tiers avec lesquels ils n’ont aucune attache particulière pourvu que lesdits pays tiers aient conclu un accord avec l’UE en ce sens. Cela implique la fin de certains « verrous », comme par exemple l’abandon de l’effet suspensif automatique généralisé pour tous les recours – permettant souvent de gagner du temps y compris pour les individus sans réelle chance véritable d’obtenir l’asile. Le texte doit aussi permettre la rétention jusqu’à 24 mois et crée un « ordre de retour européen » inclus dans le système d’information Schengen. Tout pays de l’UE devrait ainsi reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre EM à compter du 1er juillet 2027

Cependant, et en plus du contenu notable du fond, ce vote s’est aussi fait remarquer pour la tournure qu’il a pris. Point procédural d’abord : pour chaque vote au PE, un rapporteur officiel est désigné : il étudie le texte et propose des amendements et une direction globale qui se révèlent souvent suivis. En parallèle, les groupes politiques disposent, en leur sein, de « shadow rapporteurs » chargés de faire le même travail afin de déterminer la position du groupe sur le sujet.

Or, le rapporteur du texte, un libéral néerlandais de Renew Europe, a vu sa position écartée au profit de celle du « shadow » du PPE (centre-droit), le français François-Xavier Bellamy. Ce dernier proposait une version plus « musclée » du texte, version adoptée en commission par 41 voix pour contre 32 et une abstention. Pour faire passer cette lecture du texte, le PPE a pu compter sur les groupes situés à sa droite : les conservateurs et réformistes (ECR – le parti de la Première ministre italienne Meloni), les Patriotes (PfE – où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN – où siège Reconquête). Depuis 2024, les groupes de droite ont en effet une majorité absolue théorique au PE – la coalition « Venezuela ». C’est une première dans l’histoire de l’Union qui permet au centre-droit de choisir ses alliances selon les sujets. Naturellement, et notamment sur un sujet aussi clivant, les alliés traditionnels de la « majorité pro-européenne » (sociaux-démocrates, libéraux et écologistes) et plusieurs ONG ont fustigé un tel accord. Avec cette position, les eurodéputés rejoignent la ligne ferme déjà adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement au Conseil.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour les mois de janvier 2026 et de mars 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

  • À la Grèce et à la Roumanie, une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre et décembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
  • À huit EM (Bulgarie, Grèce, Espagne, Chypre, Estonie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie), une injonction à communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2023/2123 relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes et sa conformité de ces règles avec la protection des données. L’objet du texte est d’instaurer des règles rénovées en matière d’utilisation des données personnelles à des fins répressives et de prévention des infractions pénales.
  • À la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques.
  • Enfin, toujours concernant la Slovaquie, la Commission enjoint le pays à se conformer aux règles européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte et aux obligations de la directive 2019/1937. Comme le relève la Commission, l’objet de ce texte est « de veiller à ce que les lanceurs d’alerte disposent de canaux efficaces et indépendants pour signaler les violations des règles européennes de manière confidentielle, à ce que ces signalements fassent effectivement l’objet d’enquêtes et d’actions, et à ce qu’ils soient protégés contre les représailles ». Or, en décembre 2025, le Parlement slovaque a adopté une loi qui dissout l’office chargé de la protection des lanceurs d’alerte et renforce les pouvoirs des autorités en matière d’agrément et de retrait du statut – décision de retrait pouvant intervenir à tout moment et sans contrôle juridictionnel. À noter que la Cour constitutionnelle du pays a suspendu l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce qu’elle ait statué au fond.

Concernant les avis motivés, ont notamment été adressés :

  • À la Bulgarie, la France et le Portugal une invitation à transposer intégralement la directive 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs. Ce texte ambitionne de donner aux agents de police d’un EM un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues européens – dans le but d’améliorer la prévention, la détection et l’enquête sur les infractions pénales. Elle crée aussi un point de contact national et permet une amélioration des processus de collaboration transfrontaliers.
  • À la Hongrie et à la Pologne une invitation à transposer correctement les règles contenues dans la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ce texte harmonise notamment les définitions, les sanctions et la répartition des compétences en ce qui concerne ce type de fraude. Après deux lettres de mise en demeure envoyées respectivement en mai 2022 et en juin 2023, les progrès accomplis ont été jugés trop faibles.
  • À la Belgique, la Hongrie et la Slovénie une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROSTAT

L’office de statistiques de l’Union européenne a rendu publiques des données arrêtées à la fin février 206 et relatives aux chiffres de l’immigration dans l’UE en 2024. Suivant la méthode de l’office européen, les pays de l’Union ont accueilli plus de 4.2 millions de migrants cette année-là, ce qui représente une balance migratoire largement positive attendu que le nombre de départ n’est estimé qu’à 1.6 million de personnes. En outre, les mouvements de migration intra-UE sont estimés à 1.5 million. Ces chiffres regroupent tous les publics : migration légale, étudiants, travailleurs, etc. Concernant les pays, c’est l’Espagne qui a enregistré le plus grand nombre d’arrivées (1,3 million), suivie par l’Allemagne (1,1 million), l’Italie (452 000) et le France (439 000). Pour autant, et en proportion de la population, l’hexagone se situe à l’avant-dernière place, avec l’un des taux d’immigration les plus faibles sur cette année (6.4 pour 1000). Eurostat note en outre que la population qui immigre est en moyenne plus jeune que la population résidente – avec un âge médian aux alentours de 30 ans (contre 45).

ALLEMAGNE

La région de Berlin a subi début janvier une panne électrique majeure ayant affecté plus de 100 000 personnes et 2 200 entreprises en raison d’un incendie criminel sur un pont à haubans. L’attaque a été revendiquée par un groupe extrémiste de gauche, le Vulkangruppe (« groupe Volcan »), déjà connu par le passé pour une attaque contre une usine Tesla. Depuis, aucune information probante n’a permis de remonter jusqu’aux militants qui ont commis cet acte ; à tel point que le ministre de l’Intérieur (Alexander Dobrindt – conservateur bavarois) a dû promettre une récompense d’un million d’euros pour toute information permettant d’identifier les auteurs. En parallèle, le gouvernement fédéral réfléchit à une évolution réglementaire qui allouerait davantage de moyens au Bundeskriminalamt (BKA – la police criminelle), notamment en matière d’analyse des données numériques, de reconnaissance faciale automatique et de stockage des adresses IP.

ESPAGNE

Le gouvernement espagnol, mené par le socialiste Pedro Sanchez, a annoncé avoir approuvé un décret pour régulariser 500 000 migrants clandestins et demandeurs d’asile dans le pays – un mouvement à l’opposé des tendances politiques continentales actuelles. Le décret entrera en vigueur en avril et, pour être éligible, les migrants devront démontrer un casier judiciaire vierge ainsi que la présence sur le territoire espagnol depuis plus de cinq mois (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025). Les autorités défendent un programme visant à contourner les obstacles bureaucratiques et, surtout, à répondre aux besoins économiques en main d’œuvre. Les ONG de défense des migrants saluent ce mouvement devenu rare sur le continent et plaident pour une approche « basée sur les droits humains ». La décision, un décret, ne nécessite pas l’accord du Parlement et à conduit l’opposition à s’indigner de cette politique migratoire. Alors que l’économie du pays a une croissance supérieure à celle de ses voisins et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, Madrid accueille de plus en plus de migrants, venant principalement d’Amérique latine.

BELGIQUE

Des membres du gouvernement fédéral, et notamment la ministre de la justice Annelies Verlinden, se retrouvent vivement critiqués après l’annonce par le ministre de l’Intérieur de l’arrêt du projet I-police. Ce projet, d’une valeur de 300 millions d’euros (dont 76 millions déjà dépensés) devait numériser de manière substantielle la police fédérale (accès aux données, connections de banques de données entre elles). Le journal Le Soir a révélé que la somme engagée est allée à un cabinet de consultants français, Sopra Steria, sans réelle évaluation de la progression du chantier. I-police a été lancé à la suite des attentats du 22 mars 2016 mais a dû attendre 2021 avant que le marché soit attribué – par la ministre de l’intérieur de l’époque, la même Annelies Verlinden. Cette dernière est en outre accusée de conflits d’intérêts pour avoir travaillé chez Sopra Steria avant de devenir ministre, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toujours en Belgique, Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’asile et de la migration, a annoncé que Bruxelles est en pourparlers avec l’Estonie sur la possibilité d’incarcérer dans le pays balte des détenus sans papiers via la location de places. Une mesure qui servirait à pallier au manque de places criant dans les prisons belges, se traduisant par une surpopulation carcérale. Tallinn a en effet adopté une politique pénale conduisant à une sous-utilisation des prisons, et a d’ailleurs déjà passé un accord avec la Suède. Actuellement, 13 000 personnes sont incarcérées en Belgique, dont un tiers n’a pas de droit de séjour selon le Gouvernement.

A noter que, face au problème de la surpopulation carcérale, un accord politique a été trouvé le 18 mars 2026 au sein du l’exécutif fédéral pour accroître le recours aux solutions alternatives à l’incarcération. Cela comprend, notamment, davantage d’utilisation du bracelet électronique pour les peines de prison inférieures à 18 mois. Aussi, en cas d’incarcération, ces 18 derniers mois pourront être purgés hors-les murs sous bracelet – avec des conditions strictes et à l’exception des infractions les plus graves (terrorisme, etc.).

La solution trouvée sur ce dossier débloque une autre évolution sécuritaire prônée par l’aile droite de l’Arizona : le retour des militaires en rue, notamment pour protéger les lieux sensibles et de culte. Ceci, dix ans après les attentats du 22 mars (aéroport de Zaventem et métro Maelbeek – 34 morts) et alors que la synagogue de Liège a été victime d’une attaque (aucune victime) le 09 mars 2026.

EUROPOL

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a indiqué le 11 février 2026 avoir coordonné une opération (« DECOY III ») entre dix-huit services de police qui a permis de saisir 1.2 milliard d’euros de monnaie contrefaite – préalablement à la mise en circulation. Sur cette affaire, plus de 70 dossiers différents ont été ouverts et plus de 7 millions d’articles saisis en plusieurs (fausses) devises telles que l’euro, la livre sterling, le dollar ou les francs suisses. Sans grande surprise, plus de 90% de la marchandise provient de Chine. Des pièces de monnaie contrefaites ont aussi été saisies au Portugal, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

ALLEMAGNE

Le pays a annoncé, par la voix de son ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU – conservateur), qu’il entendait prolonger les contrôles aux frontières des neuf États voisins de l’Allemagne pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’à la mi-septembre. Ceux-ci, devant initialement s’interrompre le 15 mars 2026, continueront faute d’une « politique migratoire européenne fonctionnelle » selon le gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie le maintien de contrôles quotidiens pour les frontaliers, une situation que certains États (comme le Luxembourg) dénoncent avec constance.

COMMISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du système ETIAS (information et autorisation concernant les voyages), la Commission a adopté le 16 février un règlement délégué détaillant le soutien financier qui sera accordé aux EM. Ceux-ci n’auront pas à assumer financièrement la modernisation de leurs équipements frontaliers, qui seront couverts par les frais de demande acquittés par les voyageurs (20 euros par personne). Les revenus seront d’ailleurs répartis équitablement entre les EM et le soutien financier est prévu pour atteindre 15 millions d’euros la première année et 50 millions à terme. A noter que l’Irlande est exclue du champ d’application d’ETIAS.

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 15 : Europe de la défense : Qu’est-ce que l’Union peut faire pour préparer le continent ?

By Institutions

– Brève par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

« Nous savons que nous devons être forts, et la force implique des moyens. Nous ne sommes pas une puissance militaire, mais nous sommes en train de nous construire pour le devenir ».

Qui, au moment de la Déclaration Schuman de 1950 – alors que l’Europe se remettait des désastres du second conflit mondial – aurait pu penser que ces mots sortiraient un jour de la bouche d’un Président de la Commission ? Alors que l’histoire de la construction européenne depuis plus de soixante-dix ans est celle d’un projet intrinsèquement pacifiste, invoquer la force et la puissance a quelque-chose de déroutant pour le logiciel européen. Et pourtant, par un étrange retournement de perspectives comme seule l’Histoire en a le secret, cette matière est devenue prioritaire pour le continent – à coups de guerre hybride menée par des puissances révisionnistes, de conflit aux portes de l’UE ou de velléités d’annexion de la part de feu nos alliés.

Dire que l’Union n’est pas une puissance militaire est une gageure, et reflète à merveille ce qu’est le débat stratégique européen depuis les années 1950. Suite à l’échec initial d’une Communauté européenne de défense (CED) trop supranationale pour faire consensus, la défense du continent s’est repliée sur deux piliers prévisibles : les Etats-Unis et l’OTAN. De fait, l’idée d’une Europe politique se muant en géante de la défense par adjonction graduelle de compétences s’est révélée bien vite relever de la Chimère. L’approfondissement s’est fait sur l’économique, le monétaire, les affaires intérieures mais par sur les armées – symbole du régalien s’il en est. A la place, l’alliance atlantique a pris le pas, non sans influence américaine

Pourtant, la deuxième moitié des années 2020 s’annonce disruptive, entre un pouvoir américain engoncé dans une dérive idéologique, une situation internationale très tendue et, naturellement, une guerre aux portes de l’Union. La défense du Vieux continent n’est plus un concept bankable outre-Atlantique, forçant la remise en cause des certitudes. L’idée tricolore de l’autonomie stratégique – il y a peu perçue comme étrange voire provocante – s’est muée en impératif absolu dans une Europe qui lutte pour ne pas perdre la face et continuer à incarner quelque-chose dans l’ordre mondial. L’Europe de la paix doit, en somme, réapprendre la grammaire du feu.

Pour autant, la défense est l’apanage des Etats-membres (EM) et, dans une OTAN qui peine à affirmer sa crédibilité, l’Union européenne (UE) voit devant elle autant d’opportunités d’affirmation que de limites puissantes. Prendre l’initiative sur des sujets d’intérêt commun, facteur d’améliorations de la défense, est louable, mais cela se fait avant tout sous l’œil suspicieux des EM qui se posent des questions bien légitimes : quelle crédibilité pour l’UE dans ce sujet ? Quelles arrière-pensées politiques ? Que restera-il aux Etats si l’on intègre aussi ce qui fait l’essence même de leur souveraineté ?

Du reste, et pour être juste, il serait faux de dire que rien n’a été fait sur ces matières. Les affaires stratégiques et de défense à l’échelle européenne regorgent d’acronymes aussi subtils dans leur différences que limités dans leurs prérogatives : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’objet de la présente note n’est certainement pas de faire l’exégèse de l’histoire des initiatives sécuritaires européennes depuis les années 1970 ; initiatives au mieux bridées, au pire mortes-nées. En revanche, il est loisible de s’interroger sur l’objectif actuel de l’UE, qui a pris à bras-le-corps les possibilités « offertes » par le conflit ukrainien pour tenter sa mue en une organisation capable de rationaliser les politiques de défense sur le continent – à défaut de fournir de la sécurité, autant harmoniser la manière dont on l’exerce. Nous aborderons donc ci-après plusieurs exemples d’actualité récente, tournant autour de la mobilité militaire et de l’innovation comme enjeux vitaux de crédibilité (I), des réponses européennes apportées pour traduire en actes la conscientisation d’une situation dégradée (II) et enfin de quelques tendances sur l’engouement du temps présent autour du kaki, en Europe et surtout entre européens (III).

I – La mobilité militaire et l’innovation comme colonne vertébrale d’une Europe crédible

A / Un constat peu reluisant mais conscientisé, avec l’espoir d’une remédiation

Au rang de la crédibilité opérationnelle des armées, qu’elles opèrent seules ou en coalition, figurent plusieurs considérants. Avoir un matériel donné ne suffit pas, encore faut-il qu’il soit pertinent au théâtre d’opérations, que les servants y soient formés et que la logistique puisse suivre. Les capacités militaires sont d’ailleurs souvent analysées au prisme de l’acronyme DORESE (pour Doctrine, Organisation, Ressources, Équipements, Soutiens, Entrainement) – en clair tout ce qui participe à façonner une efficience militaire effective. Parmi ces prérequis figurent naturellement la logistique et la capacité de ravitaillement des troupes – voire même celle de leur simple engagement.

A ce titre, cette remarque est tout sauf anecdotique lorsque l’on évoque le cas d’une alliance militaire comme l’OTAN. Pouvoir compter sur la défense collective est un facteur de dissuasion extrêmement puissant – pourvu que l’adversaire soit absolument convaincu de la capacité réelle des alliés à se mouvoir pour venir défendre leur(s) partenaire(s) attaqué(s). On voit donc ici toute l’importance de la mobilité militaire en Europe – et surtout du caractère problématique des potentiels freins à celle-ci. Ce sujet n’est pas neuf et a même fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne en février 2025. L’institution de Luxembourg y relevait tout un ensemble de problèmes et de difficultés opérationnelles pouvant remettre en question la viabilité des engagements de défense en cas d’attaque majeure. Pire encore, les obstacles et les procédures administratives sont telles qu’elles sont à l’origine de la majorité du temps perdu pour transporter du matériel militaire entre les différents EM. A la suite de ce rapport très critique, la Commission a lancé une consultation afin d’identifier les principaux irritants dans la mobilité militaire ; le tout complété par un paquet législatif révélé le 19 novembre 2025 (voir ci-dessous).

Et il y a en effet de quoi s’interroger et de quoi simplifier les procédures. Ainsi que le relève le média spécialisé Euractiv, les goulets d’étranglements sont nombreux. Tout d’abord, les délais parfois importants pour la délivrance des permis de transit. Ceux-ci sont du ressort des autorités nationales, qui peuvent mettre plusieurs semaines à accorder les formalités nécessaires. La Cour des comptes européenne a ainsi souligné qu’un EM non nommé exigeait 45 jours de préavis pour traiter la demande – soit 40 de plus que les engagements théoriques du Conseil sur la question. Et naturellement bien plus que ce qui serait souhaitable pour une réaction rapide en cas de conflit. A la lumière des premières heures du conflit ukrainien, on a pu voir tout ce qui pouvait se passer dans l’intervalle des cinq jours demandés par le Conseil ; que dire alors si l’on multiplie ce délai par neuf (et uniquement pour traverser un Etat !). Un facteur ralentissant le processus est le nombre d’entités chargées d’examiner la demande, attendu que la dynamique d’harmonisation s’est surtout portée sur les formulaires de déclaration, et non sur le circuit de traitement et les délais en tant que tels. Ainsi, plusieurs entités peuvent être impliquées dans les autorisations et autres contreseings impératifs : ministères des affaires étrangères, de la défense, voire agences spécifiques. Sans surprise, plus il y a de niveaux verticaux et horizontaux de prise de décision, plus le traitement est lent – et risque de se diluer dans les processus administratifs.

Ainsi, alors que Lisbonne est à une quarantaine d’heures de l’Ukraine par voie ferrée et à vitesse « normales », un déploiement portugais pourrait mettre plus de quarante jours pour arriver. Ce dernier contingent ne suffisant évidemment pas à lui seul pour faire face à un choc militaire – il faudrait ensuite rajouter les délais de coordination et de préparation effective aux combats avec les potentiels alliés. Le tout, en escomptant que le convoi n’a pas été ciblé avant par les missiles ennemis…

Pour expliquer ces lacunes, et peut-être plus que le nombre d’entités impliquées, il s’agit bien souvent de diplomatie et d’habitude qu’ont les forces des différents pays à travailler ensemble : le contingent portugais en question n’aurait ainsi aucun mal à traverser l’Espagne. En revanche, le problème est tout autre avec l’Allemagne. Berlin est au cœur des dynamiques entre l’Est et l’Ouest du continent, et serait un pont de passage / croisement quasi-obligé en cas de guerre. Or, c’est aussi l’EM dans lequel les formalités sont les plus lourdes puisqu’il faut déclarer le passage des troupes dans chaque Land traversé. Ce faisant, on aboutit à une situation calquée sur une lecture de temps de paix, procédurière et juridiquement sécurisante mais non adaptée à la haute intensité.

Rappelons que cette situation est conscientisée par l’UE et que la Commission a présenté dans son projet de budget pluriannuel une enveloppe de plus de 17.5 milliards d’euros dédiée au renforcement de la défense continentale. Cette enveloppe ne suffira évidemment pas d’elle-même, mais le coût de la mise à jour des infrastructures sera aussi supporté par les EM. En effet, comme beaucoup d’EM de l’UE sont aussi membres de l’Alliance atlantique, ils se sont engagés à dépenser 5% de leur PIB dans la défense dont 1.5% dudit PIB dans des investissements externes au seul volet capacitaire. En clair : renforcement des infrastructures, de la résilience des réseaux, de la protection cyber, etc. Reste cependant à voir quelle sera la réalité de ces dépenses – essentiellement consenties dans l’espoir (fou ?) d’apaiser le très instable locataire de la Maison blanche – desquelles certains EM dont d’ores et déjà décidé de s’abstenir (Espagne) ou estimé qu’ils ne pourraient atteindre ce seuil malgré leur paraphe (Belgique).

B / La volonté de stimuler l’innovation de défense dans un contexte évolutif

Si, selon Napoléon Bonaparte « les amateurs discutent tactique, les professionnels discutent logistique », les matières relevant du train des équipages ne sont pas les seules à devoir être prises en considération dès lors que l’on tente de prospecter sur ce que sera / ce que pourrait être un futur conflit sur le sol européen. A une époque dominée par la technique et les progrès saisissants de l’intelligence artificielle, l’innovation, incrémentale comme de rupture, est aussi un terrain de jeu privilégié. Le conflit est même à la base du « progrès » et de l’innovation militaire, le blocage tactique appelle à des réponses et l’instinct de survie des différentes composantes d’une Nation les incite à chercher des moyens de remporter la victoire. A ce titre, il ne faut dès lors pas s’étonner des nombreux parallèles faits entre le conflit ukrainien et la Première Guerre mondiale. Bien au-delà de l’aspect très « terrestre » et des conditions de vie dans les tranchées, ce sont sans doute des composants majeurs de ce que seront les doctrines militaires de demain qui s’écrivent actuellement. La guerre de 1914-1918 nous a apporté l’arme blindée de cavalerie (les chars), l’utilisation extensive des gaz de combat (et des protections idoines) et, bien sûr, une solide utilisation de l’aviation. Considérés quasi-comme des « jouets » au début des hostilités, plus personne ne pouvait nier leur intérêt opérationnel après quatre ans de feu et de sang. Aujourd’hui, et de manière stupéfiante, les drones représentent la majorité des pertes enregistrées en Ukraine, servant tout aussi bien à reconnaitre, attaquer, patrouiller ou détruire d’autres drones. Un peu à l’image de l’avion, ils se sont libérés des seules tâches de reconnaissance initialement assignées pour embrasser un large éventail de capacités, jusqu’au plus petit échelon tactique. Ce qui avait été théorisé dès le conflit du Karabakh en 2020 s’est effectivement traduit moins de deux ans après.

Tout ceci pour dire que la dimension innovative est un impératif tactique et stratégique et que les européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de passer outre. Alors que les manières de mener un combat évoluent grandement et que, sans doute, le champ de bataille a rarement sinon jamais été aussi transparent, l’état de préparation des forces ne peut omettre de s’adapter à ces nouvelles réalités. Pour ce faire, l’Europe est – ici aussi – bien consciente des problèmes, et entend soutenir les acteurs du secteur ; tant les fabricants historiques de matériels lourds que les jeunes pousses, mettant sur le marché des solutions de prime abord plus diffuses, moins impressionnantes ou volumineuses mais néanmoins capitales.

Comme il a été mentionné, l’inspiration ne vient pas de très loin. D’une part, de la chair des consciences nationales meurtries par un siècle dernier fécond en conflits sanglants et révolutions technologies militaires. D’autre part, du confit actuel en Ukraine qui illustre, si besoin en était encore, la rapidité d’évolution des technologies de défense et la façon dont les technologies de pointe (IA, informatique quantique, cybersécurité, systèmes spatiaux) permettent des changements tactiques sur le champ de bataille. Bien consciente que les muscles de la Commission sont bien trop faibles pour espérer tout révolutionner à elle seule – et, accessoirement, que l’on touche à une matière qui est fondamentalement du ressort des stratégies de défense nationales – Bruxelles propose d’adopter une logique multi-échelles associant États membres, industriels et institutions européennes. Comme pour d’autres pans entiers des législations européennes depuis 2024, la « simplification » est devenue un mantra absolu – virage politique faisant. Pour autant, dans cette matière précise, les critiques à l’encontre de la dérégulation sont moindres, et pour cause : les règles actuelles imposent au militaire les normes civiles. Ce qui peut se concevoir d’un point de vue de sécurité, de protection et de raisonnement de temps de paix ne tient plus du tout dès lors que les « dividendes de la paix » s’évaporent. Les délais et les procédures nécessaires pour faire valider un prototype et le mettre sur le marché ne correspondent plus du tout avec le cycle innovatif et les besoins des armées impliquées dans un conflit – a fortiori de haute intensité. Ce faisant, c’est une nouvelle culture qu’il faut recréer, celle de l’innovation « par le terrain, pour le terrain », centrée d’abord sur l’impact opérationnel et disruptif du produit plutôt que sur son insertion dans une chaine commerciale ou civile.

Le nombre de fabricants et de solutions proposées par des ingénieurs ukrainiens le montre avec une production décentralisée, souvent issue de modèles civils modifiés et, en parallèle, des dispositifs unifiés centralisés sur ce qui le nécessite vraiment (solutions de combat infovalorisé notamment). Ainsi, il ne sert à rien de faire parcourir un long cheminement administratif et/ou de commande publique à un modèle de drones qui, de toute manière, a 60 ou 70% de chances d’être brouillé ou de s’écraser sur une cible quelques heures après sa mise en service effective. Ce faisant, et afin de réformer le cadre conceptuel existant, la Commission s’est appuyée sur l’expérience de l’Ukraine, avec comme objectif de créer un réel « Bureau de l’UE pour l’industrie de la défense » à Kiev en charge du suivi des développements technologiques militaires et de l’innovation de pointe en matière de défense. Mieux vaut tard que jamais.

Au-delà de cette évolution, la stratégie de la Commission européenne présentée le 19 novembre 2025 présente trois grands objectifs :

  • Mieux connecter les communautés de la défense et des technologies de pointe afin d’accélérer le développement de solutions de rupture et l’émergence de nouveaux acteurs de la défense ;
  • Accélérer l’intégration des technologies de pointe dans les capacités militaires des États membres de l’UE ;
  • Renforcer la capacité de production de défense de l’Europe.

Les grands axes sont évidents au vu des besoins et des priorités opérationnelles affichées – fait assez rare dans certains EM – à la fois par le politique et le militaire. Pour autant, le traduire dans une stratégie est bien, affirme un changement de croyance bienvenu en Europe, mais ne se suffit pas tout seul. Il reste à voir ce que l’Union propose concrètement.

II – La (tentative de) réponse des institutions européennes, à leur échelle

A / La mobilité militaire : place à l’opérationnel

En ce sens, et pour tenter de répondre à cette situation sous-optimale comme de fournir des axes de progrès à destination des EM, la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 une communication et une proposition de règlement visant à améliorer la mobilité militaire dans l’ensemble de l’Union et créer un « Schengen militaire ». Sans même lire les deux textes, le simple nom est évocateur. Sont ici convoqués les grands jalons de la construction européenne, non sans paradoxes. La liberté de circulation, matérialisé plus que tout autre par le nom de la commune frontalière luxembourgeoise (voir la note du CRSI), n’a certainement pas été pensée pour la liberté de faire transiter des chars. Les fameuses « quatre libertés » au cœur des premières heures du projet européen (liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux) étaient exclusivement civiles – tout comme le projet européen dans son ensemble. Il est ainsi caustique de voir que les circonstances du temps présent obligent l’Union à investir le terrain d’une politique militaire qu’elle prétendait précisément mettre de côté après les ravages du second conflit mondial.

Ainsi donc, les institutions ont par la force des choses commencé à réfléchir sur les problématiques militaires – dans une certaine limite fixée par leur prérogatives cependant. Ainsi, ce n’est pas Bruxelles qui va commander des blindés ou dire à chaque EM quel matériel acheter. En revanche, l’Europe peut mobiliser les outils du marché commun et les financements des divers fonds (sociaux ou de la Banque européenne d’investissement) pour tendre vers une rationalisation des processus et la facilitation des dynamiques de réarmement. En matière de mobilité militaire, les textes présentés comportent le tout premier cadre contraignant européen visant à garantir que les infrastructures de transport de l’UE à double usage (civil et militaire), les règles et les équipements soient capables de faciliter et d’accélérer le transport des troupes et des équipements militaires dans l’ensemble de l’Union en moins de trois jours d’ici fin 2027. L’objectif est très ambitieux, puisque 2027 c’est demain. Et trois jours, c’est presque moitié moins que les demandes actuelles du Conseil qui ne sont déjà que (très) imparfaitement respectées. Toutefois, cela illustre bien le défi européen et la volonté proactive de la Commission de voir les EM être capables de déplacer de grandes quantités d’hommes et de matériels partout en Europe.

Pour cela, plusieurs axes sont déclinés, avec comme idée centrale de diminuer le nombre et la complexité des formalités ainsi que de mettre en commun certaines capacités essentielles au transport :

  • La suppression des obstacles réglementaires ;
  • La création d’un cadre d’urgence avec la mise en place d’un nouveau « Système européen de réponse renforcée pour la mobilité militaire » (EMERS) ;
  • Le renforcement de la résilience des infrastructures de transport, grâce à la modernisation des principaux corridors de mobilité militaire de l’UE ;
  • La mise en commun et le partage des capacités de mobilité militaire des États membres, grâce à la création d’un pool de solidarité et à la possibilité de créer un système d’information numérique ;
  • Le renforcement de la gouvernance et de la coordination avec un nouveau groupe de transport de mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Dans le premier volet figure la création d’une procédure d’autorisation unique pour les 27 États membres, avec des formalités douanières et des règles de transport militaire rationalisées et priorisées. Ainsi, il s’agit de passer d’une situation où chaque EM fait « un peu ce qu’il veut » à un état de fait où les procédures exigées pour le transit par le territoire de n’importe quel EM répondront à des standards unifiés, facilitant la préparation et le traitement des demandes. C’est l’axe majeur qui vise à fluidifier le franchissement des frontières internes à l’union par les troupes – et donc le principal vecteur d’efficacité attendu pour passer sous la limite des fameux « trois jours ».

Quant à EMERS, il est ici pensé pour n’être activé que par le Conseil européen (donc par les représentants des EM) et sur proposition de la Commission. Il vise à créer les conditions nécessaires pour que les mouvements des forces armées de l’UE et de l’OTAN, dans le cadre d’une procédure accélérée d’urgence puissent se dérouler efficacement. Concrètement, les EM pourraient simplement notifier leurs mouvements transfrontaliers et n’auraient plus besoin de suivre les procédures d’autorisation théoriquement requises. On constate ici l’inclusion nécessaire de l’OTAN dans la réflexion stratégique – légitimité historique de l’Alliance faisant. Ceci n’est pas moindre car des pays neutres (Autriche voire Irlande) pourraient à ce stade potentiellement être amenées à voir transiter sur leur sol des éléments armés de forces otaniennes non-UE (Norvège, Canada et, bien sûr, USA).

Un autre axe concerne le financement des infrastructures civiles et militaires. Pour ce faire, elles pourront compter sur un financement conséquent de 17,65 milliards d’euros proposés au titre du prochain « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (prévu dans le CFP 2028-2034 – voir la note du CRSI à ce sujet). La Commission a, au préalable, identifié environ 500 projets et besoins d’investissements pour éliminer les goulets d’étranglement le long des corridors prioritaires. La vaste majorité des cas concernerait la modernisation de structures existantes, qui seraient renforcées, élargies, consolidées. En clair, que les ponts et le matériel ferroviaire puissent supporter le passage de blindés, que les tunnels ne soient pas trop bas ou que les terminaux logistiques ne soient pas engorgés trop rapidement. Un élément essentiel à préciser est que ces investissements sont nativement pensés pour être duaux. En clair, il ne s’agit pas de créer ex-nihilo des infrastructures « juste au cas où » il y ait un conflit. Les budgets nationaux comme communautaires n’en ont pas les moyens et, opérationnellement parlant, ce serait un non-sens. Il s’agit donc de s’assurer que, en cas de besoin, les infrastructures civiles puissent répondre aux exigences de l’approvisionnement militaire. Mais, au quotidien, cela servira surtout à rendre plus compétitifs les réseaux logistiques civils du continent.

D’autres dispositifs sont pensés pour rationaliser les possessions de chaque EM en établissant un registre des capacités détenues par chacun. Cela permettra d’objectiver ce qu’il peut mettre à disposition des autres EM et, en retour, ce que ses partenaires pourraient mettre à sa disposition en complément. Par exemple, en matière de capacités dites « rares », on peut citer les trains médicaux – mais cela peut s’appliquer aussi au matériel ferroviaire, aux véhicules, au transport de munitions, à la logistique maritime, etc. De manière évidente, ce dispositif est conçu pour d’intégrer avec ce qui existe déjà dans le cadre de l’OTAN. Il s’agit donc bien davantage de prolonger et d’extendre l’existant plutôt que de dupliquer ce qui se fait dans une autre structure. Il n’est pas non plus complètement inutile de mentionner que, dans le cadre d’une crise grave, immédiate et dans laquelle le soutien américain serait assuré, l’instance de gestion prioritaire serait l’OTAN. Le dispositif européen serait utile, mais mis au service de l’autre institution de Bruxelles. Il faut donc être capable d’apporter une plus-value et de parler une grammaire commune.

B / L’innovation : libérer les énergies et faciliter les projets

Dans l’optique de poursuivre les trois grands objectifs mentionnés ci-dessus, la stratégie prévoit plusieurs axes de politiques publiques majeures. La première, longtemps attendue, concerne la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). La BEI, sise à Luxembourg, sera ainsi incitée à diversifier les actions qu’elle soutien afin d’aider les acteurs du secteur de la défense à monter leurs projets, innover dans les capacités de rupture, passer à l’industrialisation de leurs solutions et garantir un approvisionnement européen autonome. Il sera donc mis en place, en théorie cette année, un fonds d’un montant maximal d’un milliard d’euros destiné à fournir du capital aux PME et aux entreprises en forte croissance opérant dans le secteur de la défense. Ceci, afin de consolider les chaînes d’approvisionnement. Il est évident qu’un petit milliard ne suffira pas, mais l’UE escompte que ce montant servira de levier pour appuyer des fonds privés, qui sont eux censés être autrement plus importants dans le financement total.

La Commission veut aussi accélérer le développement des nouvelles technologies en proposant un nouvel instrument (« AGILE ») qui sera détaillé au premier semestre 2026. D’après les quelques bribes d’informations qui en ont été communiqués, et selon le commissaire européen à la défense Andrius Kubilius (Lituanie) : « Notre objectif est qu’AGILE permette de développer, dans un délai de 6 à 12 mois, des solutions innovantes répondant aux besoins militaires ». Point intéressant, le délai de développement court implique des coûts maitrisés, tant ceux de R&D que de mise sur le marché. Les solutions proposées ne doivent pas être onéreuses et sans doute seront donc elles orientées vers le « consommable » : drones-suicides (first-person view – FPV), munitions intelligentes (dites « rôdeuses »), etc. En tout état de cause, c’est l’illustration d’une nouvelle réalité de la guerre moderne. Contrairement à la période post-guerre froide dans laquelle les conflits étaient limités et le dépassement par la technologie prôné – souvent avec un coût unitaire des solutions en croissance exponentielle – le retour à la masse implique de contenir ces mêmes coûts unitaires. Selon l’illustration donnée face aux Houthis en mer rouge, abattre un drones à quelques milliers de dollars avec un missile qui en vaut un ou plusieurs million pose en réalité la question de « qui a abattu qui ». Cette démarche est donc consubstantielle des efforts visant à regarnir des stocks européens tombés bien bas, faute de s’être distancés du mirage de la Fée-technologie. De manière assez intéressante (et sans entrer dans les détails) la volonté de privilégier à nouveau la masse en diminuant les coûts unitaires s’apparente à une tentative d’inverser la Loi d’Augustine – du nom d’un général américain ayant prophétisé, avec un certain succès, que le nombre de matériels en service dans les armées serait inversement proportionnel à leur coût jusqu’à ne représenter qu’un échantillon famélique sans capacité de combat véritable.

Du reste, la Commission entend faciliter l’accès aux infrastructures de l’UE, telles que les installations du Centre commun de recherche (JRC, réparti dans plusieurs implantations en Europe), et des EM afin de faciliter la validation et le développement rapides des technologies de défense ; et ce en meilleure collaboration avec les partenaires externes. Il s’agit aussi de leur montrer que les instances publiques nationales et européennes sont à leur écoute, connaissent leurs besoins et sont dignes de confiance. A titre anecdotique, un espace européen de données de défense est censé voir le jour d’ici fin 2026.

Un autre axe majeur vise à donner des outils économiques aux entreprises pour se développer, notamment avec des incitants fiscaux par ailleurs prévus dans un autre projet législatif de la Commission – adapté donc pour inclure également les entreprises de défense. Ce « 28ème régime » est ainsi pensé pour aider les entreprises désireuses de se développer en Europe à surmonter les divers obstacles qu’elles peuvent rencontrer à l’entrée de certains pays. Parmi les annonces figurent en outre le lancement d’Alliances technologiques « EUDIS », visant à mettre en réseau les jeunes entreprises performantes du secteur avec les forces armées de l’UE27 autour de capacités prioritaires. A noter également la volonté de créer un marché pour les technologies et produits de défense soutenus par l’UE. Le but recherché est de réviser la directive relative aux acquisitions de défense et de sécurité sensibles en intégrant des mesures visant à faciliter les investissements des EM via des procédures d’acquisition – soutenues par le FED (voir ci-dessous) plus rapides, plus rationnelles et plus transparentes.

Enfin, la Commission entend favoriser l’acquisition des compétences nécessaires au maintien de ce qui est présenté comme « l’avance technologique de l’Europe », notamment en aidant les travailleurs d’entreprises menacées à garder leurs compétences et ainsi maintenir des savoir-faire en évitant que leur perte ne représente un facteur supplémentaire de dépendance. Ceci se ferait avec la mise en place d’un projet-pilote de garantie des compétences permettant aux salariés issus du secteur automobile et actuellement au chômage ou en reconversion d’accéder à des emplois dans ces secteurs en croissance. En effet, les industries automobiles, par exemple, ont de nombreuses similarités techniques et/ou d’organisation avec les industries de défense, rendant la conversion d’usines désaffectées pas si folle que cela pour réarmer l’Union tout en profitant d’un outil industriel déjà approvisionné en main d’œuvre et disposant (encore) d’un environnement logistique adéquat. A ce titre, mentionnons parmi toutes les réflexions en cours le projet soutenu par le ministère belge de la défense visant à reconvertir l’usine Audi de Forest (région de Bruxelles-Capitale) en fabrique de munitions. Par ailleurs, et en lien avec d’autres initiatives promouvant le développement des talents et des compétences dans l’Union, la Commission veut créer une plateforme européenne pour l’industrie de la défense qui soutiendrait les stages et l’attractivité du secteur et pourrait plancher sur la possibilité de créer une « Académie européenne des compétences » dans ce domaine. Une perspective assez lointaine et hypothétique à ce stade, donc.

C / La mobilisation de l’industrie : panorama touffu des initiatives

La réactivation du discours de défense et la stratégie ReArm Europe

Les stratégies mentionnées ci-avant ne sont pas les premières sur une terra nullius. Elles se placent dans le contexte d’un renforcement du discours orienté-défense depuis la réactivation à grande échelle du conflit ukrainien en 2022. Elles se placent aussi dans le contexte bien visible (et de plus en plus embarrassant) de dépendance européenne à l’achat de matériels américains. Si, en France, cela fait des décennies que les responsables politiques et industriels s’évertuent à créer une base industrielle et technologique de défense (BITD) la plus autonome possible, ce mouvement est relativement récent à l’échelle européenne. La période « Trump I » ayant secoué les esprits – mais sans plus – il a fallu attendre le retour au pouvoir du 45-47ème POTUS pour que les européens prennent enfin au sérieux les menaces diverses et variées proférées à leur encontre. Pour autant, une grande partie des achats se font toujours en matériel Made in USA : d’une part, car (re)créer une BITD ne se décrète pas et nécessite du temps ; d’autre part, car les usines en Europe ne sont plus habituées à produire autre chose que des échantillons calibrés. Il faut donc compenser par l’extérieur l’augmentation désirée des stocks. Enfin, et plus affligeant, il subsiste encore la fiction d’une Amérique prête à défendre le Vieux continent en échange de l’achat d’armements. C’est ignorer la nature profonde du « pivot » américain vers l’Asie ainsi que tout à la fois le désintérêt de l’administration Trump pour les démocraties occidentales et sa fascination pour les régimes autoritaires – précisément ceux qui nous menacent.

Ce faisant, Paris a prêché dans le désert pendant des années auprès de ses partenaires. Si la situation actuelle semble lui donner raison aux yeux de tous, les efforts à entreprendre pour arriver à un renforcement substantiel de l’autonomie stratégique européenne sont encore conséquents. Pourtant, le mouvement est bien en marche et plusieurs initiatives ont déjà été prises, certes bien plus sectorielles dans leur objet, afin de favoriser la restimulation de l’écosystème de défense européen.

C’est ainsi qu’en mars 2025, la Commission a présenté le plan ReArm Europe qui, au-delà d’une logique sémantique désormais bien installée pour ce genre de stratégies (REPowerEU, ReFuel EU, etc.), a surtout marqué par le montant mis sur la table : 800 milliards d’euros. Le détail des mesures est varié et comprend en bonne partie des éléments repris dans les diverses initiatives listées ci-dessous. Néanmoins, on y ajoutera la possibilité pour les EM de déroger aux critères du Pacte de stabilité et de croissance (PSC – les fameux 3% « de Maastricht ») sans être visés par une procédure de déficit excessif (PDE). En additionnant les marges de manœuvre dégagées, on obtient déjà 650 milliards d’euros, soit une augmentation des dépenses de défense d’un point et demi de PIB par EM sur quatre ans – un seuil demandé par l’OTAN. Pourtant, des limites rendent ce chiffre théorique :

  • Les 650 milliards sont un calcul estimé par la Commission des montants supplémentaires engagés dans le secteur de la défense si tous les EM y recourent, ce qui n’est pas le cas. La réalité sera nécessairement inférieure et, dans tous les cas, reposera sur l’espace fiscal des EM et leur capacité à rembourser ce qu’ils contractent – il est hors de propos que la Commission emprunte toute seule dans son coin une telle somme ;
  • Corollaire du point précédent, plusieurs EM ne peuvent tout simplement pas se permettre un tel luxe. Un dépassement justifié des 3% n’est possible que pour des EM qui respectent déjà les critères du PSC, comme l’Allemagne – en passe de devenir la première puissance militaire du continent et, assurément, le premier budget. A l’inverse, la France ne peut pas se permettre de consacrer 1.5% de PIB en plus de son déficit public déjà abyssal. D’ailleurs, même avec cette diversion par la défense, elle resterait visée par une PDE – l’intérêt d’y recourir est donc nul.

Détail des règlementations relatives à l’industrie de défense

La première – sans idée de chronologie – de ces initiatives est ASAP (acte de soutien à la production de munitions). En dépit de son acronyme anglophone curieux mais pas hors-sujet, l’initiative est de taille et vise à mettre en place un programme permettant d’augmenter la cadence des usines européennes de munitions, afin d’anticiper la hausse de la demande et réduire les goulets d’étranglements. Il permet à l’UE de fournir des munitions et, si nécessaire, des missiles à l’Ukraine en urgence, tout en aidant les États membres à reconstituer leurs stocks. Règlement adopté en 2023, ASAP prend appui sur le FED (voir ci-après) et a permis de mobiliser plus de 500 millions d’euros. Ces fonds ont été alloués sous forme de subventions à plus d’une trentaine de projets menés par des entreprises issues de l’UE et de Norvège. Les projets sélectionnés couvrent aussi bien la production d’explosifs, de poudre, de munitions sol-sol, ou de missiles. L’instrument garantit aussi la fourniture et la disponibilité des matières premières critiques et de certains composants, l’accès aux financements (notamment privés) des entreprises européennes du secteur, et une réduction des délais de livraison. L’objectif est d’atteindre une capacité de production continentale de plus de deux millions d’obus annuels – un niveau certes honorable en comparaison du passé mais sans doute insuffisant pour soutenir un conflit dans la durée et/ou aider suffisamment Kiev.

Dans la foulée de l’invasion russe de l’Ukraine, les vingt-sept ont adopté des instruments divers, dont l’EDIRPA (instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes). Plus que la stimulation de la production, il vise surtout à unir les efforts aujourd’hui dispersés des EM dans l’achat de leur matériel militaire. Ce mécanisme ambitionne donc de faciliter la coopération entre les EM en matière de passation de marchés, en exigeant toutefois que les achats fassent intervenir un groupement d’au moins trois États. Doté d’un budget total de 310 millions d’euros, cet instrument permet de rembourser en partie lesdites passations et donc de faciliter l’accès aux armements jugés prioritaires. L’EDIRPA vise donc à compenser autant que faire se peut la complexité intrinsèque aux acquisitions plurinationales.

L’EDIRPA vient en complément d’un autre programme, SAFE (action de sécurité pour l’Europe), dont le principe a été adopté formellement en mai 2025. Contrairement au premier, SAFE n’est pas temporaire et n’offre pas de subsides mais des prêts pour des acquisitions conjointes, que les États membres rembourseront à des conditions préférentielles. Ce programme bénéficie enfin d’une enveloppe plus conséquente, 150 milliards d’euros, elle-même empruntée par la Commission européenne sur les marchés et doit servir à investir dans la défense antimissile, les drones, les munitions ou… la mobilité militaire. Sous la pression de la France, des règles assez strictes ont été mises en place pour bénéficier des financements :

  • 65% de la valeur du produit final doit provenir d’un ou plusieurs EM de l’UE ou de pays associés au programme : Ukraine, Norvège, Albanie, Canada, Royaume-Uni, Japon, Corée du Sud. La présence de pays extra-européens s’explique par la place croissante prise par des fournisseurs asiatiques (Séoul notamment) dans la fourniture de matériels lourds à des pays comme la Pologne (chars, avions, artillerie automotrice). Le plus intéressant réside cependant dans l’absence des Etats-Unis, ce qui garantit une utilisation la plus européenne possible des fonds – et évite donc leur diversion vers des états tiers qui n’ont aucun intérêt à voir l’industrie européenne se renforcer. Un état associé, comme le Canada, pourra en outre être autorisé à dépasser le seuil de 35% mais devra s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux avantages entrainés en contrepartie.
  • L’autorité conceptrice du produit doit être basée dans un EM ou un état associé, afin d’éviter une relation de dépendance qui interviendrait avec un ou plusieurs composants cruciaux – à tout hasard un logiciel américain…

En chiffres, la Pologne est la première bénéficiaire du fonds, avec 43 milliards d’euros. Elle est suivie de près par la Roumanie (16,7 milliards), la Hongrie et la France (16,2 milliards), et enfin l’Italie qui devrait recevoir 14,9 milliards d’euros. Les pays Baltes, à l’avant-poste des menaces russes, obtiennent des financements relativement importants, plus élevés en tout cas que ceux du Danemark ou de la Finlande. A ce jour, presque 140 milliards d’euros sur les 150 ont été attribués.

Au rang des autres initiatives de l’exécutif européen figure l’EDIP (programme pour l’industrie de défense européenne), approuvé en décembre 2025. Si la distinction par rapport aux autres acronymes peut se révéler confuse, c’est que ce programme est en réalité très complémentaire d’ASAP et d’EDIRPA. Il est en fait le réel pendant opérationnel de la nouvelle stratégie industrielle européenne de défense (EDIS). L’objectif premier est de sortir des logiques de court terme et d’urgence – EDIRPA – pour installer dans le moyen terme des financements fléchés pour la préparation des industriels. Le montant est d’un milliard et demi jusqu’à la fin du cadre financier actuel, en 2027. Contrairement à l’ASAP, il n’est pas destiné qu’à des munitions et 300 millions d’euros sont même destinés à la modernisation de l’industrie ukrainienne et à son intégration progressive au sein du secteur européen de la défense. Comme SAFE, il acte le principe de « préférence européenne » et reprend le critère des 65% ; ainsi que l’exigence voulant que rien des 35% restants ne provienne d’un pays tiers aux intérêts non associés à ceux de l’Union. En revanche, il s’en distingue par le fait que les fonds proviennent du budget européen, et non de prêts.

Enfin, à cette liste, terminons avec le FED (fonds européen de défense). Ce programme est le plus ancien puisqu’il n’est ni plus ni moins qu’une ligne budgétaire du CFP 2021-2027, ligne dotée de 8 milliards d’euros sur la période ventilés en 2,7 milliards pour la recherche et 5,3 milliards pour le développement de capacités industrielles, complémentaires aux investissements nationaux. Il peut financer jusqu’à 100 % des coûts de recherche et 80 % des coûts de développement, mais est intrinsèquement limités par sa taille modeste : à peine un milliard d’euros par an – trop peu pour s’attaquer frontalement au problème de la fragmentation des capacités continentales.

III – L’Europe de la défense avance… mais sans repères précis sur son devenir

A / La panoplie d’outils de l’UE insuffisamment mise en pratique ou le confort de l’existant

On l’a dit, en matière de crédibilité dans le champ des affaires militaires, l’OTAN reste perçue comme bien plus fiable que l’Union européenne – tant pour des raisons tenant à l’histoire même du projet communautaire que par la garantie qu’apportent (encore ?) les Etats-Unis. Néanmoins, l’Union n’est pas restée passive et, en 2009, le traité de Lisbonne introduit une clause de défense mutuelle, pensée pour renforcer la solidarité des EM face aux menaces. C’est l’article 42 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Concrètement, il prévoit que, dans le cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir – le tout en accord avec les principes de la charte des Nations unies (article 51). De plus, cette clause de défense mutuelle est complétée par la clause de solidarité (article 222 du TFUE) qui prévoit l’obligation pour les États membres d’agir conjointement lorsque l’un d’entre eux est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe d’origine naturelle ou humaine. Si, en théorie, ces deux clauses offres de solides garanties, elles sont toutefois mâtinées de fortes limites et expliquent pourquoi le partenariat atlantique reste conceptuellement prédominant dès lors que l’on associe les mots « Europe » et « défense » :

  • Les Etats-Unis ne sont pas membres de l’UE. Dit comme cela c’est évident, mais cela implique que les capacités logistiques et de combat puissantes possédées par Washington ne puissent être employées pleinement que dans le cadre de l’OTAN – y compris pour les unités stationnées en Europe (Pologne, Allemagne, Italie…). D’autant plus que le traité établissant l’OTAN est antérieur à celui instaurant la CEE et même la CECA (1949 contre 1957 voire 1951).
  • Certains EM européens possèdent des armes nucléaires américaines sur leur sol, activables selon le système de la « double clé ». En plus d’être un formidable vecteur pour vendre des avions de combat à ces pays-là (le fameux « article F-35 » de Florence Parly), cela réserve à l’oncle Sam un droit de regard absolu sur l’emploi et les cibles qui pourraient être touchées ; le tout notamment au sein du groupe des plans nucléaires de l’OTAN – auquel la France ne participe pas. Encore une fois, l’alliance atlantique rappelle qu’elle est une alliance nucléaire et conceptualise l’emploi de l’arme atomique. A l’inverse, l’Union ne dispose pas du tout d’un tel avantage comparatif, la France restant le seul état doté depuis le départ du Brexit – et n’étant pas spécialement prête à imaginer un partage de la dissuasion.
  • De la même manière que tous les pays européens de l’OTAN ne sont pas membres de l’UE (Norvège, Islande), tous les EM de l’UE ne sont pas dans l’OTAN (Autriche, Irlande, Chypre). Cela implique que la neutralité affirmée de ces derniers ne soit pas affectée par la clause de défense mutuelle – ce qui ne contribue pas à éclaircir les modalités d’application concrète de cette clause.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, prévoit la possibilité de coopérations renforcées et redéfinit le cadre de la politique européenne relative à la défense et à la sécurité internationale. Sans entrer dans le détail, retenons simplement que politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne (UE) fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vise à permettre à l’Union de développer ses capacités militaires et de déployer des missions extérieures pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, ici encore en accord avec les règles onusiennes. Elle est régie par les articles 42 à 46 du TUE. On le voit, la focale reflète à la perfection l’époque des « dividendes de la paix » et se porte donc sur des opérations dites « bas du spectre », essentiellement de l’anti-terrorisme, de la formation et, plus généralement, de la basse intensité. A l’opposé du contexte géopolitique que nous vivons depuis 2022 (voire avant). Fort logiquement, elle a servi de base à des déploiements non-combattants dans plusieurs pays (Afrique notamment) à des fins logistiques, d’appui opérationnel et technique, de formation ou d’assistance humanitaire – jamais pour des combats de première ligne (où l’unanimité du Conseil aurait, de toute manière, été difficile à obtenir). Cela explique en grande partie pourquoi l’UE traine depuis ses débuts une image de « nain militaire » et donc pourquoi nombre d’EM sont résolument atlantistes, considérant l’OTAN – au moins jusqu’il y a peu – comme la seule voie fiable pour défendre leur territoire.

La France, puissance nucléaire souveraine et au portefeuille de capacités diversifié, à défaut d’être massifié, est donc davantage une exception en Europe qu’un reflet fidèle de la situation des pays européens. L’impossibilité matérielle et budgétaire pour Paris de prendre en charge sérieusement la défense du continent explique aussi pourquoi les Etats-Unis sont devenus et restés les protecteurs du continent. Stricto sensu, les capacités qualitatives – techniques et dissuasives – de la France ou des USA sont similaires, mais Washington peut déployer et riposter quantitativement plus, plus vite et avec un effet de massification bien supérieur – ainsi que sur plusieurs fronts à la fois. Surtout, les USA sont un acteur extérieur au Vieux continent, unanimement reconnu comme « patrons ». Malgré les discours d’intérêt renouvelé porté à l’autonomie stratégique et à l’élargissement européen de la dissuasion tricolore, il y a fort à parier que la victoire donnée à la France par l’évolution du contexte international ne restera – hélas – qu’un triomphe théorique et ne dépassera pas le stade de la lucide clairvoyance. En effet, nombres d’EM sont d’une part réticents à voir les USA se désengager – quitte à jouer de (et à surenchérir) sur leur fidélité – dit aussi « syndrome Mark Rutte ». D’autre part, ils sont tout aussi réticents à voir un acteur continental comme la France prendre le lead militaire – a fortiori avec un passif historique aussi chargé que celui de Paris. Dans beaucoup d’EM, si l’on reconnait que l’hexagone a vu juste avant tout le monde, on le suspecte aussi de vouloir avant tout jouer pour lui-même et pour l’industrie tricolore, l’une des seules capables de produire sur quasiment tout le spectre capacitaire – le feuilleton de l’avion de combat du futur SCAF en étant la vaudevillesque itération.

Le tout illustre assez nettement la difficulté des européens à sortir de plus de 70 ans de « confort », au sens où les américains ont toujours été présents sur le continent, souvent en nombre, et n’ont jamais été ambigus sur leur intention de défendre l’Occident en cas de menace ou de guerre. Les dernières années remettent en question ce postulat sur lequel beaucoup de positions diplomatiques et d’arbitrages budgétaires nationaux se sont constitués. L’idée d’un abandon pur et simple des Etats-Unis parait si vertigineuse, si improbable, sans doute si contraire à leurs intérêts qu’elle est considérée avec un mélange de scepticisme, d’effroi et de méthode Coué. Ce faisant, le développement d’un réel pilier européen de l’OTAN a été remis aux calendes grecques, jusqu’à ce qu’un brusque changement de politique étrangère outre-Atlantique rappelle la froide réalité des choses. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer le virage qui est à prendre. Il s’agit désormais tout à la fois de renforcer la confiance mutuelle entre les EM, leur capacité à collaborer militairement et industriellement et, plus encore, de les convaincre d’augmenter l’influence des institutions européennes dans ces matières historiquement réservées.

B / L’éléphant dans la pièce ou les tensions entre domaine réservé des EM et approche européenne

Comme il a déjà été mentionné, la défense nationale est le domaine réservé des EM, ce qui éveille naturellement des doutes, suspicions voire hostilités dès lors que l’on évoque une certaine communautarisation de cet aspect, tout marginal puisse-il être. Si le Royaume-Uni a pu paraître comme le pays le plus distant de l’Union durant son appartenance à l’édifice européen, il ne fait pas oublier que des pays comme le Danemark disposaient d’un opt-out sur les matières relatives à la PESC/PSDC. L’opt-out, ou clause de non-participation, de Copenhague a été levé suite à un referendum populaire consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022. Néanmoins, cela révèle bien la méfiance historique qui s’était installée à l’égard de toute action un tant soit peu hard power qui pouvait être décidée entre européens. Il est d’ailleurs assez caustique que cet clause de non-participation soit levée au moment même où les types d’opérations sur lesquels le Danemark avait émis des réserves – extérieures, de basse intensité – passent au second plan après les impératifs de la guerre de haute intensité. Au passage et pour être juste avec la chronologie historique, il est bon de rappeler que le cercueil de la défense commune européenne a été cloué par la France dès 1954 avec le rejet sans équivoque de la Communauté européenne de défense (CED).

La Commission, le Parlement, le Conseil : au-delà du symbole

Pour autant, et singulièrement depuis 2022, l’édifice européen semble tenter de revivifier les discrètes actions de sécurité et de défense déjà entreprises. A la vérité, et à l’exception des années immédiatement après 1954, le débat et les propositions sur la défense européenne n’ont jamais cessé. Plus ou moins liés à une politique étrangère, plus ou moins fédéralistes, plus ou moins ambitieux sur leur portée finale, tous ces projets n’en ont pas moins façonné un corpus idéologique sur lesquels les dispositions de Lisbonne ont pu prendre appui. Exemple parmi d’autres, le destin avorté du Rapport Davignon, au début des années 1970. Le tout en parallèle d’un développement des partenariats entre EM distinct de toute coopération communautaire, de gré à gré donc, au rythme ininterrompu des déclarations d’amitié, accords de coopération et clauses diverses et variées.

Si la flamme d’une défense commune a continué de vivre (ou de vivoter), ce n’est pas pour rien : la mise en commun de capacités, de processus standardisés et de procédures efficaces sur un large espace permet de gagner non seulement du temps, de l’argent mais aussi des coûts de coordination – économie particulièrement appréciable lorsque l’on cherche à remonter en puissance – et que l’on bâtit sa défense sur une logique d’alliances. Ceci, les institutions l’ont bien compris, et ont saisi à bras-le-corps « l’opportunité » offerte par le conflit russo-ukrainien afin de montrer – ou de tenter de montrer – que l’Union à non seulement fait sa révolution morale mais est aussi outillée pour répondre aux défis du temps présent. Les différentes initiatives évoquées ci-dessus en sont l’illustration même, mais s’accompagnent d’évolutions institutionnelles qui vont au-delà du symbole ou de l’affichage communicatif. Ainsi en est-il de la décision de la Présidente de la Commission européenne, en 2024, de créer un poste de commissaire européen à la défense – une première. Celui-ci est confié au lituanien Andrius Kubilius, un balte. Autre symbole découlant en conséquence, la création de la DG DEFIS (direction générale pour l’industrie de defense et le spatial) par éclatement des compétences d’autres DG, ici aussi une première dans la longue histoire des changements administratifs de la Commission européenne. S’il est d’usage que les diverses politiques soient traitées et élaborées par ventilation en directions générales, celles-ci sont, en général, relativement stables – seuls l’intitulé et le découpage des portefeuilles de leurs commissaires variant tous les cinq ans. Les sujets de la BITD et du spatial relevaient entre 2019 et 2024 de Thierry Breton, commissaire français au marché intérieur – une thématique parmi bien d’autres donc. En 2024, le changement a donc été notable, particulièrement lorsqu’une autre nouvelle DG a aussi vu le jour (DG MENA, consacré au Moyen-Orient et à l’Afrique). Le tout indiquant bien la montée en considération et en importance symbolique des sujets diplomatiques et militaires au sein de l’exécutif européen. Le shift moral s’observe également au Parlement de l’après-2024, avec la création d’une commission de plein exercice liée aux thématiques de la sécurité et de la défense (SEDE), présidée par la libérale allemande Marie-Agnes Strack-Zimmermann.

Pour autant, l’Europe marche sur des œufs, et tant la Commission que le Conseil ou le Parlement savent pertinemment qu’ils ne peuvent aller trop loin. La défense est une compétence explicite des EM et les institutions européens sont tenues par les traités de respecter le principe de subsidiarité. Pour simplifier, il s’agit de ne pas décider lorsque d’autres niveaux de pouvoir sont mieux placés pour le faire. Ce principe est souvent mobilisé pour défendre les prérogatives locales, mais marche à plein pour les EM aussi, singulièrement sur le régalien. Ainsi, tout ce que peut faire l’UE, c’est avancer à petits pas et essayer de grapiller des compétences ou une raison d’être militaire là où elle le peut. C’est précisément pour cela que la DG DEFIS est consacrée à l’industrie de défense, et non pas à la défense. La plus-value européenne est assez évidente dès lors que l’on évoque la rationalisation des procédures et l’organisation du marché intérieur – y compris celui des armements. Elle est franchement pertinente dès lors que l’on parle de simplifier la règlementation applicable aux fabricants (obligations environnementales ou de RSE). Elle l’est beaucoup moins dès lors que l’on touche à la définition des capacités opérationnelles prioritaires. Tout l’enjeu pour l’Union est donc de légitimer son apport en matière de défense, sans faire d’ombre aux EM et tout en coordonnant ses initiatives avec l’OTAN.

La seconde jeunesse de l’Agence européenne de défense

C’est dans ce contexte et avec ces enjeux qu’une agence européenne sort peu à peu de l’ombre. Crée en 2004, basée à Bruxelles et comptant actuellement 230 agents, l’Agence européenne de défense (EDA) a pour mission de favoriser la collaboration entre les EM, lancer des initiatives, proposer des pistes de solutions et de renforcement des capacités militaires européennes. Présidée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (l’ancienne Première ministre estonienne Kaja Kallas), son directeur-adjoint est le général allemand André Denk. C’est ce dernier qui a présenté le 10 décembre 2025 des propositions pour consolider le rôle de l’EDA, comme demandé par le Conseil européen en octobre 2025, et avec pour objectif une « feuille de route » en 2026.

Parmi les propositions figurent le développement de la fonction d’achat de défense de l’Agence, en soutenant les achats groupés et les acquisitions auprès de fournisseurs externes. Cela pourrait être particulièrement intéressant pour les petits États membres, qui commandent souvent en quantités moins importantes que les armées des états les plus vastes/peuplés. Ce faisant, cela leur permettrait, via la mutualisation des processus, de faire partie d’un marché groupé pour obtenir des prix plus intéressants – et donc plus de capacitaire pour moins d’administratif. Les agences d’acquisition des « petits » sont aussi, souvent, moins bien développés en personnel diversifié, au contraires de pays comme la France qui, avec la Direction générale de l’Armement (DGA), dispose d’un panel d’expertise très substantiel et ne nécessitant sans doute pas d’apport technique externe. Idem avec le BAAINBw (Bundesamt für Ausrüstung, Informationstechnik und Nutzung der Bundeswehr) allemand.  L’objectif est aussi de consolider le rôle de l’EDA en matière de développement capacitaire des EM, notamment grâce à l’Examen annuel coordonné de la défense (CARD) et au rapport annuel sur l’état de préparation (qui pourrait être remis à l’automne 2026). L’Agence souhaite enfin intensifier son rôle dans la recherche, la technologie et l’innovation – en développant le « Pôle européen d’innovation en matière de défense » (HEDI) pour mieux relier les innovations à court terme aux utilisateurs finaux militaires. Ici encore, le RETEX (retour d’expérience) ukrainien joue à plein avec, dans une guerre par essence technologique, une prime décisive au camp qui aura les capacités d’ingénierie les plus importantes et innovantes.

Cependant, pour avoir les moyens de ses ambitions, l’EDA devrait renforcer ses effectifs. Les chiffres du personnel montrant qu’aujourd’hui seule une quinzaine de personnes prestent à l’unité d’acquisition de l’EDA contre 11 000 pour de BAAINBw et plus de 10 000 à la DGA. Cela pose évidemment la question des ressources à allouer à l’EDA, et ce alors que les petits Etats-membres ont d’autres priorités capacitaires et que les « grands » ont moins d’intérêt à voir cette constante se renforcer. Pour répondre aux besoins, et allouer des effectifs suffisamment conséquents pour traiter avec sérieux des sujets relatifs aux systèmes d’armes complexes, une piste pourrait être de combiner l’apport de ressources supplémentaires avec une réorganisation interne. La piste des partenariats existants et potentiels, comme peut-être avec le Canada, serait aussi en voie d’être explorée.

Toutefois, avancer sur des questions aussi sensibles que les processus d’acquisition ne sera pas facile, particulièrement pour convaincre les « grands » EM de monter à bord. Ces derniers sont en effet ceux qui disposent des BITD les plus étoffées, tant en termes de capacités couvertes que de chiffres d’affaires en Europe et dans le monde. Que l’on pense aux français Dassault, Thales, Safran ou Naval Group, à l’italien Leonardo, à l’allemand Rheinmetall, au franco-allemand KNDS ou même à Airbus Defense and Space. Ils sont de ce fait naturellement enclins à privilégier les intérêts de leurs fabricants nationaux et à s’équiper prioritairement chez eux ; ce qui peut se révéler incompatible avec une procédure de sélection dans laquelle plusieurs industriels européens concourent entre-eux. Même dans les projets censés être menés en coopération, des tensions ne manquent pas d’apparaitre. Pensons, encore une fois, au futur avion de combat NGF (partie intégrante au SCAF), dont Dassault – en tant que maitre d’œuvre, demande une certaine latitude dans l’exécution du projet ; incompatible avec les 33% de participation française (initialement 50%, réduit au tiers après l’entrée de l’Espagne). Au passage, le coût unitaire de l’avion commun Eurofighter (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) s’est révélé deux fois plus élevé que le Rafale français, pour un panel de missions – au moins au départ – bien plus limité ; ce qui peut tempérer certaines ardeurs.

C / Des difficultés persistantes à prioriser les axes à développer en européens

Une fois que l’accord politique est pris pour faire des choses en commun en matière de défense, il reste à savoir quoi. En effet, les besoins divergent naturellement selon les EM. La France, puissance dotée, ultramarine, avec la deuxième ZEE et entourée de voisins directs sans animosité aucune sur ses frontières n’a pas la même lecture des choses que l’Estonie ou la Finlande, pays « terrestres » peu peuplés partageant le plus clair de leur frontière avec un voisin pour le moins inamical. Ainsi, le caractère décrié d’un éventuel « mur de drones » trouve plus de critiques à l’ouest du continent qu’à l’est, où la population voit quotidiennement l’Ukraine souffrir le martyre. De même, l’attention portée au continent africain est une spécificité géographique et historique française – qui n’a d’ailleurs trouvé que peu de soutien au Sahel pendant dix ans. Paris, toujours, prête bien plus d’importance à la « cohérence » du modèle d’armée et à sa complétude plutôt qu’à sa masse. Soit dit en passant, les deux importent : comment agir convenablement avec une armée d’échantillons ? Du reste, d’autres EM sont prêts à se passer de certaines capacités pour se focaliser sur d’autres, à l’image de l’artillerie et des feux indirects et en profondeur, jugés plus adaptés aux menaces perçues comme les plus probables.

Ainsi, il ne sera pas surprenant d’apprendre que les EM les plus allants dans le renforcement de la ligne de défense orientale de l’Alliance / de l’Union sont les baltes, agissant souvent en coordination étroite.  Comme l’a expliqué la ministre lettonne de la défense Liene Gatere : « La prochaine étape est la préparation d’une proposition de surveillance du flanc oriental afin de répondre aux besoins prioritaires, notamment en matière de capacités, en particulier de drones et de systèmes anti-drones ».  Aussi, la Lituanie attire l’attention sur sa situation particulière, frontalière de la Biélorussie du régime de Loukachenko, alors qu’elle doit faire face à l’envoi de ballons météorologiques sur son territoire, conduisant à la fermeture de l’aéroport de Vilnius. On notera que l’envoi de ces ballons – contenants des objets de contrebande variés, comme du tabac – n’est ni plus ni moins qu’une autre forme de déstabilisation, à l’image de l’instrumentalisation des réseaux de migrants à la frontière polonaise. La priorité des états baltes serait donc de porter la focale sur la contre-détection des menaces aériennes de faible envergure (drones, ballons) et leur neutralisation au moyen de matériels redondants, afin d’éviter la saturation des dispositifs et leur contournement trop aisé.

Mais d’autres pays ont leurs propres priorités, comme le spatial – autre enjeu majeur de renseignement et d’anticipation opérationnelle. Ainsi en est-il du Luxembourg, dont la ministre de la défense Yuriko Backes estime que : « Les projets phares sont essentiels pour nous permettre de nous concentrer collectivement sur nos besoins les plus urgents. Pour le Luxembourg, le ‘bouclier spatial de défense’ est primordial ». Il faut préciser que le Grand-Duché dispose d’une certaine expertise en la matière, bien plus que sur d’autres domaines, et qu’il pourrait de fait maximiser sa participation si l’accélérateur était mis sur ce point. Pour l’anecdote, Luxembourg avait été la première capitale au monde à promulguer, en 2017, une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. Poursuivre sur la thématique céleste est donc, d’une certaine manière, l’occasion pour un « petit » EM de marquer sa singularité et rappeler sa vision des choses.

Enfin, et de manière peut-être plus importante encore, c’est l’idée même de la pertinence des initiatives européennes en matière de défense qui se trouve questionnée – posant ouvertement la question de leur devenir. Il ne s’agit pas ici d’évoquer des eurosceptiques notoires qui seront par principe opposés à tout ce que l’UE peut faire ; mais de questionner la réception des annonces européennes par les professionnels du monde militaire dans les EM. Le volontarisme de la Commission est en effet en partie sincère et repose sur des initiatives de taille. Pour l’autre partie, elle occupe le terrain symbolique, que l’on parle du nouveau poste de commissaire à la défense ou de certaines annonces de communication – dont le fameux « mur de drones ». Emise en réponse à une recrudescence de survols de drones au-dessus des infrastructures critiques de certains EM, cette idée initialement pavée de très bonnes intentions est au mieux floue et imprécise, au pire trop simpliste. A tel point que des responsables militaires, notamment en France, n’ont pas hésité à dire tout le mal qu’ils en pensent. Par exemple le général Mandon, en audition devant le Sénat en octobre 2025 : « Le besoin militaire aujourd’hui est de reconstituer nos stocks et non de dépenser tout notre argent dans un mur de drones qui serait saturé en un jour […] Le mur de drones, cela me fait un peu penser à la ligne Maginot. Ce n’est pas avec un mur de drones que l’on va arrêter la volonté russe d’envahir un pays. Ça ne sera pas dissuasif […] Ce n’est d’ailleurs pas son rôle [à la Commission] que de définir le besoin militaire ».

Plus que les paroles en elles-mêmes ou que l’impression de nationalisme qu’elles peuvent dégager, elles illustrent une froide réalité dans la conception des affaires militaires : on ne gère pas de la même manière des questions économiques et commerciales que les relations internationales et les armées. Même si l’UE s’est dotée d’un service diplomatique (le SEAE) en bonne et due forme après Lisbonne – donnant l’impression d’un dépassement des compétences historiques de l’Europe – il existe encore un solide plafond de verre. Le général Mandon toujours : « L’armée protège une population et lorsqu’un soldat tombe au combat, sa famille se tourne vers les chefs militaires, vers le ministre de la Défense et le président de la République. Pour ces familles, ce n’est pas la Commission européenne qui donne l’ordre d’aller à la guerre, ce n’est pas elle qui a la responsabilité de protéger les citoyens ». Peut-être est-ce là la matérialisation la plus absolue du manque d’expérience voire de légitimité dont l’Union souffre encore dans les opinions publiques européennes – ce qu’une communication hâtive et hasardeuse ne parvient hélas pas à faire oublier, bien au contraire.

Conclusion

Au global, ce qui manque à l’Europe n’est désormais plus l’ambition. Longtemps bridée par son héritage pacifiste tiré des débris d’un continent ravagé, l’Union semble avoir pris la pleine conscience du monde dans lequel elle évolue. Lorsque la Présidente Von der Leyen appelait de ses vœux en 2019 à une « Europe géopolitique », la formule pouvait prêter à sourire tant la conviction d’une « Europe-bisounours » primait. Si cette perception n’a pas disparu aujourd’hui, force est de constater qu’elle a été retravaillée en raison de l’environnement politique, économique et militaire dégradé qui assaille le Vieux continent depuis plus de cinq ans. Tout cela s’est fait par petites touches, initiatives limitées, appels de responsables politiques, d’eurodéputés voire de la société civile. Mais la révélation de multiples stratégies promouvant ouvertement des pans entiers d’une hypothétique « Europe de la défense » dans la seule année 2025 traduit bien la lame de fond progressive qui réveille les yeux des dirigeants nationaux et bruxellois. Ainsi, au-delà de la seule mobilité militaire ou de l’innovation en elle-même, c’est bien la capacité des institutions européennes à jouer dans la cour des grands qui est sur la table.

En se saisissant explicitement d’une thématique que les traités ont laissé dans l’ombre et où les EM ont tout fait pour qu’elle ne se développe pas, l’UE veut montrer qu’elle dispose de marges de manœuvres pertinentes pour transformer et rationaliser un marché de l’armement pour le moins fragmenté. Le dépassement des clivages politiques, industriels voire sociétaux est un leitmotiv constant depuis la création de la CECA. Le contexte international de 2026 donne l’opportunité d’aller un cran plus loin, de faire un marché européen de l’armement, d’harmoniser ce qui semblait peu concevable il y a moins d’une décennie. Spill-over, petits pas et construction dans les crises : le projet européen semble s’ancrer sur les mêmes bases qu’au temps de Jean Monnet.

Il reste quand même à voir si tous ces projets pourront effectivement être mis en place. Non pas que l’argent ne soit pas dépensé, c’est rarement le problème. Il s’agit davantage de la persistance des rivalités industrielles (SCAF) mais aussi et surtout des divergences dans le rapport aux politiques de défense – entre l’Est et l’Ouest ; entre les otaniens et les neutres ; entre les pays partiellement ultramarins et/ou se donnant un rôle international et les autres, pour lesquels seule prime la défense opérationnelle du territoire. Tout cela nécessitera donc une transformation des esprits politiques et économiques. Ainsi, il faudra sans doute accepter une plus grande coopération entre industries, afin de résoudre l’aberration d’une défense continentale comptant une variété pléthorique de systèmes et – hélas – aux jeux d’alliances politico-économiques pouvant primer sur les considérants d’efficacité. En somme, et à l’image du budget européen, il s’agit de sortir de la logique du « juste retour », des comptes d’apothicaire et des jeux de billard à dix-huit bandes.

Enfin, et en ouverture quelque peu provocante, pourquoi ne pas reprendre les passages introductifs et les questions qu’ils posent. Au lieu d’y répondre frontalement ou en redite du corps de texte, posons simplement une dernière interrogation, dont chacun jaugera la réponse adéquate à l’aune de sa libre appréciation : L’Europe a-elle encore le luxe du morcellement ?

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

 

Sources et bibliographie

Sources institutionnelles :

« Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur la mobilité militaire », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur : https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/a5b639aa-4d77-44b8-9f98-6bc0e54be984_en?filename=Joint%20communication%20on%20Military%20Mobility.pdf

« Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipement militaire, de biens et de personnels au sein de l’Union », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur :  https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/0adeee10-af7a-4ac1-aa47-6a5e90cbe288_en?filename=Proposal-for-a-Regulation.pdf

« Action de soutien à la production de munitions (ASAP): accord du Conseil et du Parlement européen pour stimuler la production de munitions et de missiles dans l’UE », Communiqué de presse de la Commission européenne, 07/07/2023. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/07/07/asap-council-and-european-parliament-strike-a-deal-on-boosting-the-production-of-ammunition-and-missiles-in-the-eu/

« Programme pour l’industrie européenne de la défense: le Conseil donne son approbation définitive », Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 08/12/2025. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/08/european-defence-industry-programme-council-gives-final-approval/

« La mobilité militaire de l’UE n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière », Rapport de la Cour des comptes européenne du 05/02/2025. Disponible sur : https://www.eca.europa.eu/fr/news/news-sr-2025-04

« Agence européenne de défense », portail des institutions européennes, Europa.eu. Disponible sur : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/european-defence-agency-eda_fr

« Défense européenne : un plan de 800 milliards d’euros pour « réarmer l’Europe » », Vie publique, 05/03/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/297570-rearm-europe-un-plan-de-800-milliards-deuros-annonce

« Security for action for Europe : un programme européen pour les achats d’armements en commun », Vie publique, 28/05/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/298766-programme-europeen-safe-150-milliards-deuros-de-prets

Articles de presse :

« La Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/1

« La Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/2

« L’EDA avance dans la consolidation de ses missions », Agence Europe – bulletin quotidien, 11/12/2025. Disponible sur :  https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13770/18

« Les ministres européens plaident pour une coopération renforcée », Agence Europe – bulletin quotidien, 02/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13763/3

« Le ministre chypriote de la Défense plaide pour le renforcement de la mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 14/01/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13786/2

«Andrius Kubilius plaide pour des progrès rapides en matière de mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 18/02/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13810/23

BERGOEND Alice, WAX Eddy et IONTA Nicoletta, « EXCLUSIF : L’UE deviendra une « puissance militaire », affirme Ursula von der Leyen », Euractiv.fr, 14/01/2026. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/exclusif-lue-deviendra-une-puissance-militaire-affirme-ursula-von-der-leyen/

COHEN Charles, « Frontières, goulets d’étranglement et paperasse : les obstacles à la mobilité militaire en Europe », Euractiv.fr, 03/11/2025. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/frontieres-goulets-detranglement-et-paperasse-les-obstacles-a-la-mobilite-militaire-en-europe/

LAGNEAU Laurent, « Général Mandon : Ce n’est pas à la Commission européenne de définir le besoin militaire ! », Opex360 (zone militaire), 18/11/2025. Disponible sur :  https://www.opex360.com/2025/11/18/general-mandon-ce-nest-pas-a-la-commission-europeenne-de-definir-le-besoin-militaire/

LAGNEAU Laurent, « Mme Parly : « La clause de solidarité de l’Otan est l’article 5, pas l’article F-35 », Opex360 (zone militaire), 18/03/2019. Disponible sur : https://www.opex360.com/2019/03/18/mme-parly-la-clause-de-solidarite-de-lotan-est-larticle-5-pas-larticle-f-35/

LAGNEAU Laurent, « Selon un rapport, le coût unitaire de l’Eurofighter serait deux fois plus élevé que celui du Rafale », Opex360 (zone militaire), 25/12/2025. Disponible sur : https://www.opex360.com/2025/12/25/selon-un-rapport-le-cout-unitaire-de-leurofighter-est-deux-fois-plus-eleve-que-celui-du-rafale/

VERDES Juliette, « Défense : que fait l’Union européenne pour produire et acheter européen ? », Toute l’Europe, 09/12/2025. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/defense-que-fait-l-union-europeenne-pour-produire-et-acheter-europeen/

« Et si le site d’Audi devenait une usine d’armement comme l’a suggéré Theo Francken? Un groupe belge est intéressé », RTL info, 08/03/2025. Disponible sur : https://www.rtl.be/actu/regions/bruxelles/et-si-le-site-daudi-devenait-une-usine-darmement-comme-la-suggere-theo-francken/2025-03-08/article/741820

Autres :

« La loi d’Augustine est-elle une loi ? », Commissaire en chef de 2ème classe Antoine De Coster; sous la direction du Commandant Joseph Henrotin, Ecole de guerre, promotion 24 Général Gallois, 2016-2017. Disponible sur : https://bibliotheques-numeriques.defense.gouv.fr/koha/documents/cdem/EdG_P24_DECOSTER_Antoine_la%20loi%20d’Augustine%20est%20elle%20loi.pdf

Eur-Lex pour les références légales

Articles du CRSI (liens dans le corps de texte)

 

les-elections-municipales-face-a-la-menace-informationnelle

Les élections municipales face à la menace informationnelle

By Institutions, Numérique

– Tribune par le Général Bruno Courtois, animateur du Cercle Pégase, & Benoit Fayet, Consultant chez Sopra Steria et membre du Comité stratégique du CRSI

Dans un contexte global de rejet de l’occident et de tensions géopolitiques, la guerre hybride à l’encontre de nos démocraties, fondée sur l’omniprésence du numérique et des réseaux sociaux s’est considérablement accrue ces dernières années. La menace informationnelle, toute aussi concrète que les conflits « physiques », est une composante clé de cette conflictualité du quotidien : il n’est pas une semaine sans révélation d’une campagne informationnelle hostile, avec pour objectif de déstabiliser et affaiblir dans la durée la confiance dans nos institutions.  

Les élections municipales en France pourraient devenir le prochain théâtre d’opérations de techniques de désinformation, comme le révèle une étude du Cercle Pégase, think tank dédié à la lutte informationnelle, et qui appelle à une résilience accrue sur ce sujet. (1)

Un nouveau défi pour les territoires déjà confrontés aux crises climatiques et sécuritaires 

L’année 2025 a été marquée au niveau local en France, par plusieurs situations de crise liées au changement climatique (incendies, inondations, sécheresses), à l’insécurité ou aux activités criminelles (narcotrafic, …). Les élus et les collectivités territoriales sont en première ligne sur ces sujets, pour protéger et maintenir la confiance avec les citoyens, au quotidien ou lors d’évènements majeurs. Il s’agit d’être résilient à l’échelle des territoires : d’affronter ces événements et de décider le moment venu, d’agir, assurer la continuité des services publics et, in fine, préserver la qualité de vie d’un territoire ou la tranquillité publique. 

A ces nombreux défis, s’ajoute le développement très rapide du numérique, des réseaux sociaux ou des IA génératives, qui dénature les situations de crise, banalise la violence, amplifie les réactions et la radicalité. Ainsi, des violences à destination des élus qui, au-delà des agressions physiques, ont désormais pour théâtre les réseaux sociaux. 36 % des maires disent avoir subi des menaces sur les réseaux en 2024, dont 24% des menaces de morts, selon un rapport du ministère de l’Intérieur. (2)

Les territoires, leurs institutions, les élus locaux, évoluent dans un contexte de « chaos informationnel », comme l’indique le Général Bruno Courtois, qui anime le Cercle Pégase, pour souligner le phénomène de submersion d’informations, difficiles à vérifier, nous exposant aux menaces et surtout aux manipulations. La désinformation a cette capacité insidieuse à empirer les crises auxquelles les sociétés font déjà face. Lors de catastrophes climatiques majeures, des fausses informations peuvent ainsi entraver les secours et annihiler les bons réflexes. 

Des élections municipales, terrain de jeu idéal pour la désinformation  

Les élections municipales vont constituer un moment favorable à nos adversaires pour diffuser rumeurs, fausses nouvelles et s’ingérer dans notre processus électoral. Si « aucune élection occidentale n’a été épargnée par des tentatives d’ingérence, de près ou de loin, depuis les années 2010 », selon Marc-Antoine Brillant, chef de Viginum, le service étatique de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, il n’y a pas d’enjeu clairement identifié de fraude à grande échelle, mais plutôt différentes menaces déstabilisatrices. 

Le premier risque porte sur l’apparition de faux médias, des sites de presse fictifs ou des identités de sites usurpées. Dans sa récente étude, le Cercle Pégase a ainsi analysé et recensé les activités d’un réseau de désinformation russe, Storm-1516, et son mode opératoire consistant à générer massivement des articles sur des sites webs prenant l’apparence de la presse quotidienne régionale (PQR), articles ensuite relayés sur les réseaux sociaux. En récoltant et en analysant 15 000 de ces articles, en provenance de 24 sites webs, le Cercle Pégase démontre l’existence d’une démarche systématique visant à déformer l’actualité locale ou nationale, d’orienter vers des thématiques ou d’alimenter des récits. L’intérêt de générer une telle volumétrie d’articles est de pouvoir dissimuler les récits dans la masse.

Deuxièmement, des actions hostiles sont possibles comme la manipulation d’informations sur le déroulement du scrutin, la détérioration de l’image de certains candidats pour décourager la participation ou au contraire encourager le vote pour certaines listes, tous ces phénomènes étant amplifiés par la caisse de résonance numérique.  Ces actions vont également se fonder sur des sujets sensibles pour les citoyens et des fractures déjà existantes, comme l’immigration, le contexte social ou le communautarisme. Une stratégie de déstabilisation qui peut aussi passer par un entrisme de mouvements radicaux, communautaires ou d’organisations criminelles sur des listes d’élus avec l’appui d’influenceurs par exemple. Des pressions et un entrisme là aussi, amplifiés et multipliés par le numérique. 

Enfin, il peut s’agir, comme cela a été le cas lors d’élections locales ou nationales en Europe, de l’usage de comptes « inauthentiques » sur les réseaux sociaux (bots ou trolls pour donner l’illusion d’un mouvement de masse et republier massivement une fake news), de hashtags manipulés (publications coordonnées pour tromper les algorithmes de recommandation) ou enfin de deepfakes, enregistrement vidéo ou audio réalisé ou modifié grâce à l’intelligence artificielle, qui ciblent des thématiques  à impact anxiogène, par exemple les faux témoignages d’agriculteurs générés par IA et devenus viraux lors des récentes manifestations fin 2025. 

La culture de la résilience pour faire face à cette « guerre » informationnelle 

L’objectif de cette « guerre » informationnelle à l’échelle locale est de s’attaquer à la confiance de la population envers les institutions ou personnes qui bénéficient encore de cette confiance, comme les maires, les élus de proximité (3) ou la presse locale. Il s’agit de briser les derniers liens locaux qui perdurent, alors que les liens nationaux ou européens sont beaucoup moins forts et d’affaiblir notre démocratie, en s’attaquant à son socle que sont les élections municipales.  

Pour affronter ces défis, à l’aune des élections municipales à venir, il faut d’abord prendre conscience de la menace et s’y préparer au niveau des territoires, des élus et des médias locaux. Sur le long terme, il convient de poursuivre l’éducation aux réseaux sociaux, notamment en milieu scolaire pour démasquer les lacunes de la désinformation, mais aussi de se doter d’outils en appui de la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information portée par le SGDSN, pour développer des capacités de supervision afin de veiller mais aussi collecter et analyser les données, anticiper, alerter et si besoin agir ou riposter. La menace informationnelle par nature croissante et durable impose de passer à une logique de « résilience offensive ». 

 

Sources

(1) Désinformation électorale – le Cercle Pégase décrypte 

(2) Rapport d’activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) | Ministère de l’Intérieur

(3) Les maires restent des figures de confiance pour 69% des Français qui leur font confiance contre 42% pour leur député et 22% pour leur gouvernement selon une enquête Sciences Po / CEVIPOF pour l’AMF réalisée par Ipsos en juin 2025

brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 14 : Chypre s’installe aux commandes d’une Europe inquiète et malmenée par son « partenaire » américain

By Défense, Economie, Institutions, Sécurité/Justice

– Brève par Aurélien JEAN

Les priorités de la présidence chypriote du Conseil de l’UE

Tous les six mois, un Etat-membre (EM) prend les rênes du Conseil européen selon un calendrier rotatif (pour la France, la dernière occurrence est arrivée au premier semestre 2022). C’est ainsi que, le 1er janvier 2026, Chypre a succédé au Danemark et aura donc la main sur l’agenda européen jusque début juillet 2026. Cette position lui permet de mettre sur la table ses priorités mais l’oblige aussi à chercher des compromis au sein du Conseil, bâtir des coalitions autour des textes proposés et représenter l’institution dans les négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission. 

Pour ce faire, l’EM révèle avant le début de sa présidence un programme de travail, généralement fourni, qui récapitule les axes d’action et les priorités. A noter pour Chypre :

Un semestre assez important pour l’avancée des travaux autour du prochain budget pluriannuel de l’UE (le CFP, voir la note du CRSI). Sujet tendu et facteur de divisions s’il en est, ce CFP voit un certain nombre de changements se dessiner, afin d’ambitionner de placer l’UE dans une capacité de réponse efficace à un monde durci et au retour de menaces diverses et plurielles sur le continent. A ce titre, la Commission avait prévu une augmentation des fonds pour la défense et la diplomatie, limitant de ce fait d’autres politiques comme la PAC. Pour autant, Chypre compte bien faire avancer les discussions sur les fonds alloués à la politique de cohésion, dont elle est une bénéficiaire notable depuis son entrée dans l’UE en 2004. Cela concerne des programmes comme le FEDER (développement régional), le FSE (fonds social) ou encore Interreg (coopération autour des zones frontalières).

En matière de politique étrangère et de voisinage, la priorité reste donnée au conflit ukrainien. A l’image des présidences précédentes, Nicosie aura à gérer un contexte politique très tendu, tant à l’intérieur de l’Union qu’à l’international. L’axe principal envisagé est de renforcer Kiev au moyen de la Facilité européenne pour la paix – toujours bloquée par la Hongrie. Un vingtième paquet de sanctions est aussi sur la table et se combinerait aux pourparlers avec les Etats-Unis – « allié » dont la fiabilité relative est devenu quasi-proverbiale. Pour autant, les relations transatlantiques restent centrales dans la vision chypriote, qui entend promouvoir le dialogue et l’influence diplomatique européenne. Ladite influence devant aussi se matérialiser avec d’autres régions du globe, à l’image des Etats du Golfe et, naturellement, des partenaires méditerranéens.

En matière commerciale, Chypre entend poursuivre la posture historique de l’UE, tournée vers le libre-échange, et se démarquer ainsi du mouvement de fond entamé par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis. Sur ces deux pays justement, la nouvelle Présidence n’en dit que très peu, ne mentionnant même pas les risques liés aux menaces sur la souveraineté numérique de l’Union. Sur le segment de la compétitivité, Nicosie poursuit pleinement l’agenda entamé depuis quelques mois, en défendant les plans de sauvegarde de l’acier européen et en ambitionnant l’autonomie de l’Union par sa capacité à innover, à sécuriser ses approvisionnements en composants essentiels et à réduire l’empreinte bureaucratique. Le tout, en accord avec les objectifs climatiques – bien que ce dernier point soit bien moins développé. La révision, controversée, des règles sur les droits des passagers aériens est en outre poursuivie.

Parmi les autres axes d’action figurent la simplification de la législation fiscale, la lutte contre la fraude et la coopération fiscale internationale ou encore la réforme de l’union douanière et la révision des règles sur la TVA pour les ventes à distance et les importations, deux dossiers techniques et d’actualité. Dans les domaines sociaux et professionnels, Nicosie ambitionne de nouer des accords sur les emplois de qualité (incluant la peu consensuelle directive sur les stages de qualité), sur le bien-être animal, sur les initiatives contre la pauvreté, sur la santé (biotechnologies et médicaments critiques) et sur l’accès à un logement abordable et durable. Deux autres serpents de mer européens figurent aussi dans le document : les textes sur les nouvelles règles de coordination des régimes de sécurité sociale et sur la directive sur l’égalité de traitement, en souffrance respectivement depuis 2016 et 2008. Des initiatives de coordination des politiques de la jeunesse et de la culture  ainsi que du tourisme – essentiel dans ce pays insulaire – sont par ailleurs délinées.

En matière agricole, la présidence chypriote aura fort à faire alors que l’actualité récente est pour le moins inflammable. En dehors de la très-commentée signature des accords de libre-échange avec le Mercosur, obtenue à la suite de concessions de la Commission ayant fait changer l’Italie de position, d’autres dossiers sont sur la table. La PAC d’abord, avec un montant prévu au prochain CFP qui continue d’être au cœur des attentions mais aussi en raison des enjeux climatiques et de durabilité qu’elle comporte. Un focus spécifique lié à la situation des marchés agricoles au regard du conflit russo-ukrainien figure au programme. Plusieurs autres textes relatifs à la sécurité alimentaire, aux végétaux, aux pratiques commerciales déloyales et à la politique commune de la pêche seront aussi soumis au Conseil sous la présidence chypriote.

Enfin, en matière d’affaires intérieures et de justice, le programme de travail se révèle aussi chargé avec des travaux qui se focaliseront sur la coopération judiciaire civile (protection des adultes vulnérables et reconnaissance automatique de la parentalité dans toute l’UE) ou bien sur les droits de l’Homme (inclusion, égalité de genre et lutte contre les discriminations). Plus fondamentalement, la lutte contre les menaces internes sera mise en avant, en accord avec la stratégie ProtectEU (voir la note du CRSI) et en réponse aux violations de l’espace aérien européen par des drones. Le renforcement des capacités répressive sera en outre un axe de travail, dans l’optique de contrer la recrudescence des actes imputables au crime organisé et continuer la lutte contre le terrorisme. A noter aussi que Chypre aura à gérer les discussions sur le paquet législatif visant à lutter contre les ingérences et les pressions sur les médias et sur les propositions de réforme d’Eurojust. La poursuite d’une ligne durcie en matière migratoire et de facilitation des retours est enfin à l’agenda, en combinant une emphase sur les « causes profondes de la migration » avec une volonté de solidarité intra-européenne renforcée.

A noter que ces priorités sont très similaires à celles de la présidence danoise avant elle, et pour cause. Afin d’éviter des disparités préjudiciables dans l’agenda européen (où six mois ne sont pas grand-chose), des grands axes sont définis par cycle d’un an et demi. En clair, trois présidences doivent s’accorder sur les grandes lignes communes qu’elles envisagent. La prochaine présidence marquera le début d’un nouveau cycle, avec l’arrivée aux commandes du Conseil de l’Irlande.

UE, Etats-Unis, régime des visas… et transfert automatique de données personnelles

La question de l’immigration est très sensible aux Etats-Unis, encore davantage sans doute depuis l’arrivée du très-peu stable 47ème président en janvier 2025. Parmi tous les projets en cours sur cette question, figure l’accès des ressortissants européens au territoire américain. Dans le cadre d’une discussion plus large sur le régime des visas, les Etats-Unis souhaitent avoir accès à de nombreuses données afin de pouvoir, le cas échéant, refuser l’entrée de personnes pouvant poser un risque à la sécurité nationale. 

C’est dans cette optique que le locataire de la Maison Blanche avait émis l’idée d’exiger des voyageurs qu’ils soumettent jusqu’à cinq ans d’historique de leurs activités sur les réseaux sociaux avant leur arrivée. Si cette idée n’a pas connu de développements récents, il n’en a pas de même pour le programme « visa waiver » (exemption de visa pour 24 EM), pour lequel la Commission européenne a commencé à négocier avec les autorités américaines fin janvier 2026. Pour tenter d’aboutir à un accord sur la question, les capitales ont donné un mandat de négociation à la Commission afin de traiter avec le gouvernement américain. Une version actualisée d’une proposition de recommandation de juillet 2025 s’est trouvée ébruitée dans la presse et apporte quelques clarifications sur ce que les européens pourraient lâcher pour amadouer l’Oncle Sam. Notons qu’il ne s’agit que d’un mandat de négociation – et non d’un texte final – et que Bruxelles devra consulter les EM sur tout développement important.

Si l’Union campe fermement sur sa volonté de bannir les transferts de données à grande échelle et compte mettre en place un modèle d’échange en deux étapes pour limiter le partage automatique à des informations très basiques, d’autres concessions entrainent des inquiétudes. En effet, les autorités américaines pourraient se voir autorisées à conserver les données personnelles « pour lutter contre l’immigration irrégulière et prévenir, détecter et combattre la criminalité grave et les infractions terroristes ». Ceci, uniquement dans le cadre d’un accord bilatéral.

De plus, le nombre et l’identité des administrations américaines autorisées à accéder aux données restent imprécises, le mandat de négociation autorisant même la transmission à d’autres autorités que celles prévues dans l’accord en cas de « menace grave et imminente à la sécurité publique » – même si tout transfert vers un pays ou une organisation tierce serait interdit. Tout un ensemble de notions peu définies qui soulèvent des critiques juridiques sur l’application concrète des limites posées et sur la manière de s’assurer que l’accord ne soit pas travesti par la réalité. Pour autant, le système en deux étapes ne transmettrait de manière automatique que des données limitées, limitées à la stricte identification de la personne. Le second volet – des informations supplémentaires et plus détaillées – se ferait après appréciation humaine et « sur autorisation explicite de la partie requise ».

Plus encore, les USA seraient seulement tenus d’informer les EM de ce partage de données entre administrations. Point crucial, cette disposition pourrait primer sur d’autres garanties, autorisant ainsi une diffusion à plus large échelle des données des voyageurs – à des fins autres que la simple vérification d’identité donc. Malgré tout, le Conseil exige que des niveaux de protection des données « essentiellement équivalents » à ceux conférés par le RGPD soient définis (vœu pieux ?). Les européens veulent enfin se réserver le droit de dénoncer les États-Unis si ces derniers ne respectent plus les garanties inscrites dans l’accord – ceci, via la mise en place d’un organe de gouvernance.

Malgré une certaine prudence affichée pour la suite des négociations, les associations de défense des droits numériques soulignent que l’expérience des précédents accords de transfert de données avec les États-Unis ne permet pas d’être optimiste sur une utilisation raisonnable de ce qui sera transmis ni sur un respect du droit à la protection des données.

Au chapitre migration…

Premières indications sur le futur plan quinquennal de la Commission sur l’asile et la migration

La Commission a adopté le 29 janvier deux nouvelles stratégies-jumelles :  une, quinquennale, relative à l’asile et à la migration et une autre – la toute première du genre – sur la politique des visas. Bruxelles n’a pas fait d’annonce majeure, alors que l’actualité autour de ces sujets est déjà soutenue, mais a « simplement » structuré les différentes initiatives en cours au sein d’un unique plan d’ensemble. Ainsi, dans la première, sont repris le développement des hubs de retour, le contrôle renforcé des frontières la révision du mandat de Frontex ou encore le déploiement opérationnel de l’EES/ETIAS – autant de sujets qui sont en discussion (voire mis en place) depuis plusieurs mois déjà. Pour ce faire, six priorités ont été définies : la diplomatie migratoire ; des frontières européennes fortes ; un système d’asile et de migration équitable, ferme et adaptable ; les retours et les réadmissions ; les voies légales et la mobilité de la main-d’œuvre ; l’utilisation stratégique des ressources financières associée à un soutien opérationnel renforcé.

Dans le détail, plusieurs tendances de fond se voient confirmées, par exemple la révision du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de celui de l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Le mandat de l’Agence européenne pour l’asile (EUAA) se verra évalué, le tout pouvant conduire à une éventuelle modification de « règlement fondateur ».

Sans surprise également au vu de l’actualité récente (retracée dans les brèves du CRSI), les procédures de traitement des demandes d’asile seront renforcées, notamment dans la perspective de l’envoi des demandeurs déboutés vers des « centres de retour » situés dans des pays hors-UE. Les accords passés avec des pays tiers dans cette perspective sont donc réaffirmés comme une étape-clé dans le contrôle des flux migratoires. Il est notamment question de renforcer les accords existants avec l’Egypte, la Jordanie et la Tunisie, d’élargir les coopérations avec d’autres pays et de travailler à la réadmission des ressortissants syriens et afghans – l’une des évolutions les plus notables observées dans le discours européen en 2025. Le partenariat avec la Syrie est en outre appelé à se renforcer après l’annonce par la Commission de l’octroi de 620 millions d’euros d’aides sur deux ans.

La stratégie se focalise en outre sur le contrôle des frontières, en soutenant l’implémentation de systèmes informatiques à grande échelle, la numérisation des procédures frontalières et l’utilisation de technologies comme l’IA dans la surveillance, les contrôles et l’analyse des donnés. L’emphase est mise sur une approche « durcie » des relations diplomatiques en liant plus étroitement la coopération migratoire avec l’octroi d’incitants financiers et de préférences commerciales par l’UE. En clair, pour obtenir ces avantages de la part de l’Union, le pays tiers devrait réadmettre une proportion conséquente de ses nationaux refoulés de l’asile en Europe.

Enfin, concernant les visas, il est prévu une révision des règles en vigueur afin de renforcer les moyens d’action sur les retours, les visas multiples l’accélération de la délivrance de visas d’affaires et des simplifications pour les étudiants et chercheurs (par exemple avec l’Inde).

L’UE et l’Inde évoquent les voies de migration légales pour les travailleurs indiens

Dans un contexte international plus que troublé et alors que l’Indopacifique semble être devenu le cœur des tensions géopolitiques du moment, l’UE cherche à renforcer sa posture et son influence dans la zone. Pour cela, un acteur incontournable est l’Inde, première démocratie du monde en termes numérique – et pays le plus peuplé de la planète depuis 2023. A ce titre, Bruxelles et New Delhi ont tenu un sommet commun, le 27 janvier 2026, dans la capitale indienne. En marge des discussions portant sur l’économie, l’industrie de défense ou le commerce international, un mémorandum consulté par le média de référence Agence Europe prévoit plusieurs évolutions en matière de migration entre les deux entités.

La volonté première est de faciliter les voies de migration légale, notamment celle des profils hautement qualifiés, des étudiants et chercheurs et des travailleurs saisonniers, via l’utilisation à terme d’une plateforme « talent pool ». Cette volonté s’inscrit en outre dans un cadre plus large visant à accueillir de la main d’œuvre immigrée dans des secteurs en tension qui peinent à recruter en Europe. Des projets-pilotes existent ainsi avec le Maroc, la Tunisie ou l’Égypte.

L’UE compte mettre en place un « portail juridique européen » (Legal Gateway Office) en Inde, axé en priorité sur le secteur des technologies numériques et de communication. Cet office est censé servir de portail unique d’information et d’accompagnement des candidats indiens sur les voies légales de migration vers l’UE – le tout, avec une durée pilote d’environ 26 mois. De l’autre côté, un renforcement de la coopération est aussi demandé en matière de gestion des flux migratoires et de réadmission des migrants irréguliers. La lutte contre les trafics d’êtres humains est enfin évoquée.

A noter que, contrairement au Mercosur, l’accord passé par l’Europe avec l’Inde ne fait pas débat au Conseil et est même salué par la quasi-intégralité de la classe politique européenne.

Les chiffres de Frontex montrent une baisse durable des traversées irrégulières

D’après le bilan annuel de l’agence européenne Frontex, le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’Union continue sa baisse amorcée en 2024 et atteint même le seuil le plus bas enregistré depuis 2021 avec « que » 178 000 détections.

La route de la Méditerranée centrale est restée la plus empruntée, avec des niveaux de détection globalement similaires à ceux de 2024 (-1%) et des départs majoritairement effectués depuis la Libye, tandis que les détections sur la route ouest-africaine ont chuté d’environ deux tiers (-63%), en lien avec la baisse des départs depuis la Mauritanie, le Maroc et le Sénégal. La route de la méditerranée orientale voit les passages diminuer de 27% (51 000+ traversées). Sont aussi en diminution notable les routes des Balkans occidentaux (-42% sur un an) et de l’Est (-37%). Les traversées depuis la France vers le Royaume-Uni affichent un timide recul de 3% (65 861 traversées), loin de pouvoir contenter Londres. Seule la route de Méditerranée occidentale (détroit de Gibraltar et enclaves espagnoles au Maroc) affiche une augmentation de 14% avec plus de 19 000 traversées. Pour autant, un point d’attention majeur reste la route Libye-Crète qui, en dépit de la baisse globale dans la région, a enregistré un triplement des traversées sur 2025.

Les trois nationalités les plus fréquemment identifiées aux frontières de l’UE étaient les Bangladais, les Égyptiens et les Afghans. L’agence de Varsovie estime enfin à plus de 1800 le nombre de personnes ayant perdu la vie en mer durant leurs traversées, à comparer avec les plus de 2500 de 2024.

Frontex rappelle également que l’année 2026 revêt d’une certaine importance en raison de la mise en œuvre complète du système EES (entry/exit system) et de l’entrée en application du Pacte sur l’asile et la migration – deux programmes majeurs décidés il y a quelques années et qui sont appelés à produire des effets notables. En outre, ETIAS (système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages) doit aussi être lancé cette année. Enfin, l’UE veut rester vigilante quant à l’instrumentalisation des migrations, particulièrement par la Russie et la Biélorussie, à la frontière Est du continent.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Le Parlement européen saisit la CJUE d’une opinion juridique quant au traité MERCOSUR

Le 21 janvier 2026, les eurodéputés ont voté, par une majorité serrée (334 vs 324 avec 11 abstentions), le déferrement du texte de l’accord commercial passé avec les pays du MERCOSUR à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure, prévue à l’article 117 du règlement intérieur de l’institution, est peu fréquente mais permet de vérifier la compatibilité des textes signés avec les exigences imposées par les traités. En clair, de savoir si cet accord de libre-échange ne contrevient pas au cadre juridique européen. Pourtant, ce vote avait une dimension bien plus politique que juridique. En effet, et contrairement à la majorité des textes soumis à l’approbation des députés européens, les votes se sont faits moins sur une base d’affiliation partisane que de nationalité – les français ayant par exemple largement voté pour le renvoi à Luxembourg tous partis confondus. On retrouve ainsi les lignes de fracture nationales déjà exprimées au Conseil quelques jours auparavant.

Si ce vote peut apparaître comme une défaite pour la Commission – et sa Présidente Ursula von der Leyen (qui a échappé à une quatrième motion de censure dans la foulée) – est une victoire pour les mouvements agricoles fortement mobilisés, la réalité est plus nuancée. Dans les faits, l’opinion des juges européens peut prendre des mois (au mieux) voire des années avant d’être rendue – les estimations oscillant entre 18 et 24 mois, mais sans qu’il ne soit possible d’en être certain. Dans cet intervalle, la Commission peut choisir d’appliquer de manière temporaire l’accord commercial sans attendre le verdict juridique – pourvu que l’un des pays sudaméricains le décide aussi. Cela aurait l’avantage de contenter les pays les plus allants (Allemagne en tête) et de ne pas braquer des États sud-américains (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) déjà très courtisés par la Chine. Si la Commission est théoriquement censée patienter jusqu’au vote du Parlement, elle peut s’en affranchir si le délai devient irraisonnable, une notion floue par essence. Enfin, rien ne dit que la CJUE ne validera pas le dispositif de l’accord – demander une opinion ne signifie pas qu’il y a nécessairement des fautes de droit. L’hypothèse juridique la plus probable restant précisément l’absence de contre-indications.

Sur les aspects juridiques proprement dits, deux points sont soumis à l’avis des juges :

  • Le premier concerne l’outrepassement du mandat de la Commission européenne, en ce qu’elle serait allée plus loin que ce que les traités lui permettent en séparant les volets commerciaux et politiques de l’accord – une manœuvre permettant de contourner l’approbation de tous les parlements nationaux lors de la ratification (et à l’inverse de ce que le CETA avait dû subir).
  • Le second a trait au « mécanisme de rééquilibrage » prévu dans l’accord. Il permet à un État d’exiger des compensations si une réglementation de l’autre partie (introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord) réduit ses exportations. Dans les faits, cette disposition pourrait être actionnée par un État sud-américain dans le cas où l’UE renforcerait ses règles en matière de pesticides ou de lutte contre la déforestation importée.

Rappelons que la Cour de Luxembourg a déjà dû, par le passé, donner son opinion sur plusieurs textes en négociation. Ainsi, en 2014, son opinion négative quant à l’entrée de l’Union dans la CEDH avait gelé le processus – jusqu’à aujourd’hui encore (voir la note du CRSI).

Hongrie : stupéfiants, position à l’ONU et violation des compétences de l’UE

Un recours en manquement est un recours adressé par la commission européenne ou un autre EM à l’encontre d’un EM de l’UE qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union. Cela peut concerner un défaut de transposition en droit interne, une mauvaise application des règles… ou un refus d’endosser une position commune validée par le Conseil. C’est dans ce dernier cas que la Hongrie a été condamnée par la Cour de justice le 27 janvier 2026 (C-271/23, Commission/Hongrie).

L’affaire remonte à 2020 et à une session de la commission des stupéfiants des Nations-Unies. Lors de la réunion de cette instance, Budapest a voté dans un sens opposé à la position commune validée par le Conseil de l’UE (les autres EM donc). Cela concernait la modification du classement du cannabis et des substances apparentées dans les conventions des Nations unies sur les stupéfiants et les substances psychotropes, suivant en cela une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De plus, le représentant hongrois s’est fendu d’une déclaration revendiquant son action et justifiant le choix de son pays, arguant que le Conseil n’avait pas le droit de prendre cette position. Face à cela, la Commission a engagé un recours en manquement, estimant que la Hongrie avait violé la compétence externe exclusive de l’UE ainsi que le principe de coopération loyale.

Les juges ont fait entièrement droit à l’argumentation de la Commission. En effet, en votant contre une position commune du Conseil, la Hongrie a compromis le principe de coopération loyale, qui veut que les EM soient tenus de faciliter l’accomplissement par l’Union de ses missions. Le gouvernement magyar a aussi rompu le principe d’unité dans la représentation internationale de l’Europe et affaibli le pouvoir de négociation collectif des 27. De plus, la chambre relève que la modification du classement des substances pouvait influer sur d’autres textes juridiques susceptibles d’affecter directement le droit de l’UE. C’est pourquoi l’adoption de la position commune relève d’une compétence exclusive de l’Union, ce que Budapest a méconnu. Enfin, la Cour précise que, dans le cadre d’un recours en manquement, un EM ne peut pas plaider l’illégalité d’un acte d’une institution – sinon cela reviendrait à légitimer le fait de « se faire justice soi-même ».

Opinion AG – décision de retour et emprisonnement de longue durée.

Le 22 janvier 2026, l’Avocat général (AG) Spielmann a rendu ses conclusions dans l’affaire C-877/24. Celle-ci concerne un renvoi préjudiciel effectué par le Conseil d’État néerlandais qui demande l’avis de la Cour de Luxembourg dans deux affaires dont il est saisi. Elles impliquent en effet deux ressortissants de pays tiers (Azerbaïdjan et Afghanistan) respectivement condamnés à la réclusion criminelle pour des homicides et pour des tentatives d’assassinats terroristes commis sur le territoire de l’Union. La juridiction néerlandaise se demande s’il est possible de délivrer une décision d’éloignement alors qu’il est impossible matériellement d’expulser la personne en question en raison de sa peine d’emprisonnement. Ceci, alors que la directive 2008/115 semble être imprécise sur ce point.

Face à cette question, l’AG estime que la directive en question ne s’oppose pas à la délivrance d’une décision d’expulsion même en cas d’emprisonnement de longue durée – sous réserve que les autorités vérifient périodiquement si l’éloignement peut s’envisager au regard de la situation pénale de la personne. Aussi, la directive n’impose pas la délivrance de titre de séjour durant l’exécution de la peine. Pour le reste, l’avocat général estime que l’adoption d’une décision de retour est en revanche impossible lorsqu’une perpétuité réellement incompressible est prononcée – puisque l’expulsion elle-même devient dès lors impossible.

Rappelons que l’avis d’un AG a pour vocation d’éclairer la formation de jugement par la proposition d’une solution juridique, mais ne la lie pas quant au dispositif du prononcé.

Le rapport du Conseil de l’Europe sur les conditions d’interpellation et d’incarcération en France

Le Conseil de l’Europe est une institution, plus ancienne que l’Union européenne, destinée à la promotion et à la défense des droits de l’Homme sur le continent européen. Basée à Strasbourg (avec la CEDH), elle dispose de plusieurs comités et institutions pour exercer cette mission. L’une d’entre elles est le Comité de prévention de la torture (CPT), composée de plusieurs experts qualifiés menant des visites dans les différents Etats-parties au CoE (46). Pour plus d’informations générales sur le CoE et ses instances, se référer à la note du CRSI.

Le CPT a donc, au cours de l’une de ses missions, été amené à visiter plusieurs postes de police et établissements pénitentiaires français – aussi bien pour adultes que pour mineurs. Sans grande surprise, leur rapport pointe une situation préoccupante sur plusieurs aspects. Le premier concerne la surpopulation carcérale – un sujet récurrent et conscientisé depuis longtemps – qui atteint plus de 80 000 personnes emprisonnées pour 63 000 places ; conduisant à ce qu’environ 3 000 détenus soient contraints de dormir au sol. Toujours concernant les prisons, les auteurs estiment que les activités sont largement insuffisantes, avec plus de 20 heures par jour en cellule et des lacunes dans les activités récréatives et éducatives des mineurs. De « graves déficiences » sont aussi relevées dans la prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. Quant aux postes de police, le CPT affirme avoir relevé des cas de violences volontaires sur des individus interpellés et pointe une insalubrité de certains locaux.

A noter que, dans la liste des établissements et des brigades contrôlées, une très large partie des visites s’est effectuée en zone urbaine (police nationale) et notamment à Paris et Marseille – c’est-à-dire l’ensemble des 11 emprises de police et un tiers des emprises de la gendarmerie. Seules deux unités de l’ex-maréchaussée complètent cette mission. Il en est de même pour les établissements pénitentiaires, où quatre sur cinq sont à Marseille ou en banlieue parisienne. 

Si le nombre et la répartition des visites effectuées sont naturellement insuffisantes pour pouvoir tirer un constat général et absolu, les situations pointées n’en sont pas moins réelles. A ce titre, les autorités françaises ont répondu au rapport en reconnaissant certains dysfonctionnements et en affichant leur intention de renforcer la formation des personnels, augmenter le nombre de places de prison et améliorer les conditions de détention. Rappelons qu’il ne s’agit que d’un rapport visant à visibiliser un sujet auprès des autorités nationales concernées, le CPT n’ayant pas de pouvoir contraignant.

Europol annonce le démantèlement d’un réseau de drogues de synthèse

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est habituée à communiquer sur ses actions aux quatres coins du continent. Pour autant, le 21 janvier 2025, l’agence de la Haye (Pays-Bas) a annoncé le démantèlement d’un vaste réseau de production et de distribution de drogues de synthèse – dont de la MDMA, des méthamphétamines et des amphétamines. L’opération est, de l’avis même des responsables d’Europol, l’une des plus vastes jamais menées en Europe puisqu’elle a conduit à l’arrestation de 85 personnes (dont deux chefs de réseau présumés) et à la saisie de plus de 1000 tonnes de produits chimiques – qui peuvent conduire à 300 tonnes de drogue. Le communiqué annonce en outre la mise hors service de 24 laboratoires clandestins (dont neuf en Belgique) et la saisie de 500 000 euros, de 9 véhicules et de biens immobiliers. La majorité des arrestations concerne des citoyens polonais, mais des belges et des néerlandais seraient aussi concernés. Rien qu’en Allemagne, ce sont 800 kilos de produits et 160 000 litres de déchets chimiques qui ont été saisis – ainsi que 45 personnes interpellées. 

Les autorités de plusieurs pays européens ont été mobilisées pour cette opération, baptisée « Fabryka » : Pays-Bas, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Espagne. Selon elles, il s’agit d’un coup dur porté aux réseaux criminels actifs sur le marché clandestin des drogues de synthèse. Ces produits sont réalisés à partir de composants initialement légaux, importés d’Asie en grande quantité – et dont le circuit de distribution en Europe a attiré l’attention des autorités. Il est enfin de plus en plus évident que la fabrication et le trafic en masse de tels produits à un impact environnemental conséquent.

Dans le reste de l’actualité européenne :

PARLEMENT : Les députés européens ont adopté, le 20 janvier 2025, une proposition de résolution appelant à intensifier la lutte contre le narcotrafic dans l’UE. Déposée de manière commune par cinq groupes (PPE, S&D, Les Verts, Renew, La Gauche) et approuvée à une large majorité, elle vise à inciter les institutions européennes à agir davantage pour contrer les violences liées aux organisations criminelles impliquées dans le trafic de stupéfiants. Cette résolution intervient dans le contexte plus particulier des multiples homicides commis à Marseille, et notamment l’assassinat de Mehdi Kessaci. 

Le 27 janvier 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) ont en outre adopté deux accords politiques sur deux accords passés avec le Conseil de l’UE (« trilogues »). Dans le détail, le premier accord concerne les textes migratoires sur les « pays tiers surs » et les « pays d’origine surs » – un dossier qui s’était conclu de manière étonnamment rapide pour un tel sujet. Le second accord concerne la directive relative à la lutte contre la corruption et harmonisant la prévention et les sanctions – un texte quelque peu édulcoré par rapport à la position initiale du PE. Sur le détail de ces mesures, voir les brèves du CRSI de décembre 2025.

POLOGNE : Le gouvernement a demandé à la Commission européenne de se saisir de ses prérogatives conférées par le Digital services Act (DSA) afin de mettre la pression sur le réseau social TikTok. Selon Varsovie, la plateforme ne respecte pas ses obligations et favorise la diffusion de contenus ouvertement anti-UE et appelant à un « Polexit ». Ces vidéos, entièrement générées par IA, sont suspectées par les autorités d’être le dernier avatar d’une campagne d’ingérence russe dans le pays. La Commission a accusé réception de la demande polonaise.

CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne a mis en ligne un nouveau portail d’information à destination des citoyens et des professionnels du droit. Reprenant les informations déjà disponibles, celles-ci sont réagencées au travers d’interfaces modernisés et de nouveaux critères de recherche pensés pour être plus intuitifs. Cela concerne notamment un site internet rénové, un nouveau formulaire de recherche de la jurisprudence (InfoCuria), une page pour les communiqués de presse et le lancement de la chaine vidéo Curia Web TV. Le tout, afin de rendre l’accès au droit européen plus proche et plus intuitif pour le citoyen.

PAYS-BAS : La police néerlandaise a utilisé des drones le long de sa frontière avec la Belgique durant les fêtes de fin d’année afin de prévenir l’entrée illégale de mortiers et autres feux d’artifice sur son territoire. Les engins aériens peuvent notamment surveiller les véhicules les plus suspects afin de faciliter leur contrôle. L’objectif poursuivi est de contrer l’utilisation croissante de ces feux d’artifice achetés à l’étranger et interdits à la vente en territoire néerlandais – produits dont 120 kilogrammes ont pu être saisis en une journée. Ils provoquent en effet chaque année des blessures parfois importantes, y compris sur des mineurs. A noter que diverses interdictions existent déjà des deux côtés de la frontière, principalement décidées au niveau local.

COMMISSION :  La Direction générale des affaires intérieures et de la migration (DG HOME) a rendu public un communiqué le 18 janvier 2026 soulignant la bonne mise en œuvre du système EES (Entry/Exit system), un programme qui a initialement connu des difficultés pour aboutir. Bruxelles se félicite que l’EES ait pu, en trois mois, enregistrer près de 20 millions de franchissements de frontières extérieures de l’UE et ait pu empêcher près de 10 000 arrivées illégales (qui se sont traduites par des refus d’entrée). La Commission relève aussi que la plupart des pays ont dépassé le seuil de 35% d’enrôlement biométrique dès la mi-novembre 2025, alors que l’échéance était fixée au 10 janvier 2026 et que la mise en place complète doit intervenir le 10 avril 2026. Enfin, le système a aussi prouvé sa capacité à détecter des faux documents d’identité. Rappelons que l’EES consiste à enregistrer les entrées et sorties de ressortissants non européens aux frontières de l’UE et introduit une vérification d’identité biométrique (visage et empreintes digitales) en lieu et place du traditionnel cachet.

CONSEIL DE L’UE : Les ministres européens de la Justice ont, le 23 janvier 2026, convenu de la nécessité d’une action plus forte concernant le trafic de biens culturels et la restitution de ceux exportés illégalement. En ce sens, ils ont demandé à la Commission de présenter des études sur le sujet. Le ministre chypriote concerné estime que cinq milliards d’euros sont engendrés chaque année par ce type de trafic – lequel peut profiter de régimes juridiques variables d’un EM à l’autre et d’une action commune encore très timide en la matière.

Lors de la même « rencontre informelle », les ministres ont exprimé leur souhait de faire progresser le recouvrement des avoirs criminels – et ce, alors que le taux de confiscation reste inférieur à 2% dans l’UE et que les revenus annuels de la criminalité organisée sont estimés à au moins 139 milliards d’euros. Sur ce point, le cadre juridique est déjà existant, notamment via la directive 2024/1260 qui pourrait produire des effets si elle était appliquée de manière plus rapide et ambitieuse. Les EM soutiennent aussi une meilleure coopération entre public et privé et un échange d’informations renforcé. Le tout, dans le respect de l’Etat de droit et de la protection des données personnelles.

 

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution