Europol, Eurojust, Ceuta et le mécanisme de protection civile sur le devant de la scène estivale

Par Aurélien Jean, Jeunes CRSI

La Commission propose une réforme d’Europol et d’Eurojust, avec davantage de moyens

Le 24 juin, la Commission européenne a présenté un paquet législatif ambitieux visant à réformer simultanément les deux piliers de la coopération sécuritaire européenne : Europol, côté policier, et Eurojust, côté judiciaire – tous deux basés à La Haye (Pays-Bas). Le signal est aussi limpide qu’attendu, notamment face à une criminalité transnationale qui innove, se fragmente et déborde les frontières. Les architectures institutionnelles héritées des années 2000 méritent d’être revues.

La proposition concernant Europol procède pose le constat d’une « fragmentation [qui] demeure l’une des principales faiblesses de la réponse de sécurité européenne ». Pour y remédier, la Commission entend faire de l’agence un acteur renforcé agissant non seulement sur la coopération stricto sensu entre les forces de police mais aussi une entité de pointe dans le développement de solution innovantes. Pour ce faire, trois axes structurent la réforme : faire d’Europol un pôle d’information centralisé offrant une cartographie en temps réel de la criminalité transnationale ; ériger l’agence en pôle technologique d’innovation et d’analyse de données complexes (avec l’aide de l’IA) ; enfin, donner à l’agence les moyens d’être impliqué dès le démarrage des enquêtes nationales, afin de gagner en temps et en efficacité.

Concrètement, cette dernière ambition se traduit par la création de « bureaux de soutien d’Europol » au sein des EM volontaires – des structures hybrides, rattachées à la fois à l’agence et aux autorités locales, chargées d’injecter les capacités analytiques d’Europol directement dans le travail d’enquête national, et ainsi réduire les coûts/délais de coordination. Des « centres d’expertise opérationnelle » viendront par ailleurs cibler les menaces dites hybrides : cyberattaques par rançongiciel, sabotages d’infrastructures critiques ou encore instrumentalisation organisée des flux migratoires.

Le tout s’accompagnant de garanties juridiques – réévaluation triennale des données personnelles stockées, durée maximale de conservation fixée à cinq ans – et de l’interdiction explicite d’un quelconque pouvoir coercitif, les arrestations et perquisitions restant l’apanage exclusif des forces de l’ordre des EM.

Comme il était prévisible, la facture est à la hauteur des ambitions. Le prochain budget pluriannuel devant consacrer une marche de 1,053 milliard d’euros sur la période 2028-2034 afin d’investir dans du matériel, des technologies et des ressources humaines adéquates. Ceci porterait l’enveloppe totale allouée à Europol à près de 3 milliards d’euros – un chiffre jamais-vu. Les EM devraient en outre, collectivement, investir 590 millions supplémentaires pour adapter leurs systèmes informatiques. La Commission avance toutefois 42 millions d’euros d’économies attendues grâce à la suppression des doublons nationaux — argument d’efficience bienvenu mais qui ne couvrira qu’une fraction de la mise totale.

Du côté d’Eurojust, le besoin de faire évoluer les structures n’est pas moins impérieux au regard des statistiques d’activité. Depuis 2020, la charge de travail a bondi de 60%, le nombre de suspects sous enquête a été multiplié par six, et les saisies de drogues en 2025 étaient dix fois supérieures à celles enregistrées cinq ans auparavant. Plus de 14 000 procédures pénales ont été traitées avec le soutien de l’agence, aboutissant à 4 400 arrestations ou remises.

La réforme proposée opère un changement de paradigme : là où Eurojust réagissait aux sollicitations des EM, elle pourrait désormais agir de sa propre initiative — identifier des liens entre procédures parallèles, déterminer s’il est pertinent d’enclencher une coordination judiciaire, contribuer à régler les conflits de compétence.

Le mandat élargi couvrirait également des champs émergents impliquant des dossiers transfrontaliers complexes : cybercriminalité, violations des mesures restrictives de l’UE, violences fondées sur le genre. Un système d’information commun faciliterait par ailleurs le croisement des données entre Eurojust, Europol et leurs partenaires. Sur le plan organisationnel, la création d’un conseil d’administration est pensée pour alléger les membres nationaux de leurs fonctions administratives pour les recentrer sur le cœur de mission judiciaire. La coopération internationale serait également assouplie, avec la possibilité d’accueillir des points de contact de pays tiers et d’engager plus tôt le dialogue avec des autorités étrangères.

Finlande/Suède : coopération renforcée entre les polices des deux États le long des zones frontalières

Il n’est pas rare, voire même très courant, que les forces de police de deux États voisins collaborent ensemble sur des sujet d’intérêt commun, souvent frontaliers. La France entretient ainsi des coopérations structurelles avec ses voisins (Espagne, Allemagne, Italie…), tant pour ses points de passage terrestres que fluviaux – ceci, sans même compter les CCPD (centres de coopération policier et douanier) ni les officiers de police en « échange » dans des services partenaires. Pour autant, les points de contact ont leurs limites et s’arrêtent souvent aux questions frontalières. C’est pour cela que l’initiative des gouvernements suédois et finlandais est particulièrement notable.

En effet, depuis le 1er juillet 2026, Stockholm et Helsinki ont franchi un seuil inédit dans leur coopération (intégration ?) opérationnelle : des patrouilles de chaque pays peuvent désormais intervenir sur le territoire de l’autre en réponse à des urgences affectant la vie, la santé ou l’intégrité physique des personnes. Le dispositif repose sur un accord bilatéral signé en 2021 entre les deux gouvernements, dont la mise en œuvre a nécessité l’adoption de législations nationales spécifiques dans chaque pays en 2025. Son champ d’application géographique est ciblé et toutes les municipalités couvertes se situent dans une région nordique frontalière, faiblement peuplée, où l’unité de police la plus proche peut parfois se trouver de l’autre côté de la frontière.

Concrètement, l’accord prévoit deux niveaux d’intervention. Le premier, classique, repose sur une demande formelle d’assistance entre autorités : un pays sollicite l’autre pour une urgence dépassant ses capacités de réponse immédiate. Le second est plus novateur : dans des circonstances exceptionnelles, une patrouille peut franchir la frontière de sa propre initiative, sans attendre de demande, pour prévenir une menace imminente. Des garde-fous encadrent toutefois cette prérogative : les officiers participants ont été sélectionnés sur la base du volontariat, formés spécifiquement dans leurs pays respectifs et à travers des exercices conjoints impliquant le Conseil national de la police, le Collège universitaire de police, les départements de police de Laponie et d’Oulu pour le côté finlandais, et le district policier du Norrbotten côté suédois. Ainsi, et malgré les cinq années écoulées depuis la signature de l’accord, le dispositif est particulièrement intéressant d’un point de vue européen, notamment à l’heure du renforcement d’Europol et de l’accent mis, plus que jamais, sur la coopération et l’échange d’informations.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Compatibilité au droit européen d’une loi d’amnistie votée par un EM

Par un arrêt du 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-523/24 (Sociedad Civil Catalana) et C-666/24 (Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes), la Grande chambre de la Cour de justice a eu à se prononcer sur un renvoi préjudiciel effectué par la Cour des comptes et la Cour centrale espagnoles au sujet de la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi d’amnistie adoptée par l’Espagne en 2024. Pour rappel, cette dernière visait à clore la saga de « l’indépendance catalane » et du référendum (illégal) d’autodétermination de 2017. La mesure ambitionnait donc de normaliser les relations institutionnelles, politiques et sociales en abandonnant les poursuites entamées à l’époque (et qui avaient valu au leader catalan Puigdemont un exil en Belgique). Si la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi conforme à la constitution nationale, deux autres juridictions ont émis des doutes sur le respect du droit européen. Les deux arrêts avaient, au préalable, fait l’objet de conclusions par les avocats généraux (relayées dans les brèves du CRSI).

Concernant l’aspect financier, la CJUE estime que l’extinction de la responsabilité des dirigeants catalans n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En effet, une incidence sur le budget de l’Union ne peut pas résulter d’un préjudice porté au seul budget national, au motif que la contribution de l’État membre concerné au budget européen pourrait s’en trouver affectée. De plus, interrogée sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec la nécessaire garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE, les juges estiment que les matières considérées relèvent avant tout des compétences nationales. Le droit européen n’en serait donc affecté que si les problèmes ont une ampleur telle qu’ils confèrent au systématique et peuvent compromettre le système judiciaire dans son ensemble – ce qui n’est ici pas le cas. Enfin, concernant le potentiel conflit entre l’amnistie et la procédure préjudicielle, les juges de Luxembourg relève que cela pourrait être le cas si l’extinction de la responsabilité intervenait même en présence d’une demande de décision préjudicielle introduite – ce qui n’est, ici encore, pas le cas.

Sur l’autre affaire, relative aux questions soulevées par la Cour centrale, la CJUE relève que la directive sur la lutte contre le terrorisme ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux mécanismes d’amnistie – rendant donc la loi espagnole compatible avec les obligations du pays en la matière. En effet, en adéquation avec ses objectifs de « pacification », cette loi se limite à prévoir a posteriori l’absence de poursuites pour des infractions commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, tout en excluant de l’amnistie les actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. De la même manière, le fait que les actes relevant de l’exclusion de l’amnistie aient été définis de manière abstraite n’est pas un élément suffisant à même de caractériser une violation du principe de sécurité juridique. Les juges évacuent enfin les doutes sur le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en estimant que la situation catalane est unique en son genre et ne pourrait s’appliquer à aucun autre contexte. La loi ne porte pas non plus atteinte au principe de primauté ni au principe de coopération loyale.

Décision de retour et informations classifiées

Par un arrêt du 16 juillet 2026 (C-26/25 Bukla), la Cour a eu à connaître du cas d’un ressortissant de pays tiers établi légalement en Hongrie avec sa famille (ayant, elle, la nationalité). Or, le renseignement hongroise a estimé, sur la base d’informations confidentielles, que la présence de l’individu portait atteinte à la sécurité nationale – engendrant le rejet de toutes les démarches visant à prolonger son séjour et, du même coup, la délivrance d’une décision de retour. Or, constatant que lesdites informations n’ont été communiquées ni à l’intéressé ni même aux autorités chargées de la police des étrangers, le juge hongrois a décidé de saisir la CJUE afin de savoir si une telle procédure est compatible avec le droit européen.
Dans sa réponse, la Cour de Luxembourg estime que les autorités nationales doivent s’assurer que la décision de retour visant un individu de nationalité tierce à l’UE n’aura pas pour effet… de contraindre ce dernier à quitter le territoire de l’UE – s’il dispose de liens familiaux avérés avec un citoyen de l’Union. Cela vaut aussi en cas de relation de dépendance (ex : enfant de nationalité européenne). Ainsi, adopter une décision de retour comme celle en l’espèce, sur la seule base d’un avis contraignant et non motivé – puisque émanant d’un service de renseignement – et donc sans pouvoir examiner les circonstances particulières au cas en question, n’est pas une pratique conforme au droit européen. Circonstance aggravante, est considéré également comme contraire au droit de l’UE le fait de ne pas communiquer les motifs sous-tendant une telle décision, notamment aux fins de procédures contentieuses administratives. Cela méconnaît en effet le droit à un recours effectif, le principe général de bonne administration et le principe d’effectivité.

Réfugiés ukrainiens et touristes russes : les européens débattent de qui laisser entrer

En l’espace de six semaines, la politique migratoire et des visas européenne a fait l’objet de deux conseils JAI (Justice et affaires intérieures) distincts – à Luxembourg début juin, à Dublin le 16 juillet 2026.

Le premier dossier concerne les 4,33 millions d’Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Un large consensus s’est dégagé au Grand-Duché pour prolonger le mécanisme jusqu’en mars 2028, mais en le restreignant : les hommes en âge de conscription (23-60 ans) qui n’ont pas légalement le droit de quitter l’Ukraine en seraient désormais exclus. Le constat qui motive cette évolution est porté notamment par la République Tchèque – qui affiche le ratio de réfugiés ukrainiens le plus élevé de l’UE (34,8 pour 1 000 habitants), l’Allemagne (28,7% des bénéficiaires) et la Pologne (22,3%) et souligne que, désormais, plus de la moitié des arrivants sont des hommes théoriquement soumis au devoir militaire.

Le second dossier, plus rude diplomatiquement, concerne les visas touristiques délivrés aux ressortissants russes – encore 477 878 en 2025, malgré la guerre. Début juin, dix EM (pays nordiques, baltes, Tchéquie, Pays-Bas, Pologne) avaient adressé une lettre commune à la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas (Renew, Estonie) et au commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE, Autriche) pour réclamer des mesures contraignantes. La formule du ministre suédois de la migration, dont le pays mène la charge, était sans ambages : « Il est totalement insensé que près de 500 000 Russes viennent chaque été vivre une vie de luxe en Europe, boire du vin rouge en terrasse pendant que les Ukrainiens meurent. »

À Dublin, juste avant la pause estivale et dans le cadre de la Présidence irlandaise du Conseil, la discussion s’est structurée autour de la stratégie globale sur les visas adoptée par la Commission en janvier 2026, qui vise à adapter le cadre européen aux menaces hybrides, au sabotage et à l’espionnage. M. Brunner a dit « comprendre » la demande d’interdiction des visas touristiques russes, arguant qu’« on ne peut pas dire aider l’Ukraine tout en octroyant des visas aux Russes » — et saluant au passage une baisse déjà significative, de quatre millions à quelque 500 000-600 000 délivrés depuis le début du conflit.

Le nouveau régime envisagé permettrait des suspensions, rejets ou restrictions ciblés contre les pays dont les relations avec l’UE « se sont gravement détériorées », en priorisant diplomates, combattants et élites des régimes concernés, voire en restreignant tout voyage « non essentiel ».

Des divergences subsistent néanmoins sur la procédure. Si un consensus se dessine pour permettre à la Commission ou à plusieurs EM d’initier des sanctions, certains voudraient qu’un seul État suffise à déclencher le processus. Le débat porte également sur la nature de l’acte d’exécution : décision de la Commission pour plus de rapidité, ou implication directe du Conseil pour plus de légitimité. Les EM s’accordent en revanche sur un préalable : définir des critères objectifs pour attribuer ou retirer les exemptions de visa, en plaçant les intérêts de l’UE au centre des arbitrages — et non plus la seule réciprocité diplomatique. Exemple-type de la priorisation des intérêts de l’Union, l’annonce le 10 juillet 2026 de la suspension de la délivrance de certains visas (entrée multiples, dispense de certains frais…) à l’encontre de la Guinée. Ceci en raison de la coopération jugée insuffisante de Conakry en matière de réadmission des migrants en séjour irrégulier en Europe. A noter que, pour les mêmes motifs, la Somalie avait fait l’objet d’une décision identique le 25 juin 2026.

Au chapitre migration…

Les arrivées massives de migrants à Ceuta reflètent les tensions politiques entre Etats-membres

Le ton est monté, à la fin du mois de juillet 2026, entre l’Espagne et l’Italie. La cause ? Le franchissement des barrières vers l’enclave espagnole de Ceuta par des dizaines de milliers de migrants en provenance du Maroc – entre 60 000 et 80 000 selon les estimations. Ceci, en dépit des protections physiques continues le long des quelques kilomètres de frontière et des renforts militaires immédiatement envoyés par Madrid. Les images, qui ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias, montrent en effet une arrivée massive de migrants, sans doute facilitée par le laxisme délibéré des autorités marocaines. Un afflux qui a, pour autant, fait au moins 72 morts (chiffre réel sans doute supérieur). Il n’en n’a pas fallu plus pour que la scène politique européenne s’en trouve poussée en mode « gestion de crise », malgré le rapide retour en territoire marocain de la grande majorité des clandestins. A la manœuvre, le Danemark et l’Italie, deux pays très en pointe sur le durcissement des politiques migratoires européennes et qui avaient déjà initié une charge contre la CEDH ou vigoureusement plaidé pour la création de centres de retour (voir les notes du CRSI ici et là).

Cette joute estivale trouve son origine dans des divergences politiques plus profondes. Rome, et d’autres, reprochent au gouvernement socialiste de Pedro Sanchez la régularisation d’un demi-million de sans-papiers, annoncée en mars 2026 et vue comme un « appel d’air ». La première ministre Giorgia Meloni a aussi des points de friction sur le rapport à « l’allié » américain, à la situation au Proche-Orient ou encore au montant des dépenses de défense – l’Espagne se singularisant dans son refus d’augmenter massivement le budget de son armée. Pour être complets, mentionnons que l’UE a aussi proposé son aide, via le renforcement des moyens détachés sur place, et que Bruxelles s’intéresse de près à la lutte contre la désinformation – par exemple via les plateformes de Meta ou TikTok. En effet, les faux narratifs pourraient être à l’origine d’une partie de la ruée sur l’enclave, rependant la rumeur d’un accueil massif une fois en Espagne.

Toujours est-il que la situation à Ceuta a conduit à une réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne le 4 août 2026, avec pour objectif de trouver des moyens pour éviter la répétition d’une telle scène et tenter d’afficher une certaine solidarité avec Madrid. Si la Commission européenne a bien salué la gestion de crise espagnole, une autre lettre, cette fois-ci signée par 22 gouvernements disait à peu près l’inverse et ciblait nommément la politique de Pedro Sanchez. Si les tensions ont fini par s’apaiser, cela en dit toutefois long sur la sensibilité du sujet et sur les divergences idéologiques qui occurrent entre les EM (certains États comme la France, le Portugal ou le Luxembourg n’ayant pas rejoint les autres EM dans la critique de l’Espagne). De manière plus caricaturale, des responsables politiques ont même appelé à « exclure » le pays de l’espace Schengen, notamment le ministre italien des affaires étrangères.

A noter que ce n’est bien sûr pas la première fois que de tels franchissements massifs sont observés – Rabat se servant de l’instrumentalisation des migrants comme d’une arme diplomatique ; afin d’éviter un rapprochement entre l’Espagne et l’Algérie ou simplement manifester une saute d’humeur. Du côté italien, une telle posture permet de donner des gages à la base conservatrice soutenant le gouvernement ; alors que les élections de 2027 approchent et que ce même gouvernement… a régularisé 500 000 migrants.

La Commission engage des discussions exploratoires avec des représentants du régime Taliban

D’après des informations du média spécialisé Euractiv confirmées ensuite par la Commission, cette dernière a pour projet d’entamer des discussions avec des représentants du régime Taliban afghan orientées sur les questions migratoires. Une réunion a eu lieu en juin 2026 et a porté prioritairement sur les retours (expulsions) de ressortissants afghans illégalement présents en Europe ; un sujet mis sur la table en raison de l’évolution de la situation dans le pays et de plusieurs faits délictuels et criminels commis par des Afghans en Europe sur les derniers mois.

Une telle mesure est aussi en phase avec le programme politique porté par plusieurs gouvernements nationaux, qui insistent pour aller plus loin dans l’expulsion des demandeurs d’asile reboutés, alors qu’actuellement seuls 20% des ordres de retour sont effectivement effectifs. Il faut donc lire ce changement de ton de la part de l’UE à l’aune de l’entrée en vigueur du Pacte asile et Migration ainsi que des récents textes migratoires adoptés par les colégislateurs. Ceci, alors que le sujet a été au cœur des élections européennes de 2024 qui ont accouché sur un net virage à droite de l’opinion publique continentale (et du Parlement européen en conséquence).

Devant les eurodéputés réunis à huis clos en commission LIBE le 14 juillet 2026, Magnus Brunner a indiqué que les mesures de réadmissions discutées avec les autorités talibanes concerneraient moins d’une centaine d’individus, ayant tous commis des crimes graves dans l’UE et ayant purgé leur peine. Selon lui, les Talibans auraient garanti l’absence de doubles peines une fois leur retour effectif. Si les partis de gauche et de nombreuses associations s’offusquent de ces contacts exploratoires, la Commission rappelle d’elle-même l’absence totale de levier juridique pouvant empêcher les EM de traiter en bilatéral avec les maîtres du pays depuis déjà cinq ans. Certaines, dont l’Allemagne et l’Autriche, ayant déjà franchi le Rubicon (voir les brèves du CRSI à ce sujet).

Berlin a d’ailleurs, pour la première fois le 28 juillet 2026, procédé à l’expulsion d’un migrant clandestin afghan sans casier judiciaire, contrairement aux trente autres personnes présentes sur le même vol. Le gouvernement fédéral, par la voix du Ministre de l’intérieur (Alexander Dobrindt – CSU), a confirmé que la politique de renvoi s’étend désormais non seulement aux clandestins délinquants mais aussi aux hommes seuls majeurs. Ceci, en dépit de nombreuses critiques du milieu associatif et humanitaire.

A noter que ces contacts Europe-Afghanistan ont été facilités par la Suède, un EM actif sur ce dossier et qui pousse depuis déjà plusieurs mois pour une inflexion de la position européenne en matière migratoire vis-à-vis des demandeurs d’asile afghans. Toutefois, si ces discussions se tiennent, il ne s’agira au mieux que de pourparlers, et certainement pas d’un accord officiel en bonne et due forme – et encore moins d’une reconnaissance effective du régime. Enfin, il faut rappeler que ces prises de contact exploratoires n’ont porté, selon le commissaire, que sur des sujets d’ordre purement technique, en évitant soigneusement d’inviter tout représentant politique des Talibans – ceci dans l’objectif évident d’éviter d’avaliser la nouvelle direction politique du pays.

Rapport sur l’accès à la réserve de solidarité pour les EM sous tension migratoire

Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Un mois à peine après son application, la Commission a publié, le 15 juillet, son premier bilan de mise en œuvre — un exercice imposé par la mécanique même du Pacte, qui conditionne l’accès au fonds annuel de solidarité à la bonne foi des EM bénéficiaires. Quatre d’entre eux ont été identifiés comme soumis à pression migratoire : Chypre, la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Le verdict est pour le moins à géométrie variable.

En ce qui concerne Madrid et Nicosie, la Commission ne formule aucune inquiétude particulière. Leurs dispositifs de contrôle des arrivées irrégulières, leurs capacités d’accueil et leur coopération opérationnelle avec les autres États membres sont jugés conformes. Ils peuvent légitimement activer la réserve de solidarité — autrement dit, bénéficier de la relocalisation de demandeurs d’asile ou de contributions financières des autres EM.

Du côté d’Athènes, la dynamique est en marche mais tout n’est pas encore terminé ni opérationnel. La législation nationale d’adaptation au Pacte a été adoptée le 9 juin 2026 (trois jours avant à peine !), les procédures aux frontières ont fait l’objet de tests pilotes, et l’unité « Dublin » nationale a été renforcée – passant à 69 agents, avec 116 recrutements supplémentaires en cours. En revanche, les systèmes techniques (Eurodac, DubliNet) sont réputés pleinement opérationnels. Surtout, depuis le 12 juin, la Grèce a cessé de refuser systématiquement sa responsabilité dans les transferts entrants, un changement de pratique notable après des années de contentieux. Mais la Commission se garde de toute conclusion définitive : les nouvelles règles de responsabilité sont en vigueur depuis moins d’un mois, les délais légaux ne sont pas encore échus, et aucun transfert effectif vers la Grèce n’a encore eu lieu sur cette base. Une revoyure est prévue pour le mois d’octobre 2026.

Enfin, plus préoccupante est la situation de l’Italie. Depuis décembre 2022, Rome a suspendu l’accueil des transferts dits « dublinés » – à l’exception des regroupements familiaux de mineurs non accompagnés. Sur le plan technique et administratif, les préparatifs sont réels : décret-loi adopté en juin, unité AMMR renforcée, systèmes informatiques mis à jour. Mais dans les faits, entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, l’Italie a rejeté les 12 demandes de transfert qui lui ont été soumises par d’autres EM – alors que le règlement ne lui en donne pas le droit. Plus encore, aucun signe d’engagement actif n’est donné sur les modalités pratiques et logistiques de reprise des transferts. La Commission enjoint donc l’Italie à lever les obstacles subsistants ; faute de quoi, le mécanisme de restriction de solidarité prévu par l’AMMR pourrait être activé, privant Rome du bénéfice du fonds de solidarité. La surveillance se poursuivra ici aussi jusqu’à l’évaluation d’octobre.

Critiques croisées sur le respect des droits humains dans la gestion des migrations

Si la dynamique législative et institutionnelle en matière de migration a connu un net rehaussement depuis 2024, ceci s’accompagne (inévitablement ?) d’inquiétudes et mises en garde de la part d’associations, de groupes politiques voire d’organismes officiels. C’est à cette dernière catégorie qu’il faut rattacher le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, publié le 15 juillet 2026. On peut notamment y lire que, dans un contexte de profonds changements induits par le déploiement opérationnel du pacte et malgré des améliorations dans la transparence des opérations, des violations des droits de l’Homme perdurent ça et là.

Les frontières bulgares et grecques concentrent l’essentiel des signalements (expulsions collectives, traitements dégradants, usage de la force par les gardes-côtes et la police aux frontières…). Sur plus de 200 incidents sérieux examinés et 47 enquêtes formelles ouvertes, sept violations ont été confirmées et 21 jugées « probables ». En matière de retours forcés, de nombreux vols charters s’effectuent sans observateur indépendant à bord – 38% des vols italiens par exemple. Les rapports font aussi état d’un recours « systématique » à la coercition et aux moyens de contention physique dès les phases de pré-départ et d’embarquement. Le mécanisme de plainte de Frontex, censé offrir un recours direct aux personnes affectées, est également la cible de critique car, sur 112 plaintes enregistrées – en hausse de 36% – une seule a été jugée admissible, les autres tombant sous le coup de la répartition des compétences entre Frontex et les administrations nationales.

Ceci intervient dans le cadre plus général d’une baisse des franchissements irréguliers, d’après les dernières données de la même agence européenne Frontex. La chute avancée est de l’ordre de 37% au premier semestre 2026 en comparaison de l’an dernier (49 000 entrées enregistrées). Si le passage de la Manche vers le Royaume-Uni affiche une nette diminution (-44%) – pouvant être imputable au renforcement des moyens déployés le long des côtes françaises – les flux en Méditerranée orientale continuent de progresser, de l’ordre de 17%. La coopération avec des Etats-tiers en Afrique semble donc porter ses fruits, à l’exception de l’Algérie, devenue un point de départ moins cadenassé que ses voisins.

C’est dans ce contexte que cinq EM – Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas – travaillent en groupe informel à la mise en place de centres de retour extraterritoriaux, où seraient transférés les migrants déboutés avant renvoi dans leur pays d’origine. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, leur a adressé une lettre de mise en garde, invoquant des « risques considérables » d’atteinte aux droits fondamentaux. Si le commissaire est dans son rôle en prenant position sur le sujets des droits humains, il importe de préciser qu’il ne relève pas de l’architecture institutionnelle de l’UE, et ne doit pas être confondu avec un membre du collège des Commissaires de la Commission (pour plus de précisions, se reporter à la note du CRSI).

Les EM concernés défendent la « pleine conformité » de leur démarche au droit international, mais assument leur discrétion tout en affirmant privilégier les pays d’Asie ou d’Afrique subsaharienne, de préférence à proximité des principaux pays d’origine. Du reste, la viabilité de ces hubs dépend en tout état de cause d’un prérequis : l’engagement des pays tiers à réadmettre leurs ressortissants.

Allemagne : Résurgence de la menace des drones et réforme du renseignement

Les drones : suite et (pas) fin

Dans la nuit du 4 au 5 août 2026, un employé de l’aéroport de Leipzig-Halle (Saxe) a découvert, dans la zone de fret, à accès restreint, un drone transportant un engin explosif d’environ 800 grammes à quelques mètres d’un avion-cargo de la compagnie ukrainienne Antonov Airlines. Ce dernier, outre sa nationalité, transportait surtout des munitions, déclenchant immédiatement une alerte et une intervention de la police fédérale (Bundespolizei). Simultanément, un avion-cargo DHL a percuté un second objet volant non-identifié peu après son décollage, contraignant l’appareil à atterrir à Hanovre, au nord du pays, avec des dégâts cependant mineurs. L’une des pistes est restée fermée plusieurs heures, et une enquête judiciaire a été ouverte alors que l’aéroport avait déjà dû subir une situation grosso modo similaire en 2024.

Au-delà des faits en eux-mêmes, c’est la question de la cible et des conséquences de ces deux évènements qui se pose. L’aéroport de Leipzig-Halle est à la fois le hub fret européen de DHL et une plateforme logistique pour l’acheminement de matériel militaire occidental vers l’Ukraine – la Bundeswehr et ses alliés de l’OTAN en utilisant régulièrement les emprises. Antonov Airlines y opère aussi en base arrière depuis l’invasion russe de février 2022. Les autorités diplomatiques ukrainiennes n’ont pas tardé à réagir et ont immédiatement pointé le doigt vers le Russie. Les autorités allemandes – locales comme fédérales – sont restées plus évasives sur la nature du commanditaire, tout en rappelant l’acuité extrême de la menace et le nécessité de réagir face à des exécutants qui n’ont rien d’amateurs. Il faut dire que ces deux incidents s’inscrivent dans une série de survols non autorisés de drones (non-identifiés encore à ce jour) et de colis incendiaires visant des installations logistiques et militaires allemandes depuis 2024. Ainsi, en fin d’année 2025, des camps militaires avaient été survolés en Allemagne, Belgique et France et des aéroports, comme Munich, fermés plusieurs heures (voir, à ce sujet, les brèves du CRSI).

De manière concomitante, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné le doublement des capacités antidrones de la police fédérale : l’unité spécialisée, jusque-là dotée de 130 agents répartis sur quatre sites, passera à 300 personnels, déployés sur huit bases nationales, un doublement, afin de garantir une intervention rapide partout en Allemagne. La création de cette unité et les moyens antidrones associés étaient représentaient les grandes annonces de l’automne dernier. Des responsables politiques ont également plaidé pour une levée des restrictions actuelles empêchant la Bundeswehr d’intervenir sur le territoire national – une ligne de tension constitutionnelle dont la modification ne va pas de soi. Au-delà du seul territoire germanique, la menace des drones est prise très au sérieux ailleurs sur le continent, comme en témoigne l’initiative de la Commission européenne début 2026 (voir les brèves du CRSI).

Réformer le renseignement : une tâche aussi sensible que nécessaire

Néanmoins, l’annonce de ces mesures n’est pas la seule réponse à la menace ; puisqu’en parallèle, le Gouvernement entend réformer les services de renseignement du pays – et plus particulièrement élargir la palette de missions que ceux-ci sont autorisés à mener. L’Allemagne, pour rappel, compte deux grands services de renseignements : le Bundesnachrichtendienst (BND – renseignement extérieur) et le Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV – renseignement intérieur). Ces derniers sont encadrés, depuis les années 1950, de manière très stricte par la loi allemande, qui leur interdit de nombreuses missions/moyens d’actions ; avec pour motif évident le sombre souvenir des services en place durant la Seconde Guerre mondiale et la période de la Stasi est-allemande. D’où leur construction comme services de pur renseignement, et non comme « services secrets » à proprement parler. Le problème majeur est que, face aux diverses menaces et à leur intensité – terrorisme, tensions avec la Russie, imprévisible attitude américaine – les services d’Outre-Rhin peuvent constituer les « maillons faibles » d’une Europe qui tourne la page de la candeur. En effet, en comparaison de leurs homologues internationaux, BND et BfV ont, certes, de très bonnes capacités d’analyse du renseignement, mais ont, du fait du carcan qui leur est imposé, les pires difficultés à en obtenir par eux-mêmes. A tel point que les alertes sur des attaques terroristes imminentes proviennent quasi-exclusivement de leurs partenaires, et particulièrement du renseignement américain.

Les autorités fédérales ont, en conséquence, acté une réforme des pouvoirs octroyés au renseignement, en élargissant significativement le nombre d’actions qu’elles pourront entreprendre afin de récolter des informations et prévenir tout acte hostile contre le pays. Le BND pourra ainsi se voir impliqué dans des opérations de manière proactive, par exemple le sabotage d’une usine de production d’armes ou une attitude plus offensive dans le cyberespace – y inclus par l’usage plus souple des technologies d’IA et de reconnaissance faciale. La surveillance et l’approbation des requêtes concernant la surveillance électronique des individus passerait d’un comité composé de membres sélectionnés par les parlementaires à un autre, composé d’anciens juges fédéraux. Quant au BfV, il aura, entre autres, davantage de latitude pour poser des capteurs dans un lieu privé et utiliser du renseignement obtenu par des capteurs privés à son profit. Dans tous les cas, les actions devront être strictement liées à la nature de la menace et ne pourront pas mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de la cible.

Pour mettre en œuvre ces mesures, une hausse du budget est prévue, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros sur les prochaines années, après une augmentation de 26 % en 2026 (1.5 milliard d’euros de budget). La loi doit encore être votée au Parlement (Bundestag et Bundesrat) où, bien que soutenue par la coalition au pouvoir, elle est vertement critiquée par les oppositions. Le Gouvernement espère une entrée en vigueur en 2027.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de juillet 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
– À la Bulgarie et à la Pologne, une invitation à transposer correctement le règlement 2019/1148 établissant des règles concernant les substances et mélanges susceptibles d’être utilisés pour fabriquer de manière détournée des explosifs artisanaux. Ce texte impose le signalement de toute transaction suspecte aux autorités et limite l’accès à ces substances pour le grand public. Pour Bruxelles, Sofia n’a pas respecté ses obligations, notamment la mise en place de points de contact et la désignation d’une autorité compétente de mise en œuvre et de suivi. Varsovie, de son côté, se voit rappelé à l’ordre en raison du non-respect de son obligation de diffusion des lignes directrices et de détermination du régime de sanctions.
– À la Lituanie, à Chypre, à la Slovénie et à la Pologne, une injonction à transposer correctement la directive 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Ce texte établit des infractions et des sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux dans le but d’harmoniser les systèmes européens, d’éviter le « benchmarking » de la part de criminels en recherche du système le plus clément et donc d’harmoniser la coopéra-tion policière et judiciaire entre les EM. La directive autorise aussi les poursuites en matière de blanchiment de capitaux même sans condamnation préalable pour l’infraction pénale qui a gé-néré l’argent et sans prouver tous les détails de cette infraction (infraction autonome de blan-chiment de capitaux), précise les circonstances prévoyant une sanction plus sévère et clarifie les compétences dans les affaires transfrontalières.

Concernant les avis motivés, la Commission a adressé :
– À la Pologne, une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE, avec à la clé de possibles sanctions financières.
– À la Slovaquie, une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridiction-nelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques. La lettre de mise en demeure avait été envoyée en janvier 2026.
A noter, la clôture de la procédure d’infraction enclenchée en janvier 2026 contre la Slovaquie au sujet de la protection des lanceurs d’alertes (voir les brèves du CRSI).

Dans le reste de l’actualité européenne :

PROTECTION CIVILE : Plusieurs pays européens, au premier rang desquels la France, la Belgique, le Portugal et l’Espagne, ont dû faire face à une saison 2026 catastrophique sur le plan des feux de forêt. Rien que dans l’Hexagone, des dizaines de milliers d’hectares se sont consumés en Gironde, dans le Var, les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc. Face à cela, Paris a activé le mécanisme de protection civile (MPC) de l’UE – qui permet d’obtenir du renfort humain et matériel de la part d’autres EM (voir la note du CRSI à ce sujet). Même des capitales situées plus au Nord, Bruxelles en tête, ont dû activer le MPC face à des feux d’une ampleur parfois jamais observée dans leur histoire, comme dans les Hautes-Fagnes (province de Liège).
C’est ainsi que des renforts portugais, croates, tchèques ou slovaques ont pris la direction des zones incendiées, avec notamment des aéronefs légers et des hélicoptères. A noter que la France avait déjà activé le MPC à plusieurs reprises, particulièrement lors de précédents feux de forêt (déjà en Gironde, en 2022), des inondations dans le Pas-de-Calais ou lors du passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.

PARQUET EUROPÉEN : A la suite du changement de gouvernement intervenu après les élections d’avril 2026 (voir les brèves du CRSI), la Hongrie affiche désormais ouvertement son souhait de renouer avec l’édifice communautaire. C’est dans ce contexte qu’il faut lire la demande adressée à la Commission, et validée par celle-ci le 10 juillet 2026, d’adhérer au Parquet européen. Budapest doit désormais proposer des candidats au poste de procureur européen en Hongrie, ainsi que pour ses délégués. Devenant le 25ème membre de l’EPPO (dont le siège est à Luxembourg), ce procureur sera compétent pour enquêter et poursuivre des infractions impliquant les fonds de l’UE dans le pays.

CONSEIL DE L’EUROPE : Réunis le 16 juin 2026 à Strasbourg dans le cadre du Comité des ministres du CoE, les 46 ministres de la justice des EM ont validé une déclaration soulignant leur volonté de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte, non contraignant, rappelle les fondamentaux du genre : une politique pénale effective garantissant des enquêtes, des poursuites et des sanctions, un renforcement de la coopération policière et judiciaire, la confiscation des avoirs du crime (y compris numériques) ou encore le nécessaire renforcement des capacités d’enquête financière et patrimoniale, notamment à l’aide des nouvelles technologies.

ROUMANIE/HONGRIE : Le temps très sec et chaud de l’été 2026 a eu des conséquences importantes dans plusieurs pays de l’Europe centrale et orientale, notamment en raison du faible volume de précipitations. Ainsi, en Hongrie, la centrale nucléaire de Paks n’a tourné qu’à 10% de ses capacités en raison du niveau particulièrement bas du Danube, utilisé pour refroidir l’installation. Le gouvernement a donc appelé la population à réaliser des efforts d’économie d’énergie – une nécessité alors que cette seule centrale produit environ 50% de la production et un tiers de la consommation d’électricité hongroise. Une criticité qui a poussé les autorités à maintenir l’activité par tous les moyens, qui compris en coulant des barges dans le lit du fleuve.
La situation n’est pas franchement meilleure en Roumanie, où la centrale de Cernavoda (1/5 de l’énergie roumaine) a aussi vu ses capacités de refroidissement sévèrement obérées. A tel point que les autorités ont dépêché la marine pour traiter à l’explosif un amas rocheux situé dans le lit du fleuve – ceci, dans l’espoir d’améliorer l’écoulement de l’eau. Néanmoins, Budapest et Bucarest peuvent compenser par des imports énergétiques provenant de pays voisins.
D’autres pays, comme l’Allemagne ou la Serbie, sont aussi affectés par cette situation rarissime touchant le plus grand fleuve d’Europe ; impactant non seulement les capacités énergétiques mais aussi le transport et la logistique fluviale. Notons que la situation sur le Rhin est quasi-identique. Le changement climatique s’ajoute donc à la (longue) liste des problèmes et défis rencontrés par les européens en matière énergétique (voir la note du CRSI).

La récente crise migratoire à Ceuta témoigne de la désolidarisation européenne en matière migratoire

 

Par Florestan Tétaz, chargé de mission au CRSI

 

Contexte général : les faits

Avant d’observer la fissure de la solidarité européenne, il faut s’attarder sur les faits objectifs de cette crise qui, après deux semaines de réajustements, sont relativement exhaustifs et définitifs.

Déclenchement : 30 juillet 2026 (avec un précédent pic dès le 29 juillet, jour de la Fête du Trône marocaine).

Lieu : l’enclave espagnole de Ceuta, territoire de 19-20 km² sur la côte nord-africaine, à la frontière avec le Maroc (85 000 habitants). Des passages secondaires ont également été enregistrés à Melilla, autre enclave espagnole, où le poste-frontière de Beni Ensar a été temporairement fermé.

Ampleur : près de 80 000 personnes sont entrées illégalement à Ceuta en l’espace de quelques jours, principalement les 30 et 31 juillet 2026.

Il s’agit du plus important épisode migratoire à la frontière hispano-marocaine depuis la crise de mai 2021 (qui avait concerné environ 8 000 à 10 000 personnes).

Profil des migrants : en très grande majorité des jeunes hommes et adolescents marocains.

Modes d’entrée : franchissement à la nage le long des digues des plages d’El Tarajal et de Benzú, ou à pied le long du rivage.

Bilan humain : au moins 80 personnes sont mortes, selon le bilan communiqué par le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, le samedi 1er août 2026 (un premier bilan provisoire avait fait état de 34 morts, puis 41). Les décès résultent de noyades lors des tentatives de contournement à la nage de la digue frontalière, et de mouvements de foule/bousculades lors des franchissements de la barrière.

Déclencheur immédiat identifié : une rumeur virale diffusée sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook) laissant croire à une ouverture de la frontière hispano-marocaine, associée à l’interprétation d’une décision de justice espagnole. Le Tribunal suprême espagnol avait en effet statué, le 8 juillet 2026, que la loi ne permettait pas les « renvois à chaud » (devoluciones en caliente) des migrants tentant d’entrer à la nage à Ceuta et Melilla — une décision largement diffusée et déformée sur les réseaux sociaux marocains comme annonçant une frontière ouverte. De plus, des voies d’entrée ont été popularisées sur les différents réseaux sociaux, notamment par la nage.

Réponse immédiate espagnole : déploiement de l’armée de terre, de la Garde civile, du Corps national de police et de sauveteurs en mer ; envoi de renforts (plongeurs, bateaux, drones) ; installation d’une barrière pneumatique de 500 mètres en mer pour empêcher les traversées à la nage.

Qualification politique espagnole : le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a qualifié l’afflux d’« attaque » et de « violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne », attribuant la crise à une exploitation malhonnête de la décision judiciaire par des réseaux de passeurs (« mafias »).

 

Historique des relations Espagne-Maroc et précédent de 2021

La crise de mai 2021

Entre le 17 et le 19 mai 2021, environ 9 000 à 10 000 personnes (dont au moins 1 200 mineurs non accompagnés selon le Parlement européen) sont entrées à Ceuta après que la police marocaine a temporairement relâché ses contrôles frontaliers, ouvert les portes de la clôture frontalière et n’a pas agi pour empêcher les entrées illégales.

Cette crise est survenue peu après l’accueil médical en Espagne du chef du Front Polisario, Brahim Ghali, mouvement indépendantiste du Sahara-Occidental, ancienne colonie espagnole que le Maroc revendique et occupe. La ministre espagnole de la Défense, Margarita Robles, avait alors accusé le Maroc de « chantage » et d’« agression ».

Elle déclencha des conséquences diplomatiques durables : en 2022, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a adressé une lettre officielle au roi Mohammed VI qualifiant le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental (présenté en 2007) de « base la plus sérieuse, crédible et réaliste » pour résoudre le conflit – un changement net par rapport à la neutralité historique de Madrid sur ce dossier, et un rapprochement stratégique avec Rabat qui a par ailleurs dégradé les relations avec l’Algérie.

Le cadre de coopération bilatérale

Le Maroc est un partenaire stratégique de l’UE dans le contrôle des frontières méridionales de l’Europe, recevant financements et appui technique de Madrid et de Bruxelles pour ses dispositifs de contrôle. Le 15ᵉ Conseil d’association UE-Maroc s’est tenu le 30 janvier 2026, coprésidé par la Haute représentante de l’UE Kaja Kallas et le ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita, réaffirmant un partenariat qualifié de « stratégique, ancien, riche, multidimensionnel et privilégié », et saluant l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 2797 (2025) sur le Sahara occidental.

 

Conséquences politiques et géopolitiques en Europe

Position de l’Espagne et de l’Union européenne

• Madrid a défendu la nécessité d’une réponse européenne commune, rappelant que Ceuta et Melilla constituent des frontières extérieures de l’UE, impliquant une responsabilité partagée.
• 22 gouvernements européens ont demandé la tenue d’une réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur, tenue le 4 août 2026.
• La Commission européenne, par la voix d’Ursula von der Leyen, a plaidé pour un renforcement des frontières aux points sensibles (surveillance accrue, barrières physiques) plutôt que pour une exclusion de l’Espagne.
• L’Allemagne et la Belgique ont explicitement rejeté la logique d’exclusion de l’Espagne de Schengen, préférant s’appuyer sur le règlement européen de retour.

Pays ayant appelé à suspendre l’Espagne de l’espace Schengen 

• Italie – la Présidente du Conseil Giorgia Meloni, appuyée par le ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani et le ministre de l’Intérieur Matteo Salvini
• Danemark – la Première ministre Mette Frederiksen
• Finlande – la ministre de l’Intérieur Mari Rantanen
• Tchéquie – le Premier ministre Andrej Babiš

Pays ayant effectivement mis en œuvre des contrôles renforcés (mesure unilatérale appliquée, distincte d’une exclusion de Schengen)

• Italie : instauration de contrôles ciblés, pour une durée d’un mois, sur les ressortissants non-UE arrivant d’Espagne par voie aérienne ou maritime – présentée par Giorgia Meloni comme une mesure extraordinaire de protection de la sécurité nationale. Celle-ci ne concerne pas les ressortissants espagnols mais seulement les ressortissants de pays tiers arrivants d’Espagne.
• France : renforcement des contrôles à ses frontières, annoncé par le gouvernement français à la suite de la crise.

Précision juridique importante : aucun texte de l’accord Schengen ne prévoit de mécanisme permettant d’exclure formellement un État membre de l’espace Schengen. Seul le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures par un État membre, de façon unilatérale et pour une durée de 6 mois reconductibles, est prévu par les textes – ce qui correspond à la mesure prise par l’Italie.

Pays ayant explicitement rejeté l’option d’exclusion

• Allemagne
• Belgique
• Slovaquie

Le bras de fer préalable à la réunion interministérielle entre l’Italie, le Danemark et l’Espagne

La crise de Ceuta a d’abord donné lieu à une confrontation diplomatique ouverte entre Rome, Copenhague et Madrid, avant même la tenue de la réunion du 4 août.

Dès le 30 juillet, la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni a évoqué la possibilité de prendre des « mesures exceptionnelles » contre l’Espagne, allant jusqu’à suspendre l’accord de Schengen entre les deux pays, dénonçant les « images impressionnantes » en provenance de Ceuta et affirmant que « l’Italie ne restera pas les bras croisés ». Son ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani est allé dans le même sens, se déclarant « favorable à la fermeture de l’espace Schengen avec l’Espagne », estimant que la politique migratoire de Madrid « encourage le trafic d’êtres humains ».

Cette sortie a immédiatement provoqué une riposte espagnole : le chef de la diplomatie espagnole José Manuel Albares a répliqué que ces propos étaient indignes d’un pays partenaire et ami, dont l’Espagne attend de la solidarité et non de la démagogie partisane, et a convoqué l’ambassadeur d’Italie dès le lendemain.

Le Danemark s’est associé à cette ligne dure. Le ministre danois de la Migration, Morten Bødskov, a réclamé un « contrôle effectif » des frontières et s’est montré favorable à l’étude d’une suspension de l’Espagne de l’espace Schengen, rappelant qu’il ne fallait pas « répéter la situation chaotique » de 2015, l’immigration incontrôlée constituant selon lui « une menace pour l’Europe ». Selon la presse spécialisée sur les affaires européennes, la Première ministre danoise avait par ailleurs déjà évoqué le sujet avec Giorgia Meloni, les deux dirigeantes cherchant à réunir les chefs d’État et de gouvernement de l’UE pour évaluer la crise.

C’est dans ce contexte que Rome et Copenhague ont pris l’initiative de la lettre signée par 22 chefs d’État et de gouvernement réclamant la réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur. Une analyse du Grand Continent souligne que des positions divergentes existaient même au sein de ce groupe de 22 : l’Italie, le Danemark, la Finlande, l’Autriche, la République tchèque et la Suède ont continué de brandir la suspension de Schengen comme un instrument légitime, tandis qu’un second bloc, incluant l’Allemagne et la Belgique, refusait explicitement cette logique d’exclusion.

En retour, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a dénoncé dans une lettre à Ursula von der Leyen une réponse « plutôt asymétrique » de ses partenaires européens, estimant que certains pays « ont choisi d’attaquer l’Espagne et d’appeler à son exclusion temporaire de l’espace Schengen ».

À l’issue de la réunion du 4 août, cette confrontation s’est en partie apaisée : selon un média spécialisé, le ministre danois Morten Bødskov a lui-même salué le bilan revu à la hausse présenté par l’Espagne (72 000 entrées, 70 000 retours vers le Maroc), se disant satisfait du déploiement rapide de la police et de l’armée espagnoles.

La confrontation entre l’Italie et l’Espagne ne s’est pas apaisée, avec des mesures de contrôle prises de part et d’autre toujours en place.

 

Stratégie marocaine

Position officielle du Maroc

Les autorités marocaines et espagnoles ont conjointement attribué la crise aux réseaux de passeurs et de trafic illicite, évoquant l’action de groupes criminels organisés ayant incité aux traversées massives. Les autorités marocaines n’ont pas produit de communication publique détaillée dans les jours suivant le déclenchement de la crise.

Éléments de contexte

L’hypothèse de la pression marocaine n’est qu’une supposition.

• Le mécanisme observé en 2026 rappelle celui de mai 2021 : la coopération marocaine en matière de contrôle frontalier peut être resserrée ou relâchée selon le contexte diplomatique bilatéral, cette relation constituant un levier reconnu dans les rapports entre Rabat et Madrid.
• La crise de 2026 est survenue peu après une visite officielle du président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez en Algérie, son premier déplacement dans ce pays en quatre ans, alors même que l’Espagne avait précédemment infléchi sa position en faveur de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental.
• Le dossier du Sahara occidental demeure un point de friction structurel entre le Maroc et l’Espagne : le soutien espagnol au plan d’autonomie marocain (2022) n’a pas empêché de nouvelles tensions bilatérales.

Nouvel épisode migratoire à Ceuta à la mi-août 2026

Des appels à traverser la frontière ont circulé sur les réseaux sociaux mi-août, prétendant que le poste-frontière serait ouvert le 15 août, jour férié en Espagne. Ces messages, relayés par de faux comptes, s’inscrivaient dans une campagne de désinformation similaire à celle observée fin juillet. Le Maroc a annoncé des mesures de sécurité renforcées et des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces rumeurs, tandis que la Guardia civil espagnole a multiplié les démentis, rappelant que la frontière resterait fermée. Dans la nuit du 15 août, un pic de tentatives a néanmoins été enregistré, avec environ 300 personnes se jetant ensemble à la mer, la plupart interceptées par les forces marocaines et espagnoles.

 

Par Olivier Debeney, Directeur de cabinet

Pourquoi ce pacte ? la logique politique

Depuis la crise migratoire de 2015, l’Europe gère les migrations «crise après crise», sans cadre commun durable. Le système de Dublin, qui laisse les pays d’entrée (Grèce, Italie, Espagne) seuls face à l’afflux, est reconnu par tous comme épuisé et injuste. Deux législatures du Parlement européen ont échoué à le réformer (2014-2019 et 2019-2024).

Le Pacte est la réponse : remplacer cette gestion au coup par coup par une politique intégrée, planifiée et permanente, articulant sécurité des frontières, droit d’asile, répartition de la charge entre États membres, et coopération avec les pays d’origine. La migration doit devenir une politique «normale», et non plus une exception gérée dans l’urgence.

Proposé par la Commission en 2020, adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024. Deux ans ont été laissés aux États membres pour transposer. Échéance : 12 juin 2026.

I. Le pacte : ce qui change le 12 juin

Le Pacte se compose de neuf règlements d’application directe et d’une directive «accueil». Les règlements s’appliquent dans tous les États membres sans transposition nationale. Un État qui ne légifère pas n’échappe pas au Pacte : il en subit les effets sans les avoir adaptés à son droit national.

Filtrage systématique aux frontières

Toute personne franchissant irrégulièrement une frontière extérieure de l’UE est soumise à un filtrage obligatoire avant d’entrer sur le territoire : vérification d’identité, contrôle sanitaire, contrôle de sécurité, enregistrement biométrique dans la base Eurodac (éléments biométriques étendus aux enfants dès 6 ans). En France, ce dispositif s’appliquera à 80 à 90 % dans les aéroports (source : ministre Nuñez, Sénat, 29 avril 2026).

Procédure d’asile accélérée à la frontière

Après le filtrage, une procédure d’asile peut être instruite directement à la frontière pour les demandeurs peu susceptibles d’obtenir protection : ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %, ou personnes présentant un risque sécuritaire. Décision en 3 mois maximum. Durant cette procédure, les personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE.

Le Pacte instaure aussi la fin de l’effet suspensif automatique du recours contre un rejet OFPRA dans les procédures accélérées. L’éloignement peut être exécuté dès le rejet de première instance.

Solidarité obligatoire entre États membres

Le principe de responsabilité du pays d’entrée est maintenu, mais les autres États membres ont désormais une obligation de solidarité en cas de surcharge. Ils peuvent choisir leur mode de contribution : accueil de demandeurs, contribution financière, ou envoi de personnel. Un accord politique sur la réserve de solidarité 2026 a été conclu en décembre 2025.

Coopération avec les pays tiers

Le Pacte institutionnalise la coopération avec les pays d’origine et de transit : accords de partenariat, lutte contre les réseaux de passeurs, conditionnalié des visas (facilitation pour les pays coopératifs, restriction pour les autres).

II. L’évolution décisive : le règlement retour (mars 2026)

Le règlement retour n’est pas un élément du Pacte de base. Il s’inscrit dans sa continuité et en constitue le prolongement logique. Proposé par la Commission en mars 2025, il vise à remplacer la directive retour de 2008, jugée inefficace : moins de 20 % des décisions d’expulsion sont exécutées en Europe ; moins de 10 % en France.

Ce que contient le texte adopté le 26 mars 2026

– Inversion de la logique fondamentale : l’expulsion forcée devient la règle, le départ volontaire l’exception.

– Hubs de retour : création de centres situés en dehors du territoire de l’UE, vers lesquels des migrants irréguliers pourront être éloignés par vols groupés. Ces plateformes, implantées dans des pays tiers dits «sûrs», assurent ensuite le retour au pays d’origine sous supervision de Frontex.

–  Détention prolongée : durée maximale de rétention administrative portée jusqu’à 24 mois (et davantage pour les motifs de sécurité nationale).

– Interdictions d’entrée : durées portées à 10 ans renouvelables. Le Parlement européen a supprimé toute durée maximale pour les motifs liés à la sécurité nationale, ouvrant la voie à des interdictions permanentes.

– Reconnaissance mutuelle des décisions de retour : une décision d’expulsion prise par un État membre sera reconnue et exécutable par les autres, sans acte national supplémentaire. Obligatoire au plus tard au 1er juillet 2027.

Comment ce vote a-t-il été possible ?

Le vote du 26 mars 2026 (389 pour, 206 contre, 32 abstentions) a été rendu possible par une recomposition inédite au Parlement européen.

Le texte soumis au vote n’était pas celui du rapporteur officiel Malik Azmani (Renew Europe). Il s’agissait d’un rapport alternatif présenté par le député européen français François-Xavier Bellamy (LR/PPE), adopté en commission LIBE le 9 mars 2026 par 41 voix contre 32.

Alliance pour : PPE (droite conservatrice) + ECR (Conservateurs et réformistes, dont le groupe de Giorgia Meloni) + Patriotes pour l’Europe (dont le Rassemblement National) + ESN (dont Reconquête).

Opposition : S&D (sociaux-démocrates), Renew Europe (libéraux, initialement rapporteur), Verts/ALE, La Gauche. Ces trois derniers groupes avaient demandé le renvoi du texte en plénière pour contester la décision de la commission LIBE.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le vote du 26 mars a ouvert les trilogues entre Parlement, Conseil et Commission. Une session de vote initialement prévue le 21 mai a été reportée au 1er juin 2026. Les positions du Parlement et du Conseil étant proches, un accord est attendu rapidement. L’entrée en vigueur est envisagée dès l’été 2026.

 Précédents et limites : le bilan des expériences

Dispositif	Bilan
Accord Italie-Albanie (nov. 2023)	Centres opérationnels depuis octobre 2024. Environ 200 migrants traités à ce jour pour un objectif initial de 36 000 par an.
Accord Rwanda (Royaume-Uni, 2022)	Cassé par la Cour suprême britannique. 4 migrants renvoyés. Coût : 290 millions de livres sterling. Abandonné par Keir Starmer en juillet 2024.
Accords Libye et Tunisie (UE)	Route Méditerranée centrale : -46 % de franchissements entre janv. et déc. 2025. Mais la route Afrique de l’Ouest vers l’Espagne a augmenté de +50 % dans le même temps.

III. La France : en retard sur tout

Un retard politique avant d’être technique

Tous les États membres avaient deux ans pour transposer le Pacte. La France est parmi les derniers à le faire. La raison est politique : sans majorité à l’Assemblée nationale depuis la dissolution de l’été 2024, aucun texte de loi ordinaire ne pouvait être voté.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a admis devant le Sénat le 29 avril : «L’adoption d’une loi d’ici au 12 juin est impossible.» Sa solution : un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, déposé le 8 avril 2026 (art. 38 de la Constitution). Il a averti que sans cette adaptation du droit, la France risquerait de devenir un point d’entrée irrégulière massif sur le territoire européen.

Concrètement, le ministre a détaillé différentes mesures, un filtrage systématique aux frontières avec enregistrement biométrique dans Eurodac, une procédure d’asile instruite directement à la frontière en 15 jours par l’OFPRA et le maintien de la liste nationale de pays d’origine sûrs, la liste des « pays tiers-sûr » n’étant pas retenue pour des raisons constitutionnelles.

Ce que le Sénat a accepté et refusé

– Ordonnance 1 (accordée) : transposition des 10 textes européens.

– Ordonnance 2 (accordée) : adaptations outre-mer, 6 mois.

– Ordonnance 3 (refusée) : 3 mois supplémentaires de «coordinations». La sénatrice Muriel Jourda (LR, présidente commission des lois) : «Le Parlement ne va quand même pas se dessaisir pendant neuf mois consécutifs.»

La date du 12 juin ne pourra pas être tenue, même avec les ordonnances, selon le ministre lui-même.

Les risques concrets en cas de non-transposition

– Admission quasi-systématique à la frontière : sans procédure de filtrage opérationnelle, toute personne se présentant à la frontière et demandant l’asile entre sur le territoire.

– La France devient le point faible de Schengen : les passeurs s’adaptent en quelques semaines. C’est le scénario explicitement décrit par Nuñez.

– Blocage des transferts Dublin : l’Italie et la Grèce viennent d’accepter, après 8 mois de négociations, de reprendre les transferts Dublin le 12 juin. Une non-transposition fragilise immédiatement cet équilibre.

– Mouvements secondaires dans Schengen : si la France est moins restrictive que ses voisins, elle devient une destination préférentielle au sein de l’espace européen.

– Contentieux en série : le Conseil d’État a alerté sur la coexistence contradictoire entre règlements européens directement applicables et dispositions actuelles du CESEDA. 40 % du CESEDA est affecté.

La France et les hubs : un retrait assumé

Sur le règlement retour et les hubs, la France ne fait pas partie de la coalition active (Danemark, Autriche, Allemagne, Grèce, Pays-Bas). Macron avait pris ses distances en octobre 2024 : «Qu’on ait des discussions avec des pays tiers qui accepteraient de garder des gens qu’on ne veut pas accepter… je suis plus sceptique.»

Ce qu’il faut retenir

Le Pacte entre en vigueur le 12 juin. Il réforme en profondeur le droit d’asile européen : filtrage biométrique systématique, procédure accélérée à la frontière, solidarité contrainte entre États membres. Son objectif de fond : mettre fin à la gestion crise après crise et instaurer un cadre commun permanent. Le règlement retour est adopté en position de négociation par le Parlement européen le 26 mars 2026, grâce à une alliance inédite PPE-droite radicale. Il légifère l’expulsion comme règle par défaut, crée des hubs de retour hors UE et prolonge la détention jusqu’à 24 mois. Trilogues en cours ; entrée en vigueur envisagée cet été. La France arrive en retard faute de majorité parlementaire, a recours aux ordonnances, ne respectera pas l’échéance du 12 juin selon le ministre lui-même, et se tient en retrait de la coalition des hubs. C’est un risque de sécurité intérieure concret et documenté.

Sources : Le Figaro (J.-M. Leclerc, 28 mai 2026) ; Sénat, audition Nuñez 29 avril 2026 et vote du PJL habilitation, semaine du 21 mai 2026 ; Conseil d’État, avis 23 avril 2026 ; DGEF, InfoMigrants (30 avril 2026) ; Parlement européen, vote 26 mars 2026 ; Fédération des acteurs de la solidarité, décryptage mars 2026 ; Amnesty International ; Conseil de l’UE (communiqué 14 mai 2024) ; Touteleurope.eu ; Cabinet SMETH Avocat (février 2026).

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans un mouvement d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».

Ces quelques mots, issus de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 sont parmi les plus symboliques d’une Europe en construction après les désastres du second conflit mondial. Ils sont le reflet d’une Europe qui veut mettre en avant les possibilités de coopération, de solidarité et d’entraide économique. Pour autant, et au gré des élargissements et approfondissements successifs, la matière couverte par la CEE puis l’UE ira bien au-delà des traités de 1951 et de 1957. Sur le segment économique, le marché unique se verra adjoint d’une réelle complétude avec Maastricht, d’une monnaie adossée à l’ambition des européens et de nombreuses réglementations consolidant l’édifice communautaire. Pour le reste, les progrès ont été encore plus nets : éducation, coopérations policière et judiciaire, coordination pour les affaires étrangères … et protection des populations.

Les sujets afférant aux forces de secours civiles peuvent s’envisager de plusieurs manières. De façon resserrée, voire caricaturale, il s’agit de ce que les médias et le grand public en perçoivent : un mouvement d’entraide face à des coups durs. Lorsque la France envoie (ou reçoit) des canadairs ou des équipes au sol pour lutter contre des incendies-géants. Lorsque l’on évoque la projection de secouristes sur des drames imputables à des catastrophes naturelles. Lorsque les considérants humains semblent primer sur la logique (géo)politique. Pourtant, et singulièrement au niveau de l’Union, peu de choses relèvent de l’improvisation. La mobilisation et les renforts envoyés aux quatre coins du continents provient tout autant de l’élan spontané de gouvernants attachés à une certaine idée de la « communauté de destin » que des structures nationales et européennes existantes et qui facilitent grandement la coordination et l’allègement des étapes formelles. Les évènements des cinq dernières années – pour ne pas remonter plus loin – permettent de l’illustrer : désastres naturels, défis sanitaires (et préparation à ceux-ci), défense civile/passive dans un contexte de tensions géopolitiques … tout cela donne à voir ce que recouvre la protection des populations au sens large ; l’une des missions les plus essentielles d’un Etat. Autant de domaines où l’on ne perçoit pas toujours – voire jamais – la présence de l’UE et où, pourtant, elle est bien présente et permet de fluidifier les processus.

Ceci peut s’expliquer par un froid constat : rien de tout ce qui précède n’est un domaine historique de compétence de l’Union. Les pompiers ne sont pas le marché intérieur, et une forte coordination avec les autorités nationales est de mise. Plus que l’édiction de normes, l’Union cherche davantage l’harmonisation. A fortiori si l’on prend en compte l’aspect très régalien des services de secours et leur forte visibilité pour le grand public. Plus révélateur encore est le manque de « grandes » politiques qui pourraient contribuer à visibiliser l’Europe de la sécurité civile. Le déploiement international est avant tout vu comme une réaction et non comme la conséquence d’un processus qui cadre pourtant l’ensemble. La concurrence a ses règles pointilleuses, le numérique a ses règlements passés à la célébrité, la jeunesse a le programme Erasmus et les tenants de la protection des frontières ont Frontex. Les forces de secours, quant à elles, doivent surtout se contenter des crises ponctuelles pour rappeler que leur rôle peut lui aussi s’envisager de façon continentale.

Ce faisant, il est possible de dessiner un bref aperçu du paysage continental de la sécurité civile et de la protection des populations, à travers ses acteurs principaux (I), ses programmes-phares (II) et ses perspectives (III).

I/ Les acteurs européens de la sécurité civile

L’acteur européen central des politiques de sécurité civile et de coopération entre les États membres (EM) sur ces sujets est la Commission européenne. Si le Conseil a bien des formations impliquées sur ces matières et que le Parlement s’investit également, le gros des initiatives et des moyens de l’Union repose sur le Berlaymont. On peut citer plusieurs directions générales qui, en fonction des thématiques précises, peuvent être amenées à intervenir : DG ECHO (aide humanitaire et protection civile), DG HOME (affaires intérieures et migration) voire DG HERA et SANTE pour les aspects proprement médicaux et sanitaires. Ces DG sont subdivisées en sous-directions et en unités plus spécialisées qui chapeautent chacune des politiques bien particulières et se chargent de proposer des évolutions législatives, d’appliquer celles existantes et de favoriser la coordination et la coopération entre les EM. Mentionnons aussi le rôle du SEAE (service européen pour l’action extérieure) qui est amené à intervenir dès lors que l’assistance de l’UE et/ou de ses EM peut être sollicitée et mobilisée en dehors du continent : séisme, inondations, catastrophes diverses, etc.

Ce domaine n’est historiquement pas de la compétence de l’Union, puisqu’il a trait la souveraineté des Etats et à leur capacité à protéger leur citoyens des risques divers. Pour autant, un mouvement européen existe bel et bien, et permet de voir les EM disposer d’un canal robuste pour pouvoir envoyer du renfort à un voisin soumis à des difficultés dans la gestion d’un risque. De la même manière que beaucoup d’États offrent spontanément leur assistance en cas de catastrophe d’ampleur touchant un pays, l’UE canalise ce principe en permettant une fluidifiée des demandes/offres d’assistance par des canaux de communication communs.

Ci-après, une liste des principales formations intervenant dans le domaine de la gestion des crises et de la protection des populations au niveau européen.

L’ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence)

L’ERCC surveille les événements dans le monde entier et doit coordonner l’acheminement de l’aide aux pays sinistrés, particulièrement en ce qui concerne les fondamentaux du secours : le matériel, l’expertise, les équipes humaines, l’équipement spécialisé. Il fonctionne en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à Bruxelles) et sert de plateforme de coordination entre tous les EM de l’UE, ainsi que dix autres États participants. A ce titre, l’ERCC peut aider tout pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE touché par une catastrophe majeure tant à la demande des autorités nationales que d’un organisme des Nations unies.

La procédure est simple et commence toujours par une demande de l’EM touché par un péril, celui-ci évaluant en outre les moyens dont il pourrait avoir besoin. De l’autre côté, la mobilisation des ressource et de l’assistance est purement volontaire, et rien n’oblige un État à envoyer des moyens et du personnel s’il ne le désire pas où s’il préfère les garder en prévision immédiate d’une urgence. Pour filer la métaphore institutionnelle, il s’agirait en quelque sorte de coopérations renforcées ponctuelles reliées entre-elles par un mécanisme assurant la participation théorique de tous. Pour alléger la charge pesant sur les États contributeurs, l’ERCC peut assurer la liaison directe avec les autorités nationales de protection civile du pays requérant. Il peut également soutenir financièrement la mise à disposition d’équipes et de moyens de protection civile.

L’ERCC gère ainsi une réserve d’aide préengagée (ECPP, voir ci-dessous) par les États membres de l’UE et des États participants, telle que des équipes d’intervention d’urgence ou des équipements techniques, qui peuvent être déployés immédiatement en cas de besoin. L’instance peut identifier d’éventuelles lacunes dans l’aide européenne et proposer des moyens de combler ces lacunes grâce à un soutien financier de l’UE. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, la Commission peut cofinancer les coûts opérationnels, y compris les frais de transport. Cela permet d’apporter rapidement une aide avec une incidence budgétaire moindre pour les EM offrants leur participation. On voit donc qu’il ne s’agit pas que d’un simple centre de monitoring continental, mais que les tâches sont multiples et font de l’ERCC la « tour de contrôle » de la réponse européenne aux évènements majeurs. En 2025, le mécanisme a été activé pas moins de 64 fois (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, feux de forêt en Europe, tempêtes en Irlande, à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka ou au Vietnam). Pour son fonctionnement et sa communication avec les États, le Centre passe par l’intermédiaire du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), une application d’alerte et de notification en ligne permettant un échange d’informations en temps réel.

Aussi, dans son monitoring, il utilise des systèmes permettant de fournir une évaluation précoce de l’événement et issus de programmes financés par l’Union européenne.

• Le Système mondial de sensibilisation et de coordination aux catastrophes, qui fournit des alertes et des estimations des impacts des catastrophes naturelles dans le monde entier.
• Le programme Copernicus, subdivisé en plusieurs aspects :

• Le système européen de sensibilisation aux inondations, qui élabore une vue d’ensemble des phénomènes actuels et futurs (jusqu’à dix jours plus tard) afin de soutenir les mesures préparatoires, en particulier dans les grands bassins hydrographiques transnationaux.
• Le système européen d’information sur les incendies de forêt, afin de prévoir les conditions météorologiques jusqu’à 10 jours à l’avance et fournir des informations sur les incendies actifs et les zones brûlées. Cela permet d’analyser la gravité et le risque de chaque incendie de forêt pour la population locale et l’environnement.
• Les observatoires européens et mondiaux de la sécheresse, qui fournissent des informations sur ces phénomènes (actuels et possibles), y compris avec les indicateurs météorologiques, les anomalies d’humidité du sol, le stress de la végétation et les débits des cours d’eau.

• Le système Galileo Emergency Warning Satellite Service (EWSS), qui rassemble 30 satellites et stations au sol. Grâce à ses capacités en matière de positionnement géographique, les EM doivent pouvoir être en mesure, dès 2026, de diffuser des messages d’alerte à grande échelle.
• La coopération avec d’autres agences, par exemple l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA – basée à Lisbonne), notamment en cas de pollution marine et autres déversements d’hydrocarbures.

L’ERCC s’appuie aussi sur des experts via un partenariat scientifique européen qui complète les avertissements automatisés/basés sur les solutions IT avec un jugement scientifique. L’UE peut aussi consulter des instances comme la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (sur la question des tsunamis). Ce partage de connaissances et d’informations avec des experts peut s’appuyer sur les domaines des risques naturels, des dangers anthropiques ou des sujets NRBC. Enfin, l’ERCC s’appuie sur des capacités de cartographie interne, avec le soutien du JRC (centre de recherche commun de la Commission), afin de produire pour la DG ECHO des cartes au soutien des interventions humanitaires et de protection civile.

La Réserve européenne de sécurité civile (ECPP)

La réserve européenne de protection civile est une réserve d’équipes et d’équipements d’intervention d’urgence – appelés « capacités de réaction » – créée en 2013. Son objectif est de permettre une réponse européenne plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes d’origine humaine et aux risques naturels. Les pays de l’UE, ainsi que d’autres États participant également au mécanisme de protection civile de l’UE, peuvent engager volontairement des ressources dans l’ECPP pour une ou plusieurs années. En cas de crise, ces ressources sont prêtes à être déployées rapidement dans les zones sinistrées à l’étranger. A noter que chaque capacité de réaction est un tout additionnant le personnel spécialisé et l’équipement nécessaire.

Pour s’assurer de l’efficience des moyens employables, la Commission européenne a mis en place un processus de certification et d’enregistrement qui garantit que les capacités fournies par les pays de l’UE et les États participants répondent à des normes opérationnelles élevées. La certification implique la participation des capacités de réaction à des exercices simulatifs, afin que leurs performances puissent être observées et évaluées par une équipe de certification composée de pairs (autres services européens) et de membres du personnel de l’UE. Pour la plupart des capacités de réaction, la Commission européenne supervise et finance le processus de certification, avec le soutien d’experts nationaux. A ce jour, l’UE compte 153 capacités offertes, dont 118 certifiées et déployables dans le cadre d’opérations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Avec 22 capacités offertes, la France est l’État européen le plus actif et mettant à disposition (et de loin) le panel le plus large. Viennent ensuite l’Espagne (14) et l’Autriche et la Roumanie (11 chacun).

Comme il a été mentionné, la Commission européenne peut apporter un soutien financier aux capacités de la réserve lorsqu’elles sont déployées. Ces capacités comprennent, entre autres : équipes de sauvetage en montagne ; laboratoires mobiles ; unités sanitaires d’évacuation aérienne ; équipement de purification de l’eau. Plus précisément, Bruxelles contribue aux coûts de transport et/ou d’exploitation pour les déploiements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe et peut donner un soutien financier pour la mise à niveau ou la réparation des capacités engagées (dans une optique de préparation pour de futurs déploiements).

Le Corps médical européen

Le Corps médical européen mobilise des équipes d’experts médico-sanitaires pour prévenir les urgences de santé publique à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et réagir à celles-ci. Sa création remonte à 2014 et au manque d’équipes médicales qualifiées lors de la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Son déploiement est coordonné par l’ERCC et il rassemble toutes les capacités d’intervention médicale engagées par les EM dans l’ECPP. À la suite d’une demande d’assistance européenne, les capacités médicales peuvent être prélevées de cette réserve, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. A ce jour, 11 pays fournissent 14 équipes (équipes médicales, laboratoires mobiles, avions d’évacuation médicale) : Belgique, Estonie, République tchèque, Italie, France, Allemagne, Norvège, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède.

Pour intégrer le Corps médical européen, l’UE a mis en place – ici aussi – un processus de certification et d’enregistrement pour s’assurer que les équipes répondent aux standards requis, y compris ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lorsqu’ils existent. Les équipes sont notamment formées pour travailler avec des collègues d’autres pays et peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’UE pour couvrir les frais afférant à leur préparation, leur disponibilité ou leur transport (75 % des frais de transport, ainsi que 75 % des coûts opérationnels s’ils sont alloués à l’intérieur de l’UE).

Le Réseau européen de connaissance en protection civile de l’UE

Le Réseau de connaissance contribue à la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans 35 EM et États participants au Mécanisme de protection civile. Il offre aux professionnels, aux décideurs et aux chercheurs un espace dans lequel ils peuvent entrer en relation et partager leurs connaissances et leur expertise. Il a des rôles multiples allant du partage de connaissances entre différents experts à la facilitation des partenariats (acteurs locaux, ONG, etc.) en passant par une action en faveur de la recherche et du développement de nouvelles technologies et processus liés à la sécurité civile.

II/ Les actions de protection des espaces et des populations

Le pilier central : le Mécanisme de protection civile

Il a plusieurs fois été mentionné ci-dessus le Mécanisme de protection civile (MPC). Celui-ci est le cœur de la politique européenne en matière de sécurité civile et de protection des population – le dispositif activable à la fois le plus visible (830 activations depuis son lancement en 2001) et le plus mobilisateur en moyens. Tous les EM, ainsi que 10 autres pays – l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – prennent part au mécanisme. Tout pays touché par une catastrophe, en Europe et au-delà, peut demander une aide d’urgence par l’intermédiaire du mécanisme. Ainsi en a-t-il été de la Suisse, frappée aux premières heures de 2026 par l’incendie meurtrier de Crans-Montana. La forte concentration de victimes, la résonance médiatique et la pluralité de nationalités comptant parmi les victimes ont pu expliquer pourquoi 21 pays membres de l’UE ont proposé leur aide, que ce soit pour la prise en charge médicale, le transport ou la mise à disposition de soignants. Ainsi, plusieurs dizaines de blessés ont pu être évacués vers des hôpitaux en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie tandis que des équipes spécialisées dans les brûlures ont été dépêchés dans les hôpitaux du Valais et de Lausanne. La coordination étant en partie effectuée depuis l’ERCC. Quelques semaines plus tard, le MPC a été activé pour soutenir l’évacuation des ressortissants et touristes européens bloqués au Moyen-Orient suite au conflit entre l’Iran et les Etats-Unis / Israël.

Via le MPC, la Commission facilite une réponse commune correctement coordonnée, permettant aux autorités du pays touché de communiquer par l’intermédiaire d’un point de contact unique plutôt que par plusieurs canaux en gré-à-gré avec les divers États. Comme pour le marché unique, on touche ici à la force de l’Union : pouvoir représenter un point unique pour une action, réduisant les coûts et les délais de communication. Cette approche conjointe permet logiquement de mettre en commun l’expertise et les ressources, d’éviter la duplication inutile des efforts et de garantir une réponse plus cohérente. Le MPC contribue également à faire progresser les activités de prévention et de préparation aux catastrophes entre les autorités nationales et favorise l’échange de « bonnes pratiques ». En effet, des équipes habituées à travailler entre-elles et se basant sur un référentiel commun de méthodes (garanti par la certification) selon d’autant plus rapidement et efficacement opérationnelles une fois sur le terrain.

Ici aussi, le recours au MPC passe naturellement par l’ERCC préalablement à tout envoi matériel ou d’expertise. Les moyens peuvent ensuite être mobilisés sous court préavis pour des déploiements tant dans et hors de l’Europe. Les types d’urgences les plus courants qui déclenchent l’intervention du MPC sont les épidémies, les incendies de forêt, les inondations, les conflits, les cyclones et les tremblements de terre mais les États peuvent aussi activer le mécanisme pour solliciter une assistance consulaire envers leurs citoyens (dans le cadre d’opérations d’évacuation). Ainsi, en 2025 et selon la Commission, le mécanisme a soutenu le départ d’environ 1 700 citoyens européens du Moyen-Orient.

Pour aller plus loin, et développer, le MPC a été créé RescEU qui offre aux citoyens européens un niveau supplémentaire de protection contre les catastrophes. RescEU ambitionne d’aller plus loin que la réserve précédemment mentionnée, en mobilisant si besoin de réelles réserves stratégiques de réaction d’urgence, telles que des avions et hélicoptères de lutte contre les incendies, des capacités médicales, de protection chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (NRBC), des stocks stratégiques d’articles médicaux, des abris mobiles, du transport d’urgence ou bien encore des groupes électrogènes – particulièrement utiles face aux rigueurs du froid. Ces capacités sont hébergées dans 22 EM et États participants et sont financées dans leur croissance et leur préparation par l’UE. Les capacités de RescEU ont, par exemple, été mobilisées suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’UE y a déployé des services d’évacuation sanitaire ainsi qu’une assistance provenant de ses stocks de médicaments et d’articles médicaux mais aussi des générateurs électriques et des abris pour les civils. Eu égard à l’intensité du conflit ukrainien et à la masse de populations nécessitant un soutien humanitaire, ce déploiement a été le plus massif et le plus intense depuis 2001.

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique (TAFF)

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique pour la prévention et la préparation aux catastrophes (communément appelé TAFF) est un partenariat entre la DG ECHO de la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds mondial pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement (GFDRR). Son objectif principal est de renforcer les connaissances et les capacités des pays impliqués dans le MPC en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, en mettant l’accent sur plusieurs points :

• Renforcer les capacités des forces de protection civile afin d’accroître la résilience face aux catastrophes et au changement climatique.
• Améliorer les connaissances en matière de gestion des risques et faciliter le partage des connaissances, des « bonnes pratiques » et des informations.
• Soutenir les investissements dans la prévention et la préparation aux catastrophes par le développement d’un ensemble de projets et le renforcement des capacités administratives. Ces investissements restent pour autant d’un montant limité et n’ont aucune commune mesure avec ce qui se fait actuellement en matière de protection des populations « hard », via les armées.

Reflet des multiples partenaires qui le composent, le TAFF est aligné sur plusieurs stratégies et documents émanant tant de l’UE (Objectifs de résilience aux catastrophes, Programme unifié de gestion des catastrophes) que de la Banque mondiale (stratégie pour la région Europe et Asie centrale). Quant au GFDRR, il consiste à aider les pays bénéficiaires à devenir résilient aux risques, y inclus ceux induits par le changement climatique. Il met ainsi à disposition, via le TAFF, une enveloppe d’environ 4 millions d’euros par an. Il comprend deux volets principaux, tournés vers l’assistance technique (analyses, études techniques, plans et stratégies, formations…) et le renforcement des connaissances et du partage d’expériences (études, collecte des fameuses « bonnes pratiques », guides, ateliers d’échange, formations techniques approfondies, etc.).

Le déploiement de l’ECPP et du Corps médical européen

Faire la liste exhaustive des déploiements serait naturellement trop long et hors de propos. Pour autant, certains exemples assez récents reflètent bien le type de mobilisation que les pays européen peuvent apporter, ainsi que la nature et de l’ampleur des moyens mobilisés. A ce titre, mentionnons les incendies en Espagne en 2025 où Madrid a activé le MPC et reçu entre autres des équipes de lutte contre les incendies (au sol) provenant de France, d’Allemagne, de Finlande, de Roumanie et de Grèce – certains pays envoyant aussi des véhicules. Au total, les pompiers européens représentaient 230 personnels. La France a aussi bénéficié de ces moyens, comme en janvier 2024 (inondations causées par de fortes précipitations). Paris a demandé une aide d’urgence pour les départements du Nord et du Pas de Calais et reçu de l’aide des Pays-Bas et de la Slovaquie (équipe de pompage de grande capacité, pipelines, personnel et véhicules de transport).

On le voit, il ne s’agit pas de capacités décisives, a fortiori dans le cas français. Il est donc illusoire de croire que – par la seule activation du MPC – tous les EM et nos partenaires vont arriver avec une pléthore de moyens. L’ampleur de la mobilisation peut être assez faible et dépend surtout de la gravité (réelle ou perçue) des évènements pour lesquels l’activation du MPC est demandée. Ceci n’est pas forcément mauvais : les capacités étrangères permettent de ne pas divertir des moyens déjà mobilisés et/ou plus utiles ailleurs sans laisser pour compte des zones jugées moins prioritaires. De plus, obtenir beaucoup de renforts est un geste appréciable diplomatiquement (et humainement) mais peut vite virer au casse-tête logistique et organisationnel – avec une gestion multinationale et multilingue à assurer et une employabilité qui peut vite se restreindre.

A l’étranger (hors-UE), la Turquie a bénéficié des capacités européennes en réponse au tremblement de terre de forte intensité qu’elle a subi. Douze EM ont déployé un large éventail de capacités issues de l’ECPP. Il s’agissait notamment d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d’équipes médicales d’urgence et d’assistance technique. Dans ce cas, les moyens étaient très significatifs, mais pour des dégâts qui l’étaient aussi. En somme, et quel que soit le contexte, la solidarité européenne ne peut se substituer à la mobilisation soutenue des capacités nationales.

Enfin, concernant le corps médical européen et jusqu’à présent, la Norvège, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Estonie et la République tchèque ont pu engager leurs équipes. Les équipes italiennes, norvégiennes, portugaises et espagnoles ont même été classifiées par l’OMS, tandis que neuf autres sont encore en cours de classification. Depuis 2014 et Ebola, la Belgique a par exemple engagé son laboratoire « B-Life » (laboratoire biologique léger de terrain pour les urgences) et l’Allemagne a, quant à elle, mis à disposition un laboratoire mobile.

L’Instrument d’aide d’urgence

L’ESI (pour Emergency Support Instrument) permet à l’UE de soutenir ses EM lorsqu’une crise atteint une ampleur et un impact exceptionnels et est porteuse de conséquences potentiellement majeures pour la vie des citoyens. Entre avril 2020 et janvier 2022, l’ESI a ainsi été activé – pour la deuxième fois depuis sa création en 2016 – afin d’aider les pays de l’UE à faire face à la pandémie de COVID-19. Une partie de l’ESI a été pu être allouée au Paquet de mobilité, permettant de couvrir trois actions principales : le transport d’articles médicaux, d’équipements ou médicaments liés à la vaccination contre la COVID-19 ; le transfert de patients ; le transport des équipes médicales. Le tout, et comme très souvent dès qu’il est question de vie humaine et de protection des populations, pouvant se faire entre EM de l’UE ou entre l’UE et des États tiers. Pour toutes ces actions, les coûts éligibles des opérations de transport ont pu être pris en charge jusqu’à 100 %.

Concernant la toute première activation de l’ESI, elle est intervenue au pic de la crise syrienne, en 2016 et a pu aider la Grèce à faire face à l’afflux de réfugiés et migrants. Ainsi, entre 2016 et 2019, l’ESI a financé 29 projets en Grèce, pour un total de 643,6 millions d’euros. Pour autant, l’action de l’UE via ce mécanisme n’est pas exclusivement pensée pour être faite exclusivement sur le territoire européen et peut, au moins conceptuellement, s’envisager ailleurs. Le tout dépendant naturellement des circonstances et de la volonté du pays touché d’y recourir.

III/ Quelles perspectives ?

Les grands axes

Les actualités liées aux drames naturels ou industriels, les catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes sont hélas des phénomènes récurrents. Et ce, sans compter l’impact du changement climatique, qui aura pour conséquence certaine l’intensification de phénomènes à même de provoquer des évènements plus violents et, potentiellement, plus meurtriers. Dans ce contexte, la pluralité de dispositifs de gestion des évènements et de réaction dynamique ne peut qu’être un signal positif et encourageant. Pour autant, croire qu’elle peut suffire en l’état est erroné, en ce que les capacités mobilisables restent assez limitées et n’ont pas de caractère réellement projetable sur des distances continentales. Pour le reste, et malgré des progrès notables, des divergences marquées existant dans les dotations et la formation des divers services de secours et de protection civile du continent européen – ainsi que sur l’opérationnalité réelle de leurs forces. Pour tenter de prévoir les défis futurs et renforcer la résilience et la capacité à faire face aux crises, cinq objectifs ont été définis par les autorités européennes ; et visent à orienter les travaux en matière de prévention et de préparation aux catastrophes :

• Anticiper – Essayer de déterminer les probabilités diverses des évènements majeurs pouvant se produire avec régularité et/ou avec un degré de certitude non négligeable.
• Préparer – Accroître la sensibilisation aux risques et la préparation de la population. En ce sens, la Suède a pris de l’avance avec les livrets distribués aux citoyens. Faits dans une optique de défense en cas d’agression armée, de nombreux conseils s’appliquent pourtant très bien aux évènements exogènes à l’intention humaine (faire des provisions, avoir un sac avec des affaires essentielles, etc.).
• Alerter – Améliorer les alertes précoces, la diffusion des informations et leur réception par les populations concernées – particulièrement si les infrastructures sont endommagées. Cela vaut aussi pour les services de secours – se référer aux travaux sur le Réseau radio du futur (RRF) en France.
• Répondre – Accroître les capacités de réponse, tant du point de vue de la préparation opérationnelle des forces (entraînement, mobilisation, système d’alerte, etc.) que de la dotation en matériels pertinents et efficients – par exemple, avoir suffisamment de bombardiers d’eau et pouvoir en utiliser en bonne proportion dans une même unité de temps. A ce titre, de nombreux responsables tricolores militent depuis longtemps pour un accroissement significatif des moyens aériens de la Sécurité civile, aujourd’hui limités en masse et victimes de choix budgétaires pour le moins hasardeux.
• Sécuriser – Sécuriser des systèmes de protection civile robustes, reflet de tout ce qui a été mentionné par ailleurs.

Ces cinq axes servent de boussole pour les politiques publiques et les investissements qui en découlent. Ils forment ainsi un cadre conceptuel, suffisamment large pour laisser de la marge de manœuvre à chaque EM selon ses besoins, risques et spécificités géographiques propres mais assez précis (dans leur déclinaison attendue) pour pouvoir constituer un panel de capacités de primo-réaction globalement harmonisées entre les EM. Tous ces axes sont repris dans une recommandation de la Commission et dans la communication qui l’accompagne. Pour référence, on mentionnera aussi les conclusions du rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs (en date de septembre 2025). Lesdites conclusions confirment la nécessité d’une approche plus proactive, plus globale et mieux intégrée de la résilience et de la préparation – ce qui signifie qu’il y a encore du chemin à faire. Dans le domaine de l’anticipation, la Commission estime nécessaire de développer davantage les données de haute qualité (applications numériques et digitales appliquées à la sécurité civile), la recherche scientifique et les outils et capacités analytiques. Des enjeux et axes de progression finalement pas très éloignés de ceux ayant cours dans d’autres domaines. La révolution numérique, l’IA et les systèmes IT ont effectivement un pouvoir transformatif important, y compris sur les domaines considérés ici. L’évaluation complète des risques et des menaces de l’UE est prévue pour 2026 et pourrait aboutir sur des évolutions.

Les autres actions

Les axes mentionnés ci-dessus ne sont pas uniques et au gré de diverses stratégies, d’autres aspects ont été développés par la Commission afin de répondre aux urgences du moment et/ou aux situations revenant trop régulièrement. Prises dans toute leur globalité, elles offrent un ensemble utile et opérationnel pouvant compléter les lignes directrices et les mécanismes décrits dans cette note :

Un ensemble de plans d’action européens pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt existe, mis à jour et particulièrement motivé par la recrudescence de ces phénomènes chaque été ainsi que l’augmentation croissante du nombre de kilomètres carrés brûlés. Rien que pour la France, les surfaces calcinées se comptent par milliers d’hectares : Gironde, Aude, etc. et ce, sans même compter des pays meurtris chaque année comme l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce. Au regard des dégâts provoqués par la saison 2025, la Commission a d’ailleurs présenté le 25 mars 2026 une nouvelle stratégie dédiée à la préparation et à la gestion des risques liés aux feux de forêts – ce qui est loin d’être un luxe alors que la probabilité que de tels feux se multiplient va aller croissant d’ici la fin du siècle sous l’influence du réchauffement climatique.

De manière concrète, cette nouvelle mouture de la stratégie européenne ambitionne de soutenir le pré positionnement d’équipes de pompiers européens dans les zones à risque – un pas plus loin que le simple déploiement une fois le sinistre débuté donc – ou encore de créer un réseau d’experts spécialisés dans les feux de forêts afin de diffuser les connaissances, former les équipes de pompiers et harmoniser la manière de gérer ce type d’évènements ; nom de code : FoRISK. On retrouve ici la logique européenne du partage des « best practices », déjà largement répandue dans d’autres secteurs. Cela permettra aussi d’avoir un référentiel de procédures communes, facilitant l’intégration dans l’action des pompiers étrangers venus en renfort de leurs homologues. Plus original (ambitieux ?) mais non moins crucial : l’adaptation des forêts au changement climatique et à un climat de plus en plus chaud et sec. L’idée avancée est de développer une gestion proactive des sols et la résilience des espaces déjà affectés via un ensemble de mesures incitatives : adaptation des espèces au climat actuel et, surtout, futur, restauration des espaces affectés par l’Homme, préservation de la biodiversité, favorisation des espaces naturels rétenteurs d’eau, etc. Une bonne part du financement de ces actions provient déjà de la PAC et de son ex-deuxième pilier, dédié au développement rural. Aussi, des améliorations dans la recherche et la complétion des données et de la prédiction sont attendues.

D’autres initiatives existent en outre :

• Un examen collégial des dispositifs de gestion des risques de catastrophe et de protection civile, pour offrir à un pays ou à une région une occasion de repenser sa capacité à faire face aux aléas et trouver des moyens de renforcer son système de prévention et de préparation.
• Des missions de conseil, qui portent sur un soutien sur mesure pour une meilleure réponse aux impacts négatifs des risques naturels et d’origine humaine. Dans la lignée du point précédent, cette action complémentaire permet de dépêcher des experts des EM et des États participants sur demande d’un gouvernement national ou des Nations unies.
• Un renforcement de la coopération internationale, un vœu qui ne mange pas de pain mais qui ne vit pas sa meilleure période en ce moment – particulièrement lorsque l’on considère que, pour un nombre toujours croissant d’États, l’aide humanitaire et le soutien aux populations sont avant tout des vecteurs d’influence et d’action politique.
• Enfin, précisons que la gestion des risques de catastrophe dans l’UE est étroitement liée aux initiatives mondiales, en particulier au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. Bien que la Commission européenne ne soit pas signataire de cette initiative, elle a joué un rôle certain dans les négociations qui se sont tenues en amont et a soutenu les EM signataires et les pays tiers dans sa mise en œuvre.

En complément de ce qui figure ci-avant, évoquons rapidement la stratégie de préparation aux crises dévoilée par la Commission européenne en mars 2025. Celle-ci reprend des conseils convenus (mais essentiels), notamment mis en œuvre depuis longtemps dans la communication de certains gouvernements envers leur population – Suède en tête. La survenance et les besoins primaires en cas d’intempérie majeure ou d’accident d’ampleur ne divergent pas tant que cela des contingences du temps de guerre ou de crise géopolitique aiguë. Pourtant, et bien moins que le contenu, ce sont les choix de communication qui ont éveillé l’attention du grand public sur cette initiative – et dans le mauvais sens. La mise en scène de la commissaire européenne Hadja Lahbib (Belgique – Renew/libéraux) dans une courte vidéo au ton pour le moins léger n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas participé à renforcer l’image de crédibilité de l’institution européenne – en dépit de l’importance du sujet. Finalement, on en reste à un point où les seuls professionnels et citoyens avertis savent que la Rue de la Loi a un rôle de taille à jouer dans la prévention et la préparation aux crises, mais hélas sans que cette évidence ne transperce la « Bulle de Bruxelles ».

Enfin, en tout dernier mot, il reste à savoir comment cet axe de politique européenne évoluera dans le futur – et particulièrement lorsque l’on considère les crédits qui pourraient lui être accordés dans le prochain budget pluriannuel (MFF – 2028-2035). La protection civile et l’assistance aux populations ne font pas souvent la une des médias ni celle des Coreper du Conseil et des Plénières du Parlement. D’un autre côté, il est évident pour à peu près tout le monde que leur rôle est essentiel, et la sécurité civile n’a pas le pouvoir clivant et partisan que peuvent recouvrir les sujets économiques, commerciaux ou migratoires. Pour autant, les arbitrages budgétaires sont ce qu’ils sont et, face à une Commission accusée de voir un MFF trop grand et des EM cherchant des marges de manœuvre pour leur priorités (à tout hasard : la défense), il n’est pas dit qu’un coup de rabot ou qu’une moindre augmentation ne pourrait pas intervenir. Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, le montants des crédits sera déterminant dans l’ampleur des initiatives soutenues et représentera certainement ce que sera l’Europe des années 2030 en matière d’assistance en cas de crise – tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Conclusion

Ainsi, on le voit, l’Europe des forces de secours est bien plus qu’une rotation d’avions bombardiers d’eau durant la saison estivale. Matérialisation certes frappante s’il en est, elle reste très peu révélatrice de l’ampleur et de la diversité des programmes et des capacités auxquels participent les EM et qui contribuent à façonner à la longue un réel réservoir de compétences continental. L’étude de ces mécanismes se révèle au final assez intéressante : nombreux, se complétant en partie, pouvant se confondre et se dupliquer aussi, ils permettent d’offrir une dimension humaine et matérielle très concrète à des notions et des acronymes, sinon abscons, a minima difficiles à cerner et peu limpides. A bien y réfléchir, peu de politiques européennes peuvent se targuer de disposer de considérations aussi proches du public et de l’opérationnel, faisant relativiser en partie l’image d’une bureaucratie bureaucrate et hors-sol.

Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas. Beaucoup de choses relèvent de l’harmonisation et du bon vouloir et l’obligation impérative est fort peu opérante (voire existante). La projection de forces de secours – comme le simple fait d’en demander en cas de « pépin » domestique – est un acte qui reste politique, et qui est donc soumis à des facteurs exogènes à la simple charité humaine. La logique reste et demeure donc volontaire et intergouvernementale : le feu à ses périls et ce n’est pas le rôle de l’Europe que l’imposer à un EM d’envoyer ses pompiers. En cas de drame, l’opinion publique se retourne vers la structure étatique, et non vers la Commission.

C’est notamment pour cette raison que des défis demeurent : renforcer les effectifs et leur préparation (les Canadair français ne diront pas l’inverse), adapter les tactiques et la prévention des milieux au changement climatique, renforcer les pratiques de coopération, préparer les sociétés à un monde durci où la résilience et la défense passive peuvent redevenir la norme. En effet, la protection des populations pourrait illustrer à la perfection la mutation de l’Europe : d’une politique en phase de communautarisation (lente) axée sur le secours purement civil, elle pourrait se voir additionnée d’un pilier dual – c’est-à-dire avec un rôle de prévention et de réponse en cas de crise stratégique. Nous en sommes certes encore loin et, dans un futur proche, ce sont sans l’ombre d’un doute des évènements naturels qui donneront à voir à nouveau la mise en œuvre des politiques ici-décrites. Et, encore une fois, de permettre de mesurer le chemin parcouru depuis presque 80 ans.

– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI Jeunes

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

La Belgique veut accélérer la fusion des zones de police et renforcer sa politique pénale

En Belgique, la police se structure à deux niveaux : le local et le fédéral. Cela fait suite à la réforme des polices intervenue au tournant du millénaire afin de répondre aux couacs sécuritaires des années 1980 et 1990. L’organisation actuelle compte 176 zones de police locale, responsables de la sûreté du quotidien. Lorsqu’il arrive des besoins plus spécialisés (ou du renfort ponctuel) comme les unités spéciales ou anti-émeutes, ces zones peuvent recevoir le renfort de la police fédérale. Rien que pour la région de Bruxelles-Capitale on compte six zones de police différentes, le tout sur un territoire très restreint ; ce qui a amené le pouvoir politique à s’interroger sur la fusion desdites zones. Pour un aperçu bien plus exhaustif de l’histoire, de la structure et des défis de la sécurité publique à Bruxelles, se référer à la note-dossier du CRSI sur le sujet.

Pourtant, dans une interview à la presse du 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a évoqué l’idée d’aller plus loin et de fusionner aussi des zones non-bruxelloises. Un objectif chiffré est même donné : passer de 176 à 60 zones de police locales. Différence majeure avec ce cas de la capitale, ces fusions seraient volontaires, mais la direction politique fédérale inciterait tout de même fortement. Un exemple est même donné par le ministre : celui de la province du Brabant flamand, qui compte autant d’habitants que la région de Bruxelles mais… 23 zones de police locales. Pour se justifier, M. Quintin évoque ici aussi les difficultés liées à la fragmentation des compétences et les gains d’efficacité qui résulteraient de la mutualisation des moyens – particulièrement en ce qui concerne les moyens d’intervention et de sécurité de proximité.

Les syndicats de police ne sont pas frontalement opposés à un tel mouvement mais exigent en contrepartie une augmentation des moyens opérationnels et une amélioration de la prise en compte de certaines caractéristiques (présence dans la zone d’une prison, communes frontalières, etc.). Rappelons que la fusion des zones de police à Bruxelles est considérée comme un projet marquant du gouvernement fédéral en poste depuis un an. En parallèle de ce dossier emblématique, une révision du financement des polices locales est sur la table, avec l’objectif de rendre la « norme KUL » plus acceptable et corriger les déséquilibres qui impactent surtout les grandes villes.

En parallèle, un texte a été adopté à la Chambre des représentants afin de pouvoir autoriser la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des faits de criminalité organisée, d’homicide ou de délits de mœurs – le tout devant être puni de plus de cinq ans de prison et ne pouvant s’appliquer à des individus risquant de se retrouver apatrides. Le gouvernement fédéral, par la voix de sa Ministre de la justice (Annelies Verlinden – chrétiens-démocrates flamands) veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l’étranger ne puissent plus revenir sur le territoire. En cas de condamnation pour terrorisme, le Tribunal se prononcerait d’office sur la peine de déchéance de nationalité pour les binationaux – et si le juge décide de ne pas déchoir, il devrait s’en expliquer par un jugement motivé. La déchéance était déjà possible pour des crimes et délits contre la sûreté de l’État, des violations graves du droit humanitaire, des faits de terrorisme ou de traite d’êtres humains

La coalition fédérale « Arizona » a aussi dans son viseur la réponse envers les crimes et délits routiers. A l’image de l’évolution législative survenue en France, le Royaume a adopté l’introduction de l’homicide routier dans son code pénal. La peine prononcée pourra aller jusqu’à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque aura causé un accident de la circulation mortel sous s’influence de la drogue, de l’alcool ou simplement de l’inattention.

Pour autant, il n’est pas dit que Bruxelles pourra effectivement mettre en œuvre toutes ces dispositions, notamment en matière migratoire et de citoyenneté. La Cour constitutionnelle du pays s’est en effet rappelée au souvenir des autorités en suspendant le 27 février 2026 deux restrictions au droit d’asile adoptées par le législatif à l’été dernier (voir les brèves du CRSI). La première permettait à l’agence fédéral Fedasil de refuser l’aide matérielle a un migrant ayant déjà obtenu l’asile dans un autre EM. Dans l’autre volet, les règles devant durcir le regroupement familial sont elles aussi suspendues. Elles prévoyaient notamment de nouvelles dispositions en matière de délai d’attente, de preuve de liens de parenté, d’exigence de moyens e subsistance ainsi que le paiement d’une redevance. Pour ces deux dossiers, les juges constitutionnels ont émis de sérieux doutes concernant le droit de l’UE – et ont donc posé une batterie de questions préjudicielles à la CJUE. Les juges suprêmes belges se prononceront une fois l’avis de la Cour de Luxembourg rendu.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Responsabilité du traitement d’une demande d’asile et mouvement secondaire du demandeur

Par un arrêt de la deuxième chambre en date du 5 mars 2026 (C-458/24 Daraa), la Cour de justice de l’UE a estimé que l’EM par lequel un migrant entre initialement sur le territoire de l’Union conserve la responsabilité de traiter sa demande. Ce principe, au cœur des différents « accords de Dublin », avait été remis en cause par l’Italie en 2022, lorsque Rome avait annoncé refuser temporairement toute prise en charge des demandeurs relevant normalement de sa responsabilité – dans un contexte, il est vrai, marqué par un afflux continu de migrants au large des côtes et un climat politique favorisant la droite dure. Le cas en question ici provient d’une Cour allemande se demandant si malgré ce refus, l’Allemagne pouvait rejeter comme irrecevable la demande de protection d’un ressortissant syrien afin de l’éloigner vers l’Italie – pays théoriquement responsable donc.

Sans grande surprise, les juges européens s’en sont tenus au règlement de Dublin III et ont estimé qu’un EM ne peut se décharger unilatéralement des obligations qui lui incombent – dans le cas contraire, le système serait mis en péril. Pour autant, si un autre EM adresse une requête à l’EM initialement responsable afin de prendre en charge la personne – qui se trouve déjà sur son sol donc – le transfert de responsabilité doit s’effectuer dans les six mois (y compris en cas d’acceptation tacite par non-réponse). Dans le cas d’un recours avec effet suspensif, le délai court à partir de la date du jugement définitif. En toute logique, si le transfert n’a pas eu lieu endéans les six mois, l’EM initialement responsable est libéré de toute obligation et l’entièreté de la responsabilité incombe alors à l’EM « requérant ». Ceci, quelque soit le motif de non-exécution.

La Cour rappelle enfin que la Commission à la faculté d’introduire un recours en manquement contre tout EM pouvant violer les dispositions de Dublin III.

Aides sociales aux ressortissants de pays tiers et notion d’égalité de traitement

L’origine du litige (C-151/24 Luevi) provient de la sollicitation de la sécurité sociale italienne par une ressortissante albanaise titulaire d’un permis de séjour de deux ans. L’intéressée demandait une allocation d’assistance sociale, ce qui lui a été refusé au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour de longue durée. Par suite, les juridictions transalpines ont été saisies de ce dossier et la Cour constitutionnelle a décidé de sursoir à statuer le temps que la CJUE se prononce sur la compatibilité d’une telle décision au regard du droit de l’union en général, et du principe d’égalité de traitement en particulier.

La Cour de justice a répondu en constatant que ledit principe ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’individus actifs sur le marché du travail. Dit autrement, le droit de l’Union n’impose aucune obligation en ce qui concerne les autres types de versements, comme les allocations sociales. En effet, une prestation octroyée indépendamment d’un quelconque travail presté répond à d’autres critères que ceux prévus par les mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Ce faisant, il ne s’agit plus ici de la notion de « sécurité sociale », mais simplement de la lutte contre l’indigence au moyen d’allocations autres – une matière relevant de la compétence des EM qui peuvent donc imposer des conditions spécifiques d’octroi, telles que la possession d’un certain type de titre de séjour.

Séjour irrégulier et calcul de la durée de rétention

Enfin, dans un dernier arrêt prononcé dans l’affaire C-150/24 Aroja, la Cour de Luxembourg a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en 2022 et placé en rétention à quatre reprises en vue de son expulsion. Au cours de l’une de ses périodes, la durée maximale de rétention, de six mois au sens de la directive « retours » (2008/115/CE de 2008), a été dépassée, conduisant la Cour suprême finlandaise à poser une demande de décision préjudicielle à la CJUE quant à la prise en compte et à l’addition de toutes les périodes de rétention pour un seul et même individu.

Les juges ont répondu en estimant qu’il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un même EM et pour une même décision de retour – et ce, qu’importe si lesdites périodes ont été entrecoupées de remises en liberté ou d’évolutions dans la situation de l’individu. La Cour rappelle en outre que toute décision de prolongation de rétention doit être contrôlée juridictionnellement le plus rapidement possible après l’adoption de cette décision par les autorités.

Pour autant, des limites sont fixées. L’absence de contrôle n’entraîne pas pour autant la remise en liberté immédiate de l’individu si toutes les justifications « de fond » telles que prévues par la directive continuent d’être respectées. Si tel est le cas, le dépassement des six mois n’implique pas l’annulation de la décision de prolongation pas plus qu’elle ne signifie la levée de ladite rétention. En outre, les juges estiment que la directive peut ne pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers condamnés au pénal ni n’empêche l’imposition de sanctions en cas de séjour irrégulier malgré la fin de la procédure de retour.

Confrontée à l’inconstance américaine, l’Allemagne entend réformer les règles encadrant ses services de renseignements

L’Allemagne cherche à renforcer ses services de renseignement dans un contexte de menaces continues de la part de la Russie et alors que le partage d’informations consenti avec les Etats-Unis parait de plus en plus susceptible d’être remis en question sur simple décision de la Maison Blanche. Si l’objectif de la traditionnellement très-atlantiste Allemagne n’est pas de couper les ponts avec Washington, il s’agit en revanche de pouvoir doter le Bundesnachrichtendienst (BND, service de renseignement extérieur) de nouvelles capacités aptes à développer l’autonomie du pays et à maintenir une permanence crédible dans la fourniture aux services de sécurité des informations capitales dont ils ont besoin dans leur travail courant. Dans la logique transactionnelle désormais en œuvre outre-Atlantique, Berlin est en effet très majoritairement un « receveur » d’informations, qui n’a pas grand-chose à donner en échange. Selon le quotidien Bild repris par Politico, seules 2% des alertes terroristes proviennent du BND lui-même.

Il est vrai que le pays part d’assez loin et impose toujours à son renseignement des règles très strictes limitant les prérogatives et moyens opérationnels – héritage historique faisant (provenant d’abord de la période nazie puis de la surveillance de masse de la Stasi est-allemande). Crée en 1956, le BND est très étroitement contrôlé par le Parlement et a une supervision politique resserrée. Pour autant, l’évolution de la marche du monde a réveillé un mouvement conceptuel plus large, qui semble conscientisé depuis les premières heures de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022. Le « zeitenwende » (ou changement d’époque), s’il a surtout été visible par les augmentations massives du budget militaire, se traduit aussi dans la manière de penser l’acquisition du renseignement. Et a abouti, outre-Rhin, au constat qu’il faut lutter à armes égales avec les services de pays hostiles. Que l’on pense ici aux actes de sabotage, aux cyberattaques offensives ou à un usage plus élargi des pratiques d’espionnage. A l’heure actuelle, par exemple, les services allemands peuvent repérer des intentions de perpétrer des actes hostiles, mais sont de facto en impossibilité de les stopper.

C’est ce qui fait dire à des responsables du renseignement que l’Allemagne a sous-investi dans ses capacités et, en comparaison d’autres pays de taille et de puissance comparable, est nettement moins dotée. Pour tenter d’y remédier et de faire de la première économie (et démographie) européenne un acteur crédible au regard de son poids en Europe, le gouvernement du chancelier Merz a augmenté le budget du BND de 26% – pour le porter à 1,5 milliard d’euros. Pour autant, des règles strictes continueront de s’appliquer. Les élargissements de compétences seront ainsi conditionnés à l’approbation de la commission parlementaire chargée du renseignement d’une autorisation, elle-même devant être validée par l’exécutif. Le projet de réforme du renseignement est censé être soumis au Bundestag à l’automne 2026.

La Commission européenne approuve plusieurs textes et stratégies sur la sécurité intérieure

Un plan d’action pour lutter contre les menaces représentées par les drones

Le 11 février 2026, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à lutter contre les menaces grandissantes représentées par l’emploi de drones contre la souveraineté de l’espace aérien européen ; qui se traduisent notamment par des perturbations du trafic aérien, un survol d’installations militaires et/ou sensibles et qui entraînent des risques pour les infrastructures critiques. Sur l’année 2026, 400 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour faciliter l’acquisition par les EM de technologies de détection et de neutralisation. En 2026 est aussi attendu des mesures supplémentaires pour renforcer l’identification et la détermination de la responsabilité des opérateurs de drones – avec notamment un abaissement du seuil réglementaire qui soumet un appareil aux obligations légales (de 250 à 100 grammes).

En outre, la Commission prévoit la création en 2027 d’un « centre d’excellence » pour lutter contre les drones, couplé à une plateforme unique de recension des incidents ; Aussi, ce plan mise sur la technologies 5G et la capacité des antennes diffusant ces ondes à pouvoir servir de « radars » de détection. Enfin, il s’agit aussi de développer le volet utilitaire des drones, en intensifiant leur usage dans des domaines d’intérêt (livraison de matériel, détection de déchets, gestion des marées noires, etc.).

Un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme dans le cadre de ProtectEU

Dans le cadre de la stratégie ProtectEU révélée il y a de cela une année (voir la note du CRSI), la Commission européenne s’était engagée à prendre une série de mesures et d’action pour décliner les objectifs en réalités tangibles. Une nouvelle étape a été franchie le 26 février 2026 avec la présentation d’un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme par le Commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE – Autriche). Plusieurs grandes thématiques ont été abordées :

• La protection des mineurs et des publics vulnérables au discours terroriste ; prenant en compte le fait qu’un tiers des suspects d’actes terroristes avait moins de 20 ans. A ce titre, cinq millions d’euros seront mobilisés à des fins de prévention et de soutien de la « résilience numérique » des jeunes.
• La sécurité physique des espaces publics, qui sera dotée de 30 millions d’euros dans le cadre d’un programme de conseil en sécurisation (notamment sur les lieux de culte). Cela est destiné à aider les EM à évaluer la vulnérabilité des infrastructures critiques, possiblement en lien avec Europol et Eurojust sur certains aspect (le mandat des deux agences devant être révisé).
• La lutte contre la criminalité en ligne pourrait passer par un renforcement de l’application du règlement sur les services numériques (le DSA) et de celui sur les contenus terroristes en ligne. Europol sera aussi chargé de développer une base de données visant à automatiser le retrait de contenus promouvant la violence terroriste sur les plateformes. Le projet inclut aussi la création d’un système pour traquer le financement du terrorisme, incluant les cryptoactifs et les paiements en ligne, prévu à l’horizon 2030.
• Enfin, le passage obligé de la coopération internationale n’est pas oublié avec un accroissement prévu des contacts avec les États partenaires et les pays méditerranéens et des Balkans. L’harmonisation des cadres juridiques et le blocage des flux financiers illicites sont avancés.

Proposition de directive relative aux armes à feu

Toujours dans le cadre de ProtectEU, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu dans toute l’Europe ; un texte visant tout particulièrement à combler les disparités nationales qui entravent la coopération entre les EM. Si le texte est validé en l’état, il prévoit des définitions et des sanctions minimales communes, par exemple huit ans de prison au maximum pour la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et cinq ans pour de la détention illégale. Autre nouveauté, Bruxelles veut porter la focale sur les menaces technologiques liées aux armes à feu – notamment les processus d’acquisition et de diffusion permis la technologie d’impression 3D. Enfin, une relative standardisation est attendue dans les données nécessaires pour l’enregistrement des armes et dans la centralisation au niveau national du renseignement sur le sujet.

2025 à la CEDH : une année chargée judiciairement et politiquement

Comme beaucoup d’institutions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu public son rapport annuel pour l’année 2025.

L’institution de Strasbourg a notamment vu affluer un nombre conséquent de recours, avec 18% de requêtes de plus qu’en 2024 (11 587 contre 9832). En revanche, le nombre d’affaires jugées est aussi en hausse, de 5%, ce qui a permis à la Cour de réduire son stock d’affaires pendantes de 11% (de 60 350 à 53 450). Comme chaque année désormais, le plus gros pourvoyeur de recours est la Turquie, avec plus de 18 400 dossiers – soulignant largement la dérive autoritaire du pays entamée depuis le coup d’état avorté de 2016.

En dehors de la matière judiciaire, la CEDH a aussi vu l’année 2025 être marqué d’une « fronde » de certains États mettant en cause sa jurisprudence migratoire. Sur ce point, le Président de la Cour – le français Matthias Guyomar – a réaffirmé le principe selon lequel sa juridiction tranche des questions de droit et non de politique. 2025 a aussi été l’occasion de célébrer le 75^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’Homme et, en fin d’année, la Commission européenne a relancé le processus visant à faire entrer l’UE dans la CEDH – un mouvement qui avait été bloqué en 2014 à la suite d’une opinion défavorable de la CJUE.

Pour davantage d’informations sur la CEDH, son rôle et ses missions, se référer à la note du CRSI.

Au chapitre migration…

Le Parlement européen approuve définitivement deux textes relatifs aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d’origine sûrs »…

Les eurodéputés ont approuvé, le 10 février 2026, deux textes visant, pour l’un, à renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils n’ont pas d’attaches et, pour l’autre, à accélérer le traitement des demandes de ressortissants dont le pays est considéré comme « sûr ». Suite à l’accord obtenu en accord institutionnel avec le Conseil de l’UE, avec la validation dudit accord par les EM le 23 février 2026, c’est donc l’étape final du parcours législatif de ces deux textes qui vient d’être franchie. Le tout, à un rythme assez soutenu et rapide – pour les standards européens – qui a duré moins d’un an d’après le EU law tracker (ici et là).

… Et un autre pour durcir les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière

Le 9 mars 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles et affaires intérieures) ont adopté le règlement « retour », un texte complétant le Pacte sur l’asile et la migration – qui entre en vigueur en 2026. S’il est validé en séance plénière puis confirmé lors des négociations interinstitutionnelles avec les EM, il marquera un net durcissement de la politique migratoire de l’Union. En effet, ce texte introduit la possibilité d’envoyer des migrants vers des centres de détention situés dans des pays n’appartenant pas à l’UE – sur le modèle des centres italiens en Albanie (voir la note du CRSI). L’objectif de la mesure est d’améliorer significativement l’exécution des décisions de retour, dont seules 20% sont mises en œuvre et à peine moins de 10% en France. Des manière concrète, il s’agirait d’envoyer les migrants dans des pays tiers avec lesquels ils n’ont aucune attache particulière pourvu que lesdits pays tiers aient conclu un accord avec l’UE en ce sens. Cela implique la fin de certains « verrous », comme par exemple l’abandon de l’effet suspensif automatique généralisé pour tous les recours – permettant souvent de gagner du temps y compris pour les individus sans réelle chance véritable d’obtenir l’asile. Le texte doit aussi permettre la rétention jusqu’à 24 mois et crée un « ordre de retour européen » inclus dans le système d’information Schengen. Tout pays de l’UE devrait ainsi reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre EM à compter du 1^er juillet 2027

Cependant, et en plus du contenu notable du fond, ce vote s’est aussi fait remarquer pour la tournure qu’il a pris. Point procédural d’abord : pour chaque vote au PE, un rapporteur officiel est désigné : il étudie le texte et propose des amendements et une direction globale qui se révèlent souvent suivis. En parallèle, les groupes politiques disposent, en leur sein, de « shadow rapporteurs » chargés de faire le même travail afin de déterminer la position du groupe sur le sujet.

Or, le rapporteur du texte, un libéral néerlandais de Renew Europe, a vu sa position écartée au profit de celle du « shadow » du PPE (centre-droit), le français François-Xavier Bellamy. Ce dernier proposait une version plus « musclée » du texte, version adoptée en commission par 41 voix pour contre 32 et une abstention. Pour faire passer cette lecture du texte, le PPE a pu compter sur les groupes situés à sa droite : les conservateurs et réformistes (ECR – le parti de la Première ministre italienne Meloni), les Patriotes (PfE – où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN – où siège Reconquête). Depuis 2024, les groupes de droite ont en effet une majorité absolue théorique au PE – la coalition « Venezuela ». C’est une première dans l’histoire de l’Union qui permet au centre-droit de choisir ses alliances selon les sujets. Naturellement, et notamment sur un sujet aussi clivant, les alliés traditionnels de la « majorité pro-européenne » (sociaux-démocrates, libéraux et écologistes) et plusieurs ONG ont fustigé un tel accord. Avec cette position, les eurodéputés rejoignent la ligne ferme déjà adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement au Conseil.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour les mois de janvier 2026 et de mars 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

• À la Grèce et à la Roumanie, une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre et décembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
• À huit EM (Bulgarie, Grèce, Espagne, Chypre, Estonie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie), une injonction à communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2023/2123 relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes et sa conformité de ces règles avec la protection des données. L’objet du texte est d’instaurer des règles rénovées en matière d’utilisation des données personnelles à des fins répressives et de prévention des infractions pénales.
• À la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques.
• Enfin, toujours concernant la Slovaquie, la Commission enjoint le pays à se conformer aux règles européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte et aux obligations de la directive 2019/1937. Comme le relève la Commission, l’objet de ce texte est « de veiller à ce que les lanceurs d’alerte disposent de canaux efficaces et indépendants pour signaler les violations des règles européennes de manière confidentielle, à ce que ces signalements fassent effectivement l’objet d’enquêtes et d’actions, et à ce qu’ils soient protégés contre les représailles ». Or, en décembre 2025, le Parlement slovaque a adopté une loi qui dissout l’office chargé de la protection des lanceurs d’alerte et renforce les pouvoirs des autorités en matière d’agrément et de retrait du statut – décision de retrait pouvant intervenir à tout moment et sans contrôle juridictionnel. À noter que la Cour constitutionnelle du pays a suspendu l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce qu’elle ait statué au fond.

Concernant les avis motivés, ont notamment été adressés :

• À la Bulgarie, la France et le Portugal une invitation à transposer intégralement la directive 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs. Ce texte ambitionne de donner aux agents de police d’un EM un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues européens – dans le but d’améliorer la prévention, la détection et l’enquête sur les infractions pénales. Elle crée aussi un point de contact national et permet une amélioration des processus de collaboration transfrontaliers.
• À la Hongrie et à la Pologne une invitation à transposer correctement les règles contenues dans la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ce texte harmonise notamment les définitions, les sanctions et la répartition des compétences en ce qui concerne ce type de fraude. Après deux lettres de mise en demeure envoyées respectivement en mai 2022 et en juin 2023, les progrès accomplis ont été jugés trop faibles.
• À la Belgique, la Hongrie et la Slovénie une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROSTAT

L’office de statistiques de l’Union européenne a rendu publiques des données arrêtées à la fin février 206 et relatives aux chiffres de l’immigration dans l’UE en 2024. Suivant la méthode de l’office européen, les pays de l’Union ont accueilli plus de 4.2 millions de migrants cette année-là, ce qui représente une balance migratoire largement positive attendu que le nombre de départ n’est estimé qu’à 1.6 million de personnes. En outre, les mouvements de migration intra-UE sont estimés à 1.5 million. Ces chiffres regroupent tous les publics : migration légale, étudiants, travailleurs, etc. Concernant les pays, c’est l’Espagne qui a enregistré le plus grand nombre d’arrivées (1,3 million), suivie par l’Allemagne (1,1 million), l’Italie (452 000) et le France (439 000). Pour autant, et en proportion de la population, l’hexagone se situe à l’avant-dernière place, avec l’un des taux d’immigration les plus faibles sur cette année (6.4 pour 1000). Eurostat note en outre que la population qui immigre est en moyenne plus jeune que la population résidente – avec un âge médian aux alentours de 30 ans (contre 45).

ALLEMAGNE

La région de Berlin a subi début janvier une panne électrique majeure ayant affecté plus de 100 000 personnes et 2 200 entreprises en raison d’un incendie criminel sur un pont à haubans. L’attaque a été revendiquée par un groupe extrémiste de gauche, le Vulkangruppe (« groupe Volcan »), déjà connu par le passé pour une attaque contre une usine Tesla. Depuis, aucune information probante n’a permis de remonter jusqu’aux militants qui ont commis cet acte ; à tel point que le ministre de l’Intérieur (Alexander Dobrindt – conservateur bavarois) a dû promettre une récompense d’un million d’euros pour toute information permettant d’identifier les auteurs. En parallèle, le gouvernement fédéral réfléchit à une évolution réglementaire qui allouerait davantage de moyens au Bundeskriminalamt (BKA – la police criminelle), notamment en matière d’analyse des données numériques, de reconnaissance faciale automatique et de stockage des adresses IP.

ESPAGNE

Le gouvernement espagnol, mené par le socialiste Pedro Sanchez, a annoncé avoir approuvé un décret pour régulariser 500 000 migrants clandestins et demandeurs d’asile dans le pays – un mouvement à l’opposé des tendances politiques continentales actuelles. Le décret entrera en vigueur en avril et, pour être éligible, les migrants devront démontrer un casier judiciaire vierge ainsi que la présence sur le territoire espagnol depuis plus de cinq mois (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025). Les autorités défendent un programme visant à contourner les obstacles bureaucratiques et, surtout, à répondre aux besoins économiques en main d’œuvre. Les ONG de défense des migrants saluent ce mouvement devenu rare sur le continent et plaident pour une approche « basée sur les droits humains ». La décision, un décret, ne nécessite pas l’accord du Parlement et à conduit l’opposition à s’indigner de cette politique migratoire. Alors que l’économie du pays a une croissance supérieure à celle de ses voisins et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, Madrid accueille de plus en plus de migrants, venant principalement d’Amérique latine.

BELGIQUE

Des membres du gouvernement fédéral, et notamment la ministre de la justice Annelies Verlinden, se retrouvent vivement critiqués après l’annonce par le ministre de l’Intérieur de l’arrêt du projet I-police. Ce projet, d’une valeur de 300 millions d’euros (dont 76 millions déjà dépensés) devait numériser de manière substantielle la police fédérale (accès aux données, connections de banques de données entre elles). Le journal Le Soir a révélé que la somme engagée est allée à un cabinet de consultants français, Sopra Steria, sans réelle évaluation de la progression du chantier. I-police a été lancé à la suite des attentats du 22 mars 2016 mais a dû attendre 2021 avant que le marché soit attribué – par la ministre de l’intérieur de l’époque, la même Annelies Verlinden. Cette dernière est en outre accusée de conflits d’intérêts pour avoir travaillé chez Sopra Steria avant de devenir ministre, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toujours en Belgique, Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’asile et de la migration, a annoncé que Bruxelles est en pourparlers avec l’Estonie sur la possibilité d’incarcérer dans le pays balte des détenus sans papiers via la location de places. Une mesure qui servirait à pallier au manque de places criant dans les prisons belges, se traduisant par une surpopulation carcérale. Tallinn a en effet adopté une politique pénale conduisant à une sous-utilisation des prisons, et a d’ailleurs déjà passé un accord avec la Suède. Actuellement, 13 000 personnes sont incarcérées en Belgique, dont un tiers n’a pas de droit de séjour selon le Gouvernement.

A noter que, face au problème de la surpopulation carcérale, un accord politique a été trouvé le 18 mars 2026 au sein du l’exécutif fédéral pour accroître le recours aux solutions alternatives à l’incarcération. Cela comprend, notamment, davantage d’utilisation du bracelet électronique pour les peines de prison inférieures à 18 mois. Aussi, en cas d’incarcération, ces 18 derniers mois pourront être purgés hors-les murs sous bracelet – avec des conditions strictes et à l’exception des infractions les plus graves (terrorisme, etc.).

La solution trouvée sur ce dossier débloque une autre évolution sécuritaire prônée par l’aile droite de l’Arizona : le retour des militaires en rue, notamment pour protéger les lieux sensibles et de culte. Ceci, dix ans après les attentats du 22 mars (aéroport de Zaventem et métro Maelbeek – 34 morts) et alors que la synagogue de Liège a été victime d’une attaque (aucune victime) le 09 mars 2026.

EUROPOL

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a indiqué le 11 février 2026 avoir coordonné une opération (« DECOY III ») entre dix-huit services de police qui a permis de saisir 1.2 milliard d’euros de monnaie contrefaite – préalablement à la mise en circulation. Sur cette affaire, plus de 70 dossiers différents ont été ouverts et plus de 7 millions d’articles saisis en plusieurs (fausses) devises telles que l’euro, la livre sterling, le dollar ou les francs suisses. Sans grande surprise, plus de 90% de la marchandise provient de Chine. Des pièces de monnaie contrefaites ont aussi été saisies au Portugal, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

ALLEMAGNE

Le pays a annoncé, par la voix de son ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU – conservateur), qu’il entendait prolonger les contrôles aux frontières des neuf États voisins de l’Allemagne pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’à la mi-septembre. Ceux-ci, devant initialement s’interrompre le 15 mars 2026, continueront faute d’une « politique migratoire européenne fonctionnelle » selon le gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie le maintien de contrôles quotidiens pour les frontaliers, une situation que certains États (comme le Luxembourg) dénoncent avec constance.

COMMISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du système ETIAS (information et autorisation concernant les voyages), la Commission a adopté le 16 février un règlement délégué détaillant le soutien financier qui sera accordé aux EM. Ceux-ci n’auront pas à assumer financièrement la modernisation de leurs équipements frontaliers, qui seront couverts par les frais de demande acquittés par les voyageurs (20 euros par personne). Les revenus seront d’ailleurs répartis équitablement entre les EM et le soutien financier est prévu pour atteindre 15 millions d’euros la première année et 50 millions à terme. A noter que l’Irlande est exclue du champ d’application d’ETIAS.

– Brève par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

« Nous savons que nous devons être forts, et la force implique des moyens. Nous ne sommes pas une puissance militaire, mais nous sommes en train de nous construire pour le devenir ».

Qui, au moment de la Déclaration Schuman de 1950 – alors que l’Europe se remettait des désastres du second conflit mondial – aurait pu penser que ces mots sortiraient un jour de la bouche d’un Président de la Commission ? Alors que l’histoire de la construction européenne depuis plus de soixante-dix ans est celle d’un projet intrinsèquement pacifiste, invoquer la force et la puissance a quelque-chose de déroutant pour le logiciel européen. Et pourtant, par un étrange retournement de perspectives comme seule l’Histoire en a le secret, cette matière est devenue prioritaire pour le continent – à coups de guerre hybride menée par des puissances révisionnistes, de conflit aux portes de l’UE ou de velléités d’annexion de la part de feu nos alliés.

Dire que l’Union n’est pas une puissance militaire est une gageure, et reflète à merveille ce qu’est le débat stratégique européen depuis les années 1950. Suite à l’échec initial d’une Communauté européenne de défense (CED) trop supranationale pour faire consensus, la défense du continent s’est repliée sur deux piliers prévisibles : les Etats-Unis et l’OTAN. De fait, l’idée d’une Europe politique se muant en géante de la défense par adjonction graduelle de compétences s’est révélée bien vite relever de la Chimère. L’approfondissement s’est fait sur l’économique, le monétaire, les affaires intérieures mais par sur les armées – symbole du régalien s’il en est. A la place, l’alliance atlantique a pris le pas, non sans influence américaine

Pourtant, la deuxième moitié des années 2020 s’annonce disruptive, entre un pouvoir américain engoncé dans une dérive idéologique, une situation internationale très tendue et, naturellement, une guerre aux portes de l’Union. La défense du Vieux continent n’est plus un concept bankable outre-Atlantique, forçant la remise en cause des certitudes. L’idée tricolore de l’autonomie stratégique – il y a peu perçue comme étrange voire provocante – s’est muée en impératif absolu dans une Europe qui lutte pour ne pas perdre la face et continuer à incarner quelque-chose dans l’ordre mondial. L’Europe de la paix doit, en somme, réapprendre la grammaire du feu.

Pour autant, la défense est l’apanage des Etats-membres (EM) et, dans une OTAN qui peine à affirmer sa crédibilité, l’Union européenne (UE) voit devant elle autant d’opportunités d’affirmation que de limites puissantes. Prendre l’initiative sur des sujets d’intérêt commun, facteur d’améliorations de la défense, est louable, mais cela se fait avant tout sous l’œil suspicieux des EM qui se posent des questions bien légitimes : quelle crédibilité pour l’UE dans ce sujet ? Quelles arrière-pensées politiques ? Que restera-il aux Etats si l’on intègre aussi ce qui fait l’essence même de leur souveraineté ?

Du reste, et pour être juste, il serait faux de dire que rien n’a été fait sur ces matières. Les affaires stratégiques et de défense à l’échelle européenne regorgent d’acronymes aussi subtils dans leur différences que limités dans leurs prérogatives : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’objet de la présente note n’est certainement pas de faire l’exégèse de l’histoire des initiatives sécuritaires européennes depuis les années 1970 ; initiatives au mieux bridées, au pire mortes-nées. En revanche, il est loisible de s’interroger sur l’objectif actuel de l’UE, qui a pris à bras-le-corps les possibilités « offertes » par le conflit ukrainien pour tenter sa mue en une organisation capable de rationaliser les politiques de défense sur le continent – à défaut de fournir de la sécurité, autant harmoniser la manière dont on l’exerce. Nous aborderons donc ci-après plusieurs exemples d’actualité récente, tournant autour de la mobilité militaire et de l’innovation comme enjeux vitaux de crédibilité (I), des réponses européennes apportées pour traduire en actes la conscientisation d’une situation dégradée (II) et enfin de quelques tendances sur l’engouement du temps présent autour du kaki, en Europe et surtout entre européens (III).

I – La mobilité militaire et l’innovation comme colonne vertébrale d’une Europe crédible

A / Un constat peu reluisant mais conscientisé, avec l’espoir d’une remédiation

Au rang de la crédibilité opérationnelle des armées, qu’elles opèrent seules ou en coalition, figurent plusieurs considérants. Avoir un matériel donné ne suffit pas, encore faut-il qu’il soit pertinent au théâtre d’opérations, que les servants y soient formés et que la logistique puisse suivre. Les capacités militaires sont d’ailleurs souvent analysées au prisme de l’acronyme DORESE (pour Doctrine, Organisation, Ressources, Équipements, Soutiens, Entrainement) – en clair tout ce qui participe à façonner une efficience militaire effective. Parmi ces prérequis figurent naturellement la logistique et la capacité de ravitaillement des troupes – voire même celle de leur simple engagement.

A ce titre, cette remarque est tout sauf anecdotique lorsque l’on évoque le cas d’une alliance militaire comme l’OTAN. Pouvoir compter sur la défense collective est un facteur de dissuasion extrêmement puissant – pourvu que l’adversaire soit absolument convaincu de la capacité réelle des alliés à se mouvoir pour venir défendre leur(s) partenaire(s) attaqué(s). On voit donc ici toute l’importance de la mobilité militaire en Europe – et surtout du caractère problématique des potentiels freins à celle-ci. Ce sujet n’est pas neuf et a même fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne en février 2025. L’institution de Luxembourg y relevait tout un ensemble de problèmes et de difficultés opérationnelles pouvant remettre en question la viabilité des engagements de défense en cas d’attaque majeure. Pire encore, les obstacles et les procédures administratives sont telles qu’elles sont à l’origine de la majorité du temps perdu pour transporter du matériel militaire entre les différents EM. A la suite de ce rapport très critique, la Commission a lancé une consultation afin d’identifier les principaux irritants dans la mobilité militaire ; le tout complété par un paquet législatif révélé le 19 novembre 2025 (voir ci-dessous).

Et il y a en effet de quoi s’interroger et de quoi simplifier les procédures. Ainsi que le relève le média spécialisé Euractiv, les goulets d’étranglements sont nombreux. Tout d’abord, les délais parfois importants pour la délivrance des permis de transit. Ceux-ci sont du ressort des autorités nationales, qui peuvent mettre plusieurs semaines à accorder les formalités nécessaires. La Cour des comptes européenne a ainsi souligné qu’un EM non nommé exigeait 45 jours de préavis pour traiter la demande – soit 40 de plus que les engagements théoriques du Conseil sur la question. Et naturellement bien plus que ce qui serait souhaitable pour une réaction rapide en cas de conflit. A la lumière des premières heures du conflit ukrainien, on a pu voir tout ce qui pouvait se passer dans l’intervalle des cinq jours demandés par le Conseil ; que dire alors si l’on multiplie ce délai par neuf (et uniquement pour traverser un Etat !). Un facteur ralentissant le processus est le nombre d’entités chargées d’examiner la demande, attendu que la dynamique d’harmonisation s’est surtout portée sur les formulaires de déclaration, et non sur le circuit de traitement et les délais en tant que tels. Ainsi, plusieurs entités peuvent être impliquées dans les autorisations et autres contreseings impératifs : ministères des affaires étrangères, de la défense, voire agences spécifiques. Sans surprise, plus il y a de niveaux verticaux et horizontaux de prise de décision, plus le traitement est lent – et risque de se diluer dans les processus administratifs.

Ainsi, alors que Lisbonne est à une quarantaine d’heures de l’Ukraine par voie ferrée et à vitesse « normales », un déploiement portugais pourrait mettre plus de quarante jours pour arriver. Ce dernier contingent ne suffisant évidemment pas à lui seul pour faire face à un choc militaire – il faudrait ensuite rajouter les délais de coordination et de préparation effective aux combats avec les potentiels alliés. Le tout, en escomptant que le convoi n’a pas été ciblé avant par les missiles ennemis…

Pour expliquer ces lacunes, et peut-être plus que le nombre d’entités impliquées, il s’agit bien souvent de diplomatie et d’habitude qu’ont les forces des différents pays à travailler ensemble : le contingent portugais en question n’aurait ainsi aucun mal à traverser l’Espagne. En revanche, le problème est tout autre avec l’Allemagne. Berlin est au cœur des dynamiques entre l’Est et l’Ouest du continent, et serait un pont de passage / croisement quasi-obligé en cas de guerre. Or, c’est aussi l’EM dans lequel les formalités sont les plus lourdes puisqu’il faut déclarer le passage des troupes dans chaque Land traversé. Ce faisant, on aboutit à une situation calquée sur une lecture de temps de paix, procédurière et juridiquement sécurisante mais non adaptée à la haute intensité.

Rappelons que cette situation est conscientisée par l’UE et que la Commission a présenté dans son projet de budget pluriannuel une enveloppe de plus de 17.5 milliards d’euros dédiée au renforcement de la défense continentale. Cette enveloppe ne suffira évidemment pas d’elle-même, mais le coût de la mise à jour des infrastructures sera aussi supporté par les EM. En effet, comme beaucoup d’EM de l’UE sont aussi membres de l’Alliance atlantique, ils se sont engagés à dépenser 5% de leur PIB dans la défense dont 1.5% dudit PIB dans des investissements externes au seul volet capacitaire. En clair : renforcement des infrastructures, de la résilience des réseaux, de la protection cyber, etc. Reste cependant à voir quelle sera la réalité de ces dépenses – essentiellement consenties dans l’espoir (fou ?) d’apaiser le très instable locataire de la Maison blanche – desquelles certains EM dont d’ores et déjà décidé de s’abstenir (Espagne) ou estimé qu’ils ne pourraient atteindre ce seuil malgré leur paraphe (Belgique).

B / La volonté de stimuler l’innovation de défense dans un contexte évolutif

Si, selon Napoléon Bonaparte « les amateurs discutent tactique, les professionnels discutent logistique », les matières relevant du train des équipages ne sont pas les seules à devoir être prises en considération dès lors que l’on tente de prospecter sur ce que sera / ce que pourrait être un futur conflit sur le sol européen. A une époque dominée par la technique et les progrès saisissants de l’intelligence artificielle, l’innovation, incrémentale comme de rupture, est aussi un terrain de jeu privilégié. Le conflit est même à la base du « progrès » et de l’innovation militaire, le blocage tactique appelle à des réponses et l’instinct de survie des différentes composantes d’une Nation les incite à chercher des moyens de remporter la victoire. A ce titre, il ne faut dès lors pas s’étonner des nombreux parallèles faits entre le conflit ukrainien et la Première Guerre mondiale. Bien au-delà de l’aspect très « terrestre » et des conditions de vie dans les tranchées, ce sont sans doute des composants majeurs de ce que seront les doctrines militaires de demain qui s’écrivent actuellement. La guerre de 1914-1918 nous a apporté l’arme blindée de cavalerie (les chars), l’utilisation extensive des gaz de combat (et des protections idoines) et, bien sûr, une solide utilisation de l’aviation. Considérés quasi-comme des « jouets » au début des hostilités, plus personne ne pouvait nier leur intérêt opérationnel après quatre ans de feu et de sang. Aujourd’hui, et de manière stupéfiante, les drones représentent la majorité des pertes enregistrées en Ukraine, servant tout aussi bien à reconnaitre, attaquer, patrouiller ou détruire d’autres drones. Un peu à l’image de l’avion, ils se sont libérés des seules tâches de reconnaissance initialement assignées pour embrasser un large éventail de capacités, jusqu’au plus petit échelon tactique. Ce qui avait été théorisé dès le conflit du Karabakh en 2020 s’est effectivement traduit moins de deux ans après.

Tout ceci pour dire que la dimension innovative est un impératif tactique et stratégique et que les européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de passer outre. Alors que les manières de mener un combat évoluent grandement et que, sans doute, le champ de bataille a rarement sinon jamais été aussi transparent, l’état de préparation des forces ne peut omettre de s’adapter à ces nouvelles réalités. Pour ce faire, l’Europe est – ici aussi – bien consciente des problèmes, et entend soutenir les acteurs du secteur ; tant les fabricants historiques de matériels lourds que les jeunes pousses, mettant sur le marché des solutions de prime abord plus diffuses, moins impressionnantes ou volumineuses mais néanmoins capitales.

Comme il a été mentionné, l’inspiration ne vient pas de très loin. D’une part, de la chair des consciences nationales meurtries par un siècle dernier fécond en conflits sanglants et révolutions technologies militaires. D’autre part, du confit actuel en Ukraine qui illustre, si besoin en était encore, la rapidité d’évolution des technologies de défense et la façon dont les technologies de pointe (IA, informatique quantique, cybersécurité, systèmes spatiaux) permettent des changements tactiques sur le champ de bataille. Bien consciente que les muscles de la Commission sont bien trop faibles pour espérer tout révolutionner à elle seule – et, accessoirement, que l’on touche à une matière qui est fondamentalement du ressort des stratégies de défense nationales – Bruxelles propose d’adopter une logique multi-échelles associant États membres, industriels et institutions européennes. Comme pour d’autres pans entiers des législations européennes depuis 2024, la « simplification » est devenue un mantra absolu – virage politique faisant. Pour autant, dans cette matière précise, les critiques à l’encontre de la dérégulation sont moindres, et pour cause : les règles actuelles imposent au militaire les normes civiles. Ce qui peut se concevoir d’un point de vue de sécurité, de protection et de raisonnement de temps de paix ne tient plus du tout dès lors que les « dividendes de la paix » s’évaporent. Les délais et les procédures nécessaires pour faire valider un prototype et le mettre sur le marché ne correspondent plus du tout avec le cycle innovatif et les besoins des armées impliquées dans un conflit – a fortiori de haute intensité. Ce faisant, c’est une nouvelle culture qu’il faut recréer, celle de l’innovation « par le terrain, pour le terrain », centrée d’abord sur l’impact opérationnel et disruptif du produit plutôt que sur son insertion dans une chaine commerciale ou civile.

Le nombre de fabricants et de solutions proposées par des ingénieurs ukrainiens le montre avec une production décentralisée, souvent issue de modèles civils modifiés et, en parallèle, des dispositifs unifiés centralisés sur ce qui le nécessite vraiment (solutions de combat infovalorisé notamment). Ainsi, il ne sert à rien de faire parcourir un long cheminement administratif et/ou de commande publique à un modèle de drones qui, de toute manière, a 60 ou 70% de chances d’être brouillé ou de s’écraser sur une cible quelques heures après sa mise en service effective. Ce faisant, et afin de réformer le cadre conceptuel existant, la Commission s’est appuyée sur l’expérience de l’Ukraine, avec comme objectif de créer un réel « Bureau de l’UE pour l’industrie de la défense » à Kiev en charge du suivi des développements technologiques militaires et de l’innovation de pointe en matière de défense. Mieux vaut tard que jamais.

Au-delà de cette évolution, la stratégie de la Commission européenne présentée le 19 novembre 2025 présente trois grands objectifs :

• Mieux connecter les communautés de la défense et des technologies de pointe afin d’accélérer le développement de solutions de rupture et l’émergence de nouveaux acteurs de la défense ;
• Accélérer l’intégration des technologies de pointe dans les capacités militaires des États membres de l’UE ;
• Renforcer la capacité de production de défense de l’Europe.

Les grands axes sont évidents au vu des besoins et des priorités opérationnelles affichées – fait assez rare dans certains EM – à la fois par le politique et le militaire. Pour autant, le traduire dans une stratégie est bien, affirme un changement de croyance bienvenu en Europe, mais ne se suffit pas tout seul. Il reste à voir ce que l’Union propose concrètement.

II – La (tentative de) réponse des institutions européennes, à leur échelle

A / La mobilité militaire : place à l’opérationnel

En ce sens, et pour tenter de répondre à cette situation sous-optimale comme de fournir des axes de progrès à destination des EM, la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 une communication et une proposition de règlement visant à améliorer la mobilité militaire dans l’ensemble de l’Union et créer un « Schengen militaire ». Sans même lire les deux textes, le simple nom est évocateur. Sont ici convoqués les grands jalons de la construction européenne, non sans paradoxes. La liberté de circulation, matérialisé plus que tout autre par le nom de la commune frontalière luxembourgeoise (voir la note du CRSI), n’a certainement pas été pensée pour la liberté de faire transiter des chars. Les fameuses « quatre libertés » au cœur des premières heures du projet européen (liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux) étaient exclusivement civiles – tout comme le projet européen dans son ensemble. Il est ainsi caustique de voir que les circonstances du temps présent obligent l’Union à investir le terrain d’une politique militaire qu’elle prétendait précisément mettre de côté après les ravages du second conflit mondial.

Ainsi donc, les institutions ont par la force des choses commencé à réfléchir sur les problématiques militaires – dans une certaine limite fixée par leur prérogatives cependant. Ainsi, ce n’est pas Bruxelles qui va commander des blindés ou dire à chaque EM quel matériel acheter. En revanche, l’Europe peut mobiliser les outils du marché commun et les financements des divers fonds (sociaux ou de la Banque européenne d’investissement) pour tendre vers une rationalisation des processus et la facilitation des dynamiques de réarmement. En matière de mobilité militaire, les textes présentés comportent le tout premier cadre contraignant européen visant à garantir que les infrastructures de transport de l’UE à double usage (civil et militaire), les règles et les équipements soient capables de faciliter et d’accélérer le transport des troupes et des équipements militaires dans l’ensemble de l’Union en moins de trois jours d’ici fin 2027. L’objectif est très ambitieux, puisque 2027 c’est demain. Et trois jours, c’est presque moitié moins que les demandes actuelles du Conseil qui ne sont déjà que (très) imparfaitement respectées. Toutefois, cela illustre bien le défi européen et la volonté proactive de la Commission de voir les EM être capables de déplacer de grandes quantités d’hommes et de matériels partout en Europe.

Pour cela, plusieurs axes sont déclinés, avec comme idée centrale de diminuer le nombre et la complexité des formalités ainsi que de mettre en commun certaines capacités essentielles au transport :

• La suppression des obstacles réglementaires ;
• La création d’un cadre d’urgence avec la mise en place d’un nouveau « Système européen de réponse renforcée pour la mobilité militaire » (EMERS) ;
• Le renforcement de la résilience des infrastructures de transport, grâce à la modernisation des principaux corridors de mobilité militaire de l’UE ;
• La mise en commun et le partage des capacités de mobilité militaire des États membres, grâce à la création d’un pool de solidarité et à la possibilité de créer un système d’information numérique ;
• Le renforcement de la gouvernance et de la coordination avec un nouveau groupe de transport de mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Dans le premier volet figure la création d’une procédure d’autorisation unique pour les 27 États membres, avec des formalités douanières et des règles de transport militaire rationalisées et priorisées. Ainsi, il s’agit de passer d’une situation où chaque EM fait « un peu ce qu’il veut » à un état de fait où les procédures exigées pour le transit par le territoire de n’importe quel EM répondront à des standards unifiés, facilitant la préparation et le traitement des demandes. C’est l’axe majeur qui vise à fluidifier le franchissement des frontières internes à l’union par les troupes – et donc le principal vecteur d’efficacité attendu pour passer sous la limite des fameux « trois jours ».

Quant à EMERS, il est ici pensé pour n’être activé que par le Conseil européen (donc par les représentants des EM) et sur proposition de la Commission. Il vise à créer les conditions nécessaires pour que les mouvements des forces armées de l’UE et de l’OTAN, dans le cadre d’une procédure accélérée d’urgence puissent se dérouler efficacement. Concrètement, les EM pourraient simplement notifier leurs mouvements transfrontaliers et n’auraient plus besoin de suivre les procédures d’autorisation théoriquement requises. On constate ici l’inclusion nécessaire de l’OTAN dans la réflexion stratégique – légitimité historique de l’Alliance faisant. Ceci n’est pas moindre car des pays neutres (Autriche voire Irlande) pourraient à ce stade potentiellement être amenées à voir transiter sur leur sol des éléments armés de forces otaniennes non-UE (Norvège, Canada et, bien sûr, USA).

Un autre axe concerne le financement des infrastructures civiles et militaires. Pour ce faire, elles pourront compter sur un financement conséquent de 17,65 milliards d’euros proposés au titre du prochain « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (prévu dans le CFP 2028-2034 – voir la note du CRSI à ce sujet). La Commission a, au préalable, identifié environ 500 projets et besoins d’investissements pour éliminer les goulets d’étranglement le long des corridors prioritaires. La vaste majorité des cas concernerait la modernisation de structures existantes, qui seraient renforcées, élargies, consolidées. En clair, que les ponts et le matériel ferroviaire puissent supporter le passage de blindés, que les tunnels ne soient pas trop bas ou que les terminaux logistiques ne soient pas engorgés trop rapidement. Un élément essentiel à préciser est que ces investissements sont nativement pensés pour être duaux. En clair, il ne s’agit pas de créer ex-nihilo des infrastructures « juste au cas où » il y ait un conflit. Les budgets nationaux comme communautaires n’en ont pas les moyens et, opérationnellement parlant, ce serait un non-sens. Il s’agit donc de s’assurer que, en cas de besoin, les infrastructures civiles puissent répondre aux exigences de l’approvisionnement militaire. Mais, au quotidien, cela servira surtout à rendre plus compétitifs les réseaux logistiques civils du continent.

D’autres dispositifs sont pensés pour rationaliser les possessions de chaque EM en établissant un registre des capacités détenues par chacun. Cela permettra d’objectiver ce qu’il peut mettre à disposition des autres EM et, en retour, ce que ses partenaires pourraient mettre à sa disposition en complément. Par exemple, en matière de capacités dites « rares », on peut citer les trains médicaux – mais cela peut s’appliquer aussi au matériel ferroviaire, aux véhicules, au transport de munitions, à la logistique maritime, etc. De manière évidente, ce dispositif est conçu pour d’intégrer avec ce qui existe déjà dans le cadre de l’OTAN. Il s’agit donc bien davantage de prolonger et d’extendre l’existant plutôt que de dupliquer ce qui se fait dans une autre structure. Il n’est pas non plus complètement inutile de mentionner que, dans le cadre d’une crise grave, immédiate et dans laquelle le soutien américain serait assuré, l’instance de gestion prioritaire serait l’OTAN. Le dispositif européen serait utile, mais mis au service de l’autre institution de Bruxelles. Il faut donc être capable d’apporter une plus-value et de parler une grammaire commune.

B / L’innovation : libérer les énergies et faciliter les projets

Dans l’optique de poursuivre les trois grands objectifs mentionnés ci-dessus, la stratégie prévoit plusieurs axes de politiques publiques majeures. La première, longtemps attendue, concerne la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). La BEI, sise à Luxembourg, sera ainsi incitée à diversifier les actions qu’elle soutien afin d’aider les acteurs du secteur de la défense à monter leurs projets, innover dans les capacités de rupture, passer à l’industrialisation de leurs solutions et garantir un approvisionnement européen autonome. Il sera donc mis en place, en théorie cette année, un fonds d’un montant maximal d’un milliard d’euros destiné à fournir du capital aux PME et aux entreprises en forte croissance opérant dans le secteur de la défense. Ceci, afin de consolider les chaînes d’approvisionnement. Il est évident qu’un petit milliard ne suffira pas, mais l’UE escompte que ce montant servira de levier pour appuyer des fonds privés, qui sont eux censés être autrement plus importants dans le financement total.

La Commission veut aussi accélérer le développement des nouvelles technologies en proposant un nouvel instrument (« AGILE ») qui sera détaillé au premier semestre 2026. D’après les quelques bribes d’informations qui en ont été communiqués, et selon le commissaire européen à la défense Andrius Kubilius (Lituanie) : « Notre objectif est qu’AGILE permette de développer, dans un délai de 6 à 12 mois, des solutions innovantes répondant aux besoins militaires ». Point intéressant, le délai de développement court implique des coûts maitrisés, tant ceux de R&D que de mise sur le marché. Les solutions proposées ne doivent pas être onéreuses et sans doute seront donc elles orientées vers le « consommable » : drones-suicides (first-person view – FPV), munitions intelligentes (dites « rôdeuses »), etc. En tout état de cause, c’est l’illustration d’une nouvelle réalité de la guerre moderne. Contrairement à la période post-guerre froide dans laquelle les conflits étaient limités et le dépassement par la technologie prôné – souvent avec un coût unitaire des solutions en croissance exponentielle – le retour à la masse implique de contenir ces mêmes coûts unitaires. Selon l’illustration donnée face aux Houthis en mer rouge, abattre un drones à quelques milliers de dollars avec un missile qui en vaut un ou plusieurs million pose en réalité la question de « qui a abattu qui ». Cette démarche est donc consubstantielle des efforts visant à regarnir des stocks européens tombés bien bas, faute de s’être distancés du mirage de la Fée-technologie. De manière assez intéressante (et sans entrer dans les détails) la volonté de privilégier à nouveau la masse en diminuant les coûts unitaires s’apparente à une tentative d’inverser la Loi d’Augustine – du nom d’un général américain ayant prophétisé, avec un certain succès, que le nombre de matériels en service dans les armées serait inversement proportionnel à leur coût jusqu’à ne représenter qu’un échantillon famélique sans capacité de combat véritable.

Du reste, la Commission entend faciliter l’accès aux infrastructures de l’UE, telles que les installations du Centre commun de recherche (JRC, réparti dans plusieurs implantations en Europe), et des EM afin de faciliter la validation et le développement rapides des technologies de défense ; et ce en meilleure collaboration avec les partenaires externes. Il s’agit aussi de leur montrer que les instances publiques nationales et européennes sont à leur écoute, connaissent leurs besoins et sont dignes de confiance. A titre anecdotique, un espace européen de données de défense est censé voir le jour d’ici fin 2026.

Un autre axe majeur vise à donner des outils économiques aux entreprises pour se développer, notamment avec des incitants fiscaux par ailleurs prévus dans un autre projet législatif de la Commission – adapté donc pour inclure également les entreprises de défense. Ce « 28^ème régime » est ainsi pensé pour aider les entreprises désireuses de se développer en Europe à surmonter les divers obstacles qu’elles peuvent rencontrer à l’entrée de certains pays. Parmi les annonces figurent en outre le lancement d’Alliances technologiques « EUDIS », visant à mettre en réseau les jeunes entreprises performantes du secteur avec les forces armées de l’UE27 autour de capacités prioritaires. A noter également la volonté de créer un marché pour les technologies et produits de défense soutenus par l’UE. Le but recherché est de réviser la directive relative aux acquisitions de défense et de sécurité sensibles en intégrant des mesures visant à faciliter les investissements des EM via des procédures d’acquisition – soutenues par le FED (voir ci-dessous) plus rapides, plus rationnelles et plus transparentes.

Enfin, la Commission entend favoriser l’acquisition des compétences nécessaires au maintien de ce qui est présenté comme « l’avance technologique de l’Europe », notamment en aidant les travailleurs d’entreprises menacées à garder leurs compétences et ainsi maintenir des savoir-faire en évitant que leur perte ne représente un facteur supplémentaire de dépendance. Ceci se ferait avec la mise en place d’un projet-pilote de garantie des compétences permettant aux salariés issus du secteur automobile et actuellement au chômage ou en reconversion d’accéder à des emplois dans ces secteurs en croissance. En effet, les industries automobiles, par exemple, ont de nombreuses similarités techniques et/ou d’organisation avec les industries de défense, rendant la conversion d’usines désaffectées pas si folle que cela pour réarmer l’Union tout en profitant d’un outil industriel déjà approvisionné en main d’œuvre et disposant (encore) d’un environnement logistique adéquat. A ce titre, mentionnons parmi toutes les réflexions en cours le projet soutenu par le ministère belge de la défense visant à reconvertir l’usine Audi de Forest (région de Bruxelles-Capitale) en fabrique de munitions. Par ailleurs, et en lien avec d’autres initiatives promouvant le développement des talents et des compétences dans l’Union, la Commission veut créer une plateforme européenne pour l’industrie de la défense qui soutiendrait les stages et l’attractivité du secteur et pourrait plancher sur la possibilité de créer une « Académie européenne des compétences » dans ce domaine. Une perspective assez lointaine et hypothétique à ce stade, donc.

C / La mobilisation de l’industrie : panorama touffu des initiatives

La réactivation du discours de défense et la stratégie ReArm Europe

Les stratégies mentionnées ci-avant ne sont pas les premières sur une terra nullius. Elles se placent dans le contexte d’un renforcement du discours orienté-défense depuis la réactivation à grande échelle du conflit ukrainien en 2022. Elles se placent aussi dans le contexte bien visible (et de plus en plus embarrassant) de dépendance européenne à l’achat de matériels américains. Si, en France, cela fait des décennies que les responsables politiques et industriels s’évertuent à créer une base industrielle et technologique de défense (BITD) la plus autonome possible, ce mouvement est relativement récent à l’échelle européenne. La période « Trump I » ayant secoué les esprits – mais sans plus – il a fallu attendre le retour au pouvoir du 45-47^ème POTUS pour que les européens prennent enfin au sérieux les menaces diverses et variées proférées à leur encontre. Pour autant, une grande partie des achats se font toujours en matériel Made in USA : d’une part, car (re)créer une BITD ne se décrète pas et nécessite du temps ; d’autre part, car les usines en Europe ne sont plus habituées à produire autre chose que des échantillons calibrés. Il faut donc compenser par l’extérieur l’augmentation désirée des stocks. Enfin, et plus affligeant, il subsiste encore la fiction d’une Amérique prête à défendre le Vieux continent en échange de l’achat d’armements. C’est ignorer la nature profonde du « pivot » américain vers l’Asie ainsi que tout à la fois le désintérêt de l’administration Trump pour les démocraties occidentales et sa fascination pour les régimes autoritaires – précisément ceux qui nous menacent.

Ce faisant, Paris a prêché dans le désert pendant des années auprès de ses partenaires. Si la situation actuelle semble lui donner raison aux yeux de tous, les efforts à entreprendre pour arriver à un renforcement substantiel de l’autonomie stratégique européenne sont encore conséquents. Pourtant, le mouvement est bien en marche et plusieurs initiatives ont déjà été prises, certes bien plus sectorielles dans leur objet, afin de favoriser la restimulation de l’écosystème de défense européen.

C’est ainsi qu’en mars 2025, la Commission a présenté le plan ReArm Europe qui, au-delà d’une logique sémantique désormais bien installée pour ce genre de stratégies (REPowerEU, ReFuel EU, etc.), a surtout marqué par le montant mis sur la table : 800 milliards d’euros. Le détail des mesures est varié et comprend en bonne partie des éléments repris dans les diverses initiatives listées ci-dessous. Néanmoins, on y ajoutera la possibilité pour les EM de déroger aux critères du Pacte de stabilité et de croissance (PSC – les fameux 3% « de Maastricht ») sans être visés par une procédure de déficit excessif (PDE). En additionnant les marges de manœuvre dégagées, on obtient déjà 650 milliards d’euros, soit une augmentation des dépenses de défense d’un point et demi de PIB par EM sur quatre ans – un seuil demandé par l’OTAN. Pourtant, des limites rendent ce chiffre théorique :

• Les 650 milliards sont un calcul estimé par la Commission des montants supplémentaires engagés dans le secteur de la défense si tous les EM y recourent, ce qui n’est pas le cas. La réalité sera nécessairement inférieure et, dans tous les cas, reposera sur l’espace fiscal des EM et leur capacité à rembourser ce qu’ils contractent – il est hors de propos que la Commission emprunte toute seule dans son coin une telle somme ;
• Corollaire du point précédent, plusieurs EM ne peuvent tout simplement pas se permettre un tel luxe. Un dépassement justifié des 3% n’est possible que pour des EM qui respectent déjà les critères du PSC, comme l’Allemagne – en passe de devenir la première puissance militaire du continent et, assurément, le premier budget. A l’inverse, la France ne peut pas se permettre de consacrer 1.5% de PIB en plus de son déficit public déjà abyssal. D’ailleurs, même avec cette diversion par la défense, elle resterait visée par une PDE – l’intérêt d’y recourir est donc nul.

Détail des règlementations relatives à l’industrie de défense

La première – sans idée de chronologie – de ces initiatives est ASAP (acte de soutien à la production de munitions). En dépit de son acronyme anglophone curieux mais pas hors-sujet, l’initiative est de taille et vise à mettre en place un programme permettant d’augmenter la cadence des usines européennes de munitions, afin d’anticiper la hausse de la demande et réduire les goulets d’étranglements. Il permet à l’UE de fournir des munitions et, si nécessaire, des missiles à l’Ukraine en urgence, tout en aidant les États membres à reconstituer leurs stocks. Règlement adopté en 2023, ASAP prend appui sur le FED (voir ci-après) et a permis de mobiliser plus de 500 millions d’euros. Ces fonds ont été alloués sous forme de subventions à plus d’une trentaine de projets menés par des entreprises issues de l’UE et de Norvège. Les projets sélectionnés couvrent aussi bien la production d’explosifs, de poudre, de munitions sol-sol, ou de missiles. L’instrument garantit aussi la fourniture et la disponibilité des matières premières critiques et de certains composants, l’accès aux financements (notamment privés) des entreprises européennes du secteur, et une réduction des délais de livraison. L’objectif est d’atteindre une capacité de production continentale de plus de deux millions d’obus annuels – un niveau certes honorable en comparaison du passé mais sans doute insuffisant pour soutenir un conflit dans la durée et/ou aider suffisamment Kiev.

Dans la foulée de l’invasion russe de l’Ukraine, les vingt-sept ont adopté des instruments divers, dont l’EDIRPA (instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes). Plus que la stimulation de la production, il vise surtout à unir les efforts aujourd’hui dispersés des EM dans l’achat de leur matériel militaire. Ce mécanisme ambitionne donc de faciliter la coopération entre les EM en matière de passation de marchés, en exigeant toutefois que les achats fassent intervenir un groupement d’au moins trois États. Doté d’un budget total de 310 millions d’euros, cet instrument permet de rembourser en partie lesdites passations et donc de faciliter l’accès aux armements jugés prioritaires. L’EDIRPA vise donc à compenser autant que faire se peut la complexité intrinsèque aux acquisitions plurinationales.

L’EDIRPA vient en complément d’un autre programme, SAFE (action de sécurité pour l’Europe), dont le principe a été adopté formellement en mai 2025. Contrairement au premier, SAFE n’est pas temporaire et n’offre pas de subsides mais des prêts pour des acquisitions conjointes, que les États membres rembourseront à des conditions préférentielles. Ce programme bénéficie enfin d’une enveloppe plus conséquente, 150 milliards d’euros, elle-même empruntée par la Commission européenne sur les marchés et doit servir à investir dans la défense antimissile, les drones, les munitions ou… la mobilité militaire. Sous la pression de la France, des règles assez strictes ont été mises en place pour bénéficier des financements :

• 65% de la valeur du produit final doit provenir d’un ou plusieurs EM de l’UE ou de pays associés au programme : Ukraine, Norvège, Albanie, Canada, Royaume-Uni, Japon, Corée du Sud. La présence de pays extra-européens s’explique par la place croissante prise par des fournisseurs asiatiques (Séoul notamment) dans la fourniture de matériels lourds à des pays comme la Pologne (chars, avions, artillerie automotrice). Le plus intéressant réside cependant dans l’absence des Etats-Unis, ce qui garantit une utilisation la plus européenne possible des fonds – et évite donc leur diversion vers des états tiers qui n’ont aucun intérêt à voir l’industrie européenne se renforcer. Un état associé, comme le Canada, pourra en outre être autorisé à dépasser le seuil de 35% mais devra s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux avantages entrainés en contrepartie.
• L’autorité conceptrice du produit doit être basée dans un EM ou un état associé, afin d’éviter une relation de dépendance qui interviendrait avec un ou plusieurs composants cruciaux – à tout hasard un logiciel américain…

En chiffres, la Pologne est la première bénéficiaire du fonds, avec 43 milliards d’euros. Elle est suivie de près par la Roumanie (16,7 milliards), la Hongrie et la France (16,2 milliards), et enfin l’Italie qui devrait recevoir 14,9 milliards d’euros. Les pays Baltes, à l’avant-poste des menaces russes, obtiennent des financements relativement importants, plus élevés en tout cas que ceux du Danemark ou de la Finlande. A ce jour, presque 140 milliards d’euros sur les 150 ont été attribués.

Au rang des autres initiatives de l’exécutif européen figure l’EDIP (programme pour l’industrie de défense européenne), approuvé en décembre 2025. Si la distinction par rapport aux autres acronymes peut se révéler confuse, c’est que ce programme est en réalité très complémentaire d’ASAP et d’EDIRPA. Il est en fait le réel pendant opérationnel de la nouvelle stratégie industrielle européenne de défense (EDIS). L’objectif premier est de sortir des logiques de court terme et d’urgence – EDIRPA – pour installer dans le moyen terme des financements fléchés pour la préparation des industriels. Le montant est d’un milliard et demi jusqu’à la fin du cadre financier actuel, en 2027. Contrairement à l’ASAP, il n’est pas destiné qu’à des munitions et 300 millions d’euros sont même destinés à la modernisation de l’industrie ukrainienne et à son intégration progressive au sein du secteur européen de la défense. Comme SAFE, il acte le principe de « préférence européenne » et reprend le critère des 65% ; ainsi que l’exigence voulant que rien des 35% restants ne provienne d’un pays tiers aux intérêts non associés à ceux de l’Union. En revanche, il s’en distingue par le fait que les fonds proviennent du budget européen, et non de prêts.

Enfin, à cette liste, terminons avec le FED (fonds européen de défense). Ce programme est le plus ancien puisqu’il n’est ni plus ni moins qu’une ligne budgétaire du CFP 2021-2027, ligne dotée de 8 milliards d’euros sur la période ventilés en 2,7 milliards pour la recherche et 5,3 milliards pour le développement de capacités industrielles, complémentaires aux investissements nationaux. Il peut financer jusqu’à 100 % des coûts de recherche et 80 % des coûts de développement, mais est intrinsèquement limités par sa taille modeste : à peine un milliard d’euros par an – trop peu pour s’attaquer frontalement au problème de la fragmentation des capacités continentales.

III – L’Europe de la défense avance… mais sans repères précis sur son devenir

A / La panoplie d’outils de l’UE insuffisamment mise en pratique ou le confort de l’existant

On l’a dit, en matière de crédibilité dans le champ des affaires militaires, l’OTAN reste perçue comme bien plus fiable que l’Union européenne – tant pour des raisons tenant à l’histoire même du projet communautaire que par la garantie qu’apportent (encore ?) les Etats-Unis. Néanmoins, l’Union n’est pas restée passive et, en 2009, le traité de Lisbonne introduit une clause de défense mutuelle, pensée pour renforcer la solidarité des EM face aux menaces. C’est l’article 42 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Concrètement, il prévoit que, dans le cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir – le tout en accord avec les principes de la charte des Nations unies (article 51). De plus, cette clause de défense mutuelle est complétée par la clause de solidarité (article 222 du TFUE) qui prévoit l’obligation pour les États membres d’agir conjointement lorsque l’un d’entre eux est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe d’origine naturelle ou humaine. Si, en théorie, ces deux clauses offres de solides garanties, elles sont toutefois mâtinées de fortes limites et expliquent pourquoi le partenariat atlantique reste conceptuellement prédominant dès lors que l’on associe les mots « Europe » et « défense » :

• Les Etats-Unis ne sont pas membres de l’UE. Dit comme cela c’est évident, mais cela implique que les capacités logistiques et de combat puissantes possédées par Washington ne puissent être employées pleinement que dans le cadre de l’OTAN – y compris pour les unités stationnées en Europe (Pologne, Allemagne, Italie…). D’autant plus que le traité établissant l’OTAN est antérieur à celui instaurant la CEE et même la CECA (1949 contre 1957 voire 1951).
• Certains EM européens possèdent des armes nucléaires américaines sur leur sol, activables selon le système de la « double clé ». En plus d’être un formidable vecteur pour vendre des avions de combat à ces pays-là (le fameux « article F-35 » de Florence Parly), cela réserve à l’oncle Sam un droit de regard absolu sur l’emploi et les cibles qui pourraient être touchées ; le tout notamment au sein du groupe des plans nucléaires de l’OTAN – auquel la France ne participe pas. Encore une fois, l’alliance atlantique rappelle qu’elle est une alliance nucléaire et conceptualise l’emploi de l’arme atomique. A l’inverse, l’Union ne dispose pas du tout d’un tel avantage comparatif, la France restant le seul état doté depuis le départ du Brexit – et n’étant pas spécialement prête à imaginer un partage de la dissuasion.
• De la même manière que tous les pays européens de l’OTAN ne sont pas membres de l’UE (Norvège, Islande), tous les EM de l’UE ne sont pas dans l’OTAN (Autriche, Irlande, Chypre). Cela implique que la neutralité affirmée de ces derniers ne soit pas affectée par la clause de défense mutuelle – ce qui ne contribue pas à éclaircir les modalités d’application concrète de cette clause.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, prévoit la possibilité de coopérations renforcées et redéfinit le cadre de la politique européenne relative à la défense et à la sécurité internationale. Sans entrer dans le détail, retenons simplement que politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne (UE) fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vise à permettre à l’Union de développer ses capacités militaires et de déployer des missions extérieures pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, ici encore en accord avec les règles onusiennes. Elle est régie par les articles 42 à 46 du TUE. On le voit, la focale reflète à la perfection l’époque des « dividendes de la paix » et se porte donc sur des opérations dites « bas du spectre », essentiellement de l’anti-terrorisme, de la formation et, plus généralement, de la basse intensité. A l’opposé du contexte géopolitique que nous vivons depuis 2022 (voire avant). Fort logiquement, elle a servi de base à des déploiements non-combattants dans plusieurs pays (Afrique notamment) à des fins logistiques, d’appui opérationnel et technique, de formation ou d’assistance humanitaire – jamais pour des combats de première ligne (où l’unanimité du Conseil aurait, de toute manière, été difficile à obtenir). Cela explique en grande partie pourquoi l’UE traine depuis ses débuts une image de « nain militaire » et donc pourquoi nombre d’EM sont résolument atlantistes, considérant l’OTAN – au moins jusqu’il y a peu – comme la seule voie fiable pour défendre leur territoire.

La France, puissance nucléaire souveraine et au portefeuille de capacités diversifié, à défaut d’être massifié, est donc davantage une exception en Europe qu’un reflet fidèle de la situation des pays européens. L’impossibilité matérielle et budgétaire pour Paris de prendre en charge sérieusement la défense du continent explique aussi pourquoi les Etats-Unis sont devenus et restés les protecteurs du continent. Stricto sensu, les capacités qualitatives – techniques et dissuasives – de la France ou des USA sont similaires, mais Washington peut déployer et riposter quantitativement plus, plus vite et avec un effet de massification bien supérieur – ainsi que sur plusieurs fronts à la fois. Surtout, les USA sont un acteur extérieur au Vieux continent, unanimement reconnu comme « patrons ». Malgré les discours d’intérêt renouvelé porté à l’autonomie stratégique et à l’élargissement européen de la dissuasion tricolore, il y a fort à parier que la victoire donnée à la France par l’évolution du contexte international ne restera – hélas – qu’un triomphe théorique et ne dépassera pas le stade de la lucide clairvoyance. En effet, nombres d’EM sont d’une part réticents à voir les USA se désengager – quitte à jouer de (et à surenchérir) sur leur fidélité – dit aussi « syndrome Mark Rutte ». D’autre part, ils sont tout aussi réticents à voir un acteur continental comme la France prendre le lead militaire – a fortiori avec un passif historique aussi chargé que celui de Paris. Dans beaucoup d’EM, si l’on reconnait que l’hexagone a vu juste avant tout le monde, on le suspecte aussi de vouloir avant tout jouer pour lui-même et pour l’industrie tricolore, l’une des seules capables de produire sur quasiment tout le spectre capacitaire – le feuilleton de l’avion de combat du futur SCAF en étant la vaudevillesque itération.

Le tout illustre assez nettement la difficulté des européens à sortir de plus de 70 ans de « confort », au sens où les américains ont toujours été présents sur le continent, souvent en nombre, et n’ont jamais été ambigus sur leur intention de défendre l’Occident en cas de menace ou de guerre. Les dernières années remettent en question ce postulat sur lequel beaucoup de positions diplomatiques et d’arbitrages budgétaires nationaux se sont constitués. L’idée d’un abandon pur et simple des Etats-Unis parait si vertigineuse, si improbable, sans doute si contraire à leurs intérêts qu’elle est considérée avec un mélange de scepticisme, d’effroi et de méthode Coué. Ce faisant, le développement d’un réel pilier européen de l’OTAN a été remis aux calendes grecques, jusqu’à ce qu’un brusque changement de politique étrangère outre-Atlantique rappelle la froide réalité des choses. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer le virage qui est à prendre. Il s’agit désormais tout à la fois de renforcer la confiance mutuelle entre les EM, leur capacité à collaborer militairement et industriellement et, plus encore, de les convaincre d’augmenter l’influence des institutions européennes dans ces matières historiquement réservées.

B / L’éléphant dans la pièce ou les tensions entre domaine réservé des EM et approche européenne

Comme il a déjà été mentionné, la défense nationale est le domaine réservé des EM, ce qui éveille naturellement des doutes, suspicions voire hostilités dès lors que l’on évoque une certaine communautarisation de cet aspect, tout marginal puisse-il être. Si le Royaume-Uni a pu paraître comme le pays le plus distant de l’Union durant son appartenance à l’édifice européen, il ne fait pas oublier que des pays comme le Danemark disposaient d’un opt-out sur les matières relatives à la PESC/PSDC. L’opt-out, ou clause de non-participation, de Copenhague a été levé suite à un referendum populaire consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022. Néanmoins, cela révèle bien la méfiance historique qui s’était installée à l’égard de toute action un tant soit peu hard power qui pouvait être décidée entre européens. Il est d’ailleurs assez caustique que cet clause de non-participation soit levée au moment même où les types d’opérations sur lesquels le Danemark avait émis des réserves – extérieures, de basse intensité – passent au second plan après les impératifs de la guerre de haute intensité. Au passage et pour être juste avec la chronologie historique, il est bon de rappeler que le cercueil de la défense commune européenne a été cloué par la France dès 1954 avec le rejet sans équivoque de la Communauté européenne de défense (CED).

La Commission, le Parlement, le Conseil : au-delà du symbole

Pour autant, et singulièrement depuis 2022, l’édifice européen semble tenter de revivifier les discrètes actions de sécurité et de défense déjà entreprises. A la vérité, et à l’exception des années immédiatement après 1954, le débat et les propositions sur la défense européenne n’ont jamais cessé. Plus ou moins liés à une politique étrangère, plus ou moins fédéralistes, plus ou moins ambitieux sur leur portée finale, tous ces projets n’en ont pas moins façonné un corpus idéologique sur lesquels les dispositions de Lisbonne ont pu prendre appui. Exemple parmi d’autres, le destin avorté du Rapport Davignon, au début des années 1970. Le tout en parallèle d’un développement des partenariats entre EM distinct de toute coopération communautaire, de gré à gré donc, au rythme ininterrompu des déclarations d’amitié, accords de coopération et clauses diverses et variées.

Si la flamme d’une défense commune a continué de vivre (ou de vivoter), ce n’est pas pour rien : la mise en commun de capacités, de processus standardisés et de procédures efficaces sur un large espace permet de gagner non seulement du temps, de l’argent mais aussi des coûts de coordination – économie particulièrement appréciable lorsque l’on cherche à remonter en puissance – et que l’on bâtit sa défense sur une logique d’alliances. Ceci, les institutions l’ont bien compris, et ont saisi à bras-le-corps « l’opportunité » offerte par le conflit russo-ukrainien afin de montrer – ou de tenter de montrer – que l’Union à non seulement fait sa révolution morale mais est aussi outillée pour répondre aux défis du temps présent. Les différentes initiatives évoquées ci-dessus en sont l’illustration même, mais s’accompagnent d’évolutions institutionnelles qui vont au-delà du symbole ou de l’affichage communicatif. Ainsi en est-il de la décision de la Présidente de la Commission européenne, en 2024, de créer un poste de commissaire européen à la défense – une première. Celui-ci est confié au lituanien Andrius Kubilius, un balte. Autre symbole découlant en conséquence, la création de la DG DEFIS (direction générale pour l’industrie de defense et le spatial) par éclatement des compétences d’autres DG, ici aussi une première dans la longue histoire des changements administratifs de la Commission européenne. S’il est d’usage que les diverses politiques soient traitées et élaborées par ventilation en directions générales, celles-ci sont, en général, relativement stables – seuls l’intitulé et le découpage des portefeuilles de leurs commissaires variant tous les cinq ans. Les sujets de la BITD et du spatial relevaient entre 2019 et 2024 de Thierry Breton, commissaire français au marché intérieur – une thématique parmi bien d’autres donc. En 2024, le changement a donc été notable, particulièrement lorsqu’une autre nouvelle DG a aussi vu le jour (DG MENA, consacré au Moyen-Orient et à l’Afrique). Le tout indiquant bien la montée en considération et en importance symbolique des sujets diplomatiques et militaires au sein de l’exécutif européen. Le shift moral s’observe également au Parlement de l’après-2024, avec la création d’une commission de plein exercice liée aux thématiques de la sécurité et de la défense (SEDE), présidée par la libérale allemande Marie-Agnes Strack-Zimmermann.

Pour autant, l’Europe marche sur des œufs, et tant la Commission que le Conseil ou le Parlement savent pertinemment qu’ils ne peuvent aller trop loin. La défense est une compétence explicite des EM et les institutions européens sont tenues par les traités de respecter le principe de subsidiarité. Pour simplifier, il s’agit de ne pas décider lorsque d’autres niveaux de pouvoir sont mieux placés pour le faire. Ce principe est souvent mobilisé pour défendre les prérogatives locales, mais marche à plein pour les EM aussi, singulièrement sur le régalien. Ainsi, tout ce que peut faire l’UE, c’est avancer à petits pas et essayer de grapiller des compétences ou une raison d’être militaire là où elle le peut. C’est précisément pour cela que la DG DEFIS est consacrée à l’industrie de défense, et non pas à la défense. La plus-value européenne est assez évidente dès lors que l’on évoque la rationalisation des procédures et l’organisation du marché intérieur – y compris celui des armements. Elle est franchement pertinente dès lors que l’on parle de simplifier la règlementation applicable aux fabricants (obligations environnementales ou de RSE). Elle l’est beaucoup moins dès lors que l’on touche à la définition des capacités opérationnelles prioritaires. Tout l’enjeu pour l’Union est donc de légitimer son apport en matière de défense, sans faire d’ombre aux EM et tout en coordonnant ses initiatives avec l’OTAN.

La seconde jeunesse de l’Agence européenne de défense

C’est dans ce contexte et avec ces enjeux qu’une agence européenne sort peu à peu de l’ombre. Crée en 2004, basée à Bruxelles et comptant actuellement 230 agents, l’Agence européenne de défense (EDA) a pour mission de favoriser la collaboration entre les EM, lancer des initiatives, proposer des pistes de solutions et de renforcement des capacités militaires européennes. Présidée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (l’ancienne Première ministre estonienne Kaja Kallas), son directeur-adjoint est le général allemand André Denk. C’est ce dernier qui a présenté le 10 décembre 2025 des propositions pour consolider le rôle de l’EDA, comme demandé par le Conseil européen en octobre 2025, et avec pour objectif une « feuille de route » en 2026.

Parmi les propositions figurent le développement de la fonction d’achat de défense de l’Agence, en soutenant les achats groupés et les acquisitions auprès de fournisseurs externes. Cela pourrait être particulièrement intéressant pour les petits États membres, qui commandent souvent en quantités moins importantes que les armées des états les plus vastes/peuplés. Ce faisant, cela leur permettrait, via la mutualisation des processus, de faire partie d’un marché groupé pour obtenir des prix plus intéressants – et donc plus de capacitaire pour moins d’administratif. Les agences d’acquisition des « petits » sont aussi, souvent, moins bien développés en personnel diversifié, au contraires de pays comme la France qui, avec la Direction générale de l’Armement (DGA), dispose d’un panel d’expertise très substantiel et ne nécessitant sans doute pas d’apport technique externe. Idem avec le BAAINBw (Bundesamt für Ausrüstung, Informationstechnik und Nutzung der Bundeswehr) allemand.  L’objectif est aussi de consolider le rôle de l’EDA en matière de développement capacitaire des EM, notamment grâce à l’Examen annuel coordonné de la défense (CARD) et au rapport annuel sur l’état de préparation (qui pourrait être remis à l’automne 2026). L’Agence souhaite enfin intensifier son rôle dans la recherche, la technologie et l’innovation – en développant le « Pôle européen d’innovation en matière de défense » (HEDI) pour mieux relier les innovations à court terme aux utilisateurs finaux militaires. Ici encore, le RETEX (retour d’expérience) ukrainien joue à plein avec, dans une guerre par essence technologique, une prime décisive au camp qui aura les capacités d’ingénierie les plus importantes et innovantes.

Cependant, pour avoir les moyens de ses ambitions, l’EDA devrait renforcer ses effectifs. Les chiffres du personnel montrant qu’aujourd’hui seule une quinzaine de personnes prestent à l’unité d’acquisition de l’EDA contre 11 000 pour de BAAINBw et plus de 10 000 à la DGA. Cela pose évidemment la question des ressources à allouer à l’EDA, et ce alors que les petits Etats-membres ont d’autres priorités capacitaires et que les « grands » ont moins d’intérêt à voir cette constante se renforcer. Pour répondre aux besoins, et allouer des effectifs suffisamment conséquents pour traiter avec sérieux des sujets relatifs aux systèmes d’armes complexes, une piste pourrait être de combiner l’apport de ressources supplémentaires avec une réorganisation interne. La piste des partenariats existants et potentiels, comme peut-être avec le Canada, serait aussi en voie d’être explorée.

Toutefois, avancer sur des questions aussi sensibles que les processus d’acquisition ne sera pas facile, particulièrement pour convaincre les « grands » EM de monter à bord. Ces derniers sont en effet ceux qui disposent des BITD les plus étoffées, tant en termes de capacités couvertes que de chiffres d’affaires en Europe et dans le monde. Que l’on pense aux français Dassault, Thales, Safran ou Naval Group, à l’italien Leonardo, à l’allemand Rheinmetall, au franco-allemand KNDS ou même à Airbus Defense and Space. Ils sont de ce fait naturellement enclins à privilégier les intérêts de leurs fabricants nationaux et à s’équiper prioritairement chez eux ; ce qui peut se révéler incompatible avec une procédure de sélection dans laquelle plusieurs industriels européens concourent entre-eux. Même dans les projets censés être menés en coopération, des tensions ne manquent pas d’apparaitre. Pensons, encore une fois, au futur avion de combat NGF (partie intégrante au SCAF), dont Dassault – en tant que maitre d’œuvre, demande une certaine latitude dans l’exécution du projet ; incompatible avec les 33% de participation française (initialement 50%, réduit au tiers après l’entrée de l’Espagne). Au passage, le coût unitaire de l’avion commun Eurofighter (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) s’est révélé deux fois plus élevé que le Rafale français, pour un panel de missions – au moins au départ – bien plus limité ; ce qui peut tempérer certaines ardeurs.

C / Des difficultés persistantes à prioriser les axes à développer en européens

Une fois que l’accord politique est pris pour faire des choses en commun en matière de défense, il reste à savoir quoi. En effet, les besoins divergent naturellement selon les EM. La France, puissance dotée, ultramarine, avec la deuxième ZEE et entourée de voisins directs sans animosité aucune sur ses frontières n’a pas la même lecture des choses que l’Estonie ou la Finlande, pays « terrestres » peu peuplés partageant le plus clair de leur frontière avec un voisin pour le moins inamical. Ainsi, le caractère décrié d’un éventuel « mur de drones » trouve plus de critiques à l’ouest du continent qu’à l’est, où la population voit quotidiennement l’Ukraine souffrir le martyre. De même, l’attention portée au continent africain est une spécificité géographique et historique française – qui n’a d’ailleurs trouvé que peu de soutien au Sahel pendant dix ans. Paris, toujours, prête bien plus d’importance à la « cohérence » du modèle d’armée et à sa complétude plutôt qu’à sa masse. Soit dit en passant, les deux importent : comment agir convenablement avec une armée d’échantillons ? Du reste, d’autres EM sont prêts à se passer de certaines capacités pour se focaliser sur d’autres, à l’image de l’artillerie et des feux indirects et en profondeur, jugés plus adaptés aux menaces perçues comme les plus probables.

Ainsi, il ne sera pas surprenant d’apprendre que les EM les plus allants dans le renforcement de la ligne de défense orientale de l’Alliance / de l’Union sont les baltes, agissant souvent en coordination étroite.  Comme l’a expliqué la ministre lettonne de la défense Liene Gatere : « La prochaine étape est la préparation d’une proposition de surveillance du flanc oriental afin de répondre aux besoins prioritaires, notamment en matière de capacités, en particulier de drones et de systèmes anti-drones ».  Aussi, la Lituanie attire l’attention sur sa situation particulière, frontalière de la Biélorussie du régime de Loukachenko, alors qu’elle doit faire face à l’envoi de ballons météorologiques sur son territoire, conduisant à la fermeture de l’aéroport de Vilnius. On notera que l’envoi de ces ballons – contenants des objets de contrebande variés, comme du tabac – n’est ni plus ni moins qu’une autre forme de déstabilisation, à l’image de l’instrumentalisation des réseaux de migrants à la frontière polonaise. La priorité des états baltes serait donc de porter la focale sur la contre-détection des menaces aériennes de faible envergure (drones, ballons) et leur neutralisation au moyen de matériels redondants, afin d’éviter la saturation des dispositifs et leur contournement trop aisé.

Mais d’autres pays ont leurs propres priorités, comme le spatial – autre enjeu majeur de renseignement et d’anticipation opérationnelle. Ainsi en est-il du Luxembourg, dont la ministre de la défense Yuriko Backes estime que : « Les projets phares sont essentiels pour nous permettre de nous concentrer collectivement sur nos besoins les plus urgents. Pour le Luxembourg, le ‘bouclier spatial de défense’ est primordial ». Il faut préciser que le Grand-Duché dispose d’une certaine expertise en la matière, bien plus que sur d’autres domaines, et qu’il pourrait de fait maximiser sa participation si l’accélérateur était mis sur ce point. Pour l’anecdote, Luxembourg avait été la première capitale au monde à promulguer, en 2017, une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. Poursuivre sur la thématique céleste est donc, d’une certaine manière, l’occasion pour un « petit » EM de marquer sa singularité et rappeler sa vision des choses.

Enfin, et de manière peut-être plus importante encore, c’est l’idée même de la pertinence des initiatives européennes en matière de défense qui se trouve questionnée – posant ouvertement la question de leur devenir. Il ne s’agit pas ici d’évoquer des eurosceptiques notoires qui seront par principe opposés à tout ce que l’UE peut faire ; mais de questionner la réception des annonces européennes par les professionnels du monde militaire dans les EM. Le volontarisme de la Commission est en effet en partie sincère et repose sur des initiatives de taille. Pour l’autre partie, elle occupe le terrain symbolique, que l’on parle du nouveau poste de commissaire à la défense ou de certaines annonces de communication – dont le fameux « mur de drones ». Emise en réponse à une recrudescence de survols de drones au-dessus des infrastructures critiques de certains EM, cette idée initialement pavée de très bonnes intentions est au mieux floue et imprécise, au pire trop simpliste. A tel point que des responsables militaires, notamment en France, n’ont pas hésité à dire tout le mal qu’ils en pensent. Par exemple le général Mandon, en audition devant le Sénat en octobre 2025 : « Le besoin militaire aujourd’hui est de reconstituer nos stocks et non de dépenser tout notre argent dans un mur de drones qui serait saturé en un jour […] Le mur de drones, cela me fait un peu penser à la ligne Maginot. Ce n’est pas avec un mur de drones que l’on va arrêter la volonté russe d’envahir un pays. Ça ne sera pas dissuasif […] Ce n’est d’ailleurs pas son rôle [à la Commission] que de définir le besoin militaire ».

Plus que les paroles en elles-mêmes ou que l’impression de nationalisme qu’elles peuvent dégager, elles illustrent une froide réalité dans la conception des affaires militaires : on ne gère pas de la même manière des questions économiques et commerciales que les relations internationales et les armées. Même si l’UE s’est dotée d’un service diplomatique (le SEAE) en bonne et due forme après Lisbonne – donnant l’impression d’un dépassement des compétences historiques de l’Europe – il existe encore un solide plafond de verre. Le général Mandon toujours : « L’armée protège une population et lorsqu’un soldat tombe au combat, sa famille se tourne vers les chefs militaires, vers le ministre de la Défense et le président de la République. Pour ces familles, ce n’est pas la Commission européenne qui donne l’ordre d’aller à la guerre, ce n’est pas elle qui a la responsabilité de protéger les citoyens ». Peut-être est-ce là la matérialisation la plus absolue du manque d’expérience voire de légitimité dont l’Union souffre encore dans les opinions publiques européennes – ce qu’une communication hâtive et hasardeuse ne parvient hélas pas à faire oublier, bien au contraire.

Conclusion

Au global, ce qui manque à l’Europe n’est désormais plus l’ambition. Longtemps bridée par son héritage pacifiste tiré des débris d’un continent ravagé, l’Union semble avoir pris la pleine conscience du monde dans lequel elle évolue. Lorsque la Présidente Von der Leyen appelait de ses vœux en 2019 à une « Europe géopolitique », la formule pouvait prêter à sourire tant la conviction d’une « Europe-bisounours » primait. Si cette perception n’a pas disparu aujourd’hui, force est de constater qu’elle a été retravaillée en raison de l’environnement politique, économique et militaire dégradé qui assaille le Vieux continent depuis plus de cinq ans. Tout cela s’est fait par petites touches, initiatives limitées, appels de responsables politiques, d’eurodéputés voire de la société civile. Mais la révélation de multiples stratégies promouvant ouvertement des pans entiers d’une hypothétique « Europe de la défense » dans la seule année 2025 traduit bien la lame de fond progressive qui réveille les yeux des dirigeants nationaux et bruxellois. Ainsi, au-delà de la seule mobilité militaire ou de l’innovation en elle-même, c’est bien la capacité des institutions européennes à jouer dans la cour des grands qui est sur la table.

En se saisissant explicitement d’une thématique que les traités ont laissé dans l’ombre et où les EM ont tout fait pour qu’elle ne se développe pas, l’UE veut montrer qu’elle dispose de marges de manœuvres pertinentes pour transformer et rationaliser un marché de l’armement pour le moins fragmenté. Le dépassement des clivages politiques, industriels voire sociétaux est un leitmotiv constant depuis la création de la CECA. Le contexte international de 2026 donne l’opportunité d’aller un cran plus loin, de faire un marché européen de l’armement, d’harmoniser ce qui semblait peu concevable il y a moins d’une décennie. Spill-over, petits pas et construction dans les crises : le projet européen semble s’ancrer sur les mêmes bases qu’au temps de Jean Monnet.

Il reste quand même à voir si tous ces projets pourront effectivement être mis en place. Non pas que l’argent ne soit pas dépensé, c’est rarement le problème. Il s’agit davantage de la persistance des rivalités industrielles (SCAF) mais aussi et surtout des divergences dans le rapport aux politiques de défense – entre l’Est et l’Ouest ; entre les otaniens et les neutres ; entre les pays partiellement ultramarins et/ou se donnant un rôle international et les autres, pour lesquels seule prime la défense opérationnelle du territoire. Tout cela nécessitera donc une transformation des esprits politiques et économiques. Ainsi, il faudra sans doute accepter une plus grande coopération entre industries, afin de résoudre l’aberration d’une défense continentale comptant une variété pléthorique de systèmes et – hélas – aux jeux d’alliances politico-économiques pouvant primer sur les considérants d’efficacité. En somme, et à l’image du budget européen, il s’agit de sortir de la logique du « juste retour », des comptes d’apothicaire et des jeux de billard à dix-huit bandes.

Enfin, et en ouverture quelque peu provocante, pourquoi ne pas reprendre les passages introductifs et les questions qu’ils posent. Au lieu d’y répondre frontalement ou en redite du corps de texte, posons simplement une dernière interrogation, dont chacun jaugera la réponse adéquate à l’aune de sa libre appréciation : L’Europe a-elle encore le luxe du morcellement ?

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

 

Sources et bibliographie

Sources institutionnelles :

« Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur la mobilité militaire », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur : https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/a5b639aa-4d77-44b8-9f98-6bc0e54be984_en?filename=Joint%20communication%20on%20Military%20Mobility.pdf

« Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipement militaire, de biens et de personnels au sein de l’Union », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur :  https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/0adeee10-af7a-4ac1-aa47-6a5e90cbe288_en?filename=Proposal-for-a-Regulation.pdf

« Action de soutien à la production de munitions (ASAP): accord du Conseil et du Parlement européen pour stimuler la production de munitions et de missiles dans l’UE », Communiqué de presse de la Commission européenne, 07/07/2023. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/07/07/asap-council-and-european-parliament-strike-a-deal-on-boosting-the-production-of-ammunition-and-missiles-in-the-eu/

« Programme pour l’industrie européenne de la défense: le Conseil donne son approbation définitive », Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 08/12/2025. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/08/european-defence-industry-programme-council-gives-final-approval/

« La mobilité militaire de l’UE n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière », Rapport de la Cour des comptes européenne du 05/02/2025. Disponible sur : https://www.eca.europa.eu/fr/news/news-sr-2025-04

« Agence européenne de défense », portail des institutions européennes, Europa.eu. Disponible sur : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/european-defence-agency-eda_fr

« Défense européenne : un plan de 800 milliards d’euros pour « réarmer l’Europe » », Vie publique, 05/03/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/297570-rearm-europe-un-plan-de-800-milliards-deuros-annonce

« Security for action for Europe : un programme européen pour les achats d’armements en commun », Vie publique, 28/05/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/298766-programme-europeen-safe-150-milliards-deuros-de-prets

Articles de presse :

« La Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/1

« La Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/2

« L’EDA avance dans la consolidation de ses missions », Agence Europe – bulletin quotidien, 11/12/2025. Disponible sur :  https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13770/18

« Les ministres européens plaident pour une coopération renforcée », Agence Europe – bulletin quotidien, 02/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13763/3

« Le ministre chypriote de la Défense plaide pour le renforcement de la mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 14/01/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13786/2

«Andrius Kubilius plaide pour des progrès rapides en matière de mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 18/02/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13810/23

BERGOEND Alice, WAX Eddy et IONTA Nicoletta, « EXCLUSIF : L’UE deviendra une « puissance militaire », affirme Ursula von der Leyen », Euractiv.fr, 14/01/2026. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/exclusif-lue-deviendra-une-puissance-militaire-affirme-ursula-von-der-leyen/

COHEN Charles, « Frontières, goulets d’étranglement et paperasse : les obstacles à la mobilité militaire en Europe », Euractiv.fr, 03/11/2025. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/frontieres-goulets-detranglement-et-paperasse-les-obstacles-a-la-mobilite-militaire-en-europe/

LAGNEAU Laurent, « Général Mandon : Ce n’est pas à la Commission européenne de définir le besoin militaire ! », Opex360 (zone militaire), 18/11/2025. Disponible sur :  https://www.opex360.com/2025/11/18/general-mandon-ce-nest-pas-a-la-commission-europeenne-de-definir-le-besoin-militaire/

LAGNEAU Laurent, « Mme Parly : « La clause de solidarité de l’Otan est l’article 5, pas l’article F-35 », Opex360 (zone militaire), 18/03/2019. Disponible sur : https://www.opex360.com/2019/03/18/mme-parly-la-clause-de-solidarite-de-lotan-est-larticle-5-pas-larticle-f-35/

LAGNEAU Laurent, « Selon un rapport, le coût unitaire de l’Eurofighter serait deux fois plus élevé que celui du Rafale », Opex360 (zone militaire), 25/12/2025. Disponible sur : https://www.opex360.com/2025/12/25/selon-un-rapport-le-cout-unitaire-de-leurofighter-est-deux-fois-plus-eleve-que-celui-du-rafale/

VERDES Juliette, « Défense : que fait l’Union européenne pour produire et acheter européen ? », Toute l’Europe, 09/12/2025. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/defense-que-fait-l-union-europeenne-pour-produire-et-acheter-europeen/

« Et si le site d’Audi devenait une usine d’armement comme l’a suggéré Theo Francken? Un groupe belge est intéressé », RTL info, 08/03/2025. Disponible sur : https://www.rtl.be/actu/regions/bruxelles/et-si-le-site-daudi-devenait-une-usine-darmement-comme-la-suggere-theo-francken/2025-03-08/article/741820

Autres :

« La loi d’Augustine est-elle une loi ? », Commissaire en chef de 2ème classe Antoine De Coster; sous la direction du Commandant Joseph Henrotin, Ecole de guerre, promotion 24 Général Gallois, 2016-2017. Disponible sur : https://bibliotheques-numeriques.defense.gouv.fr/koha/documents/cdem/EdG_P24_DECOSTER_Antoine_la%20loi%20d’Augustine%20est%20elle%20loi.pdf

Eur-Lex pour les références légales

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