Olivier Debeney

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Objectif général du Pacte

• Ce pacte a pour but d’instaurer un système européen commun pour la gestion de l’asile et de la migration, afin de remplacer des dispositifs dispersés/pays-par-pays par un cadre unifié. 
• Il cherche à offrir à la fois sécurité des frontières, protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile/migrants, et une répartition plus équitable de la “charge” entre États membres — pour éviter que seuls les pays “frontaliers” ou “d’entrée” supportent tout le poids. 
• Il entend faire de la migration une politique “normale”, planifiée, intégrée (asile, immigration légale, retours, intégration) — et non plus une gestion ponctuelle ou crise après crise.

Les quatre piliers du Pacte

Le pacte s’articule autour de quatre grands axes / piliers, qui définissent ses mécanismes structurants.

a. Sécuriser les frontières extérieures

• Mise en place d’un contrôle renforcé aux frontières extérieures de l’UE : identification, enregistrement, vérifications de sécurité et de santé pour les personnes arrivant de l’extérieur. 
• Création / transformation de la base de données Eurodac en une base “migration et asile”, pour enregistrer de façon unifiée les données biométriques et faciliter le suivi / la reconnaissance des personnes. 
• Instauration d’une procédure “frontière” (border procédure) obligatoire pour certains demandeurs d’asile — notamment ceux jugés peu susceptibles d’obtenir la protection, ou présentant des risques — pour décider rapidement de l’entrée, de l’asile ou d’un renvoi. 
• Mécanismes en cas de crise ou d’arrivée massive : pouvoir déclencher des “protocoles de crise” pour aider les États sous forte pression migratoire. 

b. Procédures d’asile plus rapides et harmonisées

• Harmonisation des règles d’asile : un ensemble commun de régulations définissant comment les demandes d’asile doivent être traitées, dans tous les États membres. 
• Normes communes pour la réception des demandeurs (conditions d’accueil, garanties des droits, prise en compte des personnes vulnérables, etc.) 
• Clarification des critères de qualification pour la protection internationale (qui peut obtenir l’asile / protection) : reconnaissance uniforme des statuts. 
• Lutte contre les abus du système : obligations de coopération pour les demandeurs, conséquences en cas de non-coopération, pour éviter les demandes d’asile frauduleuses ou abusives. 

c. Solidarité et répartition de la responsabilité entre États-membres

• Instauration d’un mécanisme de solidarité permanente : les États contribuent de façon collective quand l’un d’eux subit une forte pression migratoire. 
• Plusieurs formes possibles de contribution : relocalisation de migrants/asi­lés, contributions financières, soutien opérationnel (personnel, aide logistique, centres d’accueil…) selon les capacités et choix de chaque État. 
• Clarification des critères pour déterminer quel pays est “responsable” d’une demande d’asile — afin de limiter les “débuts en chaîne” (secondary movements) : l’asile doit être demandé dans le pays d’entrée, et la répartition entre États doit être plus équitable. 

d. Coopération internationale et migrations légales / intégration

• Développement de partenariats avec des pays hors-UE (pays d’origine ou de transit) pour lutter contre les causes de l’immigration irrégulière, le trafic d’êtres humains, et favoriser le retour ou la réadmission lorsque c’est pertinent. 
• Création de voies légales de migration (travail, études, regroupement familial, réinstallation, demandes d’asile légitimes…) pour répondre aux besoins des pays de l’UE — ce qui participe à une gestion planifiée et ordonnée de la migration. 
• Mise en avant des politiques d’intégration pour les migrants légaux : accès aux droits, conditions d’accueil, accompagnement, inclusion sociale — afin de mieux gérer l’immigration sur le long terme.

État d’avancement et mise en œuvre

• Le Pacte a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024.
• Il est entré en vigueur le 11 juin 2024.
• Les règles commenceront à s’appliquer progressivement — la mise en œuvre effective des différents actes législatifs est prévue d’ici l’été 2026.

– par Claire-Marine GROS, chef de cabinet adjointe CRSI

Quelques repères globaux pour 2024

• Au 1ᵉʳ janvier 2024, environ 29,0 millions de citoyens de pays tiers (non-UE) vivaient dans l’UE — soit 6,4 % de la population totale.
• Entre 2021 et 2024, la proportion de personnes “nées à l’étranger” dans l’UE (immigrés + descendants) est passée de 13,0 % à 14,7 %.
• En 2024, l’UE a délivré environ 3,5 millions de premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers, ce qui témoigne des flux réguliers d’immigration.

Immigration “clandestine” / irrégulière (2024)

Quand on parle d’“immigration clandestine” dans l’UE, on se réfère souvent aux entrées irrégulières aux frontières (non-autorisées) ou aux séjours sans titre. Voici les chiffres récents :

• En 2024, l’agence Frontex a enregistré 239 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE — le chiffre le plus bas depuis 2021, soit une baisse de 38 % par rapport à 2023.
• Ces entrées irrégulières sont comptabilisées route par route : la route de la Méditerranée centrale a vu une chute marquée de ~59 % ; la route via les Balkans occidentaux a reculé de ~78 %.
• Malgré la baisse globale, certaines voies d’entrée ont vu une hausse : notamment la route orientale (frontières UE-Biélorussie/Russie) et certaines arrivées via les îles Canaries/Atlantique.
• En ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers “en situation irrégulière” dans l’UE, selon une statistique compilée pour 2024, ils représenteraient environ 918 925 personnes — ce chiffre traduirait une baisse de 27,4 % par rapport à 2023.

Comparatif 2024–2025

Immigration “stable” / population immigrée

• Au 1ᵉʳ janvier 2024, l’UE comptait environ 29,0 millions de citoyens de pays tiers (non-UE), soit 6,4 % de la population totale.
• Toujours au 1ᵉʳ janvier 2024, environ 44,7 millions de personnes vivant dans l’UE étaient “nées hors de l’UE” — ce qui représente 9,9 % de la population.
• Selon les plus récentes estimations (2025), la population de l’UE a atteint ≈ 450,4 millions d’habitants. Cette hausse est largement attribuée à l’immigration – le solde naturel (naissances – décès) restant négatif.
• Cela confirme que l’immigration, en particulier l’immigration régulière (travail, regroupement familial, protection, etc.), reste un facteur structurel de croissance démographique dans l’UE.

Immigration irrégulière / clandestine (entrées non autorisées)

• En 2025, la tendance à la baisse se poursuit : entre janvier et mai 2025, Frontex indique une diminution de 20 % des franchissements irréguliers par rapport à la même période en 2024 (soit ≈ 63 700 détections).
• Aussi, sur le premier semestre 2025 (janvier–juin), le nombre de franchissements irréguliers détectés s’élève à ≈ 75 900, soit une baisse de ~20 % par rapport au premier semestre 2024.