Cet article fait suite au précédent(1) intitulé « Morsures et santé : mieux vaudrait prévenir que guérir ».

 

Par Aurore, membre de la commission CRSI santé

 

 

L’adage, verbe valoir au présent, est connu, encore faut-il qu’il soit systématiquement appliqué… Car être acteur de notre santé, un axe de réflexion du groupe CRSI santé, commence par se prémunir contre des risques sanitaires et médicaux, mais aussi par s’informer, de manière adaptée et au bon moment, pour éviter ces risques.

En santé, les campagnes massives soutenues par les pouvoirs publics et les grands médias ne suffisent pas. Pour preuve, le slogan « Manger cinq fruits et légumes par jour » n’empêche pas la courbe de l’obésité de grimper…

Pour ce qui concerne les risques de morsures, information et prévention doivent passer par les acteurs de terrain : vétérinaires, médecins, chirurgiens, infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de soins vétérinaires, mais aussi éleveurs de carnivores domestiques, animaleries, etc.

Nous avons donc choisi de présenter, dans ce second opus, une liste de propositions concrètes qui s’appuient notamment sur le tissu de professionnels de santé déjà existant. Certaines propositions dépendent cependant du pouvoir politique.

L’année 2027 sera peut-être l’occasion d’en débattre !

L’objectif est donc de réduire au maximum le nombre de morsures en France, estimées à 250 000 par an(2). On rappelle que 54 % des Français possèdent un chien ou un chat. Ici nous aborderons uniquement les mesures qui visent à réduire les morsures liées aux chiens, qui sont près de 10 millions sur notre territoire…

 

– Première mesure : informer les propriétaires en amont de l’achat

Les morsures proviennent régulièrement de gestes inappropriés de la part d’humains envers les animaux, ces gestes sont liés à une méconnaissance de l’animal. Il est nécessaire de renforcer l’information des futurs propriétaires sur les animaux qu’ils envisagent d’acheter, leurs spécificités, leurs besoins au quotidien, le coût d’entretien d’un animal, etc.

Beaucoup de personnes n’ont pas conscience de l’engagement que constitue l’adoption d’un chien ou d’un chat. Les nombreux abandons qui existent en France en témoignent, près de 117 000 chiens et chats ont été pris en charge par des associations, refuges et fourrières en 2024, presque 40 000 ont été refusés par manque de place. En 2025, 281 000 à 398 000 chiens et chats ont été abandonnés(3) toujours en France. En Suisse, depuis 2019, les morsures de chiens sont en augmentation dans tous les cantons, en particulier dans celui de Neuchâtel, qui enregistre un bond de 50 %. En cause, une augmentation des adoptions pendant et après la pandémie de Covid, le choix de races inadaptées et l’origine des chiens (élevages étrangers parfois peu respectueux des animaux).

Les gens prennent donc souvent un animal sans trop réfléchir à ses besoins, mais pour combler leur solitude, par effet de mode lié à l’esthétique d’une race, par impulsivité ou encore pour se protéger dans un contexte d’insécurité où avoir un chien apparaît, pour beaucoup, dissuasif contre les délinquants. De plus, les futurs maîtres cherchent aussi le moindre coût, acquièrent donc des chiots vendus moins cher et provenant de l’étranger où les conditions d’élevage et les conditions sanitaires sont moindres. Les chiots sont souvent moins bien socialisés. Ils peuvent être au cœur de trafics très lucratifs dont les acquéreurs se rendent alors complices. Enfin, certains propriétaires débutants et non informés n’éduquent pas toujours correctement leurs animaux, ce qui rend ces derniers inaptes à la vie en société humaine.

Mise en pratique :

=> pour toutes les personnes qui n’ont jamais possédé de chiens, ni de chats, il serait obligatoire de consulter un vétérinaire en amont d’un futur achat afin d’être informé sur les multiples points à prendre en compte lors de l’acquisition d’un animal. Cette consultation serait bien sûr à la charge du futur acquéreur. L’entretien annuel d’un animal a un coût. Le budget annuel pour un chien de taille moyenne reste très variable, mais peut aller de 800 à plus de 1 200 euros (hors frais vétérinaires pour maladie/trauma). La consultation préachat sera l’occasion de responsabiliser les futurs acquéreurs, tout animal doit être a minima nourri et donc coûte de l’argent pour ce faire.

• à la fin de cette consultation spécifique, un document serait édité par le vétérinaire et serait obligatoirement à présenter lors de l’achat ou de l’adoption d’un chien ou d’un chat.
• un autre document, résumant les points abordés et les situations de la vie où le chien peut être plus anxieux, donc possiblement plus dangereux, sera remis aux futurs maîtres et contre-signé par eux.

=> un fichier centralisé pourrait réunir tous ces documents et serait consultable par les éleveurs, les refuges et les vétérinaires. Ce fichier pourrait être confié à l’i-cad*.

=> la formation continue des propriétaires serait un des leviers les plus directs pour réduire les morsures liées à une mauvaise éducation. Il est possible d’envisager des MOOC, mis à disposition gratuitement par les instances vétérinaires, sur un site dédié et sur lequel pourraient s’identifier les nouveaux propriétaires.

 

– Deuxième mesure : former les enfants au respect de l’animal et à l’adoption des gestes qui sauvent

Comme souvent, l’éducation est la mère des batailles. Les enfants côtoient chiens et chats régulièrement puisque 54 % des Français possèdent une de ces deux espèces. Sans formation, les enfants ne peuvent comprendre et interpréter les réactions des carnivores domestiques. Ils sont donc plus vulnérables lors de réactions vives, voire agressives. Il faut dès le plus jeune âge apprendre aux enfants à respecter l’animal qui vit avec eux, ce qui suppose de connaître a minima ses besoins vitaux : ne pas le déranger quand il dort, quand il mange, etc. Ensuite, il faut leur apprendre les parties du corps de l’animal qu’il ne faut pas malmener, puis enfin leur apprendre les gestes à adopter face à un chien ou un chat inconnu, voire agressif : ne pas courir, ne pas crier, etc.

Mise en pratique :

=> Editer, par exemple, un album de coloriage pour les enfants de maternelle afin qu’ils apprennent à reconnaître les animaux et les différentes parties de leur corps, cf. photo 1.

=> Editer, par exemple, un album pour les classes de CP qui explique les gestes à ne pas faire sur l’animal et les gestes à adopter en cas d’agressivité d’un chien, cf. photo 1.

=> Utiliser ces albums au cours de leçons de prévention, adaptées à l’âge de l’enfant.

=> Enseigner la prévention des morsures dans le cadre de la SVT au collège, avec des informations plus étoffées et en lien avec les cours déjà existants, notamment sur les germes, les infections, les zoonoses, le monde animal.

=> Augmenter la visibilité du programme PECCRAM** reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Santé. Ce programme est intégré aux programmes scolaires en Suisse et en Grande-Bretagne(4). Il existe donc depuis les années 2000, mais reste confidentiel faute de financement public ; ce contraste entre l’existence d’un outil et son absence de déploiement est percutant.

=> Projeter en classe des films d’animation de sensibilisation au risque de morsures et aux gestes qui sauvent.

Photo 1 : Cahier d’activité pour les enfants de maternelle et de primaire, promu par les vétérinaires états-uniens dès les années 1990. Copyright, Etta M. Agan and Joanna E. Burnette, 1997.

 

– Troisième mesure : extension de la déclaration des morsures et mise en place d’un fichier national des chiens mordeurs

Aux termes de l’article L. 211-14-2 du CRPM***, lorsqu’une personne s’est fait mordre par un chien, c’est d’abord au détenteur du chien de « se dénoncer » à la mairie de son domicile pour se voir appliquer des contraintes pouvant aller jusqu’à l’euthanasie de son animal. Ensuite, le propriétaire est tenu de soumettre son chien à une évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire dont le résultat est communiqué au maire de la commune de résidence du chien. Dans la pratique, peu de propriétaires d’animaux mordeurs font cette démarche.

Par ailleurs, l’article L. 211-14-2 du CRPM précise que  « tout professionnel en ayant connaissance  (de la morsure) dans l’exercice de ses fonctions »  doit aussi la déclarer. Donc vétérinaires, médecins, chirurgiens, infirmiers, policiers, etc. sont normalement obligés de procéder à cette déclaration au maire s’ils en ont connaissance. Les vétérinaires peuvent aussi déclarer la morsure via le site I-Cad(5).

Mais les outils de mesure qui devaient déjà être en place d’un point de vue légal et administratif n’existent toujours pas ! À quoi servent nos lois ?

Ainsi, une proposition de loi, datant de février 2021(6), visant à mieux prévenir les morsures de chiens faisait déjà le constat de notre impéritie législative : « La loi du 20 juin 2008 prévoyait (article 1) la création d’un observatoire national du comportement canin ; mais celui-ci n’a jamais été créé. Le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 l’a purement et simplement supprimé et a instauré (article D. 211-3-4 du CRPM) la publication annuelle, par le ministre chargé de l’agriculture, d’un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnés aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2. Ce rapport n’a été publié qu’en 2014.  Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux. Ces rapports n’ont jamais été produits… »

Mise en pratique :

=> offrir la possibilité également aux détenteurs de chiens mordeurs de procéder à la déclaration de la morsure via les vétérinaires et aux victimes de morsures de procéder à la déclaration de la morsure via les médecins, les chirurgiens, ou les vétérinaires. Cela soulagerait les maires qui, jusqu’alors, devaient enregistrer les déclarations des propriétaires de chiens mordeurs et qui n’auraient plus à le faire. Néanmoins, un point juridique se pose quant à la confidentialité médicale, les médecins, qui soigneraient une victime de morsure, pourraient-ils déclarer cette morsure sans le consentement de la victime ? L’article L. 211-14-2 du CRPM, tel que rédigé actuellement, semble déjà les y contraindre, la déclaration devant, pour le moment, être faite aux seuls maires. Mais il semble que cela ne soit presque jamais exécuté en pratique…

=> l’enregistrement des déclarations de la part des victimes et des détenteurs de chiens mordeurs pourrait se faire via l’I-Cad. Pour le moment, ce sont seulement les vétérinaires qui peuvent enregistrer les morsures sur I-Cad. Ce fichier pourra être consulté par les vétérinaires qui connaîtront ainsi les antécédents des chiens qu’ils examinent en consultation. Il permettra ainsi de connaître le chiffre des morsures déclarées annuellement.

 

– Quatrième mesure : améliorer la prise en charge des animaux mordeurs

Les animaux qui ont mordu l’ont fait dans des circonstances particulières. Ils doivent être évalués par un vétérinaire afin premièrement de s’assurer d’une éventuelle dangerosité à court, moyen et long terme, mais aussi surtout pour contrôler l’absence de virus rabique chez le chien au moment de la morsure. Seul un nombre insuffisant de propriétaires, mais aussi de professionnels de santé, connaît les démarches obligatoires qu’un chien mordeur doit suivre d’un point de vue médical. Les vétérinaires s’en étonnent régulièrement !

Rappelons donc qu’un chien mordeur doit être mis sous surveillance pendant les 15 jours qui suivent la morsure ; cela dans le but de s’assurer qu’au moment de la morsure, il n’était pas excréteur du virus de la rage, zoonose mortelle, et donc que la personne mordue n’a pas pu être contaminée, elle aussi, par ce virus. Les victimes mordues sont prises en charge par les médecins et/ou chirurgiens, et si besoin dirigées vers un centre antirabique dont la liste est disponible via ce lien : https://www.pasteur.fr/fr/file/65702/download.

N’oublions pas qu’en France, selon l’Institut Pasteur, en 2023, plus de 3 000 personnes ont reçu un traitement préventif, ou prophylaxie post-exposition (PPE), après une exposition à risque et 70 % de ces personnes venaient d’un pays étranger, cf. Tableau 1.

Tableau 1 : Répartition des expositions potentielles au virus rabique lors de morsure canine, selon les pays où la morsure a eu lieu et pourcentage de personnes traitées préventivement contre la rage en France en 2023. Source : https://www.pasteur.fr/fr/file/61624/download

Mise en pratique :

 

=> améliorer l’information des médecins, chirurgiens, pharmaciens sur l’existence d’une surveillance obligatoire par un vétérinaire sanitaire de l’animal mordeur pendant 15 jours, et ce dans l’objectif de protéger la victime de morsure d’une éventuelle contamination par le virus de la rage (arrêté du 21 avril 1997, animaux visés à l’article 232-1 du Code rural). Pour plus d’informations,  ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24028

=> renforcer le suivi des chiens mordeurs qui n’est pas enregistré dans les systèmes d’information du ministère de tutelle (SIGAL ou RESYTAL). La Direction générale de l’alimentation (DGAL) ne demande pas, à notre connaissance, de statistiques de suivi.

=> il faut rendre plus accessible la liste des vétérinaires qui acceptent de faire cette évaluation des chiens mordeurs. Historiquement, les DDPP, Directions départementales de la protection des populations, avaient la liste départementale des vétérinaires évaluateurs. Et heureusement, maintenant cette liste, devenue nationale, figure sur le site de l’Ordre des vétérinaires(7). Facile à trouver, quand on sait où chercher !!

=> mettre le compte rendu des vétérinaires évaluateurs accessible à tout vétérinaire via le fichier I-Cad.

Photo 2 : Staffordshire Bull Terrier ou bull terrier du StaffordshireCette race est non concernée par la loi de 1999, mais confondue avec les Pitbulls beaucoup plus grands et plus lourds. Crédit photo : Droits réservés.

 

– Cinquième mesure : abroger la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 sur les chiens dits dangereux et les lois qui y sont associées.

En France, les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories distinctes par l’article L. 211-12 du CRPM, en fonction de leurs caractéristiques morphologiques raciales. La catégorie 1 réunit les chiens dits d’attaque (American Staffordshire Terrier non inscrit au LOF****, mastiff, tosa), la catégorie 2 réunit les chiens nommés de garde et de défense (American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, rottweiler, tosa) … Le Patou qui garde les moutons en montagne n’est pas en catégorie 2, ni les malinois de l’Armée française !

La suppression de cette loi est proposée pour plusieurs raisons :

– Cette loi contient une erreur ! L’arrêté d’application du 27 avril 1999 établit la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux. Or, cette liste comporte un nom de race de chien qui n’existe pas : le Staffordshire terrier(8). Depuis longtemps, de nombreux propriétaires se sont vus régulièrement interpellés à tort car ils possédaient un Staffordshire Bull Terrier ou « bull terrier du Staffordshire » qui n’est pas la race inscrite dans cette loi… cf. photo 2.

– La stérilisation des chiens de première catégorie, qui visait à terme leur disparition, a été inefficace, car notamment des chiots issus de croisements d’autres races peuvent être catégorisés en liste I. Par ailleurs, la population de chiens American Staffordshire Terrier, en liste II, a triplé entre 1999 et 2005, donc davantage de chiens dits « dangereux » !

– Cette loi relie faussement des critères raciaux à une potentielle dangerosité. L’ANSES(9) explique l’inefficacité de cette loi : aucune étude scientifique ne prédit l’agressivité d’un chien en fonction de sa race ou de son type racial. D’ailleurs, il n’y a pas de plus forte prévalence de morsures par des chiens de catégorie 1 et 2, comme définis dans cette loi. Au total, 94 % des chiens mordeurs sont hors catégorie.

Le rapport de l’ANSES d’octobre 2020(10) cite notamment une étude faite en France : « Dans huit services d’urgence d’hôpitaux français, Sarcey et al. (2017) ont analysé 485 accidents de morsure de personnes. Dans cette étude, 6 % (22/357) des chiens responsables des morsures étaient des chiens de catégories 1 et 2 au sens de la réglementation française. Les taux de morsures sévères dues aux chiens de catégories (41 %) n’étaient pas différents de ceux constatés pour les chiens non catégorisés (46 %). D’après Ricard et al. (2010), qui ont analysé les mêmes 485 cas de morsures, les races les plus représentées étaient le berger allemand (10 % des morsures), le Labrador (9 %) et le Jack Russell Terrier (6 %). Cette étude ne permet cependant pas de conclure sur la tendance à mordre de certaines races puisque la répartition des chiens par race n’est pas connue dans la population générale canine. »

– Cette loi pèse sur la pratique des vétérinaires qui sont confrontés régulièrement à des questions de propriétaires de chiots : « mon chiot sera-t-il identifié et évalué comme devant être en liste I ou II, et donc soumis à un permis de détention, très contraignant ? ». Il est difficile de déterminer si un chien est apparenté à un pitbull avant l’âge de 8 mois. Les critères d’évaluation morphologique ne concernent que les animaux adultes(11).

– Une partie des États-Unis, les Pays-Bas ou l’Italie, qui avaient adopté des catégorisations similaires, les ont abandonnées après avoir constaté leur inefficacité dans la réduction du risque de morsure.

– Les propriétaires de ces chiens catégorisés sont donc abusivement discriminés, leur chien doit être muselé lors des sorties, voire stérilisé. Ils doivent payer une assurance particulière et présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge, ce qui n’est pas demandé aux autres propriétaires de chiens potentiellement tout aussi dangereux.

– Cette loi n’a pas fait reculer le nombre de morsures de chiens en France puisque la très grande majorité des chiens mordeurs n’entrent pas dans ces deux catégories de la loi de janvier 1999.

–  Cette loi est détournée, soit par l’importation illégale de chiens comme le montrent certains faits divers récents(12), soit par la détention de chiens issus de croisements et ne rentrant pas dans les critères morphologiques complets énoncés par la loi et donc lui échappant totalement…

– L’abrogation de cette loi libérerait du « temps de policiers » qui n’auraient plus besoin de faire des contrôles complexes et totalement inutiles.

– L’abrogation de cette loi libérerait du « temps de maire » pour les mêmes raisons, nos édiles ont d’autres chats à fouetter !

– Ces chiens dits catégorisés semblent particulièrement visés par des actes de cruauté et d’abandon. En effet, certains de ces chiens, parce que présumés dangereux, sont utilisés comme des accessoires de mode ou des objets facilement « jetables »…

– L’article L211-11 du CRPM impose déjà aux maires, ou aux préfets, des obligations concernant la prévention du risque de morsure canine : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». Il est donc déjà question de prévention des dégâts pouvant être infligés par des chiens. Pourquoi des lois en plus ?

Mise en pratique :

=> abroger la loi du 06 janvier 1999 pour preuve d’incompétence et vice de forme. Faire de même pour les lois associées (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008).

=> mettre en parallèle un contrôle plus strict des chiens « illégaux », c’est-à-dire sans papiers et introduits illégalement en France, lutter plus sévèrement contre le trafic animal et mettre en place un suivi plus strict des chiens mordeurs. Les animaux issus de ces trafics ne sont pas élevés dans des conditions favorables à leur équilibre psychique, donc potentiellement plus à risque de troubles du comportement.

=> proposer l’élaboration d’un code urbain de bonne conduite du chien en ville, identique pour toutes les villes de France et informer les citadins de l’existence de ce code. Le Code rural semble ancien pour certains articles et n’est plus adapté à la vie actuelle des animaux dans la ville. Certaines mairies ont déjà établi des principes de bonne conduite  pour les chiens citadins.

La loi du 06 janvier 1999, votée sous le coup de l’émotion, et qui contient une erreur dans la dénomination des races qu’elle vise, a montré son incompétence pour protéger les Français. Les morsures n’ont pas diminué en France parce que 94 % des chiens qui mordent n’appartiennent pas aux catégories visées par cette loi.

Cette loi n’est presque plus contrôlée, le port de la muselière est difficilement suivi par les propriétaires, surtout en période de grosses chaleurs où les chiens ont besoin d’haleter la gueule ouverte pour rafraîchir leurs corps !

A quoi sert de la conserver ? Cela mobilise des énergies qui seraient mieux employées par ailleurs et condamne à mort certains de ces chiens qui ne peuvent être secourus du fait de leur race…

La gestion des morsures implique a minima l’identification des animaux, leur éducation, la responsabilisation des propriétaires, l’information du grand public ainsi que la déclaration systématique des morsures de chiens. La prise en charge des animaux mordeurs est indispensable, médicalement et légalement.

Acquérir un animal doit se préparer, ce n’est pas un jouet !

 

Abréviations :

* I-Cad : Société dont la mission est de gérer le Fichier national d’identification des carnivores Domestiques en France. Créée en 2012 et cogérée par la Société centrale canine) et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral).

** PECCRAM : Programme d’éducation à la connaissance du chien et au risque d’accident par morsure

*** CRPM : Code rural et de la pêche maritime

**** LOF : livre des origines français

 

Sources :

1. https://www.crsi-france.fr/morsures-et-sante-prevenir-plutot-que-guerir/

2. https://www.crsi-france.fr/morsures-et-sante-prevenir-plutot-que-guerir/

3. https://www.depecheveterinaire.com/entre-281000et-398000-chiens-et-chats-abandonnes-en-france-en-2025-selon-l-ocad_67A0598A4374B172.html?utm_campaign=317365465-Newsletters&utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-90uaQLVZmN25FjssxHmmN0NgdyTJliM8jMj2OaFiM0kRAyrCPS3ZrA_TvFHVR9ZA7sIt_uiIw18tZUmfDuMxp736fLPw&_hsmi=143081584&utm_content=143081584&utm_source=hs_email

4. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43424QE.htm

5. https://www.i-cad.fr/

6. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3916_proposition-loi.pdf

7. https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires

8. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/11/questions/QANR5L11QE47948

9. https://www.anses.fr/fr/content/chez-les-chiens-la-race-ne-suffit-pas-pour-predire-et-prevenir-le-risque-de-morsure

10. https://www.anses.fr/system/files/SABA2015SA0158Ra.pdf

11. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000210847/

12. https://www.franceinfo.fr/faits-divers/femme-enceinte-tuee-par-des-chiens/mort-d-elisa-pilarski-quatre-ans-de-prison-avec-sursis-requis-a-l-encontre-de-christophe-ellul-ainsi-que-l-euthanasie-de-son-chien-curtis_7847372.html

ESTEVES Caroline (2010), les chiens dangereux : un problème toujours présent, des solutions qui se dessinent, thèse Med. Vet, Université Claude-Bernard Lyon 1

https://www.lepointveterinaire.fr/publications/le-point-veterinaire/article/n-454/analyse-sur-le-rapport-de-l-anses-relatif-au-risque-de-morsure-de-chien.html

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04826219v1

https://academie-veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/DossiersThematiques/BienEtreAnimal/Guide_diffuse_par_les_DDPP_La_reglementation_en_matiere_de_chiens_dangereux.pdf