OQTF toujours et encore…..

La France est certainement le pays d’Europe le plus touché

Par Raphael Piastra, maitre de conférences – HDR en droit public des Universités

La liste est longue des drames causés par ces individus qui n’ont plus rien à faire sur notre territoire mais qui y sont tout de même. Et encore on ne nous dit pas tout sur ces OQTF. Reda Belhaj confie récemment dans #100Frontieres : «La priorité en ce moment, c’est d’arranger les statistiques». Quelques exemples.

A la Défense, fin août dernier, un jeune trentenaire est sauvagement assassiné après une tentative de vol par un Soudanais. Son OQTF date de décembre 2022….

Avignon : un refus de donner une cigarette se termine par un menton arraché à coups de dents, deux hommes arrêtés dont un sous OQTF (https://policeetrealites.com). Si ce n’est pas là un acte d’ensauvagement à l’état pur, c’est quoi ? En 2005, la politologue et haute fonctionnaire française Thérèse Delpech a été la première à contribuer à la diffusion de ce vocable avec son livre qui reçut le prix Femina (1).

Avant ce fait terrible, il existe une litanie d’autres. Le plus emblématique reste celui de Philippine tuée le 20 septembre 2024 dans le Bois de Boulogne, par un suspect sous OQTF. Voilà donc ce que l’on peut découvrir, avec effroi, de façon assez régulière depuis quelques mois, à la une de l’actualité. Avant d’être social ou sociétal, c’est avant tout lourdement factuel. Des étrangers, illégalement arrivés sur le sol de France le plus souvent connus des services judiciaires et sous le coup d’une OQTF, commettent des délits ou des crimes. Rappelons que le coût annuel de l’immigration illégale dépasse les deux milliards d’euros (https://www.infomigrants.net). Dans le contexte de quasi faillite où nous vivons, il y aurait là de réelles économies à faire. En fermant le robinet des aides par exemple. En coupant la source, vous devenez bien moins attrayant. En renvoyant systématiquement dans le pays d’origine avec interdiction de retour sur le territoire national.

On s’aperçoit à chaque fois que, si l’OQTF avait été réalisée, on n’en serait pas arrivé là. Avec des si….Voyons les grandes lignes de cette procédure avant d’étudier quelques principaux éléments de mise en œuvre.

1. Les grandes lignes de la procédure

OQTF : un terme qui est devenu plus qu’ « à la mode » notamment dans le monde médiatique et encore plus sur les réseaux. Pour ce faire il a suffi de quelques horribles crimes commis par des gens qui n’avaient rien à faire sur notre sol. Mais qui y étaient car rien ne pouvait les en empêcher (surtout pas Schengen)… Mais tant de contre-vérités sont dites à ce propos. Regardons-y de plus près.

La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. C’est la situation d’un étranger qui ne possède pas les documents l’autorisant à rester en France. La préfecture peut décider de placer l’étranger en centre de rétention administrative (CRA). En France, la durée maximale en centre de rétention administrative (CRA) est fixée à 90 jours en régime général. Elle peut être étendue jusqu’à 210 jours pour les personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ou liées au terrorisme (loi Rodwell), sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le délai maximal de rétention fixé par la directive européenne « retour » est de 18 mois (2).

Depuis la loi Valls du 31 Décembre 2012 le séjour irrégulier en France n’est plus un délit pénal. Ce qui fut une erreur monumentale. Cette loi ne facilite évidemment pas le travail des forces de l’ordre. Ainsi lorsque les policiers constatent une simple situation irrégulière (absence de papier par ex), ils ne peuvent ni interpeler, ni mettre en garde à vue (sauf situation de flagrance). Pour entrer dans le détail, l’obligation de quitter le territoire français (loi du 24 juillet 2006) est la mesure la plus usitée dans l’arsenal d’éloignement des étrangers – avant l’expulsion et la reconduite à la frontière. Elle concerne les étrangers présents sur le territoire national depuis plus de trois mois et visés par un refus de séjour (non renouvellement ou refus de délivrance de la carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour – APS, débouté du droit d’asile), en situation illégale (entrée irrégulière, validité du visa dépassée, contrôle de police…) ou présentant une menace pour l’ordre public. L’étranger peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence.

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l’étranger est impossible. A noter que dans des recommandations publiées au Journal officiel le 22 juin 2023, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté les conditions de vie indignes des personnes retenues dans les centres de rétention administrative en France. Elle a notamment mentionné « une carcéralisation des CRA ». De son côté l’administration explique ce renforcement de la sécurité par l’évolution du profil des étrangers retenus qui seraient de plus en plus des sortants de prison. De plus l’allongement du temps de rétention crée des tensions de plus en plus vives. La Contrôleuse a transmis des recommandations au gouvernement (3). On sait qu’il faut construire des CRA. Mais là encore la dette nous paralyse !

Si l’OQTF peut être exécutoire sans délai, l’étranger dispose généralement de 30 jours pour quitter le territoire. L’OQTF mentionne le pays où il devra être renvoyé s’il ne quitte pas le territoire national de son propre chef et dans les délais fixés. L’étranger peut contester l’OQTF auprès du tribunal administratif (le recours est alors suspensif), ou devant un juge des libertés et de la détention dans le cas où il est retenu dans un centre de rétention. Les associations humanitaires (ex : GISTI, LDH) apportent tout l’appui nécessaire aux recours grâce à leurs avocats militants.

L’OQTF ne doit pas être confondue avec un arrêté d’expulsion. Un arrêté d’expulsion entraîne un éloignement immédiat du territoire national ou, à défaut, peut être assorti d’une mesure d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative. Une OQTF doit être exécutée dans un délai de 30 jours et par les propres moyens du ressortissant étranger. Cette marge de manœuvre n’est d’ailleurs pas sans poser problème.

Ce qui est essentiel à étudier c’est le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées. Il s’établissait à 13,5 %, selon les données de la Direction centrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Il est passé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021 (4).

2. L’exécution des OQTF

Le problème le plus aigu qui se pose est celui de l’exécution des OQTF. La France est le pays de l’UE qui a le plus de problèmes à cet égard notamment avec l’Algérie. Entre 2012 et 2021, le taux d’exécution des OQTF, qui porte sur l’ensemble des OQTF prononcées, n’a cessé de diminuer, atteignant même un taux inférieur à 10 % depuis la crise sanitaire de la Covid. Le taux d’éloignement des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) se situe en dessous des 45%. Ce taux concerne les seuls étrangers retenus en CRA qu’ils soient retenus pour une OQTF (61,54%), une procédure Dublin (19,5%) ou autres (5).

Au début de son second mandat E. Macron avait annoncé que le taux d’exécution des OQTF allait arriver à 100%. Ce qu’aucun pays au monde ne peut réussir (6). Aujourd’hui on en est à peine à 10 %, redisons-le.

Quelles explications sont fournies à ce chiffre très faible en matière d’OQTF (qui n’est pas le moins mauvais de l’UE tout de même) ? Trois principales.

D’abord le nombre de recours déposé et les annulations d’éloignement sur décision judiciaire (12,3 % en 2021 selon le rapport Buffet). Ensuite l’administration ne peut contraindre certains étrangers à quitter le territoire (mineur, conjoint de Français depuis au moins 3 ans, parent d’un enfant français, allocataire d’une rente d’accident du travail, nécessité de soins en France, attestation d’un séjour régulier depuis au moins dix ans…).
Également les effectifs et les moyens des forces de l’ordre interdisent de retrouver toutes les personnes expulsables.
Encore le refus des pays d’origine (Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Mali, Guinée, Côte d’Ivoire) de délivrer un laissez-passer consulaire (document de voyage délivré à un ressortissant ne possédant plus de document d’identité afin de permettre son transport). Avec la délivrance du document nécessaire à l’application de l’OQTF, se pose aussi la question des délais : selon le rapport du sénateur Buffet (mai 2022), seuls 53 % des laissez-passer consulaires délivrés en 2021 l’ont été dans un délai utile à l’expulsion. Pour forcer ces gouvernements à mieux collaborer, la France peut décider de restreindre les visas délivrés à leurs ressortissants. Avec certains pays comme l’Algérie ça ne marche pas vraiment et ce n’est pas d’aujourd’hui. Quelle que soit d’ailleurs l’attitude développée par notre exécutif. Quelle que soit aussi la génération, le pouvoir algérien entretient l’idée d’une dette de la France liée à la colonisation (7).

Il faut s’arrêter un peu ici sur une procédure qui explique en grande partie les problèmes rencontrés avec les OQTF. Lorsque les personnes à renvoyer ne disposent pas d’un titre d’identité, l’État doit donc obligatoirement obtenir l’accord du pays d’origine, à travers l’émission de ce qui s’appelle un laissez-passer consulaire. S’il n’y a pas ce laissez-passer, il n’y a pas d’exécution de l’OQTF possible. C’est le nœud gordien. Le problème se pose avec acuité avec les ressortissants algériens. Le laissez-passer consulaire est un titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, pour lui permettre de rentrer en Algérie, en cas de perte ou de vol de son passeport. Comme nous l’a confié un ancien conseiller d’ambassade : avec les dossiers algériens il y a presque toujours un problème quant aux pièces à fournir (photo pas aux normes, délais vite dépassés). D’autant que la demande du laissez-passer doit être introduite auprès du consulat 72 heures avant le départ. A noter que ce titre est valable uniquement pour le retour en Algérie, pour un seul voyage et par la voie la plus directe.

Les démarches entreprises par la France pour obtenir ces documents n’aboutissent cependant que dans la moitié des cas. Le doublement de la durée de rétention en 2019 (à voir pour celle de 2026) n’a pas modifié significativement cette situation, les obstacles étant principalement d’ordre diplomatique. Car, dans la grande majorité des cas, ce sont effectivement des considérations diplomatiques qui incitent des Etats à une grande souplesse ou au contraire à une certaine rigidité dans la délivrance de laissez-passer. Redisons-le les tensions (historiques) entre l’Algérie et la France sont un exemple patent. Rappelons le cas hautement symbolique de Boualem Sansal (La Légende, Grasset, 2026). Et puis, on le dit peu, mais les négociations entre les deux pays si elles se « normalisent » selon L. Nunez, ont toujours un enjeu humain. Ce fut Boualem Sansal. C’est à présent Christophe Gleizes. Dernier otage en Algérie, le journaliste sportif a été condamné en première instance, le 29 juin 2025, à sept ans de prison pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications à but de propagande nuisant à l’intérêt national » (8). Sa peine a été confirmée en appel le 3 décembre 2025. Ce type de condamnation, qui veut tout dire et rien dire, est coutumier dans les régimes autoritaires. Car il faut aussi le rappeler au risque de déplaire, l’Algérie est un régime autoritaire. En effet dans la pratique quotidienne, le système politique est largement dominé par un exécutif fort axé autour de la présidence de la République et fortement influencé (et même soumis) par l’institution militaire, dans un cadre institutionnel qu’on ne peut qualifier autrement qu’autoritaire. Ainsi que le note fort justement notre collègue Mouloud Boumghar, professeur de droit public à l’université de Picardie-Jules-Verne : « aujourd’hui, nous sommes entrés dans une phase dictatoriale pour plusieurs raisons : la remise en cause du pluralisme, l’instrumentalisation politique de l’accusation de terrorisme, définie très largement, et un contexte politique marqué par une militarisation et un chauvinisme conservateur assumés » (9). Il faut aussi préciser que les Algériens sont les plus nombreux parmi les étrangers visés par une OQTF (10).

Pour achever, un ancien conseiller de J. Chirac nous a expliqué voici quelques années, qu’avec lui, les choses étaient finalement assez simples. Selon ledit conseiller « Chirac est ami avec à peu près toute l’Afrique. Notamment avec le roi du Maroc (ndlr : Hassan II) et sa famille. Il y a un lien quasi familial. Quand il y a des problèmes persistants en matière d’immigration délinquante, il n’y a pas à l’époque d’OQTF mais des expulsions. Pour débloquer certaines situations Chirac appelle en direct son ami le roi Hassan et « négocie » les laissez-passer consulaires contre des visas. Simple et efficace ! ». Quant aux rapports avec l’Algérie de Zeroual puis de Bouteflika, Chirac sait aussi les gérer et ce de façon personnelle le plus souvent. De tous les présidents de la Vè, le héraut corrézien est celui qui a été le plus souvent sur le continent africain. Près d’une quarantaine de fois en deux mandats. Son surnom fut d’ailleurs longtemps « L’africain » (11).

Ces temps semblent révolus et les successeurs ont à présent à piloter la sortie d’une « françafrique » qui n’a pas totalement disparu (12). Pour être diplomate, il faut savoir parler plusieurs langues, y compris le double langage (Carey Mac William). Et, il faut le reconnaitre, Chirac et ses prédécesseurs savaient faire.

Il va falloir se pencher urgemment sur ces laissez-passer consulaires pour finaliser ces OQTF. Rappelons que pour la jeune Philippine l’accord sur le laissez-passer est survenu le lendemain de sa remise en liberté par le JLD. L’allongement du délai de rétention voté voici peu permettra peut-être de mettre la société mieux à l’abri des dangereux délinquants ou criminels étrangers. Encore faut-il avoir un nombre suffisant de CRA et le personnel pour les gérer. Dans la dernière décennie, le nombre de places de rétention administrative a progressé de manière continue sur le territoire métropolitain. Ainsi, le nombre de places théoriques en CRA est passé de 1 488 en 2017 à 1 959 en 2024, soit une hausse de près d’un tiers (31,7 %) en sept ans. S’y ajoutent 141 places dans les 28 LRA permanents. La France disposait ainsi, fin 2024, de l’une des plus grandes capacités de rétention en Europe. Mais le plus grand manque est celui des personnels (13). Reste que le problème le plus aigu qui persiste avec l’Algérie devra être traité en priorité par le nouveau ou la nouvelle locataire de l’Elysée en 2027. Une partie non négligeable de notre sécurité en dépend. Arrivera-t-on à dépasser voire transcender, l’héritage d’une histoire complexe ? Cela passe certainement d’abord par une remise en cause du traité de 1968. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 fixe un statut migratoire spécifique, dérogatoire et avantageux aux Algériens. Il donne aussi à ces derniers un droit au séjour facilité et la possibilité du regroupement familial (consacré sous VGE). Il a été modifié trois fois (1985, 1994, 2001). Il suscite de nombreux débats. En tout état de cause, et au risque d’une tautologie, la réalité de 1968 n’est plus du tout celle de 2026. Ce traité n’a a priori plus lieu d’être.

Notes :

Thérèse Delpech, L’Ensauvagement. Le retour de la barbarie au XXIe siècle, Pluriel, 2005. Rappelons qu’en 1999, le mot « sauvageon » avait été lancé par le ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement pour désigner les mineurs récidivistes.
europea.eu, 4/11/2014
https://www.cglpl.fr
https://www.liberation.fr, 22/10/2022.
Le système européen de Dublin (asile) est, en droit européen, le principe central selon lequel un seul pays est responsable du traitement d’une demande d’asile pour éviter qu’une personne ne dépose des dossiers dans plusieurs pays (le terme très inadéquat est « forum shopping »), https://etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
En effet dès 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview Valeurs actuelles, l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Un engagement jugé irréaliste par de nombreux commentateurs et spécialistes.
Boris Cyrulnik, Boualem Sansal, France-Algérie, résilience et réconciliation en Méditerranée, Odile Jacob, 2020 ; Pierre Vermeren, France-Algérie : de 1962 à nos jours : histoire d’une relation pathologique, Taillandier, 2026.
https://www.franceinfo.fr
https://www.lemonde.fr/afrique, 10/2/2023.
En 2024 un document est passé assez inaperçu. Il s’agit d’un rapport parlementaire pour avis rédigé par la députée Renaissance Brigitte Klinkert. Rendu le 16 octobre dans le cadre de la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances 2025, il se focalise sur le cas des « étrangers ressortissants du Maghreb ». Ainsi, en 2023, parmi les 137 730 étrangers de toutes nationalités visés par une OQTF, plus d’un tiers sont originaires du Maghreb. De ce rapport on peut conclure aussi qu’entre les laissez-passer consulaires et les visas se conduit un rapport diplomatique proche du jeu de dupes (https://www.lejdd.fr, 25/11/2024). Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, près de 44 % des OQTF prononcées concernent des citoyens algériens.
Cyril Bensimon, Jacques Chirac et l’Afrique, une amitié particulière, Le Monde, 26/9/2019.
Thomas Borrel (dir.), Amzat Boukari-Yabara (dir.), Benoît Collombat (dir.) et Thomas Deltombe (dir.), L’Empire qui ne veut pas mourir : Une histoire de la Françafrique, Éditions du Seuil, 2021.
https://www.senat.fr.