Finances publiques : les enseignements du rapport 2026 de la Cour des comptes

Par Sixte Paire, chargé de mission pour le Cabinet du CRSI

 

I. Un déficit 2025 en nette réduction mais insuffisant pour stopper la dérive de la dette

1.1 Une réduction tirée exclusivement par des hausses d’impôts

Après deux années d’aggravation (4,7 pts de PIB en 2022 → 5,8 pts en 2024), le déficit recule à 152,5 Md€ (5,1 pts PIB), mieux que la prévision gouvernementale de 5,4 pts. Cette amélioration repose exclusivement sur des hausses de prélèvements :

– 23,0 Md€ de mesures nouvelles, le niveau le plus élevé depuis 2013 : surtaxe sur les grandes entreprises (7,5 Md€), réforme des allègements de cotisations (2,0 Md€), relèvement de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – CNRACL (1,8 Md€), retour de l’accise sur l’électricité (3,7 Md€). Plus d’un tiers de ces mesures était annoncé comme temporaire ;

– 28,0 Md€ d’évolution spontanée (élasticité > 1 pour la 1ère fois depuis 2022). La Contribution Différentielle sur Hauts Revenus – CDHR ne rapporte que 0,4 Md€ contre 2,0 Md€ prévus, en raison d’effets comportementaux (reports de dividendes) ;

– Taux de prélèvements obligatoires : 43,6 pts de PIB (44,3 pts selon Eurostat), le plus élevé de la zone euro.

1.2 Des dépenses qui progressent toujours plus vite que l’activité

Dépense totale : 1 694 Md€ (+1,4 % en volume), soit 56,6 pts de PIB, 2 pts au-dessus du niveau pré-crise (« effet de cliquet »).

– Collectivités locales : +0,6 % en volume, contribution positive à la réduction du déficit ;

– État : dépenses pilotables contenues (488,2 Md€) via régulation budgétaire, mais la charge de la dette tire l’ensemble (+1,3 % en volume, soit > PIB) ;

Sécurité sociale : déficit de 6,7 Md€ (22,1 Md€ hors Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale – CADES), aggravé de 7,9 Md€ par rapport à 2024, situation qualifiée de préoccupante et non justifiable hors choc exceptionnel. 

 

1.3 Un ratio de dette à son niveau record

La dette publique atteint 3 460,5 Md€ fin 2025 (115,7 pts PIB), dépassant le précédent record de 2020 au plus fort de la crise sanitaire. La charge de la dette s’élève à 65,7 Md€ (+9 %), sous l’effet du refinancement à des taux plus élevés (taux moyen des Obligations assimilables du Trésor – OAT : 3,35 % en 2025 vs 1,70 % en 2022 et 0 % en 2021). Un « effet boule de neige » est désormais à l’œuvre : le taux apparent sur la dette dépasse le taux de croissance du PIB pour la 1ère fois depuis la crise sanitaire. Il aurait fallu réduire le déficit de 89,6 Md€ supplémentaires pour stabiliser le ratio. La France est le 3ème pays le plus endetté de la zone euro (après Grèce et Italie) et le seul parmi les États endettés à n’avoir pas réduit son ratio depuis la sortie de Covid.

 

II.  Des objectifs 2026 fragiles, une trajectoire pluriannuelle à crédibiliser d’urgence

2.1 Un environnement macroéconomique assombri

Le conflit au Moyen-Orient (fin févr. 2026) a provoqué une hausse de 30 % du baril en mars. Le gouvernement a révisé en avril (Rapport d’Avancement Annuel – RAA 2026) sa prévision de croissance à 0,9 % (contre 1,0 % en Loi de Finance Initiale) et d’inflation à 1,9 % (contre 1,3 %). Ces projections restent en haut de fourchette : consensus économistes (juin 2026) : +0,6 % / +2,1 % ; Banque de France : +0,5 % / +2,5 % ; INSEE : +0,7 % / +2,0 %. La croissance du T1 2026 est ressortie légèrement négative (−0,1 %), abaissant l’acquis de croissance à 0,4 %. L’inflation atteint déjà +2,4 % en mai sur un an. Un scénario « noir » (baril à 150 $) réduirait la croissance à +0,2 % et porterait l’inflation à 4,5 %, rendant quasi-impossible la réduction prévue du déficit.

 

2.2 De nouvelles hausses d’impôts au rendement incertain

14,7 Md€ de mesures nouvelles prévues en 2026. Taux de prélèvements obligatoires : 44,1 pts de PIB (2ème hausse consécutive, s’éloignant de la moyenne de la zone euro). Risques soulevés :

– Comportements d’adaptation des contribuables face à l’empilement des dispositifs ;

– Rendement de la lutte contre la fraude (+1,5 Md€) jugé élevé par le HCFP ;

– Hausse CNRACL (+1,8 Md€) conditionnée à des économies en contrepartie des collectivités ;

– Moindre élasticité des recettes face à une croissance affaiblie et une inflation pesant sur l’IS et les droits de mutation.

 

2.3 Une maîtrise des dépenses insuffisante

Dépenses totales LFI 2026 : 1 735 Md€. Dépense primaire : +0,5 % en volume (effort limité). Mais la charge de la dette absorbe +11,7 Md€ (+0,3 pt PIB, à 77,4 Md€ soit 2,5 pts PIB). Des économies de 6 Md€ restent non documentées. Résultat : déficit projeté à 5,0 pts PIB, dette à 118,5 pts PIB (+3 pts), France au rang de la plus forte progression du ratio d’endettement parmi les pays endettés de la zone euro en 2026.

 

2.4 Une trajectoire pluriannuelle absente et un risque d’échec en 2029

Le gouvernement n’a pas présenté de trajectoire révisée au-delà de 2026. Or, le simple respect des plafonds de Dépense Primaire Nette (DPN) recommandés par le Conseil de l’UE (1,2 %/an) laisserait le déficit à 3,2 pts PIB en 2029, manquant l’objectif imposé par la procédure de déficit excessif (< 3 % en 2029). Atteindre 4,1 pts en 2027 (trajectoire PSMT) exigerait un surcroît d’effort de 35 Md€ (1,1 pt PIB) et une diminution annuelle moyenne des dépenses primaires de −0,5 % en volume sur 2027-2031, contre +1,0 % par an sur la période de référence 2015-2019. La charge d’intérêts dépasse d’ores et déjà l’investissement dans l’éducation ou la défense. Un effet boule de neige (r > g) s’installe durablement.

 

III.  Les enseignements des consolidations en zone euro

La Cour analyse les expériences de l’Allemagne, du Portugal et de l’Italie, trois pays ayant dégagé durablement un excédent primaire corrigé du cycle sur 2010-2025, à l’inverse de la France dont le CAPB est resté systématiquement déficitaire sur toute la période.

– Allemagne : consolidation ancrée dans des réformes macroéconomiques des années 2000 (Hartz I-IV, relèvement de l’âge de retraite) et une règle constitutionnelle de frein à l’endettement. Réduction de 22,3 pts PIB de dette entre 2010 et 2019, au prix d’un sous-investissement public ;

– Portugal : consolidation sous contrainte (programme d’assistance 2011-2014 ; 16,8 pts PIB de mesures). Coût récessif initial élevé, amorti par la reprise et des réformes structurelles. Dette revenue sous le niveau d’avant-crise ;

– Italie : excédent primaire structurel continu mais croissance atone et effet boule de neige maintenant la dette ≈ 140 pts PIB.

Facteurs de réussite identifiés : consolidation choisie plutôt que subie ; effort initial substantiel inscrit dans une trajectoire cible ; maîtrise des coûts macroéconomiques et sociaux via réformes de l’emploi/retraite et investissements structurants ; qualité du cadre institutionnel (règles budgétaires, indépendance des institutions) ; mesures de crise temporaires et ciblées avec normalisation rapide ; sous-indexation temporaire des prestations en période inflationniste. 

 

 

 Source : La situation et les perspectives des finances publiques – Juin 2026, Rapport de la Cour de Comptes