Olivier Debeney

Le refus d’obtempérer

Le drame survenu à Mougins le 26 août 2024, où un gendarme a perdu la vie à la suite d’un homicide consécutif à un refus d’obtempérer, met en lumière l’ampleur et la gravité de ce phénomène. Cette infraction, qui consiste à ne pas se soumettre aux injonctions d’un agent des forces de l’ordre sur la route, peut avoir de lourdes conséquences. Au-delà des cas particuliers, cet acte pose des questions fondamentales : refus de l’autorité de l’État, montée de l’insécurité, réponse pénale, responsabilité individuelle, etc.

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Actualité

Le lundi 26 août a été marquée par la mort dramatique de l’adjudant Éric Comyn à Mougins (gendarme de 54 ans) en raison d’un refus d’obtempérer.

Récemment, un policier municipal s’est retrouvé dans le coma après avoir pris en chasse un véhicule ayant grillé un feu rouge à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) le mardi 27 août.

Le rappeur Zola a été placé en garde à vue pour refus d’obtempérer le jeudi 29 août. Il a pris la fuite à vive allure sous l’emprise de stupéfiants. Il circulait les feux éteints à plus de 200 km/h.

Deux autres policiers municipaux ont été percutés par un chauffard refusant de s’arrêter le vendredi 30 août à Toulouse. Le conducteur avait consommé du protoxyde d’azote au moment des faits.

Dans la nuit du samedi 31 août, les policiers de la BAC ont ouvert le feu sur un chauffard refusant d’obtempérer, après que ce dernier leur a foncé dessus

Un piéton a été grièvement blessé lors d’un refus d’obtempérer à Paris le dimanche 1er septembre, alors que le conducteur tentait de prendre la fuite. Le chauffeur a été interpellé après avoir percuté un immeuble.

Lundi 2 septembre à Fréthun (Pas-de-Calais), un chauffeur est mort après avoir percuté un pylône électrique à la suite d’un refus d’obtempérer et une course-poursuite avec la Gendarmerie.

Un chauffeur a blessé un policier et un gendarme lors d’une course-poursuite à la suite d’un refus d’obtempérer le mardi 3 septembre à Paris.

Le même jour à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) dans la soirée, un chauffeur a percuté une voiture de police et blessé deux policiers dans sa fuite après avoir refusé d’obtempérer.

Le jeudi 6 septembre à Cannes, deux policiers ont été légèrement blessés lors d’un refus d’obtempérer. Le conducteur, âgé de 16 ans, était sous l’emprise de stupéfiants.

Un chauffeur de 28 ans, roulant sans phares et sans ceinture a percuté un tramway alors qu’il fuyait après un refus d’obtempérer. L’événement a eu lieu à Mulhouse le samedi 7 septembre (Haut-Rhin).

Dans la nuit du samedi au dimanche 8 septembre à Beure (Doubs), un conducteur a refusé d’obtempérer et a ensuite percuté une autre voiture. Quatre personnes ont été blessées.

Dans la même nuit à Clermont-Ferrand, un homme à scooter a refusé d’obtempérer et a traîné un policier sur cinquante mètres.

 

Il y a eu 23.100 refus d’obtempérer en 2023.

 

Définition

“Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents
de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de
15.000 euros d’amende.”

Le refus d’obtempérer est à distinguer du délit de fuite (s’enfuir après avoir causé un accident).

Peines encourues

Le refus d’obtempérer est un délit pénal puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende, ainsi que des peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder trois ans;
• Peine de travail d’intérêt général;
• Peine de jours-amende;
• Annulation du permis de conduire;
• Confiscation du véhicule utilisé lors de l’infraction ou de l’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné;
• Obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et six points du permis de conduire peuvent être enlevés.

Circonstances aggravantes

Lorsque les circonstances du refus d’obtempérer exposent autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, les sanctions sont encore plus lourdes :

• 5 ans d’emprisonnement;
• 75.000€ euros d’amende;
• Suspension automatique du permis de conduire sans durée maximale précisée.

Lorsque ces circonstances concernent une personne dépositaire de l’autorité publique, les peines sont portées à :

• 7 ans d’emprisonnement;
• 100.000€ d’amende.

Distinction entre le refus d’obtempérer et les atteintes involontaires ou volontaires à la personne

Les atteintes involontaires ou volontaires à la personne sont à distinguer du refus d’obtempérer qui les précède.

Les infractions retenues peuvent être multiples et dépendent des circonstances exactes des faits qui suivent le refus d’obtempérer : homicide volontaire ou tentative d’homicide, qui sont des crimes, homicide involontaire (délit), coups et blessures à la personne (délit), conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, conduite sans permis, etc.

Les peines encourues peuvent alors être  très élevées: emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité, lourde amende, révocation du permis de conduire pouvant être à vie, etc.

Quel usage des armes à feu pour les forces de l’ordre ?

En cas de refus d’obtempérer, l’usage des armes par les forces de l’ordre n’est possible que lorsqu’elles estiment que ce refus d’obtempérer expose leur vie ou celle d’autrui à un danger immédiat. Cet usage est strictement encadré par  l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure.

“Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique
ou à celles d’autrui.

Données du ministère de l’Intérieur

Sur la période 2016 – 2023, les forces de sécurité intérieure ont constaté 25.700 délits de refus d’obtempérer  routiers en moyenne par an. Ces derniers ont légèrement diminué sur la période (-5 %), avec une hausse entre  2016 et 2021, suivie d’une baisse de 2021 à 2023.

1 sur 5 des refus d’obtempérer routier est un délit aggravé9 fois sur 10, il met en danger d’autres usagers de la route. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016 à 21 % en 2023.

 

Rapportés à la population potentiellement concernée, ces refus d’obtempérer ne sont pas plus fréquents dans les grandes agglomérations urbaines que dans les petites.

En zone police (moitié des infractions enregistrées), 97 % des refus d’obtempérer sont commis par des hommes et 75 % des personnes mises en cause sont âgées de moins de 30 ans.

TRIBUNE : Quels outils numériques pour les polices municipales au sein du continuum de sécurité français ?

Le rôle et le poids des polices municipales en tant que police de proximité et du quotidien, se renforcent en France depuis plusieurs années. Pour répondre aux enjeux actuels prégnants de sécurité et pour améliorer l’efficacité de leurs actions, ces polices municipales doivent pouvoir s’appuyer sur des outils numériques adaptés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Dans un contexte sécuritaire dégradé en France, les polices municipales font face à un point de bascule : leur montée en puissance quantitative avec plus de 24 000 policiers municipaux à ce jour, et leur rôle bien souvent de primo-intervenants au quotidien devant une délinquance de masse permettent à l’État de les considérer aujourd’hui comme un pilier de la coproduction de sécurité en France. À ce titre, un “Beauvau des polices municipales” a été lancé en avril pour traiter notamment des missions des polices municipales. Dans ce cadre, le levier du numérique pour affirmer le rôle de ces polices municipales doit être appréhendé dans sa globalité. En effet, des besoins forts sont exprimés par les collectivités locales pour accélérer le déploiement en équipements numériques (vidéosurveillance, etc.) ou pour renforcer la digitalisation des polices municipales (partage d’information avec la police ou gendarmerie nationales, consultation de fichiers, etc.).

Vidéosurveillance et sécurité publique, l’usage de la donnée pour mieux “faire face”

La vidéosurveillance est devenue un équipement numérique incontournable pour les collectivités locales, sur lesquels des polices municipales peuvent s’appuyer pour
renforcer la sécurité d’un territoire. En 2024, plus de 6 000 communes en France sont ainsi équipées de caméras de vidéosurveillance (soit +20% de communes en 10 ans). La vidéosurveillance est un outil qui dispose de nombreux atouts. Elle est d’abord très efficace pour la verbalisation (détection de déchets ou d’objets abandonnés, traitement d’infractions routières ou de stationnement, etc.). Par ailleurs, elle offre une aide indispensable à l’élucidation de faits et permet d’optimiser la présence des agents sur le terrain. Enfin, elle permet d’anticiper tous types d’événements, d’obtenir une connaissance plus fine d’une situation et de piloter plus efficacement des opérations sur un territoire donné.

Un usage “augmenté” de la vidéosurveillance pourrait être encouragé pour aller plus loin en termes de valorisation et exploitation de données issues des centres de supervision urbains (CSU) mais aussi de partage de données en temps réel entre forces de sécurité locales et nationales sur le terrain ou à un niveau de commandement (déport d’images ou de vidéos issues des CSU, de données issues de caméras piétons, etc.). Cet usage augmenté de la vidéosurveillance devrait se faire dans un cadre juridique clarifié et renforcé (durée minimale légale de stockage des données, etc.).

Dans ce contexte, l’usage de l’intelligence artificielle dans le traitement des données issues de la vidéosurveillance pourrait aussi être étudié, dans un cadre juridique strict à appréhender, pour permettre par exemple des recoupages d’informations et des analyses qui augmenteraient considérablement les capacités des acteurs producteurs de sécurité localement. Ainsi, l’exploitation de bandes vidéo d’une zone géographique définie dans le cadre d’une enquête sur des faits de cambriolage, nécessite aujourd’hui une revue humaine de l’ensemble des données, opération chronophage et laborieuse qui serait minimisée par un recours à l’intelligence artificielle.

Au cœur de la coproduction de sécurité, le partage d’information

L’interopérabilité est un autre levier numérique majeur. Le partage de l’information constitue en effet une pratique clé dans l’accomplissement des missions attribuées aux polices municipales, du fait de leur statut de police de proximité. Si le projet Réseau Radio du Futur aspire à offrir une infrastructure réseau accessible à l’ensemble des acteurs de sécurité et de secours, cette dynamique d’interopérabilité devra se convertir en des outils adaptés.

La projection des données sur des outils cartographiques partagés par les forces municipales et étatiques est à ce titre un enjeu crucial pour assurer la mise en cohérence de l’ensemble de ces forces. Cette mise à disposition de systèmes d’information collaboratifs permettrait d’obtenir des tableaux de bord centralisés des données sur la délinquance, ainsi que des outils de supervision unique permettant une représentation dans le temps et l’espace et une mise à disposition des données à l’ensemble des acteurs concernés par la sécurité d’un même territoire. L’interopérabilité entre ces acteurs via le
numérique serait un changement de paradigme qui pourrait garantir un véritable “continuum de sécurité” au niveau local face à un fonctionnement actuel plutôt en silo.

Une meilleure intégration des polices municipales par l’accès aux données

Parallèlement, il conviendrait d’améliorer l’accès des polices municipales à certaines données issues de fichiers informatiques consultés par les forces de sécurité intérieure “étatiques”. En écho à des besoins forts exprimés par les pouvoirs locaux et à une demande plus forte de protection de la part de nos concitoyens, le Parlementappelle ainsi à améliorer les possibilités d’accès à certains fichiers informatiques de police (notamment FPR, TAJ et Docvérif) via un outillage adapté à la voie publique répondant strictement au cadre d’emploi de ces fichiers et aux critères de sécurité informatique du ministère de l’Intérieur.

Cette dynamique de montée en compétences et d’outillage numérique des polices municipales doit aussi s’appréhender à l’aune des enjeux posés en 2023 par la Loi
d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) de mettre “plus de bleu” dans la rue et de faire de la présence sur la voie publique la norme et en unité, l’exception.

Une réflexion doit ainsi être menée pour renforcer les capacités d’action des policiers municipaux sur le terrain via des prérogatives judiciaires étendues (verbalisation d’amende forfaitaire pour un délit, etc.) qui seraient rendues possibles par un outillage numérique adapté dans l’affirmation d’un continuum de sécurité abouti faisant des polices municipales la véritable police de proximité et du quotidien.