« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans un mouvement d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».

Ces quelques mots, issus de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 sont parmi les plus symboliques d’une Europe en construction après les désastres du second conflit mondial. Ils sont le reflet d’une Europe qui veut mettre en avant les possibilités de coopération, de solidarité et d’entraide économique. Pour autant, et au gré des élargissements et approfondissements successifs, la matière couverte par la CEE puis l’UE ira bien au-delà des traités de 1951 et de 1957. Sur le segment économique, le marché unique se verra adjoint d’une réelle complétude avec Maastricht, d’une monnaie adossée à l’ambition des européens et de nombreuses réglementations consolidant l’édifice communautaire. Pour le reste, les progrès ont été encore plus nets : éducation, coopérations policière et judiciaire, coordination pour les affaires étrangères … et protection des populations.

Les sujets afférant aux forces de secours civiles peuvent s’envisager de plusieurs manières. De façon resserrée, voire caricaturale, il s’agit de ce que les médias et le grand public en perçoivent : un mouvement d’entraide face à des coups durs. Lorsque la France envoie (ou reçoit) des canadairs ou des équipes au sol pour lutter contre des incendies-géants. Lorsque l’on évoque la projection de secouristes sur des drames imputables à des catastrophes naturelles. Lorsque les considérants humains semblent primer sur la logique (géo)politique. Pourtant, et singulièrement au niveau de l’Union, peu de choses relèvent de l’improvisation. La mobilisation et les renforts envoyés aux quatre coins du continents provient tout autant de l’élan spontané de gouvernants attachés à une certaine idée de la « communauté de destin » que des structures nationales et européennes existantes et qui facilitent grandement la coordination et l’allègement des étapes formelles. Les évènements des cinq dernières années – pour ne pas remonter plus loin – permettent de l’illustrer : désastres naturels, défis sanitaires (et préparation à ceux-ci), défense civile/passive dans un contexte de tensions géopolitiques … tout cela donne à voir ce que recouvre la protection des populations au sens large ; l’une des missions les plus essentielles d’un Etat. Autant de domaines où l’on ne perçoit pas toujours – voire jamais – la présence de l’UE et où, pourtant, elle est bien présente et permet de fluidifier les processus.

Ceci peut s’expliquer par un froid constat : rien de tout ce qui précède n’est un domaine historique de compétence de l’Union. Les pompiers ne sont pas le marché intérieur, et une forte coordination avec les autorités nationales est de mise. Plus que l’édiction de normes, l’Union cherche davantage l’harmonisation. A fortiori si l’on prend en compte l’aspect très régalien des services de secours et leur forte visibilité pour le grand public. Plus révélateur encore est le manque de « grandes » politiques qui pourraient contribuer à visibiliser l’Europe de la sécurité civile. Le déploiement international est avant tout vu comme une réaction et non comme la conséquence d’un processus qui cadre pourtant l’ensemble. La concurrence a ses règles pointilleuses, le numérique a ses règlements passés à la célébrité, la jeunesse a le programme Erasmus et les tenants de la protection des frontières ont Frontex. Les forces de secours, quant à elles, doivent surtout se contenter des crises ponctuelles pour rappeler que leur rôle peut lui aussi s’envisager de façon continentale.

Ce faisant, il est possible de dessiner un bref aperçu du paysage continental de la sécurité civile et de la protection des populations, à travers ses acteurs principaux (I), ses programmes-phares (II) et ses perspectives (III).

I/ Les acteurs européens de la sécurité civile

L’acteur européen central des politiques de sécurité civile et de coopération entre les États membres (EM) sur ces sujets est la Commission européenne. Si le Conseil a bien des formations impliquées sur ces matières et que le Parlement s’investit également, le gros des initiatives et des moyens de l’Union repose sur le Berlaymont. On peut citer plusieurs directions générales qui, en fonction des thématiques précises, peuvent être amenées à intervenir : DG ECHO (aide humanitaire et protection civile), DG HOME (affaires intérieures et migration) voire DG HERA et SANTE pour les aspects proprement médicaux et sanitaires. Ces DG sont subdivisées en sous-directions et en unités plus spécialisées qui chapeautent chacune des politiques bien particulières et se chargent de proposer des évolutions législatives, d’appliquer celles existantes et de favoriser la coordination et la coopération entre les EM. Mentionnons aussi le rôle du SEAE (service européen pour l’action extérieure) qui est amené à intervenir dès lors que l’assistance de l’UE et/ou de ses EM peut être sollicitée et mobilisée en dehors du continent : séisme, inondations, catastrophes diverses, etc.

Ce domaine n’est historiquement pas de la compétence de l’Union, puisqu’il a trait la souveraineté des Etats et à leur capacité à protéger leur citoyens des risques divers. Pour autant, un mouvement européen existe bel et bien, et permet de voir les EM disposer d’un canal robuste pour pouvoir envoyer du renfort à un voisin soumis à des difficultés dans la gestion d’un risque. De la même manière que beaucoup d’États offrent spontanément leur assistance en cas de catastrophe d’ampleur touchant un pays, l’UE canalise ce principe en permettant une fluidifiée des demandes/offres d’assistance par des canaux de communication communs.

Ci-après, une liste des principales formations intervenant dans le domaine de la gestion des crises et de la protection des populations au niveau européen.

L’ERCC (Centre de coordination de la réaction d’urgence)

L’ERCC surveille les événements dans le monde entier et doit coordonner l’acheminement de l’aide aux pays sinistrés, particulièrement en ce qui concerne les fondamentaux du secours : le matériel, l’expertise, les équipes humaines, l’équipement spécialisé. Il fonctionne en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (à Bruxelles) et sert de plateforme de coordination entre tous les EM de l’UE, ainsi que dix autres États participants. A ce titre, l’ERCC peut aider tout pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE touché par une catastrophe majeure tant à la demande des autorités nationales que d’un organisme des Nations unies.

La procédure est simple et commence toujours par une demande de l’EM touché par un péril, celui-ci évaluant en outre les moyens dont il pourrait avoir besoin. De l’autre côté, la mobilisation des ressource et de l’assistance est purement volontaire, et rien n’oblige un État à envoyer des moyens et du personnel s’il ne le désire pas où s’il préfère les garder en prévision immédiate d’une urgence. Pour filer la métaphore institutionnelle, il s’agirait en quelque sorte de coopérations renforcées ponctuelles reliées entre-elles par un mécanisme assurant la participation théorique de tous. Pour alléger la charge pesant sur les États contributeurs, l’ERCC peut assurer la liaison directe avec les autorités nationales de protection civile du pays requérant. Il peut également soutenir financièrement la mise à disposition d’équipes et de moyens de protection civile.

L’ERCC gère ainsi une réserve d’aide préengagée (ECPP, voir ci-dessous) par les États membres de l’UE et des États participants, telle que des équipes d’intervention d’urgence ou des équipements techniques, qui peuvent être déployés immédiatement en cas de besoin. L’instance peut identifier d’éventuelles lacunes dans l’aide européenne et proposer des moyens de combler ces lacunes grâce à un soutien financier de l’UE. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, la Commission peut cofinancer les coûts opérationnels, y compris les frais de transport. Cela permet d’apporter rapidement une aide avec une incidence budgétaire moindre pour les EM offrants leur participation. On voit donc qu’il ne s’agit pas que d’un simple centre de monitoring continental, mais que les tâches sont multiples et font de l’ERCC la « tour de contrôle » de la réponse européenne aux évènements majeurs. En 2025, le mécanisme a été activé pas moins de 64 fois (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, feux de forêt en Europe, tempêtes en Irlande, à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka ou au Vietnam). Pour son fonctionnement et sa communication avec les États, le Centre passe par l’intermédiaire du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), une application d’alerte et de notification en ligne permettant un échange d’informations en temps réel.

Aussi, dans son monitoring, il utilise des systèmes permettant de fournir une évaluation précoce de l’événement et issus de programmes financés par l’Union européenne.

• Le Système mondial de sensibilisation et de coordination aux catastrophes, qui fournit des alertes et des estimations des impacts des catastrophes naturelles dans le monde entier.
• Le programme Copernicus, subdivisé en plusieurs aspects :

• Le système européen de sensibilisation aux inondations, qui élabore une vue d’ensemble des phénomènes actuels et futurs (jusqu’à dix jours plus tard) afin de soutenir les mesures préparatoires, en particulier dans les grands bassins hydrographiques transnationaux.
• Le système européen d’information sur les incendies de forêt, afin de prévoir les conditions météorologiques jusqu’à 10 jours à l’avance et fournir des informations sur les incendies actifs et les zones brûlées. Cela permet d’analyser la gravité et le risque de chaque incendie de forêt pour la population locale et l’environnement.
• Les observatoires européens et mondiaux de la sécheresse, qui fournissent des informations sur ces phénomènes (actuels et possibles), y compris avec les indicateurs météorologiques, les anomalies d’humidité du sol, le stress de la végétation et les débits des cours d’eau.

• Le système Galileo Emergency Warning Satellite Service (EWSS), qui rassemble 30 satellites et stations au sol. Grâce à ses capacités en matière de positionnement géographique, les EM doivent pouvoir être en mesure, dès 2026, de diffuser des messages d’alerte à grande échelle.
• La coopération avec d’autres agences, par exemple l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA – basée à Lisbonne), notamment en cas de pollution marine et autres déversements d’hydrocarbures.

L’ERCC s’appuie aussi sur des experts via un partenariat scientifique européen qui complète les avertissements automatisés/basés sur les solutions IT avec un jugement scientifique. L’UE peut aussi consulter des instances comme la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (sur la question des tsunamis). Ce partage de connaissances et d’informations avec des experts peut s’appuyer sur les domaines des risques naturels, des dangers anthropiques ou des sujets NRBC. Enfin, l’ERCC s’appuie sur des capacités de cartographie interne, avec le soutien du JRC (centre de recherche commun de la Commission), afin de produire pour la DG ECHO des cartes au soutien des interventions humanitaires et de protection civile.

La Réserve européenne de sécurité civile (ECPP)

La réserve européenne de protection civile est une réserve d’équipes et d’équipements d’intervention d’urgence – appelés « capacités de réaction » – créée en 2013. Son objectif est de permettre une réponse européenne plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes d’origine humaine et aux risques naturels. Les pays de l’UE, ainsi que d’autres États participant également au mécanisme de protection civile de l’UE, peuvent engager volontairement des ressources dans l’ECPP pour une ou plusieurs années. En cas de crise, ces ressources sont prêtes à être déployées rapidement dans les zones sinistrées à l’étranger. A noter que chaque capacité de réaction est un tout additionnant le personnel spécialisé et l’équipement nécessaire.

Pour s’assurer de l’efficience des moyens employables, la Commission européenne a mis en place un processus de certification et d’enregistrement qui garantit que les capacités fournies par les pays de l’UE et les États participants répondent à des normes opérationnelles élevées. La certification implique la participation des capacités de réaction à des exercices simulatifs, afin que leurs performances puissent être observées et évaluées par une équipe de certification composée de pairs (autres services européens) et de membres du personnel de l’UE. Pour la plupart des capacités de réaction, la Commission européenne supervise et finance le processus de certification, avec le soutien d’experts nationaux. A ce jour, l’UE compte 153 capacités offertes, dont 118 certifiées et déployables dans le cadre d’opérations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Avec 22 capacités offertes, la France est l’État européen le plus actif et mettant à disposition (et de loin) le panel le plus large. Viennent ensuite l’Espagne (14) et l’Autriche et la Roumanie (11 chacun).

Comme il a été mentionné, la Commission européenne peut apporter un soutien financier aux capacités de la réserve lorsqu’elles sont déployées. Ces capacités comprennent, entre autres : équipes de sauvetage en montagne ; laboratoires mobiles ; unités sanitaires d’évacuation aérienne ; équipement de purification de l’eau. Plus précisément, Bruxelles contribue aux coûts de transport et/ou d’exploitation pour les déploiements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe et peut donner un soutien financier pour la mise à niveau ou la réparation des capacités engagées (dans une optique de préparation pour de futurs déploiements).

Le Corps médical européen

Le Corps médical européen mobilise des équipes d’experts médico-sanitaires pour prévenir les urgences de santé publique à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et réagir à celles-ci. Sa création remonte à 2014 et au manque d’équipes médicales qualifiées lors de la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Son déploiement est coordonné par l’ERCC et il rassemble toutes les capacités d’intervention médicale engagées par les EM dans l’ECPP. À la suite d’une demande d’assistance européenne, les capacités médicales peuvent être prélevées de cette réserve, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. A ce jour, 11 pays fournissent 14 équipes (équipes médicales, laboratoires mobiles, avions d’évacuation médicale) : Belgique, Estonie, République tchèque, Italie, France, Allemagne, Norvège, Portugal, Slovaquie, Espagne et Suède.

Pour intégrer le Corps médical européen, l’UE a mis en place – ici aussi – un processus de certification et d’enregistrement pour s’assurer que les équipes répondent aux standards requis, y compris ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lorsqu’ils existent. Les équipes sont notamment formées pour travailler avec des collègues d’autres pays et peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’UE pour couvrir les frais afférant à leur préparation, leur disponibilité ou leur transport (75 % des frais de transport, ainsi que 75 % des coûts opérationnels s’ils sont alloués à l’intérieur de l’UE).

Le Réseau européen de connaissance en protection civile de l’UE

Le Réseau de connaissance contribue à la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans 35 EM et États participants au Mécanisme de protection civile. Il offre aux professionnels, aux décideurs et aux chercheurs un espace dans lequel ils peuvent entrer en relation et partager leurs connaissances et leur expertise. Il a des rôles multiples allant du partage de connaissances entre différents experts à la facilitation des partenariats (acteurs locaux, ONG, etc.) en passant par une action en faveur de la recherche et du développement de nouvelles technologies et processus liés à la sécurité civile.

II/ Les actions de protection des espaces et des populations

Le pilier central : le Mécanisme de protection civile

Il a plusieurs fois été mentionné ci-dessus le Mécanisme de protection civile (MPC). Celui-ci est le cœur de la politique européenne en matière de sécurité civile et de protection des population – le dispositif activable à la fois le plus visible (830 activations depuis son lancement en 2001) et le plus mobilisateur en moyens. Tous les EM, ainsi que 10 autres pays – l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – prennent part au mécanisme. Tout pays touché par une catastrophe, en Europe et au-delà, peut demander une aide d’urgence par l’intermédiaire du mécanisme. Ainsi en a-t-il été de la Suisse, frappée aux premières heures de 2026 par l’incendie meurtrier de Crans-Montana. La forte concentration de victimes, la résonance médiatique et la pluralité de nationalités comptant parmi les victimes ont pu expliquer pourquoi 21 pays membres de l’UE ont proposé leur aide, que ce soit pour la prise en charge médicale, le transport ou la mise à disposition de soignants. Ainsi, plusieurs dizaines de blessés ont pu être évacués vers des hôpitaux en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie tandis que des équipes spécialisées dans les brûlures ont été dépêchés dans les hôpitaux du Valais et de Lausanne. La coordination étant en partie effectuée depuis l’ERCC. Quelques semaines plus tard, le MPC a été activé pour soutenir l’évacuation des ressortissants et touristes européens bloqués au Moyen-Orient suite au conflit entre l’Iran et les Etats-Unis / Israël.

Via le MPC, la Commission facilite une réponse commune correctement coordonnée, permettant aux autorités du pays touché de communiquer par l’intermédiaire d’un point de contact unique plutôt que par plusieurs canaux en gré-à-gré avec les divers États. Comme pour le marché unique, on touche ici à la force de l’Union : pouvoir représenter un point unique pour une action, réduisant les coûts et les délais de communication. Cette approche conjointe permet logiquement de mettre en commun l’expertise et les ressources, d’éviter la duplication inutile des efforts et de garantir une réponse plus cohérente. Le MPC contribue également à faire progresser les activités de prévention et de préparation aux catastrophes entre les autorités nationales et favorise l’échange de « bonnes pratiques ». En effet, des équipes habituées à travailler entre-elles et se basant sur un référentiel commun de méthodes (garanti par la certification) selon d’autant plus rapidement et efficacement opérationnelles une fois sur le terrain.

Ici aussi, le recours au MPC passe naturellement par l’ERCC préalablement à tout envoi matériel ou d’expertise. Les moyens peuvent ensuite être mobilisés sous court préavis pour des déploiements tant dans et hors de l’Europe. Les types d’urgences les plus courants qui déclenchent l’intervention du MPC sont les épidémies, les incendies de forêt, les inondations, les conflits, les cyclones et les tremblements de terre mais les États peuvent aussi activer le mécanisme pour solliciter une assistance consulaire envers leurs citoyens (dans le cadre d’opérations d’évacuation). Ainsi, en 2025 et selon la Commission, le mécanisme a soutenu le départ d’environ 1 700 citoyens européens du Moyen-Orient.

Pour aller plus loin, et développer, le MPC a été créé RescEU qui offre aux citoyens européens un niveau supplémentaire de protection contre les catastrophes. RescEU ambitionne d’aller plus loin que la réserve précédemment mentionnée, en mobilisant si besoin de réelles réserves stratégiques de réaction d’urgence, telles que des avions et hélicoptères de lutte contre les incendies, des capacités médicales, de protection chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (NRBC), des stocks stratégiques d’articles médicaux, des abris mobiles, du transport d’urgence ou bien encore des groupes électrogènes – particulièrement utiles face aux rigueurs du froid. Ces capacités sont hébergées dans 22 EM et États participants et sont financées dans leur croissance et leur préparation par l’UE. Les capacités de RescEU ont, par exemple, été mobilisées suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’UE y a déployé des services d’évacuation sanitaire ainsi qu’une assistance provenant de ses stocks de médicaments et d’articles médicaux mais aussi des générateurs électriques et des abris pour les civils. Eu égard à l’intensité du conflit ukrainien et à la masse de populations nécessitant un soutien humanitaire, ce déploiement a été le plus massif et le plus intense depuis 2001.

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique (TAFF)

Le Mécanisme de financement de l’assistance technique pour la prévention et la préparation aux catastrophes (communément appelé TAFF) est un partenariat entre la DG ECHO de la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds mondial pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement (GFDRR). Son objectif principal est de renforcer les connaissances et les capacités des pays impliqués dans le MPC en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, en mettant l’accent sur plusieurs points :

• Renforcer les capacités des forces de protection civile afin d’accroître la résilience face aux catastrophes et au changement climatique.
• Améliorer les connaissances en matière de gestion des risques et faciliter le partage des connaissances, des « bonnes pratiques » et des informations.
• Soutenir les investissements dans la prévention et la préparation aux catastrophes par le développement d’un ensemble de projets et le renforcement des capacités administratives. Ces investissements restent pour autant d’un montant limité et n’ont aucune commune mesure avec ce qui se fait actuellement en matière de protection des populations « hard », via les armées.

Reflet des multiples partenaires qui le composent, le TAFF est aligné sur plusieurs stratégies et documents émanant tant de l’UE (Objectifs de résilience aux catastrophes, Programme unifié de gestion des catastrophes) que de la Banque mondiale (stratégie pour la région Europe et Asie centrale). Quant au GFDRR, il consiste à aider les pays bénéficiaires à devenir résilient aux risques, y inclus ceux induits par le changement climatique. Il met ainsi à disposition, via le TAFF, une enveloppe d’environ 4 millions d’euros par an. Il comprend deux volets principaux, tournés vers l’assistance technique (analyses, études techniques, plans et stratégies, formations…) et le renforcement des connaissances et du partage d’expériences (études, collecte des fameuses « bonnes pratiques », guides, ateliers d’échange, formations techniques approfondies, etc.).

Le déploiement de l’ECPP et du Corps médical européen

Faire la liste exhaustive des déploiements serait naturellement trop long et hors de propos. Pour autant, certains exemples assez récents reflètent bien le type de mobilisation que les pays européen peuvent apporter, ainsi que la nature et de l’ampleur des moyens mobilisés. A ce titre, mentionnons les incendies en Espagne en 2025 où Madrid a activé le MPC et reçu entre autres des équipes de lutte contre les incendies (au sol) provenant de France, d’Allemagne, de Finlande, de Roumanie et de Grèce – certains pays envoyant aussi des véhicules. Au total, les pompiers européens représentaient 230 personnels. La France a aussi bénéficié de ces moyens, comme en janvier 2024 (inondations causées par de fortes précipitations). Paris a demandé une aide d’urgence pour les départements du Nord et du Pas de Calais et reçu de l’aide des Pays-Bas et de la Slovaquie (équipe de pompage de grande capacité, pipelines, personnel et véhicules de transport).

On le voit, il ne s’agit pas de capacités décisives, a fortiori dans le cas français. Il est donc illusoire de croire que – par la seule activation du MPC – tous les EM et nos partenaires vont arriver avec une pléthore de moyens. L’ampleur de la mobilisation peut être assez faible et dépend surtout de la gravité (réelle ou perçue) des évènements pour lesquels l’activation du MPC est demandée. Ceci n’est pas forcément mauvais : les capacités étrangères permettent de ne pas divertir des moyens déjà mobilisés et/ou plus utiles ailleurs sans laisser pour compte des zones jugées moins prioritaires. De plus, obtenir beaucoup de renforts est un geste appréciable diplomatiquement (et humainement) mais peut vite virer au casse-tête logistique et organisationnel – avec une gestion multinationale et multilingue à assurer et une employabilité qui peut vite se restreindre.

A l’étranger (hors-UE), la Turquie a bénéficié des capacités européennes en réponse au tremblement de terre de forte intensité qu’elle a subi. Douze EM ont déployé un large éventail de capacités issues de l’ECPP. Il s’agissait notamment d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d’équipes médicales d’urgence et d’assistance technique. Dans ce cas, les moyens étaient très significatifs, mais pour des dégâts qui l’étaient aussi. En somme, et quel que soit le contexte, la solidarité européenne ne peut se substituer à la mobilisation soutenue des capacités nationales.

Enfin, concernant le corps médical européen et jusqu’à présent, la Norvège, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Estonie et la République tchèque ont pu engager leurs équipes. Les équipes italiennes, norvégiennes, portugaises et espagnoles ont même été classifiées par l’OMS, tandis que neuf autres sont encore en cours de classification. Depuis 2014 et Ebola, la Belgique a par exemple engagé son laboratoire « B-Life » (laboratoire biologique léger de terrain pour les urgences) et l’Allemagne a, quant à elle, mis à disposition un laboratoire mobile.

L’Instrument d’aide d’urgence

L’ESI (pour Emergency Support Instrument) permet à l’UE de soutenir ses EM lorsqu’une crise atteint une ampleur et un impact exceptionnels et est porteuse de conséquences potentiellement majeures pour la vie des citoyens. Entre avril 2020 et janvier 2022, l’ESI a ainsi été activé – pour la deuxième fois depuis sa création en 2016 – afin d’aider les pays de l’UE à faire face à la pandémie de COVID-19. Une partie de l’ESI a été pu être allouée au Paquet de mobilité, permettant de couvrir trois actions principales : le transport d’articles médicaux, d’équipements ou médicaments liés à la vaccination contre la COVID-19 ; le transfert de patients ; le transport des équipes médicales. Le tout, et comme très souvent dès qu’il est question de vie humaine et de protection des populations, pouvant se faire entre EM de l’UE ou entre l’UE et des États tiers. Pour toutes ces actions, les coûts éligibles des opérations de transport ont pu être pris en charge jusqu’à 100 %.

Concernant la toute première activation de l’ESI, elle est intervenue au pic de la crise syrienne, en 2016 et a pu aider la Grèce à faire face à l’afflux de réfugiés et migrants. Ainsi, entre 2016 et 2019, l’ESI a financé 29 projets en Grèce, pour un total de 643,6 millions d’euros. Pour autant, l’action de l’UE via ce mécanisme n’est pas exclusivement pensée pour être faite exclusivement sur le territoire européen et peut, au moins conceptuellement, s’envisager ailleurs. Le tout dépendant naturellement des circonstances et de la volonté du pays touché d’y recourir.

III/ Quelles perspectives ?

Les grands axes

Les actualités liées aux drames naturels ou industriels, les catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes sont hélas des phénomènes récurrents. Et ce, sans compter l’impact du changement climatique, qui aura pour conséquence certaine l’intensification de phénomènes à même de provoquer des évènements plus violents et, potentiellement, plus meurtriers. Dans ce contexte, la pluralité de dispositifs de gestion des évènements et de réaction dynamique ne peut qu’être un signal positif et encourageant. Pour autant, croire qu’elle peut suffire en l’état est erroné, en ce que les capacités mobilisables restent assez limitées et n’ont pas de caractère réellement projetable sur des distances continentales. Pour le reste, et malgré des progrès notables, des divergences marquées existant dans les dotations et la formation des divers services de secours et de protection civile du continent européen – ainsi que sur l’opérationnalité réelle de leurs forces. Pour tenter de prévoir les défis futurs et renforcer la résilience et la capacité à faire face aux crises, cinq objectifs ont été définis par les autorités européennes ; et visent à orienter les travaux en matière de prévention et de préparation aux catastrophes :

• Anticiper – Essayer de déterminer les probabilités diverses des évènements majeurs pouvant se produire avec régularité et/ou avec un degré de certitude non négligeable.
• Préparer – Accroître la sensibilisation aux risques et la préparation de la population. En ce sens, la Suède a pris de l’avance avec les livrets distribués aux citoyens. Faits dans une optique de défense en cas d’agression armée, de nombreux conseils s’appliquent pourtant très bien aux évènements exogènes à l’intention humaine (faire des provisions, avoir un sac avec des affaires essentielles, etc.).
• Alerter – Améliorer les alertes précoces, la diffusion des informations et leur réception par les populations concernées – particulièrement si les infrastructures sont endommagées. Cela vaut aussi pour les services de secours – se référer aux travaux sur le Réseau radio du futur (RRF) en France.
• Répondre – Accroître les capacités de réponse, tant du point de vue de la préparation opérationnelle des forces (entraînement, mobilisation, système d’alerte, etc.) que de la dotation en matériels pertinents et efficients – par exemple, avoir suffisamment de bombardiers d’eau et pouvoir en utiliser en bonne proportion dans une même unité de temps. A ce titre, de nombreux responsables tricolores militent depuis longtemps pour un accroissement significatif des moyens aériens de la Sécurité civile, aujourd’hui limités en masse et victimes de choix budgétaires pour le moins hasardeux.
• Sécuriser – Sécuriser des systèmes de protection civile robustes, reflet de tout ce qui a été mentionné par ailleurs.

Ces cinq axes servent de boussole pour les politiques publiques et les investissements qui en découlent. Ils forment ainsi un cadre conceptuel, suffisamment large pour laisser de la marge de manœuvre à chaque EM selon ses besoins, risques et spécificités géographiques propres mais assez précis (dans leur déclinaison attendue) pour pouvoir constituer un panel de capacités de primo-réaction globalement harmonisées entre les EM. Tous ces axes sont repris dans une recommandation de la Commission et dans la communication qui l’accompagne. Pour référence, on mentionnera aussi les conclusions du rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs (en date de septembre 2025). Lesdites conclusions confirment la nécessité d’une approche plus proactive, plus globale et mieux intégrée de la résilience et de la préparation – ce qui signifie qu’il y a encore du chemin à faire. Dans le domaine de l’anticipation, la Commission estime nécessaire de développer davantage les données de haute qualité (applications numériques et digitales appliquées à la sécurité civile), la recherche scientifique et les outils et capacités analytiques. Des enjeux et axes de progression finalement pas très éloignés de ceux ayant cours dans d’autres domaines. La révolution numérique, l’IA et les systèmes IT ont effectivement un pouvoir transformatif important, y compris sur les domaines considérés ici. L’évaluation complète des risques et des menaces de l’UE est prévue pour 2026 et pourrait aboutir sur des évolutions.

Les autres actions

Les axes mentionnés ci-dessus ne sont pas uniques et au gré de diverses stratégies, d’autres aspects ont été développés par la Commission afin de répondre aux urgences du moment et/ou aux situations revenant trop régulièrement. Prises dans toute leur globalité, elles offrent un ensemble utile et opérationnel pouvant compléter les lignes directrices et les mécanismes décrits dans cette note :

Un ensemble de plans d’action européens pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt existe, mis à jour et particulièrement motivé par la recrudescence de ces phénomènes chaque été ainsi que l’augmentation croissante du nombre de kilomètres carrés brûlés. Rien que pour la France, les surfaces calcinées se comptent par milliers d’hectares : Gironde, Aude, etc. et ce, sans même compter des pays meurtris chaque année comme l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce. Au regard des dégâts provoqués par la saison 2025, la Commission a d’ailleurs présenté le 25 mars 2026 une nouvelle stratégie dédiée à la préparation et à la gestion des risques liés aux feux de forêts – ce qui est loin d’être un luxe alors que la probabilité que de tels feux se multiplient va aller croissant d’ici la fin du siècle sous l’influence du réchauffement climatique.

De manière concrète, cette nouvelle mouture de la stratégie européenne ambitionne de soutenir le pré positionnement d’équipes de pompiers européens dans les zones à risque – un pas plus loin que le simple déploiement une fois le sinistre débuté donc – ou encore de créer un réseau d’experts spécialisés dans les feux de forêts afin de diffuser les connaissances, former les équipes de pompiers et harmoniser la manière de gérer ce type d’évènements ; nom de code : FoRISK. On retrouve ici la logique européenne du partage des « best practices », déjà largement répandue dans d’autres secteurs. Cela permettra aussi d’avoir un référentiel de procédures communes, facilitant l’intégration dans l’action des pompiers étrangers venus en renfort de leurs homologues. Plus original (ambitieux ?) mais non moins crucial : l’adaptation des forêts au changement climatique et à un climat de plus en plus chaud et sec. L’idée avancée est de développer une gestion proactive des sols et la résilience des espaces déjà affectés via un ensemble de mesures incitatives : adaptation des espèces au climat actuel et, surtout, futur, restauration des espaces affectés par l’Homme, préservation de la biodiversité, favorisation des espaces naturels rétenteurs d’eau, etc. Une bonne part du financement de ces actions provient déjà de la PAC et de son ex-deuxième pilier, dédié au développement rural. Aussi, des améliorations dans la recherche et la complétion des données et de la prédiction sont attendues.

D’autres initiatives existent en outre :

• Un examen collégial des dispositifs de gestion des risques de catastrophe et de protection civile, pour offrir à un pays ou à une région une occasion de repenser sa capacité à faire face aux aléas et trouver des moyens de renforcer son système de prévention et de préparation.
• Des missions de conseil, qui portent sur un soutien sur mesure pour une meilleure réponse aux impacts négatifs des risques naturels et d’origine humaine. Dans la lignée du point précédent, cette action complémentaire permet de dépêcher des experts des EM et des États participants sur demande d’un gouvernement national ou des Nations unies.
• Un renforcement de la coopération internationale, un vœu qui ne mange pas de pain mais qui ne vit pas sa meilleure période en ce moment – particulièrement lorsque l’on considère que, pour un nombre toujours croissant d’États, l’aide humanitaire et le soutien aux populations sont avant tout des vecteurs d’influence et d’action politique.
• Enfin, précisons que la gestion des risques de catastrophe dans l’UE est étroitement liée aux initiatives mondiales, en particulier au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. Bien que la Commission européenne ne soit pas signataire de cette initiative, elle a joué un rôle certain dans les négociations qui se sont tenues en amont et a soutenu les EM signataires et les pays tiers dans sa mise en œuvre.

En complément de ce qui figure ci-avant, évoquons rapidement la stratégie de préparation aux crises dévoilée par la Commission européenne en mars 2025. Celle-ci reprend des conseils convenus (mais essentiels), notamment mis en œuvre depuis longtemps dans la communication de certains gouvernements envers leur population – Suède en tête. La survenance et les besoins primaires en cas d’intempérie majeure ou d’accident d’ampleur ne divergent pas tant que cela des contingences du temps de guerre ou de crise géopolitique aiguë. Pourtant, et bien moins que le contenu, ce sont les choix de communication qui ont éveillé l’attention du grand public sur cette initiative – et dans le mauvais sens. La mise en scène de la commissaire européenne Hadja Lahbib (Belgique – Renew/libéraux) dans une courte vidéo au ton pour le moins léger n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas participé à renforcer l’image de crédibilité de l’institution européenne – en dépit de l’importance du sujet. Finalement, on en reste à un point où les seuls professionnels et citoyens avertis savent que la Rue de la Loi a un rôle de taille à jouer dans la prévention et la préparation aux crises, mais hélas sans que cette évidence ne transperce la « Bulle de Bruxelles ».

Enfin, en tout dernier mot, il reste à savoir comment cet axe de politique européenne évoluera dans le futur – et particulièrement lorsque l’on considère les crédits qui pourraient lui être accordés dans le prochain budget pluriannuel (MFF – 2028-2035). La protection civile et l’assistance aux populations ne font pas souvent la une des médias ni celle des Coreper du Conseil et des Plénières du Parlement. D’un autre côté, il est évident pour à peu près tout le monde que leur rôle est essentiel, et la sécurité civile n’a pas le pouvoir clivant et partisan que peuvent recouvrir les sujets économiques, commerciaux ou migratoires. Pour autant, les arbitrages budgétaires sont ce qu’ils sont et, face à une Commission accusée de voir un MFF trop grand et des EM cherchant des marges de manœuvre pour leur priorités (à tout hasard : la défense), il n’est pas dit qu’un coup de rabot ou qu’une moindre augmentation ne pourrait pas intervenir. Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, le montants des crédits sera déterminant dans l’ampleur des initiatives soutenues et représentera certainement ce que sera l’Europe des années 2030 en matière d’assistance en cas de crise – tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Conclusion

Ainsi, on le voit, l’Europe des forces de secours est bien plus qu’une rotation d’avions bombardiers d’eau durant la saison estivale. Matérialisation certes frappante s’il en est, elle reste très peu révélatrice de l’ampleur et de la diversité des programmes et des capacités auxquels participent les EM et qui contribuent à façonner à la longue un réel réservoir de compétences continental. L’étude de ces mécanismes se révèle au final assez intéressante : nombreux, se complétant en partie, pouvant se confondre et se dupliquer aussi, ils permettent d’offrir une dimension humaine et matérielle très concrète à des notions et des acronymes, sinon abscons, a minima difficiles à cerner et peu limpides. A bien y réfléchir, peu de politiques européennes peuvent se targuer de disposer de considérations aussi proches du public et de l’opérationnel, faisant relativiser en partie l’image d’une bureaucratie bureaucrate et hors-sol.

Pour autant, que l’on ne s’y trompe pas. Beaucoup de choses relèvent de l’harmonisation et du bon vouloir et l’obligation impérative est fort peu opérante (voire existante). La projection de forces de secours – comme le simple fait d’en demander en cas de « pépin » domestique – est un acte qui reste politique, et qui est donc soumis à des facteurs exogènes à la simple charité humaine. La logique reste et demeure donc volontaire et intergouvernementale : le feu à ses périls et ce n’est pas le rôle de l’Europe que l’imposer à un EM d’envoyer ses pompiers. En cas de drame, l’opinion publique se retourne vers la structure étatique, et non vers la Commission.

C’est notamment pour cette raison que des défis demeurent : renforcer les effectifs et leur préparation (les Canadair français ne diront pas l’inverse), adapter les tactiques et la prévention des milieux au changement climatique, renforcer les pratiques de coopération, préparer les sociétés à un monde durci où la résilience et la défense passive peuvent redevenir la norme. En effet, la protection des populations pourrait illustrer à la perfection la mutation de l’Europe : d’une politique en phase de communautarisation (lente) axée sur le secours purement civil, elle pourrait se voir additionnée d’un pilier dual – c’est-à-dire avec un rôle de prévention et de réponse en cas de crise stratégique. Nous en sommes certes encore loin et, dans un futur proche, ce sont sans l’ombre d’un doute des évènements naturels qui donneront à voir à nouveau la mise en œuvre des politiques ici-décrites. Et, encore une fois, de permettre de mesurer le chemin parcouru depuis presque 80 ans.

– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI Jeunes

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

La Belgique veut accélérer la fusion des zones de police et renforcer sa politique pénale

En Belgique, la police se structure à deux niveaux : le local et le fédéral. Cela fait suite à la réforme des polices intervenue au tournant du millénaire afin de répondre aux couacs sécuritaires des années 1980 et 1990. L’organisation actuelle compte 176 zones de police locale, responsables de la sûreté du quotidien. Lorsqu’il arrive des besoins plus spécialisés (ou du renfort ponctuel) comme les unités spéciales ou anti-émeutes, ces zones peuvent recevoir le renfort de la police fédérale. Rien que pour la région de Bruxelles-Capitale on compte six zones de police différentes, le tout sur un territoire très restreint ; ce qui a amené le pouvoir politique à s’interroger sur la fusion desdites zones. Pour un aperçu bien plus exhaustif de l’histoire, de la structure et des défis de la sécurité publique à Bruxelles, se référer à la note-dossier du CRSI sur le sujet.

Pourtant, dans une interview à la presse du 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a évoqué l’idée d’aller plus loin et de fusionner aussi des zones non-bruxelloises. Un objectif chiffré est même donné : passer de 176 à 60 zones de police locales. Différence majeure avec ce cas de la capitale, ces fusions seraient volontaires, mais la direction politique fédérale inciterait tout de même fortement. Un exemple est même donné par le ministre : celui de la province du Brabant flamand, qui compte autant d’habitants que la région de Bruxelles mais… 23 zones de police locales. Pour se justifier, M. Quintin évoque ici aussi les difficultés liées à la fragmentation des compétences et les gains d’efficacité qui résulteraient de la mutualisation des moyens – particulièrement en ce qui concerne les moyens d’intervention et de sécurité de proximité.

Les syndicats de police ne sont pas frontalement opposés à un tel mouvement mais exigent en contrepartie une augmentation des moyens opérationnels et une amélioration de la prise en compte de certaines caractéristiques (présence dans la zone d’une prison, communes frontalières, etc.). Rappelons que la fusion des zones de police à Bruxelles est considérée comme un projet marquant du gouvernement fédéral en poste depuis un an. En parallèle de ce dossier emblématique, une révision du financement des polices locales est sur la table, avec l’objectif de rendre la « norme KUL » plus acceptable et corriger les déséquilibres qui impactent surtout les grandes villes.

En parallèle, un texte a été adopté à la Chambre des représentants afin de pouvoir autoriser la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des faits de criminalité organisée, d’homicide ou de délits de mœurs – le tout devant être puni de plus de cinq ans de prison et ne pouvant s’appliquer à des individus risquant de se retrouver apatrides. Le gouvernement fédéral, par la voix de sa Ministre de la justice (Annelies Verlinden – chrétiens-démocrates flamands) veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l’étranger ne puissent plus revenir sur le territoire. En cas de condamnation pour terrorisme, le Tribunal se prononcerait d’office sur la peine de déchéance de nationalité pour les binationaux – et si le juge décide de ne pas déchoir, il devrait s’en expliquer par un jugement motivé. La déchéance était déjà possible pour des crimes et délits contre la sûreté de l’État, des violations graves du droit humanitaire, des faits de terrorisme ou de traite d’êtres humains

La coalition fédérale « Arizona » a aussi dans son viseur la réponse envers les crimes et délits routiers. A l’image de l’évolution législative survenue en France, le Royaume a adopté l’introduction de l’homicide routier dans son code pénal. La peine prononcée pourra aller jusqu’à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque aura causé un accident de la circulation mortel sous s’influence de la drogue, de l’alcool ou simplement de l’inattention.

Pour autant, il n’est pas dit que Bruxelles pourra effectivement mettre en œuvre toutes ces dispositions, notamment en matière migratoire et de citoyenneté. La Cour constitutionnelle du pays s’est en effet rappelée au souvenir des autorités en suspendant le 27 février 2026 deux restrictions au droit d’asile adoptées par le législatif à l’été dernier (voir les brèves du CRSI). La première permettait à l’agence fédéral Fedasil de refuser l’aide matérielle a un migrant ayant déjà obtenu l’asile dans un autre EM. Dans l’autre volet, les règles devant durcir le regroupement familial sont elles aussi suspendues. Elles prévoyaient notamment de nouvelles dispositions en matière de délai d’attente, de preuve de liens de parenté, d’exigence de moyens e subsistance ainsi que le paiement d’une redevance. Pour ces deux dossiers, les juges constitutionnels ont émis de sérieux doutes concernant le droit de l’UE – et ont donc posé une batterie de questions préjudicielles à la CJUE. Les juges suprêmes belges se prononceront une fois l’avis de la Cour de Luxembourg rendu.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Responsabilité du traitement d’une demande d’asile et mouvement secondaire du demandeur

Par un arrêt de la deuxième chambre en date du 5 mars 2026 (C-458/24 Daraa), la Cour de justice de l’UE a estimé que l’EM par lequel un migrant entre initialement sur le territoire de l’Union conserve la responsabilité de traiter sa demande. Ce principe, au cœur des différents « accords de Dublin », avait été remis en cause par l’Italie en 2022, lorsque Rome avait annoncé refuser temporairement toute prise en charge des demandeurs relevant normalement de sa responsabilité – dans un contexte, il est vrai, marqué par un afflux continu de migrants au large des côtes et un climat politique favorisant la droite dure. Le cas en question ici provient d’une Cour allemande se demandant si malgré ce refus, l’Allemagne pouvait rejeter comme irrecevable la demande de protection d’un ressortissant syrien afin de l’éloigner vers l’Italie – pays théoriquement responsable donc.

Sans grande surprise, les juges européens s’en sont tenus au règlement de Dublin III et ont estimé qu’un EM ne peut se décharger unilatéralement des obligations qui lui incombent – dans le cas contraire, le système serait mis en péril. Pour autant, si un autre EM adresse une requête à l’EM initialement responsable afin de prendre en charge la personne – qui se trouve déjà sur son sol donc – le transfert de responsabilité doit s’effectuer dans les six mois (y compris en cas d’acceptation tacite par non-réponse). Dans le cas d’un recours avec effet suspensif, le délai court à partir de la date du jugement définitif. En toute logique, si le transfert n’a pas eu lieu endéans les six mois, l’EM initialement responsable est libéré de toute obligation et l’entièreté de la responsabilité incombe alors à l’EM « requérant ». Ceci, quelque soit le motif de non-exécution.

La Cour rappelle enfin que la Commission à la faculté d’introduire un recours en manquement contre tout EM pouvant violer les dispositions de Dublin III.

Aides sociales aux ressortissants de pays tiers et notion d’égalité de traitement

L’origine du litige (C-151/24 Luevi) provient de la sollicitation de la sécurité sociale italienne par une ressortissante albanaise titulaire d’un permis de séjour de deux ans. L’intéressée demandait une allocation d’assistance sociale, ce qui lui a été refusé au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour de longue durée. Par suite, les juridictions transalpines ont été saisies de ce dossier et la Cour constitutionnelle a décidé de sursoir à statuer le temps que la CJUE se prononce sur la compatibilité d’une telle décision au regard du droit de l’union en général, et du principe d’égalité de traitement en particulier.

La Cour de justice a répondu en constatant que ledit principe ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’individus actifs sur le marché du travail. Dit autrement, le droit de l’Union n’impose aucune obligation en ce qui concerne les autres types de versements, comme les allocations sociales. En effet, une prestation octroyée indépendamment d’un quelconque travail presté répond à d’autres critères que ceux prévus par les mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Ce faisant, il ne s’agit plus ici de la notion de « sécurité sociale », mais simplement de la lutte contre l’indigence au moyen d’allocations autres – une matière relevant de la compétence des EM qui peuvent donc imposer des conditions spécifiques d’octroi, telles que la possession d’un certain type de titre de séjour.

Séjour irrégulier et calcul de la durée de rétention

Enfin, dans un dernier arrêt prononcé dans l’affaire C-150/24 Aroja, la Cour de Luxembourg a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en 2022 et placé en rétention à quatre reprises en vue de son expulsion. Au cours de l’une de ses périodes, la durée maximale de rétention, de six mois au sens de la directive « retours » (2008/115/CE de 2008), a été dépassée, conduisant la Cour suprême finlandaise à poser une demande de décision préjudicielle à la CJUE quant à la prise en compte et à l’addition de toutes les périodes de rétention pour un seul et même individu.

Les juges ont répondu en estimant qu’il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un même EM et pour une même décision de retour – et ce, qu’importe si lesdites périodes ont été entrecoupées de remises en liberté ou d’évolutions dans la situation de l’individu. La Cour rappelle en outre que toute décision de prolongation de rétention doit être contrôlée juridictionnellement le plus rapidement possible après l’adoption de cette décision par les autorités.

Pour autant, des limites sont fixées. L’absence de contrôle n’entraîne pas pour autant la remise en liberté immédiate de l’individu si toutes les justifications « de fond » telles que prévues par la directive continuent d’être respectées. Si tel est le cas, le dépassement des six mois n’implique pas l’annulation de la décision de prolongation pas plus qu’elle ne signifie la levée de ladite rétention. En outre, les juges estiment que la directive peut ne pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers condamnés au pénal ni n’empêche l’imposition de sanctions en cas de séjour irrégulier malgré la fin de la procédure de retour.

Confrontée à l’inconstance américaine, l’Allemagne entend réformer les règles encadrant ses services de renseignements

L’Allemagne cherche à renforcer ses services de renseignement dans un contexte de menaces continues de la part de la Russie et alors que le partage d’informations consenti avec les Etats-Unis parait de plus en plus susceptible d’être remis en question sur simple décision de la Maison Blanche. Si l’objectif de la traditionnellement très-atlantiste Allemagne n’est pas de couper les ponts avec Washington, il s’agit en revanche de pouvoir doter le Bundesnachrichtendienst (BND, service de renseignement extérieur) de nouvelles capacités aptes à développer l’autonomie du pays et à maintenir une permanence crédible dans la fourniture aux services de sécurité des informations capitales dont ils ont besoin dans leur travail courant. Dans la logique transactionnelle désormais en œuvre outre-Atlantique, Berlin est en effet très majoritairement un « receveur » d’informations, qui n’a pas grand-chose à donner en échange. Selon le quotidien Bild repris par Politico, seules 2% des alertes terroristes proviennent du BND lui-même.

Il est vrai que le pays part d’assez loin et impose toujours à son renseignement des règles très strictes limitant les prérogatives et moyens opérationnels – héritage historique faisant (provenant d’abord de la période nazie puis de la surveillance de masse de la Stasi est-allemande). Crée en 1956, le BND est très étroitement contrôlé par le Parlement et a une supervision politique resserrée. Pour autant, l’évolution de la marche du monde a réveillé un mouvement conceptuel plus large, qui semble conscientisé depuis les premières heures de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022. Le « zeitenwende » (ou changement d’époque), s’il a surtout été visible par les augmentations massives du budget militaire, se traduit aussi dans la manière de penser l’acquisition du renseignement. Et a abouti, outre-Rhin, au constat qu’il faut lutter à armes égales avec les services de pays hostiles. Que l’on pense ici aux actes de sabotage, aux cyberattaques offensives ou à un usage plus élargi des pratiques d’espionnage. A l’heure actuelle, par exemple, les services allemands peuvent repérer des intentions de perpétrer des actes hostiles, mais sont de facto en impossibilité de les stopper.

C’est ce qui fait dire à des responsables du renseignement que l’Allemagne a sous-investi dans ses capacités et, en comparaison d’autres pays de taille et de puissance comparable, est nettement moins dotée. Pour tenter d’y remédier et de faire de la première économie (et démographie) européenne un acteur crédible au regard de son poids en Europe, le gouvernement du chancelier Merz a augmenté le budget du BND de 26% – pour le porter à 1,5 milliard d’euros. Pour autant, des règles strictes continueront de s’appliquer. Les élargissements de compétences seront ainsi conditionnés à l’approbation de la commission parlementaire chargée du renseignement d’une autorisation, elle-même devant être validée par l’exécutif. Le projet de réforme du renseignement est censé être soumis au Bundestag à l’automne 2026.

La Commission européenne approuve plusieurs textes et stratégies sur la sécurité intérieure

Un plan d’action pour lutter contre les menaces représentées par les drones

Le 11 février 2026, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à lutter contre les menaces grandissantes représentées par l’emploi de drones contre la souveraineté de l’espace aérien européen ; qui se traduisent notamment par des perturbations du trafic aérien, un survol d’installations militaires et/ou sensibles et qui entraînent des risques pour les infrastructures critiques. Sur l’année 2026, 400 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour faciliter l’acquisition par les EM de technologies de détection et de neutralisation. En 2026 est aussi attendu des mesures supplémentaires pour renforcer l’identification et la détermination de la responsabilité des opérateurs de drones – avec notamment un abaissement du seuil réglementaire qui soumet un appareil aux obligations légales (de 250 à 100 grammes).

En outre, la Commission prévoit la création en 2027 d’un « centre d’excellence » pour lutter contre les drones, couplé à une plateforme unique de recension des incidents ; Aussi, ce plan mise sur la technologies 5G et la capacité des antennes diffusant ces ondes à pouvoir servir de « radars » de détection. Enfin, il s’agit aussi de développer le volet utilitaire des drones, en intensifiant leur usage dans des domaines d’intérêt (livraison de matériel, détection de déchets, gestion des marées noires, etc.).

Un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme dans le cadre de ProtectEU

Dans le cadre de la stratégie ProtectEU révélée il y a de cela une année (voir la note du CRSI), la Commission européenne s’était engagée à prendre une série de mesures et d’action pour décliner les objectifs en réalités tangibles. Une nouvelle étape a été franchie le 26 février 2026 avec la présentation d’un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme par le Commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE – Autriche). Plusieurs grandes thématiques ont été abordées :

• La protection des mineurs et des publics vulnérables au discours terroriste ; prenant en compte le fait qu’un tiers des suspects d’actes terroristes avait moins de 20 ans. A ce titre, cinq millions d’euros seront mobilisés à des fins de prévention et de soutien de la « résilience numérique » des jeunes.
• La sécurité physique des espaces publics, qui sera dotée de 30 millions d’euros dans le cadre d’un programme de conseil en sécurisation (notamment sur les lieux de culte). Cela est destiné à aider les EM à évaluer la vulnérabilité des infrastructures critiques, possiblement en lien avec Europol et Eurojust sur certains aspect (le mandat des deux agences devant être révisé).
• La lutte contre la criminalité en ligne pourrait passer par un renforcement de l’application du règlement sur les services numériques (le DSA) et de celui sur les contenus terroristes en ligne. Europol sera aussi chargé de développer une base de données visant à automatiser le retrait de contenus promouvant la violence terroriste sur les plateformes. Le projet inclut aussi la création d’un système pour traquer le financement du terrorisme, incluant les cryptoactifs et les paiements en ligne, prévu à l’horizon 2030.
• Enfin, le passage obligé de la coopération internationale n’est pas oublié avec un accroissement prévu des contacts avec les États partenaires et les pays méditerranéens et des Balkans. L’harmonisation des cadres juridiques et le blocage des flux financiers illicites sont avancés.

Proposition de directive relative aux armes à feu

Toujours dans le cadre de ProtectEU, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu dans toute l’Europe ; un texte visant tout particulièrement à combler les disparités nationales qui entravent la coopération entre les EM. Si le texte est validé en l’état, il prévoit des définitions et des sanctions minimales communes, par exemple huit ans de prison au maximum pour la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et cinq ans pour de la détention illégale. Autre nouveauté, Bruxelles veut porter la focale sur les menaces technologiques liées aux armes à feu – notamment les processus d’acquisition et de diffusion permis la technologie d’impression 3D. Enfin, une relative standardisation est attendue dans les données nécessaires pour l’enregistrement des armes et dans la centralisation au niveau national du renseignement sur le sujet.

2025 à la CEDH : une année chargée judiciairement et politiquement

Comme beaucoup d’institutions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu public son rapport annuel pour l’année 2025.

L’institution de Strasbourg a notamment vu affluer un nombre conséquent de recours, avec 18% de requêtes de plus qu’en 2024 (11 587 contre 9832). En revanche, le nombre d’affaires jugées est aussi en hausse, de 5%, ce qui a permis à la Cour de réduire son stock d’affaires pendantes de 11% (de 60 350 à 53 450). Comme chaque année désormais, le plus gros pourvoyeur de recours est la Turquie, avec plus de 18 400 dossiers – soulignant largement la dérive autoritaire du pays entamée depuis le coup d’état avorté de 2016.

En dehors de la matière judiciaire, la CEDH a aussi vu l’année 2025 être marqué d’une « fronde » de certains États mettant en cause sa jurisprudence migratoire. Sur ce point, le Président de la Cour – le français Matthias Guyomar – a réaffirmé le principe selon lequel sa juridiction tranche des questions de droit et non de politique. 2025 a aussi été l’occasion de célébrer le 75^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’Homme et, en fin d’année, la Commission européenne a relancé le processus visant à faire entrer l’UE dans la CEDH – un mouvement qui avait été bloqué en 2014 à la suite d’une opinion défavorable de la CJUE.

Pour davantage d’informations sur la CEDH, son rôle et ses missions, se référer à la note du CRSI.

Au chapitre migration…

Le Parlement européen approuve définitivement deux textes relatifs aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d’origine sûrs »…

Les eurodéputés ont approuvé, le 10 février 2026, deux textes visant, pour l’un, à renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils n’ont pas d’attaches et, pour l’autre, à accélérer le traitement des demandes de ressortissants dont le pays est considéré comme « sûr ». Suite à l’accord obtenu en accord institutionnel avec le Conseil de l’UE, avec la validation dudit accord par les EM le 23 février 2026, c’est donc l’étape final du parcours législatif de ces deux textes qui vient d’être franchie. Le tout, à un rythme assez soutenu et rapide – pour les standards européens – qui a duré moins d’un an d’après le EU law tracker (ici et là).

… Et un autre pour durcir les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière

Le 9 mars 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles et affaires intérieures) ont adopté le règlement « retour », un texte complétant le Pacte sur l’asile et la migration – qui entre en vigueur en 2026. S’il est validé en séance plénière puis confirmé lors des négociations interinstitutionnelles avec les EM, il marquera un net durcissement de la politique migratoire de l’Union. En effet, ce texte introduit la possibilité d’envoyer des migrants vers des centres de détention situés dans des pays n’appartenant pas à l’UE – sur le modèle des centres italiens en Albanie (voir la note du CRSI). L’objectif de la mesure est d’améliorer significativement l’exécution des décisions de retour, dont seules 20% sont mises en œuvre et à peine moins de 10% en France. Des manière concrète, il s’agirait d’envoyer les migrants dans des pays tiers avec lesquels ils n’ont aucune attache particulière pourvu que lesdits pays tiers aient conclu un accord avec l’UE en ce sens. Cela implique la fin de certains « verrous », comme par exemple l’abandon de l’effet suspensif automatique généralisé pour tous les recours – permettant souvent de gagner du temps y compris pour les individus sans réelle chance véritable d’obtenir l’asile. Le texte doit aussi permettre la rétention jusqu’à 24 mois et crée un « ordre de retour européen » inclus dans le système d’information Schengen. Tout pays de l’UE devrait ainsi reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre EM à compter du 1^er juillet 2027

Cependant, et en plus du contenu notable du fond, ce vote s’est aussi fait remarquer pour la tournure qu’il a pris. Point procédural d’abord : pour chaque vote au PE, un rapporteur officiel est désigné : il étudie le texte et propose des amendements et une direction globale qui se révèlent souvent suivis. En parallèle, les groupes politiques disposent, en leur sein, de « shadow rapporteurs » chargés de faire le même travail afin de déterminer la position du groupe sur le sujet.

Or, le rapporteur du texte, un libéral néerlandais de Renew Europe, a vu sa position écartée au profit de celle du « shadow » du PPE (centre-droit), le français François-Xavier Bellamy. Ce dernier proposait une version plus « musclée » du texte, version adoptée en commission par 41 voix pour contre 32 et une abstention. Pour faire passer cette lecture du texte, le PPE a pu compter sur les groupes situés à sa droite : les conservateurs et réformistes (ECR – le parti de la Première ministre italienne Meloni), les Patriotes (PfE – où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN – où siège Reconquête). Depuis 2024, les groupes de droite ont en effet une majorité absolue théorique au PE – la coalition « Venezuela ». C’est une première dans l’histoire de l’Union qui permet au centre-droit de choisir ses alliances selon les sujets. Naturellement, et notamment sur un sujet aussi clivant, les alliés traditionnels de la « majorité pro-européenne » (sociaux-démocrates, libéraux et écologistes) et plusieurs ONG ont fustigé un tel accord. Avec cette position, les eurodéputés rejoignent la ligne ferme déjà adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement au Conseil.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour les mois de janvier 2026 et de mars 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

• À la Grèce et à la Roumanie, une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre et décembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
• À huit EM (Bulgarie, Grèce, Espagne, Chypre, Estonie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie), une injonction à communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2023/2123 relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes et sa conformité de ces règles avec la protection des données. L’objet du texte est d’instaurer des règles rénovées en matière d’utilisation des données personnelles à des fins répressives et de prévention des infractions pénales.
• À la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques.
• Enfin, toujours concernant la Slovaquie, la Commission enjoint le pays à se conformer aux règles européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte et aux obligations de la directive 2019/1937. Comme le relève la Commission, l’objet de ce texte est « de veiller à ce que les lanceurs d’alerte disposent de canaux efficaces et indépendants pour signaler les violations des règles européennes de manière confidentielle, à ce que ces signalements fassent effectivement l’objet d’enquêtes et d’actions, et à ce qu’ils soient protégés contre les représailles ». Or, en décembre 2025, le Parlement slovaque a adopté une loi qui dissout l’office chargé de la protection des lanceurs d’alerte et renforce les pouvoirs des autorités en matière d’agrément et de retrait du statut – décision de retrait pouvant intervenir à tout moment et sans contrôle juridictionnel. À noter que la Cour constitutionnelle du pays a suspendu l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce qu’elle ait statué au fond.

Concernant les avis motivés, ont notamment été adressés :

• À la Bulgarie, la France et le Portugal une invitation à transposer intégralement la directive 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs. Ce texte ambitionne de donner aux agents de police d’un EM un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues européens – dans le but d’améliorer la prévention, la détection et l’enquête sur les infractions pénales. Elle crée aussi un point de contact national et permet une amélioration des processus de collaboration transfrontaliers.
• À la Hongrie et à la Pologne une invitation à transposer correctement les règles contenues dans la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ce texte harmonise notamment les définitions, les sanctions et la répartition des compétences en ce qui concerne ce type de fraude. Après deux lettres de mise en demeure envoyées respectivement en mai 2022 et en juin 2023, les progrès accomplis ont été jugés trop faibles.
• À la Belgique, la Hongrie et la Slovénie une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROSTAT

L’office de statistiques de l’Union européenne a rendu publiques des données arrêtées à la fin février 206 et relatives aux chiffres de l’immigration dans l’UE en 2024. Suivant la méthode de l’office européen, les pays de l’Union ont accueilli plus de 4.2 millions de migrants cette année-là, ce qui représente une balance migratoire largement positive attendu que le nombre de départ n’est estimé qu’à 1.6 million de personnes. En outre, les mouvements de migration intra-UE sont estimés à 1.5 million. Ces chiffres regroupent tous les publics : migration légale, étudiants, travailleurs, etc. Concernant les pays, c’est l’Espagne qui a enregistré le plus grand nombre d’arrivées (1,3 million), suivie par l’Allemagne (1,1 million), l’Italie (452 000) et le France (439 000). Pour autant, et en proportion de la population, l’hexagone se situe à l’avant-dernière place, avec l’un des taux d’immigration les plus faibles sur cette année (6.4 pour 1000). Eurostat note en outre que la population qui immigre est en moyenne plus jeune que la population résidente – avec un âge médian aux alentours de 30 ans (contre 45).

ALLEMAGNE

La région de Berlin a subi début janvier une panne électrique majeure ayant affecté plus de 100 000 personnes et 2 200 entreprises en raison d’un incendie criminel sur un pont à haubans. L’attaque a été revendiquée par un groupe extrémiste de gauche, le Vulkangruppe (« groupe Volcan »), déjà connu par le passé pour une attaque contre une usine Tesla. Depuis, aucune information probante n’a permis de remonter jusqu’aux militants qui ont commis cet acte ; à tel point que le ministre de l’Intérieur (Alexander Dobrindt – conservateur bavarois) a dû promettre une récompense d’un million d’euros pour toute information permettant d’identifier les auteurs. En parallèle, le gouvernement fédéral réfléchit à une évolution réglementaire qui allouerait davantage de moyens au Bundeskriminalamt (BKA – la police criminelle), notamment en matière d’analyse des données numériques, de reconnaissance faciale automatique et de stockage des adresses IP.

ESPAGNE

Le gouvernement espagnol, mené par le socialiste Pedro Sanchez, a annoncé avoir approuvé un décret pour régulariser 500 000 migrants clandestins et demandeurs d’asile dans le pays – un mouvement à l’opposé des tendances politiques continentales actuelles. Le décret entrera en vigueur en avril et, pour être éligible, les migrants devront démontrer un casier judiciaire vierge ainsi que la présence sur le territoire espagnol depuis plus de cinq mois (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025). Les autorités défendent un programme visant à contourner les obstacles bureaucratiques et, surtout, à répondre aux besoins économiques en main d’œuvre. Les ONG de défense des migrants saluent ce mouvement devenu rare sur le continent et plaident pour une approche « basée sur les droits humains ». La décision, un décret, ne nécessite pas l’accord du Parlement et à conduit l’opposition à s’indigner de cette politique migratoire. Alors que l’économie du pays a une croissance supérieure à celle de ses voisins et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, Madrid accueille de plus en plus de migrants, venant principalement d’Amérique latine.

BELGIQUE

Des membres du gouvernement fédéral, et notamment la ministre de la justice Annelies Verlinden, se retrouvent vivement critiqués après l’annonce par le ministre de l’Intérieur de l’arrêt du projet I-police. Ce projet, d’une valeur de 300 millions d’euros (dont 76 millions déjà dépensés) devait numériser de manière substantielle la police fédérale (accès aux données, connections de banques de données entre elles). Le journal Le Soir a révélé que la somme engagée est allée à un cabinet de consultants français, Sopra Steria, sans réelle évaluation de la progression du chantier. I-police a été lancé à la suite des attentats du 22 mars 2016 mais a dû attendre 2021 avant que le marché soit attribué – par la ministre de l’intérieur de l’époque, la même Annelies Verlinden. Cette dernière est en outre accusée de conflits d’intérêts pour avoir travaillé chez Sopra Steria avant de devenir ministre, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toujours en Belgique, Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’asile et de la migration, a annoncé que Bruxelles est en pourparlers avec l’Estonie sur la possibilité d’incarcérer dans le pays balte des détenus sans papiers via la location de places. Une mesure qui servirait à pallier au manque de places criant dans les prisons belges, se traduisant par une surpopulation carcérale. Tallinn a en effet adopté une politique pénale conduisant à une sous-utilisation des prisons, et a d’ailleurs déjà passé un accord avec la Suède. Actuellement, 13 000 personnes sont incarcérées en Belgique, dont un tiers n’a pas de droit de séjour selon le Gouvernement.

A noter que, face au problème de la surpopulation carcérale, un accord politique a été trouvé le 18 mars 2026 au sein du l’exécutif fédéral pour accroître le recours aux solutions alternatives à l’incarcération. Cela comprend, notamment, davantage d’utilisation du bracelet électronique pour les peines de prison inférieures à 18 mois. Aussi, en cas d’incarcération, ces 18 derniers mois pourront être purgés hors-les murs sous bracelet – avec des conditions strictes et à l’exception des infractions les plus graves (terrorisme, etc.).

La solution trouvée sur ce dossier débloque une autre évolution sécuritaire prônée par l’aile droite de l’Arizona : le retour des militaires en rue, notamment pour protéger les lieux sensibles et de culte. Ceci, dix ans après les attentats du 22 mars (aéroport de Zaventem et métro Maelbeek – 34 morts) et alors que la synagogue de Liège a été victime d’une attaque (aucune victime) le 09 mars 2026.

EUROPOL

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a indiqué le 11 février 2026 avoir coordonné une opération (« DECOY III ») entre dix-huit services de police qui a permis de saisir 1.2 milliard d’euros de monnaie contrefaite – préalablement à la mise en circulation. Sur cette affaire, plus de 70 dossiers différents ont été ouverts et plus de 7 millions d’articles saisis en plusieurs (fausses) devises telles que l’euro, la livre sterling, le dollar ou les francs suisses. Sans grande surprise, plus de 90% de la marchandise provient de Chine. Des pièces de monnaie contrefaites ont aussi été saisies au Portugal, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

ALLEMAGNE

Le pays a annoncé, par la voix de son ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU – conservateur), qu’il entendait prolonger les contrôles aux frontières des neuf États voisins de l’Allemagne pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’à la mi-septembre. Ceux-ci, devant initialement s’interrompre le 15 mars 2026, continueront faute d’une « politique migratoire européenne fonctionnelle » selon le gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie le maintien de contrôles quotidiens pour les frontaliers, une situation que certains États (comme le Luxembourg) dénoncent avec constance.

COMMISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du système ETIAS (information et autorisation concernant les voyages), la Commission a adopté le 16 février un règlement délégué détaillant le soutien financier qui sera accordé aux EM. Ceux-ci n’auront pas à assumer financièrement la modernisation de leurs équipements frontaliers, qui seront couverts par les frais de demande acquittés par les voyageurs (20 euros par personne). Les revenus seront d’ailleurs répartis équitablement entre les EM et le soutien financier est prévu pour atteindre 15 millions d’euros la première année et 50 millions à terme. A noter que l’Irlande est exclue du champ d’application d’ETIAS.