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Sécurité/Justice

Juin 24 2025
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Loi sur le narcotrafic : censure partielle par le Conseil constitutionnel

By Sécurité/Justice

Loi sur le narcotrafic : censure partielle par le Conseil constitutionnel

– par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

 

Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel rend une décision n°2025-885 DC sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

  • La loi adoptée est partiellement conforme.
  • Le Conseil statue sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi.

32 articles déclarés conformes à la Constitution

Les dispositions permettent notamment : 

  • La fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic (Article 4)
  •  La prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour les personnes ayant ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport (Article 26)
  • Le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants (Article 28)
  • L’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles aux fins d’enregistrement de l’image et du son dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée (Articles 38 et 39)
  • La création dans les établissements pénitentiaires des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans lesquels s’applique un régime de détention dérogatoire (Article 61)

6 articles censurés totalement ou partiellement par le Conseil

  • L’article 5 qui donnait aux services de renseignement accès aux bases de données fiscales : 
    • Censure totale : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
  • L’article 15 qui permettait le traitement algorithmique des URL :
    • Censure totale : faute d’encadrement du traitement suffisant, sur le fondement du droit au respect de la vie privée
  • L’article 19 qui aggravait les peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits :
    • Censure totale : non-respect du principe de proportionnalité des peines
  • L’article 40 avec dispositions qui permettaient de fonder une condamnation sur la base d’éléments de preuve issus de techniques d’enquêtes versées au « dossier coffre » :
    • Censure partielle : méconnaissance du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire
  • L’article 55 avec dispositions qui étendaient les règles les plus dérogatoires de procédure applicables (garde à vue allongée à 96h) à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d’influence :
    • Censure partielle : atteinte aux droits de la défense ainsi qu’à la liberté individuelle
  • L’article 56 avec dispositions qui posaient pour principe le recours exclusif à la visioconférence pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée et des personnes :
    • Censure partielle : eu égard à la garantie s’attachant à la présentation physique du prévenu devant le juge 

Des réserves d’interprétation sont émises par le Conseil relatives à la proportionnalité des mesures confirmées (fermetures administratives, dispositifs d’activations à distance, régime de fouilles).

Lire la décision

Mai 20 2025
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brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 3 : Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Le Grand-Duché de Luxembourg : au croisement des idéaux européens, des défis de l’espace Schengen… et de la politique intérieure allemande

Singulier pays que le Luxembourg. Entre le fait que la moitié de la population n’ait pas la nationalité, que le luxembourgeois ne soit qu’une langue officielle parmi d’autres (et même pas la plus usitée) ou bien que le Gouvernement revendique ouvertement l’apport de la diversité et du cosmopolitisme, il y a de quoi penser que de tels constats auraient été vécus comme un signal d’alarme depuis longtemps déjà en France. De fait, il n’est pas surprenant de constater que le Grand-Duché n’accorde qu’assez peu de valeur symbolique au concept de « frontière » ; et quand attention il y a, c’est avant tout dans une optique d’ouverture et de suppression desdites frontières – a minima intérieures à l’Union Européenne. La libre-circulation et l’intégration régionale puis européenne ont servi de constante au positionnement du pays depuis plus de 70 ans, et ont accompagné ses profondes évolutions démographiques et économiques. Symboles parmi les symboles : le quadragénaire Schengen, dont beaucoup ont une opinion mais que peu sauraient placer sur une carte. En un mot, voici résumé la success story du Luxembourg : ouverture des frontières intérieures, libre circulation des personnes et des compétences, dynamisme d’une économie fondée sur l’attractivité des talents. Le tout, dans une société de services à forte valeur ajoutée où le salaire minimum est à plus de 2600 euros et où tous les transports publics sont gratuits. Mais récemment, le pays semble se rendre compte que ce modèle est fragile : entre retours des contrôles aux frontières en Allemagne et recrudescence des faits de délinquance et des saisies de drogue, les limites paraissent de plus en plus nettes. Si le positionnement officiel ne varie pas, la posture luxembourgeoise est de moins en moins partagée en Europe – sans que le pays, du haut de ses 650 000 habitants et six députés européens (sur 720) ne puisse faire grand-chose.

Par Aurélien Jean

 

Schengen : une commune, mais surtout un « mot magique »

Le Grand-Duché étant l’un des plus petits Etats européens (voire du monde), il n’a que peu de profondeur stratégique et son économie repose en très grande majorité sur les services, notamment fiscaux et bancaires. S’il détient le PIB par habitant le plus élevé au monde et peut offrir à ses résidents une qualité de vie souvent distinguée dans les classements spécialisés, il reste très dépendant des mouvements frontaliers ; et ne peut se développer qu’avec l’apport de ceux-ci. Ce n’est donc pas un hasard si le pays a joué un rôle précurseur dans les politiques de libéralisation des échanges, étant partie avec ses voisins belges et néerlandais à la première union de ce type post-Seconde guerre mondiale avec l’instauration du Benelux. L’intérêt de la libre circulation des biens et des personnes – même à une échelle somme toute limitée – ne pouvait que lui convenir, particulièrement dans une époque de transition où le bassin minier du sud du pays amorçait un déclin et où il fallait penser la reconversion.

A cet égard, les accords de Schengen ont été une bénédiction – des textes signés dans le petit village luxembourgeois frontalier des villes de Perl (Allemagne) et l’Apach (Moselle) et où le quai d’amarrage du bateau ayant servi aux cérémonies fait l’objet d’une capitalisation touristique certaine. 2025 voit d’ailleurs cet accord fêter ses 40 bougies le 14 juin. Initialement ratifiés en 1985 et 1990 hors du cadre communautaire, ils ont pour objectif de garantir la libre circulation des personnes au sein des Etats signataires (les Etats du Benelux, la France et l’Allemagne). Les dispositions effectives entrent en vigueur en 1995 et sont intégrées au droit de l’UE par le traité d’Amsterdam (1997). Les années 1990 et 2000 voient la majorité des Etats européens, souvent des nouveaux membres de l’UE, rejoindre le traité. La Roumanie et la Bulgarie en étant les plus récents (depuis le 1er janvier 2025 pour la disparition de l’entièreté des contrôles). A noter que d’autres pays y sont intégrés tels la Suisse, l’Islande ou la Norvège.

Schengen : édifice maltraité par Berlin ?

Question rhétorique et réponse naturellement négative. Mais au-delà du récent et très politico-médiatisé cas allemand, dans quel état sont, aujourd’hui, ces accords ? En dépit des récentes adhésions qui démontrent que la philosophie sous-jacente à leur introduction attire toujours, certains points d’attention sont assez frappants.

A cet égard, mentionnons le récent rapport de la Commission européenne sur l’état de l’espace Schengen (rendu public le 23 avril 2025). Si, dans l’ensemble, les règles de la zone de libre circulation sont bien appliquées ; avec un dynamisme notable observé dans la coopération policière sur les zones frontalières, de nombreuses mesures de contrôles persistent. L’Allemagne – mise au-devant de l’actualité par la tenue d’élections anticipées et le relatif sentiment d’urgence à agir ayant suivi de multiples attaques au couteau – peut en réalité passer pour l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, pas moins de dix pays de l’UE ont poursuivi ou introduit des contrôles aux frontières, à divers degrés [1]. La Commission pointe aussi que 65% des recommandations émises dans le cadre de son mécanisme de suivi n’ont pas encore été mises en œuvre et que la coopération pourrait être améliorée en raison de son « potentiel inexploité ». Elle note enfin que les Etats parties à l’accord sont tenus de mettre en place des mesures d’atténuation pour limiter l’impact des contrôles, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le rapport en question pointe un phénomène déjà perceptible depuis quelques années. La multiplication des problématiques terroristes, conjuguée ou non au développement de routes migratoires et à l’organisation de grands évènements sportifs ou culturels, semble parfois avoir fait de l’exception absolue une forme de règle plus ou moins explicite. Les accords prévoient en effet une dérogation temporaire à la libre circulation en cas de menace grave sur la sécurité d’un Etat-membre (EM). Des contrôles aux frontières peuvent ainsi être remis en place, par exemple, en cas de menace et/ou d’acte terroriste comme ce fut le cas en France après les attentats de l’année 2015 (chapitre II du code frontières Schengen).

Seulement, l’exception au code frontières reste commode et peut même servir en d’autres occasions. Imaginez un dirigeant critiqué pour son bilan en matière de sécurité, qui fait face à une recrudescence d’actes terroristes – commis en partie par des migrants et/ou des demandeurs d’asile – et qui, de surcroît, évolue en période préélectorale. Comment montrer à l’opinion que l’échelon politique peut agir, avec un moyen à la fois simple et très symbolique ? Vous avez ici résumé le cas allemand. Néanmoins, si le Luxembourg, tout comme la France, n’était pas concerné par les premières mesures d’octobre 2023 – visant les voisins de l’est et du sud – l’extension de ce dispositif et sa généralisation en septembre 2024 a changé la donne et attisé les critiques et les inquiétudes, au moins au début. Malgré certaines décisions de la justice administrative allemande ayant considéré des contrôles, sur des cas individuels, comme illégaux faute de faits nouveaux justifiant le renouvellement des mesures, le mouvement d’ensemble ne s’est pas tari et lesdits contrôles ont été prolongés de six mois à plusieurs reprises.

Ainsi que le relève Bart Haeck dans le journal flamand De Tijd (traduction française ici), les contrôles à répétition depuis 2015 – pour tout un ensemble de raisons – amènent à ce que progressivement « périclite une idée généreuse [celle] inspirée des Lumières, que l’Union Européenne incarne depuis ses débuts, […] la paix par le commerce. […] Il ne faut cesser de le marteler : de telles politiques nuisent à notre prospérité ».

Le problème des contrôles pour la libre circulation des travailleurs : au Luxembourg plus qu’ailleurs

Dans un pays où environ la moitié des salariés sont des frontaliers, l’introduction de mesures de contrôle impacte forcément la mobilité des travailleurs, a fortiori lorsque l’on partage une frontière étendue et traversée de nombreux ponts. Chaque jour, ce sont plus de 50 000 allemands qui franchissent la frontière, principalement en voiture. La réactivation d’une ligne ferroviaire entre Trèves et Luxembourg-ville début mars 2025, si elle est pertinente dans le schéma de transport, est une difficulté sécuritaire supplémentaire, puisque la gare frontalière, Wasserbillig, est en territoire grand-ducal. Mentionnons en outre que le dispositif laisse de côté, dixit le ministre de l’Intérieur Léon Gloden (CSV – chrétien-social), « d’innombrables possibilités d’entrée par des ponts plus petits » et crée des embouteillages là où il est mis en place. Moralité, des « trous dans la raquette » existent et les contrôles routiers se justifient d’autant moins pour le gouvernement luxembourgeois.

Ce dernier a d’ailleurs, via la voix de M. Gloden, sèchement critiqué la politique allemande des contrôles aux frontières, la qualifiant « d’absurde ». D’après lui, Berlin « mise sur les contrôles aux frontières pour montrer que l’Allemagne fait quelque chose » alors que cette politique est « inutile ». En effet, il souligne qu’il y a peu de chances que les migrants à l’origine des attaques se soient « rendus en Allemagne par l’autoroute Schengen un lundi matin pour commettre un attentat dans l’après-midi ». En creux, il souligne le réel problème de la politique allemande des contrôles : la présence en Allemagne des auteurs depuis déjà quelques années. Le problème immédiat est donc moins ceux qui pourraient entrer que ceux que la sécurité intérieure n’est pas parvenu à stopper en dépit, parfois, de plusieurs années de présence légale (ou non).

Il est vrai que le Luxembourg n’est pas coutumier d’une telle politique de la part de Berlin. Les deux pays sont en effet habitués à gérer leur frontière de manière conjointe et partagée. En effet, et à l’inverse de nombreux autres cas, la frontière de passe pas au milieu des rivières séparant l’Allemagne de son voisin (Moselle, Sûre et Our). Les cours d’eau sont administrés sous forme de condominium, un régime juridique reliquat du Congrès de Vienne de 1815. C’est dire si l’imposition d’une mesure unilatérale sans concertation vient heurter la pratique habituelle.

Malgré cette brèche dans les « bonnes pratiques », le gouvernement Grand-Ducal est resté constant sur le sujet et a refusé d’engager une procédure contentieuse devant la Cour de Justice de l’UE, privilégiant la voix du dialogue et « l’échange constructif » avec l’Allemagne – malgré une lettre de plainte envoyée à la Commission en février 2025. Le Luxembourg ne dénie pas les circonstances particulières qui ont motivé le choix de Berlin, mais insiste sur leur caractère provisoire tendant à devenir définitif et sur la nécessaire action à l’échelle européenne. Il s’inquiète notamment du caractère durable des mesures, prolongées à de maintes reprises et brandies en étendard par le gouvernement Merz. M. Gloden craint en particulier que ces mesures, davantage que leur impact physique, ne recréent « des frontières dans l’esprit des gens » et ne portent atteinte à l’esprit de Schengen de manière indirecte (avec des conséquences de facto et non de jure).

Notons au passage que, dans sa « croisade » contre la politique allemande de contrôles aux frontières, le Luxembourg n’est pas complètement seul. La Pologne est en effet résolument opposée à ces mesures qui ralentissent le trafic transfrontalier et créent des embouteillages quotidiens. La visite du nouveau chancelier dès son premier jour de mandat a été un symbole fort mais illustratif des tensions à l’œuvre alors que Varsovie voudrait avant toute chose un soutien plus affirmé face aux menaces hybrides venues de Biélorussie et de Russie.

Quelle attitude attendre à présent de la part de l’UE et de l’Allemagne du Chancelier Merz ?

Dans ce contexte, il apparait ainsi le Grand-Duché est de plus en plus isolé dans sa position « Schengen-maximaliste ». Les institutions européennes ayant pris un virage à droite « sécuritaire » aux dernières élections, elles apparaissent aujourd’hui plus enclines à proposer des politiques tournées vers une meilleure coordination de la sécurité intérieure ou encore la maîtrise des flux migratoires (pour approfondissement, se reporter aux notes du CRSI consacrées à ces sujets). Entre autres pour ces raisons, il y a peu de chances qu’elles haussent le ton face à la politique allemande de contrôle aux frontières, particulièrement en ce moment.

En effet, le nouveau gouvernement allemand marque le retour de la CDU/CSU au pouvoir, sous l’égide du chancelier Friedrich Merz, après quatre années dans l’opposition. Si Merz appartient bien au même parti que la Chancelière « Mutti » Merkel, il a fait prendre à son parti un virage nettement plus conservateur sur les questions de sécurité et l’immigration – allant jusqu’à tenter de faire passer une motion sur le sujet avec les voix du parti AfD, une première. Cette posture globale de la part de la CDU/CSU peut s’expliquer par la montée en puissance soutenue de l’AfD, premier parti dans certains Länder de l’ex-Allemagne de l’Est. La coalition entrée en fonctions entend maintenir la cohésion politique et sociale du pays en agissant fermement sur les thématiques de prédilection de l’extrême-droite, non sans polariser une partie de sa propre majorité (formée avec les sociaux-démocrates du SPD) ; majorité qui lui a déjà fait défaut lors de l’investiture du chancelier le 6 mai 2025.

La nouvelle donne allemande correspond de surcroit à l’évolution de l’échiquier politique européen. La Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen est membre du PPE (dont fait partie la CDU) de même que le commissaire aux affaires intérieures (Magnus Brunner) et la majorité des dirigeants des EM au Conseil. Par ailleurs, le très puissant dirigeant du PPE, l’allemand Manfred Weber, soutient ouvertement le nouveau gouvernement à Berlin. Il y a de fait un alignement de planètes pour une continuation et une accentuation de la politique actuelle en matière de surveillance des frontières. Si la priorité est donnée à l’action aux frontières extérieures – ainsi que le récent congrès du PPE l’a rappelé – les mesures prises par les Etats-membres ne devraient pas fondamentalement être remises en question, quitte à s’accommoder des règles de libre-circulation.

A ce titre, et en guise de parfaite illustration, mentionnons les propos du nouveau ministre allemand de l’intérieur, Alexander Dobrindt (CSU) [2]. Dès avant sa prise officielle de fonctions, il ne faisait pas mystère de son intention d’agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures plus strictes aux frontières et a ordonné les premières mesures dès le premier jour en poste. Se défendant de « surcharger » les pays voisins ou de créer des complications aux frontières, il estime au contraire que « cette nouvelle politique est également à l’avantage de nos voisins [pour envoyer] un signal clair : la politique a changé en Allemagne ».

Changement de gouvernement mais, au final, perpétuation des mêmes réponses et messages politiques. Les axes envisagés pour le renforcement de la surveillance des frontières poursuivent davantage qu’ils ne transforment les méthodes appliquées depuis 2023. Parmi ce à quoi il faut s’attendre de la part de la « GroKo » :

  • Un renforcement du dispositif policier aux frontières permis notamment par des recrutements visant à combler le déficit en personnel. Le nombre précis de postes à pourvoir est à ce stade imprécis ;
  • Une réforme des procédures, en allégeant les obligations reposant sur la police dans le traitement des migrants illégaux à la frontière ;
  • Une continuation de la politique déjà à l’œuvre visant à interpréter plus strictement de règlement de Dublin. Ce dernier prévoit qu’un demandeur d’asile dépose sa demande dans l’EM d’arrivée – qui n’est bien souvent pas l’Allemagne au regard de sa géographie.
  • Corollaire du point ci-dessus, une intensification probable des rejets de demande d’asile et une accélération des refoulements à la frontière – une instruction ayant été ordonnée en ce sens, ce qui mécontente les pays les plus concernés par les flux irréguliers vers l’Allemagne (Pologne et Autriche). Les publics vulnérables, femmes enceintes et enfants, ne seront toutefois pas concernés.

Il estime en outre que le problème posé par la migration irrégulière ne peut être résolu exclusivement à la frontière et que la mise en œuvre du pacte sur l’asile et la migration avance trop lentement, ce qui se rapproche du constat et des propositions de la Commission en la matière (voir, en ce sens, la note du CRSI mentionnée plus avant). A noter que l’approche retenue est celle d’une diminution graduelle des demandes, au fur et à mesure du durcissement du passage de la frontière et que l’on parle bien ici de la migration irrégulière « dont nous n’avons pas besoin » dixit Merz. L’Allemagne recherche toujours de la main d’œuvre qualifiée pour son marché du travail, pour laquelle des procédures légales existent et sont promues.

Signe que les agendas sont partagés entre les niveaux européens et allemands, en écho au discours « musclé » de la CDU revenue aux affaires, la Commission a annoncé un paquet additionnel de trois milliards d’euros pour aider à la mise en œuvre du Pacte sur l’Asile et la Migration. Les EM pourront utiliser ce soutien jusqu’en 2027. Si l’annonce de cette rallonge était attendue, la temporalité se veut symbolique. Non seulement, elle intervient lors de la visite de Merz à Bruxelles trois jours après son investiture ; mais de surcroît elle se fait un 9 mai, qui marque la journée de l’Europe. Un jour férié dans les institutions européennes ainsi qu’au Luxembourg (où Ursula Von der Leyen était présente pour y commémorer Robert Schuman, né au Grand-Duché). Il est ainsi tentant d’y voir une volonté de « en même temps » avec un exécutif européen soucieux de protéger et défendre les symboles de l’Europe mais qui ne peut passer outre les revendications allemandes – sur la sécurité intérieure comme sur les autres dossiers brûlants du moment. Signe de l’équilibre à trouver et de la nécessité de rassurer ses partenaires, Friedrich Merz a tenu à préciser que les mesures prises respecteraient pleinement le droit européen, qu’il souhaite « à tout prix éviter les limitations aux frontières » … et que Schengen « est un acquis que nous voulons préserver. »

Schengen, où comment détourner la libre circulation à des fins délictuelles

Dans ce contexte, si le Luxembourg se veut à l’avant-garde de l’invocation des valeurs communes et de l’héritage de la construction européenne des années 1980 et 1990, il faut reconnaître que la gestion des réalités de la libre-circulation n’est pas sans poser certains défis. Tant au niveau continental que national, la facilitation des flux transfrontaliers a profité à tout le monde : l’honnête citoyen pouvant travailler et circuler sans formalités à outrance comme le délinquant mal intentionné. La facilité déconcertante qu’a la drogue à transiter entre les pays européens depuis les grands ports l’illustre – de même que la récente (et « stupéfiante ») installation de véritables cartels dans certains quartiers de Bruxelles. Mais de deux choses l’une : d’une part, le phénomène est très ancien, bien plus en tout cas que les accords de Schengen. Les voies détournées, les trafics et les inspirations-collaborations entre réseaux criminels ne datent pas d’hier – la coopération policière non plus au passage. D’autre part, l’axe majeur actuel est bien de renforcer la surveillance des points d’entrée sur le territoire de l’UE, y compris internes (type aéroports, avec l’entrée en vigueur du système EES). Lorsque l’on évoque « UE » et « frontières », un réflexe quasi-pavlovien est de penser immédiatement à l’aspect migratoire et aux frontières orientales et méridionales du continent. Le contexte actuel y est certes propice, mais la surveillance doit se penser de manière plus large et, surtout, sur le territoire intérieur. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme l’illustre la récente initiative d’une « alliance des ports » pour essayer de traiter le problème dès les docks ou encore les nombreuses initiatives transversales déjà mises en place par Europol.

Dans ce contexte, et une fois tout ceci dit, le Luxembourg n’est pas un pays de grande importance pour les réseaux criminels. Le faible nombre de résidents, la petite taille du territoire, le maillage territorial assez important de la police (notamment dans les agglomérations) ainsi que l’absence de réels « quartiers sensibles » et autres grandes infrastructures logistiques et de mobilité de taille internationale peuvent expliquer ce constat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant qu’il est un îlot préservé au milieu de ses voisins.

Tout d’abord, la drogue circule, et même si les saisies sont irrégulières d’une année à l’autre, des prises conséquentes montrent qu’une organisation existe. De manière générale, marijuana et haschisch sont les drogues les plus saisies (environ 90% du total) ; cocaïne et héroïne étaient, jusque très récemment, bien moins fréquentes. Ci-après, quelques constats :

  • Les drogues dures n’épargnent pas le Grand-Duché, et les proportions ne sont pas résiduelles. Au premier trimestre 2025, plus de 1.3 tonne de cocaïne a été saisie, à la fois à l’aéroport de Luxembourg-Findel et dans des engins de chantier. Début avril, à nouveau plus d’une tonne de haschisch. Vraisemblablement non destinées à la consommation locale, ces saisies démontrent l’intensification du trafic via des voies parallèles, contournant les grands aéroports de fret et les terminaux portuaires de Mer du Nord, (un peu) mieux surveillés. Au global, 2025 est déjà une année record toutes catégories confondues.
  • Puisque la drogue n’est pas destinée à la consommation locale (sauf trafic « résiduel » approvisionné par des réseaux implantés aux Pays-Bas et en Belgique), le pays est avant tout un lieu de transit. La marchandise y arrive en espérant des contrôles moindres avant d’être redispatché selon des circuits encore obscurs, mais intimement liée aux marchés belges et néerlandais, où la puissance des réseaux déjà implantés s’affirme.
    Corollaire du point précédent, le Luxembourg est un pays où l’on circule facilement et sur des infrastructures de bonne qualité. Très interconnecté avec les réseaux autoroutiers belges, français et allemands, le pays ne connait aucune surveillance des frontières (du moins, pas comme celle qui est mise en place par Paris ou Berlin). Autant d’avantages qui expliquent la recrudescence des saisies, attendu en outre que l’aéroport du Findel dispose de liaisons aériennes diversifiées partout en Europe et dans le monde. Beaucoup de vols… et une administration des douanes aux effectifs somme toute limités (environ 500 personnels toutes fonctions incluses).
  • Enfin, les réseaux se servent des avantages que comportent encore les frontières, notamment en matière administrative. Un point intéressant est donné par le rapport d’activité 2024 de la Police Grand-Ducale (page 49). Evoquant la circulation de cocaïne, il décrit une stratégie bien rodée de la part des réseaux, qui utilisent des migrants en situation irrégulière, résidant en France, et qui utilisent le caractère transfrontalier de leur implantation géographique pour favoriser leurs activités délictuelles. « Depuis plusieurs années, le trafic de stupéfiants sur la voie publique au Luxembourg implique la présence de vendeurs de drogue originaires d’Afrique de l’Ouest, spécialisés dans la vente de cocaïne. Une évolution récente de ce phénomène consiste dans le fait que ces trafiquants résident désormais majoritairement en France, dans la région frontalière avec le Luxembourg, et qu’ils disposent d’une demande d’asile déposée en France.» Dans ces conditions, le traitement de ces cas est rendu plus compliqué car impliquant deux administrations de deux pays distincts sur deux thématiques malheureusement non interconnectées (l’appareil policier luxembourgeois c/ le système social français). Sans aller jusqu’à évoquer une impossibilité de traitement ou une zone grise pour l’impunité, cela n’arrange pas le règlement du problème, tant du point de vue de l’aspect « drogues » que de celui relatif au séjour irrégulier.

Face à ce problème, les autorités ne sont pas restées sans rien faire. Des opérations régulières sont organisées face à ces trafics et sont menées en coopération avec les polices belges, néerlandaises, françaises et allemandes. Baptisées « Etoile » ou « Hazeldonk », ces actions conjointes visent à saisir des marchandises illicites et à cibler et démanteler des réseaux qui profitent des facilités de circulation entre les pays du Benelux ainsi que des capacités portuaires qu’ils offrent (Rotterdam et Anvers notamment). Le Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD) joue aussi un rôle important pour coordonner les différents services de police frontaliers et connait une activité croissante. Néanmoins, l’impact de ces actions, pour réel qu’il puisse être, n’en demeure pas moins insuffisant pour contrer l’étendue des trafics actuels. Une voie possible, et actuellement poursuivie par le Grand-Duché, passe par l’intensification de la coopération dans le cadre d’Europol ainsi qu’un meilleur échange d’informations entre les Etats – ce qui nécessitera néanmoins du temps et une fluidification des processus.

Au global, qu’en retenir ?

Devenus au fil du temps la pointe de diamant de la construction européenne – avec la monnaie unique – les accords de Schengen sont bien loin d’être remis en question ; ne serait-ce que par les millions d’européens qui en bénéficient chaque jour pour leur travail, leurs loisirs, leur famille. Néanmoins, les signaux faibles ne doivent pas tromper, et leur conjonction indique un changement de ton de la part des gouvernements nationaux soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Concernant le Luxembourg, la situation est plus spécifique : malgré la délinquance, davantage transfrontalière qu’ailleurs, qui se déplace et qui s’installe avec une certaine facilité, le Grand-Duché n’a jamais eu l’intention de toucher à cet acquis, tant il est conscient que son économie en dépend. Littéralement. Pour tenter de répondre aux craintes de ses voisins et ménager ses intérêts, il joue la carte la plus crédible dont il dispose : le renforcement des mécanismes de coopération européens (avec le Système d’Information Schengen – SIS – en particulier). La vraie question sera in fine de savoir si et comment le gouvernement luxembourgeois pourra continuer de faire valoir cette solution face à ses puissants voisins qui visent avant tout à protéger leurs propres situations internes – au besoin avec des décisions lourdes de sens et dont l’utilité concrète reste à démontrer.

Sources

[1] Sont ainsi concernés : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie – en dépit de son adhésion récente -, le Danemark, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas – pour la première fois à toutes les frontières terrestres et aériennes du pays –  la Slovénie et la Suède. A noter que la Croatie, l’Italie et la Slovénie s’apprêtent à mettre en place des patrouilles communes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

[2] La CSU est, en quelque sorte, l’équivalent de la CDU en Bavière, où elle est particulièrement implantée. Avec sa « grande sœur », elle forme la CDU/CSU – aussi appelée Die Union.

Mai 07 2025
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brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 2 : Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

By Institutions, Sécurité/Justice

Gestion des migrants irréguliers : Bruxelles propose, Paris soutient, Londres observe… et Rome se débat avec les centres de retour

– par Aurélien Jean

 

Pionnière dans l’idée de renvoyer les migrants arrivés illégalement sur son territoire dans des centres d’accueil spécifiques installés hors de l’UE, l’Italie doit maintenant en gérer les conséquences pratiques, notamment d’un point de vue juridique et financier. Ce retour d’expérience immédiat pourrait-il être un avant-goût de ce qui arrivera à l’échelle de l’UE dans quelques temps ? La Commission européenne a en tout cas dévoilé une proposition de règlement visant à reconnaître certains Etats comme des « pays sûrs », aptes à reprendre leurs ressortissants déboutés de l’asile en Europe. Et ceci, en dépit de critiques tant sur le niveau de « sureté » allégué que sur l’effet réel d’une telle politique. Cela n’empêche pas ces évolutions d’être suivies de très près par des Etats européens soucieux d’apporter une réponse à une situation difficilement maîtrisée jusqu’à présent ; par les pays tiers, dont nombre de ressortissants pourraient être concernés… et par le Royaume-Uni, qui ne désespère pas de contrer les small boats toujours plus nombreux qui s’aventurent dans les eaux agitées de la Manche. A cette fin, de nouvelles discussions ont eu lieu avec la France pour essayer d’aller plus loin que le cadre actuel de coopération.

Point liminaire dans le propos introductif sur les dernières statistiques disponibles. Les retours de personnes en situation irrégulière dans l’UE ont augmenté de 12% entre 2023 et 2024 (environ 123 000 cas). Un chiffre louable mais jugé trop faible au regard du nombre total d’injonctions à quitter le territoire prononcées par les juridictions nationales. Frontex – l’Agence Européenne de garde-côtes et de gardes-frontières – a aussi aidé à rapatrier plus de 56 000 personnes (une hausse de 43% par rapport à l’année précédente) et les retours volontaires ont continué d’augmenter, passant de 54% à 64% du total des retours effectifs en un an.

En revanche, toujours en 2024, l’octroi du statut de protection a progressé de 7% pour un total de presque 438 000 demandes d’asile. D’après les récentes données d’Eurostat, les trois pays européens accordant le plus de demandes de ce type sont l’Allemagne (34% du total et 150 000 cas), la France (15%, environ 65 000) et l’Espagne (12%, environ 51 000). Les trois nationalités à qui la protection a été le plus accordée sont les syriens (32%, 141 000 personnes), les Afghans (17%, 72 000 cas) et les Vénézuéliens (8%, 34 500 cas). Ces trois nationalités, avec les Ukrainiens, ont les taux de reconnaissance les plus forts à l’échelle du continent – au-dessus de 80%.

Sur la question des mineurs non-accompagnés, l’Allemagne est le pays accordant le plus de décisions de protection (près de 50% du total européen – 7155 cas), suivi par les Pays-Bas (17% – 2510 cas).

Au niveau européen, le taux de reconnaissance était de 51% en première instance et de 27% en appel. En France, le taux de rejet s’élevait à 62,3% en première instance et à 78,4% en appel, plus strict donc que la moyenne mais plus souple que nombre de pays, comme le Portugal (presque 100% de rejet dans les deux cas). A noter que le taux de rejet est quasi-systématiquement plus élevé en appel.

Une fois ces quelques constats posés, passons aux différentes initiatives mentionnées ci-avant.

La Commission européenne, en confiance dans le contexte actuel, propose une liste de pays « sûrs » pour le retour des migrants déboutés de l’asile en Europe

La proposition européenne (texte pur ici, uniquement en anglais) est en réalité composée d’une liste nouvelle de pays sûrs et d’une accélération de la mise en œuvre des dispositions déjà votées du pacte sur l’asile et la migration. La première venant simplement en renforcement du second, comme une sorte de complément politique pour tenir compte des dernières tendances électorales sur le continent – et donner des gages aux Etats les plus touchés par les arrivées de migrants (Italie en tête). Il s’agit dès lors de faciliter la mise en place de solutions accélérées pour les demandes manifestement vouées au rejet (migrations économiques et non basées sur une atteinte à la sécurité personnelle).

Point d’attention : dans tous les cas, on parle ici de pays d’origine ; c’est-à-dire qui ne réadmettraient que leurs propres ressortissants entrés illégalement en Europe, et non de centres d’accueil ayant vocation à prendre en charge diverses nationalités. Autre précision d’importance, malgré la définition d’une liste de pays, les Etats-Membres (EM) ne sont pas dispensés d’examiner de manière individuelle les demandes adressées par les personnes migrantes – qu’importe leur pays d’origine. C’est simplement la procédure de retour qui pourra être accélérée, et non l’entièreté du processus. Aussi, le concept de « pays sûr » repose sur l’existence d’un lien personnel entre le demandeur d’asile et son pays d’origine – lien que la Commission réfléchit à assouplir voire à supprimer afin d’augmenter le nombre de pays admissibles à ce qualificatif.

Premièrement, concernant la liste de pays sûrs, celle-ci comporte deux aspects :

  • Les pays candidats à l’adhésion sont automatiquement réputés sûrs car ils doivent en principe remplir – ou sincèrement tenter de remplir – les critères menant à leur intégration au sein de l’UE. On parle ici de la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et le respect/la protection des minorités. Ces pays sont : la Turquie, la Moldavie, la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine du Nord. L’Ukraine, pour des raisons évidentes, n’est pas concernée.
  • Une liste nouvelle de sept Etats, non-candidats à l’adhésion. Elle comporte : le Kosovo (non reconnu comme candidat à l’adhésion), le Bangladesh, la Colombie, L’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Cela signifierait en pratique que les ressortissants de ces pays auraient très peu de chances d’être reconnus réfugiés s’ils en font la demande en Europe.

Cette liste n’est absolument pas figée, et peut parfaitement être étendue, révisée, suspendue, amoindrie au fil du temps, en fonction de l’évolution du phénomène migratoire dans son ensemble et des dynamiques à l’œuvre dans les pays tiers considérés. Les positions de la Commission, pour déterminer la liste comme pour l’actualiser, se basent sur les analyses fournies par l’agence européenne chargée de l’asile (EUAA – European Union Agency for Asylum, basée à Malte) ainsi que sur des éléments provenant d’autres sources : SEAE (service diplomatique européen), Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU ou alors directement issues des EM. Des ONG ont aussi été consultées, ce qui ne les a, dans l’ensemble, pas empêché de dénoncer fermement cette initiative – tout comme certains partis politiques tels Les Verts/ALE qui comptent voter contre cette proposition.

Concernant la méthodologie, la Commission affirme avoir pris en compte plusieurs critères afin de déterminer quels pays seraient « sûrs », en se basant notamment sur les Etats en provenance desquels les ressortissants introduisent leurs demandes d’asile ainsi que sur les pays d’origine dont le taux de reconnaissance, à l’échelle de l’UE, est inférieur ou égal à 5% du total des demandes introduites.

Précision subsidiaire, cette liste se présente sans préjudice des dispositions de nature similaire déjà existantes dans les EM. Elle n’a vocation qu’à la compléter et à assurer une application uniforme du concept de « pays d’origine sûr ». Par ailleurs, la Commission prévoit encore d’autres critères pour tempérer le caractère automatique de la reconnaissance des pays candidats à l’adhésion comme pays d’origine sûrs :

  • Violences aveugles et/ou conflits ;
  • Sanctions adoptées par le Conseil à l’égard dudit pays ;
  • Taux de reconnaissance supérieur à 20%, à l’échelle de l’UE, des demandes d’asile provenant de ce pays.

Des cas assez limités donc, qui ne devraient pas remettre en question le rôle déjà joué – par exemple – par la Turquie dans la politique européenne de gestion des migrations.

Pour autant, on l’a dit, cette proposition a été critiquée par des ONG, certains médias et les groupes de gauche au Parlement européen (tels Les Verts/ALE), ce qui était prévisible. Tellement prévisible que la Commission a intériorisé ce phénomène en justifiant spécifiquement le caractère de « pays sûr » en ce qui concerne l’Egypte et la Tunisie, deux « démocraties » dont les violations des Droits de l’Homme ont été à plusieurs reprises dénoncées ces derniers temps.

La Commission estime pour l’Egypte qu’il n’y a pas de risque systémique de persécutions ou de mauvais traitements – comme semblent l’attester les moins de 4% de reconnaissance d’asile. Elle estime aussi que, bien qu’il existe toujours des préoccupations quant à la gouvernance ou aux libertés fondamentales, Le Caire a « intensifié son engagement en matière de Droits de l’Homme ». La Tunisie est déjà un pays sûr pour dix EM (l’Egypte pour six), et Bruxelles estime qu’il n’y a pas de « répression systématique à grande échelle », en dépit d’atteintes certaines à la liberté de la presse et aux libertés fondamentales tout comme à l’emprisonnement d’opposants politiques au président.

Par ailleurs, et ainsi qu’il a été mentionné, les personnes provenant d’un pays sûr mais qui démontreraient une persécution ou une discrimination, notamment en raison de leur minorité, pourront toujours avoir droit à une protection après un examen individualisé de leur situation.

Secondement, il s’agit d’appliquer plus rapidement des dispositions déjà votées dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration. Ces dispositions, initialement prévues pour entrer en vigueur en juin 2026 pourraient être accélérées sans délai. L’objectif est le même : traiter plus efficacement les demandes d’asile émanant de personnes dont la situation rendra ladite demande infondée. Deux points sont mis en avant :

  • Le premier a trait au taux de reconnaissance seuil de 20%. Les EM seront autorisés à appliquer les procédures accélérées dès lors qu’une personne sera en provenance d’un pays où, en moyenne européenne, 20% ou moins des demandeurs de ce pays se voient octroyer une protection internationale.
  • Le second autorise des exceptions au concept de « pays tiers sûr » et « pays d’origine sûr », ce qui donne la possibilité aux EM d’exclure des régions spécifiques ou des catégories précises de personnes de cette nomenclature. Par exemple, l’Espagne ne reconnaît pas le Kosovo comme un Etat indépendant et n’y renverra donc personne.

A partir de maintenant, la balle est dans le camp des deux colégislateurs (Parlement européen et Conseil) qui doivent s’entendre pour adopter cette proposition. Une précédente initiative à l’objet similaire avait échoué en 2015, faute d’accord.

Une proposition européenne inspirée par l’Italie dont la politique semble faire florès… mais qui n’est pas non plus exempte de nombreux obstacles à sa pleine efficacité opérationnelle

Il n’est pas nouveau que l’Italie représente une des portes d’entrée privilégiées pour les migrants en provenance d’Afrique, sa situation géographique la prédisposant à ce genre de flux. Il n’est pas non plus surprenant que son Gouvernement soit parmi les plus actifs à l’échelle européenne afin de sortir par le haut de telles difficultés, et ainsi alléger la pression qui pèse sur lui. En fonction depuis octobre 2022, la Première Ministre Giorgia Meloni est arrivée au pouvoir avec la promesse de remettre de l’ordre dans la politique migratoire et de lutter contre les centaines, voire les milliers, d’arrivées quotidiennes sur les côtes italiennes de Lampedusa. Une des idées « choc » est de transférer les migrants clandestins et dont la demande d’asile a peu de chance d’aboutir favorablement vers un centre situé en dehors du territoire, et de l’UE. Un accord avec le gouvernement albanais a d’ailleurs été signé en ce sens. Après les doutes/cris d’orfraie initiaux, la proposition a – au moins en partie – été reprise plusieurs fois, notamment par l’exécutif européen.

Ainsi, depuis 2023, l’Italie a mis en place une procédure accélérée pour les demandeurs d’asile masculins adultes interceptés en mer provenant d’un pays sûr. Ceux-ci auraient dû, dans l’idée, être transférés dans un centre de rétention en Albanie dans l’attente de leur expulsion. Cette politique ferme est un succès diplomatique certain pour le gouvernement italien, qui permet de repositionner Rome sur un échiquier européen où Paris et Berlin sont actuellement un peu palots. Il faut cependant noter certains écueils de natures diverses qui ont empêché jusqu’à présent de transformer cette idée auparavant un brin provoquante en solution efficace et opérationnelle.

En premier lieu, le Gouvernement italien a eu maille à partir avec sa propre justice. Le protocole d’accord établi avec Tirana a en effet été contesté en raison de la classification même de « pays sûr », et les tribunaux n’ont pas considéré que l’Egypte ou le Bangladesh rentraient dans cette catégorie. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a aussi été saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par le juge italien, afin de déterminer la conformité d’un tel accord au regard des traités européens – pour une décision attendue en mai.

A cet égard, les conclusions de l’avocat général rendues le 10 avril 2025 sont très intéressantes et adoptent une subtile posture d’arbitrage (voir texte et communiqué de presse). Il y est estimé qu’un EM peut désigner un Etat tiers comme un pays d’origine sûr par un simple acte législatif interne. En revanche, dans le cadre du contrôle de légalité de l’acte législatif en question, la juridiction doit disposer des sources d’information ayant servi de base à cette catégorisation – c’est-à-dire les éléments qui ont incité à désigner le pays comme « sûr ». En l’absence de telles données, la juridiction établit sa propre appréciation du caractère sûr d’un pays sur la base des informations à sa disposition. En outre, le renvoi d’un migrant est possible même si des risques de persécution existent pour certaines catégories de personnes dans l’Etat tiers – à condition que le migrant en question n’appartienne pas à ces catégories. Concrètement, si la CJUE suit l’opinion de l’avocat général, les tribunaux italiens devront appliquer sa jurisprudence et donner globalement raison au Gouvernement italien sur la politique qu’il souhaite mener.

En attendant le dénouement judiciaire, le presque millier de places crées est quasi vide. Pour tenter de contourner les recours et réactiver le protocole, le centre de Gjader a été transformé en « centre de détention pour rapatriement », devant accueillir des migrants illégaux en instance d’expulsion – ce qui ne change pas fondamentalement l’objectif. Il fonctionnera selon les règles et procédures s’appliquant aux centres similaires existant en Italie. L’autre centre en territoire albanais, à Shengjin, devant être dédié aux contrôles.

Cependant, de nombreux juristes ont fait valoir qu’un transfert de migrants sur un Etat tiers posait des problèmes juridiques au regard des accords internationaux et du droit européen actuel. La révision susmentionnée prend alors tout son sens, attendu qu’à l’heure actuelle un migrant ne peut être transféré vers un pays tiers que s’il y consent librement. Illustration concrète de tout cela, la Cour d’appel de Rome a statué le 21 avril 2025 en concluant qu’un demandeur d’asile ne pouvait être détenu en Albanie et devait donc être renvoyé en Italie le temps du traitement de sa demande.

En second lieu, ces contraintes juridiques entraînent une complexification des processus logistiques, et donc des surcoûts dans les procédures de renvoi. La toute première expulsion d’un migrant clandestin passé par un centre albanais n’a été réalisée que fin avril 2025, et encore. Celui-ci, originaire du Bangladesh, n’a pas été renvoyé depuis l’Albanie mais a dû être conduit en Italie pour prendre son avion. Selon le journal La Repubblica, les quatre trajets nécessaires pour le conduire et le ramener en Italie (en moins d’une semaine) ont coûté plus de 5 000 euros. Bien au-dessus du montant classique pour une expulsion, estimé à environ 2 800 euros dans le pays. Ce qui fait dire à l’opposition qu’il s’agit d’un gâchis de temps, d’argent et de ressources publiques.

C’est un double questionnement qui se dessine ici. D’une part, quelle est la pertinence d’avoir des centres en Albanie si, au final, l’expulsion doit avoir lieu depuis le sol italien ? Surtout en cette période d’incertitude juridique où le dispositif n’est pas encore opérationnel faute d’aval judiciaire. Une réponse pourrait tenir dans la volonté « d’affichage politique » du gouvernement italien, au même titre que les quarante migrants arrivés dans les centres albanais en avril 2025… mais dont une partie a déjà été renvoyée sur le sol transalpin (pour raisons de santé ou de demande d’asile). Le calendrier électoral et la nécessité de donner des gages à l’électorat-cible de la coalition au pouvoir peuvent dès lors inciter à mettre la charrue avant les bœufs.

D’autre part, quelle est la soutenabilité d’un tel échafaudage ? Il ne surprendra personne que le budget italien – toutefois plus lisible que celui de la France ces derniers temps – reste soumis à des variables précaires. Rome a déjà toutes les peines du monde à se conformer à l’objectif de 2% du PIB pour sa défense, malgré un contexte brûlant. Comment dès lors dégager les ressources nécessaires pour se permettre de dépenser 5000 euros par migrant expulsé, alors que des dizaines, voire des centaines, de milliers de migrants sont potentiellement concernés par une telle mesure ? En corollaire, la capacité logistique des centres albanais ne pourra être suffisante pour concentrer tous les clandestins en attente d’expulsion, et les centres situés en Italie continueront donc de représenter une large part du potentiel de rétention administrative. Il n’y aura donc pas de « remplacement » ou « d’extériorisation » totale ; au mieux une augmentation globale de la capacité de rétention – et à grands frais.

Côté français, un soutien fort pour la position européenne jugée cohérente avec la posture toujours défendue, mais non dénuée d’intérêt au regard des demandes anglaises

Une telle révision de la politique migratoire adoptée par l’UE serait susceptible d’intéresser la France, qui plaide de manière constante pour un renforcement des coopérations européennes et la mise en place d’une réelle solution commune à l’échelle du continent. Paris a en effet, et entre autres zones tendues, à gérer le cas de la frontière maritime avec le Royaume-Uni, une des plus fréquentées d’Europe et sur laquelle les tentatives de traversées sont quotidiennes.

Les accords franco-britanniques – hors, donc, de tout cadre européen – conduisent Londres verser 540 millions d’euros sur la période 2023-2026 afin de financer une meilleure protection du littoral nordiste et dissuader les migrants de traverser la Manche, la mer la plus fréquentée au monde. Fin février 2025, les deux pays avaient annoncé avoir étendu jusqu’en 2027 les accords de Sandhurst, qui voient le Royaume-Uni financer une partie de la lutte contre l’immigration clandestine – au prix d’une âpre discussion sur les considérants budgétaires. Cette année supplémentaire obligera Londres à cofinancer des projets supplémentaires comme un centre de rétention administratif à Dunkerque, la formation de pilotes de drones ou encore de nouveaux cantonnements de CRS sur le littoral.

Dans la lignée de ce renouvellement, Paris et Londres seraient en pourparlers pour un nouvel accord sur la gestion des migrations dans la Manche. D’après le Financial Times, les deux pays travailleraient sur un mécanisme autorisant le gouvernement britannique à renvoyer une partie des migrants arrivés illégalement sur son sol en France. En retour, il accepterait l’envoi de migrants ayant un motif légitime d’immigration, comme par exemple un regroupement familial. Le tout selon un principe de un-pour-un.

Par ailleurs, le travail conjoint entre les deux pays est appelé à se renforcer, notamment avec l’envoi d’observateurs britanniques dans les centres de contrôle français. Cependant, Paris ne cède pas à toutes les demandes britanniques, et refuse avec constance de donner suite aux demandes de patrouilles conjointes ou d’examen des demandes d’asile britanniques directement sur le territoire français.

Si un tel mécanisme venait à voir le jour (nous n’en sommes pour le moment qu’au stade des discussions préliminaires), ce serait un tournant significatif dans la posture de la France sur le sujet, d’ordinaire davantage encline à attendre une solution européenne. Une justification avancée par le quotidien britannique a trait à la possible dissuasion que représenterait ce nouvel arrangement – tant pour les trafiquants d’êtres humains que pour les migrants eux-mêmes. Paris aurait en effet tout à gagner à voir le flux de migrants et de passeurs se tarir, en ce qu’ils représentent une consommation de forces de l’ordre non négligeable. Néanmoins, le Ministère de l’Intérieur, s’il confirme la tenue de ses discussions, estime que cela ne peut être qu’un « projet-pilote » anticipant un réel schéma à l’échelle européenne.

Du point de vue britannique en revanche, cette posture serait dans la droite lignée des précédentes initiatives déjà lancées, ainsi que des promesses du Premier ministre Keir Starmer. Si ce dernier a opposé un refus ferme à tout accord de type « Rwanda », la piste des coopérations internationales reste privilégiée par son Gouvernement – et les pourparlers ne se limitent pas à la France mais concernent une grande partie de ses partenaires continentaux. Le Royaume-Uni fait en effet face à un sujet à la sensibilité électorale croissante, ainsi que l’attestent les résultats électoraux dynamiques du parti Reform UK (dirigé par le populiste Nigel Farage). En effet, depuis le début de l’année, plus de 8000 migrants ont réussi à rejoindre le sol britannique, en hausse de 30% par rapport à la même période en 2024 – une année qui avait vu le nombre de small boats croître d’un quart.

Cependant, rien ne dit que cet accord verra le jour – tout particulièrement à l’échelle européenne. Nombre de pays ne veulent pas accepter des migrants déboutés de l’asile au Royaume-Uni alors qu’ils sont déjà confrontés à des défis importants pour ceux qui se trouvent sur leur sol. L’évolution des tendances électorales privilégiant un discours nettement anti-immigration ne facilite pas non plus la conclusion d’accords de ce type. Sans surprise, les ONG de défense des migrants n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce possible accord post-2027.

Il faut enfin préciser que celui-ci, s’il permettra au Ministère de l’Intérieur d’obtenir davantage de matériel et de personnel formé ne réglera pas tout, particulièrement en ce qui concerne les aspects doctrinaux. Une récente évolution observée sur le terrain consiste ainsi à ce que les passeurs amènent l’embarcation directement depuis la mer, évitant l’interception sur les plages et empêchant de ce fait l’intervention des forces de l’ordre au-delà du trait de côte.

Une agitation politique et normative pour, peut-être, pas grand-chose d’utile finalement

Au global, le point commun de toutes ces initiatives est leur relative proximité philosophique : puisque la situation est devenue ingérable sur notre sol, essayons d’extérioriser le problème. In fine, le problème n’est pas tant du côté des Etats choisis pour accueillir ces demandeurs. Que l’on parle du Rwanda, de l’Albanie ou, bientôt, d’autres encore, tous y voient un intérêt financier et politique certain. La démarche n’est pas nouvelle non plus, le cas turc (depuis 2016-2017) étant porteur de certaines similarités. Mais une fois l’idée de créer des centres extérieurs validée, l’implémentation concrète est un chemin semé d’embûches ; et la « bonne idée » européenne peut très rapidement se transformer en casse-tête.

Législatif et légal d’abord : cette idée rebute une partie de la classe politique et nécessite, au moins au Parlement européen, un jeu d’alliances dont il sera intéressant de suivre l’évolution – et notamment de savoir si le PPE et les partis situés à sa droite se coaliseront ou si l’alliance traditionnelle PPE/Renew/S&D perdurera au prix de compromis. Après cela, la justice peut ensuite entrer en jeu, au nom des libertés fondamentales et des Droits de l’Homme (comme dans le cas italien) ; notion dont, au passage, l’extensivité diverge entre l’Europe et les pays tiers concernés.

Logistique ensuite : entre le coût individuel d’une « déportation », la nécessité de construire de nouvelles infrastructures ex nihilo et l’entretien courant des structures, le poids d’une telle politique à une échelle un tant soit peu rehaussée par rapport au cas italien peut vite engendrer des surcoûts majeurs pour les finances européennes. Rien ne dit non plus que les pays d’accueil voudront bien accepter le retour de l’entièreté de leurs ressortissants concernés (un migrant qui travaille, même illégalement, en Europe peut rapporter de précieuses devises via les transferts monétaires).

Sur le terrain enfin : qui peut affirmer que ces centres seront le game changer pour éviter de nouvelles vagues migratoires de grande ampleur ? Ils auront, au mieux, une vocation dissuasive pour amoindrir les flux de candidats au départ, mais il est illusoire de croire qu’ils stopperont toute immigration clandestine. Les migrants venus de pays où ils n’y ont rien à perdre ne seront pas dissuadés et tenteront quand même leur chance, ainsi que le montre le nombre de traversées vers le Royaume-Uni depuis plus de 20 ans, en dépit des initiatives successives mises en place.

Ainsi, même si la proposition européenne est adoptée, elle ne se substituera pas à une redéfinition plus sérieuse de la politique de gestion des migrations, aussi bien au niveau européen que national. Si les récentes initiatives témoignent d’un volontarisme politique, sinon nouveau, au moins un tant soit peu tangible, les solutions avancées manquent encore de maturité et les premières itérations ne se font pas sans accrocs. Dans tous les cas, le chemin est encore long avant de pouvoir claironner que l’Europe a relevé le défi que représentent les flux migratoires ; ne serait-ce que parce que certains des principaux pays d’origine des migrants arrivés illégalement ne sont pas inclus dans les différents projets présentés : Syrie, Afghanistan, Comores ou… Algérie.

Mai 02 2025
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Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

By Sécurité/Justice

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

– par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

Mardi 29 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Voici les mesures :

  1. Création du Pnaco (Parquet national anticriminalité organisée) : Cette nouvelle juridiction centralise les affaires liées à la criminalité organisée, y compris le narcotrafic, et coordonne les parquets locaux.
  2. Dossier-coffre (procès-verbal distinct) : Un dispositif permettant de protéger les sources et techniques sensibles utilisées lors des enquêtes.
  3. Quartiers de haute sécurité (QLCO) : Des quartiers spécifiques en prison sont créés pour les trafiquants dangereux, avec une détention renforcée d’un an renouvelable.
  4. Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée (la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende), ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois).
  5. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées (durant toute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences statuant sur une mesure de détention provisoire).
  6. Sécurité des convois pénitentiaires renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
  7. Protection de l’identité des surveillants pénitentiaires : L’identité des surveillants pénitentiaires est protégée pour prévenir les représailles (identité d’emprunt).
  8. Les préfets pourront dorénavant prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés au trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Lorsque l’infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
  9. Prolongation de garde à vue jusqu’à 120h pour certaines infractions liées au narcotrafic : La garde à vue peut être prolongée jusqu’à 120 heures pour certaines infractions liées au narcotrafic.
  10. Expulsions facilitées des logements occupés par des trafiquants : Les procédures d’expulsion des logements occupés par des trafiquants sont simplifiées.
  11. Sanctions aggravées pour trafic avec usage d’armes : Le trafic de drogue avec usage d’armes est plus sévèrement puni.
  12. Fermeture administrative de commerces liés au blanchiment : Les commerces soupçonnés de blanchiment peuvent être fermés administrativement pour une durée de six mois. Le ministre de l’Intérieur peut prolonger une fermeture de six mois.
  13. Les étrangers condamnés à cinq ans ou plus pour trafic peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à titre de peine complémentaire.
  14. Renforcement des prérogatives douanières : La douane peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret. Utilisation possible de drones. Est permis le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée.
  15. Réforme des collaborateurs de justice (repentis) : Les repentis peuvent bénéficier de réductions de peine, dans un cadre juridique spécifique.
  16. Infiltration civile autorisée : L’infiltration par des civils est autorisée, avec un statut juridique spécifique pour encadrer cette pratique.
  17. Retrait en 24h de contenus en ligne faisant l’apologie du trafic de drogue : Les contenus faisant l’apologie du trafic de drogue doivent être retirés en 24 heures.
  18. Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou un service de réseaux sociaux accessible aux mineurs, un contenu proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (ou de s’en rendre complice) est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
  19. Expérimentation du renseignement algorithmique : Une expérimentation sur cinq ans est lancée pour utiliser des techniques de renseignement algorithmique, sur le modèle antiterroriste (sauf pour un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin).
  20. Interdiction des « mixeurs » de crypto-actifs : Les dispositifs permettant de dissimuler l’origine des crypto-actifs sont interdits, en attente d’un décret d’application.

  21. Création l’Etat-major criminalité organisée, ce “commandement interministériel” coordonnera l’action de tous les services engagés, notamment contre le narcotrafic, sur le modèle de l’État-major permanent anti-terroriste (EMaP).

  22. Lutte contre le blanchiment en élargissant les obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin. Les vendeurs et loueurs de voitures de luxe, de yachts ou de jets, ainsi que les marchands de biens et promoteurs immobiliers devront signaler toute opération suspecte. En complément, le paiement en espèces pour la location de véhicules devient interdit, afin de limiter les circuits de blanchiment discrets et rapides.

Lire la proposition de loi

Avr 20 2025
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jérôme fourquet sondage crsi les maires et l'insécurité

Sondage « Les maires et l’insécurité » : analyse de Jérôme Fourquet

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Analyse de Jérôme Fourquet – Les maires et l’insécurité

 

Dans son analyse du sondage « Les maires et l’insécurité» pour le CRSI, Jérôme Fourquet, directeur du département Opinions et stratégies d’entreprise de l’Ifop, souligne que la sécurité est un enjeu important pour de nombreux maires, en particulier dans les grandes communes. L’étude met en évidence une demande de simplification administrative, un élargissement des prérogatives des policiers municipaux et, dans les communes concernées, une volonté d’armer ces agents. Elle révèle aussi un sentiment d’abandon de l’État et une aspiration à un dialogue plus étroit avec l’administration sur les questions de sécurité.

La sécurité, un sujet de préoccupation majeur pour 1 maire sur 2

À un an des prochaines élections municipales, près d’un maire sur deux (48%) considère la sécurité comme un enjeu important dans sa commune, dont 19% en font une priorité de leur commune. Cette perception varie fortement selon la taille de la commune : dans celles de plus de 10.000 habitants, 82% des maires la jugent prioritaire ou très importante, contre seulement 45% dans les communes de moins de 2.000 habitants. Les maires du Sud-Ouest de la France (33%) sont les moins nombreux à considérer la sécurité comme un enjeu prioritaire.

Une large demande de simplification administrative et de renforcement des moyens des policiers

Les maires expriment une forte attente de facilitation des dispositifs de sécurité. Ainsi, 74% des élus souhaitent une simplification des procédures administratives pour l’installation de caméras de surveillance, un chiffre qui atteint même 95% en Île-de-France. Cette volonté est partagée de manière transversale, quel que soit le profil du maire ou la taille de sa commune.

« C’est une illustration à la fois de la prise de conscience des enjeux de sécurité, mais aussi d’une demande plus générale de facilitation de leurs tâches par les administrations, d’allègement de la bureaucratie : une préoccupation qui revient sans cesse chez les maires et qui tourne parfois à l’exaspération », note Jérôme Fourquet.

En matière de prérogatives, 65% des maires souhaitent que les policiers municipaux puissent effectuer des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules ou d’individus, à l’image de la police nationale, une demande également particulièrement marquée par les maires franciliens (84%).

Une minorité de communes dispose de policiers municipaux mais une volonté d’armer les agents parmi les communes concernées

Seules 15% des communes interrogées disposent d’une police municipale ou de gardes champêtres, mais parmi celles-ci, 62% estiment nécessaire d’armer leurs agents, dont 56% indiquent que c’est déjà le cas.

Un sentiment d’abandon de l’État partagé par une majorité de maires et une demande de prise en considération vis-à-vis de l’administration

Plus d’un maire sur deux en France (56%) a le sentiment d’être abandonné par l’Etat en matière de sécurité. Cette perception est notamment marquée auprès des maires pour qui la sécurité est un sujet prioritaire (68%).

Par ailleurs, les maires de France expriment une forte demande de prise en considération et aspirent à un meilleur dialogue avec l’Etat. En effet, 93% des maires souhaitent être informés systématiquement de la présence de personnes « fichées S » dans leur commune, une exigence exprimée de manière homogène sur tout le territoire. Et neuf maires sur dix (89%) souhaitent que l’installation de réfugiés soit soumise à l’accord du maire et du conseil municipal, une revendication partagée par les élus de toutes tailles de commune. Les maires d’Ile de France (95%) et du Sud Est de la France (94%) sont les plus nombreux à exprimer cette demande.

Avr 11 2025
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brève européenne Aurélien Jean

Brève Européenne 1 : Allemagne, PPE, ProtectEU : l’Europe renforce ses frontières et sa sécurité

By Publications, Institutions, Sécurité/Justice

Allemagne, PPE et ProtectEU : nouvelles approches pour la migration et la sécurité en Europe

L’Allemagne présente les résultats de ses contrôles aux frontières, le PPE détaille son plan pour gérer la migration, et la Commission européenne introduit la stratégie ProtectEU pour renforcer la sécurité intérieure. Ces développements reflètent des efforts concertés pour répondre aux enjeux migratoires et sécuritaires actuels en Europe.

Par Aurélien Jean

 

L’Allemagne se félicite de sa nouvelle approche en matière de contrôles aux frontières

Alors que le pays vit toujours au rythme des négociations entre CDU et SPD afin d’aboutir à un gouvernement à la suite des élections législatives anticipées du 23 février dernier, la ministre de l’intérieur sortante a présenté le bilan de sa politique migratoire en conférence de presse.

La sociale-démocrate Nancy Faeser attribue la baisse du nombre de demandes d’asile au rétablissement des contrôles aux frontières. Dans le détail, ce chiffre a diminué de 34% entre 2023 et 2024, pour atteindre 213 000 demandes. Pour 2024, la baisse est même de 35% en comparaison de l’année dernière. En parallèle, les douanes ont refusé l’accès au territoire allemand à 50 000 personnes et procédé à l’arrestation d’environ 2 000 passeurs. La ministre s’est satisfaite de ces chiffres, les plus faibles depuis la sortie de la période Covid.

Pour rappel, en octobre 2023, Berlin avait réintroduit les contrôles aux frontières polonaises, tchèques et suisses avant de les élargir au reste des pays voisins en septembre dernier. Cette décision a été présentée comme une exception aux règles de libre circulation régissant les pays membres de l’espace Schengen – qui abolissent en principe ce type de contrôles sauf situation exceptionnelle (comme la France l’a fait valoir suite aux attentats de 2015). La décision allemande était motivée par des critiques récurrentes sur la politique de la coalition de centre-gauche alors au pouvoir, et ce dans la foulée de plusieurs attaques au couteau, notamment à Solingen. Dans plusieurs cas, des demandeurs d’asile avaient été impliqués.

Le prochain gouvernement prévoit de maintenir un ton ferme concernant la politique migratoire, en autorisant la police aux frontières à détenir des migrants devant être expulsés, en agrandissant les centres de détention et en supprimant le regroupement familial pour les demandeurs d’asile. Peu avant la conférence de Mme Faeser, le président de l’agence fédérale pour l’immigration et l’asile avait tout simplement proposé… la suppression du droit individuel à l’asile, provoquant un tollé.

Le PPE précise son approche en matière migratoire

Le Parti Populaire Européen (PPE) compte 188 sièges sur 720 au Parlement européen, et est de ce fait la principale force politique dans l’hémicycle. Il rassemble notamment les Républicains de François-Xavier Bellamy ou la CDU/CSU allemande de Manfred Weber. Il est aussi l’un des grands vainqueurs des élections de 2024 ayant conduit à un net virage à droite – rendant possible une coalition théorique dite « Venezuela » combinant droite, conservateurs et extrême-droite en lieu et place de la traditionnelle alliance droite-centre-sociaux-démocrates-écologistes. Autant dire que sa position sur des thématiques-phares de la nouvelle mandature, comme la migration, sera cruciale pour le devenir des textes présentés.

Dans cette optique, une approche en 9 points a été rendue publique. Intituler « maîtriser la migration : une approche ferme, équitable et tournée vers l’avenir », elle vise à stopper la migration irrégulière afin de ne pas surcharger le système d’accueil et pouvoir ainsi mieux intégrer les migrants légaux. Fruit de différentes visions nationales réunies au sein du PPE, elles combine plusieurs priorités : renforcement des frontières extérieures, protection de l’espace Schengen, lutte intensive contre les passeurs et détermination à contrer l’instrumentalisation des migrants comme armes de guerre hybride. Ce dernier point renvoie à la situation vécue par la Pologne et les pays Baltes, qui subissent une pression migratoire orchestrée par la Russie et la Biélorussie en marge du conflit ukrainien.

Le PPE se félicite aussi de la baisse du nombre d’entrées irrégulières en Europe observée en 2024, et appelle à renforcer le mouvement via une meilleure effectivité des retours forcés et un renforcement du rôle de Frontex pour permettre sa participation aux retours vers les pays tiers. La réduction de la charge administrative (délais, procédures, effets non suspensifs…) fait aussi partie du programme tout comme la surveillance des frontières au moyen de technologies comme l’IA, les drones ou les systèmes biométriques. Se félicitant des premiers résultats en la matière, la poursuite des coopérations avec les pays tiers est aussi envisagée, au besoin en utilisant les armes de l’aide au développement et des visas. Le PPE veut, en outre, solidifier les politiques d’intégration en ce qui concerne l’immigration légale et l’attraction des talents.

Enfin, le parti reconnait que l’Europe doit changer d’approche, en passant de la « sécurité aux frontières » à la « défense des frontières » et en y allouant des ressources suffisantes dans le prochain budget pluriannuel (MFF).

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) se prononce sur la remise au Royaume-Uni d’un individu sous mandat d’arrêt

Le 3 avril dernier, la Cour de Luxembourg a statué sur la possibilité d’extrader un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt vers le Royaume-Uni (en l’espèce, une personne soupçonnée de terrorisme en Irlande du Nord). La question était de savoir si cela était possible, attendu le durcissement des règles de libération conditionnelle intervenu sur le territoire britannique après la commission des faits en cause. Un détenu doit désormais purger les deux tiers de la peine avant de pourvoir espérer bénéficier du dispositif, contre une libération automatique dès la moitié de la peine effectuée dans le système précédent.

La Cour, en Grande chambre (arrêt C-743/24 Alchaster II), a estimé que l’extradition était possible et ne violait pas la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE et, notamment, qu’elle ne contrevenait pas à l’interdiction d’infliger rétroactivement des peines plus fortes que celles applicables au moment de l’infraction. Elle estime dans son raisonnement qu’il faut séparer les notions de « peine » et « d’exécution » de la peine. En outre, le régime britannique continue de prévoir une possibilité de libération conditionnelle et ne conduit pas à un prolongement de la durée totale de détention.

La stratégie ProtectEU dévoilée ou comment la Commission compte revenir au centre du jeu sur la sécurité intérieure

Annoncée à Strasbourg fin mars, cette nouvelle stratégie s’inscrit dans la droite lignée des précédentes initiatives en matière de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle reflète aussi les évolutions politiques à l’œuvre depuis déjà plusieurs mois – et singulièrement suite aux dernières élections européennes ayant conduit à un net virage à droite.

ProtectEU affiche de larges ambitions, attendu entre autres le nombre consistant de domaines d’action visés. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons : la lutte contre le narcotrafic, la protection des victimes, le renforcement des moyens européens, l’amélioration significative de la coopération entre les autorités nationales (notamment en matière de renseignement), une approche plus efficace du problème de la cybercriminalité ou encore une vision renouvelée de la coopération internationale (avec, sur ce point, une refonte de la directive sur les visas).

De manière concrète, Frontex verra ses moyens humains augmentés à 30 000 agents (contre initialement 10 000 prévus pour 2027). Eurojust se verra aussi mieux dotée en moyens humains et matériels, tout comme Europol ; les deux agences basées à La Haye (Pays-Bas) devant être plus opérationnelles et appuyer plus efficacement les Etats-membres (EM).

Néanmoins, aucun délai n’a été fourni, si ce n’est que les textes seront présentés entre 2025 et 2026. Cela illustre toutes les limites du modèle européen des « stratégies » et autres « plans d’action ». Reposant intrinsèquement sur le bon vouloir des EM sur un sujet dans lequel l’UE n’intervient qu’en appui la Commission ne peut se substituer aux efforts nationaux en matière de coordination. Reste aussi à voir comment tripler les effectifs et, surtout, comment financer ces mesures alors que la négociation du prochain budget européen va commencer et que les autres priorités brûlantes ne manquent pas entre agriculture, industrie et, bien sûr, défense.

Sources

Euractiv, 01/04/2025, « La ministre allemande de l’Intérieur justifie la baisse de l’immigration par les contrôles aux frontières »

EPP Group, 03/04/2025, « Prise de position du groupe PPE sur l’exploitation des migrations »

Agence Europe, 04/04/2025, « La Cour de justice de l’UE se prononce sur les conditions de remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt »

Mar 30 2025
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Enquête Ifop-CRSI « Les maires et l’insécurité »

By Sécurité/Justice

Sondage Ifop-CRSI « Les maires et l’insécurité »

L’enquête a été menée auprès d’un échantillon de 504 maires (ou adjoints à la sécurité), représentatif de l’ensemble des maires de France.

La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge) après stratification par région et taille de commune. Les communes de taille les plus importantes ont été surreprésentées lors du terrain d’enquête, puis ramenées à leur poids réel lors du traitement informatique des résultats.

Les interviews ont été réalisées par téléphone du 20 février au 15 mars 2025.

  • À un an des prochaines élections municipales, la sécurité est un enjeu important pour 48% des maires.
  • 74% souhaitent une simplification des procédures administratives pour faciliter l’installation de caméras de surveillance par les municipalités dans leur commune.
  • 65% souhaitent que les policiers municipaux puissent pratiquer des contrôles d´identité et la fouille de véhicule ou d´individu, comme le font les policiers nationaux ou les gendarmes.
  • 15% des communes disposent d´une police municipale ou de garde(s) champêtre(s).
  • 62% estiment que le contexte local de leur commune nécessite que la police municipale/ le(s) garde(s) champêtre(s) soit armé(e).
  • En matière de sécurité, 56% ont un sentiment d’abandon de l´État et de devoir pallier en tant que commune cette absence ou cet abandon de l´Etat.
  • 93% estiment souhaitable que les personnes qui sont « fichées S », c´est-à-dire qui font l´objet d´un suivi policier pour menace à la sûreté de l´Etat, et qui résideraient dans leur commune, leur soient systématiquement signalées.
  • 89% souhaitent que l’installation par l´Etat de réfugiés dans une commune reçoive obligatoirement l’aval du maire et du conseil municipal de la commune concernée.
Résultats de l’étude
Jan 09 2025
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Maintien de l’ordre : une nouvelle impulsion s’impose

By Sécurité/Justice

Maintien de l’ordre : une nouvelle impulsion s’impose

En ce mois de décembre 2024, les Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS)ont soufflé une nouvelle bougie : les voilà 80 ans après leur création en 1944, par décret du Gouvernement Provisoire de la République Française.

Avec leur « cousine », la Gendarmerie Mobile, créée pour sa part en 1921, elles constituent les unités de Force Mobile autonomes, permettant aux autorités républicaines de disposer de capacités opérationnelles à maintenir ou rétablir l’ordre public sur tout le territoire national.

Si la doctrine et l’organisation du Maintien de l’Ordre (« M.O . ») ont évolué au fil du temps et des gouvernants, elles n’en restent pas moins fondamentales pour assurer la capacité de l’Etat à garantir la sécurité publique, d’autant plus dans un contexte de durcissement des modes de délinquances, y compris lors de troubles massifs à l’ordre public.

Encore faut-il que ces unités disposent des moyens, directives et prérogatives à la hauteur des enjeux de sécurité publique actuels.

Par Christian Breit, ancien policier CRS et P.U., ancien formateur SPI et GTPI (police), formateur et consultant spécialisé, et Guillaume Feiss, consultant et formateur, militant des questions d’usage de la force par les FdO.

Un bref rappel historique tout d’abord

Les CRS et Escadrons de Gendarmerie Mobile, ainsi que d’autres unités spécialisées, constituent les unités permettant de concrétiser une stratégie de maintien de l’ordre « à la française », repensée pour l’essentiel :

  • D’abord dans les années 1920, avant lesquelles le maintien de l’ordre était assuré par l’Armée, dans une approche qui conduisait à des tirs létaux,
  • Puis vers la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la France libérée et alors administrée par un Gouvernement Provisoire devant s’assurer qu’un ordre public républicain puisse être garanti de nouveau partout sur le territoire, dans une période de libération encore troublée.

La doctrine du « MO à la française » ainsi pensée et étant encore aujourd’hui source d’inspiration de bon nombre d’unités de MO dans le monde, peut être résumée comme reposant sur deux axes essentiels :

  • Le principe du maintien à distance des manifestants, pour éviter contacts, dégradations et blessures graves.
  • Une intervention collective et sur ordre, permettant une coordination tactique et garantissant un emploi validé et mesuré de la force légitime.

Après la Gendarmerie Mobile, constituée comme subdivision de la Gendarmerie Nationale à partir de 1921 et les CRS créées en 1944, toutes deux forces nationales, mobiles et autonomes, d’autres unités spécialisées sont venues compléter le Schéma National du Maintien de l’Ordre au fil du temps, comme forces locales plus sédentaires :

  • Les Compagnies Départementales d’Intervention (CDI) voire les Compagnies de Sécurisation et d’Intervention (CSI), pour le territoire administré hors Préfecture de police de Paris (PP).
  • Depuis 1953 également les Compagnies d’Intervention (CI) pour la zone régie par la PP, rattachées à la DOPC (Direction de l’Ordre Public et de la Circulation), dont l’organisation a pas mal évolué les dernières années en Brigades de Répression de l’Action Violente (BRAV) déclinables sous différentes formes de mode opératoire (BRAV-M, BRAV-L, BRAV-P, BRAV-N).

Etat des lieux et organisation actuelle des forces dédiées au Maintien de l’Ordre

Les CRS : au dernier recensement par la Cour des Comptes [1] près de 11.200 fonctionnaires de police y sont affectés, pour l’essentiel (depuis 2024) dans 64 compagnies dites « de service général », dédiées au maintien de l’ordre, réparties sur le territoire national.

On y compte notamment la très médiatisée « CRS 8 » (Bièvres), réorganisée à l’été 2021 avec près de 200 fonctionnaires pour être projetée rapidement sur les théâtres de trouble à l’ordre public jugés les plus problématiques.

S’en sont suivies des créations analogues sur 2023/2024 avec les CRS 81,82, 83 à 84 (Marseille, St-Herblain, Lyon-Chassieu, Montauban)

(d’autres compagnies spécialisées existent, comme les 9 CRS dites autoroutières, les 6 CRS motocyclistes zonales affectées aux convois et escortes, 2 de secours en montagne ou une spécifiquement dédiée à la protection des personnalités).

Chaque compagnie de service général est composée :

  • D’une Section de Commandement et de Soutien (SCS), abritant en moyenne entre 15 et 20 fonctionnaires propres à la section.
  • 2 Sections Appui et Manœuvre (SAM)
  • 2 Sections Protection et Intervention (SPI), dont des « SPI4G » constituant aussi des effectifs du niveau d’intervention intermédiaire dans le Schéma National d’Intervention repensé en 2016 pour faire face aux commissions d’actes terroristes.

Chacune de ces sections est censée compter une quinzaine de fonctionnaires, réparties en groupes tactiques (siglés A, B et C)

Les Gendarmes Mobiles : près 12.500 personnels de la gendarmerie y sont affectés. Répartis en 109 escadrons de marche (EGM), ainsi que quelques unités spécialisées.

Chaque escadron (EGM) étant composé de près de 110 militaires, répartis en 5 pelotons :

  • 4 dits « de marche », dont un Peloton d’Intervention (PI).
  • 1 dit « hors rang », pour le commandement, l’administration et la logistique).

Ces 111 escadrons sont répartis en 18 groupements, sur tout le territoire national, placés sous le commandement des généraux commandant les 7 Régions de la Gendarmerie Nationale.

Chaque escadron déploie usuellement un groupe de commandement et trois voire quatre pelotons de seize gendarmes chacun, peloton pouvant s’articuler en deux groupes.

Parmi ces pelotons, on trouve les « PI » (Pelotons d’Intervention »), successeurs des « ELI », dédiés, lors de manifestations, à des fonctions d’interpellation d’individus violents, à la protection des biens et personnes ou à la pénétration de lieux barricadés.

Par ailleurs, comme les SPI en CRS, ces PI contribuent au Schéma National d’Intervention pour le niveau d’intervention dit Intermédiaire, face notamment aux actes terroristes types tueries de masse ou prise d’otages.

Un appui aux gendarmeries départementales (interpellations à domicile, escortes, milieux périlleux) fait également partie des prérogatives de ces PI.

Les CDI / CSI : Ces compagnies sont rattachées à des Directions Départementales de Police Nationale (DDPN / ex DDSP), agissant en appui de services départementaux ou régionaux (SD, GIR…) voire des CSP (circonscriptions de sécurité publique) du territoire auquel elles sont affectées.

Si elles sont mobilisables pour des missions de maintien de l’ordre, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’unités d’appui dans les missions de sécurité publique et de police judiciaire, renforçant des effectifs de voie publique comme les BAC (locales comme départementales) ou assistant des services de police judiciaire, notamment pour de l’interpellation à domicile puis de la sécurisation pour perquisition.

En ce qui concerne le maintien de l’ordre, les fonctionnaires composant les CDI/CSI sont mobilisables pour des opérations sur leur département de compétence, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’intervention plus spécialisée qui est celle des CRS ou EGM.

(leurs effectifs peuvent aussi être intégrés à des schémas de CRS ou EGM pour des besoins opérationnels justifiés par les circonstances).

Les CI : (pour la Préfecture de police de Paris / PP) : rattachées à la DOPC, elles sont au nombre de 7, comptant chacune en moyenne environ 110 fonctionnaires de police (une 8ème étant dédiée aux interventions de nuit).

Depuis 2019 (et la crise dite des Gilets Jaunes qui a conduit à de nombreuses et massives manifestations notamment sur Paris intramuros), pour le maintien de l’ordre, ces unités s’articulent en « Brigades de Répression de l’Action Violente » (BRAV), brigades créées sous l’autorité du Préfet de Police alors en fonction, M. Lallement. Brigades aux modalités d’interventions différenciées et adaptables, la plus médiatisée étant la BRAV dite « M » (pour Motorisée), composée d’une unité spécialisée de motocyclistes flanqués chacun d’un opérateur de la CI, permettant des projections rapides d’un noyau de manifestants à un autre ou encore de canaliser ou disperser des manifestants lorsque l’ordre en est donné.

(il s’agit en réalité d’une quasi réplique opérationnelle des « pelotons « voltigeurs motoportés » créés en 1969 puis dissouts en 1986).

Chaque CI comprend aussi une unité spécialisée, dite « d’Intervention et de Réaction Rapide » (ULI2R) qui, au-delà des prérogatives classiques d’une CI, va également concourir au schéma national d’intervention, au même titre et de la même manière que les SPI4G de CRS et les PI de Gendarmerie Mobile.

Distinction opérationnelle : si les CRS et GM peuvent être distingués par des casques de protection rayés de deux bandes horizontales jaunes, les effectifs de CDI/CSI sont identifiables par des bandes horizontales bleu-roi et ceux des CI par des bandes bleues surplombées par l’insigne de la PP.

Une évolution des manifestants lors de rassemblements susceptibles de troubler l’ordre public

Depuis la fin de la 2nde guerre mondiale, l’essentiel des événements conduisant à des mobilisations nécessitant du maintien de l’ordre étaient des manifestations du mouvement social, avec des organisations puissantes (les syndicats) et staffées pour cadrer les manifestations en amont de toute « confrontation » avec les forces de l’ordre mobilisées : non seulement ces organisateurs connaissaient parfaitement les pratiques des professionnels CRS et gendarmes mobiles, mais de surcroît leurs propres services d’ordre évacuaient parfois de leur propre initiative des fauteurs de trouble hors des cortèges de manifestants.

Les événements ou manifestations troublant l’ordre public ces dernières années ne se sont clairement plus déroulés dans ce contexte, pour deux raisons :

  1. la perte de main mise des principales centrales de syndicats de salariés et de fonctionnaires sur les mouvements dits « sociaux », désorganisant et déstructurant les cortèges de manifestants et laissant la porte ouverte à davantage de perturbateurs / casseurs; un rapport du Défenseur des Droits en décembre 2017 [2]  décrivait alors ce nouveau phénomène de manifestants en reprenant des propos de responsables de la PP, qualifiant ces nouveaux manifestants de :

‘’ « nébuleuse » dans laquelle se retrouvent les « traditionnels casseurs » ou des « opportunistes », des « étudiants, collégiens, zadistes, retraités, fonctionnaires… » qui peuvent graviter autour d’un noyau dur identifié depuis quelques années sous l’appellation de « Black Blocs ». Evalués entre quelques dizaines et plusieurs centaines d’individus, ils constituent au sein des manifestations « des groupes éphémères, dont l’objectif est de commettre des actions illégales, en formant une foule anonyme non identifiable ». Ces individus, en général cagoulés et vêtus de noir, sont formés et entrainés suivant des stratégies paramilitaires et prônent l’action violente dans un but de déstabilisation des institutions. Ces groupes dégradent prioritairement les biens qui présentent une valeur symbolique pour leurs revendications, tels que des agences bancaires ou des enseignes de luxe ou de grande consommation. Comme l’avait précisé le Préfet de police de Paris, leur stratégie est d’utiliser les cortèges des manifestations comme des « vecteurs » pour leurs actions. Ces individus se positionnent désormais parfois en tête des cortèges et recherchent l’affrontement direct avec les forces de l’ordre. ‘’

2. l’évolution de la délinquance urbaine et péri-urbaine, qui a accentué le phénomène d’ « émeutes de quartiers », regroupements de délinquants ayant pour seuls objectifs apparents de procéder à des dégradations et à des violences contre les forces de l’ordre, sans aucune revendication sociale ou idéologique exprimée clairement. Profils de délinquants que l’on a vus se joindre sur Paris-75 aux casseurs des grandes manifestations (Gilets Jaunes, réforme des retraites, marche contre l’islamophobie…) cités au point 1).

Quatre évolutions nécessaires pour répondre aux défis de la situation sécuritaire actuelle

Face à cette évolution des profils de manifestants et casseurs, dans un contexte de violence généralisée au niveau sociétale, quatre évolutions s’imposent à qui voudrait dignement rétablir des conditions d’un maintien de l’ordre et de paix publique.

1. Considérer les effectifs de Police / Gendarmerie au Maintien de l’Ordre comme des effectifs d’impérative nécessité et spécialisés

Si plus de 22.000 policiers et gendarmes semblent affectés à des unités constituées concernées, de près comme de loin, aux fonctions de maintien de l’ordre, la réalité opérationnelle est autre.

Sur l’évolution des effectifs et des unités, tout d’abord.

Sur 10 ans, les effectifs sont restés quasi stables (un peu plus de 11.000 CRS et un peu plus de 12.000 gendarmes mobiles).

Les Unités de Forces Mobiles paient encore aujourd’hui la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) conduite au début des années 2010 (-1500 ETP de CRS sur 7 ans, – 2300 ETP de gendarmes sur 8 ans, toujours selon le dernier rapport de la Cour des Comptes en la matière [3].

Or, le nombre de compagnies de CRS est resté stable (60 compagnies jusque fin 2023 / +4 en 2024) et le nombre d’escadrons de GM a été carrément réduit de 15 sur 16 ans.

Cette équation effectifs à peine stabilisés + non réduction du nombre de compagnies voire réduction du total d’escadrons n’est pas sans conséquences sur la capacité opérationnelle de nos concitoyens engagés dans les forces du maintien de l’ordre : si l’effectif requis d’une compagnie de CRS est estimé à 132 agents pour efficacité optimale, de nombreuses compagnies n’atteignent pas cet effectif, réduisant le nombre de sections ou pelotons opérationnels (dits « de marche ») à trois au lieu de quatre par compagnie / escadron, réduisant les capacités d’action simultanée sur le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre.

Selon le rapport de la Cour des Comptes cité plus haut, 42 unités des compagnies générales de CRS sont frappées par cette problématique. Un EGM réduit à trois pelotons au lieu de quatre, c’est l’impossibilité de se scinder en deux groupes homogènes, nécessitant le renfort à ses côtés d’un autre EGM.

Et ce ne sont pas seulement les Retex des personnels concernés qui l’illustrent, mais bien la Cour des Comptes qui en atteste dans ses observations. Inefficace et coûteux !

Sans compter que les créations de compagnies encore plus spécialisées, faites à grands coups de communication politique, comme la CRS 8 et ses quatre « répliques » constituées sur 2024, ont été effectuées pour la très majeure partie par des transferts d’effectifs de compagnies existantes… !

Parallèlement, les effectifs des CDI / CSI (à l’échelon national, hors Préfecture de police de Paris)) ont certes nettement augmenté : entre 2014 à 2023, de 1800 à près de 2300 [4].

Côté Préfecture de Police (Paris), les effectifs des CI ont plus que doublé entre 2007 et 2023 [4].

Ces personnels, sans remettre en cause leur engagement, formation et parcours, restent tout de même davantage des spécialistes initiaux de l’interpellation et de l’intervention, plus que du maintien de l’ordre public, a contrario des CRS et EGM qui abritent de vrais spécialistes et permanents de la matière « MO ».

Côté Police, on peut donc en conclure que les hausses d’effectifs ont clairement été constituées côté effectifs spécialisés départementaux DDPN (CDI/CSI) bien plus que côté unités ultra-spécialisées (CRS).

Sur l’affectation des effectifs pourtant dédiés au Maintien de l’Ordre.

Au-delà de la question des effectifs spécialisés et de leur répartition sur un nombre croissant d’unités, se pose la question suivante (encore plus absurde) : ces effectifs sont-ils bien affectés à des missions de maintien ou rétablissement de l’ordre est public ?

Bien qu’une instruction fin 2015 était très claire sur cette priorité (objectif « MOSOVO »), là aussi, les conclusions de la Cour des Comptes sont sans appel : entre 2017 et début 2023, seules 30% des unités de force mobile (CRS / EGM) ont été employées pour des missions de maintien de l’ordre !

Entre 70 et 80 unités sont en effet quotidiennement détournées pour d’autres missions, dites « permanentes » :

  • 14 unités affectées à la protection des frontières espagnole, italienne ou britannique
  • 15 unités à la disposition de la Préfecture de Police de Paris pour les gardes statiques des grands palais, ambassades ou encore lieux de culte jugés sensible
  • 3 unités affectées à la sécurisation des départements corses, 21 à celles des territoires ultra-marins
  • 19 unités au renforcement des effectifs de police / gendarmerie dans des départements particulièrement exposés à la délinquance et aux violences dites urbaines

(une des conséquences du plan dit « National de Sécurité Renforcée » / PNSR de 2012).

Parallèlement, l’emplois d’entités de la FIPN comme le RAID lors des émeutes de 2023, consécutives à l’affaire dites Naël en dit long sur l’utilisation de ressources … Sans douter un instant de l’excellence opérationnelle des éléments de la FIPN notamment en termes d’interpellation, vu la sollicitation croissante qui en est déjà faite en matière d’affaires anti-terrorisme, d’anti-stupéfiants ou d’autres missions notamment d’appui aux unités judiciaires, les sur-solliciter encore sur des missions de troubles (certes graves) à l’ordre public illustre une certaine anomalie en la matière…

Compte tenu des enjeux actuels de maintien de l’ordre, face à des mouvements de casseurs ou des émeutiers « urbains » sans limites, les priorités doivent désormais être claires :

  • Un schéma de recrutement qui entérine enfin le renforcement prioritaire des compagnies et escadrons sous-dotés, en stoppant l’éclatement sur de nouvelles unités créées.
  • Une priorité à l’emploi des Unités de Force Mobile (CRS et EGM) pour les questions du maintien de l’ordre, en tant qu’effectifs ultra-spécialisés, plutôt qu’un recours accru à des services départementaux ou de PP déjà fortement sollicités par des missions d’appui aux effectifs de sécurité publique et de police judiciaire.

2. Face à des casseurs et des émeutiers-délinquants à la violence croissante, re-légitimer l’usage légal de la force prévu par les textes, en finir avec l’absurde confusion avec la légitime défense

En matière de dispersion de contrevenants lors de manifestations provoquant des attroupements (« rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », comme en dispose clairement le Code Pénal), la Loi française est très claire : ce « rassemblement » peut être dispersé par la Force publique, selon des conditions de forme, notamment double sommation préalable, dictées par le législateur via notamment l’article L 211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.

Article qui semble faire consensus dans la classe politique depuis une dizaine d’années (à tout du moins pour la partie qui a jusque-là gouverné…) car non révisé depuis le 1er mai 2012, malgré la ribambelle de gouvernements qui se sont depuis succédé !

Si les modalités pratiques telles que vécues par les opérationnels (vitesse de circulation des ordres dans la chaîne de commandement, limitation pratique des profils habilités à effectuer les sommations, alourdissement des sommations à prononcer…) peuvent être clairement débattues, le fond des textes semble sans appel.

Et pourtant : procédures administratives voire judiciaires se sont multipliées ces dernières années face aux personnels des « forces de l’ordre » employées en mission de MO, sans compter les saisines du Défenseur des Droits, sur des sujets notamment d’emploi de moyens de force intermédiaires (MFI), avec la très médiatisée question de l’emploi du Lanceur de Balle de Défense (LBD) type « 40*46 ».

Les arguments de non proportionnalité ou de non immédiateté de l’usage de la force ou de MFI n’étant pas sans rappeler … ceux liés aux conditions de la légitime défense telles que posées par l’article L 122-5 du Code Pénal.

Or, si certes chaque opérateur reste tenu par des obligations réglementaires de discernement (fixées entre autres par le R 434-10 du Code de Sécurité Intérieure) ou déontologiques de maîtrise de soi, ainsi que par un emploi proportionné de la force pour disperser uniquement le temps nécessaire  à la dispersion (R 211-13 du Code de Sécurité Intérieure), il ne s’agit ici, dans le cadre précis de la dispersion d’attroupement, en rien d’acte de défense contre une atteinte injustifiée envers soi ou autrui, mais bel et bien de l’emploi de la force pour poursuivre un but légalement prévu : disperser un attroupement qui refuse d’obtempérer à l’ordre de dispersion.

Du plus haut niveau des instances, lors d’attroupements constitués de contrevenants armés et/ou aux visages dissimulés arborant des comportements ou propos menaçants, ou commençant des dégradations, la consigne centrale donnée aux relais de commandement opérationnels sur le terrain doit redevenir la suivante : l’usage de la force pour dispersion, en pleine conformité avec la loi, pour faire cesser le problème dès détérioration de la situation.

Là aussi, s’agissant de techniques particulières nécessitant un emploi adapté de la force, évidemment non létal et avec des moyens intermédiaires adaptés, elles doivent être pratiquées en premier lieu par les plus spécialistes et les plus entraînés à leur usage : CRS et Gendarmes Mobiles, afin aussi d’éviter des emplois inappropriés (faute d’entraînements ou d’habitudes suffisants de personnels moins spécialisés) et donc susceptibles d’être frappés de procédures de saisine qui finissent par faire douter les forces de l’ordre dans leur ensemble. Doute dont profitent déjà beaucoup trop les contrevenants.  

Parallèlement à cette consigne émanant de la place Beauvau, une autre s’imposera du côté de la place Vendôme, et il faudra l’assumer : la nécessité de circulaire générale sur la non qualification de principe, sauf exception le justifiant, par les parquets, de telles pratiques comme étant a priori des violences commises par personnes dépositaires de l’autorité publique, dès lors que l’emploi de la force a été commis dans le cadre légal du 211-9 du Code de la S.I..

Car là aussi, comme sur tous les sujets de Sécurité Publique, Intérieur et Justice doivent marcher dans la même direction et d’un même pas décidé.

3. Instaurer une culture de cessation des attroupements et des dégradations/violences, plutôt que s’obstiner à vouloir judiciariser (trop souvent en vain…) après commission des faits

Le « tournant » de la manifestation des Gilets Jaunes, au fur et à mesure que le mouvement s’est durci et a perduré, notamment sur Paris (avec un paroxysme de violence en mars 2019), a consisté en un recours accru aux éléments d’intervention en charge de procéder à des interpellations lors de la commission de flagrants délits, autrement dit : commencement de dégradations et de violences, notamment avec armes par destination et contre les forces de l’ordre.

Si l’on peut saluer l’intention louable, procéder à des interpellations massives dans le contexte de fonctionnement actuel de l’appareil judiciaire s’est avéré illusoire. Quand on sait les difficultés systémiques que connaissent déjà parquets et tribunaux, provoquer un afflux de procédures sur des flagrants délits en tentant d’obtenir des comparutions immédiates massives relève d’une mission quasi impossible, en dépit de circulaires illusoirement volontaristes de la Place Vendôme… (comme on a pu en entendre lors de jugements postérieurs aux émeutes de 2023). De plus, le prononcé des peines et leur application en découlant (excepté un petit frémissement constaté dans les délibérés post émeutes de 2023) est encore bien trop souvent loin des peines pourtant encourues : selon le Garde des Sceaux alors en fonction [5], sur 1056 personnes interpellées dans le cadre des « émeutes Nahel » de 2023, 742 ont été condamnés à de la prison ferme pour une durée moyenne de 8,2 mois… et 600 ont réellement fait l’objet d’un mandat de dépôt avec une incarcération à la clé, soit à peine plus de 1 personne jugée sur 2.

Sans compter que parmi les mis en causes déférés, 502 étaient mineurs dont 196 alors âgés de moins de 16 ans [6]… donc relevant des juridictions pour enfants et concernés par un champ de prononcé des peines bien moindre, ainsi que par l’atténuation d’office pour moitié des peines potentiellement encourues…

Quel signal envoyé aux délinquants présents dans les manifestations (quels qu’en soient le contexte ou la genèse) ? On laisse faire, on laisse dégrader ou commettre des voies de fait (donc les préjudices notamment matériels sont déjà là), on interpelle et juge… avec seulement 56% des mis en cause jugés qui sont réellement frappés d’une peine privative de liberté dissuasive.

Or, des retours de terrain, la plupart de ces contrevenants formaient des attroupements au sens du Code Pénal préalablement à la commission d’infractions pour lesquels ils ont été interpellés…

Donc si leur dispersion par la force légitime avait été rendue possible notamment plus tôt, il est évident que moins d’infractions auraient été commises derrière, grâce à la dispersion par la force, éclatant donc les noyaux de délinquants et dissuadant la commission d’infractions grâce à la pression terrain maintenue après dispersion.

Osons le dire : dans un contexte de surcharge générale du système judiciaire et d’une délinquance absolument pas apeurée par la répression pénale à laquelle elle s’expose, laisser commettre les infractions pour chercher un flagrant délit et judiciariser derrière est illusoire et inefficace lors d’événements relevant du maintien de l’ordre.

Sans compter l’immense défiance des victimes des dégradations de biens (dégradations qu’on a « laissées faire ») et le scepticisme compréhensible de forces de l’ordre victimes de voies de fait.

En maintien de l’ordre, lors d’événements comprenant des individus menaçants ou violents, il faut récréer une culture de la dissuasion grâce au cadre légal permis par le Code de Sécurité Intérieure et refaire de la dispersion par la force de ces attroupements problématiques l’action de base, confortée, des personnels en charge du maintien de l’ordre.

Le signal envoyé sera bel et bien celui d’un rétablissement de l’ordre et d’un usage de la force par celles et ceux qui y sont légalement habilités, face aux contrevenants (qui ne sont plus des manifestants, par définition) qui usent illégitimement de leurs forces pour commettre leurs méfaits.

4. Tourner le dos à la technique de l’encerclement et revenir aux manœuvres fondamentales dans le schéma tactique

Parallèlement au recours intensifié ces dernières années aux sections ou pelotons dédiés à l’intervention pour interpeller, les éléments de manœuvre recouraient davantage à la technique de l’encerclement, dite « de la nasse » (ou « de kettling »), qui consistaient à maintenir dans un périmètre manifestants… et contrevenants, ensemble, parfois pendant plusieurs heures, sans issue possible y compris pour les manifestants non contrevenants.

Cette technique, qui était jugée en 2017 par le Défenseur des Droits comme étant sans base légale et hors enseignements en la matière, a également été contestée, dans son fondement comme dans ses conséquences, par le Conseil d’Etat [7].

L’emploi de cette technique par les forces de l’ordre lors d’une manifestation sur Lyon remontant à 2010 a même fait l’objet d’une condamnation de la France par la CEDH (8 février 2024).

Bien qu’objet de contestations juridiques de différents ordres et niveaux, créant donc un climat d’insécurité juridique dans son usage, le dernier Schéma National de Maintien de l’Ordre n’évoque pas clairement la technique en ces termes, se contentant d’évoquer un « maintien à distance » comme « option privilégiée ».

Pour le bon déroulement de manifestations, et la possibilité aux effectifs affectés de faire un tri d’identification rapide entre manifestants et contrevenants, il semble nécessaire que soit proscrite la technique de l’encerclement, surtout sur une durée longue (parfois elle était opérée pendant plusieurs heures), sauf en cas de circonstances que le commandement sur place estimerait telles que son recours pour isoler des éléments contrevenants regroupés et refusant dispersion serait nécessaire.

Il faut retrouver l’esprit de la possibilité systématique, pour tout manifestant, de « circuler » et d’ échappatoire sécurisé en cas de dispersion d’attroupements ou de ré-orientation de cortèges.

 

En conclusion : face à une évolution évidente des comportements et de la sociologie des acteurs participant à des manifestations, face à un durcissement d’une forme de délinquance recourant facilement à l’émeute violente, l’Etat républicain se doit de disposer d’effectifs suffisants pour garantir le bon ordre public, avec des personnels en confiance, assurés d’un cadre opérationnel et juridique permettant avec efficacité et sérénité l’exercice de la mission.

Le recours à la force légitime pour disperser les attroupements de contrevenants violents et menaçants doit redevenir le principe de base, remplaçant une culture du « laisser commettre » par une vraie culture de dissuasion.

Pour le Maintien de l’Ordre comme pour les autres domaines de la sécurité publique, ambition et détermination sont plus que jamais nécessaires.

 

Sources

[1] Observations Définitives : Les Forces Mobiles, exercices 2017 et suivants ; rendues par la Première Section de la Quatrième Chambre de la Cour des Comptes, délibéré du 12 février 2024

 

[2] Rapport du Défenseur des Droits : « le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie », décembre 2017

 

[3] Observations Définitives : Les Forces Mobiles, exercices 2017 et suivants ; rendues par la Première Section de la Quatrième Chambre de la Cour des Comptes, délibéré du 12 février 2024

 

[4] Décompte dans les « Observations Définitives : Les Forces Mobiles, exercices 2017 et suivants ; rendues par la Première Section de la Quatrième Chambre de la Cour des Comptes, délibéré du 12 février 2024

 

[5] Allocution médiatique du Garde des Sceaux en fonction, le 19 juillet 2023

 

[6] Selon un rapport d’information au Sénat N°521, déposé le 09/04/2024 « Emeutes de juin 2023 : comprendre, évoluer, agir »

 

[7] Décision N°444849 des 10ème et 9ème chambres réunies du Conseil d’Etat, lecture du 10 juin 2021

Nov 27 2024
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actes antisemites

L’explosion des faits antisémites en France depuis le 7 octobre 2023

By Sécurité/Justice

– Par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

L’explosion des faits antisémites depuis le 7 octobre 2023

 

En 2023, le nombre de faits antisémites explosent passant de 436 à 1676 selon les chiffres du ministère de l’Intérieur (+284% par rapport à 2022). Entre janvier et septembre 2023, les tendances étaient fidèles à celles observées l’année précédente (malgré un pic observé en juin – 89 actes) mais le nombre d’actes antisémites passent subitement de 43 en septembre à 563 actes en octobre, soit une multiplication par 13 du nombre d’entre eux. En novembre, ces chiffres se maintiennent à 504 avant de redescendre à 175 en décembre.

Lors de la très forte augmentation observée en octobre, le nombre d’atteintes aux personnes est particulièrement impressionnant puisqu’elles passent à 395 recensées, beaucoup plus que le nombre d’atteintes aux biens (168). La moyenne mensuelle d’actes était de 48,2 entre janvier et septembre 2023. Elle passe à 414 en moyenne entre octobre et décembre 2023.

 

Évolution en 2024

  • Pour le premier semestre 2024, ce sont 887 actes qui ont été recensés, soit +192% par rapport au premier semestre 2023.
  • Ils représentent 58% des actes par rapport à l’ensemble des agressions racistes et antireligieuses.
  • Les lieux de culte sont fortement touchés puisque l’augmentation en un an est de 100%, soit 45 pour le premier semestre 2024.
  • Les chiffres sont les mêmes pour les écoles et les lycées.

Les actes antireligieux entre 2014 et 2021

L’enquête sur les actes antireligieux  entre 2014 et 2021 en France, confiée par le Premier ministre Jean Castex aux députés Isabelle Florennes et Ludovic Mendès, vise à établir un diagnostic des actes antireligieux pour dégager une tendance des actes antireligieux entre 2014 et 2021 en France. Ils reprennent les atteintes aux biens, aux personnes, les menaces et les discriminations. Au-delà des chiffres, le rapport soulignait déjà “une gravité croissante des faits”, en particulier pour les actes antisémites :

“Aux atteintes aux biens sont venues s’ajouter les atteintes aux personnes dans la sphère publique, puis les atteintes aux personnes dans la sphère privée. Le sentiment d’insécurité ou de harcèlement se déplace ainsi dans les foyers mêmes, avec le développement d’un antisémitisme « de proximité » qui ravive les traumatismes liés au meurtre de Sarah Halimi en avril 2017. 63 faits ont été recensés sur le lieu de vie en 2021, sachant que ce type d’actes risque d’être encore plus sous-estimé que ceux se déroulant dans la sphère publique.”

Le rapport met en avant que les actes anticatholiques semblent prendre le même chemin, avec une augmentation des atteintes aux personnes et non seulement des atteintes aux lieux de cultes.

Enfin il met en avant la progression des actes antimusulmans par des atteintes contre les lieux de culte sans interruption depuis 2018.

Sur ce graphique, 589 actes antisémites ont été recensés en 2018, soit 35,5%, alors que les juifs représentent moins d’1% de la population française selon l’Insee. 857 actes antichrétiens ont été recensés, soit 51,7%, et 213 actes antimuslmans l’ont été, soit 12,8%. Selon l’Insee, ils représentent 10% de la population.

Oct 22 2024
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Rapport de la Cour des comptes « Les forces de police à Marseille »

By Sécurité/Justice

Rapport de la Cour des comptes « Les forces de police à Marseille »

– par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

 

Le 21 octobre 2024, la Cour des comptes publiait un rapport sur l’action policière à Marseille, l’une des villes françaises les plus touchées par la délinquance et le banditisme, soulignant la délinquance concentrée dans les quartiers nord et dans le centre-ville (liée à la pauvreté et au trafic de stupéfiants). Le plan « Marseille en Grand » a apporté des renforts, mais le déficit d’effectifs et la gestion des ressources humaines restent problématiques. La gouvernance policière manque de clarté. La lutte contre le narcotrafic éclipse d’autres formes de criminalité, alors que Marseille peine à attirer et à retenir les policiers.

  • ¼ de la population marseillaise sous le seuil de pauvreté [1]
  • 10% des actifs en recherche d’emploi
  • 4100 agents de la Police nationale
  • 500 agents de la police municipale en 2023, 800 prévus en 2026
  • Les heures    supplémentaires    ont quadruplées depuis 2016
  • +34% d’augmentation des jours d’arrêt maladie pour la police aux frontières
  • +300% des jours d’arrêt maladie pour la police judiciaire
  • 2021 : Lancement du plan “Marseille en Grand”
  • +de 400 agents de police ajoutés
  • +2 compagnies   républicaines   de sécurité ajoutées
  • +de 200 véhicules ajoutés
  • +de 2000 caméras piétons ajoutés
  • +de 5000 terminaux téléphoniques ajoutés
  • 90 des 500 caméras de vidéoprotection prévues étaient opérationnelles au 30 juin 2024
  • 2024 : “La réforme de la police nationale a créé une organisation territoriale instituant un directeur unique et visant à améliorer la cohérence et le décloisonnement des services, mais elle a suscité des inquiétudes en interne”
  • “La police à Marseille rencontre des problématiques de ressources humaines refiétant les tendances nationales, notamment en raison du rythme binaire”
  • “Malgré ces renforts, qui n’ont pas comblé les départs, le déflcit d’effectifs reste élevé, et leur niveau est inférieur à celui de 2017”, ce qui entrave l’approche
  • “Si 40 % des points de deal ont été démantelés et plusieurs têtes de réseaux interpellées, les résultats devront être évalués dans la durée” (cette stratégie de pilonnage soutient l’approche globale)
  • En 2023, 62% des tueurs ou auteurs de tentatives d’assassinat sur fond de trafic de drogue avaient moins de 21 ans
  • 30€/jour pour un coursier, 60€ pour un guetteur, 150€ pour un vendeur, 1500€/mois pour une nourrice, entre 4000 et 5000€/mois pour un gérant de point de deal

Délinquance par grande ville (taux pour 1000 habitants ou logements en 2023)

Évolution du taux des coups et blessures volontaires entre 2016 et 2023 (pour 1000 habitants)

Atteintes aux fonctionnaires de police en service à Marseille

Infractions à la légalisation sur les stupéfiants à Marseille

Saisie dans les Bouches-du-Rhônes

Taux d’intervention

 

Sources

[1] Cour des comptes