Projet de loi RIPOST : de quoi on parle ?

Le ministère de l’Intérieur a présenté en mars 2026, le dossier de presse du projet de loi RIPOST (Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens). Ce texte vise à combler certains vides juridiques face à des actes de délinquance ciblés.

Mesures d’ordre public

Squats et baux touristiques

• Le texte étend la loi Kasbarian de 2023 pour inclure les squatteurs qui se maintiennent dans un logement de manière illégale après y être entrés légalement (exemple : via un bail de courte durée/meublé touristique).
• Le préfet pourra prononcer une évacuation rapide pour abus de confiance.

Lutte contre les stupéfiants (responsabilisation des consommateurs)

• Augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle : elle passe de 200€ à 500€.
• Suspension du permis de conduire ou du permis bateau (jusqu’à 3 ans) pour les personnes condamnées pour usage ou détention.

Rodéos motorisés

• Création d’une amende forfaitaire délictuelle de 800€ payable sur-le-champ.
• Possibilité d’une interdiction administrative de conduire tout véhicule à moteur (même sans permis) et confiscation du véhicule en cas de simple refus d’obtempérer.
• Blocage du transfert du certificat d’immatriculation pour empêcher la revente du véhicule incriminé.

Protoxyde d’azote

• L’inhalation hors cadre médical devient un délit : 1 an de prison, 3 750€ d’amende, ou amende forfaitaire de 200€.
• La vente est strictement encadrée : interdiction de vente la nuit, peines allant jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende en cas de vente illégale, fermeture administrative des commerces.
• Création de délits spécifiques pour le transport sans motif légitime et la conduite sous l’emprise de cette substance.

Mortiers d’artifice

• La détention, le transport ou l’acquisition sans motif légitime sont punis de 3 ans de prison (5 ans si utilisation pour dégradation).
• Fermetures administratives des commerces vendant ces produits illicitement et confiscation par les préfets en cas d’usage non professionnel.

Sécurité événementielle (rave parties et stades)

• L’organisation d’une rave party non déclarée devient un délit passible de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende, avec placement possible en garde à vue immédiate et comparution immédiate.
• Les participants pourront désormais être sanctionnés pénalement via une amende forfaitaire de 300€.
• Saisie et confiscation du matériel sonore et des véhicules.
• Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS) portées à une durée maximale de 24 mois.
• Élargissement du champ d’application de l’IAS : applicable 24h avant et après une rencontre, et étendue en dehors des stades (lieux de rassemblement), avec application possible en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination

Lutte contre la criminalité organisée

• Fouilles de coffres et de bagages autorisées en zone frontalière sans réquisition, pour lutter contre l’entrée d’armes et de drogues.
• Allongement de la garde à vue jusqu’à 72 heures pour les affaires liées à la criminalité organisée financière.
• Possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour démanteler les trafics de médicaments.
• Transmission facilitée d’éléments judiciaires par les procureurs (même non spécialisés) aux services de renseignement

Sécurité privée

• Agents de sécurité privée : possibilité d’inspecter visuellement les coffres de véhicules lors de grands événements ou avec l’autorisation du préfet ; recours autorisé aux caméras piétons (également étendu aux douaniers).
• Agents de Police Judiciaire (APJ) : élargissement de leurs capacités d’intervention pour les premières constatations et actes d’enquête, afin de soulager les OPJ.

Moyens technologiques et vidéoprotection

• Vidéo-assistance : élargissement de l’expérimentation aux lieux ouverts au public en cas de menace terroriste ou d’atteinte grave aux personnes ; le texte précise qu’il ne s’agit pas de reconnaissance faciale, mais d’un outil algorithmique d’aide à la décision émettant des alertes.
• Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : autorisation étendue à de nouvelles infractions (cambriolages, escroqueries, soustractions de mineurs) avec une conservation des données fixée à une année.
• Pseudonymisation : les enquêteurs pourront être identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative dans les actes d’enquête pour les protéger des représailles.