Par F. Tétaz, membre du Cabinet du CRSI
Définition
Un mineur non accompagné (MNA) est une personne de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, séparée sur le territoire français des titulaires de l’autorité parentale. Trois critères cumulatifs le définissent : minorité, isolement, extranéité. Le droit international impose une protection spéciale : la CIDE (article 20) garantit à tout enfant privé de son milieu familial une aide de l’État. Le droit interne, fonde la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour ces mineurs. Ils sont considérés comme des mineurs en danger, leur statut d’enfant prévaut toujours sur celui d’étranger.
Modalités d’accueil (financières et logistiques)
L’accueil provisoire d’urgence, ou « mise à l’abri », est obligatoire durant l’évaluation. En 2019, 46 % des jeunes étaient hébergés en établissements de l’ASE, 35 % à l’hôtel, 16 % chez des tiers de confiance et 3 % autrement. La Cour des comptes relève un recours croissant à l’hôtel depuis 2016. Les plus vulnérables sont orientés vers des structures adaptées. Sur le plan financier, l’État compense partiellement les départements : un forfait de 500 euros par jeune évalué, plus une indemnité journalière d’hébergement, soit 1 940 euros maximum. Une aide exceptionnelle complète ce dispositif, mais reste limitée face au coût réel, estimé à 50 000 euros par jeune et par an.
Évolution des chiffres : vagues et raisons
Le phénomène est identifié depuis les années 1990 (premières arrivées vers Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône), mais prend une ampleur nouvelle dans les années 2010. Le nombre de MNA pris en charge par l’ASE progresse fortement : 13 020 en 2016, 20 950 en 2017, 28 411 en 2018, 31 009 en 2019. Cette vague s’explique par les crises dans les pays d’origine (guerres, conflits, pauvreté), l’influence des réseaux sociaux vantant une vie meilleure en Europe, et le développement des routes migratoires méditerranéennes. En 2019, le flux se stabilise autour de 17 000 nouvelles admissions annuelles. L’année 2020 marque une rupture brutale : le stock chute de plus de 32 % (23 461 jeunes), et seulement 9 524 MNA sont admis, soit -43 % par rapport à 2019, du fait de la fermeture des frontières liée à la Covid-19. Le profil évolue aussi : la part des plus de 17 ans bondit à 43 % en 2020 (contre 13,5 % en 2019), et celle des jeunes maghrébins passe de 10,6 % à 18,4 %, tandis que le poids des trois pays historiques d’origine des MNA (Guinée, Mali, Côte d’Ivoire) recule de 60 % à 49,6 % des arrivées. Depuis début 2021, les arrivées ont retrouvé un rythme soutenu.
Situation des MNA lors du rapport (2020-2021)
Fin 2020, 23 461 MNA sont pris en charge par l’ASE (contre 31 009 fin 2019). Ils représentent 15 à 20 % des effectifs de l’ASE selon l’ADF (Assemblée des départements de France), et 19 % des jeunes hébergés. En 2019, les MNA sont composés à 95,5 % de garçons et 4,5 % de filles, ces dernières étant souvent victimes de traite. En 2020, 94 % des MNA admis ont plus de 15 ans et 80 % plus de 16 ans, une proportion en forte hausse par rapport aux années précédentes.
Répartition territoriale
L’accueil des MNA est concentré dans certains départements, liés aux points d’entrée sur le territoire et aux diasporas déjà installées : Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, les Bouches-du-Rhône, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde et la Loire-Atlantique. Un mécanisme de péréquation nationale, piloté par le ministère de la Justice, redistribue les jeunes entre départements selon des critères démographiques et d’éloignement géographique, afin de limiter cette concentration.
Comparaison européenne
Le profil des MNA accueillis en France diffère de la moyenne européenne. En 2017, moins de 5 % des MNA arrivés en France étaient afghans, alors que les jeunes afghans représentaient plus de 50 % des MNA à l’échelle européenne. La France se distingue ainsi par une dominante Afrique subsaharienne francophone (Guinée, Côte d’Ivoire, Mali), tandis qu’à l’échelle du continent, les arrivées via la Grèce et la route des Balkans (Afghans, Syriens, Irakiens) pèsent davantage. Les voies d’entrée varient aussi selon les profils : l’Espagne (Maghrébins, Africains subsahariens via les Canaries), l’Italie (Tunisiens, Africains subsahariens et de la Corne de l’Afrique via la Libye), la Grèce (Afghans, Syriens, Irakiens, Somaliens), et la Manche vers l’Angleterre, où plusieurs centaines de mineurs vivent dans des camps autour de Calais et Dunkerque.
Problématiques majeures et solutions proposées
– Manque de données statistiques : aucun appareil de suivi global du parcours des MNA.
Recommandation : développer un système statistique d’ensemble.
– Hétérogénéité des évaluations départementales : le « faisceau d’indices » est appliqué de façon inégale, certains départements refusant le fichier AEM.
Recommandations : généraliser le contrôle documentaire et biométrique, harmoniser les pratiques.
– Recours excessif à l’hôtel : hébergement inadapté et accompagnement social limité durant la mise à l’abri.
Recommandations : incitation financière pour privilégier des structures adaptées.
– Insécurité juridique des « mijeurs » : jeunes non admis à l’ASE mais continuant de revendiquer leur minorité, privés de la plupart de leurs droits.
Recommandations : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
– Délinquance résiduelle mais médiatisée : un noyau de jeunes se disant mineurs, souvent en réalité majeurs, commet des vols en bande.
Recommandations : répartition nationale en détention, équipes mobiles santé et socio-éducatives.
– Compensation financière de l’État jugée limitée : l’aide de l’État ne couvre qu’une fraction du coût réel supporté par les départements.
Recommandations : renforcer les mécanismes de compensation.
– Sécurisation du statut juridique : le président du conseil départemental est à la fois juge et partie dans l’évaluation.
Solution structurelle proposée par l’IGA (Inspection générale de l’administration) : créer une cour judiciaire départementale collégiale, spécialisée dans l’examen de la minorité et de l’isolement.
Tendance générale
Le rapport dégage une tendance de fond à la hausse structurelle du nombre de MNA jusqu’en 2019, portée par les crises dans les pays d’origine et l’essor des routes migratoires. L’année 2020 constitue une rupture conjoncturelle, liée à la fermeture des frontières sanitaires, mais non un retournement durable : dès le début de 2021, les arrivées retrouvent un rythme soutenu. Le cadre juridique et administratif se renforce progressivement (référentiel national, fichier AEM, réforme du financement), sans toutefois résorber l’hétérogénéité des pratiques départementales. Le phénomène MNA s’installe ainsi comme un enjeu structurel et durable de la protection de l’enfance en France, plutôt que comme une crise ponctuelle.
Source : IGAS/IGA/IGJ, Évaluation de la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA), Rapport n°2020-099R / 20108-R / 2020/00195, mai 2021.
