– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI Jeunes

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

La Belgique veut accélérer la fusion des zones de police et renforcer sa politique pénale

En Belgique, la police se structure à deux niveaux : le local et le fédéral. Cela fait suite à la réforme des polices intervenue au tournant du millénaire afin de répondre aux couacs sécuritaires des années 1980 et 1990. L’organisation actuelle compte 176 zones de police locale, responsables de la sûreté du quotidien. Lorsqu’il arrive des besoins plus spécialisés (ou du renfort ponctuel) comme les unités spéciales ou anti-émeutes, ces zones peuvent recevoir le renfort de la police fédérale. Rien que pour la région de Bruxelles-Capitale on compte six zones de police différentes, le tout sur un territoire très restreint ; ce qui a amené le pouvoir politique à s’interroger sur la fusion desdites zones. Pour un aperçu bien plus exhaustif de l’histoire, de la structure et des défis de la sécurité publique à Bruxelles, se référer à la note-dossier du CRSI sur le sujet.

Pourtant, dans une interview à la presse du 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur (MR – libéral francophone) Bernard Quintin a évoqué l’idée d’aller plus loin et de fusionner aussi des zones non-bruxelloises. Un objectif chiffré est même donné : passer de 176 à 60 zones de police locales. Différence majeure avec ce cas de la capitale, ces fusions seraient volontaires, mais la direction politique fédérale inciterait tout de même fortement. Un exemple est même donné par le ministre : celui de la province du Brabant flamand, qui compte autant d’habitants que la région de Bruxelles mais… 23 zones de police locales. Pour se justifier, M. Quintin évoque ici aussi les difficultés liées à la fragmentation des compétences et les gains d’efficacité qui résulteraient de la mutualisation des moyens – particulièrement en ce qui concerne les moyens d’intervention et de sécurité de proximité.

Les syndicats de police ne sont pas frontalement opposés à un tel mouvement mais exigent en contrepartie une augmentation des moyens opérationnels et une amélioration de la prise en compte de certaines caractéristiques (présence dans la zone d’une prison, communes frontalières, etc.). Rappelons que la fusion des zones de police à Bruxelles est considérée comme un projet marquant du gouvernement fédéral en poste depuis un an. En parallèle de ce dossier emblématique, une révision du financement des polices locales est sur la table, avec l’objectif de rendre la « norme KUL » plus acceptable et corriger les déséquilibres qui impactent surtout les grandes villes.

En parallèle, un texte a été adopté à la Chambre des représentants afin de pouvoir autoriser la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des faits de criminalité organisée, d’homicide ou de délits de mœurs – le tout devant être puni de plus de cinq ans de prison et ne pouvant s’appliquer à des individus risquant de se retrouver apatrides. Le gouvernement fédéral, par la voix de sa Ministre de la justice (Annelies Verlinden – chrétiens-démocrates flamands) veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l’étranger ne puissent plus revenir sur le territoire. En cas de condamnation pour terrorisme, le Tribunal se prononcerait d’office sur la peine de déchéance de nationalité pour les binationaux – et si le juge décide de ne pas déchoir, il devrait s’en expliquer par un jugement motivé. La déchéance était déjà possible pour des crimes et délits contre la sûreté de l’État, des violations graves du droit humanitaire, des faits de terrorisme ou de traite d’êtres humains

La coalition fédérale « Arizona » a aussi dans son viseur la réponse envers les crimes et délits routiers. A l’image de l’évolution législative survenue en France, le Royaume a adopté l’introduction de l’homicide routier dans son code pénal. La peine prononcée pourra aller jusqu’à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende pour quiconque aura causé un accident de la circulation mortel sous s’influence de la drogue, de l’alcool ou simplement de l’inattention.

Pour autant, il n’est pas dit que Bruxelles pourra effectivement mettre en œuvre toutes ces dispositions, notamment en matière migratoire et de citoyenneté. La Cour constitutionnelle du pays s’est en effet rappelée au souvenir des autorités en suspendant le 27 février 2026 deux restrictions au droit d’asile adoptées par le législatif à l’été dernier (voir les brèves du CRSI). La première permettait à l’agence fédéral Fedasil de refuser l’aide matérielle a un migrant ayant déjà obtenu l’asile dans un autre EM. Dans l’autre volet, les règles devant durcir le regroupement familial sont elles aussi suspendues. Elles prévoyaient notamment de nouvelles dispositions en matière de délai d’attente, de preuve de liens de parenté, d’exigence de moyens e subsistance ainsi que le paiement d’une redevance. Pour ces deux dossiers, les juges constitutionnels ont émis de sérieux doutes concernant le droit de l’UE – et ont donc posé une batterie de questions préjudicielles à la CJUE. Les juges suprêmes belges se prononceront une fois l’avis de la Cour de Luxembourg rendu.

Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

Responsabilité du traitement d’une demande d’asile et mouvement secondaire du demandeur

Par un arrêt de la deuxième chambre en date du 5 mars 2026 (C-458/24 Daraa), la Cour de justice de l’UE a estimé que l’EM par lequel un migrant entre initialement sur le territoire de l’Union conserve la responsabilité de traiter sa demande. Ce principe, au cœur des différents « accords de Dublin », avait été remis en cause par l’Italie en 2022, lorsque Rome avait annoncé refuser temporairement toute prise en charge des demandeurs relevant normalement de sa responsabilité – dans un contexte, il est vrai, marqué par un afflux continu de migrants au large des côtes et un climat politique favorisant la droite dure. Le cas en question ici provient d’une Cour allemande se demandant si malgré ce refus, l’Allemagne pouvait rejeter comme irrecevable la demande de protection d’un ressortissant syrien afin de l’éloigner vers l’Italie – pays théoriquement responsable donc.

Sans grande surprise, les juges européens s’en sont tenus au règlement de Dublin III et ont estimé qu’un EM ne peut se décharger unilatéralement des obligations qui lui incombent – dans le cas contraire, le système serait mis en péril. Pour autant, si un autre EM adresse une requête à l’EM initialement responsable afin de prendre en charge la personne – qui se trouve déjà sur son sol donc – le transfert de responsabilité doit s’effectuer dans les six mois (y compris en cas d’acceptation tacite par non-réponse). Dans le cas d’un recours avec effet suspensif, le délai court à partir de la date du jugement définitif. En toute logique, si le transfert n’a pas eu lieu endéans les six mois, l’EM initialement responsable est libéré de toute obligation et l’entièreté de la responsabilité incombe alors à l’EM « requérant ». Ceci, quelque soit le motif de non-exécution.

La Cour rappelle enfin que la Commission à la faculté d’introduire un recours en manquement contre tout EM pouvant violer les dispositions de Dublin III.

Aides sociales aux ressortissants de pays tiers et notion d’égalité de traitement

L’origine du litige (C-151/24 Luevi) provient de la sollicitation de la sécurité sociale italienne par une ressortissante albanaise titulaire d’un permis de séjour de deux ans. L’intéressée demandait une allocation d’assistance sociale, ce qui lui a été refusé au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour de longue durée. Par suite, les juridictions transalpines ont été saisies de ce dossier et la Cour constitutionnelle a décidé de sursoir à statuer le temps que la CJUE se prononce sur la compatibilité d’une telle décision au regard du droit de l’union en général, et du principe d’égalité de traitement en particulier.

La Cour de justice a répondu en constatant que ledit principe ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’individus actifs sur le marché du travail. Dit autrement, le droit de l’Union n’impose aucune obligation en ce qui concerne les autres types de versements, comme les allocations sociales. En effet, une prestation octroyée indépendamment d’un quelconque travail presté répond à d’autres critères que ceux prévus par les mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Ce faisant, il ne s’agit plus ici de la notion de « sécurité sociale », mais simplement de la lutte contre l’indigence au moyen d’allocations autres – une matière relevant de la compétence des EM qui peuvent donc imposer des conditions spécifiques d’octroi, telles que la possession d’un certain type de titre de séjour.

Séjour irrégulier et calcul de la durée de rétention

Enfin, dans un dernier arrêt prononcé dans l’affaire C-150/24 Aroja, la Cour de Luxembourg a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en 2022 et placé en rétention à quatre reprises en vue de son expulsion. Au cours de l’une de ses périodes, la durée maximale de rétention, de six mois au sens de la directive « retours » (2008/115/CE de 2008), a été dépassée, conduisant la Cour suprême finlandaise à poser une demande de décision préjudicielle à la CJUE quant à la prise en compte et à l’addition de toutes les périodes de rétention pour un seul et même individu.

Les juges ont répondu en estimant qu’il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un même EM et pour une même décision de retour – et ce, qu’importe si lesdites périodes ont été entrecoupées de remises en liberté ou d’évolutions dans la situation de l’individu. La Cour rappelle en outre que toute décision de prolongation de rétention doit être contrôlée juridictionnellement le plus rapidement possible après l’adoption de cette décision par les autorités.

Pour autant, des limites sont fixées. L’absence de contrôle n’entraîne pas pour autant la remise en liberté immédiate de l’individu si toutes les justifications « de fond » telles que prévues par la directive continuent d’être respectées. Si tel est le cas, le dépassement des six mois n’implique pas l’annulation de la décision de prolongation pas plus qu’elle ne signifie la levée de ladite rétention. En outre, les juges estiment que la directive peut ne pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers condamnés au pénal ni n’empêche l’imposition de sanctions en cas de séjour irrégulier malgré la fin de la procédure de retour.

Confrontée à l’inconstance américaine, l’Allemagne entend réformer les règles encadrant ses services de renseignements

L’Allemagne cherche à renforcer ses services de renseignement dans un contexte de menaces continues de la part de la Russie et alors que le partage d’informations consenti avec les Etats-Unis parait de plus en plus susceptible d’être remis en question sur simple décision de la Maison Blanche. Si l’objectif de la traditionnellement très-atlantiste Allemagne n’est pas de couper les ponts avec Washington, il s’agit en revanche de pouvoir doter le Bundesnachrichtendienst (BND, service de renseignement extérieur) de nouvelles capacités aptes à développer l’autonomie du pays et à maintenir une permanence crédible dans la fourniture aux services de sécurité des informations capitales dont ils ont besoin dans leur travail courant. Dans la logique transactionnelle désormais en œuvre outre-Atlantique, Berlin est en effet très majoritairement un « receveur » d’informations, qui n’a pas grand-chose à donner en échange. Selon le quotidien Bild repris par Politico, seules 2% des alertes terroristes proviennent du BND lui-même.

Il est vrai que le pays part d’assez loin et impose toujours à son renseignement des règles très strictes limitant les prérogatives et moyens opérationnels – héritage historique faisant (provenant d’abord de la période nazie puis de la surveillance de masse de la Stasi est-allemande). Crée en 1956, le BND est très étroitement contrôlé par le Parlement et a une supervision politique resserrée. Pour autant, l’évolution de la marche du monde a réveillé un mouvement conceptuel plus large, qui semble conscientisé depuis les premières heures de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022. Le « zeitenwende » (ou changement d’époque), s’il a surtout été visible par les augmentations massives du budget militaire, se traduit aussi dans la manière de penser l’acquisition du renseignement. Et a abouti, outre-Rhin, au constat qu’il faut lutter à armes égales avec les services de pays hostiles. Que l’on pense ici aux actes de sabotage, aux cyberattaques offensives ou à un usage plus élargi des pratiques d’espionnage. A l’heure actuelle, par exemple, les services allemands peuvent repérer des intentions de perpétrer des actes hostiles, mais sont de facto en impossibilité de les stopper.

C’est ce qui fait dire à des responsables du renseignement que l’Allemagne a sous-investi dans ses capacités et, en comparaison d’autres pays de taille et de puissance comparable, est nettement moins dotée. Pour tenter d’y remédier et de faire de la première économie (et démographie) européenne un acteur crédible au regard de son poids en Europe, le gouvernement du chancelier Merz a augmenté le budget du BND de 26% – pour le porter à 1,5 milliard d’euros. Pour autant, des règles strictes continueront de s’appliquer. Les élargissements de compétences seront ainsi conditionnés à l’approbation de la commission parlementaire chargée du renseignement d’une autorisation, elle-même devant être validée par l’exécutif. Le projet de réforme du renseignement est censé être soumis au Bundestag à l’automne 2026.

La Commission européenne approuve plusieurs textes et stratégies sur la sécurité intérieure

Un plan d’action pour lutter contre les menaces représentées par les drones

Le 11 février 2026, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à lutter contre les menaces grandissantes représentées par l’emploi de drones contre la souveraineté de l’espace aérien européen ; qui se traduisent notamment par des perturbations du trafic aérien, un survol d’installations militaires et/ou sensibles et qui entraînent des risques pour les infrastructures critiques. Sur l’année 2026, 400 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour faciliter l’acquisition par les EM de technologies de détection et de neutralisation. En 2026 est aussi attendu des mesures supplémentaires pour renforcer l’identification et la détermination de la responsabilité des opérateurs de drones – avec notamment un abaissement du seuil réglementaire qui soumet un appareil aux obligations légales (de 250 à 100 grammes).

En outre, la Commission prévoit la création en 2027 d’un « centre d’excellence » pour lutter contre les drones, couplé à une plateforme unique de recension des incidents ; Aussi, ce plan mise sur la technologies 5G et la capacité des antennes diffusant ces ondes à pouvoir servir de « radars » de détection. Enfin, il s’agit aussi de développer le volet utilitaire des drones, en intensifiant leur usage dans des domaines d’intérêt (livraison de matériel, détection de déchets, gestion des marées noires, etc.).

Un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme dans le cadre de ProtectEU

Dans le cadre de la stratégie ProtectEU révélée il y a de cela une année (voir la note du CRSI), la Commission européenne s’était engagée à prendre une série de mesures et d’action pour décliner les objectifs en réalités tangibles. Une nouvelle étape a été franchie le 26 février 2026 avec la présentation d’un nouvel agenda de lutte contre le terrorisme par le Commissaire aux affaires intérieures Magnus Brunner (PPE – Autriche). Plusieurs grandes thématiques ont été abordées :

• La protection des mineurs et des publics vulnérables au discours terroriste ; prenant en compte le fait qu’un tiers des suspects d’actes terroristes avait moins de 20 ans. A ce titre, cinq millions d’euros seront mobilisés à des fins de prévention et de soutien de la « résilience numérique » des jeunes.
• La sécurité physique des espaces publics, qui sera dotée de 30 millions d’euros dans le cadre d’un programme de conseil en sécurisation (notamment sur les lieux de culte). Cela est destiné à aider les EM à évaluer la vulnérabilité des infrastructures critiques, possiblement en lien avec Europol et Eurojust sur certains aspect (le mandat des deux agences devant être révisé).
• La lutte contre la criminalité en ligne pourrait passer par un renforcement de l’application du règlement sur les services numériques (le DSA) et de celui sur les contenus terroristes en ligne. Europol sera aussi chargé de développer une base de données visant à automatiser le retrait de contenus promouvant la violence terroriste sur les plateformes. Le projet inclut aussi la création d’un système pour traquer le financement du terrorisme, incluant les cryptoactifs et les paiements en ligne, prévu à l’horizon 2030.
• Enfin, le passage obligé de la coopération internationale n’est pas oublié avec un accroissement prévu des contacts avec les États partenaires et les pays méditerranéens et des Balkans. L’harmonisation des cadres juridiques et le blocage des flux financiers illicites sont avancés.

Proposition de directive relative aux armes à feu

Toujours dans le cadre de ProtectEU, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu dans toute l’Europe ; un texte visant tout particulièrement à combler les disparités nationales qui entravent la coopération entre les EM. Si le texte est validé en l’état, il prévoit des définitions et des sanctions minimales communes, par exemple huit ans de prison au maximum pour la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et cinq ans pour de la détention illégale. Autre nouveauté, Bruxelles veut porter la focale sur les menaces technologiques liées aux armes à feu – notamment les processus d’acquisition et de diffusion permis la technologie d’impression 3D. Enfin, une relative standardisation est attendue dans les données nécessaires pour l’enregistrement des armes et dans la centralisation au niveau national du renseignement sur le sujet.

2025 à la CEDH : une année chargée judiciairement et politiquement

Comme beaucoup d’institutions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu public son rapport annuel pour l’année 2025.

L’institution de Strasbourg a notamment vu affluer un nombre conséquent de recours, avec 18% de requêtes de plus qu’en 2024 (11 587 contre 9832). En revanche, le nombre d’affaires jugées est aussi en hausse, de 5%, ce qui a permis à la Cour de réduire son stock d’affaires pendantes de 11% (de 60 350 à 53 450). Comme chaque année désormais, le plus gros pourvoyeur de recours est la Turquie, avec plus de 18 400 dossiers – soulignant largement la dérive autoritaire du pays entamée depuis le coup d’état avorté de 2016.

En dehors de la matière judiciaire, la CEDH a aussi vu l’année 2025 être marqué d’une « fronde » de certains États mettant en cause sa jurisprudence migratoire. Sur ce point, le Président de la Cour – le français Matthias Guyomar – a réaffirmé le principe selon lequel sa juridiction tranche des questions de droit et non de politique. 2025 a aussi été l’occasion de célébrer le 75^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’Homme et, en fin d’année, la Commission européenne a relancé le processus visant à faire entrer l’UE dans la CEDH – un mouvement qui avait été bloqué en 2014 à la suite d’une opinion défavorable de la CJUE.

Pour davantage d’informations sur la CEDH, son rôle et ses missions, se référer à la note du CRSI.

Au chapitre migration…

Le Parlement européen approuve définitivement deux textes relatifs aux « pays tiers sûrs » et aux « pays d’origine sûrs »…

Les eurodéputés ont approuvé, le 10 février 2026, deux textes visant, pour l’un, à renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils n’ont pas d’attaches et, pour l’autre, à accélérer le traitement des demandes de ressortissants dont le pays est considéré comme « sûr ». Suite à l’accord obtenu en accord institutionnel avec le Conseil de l’UE, avec la validation dudit accord par les EM le 23 février 2026, c’est donc l’étape final du parcours législatif de ces deux textes qui vient d’être franchie. Le tout, à un rythme assez soutenu et rapide – pour les standards européens – qui a duré moins d’un an d’après le EU law tracker (ici et là).

… Et un autre pour durcir les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière

Le 9 mars 2026, les eurodéputés de la commission LIBE (libertés civiles et affaires intérieures) ont adopté le règlement « retour », un texte complétant le Pacte sur l’asile et la migration – qui entre en vigueur en 2026. S’il est validé en séance plénière puis confirmé lors des négociations interinstitutionnelles avec les EM, il marquera un net durcissement de la politique migratoire de l’Union. En effet, ce texte introduit la possibilité d’envoyer des migrants vers des centres de détention situés dans des pays n’appartenant pas à l’UE – sur le modèle des centres italiens en Albanie (voir la note du CRSI). L’objectif de la mesure est d’améliorer significativement l’exécution des décisions de retour, dont seules 20% sont mises en œuvre et à peine moins de 10% en France. Des manière concrète, il s’agirait d’envoyer les migrants dans des pays tiers avec lesquels ils n’ont aucune attache particulière pourvu que lesdits pays tiers aient conclu un accord avec l’UE en ce sens. Cela implique la fin de certains « verrous », comme par exemple l’abandon de l’effet suspensif automatique généralisé pour tous les recours – permettant souvent de gagner du temps y compris pour les individus sans réelle chance véritable d’obtenir l’asile. Le texte doit aussi permettre la rétention jusqu’à 24 mois et crée un « ordre de retour européen » inclus dans le système d’information Schengen. Tout pays de l’UE devrait ainsi reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre EM à compter du 1^er juillet 2027

Cependant, et en plus du contenu notable du fond, ce vote s’est aussi fait remarquer pour la tournure qu’il a pris. Point procédural d’abord : pour chaque vote au PE, un rapporteur officiel est désigné : il étudie le texte et propose des amendements et une direction globale qui se révèlent souvent suivis. En parallèle, les groupes politiques disposent, en leur sein, de « shadow rapporteurs » chargés de faire le même travail afin de déterminer la position du groupe sur le sujet.

Or, le rapporteur du texte, un libéral néerlandais de Renew Europe, a vu sa position écartée au profit de celle du « shadow » du PPE (centre-droit), le français François-Xavier Bellamy. Ce dernier proposait une version plus « musclée » du texte, version adoptée en commission par 41 voix pour contre 32 et une abstention. Pour faire passer cette lecture du texte, le PPE a pu compter sur les groupes situés à sa droite : les conservateurs et réformistes (ECR – le parti de la Première ministre italienne Meloni), les Patriotes (PfE – où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN – où siège Reconquête). Depuis 2024, les groupes de droite ont en effet une majorité absolue théorique au PE – la coalition « Venezuela ». C’est une première dans l’histoire de l’Union qui permet au centre-droit de choisir ses alliances selon les sujets. Naturellement, et notamment sur un sujet aussi clivant, les alliés traditionnels de la « majorité pro-européenne » (sociaux-démocrates, libéraux et écologistes) et plusieurs ONG ont fustigé un tel accord. Avec cette position, les eurodéputés rejoignent la ligne ferme déjà adoptée par les chefs d’État et de Gouvernement au Conseil.

La Commission européenne et les procédures d’infraction

A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour les mois de janvier 2026 et de mars 2026.

Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :

• À la Grèce et à la Roumanie, une injonction à transposer correctement les dispositions de la directive 2021/555 relative aux armes à feu. Ce texte fait d’ailleurs régulièrement l’objet de rappels à l’ordre à l’encontre de certains EM, la dernière fois pas plus tard qu’en novembre et décembre 2025 (voir les brèves du CRSI). Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
• À huit EM (Bulgarie, Grèce, Espagne, Chypre, Estonie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie), une injonction à communiquer les mesures nationales de transposition de la directive 2023/2123 relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes et sa conformité de ces règles avec la protection des données. L’objet du texte est d’instaurer des règles rénovées en matière d’utilisation des données personnelles à des fins répressives et de prévention des infractions pénales.
• À la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie une injonction à transposer la directive 2016/1919 relative à l’aide juridictionnelle et à sa fourniture aux personnes suspectes et poursuivies. Ce texte vise à établir des normes minimales communes mais les deux états n’accordent actuellement cette aide qu’aux personnes poursuivies, et non à celles « uniquement » suspectées. En outre, Bratislava ne donne pas accès à l’aide juridictionnelle aux personnes arrêtées dans un autre État membre sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités slovaques.
• Enfin, toujours concernant la Slovaquie, la Commission enjoint le pays à se conformer aux règles européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte et aux obligations de la directive 2019/1937. Comme le relève la Commission, l’objet de ce texte est « de veiller à ce que les lanceurs d’alerte disposent de canaux efficaces et indépendants pour signaler les violations des règles européennes de manière confidentielle, à ce que ces signalements fassent effectivement l’objet d’enquêtes et d’actions, et à ce qu’ils soient protégés contre les représailles ». Or, en décembre 2025, le Parlement slovaque a adopté une loi qui dissout l’office chargé de la protection des lanceurs d’alerte et renforce les pouvoirs des autorités en matière d’agrément et de retrait du statut – décision de retrait pouvant intervenir à tout moment et sans contrôle juridictionnel. À noter que la Cour constitutionnelle du pays a suspendu l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce qu’elle ait statué au fond.

Concernant les avis motivés, ont notamment été adressés :

• À la Bulgarie, la France et le Portugal une invitation à transposer intégralement la directive 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs. Ce texte ambitionne de donner aux agents de police d’un EM un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues européens – dans le but d’améliorer la prévention, la détection et l’enquête sur les infractions pénales. Elle crée aussi un point de contact national et permet une amélioration des processus de collaboration transfrontaliers.
• À la Hongrie et à la Pologne une invitation à transposer correctement les règles contenues dans la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ce texte harmonise notamment les définitions, les sanctions et la répartition des compétences en ce qui concerne ce type de fraude. Après deux lettres de mise en demeure envoyées respectivement en mai 2022 et en juin 2023, les progrès accomplis ont été jugés trop faibles.
• À la Belgique, la Hongrie et la Slovénie une invitation à transposer la directive 2024/1226 érigeant la violation des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE en infraction pénale. Cette directive, prise dans le contexte d’une recrudescence de mesures restrictives adoptées dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, harmonise les définitions et sanctions, facilite les enquêtes et les poursuites et vise à empêcher le contournement desdites mesures. Comme pour tous les avis motivés, en l’absence de réponse et de réaction par les EM concernés dans les deux mois, la Commission pourrait entamer des poursuites devant la CJUE.

Dans le reste de l’actualité européenne

EUROSTAT

L’office de statistiques de l’Union européenne a rendu publiques des données arrêtées à la fin février 206 et relatives aux chiffres de l’immigration dans l’UE en 2024. Suivant la méthode de l’office européen, les pays de l’Union ont accueilli plus de 4.2 millions de migrants cette année-là, ce qui représente une balance migratoire largement positive attendu que le nombre de départ n’est estimé qu’à 1.6 million de personnes. En outre, les mouvements de migration intra-UE sont estimés à 1.5 million. Ces chiffres regroupent tous les publics : migration légale, étudiants, travailleurs, etc. Concernant les pays, c’est l’Espagne qui a enregistré le plus grand nombre d’arrivées (1,3 million), suivie par l’Allemagne (1,1 million), l’Italie (452 000) et le France (439 000). Pour autant, et en proportion de la population, l’hexagone se situe à l’avant-dernière place, avec l’un des taux d’immigration les plus faibles sur cette année (6.4 pour 1000). Eurostat note en outre que la population qui immigre est en moyenne plus jeune que la population résidente – avec un âge médian aux alentours de 30 ans (contre 45).

ALLEMAGNE

La région de Berlin a subi début janvier une panne électrique majeure ayant affecté plus de 100 000 personnes et 2 200 entreprises en raison d’un incendie criminel sur un pont à haubans. L’attaque a été revendiquée par un groupe extrémiste de gauche, le Vulkangruppe (« groupe Volcan »), déjà connu par le passé pour une attaque contre une usine Tesla. Depuis, aucune information probante n’a permis de remonter jusqu’aux militants qui ont commis cet acte ; à tel point que le ministre de l’Intérieur (Alexander Dobrindt – conservateur bavarois) a dû promettre une récompense d’un million d’euros pour toute information permettant d’identifier les auteurs. En parallèle, le gouvernement fédéral réfléchit à une évolution réglementaire qui allouerait davantage de moyens au Bundeskriminalamt (BKA – la police criminelle), notamment en matière d’analyse des données numériques, de reconnaissance faciale automatique et de stockage des adresses IP.

ESPAGNE

Le gouvernement espagnol, mené par le socialiste Pedro Sanchez, a annoncé avoir approuvé un décret pour régulariser 500 000 migrants clandestins et demandeurs d’asile dans le pays – un mouvement à l’opposé des tendances politiques continentales actuelles. Le décret entrera en vigueur en avril et, pour être éligible, les migrants devront démontrer un casier judiciaire vierge ainsi que la présence sur le territoire espagnol depuis plus de cinq mois (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025). Les autorités défendent un programme visant à contourner les obstacles bureaucratiques et, surtout, à répondre aux besoins économiques en main d’œuvre. Les ONG de défense des migrants saluent ce mouvement devenu rare sur le continent et plaident pour une approche « basée sur les droits humains ». La décision, un décret, ne nécessite pas l’accord du Parlement et à conduit l’opposition à s’indigner de cette politique migratoire. Alors que l’économie du pays a une croissance supérieure à celle de ses voisins et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, Madrid accueille de plus en plus de migrants, venant principalement d’Amérique latine.

BELGIQUE

Des membres du gouvernement fédéral, et notamment la ministre de la justice Annelies Verlinden, se retrouvent vivement critiqués après l’annonce par le ministre de l’Intérieur de l’arrêt du projet I-police. Ce projet, d’une valeur de 300 millions d’euros (dont 76 millions déjà dépensés) devait numériser de manière substantielle la police fédérale (accès aux données, connections de banques de données entre elles). Le journal Le Soir a révélé que la somme engagée est allée à un cabinet de consultants français, Sopra Steria, sans réelle évaluation de la progression du chantier. I-police a été lancé à la suite des attentats du 22 mars 2016 mais a dû attendre 2021 avant que le marché soit attribué – par la ministre de l’intérieur de l’époque, la même Annelies Verlinden. Cette dernière est en outre accusée de conflits d’intérêts pour avoir travaillé chez Sopra Steria avant de devenir ministre, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toujours en Belgique, Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’asile et de la migration, a annoncé que Bruxelles est en pourparlers avec l’Estonie sur la possibilité d’incarcérer dans le pays balte des détenus sans papiers via la location de places. Une mesure qui servirait à pallier au manque de places criant dans les prisons belges, se traduisant par une surpopulation carcérale. Tallinn a en effet adopté une politique pénale conduisant à une sous-utilisation des prisons, et a d’ailleurs déjà passé un accord avec la Suède. Actuellement, 13 000 personnes sont incarcérées en Belgique, dont un tiers n’a pas de droit de séjour selon le Gouvernement.

A noter que, face au problème de la surpopulation carcérale, un accord politique a été trouvé le 18 mars 2026 au sein du l’exécutif fédéral pour accroître le recours aux solutions alternatives à l’incarcération. Cela comprend, notamment, davantage d’utilisation du bracelet électronique pour les peines de prison inférieures à 18 mois. Aussi, en cas d’incarcération, ces 18 derniers mois pourront être purgés hors-les murs sous bracelet – avec des conditions strictes et à l’exception des infractions les plus graves (terrorisme, etc.).

La solution trouvée sur ce dossier débloque une autre évolution sécuritaire prônée par l’aile droite de l’Arizona : le retour des militaires en rue, notamment pour protéger les lieux sensibles et de culte. Ceci, dix ans après les attentats du 22 mars (aéroport de Zaventem et métro Maelbeek – 34 morts) et alors que la synagogue de Liège a été victime d’une attaque (aucune victime) le 09 mars 2026.

EUROPOL

L’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a indiqué le 11 février 2026 avoir coordonné une opération (« DECOY III ») entre dix-huit services de police qui a permis de saisir 1.2 milliard d’euros de monnaie contrefaite – préalablement à la mise en circulation. Sur cette affaire, plus de 70 dossiers différents ont été ouverts et plus de 7 millions d’articles saisis en plusieurs (fausses) devises telles que l’euro, la livre sterling, le dollar ou les francs suisses. Sans grande surprise, plus de 90% de la marchandise provient de Chine. Des pièces de monnaie contrefaites ont aussi été saisies au Portugal, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

ALLEMAGNE

Le pays a annoncé, par la voix de son ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU – conservateur), qu’il entendait prolonger les contrôles aux frontières des neuf États voisins de l’Allemagne pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’à la mi-septembre. Ceux-ci, devant initialement s’interrompre le 15 mars 2026, continueront faute d’une « politique migratoire européenne fonctionnelle » selon le gouvernement fédéral. En pratique, cela signifie le maintien de contrôles quotidiens pour les frontaliers, une situation que certains États (comme le Luxembourg) dénoncent avec constance.

COMMISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du système ETIAS (information et autorisation concernant les voyages), la Commission a adopté le 16 février un règlement délégué détaillant le soutien financier qui sera accordé aux EM. Ceux-ci n’auront pas à assumer financièrement la modernisation de leurs équipements frontaliers, qui seront couverts par les frais de demande acquittés par les voyageurs (20 euros par personne). Les revenus seront d’ailleurs répartis équitablement entre les EM et le soutien financier est prévu pour atteindre 15 millions d’euros la première année et 50 millions à terme. A noter que l’Irlande est exclue du champ d’application d’ETIAS.

– Brève par Aurélien JEAN, membre du CRSI

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

« Nous savons que nous devons être forts, et la force implique des moyens. Nous ne sommes pas une puissance militaire, mais nous sommes en train de nous construire pour le devenir ».

Qui, au moment de la Déclaration Schuman de 1950 – alors que l’Europe se remettait des désastres du second conflit mondial – aurait pu penser que ces mots sortiraient un jour de la bouche d’un Président de la Commission ? Alors que l’histoire de la construction européenne depuis plus de soixante-dix ans est celle d’un projet intrinsèquement pacifiste, invoquer la force et la puissance a quelque-chose de déroutant pour le logiciel européen. Et pourtant, par un étrange retournement de perspectives comme seule l’Histoire en a le secret, cette matière est devenue prioritaire pour le continent – à coups de guerre hybride menée par des puissances révisionnistes, de conflit aux portes de l’UE ou de velléités d’annexion de la part de feu nos alliés.

Dire que l’Union n’est pas une puissance militaire est une gageure, et reflète à merveille ce qu’est le débat stratégique européen depuis les années 1950. Suite à l’échec initial d’une Communauté européenne de défense (CED) trop supranationale pour faire consensus, la défense du continent s’est repliée sur deux piliers prévisibles : les Etats-Unis et l’OTAN. De fait, l’idée d’une Europe politique se muant en géante de la défense par adjonction graduelle de compétences s’est révélée bien vite relever de la Chimère. L’approfondissement s’est fait sur l’économique, le monétaire, les affaires intérieures mais par sur les armées – symbole du régalien s’il en est. A la place, l’alliance atlantique a pris le pas, non sans influence américaine

Pourtant, la deuxième moitié des années 2020 s’annonce disruptive, entre un pouvoir américain engoncé dans une dérive idéologique, une situation internationale très tendue et, naturellement, une guerre aux portes de l’Union. La défense du Vieux continent n’est plus un concept bankable outre-Atlantique, forçant la remise en cause des certitudes. L’idée tricolore de l’autonomie stratégique – il y a peu perçue comme étrange voire provocante – s’est muée en impératif absolu dans une Europe qui lutte pour ne pas perdre la face et continuer à incarner quelque-chose dans l’ordre mondial. L’Europe de la paix doit, en somme, réapprendre la grammaire du feu.

Pour autant, la défense est l’apanage des Etats-membres (EM) et, dans une OTAN qui peine à affirmer sa crédibilité, l’Union européenne (UE) voit devant elle autant d’opportunités d’affirmation que de limites puissantes. Prendre l’initiative sur des sujets d’intérêt commun, facteur d’améliorations de la défense, est louable, mais cela se fait avant tout sous l’œil suspicieux des EM qui se posent des questions bien légitimes : quelle crédibilité pour l’UE dans ce sujet ? Quelles arrière-pensées politiques ? Que restera-il aux Etats si l’on intègre aussi ce qui fait l’essence même de leur souveraineté ?

Du reste, et pour être juste, il serait faux de dire que rien n’a été fait sur ces matières. Les affaires stratégiques et de défense à l’échelle européenne regorgent d’acronymes aussi subtils dans leur différences que limités dans leurs prérogatives : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’objet de la présente note n’est certainement pas de faire l’exégèse de l’histoire des initiatives sécuritaires européennes depuis les années 1970 ; initiatives au mieux bridées, au pire mortes-nées. En revanche, il est loisible de s’interroger sur l’objectif actuel de l’UE, qui a pris à bras-le-corps les possibilités « offertes » par le conflit ukrainien pour tenter sa mue en une organisation capable de rationaliser les politiques de défense sur le continent – à défaut de fournir de la sécurité, autant harmoniser la manière dont on l’exerce. Nous aborderons donc ci-après plusieurs exemples d’actualité récente, tournant autour de la mobilité militaire et de l’innovation comme enjeux vitaux de crédibilité (I), des réponses européennes apportées pour traduire en actes la conscientisation d’une situation dégradée (II) et enfin de quelques tendances sur l’engouement du temps présent autour du kaki, en Europe et surtout entre européens (III).

I – La mobilité militaire et l’innovation comme colonne vertébrale d’une Europe crédible

A / Un constat peu reluisant mais conscientisé, avec l’espoir d’une remédiation

Au rang de la crédibilité opérationnelle des armées, qu’elles opèrent seules ou en coalition, figurent plusieurs considérants. Avoir un matériel donné ne suffit pas, encore faut-il qu’il soit pertinent au théâtre d’opérations, que les servants y soient formés et que la logistique puisse suivre. Les capacités militaires sont d’ailleurs souvent analysées au prisme de l’acronyme DORESE (pour Doctrine, Organisation, Ressources, Équipements, Soutiens, Entrainement) – en clair tout ce qui participe à façonner une efficience militaire effective. Parmi ces prérequis figurent naturellement la logistique et la capacité de ravitaillement des troupes – voire même celle de leur simple engagement.

A ce titre, cette remarque est tout sauf anecdotique lorsque l’on évoque le cas d’une alliance militaire comme l’OTAN. Pouvoir compter sur la défense collective est un facteur de dissuasion extrêmement puissant – pourvu que l’adversaire soit absolument convaincu de la capacité réelle des alliés à se mouvoir pour venir défendre leur(s) partenaire(s) attaqué(s). On voit donc ici toute l’importance de la mobilité militaire en Europe – et surtout du caractère problématique des potentiels freins à celle-ci. Ce sujet n’est pas neuf et a même fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne en février 2025. L’institution de Luxembourg y relevait tout un ensemble de problèmes et de difficultés opérationnelles pouvant remettre en question la viabilité des engagements de défense en cas d’attaque majeure. Pire encore, les obstacles et les procédures administratives sont telles qu’elles sont à l’origine de la majorité du temps perdu pour transporter du matériel militaire entre les différents EM. A la suite de ce rapport très critique, la Commission a lancé une consultation afin d’identifier les principaux irritants dans la mobilité militaire ; le tout complété par un paquet législatif révélé le 19 novembre 2025 (voir ci-dessous).

Et il y a en effet de quoi s’interroger et de quoi simplifier les procédures. Ainsi que le relève le média spécialisé Euractiv, les goulets d’étranglements sont nombreux. Tout d’abord, les délais parfois importants pour la délivrance des permis de transit. Ceux-ci sont du ressort des autorités nationales, qui peuvent mettre plusieurs semaines à accorder les formalités nécessaires. La Cour des comptes européenne a ainsi souligné qu’un EM non nommé exigeait 45 jours de préavis pour traiter la demande – soit 40 de plus que les engagements théoriques du Conseil sur la question. Et naturellement bien plus que ce qui serait souhaitable pour une réaction rapide en cas de conflit. A la lumière des premières heures du conflit ukrainien, on a pu voir tout ce qui pouvait se passer dans l’intervalle des cinq jours demandés par le Conseil ; que dire alors si l’on multiplie ce délai par neuf (et uniquement pour traverser un Etat !). Un facteur ralentissant le processus est le nombre d’entités chargées d’examiner la demande, attendu que la dynamique d’harmonisation s’est surtout portée sur les formulaires de déclaration, et non sur le circuit de traitement et les délais en tant que tels. Ainsi, plusieurs entités peuvent être impliquées dans les autorisations et autres contreseings impératifs : ministères des affaires étrangères, de la défense, voire agences spécifiques. Sans surprise, plus il y a de niveaux verticaux et horizontaux de prise de décision, plus le traitement est lent – et risque de se diluer dans les processus administratifs.

Ainsi, alors que Lisbonne est à une quarantaine d’heures de l’Ukraine par voie ferrée et à vitesse « normales », un déploiement portugais pourrait mettre plus de quarante jours pour arriver. Ce dernier contingent ne suffisant évidemment pas à lui seul pour faire face à un choc militaire – il faudrait ensuite rajouter les délais de coordination et de préparation effective aux combats avec les potentiels alliés. Le tout, en escomptant que le convoi n’a pas été ciblé avant par les missiles ennemis…

Pour expliquer ces lacunes, et peut-être plus que le nombre d’entités impliquées, il s’agit bien souvent de diplomatie et d’habitude qu’ont les forces des différents pays à travailler ensemble : le contingent portugais en question n’aurait ainsi aucun mal à traverser l’Espagne. En revanche, le problème est tout autre avec l’Allemagne. Berlin est au cœur des dynamiques entre l’Est et l’Ouest du continent, et serait un pont de passage / croisement quasi-obligé en cas de guerre. Or, c’est aussi l’EM dans lequel les formalités sont les plus lourdes puisqu’il faut déclarer le passage des troupes dans chaque Land traversé. Ce faisant, on aboutit à une situation calquée sur une lecture de temps de paix, procédurière et juridiquement sécurisante mais non adaptée à la haute intensité.

Rappelons que cette situation est conscientisée par l’UE et que la Commission a présenté dans son projet de budget pluriannuel une enveloppe de plus de 17.5 milliards d’euros dédiée au renforcement de la défense continentale. Cette enveloppe ne suffira évidemment pas d’elle-même, mais le coût de la mise à jour des infrastructures sera aussi supporté par les EM. En effet, comme beaucoup d’EM de l’UE sont aussi membres de l’Alliance atlantique, ils se sont engagés à dépenser 5% de leur PIB dans la défense dont 1.5% dudit PIB dans des investissements externes au seul volet capacitaire. En clair : renforcement des infrastructures, de la résilience des réseaux, de la protection cyber, etc. Reste cependant à voir quelle sera la réalité de ces dépenses – essentiellement consenties dans l’espoir (fou ?) d’apaiser le très instable locataire de la Maison blanche – desquelles certains EM dont d’ores et déjà décidé de s’abstenir (Espagne) ou estimé qu’ils ne pourraient atteindre ce seuil malgré leur paraphe (Belgique).

B / La volonté de stimuler l’innovation de défense dans un contexte évolutif

Si, selon Napoléon Bonaparte « les amateurs discutent tactique, les professionnels discutent logistique », les matières relevant du train des équipages ne sont pas les seules à devoir être prises en considération dès lors que l’on tente de prospecter sur ce que sera / ce que pourrait être un futur conflit sur le sol européen. A une époque dominée par la technique et les progrès saisissants de l’intelligence artificielle, l’innovation, incrémentale comme de rupture, est aussi un terrain de jeu privilégié. Le conflit est même à la base du « progrès » et de l’innovation militaire, le blocage tactique appelle à des réponses et l’instinct de survie des différentes composantes d’une Nation les incite à chercher des moyens de remporter la victoire. A ce titre, il ne faut dès lors pas s’étonner des nombreux parallèles faits entre le conflit ukrainien et la Première Guerre mondiale. Bien au-delà de l’aspect très « terrestre » et des conditions de vie dans les tranchées, ce sont sans doute des composants majeurs de ce que seront les doctrines militaires de demain qui s’écrivent actuellement. La guerre de 1914-1918 nous a apporté l’arme blindée de cavalerie (les chars), l’utilisation extensive des gaz de combat (et des protections idoines) et, bien sûr, une solide utilisation de l’aviation. Considérés quasi-comme des « jouets » au début des hostilités, plus personne ne pouvait nier leur intérêt opérationnel après quatre ans de feu et de sang. Aujourd’hui, et de manière stupéfiante, les drones représentent la majorité des pertes enregistrées en Ukraine, servant tout aussi bien à reconnaitre, attaquer, patrouiller ou détruire d’autres drones. Un peu à l’image de l’avion, ils se sont libérés des seules tâches de reconnaissance initialement assignées pour embrasser un large éventail de capacités, jusqu’au plus petit échelon tactique. Ce qui avait été théorisé dès le conflit du Karabakh en 2020 s’est effectivement traduit moins de deux ans après.

Tout ceci pour dire que la dimension innovative est un impératif tactique et stratégique et que les européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de passer outre. Alors que les manières de mener un combat évoluent grandement et que, sans doute, le champ de bataille a rarement sinon jamais été aussi transparent, l’état de préparation des forces ne peut omettre de s’adapter à ces nouvelles réalités. Pour ce faire, l’Europe est – ici aussi – bien consciente des problèmes, et entend soutenir les acteurs du secteur ; tant les fabricants historiques de matériels lourds que les jeunes pousses, mettant sur le marché des solutions de prime abord plus diffuses, moins impressionnantes ou volumineuses mais néanmoins capitales.

Comme il a été mentionné, l’inspiration ne vient pas de très loin. D’une part, de la chair des consciences nationales meurtries par un siècle dernier fécond en conflits sanglants et révolutions technologies militaires. D’autre part, du confit actuel en Ukraine qui illustre, si besoin en était encore, la rapidité d’évolution des technologies de défense et la façon dont les technologies de pointe (IA, informatique quantique, cybersécurité, systèmes spatiaux) permettent des changements tactiques sur le champ de bataille. Bien consciente que les muscles de la Commission sont bien trop faibles pour espérer tout révolutionner à elle seule – et, accessoirement, que l’on touche à une matière qui est fondamentalement du ressort des stratégies de défense nationales – Bruxelles propose d’adopter une logique multi-échelles associant États membres, industriels et institutions européennes. Comme pour d’autres pans entiers des législations européennes depuis 2024, la « simplification » est devenue un mantra absolu – virage politique faisant. Pour autant, dans cette matière précise, les critiques à l’encontre de la dérégulation sont moindres, et pour cause : les règles actuelles imposent au militaire les normes civiles. Ce qui peut se concevoir d’un point de vue de sécurité, de protection et de raisonnement de temps de paix ne tient plus du tout dès lors que les « dividendes de la paix » s’évaporent. Les délais et les procédures nécessaires pour faire valider un prototype et le mettre sur le marché ne correspondent plus du tout avec le cycle innovatif et les besoins des armées impliquées dans un conflit – a fortiori de haute intensité. Ce faisant, c’est une nouvelle culture qu’il faut recréer, celle de l’innovation « par le terrain, pour le terrain », centrée d’abord sur l’impact opérationnel et disruptif du produit plutôt que sur son insertion dans une chaine commerciale ou civile.

Le nombre de fabricants et de solutions proposées par des ingénieurs ukrainiens le montre avec une production décentralisée, souvent issue de modèles civils modifiés et, en parallèle, des dispositifs unifiés centralisés sur ce qui le nécessite vraiment (solutions de combat infovalorisé notamment). Ainsi, il ne sert à rien de faire parcourir un long cheminement administratif et/ou de commande publique à un modèle de drones qui, de toute manière, a 60 ou 70% de chances d’être brouillé ou de s’écraser sur une cible quelques heures après sa mise en service effective. Ce faisant, et afin de réformer le cadre conceptuel existant, la Commission s’est appuyée sur l’expérience de l’Ukraine, avec comme objectif de créer un réel « Bureau de l’UE pour l’industrie de la défense » à Kiev en charge du suivi des développements technologiques militaires et de l’innovation de pointe en matière de défense. Mieux vaut tard que jamais.

Au-delà de cette évolution, la stratégie de la Commission européenne présentée le 19 novembre 2025 présente trois grands objectifs :

• Mieux connecter les communautés de la défense et des technologies de pointe afin d’accélérer le développement de solutions de rupture et l’émergence de nouveaux acteurs de la défense ;
• Accélérer l’intégration des technologies de pointe dans les capacités militaires des États membres de l’UE ;
• Renforcer la capacité de production de défense de l’Europe.

Les grands axes sont évidents au vu des besoins et des priorités opérationnelles affichées – fait assez rare dans certains EM – à la fois par le politique et le militaire. Pour autant, le traduire dans une stratégie est bien, affirme un changement de croyance bienvenu en Europe, mais ne se suffit pas tout seul. Il reste à voir ce que l’Union propose concrètement.

II – La (tentative de) réponse des institutions européennes, à leur échelle

A / La mobilité militaire : place à l’opérationnel

En ce sens, et pour tenter de répondre à cette situation sous-optimale comme de fournir des axes de progrès à destination des EM, la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 une communication et une proposition de règlement visant à améliorer la mobilité militaire dans l’ensemble de l’Union et créer un « Schengen militaire ». Sans même lire les deux textes, le simple nom est évocateur. Sont ici convoqués les grands jalons de la construction européenne, non sans paradoxes. La liberté de circulation, matérialisé plus que tout autre par le nom de la commune frontalière luxembourgeoise (voir la note du CRSI), n’a certainement pas été pensée pour la liberté de faire transiter des chars. Les fameuses « quatre libertés » au cœur des premières heures du projet européen (liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux) étaient exclusivement civiles – tout comme le projet européen dans son ensemble. Il est ainsi caustique de voir que les circonstances du temps présent obligent l’Union à investir le terrain d’une politique militaire qu’elle prétendait précisément mettre de côté après les ravages du second conflit mondial.

Ainsi donc, les institutions ont par la force des choses commencé à réfléchir sur les problématiques militaires – dans une certaine limite fixée par leur prérogatives cependant. Ainsi, ce n’est pas Bruxelles qui va commander des blindés ou dire à chaque EM quel matériel acheter. En revanche, l’Europe peut mobiliser les outils du marché commun et les financements des divers fonds (sociaux ou de la Banque européenne d’investissement) pour tendre vers une rationalisation des processus et la facilitation des dynamiques de réarmement. En matière de mobilité militaire, les textes présentés comportent le tout premier cadre contraignant européen visant à garantir que les infrastructures de transport de l’UE à double usage (civil et militaire), les règles et les équipements soient capables de faciliter et d’accélérer le transport des troupes et des équipements militaires dans l’ensemble de l’Union en moins de trois jours d’ici fin 2027. L’objectif est très ambitieux, puisque 2027 c’est demain. Et trois jours, c’est presque moitié moins que les demandes actuelles du Conseil qui ne sont déjà que (très) imparfaitement respectées. Toutefois, cela illustre bien le défi européen et la volonté proactive de la Commission de voir les EM être capables de déplacer de grandes quantités d’hommes et de matériels partout en Europe.

Pour cela, plusieurs axes sont déclinés, avec comme idée centrale de diminuer le nombre et la complexité des formalités ainsi que de mettre en commun certaines capacités essentielles au transport :

• La suppression des obstacles réglementaires ;
• La création d’un cadre d’urgence avec la mise en place d’un nouveau « Système européen de réponse renforcée pour la mobilité militaire » (EMERS) ;
• Le renforcement de la résilience des infrastructures de transport, grâce à la modernisation des principaux corridors de mobilité militaire de l’UE ;
• La mise en commun et le partage des capacités de mobilité militaire des États membres, grâce à la création d’un pool de solidarité et à la possibilité de créer un système d’information numérique ;
• Le renforcement de la gouvernance et de la coordination avec un nouveau groupe de transport de mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Dans le premier volet figure la création d’une procédure d’autorisation unique pour les 27 États membres, avec des formalités douanières et des règles de transport militaire rationalisées et priorisées. Ainsi, il s’agit de passer d’une situation où chaque EM fait « un peu ce qu’il veut » à un état de fait où les procédures exigées pour le transit par le territoire de n’importe quel EM répondront à des standards unifiés, facilitant la préparation et le traitement des demandes. C’est l’axe majeur qui vise à fluidifier le franchissement des frontières internes à l’union par les troupes – et donc le principal vecteur d’efficacité attendu pour passer sous la limite des fameux « trois jours ».

Quant à EMERS, il est ici pensé pour n’être activé que par le Conseil européen (donc par les représentants des EM) et sur proposition de la Commission. Il vise à créer les conditions nécessaires pour que les mouvements des forces armées de l’UE et de l’OTAN, dans le cadre d’une procédure accélérée d’urgence puissent se dérouler efficacement. Concrètement, les EM pourraient simplement notifier leurs mouvements transfrontaliers et n’auraient plus besoin de suivre les procédures d’autorisation théoriquement requises. On constate ici l’inclusion nécessaire de l’OTAN dans la réflexion stratégique – légitimité historique de l’Alliance faisant. Ceci n’est pas moindre car des pays neutres (Autriche voire Irlande) pourraient à ce stade potentiellement être amenées à voir transiter sur leur sol des éléments armés de forces otaniennes non-UE (Norvège, Canada et, bien sûr, USA).

Un autre axe concerne le financement des infrastructures civiles et militaires. Pour ce faire, elles pourront compter sur un financement conséquent de 17,65 milliards d’euros proposés au titre du prochain « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (prévu dans le CFP 2028-2034 – voir la note du CRSI à ce sujet). La Commission a, au préalable, identifié environ 500 projets et besoins d’investissements pour éliminer les goulets d’étranglement le long des corridors prioritaires. La vaste majorité des cas concernerait la modernisation de structures existantes, qui seraient renforcées, élargies, consolidées. En clair, que les ponts et le matériel ferroviaire puissent supporter le passage de blindés, que les tunnels ne soient pas trop bas ou que les terminaux logistiques ne soient pas engorgés trop rapidement. Un élément essentiel à préciser est que ces investissements sont nativement pensés pour être duaux. En clair, il ne s’agit pas de créer ex-nihilo des infrastructures « juste au cas où » il y ait un conflit. Les budgets nationaux comme communautaires n’en ont pas les moyens et, opérationnellement parlant, ce serait un non-sens. Il s’agit donc de s’assurer que, en cas de besoin, les infrastructures civiles puissent répondre aux exigences de l’approvisionnement militaire. Mais, au quotidien, cela servira surtout à rendre plus compétitifs les réseaux logistiques civils du continent.

D’autres dispositifs sont pensés pour rationaliser les possessions de chaque EM en établissant un registre des capacités détenues par chacun. Cela permettra d’objectiver ce qu’il peut mettre à disposition des autres EM et, en retour, ce que ses partenaires pourraient mettre à sa disposition en complément. Par exemple, en matière de capacités dites « rares », on peut citer les trains médicaux – mais cela peut s’appliquer aussi au matériel ferroviaire, aux véhicules, au transport de munitions, à la logistique maritime, etc. De manière évidente, ce dispositif est conçu pour d’intégrer avec ce qui existe déjà dans le cadre de l’OTAN. Il s’agit donc bien davantage de prolonger et d’extendre l’existant plutôt que de dupliquer ce qui se fait dans une autre structure. Il n’est pas non plus complètement inutile de mentionner que, dans le cadre d’une crise grave, immédiate et dans laquelle le soutien américain serait assuré, l’instance de gestion prioritaire serait l’OTAN. Le dispositif européen serait utile, mais mis au service de l’autre institution de Bruxelles. Il faut donc être capable d’apporter une plus-value et de parler une grammaire commune.

B / L’innovation : libérer les énergies et faciliter les projets

Dans l’optique de poursuivre les trois grands objectifs mentionnés ci-dessus, la stratégie prévoit plusieurs axes de politiques publiques majeures. La première, longtemps attendue, concerne la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). La BEI, sise à Luxembourg, sera ainsi incitée à diversifier les actions qu’elle soutien afin d’aider les acteurs du secteur de la défense à monter leurs projets, innover dans les capacités de rupture, passer à l’industrialisation de leurs solutions et garantir un approvisionnement européen autonome. Il sera donc mis en place, en théorie cette année, un fonds d’un montant maximal d’un milliard d’euros destiné à fournir du capital aux PME et aux entreprises en forte croissance opérant dans le secteur de la défense. Ceci, afin de consolider les chaînes d’approvisionnement. Il est évident qu’un petit milliard ne suffira pas, mais l’UE escompte que ce montant servira de levier pour appuyer des fonds privés, qui sont eux censés être autrement plus importants dans le financement total.

La Commission veut aussi accélérer le développement des nouvelles technologies en proposant un nouvel instrument (« AGILE ») qui sera détaillé au premier semestre 2026. D’après les quelques bribes d’informations qui en ont été communiqués, et selon le commissaire européen à la défense Andrius Kubilius (Lituanie) : « Notre objectif est qu’AGILE permette de développer, dans un délai de 6 à 12 mois, des solutions innovantes répondant aux besoins militaires ». Point intéressant, le délai de développement court implique des coûts maitrisés, tant ceux de R&D que de mise sur le marché. Les solutions proposées ne doivent pas être onéreuses et sans doute seront donc elles orientées vers le « consommable » : drones-suicides (first-person view – FPV), munitions intelligentes (dites « rôdeuses »), etc. En tout état de cause, c’est l’illustration d’une nouvelle réalité de la guerre moderne. Contrairement à la période post-guerre froide dans laquelle les conflits étaient limités et le dépassement par la technologie prôné – souvent avec un coût unitaire des solutions en croissance exponentielle – le retour à la masse implique de contenir ces mêmes coûts unitaires. Selon l’illustration donnée face aux Houthis en mer rouge, abattre un drones à quelques milliers de dollars avec un missile qui en vaut un ou plusieurs million pose en réalité la question de « qui a abattu qui ». Cette démarche est donc consubstantielle des efforts visant à regarnir des stocks européens tombés bien bas, faute de s’être distancés du mirage de la Fée-technologie. De manière assez intéressante (et sans entrer dans les détails) la volonté de privilégier à nouveau la masse en diminuant les coûts unitaires s’apparente à une tentative d’inverser la Loi d’Augustine – du nom d’un général américain ayant prophétisé, avec un certain succès, que le nombre de matériels en service dans les armées serait inversement proportionnel à leur coût jusqu’à ne représenter qu’un échantillon famélique sans capacité de combat véritable.

Du reste, la Commission entend faciliter l’accès aux infrastructures de l’UE, telles que les installations du Centre commun de recherche (JRC, réparti dans plusieurs implantations en Europe), et des EM afin de faciliter la validation et le développement rapides des technologies de défense ; et ce en meilleure collaboration avec les partenaires externes. Il s’agit aussi de leur montrer que les instances publiques nationales et européennes sont à leur écoute, connaissent leurs besoins et sont dignes de confiance. A titre anecdotique, un espace européen de données de défense est censé voir le jour d’ici fin 2026.

Un autre axe majeur vise à donner des outils économiques aux entreprises pour se développer, notamment avec des incitants fiscaux par ailleurs prévus dans un autre projet législatif de la Commission – adapté donc pour inclure également les entreprises de défense. Ce « 28^ème régime » est ainsi pensé pour aider les entreprises désireuses de se développer en Europe à surmonter les divers obstacles qu’elles peuvent rencontrer à l’entrée de certains pays. Parmi les annonces figurent en outre le lancement d’Alliances technologiques « EUDIS », visant à mettre en réseau les jeunes entreprises performantes du secteur avec les forces armées de l’UE27 autour de capacités prioritaires. A noter également la volonté de créer un marché pour les technologies et produits de défense soutenus par l’UE. Le but recherché est de réviser la directive relative aux acquisitions de défense et de sécurité sensibles en intégrant des mesures visant à faciliter les investissements des EM via des procédures d’acquisition – soutenues par le FED (voir ci-dessous) plus rapides, plus rationnelles et plus transparentes.

Enfin, la Commission entend favoriser l’acquisition des compétences nécessaires au maintien de ce qui est présenté comme « l’avance technologique de l’Europe », notamment en aidant les travailleurs d’entreprises menacées à garder leurs compétences et ainsi maintenir des savoir-faire en évitant que leur perte ne représente un facteur supplémentaire de dépendance. Ceci se ferait avec la mise en place d’un projet-pilote de garantie des compétences permettant aux salariés issus du secteur automobile et actuellement au chômage ou en reconversion d’accéder à des emplois dans ces secteurs en croissance. En effet, les industries automobiles, par exemple, ont de nombreuses similarités techniques et/ou d’organisation avec les industries de défense, rendant la conversion d’usines désaffectées pas si folle que cela pour réarmer l’Union tout en profitant d’un outil industriel déjà approvisionné en main d’œuvre et disposant (encore) d’un environnement logistique adéquat. A ce titre, mentionnons parmi toutes les réflexions en cours le projet soutenu par le ministère belge de la défense visant à reconvertir l’usine Audi de Forest (région de Bruxelles-Capitale) en fabrique de munitions. Par ailleurs, et en lien avec d’autres initiatives promouvant le développement des talents et des compétences dans l’Union, la Commission veut créer une plateforme européenne pour l’industrie de la défense qui soutiendrait les stages et l’attractivité du secteur et pourrait plancher sur la possibilité de créer une « Académie européenne des compétences » dans ce domaine. Une perspective assez lointaine et hypothétique à ce stade, donc.

C / La mobilisation de l’industrie : panorama touffu des initiatives

La réactivation du discours de défense et la stratégie ReArm Europe

Les stratégies mentionnées ci-avant ne sont pas les premières sur une terra nullius. Elles se placent dans le contexte d’un renforcement du discours orienté-défense depuis la réactivation à grande échelle du conflit ukrainien en 2022. Elles se placent aussi dans le contexte bien visible (et de plus en plus embarrassant) de dépendance européenne à l’achat de matériels américains. Si, en France, cela fait des décennies que les responsables politiques et industriels s’évertuent à créer une base industrielle et technologique de défense (BITD) la plus autonome possible, ce mouvement est relativement récent à l’échelle européenne. La période « Trump I » ayant secoué les esprits – mais sans plus – il a fallu attendre le retour au pouvoir du 45-47^ème POTUS pour que les européens prennent enfin au sérieux les menaces diverses et variées proférées à leur encontre. Pour autant, une grande partie des achats se font toujours en matériel Made in USA : d’une part, car (re)créer une BITD ne se décrète pas et nécessite du temps ; d’autre part, car les usines en Europe ne sont plus habituées à produire autre chose que des échantillons calibrés. Il faut donc compenser par l’extérieur l’augmentation désirée des stocks. Enfin, et plus affligeant, il subsiste encore la fiction d’une Amérique prête à défendre le Vieux continent en échange de l’achat d’armements. C’est ignorer la nature profonde du « pivot » américain vers l’Asie ainsi que tout à la fois le désintérêt de l’administration Trump pour les démocraties occidentales et sa fascination pour les régimes autoritaires – précisément ceux qui nous menacent.

Ce faisant, Paris a prêché dans le désert pendant des années auprès de ses partenaires. Si la situation actuelle semble lui donner raison aux yeux de tous, les efforts à entreprendre pour arriver à un renforcement substantiel de l’autonomie stratégique européenne sont encore conséquents. Pourtant, le mouvement est bien en marche et plusieurs initiatives ont déjà été prises, certes bien plus sectorielles dans leur objet, afin de favoriser la restimulation de l’écosystème de défense européen.

C’est ainsi qu’en mars 2025, la Commission a présenté le plan ReArm Europe qui, au-delà d’une logique sémantique désormais bien installée pour ce genre de stratégies (REPowerEU, ReFuel EU, etc.), a surtout marqué par le montant mis sur la table : 800 milliards d’euros. Le détail des mesures est varié et comprend en bonne partie des éléments repris dans les diverses initiatives listées ci-dessous. Néanmoins, on y ajoutera la possibilité pour les EM de déroger aux critères du Pacte de stabilité et de croissance (PSC – les fameux 3% « de Maastricht ») sans être visés par une procédure de déficit excessif (PDE). En additionnant les marges de manœuvre dégagées, on obtient déjà 650 milliards d’euros, soit une augmentation des dépenses de défense d’un point et demi de PIB par EM sur quatre ans – un seuil demandé par l’OTAN. Pourtant, des limites rendent ce chiffre théorique :

• Les 650 milliards sont un calcul estimé par la Commission des montants supplémentaires engagés dans le secteur de la défense si tous les EM y recourent, ce qui n’est pas le cas. La réalité sera nécessairement inférieure et, dans tous les cas, reposera sur l’espace fiscal des EM et leur capacité à rembourser ce qu’ils contractent – il est hors de propos que la Commission emprunte toute seule dans son coin une telle somme ;
• Corollaire du point précédent, plusieurs EM ne peuvent tout simplement pas se permettre un tel luxe. Un dépassement justifié des 3% n’est possible que pour des EM qui respectent déjà les critères du PSC, comme l’Allemagne – en passe de devenir la première puissance militaire du continent et, assurément, le premier budget. A l’inverse, la France ne peut pas se permettre de consacrer 1.5% de PIB en plus de son déficit public déjà abyssal. D’ailleurs, même avec cette diversion par la défense, elle resterait visée par une PDE – l’intérêt d’y recourir est donc nul.

Détail des règlementations relatives à l’industrie de défense

La première – sans idée de chronologie – de ces initiatives est ASAP (acte de soutien à la production de munitions). En dépit de son acronyme anglophone curieux mais pas hors-sujet, l’initiative est de taille et vise à mettre en place un programme permettant d’augmenter la cadence des usines européennes de munitions, afin d’anticiper la hausse de la demande et réduire les goulets d’étranglements. Il permet à l’UE de fournir des munitions et, si nécessaire, des missiles à l’Ukraine en urgence, tout en aidant les États membres à reconstituer leurs stocks. Règlement adopté en 2023, ASAP prend appui sur le FED (voir ci-après) et a permis de mobiliser plus de 500 millions d’euros. Ces fonds ont été alloués sous forme de subventions à plus d’une trentaine de projets menés par des entreprises issues de l’UE et de Norvège. Les projets sélectionnés couvrent aussi bien la production d’explosifs, de poudre, de munitions sol-sol, ou de missiles. L’instrument garantit aussi la fourniture et la disponibilité des matières premières critiques et de certains composants, l’accès aux financements (notamment privés) des entreprises européennes du secteur, et une réduction des délais de livraison. L’objectif est d’atteindre une capacité de production continentale de plus de deux millions d’obus annuels – un niveau certes honorable en comparaison du passé mais sans doute insuffisant pour soutenir un conflit dans la durée et/ou aider suffisamment Kiev.

Dans la foulée de l’invasion russe de l’Ukraine, les vingt-sept ont adopté des instruments divers, dont l’EDIRPA (instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes). Plus que la stimulation de la production, il vise surtout à unir les efforts aujourd’hui dispersés des EM dans l’achat de leur matériel militaire. Ce mécanisme ambitionne donc de faciliter la coopération entre les EM en matière de passation de marchés, en exigeant toutefois que les achats fassent intervenir un groupement d’au moins trois États. Doté d’un budget total de 310 millions d’euros, cet instrument permet de rembourser en partie lesdites passations et donc de faciliter l’accès aux armements jugés prioritaires. L’EDIRPA vise donc à compenser autant que faire se peut la complexité intrinsèque aux acquisitions plurinationales.

L’EDIRPA vient en complément d’un autre programme, SAFE (action de sécurité pour l’Europe), dont le principe a été adopté formellement en mai 2025. Contrairement au premier, SAFE n’est pas temporaire et n’offre pas de subsides mais des prêts pour des acquisitions conjointes, que les États membres rembourseront à des conditions préférentielles. Ce programme bénéficie enfin d’une enveloppe plus conséquente, 150 milliards d’euros, elle-même empruntée par la Commission européenne sur les marchés et doit servir à investir dans la défense antimissile, les drones, les munitions ou… la mobilité militaire. Sous la pression de la France, des règles assez strictes ont été mises en place pour bénéficier des financements :

• 65% de la valeur du produit final doit provenir d’un ou plusieurs EM de l’UE ou de pays associés au programme : Ukraine, Norvège, Albanie, Canada, Royaume-Uni, Japon, Corée du Sud. La présence de pays extra-européens s’explique par la place croissante prise par des fournisseurs asiatiques (Séoul notamment) dans la fourniture de matériels lourds à des pays comme la Pologne (chars, avions, artillerie automotrice). Le plus intéressant réside cependant dans l’absence des Etats-Unis, ce qui garantit une utilisation la plus européenne possible des fonds – et évite donc leur diversion vers des états tiers qui n’ont aucun intérêt à voir l’industrie européenne se renforcer. Un état associé, comme le Canada, pourra en outre être autorisé à dépasser le seuil de 35% mais devra s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux avantages entrainés en contrepartie.
• L’autorité conceptrice du produit doit être basée dans un EM ou un état associé, afin d’éviter une relation de dépendance qui interviendrait avec un ou plusieurs composants cruciaux – à tout hasard un logiciel américain…

En chiffres, la Pologne est la première bénéficiaire du fonds, avec 43 milliards d’euros. Elle est suivie de près par la Roumanie (16,7 milliards), la Hongrie et la France (16,2 milliards), et enfin l’Italie qui devrait recevoir 14,9 milliards d’euros. Les pays Baltes, à l’avant-poste des menaces russes, obtiennent des financements relativement importants, plus élevés en tout cas que ceux du Danemark ou de la Finlande. A ce jour, presque 140 milliards d’euros sur les 150 ont été attribués.

Au rang des autres initiatives de l’exécutif européen figure l’EDIP (programme pour l’industrie de défense européenne), approuvé en décembre 2025. Si la distinction par rapport aux autres acronymes peut se révéler confuse, c’est que ce programme est en réalité très complémentaire d’ASAP et d’EDIRPA. Il est en fait le réel pendant opérationnel de la nouvelle stratégie industrielle européenne de défense (EDIS). L’objectif premier est de sortir des logiques de court terme et d’urgence – EDIRPA – pour installer dans le moyen terme des financements fléchés pour la préparation des industriels. Le montant est d’un milliard et demi jusqu’à la fin du cadre financier actuel, en 2027. Contrairement à l’ASAP, il n’est pas destiné qu’à des munitions et 300 millions d’euros sont même destinés à la modernisation de l’industrie ukrainienne et à son intégration progressive au sein du secteur européen de la défense. Comme SAFE, il acte le principe de « préférence européenne » et reprend le critère des 65% ; ainsi que l’exigence voulant que rien des 35% restants ne provienne d’un pays tiers aux intérêts non associés à ceux de l’Union. En revanche, il s’en distingue par le fait que les fonds proviennent du budget européen, et non de prêts.

Enfin, à cette liste, terminons avec le FED (fonds européen de défense). Ce programme est le plus ancien puisqu’il n’est ni plus ni moins qu’une ligne budgétaire du CFP 2021-2027, ligne dotée de 8 milliards d’euros sur la période ventilés en 2,7 milliards pour la recherche et 5,3 milliards pour le développement de capacités industrielles, complémentaires aux investissements nationaux. Il peut financer jusqu’à 100 % des coûts de recherche et 80 % des coûts de développement, mais est intrinsèquement limités par sa taille modeste : à peine un milliard d’euros par an – trop peu pour s’attaquer frontalement au problème de la fragmentation des capacités continentales.

III – L’Europe de la défense avance… mais sans repères précis sur son devenir

A / La panoplie d’outils de l’UE insuffisamment mise en pratique ou le confort de l’existant

On l’a dit, en matière de crédibilité dans le champ des affaires militaires, l’OTAN reste perçue comme bien plus fiable que l’Union européenne – tant pour des raisons tenant à l’histoire même du projet communautaire que par la garantie qu’apportent (encore ?) les Etats-Unis. Néanmoins, l’Union n’est pas restée passive et, en 2009, le traité de Lisbonne introduit une clause de défense mutuelle, pensée pour renforcer la solidarité des EM face aux menaces. C’est l’article 42 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Concrètement, il prévoit que, dans le cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir – le tout en accord avec les principes de la charte des Nations unies (article 51). De plus, cette clause de défense mutuelle est complétée par la clause de solidarité (article 222 du TFUE) qui prévoit l’obligation pour les États membres d’agir conjointement lorsque l’un d’entre eux est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe d’origine naturelle ou humaine. Si, en théorie, ces deux clauses offres de solides garanties, elles sont toutefois mâtinées de fortes limites et expliquent pourquoi le partenariat atlantique reste conceptuellement prédominant dès lors que l’on associe les mots « Europe » et « défense » :

• Les Etats-Unis ne sont pas membres de l’UE. Dit comme cela c’est évident, mais cela implique que les capacités logistiques et de combat puissantes possédées par Washington ne puissent être employées pleinement que dans le cadre de l’OTAN – y compris pour les unités stationnées en Europe (Pologne, Allemagne, Italie…). D’autant plus que le traité établissant l’OTAN est antérieur à celui instaurant la CEE et même la CECA (1949 contre 1957 voire 1951).
• Certains EM européens possèdent des armes nucléaires américaines sur leur sol, activables selon le système de la « double clé ». En plus d’être un formidable vecteur pour vendre des avions de combat à ces pays-là (le fameux « article F-35 » de Florence Parly), cela réserve à l’oncle Sam un droit de regard absolu sur l’emploi et les cibles qui pourraient être touchées ; le tout notamment au sein du groupe des plans nucléaires de l’OTAN – auquel la France ne participe pas. Encore une fois, l’alliance atlantique rappelle qu’elle est une alliance nucléaire et conceptualise l’emploi de l’arme atomique. A l’inverse, l’Union ne dispose pas du tout d’un tel avantage comparatif, la France restant le seul état doté depuis le départ du Brexit – et n’étant pas spécialement prête à imaginer un partage de la dissuasion.
• De la même manière que tous les pays européens de l’OTAN ne sont pas membres de l’UE (Norvège, Islande), tous les EM de l’UE ne sont pas dans l’OTAN (Autriche, Irlande, Chypre). Cela implique que la neutralité affirmée de ces derniers ne soit pas affectée par la clause de défense mutuelle – ce qui ne contribue pas à éclaircir les modalités d’application concrète de cette clause.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, prévoit la possibilité de coopérations renforcées et redéfinit le cadre de la politique européenne relative à la défense et à la sécurité internationale. Sans entrer dans le détail, retenons simplement que politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne (UE) fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et vise à permettre à l’Union de développer ses capacités militaires et de déployer des missions extérieures pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, ici encore en accord avec les règles onusiennes. Elle est régie par les articles 42 à 46 du TUE. On le voit, la focale reflète à la perfection l’époque des « dividendes de la paix » et se porte donc sur des opérations dites « bas du spectre », essentiellement de l’anti-terrorisme, de la formation et, plus généralement, de la basse intensité. A l’opposé du contexte géopolitique que nous vivons depuis 2022 (voire avant). Fort logiquement, elle a servi de base à des déploiements non-combattants dans plusieurs pays (Afrique notamment) à des fins logistiques, d’appui opérationnel et technique, de formation ou d’assistance humanitaire – jamais pour des combats de première ligne (où l’unanimité du Conseil aurait, de toute manière, été difficile à obtenir). Cela explique en grande partie pourquoi l’UE traine depuis ses débuts une image de « nain militaire » et donc pourquoi nombre d’EM sont résolument atlantistes, considérant l’OTAN – au moins jusqu’il y a peu – comme la seule voie fiable pour défendre leur territoire.

La France, puissance nucléaire souveraine et au portefeuille de capacités diversifié, à défaut d’être massifié, est donc davantage une exception en Europe qu’un reflet fidèle de la situation des pays européens. L’impossibilité matérielle et budgétaire pour Paris de prendre en charge sérieusement la défense du continent explique aussi pourquoi les Etats-Unis sont devenus et restés les protecteurs du continent. Stricto sensu, les capacités qualitatives – techniques et dissuasives – de la France ou des USA sont similaires, mais Washington peut déployer et riposter quantitativement plus, plus vite et avec un effet de massification bien supérieur – ainsi que sur plusieurs fronts à la fois. Surtout, les USA sont un acteur extérieur au Vieux continent, unanimement reconnu comme « patrons ». Malgré les discours d’intérêt renouvelé porté à l’autonomie stratégique et à l’élargissement européen de la dissuasion tricolore, il y a fort à parier que la victoire donnée à la France par l’évolution du contexte international ne restera – hélas – qu’un triomphe théorique et ne dépassera pas le stade de la lucide clairvoyance. En effet, nombres d’EM sont d’une part réticents à voir les USA se désengager – quitte à jouer de (et à surenchérir) sur leur fidélité – dit aussi « syndrome Mark Rutte ». D’autre part, ils sont tout aussi réticents à voir un acteur continental comme la France prendre le lead militaire – a fortiori avec un passif historique aussi chargé que celui de Paris. Dans beaucoup d’EM, si l’on reconnait que l’hexagone a vu juste avant tout le monde, on le suspecte aussi de vouloir avant tout jouer pour lui-même et pour l’industrie tricolore, l’une des seules capables de produire sur quasiment tout le spectre capacitaire – le feuilleton de l’avion de combat du futur SCAF en étant la vaudevillesque itération.

Le tout illustre assez nettement la difficulté des européens à sortir de plus de 70 ans de « confort », au sens où les américains ont toujours été présents sur le continent, souvent en nombre, et n’ont jamais été ambigus sur leur intention de défendre l’Occident en cas de menace ou de guerre. Les dernières années remettent en question ce postulat sur lequel beaucoup de positions diplomatiques et d’arbitrages budgétaires nationaux se sont constitués. L’idée d’un abandon pur et simple des Etats-Unis parait si vertigineuse, si improbable, sans doute si contraire à leurs intérêts qu’elle est considérée avec un mélange de scepticisme, d’effroi et de méthode Coué. Ce faisant, le développement d’un réel pilier européen de l’OTAN a été remis aux calendes grecques, jusqu’à ce qu’un brusque changement de politique étrangère outre-Atlantique rappelle la froide réalité des choses. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer le virage qui est à prendre. Il s’agit désormais tout à la fois de renforcer la confiance mutuelle entre les EM, leur capacité à collaborer militairement et industriellement et, plus encore, de les convaincre d’augmenter l’influence des institutions européennes dans ces matières historiquement réservées.

B / L’éléphant dans la pièce ou les tensions entre domaine réservé des EM et approche européenne

Comme il a déjà été mentionné, la défense nationale est le domaine réservé des EM, ce qui éveille naturellement des doutes, suspicions voire hostilités dès lors que l’on évoque une certaine communautarisation de cet aspect, tout marginal puisse-il être. Si le Royaume-Uni a pu paraître comme le pays le plus distant de l’Union durant son appartenance à l’édifice européen, il ne fait pas oublier que des pays comme le Danemark disposaient d’un opt-out sur les matières relatives à la PESC/PSDC. L’opt-out, ou clause de non-participation, de Copenhague a été levé suite à un referendum populaire consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022. Néanmoins, cela révèle bien la méfiance historique qui s’était installée à l’égard de toute action un tant soit peu hard power qui pouvait être décidée entre européens. Il est d’ailleurs assez caustique que cet clause de non-participation soit levée au moment même où les types d’opérations sur lesquels le Danemark avait émis des réserves – extérieures, de basse intensité – passent au second plan après les impératifs de la guerre de haute intensité. Au passage et pour être juste avec la chronologie historique, il est bon de rappeler que le cercueil de la défense commune européenne a été cloué par la France dès 1954 avec le rejet sans équivoque de la Communauté européenne de défense (CED).

La Commission, le Parlement, le Conseil : au-delà du symbole

Pour autant, et singulièrement depuis 2022, l’édifice européen semble tenter de revivifier les discrètes actions de sécurité et de défense déjà entreprises. A la vérité, et à l’exception des années immédiatement après 1954, le débat et les propositions sur la défense européenne n’ont jamais cessé. Plus ou moins liés à une politique étrangère, plus ou moins fédéralistes, plus ou moins ambitieux sur leur portée finale, tous ces projets n’en ont pas moins façonné un corpus idéologique sur lesquels les dispositions de Lisbonne ont pu prendre appui. Exemple parmi d’autres, le destin avorté du Rapport Davignon, au début des années 1970. Le tout en parallèle d’un développement des partenariats entre EM distinct de toute coopération communautaire, de gré à gré donc, au rythme ininterrompu des déclarations d’amitié, accords de coopération et clauses diverses et variées.

Si la flamme d’une défense commune a continué de vivre (ou de vivoter), ce n’est pas pour rien : la mise en commun de capacités, de processus standardisés et de procédures efficaces sur un large espace permet de gagner non seulement du temps, de l’argent mais aussi des coûts de coordination – économie particulièrement appréciable lorsque l’on cherche à remonter en puissance – et que l’on bâtit sa défense sur une logique d’alliances. Ceci, les institutions l’ont bien compris, et ont saisi à bras-le-corps « l’opportunité » offerte par le conflit russo-ukrainien afin de montrer – ou de tenter de montrer – que l’Union à non seulement fait sa révolution morale mais est aussi outillée pour répondre aux défis du temps présent. Les différentes initiatives évoquées ci-dessus en sont l’illustration même, mais s’accompagnent d’évolutions institutionnelles qui vont au-delà du symbole ou de l’affichage communicatif. Ainsi en est-il de la décision de la Présidente de la Commission européenne, en 2024, de créer un poste de commissaire européen à la défense – une première. Celui-ci est confié au lituanien Andrius Kubilius, un balte. Autre symbole découlant en conséquence, la création de la DG DEFIS (direction générale pour l’industrie de defense et le spatial) par éclatement des compétences d’autres DG, ici aussi une première dans la longue histoire des changements administratifs de la Commission européenne. S’il est d’usage que les diverses politiques soient traitées et élaborées par ventilation en directions générales, celles-ci sont, en général, relativement stables – seuls l’intitulé et le découpage des portefeuilles de leurs commissaires variant tous les cinq ans. Les sujets de la BITD et du spatial relevaient entre 2019 et 2024 de Thierry Breton, commissaire français au marché intérieur – une thématique parmi bien d’autres donc. En 2024, le changement a donc été notable, particulièrement lorsqu’une autre nouvelle DG a aussi vu le jour (DG MENA, consacré au Moyen-Orient et à l’Afrique). Le tout indiquant bien la montée en considération et en importance symbolique des sujets diplomatiques et militaires au sein de l’exécutif européen. Le shift moral s’observe également au Parlement de l’après-2024, avec la création d’une commission de plein exercice liée aux thématiques de la sécurité et de la défense (SEDE), présidée par la libérale allemande Marie-Agnes Strack-Zimmermann.

Pour autant, l’Europe marche sur des œufs, et tant la Commission que le Conseil ou le Parlement savent pertinemment qu’ils ne peuvent aller trop loin. La défense est une compétence explicite des EM et les institutions européens sont tenues par les traités de respecter le principe de subsidiarité. Pour simplifier, il s’agit de ne pas décider lorsque d’autres niveaux de pouvoir sont mieux placés pour le faire. Ce principe est souvent mobilisé pour défendre les prérogatives locales, mais marche à plein pour les EM aussi, singulièrement sur le régalien. Ainsi, tout ce que peut faire l’UE, c’est avancer à petits pas et essayer de grapiller des compétences ou une raison d’être militaire là où elle le peut. C’est précisément pour cela que la DG DEFIS est consacrée à l’industrie de défense, et non pas à la défense. La plus-value européenne est assez évidente dès lors que l’on évoque la rationalisation des procédures et l’organisation du marché intérieur – y compris celui des armements. Elle est franchement pertinente dès lors que l’on parle de simplifier la règlementation applicable aux fabricants (obligations environnementales ou de RSE). Elle l’est beaucoup moins dès lors que l’on touche à la définition des capacités opérationnelles prioritaires. Tout l’enjeu pour l’Union est donc de légitimer son apport en matière de défense, sans faire d’ombre aux EM et tout en coordonnant ses initiatives avec l’OTAN.

La seconde jeunesse de l’Agence européenne de défense

C’est dans ce contexte et avec ces enjeux qu’une agence européenne sort peu à peu de l’ombre. Crée en 2004, basée à Bruxelles et comptant actuellement 230 agents, l’Agence européenne de défense (EDA) a pour mission de favoriser la collaboration entre les EM, lancer des initiatives, proposer des pistes de solutions et de renforcement des capacités militaires européennes. Présidée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (l’ancienne Première ministre estonienne Kaja Kallas), son directeur-adjoint est le général allemand André Denk. C’est ce dernier qui a présenté le 10 décembre 2025 des propositions pour consolider le rôle de l’EDA, comme demandé par le Conseil européen en octobre 2025, et avec pour objectif une « feuille de route » en 2026.

Parmi les propositions figurent le développement de la fonction d’achat de défense de l’Agence, en soutenant les achats groupés et les acquisitions auprès de fournisseurs externes. Cela pourrait être particulièrement intéressant pour les petits États membres, qui commandent souvent en quantités moins importantes que les armées des états les plus vastes/peuplés. Ce faisant, cela leur permettrait, via la mutualisation des processus, de faire partie d’un marché groupé pour obtenir des prix plus intéressants – et donc plus de capacitaire pour moins d’administratif. Les agences d’acquisition des « petits » sont aussi, souvent, moins bien développés en personnel diversifié, au contraires de pays comme la France qui, avec la Direction générale de l’Armement (DGA), dispose d’un panel d’expertise très substantiel et ne nécessitant sans doute pas d’apport technique externe. Idem avec le BAAINBw (Bundesamt für Ausrüstung, Informationstechnik und Nutzung der Bundeswehr) allemand.  L’objectif est aussi de consolider le rôle de l’EDA en matière de développement capacitaire des EM, notamment grâce à l’Examen annuel coordonné de la défense (CARD) et au rapport annuel sur l’état de préparation (qui pourrait être remis à l’automne 2026). L’Agence souhaite enfin intensifier son rôle dans la recherche, la technologie et l’innovation – en développant le « Pôle européen d’innovation en matière de défense » (HEDI) pour mieux relier les innovations à court terme aux utilisateurs finaux militaires. Ici encore, le RETEX (retour d’expérience) ukrainien joue à plein avec, dans une guerre par essence technologique, une prime décisive au camp qui aura les capacités d’ingénierie les plus importantes et innovantes.

Cependant, pour avoir les moyens de ses ambitions, l’EDA devrait renforcer ses effectifs. Les chiffres du personnel montrant qu’aujourd’hui seule une quinzaine de personnes prestent à l’unité d’acquisition de l’EDA contre 11 000 pour de BAAINBw et plus de 10 000 à la DGA. Cela pose évidemment la question des ressources à allouer à l’EDA, et ce alors que les petits Etats-membres ont d’autres priorités capacitaires et que les « grands » ont moins d’intérêt à voir cette constante se renforcer. Pour répondre aux besoins, et allouer des effectifs suffisamment conséquents pour traiter avec sérieux des sujets relatifs aux systèmes d’armes complexes, une piste pourrait être de combiner l’apport de ressources supplémentaires avec une réorganisation interne. La piste des partenariats existants et potentiels, comme peut-être avec le Canada, serait aussi en voie d’être explorée.

Toutefois, avancer sur des questions aussi sensibles que les processus d’acquisition ne sera pas facile, particulièrement pour convaincre les « grands » EM de monter à bord. Ces derniers sont en effet ceux qui disposent des BITD les plus étoffées, tant en termes de capacités couvertes que de chiffres d’affaires en Europe et dans le monde. Que l’on pense aux français Dassault, Thales, Safran ou Naval Group, à l’italien Leonardo, à l’allemand Rheinmetall, au franco-allemand KNDS ou même à Airbus Defense and Space. Ils sont de ce fait naturellement enclins à privilégier les intérêts de leurs fabricants nationaux et à s’équiper prioritairement chez eux ; ce qui peut se révéler incompatible avec une procédure de sélection dans laquelle plusieurs industriels européens concourent entre-eux. Même dans les projets censés être menés en coopération, des tensions ne manquent pas d’apparaitre. Pensons, encore une fois, au futur avion de combat NGF (partie intégrante au SCAF), dont Dassault – en tant que maitre d’œuvre, demande une certaine latitude dans l’exécution du projet ; incompatible avec les 33% de participation française (initialement 50%, réduit au tiers après l’entrée de l’Espagne). Au passage, le coût unitaire de l’avion commun Eurofighter (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) s’est révélé deux fois plus élevé que le Rafale français, pour un panel de missions – au moins au départ – bien plus limité ; ce qui peut tempérer certaines ardeurs.

C / Des difficultés persistantes à prioriser les axes à développer en européens

Une fois que l’accord politique est pris pour faire des choses en commun en matière de défense, il reste à savoir quoi. En effet, les besoins divergent naturellement selon les EM. La France, puissance dotée, ultramarine, avec la deuxième ZEE et entourée de voisins directs sans animosité aucune sur ses frontières n’a pas la même lecture des choses que l’Estonie ou la Finlande, pays « terrestres » peu peuplés partageant le plus clair de leur frontière avec un voisin pour le moins inamical. Ainsi, le caractère décrié d’un éventuel « mur de drones » trouve plus de critiques à l’ouest du continent qu’à l’est, où la population voit quotidiennement l’Ukraine souffrir le martyre. De même, l’attention portée au continent africain est une spécificité géographique et historique française – qui n’a d’ailleurs trouvé que peu de soutien au Sahel pendant dix ans. Paris, toujours, prête bien plus d’importance à la « cohérence » du modèle d’armée et à sa complétude plutôt qu’à sa masse. Soit dit en passant, les deux importent : comment agir convenablement avec une armée d’échantillons ? Du reste, d’autres EM sont prêts à se passer de certaines capacités pour se focaliser sur d’autres, à l’image de l’artillerie et des feux indirects et en profondeur, jugés plus adaptés aux menaces perçues comme les plus probables.

Ainsi, il ne sera pas surprenant d’apprendre que les EM les plus allants dans le renforcement de la ligne de défense orientale de l’Alliance / de l’Union sont les baltes, agissant souvent en coordination étroite.  Comme l’a expliqué la ministre lettonne de la défense Liene Gatere : « La prochaine étape est la préparation d’une proposition de surveillance du flanc oriental afin de répondre aux besoins prioritaires, notamment en matière de capacités, en particulier de drones et de systèmes anti-drones ».  Aussi, la Lituanie attire l’attention sur sa situation particulière, frontalière de la Biélorussie du régime de Loukachenko, alors qu’elle doit faire face à l’envoi de ballons météorologiques sur son territoire, conduisant à la fermeture de l’aéroport de Vilnius. On notera que l’envoi de ces ballons – contenants des objets de contrebande variés, comme du tabac – n’est ni plus ni moins qu’une autre forme de déstabilisation, à l’image de l’instrumentalisation des réseaux de migrants à la frontière polonaise. La priorité des états baltes serait donc de porter la focale sur la contre-détection des menaces aériennes de faible envergure (drones, ballons) et leur neutralisation au moyen de matériels redondants, afin d’éviter la saturation des dispositifs et leur contournement trop aisé.

Mais d’autres pays ont leurs propres priorités, comme le spatial – autre enjeu majeur de renseignement et d’anticipation opérationnelle. Ainsi en est-il du Luxembourg, dont la ministre de la défense Yuriko Backes estime que : « Les projets phares sont essentiels pour nous permettre de nous concentrer collectivement sur nos besoins les plus urgents. Pour le Luxembourg, le ‘bouclier spatial de défense’ est primordial ». Il faut préciser que le Grand-Duché dispose d’une certaine expertise en la matière, bien plus que sur d’autres domaines, et qu’il pourrait de fait maximiser sa participation si l’accélérateur était mis sur ce point. Pour l’anecdote, Luxembourg avait été la première capitale au monde à promulguer, en 2017, une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. Poursuivre sur la thématique céleste est donc, d’une certaine manière, l’occasion pour un « petit » EM de marquer sa singularité et rappeler sa vision des choses.

Enfin, et de manière peut-être plus importante encore, c’est l’idée même de la pertinence des initiatives européennes en matière de défense qui se trouve questionnée – posant ouvertement la question de leur devenir. Il ne s’agit pas ici d’évoquer des eurosceptiques notoires qui seront par principe opposés à tout ce que l’UE peut faire ; mais de questionner la réception des annonces européennes par les professionnels du monde militaire dans les EM. Le volontarisme de la Commission est en effet en partie sincère et repose sur des initiatives de taille. Pour l’autre partie, elle occupe le terrain symbolique, que l’on parle du nouveau poste de commissaire à la défense ou de certaines annonces de communication – dont le fameux « mur de drones ». Emise en réponse à une recrudescence de survols de drones au-dessus des infrastructures critiques de certains EM, cette idée initialement pavée de très bonnes intentions est au mieux floue et imprécise, au pire trop simpliste. A tel point que des responsables militaires, notamment en France, n’ont pas hésité à dire tout le mal qu’ils en pensent. Par exemple le général Mandon, en audition devant le Sénat en octobre 2025 : « Le besoin militaire aujourd’hui est de reconstituer nos stocks et non de dépenser tout notre argent dans un mur de drones qui serait saturé en un jour […] Le mur de drones, cela me fait un peu penser à la ligne Maginot. Ce n’est pas avec un mur de drones que l’on va arrêter la volonté russe d’envahir un pays. Ça ne sera pas dissuasif […] Ce n’est d’ailleurs pas son rôle [à la Commission] que de définir le besoin militaire ».

Plus que les paroles en elles-mêmes ou que l’impression de nationalisme qu’elles peuvent dégager, elles illustrent une froide réalité dans la conception des affaires militaires : on ne gère pas de la même manière des questions économiques et commerciales que les relations internationales et les armées. Même si l’UE s’est dotée d’un service diplomatique (le SEAE) en bonne et due forme après Lisbonne – donnant l’impression d’un dépassement des compétences historiques de l’Europe – il existe encore un solide plafond de verre. Le général Mandon toujours : « L’armée protège une population et lorsqu’un soldat tombe au combat, sa famille se tourne vers les chefs militaires, vers le ministre de la Défense et le président de la République. Pour ces familles, ce n’est pas la Commission européenne qui donne l’ordre d’aller à la guerre, ce n’est pas elle qui a la responsabilité de protéger les citoyens ». Peut-être est-ce là la matérialisation la plus absolue du manque d’expérience voire de légitimité dont l’Union souffre encore dans les opinions publiques européennes – ce qu’une communication hâtive et hasardeuse ne parvient hélas pas à faire oublier, bien au contraire.

Conclusion

Au global, ce qui manque à l’Europe n’est désormais plus l’ambition. Longtemps bridée par son héritage pacifiste tiré des débris d’un continent ravagé, l’Union semble avoir pris la pleine conscience du monde dans lequel elle évolue. Lorsque la Présidente Von der Leyen appelait de ses vœux en 2019 à une « Europe géopolitique », la formule pouvait prêter à sourire tant la conviction d’une « Europe-bisounours » primait. Si cette perception n’a pas disparu aujourd’hui, force est de constater qu’elle a été retravaillée en raison de l’environnement politique, économique et militaire dégradé qui assaille le Vieux continent depuis plus de cinq ans. Tout cela s’est fait par petites touches, initiatives limitées, appels de responsables politiques, d’eurodéputés voire de la société civile. Mais la révélation de multiples stratégies promouvant ouvertement des pans entiers d’une hypothétique « Europe de la défense » dans la seule année 2025 traduit bien la lame de fond progressive qui réveille les yeux des dirigeants nationaux et bruxellois. Ainsi, au-delà de la seule mobilité militaire ou de l’innovation en elle-même, c’est bien la capacité des institutions européennes à jouer dans la cour des grands qui est sur la table.

En se saisissant explicitement d’une thématique que les traités ont laissé dans l’ombre et où les EM ont tout fait pour qu’elle ne se développe pas, l’UE veut montrer qu’elle dispose de marges de manœuvres pertinentes pour transformer et rationaliser un marché de l’armement pour le moins fragmenté. Le dépassement des clivages politiques, industriels voire sociétaux est un leitmotiv constant depuis la création de la CECA. Le contexte international de 2026 donne l’opportunité d’aller un cran plus loin, de faire un marché européen de l’armement, d’harmoniser ce qui semblait peu concevable il y a moins d’une décennie. Spill-over, petits pas et construction dans les crises : le projet européen semble s’ancrer sur les mêmes bases qu’au temps de Jean Monnet.

Il reste quand même à voir si tous ces projets pourront effectivement être mis en place. Non pas que l’argent ne soit pas dépensé, c’est rarement le problème. Il s’agit davantage de la persistance des rivalités industrielles (SCAF) mais aussi et surtout des divergences dans le rapport aux politiques de défense – entre l’Est et l’Ouest ; entre les otaniens et les neutres ; entre les pays partiellement ultramarins et/ou se donnant un rôle international et les autres, pour lesquels seule prime la défense opérationnelle du territoire. Tout cela nécessitera donc une transformation des esprits politiques et économiques. Ainsi, il faudra sans doute accepter une plus grande coopération entre industries, afin de résoudre l’aberration d’une défense continentale comptant une variété pléthorique de systèmes et – hélas – aux jeux d’alliances politico-économiques pouvant primer sur les considérants d’efficacité. En somme, et à l’image du budget européen, il s’agit de sortir de la logique du « juste retour », des comptes d’apothicaire et des jeux de billard à dix-huit bandes.

Enfin, et en ouverture quelque peu provocante, pourquoi ne pas reprendre les passages introductifs et les questions qu’ils posent. Au lieu d’y répondre frontalement ou en redite du corps de texte, posons simplement une dernière interrogation, dont chacun jaugera la réponse adéquate à l’aune de sa libre appréciation : L’Europe a-elle encore le luxe du morcellement ?

* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution

 

 

Sources et bibliographie

Sources institutionnelles :

« Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur la mobilité militaire », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur : https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/a5b639aa-4d77-44b8-9f98-6bc0e54be984_en?filename=Joint%20communication%20on%20Military%20Mobility.pdf

« Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipement militaire, de biens et de personnels au sein de l’Union », Commission européenne, 19/12/2025. Disponible sur :  https://defence-industry-space.ec.europa.eu/document/download/0adeee10-af7a-4ac1-aa47-6a5e90cbe288_en?filename=Proposal-for-a-Regulation.pdf

« Action de soutien à la production de munitions (ASAP): accord du Conseil et du Parlement européen pour stimuler la production de munitions et de missiles dans l’UE », Communiqué de presse de la Commission européenne, 07/07/2023. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/07/07/asap-council-and-european-parliament-strike-a-deal-on-boosting-the-production-of-ammunition-and-missiles-in-the-eu/

« Programme pour l’industrie européenne de la défense: le Conseil donne son approbation définitive », Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 08/12/2025. Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/08/european-defence-industry-programme-council-gives-final-approval/

« La mobilité militaire de l’UE n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière », Rapport de la Cour des comptes européenne du 05/02/2025. Disponible sur : https://www.eca.europa.eu/fr/news/news-sr-2025-04

« Agence européenne de défense », portail des institutions européennes, Europa.eu. Disponible sur : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/european-defence-agency-eda_fr

« Défense européenne : un plan de 800 milliards d’euros pour « réarmer l’Europe » », Vie publique, 05/03/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/297570-rearm-europe-un-plan-de-800-milliards-deuros-annonce

« Security for action for Europe : un programme européen pour les achats d’armements en commun », Vie publique, 28/05/2025. Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/en-bref/298766-programme-europeen-safe-150-milliards-deuros-de-prets

Articles de presse :

« La Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/1

« La Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture », Agence Europe – bulletin quotidien, 20/11/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13755/2

« L’EDA avance dans la consolidation de ses missions », Agence Europe – bulletin quotidien, 11/12/2025. Disponible sur :  https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13770/18

« Les ministres européens plaident pour une coopération renforcée », Agence Europe – bulletin quotidien, 02/12/2025. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13763/3

« Le ministre chypriote de la Défense plaide pour le renforcement de la mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 14/01/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13786/2

«Andrius Kubilius plaide pour des progrès rapides en matière de mobilité militaire », Agence Europe – bulletin quotidien, 18/02/2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13810/23

BERGOEND Alice, WAX Eddy et IONTA Nicoletta, « EXCLUSIF : L’UE deviendra une « puissance militaire », affirme Ursula von der Leyen », Euractiv.fr, 14/01/2026. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/exclusif-lue-deviendra-une-puissance-militaire-affirme-ursula-von-der-leyen/

COHEN Charles, « Frontières, goulets d’étranglement et paperasse : les obstacles à la mobilité militaire en Europe », Euractiv.fr, 03/11/2025. Disponible sur : https://euractiv.fr/news/frontieres-goulets-detranglement-et-paperasse-les-obstacles-a-la-mobilite-militaire-en-europe/

LAGNEAU Laurent, « Général Mandon : Ce n’est pas à la Commission européenne de définir le besoin militaire ! », Opex360 (zone militaire), 18/11/2025. Disponible sur :  https://www.opex360.com/2025/11/18/general-mandon-ce-nest-pas-a-la-commission-europeenne-de-definir-le-besoin-militaire/

LAGNEAU Laurent, « Mme Parly : « La clause de solidarité de l’Otan est l’article 5, pas l’article F-35 », Opex360 (zone militaire), 18/03/2019. Disponible sur : https://www.opex360.com/2019/03/18/mme-parly-la-clause-de-solidarite-de-lotan-est-larticle-5-pas-larticle-f-35/

LAGNEAU Laurent, « Selon un rapport, le coût unitaire de l’Eurofighter serait deux fois plus élevé que celui du Rafale », Opex360 (zone militaire), 25/12/2025. Disponible sur : https://www.opex360.com/2025/12/25/selon-un-rapport-le-cout-unitaire-de-leurofighter-est-deux-fois-plus-eleve-que-celui-du-rafale/

VERDES Juliette, « Défense : que fait l’Union européenne pour produire et acheter européen ? », Toute l’Europe, 09/12/2025. Disponible sur : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/defense-que-fait-l-union-europeenne-pour-produire-et-acheter-europeen/

« Et si le site d’Audi devenait une usine d’armement comme l’a suggéré Theo Francken? Un groupe belge est intéressé », RTL info, 08/03/2025. Disponible sur : https://www.rtl.be/actu/regions/bruxelles/et-si-le-site-daudi-devenait-une-usine-darmement-comme-la-suggere-theo-francken/2025-03-08/article/741820

Autres :

« La loi d’Augustine est-elle une loi ? », Commissaire en chef de 2ème classe Antoine De Coster; sous la direction du Commandant Joseph Henrotin, Ecole de guerre, promotion 24 Général Gallois, 2016-2017. Disponible sur : https://bibliotheques-numeriques.defense.gouv.fr/koha/documents/cdem/EdG_P24_DECOSTER_Antoine_la%20loi%20d’Augustine%20est%20elle%20loi.pdf

Eur-Lex pour les références légales

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