Sécurité/Justice

Le défi de la sécurisation des convois pénitentiaires

Le mardi 14 mai 2024, un convoi pénitentiaire composé de deux fourgons est attaqué au péage d’Incarville (A13 dans l’Eure) par un commando composé de plusieurs individus lourdement armés. Mohamed Amra, détenu qui effectuait un transfert entre Rouen et Évreux, réussit à s’échapper dans cette attaque au lourd bilan : deux agents pénitentiaires tués et trois blessés grièvement.

Les questionnements

Alors que plus de 130 000 extractions judiciaires ont eu lieu en France en 2023, trois grandes questions autour des convois pénitentiaires se posent à la suite de cet événement d’une rare gravité :

• Comment sont sécurisés les convois pénitentiaires, notamment concernant les détenus dangereux ?
• Comment les assaillants se procurent-ils des armes de guerre comme celles utilisées lors de l’attaque ?
• Comment les services de renseignements anticipent-ils de tels phénomènes ?

La sécurisation des convois pénitentiaires

La sécurisation des convois pénitentiaires repose sur des procédures adaptées au niveau de dangerosité des détenus, classés de 1 à 4 par l’Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) et le centre de détention concerné. Pour une escorte de niveau 1, moins risquée, deux à trois agents suffisent. À partir du niveau 2, d’autres forces de sécurité comme la police ou la gendarmerie nationales peuvent être présentes. Mohamed Amra, condamné à plusieurs reprises et qui avait déjà tenté de s’évader, nécessitait par exemple une escorte de niveau 3. Concernant leur équipement, les agents pénitentiaires sont dotés de pistolets, mais ce matériel est jugé insuffisant face à des attaques avec des armes de guerre comme utilisées à Incarville.

L’approvisionnement en armes de guerre

Les armes de guerre sont de plus en plus nombreuses à circuler en France, où 105 fusillades avec ce type d’armement ont été dénombrées en 2023. Les filières d’approvisionnement sont variées. À l’échelle nationale, les vols d’armes constituent la principale source d’approvisionnement. Il existe également de nombreuses filières de contrebande à l’échelle communautaire, notamment parmi les armes « neutralisées » et celles récupérées en ex-Tchécoslovaquie. Enfin, à l’échelle internationale, la région des Balkans de l’Ouest constitue la principale zone d’approvisionnement en armes de guerre, héritage du conflit lié à l’éclatement de l’ex-Yougoslavie dans les années 1990. Selon le commandant divisionnaire de police Philippe Nobles, les criminels relevant de la bande organisée disposent en général d’un armement lourd car ils s’attaquent à des cibles sécurisées. Ils maîtrisent les réseaux d’approvisionnement et utilisent la plupart du temps du matériel provenant de l’étranger.

Le rôle du renseignement

Créé en 2017 par Jean-Jacques Urvoas, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est le service de renseignement du ministère de la Justice. Il vise à recueillir et exploiter du renseignement dans trois domaines : la lutte antiterroriste, la lutte contre la criminalité organisée et le renforcement de la sécurité pénitentiaire, notamment en prévenant les évasions. Ce service se professionnalise avec des moyens décuplés et une organisation plus claire. Hasard troublant, il souligne deux heures avant l’assaut du fourgon le risque accru d’évasion préméditée, notamment en lien avec des organisations criminelles. Toutefois, Mohamed Amra n’était pas répertorié comme particulièrement signalé malgré sa dangerosité. Plus globalement, le manque de coopération entre renseignement pénitentiaire et surveillants de prison concernant les extractions judiciaires est régulièrement pointé du doigt.

Les propositions du syndicat des directeurs des services pénitentiaires pour mieux sécuriser les extractions pénitentiaires

Dans sa lettre d’information de juin 2024, le syndicat des directeurs des services pénitentiaires FO-Direction a exprimé des propositions visant à mieux sécuriser les extractions pénitentiaires.

Améliorer la coordination du pilotage des missions de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP)

Le syndicat souhaite d’abord améliorer la coordination du pilotage des missions de la DAP. Pour ce faire, il propose notamment de créer un poste de directeur de projet extractions judiciaires qui permettrait de mieux prendre en compte les sujets pénitentiaires au ministère de la Justice, mais aussi d’anticiper les problématiques et de solliciter les arbitrages nécessaires.

Renforcer les conditions de sécurité des convois pénitentiaires

Cette mise en cohérence nécessite d’augmenter de manière globale les conditions de sécurité. Le syndicat FO-Direction propose ainsi :

• Une refonte de la formation initiale et continue des surveillants pour faire face à de telles situations (révision du socle de formation, régionalisation, mutualisation avec les forces de sécurité intérieure),
• La finalisation du déploiement des équipes de sécurité pénitentiaire (pour lesquelles la carence d’agents est estimée à au moins 300 personnels),
• La refonte de la nomenclature des escortes,
• L’optimisation du profilage des détenus grâce à un partage d’information renforcé entre les différents services (renseignement pénitentiaire, police, gendarmerie),
• Une modularité des équipements et une plus grande marge de manœuvre opérationnelle au niveau territorial.

Construire des alternatives aux extractions

Enfin, pour FO-Direction, éviter les extractions est le meilleur moyen de les sécuriser. Deux grands axes sont dégagés :

• Une meilleure gestion des extractions médicales : améliorer la prise en charge médicale à l’intérieur des établissements, autoriser plus facilement les sorties sans escorte pour les détenus en fin de peine et ayant déjà bénéficié d’une permission de sortir sans incident
• Une meilleure gestion des extractions judiciaires : maintenir le maximum de co-accusés dans un même établissement pénitentiaire, construire des salles d’audience sur les domaines pénitentiaires, développer la visioconférence.

Le 21 mai 2024, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a signé un relevé de décisions avec les organisations syndicales représentatives de l’administration pénitentiaire. Un protocole d’accord a été signé le 13 juin. Celui-ci comporte une trentaine de mesures, qui reprennent en partie les propositions de l’intersyndicale, comme le développement du recours à la visioconférence, une meilleure dotation en armes automatiques pour les agents ou encore l’utilisation de véhicules banalisés pour les extractions pénitentiaires.

Sources :

• https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/attaque-dun-fourgon-penitentiaire-lors-dune-extraction-judiciaire
• https://www.leparisien.fr/faits-divers/eure-au-moins-deux-agents-penitentiaires-tues-dans-lattaque-de-leur-fourgon-un-detenu-en-fuite-14-05-2024-336JY4WZ2BCF5KCJBZPBWHFLDM.php
• https://www.francetvinfo.fr/societe/armee-securite-defense/armes-de-guerre-enquete-sur-un-trafic-qui-a-le-vent-en-poupe-en-europe_6461297.html
• https://www.ihemi.fr/articles/les-armes-illicites-sur-le-territoire-national-filieres-dapprovisionnement-armement-des-criminels-et-strategie-de-lutte#:~:text=L’approvisionnement%20des%20milieux%20délinquants,%3A%20nationale%2C%20européenne%20et%20internationale
• https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/05/16/la-prison-une-institution-vulnerable-face-au-narcotrafic_6233626_3224.html
• FO-Direction (juin 2024). INFODirection (n° 25)
• https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/renforcement-securite-agents-penitentiaires-suite-lattaque-du-convoi-penitentiaire
• https://www.nouvelobs.com/justice/20240613.OBS89735/un-mois-apres-l-evasion-de-mohamed-amra-une-trentaine-de-mesures-pour-la-securite-de-la-penitentiaire.html

La prise d’otages des JO de Munich (1972)

Le 5 septembre 1972, les Jeux Olympiques de Munich (Allemagne de l’Ouest) sont frappés par la prise d’otages de onze membres de la délégation israélienne par un groupe terroriste palestinien nommé « Septembre noir ».

Contexte

Les Jeux Olympiques d’été de 1972 ont lieu en Allemagne de l’Ouest et visent à effacer les souvenirs des Jeux de Berlin de 1936 et à montrer au monde une Allemagne réconciliée et tournée vers l’avenir. Cette volonté explique un système de sécurité très léger qui fut reproché. Les Israéliens, pour leur part, sont inquiets de la sécurité de leurs athlètes, compte tenu de la situation explosive qui existe au Proche-Orient (la guerre des Six Jours a eu lieu en 1967) et avec un FPLP actif (Front populaire de libération de la Palestine, créé en 1967).

Le déroulement du drame

Le 5 septembre 1972, un commando de huit hommes du groupe terroriste palestinien « Septembre noir » s’est introduit dans le village olympique, où résident les athlètes israéliens. Profitant des mesures de sécurité relativement légères, les assaillants prennent en otage onze athlètes et entraîneurs. Leurs motivations est liées au conflit israélo-palestinien et à la lutte pour la reconnaissance d’un État palestinien.

Les terroristes exigent la libération de 234 prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en échange de la libération des otages. Des négociations sont menées, mais les discussions échouent et laissent place à la précipitation.

La tentative de sauvetage

Le 6 septembre, les autorités allemandes mettent en place une opération de sauvetage à l’aéroport de Fürstenfeldbruck.  L’intervention est malheureusement un fiasco avec la mort de tous les otages israéliens et d’un policier allemand. Cinq terroristes ont également trouvé la mort, tandis que trois autres ont été capturés.

Les conséquences

Malgré cette tragédie, les Jeux Olympiques de Munich vont jusqu’à leur terme. La cérémonie de clôture est marquée par un hommage solennel rendu aux victimes.

Le massacre de Munich a été un choc particulièrement violent et a marqué un tournant dans l’histoire des Jeux Olympiques :  la sécurité des athlètes et des spectateurs a été renforcée de manière considérable lors des éditions ultérieures.En 2017 un mémorial en hommage aux victimes est inauguré au parc olympique de Munich. En 2022, à l’occasion du 50e anniversaire de l’attaque, l’Allemagne a annoncé des réparations financières pour les familles des victimes.

Des JOP de Paris sous haute surveillance, dans un contexte international tendu

Pour accuillir les épreuves olympiques et paralypiques, le nombre de forces de l’ordre et agents de sécurité mobilisés est impressionnant. Ils assureront notamment la protection de 16 millions de visiteurs et des 15.000 athlètes.

• 45.000 policiers et gendarmes pour la cérémonie d’ouverture,
• 30.000 policiers et gendarmes chaque jour sur l’ensemble de la durée des Jeux,
• 15.000 militaires,
• 7.000 élèves des écoles de police et de gendarmerie
• 8.500 réservistes,
• 22.000 agents de sécurité privée,
• 5.000 douaniers, agents de sûreté, policiers aux frontières, forces Sentinelles aux Aéroports de Paris, renforcés par 1.900 forces de l’ordre pendant les JO.
• Un dispositif de Sécurité civile hors norme.

Tous les chiffres sur le JOP de Paris

Les mesures administratives anti-terroristes prévues par le droit français en droit commun (Hors état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955)

Dans le prolongement du déclenchement de l’état d’urgence décrété en 2015 et maintenu pendant deux ans sur le territoire national, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT) a introduit dans le droit commun de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Prévus par le code de la sécurité intérieure, ils visent :

• À étendre les périmètres de protection définis par l’autorité préfectorale à l’occasion d’évènements particuliers,
• À faciliter la fermeture des lieux de cultes suspectés de radicalisation islamiste notamment,
• À recourir aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) pour prévenir les atteintes à l’ordre public en lien avec une menace terroriste,
• À permettre des visites domiciliaires et saisies à des fins anti-terroristes.

Sur ces quatre mesures de police administrative, trois relèvent de la compétence des préfets et seules les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont de la compétence du ministre de l’Intérieur. Elles viennent compléter le dispositif déjà existant en matière de prévention du terrorisme : interdictions de sortie du territoire, gels des avoirs, expulsions ou interdictions administratives du territoire français.

Ces mesures font l’objet d’un contrôle parlementaire établi sur la base du rapport fourni chaque année par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) de la place Beauvau, en lien avec l’UCLAT.

Les périmètres de protection

Le dispositif est prévu par l’article L. 226-1 du CSI) et donne au préfet, lorsqu’un lieu ou un événement est exposé à un risque d’acte de terrorisme, la possibilité d’instaurer par arrêté un périmètre de protection et de sécurisation pour limiter la circulation et contrôler les flux de personnes et de biens qui s’y trouveraient. Ces pouvoirs sont confiés aux policiers et aux gendarmes et, sous leur contrôle et uniquement pour filtrer l’accès au périmètre protégé, à des agents de police municipale ou, le cas échéant, à des agents privés de sécurité. La mesure est jugée constitutionnelle dès lors qu’elle est parfaitement bornée par l’arrêté et qu’aucune mesure discriminatoire des personnes n’est imposée.

La fermeture des lieux de culte

Prévu à l’article 227-1 CSI, ce dispositif permet prévenir les actes de terrorisme : elle ne vise donc pas tous les lieux de culte dont le fonctionnement porterait atteinte à l’ordre public, comme pendant l’état d’urgence, mais uniquement ceux qui, “en raison des propos qui y sont tenus, des idées ou théories qui y sont diffusées ou des activités qui s’y déroulent, incitent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes”.

Ces éléments peuvent concerner les messages véhiculés par le lieu de culte de manière active, les fréquentations de ses membres, les activités organisées en son sein (enseignement coranique exaltant les valeurs du djihad, activités sportives constituant des lieux d’endoctrinement ou d’entraînement au djihad). La décision est motivée et fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable, conformément au code des relations entre le public et l’administration et doit être notifiée dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant son entrée en application pour permettre un éventuel recours en référé devant le juge administratif, dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ce recours, suspensif, permet de trancher la question de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale avant la mise à exécution de la fermeture, sans préjudice d’un éventuel recours en annulation. En revanche, passé le délai de 48 heures, à défaut de saisine du juge ou en cas de rejet de la requête par le tribunal administratif, la mesure peut être exécutée d’office. La mesure doit être nécessaire et proportionnée (prise en compte notamment de la possibilité pour les fidèles d’être accueillis dans d’autres lieux de culte existants) et sa durée ne peut excéder six mois. Toute violation de la mesure de six ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)

Prévues aux articles L. 228-1 à 7 du CSI, elles visent toute personne susceptible dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre de manière habituelle en relation avec des personnes ou organisations liées au terrorisme ou en faisant l’apologie. Les critères des MICAS sont plus encadrés et plus précis que ceux applicables en état d’urgence pour assigner une personne à résidence (article 6 de la loi du 3 avril 1955).

Elles permettent de maintenir la surveillance d’individus qui sont considérés comme présentant un danger pour la sécurité et l’ordre public et autorisent aussi la surveillance d’individus en attente d’éloignement (arrêté ministériel d’expulsion pris à leur encontre), ou sous contrôle judiciaire pour des faits en lien avec le terrorisme, ou condamnés pour ce type de faits et sortant de détention.

Ces mesures imposent différentes d’obligations : se présenter régulièrement aux forces de l’ordre, être astreint à une zone géographique, déclarer son lieu d’habitation, empêcher d’entrer en relation avec certaines personnes. Ces obligations sont sanctionnées par la Justice pénale en cas de non-respect.

Ces mesures sont initialement possibles pour une durée de 6 mois, renouvelables une fois de manière exceptionnelle. La plupart des MICAS prononcées concernant des sortants de prison sont susceptibles d’aménagement qui tiennent compte de la vie privée et professionnelle des personnes qui sont visées par ces mesures.
Il est impossible d’obtenir la suspension temporaire de la mesure de contrôle administratif et de surveillance pour se rendre à l’étranger même si la jurisprudence administrative a prévu une levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article L. 224-1 du CSI, pour assister aux funérailles d’un proche dans le pays d’origine (cf. TA Paris, ordonnance n° 1605032 du 7 avril 2016).

En revanche, exception des sorties de territoire, une MICAS peut être temporairement assortie d’une levée des obligations par un sauf-conduit délivré par le ministre de l’Intérieur pour autoriser l’intéressé à quitter temporairement le périmètre géographique dans lequel il a l’obligation de résider ou à déroger à son obligation de présentation au service de police ou de gendarmerie.
Il n’existe pas d’obstacle de principe à ce qu’une personne placée sous contrôle judiciaire en attente de son procès pénal fasse également l’objet d’une mesure de contrôle administratif et de surveillance destinée à prévenir la commission de graves troubles à l’ordre public.

Les visites domiciliaires et les saisies

Prévues aux articles L. 229-1 à 7 du CSI, émanent d’une requête préfectorale adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et ne peuvent avoir lieu que sur son autorisation, à la différence des perquisitions administratives menées unilatéralement sur la seule décision du préfet en période d’état d’urgence.

Pour rappel, près de 4 500 perquisitions administratives avaient été conduites sous l’état d’urgence entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017. La DLPAJ fournit aux préfets le modèle de requête idoine et les perquisitions peuvent donner lieu à la saisie de données et de supports de données que le JLD autorise à exploiter. Elles peuvent aussi donner lieu à l’ouverture de procédures judiciaires incidentes.

Focus sur la procédure des visites domiciliaires anti-terroristes

La requête à des fins de visite domiciliaire doit établir que sont réunis les mêmes critères cumulatifs que ceux exigés pour fonder les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (art. L. 228-1 CSI) : – le comportement de la personne visée doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ; – elle doit par ailleurs entrer en relation de manière habituelle avec des personnes incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir, diffuser ou adhérer à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de tels actes.

Avant toute transmission de la requête à un juge des libertés et de la détention (JLD) unique, celui près le tribunal de grande instance de Paris, toute requête préfectorale à des fins de visite domiciliaire doit préalablement être transmise au procureur de la République de Paris et au procureur territorialement compétent, pour éviter toute interférence avec une procédure judiciaire en cours.

En cas d’autorisation, l’ordonnance du juge est susceptible d’un recours non suspensif devant le premier président de la cour d’appel, qui se prononce dans les quarante-huit heures. Alors qu’une perquisition administrative peut en état d’urgence, être ordonnée pour visiter tout lieu « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics », les conditions de lieux visités dans le cadre de l’article L. 229-1 du CSI sont plus contraignantes :  uniquement aux fins de prévenir des actes de terrorisme  chez une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de tels actes.

Une visite domiciliaire a permis de déjouer un attentat le 11 mai 2018, suite à la détection d’un compte actif dans la sphère djihadiste : une visite a été réalisée au domicile de l’intéressé et a permis de mettre à jour la présence de plusieurs tutoriels indiquant comment préparer un attentat kamikaze.

Les autres mesures de police administrative pour prévenir le terrorisme

• L’interdiction de sortie du territoire

Prononcée par le ministre de l’Intérieur pour une durée de six mois, renouvelable une fois, prise par décision expresse et motivée prenant effet dès sa signature, et non dès sa notification comme c’est le cas de manière habituelle pour une mesure administrative individuelle. Dispositif issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, elle entraîne immédiatement l’invalidation des titres de voyage de la personne (passeport et carte nationale d’identité) et son inscription au fichier des personnes recherchées, afin de bloquer sa sortie du territoire, en cas de contrôle à l’embarquement). Cette mesure empêche des ressortissants français de rejoindre des théâtres d’opérations extérieurs et des filières terroristes. Cette mesure ne vise que quelques dizaines d’individus.

• Le gel des fonds et des ressources économiques (art. L. 221-1 CSI)

Les personnes physiques ou morales, ou toute autre entité, qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ainsi que les personnes morales ou autres entités détenues ou contrôlées par les premières ou agissant sciemment pour leur compte ou sur leurs instructions peuvent voir les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, gelés pour une durée de six mois renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur. Des mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent également être décidées, par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de six mois renouvelable, dans le cadre de régimes de sanctions financières internationales décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l’Union européenne, en réaction à une violation du droit international ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (article L. 562-3 du code monétaire et financier). Une telle mesure vise à la fois les personnes détenant des ressources importantes mais également celles dont les ressources sont plus insignifiantes mais dont les comptes peuvent servir de réceptacles à des opérations de flux financiers à destination de groupes terroristes.

• Les dissolutions d’associations gérant des lieux de culte

L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, peuvent faire l’objet d’une décision de fermeture les lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Lorsque ces agissements sont également provoqués, entretenus ou cautionnés par la personne morale gérant le lieu de culte, celle-ci peut, le cas échéant, faire l’objet d’une dissolution administrative sur le fondement des 6° ou 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure

• Les assignations à résidence

Dans ce cas, la personne fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, sur le fondement des articles L. 561-1 à L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « jusqu’à ce qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Cette assignation à résidence, qui prend alors le relais de la mesure de contrôle administratif et de surveillance, est plus contraignante pour la personne concernée et permet une surveillance accrue. L’autorité administrative peut en effet choisir le lieu de l’assignation et préciser le périmètre en dehors duquel l’étranger ne peut se déplacer sans autorisation préalable (sauf-conduit écrit), en assortissant le cas échéant cette obligation de présentations quotidiennes et d’une obligation de demeurer dans les locaux durant une plage horaire qui ne peut dépasser dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Pour des raisons de sécurité et d’ordre publics, le lieu d’assignation peut être distinct du lieu de résidence habituelle. Enfin, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ou en cas de condamnation à une peine d’interdiction de territoire pour des activités à caractère terroriste, il peut être fait interdiction à l’étranger faisant l’objet de la mesure d’entrer en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (art. L. 563-1 du CESEDA).

Le recteur de la Grande Mosquée de Paris, Chems Eddine Hafiz, a été reçu le 10 juin en grande pompe par le Président algérien.

L’objectif de cet entretien, selon l’Algérie Presse Service, est de “saluer le rôle de ce prestigieux établissement religieux qui tend à hisser la bannière de l’Islam modéré, de la fraternité et de la tolérance, dans le respect des lois de l’État hôte”.

Le recteur de la Grande Mosquée de Paris aurait alors présenté au Président algérien un “exposé détaillé sur l’activité et les missions de la mosquée, au service de la communauté algérienne et musulmane en France”.

À son retour de voyage d’Algérie, le recteur de la Grande Mosquée de Paris a publié son Billet numéro 2 pour réagir à la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République française en réponse aux résultats européens.

“Derrière le masque pudique du sentiment d’insécurité se dessine une réalité bien plus brutale, une peur profonde de l’autre, de celui qui est différent, de celui qui est étiqueté, non pas simplement comme étranger, mais comme un intrus dans la couronne de la civilisation chrétienne. Le maghrébin, le musulman, des mots qui résonnent comme des notes dissonantes dans le grand orchestre de la politique française. Ils sont devenus les boucs émissaires, les symboles de tout ce qui est perçu comme menaçant, comme étranger, comme incompatible avec une identité nationale supposément homogène.”

“Aujourd’hui, en dissolvant l’Assemblée nationale, le Président de la République s’engage dans une voie périlleuse, ouvrant ainsi les portes à l’incertitude, voire à des perspectives plus sombres. Un mariage forcé sous la forme d’une cohabitation avec le parti de Le Pen constitue déjà un péril significatif pour la nation. Dans le contexte actuel, tant national qu’international, cela pourrait même paver la voie de l’Élysée aux héritiers du maréchal Pétain, nous ramenant aux heures les plus obscures de notre histoire, avec une cible bien connue. »

– Par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

L’état d’urgence

Le cas de la Nouvelle-Calédonie offre une illustration récente de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Décrété le 15 mai 2024 en réponse à des violences meurtrières liées au référendum sur l’indépendance, il permet aux autorités de restreindre certaines libertés individuelles, d’effectuer des perquisitions sans autorisation judiciaire et d’assigner des individus à résidence.

Généralités

L’état d’urgence est un régime d’exception qui renforce les prérogatives des autorités administratives en cas de trouble grave à l’ordre public ou de catastrophe. Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent alors prendre des mesures restreignant les libertés fondamentales.

Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a été appliqué cinq fois entre 1955 et aujourd’hui :

• Lors de la guerre d’Algérie (en 1956 sur le territoire algérien – puis application à toute la métropole en 1957),
• En Nouvelle-Calédonie en 1984,
• Lors des émeutes de 2005,
• Entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 à la suite des attentats islamistes de 2015,
• Et le 15 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.

Les autres cadres juridiques

L’état d’urgence sanitaire En mars 2020, l’état d’urgence prend une nouvelle forme : l’état d’urgence sanitaire, donnant un cadre légal aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

L’état de siège Si le gouvernement estime que l’État d’urgence n’est plus pertinent pour garantir l’ordre public, l’État de siège peut alors être décrété en conseil des ministres (article 36 de la Constitution) : différence notoire avec l’État d’urgence, les pouvoirs de police sont transférés aux autorités militaires. 

Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République En dernier lieu, le président peut grâce à l’article 16 de la Constitution être doté de pouvoirs exceptionnels et exercer les pouvoirs exécutifs et législatifs.   

Application

Définit par la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence a été modifié à plusieurs reprises depuis. Décrété en conseil des ministres pour une durée initiale de 12 jours, il peut être prolongé si une loi est votée par le Parlement. Cette dernière encadre son application pour une durée donnée. 

Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent alors décider par des arrêtés :

• des assignations à résidence de personne représentant un danger pour l’ordre public dans une durée limitée à 3 mois ;
• des interdictions de séjour : interdire la circulation et restreindre l’accès à tout ou à une partie d’un département à des personnes spécifiques ;
• des réquisitions de personnes ou moyens privés ; la remise d’armes et de munitions (catégories A à C) ;  
• l’interdiction des manifestations et rassemblements de personnes sur la voie publique ;
• la mise en place de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement ;
• l’interdiction de certaines réunions publiques ou la fermeture de lieux publics et de lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos appelant à la haine, la violence ou faisant l’apologie du terrorisme ; 
• des perquisitions administratives. Ces dernières sont interdites entre 21h et 6h du matin, “sauf motivation spéciale” ainsi que “dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes”, auquel cas le procureur de la République doit en être informé ; 
• le blocage de sites internet prônant des actes terroristes ou faisant l’apologie.

Contrôle parlementaire 

Les autorités administratives ont l’obligation d’informer le Parlement des mesures prises dans le cadre de la loi d’état d’urgence, afin qu’il puisse les contrôler et les évaluer.  

En raison de la multiplication des attentats terroristes depuis les années 1980, la France a, en parallèle de l’état d’urgence, considérablement renforcé sa législation : la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, la loi du 3 juin 2016 relative au terrorisme et au crime organisé, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et enfin la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. 

Cette prolifération législative fait dire à certains juristes et observateurs que l’État d’urgence s’est banalisé et pérennisé en faisant son entrée dans le droit commun. Dans son rapport de 2021, le Conseil d’État a formulé des recommandations visant à clarifier l’application de l’état d’urgence et mieux le distinguer de la gestion de crise. L’étude préconise une définition plus précise en limitant son déclenchement aux crises de « haute intensité » et encourageant une approche proactive pour anticiper les actions gouvernementales. 

Pour une meilleure gestion des crises, l’étude propose de faire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) l’administration interministérielle en charge la direction des opérations en période d’état d’urgence. 

Enfin, les rapporteurs invitent à définir des schémas d’intervention pour chaque type de crise, et de renforcer les contrôles parlementaires et juridictionnels en inscrivant des règles procédurales dans la Constitution et d’activer un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour de cassation dès le déclenchement de l’état d’urgence. 

Un régime sollicité

L’état d’urgence est souvent réclamé par les politiques de l’opposition comme en juin 2023 lors des émeutes et violences urbaines liées à la mort de Nahel les présidents des partis LR et R! ont tous les deux réclamé que cette mesure soit prise par le gouvernement. 

L’état d’urgence a également été demandé par les présidents des LR et du RN en février 2024 pour le département de Mayotte. En effet, l’archipel mahorais est en proie à de nombreux troubles de l’ordre public et subit l’arrivée massive de migrants depuis de nombreuses années.

Notre article sur Mayotte ici.

Le 24 mars 2024, à la suite des attentats du 22 mars 2024 à Moscou, un Conseil de Défense et de Sécurité nationale a été réuni par le Président Emmanuel Macron. Le gouvernement français a décidé de relever le plan Vigipirate au niveau “urgence attentat”, le plus élevé. La France avait réduit son niveau d’alerte depuis le 15 janvier (ce dernier avait été renforcé au moment de l’attentat terroriste qui avait coûté la vie de Dominique Bernard à Arras).

Quelques contestations 

Ces mesures ont fait l’objet de critiques de certaines oppositions et du Défenseur des droits dès 2017. Elles sont dénoncées comme attentatoires aux droits et aux libertés des citoyens car elles renforcent considérablement les pouvoirs de l’exécutif (notamment en matière de police administrative). 

Conclusion

Destinés à un «péril imminent», les états d’urgence récents ont permis de tirer différents enseignements sur ce régime d’exception, de cerner ses limites, ses avantages et ses risques.

Depuis 2015, la France a été durant la moitié de la période (jusqu’à aujourd’hui) en état d’urgence : antiterroriste ou sanitaire. Il est très probable que de futures crises conduisent à la mise en œuvre de nouveaux états d’urgence. La mise en place de ce régime est perfectible et résulte d’un affaiblissement structurel de l’État.

L’état d’urgence décrété en Nouvelle-Calédonie le 15 mai 2024 a autorisé la mise en place de restrictions telles que des couvre-feux, l’interdiction de manifester, des assignations à résidence et des contrôles d’identité renforcés. Les autorités ont également pu procéder à des perquisitions sans autorisation judiciaire. Elles ont aussi pu fermer des établissements recevant du public et restreindre l’accès aux réseaux sociaux.

Notre article sur la Nouvelle-Calédonie ici.

– Par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

Explosion des violences en Nouvelle-Calédonie

D’importantes violences urbaines se déroulent depuis lundi en Nouvelle-Calédonie, suite à la mobilisation des indépendantistes alors qu’un projet de loi constitutionnelle pour la modification du corps électoral est à l’étude depuis quelques jours.

Point de situation 

Avant lundi 13 mai 

Le projet de loi constitutionnelle pour l’ouverture du corps électoral de Nouvelle-Calédonie a entraîné la mobilisation des mouvements indépendantistes de cette collectivité d’outre-mer depuis plusieurs semaines. Des interpellations ont eu lieu la semaine dernière et les tensions se sont intensifiées jusqu’à l’examen du texte ce lundi à l’Assemblée. Les personnes interpellées ont été placées en garde à vue pour « participation armée à un attroupement, entrave à la circulation, complicité d’entrave à la circulation et dégradation » a précisé le parquet de Nouméa. Les personnes mises en cause « revendiquent avoir commis les faits à l’appel de la CCAT » (Cellule de coordination des actions de terrain), toujours selon le parquet de Nouméa.

La CCAT est la structure mise en place par l’Union calédonienne (UC), elle rassemble plusieurs partis et mouvements indépendantistes et organise la mobilisation toujours en cours.

Depuis lundi 13 mai

Depuis l’entrée en examen du texte de loi à l’Assemblée nationale hier, les tensions ont éclaté, donnant lieu à des affrontements et à violences importantes qui se sont poursuivies dans la nuit provoquant un bilan déjà lourd :

• 54 policiers et gendarmes blessés
  en 48 heures;
• Des tirs tendus avec des armes de gros calibre, des carabines de grande chasse, sur les gendarmes;
• 82 personnes interpellées;
• Près de 1500 appels
  aux sapeurs-pompiers;
• Des centaines de voitures brûlées;
• Plus d’une cinquantaine de commerces et entreprises incendiés;
• Des particuliers ont été contraints de quitter leur domicile avant qu’il ne soit incendié;
• Le père de Sonia Backès (79 ans), présidente de la province Sud de l’archipel et principale figure du camp non indépendantiste, a été évacué de sa maison en flammes par le GIGN.

Le ministère de l’Intérieur a envoyé des renforts de métropole qui sont en route : des éléments du GIGN et du RAID, quatre escadrons de gendarmes mobiles et deux sections de la CRS 8 (une unité spécialisée dans la lutte contre les violences urbaines). Un couvre-feu a été institué, l’aéroport international, les lycées et les collèges ont été fermés.

« Toute cause mérite d’être défendue politiquement, mais elle ne mérite pas de l’être en engageant des actions mortelles contre les gendarmes, contre les habitants, sur l’agglomération de Nouméa », a ajouté le haut-commissaire. « Sur la ville de Nouméa, l’action est menée essentiellement sur les quartiers Nord avec des destructions de commerces, de pharmacies et de domiciles », a poursuivi M. Le Franc. « Car on a malheureusement pu constater des exfiltrations d’habitants » avant que leurs « domiciles ne soient brûlés ».

Déclaration du haut-commissaire de la République

Contexte historique

Les années 1980 furent marquées par une escalade de tensions entre les partisans de l’indépendance et ceux en faveur du maintien du territoire dans la République française. Ces divisions profondes ont conduit à des affrontements d’une grande violence.

La prise d’otages d’Ouvéa qui s’est déroulée du 22 avril au 5 mai 1988 fut sans conteste l’événement le plus dramatique de cette période. Cette prise d’otages, menée par des indépendantistes kanak contre des gendarmes mobiles français, s’est soldée par un bilan humain extrêmement lourd. Au total, 26 personnes ont péri  : 4 gendarmes, 2 militaires, 19 Kanaks et 1 civil. Cette tragédie poussa les parties vers la table des négociations.

Le 26 juin 1988, les accords de Matignon-Oudinot sont signés par l’État français, les indépendantistes du FLNKS et les loyalistes du RPCR et mettent fin au conflit. Ils instituent un statut transitoire pour la Nouvelle-Calédonie sur une période de dix ans. Cette période est consacrée à un développement économique, social, culturel et institutionnel visant à préparer le territoire à un référendum d’autodétermination en 1998.

L’accord de Nouméa est signé le 5 mai 1998. Il réunit à nouveau l’État, les indépendantistes et les loyalistes et renforce l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit un transfert progressif de compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente d’un référendum d’autodétermination (reporté à 2018).

Conformément aux accords de Nouméa, trois référendums d’autodétermination ont été organisés en Nouvelle-Calédonie entre 2018 et 2021, tous ont été gagnés par les anti indépendantistes :

• 2018 : Le premier référendum, organisé le 4 novembre 2018, voit la victoire du “non” à l’indépendance avec 56,7% des suffrages exprimés. 
• 2020 : Le second référendum, organisé le 4 octobre 2020, confirme la victoire du “non” avec 53,26% des suffrages exprimés. 
• 2021 : Le troisième et dernier référendum, organisé le 12 décembre 2021 voit le “non” l’emporter avec 96,50% des voix, mais sur fond d’une abstention record de 56,13% (les indépendantistes ayant appelé au boycott).

La réforme en question

Situation actuelle

Le statut d’électeur pour les élections provinciales est lié à une condition : être inscrit sur les listes électorales spéciales de 1998, ou être descendant de ceux qui y étaient. L’accord de Nouméa permettait aux  indépendantistes kanaks, inquiets de devenir minoritaire, d’être assurés de peser davantage sur le plan électoral.

Projet de loi actuel

Pour des raisons démocratiques, le gouvernement souhaite élargir le corps électoral à tous les natifs de l’île et aux personnes domiciliées sur le territoire depuis plus de dix ans.

Spécificités de la Nouvelle-Calédonie

Avant 1999, la Nouvelle-Calédonie était un territoire français d’outre-mer. Depuis, elle est devenue une collectivité territoriale à statut particulier. Cette collectivité est composée de trois provinces et de 33 communes.

L’archipel français est situé dans le Pacifique Sud et est doté d’un statut particulier lui conférant une certaine autonomie.

Capitale : Nouméa

Langue officielle : Français 

Religion : Essentiellement chrétienne. L’Islam et le Bouddhisme sont également présents.

Peuples et ethnies : Kanaks (40%), Européens (29%), Wallisiens et Futuniens (9%), Asiatiques (4%), Tahitiens (2%)

Superficie : 18 575 km²

Monnaie locale : le Franc pacifique
1€ = 119,33 CFP
1000 CFP = 8,38€

Des institutions propres : un congrès, un gouvernement, un Sénat coutumier, un Conseil économique, social et environnemental, des conseils coutumiers

Trois provinces : Nord, Sud et îles Loyautés (chacune possède une assemblée délibérante et des représentants au Congrès).

Un représentant de l’État : un haut-commissaire de la République.

Le coût de la vie quotidienne est élevé alors que le pouvoir d’achat est plus faible qu’en métropole. La Nouvelle-Calédonie importe une grande partie de ses produits de consommation. 

51 000 Calédoniens vivent sous le seuil de pauvreté (​​19,1 % de la population), c’est-à-dire avec moins de 87 950 francs par mois (737€).

La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier au sein de la République française, défini par le titre XIII de la Constitution et la loi organique du 19 mars 1999. Ce statut la qualifie de collectivité « sui generis », c’est-à-dire qu’elle possède des caractéristiques uniques qui la distinguent des autres collectivités.

Deux articles de la Constitution lui sont consacrés, les 76 et 77. Ils permettent notamment un partage de la souveraineté et une autonomie partielle lui octroyant le droit de voter les “lois du pays”. 

L’État reste compétent dans les domaines suivants :

• Le contrôle de l’immigration ;
• La monnaie ;
• Le Trésor ;
• La défense nationale ;
• La fonction publique de l’État ;
• Le maintien de l’ordre ;
• L’enseignement supérieur et la recherche.

– Par Olivier DEBENEY, chef de cabinet

Le message “alerte extrêmement grave” diffusé par SMS le 13 mai à Paris

Lundi 13 mai à 20h00, un message intitulé « Alerte extrêmement grave » a été diffusé sur les téléphones portables des Parisiens se trouvant dans le périmètre de sécurité des Jeux olympiques. 

Cette alerte, accompagnée d’une sonnerie stridente, diffusée y compris sur les téléphones mis en mode silencieux,  a provoqué la surprise et parfois la panique de nombreux habitants.

En effet, le dispositif FR-Alert est habituellement réservé aux situations d’urgence majeures telles que : 

• les catastrophes naturelles, 
• les risques industriels, 
• les attentats, 
• les alertes nucléaires. 

Les réactions ont été d’autant plus vives que le niveau d’alerte choisi pour ce message est le plus élevé :

Or, il ne s’agissait cette fois-ci que d’une information pour prévenir de la mise en place du « Pass Jeux », le fameux QR code indispensable pour circuler dans la zone olympique pendant les Jeux cet été.

La préfecture de Police a présenté cette alerte comme  un “test”.

Le ministère de l’Intérieur l’a commenté en ces termes : « À événement exceptionnel dispositif exceptionnel ».