Prévention des risques aux attentats : un nouveau texte à l’Assemblée Nationale
– par Lilou LECLERCQ, membre Jeunes CRSI
Depuis plusieurs années, la France fait face à une menace terroriste persistante et évolutive, conduisant l’État à renforcer progressivement les instruments juridiques de prévention, de protection et de sécurisation de l’ordre public.
La proposition de loi déposé en décembre 2025 à l’Assemblée Nationale s’inscrit dans cette dynamique en consolidant les dispositifs de suivi des personnes à risque et en adaptant le régime de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace grave.
I. Renforcement des dispositions relatives au suivi et à la prévention des risques terroristes
A – Création de nouveaux outils administratifs et judiciaires
Ce texte vise à mieux anticiper et prévenir les comportements susceptibles de constituer une menace grave pour l’ordre public.
Il y a ainsi dans ces dispositions, la création d’une injonction d’examen psychiatrique, permettant à l’autorité administrative, dans un cadre strictement défini, de solliciter une évaluation médicale lorsqu’un individu présente des signes de radicalisation ou de dangerosité ayant la possibilité de déboucher sur un passage à l’acte. De plus, s’instaure un dispositif de rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes ayant été condamnées pour des infractions terroristes et présentant, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité.
Objectif : prévenir la récidive par une mesure privative.
B – Extension des dispositifs de prévention existants
Au-delà de la création de nouveaux instruments, la proposition de loi élargit et consolide les mécanismes déjà en vigueur. Les dispositions législatives visent à élargir le champ de la mesure judiciaire, afin de permettre un suivi des individus dangereux. De plus, une des autres mesure prévues par ce texte vise à améliorer la transmission d’informations dans le cadre d’un suivi psychiatrique. Ce dispositif instaure une coordination renforcée entre les autorités sanitaires et administratives, afin de mieux signaler les situations dans lesquelles l’état d’un patient présente un risque manifeste pour la sécurité publique. L’ensemble de ces dispositions participe ainsi à une logique de consolidation du dispositif législatif préventif déjà existant.
II. Adaptation du droit administratif français en matière de sécurité administrative et du droit des étrangers
A – Encadrement renforcé de l’identité et de l’état civil
Le texte renforce les contrôles relatifs au régime de changement de nom, afin de prévenir d’éventuels détournements, à des fins de dissimulation d’identité. Cet encadrement accru sécurise les données d’état civil sans pour autant supprimer cette liberté, prévenant ainsi plus efficacement les pratiques frauduleuses.
B – Réaménagement du régime de rétention administrative des étrangers
De plus, il propose d’instaurer un maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroristes. Une adaptation au cadre juridique existant aux exigences spécifiques de la lutte contre le terrorisme et aux impératifs de sécurité nationale.
En définitive, cette proposition de loi s’inscrit dans l’ambition régalienne de l’État de pérenniser une réponse sécuritaire face à une menace terroriste protéiforme et croissante. En articulant l’extension des prérogatives administratives, singulièrement en droit des étrangers à un renforcement inédit du suivi psychiatrique et judiciaire, le texte cherche un point d’équilibre entre efficacité opérationnelle et sauvegarde de l’État de droit et des normes constitutionnelles qui en découlent.
Toutefois, l’aboutissement de cette réforme reste suspendu à une double exigence : la viabilité de son financement face à l’alourdissement des procédures, et surtout, sa capacité à transiter outre le contrôle de constitutionnalité.
Articles de la proposition de loi :
Article 1er (art. L. 229‑7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Injonction d’examen psychiatrique Article 2 (art. 706‑25‑23 à 706-25-25 [nouveaux] du code de procédure pénale ) : Rétention de sûreté terroriste
Article 3 : (706-25-16 du code de procédure pénale) Extension du champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 4 (art. L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 du code de la santé publique ) : Amélioration de l’information des préfets et des services de renseignement dans le cadre ou à l’issue d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Article 5 (art. L. 228-2, L. 228-4, L. 228-5 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure) : Instauration d’un sursis à exécution applicable aux jugements annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et création
d’une voie d’appel contre les ordonnances refusant l’exploitation de documents saisis lors d’une visite domiciliaire
Article 6 (art. 60 et 61-3-1 du code civil , art. 706-53-8 706-25-10 et.706-25-12 du code de procédure pénale) : Encadrement de la procédure de changement de nom à l’état civil
Article 7 (art. L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Rétablissement de la base légale permettant le maintien en rétention administrative pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste
Article 8 (art. L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers dont le comportement représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre
public, à raison de faits d’atteinte aux personnes pénalement constatés
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement Article 9 : Compensation des charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale
