– Par Aurélien JEAN, membre du CRSI
* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution
Europe et mobilité militaire : un « Schengen militaire » pour répondre aux lacunes.
Le sujet de la mobilité militaire en Europe – et surtout des freins à celle-ci – n’est pas neuf et a même fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne en février 2025. L’institution de Luxembourg y relevait tout un ensemble de problèmes et de difficultés opérationnelles pouvant remettre en question la viabilité des engagements de défense en cas d’attaque majeure. Pire encore, les obstacles et les procédures administratives sont telles qu’elles sont à l’origine de la majorité du temps perdu pour transporter du matériel militaire entre les différents EM. Suite à ce rapport très critique, la Commission a lancé une consultation afin d’identifier les principaux irritants dans la mobilité militaire ; le tout complété par un paquet législatif révélé le 19 novembre 2025.
En effet, et ainsi que le relève Euractiv, les goulets d’étranglements sont nombreux : délais parfois importants pour la délivrance des permis de transit, nombre d’entités chargées d’examiner la demande (Ministère, agences de sécurité…), ou encore habitudes différenciées qu’ont les forces des EM à travailler ensemble : un contingent portugais n’aurait ainsi aucun mal à traverser l’Espagne. En revanche, le problème est tout autre avec l’Allemagne… puisqu’il faut déclarer le passage des troupes dans chaque Land traversé.
Pour tenter de répondre à cette situation sous-optimale, la Commission européenne met sur la table un cadre contraignant pour faciliter le transport de troupes et d’équipement dans toute l’Union et permettre l’accès des infrastructures à des usages duaux, civils comme militaires. L’horizon est fixé à 2027, en ligne avec les discours sur la nécessaire accélération de la préparation aux crises. Pour y arrives, cinq axes sont mis en avant : supprimer des obstacles réglementaires ; mettre en place un nouveau ‘Système européen de réponse renforcée pour la mobilité militaire’ (EMERS) ; renforcer la résilience des infrastructures de transport ; mettre en commun et partager des capacités de mobilité militaire des États membres et enfin renforcer la gouvernance et la coordination avec un nouveau groupe de transport de mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). A noter que l’EMERS s’accordera avec les mouvements de l’OTAN afin de simplifier les processus.
A ce titre, une autorisation unique sera mise en place afin de rationaliser et prioriser les formalités pour cette étape déclarative qui est actuellement celle qui prend le plus de temps. Dans le cadre d’EMERS (crise aigüe voire guerre donc), une simple notification de mouvements transfrontaliers suffira, et non une autorisation en bonne et due forme. Pour faciliter la mise en place, la Commission a identifié 500 projets prioritaires où les goulets d’étranglement devront être supprimés. Le focus mis sur les infrastructures duales est justifié pour profiter également à l’économie et générer des gains de productivité en temps de paix. Le financement, renforcé, est actuellement imputé sur le « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » qui serait doté de 17.65 milliards d’euros dans le prochain budget pluriannuel 2028-2034 – encore au stade des premières discussions, rappelons-le.
La Commission révèle une stratégie de modernisation digitale des systèmes judiciaires
La Commission européenne a dévoilé le 20 novembre 2025 une nouvelle stratégie ambitionnant, notamment, de faire évoluer le fonctionnement des tribunaux et réguler l’usage de l’IA dans les juridictions. DigitalJustice@2030 décline des objectifs sur cinq ans afin de rendre les services judiciaires plus efficients et résilients face aux transformations numériques. Les principaux axes peuvent être résumés comme suit :
- Favoriser l’interaction et le fonctionnement intégré des différents outils en service dans les EM, afin de garantir un minimum de cohérence et un partage d’expériences adéquat ;
- Favoriser un usage responsable de l’IA – uniquement comme outil de soutien et non de décision – dans les domaines comme la transcription automatique, l’analyse de documents ou la priorisation de dossiers ;
- Améliorer l’accès aux juridictions et aux jurisprudences nationales et européennes, en soutenant l’Espace européen des données juridiques. Cela se déclinera par exemple par un accès plus transparent aux décisions pour les professionnels du droit (généralisation des identifiants ELI et ECLI) ou la création d’outils d’IA plus adaptés ;
- Rendre davantage interopérables des visioconférences judiciaires transfrontalières, dans le but final de pouvoir aboutir à une numérisation intégrale des procédures civiles et commerciales. Les avancées escomptées en matière de numérisation expliquent la hausse des moyens alloués à la justice dans le prochain budget pluriannuel présenté en juillet 2025 ;
- Développer l’acquisition de compétences utiles à la gestion numérique des dossiers pour les juges, procureurs et personnels judiciaires. Ceci, via une stratégie 2025-2030 axée sur la formation.
A noter que l’emphase portée sur la digitalisation n’est pas neuve. Elle se place dans le contexte plus large des retours d’expériences de la crise Covid, qui avait largement révélé une justice trop dépendante au papier et aux procédures insuffisamment flexibles. Enfin, elle s’inscrit dans le cadre de divers programmes orientés – en tout ou partie – vers la transition numérique des services publics essentiels d’ici 2030, tels que l’Union des compétences ou la décennie numérique.
Au chapitre migration…
Le (très sensible) rapport sur la pression migratoire publié alors que les chiffres sont encourageants
Les chiffres rendus publics le 10 octobre 2025 par l’agence européenne Frontex auraient de quoi réjouir les décideurs européens. En effet, et en comparaison de la même période en 2024, le nombre d’entrées irrégulières sur le territoire de l’Union a chuté de 22% – pour s’établir à plus de 133 000. Dans le détail, les flux sont irréguliers : la route de Méditerranée orientale (Mer Egée) a vu une diminution de 22% dans ses traversées et ce chiffre atteint même 58% de baisse pour la route de Méditerranée orientale (Canaries). En revanche, d’autres voies sont plus actives, par exemple la traversée de la Manche vers le Royaume-Uni, qui a enregistrée 14% de départs en plus.
A noter aussi une évolution dans les pays du Maghreb, avec une forte hausse des départs de puis la Libye tant en direction de l’Italie (+ 50%) que de la Crète (+ 280% sur un an). La « nouveauté » si l’on peut dire concerne le report de réseaux de passeurs du Maroc vers l’Algérie – en grande partie dus aux efforts de Rabat pour lutter contre le phénomène et aux tactiques de plus en plus complexes utilisées par les passeurs dans la région. D’autres solutions peuvent être avancées pour expliquer une partie de ce succès d’estime, notamment les accords passés avec des Etats comme l’Egypte ou la Tunisie. Le changement d’attitude de certains Etats-Membres (EM) depuis plusieurs mois sur ce sujet peut aussi concourir.
Pourtant, malgré ces constats plutôt encourageants, la perception du sujet ne varie guère dans les EM, et continue d’occuper une place hautement sensible ; c’est ce qui a motivé la Commission à reporter la présentation du rapport sur la pression migratoire (voir aussi les brèves d’octobre 2025 du CRSI). Les tensions récurrentes entre EM sur le sujet n’arrangent rien à l’affaire, notamment entre les pays soumis à une particulière pression migratoire (Italie, Grèce) et les autres. Celui-ci a finalement été présenté le 10 novembre 2025.
Dans le détail, ce rapport pave la voie pour une proposition de décision implémentant certains aspects du Pacte sur l’asile et la migration. Y figure, entre autres, une catégorisation en 3 parties, chacune basée sur des critères comme la taille du pays, le nombre de demandes d’asile, le nombre d’arrivées irrégulières ou encore celui des opérations de sauvetage en mer. Ainsi sont catégorisés :
- Les pays sous pression migratoire ;
- Les pays exposés à un risque de pression migratoire à court terme (<1 an) – la France figurant dans cette catégorie ;
- Les pays confrontés à une situation migratoire grave.
Point important, cette façon de classer les EM est plus souple que d’autres modèles alternatifs et peut conduire à ce que des EM « de deuxième ligne » puissent aussi bénéficier des mécanismes de solidarité – France ou Allemagne notamment.
A noter une seconde décision, du Conseil cette fois-ci, devant fixer le nombre de demandeurs d’asile relocalisables au titre de ce mécanisme de solidarité ainsi que leur ventilation par EM. Le Pacte prévoyait un chiffre minimum de 30 000 personnes.
Danemark : controverse sur un contournement des règles d’immigration
Un début de polémique agite Copenhague après la révélation d’une part anormalement élevée d’étudiants bangladais dans les cursus de master de l’université de Roskilde, située non loin de la capitale. Ils représentent en effet 16% des nouveaux étudiants de maitrise, ce qui a éveillé les soupçons d’une partie de la classe politique qui a demandé des explications. La première ministre elle-même a estimé que les universités ne devaient pas contourner les règles gouvernementales en matière migratoire.
Cette situation a conduit à mettre sur le devant de la scène un angle mort de la politique migratoire danoise : les étudiants étrangers admis en études au Danemark peuvent venir avec leurs familles, ce qui donne le droit à l’étudiant et à ses proches de chercher du travail. D’où l’accusation des oppositions selon laquelle ce système sert de porte dérobée pour venir s’installer au Danemark sous couvert d’un projet d’études ne constituant en réalité pas la priorité principale. En effet, d’après des médias locaux, le nombre d’accompagnants a décuplé sur les dernières années.
Face à cette polémique, le Gouvernement danois a réagi en introduisant des règles plus strictes concernant les étudiants internationaux. Les nouvelles mesures incluent un niveau de danois rehaussé, une justification plus complète des études et des diplômes obtenus ainsi qu’une attention renforcée aux modalités de recrutement de la part des établissements. Aussi, en 2026, les étudiants internationaux ne pourront plus amener avec eux leurs partenaires.
Rappelons que, malgré une coalition de centre-gauche, le Danemark dispose d’une des législations les plus strictes d’Europe en matière migratoire – ce qui a inspiré la Commission européenne pour plusieurs initiatives actuellement en discussion. Ce scandale intervient alors que des élections nationales sont prévues pour 2026.
Migration de travail : Accord des colégislateurs sur la « réserve de talents »
Le 18 novembre 2025, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de vivier de talents ambitionnant de mettre en adéquation les besoins du patronat européen avec les projets de migration légale des ressortissants de pays tiers. Ayant pour projet de combler les besoins en main d’œuvre dans les secteurs en tension, il reposera toutefois sur une participation volontaire des EM et s’organisera sous forme de plateforme numérique. Le vote formel par chacun des deux colégislateurs doit encore intervenir, mais plusieurs nouveautés sont appelées à voir le jour.
Ainsi, une liste continentale des secteurs en pénurie de main d’œuvre sera établie, ce qui permettra de mieux trier les compétences que les aspirants candidats à la migration rempliront. Ceux-ci seront donc invités à créer un profil et à exposer leurs compétences, qualifications, expériences professionnelles et niveaux de langues. Il leur sera aussi possible de mentionner, facultativement, leur(s) EM de préférence et/ou leur disponibilité immédiate. Les offres d’emploi, elles, devront comporter au minimum : le nom et les coordonnées de l’employeur direct et de l’intermédiaire, une description du poste, la durée du contrat et le lieu de travail ainsi que, de manière facultative, des informations sur la rémunération initiale et/ou la fourchette salariale appliquée. Les syndicats européens, de leur côté, déplorent une initiative qui n’offre, selon eux, pas de garanties de protection suffisantes ni de mécanismes de prévention des fraudes adéquats.
Pour autant, une inscription ou une sélection pour un poste vacant ne garantissent en rien un droit au séjour effectif dans l’un des EM. En complément, la Commission souhaite que les EM disposent de procédures accélérées afin de faciliter le recrutement et répondre aux besoins des employeurs (visas/permis de travail, non-application de tests préalables, reconnaissances des qualifications/équivalences…). En outre, un pays pourra se retirer de ce système, mais avec un préavis de neuf mois.
Il est à noter enfin que seuls les employeurs « légitimes » pourront poster des offres, ce qui protège contre les entreprises radiées ou suspendues des registres nationaux – où tout simplement ceux dont l’accès à la plateforme a été refusé pour diverses raisons. Naturellement, seuls les candidats majeurs seront éligibles et aucun système de travail détaché ne sera possible par cette plateforme.
Royaume-Uni : Réforme des règles sur l’asile
Le pays est devenu ces derniers temps un avant-poste du durcissement migratoire sur le continent européen. Depuis déjà quelques mois, on a pu assister à des tentatives de dissuader la traversée de migrants irréguliers via des partenariats avec la France, un accord (avorté) avec le Rwanda ou bien la mise en place de nouvelles initiatives numériques compliquant l’insertion des clandestins (voir, à ce titre, les travaux du CRSI ici, là et ici). Ce mois de novembre 2025 a vu de nouvelles règles venir s’ajouter à ce paquet dissuasif, visant ici une refonte notable du système d’asile. Ci-après, un aperçu des changements souhaités par la home secretary Shabana Mahmood.
Tout d’abord, il est proposé que les personnes ayant obtenu le statut de réfugié pourraient être contraintes de retourner dans leur pays une fois les conditions de sécurité redevenues acceptables dans celui-ci. Ainsi, il serait mis fin au statut permanent de réfugié, avec un renouvellement de demande à effectuer tous les deux ans et demi – une des mesures inspirées par le système danois de « negative nation branding » (ou « dénigrement de la nation ») auprès des candidats à l’exil ; bien que les recherches empiriques soient plus circonspectes sur l’efficacité réelle de cet affichage. De plus, le gouvernement britannique envisage de multiplier par quatre le temps d’attente permettant de demander un permis de séjour permanent – sésame indispensable en vue de la naturalisation. Il passerait de cinq à vingt ans mais ne concernerait que les nouveaux arrivants.
En outre, Londres veut s’attaquer à l’application jugée extensive de la convention des droits de l’Homme par la CEDH, notamment son article 8 sur le droit à la vie familiale. Une précision législative est attendue pour redéfinir ce qu’est la « famille proche » (un parent ou un enfant par exemple). Cette mesure est l’une des plus symboliques et met mal à l’aise une partie du gouvernement du Premier ministre Keir Starmer (travailliste). Le ministère britannique de l’Intérieur précise que les règles annoncées s’appliqueront aux réfugiés ukrainiens ; tout en ajoutant que la majorité d’entre-eux souhaiterait rentrer en Ukraine une fois la guerre terminée.
Un troisième point très notable, notamment dans le contexte des évènements de l’été survenus autour de l’hôtel d’Epping (voir les brèves du CRSI), concerne les aides accordées aux migrants. L’automaticité de la fourniture d’un logement et d’allocations hebdomadaires sera supprimée, de même que l’aide accordée aux demandeurs en droit de travailler et pouvant subvenir à leurs besoins. Aussi, tout migrant qui enfreindrait la loi, ne respecterait pas la directive d’éloignement ou travaillerait illégalement se verrait retirer les aides. Celles-ci devant être accordées en priorité aux personnes contribuant à l’économie. Enfin, les personnes possédant des objets de grande valeur pourraient se voir mises à contribution pour participer aux frais de leur logement.
Au rang des autres mesures figurent l’utilisation de l’IA pour évaluer l’âge des personnes arrivant illégalement sur le territoire, un enjeu majeur au regard de la difficulté à déterminer l’âge des mineurs isolés. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles voies d’accès sûres est à l’étude, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’Ukraine (parrainage de type « Homes for Ukraine »). L’accent est mis sur l’inclusion dans les communautés locales, avec l’accord de celles-ci ainsi qu’un bon niveau d’anglais préalable. Enfin, Londres veut faire pression sur la Namibie, l’Angola et la République démocratique du Congo en suspendant l’octroi de visas jusqu’à ce que ces gouvernements ne renforcent leur coopération en matière de retour des criminels et des illégaux et allègent en conséquence les contraintes qui pèsent sur ces expulsions.
Les priorités migratoires de la présidence chypriote
Le 1er janvier 2026, ce sera au tour de Chypre de prendre les rênes du conseil européen, et ce pour une durée de six mois. En succédant à la présidence danoise en fonctions depuis juillet 2025, Nicosie reprendra à sa charge les négociations au Conseil sur les dossiers en cours – ainsi que les négociations en Trilogue avec le Parlement européen et la Commission. Le pays, l’un des plus petits de l’UE, a la particularité d’être coupé en deux depuis les années 1970 en raison d’une occupation turque de sa partie nord. Si cela l’empêche d’intégrer l’OTAN – dont Ankara est membre – il a néanmoins pu rejoindre l’UE en 2004, et vis donc sa deuxième présidence tournante.
Les chypriotes devront donc gérer tout un ensemble de sujets sensibles dont entre autres les règlements relatifs au retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE et au concept de « pays tiers sûrs » ou encore la finalisation de la mise ne place du Pacte asile et migration. L’Etat le plus oriental de l’UE – reconnu par la Commission comme étant « sous pression migratoire » – devra en outre faire atterrir des règles standardisées sur les centres de retours en pays tiers et faire accepter la réserve de solidarité imaginée par Bruxelles. Au demeurant, la lutte contre les réseaux de passeurs figure aussi dans les axes de travail.
La Commission et les procédures d’infraction
A intervalles réguliers, la Commission européenne rend publiques les procédures ouvertes contre les EM pour défaut de transposition des textes du droit européen dans leur droit national. Agissant sur base des traités, elle maintient ainsi son rôle historique de « Gardienne » desdits traités et sa capacité à maintenir la cohérence et l’uniformité du droit de l’Union. Les procédures d’infraction se déroulent généralement en trois temps : lettres de mises en demeure, avis motivés et, ultimement, saisie de la CJUE (voire aussi, et pour plus de détails, la note du CRSI consacrée au juge de l’UE). Ci-après, l’état des lieux des procédures d’infraction pour le mois de novembre 2025.
Au rang des lettres de mises en demeure, ont notamment été adressés :
- À la Bulgarie et à la Hongrie une injonction à transposer les règles relatives à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales telles qu’elles ressortent de la directive 2016/1919. Ce texte ambitionne d’établir des normes communes pour la protection des suspects et établir un droit uniforme à l’aide juridictionnelle.
- A l’Allemagne, à l’Espagne et à la Lettonie une injonction à transposer les règles relatives à la directive sur les armes à feu (2021/555) avec, pour Berlin, des dispositions additionnelles manquantes des directives 2019/68 et 2019/69. Ce texte fixe des normes minimales communes concernant l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu à usage civil (sport, chasse) et vise à prévenir le trafic illicite et les actes criminels.
Concernant les avis motivés :
- Bruxelles demande à la Suède de transposer correctement les dispositions de la directive 2017/1371 sur la lutte contre la fraude atteignant les intérêts de l’Union. L’objectif du texte était précisément d’éviter les infractions contre le budget européen en harmonisant les définitions, sanctions et compétences respectives.
- L’exécutif européen enjoint la Belgique et la Lettonie à transposer les dispositions de la directive 2022/2557 relative à la résilience des entités critiques, un texte qui vise à garantir la fourniture des services vitaux en cas de crise (énergie, transports, santé, eau, banque, numérique…). Dispositions d’actualité s’il en est et qui n’ont que partiellement été mises en œuvre dans les EM visés.
- La Commission demande à l’Estonie, à la Hongrie et à la Pologne de respecter la directive 2013/40 ayant trait aux cyberattaques. Celle-ci vise à renforcer les législations nationales et introduire des sanctions. La transposition par ces trois EM est jugée incorrecte sur plusieurs points, entre autres sur les dispositions relatives aux interceptions illégales.
A noter enfin qu’une lettre de mise en demeure a été envoyée à la Slovaquie pour violation des principes fondamentaux de l’Union, notamment des exigences de primauté, d’autonomie, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’UE. Cela fait suite aux modifications constitutionnelles de septembre 2025 qui permettent aux autorités nationales d’examiner de quelles manière les règles européennes peuvent s’appliquer dans le pays (voir les brèves du CRSI). De telles dispositions sont absolument proscrites par les traités, même en cas de révision constitutionnelle, car elles remettent en cause la primauté du droit communautaire. Les amendements à la loi fondamentale de Bratislava visaient à limiter les droits des personnes et groupes LGBT.
Du côté de Luxembourg et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…
Séjour dans l’UE et notion de « ressources »
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (C-525/23 Oti), la Cour de Luxembourg a dû se pencher sur la notion de « ressources » associée à la directive 2016/801 relative aux conditions de séjour dans l’UE pour les ressortissants de pays tiers impliqués dans des actions de volontariat ou des projets d’études. L’affaire part d’un ressortissant de pays tiers arrivé en Hongrie pour du volontariat. Afin de pouvoir vivre pendant son séjour sur le sol hongrois, l’individu en question pouvait obtenir des ressources financières provenant de son oncle. Or, les autorités magyares ont refusé le renouvellement du titre de séjour, arguant d’une disposition de droit national restreignant le champ d’interprétation de ce qui relève d’un « membre » de la famille. Si la Cour de Budapest-Capitale lui a donné raison en estimant que les moyens de subsistance pouvaient provenir tant du travail que d’allocations diverses, la cour suprême hongroise a estimé qu’il fallait préciser la nature des fonds reçus, ce à quoi ils correspondent et s’ils peuvent être considérés comme illimités et définitifs.
Malgré cette réponse, la cour de Budapest a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de vérifier la conformité au droit européen de la réponse de la cour suprême. Les juges de l’Union ont répondu en estimant que les vérifications additionnelles demandées par la plus haute juridiction hongroise n’ont pas lieu d’être. En effet, un ressortissant de pays tiers remplissant les conditions fixées par la directive susmentionnée a le droit de recevoir un titre de séjour ; sans qu’il ne puisse être ajouté de conditions supplémentaires. En effet, la notion de « ressources » doit être uniforme dans toute l’UE, ce qui dit conduire à vérifier les ressources à disposition du demandeur uniquement dans l’optique de savoir s’il est effectivement en mesure d’en disposer – sans devoir s’attacher donc à leur nature ou leur provenance spécifique.
Travail des juges et compensation adéquate des heures supplémentaires
Toujours le 13 novembre 2025 et toujours dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice a eu à connaitre des conditions réglementant la compensation des heures supplémentaires prestées par les magistrats nationaux (C-272/24 Tribunalul Galaţi). Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un juge roumain travaillant au sein d’une juridiction en sous-effectif et ayant donc accompli un surcroit de travail par rapport à ses tâches normales. Il a par la suite demandé une compensation sous forme pécuniaire – ce qui a été rejeté par le tribunal de grande instance de Bucarest, au motif que la compensation peut prendre d’autres formes (jours de repos par exemple).
La CJUE commence par rappeler la nécessaire indépendance des juges comme partie essentielle au droit fondamental à la protection juridictionnelle. Par ailleurs, le juge européen note qu’une garantie de cette même indépendance provient d’un niveau de rémunération en concordance avec l’importance des fonctions exercées, notamment afin de prémunir contre le risque de corruption. Pour autant le juge de l’Union note que l’octroi d’un repos compensateur peut se révéler suffisant et est, en tout cas, une mesure appropriée au regard du droit européen. Pour autant, deux conditions sont attachées pour que ce type de compensation soit opérant : pouvoir effectivement faire valoir le temps de repos compensateur et que rien de tout cela ne porte préjudice à l’adéquation de la rémunération des juges au regard de leurs responsabilités, notamment en termes de neutralité, d’imperméabilité aux éléments extérieurs et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et législatifs.
Conservation des données génétiques et biométriques de personnes poursuivies
Saisie d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire C-57/23 Policejní prezidium, la CJUE a estimé le 20 novembre 2025 que les services de police d’un EM sont en droit de décider de conserver des données biométriques et génétiques ; et ce sans que le droit national ne doive obligatoirement fixer une durée maximale. Le cas en question provenait d’un fonctionnaire tchèque définitivement condamné dans une affaire mais qui contestait la conservation des données comme une atteinte à sa vie privée. La difficulté juridique provenant de l’adéquation ou non de ladite conservation avec la directive 2016/680 sur le traitement des données personnelles dans le cadre d’infraction et d’enquêtes.
Ainsi, la chambre estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale régissant la collecte de ce type de données pour toute personne poursuivie ou soupçonnée d’une infraction. Deux conditions sont cependant attachées : aucune distinction ne peut être établie dans la finalité du traitement des données entre les personnes poursuivies et soupçonnées d’une part et les exigences de traitement des données doivent être respectées d’autre part (traitement non excessif, durée n’excédant pas le nécessaire, etc.). Enfin, le juge européen reconnait que la réglementation nationale peut autoriser, sous conditions, l’appréciation de la nécessité de conserver des données biométriques et génétiques par les services de police eux-mêmes sur base de leurs règles internes.
Dans le reste de l’actualité européenne :
ELARGISSEMENT : La Commission européenne a présenté le 4 novembre 2025 plusieurs rapports relatifs aux progrès réalisés par les pays candidats à l’intégration de l’UE. Globalement, le bilan est positif, avec de nettes avancées réalisées par l’Ukraine, la Moldavie, l’Albanie et le Monténégro. Ces quatre Etats ont accéléré les processus de réforme avec de se mettre en conformité avec « l’acquis communautaire » ; c’est-à-dire l’ensemble des régulations européennes déjà adoptées et que tout pays candidat se doit de mettre en œuvre pour entrer dans l’UE avec les mêmes législations que ses homologues. Tirana et Skopje sont d’ailleurs dans le peloton de tête des pays les plus avancés, avec possiblement la clôture de tous les chapitres de négociation d’ici 2026 ou 2027. En revanche, le processus est bloqué en ce qui concerne la Géorgie, un pays qui se rapproche de plus en plus de Moscou et pour lequel la Commissaire à l’élargissement (Marta Kos – Slovénie) estime n’être « un pays candidat que de nom ». D’autres pays tels que la Serbie, la Bosnie-Herzégovine ou la Macédoine du Nord n’ont pas connu d’avancées significatives.
BUDGET 2026 : Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont tombés d’accord le 15 novembre 2025 sur les crédits affectés à l’exercice budgétaire 2026. 192.8 milliards d’euros sont prévus en engagements dont 190.1 en paiements. Prévoyant plusieurs centaines de millions d’euros en cas d’imprévus, le texte a donné satisfaction aux représentants du Parlement, notamment grâce à des dotations augmentées de plus de 370 millions d’euros pour des programmes comme la recherche, les réseaux de transport et d’énergie, l’environnement, la protection civile, la mobilité militaire, Erasmus ou encore la gestion des frontières.
Ainsi, plus de 23 milliards d’euros seront affectés au marché unique, 73 milliards d’euros pour les fonds de cohésion, 52.5 pour l’agriculture et l’environnement, 16.5 pour le voisinage et l’action extérieure et presque 4 milliards d’euros pour les politiques migratoires et de gestion des frontières. Les politiques de sécurité et de défense recevront plus de 2.25 milliards d’euros.
Cet accord a été avalisé par les eurodéputés le 26 novembre 2025.
COMMISSION : Dans la foulée du 19ème paquet de sanctions adoptées contre la Russie le 23 octobre 2025 – et qui restreignait notamment la circulation des diplomates russes dans l’UE – la Commission a annoncé le 7 novembre 2025 un durcissement des règles relatives à l’octroi de visas pour les ressortissants russes. Ceux-ci ne peuvent plus obtenir un visa à entrées multiples, et doivent donc demander une nouvelle autorisation pour chaque voyage – Bruxelles justifiant les examens approfondis que cette mesure va engendrer par des considérations de sécurité. Certaines exceptions sont toutefois possibles : journalistes indépendants, membres d’associations e la société civile et de défense des droits, etc.
CONSEIL : Les EM sont tombés d’accord le 19 novembre 2025 sur une position commune concernant le règlement relatif à l’établissement d’une application de voyage numérique européenne. Concrètement, cela servira à faciliter le passage des points frontaliers par une vérification à distance des documents requis en amont du franchissement. Les agents des polices aux frontières pourront ainsi consulter avec une meilleure amplitude les base de données policières ou migratoires ; conduisant à une fluidification des flux. Les voyageurs pourront aussi créer des titres de voyage numériques récapitulant les informations requises – notamment dans la perspective de la mise en place du système ETIAS en 2026.
EUROJUST : Le 13 novembre 2023, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a révélé son document de programmation pluriannuelle 2026-2028 dans lequel elle fait de la numérisation cde la coopération judiciaire un de ses axes forts pour les prochaines années. A ce titre, plusieurs initiatives sont en cours, comme un omnibus de la Commission, le canal JUDEX (communication sur les mandats d’enquête européens), l’intégration du registre antiterroriste ou encore l’identification automatique des liens entre procédures multinationales. Pour répondre à ces défis et à un panel de missions appelé à s’accroitre (voir ici ou là), Eurojust ambitionne de moderniser ses infrastructures et sa sécurité informatique, développer davantage de partenariats hors-UE et être capable d’apporter un soutien rapide aux juges et procureurs.
CJUE : Le 13 novembre 2024, l’avocat général (AG) Spielmann a rendu ses conclusions dans l’affaire C-666/24, ayant trait à la loi d’amnistie prononcée par le Parlement espagnol pour les actes accomplis dans le cadre du référendum pour l’indépendance de la Catalogne en 2017. L’AG note que l’amnistie reste une matière relevant des EM, et que la directive 2017/451 relative à la lutte contre le terrorisme ne s’oppose pas à une telle loi ; notamment car la situation catalane n’implique pas d’autoamnistie ni de violation des droits de l’Homme. Il relève en outre que le champ et la périodicité d’application sont bien définis et que ladite loi d’amnistie a un objectif évident de réconciliation sociale.
A noter que d’autres conclusions du même AG portant sur une autre affaire (C-523/24) mais toujours reliée à cette loi d’amnistie ont été rendues le même jour et ont trait à l’exonération de responsabilité en matière de deniers publics.
Rappelons enfin que les conclusions de l’AG relèvent d’une opinion juridique individuelle et ne lient pas la formation de jugement.
* Les propos évoqués aux présentes brèves relèvent de l’entière responsabilité de l’auteur et n’engagent d’aucune manière une quelconque institution
